XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Séance du lundi 24 juin 2019

La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Je voudrais engager l’examen du projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace en citant l’historien Fernand Braudel. Celui-ci, cherchant à définir l’identité française, disait ceci : « La France se nomme diversité ». Pourtant, c’est une conviction que nous partageons ici, notre pays n’a qu’un seul visage, celui de la République. Le projet de loi qui nous réunit ce soir vient ainsi montrer comment le gouvernement auquel j’appartiens entend concilier l’unité de la République et l’attention aux spécificités des territoires.
En effet, sur le fond, dans l’esprit du projet de révision constitutionnelle relatif au droit de différenciation, il s’agit de trouver des réponses institutionnelles adaptées aux besoins de chaque territoire, et cela non seulement pour valoriser des identités locales, mais aussi pour faire en sorte que chaque territoire puisse s’appuyer sur les atouts qui lui sont propres afin de se développer et de réunir les meilleures conditions de vie pour ses habitants dans le cadre républicain. Pour ce faire, ma conviction est qu’il n’est pas nécessaire d’attendre un grand soir, mais qu’il convient d’ajuster ce qui peut l’être.
 
Sur la méthode, ce projet est particulièrement original en ce qu’il vient illustrer un nouveau mode de relation avec les territoires. La Collectivité européenne d’Alsace – CEA – vient ainsi répondre à une attente des départements alsaciens. Ce texte est le résultat d’un processus de co-élaboration avec l’ensemble des parties prenantes, engagé depuis l’été dernier. Nous accompagnons, ici, une initiative locale.
 
Voici les principes clés sur lesquels se fonde ce projet de loi : écouter, pour comprendre les aspirations des uns et des autres, et essayer de les concilier en faisant du « cousu main », qui s’appuie sur l’expression d’une volonté locale.
 
Je souhaite également souligner combien, malgré ce processus inhabituel qui donne une voix première aux acteurs locaux, le projet de loi a été enrichi par le Sénat ; il le sera encore, bien évidemment, par les députés. Le Parlement est le garant du travail législatif et des modalités d’organisation des collectivités locales, et j’entends qu’il le demeure.
 
Pour revenir sur la genèse de ce texte, il importe de rappeler deux événements marquants : tout d’abord, l’échec du référendum de 2013, qui visait à créer une collectivité territoriale unique regroupant le conseil régional d’Alsace ainsi que les deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ; ensuite, la création, en 2015, de la région Grand Est. C’est dans ce contexte que s’est affirmée la revendication d’une évolution institutionnelle permettant de donner une incarnation plus nette au territoire alsacien.
 
Une mission a été confiée, en janvier 2018, au préfet de région Jean-Luc Marx afin qu’il mène une concertation sur la question institutionnelle alsacienne, sous réserve à la fois que la région Grand Est conserve son intégrité et que les grands équilibres actuels régissant les répartitions de compétences entre collectivités soient respectés.
 
Le préfet a proposé d’opérer un rapprochement des deux départements dans un nouveau département, lequel se verrait confier, dans le cadre du pouvoir de différenciation prévu par la révision constitutionnelle, des compétences complémentaires, essentielles au vu de son caractère transfrontalier très marqué. Pour faire aboutir la création de cette nouvelle collectivité, je me suis rendue à de nombreuses reprises sur le terrain et j’ai travaillé en lien étroit avec mes collègues Élisabeth Borne et Jean-Michel Blanquer, que je remercie vivement.
 
Une déclaration commune engageant le Gouvernement, les deux conseils départementaux ainsi que la région Grand Est a été conclue le 29 octobre 2018 et signée par le Premier ministre ainsi que par les exécutifs des collectivités. Elle prévoit une réponse appropriée pour l’Alsace et trouve une part de sa traduction dans le projet de loi que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui.
 
La création de la Collectivité européenne d’Alsace se matérialise par plusieurs étapes.
 
Première étape : le regroupement des deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin en un seul. Après que, le 4 février dernier, les deux conseils départementaux eurent délibéré favorablement pour demander ce regroupement, un décret, en date du 27 février, y a procédé, pour constituer la Collectivité européenne d’Alsace ; ce regroupement entrera en vigueur le 1er janvier 2021.
 
Deuxième étape : l’ajout, par la loi – et c’est l’objet du projet de loi que je vous présente – de compétences particulières en matière de coopération transfrontalière, de bilinguisme, de tourisme et de transports.
 
Troisième étape : le développement des politiques culturelles, économiques ou sportives dont les orientations étaient fixées dans la déclaration commune. Elles font l’objet d’un travail approfondi avec les services déconcentrés de l’État et les autres niveaux de collectivités concernés et se traduiront, pour la plupart, par des actes réglementaires.
 
Les compétences que le projet de loi s’attache à donner à l’Alsace sont suffisamment justifiées par des spécificités alsaciennes pour que le cadre constitutionnel actuel permette de les lui attribuer de façon pérenne et circonscrite. Ainsi, au 1er janvier 2021, la Collectivité européenne d’Alsace exercera le socle « classique » des compétences départementales, auquel s’ajouteront des compétences en matière transfrontalière.
 
En effet, l’article 1er du projet de loi pose le principe d’un chef de filat de la collectivité, sur son territoire exclusivement, en matière de coopération transfrontalière. La collectivité aura la capacité d’organiser l’action collective, sans restreindre la capacité d’action des autres collectivités intéressées. Elle sera chargée d’établir un schéma alsacien de coopération transfrontalière, établi en association avec l’ensemble des collectivités et des acteurs concernés. Elle aura la capacité, en parfaite cohérence avec la stratégie régionale, de décliner un volet opérationnel sur les projets structurants en matière, par exemple, de santé, de mobilités ou de formation professionnelle. Elle pourra ainsi se voir déléguer par l’État, la région ou des établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – des compétences pour la mise en œuvre des projets mentionnés dans le schéma alsacien de coopération transfrontalière. Ce système de délégation ad hoc est valable pour toutes les collectivités concernées.
 
Elle se verra ensuite confier des compétences en matière de bilinguisme, pour renforcer ce vecteur culturel et ce facteur de mobilité professionnelle que constitue la langue régionale, entendue ici, conformément aux conventions en usage, comme la langue allemande.
 
Bravo ! Les échanges que j’ai conduits en lien avec Jean-Michel Blanquer ont permis d’identifier deux volets particuliers pour développer l’enseignement de l’allemand : premièrement, l’amélioration de l’attractivité des conditions d’embauche des enseignants recrutés par le ministère de l’éducation nationale et, deuxièmement, la possibilité pour la Collectivité européenne d’Alsace de recruter des intervenants en cohérence avec le cadre de recrutement de l’éducation nationale, afin de permettre l’enseignement de la langue au-delà des heures réglementaires, en complémentarité avec les programmes nationaux. La collectivité contribuera à la mobilisation d’un vivier, pour que l’éducation nationale puisse accélérer les recrutements, et celle-ci lèvera les freins qui ont été identifiés. L’État et la Collectivité sont donc fermement engagés à obtenir, ensemble, des progrès à la hauteur des besoins.
La Collectivité exercera également des compétences en matière touristique : c’est l’objet de l’article 2. Sur son territoire, la CEA anime et coordonne l’action des collectivités et des autres acteurs concernés, en cohérence avec le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs.
 
L’article 3 lui confie, par ailleurs, des compétences en matière d’infrastructures routières. En effet, le projet de loi acte le transfert, la gestion et l’exploitation des routes nationales et des autoroutes non concédées situées en Alsace, sur lesquelles, si elle le souhaite, la Collectivité européenne d’Alsace pourra lever des ressources spécifiques contribuant à maîtriser le trafic routier de marchandises – c’est l’objet de l’article 11. Il s’agit de régler un problème qui préoccupe les Alsaciens à juste titre, et depuis longtemps.
 
L’ensemble des éléments que je viens de présenter permettront de donner à la CEA une véritable substance institutionnelle tout en préservant le nécessaire équilibre avec les autres collectivités locales.
 
Les composantes du texte ont, bien entendu, évolué lors de l’examen du projet de loi par le Sénat, puis par votre commission des lois. Les sénateurs ont exercé leur droit d’amendement et le Gouvernement sera favorable au maintien de certaines des évolutions apportées au texte, que la commission a d’ailleurs préservées ou modifiées à la marge. Je citerai, par exemple, l’ajout d’une disposition sur la compétence sanitaire au sein du schéma de coopération transfrontalière. Il existe en effet des enjeux importants dans ce domaine, afin de traiter, par exemple, des problématiques d’éloignement de l’offre hospitalière. Je citerai également un point sensible : le retour au droit commun pour les modalités de transfert des agents intervenant sur les routes. Celui-ci garantit à la Collectivité européenne d’Alsace de ne pas être pénalisée par d’éventuels mouvements de personnels à la veille du transfert.
 
Par ailleurs, je me félicite que votre commission soit revenue sur les éléments qui viendraient rompre l’équilibre obtenu sur le texte. Je ne citerai que deux exemples particulièrement significatifs. D’abord, la commission a écarté la possibilité pour tout autre département métropolitain ou d’outre-mer qui le demande de se voir attribuer les compétences de la CEA. Ce texte est en effet, comme je l’ai dit, le résultat d’un processus d’élaboration spécifique. Il n’a pas vocation à préempter le débat sur la future différenciation, qu’il vient seulement préfigurer, avec les possibilités offertes dans le cadre constitutionnel existant. En outre, il serait de mauvais augure de considérer que l’extension à tous d’un modèle conçu pour être adapté à un territoire spécifique soit une bonne façon de différencier l’exercice des compétences. Ce projet de loi invite, en revanche, les autres territoires qui le souhaitent à suivre leur propre chemin pour élaborer un projet commun à leur échelle, afin de répondre à leurs enjeux spécifiques. La différenciation leur offrira un cadre pour ce faire.
 
Ensuite, la commission a rétabli l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour définir les modalités de régulation du trafic routier. Je veux vous rappeler en quoi le renvoi à l’ordonnance constitue, de façon pragmatique, la seule solution envisageable. En effet, plusieurs options sont aujourd’hui à l’étude pour réguler le trafic sur les routes alsaciennes, parmi lesquelles figure l’instauration d’une délégation de service public. Il n’est donc pas souhaitable que la loi définisse le contenu d’une taxe à instaurer, pas plus qu’il n’est souhaitable de renvoyer le sujet à une prochaine loi de finances. Cela reviendrait à entériner un choix parmi d’autres, en privant les Alsaciens et l’État de la possibilité de mener une étude sérieuse pour envisager l’ensemble des options.
 
 
Je voudrais également saluer le travail de la commission des lois, et plus spécifiquement de son rapporteur, Rémy Rebeyrotte, que je remercie pour son investissement car le projet de loi a été complété de manière opportune sur certains aspects, tout en restant fidèle à l’esprit de la déclaration de Matignon du 29 octobre 2018.
 
Je pense ainsi à la précision concernant la compétence fluviale au sein du schéma de coopération transfrontalière, qui rappelle le caractère structurant du Rhin dans les relations avec l’Allemagne.
 
Excellent amendement ! Je félicite bien sûr le rapporteur en ayant bien conscience de toutes les richesses apportées par les uns et les autres en commission.
Je pense également, s’agissant de la promotion du bilinguisme, à la disposition relative au comité stratégique. Si la rédaction doit encore être précisée, elle a cependant pour mérite de souligner l’importance d’une étroite collaboration entre l’État et la Collectivité européenne d’Alsace autour de ces enjeux.
 
À ce titre, rappelons l’engagement du Gouvernement à installer un centre d’excellence en matière de plurilinguisme, qui rayonnera en Alsace bien sûr mais également dans ensemble du Grand Est. Cet outil servira une ambition nouvelle dans l’apprentissage de la langue allemande.
 
