XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Séance du lundi 20 mai 2019

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de transformation de la fonction publique (nos 1802, 1924).
Vendredi soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 239, portant article additionnel après l’article 18.
La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement no 239. Il se fonde sur le rapport relatif au temps de travail dans la fonction publique récemment rendu par une mission de l’IGF – Inspection générale des finances. Ce rapport était riche d’enseignements, en particulier en ce qui concerne le forfait-jours.
Aujourd’hui, le régime du forfait-jours existe bien dans la fonction publique, mais peu d’agents en bénéficient, et ce sont plutôt des personnels encadrants, en particulier dans la fonction publique d’État. Sont soumis à ce régime les directions et neuf corps spécifiques. Les magistrats judiciaires, administratifs et financiers ainsi que les membres du Conseil d’État et de la Cour des comptes relèvent d’un régime proche.
La mission de l’IGF note que plusieurs exceptions notables sont à souligner, car certains ministères, opérateurs et institutions ne comptent aucun agent au forfait. C’est le cas des personnels du ministère de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche qui exercent des fonctions de direction ou d’inspection ; des personnels civils du ministère des armées, ou des personnels du CNRS – Centre national de la recherche scientifique – du CEA – Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives –, et de l’INSERM – Institut national de la santé et de la recherche médicale –, ainsi que des personnels civils des services de la Présidence de la République. Ils sont tous soumis à un régime horaire.
À la suite de ce constat, et de celui du rapport sur le temps de travail dans la fonction publique rédigé en 2016 par M. Philippe Laurent, président du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, qui notait l’intérêt du forfait-jours, l’amendement vise à construire un cadre permettant d’y avoir recours pour des « personnels chargés de fonctions d’encadrement, de conception ou de contrôle, dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service ou de l’équipe ou qui bénéficient d’une large autonomie dans l’organisation de leur travail ».
Les conditions d’application de ces dispositions seraient précisées par décret, après avis du Conseil commun de la fonction publique.
La parole est à Mme Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission. Madame la députée, je comprends la logique de votre amendement, mais le simple fait que vous renvoyiez au décret montre bien que les dispositions que vous proposez relèvent de l’aspect réglementaire de l’organisation du temps de travail. En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement – à défaut, j’y serais défavorable. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement. Je demande également le retrait. Madame Motin, votre diagnostic et l’exposé sommaire de l’amendement sont justes s’agissant de la fonction publique d’État. De notre point de vue, quelques éléments manquent en revanche pour traiter les deux autres versants de la fonction publique. Le rapport Laurent, que vous citez, ne propose d’ailleurs pas de modifications aussi arrêtées s’agissant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière que celles avancées par l’IGF pour la fonction publique d’État.
Dans le travail que nous effectuerons en application de l’amendement du Gouvernement adopté vendredi soir, après l’article 18, sur le temps de travail de la fonction publique d’État et, par extension, des deux autres versants de la fonction publique, nous traiterons de la question des forfaits-jours, qui font partie de la façon dont on peut aborder le temps de travail. Nous rendrons compte de ce travail un an après la promulgation de la loi dans le rapport prévu par l’amendement.
(L’amendement no 239 est retiré.) La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement no 256. Il vise à aligner le temps de travail des agents des autorités administratives indépendantes, des autorités publiques indépendantes et des opérateurs de l’État sur le régime des 35 heures, comme cela a été fait pour ceux des trois fonctions publiques.
Ma réflexion s’est en particulier nourrie de la lecture du dernier rapport annuel de la Cour des comptes et de son édifiant constat relatif au temps de travail des personnels du Mobilier national – soit environ une trentaine d’heures par semaine, dont une partie consacrée à des travaux personnels, dite travail « en perruque ».
Les opérateurs de l’État sont particulièrement nombreux et diversifiés : on en compte 484, qui emploient plus de 400 000 personnes et bénéficient d’environ 50 milliards d’euros de financements publics. À ce titre, il me semble important qu’ils soient soumis aux règles qui s’appliquent à tous les Français.
Quel est l’avis de la commission ? Il me semble que votre amendement est satisfait par celui du Gouvernement, adopté dans la nuit de vendredi à samedi, qui réaffirme la règle des 1 607 heures annuelles de travail pour les trois versants de la fonction publique, les établissements publics et tous les organismes qui font fonctionner le service public. Je demande donc son retrait. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Le statut de certaines autorités administratives indépendantes est fixé par une loi organique, mais elle ne protège que les compétences, les fonctions et le rôle des membres des collèges de ces AAI. L’’intégralité des agents de ces autorités relèvent en revanche du droit commun des agents publics, de même que les agents des établissements publics ou des opérateurs de l’État lorsque leur contrat est de droit public.
L’amendement du Gouvernement que vous avez adopté vendredi, qui arrime le temps de travail dans les trois versants de la fonction publique aux dispositions du code du travail, soit 1 607 heures annuelles, concerne donc également ces agents.
Le rapport de la Cour des comptes, que vous citez, et votre amendement nous invitent toutefois à regarder de plus près la situation particulière de certains opérateurs auxquels une certaine autonomie a été laissée dans tous les espaces de gestion.
(L’amendement no 256 est retiré.) La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 557. Il vise à permettre aux employeurs publics d’autoriser, à la demande de l’agent et après accord du chef de service, une période ponctuelle de télétravail. Actuellement, cette autorisation n’est possible que pour du télétravail effectué de manière régulière et durable. Or les employeurs publics reçoivent un nombre de demandes croissant en matière de périodes de télétravail ponctuelles, auxquelles ils sont dans l’incapacité juridique de répondre. Quel est l’avis de la commission ? Grâce aux dispositions que nous avons adoptées la semaine dernière en matière de télétravail et de déconnexion, une compétence sur ces sujets a été confiée aux comités sociaux, ce qui permettra qu’ils fassent l’objet de discussions avec les représentants syndicaux, et ils comptent au nombre des enjeux du rapport social unique. En conséquence, votre amendement me semble satisfait. À défaut d’un retrait, j’y serai défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Madame Manin, l’article 133 de loi du 12 mars 2012 dispose que les fonctionnaires « peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail tel qu’il est défini au premier alinéa de l’article L. 1222-9 du code du travail ». Or ce dernier article ne précise plus, depuis 2017, que le télétravail doit être effectué de manière régulière. Il est donc possible d’autoriser le télétravail pour une période ponctuelle, comme vous le souhaitez.
(L’amendement no 557 n’est pas adopté.) La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 716. Aujourd’hui, le droit de grève est refusé à tous les agents de l’administration pénitentiaire, en théorie afin d’assurer le bon fonctionnement des établissements. Il nous semble que cette règle est trop largement appliquée quand elle concerne les agents administratifs des fonctions supports qui ne participent pas directement au fonctionnement des établissements administratifs. Parce que cette règle semble disproportionnée, nous souhaitons que le droit de grève soit garanti pour ces agents. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. J’entends bien votre demande, monsieur le député, mais comme nous l’avions indiqué lors de la discussion générale, nous ne voterons pas, ou très peu, d’amendements comportant des dispositifs sectoriels. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Ugo Bernalicis. Prenons l’exemple des agents administratifs des fonctions supports du ministère de l’intérieur : ils bénéficient entièrement du droit de grève, contrairement aux policiers, personnels dits d’active. Peut-être pourrions-nous faire cette distinction pour l’administration pénitentiaire ?
Vous excluez par avance les dispositions « sectorielles », mais, à ce compte-là, autant ne plus discuter de rien. Et puis, il ne s’agit pas d’une disposition sectorielle, puisque nous demandons que le droit commun s’applique plus largement. Tout dépend du point de vue duquel on se place.
(L’amendement no 716 n’est pas adopté.)
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 19.
La parole est à M. Pascal Brindeau.
L’article 19 introduit un certain nombre de dispositions nouvelles concernant les organismes publics qui accompagnent les employeurs publics et les collectivités territoriales dans leurs missions relatives au parcours professionnel des agents publics.
Il s’agit, d’une part, du Centre national de la fonction publique territoriale, pour lequel est prévue une disposition relative à la publicité de l’utilisation des fonds et des financements, et, d’autre part, des centres de gestion, pour lesquels le texte prévoit la faculté d’opérer dans des logiques de mutualisation, voire de fusion, entre plusieurs établissements interdépartementaux afin de pallier les difficultés rencontrées sur les territoires pour répondre à l’ensemble des missions obligatoires et même parfois facultatives.
Le sujet est important, pourtant j’estime qu’on y entre par la petite porte. D’une certaine façon, nous traitons de la possibilité pour les employeurs publics, pour les collectivités territoriales, d’être accompagnés dans un environnement qui évolue beaucoup, du recrutement jusqu’à la fin du parcours professionnel des agents publics territoriaux. Sont concernées les questions de formation et de reclassement, celles des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, mais aussi les questions de santé ou de médecine préventive.
Il s’agit du champ extrêmement large des missions de ces établissements publics, qui mènent depuis déjà plusieurs années leurs propres réflexions et engagent des adaptations. Il faut trouver le bon équilibre entre les missions confiées, d’un côté, au Centre national de la fonction publique territoriale, établissement public national que la jurisprudence du Conseil constitutionnel qualifie d’établissement public administratif et, de l’autre, aux centres de gestion, établissements publics locaux fédérés par une association relevant de la loi de 1901, la Fédération nationale des centres de gestion.
De mon point de vue, on n’a pas encore trouvé le bon équilibre entre des missions qui se chevauchent parfois entre ces différents établissements, c’est-à-dire celui qui permettrait que les collectivités territoriales soient mieux accompagnées dans leurs missions.
L’une des difficultés tient à la différence de taille des collectivités, avec des besoins qui ne sont évidemment pas les mêmes pour une commune de quelques centaines d’habitants avec quelques agents territoriaux et pour un département d’un million d’habitants dont les services comptent plusieurs milliers de collaborateurs.
Aujourd’hui, en raison de son financement, qui repose sur une base obligatoire pour toutes les collectivités s’agissant du Centre national de la fonction publique territoriale et sur une base obligatoire seulement pour celles qui y sont affiliées s’agissant des centres de gestion de la fonction publique territoriale, le système n’est ni clair ni efficace. Les dispositions introduites dans l’article 19 conduisent à des logiques de mutualisation. Il faudra voir comment la proximité actuelle des centres de gestion avec les agents sera garantie demain dans de telles logiques : on a l’exemple des centres interdépartementaux de gestion de la petite et de la grande couronne, qui offrent des services d’une très grande qualité au bénéfice des collectivités territoriales. Mais, à l’UDI-Agir, nous portons une ambition plus grande : nous proposons la fusion du Centre national de la fonction publique territoriale et des centres de gestion dans un grand établissement public national chargé de l’ensemble des missions d’accompagnement des collectivités territoriales, du recrutement à la formation, de la médecine préventive et autres problématiques sociales à l’ensemble des missions aujourd’hui fixées par la loi de 1984, modifiées sur ce point par la loi de 2012 mais dont le périmètre est encore un peu trop flou et insuffisamment efficace.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon. Mon intervention se situe dans le cadre de la procédure du temps programmé – je le précise car, pour le cas où certains d’entre vous auraient mieux à faire qu’à l’écouter, elle va prendre un peu de temps. (Mouvements divers.) Mais je sais que personne ici ne veut échapper à l’intérêt du débat qui nous occupe.
Au fil de leurs interventions, comme vous l’avez remarqué, mes collègues insoumis se sont efforcés de dessiner l’idée qu’ils se faisaient de l’État. Car c’est bien de cela dont nous parlons : le service public, c’est l’État réel et concret. Et l’État est à nos yeux l’instrument irremplaçable, consubstantiel à l’idée républicaine. Je sais bien qu’il existe des États sans fonction publique de la nature de celle que nous connaissons dans notre pays, mais cet État, tel qu’il a été conçu et s’est constitué au fil de sa longue et profonde histoire en France, tel qu’il a resurgi des nécessités constatées à la Libération, tel qu’il est devenu après la réforme de M. Anicet Le Pors, La France insoumise y est attachée, connaissant intimement les services qu’il rend à la patrie et pour l’idée même qu’elle se fait de la structure de notre république. Apparemment, cet article est totalement innocent et vous pourriez commencer par me faire l’habituel procès : « Monsieur Mélenchon, vous êtes hors sujet. » Dès qu’il est question d’un grand principe, je suis hors sujet. Mais nous croyons, nous, que les grands principes sont sujets de toutes les mesures techniques. Passons ce malentendu ordinaire. J’en viens au contenu de l’article 19.
