XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Séance du jeudi 25 octobre 2018

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (nos 1297, 1336, 1309).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement no 1548 à l’article 8, examiné par priorité.
Je suis saisie d’une série d’amendements, dont plusieurs sont identiques, pouvant être soumis à une discussion commune.
Le premier d’entre eux, l’amendement no 1548, fait l’objet de nombreux sous-amendements, dont plusieurs séries sont identiques.
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour le soutenir.
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, hier, nous avons débattu de ces questions jusqu’à plus d’une heure du matin. Et nous allons continuer ! L’amendement du Gouvernement est issu de nombreuses réunions. Le Gouvernement a entendu les craintes qui se sont exprimées sur tous les bancs de l’hémicycle touchant les agriculteurs employeurs de main-d’œuvre saisonnière. Il vous propose donc un amendement qui consiste à compenser la suppression du dispositif d’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi – TODE. Cette suppression a été décidée par le Président de la République pour stabiliser la trajectoire des finances publiques, sachant que la pérennisation du crédit d’impôt compétitivité emploi – CICE –, transformé en baisse de charges durable, permettra à la plus grande partie des agriculteurs et à tous les salariés payés autour du SMIC de gagner du pouvoir d’achat – car telle est la volonté du Gouvernement, il faut le répéter. Aussi l’amendement réintroduit-il une exonération totale de cotisations pour les agriculteurs employeurs de main d’œuvre jusqu’à 1,1 SMIC. Je ne développe pas davantage, car nous en avons parlé hier très longuement. Si, il faut aller au fond des choses ! Nous sommes allés au fond des choses. Non ! Par cet amendement, nous pensons répondre en partie à la demande des agriculteurs et des parlementaires de tous les bords. En partie ! Je suis saisie de plusieurs sous-amendements, dont certains sont identiques.
La première série de sous-amendements identiques comprend les nos 1554, 1562, 1564 et 1573.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir le sous-amendement no 1554.
Cet amendement vise à rétablir l’exonération de cotisations patronales pour les entreprises de travaux agricoles, qui ne comprennent pas pourquoi l’exonération ne s’appliquerait pas aux travaux qu’elles réalisent pour le compte des exploitants agricoles. La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir le sous-amendement no 1562. Il est défendu. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement no 1564. Les entreprises de travaux agricoles – une catégorie que l’on oublie trop souvent – concourent au succès de notre agriculture. Un agriculteur a le choix entre salarier des collaborateurs en direct et avoir recours à une entreprise de travaux agricoles présente dans sa commune ou dans une commune voisine. S’il salarie, il bénéficie du TODE – ou en bénéficiait jusqu’à aujourd’hui, puisque vous voulez le supprimer, au moins partiellement –, mais, s’il fait appel à une entreprise de travaux agricoles, celle-ci n’a pas droit au dispositif. Ces deux solutions sont pourtant très proches ; comme l’a souligné notre collègue Pinel, dans un souci d’équilibre, il convient donc de leur appliquer la même règle, gage d’une plus grande compétitivité. La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir le sous-amendement no 1573. Monsieur le ministre, nous nous sommes quittés tard hier soir – ou tôt ce matin –, mais je ne puis vous accorder que vous avez bien expliqué le dispositif. Le Gouvernement a répondu positivement à l’interpellation de M. Joël Giraud qui demandait s’il s’agissait d’appliquer le TODE à l’ancien système Fillon. Vous avez ensuite dit que le plateau passait de 1,25 à 1,15 SMIC ; fermez le ban, merci d’avoir participé ! Ce n’est pas ce que j’appelle une explication.
Ce sous-amendement propose de préciser votre pensée. Le problème du TODE, ce sont les heures supplémentaires. Si l’exonération s’applique au salaire mensuel, elle aura un très faible effet sur le travail saisonnier. Car – je défends également le sous-amendement suivant – lorsque les travailleurs saisonniers décident de faire des heures supplémentaires, leur salaire mensuel augmente. Je voudrais savoir – vous ne le précisez pas dans votre amendement – si la disposition s’applique à un SMIC mensuel ou à un SMIC horaire. Je propose ici de l’appliquer au salaire horaire ; cela changerait la teneur de votre amendement, qui n’adopte pas cette formulation.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir le sous-amendement no 1561. Le groupe socialiste considère que le maintien de l’exonération TODE est indispensable pour assurer la vitalité de l’emploi dans les territoires ruraux et la compétitivité de l’agriculture française. Les exploitants agricoles employant sous certaines conditions des travailleurs occasionnels et des demandeurs d’emploi bénéficient d’une exonération spécifique de cotisations sociales.
Or l’amendement du Gouvernement prévoit la suppression du TODE et sa compensation incomplète par des allégements de cotisations sur les bas salaires. Le risque, si cette mesure était adoptée, serait le suivant : pour compenser la perte financière résultant de l’abandon du TODE, un grand nombre d’exploitants agricoles n’auraient d’autre choix que de se tourner vers des prestations de service réalisées par des sociétés étrangères, condamnant les emplois et savoir-faire français. L’étude d’impact du PLFSS pour 2019 montre que certains secteurs de la production agricole seront fortement perdants en cas de suppression du TODE : les cultures spécialisées perdraient 52 millions d’euros et la viticulture, 38 millions.
Nous proposons donc de rétablir l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi et de compenser la perte des 6 % de CICE qui touche les exploitants agricoles.
Je suis saisie de deux autres sous-amendements identiques, nos 1587 et 1597.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir le sous-amendement no 1587.
Monsieur le ministre aura compris que j’ai défendu ce sous-amendement à la place du précédent, qui portait sur les exonérations pour les prestataires agricoles extérieurs. Pour celui-ci, l’argumentaire est le même : je souhaite que l’on nous explique qui sont les gagnants et les perdants. Si j’ai bien compris, vous avez dit que la perte n’était plus de 144, mais seulement de 35 millions d’euros ; cela veut dire qu’au total, il y reste quand même des perdants !
La question, en réalité, c’est la concentration des pertes : si vous avez 100 000 perdants et que vous divisez les 35 millions de pertes entre eux, cela ne mettra peut-être pas leurs exploitations en danger. En revanche, si les perdants – par exemple ceux qui ont eu massivement recours aux heures supplémentaires – sont très concentrés et subissent des centaines d’euros de pertes, c’est un problème. Il faut donc nous expliquer précisément comment vous passez de l’ancien au nouveau système, puis au nouveau système amendé. Je ne demande qu’à comprendre !
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement identique no 1597. Je voudrais redire que ce sujet est très sensible dans la région qui m’est chère, la Bretagne, où le risque de pertes est de l’ordre de 20 millions d’euros si le dispositif TODE est supprimé, de quelque 8 millions d’euros si votre amendement est adopté. Je regrette d’ailleurs qu’à part nos collègues Thierry Benoit et Gilles Lurton, les députés bretons ne soient pas présents pour une discussion aussi essentielle. Si, nous sommes là ! Eh bien, exprimez-vous, mes chères collègues ! Toujours la même rengaine ! Monsieur le ministre, il faut être très précis. Les employeurs que j’ai interrogés expliquent que dans l’hypothèse d’un paiement au SMIC horaire, les heures supplémentaires représentent 10 % de salaire en plus, et les jours fériés, 3 % – soit déjà 13 % en plus. Donc si vous prenez comme limite un SMIC majoré de 15 %, vous ne ferez que compenser ce surplus, pas davantage. Le problème, c’est que les employeurs doivent engager d’autres dépenses. Je voudrais insister sur les efforts faits par nos producteurs de légumes en Bretagne, en particulier dans le Finistère, qui ont su créer un comité d’entreprise permettant aux salariés saisonniers de jouir des mêmes bénéfices que les permanents. Cela mérite d’être souligné ; ce sont ces gens-là qu’il faut encourager, monsieur le ministre ! Bravo ! Pour la petite tomate – la spécialité du groupe Savéol –, vendue partout sur nos marchés et dans nos commerces, les pertes que représenterait la disparition du TODE… Ne soyons pas trop techniques ! …équivalent à un coût supplémentaire de dix centimes le kilo. En prenant en compte votre amendement, ce coût serait de quatre centimes. Or la filière fait face à une concurrence qui n’est même plus espagnole, mais marocaine.
Deuxième exemple : la fraise. Ce secteur serait le plus affecté car la saison y est brève, donc on y utilise des saisonniers qui font autant d’heures supplémentaires que possible. Pour la fraise de Plougastel – j’espère que nous nous battrons pour la garder ! –, le coût serait de l’ordre de trente centimes supplémentaires le kilo dans l’hypothèse de la disparition du TODE, et, même avec votre amendement, il serait encore de douze centimes le kilo. Imaginez ce que cela représente, monsieur le ministre ! Il y a, dans la seule région Bretagne, plus de mille saisonniers concernés par cette affaire, en particulier dans les secteurs où les saisons sont brèves, comme la production de la fraise.