En revanche, une disposition du texte issu des travaux en commission me semble embarrassante : la dénomination des conseillers départementaux, appelés « conseillers d’Alsace ».
 
Très bien ! D’une part, la dénomination des conseillers de la collectivité ne relève pas du domaine de la loi, puisque le choix peut être propre au fonctionnement interne de la collectivité.
D’autre part, cette dénomination est source de confusion aux yeux de nos concitoyens. Je ne doute pas du complet désintéressement de ceux qui en sont à l’origine.
(« Bien sûr » ! sur les bancs du groupe LR.) Bien sûr. Mais, le jour des élections départementales, les électeurs sauront-ils pour qui ils votent ?
 
Je rappelle que la Collectivité européenne d’Alsace résulte de la fusion de deux départements et qu’elle reste, ne vous en déplaise, un département. C’est un fait. Elle aura beau être dotée de compétences spécifiques, liées à sa situation frontalière, elle demeurera bien un département. Je le dis haut et fort car je veux que cela soit clair : j’y suis obligée par cet amendement concernant les conseillers que vous avez voté. Nous maintenons le découpage administratif d’État, comme je m’y étais engagée,...
 
Merci beaucoup. …mais le jour où des élections départementales auront lieu, il faudra bien que les Alsaciens sachent pour qui ils votent.   Nous le leur expliquerons ! Surtout si les élections régionales ont lieu le même jour que les départementales : je ne dis pas que ce sera le cas, mais cela s’est déjà produit.
Je ne doute pas un instant qu’en retenant la dénomination « conseiller d’Alsace », vous ayez pensé « conseiller départemental d’Alsace », mais la précision me semble importante car, je le répète, nous avons, dès le début, posé deux limites à cette négociation : pas de sortie du Grand Est, et pas de collectivité à statut particulier.
 
Pour l’instant ! Cela précisé, je reste confiante en ce que nos échanges permettront de continuer à améliorer le texte pour mieux servir encore les spécificités alsaciennes, dans le cadre qui a été fixé. À cet égard, je remercie à nouveau le rapporteur et la commission des lois pour le travail de qualité qu’ils ont su conduire.
Mesdames et messieurs les députés, ce projet de loi est un point d’équilibre, concret et pragmatique, issu d’un processus élaboré avec les principaux intéressés. Je souhaite poursuivre le débat parlementaire en gardant une fidélité constante au processus politique qui a permis d’aboutir à la déclaration commune signée le 29 octobre dernier entre toutes les parties prenantes.
 
Je suis donc particulièrement heureuse de vous présenter aujourd’hui un texte qui répond à une volonté et à une ambition pour l’Alsace et les Alsaciens, au sein du Grand Est. C’est un jalon important dans la politique menée par le Gouvernement, que nous voulons ambitieuse pour les territoires. Le Président de la République et le Premier ministre l’ont soutenu, je l’ai soutenu moi-même du mieux que je pouvais, afin que ce texte aboutisse. Nous souhaitons que la diversité de l’Alsace soit reconnue, qu’elle puisse développer ses forces, dans notre cadre républicain.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, LR et UDI-I.)
 
 
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Rappelons d’entrée l’origine et la spécificité de ce texte, qui vient d’Alsace, de la volonté des élus du territoire alsacien, et en premier lieu des deux présidents des conseils départementaux ainsi que des conseillers départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, lesquels ont voté à la quasi-unanimité la création de cette nouvelle collectivité européenne d’Alsace. Ils ont souhaité redonner une réalité institutionnelle à l’Alsace, dont personne ne conteste la réalité ni la spécificité géographique, historique et culturelle.
Rappelons cette origine pour préciser que ce texte concerne strictement le territoire où il est né, c’est-à-dire l’Alsace. Peut-être donnera-t-il l’envie et l’ambition à d’autres territoires de prendre des initiatives, identiques ou différentes, afin de répondre à des problèmes spécifiques de développement et de portage de politiques publiques, comme le Président de la République en a ouvert la possibilité lors du grand débat, en s’adressant aux élus des territoires. On peut le souhaiter, et déjà des exemples existent, mais ce texte, né de la responsabilité politique des élus alsaciens et de la confiance de l’exécutif, concerne exclusivement l’Alsace.
 
Rappelons également le cadre dans lequel nous travaillons.
 
Il est d’abord constitutionnel. Concernant la différenciation et l’expérimentation territoriales, le cadre, vous le savez, est très contraint puisque la réforme constitutionnelle, qui n’a pu être adoptée jusqu’ici, visait justement à l’élargir. Il n’est donc pas question d’adapter le droit national à des spécificités locales ou régionales.
 
De même, sur le plan institutionnel et juridique, la future collectivité est le regroupement de deux départements dans le cadre d’une région, la région Grand Est, créée en 2015 et mise en place depuis.
 
C’est pourtant dans ce cadre restreint que les élus alsaciens ont su saisir une opportunité, s’ouvrir une fenêtre, et convaincre le Gouvernement de redonner une réalité institutionnelle à l’Alsace pour faire face à des problèmes récurrents ou à des enjeux spécifiques. Deux mots marquent ce texte : responsabilité et confiance – deux termes souvent employés par le Président de la République et le Gouvernement.
 
Le Gouvernement a ouvert le dialogue et la discussion, en lien avec la région du Grand Est. Il a diligenté une étude de cas portée par le préfet de région, M. Jean-Luc Marx. Cela s’est traduit en octobre dernier par une déclaration commune des deux départements, de la région Grand Est et du Gouvernement, dite accord de Matignon, qui donne son nom à la future collectivité, la Collectivité européenne d’Alsace, créée par décret le 27 février dernier, et définit le principe des compétences supplémentaires qu’elle pourra exercer pour tenir compte de la spécificité alsacienne.
 
Nous souhaitons préciser l’exercice des compétences qui relèvent de la loi,  strictement de la loi – car beaucoup d’aspects de cet accord relèvent du pouvoir réglementaire, voire de la simple convention.
 
Soulignons l’engagement très fort de Mme la ministre dans ce long processus et le travail mené la semaine dernière en commission, puisque plus de soixante-cinq amendements, provenant de l’ensemble de nos bancs, ont été adoptés.
 
J’ai évoqué cette fenêtre que se sont ouverte les élus alsaciens auprès du Gouvernement. Soulignons la volonté et la qualité de l’engagement pris par l’exécutif. Il lui aurait été facile de ne pas répondre à cette ambition territoriale, en la renvoyant à la réforme constitutionnelle ou à un bilan de la création des nouvelles régions, qui aura sans doute lieu dans quelques années. Le Gouvernement a pris ses responsabilités et souhaite répondre au cas par cas aux ambitions des territoires. Cet engagement louable nous invite tous à prendre nos responsabilités et à conserver le sens de l’équilibre. Évitons donc la surenchère.
 
La Collectivité européenne d’Alsace est née par décret du 27 février dernier. Nous souhaitons, par ce projet de loi, sécuriser son nom. L’accord de Matignon nous invite à travailler ses compétences spécifiques, dans l’esprit même de l’accord.
 
Rappelons que cet accord n’enlève rien à personne, et notamment aux autres collectivités du Grand Est, selon la volonté maintes fois rappelée du Premier ministre. Ces compétences spécifiques sont des transferts quasi-exclusivement de l’État et s’exerçant en lien avec l’État et la région Grand Est : le transfrontalier, dans une large acceptation, que le Sénat a d’ailleurs élargie aux compétences sanitaires,  pour lequel la nouvelle collectivité sera chef de file ; le bilinguisme, la langue régionale s’entendant comme l’allemand standard et ses formes dialectales ; les axes routiers majeurs ; la promotion et l’attractivité touristique.
 
Voici donc le cadre global de nos travaux. À nous de trouver l’équilibre acceptable par toutes les parties et souhaitable pour l’Alsace et les Alsaciens. Au travail !
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-I et sur quelque bancs du groupe LR.)
 
 
J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Laurent Furst.
Permettez-moi de commencer par un petit mot en alsacien, qui me vaudra peut-être un rappel au règlement, mais ce n’est pas bien grave. (L’orateur prononce quelques mots en alsacien.)  Cela signifiait « Soyez salués, chers amis ». Sympathique, n’est-ce pas ?
Remontons au temps de l’adoption de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – loi NOTRe –, celle des grandes régions. L’Alsace, notre Alsace, avec sa géographie rhénane, son économie internationale, continentale, son histoire si douloureuse, sa culture si particulière, allait disparaître, intégrée, diluée dans un ensemble plus grand que la Suisse, plus grand que la Belgique, plus grand que les Pays-Bas.
 
Mais plus petit que la Bretagne ! Cela se faisait sans discussion, sans accord, avec un sentiment d’humiliation, celui de ne pas compter, celui d’être une simple variable d’ajustement.
Les treize députés alsaciens de l’opposition se sont battus, des discours magnifiques ont été tenus – des mots d’amour, des mots de peine, des mots de colère, mais toujours des mots du cœur. Lors de ces débats, près de 30 % des interventions ont été les nôtres. Des heures, des nuits passées ici pour, à la fin, ne ressentir qu’une immense douleur.
 
En Alsace, on ne manifeste que très rarement. On ne crie pas, on ne casse pas, mais la douleur est là. Elle est toujours là. À quatre reprises, par quatre sondages, les Alsaciens ont dit une chose simple, une chose forte : ils veulent sortir du Grand Est. D’ailleurs, et c’est nouveau, nos amis lorrains comme nos amis et concitoyens de Champagne-Ardenne semblent avoir la nostalgie de leurs belles régions.
 
Mais en ce début de propos, je voulais parler des débats parlementaires pour vous citer une anecdote. Le ministre au banc du gouvernement était M. Cazeneuve, alors ministre de l’intérieur. Il défendait avec talent une loi qui allait réunifier les deux Normandie, sa région, mais il comprenait, me semble-t-il, les limites de ce texte. Au cœur des débats, au cœur de la nuit, il est venu s’asseoir à mes côtés et m’a demandé, avec gentillesse : « Pourquoi, dans cette grande région, vous ne fusionneriez pas vos deux départements ? » Je lui répondis : « Nous sommes une région et nous devrions accepter aujourd’hui de n’être qu’un département ? Ce n’est pas ce que veulent les Alsaciens. » Et j’ajoutai un présomptueux : « Jamais ! »
 
Or, qu’allons-nous voter aujourd’hui ? Nous allons entériner la fusion des deux départements, donner à la nouvelle collectivité un nom, signe positif pour les uns, un peu ronflant pour les autres. Nous allons aussi procéder au transfert des compétences d’État en matière de coopération rhénane, de bilinguisme, de routes et, à la marge, d’économie et de tourisme.
 
Madame la ministre, chers collègues, nous sommes loin, très loin de ce que nous étions : une région. Nous sommes loin de ce que nous souhaitons : un conseil d’Alsace, une collectivité regroupant les compétences régionales et départementales à l’échelle de notre territoire. J’ai, à titre personnel, utilisé deux formules : « Ce n’est pas en beurrant des miettes que l’on fait un festin » et « À l’heure où vous déremboursez l’homéopathie, vous nous inventez une Alsace homéopathique ».
 
