XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Première séance du jeudi 18 octobre 2018

Sommaire détaillé
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Première séance du jeudi 18 octobre 2018

Présidence de M. Sylvain Waserman
vice-président

M. le président

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    La séance est ouverte.

    (La séance est ouverte à neuf heures trente.)

    1. Projet de loi de finances pour 2019

    Première partie (suite)

    M. le président

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    L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2019 (nos 1255, 1302).
    Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n830 à l’article 19, examiné par priorité.

    Article 19 (appelé par priorité - suite)

    M. le président

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    La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, pour soutenir l’amendement n830.

    M. Jean-Bernard Sempastous

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    Pour le secteur des industries de carrières et de matériaux de construction, très importantes dans les territoires de montagne comme le mien, la suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – sur le gazole non routier – GNR – équivaut à tripler cette taxe au 1er janvier 2019. Cette industrie est massivement mécanisée pour l’extraction et la manutention de matériaux pondéreux. La mesure sera donc extrêmement lourde de conséquences, se traduisant par un coût direct d’au moins 100 millions d’euros pour les entreprises – qui sont à 80 % des PME. Elle risque aussi de mettre un coup d’arrêt aux investissements en recherche et développement en faveur des solutions décarbonées et aux actions en faveur de l’économie circulaire. Surtout, cette hausse ne garantit pas la sécurité juridique puisque l’évolution de la TICPE fait l’objet d’une programmation pluriannuelle sur laquelle les entreprises anticipaient leur financement.
    Cet amendement propose en conséquence de prévoir un régime particulier pour ce secteur, à l’instar de ce qui est prévu pour les entreprises ferroviaires qui conserveront le tarif réduit en vigueur.

    M. le président

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    La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

    M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

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    Le ministre s’étant engagé à soutenir ces filières, je propose de retirer l’amendement.

    M. le président

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    La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement.

    M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances

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    Même avis.

    M. le président

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    La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous.

    M. Jean-Bernard Sempastous

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    Je retire l’amendement à la demande du rapporteur général.

    (L’amendement n830 est retiré.)

    M. le président

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    La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement n1593.

    M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

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    Cet amendement vise à exonérer de la hausse de la TICPE l’ensemble du matériel utilisé en montagne, notamment les engins de damage. En effet, ce secteur, où la compétition est rude, n’offre aujourd’hui aucune solution alternative. En attendant de trouver des solutions durables dans ces stations souvent fragiles, il convient d’étendre le bénéfice du taux réduit de TICPE à ces opérations.

    M. le président

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Joël Giraud, rapporteur général

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    Demande de retrait ou avis défavorable.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Bruno Le Maire, ministre

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    Même avis. Je confirme que le dispositif de suramortissement peut s’appliquer – et nous y travaillerons – à tous les engins propres de chantier.

    (L’amendement n1593 n’est pas adopté.)

    M. le président

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    La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n1361.

    Mme Véronique Louwagie

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    Il est défendu.

    (L’amendement n1361, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    M. Fabien Di Filippo

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    Seules deux personnes de la majorité ont levé la main pour voter contre, nous étions trois à voter pour ! L’amendement est adopté !

    M. le président

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    S’il vous plaît… La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n245.

    Mme Véronique Louwagie

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    Cet amendement tend à ouvrir le bénéfice du taux réduit de TICPE aux coopératives agricoles qui réalisent des travaux dans le prolongement des activités agricoles. Ce sera également le sens de mon amendement n246.

    M. le président

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Joël Giraud, rapporteur général

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    Je voudrais m’assurer auprès du ministre que les engins agricoles utilisés avec du GNR dans les coopératives agricoles sont bien exclus du périmètre du dispositif. Si c’est le cas, je propose de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Bruno Le Maire, ministre

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    Je confirme que les engins agricoles des coopératives agricoles sont bien exclus du champ de cette mesure. Je propose donc, moi aussi, le retrait ; sinon, avis défavorable.

    M. le président

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    La parole est à Mme Véronique Louwagie.

    Mme Véronique Louwagie

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    Je le retire.

    (L’amendement n245 est retiré.)

    M. le président

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    Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 246 et 562.
    La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n246.

    Mme Véronique Louwagie

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    Défendu.

    M. le président

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    La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n562.

    M. Éric Pauget

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    Défendu également.

    (Les amendements identiques nos 246 et 562, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

    M. le président

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    Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1908 et 2229.
    La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n1908.

    M. Joël Giraud, rapporteur général

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    Il s’agit de permettre aux opérateurs de réaliser la transition dans leurs approvisionnements entre le GNR et le gazole routier en leur laissant un délai supplémentaire d’une année pendant laquelle ils pourront continuer à s’approvisionner en GNR.

    M. le président

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    La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari, pour soutenir l’amendement n2229.

    M. Jean-Baptiste Djebbari

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    Dans le droit fil des propos du rapporteur général, compte tenu du choix du Gouvernement de préserver, pour le transport ferroviaire, le niveau actuel de fiscalité sur le GNR, cet amendement vise à autoriser pendant un an les entreprises du secteur ferroviaire à acquérir du gazole normalement réservé à un usage agricole, en attendant que se déploie le dispositif de remboursement a posteriori de la TICPE.

    M. le président

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    Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n2229 ?

    M. Joël Giraud, rapporteur général

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    Favorable.

    (Les amendements identiques nos 1908 et 2229, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)

    M. le président

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    Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 529, 2121, 35, 880, 916, 993 et 1732, pouvant être soumis à une discussion commune.
    Les amendements nos 529 et 2121 d’une part, 35, 880, 916, 993 et 1732 d’autre part sont identiques.
    La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n529.

    M. Éric Pauget

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    Cet amendement de Marc Le Fur propose de se donner un délai de six mois afin de limiter la brutalité de la mesure, la renvoyant au 1er juillet 2019.

    M. le président

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    La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement identique n2121.

    M. Régis Juanico

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    Il est défendu.

    M. le président

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    Nous passons à la deuxième série d’amendements identiques au sein de la discussion commune.
    La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n35.

    M. Jean-Pierre Vigier

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    Cet amendement a pour objet de différer la mise en œuvre de la suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi au 1er juillet 2019, afin de limiter la brutalité de la mesure pour les entreprises concernées, en particulier celles des travaux publics.

    M. le président

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    La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n880.

    Mme Lise Magnier

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    Il est défendu.

    M. le président

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    La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n916.

    Mme Véronique Louwagie

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    Défendu également.

    M. le président

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    La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n993.

    M. Fabien Di Filippo

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    Défendu !

    M. le président

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    La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n1732.

    M. Charles de Courson

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    Tous ces amendements n’ont qu’un but : amener le Gouvernement à préciser la date d’application de cette mesure.

    M. le président

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Joël Giraud, rapporteur général

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    Défavorable.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Bruno Le Maire, ministre

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    Même avis.

    M. le président

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    La parole est à M. Charles de Courson.

    M. Charles de Courson

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    Pouvez-vous nous expliquer comment cette mesure pourra être appliquée au 1er janvier, sachant que le budget sera publié aux alentours du 30 décembre ? Il n’y a pas que la mesure proprement dite, c’est tout un nouveau système ! À moins que le ministre nous dise que tout est déjà préparé – auquel cas nous ne servons à rien – on ne peut pas l’appliquer au 1er janvier, au risque de  s’exposer à d’énormes problèmes techniques. En général, on prévoit une mise en application vers le 1er juillet, ou au minimum avec deux mois de décalage.

    (Les amendements identiques nos 529 et 2121 ne sont pas adoptés.)

    (Les amendements identiques nos 35, 880, 916, 993 et 1732 ne sont pas adoptés.)

    (L’article 19, amendé, est adopté.)

    Après l’article 19 (amendements appelés par priorité)

    M. le président

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    Plusieurs amendements visent à insérer un article additionnel après l’article 19.
    Je suis tout d’abord saisi de cinq amendements identiques, nos 198, 296, 426, 939 et 996.
    La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n198.

