XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Séance du jeudi 18 octobre 2018

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2019 (nos 1255, 1302).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n830 à l’article 19, examiné par priorité.
La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, pour soutenir l’amendement n830. Pour le secteur des industries de carrières et de matériaux de construction, très importantes dans les territoires de montagne comme le mien, la suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – sur le gazole non routier – GNR – équivaut à tripler cette taxe au 1er janvier 2019. Cette industrie est massivement mécanisée pour l’extraction et la manutention de matériaux pondéreux. La mesure sera donc extrêmement lourde de conséquences, se traduisant par un coût direct d’au moins 100 millions d’euros pour les entreprises – qui sont à 80 % des PME. Elle risque aussi de mettre un coup d’arrêt aux investissements en recherche et développement en faveur des solutions décarbonées et aux actions en faveur de l’économie circulaire. Surtout, cette hausse ne garantit pas la sécurité juridique puisque l’évolution de la TICPE fait l’objet d’une programmation pluriannuelle sur laquelle les entreprises anticipaient leur financement.
Cet amendement propose en conséquence de prévoir un régime particulier pour ce secteur, à l’instar de ce qui est prévu pour les entreprises ferroviaires qui conserveront le tarif réduit en vigueur.
La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. Le ministre s’étant engagé à soutenir ces filières, je propose de retirer l’amendement. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement. Même avis. La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous. Je retire l’amendement à la demande du rapporteur général.
(L’amendement n830 est retiré.) La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement n1593. Cet amendement vise à exonérer de la hausse de la TICPE l’ensemble du matériel utilisé en montagne, notamment les engins de damage. En effet, ce secteur, où la compétition est rude, n’offre aujourd’hui aucune solution alternative. En attendant de trouver des solutions durables dans ces stations souvent fragiles, il convient d’étendre le bénéfice du taux réduit de TICPE à ces opérations. Quel est l’avis de la commission ? Demande de retrait ou avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Je confirme que le dispositif de suramortissement peut s’appliquer – et nous y travaillerons – à tous les engins propres de chantier.
(L’amendement n1593 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n1361. Il est défendu.
(L’amendement n1361, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Seules deux personnes de la majorité ont levé la main pour voter contre, nous étions trois à voter pour ! L’amendement est adopté ! S’il vous plaît… La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n245. Cet amendement tend à ouvrir le bénéfice du taux réduit de TICPE aux coopératives agricoles qui réalisent des travaux dans le prolongement des activités agricoles. Ce sera également le sens de mon amendement n246. Quel est l’avis de la commission ? Je voudrais m’assurer auprès du ministre que les engins agricoles utilisés avec du GNR dans les coopératives agricoles sont bien exclus du périmètre du dispositif. Si c’est le cas, je propose de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je confirme que les engins agricoles des coopératives agricoles sont bien exclus du champ de cette mesure. Je propose donc, moi aussi, le retrait ; sinon, avis défavorable. La parole est à Mme Véronique Louwagie. Je le retire.
(L’amendement n245 est retiré.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 246 et 562.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n246.
Défendu. La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n562. Défendu également.
(Les amendements identiques nos 246 et 562, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1908 et 2229.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n1908.
Il s’agit de permettre aux opérateurs de réaliser la transition dans leurs approvisionnements entre le GNR et le gazole routier en leur laissant un délai supplémentaire d’une année pendant laquelle ils pourront continuer à s’approvisionner en GNR. La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari, pour soutenir l’amendement n2229. Dans le droit fil des propos du rapporteur général, compte tenu du choix du Gouvernement de préserver, pour le transport ferroviaire, le niveau actuel de fiscalité sur le GNR, cet amendement vise à autoriser pendant un an les entreprises du secteur ferroviaire à acquérir du gazole normalement réservé à un usage agricole, en attendant que se déploie le dispositif de remboursement a posteriori de la TICPE. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n2229 ? Favorable.
(Les amendements identiques nos 1908 et 2229, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.) Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 529, 2121, 35, 880, 916, 993 et 1732, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 529 et 2121 d’une part, 35, 880, 916, 993 et 1732 d’autre part sont identiques.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n529.
Cet amendement de Marc Le Fur propose de se donner un délai de six mois afin de limiter la brutalité de la mesure, la renvoyant au 1er juillet 2019. La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement identique n2121. Il est défendu. Nous passons à la deuxième série d’amendements identiques au sein de la discussion commune.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n35.