Monsieur le ministre, 15 % ne suffisent pas ; il faut revenir à 25 ou, à défaut, à 20 %. En tout état de cause, il faut donner à nos producteurs de fruits et légumes les moyens d’être compétitifs. Ou bien tire-t-on un trait sur notre production de fruits et légumes ? Accepte-t-on – en le disant très explicitement – qu’il y ait de la place pour les Marocains et les Espagnols, mais plus pour les Français ? Voilà l’enjeu : non pas une affaire de virgule, mais l’existence de filières entières dans notre pays.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir. – M. Boris Vallaud applaudit également.) Vous allez tuer la fraise de Plougastel ! La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir le sous-amendement no 1563. Ce sous-amendement d’appel propose une bien meilleure protection des agriculteurs que l’amendement du Gouvernement. Je souscris totalement aux propos de mon collègue Le Fur. Étant moi aussi élu d’une circonscription frontalière (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM) , je vois bien quels sont les risques… Bien sûr que la Bretagne est frontalière, mes chers collègues, révisez votre géographie ! (Mêmes mouvements.) Allez voir ! Frontalière avec l’Amérique ! Mesdames et messieurs les députés, veuillez écouter l’orateur ! Quelle énergie matinale… N’est-ce pas ? Le projet actuel applique une exonération totale de cotisations patronales à un plateau allant jusqu’à 1,1 SMIC, avec un point de sortie à 1,6 SMIC, pour les années 2019 et 2020. Le présent sous-amendement relève le plateau jusqu’à 1,4 SMIC, avec un point de sortie à 1,9 SMIC. En effet, comme l’a expliqué mon collègue, les travailleurs concernés qui font des heures supplémentaires vont au-delà de l’horaire légal ; la proposition du Gouvernement est donc totalement insuffisante. Il faut apporter aux producteurs agricoles un soutien accru, indispensable pour assurer la vitalité de l’emploi dans les territoires ruraux et la compétitivité de l’agriculture française, bien mise à mal. La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir le sous-amendement no 1558. Monsieur le ministre, vous avez bien compris que notre groupe réaffirme son opposition à la suppression du dispositif TODE. L’amendement que vous nous proposez, qui réintroduit une exonération jusqu’à 1,1 SMIC avec un point de sortie à 1,6 SMIC, ferait des perdants : outre les filières déjà évoquées, je citerai pour ma part l’arboriculture et la viticulture.
L’objet de notre amendement est d’instituer une dégressivité de 1,3 à 1,8 SMIC – lequel constituerait le point de sortie – afin de couvrir le maximum de situations.
Comme nos collègues, nous souhaiterions avoir des précisions sur les gagnants et les perdants de votre réforme. Nous craignons beaucoup que certaines filières qui subissent la concurrence, connaissent des problèmes de compétitivité et recourent dans d’importantes proportions aux heures supplémentaires se trouvent confrontées à de graves difficultés sur le terrain, ce qui pourrait avoir des conséquences sur l’aménagement de nos territoires, puisqu’il s’agit souvent d’emplois locaux et de passerelles d’insertion vers l’emploi. Hier soir, nous avons fait un geste pour les services d’aide à la personne en étendant l’exonération de cotisations patronales jusqu’à 1,3 SMIC. Monsieur le ministre, nous attendons la même mesure concernant les agriculteurs, qui ont besoin du soutien de l’État.
Je suis saisie de plusieurs sous-amendements identiques, nos 1560, 1588, 1590 et 1593.
Sur cette série de sous-amendements, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir le sous-amendement no 1560.
Monsieur le ministre, la mesure que vous proposez induirait une perte de 64 millions d’euros pour la profession agricole. Si vous étendez l’exonération totale à 1,15 SMIC, la perte tomberait à 39 millions d’euros. C’est bien cela, n’est-ce pas ? Non ! Je vous rappelle que les aides à la personne vont bénéficier d’une dégressivité à partir de 20 % du SMIC. Pourquoi le secteur agricole ne pourrait-il bénéficier d’un régime similaire, alors qu’il en a grandement besoin pour ne pas sombrer, vous le savez – nous en parlons depuis hier soir, et vous l’avez reconnu ? Nous vous proposons donc de porter le seuil d’exonération totale à 1,25 SMIC pour tous les employés saisonniers agricoles, dans l’ensemble du territoire. Nous sommes nombreux à être élus dans un territoire où le besoin s’en fait sentir – il est considérable dans ma région, je vous l’ai dit hier, qu’il s’agisse des maraîchers, des primeurs ou des viticulteurs. La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir le sous-amendement no 1588. Monsieur le ministre, ce sous-amendement a pour objet de revoir la déclivité de l’exonération des cotisations sociales patronales. Le dispositif dit Fillon introduisait une dégressivité de l’exonération entre 1,1 et 1,6 SMIC, seuil à partir duquel elle disparaissait. Le dispositif TODE fait actuellement débuter la dégressivité à 1,25 SMIC. En effet, au fil de leur ancienneté et du fait de la hausse de leur qualification, les saisonniers permanents améliorent leur salaire horaire. Pour certains, le salaire va jusqu’à dépasser le seuil de 1,25 fois le SMIC horaire, auquel débute la dégressivité des allégements actuels. Pour d’autres, il va même au-delà de 1,5 SMIC, ce qui les fait sortir du dispositif. Vous voyez bien que, si vous abaissez le seuil, comme vous le proposez par votre amendement, à 1,1 SMIC, cela risque de créer un effet d’éviction. Telle est la question principale, dont les conséquences se conjuguent au problème que j’ai soulevé tout à l’heure : parlez-vous en SMIC mensuel ou en SMIC horaire ?
Monsieur Guillaume, vous n’êtes pas le premier ministre de l’agriculture qui essaie de toucher au dispositif TODE. Je me rappelle qu’en 2013 ou en 2014, l’un de vos prédécesseurs – M. Le Foll, pour ne pas le citer –, m’assurait, les yeux dans les yeux, que la mesure qu’il proposait serait compensée puis, au fil des débats, au bout de la troisième nuit ensemble, j’ai senti des atermoiements, et on est finalement parvenu à un point d’équilibre. Mais que s’est-il passé ? Derrière tout ministre de l’agriculture, il y a un trésorier et un homme de Bercy qui sommeille.
Eh oui ! Chaque fois, le dispositif est raboté de 10 %, comme cela a été fait en 2013. Vous ne nous le raboterez pas une nouvelle fois de 10 % ! Veuillez conclure, mon cher collègue ! Nous n’en faisons pas une question de principe, mais il se trouve que notre agriculture est en pleine compétition avec d’autres pays européens. Si on lui soustrait encore 10 % de compétitivité, elle va finir par disparaître ! Très bien ! La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir le sous-amendement no 1590. La vraie question est de savoir si l’on soutient ou non notre agriculture. Ce n’est pas un problème comptable ! Il s’agit de savoir si ce gouvernement, cette majorité, soutiennent ou non l’agriculture : voilà la vraie question ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LR, LT, SOC et GDR. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Mais non ! Nos agriculteurs connaissent des difficultés depuis des années, en particulier des problèmes de compétitivité face aux pays frontaliers, comme on l’a dit, mais également face à d’autres nations. Il est important de leur redonner des moyens, à tout le moins l’espoir d’exercer une activité prospère.
Aussi mon sous-amendement vise-t-il à faire débuter la dégressivité à 25 % du SMIC. Ce seuil permettrait de gommer une partie de la concurrence des pays étrangers que subissent nos agriculteurs. Hier, la majorité a adopté un amendement qui porte à 20 % le seuil de la dégressivité pour les aides à la personne. Faut-il comprendre que, pour vous, l’agriculture n’aurait pas autant besoin de l’aide du Gouvernement ?
Très bien ! Le Gouvernement et la majorité seraient bien inspirés de revoir leur position. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Philippe Vigier applaudit également.) La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement no 1593. Je prie nos collègues Graziella Melchior et Christine Cloarec de bien vouloir m’excuser : étant parmi nous, elles pourront s’exprimer pour défendre notre région, qui est confrontée à la difficulté que nous évoquons dans la filière des fruits et légumes.
Pourquoi a-t-on décidé, il y a quelques années, d’apporter un petit plus aux employeurs agricoles ? Ce n’est pas par faveur, monsieur le ministre, mais pour des raisons très objectives.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Première raison : nous parlons de productions très saisonnières. Quand la saison est très brève, il faut aller vite et, pour cela, il est nécessaire de recourir à des heures supplémentaires. De ce fait, les salaires sont un peu plus élevés. On l’oublie complètement.
Deuxième raison : nous parlons d’un monde qui a du mal à recruter, même des saisonniers. Il faut donc pouvoir fidéliser les saisonniers et les récompenser d’une manière ou d’une autre.
Troisième raison : les fruits et légumes ne sont pas des marchandises pondéreuses, ce sont des produits souvent chers, pour lesquels la concurrence internationale est souvent très forte – celle de l’Espagne, de l’Allemagne, de la Pologne ou du Maroc.
C’est pour toutes ces raisons que l’on a imaginé le dispositif TODE, un dispositif intelligent. Monsieur le ministre, si vous m’écoutiez, cela pourrait être utile !
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Mais je vous écoute. C’est ainsi, monsieur le ministre, c’est ce que veut le débat !
Voilà donc des raisons très objectives, dont je vous demande de tenir compte.
C’est pourquoi nous vous proposons de faire passer de 15 à 25 % du SMIC le plafond salarial de l’exonération totale de cotisations patronales, de façon à intégrer le coût des heures supplémentaires. Il y a là une vraie logique économique. Voulons-nous, oui ou non, garder chez nous une production de fruits et légumes de qualité ?