Il concerne les centres de gestion de la fonction publique territoriale. Il s’agit d’établissements publics départementaux qui assurent la gestion en ressources humaines pour les collectivités – gestion de carrières, fiches de paie, etc. Vous prévoyez, monsieur le secrétaire d’État, de les fusionner pour en faire un par région. Cela veut dire qu’on va passer de près de cent à… treize. Tout le monde vous fera d’abord, comme l’orateur précédent, la remarque inquiète qui suit : « Êtes-vous bien certain que la proximité dont les intéressés bénéficiaient jusque-là va encore exister après que vous ayez fusionné et – on le subodore – réduit leurs effectifs à proportion ? » Rien que cela justifierait à nos yeux un amendement de suppression. Ces concentrations sur les régions, comme celles sur les métropoles, s’inscrivent bien sûr dans un processus général de réorganisation du territoire qui fait disparaître petit à petit les communes, les échelons intercommunaux et départementaux pour ne laisser survivre et n’entretenir que l’échelon des régions, cette espèce de pseudo
land à la française qui fait rêver nombre de grands stratèges libéraux quand ils songent à l’organisation du territoire.
Mais je veux aller un peu plus loin, car si j’ai voulu intervenir à l’article 19, c’est parce que cela me permet d’affiner l’accusation que nous portons contre ce projet de loi, de montrer qu’il est non seulement un mauvais texte globalement en ce qu’il touche à la substance de l’idée que nous nous faisons de l’État, mais aussi en ce qu’il prépare les étapes à venir. Je vous demande d’y réfléchir, collègues. Comment le secrétaire d’État et les principaux orateurs de la majorité ont-ils pu vous parler de cette réforme de la fonction publique sans vous dire une seule fois, un seul instant, quel lien existe entre le contenu de ce texte et la négociation internationale en cours depuis 2013, dénommée TISA – acronyme anglophone pour « accord sur le commerce des services » –, qui vise à faire entrer dans le domaine du commerce les services aujourd’hui publics. La négociation internationale TISA porte, pour autant qu’on puisse en savoir, sur l’éducation, sur la santé et plus généralement sur tout ce que les négociateurs appellent « les services ». Or, prototypiquement, l’activité de tels centres constitue des services à leurs yeux.
Qui négocie TISA ? L’Union européenne, par le truchement de la Commission, et en tout cinquante États membres de l’Organisation mondiale du commerce. Quel est le mandat des négociateurs, sur quels sujets sont-ils autorisés à négocier, quelles limites leur a-t-on tracé ? Eh bien, je ne le sais pas plus que vous ! Peut-être le secrétaire d’État le sait-il, mais ce n’est même pas certain. Le document de négociation fait l’objet d’un copyright qui a été déposé par les États-Unis d’Amérique, c’est-à-dire d’un droit d’exploitation exclusive portant sur le texte lui-même, qui en interdit l’accès et la diffusion sans autorisation : vous ne pouvez pas le consulter librement, il est dans une chambre forte, et il vous est de toute façon interdit de faire des photocopies ou même de prendre des notes…
Le projet de loi sur la fonction publique que vous avez été appelés à étudier est composante de la négociation sur TISA. Pour ne prendre que l’exemple de ces centres de gestion, ils seront demain affermés si cette assemblée vient à adopter ce projet de loi, j’en prends le triste pari devant elle. Car demain, les négociateurs diront, comme pour les structures chargées des chômeurs – du « retour à l’emploi », comme on dit pour euphémiser la situation – qui pour eux ont vocation à devenir privées, que ces centres de gestion doivent être des centres privés parce que rien, absolument rien dans leur activité n’échappe à l’idée que se font les négociateurs de TISA de ce qu’est le commerce. Imaginez que les professions dites fermées, comme les pharmaciens, les avocats ou les architectes, dont les règles intérieures sont régies par des accords et par des ordres professionnels – ordres sur lesquels il y a beaucoup à dire, mais dont les décisions sont susceptibles de recours devant les tribunaux administratifs –, relèvent pour eux du commerce, qu’avocats, pharmaciens, architectes ou bien encore notaires, etc. sont de purs et simples commerçants. Vous imaginez alors sans peine ce qu’ils peuvent se dire à propos des gestionnaires des carrières, des gestionnaires de la paie, des autres fonctionnaires territoriaux et de l’ensemble des autres fonctionnaires publics. L’article 19 permet et même prépare l’isolement d’un service public et sa contraction pour le rendre compatible avec le marché ; dès lors qu’il n’y aura plus que treize centres de gestion, ce sera en effet un marché possible dont on pourra comparer les performances avec celles des autres.
TISA comporte une clause sur laquelle je veux attirer l’attention de la représentation nationale : une clause dite cliquet. Cela signifie que si par bonheur, par extraordinaire, de par la vertu du peuple français il y avait un jour une majorité France insoumise dans cette assemblée, soutenant un gouvernement insoumis, qui décide d’abolir cette loi – qui va sans doute être votée puisqu’il y a une majorité pour cela – conduisant entre autres à ce que les centres de gestion, entre-temps privatisés, deviennent à nouveau chose publique, la clause cliquet l’interdirait : il ne serait plus possible que ce qui est passé au privé retourne au public. Et à cette heure, rien ne vous permet de dire que l’article que vous vous apprêtez à voter ne fera pas entrer tous ces organismes sous l’autorité de TISA. Quelles garanties donnez-vous, monsieur le secrétaire d’État ? Plus vous concentrez des organismes de cette nature, et plus vous ouvrez le terrain à leur privatisation et à l’irréversibilité du monde dans lequel vous voudriez que notre patrie vive, celui du marché sur tout et sur tous les sujets. Après la décision du gouvernement français d’alors – ou peut-être du vôtre, ayant constaté dans quelques mois qu’il avait eu une mauvaise idée et désireux de revenir dessus –, si entre-temps TISA était signé, la clause cliquet donnerait immédiatement l’autorisation à n’importe quelle multinationale des services de la contester devant un tribunal d’arbitrage, lui aussi privé. Nous, nous ne cessons de protester contre ces tribunaux d’arbitrage, réintroduits dans la négociation CETA – l’accord de libre-échange avec le Canada – et reconnus compatibles avec les traités européens par la Cour de justice de l’Union européenne. Si bien que non seulement le Gouvernement ne pourrait plus revenir sur la décision prise initialement, mais si d’aventure il le faisait tout de même par acte d’insoumission, il lui faudrait dédommager, pour les prestations qu’elles n’auraient pas fournies, les multinationales qui auraient investi pour être présentes sur marché.
Mes collègues, ne croyez pas que je sois en train d’aller solliciter trop loin la chaîne des interdépendances que ce type de texte prévoit. On ne vit pas dans un monde où la République française ordonne et dispose, puis fait comme elle l’entend : notre pays est soumis aux pactes internationaux, selon le principe
pacta sunt servanda , lois et autres règles de droit nationales sont soumises aux accords internationaux. Et un tel accord ne sera jamais délibéré par l’Assemblée nationale, ni par le Sénat, ni par le Congrès de la République, pour la raison qu’il a été accepté au niveau européen que plus aucun accord international de commerce ne serait soumis aux parlements nationaux ! Autrement dit, toute disposition qui prépare le terrain à la commercialisation des services doit être par vous regardée, quel que soit le banc sur lequel vous siégez, dans la perspective qu’indique ce changement complet d’environnement que sera demain celui du commerce international et des services. Ceux-ci sont l’angle sous lequel l’ensemble des partisans du marché le plus ouvert possible au niveau mondial veulent entrer pour fracasser ce qui reste des États.
Cela me ramène à l’État. Et je veux assumer devant l’Assemblée nationale ce que nous défendons : oui, nous sommes partisans du bol de fer, oui, nous sommes partisans de l’emploi à vie ! Une fois le concours passé et le recrutement effectué, nous croyons à l’emploi à vie !
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Car l’emploi à vie, c’est la sécurité personnelle, c’est la capacité de s’épanouir, c’est la capacité de se reconvertir sans peur en cours de route. Nous croyons à l’emploi à vie ! Mais ce n’est pas possible, vous le savez bien ! Nous ne croyons pas que plus on a peur, mieux on travaille. Nous ne croyons pas que plus on est incertain dans son destin, meilleur on est pour la collectivité. Nous croyons à l’emploi à vie de gens qui ont fait le choix du service public, c’est-à-dire du bien général. J’entends brocarder les fonctionnaires ; on peut brocarder toutes les professions, vous le savez aussi bien que moi, mais depuis que l’État existe, les fonctionnaires font l’objet d’une hargne particulière et de moqueries les plus diverses, on les présente comme des sortes de parasites, inutiles et inefficaces, on les appelait les ronds-de-cuir à l’époque où ils en cousaient, en raison de leur maigre paye, aux coudes de leur veste usés par le rebord de leur bureau, bref bien des sobriquets qu’on a utilisés pour peu d’autres métiers. Pourtant, les fonctionnaires sont des gens qui ont fait le choix du service public, le choix de l’État et de l’intérêt général. Les Insoumis aiment l’État, l’intérêt général et l’emploi à vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)  ». Ce mot des États-Unis d’Amérique désigne le fait qu’une « administration », c’est-à-dire une nouvelle équipe politique, congédie tous les directeurs pour mettre à leur place des personnes de son bord.
La tentation a parfois été grande, jusque dans les rangs de l’ancienne gauche à laquelle j’ai appartenu, de remplacer les hauts fonctionnaires par d’autres salariés perçus comme plus dociles. Y succomber est une erreur, je tiens à le dire, car les fonctionnaires considèrent qu’il est de leur honneur de servir et d’obéir, et ils le font. Quand on le leur rappelle, ils en sont d’ailleurs heureux.
Toutefois, encore faut-il que les dirigeants politiques sachent ce qu’ils veulent, ce qui n’est pas toujours le cas, et qu’ils assument la responsabilité des ordres qu’ils ont donnés, c’est-à-dire les conséquences des politiques qu’ils ont décidées.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
La politique consistant à se défausser sur les directeurs des administrations centrales et l’esprit dont elle relève trouvent leur aboutissement dans la contractualisation. Demain, il sera possible de mettre à la porte un préfet de police en disant qu’il faisait mal la tâche pour laquelle il est payé, parce qu’il sera contractuel. Non, cette façon de gérer l’État n’est pas la bonne, et elle nuit à la démocratie !
En démocratie, seul le politique est responsable devant le peuple. Les fonctionnaires servent, obéissent et exécutent les consignes qui leur sont données, quel que soit le gouvernement en place et quelle que soit la couleur politique de l’ordre qui leur est donné – et ils le font ! C’est ce qui a fait, pendant des générations, la supériorité de l’État français et de sa République, et l’admiration portée à notre service public.
J’ai dit tout à l’heure que la fonction publique, c’était l’État réel et concret. Et l’État, c’est la République réelle et concrète. Le mot « république » signifie en effet « la chose publique » : pour qu’elle demeure publique, il faut que la décision prise par tous et appliquée à tous trouve ensuite des agents qui la mettent en œuvre dans l’esprit de cette norme.
En effet, ce qui a été décidé par tous s’applique à tous, que cela plaise ou non, parce que c’est la loi qui s’applique et que les gouvernements sont désignés par des majorités parlementaires qui représentent le peuple. L’État est nécessairement impartial, parce qu’on ne laisse pas les logiques privées s’y introduire.
Je crois utile de faire ici une parenthèse pour expliquer que je ne suis pas en train de dire que les logiques propres à l’entreprise privée ne sont pas bonnes intrinsèquement. Telle est certes mon opinion pour certaines entreprises, notamment pour tous les monopoles ou quasi-monopoles. Je pense en effet qu’il ne sert à rien de les mettre en concurrence, car cela n’a jamais abouti à une amélioration du service ou à une baisse des coûts.
Pour les autres, je ne dis pas que cette logique est mauvaise, mais qu’elle n’a pas sa place dans la fonction publique. En nommant contractuellement un directeur d’administration centrale parce que vous aurez trouvé intéressant son travail dans une entreprise privée, vous embaucherez un homme ou une femme dont les principes d’organisation n’ont rien à voir avec le service public.