Cet amendement a pour objet de différer la mise en œuvre de la suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi au 1er juillet 2019, afin de limiter la brutalité de la mesure pour les entreprises concernées, en particulier celles des travaux publics. La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n880. Il est défendu. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n916. Défendu également. La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n993. Défendu ! La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n1732. Tous ces amendements n’ont qu’un but : amener le Gouvernement à préciser la date d’application de cette mesure. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Charles de Courson. Pouvez-vous nous expliquer comment cette mesure pourra être appliquée au 1er janvier, sachant que le budget sera publié aux alentours du 30 décembre ? Il n’y a pas que la mesure proprement dite, c’est tout un nouveau système ! À moins que le ministre nous dise que tout est déjà préparé – auquel cas nous ne servons à rien – on ne peut pas l’appliquer au 1er janvier, au risque de  s’exposer à d’énormes problèmes techniques. En général, on prévoit une mise en application vers le 1er juillet, ou au minimum avec deux mois de décalage.
(Les amendements identiques nos 529 et 2121 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 35, 880, 916, 993 et 1732 ne sont pas adoptés.)
(L’article 19, amendé, est adopté.)
Plusieurs amendements visent à insérer un article additionnel après l’article 19.
Je suis tout d’abord saisi de cinq amendements identiques, nos 198, 296, 426, 939 et 996.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n198.
Cet amendement propose d’asseoir la composante carbone de la taxe intérieure de consommation sur le seul contenu en carbone fossile des produits énergétiques qui y sont assujettis, afin d’en exclure les produits issus de la biomasse. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n296. Il est défendu. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n426. Défendu. La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n939. Défendu également. La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n996. Défendu ! Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Charles de Courson. Le Gouvernement ne peut pas s’en tirer comme cela ! Il y a un vrai problème : certains de ces produits sont pour partie réalisés à partir d’énergies renouvelables. Il n’est donc pas logique de leur appliquer à tous la totalité de la hausse, c’est évident. L’année dernière, nous avions progressé en sortant les parties énergies renouvelables, et maintenant tout est gelé. Quand vous encouragez les entreprises à mettre du B10, voire du B30 dans leurs engins pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, il n’est pas logique que la TICPE n’en tienne pas compte.
(Les amendements identiques nos 198, 296, 426, 939 et 996 ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n207. Il est défendu.
(L’amendement n207, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n1485. Je défends cette thèse depuis des années : la partie énergies renouvelables des carburants ne doit pas subir ce type de hausse, mais bénéficier d’un régime dérogatoire, comme toute une série de produits. L’amendement de cohérence que je défends propose d’étendre le dispositif au B10 afin de tirer les conséquences de l’autorisation de ce carburant contenant jusqu’à 10 % de biodiesel produit à partir de colza, ou d’oléoprotéagineux. Monsieur le ministre, soyons cohérents : c’est l’État qui a poussé, avec raison, à la création du B10. Tirons-en les conséquences en l’exonérant de la hausse de la TICPE.
(L’amendement n1485, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n443. Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, une seconde d’attention pour cet amendement, d’autant plus qu’un collègue du groupe majoritaire a déposé le même. Il s’agit d’exonérer les services départementaux d’incendie et de secours – SDIS – de la TICPE. Depuis quelques années, ces services sont fortement sollicités. Or ils utilisent pour l’essentiel du matériel roulant. Nous avons constaté hier, au cours de la discussion, qu’une série de professions étaient exonérées de TICPE. Il me semble logique et naturel que ce service public, très important aux yeux des Français, le soit également.
C’est d’autant plus nécessaire que les SDIS sont financés par les départements et les communes, déjà exsangues. Dans mon département des Alpes-Maritimes et dans celui du Var – j’associe mon collègue Jean-Louis Masson à cette interpellation – plus de 1 million de litres de carburant sont utilisés chaque année, pour plus de 1,2 million d’euros en moyenne. Les augmentations de carburant que vous avez votées l’année dernière ont eu un impact de 80 000 euros sur le SDIS des Alpes-Maritimes et de 120 000 euros sur celui du Var. Il me semble logique que ce service public qui se consacre à la défense de nos concitoyens en cas d’incendies ou d’inondations, comme aujourd’hui, soit exonéré de TICPE.
Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Pourquoi ? Parce que cela représenterait une rupture d’égalité. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable, pour une raison simple : soit on exonère tous les services de l’État – cela peut se concevoir, mais la mesure serait très coûteuse et injustifiée par rapport à l’effort demandé au service privé – soit on n’en exonère aucun. Sinon, qu’allez-vous dire à l’armée, ou aux gendarmes ? Il faudrait donc envisager d’étendre l’exonération à tous ces services, et je n’y suis évidemment pas favorable. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz. Monsieur le ministre, les SDIS sont bien des services départementaux, essentiellement financés par les départements et les communes. Cela dépend ! Et pour ce qui est des missions qui leur sont confiées, ils ne s’occupent pas que des incendies : vous oubliez toute la partie secours et transport de personnes, ces prestations représentant entre 70 et 80 % de leur activité, étant donné les carences du système médical que vous êtes en train de développer – vous y avez donc aussi une part de responsabilité. Il serait juste que les SDIS soient exonérés de TICPE car ils remplissent une vraie mission de service public auprès de la population. Il ne s’agit pas de missions régaliennes, mais d’un service au plus près de nos concitoyens. Les SDIS sont financés par les départements ! Pas tous ! La parole est à M. Charles de Courson. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, de mémoire, aux termes de l’article 265 bis du code des douanes, les militaires sont bien exonérés de cette taxe. N’est-ce pas ? Je crois me souvenir qu’ils figurent sur la liste des exonérations. S’il en est ainsi, le cas des SDIS pose problème car il y a deux secteurs où les pompiers sont militarisés : Marseille et Paris. Très bien ! Je crois que mes souvenirs sont bons, mais les têtes pensantes derrière vous, monsieur le ministre, savent tout cela par cœur. Dans ce cas donc, il y a un problème d’inégalité entre les SDIS.
Quelle est donc la logique ? Les militaires ont été exonérés de TICPE, pour éviter que l’État ne se la verse à lui-même. Vous en avez donc exonéré les deux corps militarisés de pompiers de Marseille et de Paris. Expliquez-nous alors pourquoi les autres SDIS ne bénéficient pas de cette disposition ?
Parce que ce sont les départements qui paient ! C’est un problème de justice entre les SDIS. La parole est à M. Éric Pauget. Monsieur le ministre, on se tire une balle dans le pied si on ne change rien au dispositif. Bercy ne peut pas d’un côté imposer la contractualisation aux grandes collectivités en maîtrisant leur fonctionnement par un plafonnement à 1 % ou 1,2 %, et, de l’autre, maintenir des augmentations de taxes très importantes sur les carburants, sources de coûts aussi importantes alors que ce sont les départements et les communes qui payent pour les SDIS. Très bon argument ! La parole est à M. le ministre. Je vais à nouveau devoir mettre Les Républicains face à leurs incohérences. Dans le fond, vous adorez les niches fiscales ! Vous proposez ici d’en créer une nouvelle. Il y a bien sûr toujours de bonnes raisons : c’est pour les incendies, les secours, les gendarmes, les pompiers, les infirmières… Bref, vous retenez tout ce qui pourrait vous vous rendre populaires ! Mais je vais vous le dire : ce qui vous rendrait populaires, c’est de faire preuve d’un tout petit peu de cohérence et de clarté dans vos ambitions politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Très bien ! Et puis je suis au regret de vous annoncer que l’exonération de TICPE pour les militaires a été supprimée au nom de la suppression des niches fiscales par le président Nicolas Sarkozy en 2009, parce que la majorité de l’époque voulait les supprimer – je vous invite à relire les argumentaires. Majorité à laquelle vous apparteniez ! Oui, justement : il s’agissait d’une majorité qui avait de la cohérence, qui avait le courage de réduire les niches fiscales et était même capable d’en supprimer. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Vous, vous n’avez pas ce courage. À chaque fois, vous voulez en rétablir ou en créer de nouvelles. (Mêmes mouvements.) Je réitère mon avis défavorable à cet amendement qui montre une nouvelle fois l’incohérence politique et économique des Républicains. (Applaudissements de nombreux bancs du groupe LaREM.) Monsieur le président, je demande la parole ! Mon cher collègue, j’ai déjà donné trois fois la parole à des membres de votre groupe. C’est pour répondre au ministre ! Non, je regrette, il n’y aura pas de réponse à la réponse à la réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Pourquoi pas ? M. le ministre peut, lui, intervenir quand il le souhaite, ce qu’il vient de faire. Nous passons au vote.