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Il faut apprendre à écouter, mes chers collègues ! La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement no 1594. C’est un sous-amendement de repli, madame la présidente, qui obéit à la même logique. En tout état de cause, nous allons prendre aujourd’hui des décisions qui seront perçues comme des signes, au moins par une partie de nos agriculteurs. Chacun a entendu parler, durant la campagne présidentielle, des fameux 5 milliards d’euros qui devaient être alloués à l’agriculture. Dieu sait que cela a été évoqué ! Des engagements ont été pris en ce sens. Or je n’ai pas vu l’ombre d’une décision à ce sujet. Monsieur le ministre, je souhaiterais que vous nous expliquiez ce qu’il y a derrière l’invocation de ces 5 milliards : n’était-elle que du discours ? En l’occurrence, il ne s’agit ni de 5 milliards, ni même de 145 millions, comme on en a discuté hier soir, mais d’au bas mot 40 millions en moins pour notre agriculture, ce qui est évidemment un problème. Je suis saisie de trois sous-amendements identiques, nos 1557, 1565 et 1591.
La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour soutenir le sous-amendement no 1557.
Beaucoup de choses ont déjà été dites hier soir sur la question du TODE en milieu agricole. La majorité comprend la volonté du Gouvernement d’en finir avec des régimes spéciaux qui sont parfois extrêmement lourds et complexes – souvent fondés sur une origine historique que plus personne ne comprend aujourd’hui – et d’aller vers une simplification du paysage fiscal. C’était un engagement du Président de la République, qui est appliqué par le Gouvernement et par la majorité La République en marche. Il ne faut pas confondre les travailleurs saisonniers et les agents de la SNCF ! Qu’est-ce que c’est que cette histoire ? C’est scandaleux ! Écoutez, monsieur Le Fur ! Monsieur Le Fur, nous vous avons longuement écouté ; pour ma part, je l’ai fait dans le plus grand silence. Je vous demande donc, à votre tour, de m’écouter. Nous nous sommes tous couchés très tard hier et allons pouvoir, aujourd’hui, au cours de cette grande journée de débat, échanger des arguments à loisir. Vous êtes en train de nous anesthésier ! Le Gouvernement a prévu un allégement général de cotisations sociales patronales. Si la quasi-totalité des secteurs économiques bénéficieront d’une suppression de six points de cotisations au 1er janvier 2019, et, ultérieurement, d’une diminution de quatre points, correspondant aux cotisations de chômage, le Gouvernement a fait dans le domaine agricole un geste particulier, décidé dès le début de la réforme : les agriculteurs bénéficieront, dès le 1er janvier, de la suppression de dix points de cotisations patronales. C’est un geste important. Cela étant, la suppression du TODE, dans sa forme originelle, n’était pas suffisamment compensée ; telle était, en tout cas, l’opinion de la majorité et des oppositions en commission des affaires sociales. Nous avons donc proposé que la suppression du dispositif soit suspendue en attendant que le Gouvernement fasse une nouvelle proposition. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Ce n’était pas notre position ! Ce n’était peut-être pas votre point de vue, monsieur Lurton, monsieur Door, mais c’était celui de la majorité des députés présents en commission. Je rappelle que les dispositions que j’avais proposées ont été votées à l’unanimité.
Le Gouvernement propose à présent l’exonération totale des cotisations patronales jusqu’à 1,1 SMIC, avec un point de sortie à 1,6 SMIC. La majorité a considéré que l’on pouvait faire un geste supplémentaire. Par le présent sous-amendement, nous demandons par conséquent au Gouvernement de consentir un effort additionnel de 24 millions d’euros, ce qui n’est pas rien, en portant le niveau du plateau de 1,1 à 1,15 SMIC. Ainsi, la très grande majorité des intéressés seront gagnants.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Il n’y aura aucun gagnant ! Pourquoi ne pas nous donner les schémas ? Nous résoudrons ainsi les problèmes que nous avions mis en évidence avec le rapporteur général de la commission des finances et les députés de la majorité, issus de l’ensemble des territoires, qui se sont mobilisés depuis plusieurs jours sur la question. Vous réduisez simplement la taille du gâteau ! Rarement un sujet aura autant mobilisé, signe que la majorité est extrêmement attentive à la situation des agriculteurs, et pour cause. Le fait de retenir le seuil de 1,15 SMIC résoudra les difficultés éprouvées tant par les maraîchers que par les viticulteurs, ainsi que les problèmes territoriaux – avec le seuil de 1,1 SMIC, certains subsistaient, en effet, à l’échelon départemental. Veuillez conclure, mon cher collègue ! À titre d’exemple, une exploitation employant huit salariés, dont un CDI et sept saisonniers, sortirait gagnante du dispositif que nous vous proposons d’adopter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Sur les sous-amendements identiques nos 1557, 1565 et 1591, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thomas Mesnier, pour soutenir le sous-amendement no 1565.
La majorité soutient notre agriculture !
Je pense, en particulier, à l’allégement général renforcé des cotisations sociales patronales de dix points dès le 1er janvier pour nos agriculteurs – et pour eux seuls –, ainsi qu’au dispositif de l’épargne de précaution voté il y a quelques jours, dans le cadre du PLF.
Par ailleurs, comme nos collègues de droite l’ont rappelé, nous avons voté en commission des affaires sociales un amendement relatif au TODE. En effet, sur l’ensemble de ces bancs, la situation ne nous convenait pas. Nous avons travaillé en concertation avec le Gouvernement, que je remercie de nous avoir écoutés
(Exclamations sur les bancs du groupe LR) et de nous avoir permis d’avancer collectivement pour arriver à la proposition en discussion ce matin : l’instauration d’un plateau d’exonération totale jusqu’à 1,1 SMIC. Nous vous proposons ici – ce que vous avez accepté, monsieur le ministre de l’agriculture, et je vous en remercie également – d’aller jusqu’à 1,15 SMIC, pour soutenir un peu plus nos agriculteurs, comme nous nous engageons à le faire dans le cadre du PLF et du PLFSS. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM.) Ils sont déjà à 1,15 ! La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir le sous-amendement no 1591. Le présent sous-amendement est de repli par rapport au no 1590, qui déclenchait la dégressivité à partir de 1,25 SMIC : il fixe le seuil à 1,15 SMIC.
J’adore la majorité et le Gouvernement,...
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) C’est réciproque, monsieur Vercamer ! ....mais le projet de loi supprimait complètement le TODE et c’est grâce à un amendement de la commission des affaires sociales le réintroduisant que nous avons ce débat. Donc, s’il vous plaît, ne nous donnez pas de leçons en la matière !
J’ai déposé ce sous-amendement de repli, car nous devons faire quelque chose pour les agriculteurs. Je préfère mon sous-amendement précédent, mais, s’il n’était pas adopté, celui-là constituerait une avancée certes modeste, mais réelle. Pensez à nos agriculteurs, pas seulement à Bercy !
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LT.) La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 1269. Il a été question d’un geste qui ne satisfaisait pas tout à fait ni les agriculteurs ni la majorité. Nous notons ce geste, mais que faire de plus pour qu’il n’y ait pas 40 000 agriculteurs et douze départements perdants ? On parle de quelques dizaines de millions d’euros ! Sachant que vous siphonnez des milliards d’euros dans ce PLFSS pour le budget général de l’État, vous pourriez faire quelque chose pour la compétitivité de notre agriculture. Votre mesure entraîne 10 % de coût supplémentaire pour la production de kiwis, dans laquelle les marges sont extrêmement faibles et la compétition particulièrement âpre.
Notre amendement n’est pas de repli, mais de bon sens : il vise à rétablir le dispositif TODE et à y réintégrer les 6 % d’allégements supplémentaires résultant du CICE. Par ailleurs, il étend le bénéfice de l’exonération des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales aux travailleurs occasionnels que les agriculteurs emploient et aux coopératives d’utilisation de matériel agricole – CUMA – mettant des salariés à la disposition de leurs adhérents.
Cet amendement ne vous surprendra pas, car il s’inscrit dans la droite ligne des propositions défendues par le groupe Socialistes et apparentés lors de l’examen du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, dit EGALIM – que nous n’avons finalement pas voté, car il n’était pas à la hauteur des attentes des agriculteurs ni des espérances suscitées par les états généraux de l’alimentation.
Sur cet amendement no 1269, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement suivant, le no 30, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande identique.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements nos 30, 33, 62, 192, 236, 267, 276, 287, 410, 514, 658, 672, 854, 1131 et 1151 sont identiques.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 30.
Hier et ce matin, j’ai eu quelques agriculteurs de ma circonscription au téléphone. (Exclamation de M. Sylvain Maillard.) Je leur ai un peu expliqué nos débats, qu’ils suivent déjà avec beaucoup d’attention, vous l’imaginez. Monsieur Maillard, au vu de votre circonscription d’élection, vous ne risquez pas d’avoir des agriculteurs au téléphone. Au téléphone, si ! Mais ce n’est pas grave, vous avez tout de même le droit de vous exprimer sur cette question...
Quoi qu’il en soit, les contre-propositions ou les aménagements que vous suggérez ne satisfont absolument pas les agriculteurs avec qui j’ai parlé ce matin et qui y perdraient encore des dizaines de millions d’euros – une quarantaine pour les employeurs de travailleurs saisonniers agricoles.
Voilà pourquoi je propose ici rétablir le dispositif TODE.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 33. Nous sommes tous au chevet de l’agriculture. Nous parlions de productions saisonnières ; les sapins de Noël en sont assurément une. Nous avons été alertés sur les difficultés que les producteurs de sapin pourraient rencontrer en cas de suppression du dispositif TODE.