    M. Jean-Pierre Vigier

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    Cet amendement propose d’asseoir la composante carbone de la taxe intérieure de consommation sur le seul contenu en carbone fossile des produits énergétiques qui y sont assujettis, afin d’en exclure les produits issus de la biomasse.

    M. le président

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    La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n296.

    Mme Véronique Louwagie

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    Il est défendu.

    M. le président

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    La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n426.

    Mme Marie-Christine Dalloz

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    Défendu.

    M. le président

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    La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n939.

    Mme Lise Magnier

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    Défendu également.

    M. le président

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    La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n996.

    M. Fabien Di Filippo

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    Défendu !

    M. le président

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Joël Giraud, rapporteur général

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    Défavorable.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Bruno Le Maire, ministre

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    Même avis.

    M. le président

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    La parole est à M. Charles de Courson.

    M. Charles de Courson

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    Le Gouvernement ne peut pas s’en tirer comme cela ! Il y a un vrai problème : certains de ces produits sont pour partie réalisés à partir d’énergies renouvelables. Il n’est donc pas logique de leur appliquer à tous la totalité de la hausse, c’est évident. L’année dernière, nous avions progressé en sortant les parties énergies renouvelables, et maintenant tout est gelé. Quand vous encouragez les entreprises à mettre du B10, voire du B30 dans leurs engins pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, il n’est pas logique que la TICPE n’en tienne pas compte.

    (Les amendements identiques nos 198, 296, 426, 939 et 996 ne sont pas adoptés.)

    M. le président

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    La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n207.

    Mme Marie-Christine Dalloz

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    Il est défendu.

    (L’amendement n207, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    M. le président

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    La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n1485.

    M. Charles de Courson

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    Je défends cette thèse depuis des années : la partie énergies renouvelables des carburants ne doit pas subir ce type de hausse, mais bénéficier d’un régime dérogatoire, comme toute une série de produits. L’amendement de cohérence que je défends propose d’étendre le dispositif au B10 afin de tirer les conséquences de l’autorisation de ce carburant contenant jusqu’à 10 % de biodiesel produit à partir de colza, ou d’oléoprotéagineux. Monsieur le ministre, soyons cohérents : c’est l’État qui a poussé, avec raison, à la création du B10. Tirons-en les conséquences en l’exonérant de la hausse de la TICPE.

    (L’amendement n1485, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    M. le président

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    La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n443.

    M. Éric Pauget

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    Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, une seconde d’attention pour cet amendement, d’autant plus qu’un collègue du groupe majoritaire a déposé le même. Il s’agit d’exonérer les services départementaux d’incendie et de secours – SDIS – de la TICPE. Depuis quelques années, ces services sont fortement sollicités. Or ils utilisent pour l’essentiel du matériel roulant. Nous avons constaté hier, au cours de la discussion, qu’une série de professions étaient exonérées de TICPE. Il me semble logique et naturel que ce service public, très important aux yeux des Français, le soit également.
    C’est d’autant plus nécessaire que les SDIS sont financés par les départements et les communes, déjà exsangues. Dans mon département des Alpes-Maritimes et dans celui du Var – j’associe mon collègue Jean-Louis Masson à cette interpellation – plus de 1 million de litres de carburant sont utilisés chaque année, pour plus de 1,2 million d’euros en moyenne. Les augmentations de carburant que vous avez votées l’année dernière ont eu un impact de 80 000 euros sur le SDIS des Alpes-Maritimes et de 120 000 euros sur celui du Var. Il me semble logique que ce service public qui se consacre à la défense de nos concitoyens en cas d’incendies ou d’inondations, comme aujourd’hui, soit exonéré de TICPE.

    M. le président

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Joël Giraud, rapporteur général

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    Défavorable.

    M. Fabien Di Filippo

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    Pourquoi ?

    M. Joël Giraud, rapporteur général

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    Parce que cela représenterait une rupture d’égalité.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Bruno Le Maire, ministre

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    Défavorable, pour une raison simple : soit on exonère tous les services de l’État – cela peut se concevoir, mais la mesure serait très coûteuse et injustifiée par rapport à l’effort demandé au service privé – soit on n’en exonère aucun. Sinon, qu’allez-vous dire à l’armée, ou aux gendarmes ? Il faudrait donc envisager d’étendre l’exonération à tous ces services, et je n’y suis évidemment pas favorable.

    M. le président

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    La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

    Mme Marie-Christine Dalloz

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    Monsieur le ministre, les SDIS sont bien des services départementaux, essentiellement financés par les départements et les communes.

    M. Bruno Le Maire, ministre

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    Cela dépend !

    Mme Marie-Christine Dalloz

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    Et pour ce qui est des missions qui leur sont confiées, ils ne s’occupent pas que des incendies : vous oubliez toute la partie secours et transport de personnes, ces prestations représentant entre 70 et 80 % de leur activité, étant donné les carences du système médical que vous êtes en train de développer – vous y avez donc aussi une part de responsabilité. Il serait juste que les SDIS soient exonérés de TICPE car ils remplissent une vraie mission de service public auprès de la population. Il ne s’agit pas de missions régaliennes, mais d’un service au plus près de nos concitoyens.

    M. Fabien Di Filippo

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    Les SDIS sont financés par les départements !

    M. Bruno Le Maire, ministre

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    Pas tous !

    M. le président

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    La parole est à M. Charles de Courson.

    M. Charles de Courson

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    Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, de mémoire, aux termes de l’article 265 bis du code des douanes, les militaires sont bien exonérés de cette taxe. N’est-ce pas ? Je crois me souvenir qu’ils figurent sur la liste des exonérations. S’il en est ainsi, le cas des SDIS pose problème car il y a deux secteurs où les pompiers sont militarisés : Marseille et Paris.

    M. Éric Pauget

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    Très bien !

    M. Charles de Courson

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    Je crois que mes souvenirs sont bons, mais les têtes pensantes derrière vous, monsieur le ministre, savent tout cela par cœur. Dans ce cas donc, il y a un problème d’inégalité entre les SDIS.
    Quelle est donc la logique ? Les militaires ont été exonérés de TICPE, pour éviter que l’État ne se la verse à lui-même. Vous en avez donc exonéré les deux corps militarisés de pompiers de Marseille et de Paris. Expliquez-nous alors pourquoi les autres SDIS ne bénéficient pas de cette disposition ?

    Mme Marie-Christine Dalloz

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    Parce que ce sont les départements qui paient !

    M. Charles de Courson

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    C’est un problème de justice entre les SDIS.

    M. le président

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    La parole est à M. Éric Pauget.

    M. Éric Pauget

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    Monsieur le ministre, on se tire une balle dans le pied si on ne change rien au dispositif. Bercy ne peut pas d’un côté imposer la contractualisation aux grandes collectivités en maîtrisant leur fonctionnement par un plafonnement à 1 % ou 1,2 %, et, de l’autre, maintenir des augmentations de taxes très importantes sur les carburants, sources de coûts aussi importantes alors que ce sont les départements et les communes qui payent pour les SDIS.

    Mme Marie-Christine Dalloz

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    Très bon argument !

    M. le président

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    La parole est à M. le ministre.

    M. Bruno Le Maire, ministre

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    Je vais à nouveau devoir mettre Les Républicains face à leurs incohérences. Dans le fond, vous adorez les niches fiscales ! Vous proposez ici d’en créer une nouvelle. Il y a bien sûr toujours de bonnes raisons : c’est pour les incendies, les secours, les gendarmes, les pompiers, les infirmières… Bref, vous retenez tout ce qui pourrait vous vous rendre populaires ! Mais je vais vous le dire : ce qui vous rendrait populaires, c’est de faire preuve d’un tout petit peu de cohérence et de clarté dans vos ambitions politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

    M. Jean-Paul Mattei

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    Très bien !