Dans une entreprise privée, on fait son travail selon la manière dont celle-ci conçoit l’efficacité, c’est-à-dire en recherchant d’abord la rentabilité. Or la norme de l’État n’est pas la rentabilité, mais l’efficacité et l’utilité sociale. Rien à voir avec la rentabilité !
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
On ne demande pas aux fonctionnaires de cracher du dividende ! On veut que leur action soit efficace. C’est pourquoi existent des systèmes de notation internes qui donnent lieu à des promotions. Et si l’on se sent attiré par un autre métier de la fonction publique, on passe un concours. Seuls sont pris les meilleurs, c’est-à-dire ceux qui, d’après les résultats de ce concours, sont les meilleurs.
Cette méritocratie n’a rien à voir avec l’embauche au favoritisme – parce qu’embaucher celui-ci plutôt que celle-là ou celle-là plutôt que celui-ci parce que vous l’avez décidé,  ce n’est jamais que du favoritisme.
Tous ici, nous avons été des donneurs d’ordres ; nous avons eu la responsabilité d’administrations, certains d’entre nous ont même dû embaucher des contractuels. Nous connaissons donc tous la part d’arbitraire qui entre dans une telle décision qui, par nature, est humaine.
Demain, c’est autre chose que nous mettrons en place. C’est la raison pour laquelle je juge ce projet de loi globalement très mauvais. Il farcit tout le système de contractuels, à tous les étages et à tous les niveaux.
Comme je regrette l’indifférence de ceux qui ont d’abord laissé passer les contractualisations des catégories B et C, en se disant que ces petites gens étaient interchangeables. Quel mépris et quelle erreur ce fut de leur part ! Maintenant, mesdames et messieurs les puissants et les importants, votre tour est arrivé. C’est désormais à vous, directeurs des administrations et des administrations centrales, d’être traités comme vous trouviez normal hier que l’on traite quelqu’un qui faisait la cuisine à la cantine ou qui balayait les écoles. Pour ces employés, l’emploi à vie vous paraissait superflu, parce que vous pensiez qu’il serait facile d’en trouver de meilleurs, parce que vous ignoriez que leurs métiers sont véritablement des métiers et non des occupations.  
Votre tour est venu, et je le regrette, car ce qui va passer à la moulinette, c’est l’État et la garantie de la République, l’État et la garantie de l’intérêt général, qui n’est pas la somme des intérêts particuliers mais qui se trouve défini par nos pauvres têtes et au cours de nos laborieux débats qui nous permettent, quand ils arrivent à leur terme, d’en modifier la définition.
L’État, c’est l’intérêt général, et si vous voulez être modernes, vous devez accomplir la tâche de notre époque, qui consiste à séparer l’État de l’argent. Depuis trente ans, on démantèle, on commercialise, on transforme en marchandises de tous côtés !
J’en appelle à ceux de mes collègues qui siègent à droite ou à gauche de l’hémicycle et qui ont été les fondateurs ou les accompagnateurs de l’État moderne ! L’État est un bien commun forgé par l’expérience de toute la nation et de toutes les familles politiques qui le composent. Défendez l’État ! Ne vous laissez pas abasourdir, envoûter, assommer par l’éternelle propagande contre la fonction publique qui fait l’apologie des services privés. L’État, les fonctionnaires seront toujours plus disponibles et à votre service que n’importe quel mercenaire !
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Il y a déjà trop de contractuels dans la fonction publique. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe FI.) Ils sont au nombre de 800 000. Nous trouvons que c’est une très mauvaise idée.
C’est une condition extrêmement abaissée que celle du contractuel.
Je sais qu’il arrive qu’on ne puisse faire autrement, et je n’aurai pas la folie de plaider que tout contractuel doit être titularisé. J’ai été ministre de l’enseignement professionnel : j’ai pu constater que des personnes exerçant par ailleurs un métier assuraient un enseignement dans les lycées professionnels – nous en étions d’ailleurs très heureux, car les professionnels qui proposaient leurs services ou que nous sollicitions étaient généralement les meilleurs dans leur domaine. Il n’était pas question pour eux de travailler à plein temps dans la fonction publique.
Toutefois, il s’agit là de situations exceptionnelles, qui ne concernent qu’un très petit nombre de personnes, pour lesquelles il est en effet possible de prévoir des dispositifs particuliers. Mais là, nous parlons de 800 000 personnes, qui ne sont évidemment pas toutes des professeurs enseignant une spécialité ! Et nous ne parlons pas de personnes venant faire quelques heures d’animation le mercredi dans un centre de loisirs communal, mais d’un grand nombre de salariés, dont j’ai eu à connaître. Je m’honore en effet d’avoir organisé un examen professionnel destiné à rendre titulaires de leurs postes des professeurs de l’enseignement professionnel qui, pour certains, étaient contractuels depuis dix ans et dont les établissements ne pouvaient se passer pour dispenser leur enseignement dans de bonnes conditions.
Cet examen professionnel a été mis en place afin de ne pas violer le statut de la fonction publique, et pour vérifier que les enseignants concernés rendaient effectivement les services irremplaçables que l’État attendait d’eux. C’est pourquoi l’une de nos tâches sera, le moment venu, de titulariser tous les contractuels – à l’exception de ceux qui ne le voudront pas ou qui ne seront pas titularisables.
Chaque fois que nous faisons cette proposition, je vois les yeux s’arrondir comme des soucoupes. Comment, nous dit-on, pourrait-on titulariser tout le monde ? Tel est désormais l’esprit public, à qui répugne que quelqu’un ait à vie la garantie de l’emploi. Pourtant, en tant qu’élus locaux ou administrateurs de l’État – je l’ai en effet été, comme d’autres sur les bancs de cette Assemblée –, nous connaissons le prix d’un fonctionnaire qui sait faire son travail.
À ce propos, je tiens à préciser que l’emploi à vie ne signifie pas le poste à vie. L’emploi à vie, c’est la sécurité de l’emploi ; mais si vous travaillez dans une collectivité locale, vous pourrez par exemple passer du secteur de l’administration communale des sports à celui de l’administration communale de la culture. Ces respirations qui interviennent au cours de la carrière d’un fonctionnaire font progresser son niveau de qualification, lui permettant d’être toujours plus efficace au service du bien public.
D’ailleurs, nombreux sont ceux, notamment dans la jeune génération, qui perçoivent que  l’un des aspects attrayants de la fonction publique communale est de pouvoir, au cours d’une carrière, passer d’une branche à l’autre, en s’occupant de théâtre et de culture pendant trois ou quatre années, après avoir été chargé du sport pendant deux ou trois ans et avant de travailler par la suite dans d’autres domaines qui nécessitent une formation, donc l’élévation du niveau de qualification que l’on possède.
L’emploi à vie est la condition sine qua non de cette flexisécurité qui est la seule à laquelle je crois. Oui, il faut que les gens puissent changer d’activité, parce qu’ils le demandent ! Mais il faut qu’ils puissent le faire dans des conditions de sécurité et de stabilité de l’emploi.
De ces conditions d’emploi dépendent non seulement l’épanouissement personnel des fonctionnaires, mais aussi leur neutralité et leur incorruptibilité. Telle est en effet la raison pour laquelle les fonctionnaires le sont à vie, sans qu’il soit possible de les mettre à la porte. Si bien que lorsque l’organisation d’une administration, tant communale que d’État, est modifiée, l’un des premiers soins de ceux qui sont à sa tête est de décider où redéployer le personnel chargé de telle activité que l’on juge obsolète ou qui ne nécessite plus ses services.
Avec l’emploi à vie, l’État se donne ainsi à lui-même la garantie que ses agents seront neutres et incorruptibles, car ils ne seront pas soumis à la tentation de ne pas l’être. En effet, la longueur même de leur carrière et leur permanence dans les postes qu’ils occupent font qu’ils sont, en quelque sorte – je mets le mot entre guillemets – sous la « surveillance » du collectif de travail, qui connaît le contenu de la tâche qu’ils réalisent et qui est capable de dépister, des années plus tard, les cas de corruption.
La corruption est un mal endémique. Chers collègues, l’expérience qu’apporte la vie nous a appris que la corruption commence toujours avec ceux qui ne font que passer au sommet. Une fois qu’elle a été supportée au sommet, la corruption contamine, comme le ferait la lèpre ou la gale, toute l’institution, si bien que nous avons été nombreux, sur tous les bancs, à devoir faire la chasse à ce fléau dans des administrations où nous n’imaginions pas qu’il était si répandu.
Si vous supprimez l’emploi à vie, vous élargirez les failles par lesquelles la corruption s’infiltre. Disant cela, je ne pense pas seulement à la corruption de ceux que l’on stipendie dans l’espoir d’obtenir une décision ou un acte qui ne sont pas fondés en droit. Je parle de cette autre corruption consistant à effectuer, avec bonne conscience, une « mission » comme celles que vous prévoyez de mettre en place, et à tout changer en sachant que l’on est en train de tout détruire, avant d’aller travailler dans des sociétés privées qui bénéficieront des nouveaux domaines ainsi ouverts à la concurrence.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Qu’on ne dise pas que ce n’est pas vrai ou que ce n’est pas possible ! Car là où existe une telle fonction publique, c’est-à-dire au niveau de l’Union européenne, c’est continuellement que les commissaires chargés de l’environnement sont, à la sortie de leur poste, embauchés par des sociétés produisant des pesticides ou des carburants carbonés. L’Union européenne est la vitrine de ce qui se fait de pire en matière de circulation entre le privé et le public !
Je souhaite dire à ce propos que je ne crois aucunement à la logorrhée selon laquelle faire entrer des salariés du privé dans l’administration publique y apporterait des compétences qui ne s’y trouvaient pas. L’affirmer, c’est montrer beaucoup de mépris envers les fonctionnaires ! Le privé ne possède aucune forme de supériorité intellectuelle, matérielle ou morale sur la fonction publique et ses agents.
Les fonctionnaires aiment leur tâche et la font du mieux qu’ils peuvent. Ils sont à notre service. Si le fonctionnaire qui nous accueille à son guichet ne fait pas bien son travail, nous pouvons rédiger un courrier de protestation, en arguant qu’il est payé avec nos impôts. Personne ne s’en prive d’ailleurs dans notre pays !
Essayez maintenant de faire une réclamation sur une
hotline , ainsi qu’ils les appellent, une « ligne chaude ». Et l’on conçoit qu’elle soit chaude, car la personne qui vous répond et résout le problème qui se pose pour tel ou tel service dans votre immeuble ou dans la rue d’à côté se trouve peut-être dans ma ville natale de Tanger ou quelque part au Pakistan ! Ne me dites pas que cela n’existe pas, ou alors c’est que vous n’avez ni télévision, ni téléphone, ni aucun autre appareil de ce type !
Les fonctionnaires incarnent la proximité et la continuité qui sont celles de l’État.
Vous voulez qu’il soit possible de nommer contractuellement des directeurs d’administration. C’est une erreur considérable, qui revient non seulement à autoriser un pantouflage incroyable, mais également à créer, autour de ces personnes qui sont étrangères à l’idée de désintéressement propre au service public, une nouvelle mentalité. Cette mentalité porte un nom dans les États où il est pratiqué, le « 
spoils system Tout cela est bien manichéen ! La parole est à M. Michel Castellani. Chers collègues, je serai plus bref que le président Mélenchon : ce projet de loi de transformation de la fonction publique… Madame Obono, écoutez-vous ? (Murmures sur les bancs du groupe FI.) …doit – ou pour mieux dire devrait – permettre une amélioration du service public offert à nos concitoyens.
Il devrait ainsi être l’occasion de recréer le lien avec les Français en assurant un service de qualité à une échelle de proximité.
Nos concitoyens regrettent souvent, vous le savez, la distance qui se serait créée entre les élus et les citoyens.
Un peu manichéen… Il faut bien avoir cela en tête au moment de discuter de cet article 19.
On s’oriente avec celui-ci, on le sait, vers une régionalisation des centres de gestion qui aura pour conséquence de mettre à mal une chaîne de l’action publique qui comporte déjà des failles dans nos territoires.
D’une manière générale, ce projet de loi nous oriente vers une nouvelle organisation de cette fonction publique en matière de gestion et de formation des agents publics, avec pour objectif de permettre des économies d’échelle et de professionnaliser les nouvelles entités.
Dans l’esprit, on comprend l’affaire, mais l’élargissement des structures ne veut pas nécessairement dire efficacité accrue. En outre, cette efficacité ne doit pas autoriser toutes sortes de réformes.