Cet amendement vise donc à rétablir celui-ci et à y réintégrer les 6 % d’allégements supplémentaires prévus par le CICE.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 62. Défendu ! La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement no 192. Monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas très bien votre position : vous semblez donner d’une main ce que vous retirez de l’autre. Beaucoup de producteurs saisonniers dont nous avons parlé aujourd’hui, mais également de producteurs de grandes cultures, comme celle de la betterave, sont concernés par la suppression du dispositif TODE, car ils emploient des saisonniers. Avec la libéralisation du marché du sucre, les producteurs de betteraves vont être confrontés à de grandes difficultés dans les années qui viennent.
L’atténuation de la suppression du dispositif TODE que vous proposez reste problématique pour l’ensemble du monde agricole.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 236. Défendu. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 267. Notre débat est très concret : il concerne le chou-fleur, l’artichaut, la fraise, la tomate, la mirabelle, les fruits, les pommes, les poires, les asperges. (Exclamations et rires sur divers bancs.) Les champignons de Paris ! Ce n’est pas un débat abstrait. Vous oubliez complètement, monsieur le rapporteur général et monsieur le ministre, qu’il porte sur des situations très concrètes.
Monsieur le rapporteur général, j’aimerais que vous répondiez à nos amendements touchant les entreprises de travaux agricoles – même si le sujet principal est la production de fruits et légumes.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 276. Mardi, lors des questions au Gouvernement, vous nous avez affirmé la main sur le cœur, monsieur le ministre, que la loi EGALIM, une fois appliquée, inverserait la tendance. À vous écouter, on a presque rêvé, l’espace d’un instant, que les agriculteurs pouvaient respirer car ils allaient commencer à gagner décemment leur vie. Mais, comme toujours avec la politique du « en même temps », vous rabotez le portefeuille de ceux que vous prétendez soutenir. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Et vous le faites, comme toujours, en assumant.
Vous assumez beaucoup de choses. Vous assumez de supprimer un moyen incontesté de faire face au dumping social de nos concurrents européens. Vous assumez de mettre fin à plus de 900 000 contrats éligibles chaque année au dispositif TODE. Vous assumez de faire perdre 144 millions d’euros aux agriculteurs, alors que la ceinture de ces derniers est déjà bien serrée.
Les agriculteurs sont consternés. Si vous les écoutiez un peu plus, vous pourriez les entendre. Ils sont submergés par la concurrence européenne depuis des années. Avec la suppression du CICE et du dispositif TODE, ils subissent la double peine !
Cet amendement propose de rééquilibrer la balance, en maintenant le dispositif TODE et en y réintégrant 6 % d’allégements supplémentaires pour compenser la fin du CICE.
Je conclurai par deux chiffres que l’on oublie trop souvent et qui font mal au cœur : un agriculteur se suicide tous les deux jours en France et un tiers des agriculteurs touchent moins de 350 euros par mois. Merci pour eux.
La parole est à M. Julien Aubert, pour un rappel au règlement. Mon rappel se fonde sur l’article 58, alinéa 1, de notre règlement. Madame le président, pourriez-vous faire application de l’article 100, alinéa 6 du règlement ? Notre discussion comporte un très long tunnel d’amendements et de sous-amendements au même article, exclusifs les uns des autres et englobant des sujets différents. Cela nuit à la compréhension du débat.
En segmentant la discussion commune, on aurait pu discuter du seuil déclenchant la dégressivité, puis des autres sujets.
C’est vrai ! Le risque est d’avoir, à la fin de la discussion commune, une réponse du ministre couvrant tout et son contraire, ce qui ne contribuerait pas à la lisibilité de nos débats, pour les parlementaires comme pour ceux qui suivent nos échanges. Monsieur le député, il s’agit d’une discussion commune. Si j’avais fait adopter l’amendement du Gouvernement, tous les autres seraient tombés et le débat n’aurait pas eu lieu. Très bien ! Nous permettons à la discussion d’avoir lieu jusqu’à son terme ; voilà pourquoi les amendements sont appelés les uns après les autres.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 287. Beaucoup d’arguments ont été avancés à l’appui du maintien en l’état du dispositif TODE. Je voudrais répondre à la défense par M. le rapporteur général de son sous- amendement, que je qualifierais de « riquiqui ». (Sourires.)
Monsieur le rapporteur général, vous avez comparé le régime des saisonniers à des régimes spéciaux. Mais il ne s’agit pas d’un régime spécial comme celui de la SNCF, cela n’a rien à voir : les saisonniers sont intégrés au régime général !
Si vous repreniez le compte rendu de nos débats en commission des affaires sociales, vous verriez que nous avons examiné deux amendements visant à rétablir le dispositif TODE en l’état, le vôtre et celui de M. Giraud, ici présent, et qu’ils ont été tous les deux adoptés à l’unanimité de la commission, sans qu’à aucun moment les membres de la commission n’aient pu exprimer le souhait de renégocier le dispositif avec le Gouvernement.
Il a raison ! Si, il y a eu négociation ! La vérité est que le Gouvernement n’a pas apprécié ces amendements et que le Premier ministre ou l’administration de Bercy vous sont tombés dessus et vous ont demandé de revenir en arrière. Vous êtes contraint de le faire, en appelant la majorité à soutenir votre amendement, mais je peux vous assurer que certains députés m’ont expliqué être absents aujourd’hui parce qu’ils n’apprécient pas ce genre de méthode. Très bien ! Monsieur le rapporteur général, chez moi, à Saint-Malo, nous avons de petites barques, nommées doris, qui servaient à pêcher la morue sur les bancs de Terre-Neuve et qui avancent avec des rames. Je suis un rameur de doris ; parfois, nous ramons à contre-courant ; je vous embarquerais bien avec moi, car pour ce qui est de ramer à contre-courant, vous avez fait très fort ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 410. Je vous remercie, madame la présidente, de nous permettre de participer au débat.
L’agriculture n’est pas seulement présente en Bretagne, cher Marc Le Fur : elle l’est aussi dans le Nord, en particulier dans mon cher territoire des Flandres. Notre préoccupation est bien nationale, et non sectorielle.
La suppression du dispositif TODE aurait aggravé les distorsions de concurrence, que nous vivons très difficilement dans nos territoires agricoles. Il ne faut pas penser aux seuls pays du Sud, mais également à nos voisins du Nord, la Belgique et les Pays-Bas en particulier.
Vous avez bien perçu le problème, puisque vous nous proposez de revenir à un seuil de 1,15 SMIC. Nous préférons 1,25 SMIC, ce niveau n’étant pas une vue de l’esprit, mais celui qui permet de résoudre la difficulté, comme nous le disent les agriculteurs et les instances que nous rencontrons.
Nous saluons votre volonté de revenir sur la suppression du dispositif, monsieur le ministre, mais nous vous invitons à aller plus loin que 1,15 SMIC et à fixer le seuil à 1,25 SMIC.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 514. J’espère que la nuit vous a porté conseil. Je n’en ai pas l’impression ! D’autres marcheurs arrivent, et nous approchons de la fin des amendements à l’article 8. Aah ! Très bien ! Autant d’occasions que vous devriez saisir, monsieur Maillard, de ne pas augmenter le coût du travail saisonnier dans l’agriculture.
Le PLFSS pour 2019, malgré les assouplissements et les allégements que vous imaginez, va entraîner une baisse de la compétitivité de nos producteurs. Mes chers collègues, vous avez simplement réduit la taille du rabot, mais le rabot est toujours là. Ne vous présentez pas comme les défenseurs de nos arboriculteurs alors que vous les assommez de nouvelles charges. Les agriculteurs ne sont pas dupes ; ils nous regardent : si vous les soutenez, faites-le vraiment !
(Approbation sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Jean-Carles Grelier, pour soutenir l’amendement no 658. Monsieur le ministre, vous avez tenu hier, au sujet du monde agricole, des propos matois manifestant l’intérêt que vous portez à l’agriculture, et plus généralement à ce qu’il est convenu d’appeler la ferme France.
J’aimerais toutefois remettre les choses en perspective. De quoi débattons-nous depuis hier soir ? De 0,008 % du PLFSS !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mais ce 0,008 % est déterminant pour le monde agricole,... Exactement ! Oui ! ...notamment pour des milliers d’exploitations aux productions diverses, de la mirabelle de l’Est à la fraise de Plougastel en passant par les pommes et les poires de la Sarthe. Il a raison ! Ce 0,008 % du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale – trois fois rien ! – concerne des milliers d’emplois saisonniers. Monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, encore un effort pour nos agriculteurs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LT et sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.) La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement no 672. J’avoue que je suis déçu. Nos travaux, ainsi que notre débat hier, m’avaient donné le sentiment que le ministre de l’agriculture était très proche de nos agriculteurs, quelles que soient leurs productions, et prêt à les aider. Je constate ce matin que le Gouvernement demeure figé sur ses positions et ne va pas assez loin pour ce faire, alors même que la commission des affaires sociales était parvenue la semaine dernière à un accord global permettant de prendre en considération les préoccupations des agriculteurs. Tout à fait ! Sur le terrain, notamment dans les régions viticoles comme la mienne, on mesure bien à quel point l’emploi saisonnier est important. Vous-même, monsieur le ministre, qui avez été élu dans un département caractérisé par les productions fruitières et le maraîchage, vous le savez ; vous savez également combien nos agriculteurs doivent faire face à une concurrence européenne et internationale. Par conséquent, il faut dès aujourd’hui non seulement leur assurer un soutien moral, mais aussi, car cela ne suffit pas,… Absolument ! …prendre vraiment leurs demandes en considération. La France ne serait plus la France sans son agriculture et sans la diversité de ses productions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Très bien ! La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement no 854. Nos débats, depuis l’ouverture de la séance, ont été centrés sur la place essentielle des agriculteurs en Bretagne. En Alsace, l’agriculture est également florissante et on y trouve énormément d’agriculteurs. Vive l’Alsace libre ! Nous avons notamment une viticulture riche et dense. Mais, récemment encore, lors des vendanges, il était très difficile de trouver de la main-d’œuvre. Il fallait donc la payer un peu mieux. Il est légitime de soutenir l’amendement no 854. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.) La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 1131. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, n’allez pas suggérer au monde agricole que le dispositif TODE est un luxe. S’agissant de l’amendement no 1557 déposé conjointement par M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales et par M. le rapporteur général de la commission des finances, à quelle marche arrière on est en train de se livrer dans cet hémicycle ! C’est un désaveu pour les deux rapporteurs généraux, et un mauvais signal.