    M. Bruno Le Maire, ministre

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    Et puis je suis au regret de vous annoncer que l’exonération de TICPE pour les militaires a été supprimée au nom de la suppression des niches fiscales par le président Nicolas Sarkozy en 2009, parce que la majorité de l’époque voulait les supprimer – je vous invite à relire les argumentaires.

    Mme Marie-Christine Dalloz

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    Majorité à laquelle vous apparteniez !

    M. Bruno Le Maire, ministre

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    Oui, justement : il s’agissait d’une majorité qui avait de la cohérence, qui avait le courage de réduire les niches fiscales et était même capable d’en supprimer. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Vous, vous n’avez pas ce courage. À chaque fois, vous voulez en rétablir ou en créer de nouvelles. (Mêmes mouvements.) Je réitère mon avis défavorable à cet amendement qui montre une nouvelle fois l’incohérence politique et économique des Républicains. (Applaudissements de nombreux bancs du groupe LaREM.)

    M. Fabien Di Filippo

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    Monsieur le président, je demande la parole !

    M. le président

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    Mon cher collègue, j’ai déjà donné trois fois la parole à des membres de votre groupe.

    M. Fabien Di Filippo

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    C’est pour répondre au ministre !

    M. le président

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    Non, je regrette, il n’y aura pas de réponse à la réponse à la réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

    M. Fabien Di Filippo

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    Pourquoi pas ?

    M. le président

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    M. le ministre peut, lui, intervenir quand il le souhaite, ce qu’il vient de faire. Nous passons au vote.

    (L’amendement n443 n’est pas adopté.)

    Rappel au règlement

    M. le président

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    La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour un rappel au règlement.

    M. Bruno Millienne

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    Ah ! Ça faisait longtemps !

    M. Fabien Di Filippo

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    Sur le fondement de l’article 58, alinéa 1, relatif à la bonne tenue de nos débats. Tout à l’heure, monsieur le président, et je sais parfaitement ce que je dis, vous avez déjà inversé le sens du vote sur un amendement : il y avait davantage de voix contre que de voix pour. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Maintenant, vous voulez nous empêcher de prendre la parole pour répondre au ministre, alors que c’est un usage depuis toujours.
    Vous nous empêchez de voter, vous nous empêchez de parler : comment est-il possible d’avoir des débats sereins ? (Mêmes mouvements.) Quand le ministre nous interpelle directement, s’il vous plaît, laissez-nous répondre ! Sa cohérence à lui, c’est d’annoncer qu’il va baisser la CSG, puis de l’augmenter. Votre cohérence à vous tous, Gouvernement et majorité, c’est d’augmenter les taxes. Si vous n’augmentiez pas aussi fortement les taxes, il n’y aurait pas besoin pour nous de proposer des cas d’exonération ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)

    M. le président

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    Merci pour ce rappel au règlement. Je rappelle en toute sérénité, mon cher collègue, qu’après la défense de l’amendement et l’avis de la commission et du Gouvernement, j’ai autorisé quatre prises de parole, dont trois de membres de votre groupe.

    M. Fabien Di Filippo

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    En effet.

    M. le président

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    Le règlement ne prévoit pourtant qu’une prise de parole, et l’usage est de deux. Vous et les collègues de votre groupe avez donc eu la possibilité de vous exprimer. Le ministre, lui, s’exprime lorsqu’il le souhaite et il n’y aucun usage autorisant un droit de réponse. Arrêtons là la discussion.
    Quant au comptage des voix, monsieur Di Filippo, vous n’êtes pas placé comme moi et vous n’avez pas de vision d’ensemble. Je vous garantis qu’il y avait une majorité en faveur de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

    M. Fabien Di Filippo

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    C’est faux ! Je vous assure que nous voyons très bien !

    Après l’article 19 (amendements appelés par priorité – suite)

    M. le président

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    Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1936 et 2453.
    La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n1936.

    Mme Barbara Pompili

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    Le seul véritable intérêt d’une niche fiscale, c’est d’orienter une politique en vue d’atteindre des objectifs importants. Et l’un des objectifs les plus importants actuellement est la lutte contre le réchauffement climatique et la protection de l’environnement.
    Cet amendement vise donc à développer la filière de la collecte et de la valorisation des huiles alimentaires usagées – HAU – afin de répondre à un triple enjeu : la meilleure gestion des déchets, la transition énergétique et la qualité de l’eau. On sait que ces huiles, quand elles ne finissent pas dans le réseau d’assainissement des collectivités, où elles sont très perturbantes, sont transformées en biodiesel, ce qui nécessite une grande quantité d’énergie et de produits chimiques. Depuis plusieurs années, des structures de l’économie sociale et solidaire proposent de les utiliser en chaudière ou dans d’autres procédés de production de chaleur. Selon une analyse de cycle de vie, cela permettrait de réduire jusqu’à 96 % les émissions de CO2 par rapport à l’utilisation de fioul domestique et jusqu’à 62 % par rapport à la filière HAU biodiesel.
    Pour soutenir le développement de cette filière vertueuse et créatrice d’emplois locaux, l’amendement propose de l’exonérer de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

    M. Vincent Thiébaut

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    Très bien !

    M. le président

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    La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement n2453.

    M. Bruno Millienne

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    Je vais aller dans le sens de Barbara Pompili en rappelant qu’on a beaucoup parlé hier des chaudières à fioul, installées notamment dans nos campagnes. Je pense que la revalorisation des huiles alimentaires usagées serait une bonne solution parce que tout le monde ne pourra pas se permettre de changer sa chaudière à fioul contre un autre mode de production de chaleur.
    Les niches fiscales doivent aussi pouvoir servir la transition écologique, et celle qui est ici proposée serait pour le coup utile. Il serait bien que le Gouvernement abonde dans notre sens.

    M. le président

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    Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

    M. Joël Giraud, rapporteur général

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    Défavorable.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Bruno Le Maire, ministre

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    Je répète que je ne crois pas à cette politique de niches fiscales. J’ai bien écouté l’argumentaire, il peut être tout à fait convaincant, mais on peut trouver une multitude d’autres occasions de proposer une niche fiscale.

    M. Fabien Di Filippo

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    Vous ne croyez qu’à l’augmentation des taxes !

    M. Bruno Le Maire, ministre

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    En l’occurrence, qu’est-ce qui justifierait que les produits pétroliers soient taxés avant que ne leur soient incorporées des huiles usagées, avec une différence de taxation après leur incorporation ? On entrerait dans un mitage complet. Suivons notre cap stratégique, qui est une fiscalité incitative pour soutenir la transition énergétique. Mais ne multiplions pas les exonérations et les niches fiscales.
    Au-delà même de la question de la fiscalité verte, je souligne que nous devons aller vers une fiscalité lisible, c’est-à-dire avec le moins de niches fiscales possible. C’est un combat de titans, parce que chaque niche peut se justifier, mais l’objectif de long terme, c’est une fiscalité simple, claire et lisible. L’adoption de ce type d’amendements aboutit au bout du compte à un système fiscal complètement mité où personne ne s’y retrouve, avec des avantages catégoriels pas forcément justifiés, et qui nourrit chez les Français que le système est à la fois injuste et complexe. Même si, je le répète, je comprends les motifs de ces deux amendements, j’en demande le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.

    M. le président

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    La parole est à Mme Amélie de Montchalin.

    Mme Amélie de Montchalin

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    Par souci d’exhaustivité, j’ai regardé ce qu’il en était dans le droit européen. Les régimes fiscaux qui encouragent l’usage de biocarburants ou d’autres combustibles renouvelables sont encadrés par un droit très spécifique qui ne permet que des tarifs réduits et limités à une compensation des surcoûts de production. L’objectif de ces amendements est tout à fait compréhensible et conforme à des principes que nous défendons tous, mais il y a un risque de voir la Commission européenne notifier à la France cette disposition comme étant une aide d’État illégale. Notre pays serait alors dans l’obligation d’obtenir la restitution du manque à gagner fiscal auprès des acteurs économiques qui auraient bénéficié de la mesure, pour ne pas être condamné.
    L’objectif est le bon, il faut encourager la production de biocarburants, mais il faut être très prudent et avec ces amendements, nous serions en danger.