Si l’objectif me semble louable en soi, il faut être vigilant quant à la méthode employée : ce projet de loi devrait permettre une meilleure adéquation entre les compétences des personnels de la fonction publique territoriale et les besoins des collectivités et les réalités de chaque territoire.
Le groupe Libertés et territoires avait, on le sait, déposé un amendement à l’article 19 afin d’alerter notre assemblée sur ce qui, à terme, peut contribuer à renforcer la distance entre les acteurs majeurs de la chaîne de l’action publique que sont les agents publics et nos concitoyens.
Ne nous égarons pas : il faut cesser de mettre une distance toujours plus grande entre les moyens mis à disposition de nos territoires et nos concitoyens.
Nous avons donc plus que des doutes sur cette affaire.
Je ne citerai que l’exemple du centre de gestion de la fonction publique de la Haute-Corse : sera-t-il gommé, puisqu’on le retire ? Où va-t-on, alors qu’il est le principal centre de vie, l’implanter à des dizaines de kilomètres ?
C’est évidemment inenvisageable.
Ce projet de loi nous conduit vers une régionalisation des centres de gestion.
Aussi souhaitons-nous avoir l’assurance que cette évolution ne va pas déstructurer le fonctionnement des centres de gestion et les éloigner des territoires : il faut maintenir cette proximité et le service rendu aux collectivités territoriales.
Nous en venons aux amendements. Je suis saisi de deux amendements de suppression de l’article, nos 143 et 718.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 143.
Mon argumentation se situe dans la droite ligne des propos que vient de tenir Michel Castellani.
Pourquoi donc supprimer cet article ?
Parce qu’il nous a semblé, à sa lecture, que les principales motivations à ce regroupement des centres de gestion tenaient certes à ce que l’on appelle la mutualisation, mais avaient surtout un caractère budgétaire.
Il en ressort immédiatement – non pas que de temps en temps il ne faille pas essayer de mutualiser – qu’en l’espèce, on touche aux questions de formation, de ressources humaines et de gestion des carrières des personnels.
Il nous semble qu’éloigner un peu plus les centres de gestion des lieux de travail des fonctionnaires comporte un risque. Par ailleurs, l’angle uniquement budgétaire de cette évolution va inévitablement se traduire, à nos yeux, par une réduction du service rendu et de la qualité des prestations.
J’y vois en outre une contradiction avec les propos tenus par le Président de la République au terme du grand débat national, qui se voulaient plutôt rassurants.
Il me semblait qu’il avait conclu celui-ci en disant : « J’ai entendu les maires, j’ai entendu les élus locaux. Je les ai peut-être insuffisamment entendus au début de ma mandature, mais à l’occasion de ce grand débat, j’ai été à votre écoute. Les maires sont les piliers de notre démocratie dans notre pays. »
C’est du pipeau ! Après avoir été superbement ignorés, voilà donc les maires parés de toutes les vertus.
Il faut veiller comme à la prunelle de nos yeux à la proximité de nos services publics dans les territoires.
Il y a donc une dissonance entre les propos tenus par le Président de la République au terme de ce grand débat et cet article, qui vise au contraire à éloigner encore davantage des territoires les services publics, sachant que les centres de gestion en sont un pour le fonctionnement de notre fonction publique territoriale, sa formation et ses ressources humaines.
Cet amendement vise donc à supprimer l’article 19.
L’amendement no 718 de M. Ugo Bernalicis est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable.
La mutualisation des missions des centres de gestion se fait de façon assez hétérogène sur le territoire.
Là où ils ont mutualisé leurs missions, ils sont désormais capables de développer des expertises pointues dans certains domaines et d’offrir ainsi des services de plus grande qualité aux collectivités ainsi qu’à leurs agents.
Il s’agit donc d’aller plus loin que la simple mutualisation en rendant possible – et non obligatoire – la fusion, selon le modèle éprouvé des centres interdépartementaux de la région Île-de-France.
L’introduction dans la loi de cette faculté nouvelle est donc de nature à encourager les centres à s’inscrire dans une dynamique de rapprochement plus grande.
Cette proposition figurait dans le rapport sur la formation et la gestion des carrières des agents des collectivités territoriales remis le 12 février dernier au Premier ministre par nos collègues Jacques Savatier, député de la Vienne, et Arnaud de Belenet, sénateur de la Seine-et-Marne.
Nous avons enrichi cet article en commission en vue d’encourager le partage de missions au niveau régional.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est également défavorable.
L’article 19 offre la possibilité de fusionner aux centres de gestion qui le souhaitent. Il n’y a pas d’obligation en la matière, et nous n’irons pas vers la création de treize centres de gestion : il s’agit en effet d’une démarche totalement facultative.
Par ailleurs, des amendements de Mme la rapporteure visant à reconnaître le rôle de mutualisateur joué par certains centres de gestion – là aussi dans un schéma à échelle régionale – ont été adoptés en commission.
Je précise que le texte initial, c’est-à-dire l’avant-projet de loi, prévoyait la possibilité de fusion pour des centres de gestion appartenant à une même région.
À la demande d’une large partie des représentants de la Fédération nationale des centres de gestion, nous avons étendu cette possibilité aux départements limitrophes n’appartenant pas à la même région.
Cette mesure est attendue. Elle pourrait trouver à s’appliquer une première fois, toujours sur la base du volontariat, dans le cadre de la fusion, en tout cas du rapprochement, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à l’occasion de la création de la collectivité unique d’Alsace.
(Les amendements identiques nos 143 et 718 ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 623. Cet amendement de ma collègue Hélène Vainqueur-Christophe vise à rendre possible la fusion de centres de gestion situés dans des collectivités d’outre-mer formant un ensemble archipélagique, comme la Guadeloupe et les Îles du Nord que sont Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Quel est l’avis de la commission ? Favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est favorable. J’apporte la précision suivante, dont je me suis entretenu avec Mme Vainqueur-Christophe : il faudra que les collectivités de Saint-Martin adhèrent formellement au centre de gestion de la Guadeloupe.
En effet, aujourd’hui, dans la pratique, les offres d’emplois vacantes sur Saint-Martin sont adressées au centre de gestion de la Guadeloupe parce que Saint-Martin n’a pas encore fait le choix de l’adhésion.
Avec cette précision, l’avis du Gouvernement est favorable : cette disposition permettra les rapprochements ultérieurs.
(L’amendement no 623 est adopté.)
(L’article 19, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement no 221. Cet amendement a été déposé par mon collègue Raphaël Schellenberger.
Les comptables du Trésor perçoivent des indemnités de la part des collectivités – ou de leurs établissements publics – à chaque fois que leur sont commandés des prestations ou des conseils.
Cet amendement propose de supprimer cette rétribution lorsque ce type de missions leur est confié : on peut en effet considérer qu’elles relèvent de leur mission générale, donc des traitements qu’ils perçoivent à cet effet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Quel est l’avis de la commission ? Nous avons déjà eu ce débat après l’article 16 bis .
Je vais laisser M. le secrétaire d’État vous répondre précisément sur les conséquences financières de votre amendement. En ce qui me concerne, je ne trouve pas illogique que les prestations d’accueil et d’assistance soient rémunérées.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est également défavorable à ce stade, pour des raisons assez proches de celles avancées par Mme la rapporteure.
Par ailleurs, il s’agit d’un chantier qui est ouvert au sein des services du ministère de l’action et des comptes publics et dont l’aboutissement devrait trouver sa place en loi de finances pour 2020.
(L’amendement no 221 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement no 236. Cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité d’accéder à la préparation aux concours d’accès aux cadres d’emploi aux catégories A et aux catégories B ; aujourd’hui, le Centre national de la fonction publique territoriale remplit cette mission presque exclusivement pour les catégories A.
L’idée est donc d’ouvrir cette préparation aux concours aux catégories B.
Quel est l’avis de la commission ? J’entends bien l’idée de cet amendement, et nous partageons l’ambition de moderniser la fonction publique et d’avancer sur la question de l’accès à la préparation aux concours ; c’est un sujet qui nous préoccupe particulièrement.
Cependant, je vous renverrais plutôt à l’ordonnance prévue à l’article 22 du titre IV du projet de loi, relative à la réforme de la formation.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’y donnerai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? L’adoption de l’amendement de Mme Motin aurait pour conséquence l’ouverture des classes préparatoires intégrées aux catégories B de la fonction publique territoriale : tel est à mon sens son objectif.
Or ces classes ne sont ouvertes aux catégories A que depuis 2016, le CNFPT ayant en charge la mise en œuvre de cette mesure.
Nous sommes dans l’attente d’une première évaluation de cette période de mise en œuvre des classes préparatoires intégrées dans la fonction publique territoriale.
Nous ne souhaitons pas élargir le dispositif à ce stade, c’est-à-dire tant que nous ne sommes pas parvenus au terme de cette expérimentation. Nous voulons en effet d’abord dresser son bilan en ce qui concerne les catégories A.
Cela relève en revanche également des points que nous devons regarder. J’ai en tête d’autres dispositifs, comme celui dit PrAB – Préparation aux concours de catégorie A et B –, qui permet la préparation de concours ouvrant accès à des emplois de catégorie B.
Je vous demande donc, madame la députée, de retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement y donnera un avis défavorable.
La parole est à Mme Cendra Motin. J’entends donc qu’une expérimentation est en cours. J’aimerais qu’à chaque fois que c’est le cas, on attende une évaluation avant de modifier le dispositif concerné…
Nous en reparlerons ultérieurement lorsque nous aurons avancé dans l’examen du projet de loi.
Je vais retirer cet amendement, mais en demandant à M. le secrétaire d’État de porter une attention particulière, dans le rapport d’évaluation qui lui sera remis, à la façon dont cette ouverture peut également mieux assurer l’égalité des chances d’accès à ces catégories d’emplois entre les hommes et les femmes.
(L’amendement no 236 est retiré.) Vous conservez la parole, madame Motin, pour soutenir l’amendement no 266. Cet amendement porte sur une expérimentation qui a lieu depuis plusieurs années déjà et qui associe les centres de gestion des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines.
Dans le cadre de celle-ci, ces départements ont l’obligation de s’informer mutuellement des vacances d’emploi ainsi que des résultats aux concours qu’ils organisent.
Je propose d’étendre cette coopération, qui fonctionne très bien dans ces six départements, à l’ensemble des départements dans chaque région.
Quel est l’avis de la commission ? Chère collègue, vous venez de défendre l’amendement no 237, qui vient immédiatement après.
S’agissant de l’amendement no 266, l’avis de la commission est défavorable.
J’en profite pour donner son avis sur l’amendement no 237 : si nous en partageons évidemment le principe, nous souhaitons d’abord encourager la fusion des centres de gestion, précisément sur le modèle francilien, ainsi que la mise en commun de certaines compétences au niveau régional.
Une fois que ces fusions auront eu lieu, nous pourrons en tirer quelques enseignements et envisager ce que vous prévoyez.
À ce stade, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, elle y donnera un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Monsieur le président, si vous me le permettez, je vais d’abord donner mon avis sur l’amendement no 266, en rappelant, puisque c’était l’objet de la demande de Mme Motin, que nous souhaitions voir clarifiées les missions de service public assurées par le CNFPT, notamment l’utilisation des ressources.
L’amendement que nous avons adopté en commission, qui amènera ce dernier à rendre un rapport au Parlement, de manière à ce que cela se traduise par un jaune budgétaire, répond me semble t-il à votre demande.
Je vous demande donc, madame la députée, de retirer cet amendement. À défaut, le Gouvernement y donnera un avis défavorable.
Quant à l’amendement no 237, qui vise à obliger les centres de gestion à s’informer mutuellement des vacances d’emploi et des résultats des concours, il se trouve que la publicité des vacances d’emploi et des créations de postes pour les trois catégories est désormais assurée par le site Place de l’emploi public. Le décret du 28 décembre 2018 oblige chaque employeur, dans les trois versants, à une publicité de l’intégralité des emplois vacants, qu’il s’agisse de postes de titulaires ou de postes de contractuels, dès lors que la durée du contrat est supérieure à un an.
En outre, un amendement adopté en commission prévoit que la publicité des vacances d’emploi et des créations de postes pour la catégorie C sera elle aussi coordonnée au plan régional, donc entre les centres de gestion, par le centre de gestion coordonnateur.