J’ai à l’esprit nos agriculteurs du Jura. Pour eux, certaines années sont bonnes, d’autres mauvaises, mais, dans tous les cas, le coût de la main-d’œuvre nuit à la compétitivité. L’agriculture française est en souffrance – vous le savez, monsieur le ministre. Elle subit les conséquences des aléas climatiques et des crises. Il faut donc impérativement adopter un dispositif permettant de l’accompagner et d’introduire une certaine souplesse en matière de rémunérations.
Très bien ! De grâce, n’enclenchez pas la marche arrière ! Puisque vous êtes en marche avant, évitez les marches arrière et les coups d’arrêt brutaux ! À défaut, les membres de votre majorité seront malmenés dans les territoires, auprès du monde agricole. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Très bien ! La parole est à M. Olivier Gaillard, pour soutenir l’amendement no 1151. Défendu. Pourquoi ne pas développer ? Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements et sous-amendements en discussion commune ? Compte tenu de la longueur des débats sur le sujet – dont personne ici ne conteste l’importance –, je formulerai une réponse globale et brève.
Certains sous-amendements présentés par l’opposition visent à étendre le périmètre des bénéficiaires du dispositif TODE, que le Gouvernement entend supprimer au profit du dispositif d’allégement général des cotisations patronales inscrit dans le droit commun. Pour des raisons évidentes, je ne saurais donner un avis favorable à des sous-amendements visant à étendre le périmètre d’un dispositif que nous voulons supprimer.
Par exemple, les entreprises de travaux agricoles – vous constatez, monsieur Le Fur, que j’écoute chacune de vos interventions –…
Merci ! …ne sont pas considérées comme des producteurs agricoles en tant que tels. Elles n’en font pas moins le même travail ! L’esprit du dispositif TODE, lors de son adoption il y a trente ans, voulait que l’on en réserve le bénéfice aux seuls producteurs agricoles. Au demeurant, les entreprises de travaux agricoles bénéficieront – comme n’importe quelle entreprise – du dispositif d’allégement général des cotisations patronales proposé par le Gouvernement et voté par le Parlement, lequel leur procurera un gain de productivité et de compétitivité grâce à la réduction du coût du travail.
D’autres sous-amendements visent à rehausser le seuil d’éligibilité au dispositif TODE de 1,15 % à 1,20 %, 1,25 % ou 1,30 % du SMIC. Plusieurs parlementaires de toutes tendances ont reçu des représentants des partenaires sociaux afin de recueillir leur avis au sujet de la réduction du seuil d’éligibilité au TODE. Le seuil de 1,25 % du SMIC ne correspond pas à la revendication qu’ils ont exprimée et sur laquelle la majorité a fondé son travail. Celle-ci se situait plutôt autour de 1,15 % du SMIC, car la quasi-totalité des rémunérations des travailleurs saisonniers, dans le domaine agricole, sont inférieures à ce montant.
Exactement ! Faux ! Il faut adopter le seuil de 1,25 % du SMIC ! Par conséquent, en adoptant un seuil supérieur à 1,15 % du SMIC, comme vous le proposez, chers collègues de l’opposition, nous provoquerions une perte de recettes pour l’État sans pour autant apporter une réponse pratique aux requêtes des exploitants agricoles, dont la majorité demande l’adoption d’un seuil situé autour de 1,15 % du SMIC.
Le dispositif que nous proposons fait plus de 100 000 gagnants. Je le répète, une entreprise agricole qui emploie un salarié en CDI bénéficie d’une compensation de charges pour l’emploi de six saisonniers, sans aucune perte de compétitivité. Le seuil de 1,15 % du SMIC semble donc une solution équilibrée.
Eh oui ! Enfin, avant d’accepter l’invitation de M. Lurton à aller pêcher la morue avec lui – vous m’en avez donné envie, cher collègue ! –, … À contre-courant ! … j’aimerais citer un extrait du compte rendu de nos débats en commission – absolument inattaquable –, car vous m’avez quelque peu mis en cause, monsieur Lurton, ce qui ne vous ressemble pas. Je ne citerai que la fin de mon intervention : « N’y voyez aucune volonté de fronde ; en ce qui me concerne, je serais très heureux de pouvoir voter la semaine prochaine un dispositif prévu par le Gouvernement qui remplirait ces objectifs et qui lèverait les doutes et les appréhensions ». C’est exactement ce que j’ai dit ! L’amendement que j’ai défendu en commission était pour l’essentiel un amendement d’appel visant à inciter le Gouvernement à agir davantage pour les agriculteurs. Nous considérons que le Gouvernement nous a entendus. La majorité le soutient dans son combat.
L’avis de la commission est défavorable à tous les sous-amendements en discussion, à l’exception du sous-amendement no 1557 que M. le rapporteur général de la commission des finances et moi-même avons eu l’honneur de présenter, et des sous-amendements identiques nos 1565 et 1591. La commission émet un avis favorable à l’amendement no 1548 du Gouvernement ainsi sous-amendé et un avis défavorable aux autres amendements.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Nathalie Elimas applaudit également.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de ce riche débat. Chaque intervention était pleine de conviction, ce qui est logique : tout le monde ici veut défendre l’agriculture. Messieurs les députés d’opposition, il n’y a pas d’un côté ceux qui défendent l’agriculture et, de l’autre, ceux qui ne la défendent pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur les bancs du groupe MODEM.)
Il n’y a pas d’un côté ceux qui aiment les agriculteurs et, de l’autre, ceux qui ne les aiment pas. (Mêmes mouvements.) Il y a ceux qui profèrent des paroles d’amour et ceux qui donnent des preuves d’amour ; il y a ceux qui essaient de se faire bien voir dans nos campagnes et il y a la majorité qui agit pour changer la situation de l’agriculture ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Démagogie ! Je vous répondrai très tranquillement. Voici quelques semaines, la majorité a voté la loi EGALIM. Vous ne l’avez pas votée ! Je siège depuis plus de dix ans au Parlement. En matière d’agriculture, celui-ci a adopté bien des lois. La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, présentée par M. Le Maire et soutenue par ceux d’entre vous qui étaient alors parlementaires, consistait à affirmer que les agriculteurs vivraient à l’avenir de leurs revenus, car ceux-ci seraient meilleurs. Que s’est-il passé ? Rien, car l’agriculture était en crise ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, adoptée ensuite, n’a pas davantage réussi. Mesdames et messieurs les députés d’opposition, je regrette que vous n’ayez pas voté la loi EGALIM. Vous non plus ! On dirait M. Dussopt il y a un an ! Ce faisant, vous n’avez pas voté l’inversion de la construction des prix ni la possibilité offerte aux agriculteurs de percevoir une rémunération bien meilleure. En revanche, vous avez voté, lorsque vous étiez majoritaires, la loi de modernisation de l’économie, la fameuse LME. Ce jour-là, vous avez assené aux agriculteurs un coup de poignard dans le dos, car vous avez placé en position de force les transformateurs et les négociateurs.
Nous entamerons dans quelques jours les négociations commerciales annuelles entre eux et les agriculteurs. C’est cette majorité, grâce aux ordonnances prévues par la loi EGALIM, qui assurera à ceux-ci les moyens de leur existence !
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) De grâce ! Il n’y a pas ici ceux qui aiment l’agriculture et ceux qui ne l’aiment pas : tout le monde aime l’agriculture !
Mme Ménard a abordé tout à l’heure un sujet gravissime. Personne, dans cette assemblée, ne peut se dire indifférent au suicide d’un agriculteur. Celui-ci est toujours dramatique. Un agriculteur se suicide, c’est le signe que toute l’agriculture qui est malade ! Vous avez eu raison de le rappeler, madame Ménard. En même temps,…
« En même temps ! » …si la majorité et le Gouvernement diminuent les charges pour les agriculteurs, c’est pour renforcer leur pouvoir d’achat. Si le Président de la République et la majorité refusent la proposition de la Commission européenne visant à réduire le budget de la politique agricole commune, c’est parce que ses conséquences sur le revenu des agriculteurs nous semblent inacceptables. Si la majorité et le Président de la République défendent, au sein des instances européennes, une Europe agricole intégrée, ce n’est pas pour rien.
Madame Ménard, j’ai cru comprendre que vous étiez plutôt favorable à la sortie de notre pays de l’Union européenne et à l’affaiblissement de celle-ci. Voilà qui n’aiderait pas nos agriculteurs, je puis vous l’assurer !