Il fait de l’esprit ! Et pourtant, sans enthousiasme, nous sommes prêts finalement à soutenir ce texte, pour deux raisons. La première, qui me paraît majeure, est que l’Alsace retrouvera une organisation institutionnelle à l’échelle de son territoire. L’Alsace a besoin d’une collectivité qui puisse parler au nom des Alsaciens, elle a besoin que son espace, sa géographie, sa culture ou son économie puissent s’exprimer et être entendus. Ce sera par un département : c’est décevant, mais c’est un pas en avant, un pas qui en appelle d’autres.
La seconde raison réside dans les compétences nouvelles données à la future collectivité, la CEA. Là aussi, nous aurions aimé tellement plus ! Mais, là aussi, c’est un pas en avant. Le pas est modeste et, sur ce point, nous aurions aimé que le Gouvernement – c’était facile – se mette en marche. Mais nous considérons finalement qu’il vaut mieux voir un verre de Carola, de Wattwiller, de Celtic ou de Soultzmatt à moitié plein plutôt qu’à moitié vide.
 
Et un verre de vin, aussi. Je voudrais à cet instant préciser, madame la ministre, ce que je crois être notre état d’esprit. Si ce texte est un aboutissement, alors il sera pour l’Alsace un échec, celui d’une région institutionnellement en apnée, celui d’une population à qui l’on aura donné le minimum pour l’apaiser. Si ce texte, en revanche, est une étape, la première marche vers une évolution future, alors il peut être riche de sens. En la matière, seul l’avenir nous dira si nos débats et ce texte sont porteurs d’histoire.
Je voudrais, madame la ministre, chers collègues, exprimer une douleur. Englués dans la réforme constitutionnelle, vous refusez d’inscrire notre collectivité dans le cadre de l’article 72 de la Constitution, ouvrant ainsi des aléas juridiques. Vous refusez à l’Alsace une évolution institutionnelle accordée pourtant facilement à d’autres.
 
Lorsque, très récemment, Mme Hidalgo a voulu fusionner ville et département, le gouvernement socialiste, auquel appartenait le futur président Macron, l’a fait. Lorsque le maire de Lyon a voulu donner à son agglomération les compétences départementales, le Rhône a été scindé en deux. Pour la Corse, deux départements et la région ont été fusionnés par la loi, alors que la population s’était exprimée négativement par référendum. J’évoquerai, aussi, les régions monodépartementales d’outre-mer où la fusion est faite ou prévue.
 
Je ne critique aucune de ces évolutions : ce qui me trouble, voire me choque, c’est que la porte ait été fermée d’emblée pour l’Alsace, alors que tant de choses sont possibles ailleurs. Bien sûr, une question se pose : les Alsaciens valent-ils moins qu’un Parisien, un Lyonnais ou un Corse ? Vous me direz que j’exagère mais, au fond de nos cœurs, il y a un peu de cela.
 
Je voudrais prendre deux minutes pour revenir sur la réforme des régions. Pourquoi a-t-elle été faite ? Pour casser la réforme du conseiller territorial, trop sarkozyste ? Pour sauver le département cher au président Hollande ? Pour faire des économies, à l’heure où Bruxelles exigeait des réformes structurelles ? Ces économies ne sont pas là. Au contraire, les grandes régions ont entraîné de grandes dépenses de fonctionnement.
 
Eh oui ! Je voudrais ici dénoncer un mensonge d’État : pour faire passer la réforme, M. Vallini, alors secrétaire d’État, a affirmé qu’elle ferait faire 10 milliards d’économies. Dans une interview accordée à Envoyé spécial , que chacun peut voir, cette personne a avoué que ce chiffre était improvisé, fruit d’un calcul au doigt mouillé – un chiffre pourtant répété comme une vérité absolue, pour faire voter un texte.
Et que dire du découpage, de l’amateurisme hollandais, quand une fausse carte fut donnée à la presse ? La division par deux du nombre des régions était un mantra, mais le découpage fut fait sur un guéridon, en fonction de l’aura des hiérarques du moment. Chacun se souvient des échanges entre M. Ayrault, M. Le Drian, Mme Royal et Mme Aubry. La Champagne-Ardenne est ainsi passée en quelques heures d’un mariage avec la Picardie à un mariage avec l’Alsace, de la Baie de Somme au Rhin, le tout sans études ni concertation. Probablement le bricolage le plus absurde de la Ve République.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM. Olivier Becht, Bruno Fuchs et Vincent Thiébaut applaudissent également.)
 
Mme la ministre, vous n’avez pas voté cette loi.
 
Bravo ! Je vous ai même écoutée et approuvée ici, quand, à l’occasion d’une question au Gouvernement, vous avez répondu d’une manière sévère, qui m’a même poussée à vous applaudir fortement. Et pourtant, sur cette loi, vous jouez le statu quo, contre vos convictions. Peut-être pour ne pas peiner votre collègue du Gouvernement, M. Olivier Dussopt, qui fut le rapporteur socialiste de ce texte ? Cela est un peu cocasse ! Il faut le ménager. Je voudrais aborder la genèse de ce texte. J’ai évoqué la loi, je ne reparlerai pas du référendum voté par 58 % des Alsaciens – car c’est en raison de conditions particulières que le référendum a été considéré comme un échec : le résultat est bien de 58 %. Je ne parlerai pas de Philippe Richert, qui a gagné la première élection régionale grand estienne avant de devoir quitter sa présidence, tant sa conversion l’a rendu impopulaire en Alsace. Grâce à la mobilisation de nombreux élus, grâce à l’action de nombreux citoyens réunis dans de belles associations, la pression n’a jamais baissé. Nous voulions un retour à l’Alsace. Assez rapidement, nous avons senti qu’une évolution serait possible. Je salue ici le rapport Marx, commandé par le Gouvernement, qui présente des pistes intéressantes.
Malheureusement, le successeur de Philippe Richert à la présidence de la région, M. Rottner, s’est largement mêlé de cette affaire. Il a négocié à l’Élysée le maintien intangible du périmètre du Grand Est. Puis il a obtenu du Premier ministre qu’on ne toucherait pas aux compétences de la région. Il ne restait donc plus que la fusion des deux départements. Vous lui avez tout donné et pourtant, à notre surprise, il a appelé à voter Bellamy aux européennes : avouez que cela est bien mal payé. Cela dit, retenons que M. Rottner, qui avait fait signer une pétition à plus de 60 000 Alsaciens pour défendre leur région, est devenu président du Grand Est et le premier militant de l’impossible retour à l’Alsace.
 
Après le rapport Marx, vous avez été chargée, madame la ministre, du dossier, dans le cadre étroit du « on ne touche pas à la région, ni dans ses frontières, ni dans ses compétences ». C’est ainsi que nous discutons, vous l’avez reconnu très honnêtement, d’une simple fusion de deux départements, mâtinée de quelques compétences que État veut bien nous céder.
 
J’ai dit précédemment que ce texte n’est pas rien, mais j’aimerais dire aussi que fusionner deux départements, ce n’est pas revenir à l’Alsace : c’est fusionner deux départements. Pour cela, du reste, il n’est pas besoin de loi. La loi porte sur le nom et les compétences d’État transférées.
 
Je voudrais souligner ici un point qui me chiffonne : soixante-douze heures avant les accords de Matignon, les députés et sénateurs ont découvert la démarche entreprise. Les deux présidents  ont été mis sous pression tout au long d’un, et d’un seul week-end. Les accords de Matignon ont été signés un lundi, sans coordination ni consultation des parlementaires. Je vous avais fait part de ma mauvaise humeur. Vous m’aviez répondu que tout serait évoqué dans le cadre du temps parlementaire. Nous y voilà depuis quelques semaines et quelle est la doctrine du Gouvernement ? Les accords de Matignon, rien que les accords de Matignon ! Clairement, députés et sénateurs ne comptent pour rien dans cette affaire. Je voulais vous faire part sur ce point de mon immense déception.
 
Je voudrais enfin aborder ici les points qui me sont chers et qui ne coûtent rien. Tout d’abord, les statistiques : depuis toujours, nous avions, comme partout en France, des statistiques départementales, compilées à l’échelle régionale. Dès la création des grandes régions, la Banque de France, l’INSEE et d’autres organismes publics ont fait disparaître les données à l’échelle alsacienne. Je ne doute pas que l’ordre soit venu de Paris mais, demain, qu’en sera-t-il ? Nous aurons deux départements au sens de l’État et une collectivité alsacienne, la CEA. Madame la ministre, n’est-il pas temps d’arrêter d’effacer l’Alsace ?
 
Ensuite, les plaques minéralogiques : le gouvernement qui vous a précédés a souhaité imposer ses régions XXL jusque sur les plaques des véhicules français. Aujourd’hui, légalement, vous ne pouvez qu’apposer une plaque des nouvelles régions hollandaises : pour l’Alsace, le Grand Est. Il ne vous est pas possible d’apposer une plaque portant le blason alsacien. En revanche, si vous êtes en colère, vous pouvez apposer légalement une plaque corse ou bretonne ! Avouez, madame la ministre, que cela confine au ridicule. Vous nous rétorquez que cette question  relève non pas de la loi mais du pouvoir réglementaire. Pourquoi pas ? Mais dans ces conditions, pourquoi, sur ce sujet comme sur les statistiques d’ailleurs, n’avoir pas pris les mesures nécessaires ? Modifier un arrêté ne coûte rien. Mon sentiment est que, sur ce point pourtant si simple, nous aurons du mal à obtenir une quelconque évolution.
 
Reste le plus grave : nous n’avions pas vu que, derrière la grande région, se cacherait le risque de briser le tissu social alsacien. Oh, ce n’est pas dans la loi ! Mais toutes les fédérations sportives, culturelles et professionnelles sont invitées à s’organiser à l’échelle du Grand Est. Si elles veulent des subventions de l’État ou de la région, s’organiser à l’échelle du Grand Est est obligatoire. Des décennies de solidarités régionales sont broyées.
 
Pour le sport, il n’y a plus de petit champion d’Alsace. L’Alsace étant le petit territoire derrière la montagne, dans une région de 400 kilomètres de long, soixante-dix fédérations ou organisations publiques ont quitté Strasbourg, généralement pour Nancy. De Strasbourg à Nancy, il faut deux heures pour l’aller  et deux heures pour le retour, pour parfois une heure vingt de réunion. Vous imaginez le mouvement de retrait des cadres alsaciens de toutes les instances régionales !
 
S’agissant des administrations, après l’agence régionale de santé – ARS –, après la chambre régionale des comptes, c’est le rectorat que M. Blanquer voulait fermer à Strasbourg. Sans les gilets jaunes, ce serait peut-être déjà fait.
 
Le problème, c’est que ce n’est plus un rectorat de plein exercice ! Si, sur ces questions, rien ne change, le texte d’aujourd’hui n’aura servi qu’à peu de chose pour la société civile de notre région. Je m’interroge d’ailleurs sur un point : Strasbourg, située à l’extrémité du territoire, est la grande perdante du Grand Est. Chaque jour, elle devient un peu plus une sous-préfecture régionale. Pensez-vous que son rôle de capitale européenne – 20 000 emplois tout de même ! – soit compatible avec ce déclin permanent ?
Chers collègues, je ne voudrais pas engager de polémique : je tiens simplement à vous dire à quel point cette question est essentielle, surtout pour les fédérations sportives et professionnelles, car il s’agit bien d’une destruction lente mais permanente du tissu social alsacien. Au cours de mon propos, je me suis interdit d’aborder le champ des compétences nouvelles accordées à la collectivité. Mon collègue Raphaël Schellenberger, qui s’est beaucoup investi dans ce dossier, le fera avec le talent que nous lui connaissons. Cela dit, celles-ci sont à la fois intéressantes, de portée trop limitée, parfois imprécises, et dépendantes des décisions temporaires ou ultérieures, ce qui n’est pas sans nous inquiéter.
 