    M. le président

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    La parole est à M. Matthieu Orphelin.

    M. Matthieu Orphelin

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    S’agissant de la compatibilité avec le droit européen, il me semble qu’à chaque fois qu’un dispositif de ce type a été adopté, il a fait l’objet d’une notification. Dans un nombre de cas très limité, on a conclu à une non-compatibilité avec le régime d’aides européen. Bref, pour tous les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, il y a toujours eu d’abord la décision française, puis la notification à l’Europe pour vérifier la compatibilité. Je voterai ces amendements.

    M. le président

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    La parole est à M. le président de la commission des finances.

    M. Éric Woerth, président de la commission des finances

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    M. le ministre a évoqué à plusieurs reprises le problème des niches, mais l’opposition est ici dans son rôle. Elle n’est pas favorable au dispositif que vous proposez, à savoir le gel de la trajectoire de la TICPE, un véritable choc fiscal pour l’économie. Il est donc naturel que ses propositions pour revenir dessus prennent la forme de niches fiscales. On est bien dans une cohérence totale. C’était aussi le cas en 2009, lorsque nous avons supprimé la niche que vous évoquiez, monsieur le ministre. Vous savez très bien du reste qu’à mon initiative, l’inspection générale des finances a mené en 2011 un travail sur l’efficience de l’ensemble des niches. Il n’y a pas d’incohérence de la part de l’opposition, bien au contraire.

    M. le président

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    La parole est à M. Bruno Millienne.

    M. Bruno Millienne

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    Pour être en cohérence avec M. le ministre, je vais retirer mon amendement.

    M. Fabien Di Filippo

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    Quelle cohérence !

    M. Bruno Millienne

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    Je comprends le principe de simplicité fiscale qu’il veut imposer. Néanmoins, j’aimerais qu’on approfondisse le sujet de manière à favoriser ce genre de procédés : je vous garantis que les chaudières à fioul ne vont pas disparaître demain de nos campagnes.

    (L’amendement n2453 est retiré.)

    (L’amendement n1936 n’est pas adopté.)

    M. le président

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    La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n706.

    M. Éric Pauget

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    Il est défendu.

    (L’amendement n706, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    M. le président

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    La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n1434.

    M. Pierre Dharréville

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    Le groupe GDR propose avec cet amendement de supprimer le remboursement partiel de TICPE dont bénéficient aujourd’hui les poids lourds de plus de 7,5 tonnes. On sait que le Gouvernement travaille depuis des mois sur une vignette visant à taxer les poids lourds notamment étrangers au titre de leur contribution au financement des infrastructures. L’enjeu est de taille, et la logique la même que celle qui a abouti à la création de la précédente et très éphémère écotaxe.
    On se souvient que le Conseil d’orientation des infrastructures avait préconisé dans son rapport de s’attaquer à la niche fiscale dont bénéficient les usagers professionnels sous forme de TICPE à taux réduit pour l’affecter en tout ou partie à l’AFITF – Agence de financement des infrastructures de transports de France – sans préjudice de l’instauration d’une redevance temporelle de type « vignette ». Ce même rapport soulignait que le manque à gagner pour la puissance publique de l’exonération de TICPE se montait à 890 millions d’euros pour les seuls poids lourds en 2017. N’oublions pas non plus que cette exonération constitue un désavantage compétitif pour le fret ferroviaire alors que celui-ci contribue au financement des infrastructures.
    Tout milite donc pour la suppression de cette niche fiscale dont le produit, indépendamment de la vignette envisagée, pourrait être utilement employé à soutenir l’investissement dans un parc de poids lourds français moins émetteurs.

    (L’amendement n1434, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    M. le président

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    Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2419, 2484, 86 et 1216, pouvant être soumis à une discussion commune.
    Les amendements nos 86 et 1216 sont identiques.
    La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, pour soutenir les amendements no2419 et 2484 qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

    Mme Aude Bono-Vandorme

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    J’ai l’honneur de vous présenter ces amendements qui concernent la situation économique d’entreprises françaises, installées en zone rurale. Leur dénominateur commun : elles appartiennent à une filière industrielle qui aurait pu être encouragée par les états généraux de l’alimentation, sont une niche de diversification pour les agriculteurs et constituent une forte valeur ajoutée à leur activité. Leur métier : déshydrater les légumes.
    Elles sont au nombre de quatre en France, implantées dans l’Aisne, l’Essonne et le Puy-de-Dôme, génèrent en zone rurale plus de 400 emplois directs et 200 indirects, avec comme fournisseurs autour de 500 agriculteurs : autant dire qu’elles font vivre près de 3 000 personnes. Leurs concurrents, eux, sont installés en Chine, en Inde, aux États-Unis et en Égypte.
    À quelle problématique sont-elles confrontées ? Lors de la définition de la trajectoire fiscale d’augmentation de la TICGN – taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel – en 2013, une liste d’exceptions à l’application de cette trajectoire a été prévue pour les entreprises fortement consommatrices d’énergie dont le modèle économique n’aurait pu résister à cette évolution haussière de la fiscalité. Les entreprises dont les activités sont incluses dans la liste ont continué à bénéficier du taux d’avant.
    Or cette liste est incomplète. Certaines activités y ont en effet été omises, sans doute parce que les entreprises concernées sont moins organisées que les grands cimentiers, les grands fondeurs, les grands producteurs de chaux ou encore les grands fabricants d’ammoniac et d’acide nitrique, qui, eux, y figurent. L’évolution de la trajectoire fiscale est connue : la TICGN passe de 1,27 euros le mégawattheure en 2014 à 16,02 euros en 2022.
    L’amendement n2419 propose de sanctuariser le taux de la taxe à la date de la publication de la fameuse liste pour toutes les entreprises du secteur agroalimentaire concernées. En commission des finances, cet amendement a été balayé par notre rapporteur général.

    Mme Marie-Christine Dalloz

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    Comme d’habitude !

    Mme Aude Bono-Vandorme

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    Je veux lui dire que la ruralité, les salariés en zone rurale et les agriculteurs méritent mieux qu’un refus expéditif. Je fais donc appel à la sagesse de l’Assemblée et du Gouvernement.
    Le second est un amendement de repli qui propose de sanctuariser le taux de la taxe à son niveau de 2018.
    Si, malheureusement, aucun des deux n’est retenu, ces entreprises sont condamnées à disparaître. Il vous faudra alors parvenir à interdire les importations de légumes déshydratés provenant de Chine, d’Inde, des États-Unis et d’Égypte.

    M. Fabien Di Filippo

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    Très bon argument !

    Mme Aude Bono-Vandorme

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    Ce n’est qu’ainsi que vous aurez l’assurance de protéger la planète. Sinon, vous aurez seulement détruit des emplois en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

    M. le président

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    Nous en venons aux amendements identiques nos 86 et 1216.
    La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n86.

    Mme Véronique Louwagie

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    Nos arguments ont été très bien exposés par Mme Bono-Vandorme. Je voudrais donc réagir, monsieur le ministre, à vos propos. Étant donné que les mêmes amendements ont été déposés par des députés de La République en marche et par des députés Les Républicains, vous ne pourrez pas répondre que leur seul objectif est de multiplier les niches fiscales.
    Je tiens à vous dire, monsieur le ministre, que nous cherchons seulement à apporter des solutions aux difficultés que votre politique cause à nos entreprises en termes de compétitivité. Un certain nombre vont probablement être condamnées. Je voudrais rappeler quelques chiffres : cette année, ce seront plus de 6 milliards d’euros de taxes supplémentaires que supporteront les ménages et les entreprises, et nous atteindrons à la fin du mandat quasiment 15 milliards. Ce sont des taxes engendrées par votre politique. Cela devient insoutenable. C’est pourquoi notre groupe cherche des solutions eu égard à la trajectoire que vous imposez aux Français.