J’ajoute que la publicité des listes d’aptitude en application des articles 39 et 44, qui fournit les résultats des concours organisés par les centres de gestion, est une obligation pour ces derniers. Là encore, votre objectif de publicité est atteint.
Pour toutes ces raisons, je vous demanderai de retirer cet amendement aussi : que ce soit dans les textes existants, au travers de ce qui a été décidé en commission ou par le décret du 28 décembre dernier, les objectifs de publicité sont garantis et élargis au plan régional.
(L’amendement no 266 est retiré.) L’amendement no 237 de Mme Cendra Motin est défendu.
(L’amendement no 237 est retiré.) La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 972. Il s’agit d’un amendement d’appel, qui s’inscrit dans la lignée de ce que j’ai déclaré lors de la discussion sur l’article 19. Cet amendement tend à créer un établissement public unique, chargé de l’ensemble des questions ayant trait à l’organisation des concours, à la formation des agents et à l’accompagnement des collectivités territoriales et des employeurs publics dans certaines situations, comme le reclassement. Je le répète : il existe aujourd’hui un chevauchement entre les compétences dévolues au Centre national de la fonction publique territoriale – CNFPT – et celles des centres de gestion, et un manque de lisibilité s’agissant de certaines missions, cela d’autant plus que la loi de 2012 a fait évoluer certaines d’entre elles. On voit en outre apparaître une forme de concurrence en matière de formation entre organismes, publics ou privés, auxquels les collectivités territoriales sont obligées de faire appel parce qu’à l’heure actuelle, les moyens et l’organisation du CNFPT ne lui permettent pas de répondre aux besoins – qui ne cessent d’évoluer – des employeurs publics.
Je souhaiterais insister tout particulièrement sur la question du financement de ces missions, notamment celles dévolues aux centres de gestion. Il existe aujourd’hui une forme d’inégalité, parce que ce sont les plus petites collectivités territoriales, celles qui sont soumises à l’obligation d’adhérer à un centre de gestion, c’est-à-dire qui possèdent moins de 350 agents publics en leur sein, qui financent l’ensemble des missions obligatoires des centres de gestion, alors que les collectivités de plus grande taille, qui ne sont pas obligées d’y adhérer, ont à leur disposition les moyens et les ressources techniques nécessaires pour régler les questions relatives à la carrière et au parcours professionnel de leurs agents. Ces missions-là, les petites collectivités ont beaucoup de mal à les assumer, alors que les responsabilités en la matière sont les mêmes quelle que soit la taille de la collectivité.
J’ai rédigé cet amendement de manière très simple, parce que je ne voulais pas réécrire les articles 12 et suivants de la loi de 1984 et tomber sous le coup d’une irrecevabilité. Toutefois, j’insiste sur le fait – et nous en reparlerons à l’article 22 qui habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance l’organisation de la formation initiale et continue des agents publics – qu’il s’agit d’un sujet qui mériterait, à mon avis, un débat bien plus large.
Quel est l’avis de la commission ? C’est un sujet important que vous soulevez là, monsieur Brindeau, mais, dans ce texte, nous n’empruntons pas le chemin de la fusion entre ces établissements. À la suite du rapport de nos collègues Jacques Savatier et Arnaud de Belenet, nous préférons privilégier la mutualisation au plan régional des missions des centres de gestion ; nous en avons déjà parlé lors de l’examen des amendements précédents.
Pour ce qui concerne le big bang que vous proposez, je trouve, à titre personnel, votre suggestion intéressante, mais je crois qu’il faudrait qu’elle fasse l’objet d’une réflexion approfondie, en liaison avec les acteurs concernés, notamment les élus locaux, par exemple dans le cadre d’un texte spécifiquement consacré aux collectivités territoriales. Le Président de la République a d’ailleurs annoncé que le Gouvernement travaillait en ce sens. Ce sera peut-être l’occasion d’examiner votre proposition.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je vous remercie, monsieur Brindeau, d’avoir d’emblée indiqué qu’il s’agissait là d’un amendement d’appel. Comme Mme la rapporteure l’a dit, nous n’avons pas retenu la voie que vous proposez. Nous avons fait le choix de demander aux centres de gestion d’établir un schéma de mutualisation par région, de manière à mutualiser un certain nombre de compétences et procéder à des rationalisations. Nous avons aussi fait le choix d’imposer par la loi la signature d’une convention de clarification et de complémentarité en matière d’exercice des compétences entre les centres de gestion ainsi fédérés au plan régional et le CNFPT, dont l’organisation est régionale, même s’il existe aujourd’hui vingt-deux délégations interdépartementales – j’imagine que leur cartographie s’adaptera en temps voulu.
Nous avons fait ces choix en ayant en tête que le CNFPT était un organisme paritaire, avec une gestion associant organisations syndicales et représentants des employeurs, contrairement aux centres de gestion. Il nous semble compliqué de réaliser la fusion de deux organismes de natures aussi différentes.
Nous avons aussi fait le constat que contrairement au CNFPT, la Fédération des centres de gestion n’est pas un établissement public national. Nous n’envisageons pas de la transformer en cela.
Enfin, nous avons acté le fait que l’organisation actuelle pouvait faire l’objet d’ajustements, sans qu’il soit nécessaire de mettre en place un nouveau système. En particulier, nous n’avons pas retenu l’une des propositions du rapport de Jacques Savatier et Arnaud de Belenet, à savoir la création d’un EPIC, un établissement public à caractère industriel et commercial, dans la mesure où nous considérons qu’il vaut mieux améliorer l’exercice des compétences existantes que modifier aussi brutalement le modèle.
Nous sommes donc en désaccord avec le chemin que vous proposez, même s’il est vrai qu’initialement, les deux options étaient possibles. Avis défavorable.
La parole est à M. Pascal Brindeau. Je ne retirerai pas l’amendement, parce que je souhaite qu’il soit fait mention de ce débat au compte rendu. Je voudrais toutefois remercier tant la rapporteure que le secrétaire d’État pour leurs réponses. Je reste persuadé que le chemin que vous empruntez aujourd’hui n’est qu’une voie intermédiaire qui nous conduira à terme au constat que la création d’un établissement public national unique, qui prenne en charge l’ensemble de ces compétences, est la meilleure solution pour les collectivités territoriales et les employeurs publics.
(L’amendement no 972 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 719. Par cet amendement, nous nous opposons à la mise en concurrence des hôpitaux à travers une contractualisation et une gestion déconcentrée des fonctionnaires hospitaliers.
Lors de l’examen, en première lecture, du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, nous avons assisté à la première étape, avec la contractualisation des médecins. Maintenant, c’est le tour des directeurs. Quand va-t-on prendre conscience que l’hôpital est un service de santé public ? Si l’on est malade, en France, on peut se soigner grâce aux hôpitaux. Vouloir privatiser les hôpitaux, contractualiser les postes et la direction de ces établissements, c’est marcher sur la tête ! Voilà pourquoi nous proposons la suppression de l’article 20.
Quel est l’avis de la commission ? S’agissant de la contractualisation, nous avons déjà eu – longuement – le débat à l’article 7. Je n’y reviendrai donc pas.
En l’occurrence, il s’agit d’en assurer la bonne application dans la fonction publique hospitalière. Ce sont ainsi 81 emplois, actuellement dévolus à des directeurs d’hôpital, qui seront ouverts à des contractuels, portant le total à 365.
Pour ce qui concerne le deuxième point, il s’agit de déconcentrer, dans un souci de simplification, certains actes de gestion des emplois de direction – directeur d’hôpital, directeur d’établissement sanitaire, social et médico-social et directeur des soins – du Centre national de gestion vers les établissements eux-mêmes. La gestion des carrières de près de 5 000 directeurs nécessite en effet la production massive, chaque année, de décisions individuelles ou collectives par le Centre national de gestion. Il n’apparaît pas pertinent que des décisions sans véritable incidence sur la carrière des agents soient centralisées au niveau national. Je ne vois rien là-dedans qui soit de nature à renforcer la concurrence entre les établissements de santé ; au contraire, cela permettra une gestion de proximité.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Caroline Fiat. Vous ne voyez pas où réside la difficulté, madame la rapporteure ? Pourtant, tous les personnels soignants vous le disent et le redisent, soutenus par plusieurs directeurs, notamment ceux des EHPAD publics, car eux aussi en ont marre de la situation actuelle et aimeraient bien faire autre chose que gérer la tirelire et s’occuper de lignes comptables. Je ne connais aucun directeur d’EHPAD public qui souhaite être contractualisé.
On parle là de santé publique. Personne ne choisit de tomber malade. Chaque Français est fier de pouvoir se dire que, si jamais la maladie lui tombe dessus, on s’occupera de lui et on le soignera. Contractualiser pour créer de la concurrence entre les hôpitaux, c’est dangereux. Un jour, on dira : cet hôpital-là est un mauvais élève, on le ferme.
Enfin, excusez-moi, madame la rapporteure, mais parler des hôpitaux de proximité alors que Mme la ministre des solidarités et de la santé est en train de les fermer – même si, officiellement, ce ne sont que les services qu’on ferme –, cela fait sourire !
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI, SOC et LR.)
(L’amendement no 719 n’est pas adopté.)
(L’article 20 est adopté.)
Je suis saisi d’un amendement no 1117, portant article additionnel après l’article 20 et faisant l’objet d’un sous-amendement no 1166.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.
En commission, nombre de députés ont souhaité que les différents textes relatifs à la fonction publique fassent l’objet d’une codification, en vue d’assurer une meilleure lisibilité, et que l’on mette à profit cette entreprise de codification pour procéder aux coordinations nécessaires et corriger d’éventuelles erreurs en la matière. En général, la codification se fait par voie d’ordonnance. Le présent amendement vise donc à solliciter du Parlement l’autorisation pour le Gouvernement de codifier par voie d’ordonnance les textes relatifs à la fonction publique, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la loi. La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir le sous-amendement no 1166. Il s’agit de préciser que les erreurs mentionnées dans l’alinéa 3 de l’amendement sont des erreurs matérielles. En effet, si l’on fait état d’« erreurs », sans plus de précision, on risque d’ouvrir un champ bien trop large pour la modification des textes que l’on entend codifier. On pourrait ainsi imaginer corriger des erreurs politiques. Dès lors, on permettrait la remise en question de l’économie d’un texte à l’occasion de sa codification.
Il s’agit donc d’un amendement de nature rédactionnelle plutôt qu’autre chose.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ? Le sous-amendement est pertinent : avis favorable.
Quant à l’amendement du Gouvernement, je vous avais interrogé à ce sujet lors de votre audition en commission, monsieur le secrétaire d’État ; je suis donc très heureuse que le Gouvernement ait décidé de s’atteler à ce chantier, qui sera, on le sait, très long, mais qui était nécessaire.
La codification permettra en effet de reconnaître la situation des fonctionnaires, qui ne disposent pas de l’équivalent du code du travail pour les salariés du privé, et de confirmer l’unicité de la fonction publique à travers ses trois versants. Je trouve cela indispensable, alors que nous modernisons et transformons la fonction publique. Il y a là un réel enjeu opérationnel, pour les fonctionnaires et les employeurs publics, au-delà du symbole, à savoir l’expression de la reconnaissance du Gouvernement envers la fonction publique.
Avis très favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ? Tel qu’il est rédigé, l’amendement nous semblait rendre la précision superfétatoire ; en tout cas, elle nous paraissait satisfaite. Mais si l’intention de M. Brindeau, à travers ce sous-amendement, était de rassurer, l’avis est favorable. La parole est à M. Ugo Bernalicis. Au départ, je m’étais dit que la codification des règles applicables à la fonction publique pouvait être une réelle plus-value, et que l’on pouvait souscrire aux arguments qui la soutenaient ; mais, si l’on était malicieux – ce que je ne suis pas –, on pourrait se dire que cette codification n’a pour but, en réalité, que d’établir un parallèle avec le code du travail, de façon à faciliter la fusion des deux codes. Mais, je le répète, il faudrait vraiment que je sois malicieux ou mal intentionné pour le penser.
Reste que je ne puis m’enlever cette idée de la tête, car vous n’avez de cesse, sur chaque point, de jeter des passerelles avec le droit du travail classique, comme nous l’a expliqué à plusieurs reprises M. le secrétaire d’État. J’aimerais donc avoir davantage de précisions sur cet aspect. De fait, je comprends que les choses soient un peu compliquées pour vous, obligés que vous êtes d’aller chercher des bouts d’article ici ou là, dans tel ou tel statut général, pour établir un parallèle avec le code du travail applicable au privé. Un code, identique dans sa forme, simplifierait sans doute la tâche des apprentis de la découpe.