Je voudrais terminer par un regret. Dans notre pays, chaque parcelle de notre territoire est administrée par six niveaux institutionnels : la commune, l’intercommunalité, le département, la région, l’État, et l’Europe. À cela s’ajoutent désormais les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux – PETR –, qui montent en puissance et deviennent souvent des structures de gestion. Notre pays aurait pu, en Alsace, vivre une expérience salutaire de fusion des collectivités régionales et départementales. Mais non : le rail et la route, le sport de masse et celui de haut niveau, l’eau de surface et l’eau souterraine, les collèges et les lycées parfois voisins resteront gérés par des administrations différentes ! Le conseil d’Alsace reste notre objectif, un objectif politique, un objectif de rationalisation des politiques publiques, un objectif d’optimisation de la dépense publique.
 
Certes, avec cette loi, comme l’a dit M. Thiébaut, nous venons de loin, mais en définitive nous n’allons pas très loin. Le rapport Marx a été rendu le 15 juin 2018, et les accords de Matignon signés le 29 octobre 2018. Pour que le Parlement ne soit pas une simple chambre d’enregistrement, pour étendre les compétences dévolues à la CEA, pour affirmer ce qui doit l’être, nous vous demandons un renvoi en commission. Quelques jours pour l’Alsace, est-ce trop demander ?
 
Permettez-moi de finir ce propos par une réflexion qui me taraude. Il y a quelques mois, un anniversaire a été passé sous silence, celui du retour de l’Alsace à la France : cent ans au cœur de la République, après quarante-huit ans passés au sein de l’empire allemand. Cet anniversaire n’a ni été fêté ni même évoqué, comme d’ailleurs n’ont pas été évoqués les 50 000 morts alsaciens et mosellans, morts sous l’uniforme du Kayser parce que la France avait cédé en 1871 l’Alsace-Moselle. Pas un mot, pas un hommage.
 
Notre région ne vaut pas plus qu’aucune autre région. Les Français de métropole et d’outre-mer doivent être égaux et unis. Mais notre région mérite un regard, un autre regard, celui d’une France girondine, respectueuse des attentes de ses territoires. L’Alsace est une chance pour la France et elle n’a qu’une envie : être unie pour être forte au cœur de la République.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
  La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. « Quelques jours pour l’Alsace, est-ce trop demander ? » est une très jolie question. La commission des lois, que je préside, a vraiment consacré plus que quelques jours à l’Alsace. Le Gouvernement a été extrêmement attentif à ce texte, qui nous vient du terrain. À la commission des lois, nous avons pensé qu’il fallait être à l’écoute de ce terrain. Notre rapporteur a pris de longs moments pour mener un certain nombre d’auditions à l’Assemblée. Il a notamment entendu quasiment l’ensemble des parlementaires de cette région.
Nous avons également consacré un long moment à la discussion générale en commission des lois. Les élus du Grand Est sont venus et ont obtenu la parole tant qu’ils le souhaitaient. Nous avons même délocalisé la commission des lois, et nous nous sommes rendus en Alsace, à Strasbourg, pour avoir des échanges avec les préfets et les élus du territoire. Le rapporteur a également prolongé ce séjour pour rencontrer les acteurs économiques et sociaux. Nous avons donc vraiment pris le temps.
 
Après ce déplacement, nous avons examiné ce texte pendant six heures trente en commission. J’ai donné la parole à dix ou quinze orateurs sur un seul amendement, parce que nous avons tous conscience que c’est un texte extrêmement important et qu’il faut être à l’écoute des territoires. C’est ce que nous avons fait en commission, et nous sommes mûrs pour débattre dans cet hémicycle. Bien évidemment, je pense que cette motion de renvoi en commission est inutile.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
  La parole est à Mme la ministre. Monsieur le député, je vous remercie de votre intervention, même si le renvoi en commission ne s’inscrit pas dans notre logique. Je comprends qu’elle a été pour vous l’occasion de rappeler certains éléments qui vous tiennent particulièrement à cœur, à commencer par l’histoire de l’Alsace, que j’ai bien entendue. En même temps, vous avez reconnu le pas en avant que constitue la reconnaissance de l’existence institutionnelle de l’Alsace. C’est effectivement un point très important, et je vous remercie de l’avoir dit.
Je répondrai aux questions que vous vous posez encore au cours de l’examen du texte. En attendant, je vous remercie de ne pas voter ce renvoi en commission, qui ne nous permettrait pas d’avancer.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
  Dans les explications de vote sur la motion, la parole est à M. Bastien Lachaud. Nous ne partageons pas pleinement l’argumentaire de notre collègue, c’est le moins que l’on puisse dire, mais les membres du groupe La France insoumise voteront cette motion de renvoi, pour deux raisons. Premièrement, ce projet de loi est la première application de la différenciation territoriale voulue par Emmanuel Macron,… Par les Français et la plupart des élus locaux ! …sauf que la révision constitutionnelle n’a toujours pas été votée. Il nous semble donc problématique d’avancer si rapidement, alors que nous devrions au préalable débattre de la révision constitutionnelle.
Deuxièmement, si cette proposition était si nécessaire, si elle était plébiscitée par les Alsaciens, peut-être l’auraient-ils votée en 2013 ! Or ce n’a pas été le cas.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 
On a l’impression que cette proposition est un
remake du référendum sur le traité constitutionnel de 2005  : des Français, en l’occurrence des Alsaciens, disent non, et la représentation nationale s’assoit sur le choix des peuples.
 
C’est faux ! Si, c’est vrai ! Je vous renvoie aux derniers sondages : plus de 65 % des Alsaciens n’ont pas entendu parler de cette proposition, ou n’y sont pas favorables. Il faudrait peut-être prendre le temps de les mettre au courant de ce qui va leur arriver ! (Mme Fiat applaudit.) Arrêtez de faire de la politique politicienne ! La parole est à M. Hubert Wulfranc. Le groupe GDR considère que, depuis de trop nombreuses années, notamment en raison de la loi NOTRe, la carte administrative de notre pays et les politiques publiques sont écartelées, au nom du droit à la différenciation que le Gouvernement veut instaurer. L’État se désengage ainsi sciemment de ses responsabilités en contournant la réalité des inégalités sociales, territoriales et fiscales de notre pays. Pour notre part, nous défendons le principe d’une République une et indivisible, d’une France jacobine et de progrès partout et pour tous. Aussi, nous ne pouvons nous joindre au débat contradictoire entre le Gouvernement et la droite parlementaire. Nous ne participerons donc pas au vote de cette motion de renvoi en commission. La parole est à M. Thierry Michels. Le groupe Les Républicains soumet au vote de notre assemblée une motion de renvoi en commission. En réalité, de quoi s’agit-il, sinon d’un appel à la procrastination, sous couvert d’amélioration de ce texte ? Souvenons-nous de Montesquieu nous disant que le mieux est le mortel ennemi du bien.
Voici un projet élaboré en étroite coconstruction avec toutes les parties prenantes impliquées, qu’elles soient nationales ou locales, institutionnelles ou civiles. Je tiens ici à saluer mon collègue et ami Vincent Thiébaut pour son travail patient et continu pendant deux ans. Voici un projet émanant des deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, que la présidente Klinkert et le président Bierry ont défendu, et que les deux exécutifs départementaux ont déjà voté. Voici un projet d’avenir, soutenu par le Gouvernement dès le premier jour – je vous en remercie, madame la ministre –, un projet sanctuarisé le 29 octobre par l’accord de Matignon. Tout l’accord, rien que l’accord !
 
Une ritournelle alsacienne célèbre, dont la première référence documentée date de 1842 et que le grand artiste alsacien Charles Spindler a illustrée dans une de ses magnifiques marqueteries, doit éclairer notre débat.
(L’orateur chante en alsacien. – Rires.)
  La langue de la République est le français ! Il y est question d’un aubergiste de Koenigshoffen, dans ce qui n’était pas encore la première circonscription du Bas-Rhin, nommé Hans im Schnòckeloch, littéralement « Jean du trou aux moustiques » : un éternel insatisfait. Jean du trou aux moustiques a tout ce qu’il veut, et ce qu’il a, il n’en veut pas, et ce qu’il veut, il ne l’a pas. Jean du trou aux moustiques a tout ce qu’il veut. À force de ne pas savoir ce qu’il veut, le pauvre homme finira tristement à l’asile, comme un fou.
Soyez-en sûrs, mes chers collègues, l’Alsace ne veut pas finir comme notre témoin involontaire : elle sait ce qu’elle veut. L’Alsace est prête à se mettre en marche
(Exclamations sur les bancs du groupe LR – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) pour concrétiser toutes les opportunités offertes par la nouvelle collectivité européenne d’Alsace. Le groupe La République en marche répond à l’Alsace et votera donc contre cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
  Je vous rappelle qu’il est plutôt interdit de parler dans une langue régionale ou dans un patois dans l’hémicycle. C’est interdit tout court ! Ce n’est pas un patois, c’est une langue régionale ! Je rappelle la règle générale. Un orateur a dit tout à l’heure un mot à la tribune, c’est acceptable, mais je prie chacun de faire attention à ses propos.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
 
Comme l’a rappelé M. Furst il y a quelques instants, lors de l’adoption de la loi NOTRe, il y a quelques années, nous avons assisté à un véritable déni de démocratie. Il n’y a eu aucune consultation de nos concitoyens. Encore aujourd’hui, les sondages – il y en a eu quatre depuis 2017 – indiquent clairement que les Alsaciens souhaitent un retour à une collectivité alsacienne de plein exercice.
C’est la raison pour laquelle, depuis quelques mois, nous insistons pour que cette collectivité alsacienne dont il est question puisse devenir une collectivité à statut particulier, comme le prévoit l’article 72 de la Constitution.
 
C’est tout à fait possible, et – cela a été dit, madame la ministre – il faut que le débat parlementaire sur ce point puisse avoir lieu. Je n’imagine pas un seul instant qu’il puisse se réduire à un simulacre de débat au motif que tout aurait été décidé à Matignon au mois d’octobre et que plus aucune avancée ne serait envisageable ; si cela arrivait, ce serait un grave problème.
 
Nous souhaitons au contraire que le débat qui s’engage soit un véritable débat, constructif, qui porte notamment sur cette question de la collectivité à statut particulier. Or, vous l’avez rappelé, pour le moment, c’est une fusion entre départements que permet le texte, non un retour à l’Alsace comme nous le souhaiterions évidemment. Nous allons donc continuer de nous battre dans l’hémicycle pour conférer à la Collectivité européenne d’Alsace de véritables compétences et obtenir ainsi une authentique avancée ; à ce jour, et depuis les déclarations de Matignon, les progrès nous paraissent un peu maigres.
 
La parole est à M. Bruno Fuchs. Je veux d’abord m’associer au vibrant plaidoyer de Laurent Furst au sujet de l’Alsace. J’apprécie sa sincérité et j’approuve en partie ses propos au sujet de la loi NOTRe. Pour le reste, son intervention contenait plusieurs inexactitudes ; en outre, une partie de ce qu’il demande étant déjà intégré à la loi, je ne vois pas l’utilité d’y revenir.
Quant à la motion de renvoi en commission, elle ne paraît absolument pas opportune. D’abord, cela fait un an que nous discutons de ce sujet et il ne se passe pas une semaine sans que les parlementaires soient associés aux discussions pour donner leur avis et enrichir le débat.
 
Ceux de la majorité, sans doute ! Vous également, mon cher collègue !
En commission des lois – Mme la présidente l’a rappelé –, un travail exceptionnel a été fourni, incluant des déplacements en Alsace. Pourquoi donc recommencerait-on le débat en commission ?
 
Enfin, je constate non sans compassion l’impuissance que révèle l’intervention de mon collègue : il nous demande de départager les différentes lignes sur lesquelles Les Républicains sont eux-mêmes incapables de se mettre d’accord !
 