    M. le président

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    La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n1216.

    Mme Marie-Christine Dalloz

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    Mme Bono-Vandorme a très bien exposé la situation. La difficulté, c’est qu’il s’agit d’un secteur très étroit : seules quatre entreprises sont concernées. Mais le coût de la mesure n’est que de 1,8 million d’euros. Qu’est-ce au regard des milliards de taxes supplémentaires perçues dont vient de parler Véronique Louwagie ? Ce secteur a besoin d’une telle mesure. Sinon, on le raye définitivement de la carte de la production française. Il est essentiel de prendre en compte l’importance d’une mesure spécifique pour un secteur très fragilisé qui a été omis de toutes les discussions par le passé.

    M. le président

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    Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

    M. Joël Giraud, rapporteur général

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    Puisque je suis accusé de balayer d’un revers de main la ruralité, je vais répondre de manière précise – même s’il est vrai que j’ai tendance à envoyer promener les niches dès lors qu’il n’y a que quatre entreprises concernées, je le reconnais. Je renvoie au droit communautaire : les installations concernées relèvent de la catégorie des installations énergo-intensives mais ne remplissent pas le critère de seuil pour prétendre bénéficier d’un taux réduit de taxation. L’avis est donc défavorable.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Bruno Le Maire, ministre

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    Même avis.

    M. le président

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    La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.

    Mme Bénédicte Peyrol

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    Ces amendements proposent d’exonérer un secteur qui représente tout de même une grosse part d’une activité économique. Dire que nous tuons les entreprises, c’est, me semble-t-il, faire fi de l’ensemble des réformes que nous avons votées, notamment à travers la loi PACTE. Le groupe La République en marche ne votera pas ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

    M. Fabien Di Filippo

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    D’autres les voteront.

    M. le président

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    La parole est à M. François Jolivet.

    M. François Jolivet

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    Je comprends bien l’argumentaire technique utilisé par le rapporteur général à propos de ces amendements. En revanche, je ne comprends pas les arguments de Bénédicte Peyrol, qui a indiqué que le groupe La République en marche ne les voterait pas.
    Je le dis franchement, parce que j’ai le sentiment que nous débattons d’un cas d’espèce : dans une liste, une activité a été oubliée. Vous me direz que le secteur concerné ne représente que 3 000 emplois… Néanmoins, si l’objectif est de sauver la planète, il faudrait également interdire, comme Mme Bono-Vandorme l’a fort bien dit, les importations en France de tous les légumes déshydratés.

    Mme Véronique Louwagie

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    Exactement.

    M. François Jolivet

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    En effet, ils seront produits par d’autres entreprises, à l’étranger, qui utiliseront plus d’énergie pour produire ce que nous ne produirons plus.
    Il me semble qu’en la matière, nous ne sommes pas très réalistes. J’en appelle donc à la sagesse des députés du groupe La République en marche, car le coût de cette mesure est très faible : 1,8 millions d’euros, et cela pourrait même être moins. Est-ce que le vote de quatre-vingts députés ce matin va aboutir à la disparition de ces entreprises ? Nous serions vraiment très en dessous du principe de réalité. Je pense, moi, aux salariés de ces entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

    (L’amendement n2419 n’est pas adopté.)

    (L’amendement n2484 n’est pas adopté.)

    (Les amendements identiques nos 86 et 1216 ne sont pas adoptés.)

    M. Fabien Di Filippo

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    Trois mille personnes viennent de perdre leur travail !

    M. le président

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    La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement n2452.

    M. Bruno Millienne

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    J’ai bien compris qu’il n’était pas possible de créer de nouvelles niches fiscales. En l’occurrence, je vous propose de supprimer un avantage.
    Partout dans le monde, et depuis plusieurs dizaines d’années, la biodiversité décline à un rythme accéléré, ce qui fait redouter de nombreux bouleversements de notre environnement. Les pouvoirs publics ont le devoir de contribuer à combler le retard accumulé ces dernières années dans la préservation de cette biodiversité.
    Parmi les actions prioritaires à mener figure l’identification, puis la suppression ou la réduction des aides publiques qui, par leurs effets directs, secondaires ou pervers, peuvent se révéler dommageables pour elle. Une telle révision a été jugée prioritaire par les pays signataires de la Convention sur la diversité biologique, réunis à Nagoya en 2010 : cela ne date donc pas d’hier.
    La Commission européenne, dans sa communication du 20 septembre 2011, demande également que d’ici 2020 soient supprimées les subventions dommageables à l’environnement, en tenant dûment compte des incidences sur les personnes les plus démunies. Au niveau national, cet objectif figure parmi les engagements pris lors du Grenelle de l’environnement ainsi que dans la stratégie nationale pour la biodiversité, qui avait été présentée le 19 mai 2011 par la ministre de l’écologie.
    Cet amendement, qui est un amendement d’appel, vise à appeler l’attention sur les dépenses fiscales favorables à la consommation de combustibles fossiles, qui sont de ce fait potentiellement dommageables pour le climat. Si certaines aides sont en effet minimes en termes de financement, leur réforme peut être, lorsqu’elles ont des effets sur des espaces fragiles, primordiale pour la sauvegarde de la biodiversité.

    M. le président

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Joël Giraud, rapporteur général

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    Je ne considère pas qu’il s’agit d’un amendement d’appel : étant donné son contenu et l’intérêt qu’il présente, la commission y est favorable.

    Mme Barbara Pompili

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    Bravo !

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Bruno Le Maire, ministre

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    Également favorable.

    (L’amendement n2452 est adopté.)
    (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

    M. le président

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    Je suis saisi de deux amendements, nos 2162 et 1524, pouvant être soumis à une discussion commune.
    La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement n2162.

    M. Benoit Simian

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    Si je suis convaincu que l’hydrogène sera le charbon du XXIe siècle, notamment pour permettre à nos trains d’assurer les dessertes fines du territoire, je suis en même temps très attaché à notre patrimoine ferroviaire.
    Il s’agit d’un petit amendement visant à soutenir nos associations qui mettent en valeur ce patrimoine. Un tel dispositif existe déjà en Suisse, où, notamment, l’exploitation de lignes de chemin de fer touristiques bénéficie d’exonérations : il s’agit donc de le dupliquer.
    Cet amendement est donc un message de soutien au milieu associatif engagé pour sauvegarder ce patrimoine ferroviaire. En l’occurrence, venant de la Nouvelle-Aquitaine, je pense en particulier à l’association des trains touristiques en Limousin, qui possède la dernière locomotive à charbon de France.

    M. le président

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    La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n1524.

    Mme Véronique Louwagie

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    Il est défendu.

    M. le président

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Joël Giraud, rapporteur général

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    Bien qu’il me soit arrivé de conduire ce type d’engin, il est défavorable ! (Sourires.)

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Bruno Le Maire, ministre

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    Je partage la passion du rapporteur général et du député Benoit Simian pour les petits trains touristiques, mais il nous faut, là encore, rester cohérents : avis défavorable.

    (Les amendements nos 2162 et 1524, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

    M. le président

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    Je suis saisi de trois amendements, nos 924, 925 et 926, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
    La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour les soutenir.

    Mme Marie-Christine Dalloz

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    Ces amendements visent à adoucir la courbe de progression de la TICGN, afin de rassurer un peu nos entreprises, qui sont aujourd’hui très inquiètes de sa progression jusqu’en 2022.
    La loi de finances adoptée en 2018 a été bien trop excessive et dogmatique sur ce sujet : nous n’avons pas d’étude d’impact sur les conséquences de ses dispositions sur notre milieu économique.