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) Ce n’est pas vrai ! Vous ne savez pas mieux que nous ce que nous pensons ! Dans le détail, selon la trajectoire budgétaire pour 2019 présentée par le Gouvernement et bientôt votée par la majorité de l’Assemblée nationale, l’agriculture française gagne 150 millions d’euros. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Prétendre que l’agriculture française perd de l’argent, c’est un mensonge ! Globalement, l’agriculture française en gagne.
Tout à l’heure, un orateur a évoqué l’épargne de précaution. Mesdames et messieurs les députés d’opposition, pourquoi n’avez-vous pas voté ce dispositif qui permettra aux agriculteurs d’accroître leur revenu ?
(Mêmes mouvements. – M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit également.) Pas de chance, nous l’avons voté ! Lorsque la majorité propose de diminuer les charges dans le secteur agricole dès le 1er janvier prochain et non le 1er octobre, pourquoi votez-vous contre cette mesure, qui tend à améliorer le revenu des agriculteurs ? Eh oui ! On peut s’envoyer à la figure tous les arguments que l’on veut. Pour ma part, je ne crois que ce que je vois. Et ce que je vois, c’est que cette majorité s’apprête à voter, pour l’année 2019, d’importantes baisses de charges au profit de l’agriculture. Nous le revendiquons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
J’en viens au TODE.
Comme le rapporteur général, le Gouvernement émet un avis défavorable à tous les amendements et sous-amendements qui tendent à le rétablir : la trajectoire économique que souhaitent le Président de la République et la majorité passe par la baisse des charges, antinomique avec ces propositions. Ce que nous voulons, c’est l’augmentation immédiate du pouvoir d’achat des agriculteurs.
Nous sommes également défavorables aux propositions de relèvement du seuil à 1,25 SMIC, voire plus. Cela n’aurait aucun sens : aucun travailleur saisonnier n’est payé à ce prix. On ne peut pas comparer, comme cela a été fait tout à l’heure, les emplois de service et les travailleurs saisonniers ! Ce n’est pas la même chose !
Et pourquoi ? Vous connaissez l’agriculture aussi bien que moi : donnez-moi le nom d’un endroit où un travailleur saisonnier qui ramasse des fruits ou qui fait les vendanges est payé au-delà de 1,25 fois le SMIC ! Ce n’est pas la réalité, même s’il peut y avoir des exceptions. Vous oubliez les heures supplémentaires ! Nous avons travaillé sur l’amendement du Gouvernement et sur le sous-amendement présenté par la majorité ; ils permettent de trouver un équilibre pour compenser la disparition du TODE, comme le veulent le Premier ministre et la majorité. Il aurait mieux valu ne pas le supprimer du tout ! C’est quand même une perte de 40 millions pour l’agriculture française ! Non ! J’ai ici les chiffres : la ferme France recevra 150 millions d’euros de plus en 2019 qu’en 2018, je le dis aux députés de la majorité qui vont voter le PLF et le PLFSS. Voilà la réalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit également.) On peut toujours en vouloir plus, bien sûr. Nous ne demandons pas plus, nous ne demandons que le maintien de l’existant ! Les coopératives n’entraient pas dans le cadre du CICE. Elles seront cette fois concernées par la baisse des charges, comme l’industrie agro-alimentaire. Elles gagneront plus de 100 millions d’euros ! Enfumage ! Je pourrais vous dresser une longue liste des bénéficiaires, mais nous ne sommes pas là pour cela ; le temps passe.
Nous sommes donc défavorables, je l’ai dit, aux amendements rétablissant le TODE.
Quant aux entreprises réalisant des travaux agricoles en tant que prestataires extérieurs, elles sont exclues depuis 2015 du champ du dispositif TODE : je ne peux pas être favorable aux sous-amendements, nos 1554, 1562, 1564 et 1573, visant à leur appliquer l’exonération de cotisations.
Le sous-amendement no 1561 est rédactionnel ; il nous semble inopportun.
Nous sommes évidemment défavorables aux sous-amendements, nos 1587 et 1597, tendant à prendre en considération le SMIC horaire, et non mensuel. Le coefficient d’exonération sera déterminé selon les mêmes modalités que celles utilisées pour le TODE. Monsieur Aubert, je vous l’ai dit à plusieurs reprises : nous parlons bien de SMIC horaire et non mensuel. Hier, M. Darmanin l’a dit aussi – vous y avez fait allusion tout à l’heure.
Nous sommes encore défavorables aux sous-amendements nos 1563 et 1558, ainsi qu’aux sous-amendements nos 1560, 1588, 1590, 1593 et au no 1594, qui tendent à relever le seuil de l’exonération.
En revanche, nous sommes tout à fait favorables aux sous-amendements nos 1557, 1565 et 1591, qui établissent un plateau à 1,15 SMIC.
Très bien ! Je remercie chaleureusement le groupe La République en marche et le groupe UDI, Agir et indépendants de nous aider ainsi à franchir un pas pour l’agriculture française, grâce à la baisse des charges pour les agriculteurs. C’est ensemble que nous réussirons. Quelles que soient nos orientations politiques, notre objectif est le même : nous voulons tous que la ferme France vive mieux, que les agriculteurs vivent mieux. Quels mensonges ! J’ai la conviction, mesdames et messieurs les députés, qu’avec la loi EGALIM, comme avec les ordonnances que nous allons prendre avec celles et ceux qui voudront y travailler, avec l’inversion de la construction du prix, en pesant de tout notre poids sur les négociations commerciales qui s’ouvrent aujourd’hui, avec l’épargne de précaution, avec la baisse des charges sur le fioul, les agriculteurs français vivront mieux demain qu’ils ne vivent aujourd’hui.
Il est possible de ne pas être convaincu par mon argumentation, mais je pense qu’il peut y avoir unanimité dans cet hémicycle pour dire que nous voulons tous que l’agriculture française – et les agriculteurs – se portent mieux demain.
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.) Nous voulons tous que les agriculteurs aillent mieux, c’est une évidence, mais… Plusieurs d’entre vous demandent à prendre la parole. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. André Chassaigne. Je rappelle que les députés communistes se sont peu exprimés au cours de ce débat ; je voudrais tout de même exposer notre point de vue.
Je commence par rappeler avec force notre attachement aux cotisations sociales, sans lesquelles notre sécurité sociale, héritage d’Ambroise Croizat, serait condamnée.
Je souligne aussi l’énormité des exonérations qui auront été votées dans le cadre de ce projet de budget. Il faut donner les chiffres : les allégements de cotisations sociales passent de 46 à 71 milliards d’euros !
On ne peut que constater l’échec des politiques agricoles successives – et ce sera encore, j’en suis persuadé, le sort de la loi EGALIM. Faute de prendre certaines dispositions, on en arrive à des mesures de sauvetage comme celles qui sont proposées aujourd’hui !
(M. Philippe Vigier applaudit.)
Des leviers existent pourtant dans notre législation. Ainsi, pour les fruits et légumes, vous avez la possibilité d’instaurer un coefficient multiplicateur ; cela permettrait de limiter les importations, donc d’acheter davantage français. Avec un coefficient de 2, si un produit est acheté 1 euro, il sera vendu 2 euros dans les magasins ; si vous l’achetez 1,5 euro, il sera vendu 3, soit une plus-value, respectivement, de 1 euro et de 1,5 euro. Voilà comment nous pourrions accompagner les producteurs de fruits et légumes. C’est inscrit dans la loi, mais jamais les ministres de l’agriculture n’actionnent ce levier ! Vous refusez d’agir ! Bravo ! Très bien ! J’observe aussi que la politique européenne ne tire pas notre politique sociale vers le haut ! D’où les concurrences intra-européennes. En Pologne, où je me suis rendu avec notre collègue Alexandre Freschi pour les besoins d’une mission d’information sur la politique agricole commune, il y a des salariés ukrainiens payés 230 euros par mois. Tant que l’Union européenne n’instaurera pas une politique sociale harmonisée, il est évident que nous ne nous en sortirons pas, et que toutes les mesures que nous pourrons prendre ne seront que des mesures d’accompagnement. C’est vrai ! Il a raison ! Les députés communistes, au vu de cette réalité qui n’est pas de notre fait, voteront les amendements et sous-amendements d’exonération. C’est peu de chose ; le chiffre a été donné : 0,008 % du PLFSS – à comparer aux dizaines de milliards accordés aux multinationales, à la grande distribution, aux banques. Ne faisons pas la fine bouche !
Certes, ce ne sont là que des miettes ; certes, nous ne faisons que prendre une balayette, avec sa petite pelle en plastique, pour les ramasser et rattraper un peu la situation des agriculteurs. Mais nous préférons encore les miettes à la poussière, et la balayette au plumeau.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Boris Vallaud applaudit également.) La parole est à M. Julien Aubert. Monsieur le rapporteur général, vous nous avez donné lecture du compte rendu de notre réunion de commission ; je vous citerai pour ma part l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. » Dès lors, nous avons encore le droit, en république, d’adopter des dispositifs spécifiques pour les gens qui le méritent. Voilà pour le droit ! (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
Monsieur le ministre, il y a d’un côté ceux qui défendent Bercy et de l’autre ceux qui combattent Bercy. Le problème, c’est que vous êtes l’allié objectif de ceux qui veulent raboter le système au détriment de ceux qui emploient des travailleurs saisonniers ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Francis Vercamer applaudit également.)