Ce n’est pas faux ! D’une part, la ligne des deux présidents de département qui souhaitent que l’on aille plus loin en leur donnant davantage de compétences ; de l’autre, la ligne du président de région, qui ne veut rien céder. Et voilà qu’à ces deux lignes il s’en ajoute une troisième ! Dommage : il avait si bien commencé… Incapables de trouver une position commune, nos collègues demandent à notre assemblée de trancher.
Enfin, mon cher collègue, vous vous trompez de termes : c’est plutôt une motion de réexamen en commission pour convenances personnelles que vous demandez, puisque vous n’avez pas assisté à nos travaux !
(Mme Caroline Abadie et M. Ludovic Mendes applaudissent. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
  La parole est à M. Hervé Saulignac. Je n’entonnerai pas un chant en occitan pour vous vanter le merveilleux pays qu’est l’Ardèche ; vous n’aurez donc pas à me rappeler à l’ordre, madame la présidente.
J’avais cru comprendre qu’une motion de renvoi en commission avait vocation à parfaire un texte avec lequel on était d’accord, non à en demander le réexamen total, voire à en prendre le contre-pied. J’ai longuement écouté notre collègue tenter de motiver sa demande ; j’ai perçu dans son propos, par ailleurs éloquent, beaucoup d’amertume,…
 
C’est vrai ! ...ainsi qu’une petite tonalité revancharde à l’égard du gouvernement précédent au sujet de la loi NOTRe. Mais son rêve de sortir de la région Grand Est ne se réalisera pas grâce à un renvoi en commission, non plus que par une collectivité à statut particulier : on doit reconnaître au Gouvernement la clarté du propos et de l’intention à ce sujet. Je vois donc mal le bénéfice que l’on pourrait tirer d’un renvoi en commission.
Enfin, le texte qui nous est soumis est le fruit d’une initiative territoriale, celle de deux départements,...
 
Non ! Si : de deux collectivités départementales, de deux exécutifs. Cela ne veut pas dire qu’il corresponde à la volonté unanime des Alsaciens ; mais, pour ma part, je respecte les exécutifs départementaux, y compris lorsqu’ils ne sont pas de mon bord. De ce point de vue, il ne me paraît pas nécessaire de leur faire perdre plus de temps que de raison. La parole est à M. Olivier Becht. Ça veut dire « le meilleur » en alsacien ! Les membres de mon groupe, notamment alsaciens, et moi-même sommes d’accord avec plusieurs des propos qu’a tenus Laurent Furst.
Je tiens cependant à souligner un fait. Il y a déjà eu des lois relatives à l’Alsace ; Laurent Furst a procédé à un rappel historique à ce sujet. Il y en a eu en 1870, lorsqu’il s’est agi d’acter le départ de l’Alsace, annexée par le IIe Reich ; il y en a eu en 1919, pour acter, cette fois, son retour à la France ; il y en a eu en 1940, pour l’intégrer au IIIe Reich allemand ; il y a eu des lois et des ordonnances sur l’Alsace en 1945, pour acter à nouveau son retour à la France. Mais c’est la première fois, mesdames et messieurs, qu’une loi sur l’Alsace est examinée en dehors des circonstances dramatiques de la guerre.
(M. Vincent Thiébaut applaudit.)
 
Ce projet de loi n’est pas parfait ; nous aurons l’occasion d’en débattre, peut-être de l’enrichir encore. Mais je rappelle à mes collègues du groupe Les Républicains que, généralement, le renvoi d’un texte en commission équivaut à un enterrement de première classe.
 
Pas toujours ! Or je ne veux pas prendre le risque que le projet de loi soit renvoyé en commission pour ne plus jamais en ressortir : c’est ce soir, en effet, qu’il faut commencer à débattre. Nous voterons donc contre la motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Paul Molac. Si nous avions fait ce projet de loi, nous ne l’aurions pas fait ainsi : nous aurions créé une collectivité dotée à la fois des pouvoirs de la région et de ceux du département.
Cela étant, je ne vois pas l’intérêt de renvoyer le texte en commission, ce qui aboutirait, s’il est à nouveau examiné, au même résultat qu’aujourd’hui. Autant aller jusqu’au bout, puisque les Alsaciens l’attendent ; ce ne sera qu’un département, certes, mais ils attendent une collectivité qui porte le nom d’Alsace : c’est important pour eux.
 
Nous ne voterons donc pas la motion de renvoi en commission.
(M. Jean-Jacques Bridey applaudit.)
  Très bien !
(La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n’est pas adoptée.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Bastien Lachaud. La planète se meurt, l’humanité étouffe ; et vous, dans cette enceinte climatisée, vous détruisez la République, pourtant la seule à même de nous permettre d’engager la transition écologique. Il fait trop chaud, et ce n’est pas normal. Une grande canicule ne devrait advenir que tous les dix siècles, non tous les dix ans. Mais, plutôt que de déclarer l’état d’urgence climatique, nous minéralisons encore davantage les villes – ici même, mais aussi en Seine-Saint-Denis, où il fait plus chaud, car on y trouve encore moins d’arbres.
Quel est le rapport, me direz-vous, avec le texte en discussion ? Face au dérèglement climatique, nous avons le choix entre le chacun pour soi et l’organisation méthodique. Or nous avons besoin d’un État organisé pour planifier la sortie des énergies carbonées. Mais vous, vous vous employez à détruire méticuleusement ce dont est faite la République : ses principes, pour commencer ; son organisation, ensuite. Nous avons besoin de faire peuple tous ensemble, solidairement ; et vous, vous vous échinez à inventer des divisions entre départements de l’intérieur et départements frontaliers.
 
Voilà qu’il devient urgent d’inventer les départements d’outre-Vosges, dotés de compétences spéciales. En tant qu’historien, je vous le rappelle, c’est sur les vieilles cicatrices que s’ouvrent les nouvelles blessures. Une telle perspective est dangereuse.
 
Pourtant, les choses sont écrites clairement : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. » Ainsi commence notre Constitution commune.
 
C’est vrai ! Et bien que, vous le savez, notre courant politique s’oppose radicalement aux institutions de la Ve République, nous sommes prêts à défendre cet article 1er de la Constitution, dont vous entendez détruire l’esprit.
Le projet de loi tend à saper l’unité et l’indivisibilité de la République, ce qui est contraire au principe d’égalité et de laïcité.
 
Il a raison ! Vision rétrograde ! Il est dangereux de toucher à l’unité de la République. Tout le monde comprend parfaitement que la règle soit la même pour tous. Le peuple français est très attaché au principe d’égalité. Or le projet de loi vise à appliquer pour la première fois la fameuse « différenciation territoriale » annoncée par le Président après son élection, mais qui ne faisait pas partie de son programme présidentiel : il n’avait pas fait part, en effet, de son intention de démanteler la République, sans quoi on peut gager que nombre de républicains auraient voté différemment. Oh là là, les jacobins… Ce gouvernement n’a pas la légitimité démocratique nécessaire pour procéder à cette rupture majeure vis-à-vis de l’esprit de la République tel qu’il est proclamé à l’article 1er  de la Constitution. Je vous rappelle que, jusqu’à ce qu’elle soit modifiée, la rédaction actuelle de la Constitution s’applique, et que l’amendement proposé par la majorité pour inscrire dans le texte constitutionnel le droit à la différenciation territoriale n’a pas été voté. Ne faites donc pas comme si c’était le cas !
Voilà qu’il faudrait créer une communauté transfrontalière en Alsace afin de constituer, en quelque sorte, un nouvel espace frontière, destiné, pour reprendre les termes de l’étude d’impact, à « réduire "l’effet frontière" ». Mais qu’en serait-il de la nouvelle frontière avec l’espace frontière ? Faudra-t-il encore en réduire l’effet ?
 
Il faudrait un bon orateur pour manier le raisonnement par l’absurde ! Et cela nous changerait ! Votre logique folle voudra ensuite que l’on crée une nouvelle communauté « transtransfrontalière » – et ainsi de suite, jusqu’à ce que tout le pays soit balkanisé, sans ordre ni méthode, sous l’effet de dérogations dérogatoires : une pagaille complète dans les normes, des normes que vous-mêmes réclamerez alors de simplifier. Que n’a-t-on dit, en effet, de l’incompréhensible mille-feuille administratif ! Et voilà que l’on en crée une nouvelle couche.
D’ailleurs, pourquoi s’arrêter là ? Pourquoi pas une communauté frontalière des Alpes, des Pyrénées, de Calais, du Nord – et même d’Île-de-France, puisque le plus grand point de passage frontalier est en fait constitué par les aéroports de Paris,...
 
Ils les vendent ! ...que vous essayez de privatiser ! Pourquoi n’y a-t-il qu’avec l’Allemagne que vous envisagiez cette coopération ? Ils sont à côté ! Si le principe est bon, il faut l’appliquer partout ; s’il est mauvais, il ne faut l’appliquer nulle part. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Au lieu de la frontiérisation de la frontière jusqu’à l’Atlantique, il faut s’arrêter quelque part, comme le disait Aristote. Il serait sage, me semble-t-il, d’en rester à des principes simples : la loi est la même pour tous, et s’applique pareillement sur l’ensemble du territoire.
Personne n’est convaincu. Même le Conseil d’État n’est pas certain qu’en matière de coopération transfrontalière le nouveau département soit plus à même de coordonner les actions des collectivités que la région Grand Est, et il critique l’organisation qui maintient deux préfets pour un seul département. Allez comprendre !
Plutôt que de créer une collectivité dérogatoire au droit commun, nous devrions faire au contraire en sorte que la loi soit réellement la même pour tous : en Alsace-Moselle, il est bien plus urgent d’abroger les dispositions concordataires datant de Napoléon Bonaparte
(Protestations sur les bancs du groupe LR) ,... Surtout pas ! N’y touchez pas ! Et la laïcité ? Elle s’applique ! C’est la vision que vous en avez qui est obtuse ! ...pour appliquer enfin la loi de 1905 à l’ensemble du territoire. Et l’histoire ? Puis-je m’exprimer, madame la présidente ? Ne vous inquiétez pas, monsieur Lachaud, je fais le nécessaire. S’il vous plaît, laissez l’orateur s’exprimer ! Vous pourrez lui répondre ensuite. La laïcité ne doit pas servir à faire périodiquement des moulinets pour stigmatiser telle ou telle personne. La laïcité, c’est d’abord... La liberté ! ...et avant tout l’unité du peuple souverain, qui accepte les mêmes lois, qu’il se donne à lui-même comme peuple politique, et n’en accepte aucune autre, notamment religieuse. La République, en effet, ne reconnaît que des citoyens égaux, et n’admet aucune communauté, ni religieuse ni d’un autre ordre. Non, ce n’est pas cela ! Il est plus que temps de mettre fin à cette anomalie de l’histoire : la séparation des Églises et de l’État doit s’appliquer partout pareillement (Applaudissements sur les bancs du groupe FI) , et l’État doit cesser de financer certains cultes sur certains territoires. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Les principes républicains sont plus simples : l’égalité, partout, tout le temps.
 