    M. le président

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    Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

    M. Joël Giraud, rapporteur général

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    Défavorable, comme sur tous les amendements induisant un changement de la trajectoire.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Bruno Le Maire, ministre

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    Défavorable.

    (Les amendements nos 924, 925 et 926, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

    M. le président

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    La parole est à M. Michel Delpon, pour soutenir l’amendement n837.

    M. Michel Delpon

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    Cet amendement a été déposé par Adrien Morenas. Les fournisseurs d’énergie collectent la TICGN et la contribution au service public de l’électricité – CSPE – pour le compte de l’État. Cette collecte est réalisée auprès de leurs clients à travers les factures de vente de gaz naturel et d’électricité. Elle génère donc des coûts de gestion pour les fournisseurs. Par ailleurs, en cas de factures impayées, ces taxes collectées et reversées à l’administration des douanes ne sont pas remboursées aux fournisseurs. Cette perte fragilise les résultats des fournisseurs.
    Dans ces conditions, comme cela existe dans le cadre des taxes locales de consommation finale d’électricité, il est proposé de créer une compensation pour les fournisseurs visant à couvrir en partie ces risques d’impayés et les frais de collecte au profit de l’administration des douanes. Le taux d’impayés représente en effet entre 1,5 % et 2 % de leur chiffre d’affaires.

    (L’amendement n837, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    M. le président

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    Je suis saisi de cinq amendements, nos 994, 1375, 247, 564 et 833, pouvant être soumis à une discussion commune.
    Les amendements nos 247, 564 et 833 sont identiques.
    La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n994.

    M. Jean-Pierre Vigier

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    Cet amendement vise à rétablir une situation qui n’avait initialement pas été souhaitée par le législateur. Il s’inscrit dans la continuité des mesures prises en 2015 en prévoyant un taux additionnel, afin que les secteurs électro-intensifs concernés, dont l’agro-alimentaire, puissent maintenir la compétitivité de leur production sur le territoire national.

    M. le président

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    La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l’amendement n1375.

    Mme Jennifer De Temmerman

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    Si cet amendement est sensiblement le même que celui de mes collègues, j’appelle votre attention sur une petite différence. Je n’aurais pas pu défendre un amendement qui, ne nous le cachons pas, a été demandé par des entreprises et par un secteur sans être sûre que l’argent dégagé soit utilisé à promouvoir les énergies renouvelables.
    C’est pourquoi j’ai discuté avec les filières concernées, et que nous avons introduit une clause qui conditionne ce taux réduit à l’utilisation de telles énergies, soit directement, soit par le biais de certificats d’origine.

    M. le président

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    La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n247.

    Mme Véronique Louwagie

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    Il est défendu.

    M. le président

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    La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement identique n564.

    M. Jean-Pierre Vigier

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    Il est également défendu.

    M. le président

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    La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement identique n833.

    M. Alain Ramadier

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    Défendu.

    M. le président

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Joël Giraud, rapporteur général

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    Il est défavorable sur l’ensemble de la série.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Bruno Le Maire, ministre

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    Défavorable.

    (Les amendements nos 994 et 1375, successivement mix aux voix, ne sont pas adoptés.)

    (Les amendements identiques nos 247, 564 et 833 ne sont pas adoptés.)

    M. le président

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    La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement n2336.

    M. Éric Bothorel

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    Cet amendement a pour objet de mettre en place un tarif réduit de taxe intérieure de consommation d’électricité au bénéfice des centres de stockage de données numériques, communément appelés data centers.
    En effet, l’indépendance nationale en matière d’hébergement de données et la sécurité juridique des données hébergées sont des enjeux cruciaux pour de nombreux secteurs industriels. Pour cette activité, le choix du positionnement géographique des centres est fortement déterminé par le coût de l’électricité, qui représente près de 30 % des coûts d’exploitation.
    Dans ce contexte, la hausse du coût complet de l’électricité en France depuis 2012 – 12 % d’augmentation pour les très gros consommateurs – alors qu’il est stable, voire en baisse dans d’autres pays hébergeurs, est de nature à enrayer la dynamique de forte croissance des capacités françaises d’hébergement de données.
    C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à mettre en place un tarif réduit de 12 euros par mégawatt-heure – contre 22,5 euros pour le tarif plein – pour les consommations électriques des centres de données. Le bénéfice de ce tarif réduit est limité aux grosses consommations.
    Nous voulons, pour notre souveraineté autant que pour la numérisation de nos TPE-PME – nous en avons d’ailleurs parlé au moment de l’examen du projet de loi PACTE – des data centers en France. Or nous savons que tracer, par la loi, une ligne Maginot du numérique serait totalement illusoire. Aussi je vous propose de mettre en place un environnement favorable : tel est le but de cet amendement.

    M. le président

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Joël Giraud, rapporteur général

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    Favorable.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Bruno Le Maire, ministre

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    Je voudrais bien expliquer la logique sous-jacente à cet amendement, auquel je suis favorable.
    Nous avons aujourd’hui des industries électro-intensives qui bénéficient, en matière de TICFE, d’un régime favorable. Je suis favorable à l’extension de ce régime, dont seuls les électro-intensifs bénéficient aujourd’hui, aux centres de stockage de données, qui sont absolument stratégiques pour la souveraineté de notre pays et son attractivité. Simplement, j’y mets une condition, dont le respect sera surveillé de près : que ces centres de stockage de données – cela vaut également pour les autres entreprises concernées – fassent des efforts de réduction de consommation d’électricité. Ils ont pris des engagements dans ce domaine : ils seront vérifiés. Les entreprises concernées doivent les tenir.

    M. le président

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    La parole est à M. Charles de Courson.

    M. Charles de Courson

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    Monsieur le ministre, cet amendement vise-t-il également le système des bitcoins ? Il semble qu’il représente en France 2 % à 3 % de la consommation électrique totale. Les acteurs ne vont-ils pas essayer de s’engouffrer dans ce dispositif ? J’ai lu l’amendement, et je ne suis pas sûr que cela ne soit pas possible. Le Gouvernement peut-il répondre clairement à cette question ?

    M. le président

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    La parole est à M. Matthieu Orphelin.

    M. Matthieu Orphelin

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    J’ai l’impression que, pour reprendre les arguments qui nous ont été opposés tout à l’heure, l’amendement n2336 vise à recréer une sorte de niche fiscale…
    Plus globalement, la vraie question sur ces centres de données porte sur l’explosion des consommations énergétiques, puisque tout le numérique, dont le stockage de données, sera responsable de 15 % des émissions de gaz à effet de serre en 2040. Sur ce sujet, il me semblerait donc plus pertinent d’adopter une approche ciblée sur les énergies renouvelables et la réduction des consommations, plutôt que de mettre en place des tarifs moins élevés.

    M. le président

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    La parole est à M. le ministre.

    M. Bruno Le Maire, ministre

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    Monsieur Orphelin, nous ne créons pas de niche, puisque cette exonération, ce tarif plus favorable existe déjà, dans un champ bien défini. Je répète que je suis défavorable à la création de toute nouvelle niche, et que je souhaite que nous réduisions le nombre de celles qui existent. Je vous donne rendez-vous à la fin du quinquennat pour voir le nombre de niches que nous aurons supprimées.
    En second lieu, je vous rejoins entièrement : il est impératif que les centres de stockage de données tiennent les engagements qu’ils ont pris auprès de François de Rugy et de moi-même sur le renouvellement de leur production d’électricité, afin d’être moins consommateur d’énergie.
    Là encore, que les choses soient très claires : comme de toute façon, au bout du compte, tous ces avantages ont vocation à disparaître au profit d’incitations à utiliser des énergies renouvelables et à réduire la consommation d’électricité, nous ne prenons personne en traître. Notre politique est claire et cohérente : nous voulons réussir cette transition énergétique. Ceux qui ne respecteront pas leurs obligations ne pourront pas se plaindre demain que nous ne les aurons pas avertis.
    Pour répondre à M. de Courson, les bitcoins et toutes les monnaies numériques ne sont pas concernées par cet amendement : il s’agit uniquement et exclusivement des centres de stockage de données. Les monnaies virtuelles ne sont pas dans son champ, et il n’est pas question de les y mettre.