Vous avez beau nous expliquer que l’agriculture recevra, globalement, un bonus de 150 millions d’euros, il n’en reste pas moins que les employeurs de travailleurs saisonniers verront leurs charges augmenter ! Pour eux, il n’y a pas de cadeau, contrairement à ce que vous donnez l’impression de dire – vous avez le zèle des nouveaux convertis, mais arrêtez de nous prendre pour des naïfs, monsieur le ministre.
Vous nous avez parlé de Nicolas Sarkozy, alors que beaucoup d’entre nous n’étaient pas élus à cette époque-là. Vous avez le privilège de l’expérience ; j’ai le privilège de l’ardeur… (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Nous avons tous de l’ardeur ! …et je vous le dis : quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup ! Cette expression vous rappellera peut-être des souvenirs...
Par ailleurs, reprenez votre propre amendement no 1548, monsieur le ministre : contrairement à ce que vous dites, il mentionne bien la « rémunération mensuelle égale ou supérieure au salaire minimum de croissance ». Expliquez-moi où la rémunération horaire apparaît ! Je le répète, je ne demande qu’à comprendre.
Vous nous expliquez aussi que fixer le seuil à 1,25 SMIC constituerait une perte pour le budget de l’État, tout en prétendant que personne n’est employé au-delà de ce seuil. C’est ridicule : si personne n’a de tels revenus, alors il n’y a pas d’exonération, donc certainement pas de déficit pour l’État ! Vous racontez n’importe quoi !
Très bien ! Enfin, une simple question d’arithmétique que tout le monde peut comprendre : le plateau étant ramené de 1,25 à 1,15 SMIC, les intéressés faisant beaucoup d’heures supplémentaires – dans les vergers, ils travaillent 42 heures par semaine – et les saisonniers permanents ayant vu leur salaire augmenter avec l’expérience, votre dispositif fera bien des perdants. Merci, mon cher collègue. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Et vous le reconnaissez vous-même, puisque 35 millions d’euros ont disparu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Je voudrais dire aux députés qui me font signe de couper la parole aux orateurs qu’il y a, sur les trente-quatre amendements et sous-amendements qui viennent d’être présentés, dix demandes de parole. M. Aubert a dépassé son temps de parole de cinq secondes. Si vous pensez que cela justifie les gestes que vous venez de faire, mesdames les députées,…
De grâce, donc, laissez-moi diriger les débats, et rassurez-vous : j’ai le chronomètre sous les yeux.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, UDI-Agir, LT et LR.)
La parole est à Mme Valérie Rabault. Nous débattons d’une mesure qui coûte 40 millions d’euros. Et le ministre de l’agriculture, comme le rapporteur général de la commission des affaires sociales, mettent la main sur le cœur pour nous expliquer – certes de façon quelque peu alambiquée, parce qu’ils ne sont pas en mesure de nous montrer les graphiques, ce qui n’est pourtant pas sorcier, et que les études d’impact sont nulles et non avenues – qu’ils font un énorme geste pour les agriculteurs.
Il y a un an presque jour pour jour, dans cet hémicycle, lors de l’examen du précédent PLFSS, la majorité a lâché, en l’espace de cinq secondes, 120 millions d’euros pour les détenteurs de stock-options des grandes entreprises.
C’était pas brillant ! Il y a peu de stock-options chez les producteurs de choux-fleurs, c’est vrai ! (Sourires.) Et, comme tout est consigné dans le compte rendu, je puis vous dire que le rapporteur général de la commission des affaires sociales avait alors indiqué que ce sujet « [relevait] à présent d’un choix non pas économique mais politique ».
Nous vous demandons de faire, ce matin aussi, un choix politique, en faveur des agriculteurs.
(Approbation sur les bancs du groupe LR.)
Ce que montre votre vote – Mme la présidente de la commission des affaires sociales avait à l’époque demandé une réunion exceptionnelle de la commission sur ce sujet –, c’est que vous préférez les détenteurs de stock-options des grandes entreprises aux agriculteurs français, dont certains vivent avec à peine 350 euros par mois ! (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes SOC et LR, ainsi que parmi les députés non inscrits.)
L’an dernier, il vous a fallu cinq secondes pour voter cet amendement à 120 millions d’euros ! Et ce matin, vous refusez 40 millions d’euros aux agriculteurs ? Mais où est-on ? On parle de gens qui se lèvent très tôt tous les matins, qui travaillent en saison plus de cinquante heures par semaine ! C’est indécent, monsieur le ministre ! Et ne venez pas nous parler des 150 millions d’euros pour l’agriculture : nous l’avons vu en commission des finances, le budget de l’agriculture est en baisse ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LR et LT, ainsi que parmi les députés non inscrits.) Oui ! La parole est à M. Philippe Vigier. Monsieur le ministre, pour 0,008 %, cinq heures de débat ! Cinq heures pour bien moins de 100 millions d’euros alors que, Mme Rabault vous l’a rappelé, vous avez lâché l’an dernier, pour les détenteurs de stock-options, une centaine de millions d’euros en quelques millisecondes. Cette mesure, c’est une insulte au monde agricole ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LT et SOC.)
Monsieur Véran, lorsqu’une commission vote à l’unanimité, ce n’est pas simplement une partie de l’hémicycle qui s’exprime ! Dans cette affaire, ce sont tous les commissaires qui sont humiliés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir et LT. – Mme Valérie Rabault applaudit également.)
Monsieur le ministre, vous prenez tout juste vos fonctions ; nous sommes là pour vous aider. Ne vous laissez pas faire par Bercy ! C’est une question de dignité.
Par ailleurs, monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à deux arguments. Premièrement, avec ce dispositif, il y aura davantage de travail clandestin. Deuxièmement, je l’ai dit à Éric Alauzet, un écologiste convaincu : dans mon département, on essaie de faire des tomates sur pied, une production qui, actuellement, vient de Hollande ou du Maroc ; et le « zéro pesticides », c’est avec les aides que vous supprimez que l’on peut y parvenir !
C’est vrai ! Un dernier point : alors que la stabilité fiscale est la règle d’or d’une entreprise, c’est le contraire que vous introduisez ici.
N’humiliez pas davantage le monde agricole, il vous regarde ! Non, il n’y a pas d’un côté ceux qui aiment les agriculteurs et, de l’autre, ceux qui ne les aiment pas. En amour, ce sont les actes qui comptent. Montrez, monsieur le ministre, que vous êtes courageux et déterminé !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT, LR et UDI.) La parole est à M. Thierry Benoit. Monsieur le ministre, cette affaire pose la question du coût du travail et, plus particulièrement, de la main-d’œuvre en France.
Si tout le monde aime en effet l’agriculture, certains, dont le groupe UDI-Agir, persistent à penser que la France n’a pas résolu le problème du coût du travail – le coût salarial s’élève à 30 euros de l’heure en Belgique, à 20 euros en France et en Allemagne, et à 5 euros en Pologne.
Il y a un mois, monsieur le ministre, lorsque vous étiez encore sénateur, vous avez demandé au Gouvernement, lors des questions d’actualité, de revenir sur la réforme du dispositif TODE, parce que le revenu des agriculteurs était en jeu.
Votre amendement no 1548 conduit pourtant à la mise en extinction du travail occasionnel. Vous expliquez dans l’exposé sommaire que, d’ici à deux ans, l’agriculture française doit s’adapter. Mais, malgré la disposition visant à transformer le CICE en allégement de charges, que nous avons adoptée cette nuit, la question du coût de la main-d’œuvre se pose toujours.
Monsieur le ministre, vous nous avez expliqué tout à l’heure qu’il n’aurait surtout pas fallu voter la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche présentée par Bruno Le Maire. De fait, je ne l’avais pas votée, car elle n’était en effet pas excellente : elle ne protégeait pas les agriculteurs.
Elle non plus ! On le dira à Bruno Le Maire ! Vous en parlerez à votre collègue Bruno Le Maire.
Il vous revient, parce que vous êtes le nouveau ministre de l’agriculture, de présenter aux députés comme aux représentants de l’agriculture française un plan massif de soutien à l’agriculture française, notamment en matière d’employabilité de la main-d’œuvre, à la fois pour le travail occasionnel et pour l’ensemble du secteur – qui, dans les territoires ruraux, de métropole et d’outre-mer, est un gisement potentiel d’emplois. C’est votre responsabilité !
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LT.) La parole est à M. Francis Vercamer. Je suis d’accord pour dire qu’il n’y a pas d’un côté ceux qui soutiennent l’agriculture et, de l’autre, ceux qui ne la soutiennent pas. Il y a ceux qui agissent – nous avons ainsi déposé des sous-amendements, notamment celui relatif à la dégressivité à partir de 1,25 SMIC – et ceux qui essaient de boucher les trous.
Rappelons-nous tout de même que le PLFSS supprime le dispositif TODE. Monsieur le ministre, vous dites que votre démarche actuelle résulte d’une volonté du Gouvernement et de la majorité. Mais si la commission des affaires sociales ne s’était pas penchée sur le sujet, le TODE aurait été passé par pertes et profits, et il n’y aurait pas eu de compensation. Paul Christophe, et d’autres députés de différents groupes, avaient d’ailleurs déposé en commission un amendement visant à réintroduire le dispositif, avec le CICE. Ne nous dites donc pas, monsieur le ministre, que le Gouvernement aime les agriculteurs. Ce n’est pas la réalité ! La réalité, c’est que la commission des affaires sociales s’est penchée sur ce sujet et qu’elle a pris en compte le problème des travailleurs occasionnels dans le secteur agricole. Maintenant, vous vous raccrochez aux branches ; tant mieux ; mais allez plus loin !