Ils nous voudraient tous dans le même moule ! Eh oui, mais c’est la République ! Mais l’abomination ne s’arrête pas là car, non content de ruiner l’unité de la nation, ce projet de loi est, encore une fois, une façon de bafouer le vote du peuple en lui imposant ce qu’il avait rejeté. En 2013, il y a eu un vote sur la possibilité d’une telle communauté unique : ce projet a été rejeté,... (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Non, ce n’est pas vrai ! ...faute de participation suffisante pour l’approuver, et rejetée majoritairement dans le Haut-Rhin. On voudrait nous faire croire à un projet visant à tenir compte des spécificités alsaciennes. En 2013, il ne s’est pas trouvé assez de personnes pour aller voter. Aujourd’hui encore, les sondages montrent que 65 % de la population n’ont pas entendu parler de cette collectivité spéciale, ou ne savent pas de quoi il s’agit. Je suis prêt à parier que si nous revotions aujourd’hui, nous obtiendrions le même piteux résultat. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Votons, dans ce cas ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
  S’il vous plaît ! La méthode de contournement de la décision du peuple mise en place... (M. Raphaël Schellenberger s’exclame.) Monsieur Schellenberger, vous allez vous exprimer ensuite... Oui mais il m’énerve ! (Rires.) Oui mais la parole est libre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Oh ça va ! On n’a pas de leçon de République à recevoir de vous ! Et encore moins de vous ! Reprenons le cours de notre discussion ! Poursuivez, monsieur Lachaud ! La méthode de contournement de la décision du peuple mise en place pour le traité constitutionnel européen est en train d’être appliquée à nouveau aujourd’hui. Le peuple n’en veut pas mais, comme pour le traité de Lisbonne, il l’aura quand même, car les parlementaires savent bien mieux que lui ce qui est bon pour lui ! Voilà donc que l’on organise, par le biais d’un traité international et d’un vote à l’Assemblée nationale, cela même que le peuple avait rejeté. Forfaiture, peut-être même trahison ! (« Non ! » sur les bancs du groupe LR.)
Si ! Où sont donc passés les grands démocrates d’opérette qui nous assenaient des leçons, l’an dernier, sur une démocratie plus représentative ? Aveuglés par Berlin et le fumeux modèle allemand, ils veulent à présent dépecer l’unité de la République au nom d’une coopération franco-allemande à laquelle ils sont les seuls à croire. Non, la France n’est pas une République fédérale. Non, nous n’avons pas à singer minablement les Länder allemands, en bazardant toute notre tradition républicaine d’organisation communale, départementale et nationale.
 
Dernière forfaiture, et non la moindre, ce projet de loi vise à créer du dumping social et environnemental en introduisant une concurrence entre les territoires.
 
C’est vrai. En effet, ce texte est directement issu des préconisations du traité d’Aix-la-Chapelle du 22 janvier 2019, qui veut accroître la coopération transfrontalière entre la France et l’Allemagne en facilitant « l’élimination des obstacles dans les territoires frontaliers afin de mettre en œuvre des projets transfrontaliers. » Je traduis en français commun : on organise une zone franche visant à instaurer le moins-disant social et environnemental. Mais qu’est-ce que c’est que cela ? Vous dites n’importe quoi ! Alors qu’on nous sert du bla-bla sur le « make our planet great again » , on prépare de nouveaux saccages environnementaux. Le premier d’entre eux serait sans doute le Grand Contournement Ouest de Strasbourg, nouveau grand projet inutile et imposé, largement contesté, aux conséquences environnementales désastreuses. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Vous êtes déjà venu en Alsace ? À moins que toutes les routes nationales ne soient privatisées avant, au point où on en est !
Le traité prévoit encore de doter les entités « de compétences appropriées, de ressources dédiées et de procédures accélérées (...), en particulier dans les domaines économique, social, environnemental, sanitaire, énergétique et des transports », tandis que des dérogations peuvent être accordées. Il est à parier que, comme d’habitude, la convergence se fera par le bas et non par le haut. Les normes les plus faibles seront choisies pour éliminer les obstacles, comme dans n’importe quel traité de libre-échange.
 
En résumé, ce projet de loi n’est pas seulement mal ficelé : il est surtout très dangereux. Il porte atteinte à l’unité et à l’indivisibilité de la nation en créant différentes catégories de citoyens, qui ne seraient pas soumis aux mêmes règles. Nous refusons la « länderisation » progressive et insidieuse d’une partie des départements français. Nous n’acceptons pas de nous plier au commandement allemand, dont la nouvelle cheffe de file de la droite voudrait supprimer le siège du Parlement européen de Strasbourg, choisi comme symbole de la coopération pacifique des peuples. Nous n’avons pas besoin de ces fadaises pour instaurer une coopération respectueuse et égalitaire entre les peuples.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
  La parole est à M. Vincent Thiébaut. J’avoue que je ne sais par où commencer après avoir entendu autant d’âneries ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Monsieur Lachaud, vous voulez comprendre l’Alsace, venez la vivre plutôt que de l’apprendre sur Wikipedia  !
 
Madame la présidente ! Pas d’insultes dans l’hémicycle ! Pour qui se prend-il ? Pour un Alsacien, et fier de l’être, monsieur ! S’il vous plaît ! Vous n’avez pas le droit d’utiliser ce vocabulaire ! (Exclamations sur divers bancs.) Monsieur Corbière ! Ça suffit ! C’est une insulte ! Chacun dans l’hémicycle est responsable de ses propos. Non mais là, c’est une insulte ! Je vous incite les uns et les autres à faire attention aux mots que vous employez concernant vos collègues... On peut échanger des arguments mais pas proférer des injures ! C’est intolérable ! Il ne sert à rien de hurler comme cela dans l’hémicycle, monsieur Corbière ! S’il vous plaît ! C’est votre rôle, madame la présidente ! Mon rôle, je l’assume ! Je viens de rappeler à chacun des orateurs comme des députés présents de faire attention aux mots qu’ils emploient. On a le droit d’être en désaccord avec nous mais pas de nous insulter ! Monsieur Thiébaut, vous pouvez continuer. L’examen de ce projet de loi est une étape majeure dans un processus né il y a deux ans, dans lequel je me suis pleinement engagé. J’en profite pour remercier mes collègues de La République en marche, Thierry Michels, Martine Wonner et Bruno Studer, pour m’avoir accordé leur confiance et m’avoir laissé défendre ce projet.
Pour comprendre ce texte, il faut d’abord comprendre l’Alsace. L’Alsace a une histoire, une identité et des traditions fortes. L’Alsace, c’est avant tout la fierté de ses traditions.
 
Est-ce que c’est un peuple ? Oui, monsieur Straumann, d’un point de vue générique, c’est un peuple. Merci ! Mais d’un point de vue juridique, ce ne l’est pas. Ah ! Comprendre l’Alsace, c’est comprendre son ancrage territorial, son terrain de jeu. Mais quel est-il ? Les frontières naturelles de l’Alsace sont constituées par les Vosges – et non par le Rhin –, par la Forêt Noire et, plus bas, par la Suisse : c’est le bassin rhénan. L’Alsace est à la croisée des routes européennes, d’est en ouest, du nord au sud.
Disons les choses clairement : oui, le redécoupage régional a laissé un goût amer aux Alsaciens, qui ont le sentiment d’avoir perdu une partie de leur identité du fait de la non-reconnaissance de leurs spécificités. Je salue les représentants des départements ici présents ; je me suis engagé à leurs côtés pendant deux ans pour mener à bien ce projet.
 
J’ai poursuivi deux objectifs : tout d’abord, revenir aux contours institutionnels de l’Alsace pour réaffirmer son identité et sa culture ; ensuite, lui donner les compétences et les moyens lui permettant de s’exprimer sur son territoire et dans le bassin rhénan, pour un projet tourné vers ses voisins, vers l’Europe, un projet innovant et d’avenir.
 
Nous étions attendus. Le cadre a été fixé par le Président de la République, cadre dans lequel le Premier ministre a nommé le préfet Jean-Luc Marx pour mener à bien sa mission et présenter un rapport, et vous a chargée, madame la ministre, de nous accompagner dans la réalisation de ce projet. Je tenais à vous remercier pour votre écoute, votre compréhension et la qualité de votre travail, saluée par tous.
 
Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans la continuité d’une déclaration commune faite avec l’ensemble des collectivités locales – les deux départements et la région – et le Gouvernement, dans le cadre fixé par le Président. La priorité a été de donner une réponse aux grandes réformes nationales avant de mener une grande réforme territoriale.
 
Le projet de loi que nous examinons accorde des compétences nouvelles à cette nouvelle collectivité européenne d’Alsace – compétences que la région Alsace précédente n’avait pas – : le transfert des routes, ce qui permettra d’instituer  une taxe ou une redevance et donc de réguler le trafic ; le renforcement des compétences en matière transfrontalière, – je salue d’ailleurs les évolutions apportées dans le domaine sanitaire, qui est un sujet sensible – ; le développement du plurilinguisme, et particulièrement du bilinguisme, dans la langue régionale, qu’elle soit alsacienne ou allemande. Tel est l’objet de ce projet de loi : permettre à la collectivité de pouvoir clairement s’exprimer.
 
En revanche, je reconnais que ce projet de loi ne constitue pas l’alpha et l’oméga : ce n’est qu’un début de réponse. Le Gouvernement, par la voix du Premier ministre, l’a dit clairement en présentant l’acte II du quinquennat : nous irons plus loin dans les réformes territoriales, pour apporter plus de souplesse, plus de flexibilité aux collectivités. Il y a certes le droit à la différenciation, mais il y a aussi la réforme en cours de préparation par Sébastien Lecornu, attendue des élus locaux.
 
Nous commençons cet acte II avec un projet de loi répondant clairement à cette question. Je remercie aussi le Gouvernement d’y avoir répondu par la loi : c’est une reconnaissance forte des spécificités alsaciennes ainsi que des attentes des Alsaciens et des Alsaciennes. Madame la ministre, merci : je suis sûr que les discussions que nous aurons dans l’hémicycle nous permettront encore d’avancer.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
  La parole est à M. Raphaël Schellenberger. L’Alsace, ce territoire de la République française dont le nom parle à tous. L’Alsace, que la géographie et l’histoire ont toujours placée au cœur de l’Europe. L’Alsace enfin, qui se vit comme une passerelle européenne. Cette région, notre région, a toujours su faire preuve d’ouverture et d’innovation en mobilisant sa culture à la fois latine et germanique pour tirer le meilleur de chacune de ces influences. Elle est terre d’innovation territoriale, mais également sociale, politique et économique.
Cette capacité à puiser au fond d’elle-même le meilleur que l’homme puisse offrir à la société a beaucoup souffert au fil de l’histoire. Devant un monument aux morts, où en Alsace ne figure jamais l’inscription « Morts pour la France », chaque famille alsacienne revit l’histoire d’une région qui a été au cœur des divisions européennes jusqu’à la Deuxième Guerre Mondiale.
 
De 1870 à 1945, des Alsaciens ont pu changer cinq fois de nationalité. De cette histoire est née une volonté d’innover. Les lois de décentralisation, dès les années 1970, ont permis à l’Alsace de mettre cette innovation en pratique. De la gestion décentralisée des fonds européens aux trains express régionaux, l’Alsace a toujours alimenté le moteur de l’innovation territoriale.
 
De 2010 à 2013, l’Alsace a voulu ouvrir une nouvelle voie de la décentralisation en étant la seule région à se saisir de l’opportunité de fusionner, par référendum, la collectivité régionale et les collectivités départementales, afin de créer une collectivité unique. Je garde de cette période le souvenir d’un engagement politique fondateur car ce défi dépassait tous les clivages. Il était l’opportunité de dépasser les divisions habituelles pour porter ensemble un message d’engagement pour l’avenir. Avec plusieurs dizaines de jeunes militants politiques, engagés à gauche comme à droite, nous nous étions rassemblés pour défendre ce projet d’espoir pour la jeunesse alsacienne. Malheureusement, bien que près de 58 % des électeurs se soient exprimés en faveur du projet, les conditions de succès du référendum, telles qu’elles avaient été définies par la loi, n’ont pas été satisfaites.
 