(Le sous-amendement no 1166 est adopté.)
(L’amendement no 1117, sous-amendé, est adopté.)
La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 301, portant article additionnel avant l’article 21. Nous le savons, les progrès technologiques et la révolution numérique bouleversent, et continueront à bouleverser de nombreux métiers ; il arrive même qu’ils en créent ou en suppriment. L’obsolescence de certains métiers est une réalité, tout autant que la technicité croissante de certains autres. Nos jeunes, nos étudiants, en prennent conscience, tout comme le secteur privé, sans doute davantage sensibilisé à cette problématique car il est à la recherche d’innovations pour faire face à la concurrence.
Pour y répondre, il est demandé toujours plus de mobilité spatiale, mais aussi intellectuelle aux collaborateurs, de façon qu’ils continuent à se former et à faire preuve d’une capacité d’adaptation aux nouveaux outils. Si le secteur public est également confronté à cette problématique croissante, il est regrettable que le projet de loi n’envisage aucune réforme en profondeur, notamment à travers la création de postes et de corps transversaux, mieux à même d’y répondre. Cela introduirait une plus grande souplesse entre les postes publics, mais aussi entre les secteurs public et privé.
Si j’adhère à cet amendement de M. Marleix, c’est que la simplification de la gestion de la fonction publique me paraît être une absolue nécessité, non seulement pour les fonctionnaires eux-mêmes, qui y gagneraient en lisibilité, mais aussi pour les Français, qui la financent.
À travers le présent amendement, le groupe LR entend donc faciliter les modes de gestion.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Quel est l’avis de la commission ? La commission a rejeté cet amendement. La proposition, comme je l’avais dit, est intéressante, mais elle ne peut être traitée par voie d’amendement, comme vous le savez. J’espère donc qu’elle sera abordée dans le cadre des travaux de la mission Thiriez annoncée par le Président de la République, laquelle se penchera non seulement sur la haute fonction publique, mais aussi, peut-être, sur les questions statutaires. Je vous confirme donc, monsieur Minot, l’avis défavorable de la commission. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
(L’amendement no 301 n’est pas adopté.)
L’amendement de suppression no 720 de Mme Danièle Obono est défendu.
(L’amendement no 720, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 556. Cet amendement vise à rétablir dans la loi les rythmes d’alimentation et les différents plafonds du compte personnel de formation – CPF – pour les agents publics. Je vous fais grâce des dispositions actuelles de la loi sur ce sujet.
Tel qu’il est présenté, l’article 21 du projet de loi vise à garantir la portabilité des droits liés au compte personnel de formation en cas de mobilité entre les secteurs privé et public. Or le renvoi au décret de la fixation des rythmes d’alimentation et des différents plafonds du CPF présente un risque de recul des droits à la formation des agents publics.
Par cet amendement, nous souhaitons donc le maintien des droits actuels des agents publics, s’agissant du compte personnel de formation.
Quel est l’avis de la commission ? L’amendement énumère des éléments réglementaires, fixés par décret. L’avis est donc défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Ugo Bernalicis. Puisque l’on parle de décret, je me permets de revenir à la question posée à plusieurs reprises par notre collègue Vallaud : où en est-on de la communication des futurs décrets aux parlementaires et aux organisations syndicales ? Pourrait-on au moins savoir si cette communication interviendra avant la lecture définitive du projet de loi, ou plus tard ? Il serait bon que l’on nous en informe, histoire de pouvoir nous positionner.
(L’amendement no 556 n’est pas adopté.) L’amendement no 859 de Mme Émilie Chalas, rapporteure, est un amendement de coordination.
(L’amendement no 859, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 21, amendé, est adopté.)
Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 21.
La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement no 238.
Il s’agit, cette fois, de créer un répertoire des métiers inter-fonctions publiques.
Alors même que l’harmonisation des corps et des régimes statutaires est un objectif de longue date, largement avancé grâce au protocole PPCR – parcours professionnels, carrières et rémunérations –, il n’existe à ce jour aucun répertoire des métiers commun aux trois versants de la fonction publique, chacun d’eux disposant de son propre répertoire.
La création d’un répertoire commun serait bénéfique à plus d’un titre. Elle faciliterait notamment la mobilité entre les différentes fonctions publiques, permettrait l’identification des différents métiers, faciliterait l’harmonisation des conditions d’emploi et des dispositions statutaires et créerait les conditions nécessaires à la mise en place d’un recrutement « métier » dans la fonction publique.
Une telle mesure apparaît réalisable, sur la base des trois répertoires existants.
Quel est l’avis de la commission ? Le sujet, très intéressant, entre pleinement dans le champ des ordonnances visées à l’article 22, dont l’un des objets est la réforme des modalités de recrutement et de la formation initiale, en vue d’accroître la culture commune de l’action publique des agents. La mission confiée à Frédéric Thiriez par le Président de la République doit se saisir de ce sujet aussi.
Je crois donc préférable d’attendre la conclusion des travaux de cette mission pour lancer l’expérimentation que vous proposez, même si elle constitue une piste intéressante : à ce stade, demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je crains, madame Motin, que vous n’ayez présenté l’amendement no 233, non le no 238. Ce dernier, en effet, porte sur l’organisation de concours communs, et le no 233, sur la création d’un répertoire des métiers.
S’agissant donc de l’amendement no 238, la loi de 1983 prévoit déjà, en son article 13, la création de statuts communs à plusieurs corps ou cadres d’emploi, relevant d’au moins deux des trois versants de la fonction publique. Cette disposition, qui permet des modalités de recrutement identiques, n’a guère été utilisée. Nous pouvons donc y œuvrer.
Cela dit, vous proposez, avec votre amendement, des expérimentations régionales, ce qui, en l’état du droit, serait contradictoire avec le caractère national des concours de la fonction publique, y compris dans son versant territorial. Pour cette seule raison, l’avis est défavorable, étant entendu qu’il nous faut encourager l’application de l’article 13 de la loi de 1983.
(L’amendement no 238 est retiré.) La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement no 48. Cet amendement de M. Reda concerne les agents de surveillance de la voie publique – ASVP –, qui, dépourvus de statut particulier, sont nommés par les autorités responsables dans des cadres d’emploi administratif ou technique, souvent sur des postes de contractuel.
C’est pourquoi nous proposons la création d’un cadre d’emploi spécifique pour les ASVP, lequel pourrait tout naturellement être intégré à la filière de la police municipale.
(L’amendement no 48, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 233 a donc déjà été défendu, madame Motin ? Je confirme que cet amendement concerne bien la création d’un répertoire commun des métiers des trois fonctions publiques. Quel est l’avis de la commission ? Même argumentation que précédemment, donc même avis : demande de retrait. Quel est l’avis du Gouvernement ? L’argumentation sera différente, puisque je m’étais exprimé sur l’amendement no 238.
L’amendement no 233 est satisfait par le décret du 28 décembre dernier, madame Motin, lequel a permis, à travers le portail « Place de l’emploi public », que j’ai évoqué à plusieurs reprises, la publication d’une table des correspondances. Aujourd’hui, un agent de la fonction publique territoriale peut ainsi avoir connaissance de tous les corps homologues au sien, et auxquels il peut donc appartenir.
La publicité et la lisibilité des cadres et des corps d’emploi sont donc déjà assurées, les répertoires spécifiques à chacun des trois versants pouvant être croisés grâce à cette table des correspondances.
Votre amendement est-il retiré, madame Motin ? J’entends bien, monsieur le secrétaire d’État : ce que vous avez décrit est un travail préparatoire important, mais cela ne m’empêche pas de pousser jusqu’au bout l’idée de créer un répertoire unique. Je maintiens donc mon amendement.
(L’amendement no 233 n’est pas adopté.) La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 956. Cet amendement d’appel, que j’ai déjà présenté en commission, vise à rendre obligatoire un entretien distinct de l’entretien annuel d’évaluation. Cet entretien serait consacré aux possibilités d’évolution professionnelle de tout agent public, quel que soit le versant auquel il appartient. Il s’agit en somme, pour l’agent, de poser ses valises à un moment donné de sa carrière, afin que soient étudiées ses possibilités d’évolution ou ses souhaits personnels. Il pourrait ainsi se projeter sur ce que l’on appelle la « seconde carrière », laquelle, demain, sera très différente de la carrière linéaire que l’on a connue jusqu’à maintenant.
Un certain nombre de métiers ou de missions de la fonction publique peuvent en effet présenter des caractères de pénibilité, que celle-ci soit physique ou psychologique, si bien que l’on ne peut envisager de voir un même agent les exercer pendant quarante années ou plus. Il s’agit, en un mot, de permettre aux agents de se projeter plus facilement dans la seconde partie de leur carrière, et de leur donner des outils précis pour ce faire.
L’entretien que je propose devrait, selon moi, avoir lieu avec le supérieur hiérarchique immédiat et un représentant de la direction des ressources humaines, mais aussi avec un référent qui serait désigné, selon les cas, dans la collectivité ou le service de l’État concerné. Ce référent pourrait objectiver le positionnement de l’agent par rapport à son avenir professionnel, et suggérer les outils à mobiliser pour faciliter sa « seconde carrière » : c’est là un enjeu majeur dans les collectivités territoriales, bien sûr, mais aussi dans un grand nombre de services de l’État, où, faute de les avoir réglés en amont, des problèmes apparaissent – déclassement,  démotivation ou, parfois, absentéisme important – chez des agents « cassés » par leur métier ou leur mission, non seulement sur le plan physique, mais aussi souvent, je le répète, sur le plan psychologique.
Quel est l’avis de la commission ? Nous avons eu cette discussion en commission. Je vous confirme, monsieur Brindeau, l’avis défavorable, même si nous comprenons la portée de votre proposition. Quel est l’avis du Gouvernement ? Comme l’a dit Mme la rapporteure, nous avons eu la discussion en commission, et l’avis était déjà défavorable.
Cependant, nous avons veillé à l’article 3 à ce que figurent parmi les compétences établies des instances de dialogue social la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et l’évolution des métiers, donc aussi les perspectives de reclassement ou de deuxième ou troisième carrière. Je forme le vœu que l’exercice de ces compétences nouvelles permette de répondre à l’attente dont vous vous faites l’écho et d’adapter l’âge auquel l’agent aurait accès à ce type d’entretien afin, pour reprendre votre expression, de « poser les valises » et de faire le point sur la manière dont il veut évoluer professionnellement.
Avis défavorable, donc, pour cette seule raison.
(L’amendement no 956 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Alain Perea, premier orateur inscrit sur l’article. L’article 22 a pour objet de réorganiser la formation des agents publics, notamment des cadres. À ce sujet, j’appelle l’attention de M. le secrétaire d’État sur un sujet qui me tient à cœur : le Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT.
En 1995, dans le cadre de ma formation initiale comme cadre B, on nous y apprenait les techniques du management d’entreprise à la japonaise. Nous avions alors été plusieurs à nous insurger : « À quand une vraie gestion du service public local ? » Il est vrai que la décentralisation n’avait que quelques années d’existence : on n’en était pas encore là. Mais, dans les années 2000, ayant passé un concours, j’y ai à nouveau reçu une formation initiale et, cette fois, c’est une vraie culture du service public local et du management local qui nous a été transmise.
Je crois fermement que le CNFPT est plus indispensable que jamais au service public local. On a vu combien nous avions besoin d’aller plus loin dans la décentralisation – le Président de la République l’a répété à plusieurs reprises –, combien les élus et les acteurs locaux en général souhaitaient que les collectivités territoriales aient davantage de compétences et de moyens et travaillent en lien avec les spécificités des territoires.
Pour avoir été formé puis formateur au sein du CNFPT, avec ses différentes écoles, je suis intimement convaincu que cet organisme est le creuset idéal pour étudier ces questions et y répondre.
Je suis donc très inquiet de ce que vous vous apprêtez à réformer par ordonnance : je ne voudrais pas que le CNFPT, école du service public territorial, soit broyé et noyé par de grandes machines, des centres de formation où l’on parlerait de service public tout en s’éloignant de plus en plus de l’échelon local et de l’usager.
Enfin, le CNFPT est aussi un formidable outil de péréquation et de soutien aux petites communes. Il y a en France de très nombreuses communes qui ne lui apportent pas leur cotisation mais dont les cadres y bénéficient de formations.