    M. le président

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    Nous allons passer au vote sur l’amendement n2336. La parole est exceptionnellement à Mme Véronique Louwagie, pour une courte intervention.

    M. Joël Giraud, rapporteur général

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    Le vote a été annoncé.

    Mme Véronique Louwagie

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    Je vous en remercie, monsieur le président. Comme vous l’aurez noté, je ne prends pas la parole pour défendre tous mes amendements.

    M. le président

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    C’est pour cette raison que je vous ai donné la parole.

    Mme Véronique Louwagie

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    Je réagis, monsieur le ministre, à vos propos : si vous ne créez pas de niche, vous créez un système dérogatoire. On peut lui donner le nom qu’on veut…
    Vous indiquez par ailleurs qu’à la fin du quinquennat, vous aurez supprimé un certain nombre de niches. Peut-être, mais en même temps, vous ne faites pas baisser les dépenses publiques, et vous augmentez les prélèvements obligatoires ! On le voit avec cette trajectoire de la taxe carbone. À la fin du quinquennat, ce seront 46 milliards d’euros qui auront été prélevés en plus sur les entreprises et les ménages. Cela méritait d’être redit.

    (L’amendement n2336 est adopté.)

    M. le président

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    Je suis saisi de sept amendements, nos 2513, 881, 986, 1486, 1937, 1389 et 2175, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L’amendement no 2513 fait l’objet des sous-amendement nos 2588, 2600, 2592 et 2596, les deux derniers étant identiques.
    Les amendement nos 881 et 986 sont identiques, de même que les nos 1389 et 2175.  
    La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l’amendement no 2513. 

    M. Joël Giraud, rapporteur général

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    Il s’agit en fait, par cet amendement, de proroger jusqu’au 31 décembre 2021 le dispositif de déduction exceptionnelle en faveur des véhicules lourds fonctionnant au gaz naturel et au biométhane, ainsi que ceux qui utilisent le carburant ED95, afin de ne pas interrompre la dynamique de développement de cette filière. Son champ d’application est également élargi aux véhicules de même catégorie fonctionnant au moyen d’énergies propres qui ne sont pas visées par la disposition actuelle, comme la motorisation électrique ou à pile à hydrogène.

    M. le président

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    La parole est à M. Damien Pichereau, pour soutenir le sous-amendement n2588, à l’amendement n2513.

    M. Damien Pichereau

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    Je tiens tout d’abord à saluer cet amendement du rapporteur général, qui va dans le bon sens. Mais il oublie à mon sens un type de véhicule : les véhicules utilitaires légers. Ceux-ci sont des acteurs incontournables de la logistique, notamment parce qu’ils répondent à la problématique du dernier kilomètre de livraison. Une mission m’a été confiée sur cette question le 2 janvier dernier.
    Afin d’accompagner la transition énergétique des professionnels utilisant ces véhicules, qui sont des livreurs, mais également des artisans qui en ont besoin pour travailler, la mission a proposé de mettre en place un dispositif de suramortissement de 20 % pour les véhicules utilitaires légers de plus de 2,6 tonnes utilisant des carburants alternatifs. C’est ce que propose cet amendement.  
    Il ne s’agit pas d’une énième niche fiscale, mais d’un accompagnement pragmatique de la transition énergétique du parc roulant. Dans le contexte d’une restriction progressive de la circulation dans les centres-villes et alors que les véhicules de cette catégorie disponibles sur le marché sont onéreux comparativement aux véhicules similaires fonctionnant avec un moteur diesel, nous devons prendre nos responsabilités et soutenir les usagers dans leur transition énergétique.

    M. le président

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    La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n2600.

    M. Charles de Courson

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    Notre groupe est favorable à l’amendement de la commission des finances. Il serait toutefois logique d’élargir le champ d’application de la mesure aux véhicules fonctionnant au B100, dont l’utilisation vient d’être autorisée pour des flottes captives. Ce carburant permet en effet de réduire d’environ 60 % les émissions de gaz à effet de serre et de quelque 80 % les émissions de particules par rapport à une alimentation au gazole. L’intérêt écologique du B100 est donc très grand.
    Il est vrai qu’il n’est pas encore très utilisé, mais il est désormais autorisé et concerne quelques flottes captives.

    M. le président

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    Nous en venons aux deux sous-amendements identiques nos 2592 et 2596.
    La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, pour soutenir le sous-amendement n2592.

    M. Éric Woerth, président de la commission des finances

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    J’avais déposé en commission un amendement à peu près identique à celui du rapporteur général, et nous nous sommes très largement retrouvés autour du sien. Je voudrais toutefois le sous-amender, car je pense qu’il est mal ciblé. Fixer le seuil à 12 tonnes reviendrait à cibler l’offre étrangère de camions et petits véhicules lourds électriques. Il s’agit de véhicules destinés à remplir des fonctions de logistique en milieu urbain et périurbain. Les constructeurs français ont pour leur part surtout investi dans les véhicules de 16 tonnes. En conséquence, il serait bon d’étendre jusqu’à 16 tonnes le champ d’application du dispositif de majoration du suramortissement.
    Si je vous ai bien compris, monsieur le ministre, le crédit d’impôt, ce n’est pas bien, mais le suramortissement, c’est bien. Poussons donc les feux, protégeons l’industrie française, qui en a bien besoin, et conformons-nous aux contrats de filière que vous avez signés avec l’ensemble des fabricants français.

    M. le président

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    La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux, pour soutenir le sous-amendement n2596.

    M. Fabrice Le Vigoureux

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    Je voudrais abonder dans le sens du président de la commission des finances. Si l’amendement n2513 est un amendement de synthèse, sur lequel nous nous sommes tous accordés, il présente dans sa rédaction actuelle un grand danger, car il risque de mettre à mal dix années de recherche et développement dans la filière industrielle française des camions électriques. Celle-ci développe en effet des camions électriques de 16 tonnes, adaptés aux opérations de logistique urbaine et aux collectes de déchets. Or l’amendement fixe, pour une raison que j’ignore, un seuil à 12 tonnes. La mesure ne concernera donc que la production étrangère, puisqu’on ne fabrique pas de camions de moins de 12 tonnes en France. Il suffirait, pour y remédier, de relever le seuil à 16 tonnes. Le coût ne devrait pas être beaucoup plus élevé. Mais si c’était encore trop, il serait encore préférable de conserver le taux de 40 % pour tout le monde. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

    M. le président

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    Nous passons maintenant aux autres amendements qui sont en discussion commune. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 881 et 986.
    La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n881.

    Mme Lise Magnier

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    Il est défendu, monsieur le président.

    M. le président

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    La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n986.

    M. Alain Ramadier

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    Lui aussi est défendu.

    M. le président

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    La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n1486.

    M. Charles de Courson

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    Il est proche du sous-amendement n2600 que je viens de défendre, puisqu’il porte lui aussi sur les véhicules fonctionnant au B100. Il est toutefois plus précis : le B100 n’étant autorisé que pour les flottes captives, il est proposé que l’on réponde à trois critères pour bénéficier du dispositif.

    M. le président

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    La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n1937.

    Mme Barbara Pompili

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    Défendu !

    M. le président

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    Nous passons à deux amendements identiques, nos 1389 et 2175.
    La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux, pour soutenir l’amendement n1389.

    M. Fabrice Le Vigoureux

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    Cet amendement sera satisfait si l’amendement no 2513 est sous-amendé dans le sens que nous avons demandé.

    M. le président

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    La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement n2175.