Cela n’a pas empêché une évolution de l’organisation territoriale en France, cette fois-ci, sans référendum, sans consulter les Alsaciens, sans consulter les collectivités territoriales et en méprisant les traités internationaux par lesquels la France est liée. Ainsi, en 2015, François Hollande, Manuel Valls et le parti socialiste ont décidé, avec une gomme et un crayon, de rayer l’Alsace de la carte. De cette décision est née une blessure profonde.
 
Cette blessure pour l’Alsace a engendré une nécessité de corriger cet acte unilatéral et méprisant du gouvernement d’alors et du pouvoir central à l’endroit des Alsaciens. Dès 2015, les conseils départementaux du Haut-Rhin, sous la présidence d’Éric Straumann puis de Brigitte Klinkert, ainsi que celui du Bas-Rhin, sous la présidence de Frédéric Bierry, se sont engagés dans un processus de rapprochement.
 
Cette mobilisation a conduit, en novembre dernier, à la signature d’une déclaration commune, à Matignon, en votre présence, madame la ministre, celle du Premier ministre, de la ministre chargée des transports et des présidents d’exécutifs locaux. Cette déclaration commune, sur le fondement de laquelle le présent texte a été élaboré, n’est qu’un compromis qui ne satisfait réellement personne. Les demandes de sortie de la région Grand Est ou de création d’une collectivité territoriale à statut particulier ont été écartées dès l’origine par le Président de la République et le Premier Ministre. La conclusion est donc nécessairement tiède car construite sur un principe incompréhensible pour les Alsaciens. En alsacien, on dirait
(M. Schellenberger s’exprime en alsacien) : c’est du café froid.
 
Ainsi ce texte, du point de vue du Gouvernement, fait de la demande légitime des Alsaciens un moyen de justification de la réforme constitutionnelle à venir et de la mise en place d’un droit à la différenciation. Force est de constater que, loin de servir l’Alsace, cette logique a conduit le Gouvernement à refuser le statut de collectivité à statut particulier pour l’Alsace, qui aurait pourtant eu bien plus de sens qu’une construction administrative qui ne s’énonce pas clairement.
 
Ainsi ce projet de loi ne peut pas être lu comme étant le reflet de ce que veulent les Alsaciens comme j’ai pu l’entendre en commission, d’abord parce que le principe de la démocratie représentative, auquel je suis particulièrement attaché, nous conduit nécessairement à écarter ces arguments d’autorité pour leur préférer des arguments techniques et politiques construits sur la base d’un raisonnement et d’une contradiction ; ensuite parce que si le Gouvernement avait voulu écouter les Alsaciens, il aurait été bien plus attentif aux formulations claires issues de plusieurs sondages qui démontrent, de façon constante, que le Grand Est n’a aucune cohérence qui permette aux citoyens de s’approprier les enjeux de ce territoire et les amène donc à continuer de  souhaiter sortir de cette grande région, à plus de 80 % et plus de quatre ans après la création de cette superstructure.
 
Néanmoins, si ce projet ne satisfait pas l’ambition de l’Alsace, il permet quelques avancées qui seront utiles à notre région. La première et la plus importante, c’est le transfert des routes nationales et autoroutes non concédées.
Ce transfert doit permettre à l’Alsace de mieux gérer demain les problèmes de mobilités dans son territoire qui connaît une spécificité évidente. L’échelle du territoire, en la matière, c’est le bassin rhénan. Entre les Vosges à l’ouest et la Forêt Noire à l’est, ce bassin est très contraint. La mise en place de la LKW Maut en Allemagne a déporté nombre de camions sur les routes alsaciennes qui sont désormais saturées et très accidentogènes.
 
C’est insupportable ! Si ce transfert est souhaité et justifie à lui seul notre soutien à ce texte, il ne dispose pour le moment pas encore des garanties nécessaires. Ainsi il faut absolument que, lors de nos discussions, nous parvenions à mieux cibler le montant du transfert de charges, notamment en introduisant un coefficient de vétusté dans le calcul et en actant de la création par la loi d’une redevance écologique pour les poids lourds proportionnelle à leur usage des infrastructures routières alsaciennes. Ces deux points sont pour nous indispensables.
Ce texte favorisera également quelque peu la transmission du bilinguisme sur notre territoire. J’ai entendu en commission et lu dans les amendements déposés en séance que certains collègues souhaitent que l’on précise que le bilinguisme en Alsace se fait avec la langue allemande. Comme vous, madame la ministre, j’y suis opposé. En effet, je considère que le cadre actuel est largement suffisant et respecte ce qu’est l’alsacien.
 
S’il s’agit d’un dialecte alémanique, son usage a beaucoup changé au fil du temps. Lorsque l’Alsace était allemande, ce dialecte n’était pas bien vu, bien que son parler ait au préalable justifié l’annexion de l’Alsace. Mais au retour à la France, il devenait chic de parler français, et au-delà des brimades subies en cours d’école pour avoir parlé
(M. Schellenberger prononce alors une expression en alsacien) , c’est-à-dire « comme le bec nous est poussé », parler alsacien est progressivement devenu une honte.
 
Je suis né en 1990, dans mon village, je fais partie des rares classards dont la langue maternelle est encore l’alsacien et qui aient appris le français à l’école de la République. Cela me conduit à affirmer avec conviction que l’alsacien n’est pas une langue publique. C’est la langue de l’intime, celle de la cellule familiale, celle que l’on parle au bistrot ou à l’atelier. En public, on parle français et ce caractère permet peut-être aussi certaines nuances en alsacien qui n’existent pas dans la langue de Molière. Cette langue est aussi le vecteur de transmission de traditions comme la satire rhénane qui n’épargne pas les politiques à la saison des carnavals.
 
Toute l’histoire de l’Alsace mais aussi tout son avenir se construisent dans sa capacité à tisser des liens avec les territoires voisins.
 
Ce texte confère à la future collectivité européenne d’Alsace compétence pour créer un schéma alsacien de la coopération transfrontalière. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce débat au cours de la discussion. Je tiens néanmoins à casser une idée reçue : l’Alsace ne regarde pas uniquement vers l’Est. Elle a toujours été ouverte à 360 degrés et entend le rester. Ainsi, lorsque le Territoire de Belfort a sollicité le département du Haut-Rhin, cher Éric Straumann, afin de réaménager plusieurs intersections routières afin de faciliter l’accès au Rhin des turbines électriques produites par General Electric à Belfort, cela a pris moins d’un an entre la délibération des conseils départementaux et la réception des travaux.
 
Malheureusement cet effort des collectivités alsaciennes et locales n’aura pas suffi à stopper l’entreprise de démantèlement de ce joyau de l’industrie française menée par Emmanuel Macron alors conseiller aux affaires économiques de François Hollande.
 
Merci Macron ! Mais lorsque de tels projets sont transfrontaliers, cela est bien plus compliqué. Ainsi cette compétence permettra à l’Alsace de s’ouvrir à 360 degrés et de devenir la vraie passerelle entre la France, l’Allemagne et la Suisse dont nous manquons cruellement.
Ce texte, loin de refermer l’Alsace sur elle-même, est au contraire une ode à la différence, cette différence qui doit nous conduire au respect et au dialogue, cette différence qui, assumée, nous conduit à mieux reconnaître nos similitudes et notre volonté de construire ensemble.
 
Quel bonheur, la semaine dernière, d’échanger sur WhatsApp avec quelques collègues, jeunes députés républicains, dans nos dialectes respectifs, sans que nous soyons réellement capables de nous comprendre mais en nous rappelant ce qui nous rassemblait, ce pour quoi nous nous sommes engagés : la France !
 
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je me réjouis d’aborder sérieusement la discussion de ce texte. L’Alsace est le berceau de l’humanisme, grâce à son positionnement comme une terre d’échanges et de rencontres, cet humanisme qui questionne avant tout la place et le respect de l’homme dans son environnement. En abordant cette discussion je formule le vœu que l’identité de l’Alsace, sa volonté d’être systématiquement dans le dialogue, la construction et le compromis plutôt que dans l’opposition et la violence soit une force, une force qui inspire le respect et qui conduise notre assemblée à faire confiance à la future collectivité européenne d’Alsace et à la doter des compétences et des moyens nécessaires qui lui permettront de toujours mieux servir le projet Français en donnant le meilleur de sa double culture.
 
Vive l’Alsace, vive la République et vive la France !
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 
 
La parole est à M. Bruno Fuchs. En m’exprimant à cette tribune, je pense en premier lieu avec une très grande émotion à mes compatriotes, Alsaciennes et Alsaciens, à leurs attentes, à leurs espoirs maintes fois déçus. Je pense aussi et surtout aux générations futures car ce sont elles qui mesureront réellement la portée de ce texte. La création d’une collectivité européenne d’Alsace, c’est la réparation d’une injustice, c’est aussi la reconnaissance d’une spécificité historique mais c’est surtout une renaissance et une chance de prendre enfin notre avenir en mains et de jouer un rôle pilote et précurseur dans l’intégration européenne.
Il faut avoir à l’esprit que l’Alsace, c’est un héritage administratif et juridique différent de celui du reste de la France. Le Concordat encore en vigueur dans la région est devenu un symbole, celui d’une Alsace attachée à son histoire, à ses valeurs, symbole d’une Alsace multiconfessionnelle, tolérante et bienveillante. Le droit local est, quant à lui, devenu le symbole d’une Alsace forte de ses périodes allemandes, une Alsace en avance sur les protections sociales ; le symbole d’une Alsace qui a su conserver une partie de son histoire et se montrer capable de faire cohabiter en harmonie les différentes influences culturelles auxquelles elle a toujours été soumise.
 
L’Alsace, c’est une langue, c’est un accent, objet de mauvaises imitations ici, de moqueries là,
(Exclamations sur les bancs du groupe LR) , mais c’est une langue vivante qui raconte l’histoire de la région et de ses habitants. La langue, c’est un vecteur identitaire, c’est le symbole d’une appartenance à une communauté singulière. Ce sont nos racines parce que nous l’avons parlée avec nos parents. L’Alsace n’est par conséquent pas que française. En dépit de son attachement viscéral à la France et de ses marques d’amour, l’Alsace reste alsacienne et européenne autant qu’elle est française. C’est tout cela qu’il faut avoir à l’esprit pour comprendre ce à quoi aspirent Alsaciennes et Alsaciens, des citoyens qui se sont trop souvent sentis oubliés et même méprisés. Pourtant ils n’ont jamais tourné le dos à cette France à laquelle ils ont choisi pleinement et librement d’adhérer.
 
L’Alsace a tant donné à la France : Victor Schœlcher abolissant l’esclavage ; Jean-Baptiste Kléber menant les armées françaises en Égypte ; une industrie fer de lance de la révolution industrielle en Europe, qui est née à Mulhouse, le Manchester français, ou encore Tomi Ungerer dont les œuvres sont partagées par tant d’écoliers du monde entier.
 
Il était contre le Grand Est ! En retour, l’attachement de la France à l’Alsace n’est plus à prouver : volant au secours de leurs frères d’outre-Vosges, les soldats de la République se sont battus pour la libération de la région à de nombreuses reprises tandis que les élus faisaient de Strasbourg le symbole de cette nouvelle Europe de la paix et de l’entente entre les peuples.
Même si le patrimoine et l’identité alsaciens sont forts et vivants, ce serait une erreur d’aborder la question alsacienne par son volet identitaire et administratif. La question du maintien de l’Alsace dans la région Grand Est est posée quotidiennement. Assurément la création d’une collectivité européenne d’Alsace n’est qu’une première étape.
( « Bravo ! »  et vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Merci, chers collègues républicains.
 