Il a raison ! Il serait dommage que la réforme prive toutes ces petites collectivités de la possibilité d’envoyer leurs cadres en formation, une formation à laquelle le CNFPT leur permet d’accéder facilement. Alors que le futur système pourrait reposer sur des appels d’offres nécessitant des budgets très élevés – tous les élus locaux savent combien les formations privées peuvent coûter cher –, le CNFPT offre en effet la possibilité de formations sinon gratuites, puisqu’elles sont financées par une cotisation, du moins tout à fait abordables et pouvant être couvertes par le budget de la masse salariale.
Nous avons là, je le répète, un outil indispensable à l’avenir de nos territoires et de nos collectivités. Je compte donc vraiment sur vous, monsieur le secrétaire d’État, pour faire en sorte que l’évolution du CNFPT aille dans le bon sens. J’ai déposé deux amendements reflétant les propos que je viens de tenir.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – MM. François Jolivet et Pierre-Alain Raphan applaudissent également.) La parole est à M. Pascal Brindeau. L’article 22, comme d’autres, habilite le Gouvernement à intervenir directement sur un objet législatif, dans un domaine important : les modalités de financement et d’organisation d’établissements publics ou de services qui concourent à la formation des agents publics. Il s’agit du CNFPT que notre collègue vient d’évoquer, mais pas seulement. À l’heure où Frédéric Thiriez vient d’être missionné pour réfléchir à l’avenir de l’École nationale d’administration, voilà le type de débat que nous devrions avoir au sein de l’hémicycle, et pas uniquement dans le cadre de la ratification des ordonnances que l’article habilite le Gouvernement à prendre.
Quelles sont les intentions du Gouvernement à ce stade, c’est-à-dire avant la production du rapport de Frédéric Thiriez, s’agissant non seulement de l’ENA mais également des écoles qui forment les agents territoriaux, l’Institut national des études territoriales – l’INET – et les instituts régionaux d’administration, les IRA ? Ces derniers organismes font-ils partie du périmètre de la mission ? Est-il imaginable qu’ils soient rattachés demain au CNFPT, dans la mesure où les compétences de cet établissement public national devraient encore s’étendre, peut-être jusqu’à intégrer celles actuellement dévolues aux centres de gestion ?
La parole est à M. le secrétaire d’État. S’agissant tout d’abord de la réforme de la haute fonction publique, voici quels sont – dans un ordre dont je précise qu’il n’est pas chronologique – les objectifs de la mission dont Frédéric Thiriez a été chargé par le Premier ministre : examiner, en vue de diversifier les profils, les conditions de recrutement des écoles de service public formant à la haute fonction publique ; travailler sur l’accès aux grands corps et sur la gestion de carrière des hauts fonctionnaires sortis de ces écoles ; enfin, travailler sur la nature même de la formation qui y est dispensée.
À cela s’ajoute notre souhait que tous les hauts fonctionnaires partagent une culture commune, ce à quoi le cycle de formation doit concourir. Nous pensons prioritairement aux hauts fonctionnaires de l’État, quelle que soit l’école qu’ils fréquentent ; mais j’ai la conviction personnelle que ceux de la fonction publique territoriale, notamment les anciens élèves de l’INET, doivent avoir cette même culture de l’État et de l’action publique, préalable aux mobilités que nous espérons développer tant, dans chacun des trois versants, au niveau de la haute fonction publique qu’entre ces trois versants.
M. Thiriez travaille donc sur les trois versants, en accordant une attention particulière aux hauts fonctionnaires de l’État, puisque c’est à leur sujet que se posent le plus de questions, notamment s’agissant de l’accès aux grands corps et de la gestion ultérieure de carrière.
J’en viens à l’intervention de M. Perea. J’aurais pu faire presque la même, singulièrement en ce qui concerne le rôle du CNFPT.
Je connais, monsieur le député, vos craintes à ce sujet, à propos desquelles nous avons eu un bref échange. Nous avons pris dans ce texte différentes dispositions, soit d’emblée, soit par voie d’amendement, tendant à améliorer la coordination entre le CNFPT et les centres de gestion par région, afin que le CNFPT puisse rendre compte devant le Parlement de l’utilisation de sa ressource – il s’agit du jaune budgétaire que j’ai précédemment évoqué. Nous aurons à discuter, à l’occasion d’autres articles, de la place du CNFPT dans l’accompagnement et le soutien financier du développement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale – une bonne piste à mon sens, même si nous devrons encore très certainement discuter de ses modalités exactes.
Derrière les craintes que vous avez exprimées, il y a celle que le secteur de la formation initiale et continue de la fonction publique territoriale ne soit transformé et que les appels d’offres ne se généralisent cependant que le CNFPT serait réduit au rôle de simple prestataire de compétences. Telle n’est pas l’intention du Gouvernement ni l’orientation qu’il veut prendre.
Le rapport parlementaire que j’ai précédemment évoqué proposait la création d’un établissement public à caractère industriel et commercial supervisant le secteur de la formation. Telle n’est pas non plus notre orientation : j’ai dit il y a quelques instants que nous ne souhaitions pas modifier aussi profondément l’organisation de la formation au sein de la fonction publique territoriale.
Conservons donc le système actuel : le CNFPT, sa gestion paritaire, la liberté d’organisation de ses prestations – même si, je le répète, le maintien des vingt-deux délégations interdépartementales, sur le fondement des anciennes régions, gagnerait certainement à être davantage calé sur l’organisation régionale actuelle. Nous voulons précisément que le CNFPT et les centres de gestion puissent conclure des conventions au niveau régional. L’agence régionale de santé gère les questions de ressources humaines dans le secteur hospitalier ;...
Bel exemple ! ...une plateforme régionale des ressources humaines de l’État est compétente pour l’animation des politiques de ressources humaines à ce niveau ; nous souhaitons que le binôme entre centres de gestion et CNFPT, liés par une convention, constitue un troisième interlocuteur, de manière à   travailler à l’échelle de la région d’un versant à l’autre de la fonction publique.
Je le répète, nous ne voulons pas aller aussi loin dans la réforme structurelle que ce qu’évoque le rapport et qui a pu susciter des craintes ; nous avons au contraire la volonté de mieux asseoir certaines compétences, notamment en matière d’apprentissage. J’espère vous avoir ainsi rassuré, monsieur Perea – je le dis par avance à propos de vos amendements, sur lesquels vous pouvez deviner quel sera l’avis du Gouvernement.
Nous en venons aux amendements. Je suis saisi de plusieurs amendements de suppression, nos 54, 90, 145, 347, 383, 555, 721 et 957.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 54.
Le principe du recours à une ordonnance est justifié dans l’étude d’impact par le « travail d’expertise juridique à mener ainsi qu’éventuellement une concertation visant à éclairer les options de réforme [...] ». Cet argument n’est pas recevable dès lors qu’il est par ailleurs indiqué que le projet de loi est préparé depuis plus de douze mois et fait l’objet d’une concertation conduite depuis quinze mois.
Par ailleurs, des amendements proposent des évolutions en matière de formation qui pourraient faire l’objet d’une expérimentation, voire être d’application directe.
L’amendement no 90 de M. Jean-Louis Masson est défendu.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 145.
Je reprends à mon compte les arguments avancés par M. Perea.
Chaque fois qu’il est question d’ordonnances, nous ne pouvons qu’être inquiets…
Eh oui ! …quel que soit le degré de confiance que nous accordons au Gouvernement, puisque celui-ci nous demande de lui signer un chèque en blanc : on ne sait pas où l’on va. Et les plus inquiets sont les personnels du CNFPT.
On a là une nouvelle illustration de la manière gouvernementale de concevoir la loi contre l’unanimité des premiers intéressés. Cet irrespect des corps intermédiaires et des indispensables négociations avec les professionnels du secteur – celui dont nous parlons comme bien d’autres – pose en lui-même un problème démocratique, encore aggravé par le recours aux ordonnances. En effet, vous dites à peu près ce que vous ne voulez plus, mais vous ne dites pas du tout ce que vous voulez, et cela ne rend que plus vives les inquiétudes.
D’autant que l’étude d’impact, après le rapport parlementaire sur le sujet remis en février dernier, montre combien est forte la tentation – dût-elle ne pas se concrétiser – d’ouvrir à des opérateurs privés le champ de la formation des personnels de la fonction publique. Cette éventualité est suggérée par de nombreux rapports et en bien des lieux. Dans ce contexte, on ne peut qu’être très inquiet dès lors que la loi ne dit pas clairement que le CNFPT conservera son rôle et que la formation des personnels publics restera dans un cadre public – dès lors que le Gouvernement nous demande un blanc-seing par la voie de l’ordonnance.
Et si l’on s’en tient à tous les documents de référence sur le sujet, qu’il s’agisse de  l’étude d’impact, du pré-rapport d’Arnaud de Belenet et de Jacques Savatier…, dans la mesure où, en l’absence de communication du Gouvernement sur ses intentions, on ne sait quelles préconisations seront retenues, tout le monde a de quoi se montrer inquiet. Et cela d’autant plus qu’on entend une petite musique récurrente sur l’individualisation des parcours de formation, sur la nouvelle gestion publique, très inspirée du management propre au secteur privé. Donc, sous couvert d’un discours pragmatique, prétendument centré sur la recherche de l’efficacité, la mise en avant d’une logique, j’y insiste, managériale, fait craindre la fragilisation du statut de la fonction publique et le risque d’une réintroduction de pratiques que ce statut, précisément, avait rendues obsolètes.
Je me fais ici le porte-parole du groupe GDR, mais aussi celui de nombreux élus locaux, de nombreux personnels de la fonction publique et, bien sûr, des personnels du CNFPT, pour signifier que ces ordonnances suscitent une trop grande inquiétude, je le répète, pour considérer qu’il est raisonnable de procéder comme vous entendez le faire. C’est pourquoi nous souhaitons la suppression de cet article.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 347. Le groupe Libertés et territoires est également opposé au recours aux ordonnances. Je ne reviens pas sur les nombreuses inquiétudes que nos collègues viennent d’exprimer, mais j’insisterai sur le fait que, souvent, les ordonnances « oublient » de prendre en compte certains problèmes, si bien qu’on aboutit à des textes mal rédigés, imparfaits et donc difficilement applicables. Aussi est-il dommage de priver le Parlement de sa prérogative essentielle, légiférer, et, en l’occurrence, dans un domaine aussi important que celui de la formation de la fonction publique. C’est pourquoi nous avons également déposé un amendement de suppression de l’article. L’amendement no 383 de M. Pierre Cordier est défendu.
La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement no 555.
Les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent eux aussi la suppression de l’article 22, qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Sauf sur des sujets très techniques et pourvu qu’elle soit appliquée de façon exceptionnelle, nous sommes opposés à cette pratique, puisqu’elle consiste à dessaisir le Parlement d’une de ses prérogatives fondamentales au profit du Gouvernement : écrire la loi. Or l’article 22 ne traite pas que de sujets techniques, ponctuels, qu’il s’agisse du financement des établissements publics qui concourent à la formation des agents publics – le CNFPT, l’INET, entre autres –, des modalités de recrutement, de la formation initiale, de la formation continue ou encore de la formation des agents les moins qualifiés.
Comme nous l’avons fait pour l’article 5, au sujet de la négociation dans la fonction publique, ou pour l’article 17, concernant la santé et la protection sociale complémentaire des agents publics, nous estimons que, s’agissant de la formation des agents publics, c’est bien au Parlement de légiférer. Nous n’avons pas à laisser les mains libres au Gouvernement.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 721. J’abonde dans le sens des interventions précédentes sur le CNFPT. Je veux être certain que nous ayons tous compris la même chose et qu’il n’y ait pas d’entourloupe : monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous confirmer que le CNFPT ne deviendra pas un établissement public industriel et commercial – EPIC ? Pouvez-vous confirmer que la contribution des employeurs sera bien toujours de 0,9 % de la masse des rémunérations de leurs agents ? Envisagez-vous de relever ce taux à 1 %, revendication historique des organisations syndicales – le système de péréquation exposé par notre collègue Perea restant dès lors un principe fondamental de la formation du CNFPT ?