    M. Benoit Simian

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    Dans le droit fil de ce qu’ont dit mes collègues, il convient de soutenir les investissements de la filière française. Dans le cas contraire, on enverrait un mauvais signal aux constructeurs français.

    M. le président

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    Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements et sous-amendements ? Procédons par ordre, afin que l’Assemblée soit pleinement éclairée.

    M. Joël Giraud, rapporteur général

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    Je tâcherai d’être clair, monsieur le président.
    Vous comprendrez que, l’amendement n2513 étant celui de la commission, j’y suis favorable. Je donne un avis de sagesse sur le sous-amendement no 2588 qu’a défendu M. Pichereau. Il serait toutefois bon que l’on connaisse le coût réel de cet élargissement et que le champ d’application du dispositif soit bien calibré au plan réglementaire.
    Pour ce qui est des autres sous-amendements et amendements, la commission en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Bruno Le Maire, ministre

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    Le débat est complexe et l’enjeu important.
    De quoi s’agit-il ? Il s’agit de la majoration d’un suramortissement qui existe déjà, et qui sera maintenu. Je reviendrai tout à l’heure sur la question de son champ d’application.
    Le suramortissement, je le répète depuis dix-sept mois, j’y suis favorable. Si je suis défavorable aux niches, monsieur le président Woerth, c’est d’abord parce qu’elles sont permanentes, ensuite parce qu’elles mitent très souvent notre dispositif fiscal et créent des avantages comparatifs qui produisent des inégalités. Pour parler franc, si je pouvais aller encore plus loin dans la réduction des niches fiscales françaises, je le ferais bien volontiers. Nous procédons avec prudence parce qu’il y a des enjeux économiques et que nous ne voulons pas déstabiliser certains secteurs, mais le jour où nous aurons une fiscalité simple, stable et lisible, je vous garantis que l’économie française ira mieux. C’est bien plus efficace que la multiplication des niches fiscales.
    Mais le suramortissement, lui, est efficace. C’est un outil qui a été utilisé par des majorités de droite comme de gauche. Il a pour effet de favoriser l’investissement. Or, je le redis pour la millième fois, les défis fondamentaux que doit relever l’économie française, ce sont l’innovation, l’investissement, les nouvelles technologies.

    M. Fabien Di Filippo

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    Et pas le poids des taxes ni l’emploi ?

    M. Bruno Le Maire, ministre

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    Si nous voulons avoir une économie d’exportation, il faut que nous investissions et que nous innovions davantage. Si nous pouvons donner à l’investissement un coup de pouce temporaire sous la forme d’un suramortissement, tant mieux. Ça marche, c’est efficace : allons-y !
    Quel champ d’application devons-nous retenir pour ce dispositif ? Je suis favorable à l’amendement n2513 de la commission des finances : il donnera un véritable coup de pouce à l’investissement, grâce à une majoration de suramortissement pour les véhicules utilitaires de 12 tonnes et moins, c’est-à-dire, concrètement, ceux qui peuvent se rendre en centre-ville, ce qui permettra de réduire les émissions en milieu urbain.
    Le sous-amendement n2588 de M. Pichereau concerne pour sa part les véhicules utilitaires légers. J’émettrai dessus un avis de sagesse. Je comprends bien que c’est la logistique du dernier kilomètre qui est ciblée, mais je rappelle aussi à M. Pichereau que les véhicules utilitaires légers de cette catégorie bénéficient déjà d’un bonus écologique de 6 000 euros, auquel s’ajoute le suramortissement. Si l’on y ajoute encore une majoration du suramortissement, je trouve que cela fait beaucoup. Il faudrait au moins s’interroger sur le cumul de ces dispositifs : si le suramortissement est renforcé, est-il vraiment légitime que ces véhicules utilitaires légers qui assurent le dernier kilomètre continuent à bénéficier de la prime à l’achat de 6 000 euros ?
    J’émettrai aussi un avis de sagesse sur l’amendement de M. Woerth. Sa cible est bien les véhicules de transport de marchandises, et je suis sensible à l’argument relatif au soutien à la filière française des camions électriques. À partir du moment où les véhicules de 16 tonnes pourraient être concernés, je ne vois pas pourquoi les camions français ne bénéficieraient pas eux aussi d’un coup de pouce. Je ne raisonne pas là en fonction d’une quelconque idéologie, mais dans un souci de cohérence par rapport à notre objectif, qui est d’accélérer la transition énergétique dans notre pays. Comme je vous l’ai dit, madame Bonnivard, cela vaut aussi pour les véhicules de chantier : tous les véhicules de chantier « propres » pourront bénéficier de la mesure de suramortissement, afin d’accélérer la transition énergétique. Nous serons bien contents quand, grâce à ces dispositifs qui viendront compenser la mesure concernant le gazole non routier, nous aurons sur nos chantiers des véhicules plus respectueux de l’environnement.

    M. le président

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    La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

    M. Jean-Louis Bricout

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    Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra l’ensemble des amendements et sous-amendements. Une fois n’est pas coutume, j’abonderai dans le sens de M. Le Maire : les mesures de suramortissement permettent de soutenir des métiers qui ont envie de s’engager dans la transition écologique et l’économie verte. Ils ont besoin d’aide pour supporter une fiscalité parfois beaucoup trop punitive – on en a eu un exemple hier, avec le gazole non routier. Il convient donc de les accompagner dans la transition écologique et de relancer l’investissement et l’innovation. Ce sont là de bonnes mesures, fléchées vers l’écologie.

    M. le président

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    La parole est à M. le rapporteur général.

    M. Joël Giraud, rapporteur général

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    Compte tendu des explications données par le ministre, je modifie l’avis de la commission : ce sera un avis de sagesse sur les sous-amendements identiques nos 2592 et 2596.

    M. le président

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    La parole est à M. le président de la commission des finances.

    M. Éric Woerth, président de la commission des finances

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    Je me réjouis de ces avis de sagesse, qui sont frappés au coin du bon sens. Cette filière industrielle est soumise à une très forte tension, peut-être plus en France et dans quelques autres pays européens que dans le reste du monde. On a misé sur le diesel pendant des années. Ce n’était pas le diable, le diesel, c’était le choix de l’industrie française, comme ce fut celui de l’industrie allemande et d’autres industries encore. La transition vers d’autres technologies est lourde de conséquence pour toutes ces entreprises. Ce sont des milliers, voire des millions d’emplois qui sont en jeu en Europe.
    Les camions sont au cœur de la question de la pollution. La preuve en est que l’on discute depuis tout à l’heure de niches fiscales concernant des secteurs qui emploient, à un titre ou à un autre, des véhicules lourds. Ce dont il est question ici, ce sont de camions novateurs : des constructeurs français et européens vont sortir des camions de 16 tonnes qui permettront de remplacer six à huit véhicules légers. Aidons-les à le faire ! Le jour où ce marché aura trouvé ses clients, le suramortissement n’aura plus d’utilité. Il faudra savoir faire preuve de souplesse sur ce point.
    Je remercie donc le Gouvernement et le rapporteur général, qui, en modifiant l’avis de la commission, permet d’engager une évolution qui sera favorable à l’industrie.

    M. le président

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    La parole est à M. Damien Pichereau.

    M. Damien Pichereau

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    Je remercie le ministre et le rapporteur général pour l’avis de sagesse qu’ils ont émis sur le sous-amendement no 2588. Il ne s’agit bien évidemment pas de cumuler les dispositifs : les véhicules utilitaires légers de plus de 2,6 tonnes, qui correspondent aux catégories N2 et M2, n’entrent pas dans le champ d’application du bonus écologique. D’où l’idée de leur appliquer la majoration du suramortissement. En outre, le dispositif concerne aussi les véhicules fonctionnant au gaz naturel, qui eux non plus ne bénéficient pas du bonus écologique mais qui sont pourtant bien utiles et pratiques.

    M. Bruno Le Maire, ministre