(L’amendement n443 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour un rappel au règlement. Ah ! Ça faisait longtemps ! Sur le fondement de l’article 58, alinéa 1, relatif à la bonne tenue de nos débats. Tout à l’heure, monsieur le président, et je sais parfaitement ce que je dis, vous avez déjà inversé le sens du vote sur un amendement : il y avait davantage de voix contre que de voix pour. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Maintenant, vous voulez nous empêcher de prendre la parole pour répondre au ministre, alors que c’est un usage depuis toujours.
Vous nous empêchez de voter, vous nous empêchez de parler : comment est-il possible d’avoir des débats sereins ?
(Mêmes mouvements.) Quand le ministre nous interpelle directement, s’il vous plaît, laissez-nous répondre ! Sa cohérence à lui, c’est d’annoncer qu’il va baisser la CSG, puis de l’augmenter. Votre cohérence à vous tous, Gouvernement et majorité, c’est d’augmenter les taxes. Si vous n’augmentiez pas aussi fortement les taxes, il n’y aurait pas besoin pour nous de proposer des cas d’exonération ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.) Merci pour ce rappel au règlement. Je rappelle en toute sérénité, mon cher collègue, qu’après la défense de l’amendement et l’avis de la commission et du Gouvernement, j’ai autorisé quatre prises de parole, dont trois de membres de votre groupe. En effet. Le règlement ne prévoit pourtant qu’une prise de parole, et l’usage est de deux. Vous et les collègues de votre groupe avez donc eu la possibilité de vous exprimer. Le ministre, lui, s’exprime lorsqu’il le souhaite et il n’y aucun usage autorisant un droit de réponse. Arrêtons là la discussion.
Quant au comptage des voix, monsieur Di Filippo, vous n’êtes pas placé comme moi et vous n’avez pas de vision d’ensemble. Je vous garantis qu’il y avait une majorité en faveur de cet amendement.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) C’est faux ! Je vous assure que nous voyons très bien !
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1936 et 2453.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n1936.
Le seul véritable intérêt d’une niche fiscale, c’est d’orienter une politique en vue d’atteindre des objectifs importants. Et l’un des objectifs les plus importants actuellement est la lutte contre le réchauffement climatique et la protection de l’environnement.
Cet amendement vise donc à développer la filière de la collecte et de la valorisation des huiles alimentaires usagées – HAU – afin de répondre à un triple enjeu : la meilleure gestion des déchets, la transition énergétique et la qualité de l’eau. On sait que ces huiles, quand elles ne finissent pas dans le réseau d’assainissement des collectivités, où elles sont très perturbantes, sont transformées en biodiesel, ce qui nécessite une grande quantité d’énergie et de produits chimiques. Depuis plusieurs années, des structures de l’économie sociale et solidaire proposent de les utiliser en chaudière ou dans d’autres procédés de production de chaleur. Selon une analyse de cycle de vie, cela permettrait de réduire jusqu’à 96 % les émissions de CO2 par rapport à l’utilisation de fioul domestique et jusqu’à 62 % par rapport à la filière HAU biodiesel.
Pour soutenir le développement de cette filière vertueuse et créatrice d’emplois locaux, l’amendement propose de l’exonérer de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
Très bien ! La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement n2453. Je vais aller dans le sens de Barbara Pompili en rappelant qu’on a beaucoup parlé hier des chaudières à fioul, installées notamment dans nos campagnes. Je pense que la revalorisation des huiles alimentaires usagées serait une bonne solution parce que tout le monde ne pourra pas se permettre de changer sa chaudière à fioul contre un autre mode de production de chaleur.
Les niches fiscales doivent aussi pouvoir servir la transition écologique, et celle qui est ici proposée serait pour le coup utile. Il serait bien que le Gouvernement abonde dans notre sens.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je répète que je ne crois pas à cette politique de niches fiscales. J’ai bien écouté l’argumentaire, il peut être tout à fait convaincant, mais on peut trouver une multitude d’autres occasions de proposer une niche fiscale. Vous ne croyez qu’à l’augmentation des taxes ! En l’occurrence, qu’est-ce qui justifierait que les produits pétroliers soient taxés avant que ne leur soient incorporées des huiles usagées, avec une différence de taxation après leur incorporation ? On entrerait dans un mitage complet. Suivons notre cap stratégique, qui est une fiscalité incitative pour soutenir la transition énergétique. Mais ne multiplions pas les exonérations et les niches fiscales.