Les éléments d’information que vous nous donnez sont en effet un peu étranges : reprenez-vous à votre compte le rapport parlementaire déjà évoqué ou bien en contestez-vous les propositions ? Vous parlez en effet de vingt-deux antennes du CNFPT tout en mentionnant treize régions. Êtes-vous en train de nous dire que vous entendez passer de vingt-deux à treize antennes ? Vous avez déclaré vouloir les contractualiser par le biais de conventions avec les centres de gestion afin qu’il n’y ait qu’un seul interlocuteur. Or, lorsque nous avons discuté des centres de gestion, tout à l’heure, vous avez indiqué que les fusions ne se feraient que sur la base du volontariat. Faut-il lire entre les lignes que vous voulez, in fine, treize antennes du CNFPT et treize centres de gestion, cela sur la base du volontariat, c’est-à-dire suivant un rythme plus lent ? Est-ce bien l’objectif que vous poursuivez et légiférer par ordonnances n’est-il pas pour vous le moyen d’avancer plutôt masqué afin d’éviter que les uns et les autres ne se mobilisent ? Je ne pense pas que ce soit le cas, mais cela ira mieux en le disant.
Ensuite, prévoyez-vous de créer de nouvelles écoles de formation de la fonction publique ? Prévoyez-vous, pour certains corps de métiers pour lesquels il n’y en a pas – ou pour lesquels il y en a peu – d’organiser des formations initiales ? Ainsi, pour ceux qui réussissent le concours d’attaché territorial, dix jours de formation obligatoire sont prévus, contre six mois auparavant. Les employeurs territoriaux ont demandé qu’on passe à dix jours parce qu’il était trop compliqué pour eux d’attendre six mois pour que les postes soient effectivement pourvus. Ne faut-il pas envisager des dispositifs de pré-affectation ?
En ce qui concerne la réforme de l’ENA et des IRA, qu’envisagez-vous très exactement ? On parle de suppression de l’ENA – or je n’imagine pas qu’un jour on ne forme plus les haut cadres de la fonction publique, même si j’ai bien compris que la plupart seraient remplacés par des contractuels et que, donc, la question ne se posera plus… Pensez-vous que légiférer par ordonnances soit le meilleur moyen d’aboutir ? Je pense pour ma part que non – d’où notre amendement de suppression. Pour ce qui est des IRA, la formation initiale était de deux ans et prévoyait des stages dans les administrations, si bien qu’au bout de ces deux ans, un attaché d’administration d’État avait un solide bagage, y compris en matière d’encadrement, de gestion d’équipe – la matière plus difficile à appréhender de façon uniquement théorique. Ne pensez-vous pas qu’il y a un léger souci, alors que cette formation a déjà été ramenée à un an, quand on envisage de la réduire à six mois, avec les problèmes en cascade que cela pose ?
Deux concours seraient ainsi organisés par an et, vous le confirmerez ou non, le ministère de l’éducation nationale ne souhaiterait pas prendre en charge les sortants des IRA qui lui reviennent tous les six mois, mais seulement une fois par an, au moment des affectations du mois de septembre. Ne craignez-vous pas, dès lors, que peu de candidats se présentent pour devenir gestionnaires d’établissements publics locaux d’enseignement – EPLE –, postes qui ne sont pas les plus attrayants, et que beaucoup trop de candidats se présentent aux autres postes ? Le système en vigueur a une vertu, celle de partager une même formation initiale, de prévoir une pré-affectation avec le concours intermédiaire, si bien qu’on dispose in fine d’un vivier de candidats pour les EPLE, qui vont jusqu’au bout de la formation et qui donnent ensuite satisfaction à l’administration. N’allez-vous pas casser un dispositif qui fonctionne bien ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 957. Le présent amendement de suppression de l’article marque l’opposition des députés du groupe UDI, Agir et indépendants au recours aux ordonnances, tant le sujet en question – en l’occurrence les différentes écoles de formation des hauts fonctionnaires qui serviront pour les uns dans les services de l’État et pour les autres au sein des collectivités territoriales – mérite un débat de fond devant la représentation nationale. Quel est l’avis de la commission ? Cette habilitation à légiférer par ordonnances est naturellement très importante pour la majorité. Il s’agit de développer une synergie entre les écoles qui concourent à la formation des cadres des trois fonctions publiques – notamment l’École nationale d’administration, l’Institut national des études territoriales et l’École des hautes études en santé publique – et de renforcer ainsi une culture commune de l’encadrement au sein de la fonction publique.
Il s’agit aussi d’éviter les freins au changement que peut constituer la méconnaissance des différents environnements administratifs, et de faciliter les mobilités géographique et fonctionnelle pour diversifier les parcours professionnels et les mobilités entre les trois versants de la fonction publique. J’y suis personnellement très attachée.
À ce titre, nous serons très vigilants sur les apports de la mission Thiriez qui sera lancée prochainement. Nous sommes attachés à deux points essentiels : la diversité et l’expérience préalable sur le terrain.
Il a été beaucoup question de la diversité lors des travaux préparatoires : la diversité sociale – il faut se préoccuper de savoir d’où viennent les candidats à ces grandes écoles – ; la diversité professionnelle – des fonctionnaires des autres fonctions publiques et provenant d’autres horizons professionnels doivent pouvoir être préparés à ces concours – ; enfin la diversité en tant qu’elle promeut, comme le prévoit du reste le texte, l’égalité entre les femmes et les hommes. Il conviendra par ailleurs de réfléchir à la question des classes préparatoires.
Second point, il importe, afin de préparer au mieux les ordonnances, de lier l’accès à de très hautes responsabilités à une expérience préalable sur le terrain, dans les territoires, ou en tant que fonctionnaire dans une administration. Cela me paraît indispensable pour pouvoir ultérieurement prétendre à de très hautes responsabilités dans la fonction publique d’État.
Il s’agit, enfin, de favoriser l’évolution professionnelle des agents les plus fragiles, en leur permettant d’accéder plus facilement aux qualifications.
Le champ de l’habilitation, certes vaste, est néanmoins suffisamment précis pour que je donne un avis défavorable à ces amendements de suppression.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable également. Je vais tâcher de répondre à M. Bernalicis. Nous pensons que l’ordonnance nous laissera le temps de la concertation et celui d’intégrer, si besoin, les conclusions ou les préconisations du rapport de M. Thiriez.
J’ai bien entendu et je peux comprendre les arguments portant sur la forme – j’ai déjà eu l’occasion de le dire lors de l’examen de l’article 5. J’ai moi-même été député pendant dix ans, et je sais pertinemment que les parlementaires ne sont pas des partisans fanatiques des ordonnances – c’est le moins qu’on puisse dire. Ils ont été sollicités pour habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances 170 fois pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy et 274 fois sous celui de François Hollande. Force est de constater que le gouvernement actuel légifère lui aussi par ordonnances, même s’il est loin d’égaler les chiffres atteints au cours des précédentes législatures. Je me suis engagé, devant la commission, à avoir une discussion avec les membres de tous les groupes sur la préparation de ces ordonnances et je m’y tiendrai.
Sur le fond et l’habilitation, je partage les arguments de la rapporteure – je n’y reviens pas.
Je vais essayer de répondre aux très nombreuses questions que vous avez posées, monsieur Bernalicis, mais vous voudrez bien me pardonner si je ne suis pas tout à fait exhaustif.
Projetons-nous de créer de nouvelles écoles de service public ? Ce n’est pas d’actualité, mais peut-être le cas se présentera-t-il à l’avenir, en fonction des besoins. En tout état de cause, à l’heure actuelle, nous n’avons pas, dans les cartons, de projet de création d’écoles.
Suivons-nous une logique d’alignement systématique de toutes les écoles ? Non. Vous avez évoqué la réforme de l’IRA, qui va se mettre en place à la rentrée. Nous travaillons avec le ministère de l’éducation nationale pour éviter l’écueil que vous avez évoqué.
Autre question : le Gouvernement souhaite-t-il que le CNFPT soit chapeauté par un établissement public industriel et commercial ? La réponse est non.
Le Gouvernement entend-il remettre en cause le niveau de ressources de cette institution, dans un sens ou dans un autre ? La réponse est également négative.
Souhaitons-nous que le CNFPT s’organise sur la base de la nouvelle carte régionale ? Oui, mais avec la souplesse nécessaire pour être présent dans les territoires. Aujourd’hui, le CNFPT est subdivisé en vingt-neuf délégations interdépartementales et douze coordinations interrégionales, qui organisent l’action des délégations interdépartementales. La dissymétrie entre l’organisation territoriale et celle du CNFPT n’est pas exclusivement imputable à ce dernier. En effet, le découpage territorial de ce centre dépend aussi de textes réglementaires, qui encadrent les périodes et les modalités de redécoupage.
Enfin, vous m’avez fait part de vos propositions s’agissant des conventions entre le CNFPT et les centres de gestion. Il se trouve que, depuis plusieurs années, dans chacun des départements concernés, l’un des centres de gestion se voit confier un rôle particulier : celui de centre fédérateur, chargé de la coordination régionale. Les amendements que vous avez adoptés en commission ont renforcé les prérogatives du centre de gestion fédérateur. L’objectif est d’avoir un schéma de mutualisation à l’échelle de la région entre les centres de gestion départementaux. En cas de désaccord, dans l’hypothèse où il serait impossible de s’accorder sur un schéma, le centre fédérateur aurait plus de prérogatives. Cette évolution, je le précise, se fera en bonne intelligence avec la Fédération nationale des centres de gestion. Le centre fédérateur sera compétent pour signer la convention de partenariat, au nom des autres centres de gestion, avec le CNFPT, dans son organisation régionale.
Par ailleurs, en adoptant l’article 19, vous avez offert, à des centres de gestion départementaux limitrophes, la possibilité de fusionner, qu’ils se trouvent ou non dans la même région – nous répondons ainsi à la demande qui a été exprimée. Cela étant, l’objectif n’est pas d’avoir treize centres de gestion. Le rôle du centre fédérateur sera, quant à lui, renforcé : il sera l’interlocuteur du CNFPT dans son organisation régionale, soit conformément au schéma actuel, soit compte tenu du redécoupage que j’ai présenté précédemment.
Pour l’ensemble de ces raisons, l’avis est défavorable sur les amendements de suppression.
(Les amendements identiques nos 54, 90, 145, 347, 383, 555, 721 et 957 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Alain Perea, pour soutenir l’amendement no 1021. Faisant confiance au Gouvernement, il était hors de question que je dépose un amendement de suppression. Cela étant – je me suis déjà exprimé à ce sujet – je considère que, compte tenu des éléments que vous avez rappelés dans vos réponses, il n’y avait pas urgence à légiférer. En effet, comme vous l’avez indiqué, des rapports sont en cours d’élaboration, des changements sont attendus et des réflexions sont engagées sur la décentralisation, qui va évoluer. Nous disposerons donc d’éléments de réflexion supplémentaires. Les parlementaires ont sans doute des observations à faire remonter du terrain concernant la fonction publique territoriale qui, vous l’avez compris, m’est chère. C’est la raison pour laquelle je propose, par cet amendement, que le Gouvernement remette au Parlement, d’ici à dix-huit mois, un rapport qui nous permettrait d’avoir une vision globale des modifications législatives et réglementaires nécessaires et, sur cette base, de travailler ensemble. Quel est l’avis de la commission ? Au cours de la période d’habilitation, que la loi fixe à dix-huit mois, nous pourrons travailler – le Gouvernement et la majorité se sont engagés en ce sens – en vue de la ratification des futures ordonnances. Nous pourrons notamment participer aux travaux de la mission conduite par Frédéric Thiriez, le Président de la République ayant donné son feu vert pour que des parlementaires y soient associés. Nous pourrons ainsi réfléchir à ces questions, de façon à être, d’ici à un an et demi, dans l’action, plutôt que de la différer de dix-huit mois supplémentaires. Cet entre-deux me paraissant raisonnable, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je vous demande également de bien vouloir retirer l’amendement. À défaut, j’y serais défavorable. Comme je vous l’ai indiqué, nous aurons un temps de concertation. Il est utile que nous étudiions ce sujet et que nous passions en revue un certain nombre de thèmes, en particulier la culture commune. Je réitère l’engagement d’associer largement à ces réflexions les parlementaires, mais aussi le CNFPT, qui est le premier concerné pour la partie territoriale.
(L’amendement no 1021 est retiré.) Monsieur Perea, retirez-vous également l’amendement no 1022 ? Oui, monsieur le président.
(L’amendement no 1022 est retiré.)