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LT.) La parole est à M. Fabien Di Filippo. Je regrette amèrement la faiblesse et les atermoiements du Gouvernement. Il est dommage que le ministre, lorsqu’il s’exprime, ne traite pas du fond et ne nous explique pas pourquoi il souhaite prendre une mesure puis la remettre en cause, ce qui semble contraire à tout bon sens.
Monsieur le ministre, il ne suffit pas de sauter sur le banc des ministres comme un cabri en disant « l’agriculture, l’agriculture, l’agriculture ! ».
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Il y a plus important que les mots d’amour, que vous évoquiez : ce sont les preuves d’amour. En la matière, vous êtes très loin du compte.
Vous nous demandiez pourquoi nous n’avions pas voté la loi EGALIM. Je vous retourne la question : pourquoi, vous-même, ne l’avez-vous pas votée ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) J’ai répondu à cela ! Vous ne l’avez pas votée parce que vous savez très bien que la hausse du seuil de revente à perte – SRP – fera augmenter les prix, sans que 1 centime ne revienne aux agriculteurs.
Vous savez très bien que, si l’on demande aux agriculteurs de se regrouper pour peser sur les négociations, c’est parce que la loi ne suffit pas à encadrer la fixation du prix. On ne permet pas aux agriculteurs de vivre décemment de leur travail en augmentant les charges normatives et les contraintes.
Vous n’étiez pas là hier soir, quand nous en avons parlé ! Pour en revenir au dispositif TODE, mes collègues l’ont très bien dit, nous nous arc-boutons sur ces 40 millions d’euros car la survie de produits, de producteurs et de filières entières en France en dépend. Et nous ne lâcherons rien, jusqu’à la dernière seconde ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Très bien ! Pourquoi monter une usine à gaz alors que cette somme représente si peu pour votre budget, monsieur le ministre ? Rien sur les heures supplémentaires, rien sur les saisonnalités, très concentrées.
Enfin, la mesure que vous proposez n’est qu’une trappe supplémentaire à petits salaires.
Aujourd’hui, monsieur le ministre, j’ai une pensée pour les agriculteurs et les producteurs de la Drôme, que vous avez rencontrés il y a à peine deux semaines et à qui vous avez promis de vous battre pour maintenir le dispositif TODE.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Ça, ça fait mal ! La parole est à M. Marc Le Fur. Monsieur le ministre, je vous trouve très fort (Sourires et « Nous aussi ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM) : vous êtes en train de nous faire croire que les charges baisseront, alors qu’elles augmenteront.
Cette augmentation de charges, ce sont 40 millions d’euros, pris à une fraction de notre secteur agricole – à tous ceux qui travaillent en saisonnalité, avec des salariés saisonniers. Voilà la réalité !
Vous êtes exactement dans la situation du gars qui donne cinq coups de bâton, en disant qu’il est bien gentil parce qu’il n’en donne pas dix.
Excellente image ! C’est exactement l’histoire qui nous est contée ce matin.
Monsieur le ministre, je vais essayer d’être objectif.
Bel effort ! En l’état actuel de notre droit, le coût horaire du travail saisonnier est de 12,11 euros en France, contre 8,84 euros en Allemagne, 7,60 euros en Italie, 7,90 euros en Espagne, sans parler du Maroc ou d’autres pays. Ce sont les chiffres donnés par Les Échos ! Voilà la concurrence ! Est-ce que nous nous donnons les moyens d’y faire face ? En mettant la barre à 15 % de majoration du SMIC, vous n’y arrivez pas, monsieur le ministre, car, même lorsqu’il paie son salarié à un salaire horaire égal au SMIC, un employeur paie 10 % en plus au titre des congés payés et 3 % en plus au titre des jours fériés. Ainsi, sans même prendre en compte les heures supplémentaires, on en est déjà à 13 % de plus que le SMIC
En outre, un salarié saisonnier est peut-être payé au SMIC, mais sur 45 heures, et non 35, et ces dix heures sont payées sensiblement plus, au tarif des heures supplémentaires, parfois même davantage, si les dimanches sont travaillés, comme c’est nécessaire en saison.
On a répondu à cela ! Tout cela nous amène au-delà de 25 % en sus du SMIC. C’est pourquoi nous mettons la barre, indispensable, à 25 %. Sans cela, vous faites les poches des paysans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Monsieur le ministre, vous m’avez interpellée tout à l’heure à propos des deux chiffres essentiels que j’avais rappelés s’agissant de nos agriculteurs : le nombre de suicides et le montant de leurs revenus.
Vous m’avez aussi interpellée sur ma position concernant l’Europe. Je vous suggère de ne pas parler de ce que vous ne connaissez pas. Si quelqu’un, ici, m’a entendue dire que je voulais sortir de l’Europe, qu’il m’en apporte les preuves. Je n’ai jamais prononcé une telle parole. Ne dites donc pas cela, monsieur le ministre.
Vous avez dit en présentant votre amendement que vous alliez supprimer le TODE parce que telle était la volonté de M. Macron. Mais pour quelle raison veut-il le supprimer ?
Macron ne connaît rien à l’agriculture ! « M. le Président de la République » ! S’agit-il encore une fois du fait du prince ? Est-ce parce que M. Macron a décidé que cette mesure était mauvaise ?
Monsieur le ministre, c’est votre décision qui est mauvaise, car elle fait perdre au moins 34 millions d’euros à certaines branches de notre agriculture – l’arboriculture, l’horticulture, la viticulture, qui, je l’ai dit hier, m’est particulièrement chère dans ma circonscription de l’Hérault, et l’ostréiculture, que l’on oublie souvent.
Surtout, cette mesure est un encouragement à l’embauche de travailleurs détachés, avec toutes ses conséquences, s’agissant notamment des travailleurs clandestins. Je pense ici à tous les travailleurs saisonniers que vous allez pénaliser. Par votre faute, ils ne seront plus employés, demain, dans nos vignes ou dans nos vergers. Je pense en particulier, encore une fois, à nos retraités, à qui vous faites un mauvais coup.
La question a été posée : voulons-nous, oui ou non, soutenir notre agriculture et nos agriculteurs ? La réponse, malheureusement négative, est contenue dans votre mesure de suppression, monsieur le ministre.
La parole est à M. Patrick Mignola. Revenons à notre sujet, au-delà des jugements de valeur que l’on peut entendre ici ou là, après cinq heures de débat, ou des procès d’intention qui pourraient être faits au Gouvernement et à la majorité parlementaire, et dont vous savez évidemment que je les désapprouve au nom des députés du groupe que j’ai l’honneur de présider.
Lors de la transformation du CICE en baisse de charges, nous savions, sur tous les bancs de l’hémicycle, que cela posait un problème vis-à-vis du TODE. Nous l’avons fait observer au Gouvernement, qui a formulé une proposition et accepté le sous-amendement du rapporteur général portant le plafond à 1,15 SMIC. Évidemment, on peut essayer d’en rajouter encore, mais notre seul objectif, parce que nous sommes tous attachés à l’agriculture, doit être de faire en sorte qu’il n’y ait pas de perdants.
Si toutes les simulations dont nous disposons montrent qu’il ne devrait pas y en avoir, le risque peut exister pour certains territoires ou métiers. Il s’agit donc de trouver des solutions.
Quarante millions d’euros, tout de même ! Je voudrais rappeler très brièvement ce que notre collègue Nicolas Turquois expliquait hier. Après tout, à propos d’agriculture, il est préférable de laisser parler ceux qui la font, et ceux qui essaient d’en vivre, le plus décemment possible. Excellent ! Nicolas Turquois a relevé devant nous que la difficulté était le statut particulier des congés payés pour les saisonniers agricoles, qui conduit à une augmentation mécanique du SMIC de 10 %. Je l’ai dit ! Sur ce sujet, chers collègues, nous pouvons nous rejoindre. Le ministre a indiqué la nuit dernière qu’il était prêt à examiner à nos côtés, députés de tous les bancs, la manière de faire passer dans le droit commun la baisse des charges, mais également de prendre en compte des congés payés dans le cas des saisonniers agricoles.
Dans la mesure où, aujourd’hui, nous disposons de garanties permettant d’éviter qu’il y ait des perdants parmi les agriculteurs et où, au cas où il y en aurait, une solution technique nous est proposée, je crois, madame la présidente Rabault, qu’il ne faut pas opposer les Français les uns aux autres.
Ce n’est pas moi qui les oppose ! Vous êtes mal placé pour dire cela ! Je vous sais la plupart du temps très honnête intellectuellement. Ne faites donc pas le procès à cette majorité de donner de l’argent pour les stock-options… (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Oui, 120 millions ! …alors que, l’année dernière – vous vous rappelez très bien de ce débat –, nous avons décidé d’attributions gratuites avec un forfait social moindre, pour que les salariés de ce pays puissent se partager la richesse.
N’opposez pas les salariés et les agriculteurs ! L’objectif de ce Gouvernement est de donner du pouvoir d’achat à tous ! C’est cela, l’enjeu ! C’est pour cela que nous nous battons ! C’est pour cela que ce PLFSS doit être voté et que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés s’y associera !
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.) La parole est à M. François Ruffin.