Au-delà même de la question de la fiscalité verte, je souligne que nous devons aller vers une fiscalité lisible, c’est-à-dire avec le moins de niches fiscales possible. C’est un combat de titans, parce que chaque niche peut se justifier, mais l’objectif de long terme, c’est une fiscalité simple, claire et lisible. L’adoption de ce type d’amendements aboutit au bout du compte à un système fiscal complètement mité où personne ne s’y retrouve, avec des avantages catégoriels pas forcément justifiés, et qui nourrit chez les Français que le système est à la fois injuste et complexe. Même si, je le répète, je comprends les motifs de ces deux amendements, j’en demande le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.
La parole est à Mme Amélie de Montchalin. Par souci d’exhaustivité, j’ai regardé ce qu’il en était dans le droit européen. Les régimes fiscaux qui encouragent l’usage de biocarburants ou d’autres combustibles renouvelables sont encadrés par un droit très spécifique qui ne permet que des tarifs réduits et limités à une compensation des surcoûts de production. L’objectif de ces amendements est tout à fait compréhensible et conforme à des principes que nous défendons tous, mais il y a un risque de voir la Commission européenne notifier à la France cette disposition comme étant une aide d’État illégale. Notre pays serait alors dans l’obligation d’obtenir la restitution du manque à gagner fiscal auprès des acteurs économiques qui auraient bénéficié de la mesure, pour ne pas être condamné.
L’objectif est le bon, il faut encourager la production de biocarburants, mais il faut être très prudent et avec ces amendements, nous serions en danger.
La parole est à M. Matthieu Orphelin. S’agissant de la compatibilité avec le droit européen, il me semble qu’à chaque fois qu’un dispositif de ce type a été adopté, il a fait l’objet d’une notification. Dans un nombre de cas très limité, on a conclu à une non-compatibilité avec le régime d’aides européen. Bref, pour tous les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, il y a toujours eu d’abord la décision française, puis la notification à l’Europe pour vérifier la compatibilité. Je voterai ces amendements. La parole est à M. le président de la commission des finances. M. le ministre a évoqué à plusieurs reprises le problème des niches, mais l’opposition est ici dans son rôle. Elle n’est pas favorable au dispositif que vous proposez, à savoir le gel de la trajectoire de la TICPE, un véritable choc fiscal pour l’économie. Il est donc naturel que ses propositions pour revenir dessus prennent la forme de niches fiscales. On est bien dans une cohérence totale. C’était aussi le cas en 2009, lorsque nous avons supprimé la niche que vous évoquiez, monsieur le ministre. Vous savez très bien du reste qu’à mon initiative, l’inspection générale des finances a mené en 2011 un travail sur l’efficience de l’ensemble des niches. Il n’y a pas d’incohérence de la part de l’opposition, bien au contraire. La parole est à M. Bruno Millienne. Pour être en cohérence avec M. le ministre, je vais retirer mon amendement. Quelle cohérence ! Je comprends le principe de simplicité fiscale qu’il veut imposer. Néanmoins, j’aimerais qu’on approfondisse le sujet de manière à favoriser ce genre de procédés : je vous garantis que les chaudières à fioul ne vont pas disparaître demain de nos campagnes.
(L’amendement n2453 est retiré.)
(L’amendement n1936 n’est pas adopté.) La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n706. Il est défendu.
(L’amendement n706, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n1434. Le groupe GDR propose avec cet amendement de supprimer le remboursement partiel de TICPE dont bénéficient aujourd’hui les poids lourds de plus de 7,5 tonnes. On sait que le Gouvernement travaille depuis des mois sur une vignette visant à taxer les poids lourds notamment étrangers au titre de leur contribution au financement des infrastructures. L’enjeu est de taille, et la logique la même que celle qui a abouti à la création de la précédente et très éphémère écotaxe.
On se souvient que le Conseil d’orientation des infrastructures avait préconisé dans son rapport de s’attaquer à la niche fiscale dont bénéficient les usagers professionnels sous forme de TICPE à taux réduit pour l’affecter en tout ou partie à l’AFITF – Agence de financement des infrastructures de transports de France – sans préjudice de l’instauration d’une redevance temporelle de type « vignette ». Ce même rapport soulignait que le manque à gagner pour la puissance publique de l’exonération de TICPE se montait à 890 millions d’euros pour les seuls poids lourds en 2017. N’oublions pas non plus que cette exonération constitue un désavantage compétitif pour le fret ferroviaire alors que celui-ci contribue au financement des infrastructures.
Tout milite donc pour la suppression de cette niche fiscale dont le produit, indépendamment de la vignette envisagée, pourrait être utilement employé à soutenir l’investissement dans un parc de poids lourds français moins émetteurs.
(L’amendement n1434, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2419, 2484, 86 et 1216, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 86 et 1216 sont identiques.
La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, pour soutenir les amendements no2419 et 2484 qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
J’ai l’honneur de vous présenter ces amendements qui concernent la situation économique d’entreprises françaises, installées en zone rurale. Leur dénominateur commun : elles appartiennent à une filière industrielle qui aurait pu être encouragée par les états généraux de l’alimentation, sont une niche de diversification pour les agriculteurs et constituent une forte valeur ajoutée à leur activité. Leur métier : déshydrater les légumes.
Elles sont au nombre de quatre en France, implantées dans l’Aisne, l’Essonne et le Puy-de-Dôme, génèrent en zone rurale plus de 400 emplois directs et 200 indirects, avec comme fournisseurs autour de 500 agriculteurs : autant dire qu’elles font vivre près de 3 000 personnes. Leurs concurrents, eux, sont installés en Chine, en Inde, aux États-Unis et en Égypte.
À quelle problématique sont-elles confrontées ? Lors de la définition de la trajectoire fiscale d’augmentation de la TICGN – taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel – en 2013, une liste d’exceptions à l’application de cette trajectoire a été prévue pour les entreprises fortement consommatrices d’énergie dont le modèle économique n’aurait pu résister à cette évolution haussière de la fiscalité. Les entreprises dont les activités sont incluses dans la liste ont continué à bénéficier du taux d’avant.
Or cette liste est incomplète. Certaines activités y ont en effet été omises, sans doute parce que les entreprises concernées sont moins organisées que les grands cimentiers, les grands fondeurs, les grands producteurs de chaux ou encore les grands fabricants d’ammoniac et d’acide nitrique, qui, eux, y figurent. L’évolution de la trajectoire fiscale est connue : la TICGN passe de 1,27 euros le mégawattheure en 2014 à 16,02 euros en 2022.
L’amendement n2419 propose de sanctuariser le taux de la taxe à la date de la publication de la fameuse liste pour toutes les entreprises du secteur agroalimentaire concernées. En commission des finances, cet amendement a été balayé par notre rapporteur général.
Comme d’habitude ! Je veux lui dire que la ruralité, les salariés en zone rurale et les agriculteurs méritent mieux qu’un refus expéditif. Je fais donc appel à la sagesse de l’Assemblée et du Gouvernement.
Le second est un amendement de repli qui propose de sanctuariser le taux de la taxe à son niveau de 2018.
Si, malheureusement, aucun des deux n’est retenu, ces entreprises sont condamnées à disparaître. Il vous faudra alors parvenir à interdire les importations de légumes déshydratés provenant de Chine, d’Inde, des États-Unis et d’Égypte.
Très bon argument ! Ce n’est qu’ainsi que vous aurez l’assurance de protéger la planète. Sinon, vous aurez seulement détruit des emplois en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Nous en venons aux amendements identiques nos 86 et 1216.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n86.
Nos arguments ont été très bien exposés par Mme Bono-Vandorme. Je voudrais donc réagir, monsieur le ministre, à vos propos. Étant donné que les mêmes amendements ont été déposés par des députés de La République en marche et par des députés Les Républicains, vous ne pourrez pas répondre que leur seul objectif est de multiplier les niches fiscales.
Je tiens à vous dire, monsieur le ministre, que nous cherchons seulement à apporter des solutions aux difficultés que votre politique cause à nos entreprises en termes de compétitivité. Un certain nombre vont probablement être condamnées. Je voudrais rappeler quelques chiffres : cette année, ce seront plus de 6 milliards d’euros de taxes supplémentaires que supporteront les ménages et les entreprises, et nous atteindrons à la fin du mandat quasiment 15 milliards. Ce sont des taxes engendrées par votre politique. Cela devient insoutenable. C’est pourquoi notre groupe cherche des solutions eu égard à la trajectoire que vous imposez aux Français.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n1216. Mme Bono-Vandorme a très bien exposé la situation. La difficulté, c’est qu’il s’agit d’un secteur très étroit : seules quatre entreprises sont concernées. Mais le coût de la mesure n’est que de 1,8 million d’euros. Qu’est-ce au regard des milliards de taxes supplémentaires perçues dont vient de parler Véronique Louwagie ? Ce secteur a besoin d’une telle mesure. Sinon, on le raye définitivement de la carte de la production française. Il est essentiel de prendre en compte l’importance d’une mesure spécifique pour un secteur très fragilisé qui a été omis de toutes les discussions par le passé. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Puisque je suis accusé de balayer d’un revers de main la ruralité, je vais répondre de manière précise – même s’il est vrai que j’ai tendance à envoyer promener les niches dès lors qu’il n’y a que quatre entreprises concernées, je le reconnais. Je renvoie au droit communautaire : les installations concernées relèvent de la catégorie des installations énergo-intensives mais ne remplissent pas le critère de seuil pour prétendre bénéficier d’un taux réduit de taxation. L’avis est donc défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Bénédicte Peyrol. Ces amendements proposent d’exonérer un secteur qui représente tout de même une grosse part d’une activité économique. Dire que nous tuons les entreprises, c’est, me semble-t-il, faire fi de l’ensemble des réformes que nous avons votées, notamment à travers la loi PACTE. Le groupe La République en marche ne votera pas ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) D’autres les voteront. La parole est à M. François Jolivet. Je comprends bien l’argumentaire technique utilisé par le rapporteur général à propos de ces amendements. En revanche, je ne comprends pas les arguments de Bénédicte Peyrol, qui a indiqué que le groupe La République en marche ne les voterait pas.
Je le dis franchement, parce que j’ai le sentiment que nous débattons d’un cas d’espèce : dans une liste, une activité a été oubliée. Vous me direz que le secteur concerné ne représente que 3 000 emplois… Néanmoins, si l’objectif est de sauver la planète, il faudrait également interdire, comme Mme Bono-Vandorme l’a fort bien dit, les importations en France de tous les légumes déshydratés.
Exactement. En effet, ils seront produits par d’autres entreprises, à l’étranger, qui utiliseront plus d’énergie pour produire ce que nous ne produirons plus.
Il me semble qu’en la matière, nous ne sommes pas très réalistes. J’en appelle donc à la sagesse des députés du groupe La République en marche, car le coût de cette mesure est très faible : 1,8 millions d’euros, et cela pourrait même être moins. Est-ce que le vote de quatre-vingts députés ce matin va aboutir à la disparition de ces entreprises ? Nous serions vraiment très en dessous du principe de réalité. Je pense, moi, aux salariés de ces entreprises.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
(L’amendement n2419 n’est pas adopté.)
(L’amendement n2484 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 86 et 1216 ne sont pas adoptés.) Trois mille personnes viennent de perdre leur travail ! La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement n2452. J’ai bien compris qu’il n’était pas possible de créer de nouvelles niches fiscales. En l’occurrence, je vous propose de supprimer un avantage.
Partout dans le monde, et depuis plusieurs dizaines d’années, la biodiversité décline à un rythme accéléré, ce qui fait redouter de nombreux bouleversements de notre environnement. Les pouvoirs publics ont le devoir de contribuer à combler le retard accumulé ces dernières années dans la préservation de cette biodiversité.
Parmi les actions prioritaires à mener figure l’identification, puis la suppression ou la réduction des aides publiques qui, par leurs effets directs, secondaires ou pervers, peuvent se révéler dommageables pour elle. Une telle révision a été jugée prioritaire par les pays signataires de la Convention sur la diversité biologique, réunis à Nagoya en 2010 : cela ne date donc pas d’hier.
La Commission européenne, dans sa communication du 20 septembre 2011, demande également que d’ici 2020 soient supprimées les subventions dommageables à l’environnement, en tenant dûment compte des incidences sur les personnes les plus démunies. Au niveau national, cet objectif figure parmi les engagements pris lors du Grenelle de l’environnement ainsi que dans la stratégie nationale pour la biodiversité, qui avait été présentée le 19 mai 2011 par la ministre de l’écologie.
Cet amendement, qui est un amendement d’appel, vise à appeler l’attention sur les dépenses fiscales favorables à la consommation de combustibles fossiles, qui sont de ce fait potentiellement dommageables pour le climat. Si certaines aides sont en effet minimes en termes de financement, leur réforme peut être, lorsqu’elles ont des effets sur des espaces fragiles, primordiale pour la sauvegarde de la biodiversité.
Quel est l’avis de la commission ? Je ne considère pas qu’il s’agit d’un amendement d’appel : étant donné son contenu et l’intérêt qu’il présente, la commission y est favorable. Bravo ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Également favorable.
(L’amendement n2452 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 2162 et 1524, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement n2162.
Si je suis convaincu que l’hydrogène sera le charbon du XXIe siècle, notamment pour permettre à nos trains d’assurer les dessertes fines du territoire, je suis en même temps très attaché à notre patrimoine ferroviaire.
Il s’agit d’un petit amendement visant à soutenir nos associations qui mettent en valeur ce patrimoine. Un tel dispositif existe déjà en Suisse, où, notamment, l’exploitation de lignes de chemin de fer touristiques bénéficie d’exonérations : il s’agit donc de le dupliquer.
Cet amendement est donc un message de soutien au milieu associatif engagé pour sauvegarder ce patrimoine ferroviaire. En l’occurrence, venant de la Nouvelle-Aquitaine, je pense en particulier à l’association des trains touristiques en Limousin, qui possède la dernière locomotive à charbon de France.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n1524. Il est défendu. Quel est l’avis de la commission ? Bien qu’il me soit arrivé de conduire ce type d’engin, il est défavorable ! (Sourires.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Je partage la passion du rapporteur général et du député Benoit Simian pour les petits trains touristiques, mais il nous faut, là encore, rester cohérents : avis défavorable.
(Les amendements nos 2162 et 1524, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de trois amendements, nos 924, 925 et 926, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour les soutenir.
Ces amendements visent à adoucir la courbe de progression de la TICGN, afin de rassurer un peu nos entreprises, qui sont aujourd’hui très inquiètes de sa progression jusqu’en 2022.
La loi de finances adoptée en 2018 a été bien trop excessive et dogmatique sur ce sujet : nous n’avons pas d’étude d’impact sur les conséquences de ses dispositions sur notre milieu économique.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ? Défavorable, comme sur tous les amendements induisant un changement de la trajectoire. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable.
(Les amendements nos 924, 925 et 926, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Michel Delpon, pour soutenir l’amendement n837. Cet amendement a été déposé par Adrien Morenas. Les fournisseurs d’énergie collectent la TICGN et la contribution au service public de l’électricité – CSPE – pour le compte de l’État. Cette collecte est réalisée auprès de leurs clients à travers les factures de vente de gaz naturel et d’électricité. Elle génère donc des coûts de gestion pour les fournisseurs. Par ailleurs, en cas de factures impayées, ces taxes collectées et reversées à l’administration des douanes ne sont pas remboursées aux fournisseurs. Cette perte fragilise les résultats des fournisseurs.
Dans ces conditions, comme cela existe dans le cadre des taxes locales de consommation finale d’électricité, il est proposé de créer une compensation pour les fournisseurs visant à couvrir en partie ces risques d’impayés et les frais de collecte au profit de l’administration des douanes. Le taux d’impayés représente en effet entre 1,5 % et 2 % de leur chiffre d’affaires.
(L’amendement n837, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de cinq amendements, nos 994, 1375, 247, 564 et 833, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 247, 564 et 833 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n994.
Cet amendement vise à rétablir une situation qui n’avait initialement pas été souhaitée par le législateur. Il s’inscrit dans la continuité des mesures prises en 2015 en prévoyant un taux additionnel, afin que les secteurs électro-intensifs concernés, dont l’agro-alimentaire, puissent maintenir la compétitivité de leur production sur le territoire national. La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l’amendement n1375. Si cet amendement est sensiblement le même que celui de mes collègues, j’appelle votre attention sur une petite différence. Je n’aurais pas pu défendre un amendement qui, ne nous le cachons pas, a été demandé par des entreprises et par un secteur sans être sûre que l’argent dégagé soit utilisé à promouvoir les énergies renouvelables.
C’est pourquoi j’ai discuté avec les filières concernées, et que nous avons introduit une clause qui conditionne ce taux réduit à l’utilisation de telles énergies, soit directement, soit par le biais de certificats d’origine.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n247. Il est défendu. La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement identique n564. Il est également défendu. La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement identique n833. Défendu. Quel est l’avis de la commission ? Il est défavorable sur l’ensemble de la série. Quel est l’avis du Gouvernement ?