Rejoins-nous ! Mais cette question ne peut en aucun cas constituer une fin en soi : les réponses que nous devons apporter à nos compatriotes – c’est certainement notre plus grande responsabilité – doivent répondre à des problèmes concrets et améliorer leur mode de vie. La CEA doit apporter et apportera des améliorations en termes de mobilité, de bilinguisme, d’emploi, de santé, de vie associative ou encore de rayonnement international. Il doit clairement y avoir un avant et un après-CEA !
L’Alsace ne fait partie de la région Grand Est que depuis quatre ans et une grande partie des problèmes sont plus anciens, les maux sont plus profonds. L’Alsace accuse un retard criant en matière d’enseignement bilingue. Par exemple, 40 % des enfants sont en classe bilingue au Pays basque contre à peine 17 % en Alsace, et c’est pourtant l’académie de Strasbourg qui pilote les classes bilingues depuis 1992 ! De la même façon, l’Alsace est la région où le chômage a le plus progressé depuis vingt ans !
 
Faire croire aux Alsaciens que la sortie de la région Grand Est serait la solution à tous les maux de l’Alsace est illusoire. C’est même à certains égards mensonger, en tout cas clairement démagogue.
(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 
Pour répondre aux défis majeurs qui nous attendent, nous avons besoin d’outils ; nous avons besoin de compétences nouvelles et adaptées ; nous avons besoin d’engagements et de volonté. Commençons, chers collègues alsaciens, par exercer les compétences que nous avons obtenues. Exerçons-les bien, exerçons-les avec efficacité, exerçons-les mieux que quiconque et lorsque nous aurons fait la preuve de nos résultats par notre travail, notre acharnement et notre talent, qui pourra alors refuser de nous confier encore plus de compétences, toutes celles que nous avons l’ambition d’exercer avec ou en dehors du Grand Est s’il le faut ? Grâce à ce projet de loi nous allons prendre en charge les questions du bilinguisme, du tourisme, de la gestion des routes ou encore celle, centrale, de la coopération transfrontalière.
 
Durant le débat j’espère que nous pourrons obtenir des précisions sur la marque Alsace, sur l’apprentissage, domaine dans lequel nous avons fait nos preuves, sur l’économie de proximité ou encore sur les fédérations sportives et culturelles. Si certaines fédérations y voient un intérêt en termes de niveau de compétition, d’autres souffrent de voir le nombre de leurs adhérents diminuer à mesure que leurs bénévoles se découragent.
 
N’attendez pas pour autant du groupe MODEM une surenchère gratuite et démagogue par rapport aux accords dits de Matignon. Nos propositions d’amendements se situent dans le droit fil de ces accords. Il ne s’agira pas pour nous de trahir la volonté des représentants locaux, les présidents des deux départements et celui de la région Grand Est.
 
Il faut comprendre que le présent projet de loi constitue le résultat d’un long chemin parcouru par les Alsaciens pour la reconnaissance de leurs spécificités. Sans jamais rien abandonner, ceux-ci ont exprimé leurs volontés, à sens unique souvent, sans même être entendus. Souvenons-nous des rendez-vous manqués : le référendum d’avril 2013 d’abord, qui s’est soldé par un échec. Ce fiasco politique est venu déjouer tous les sondages d’opinion. Entre désunion du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, renoncements, reniements, calculs politiciens, ce qui aurait pu être un tournant dans le destin de l’Alsace est devenu le symbole d’un échec collectif et particulièrement de la classe politique.
 
L’Alsace, désemparée et désunie, n’a alors été qu’une proie facile et sans défense à la merci de la loi NOTRe : promulguée le 7 août 2015, cette loi signait la disparition et la négation de l’Alsace jusque dans ses moindres compétences.
 
Mais en cette première Journée mondiale des amoureux de l’Alsace, j’ai une très bonne nouvelle pour vous : l’Alsace et les Alsaciens sont et resteront immortels ! Aujourd’hui, l’Alsace renaît grâce aux présidents des trois collectivités – je tiens à saluer particulièrement Brigitte Klinkert, présidente du département du Haut-Rhin, dont la vision et la constance ont su déjouer tous les pièges et qui a su donner corps à ce projet malgré le tumulte des négociations et la pression de certaines opinions publiques.
 
Mais, il faut le dire ici en toute objectivité, si l’Alsace renaît devant nous, c’est grâce à la volonté et à l’engagement du Président de la République, du Premier ministre et, bien évidemment, de Jacqueline Gourault, qui n’a pas ménagé ses efforts. Je tiens à la remercier ici publiquement et du fond du cœur pour le travail accompli. Les Alsaciens vous en seront reconnaissants, madame la ministre.
(M. Erwan Balanant applaudit.)
  Je vous remercie. Ce texte incarne bien plus qu’une simple renaissance : il constitue une vraie chance pour l’Alsace, pour la France et pour l’Europe.
L’ambition européenne de la Collectivité européenne d’Alsace n’a échappé à personne. L’Europe de demain a besoin de pionniers pour s’essayer. Avec la Collectivité européenne d’Alsace, l’Alsace et ses Alsaciens le seront immanquablement !
 
Faire de l’Alsace la préfiguration de ce que l’Europe pourrait être en termes d’intégration, en termes de rapprochement fiscal et social, en termes de coopération bilatérale, c’est cela la véritable ambition de ce projet de loi ! C’est cet espace totalement européen que nous pouvons construire grâce à ce texte, grâce au transfert de compétences transfrontalières ! C’est ce rendez-vous que nous ne devons pas manquer pour assurer les Alsaciens et les Alsaciennes d’être des précurseurs !
 
Cette Alsace innovante, laboratoire d’idées et d’expériences, en avance sur son temps et contributrice au projet européen, c’est cette Alsace-là que nous devons aussi faire renaître ! C’est avec cette ambition et avec la foi en nos capacités collectives que nous voterons ce texte !
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 
 
Bravo ! La parole est à M. Hervé Saulignac. On peut ne pas être alsacien et aimer l’Alsace. Je tenais à commencer ainsi car j’ai parfois le sentiment que ce débat réunit essentiellement des Alsaciens. Or lorsque l’on parle de la République, c’est l’ensemble des parlementaires qui sont concernés. Tout à fait. Réunir deux départements pour créer une collectivité nouvelle n’est pas une décision anodine. Dans le cas précis de la future Collectivité européenne d’Alsace, ce sont bien deux départements qui ont souhaité franchir ce cap. C’est pourquoi, dans ces conditions, je tiens à rappeler en préambule un principe auquel nous nous attacherons : respecter l’initiative territoriale, même s’il faut se garder de la considérer comme l’expression majoritaire des citoyens alsaciens.
Après l’échec du référendum d’avril 2013 et à la suite des contestations nées de la création de la région Grand Est en 2016, de nombreux élus du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont avancé l’idée de recréer une collectivité territoriale autour de ce territoire alsacien dont l’identité ne saurait être contestée.
 
Ainsi, une délibération concordante des deux conseils départementaux a-t-elle officialisé cette volonté de fusion. Une déclaration commune dite de Matignon a fixé le cadre général et un décret en Conseil d’État publié en février dernier a entériné sa création.
 
C’est dans ce contexte qu’intervient le projet de loi que nous examinons aujourd’hui. Cette nouvelle étoile dans la galaxie institutionnelle, bien que nommée Collectivité, sera donc un département de droit commun – vous l’avez rappelé tout à l’heure, madame la ministre – mais on se refuse à l’appeler département d’Alsace. Dans le même temps, le Gouvernement a annoncé qu’il maintiendrait l’existence de deux préfectures, donc, de deux départements administratifs.
 
Au fond, vous créez un objet institutionnel inédit en France : plus tout à fait un département – il n’est pas dénommé département d’Alsace –, pas une région non plus puisque le périmètre de la région Grand Est demeure ainsi que ses prérogatives.
 
Alors, avouons que dans le concert de critiques récurrentes adressées au mille-feuille ou devant la complexité d’un paysage constitué de quatre échelons locaux, vous ajoutez  un peu d’opacité au paysage institutionnel français ! Au fond, il appartiendra aux Alsaciens eux-mêmes de dire dans quelques années si cette CEA a vraiment changé leur vie.
 
Ceux qui caressaient le rêve de sortir de la région Grand Est sont donc déçus. Reste à savoir si ceux qui, avec la CEA, aspiraient à préfigurer un acte nouveau de la décentralisation seront quant à eux pleinement satisfaits.
 
Résoudre des questions liées à la culture d’un territoire, à son identité, à son histoire, ne saurait relever plus de la communication que du droit. Or, le nom de baptême choisi relève plutôt du premier registre.
 
Vous avez choisi de nommer cette nouvelle entité « Collectivité européenne d’Alsace », dénomination qui ne manquera pas de susciter des interrogations. Le Conseil d’État ne s’y est d’ailleurs pas trompé : il souligne qu’elle est «  susceptible d’engendrer une double méprise sur la nature juridique de la nouvelle collectivité » et que l’épithète « européenne » ne renvoie à une aucune catégorie ou régime particuliers sur le plan juridique, et semble même évoquer à tort l’attribution d’un statut extraterritorial à ce nouveau département.
 
Parlons à présent du fond de ce projet de loi et de son contenu.
 
De nombreux territoires frontaliers suivront sans doute attentivement ces débats et s’interrogeront sur l’intérêt qu’il pourrait y avoir à s’engager dans une démarche de même nature. Qu’il s’agisse de la coopération sanitaire, de la facilitation de l’enseignement de la langue du pays voisin et des langues régionales ou des garanties sur la mise en œuvre d’une écotaxe, les possibilités d’amélioration de ce texte ne manquent pas.
 
Ainsi, nous proposons de permettre à la future Collectivité d’élaborer un programme-cadre de coopération transfrontalière pour simplifier la conclusion d’initiatives transfrontalières. Nous proposons également d’autoriser le département d’Alsace à négocier des accords d’échanges d’enseignants avec le Land voisin du Bade-Wurtemberg. Il ne s’agit pas là d’exonérer l’éducation nationale de ses obligations – des efforts sont faits dans le texte – mais tout simplement de faciliter des interventions extérieures, complémentaires de l’enseignement.
 
Ces propositions prennent en considération les spécificités d’un territoire qui devra a posteriori justifier ce mariage, une union que les populations alsaciennes ne valideront que si la corbeille de la mariée est suffisamment remplie. De ce point de vue, il nous semble nécessaire de laisser ouvertes des perspectives d’approfondissement car le texte qui nous est soumis se situe semble-t-il en deçà de ce que les deux collectivités départementales ont espéré et, surtout, parce que l’Alsace mérite mieux et plus.
 
Bravo ! L’instauration d’une collectivité territoriale à statut particulier qui intégrerait les compétences des deux départements et de la région a fait long feu. Il n’y aura pas de réduction du mille-feuille administratif… Cela viendra. Les socialistes ont beaucoup changé ! …et la coopération transfrontalière n’est pas véritablement au cœur de ce texte alors que les départements souhaitaient que la France puisse s’appuyer sur l’Alsace pour consolider sa place en Europe.
Il en est de même s’agissant du transfert du réseau routier national. Il conviendra d’apporter très vite des garanties sur la mise en œuvre de la taxation des véhicules de plus de 3,5 tonnes par la collectivité européenne.
 
Aussi, vous l’avez compris, nous soutenons la démarche des territoires qui ambitionnent de se rapprocher et de fusionner pour répondre plus efficacement aux enjeux de demain. Pour autant, nous regrettons le fossé entre les intentions et le peu de champs nouveaux qu’ouvre ce texte. Il y avait là une occasion de préfigurer des orientations nouvelles, de nature à rassurer les départements malmenés ces dernières années.
 
Vous les avez malmenés, et les communes avec ! C’est une occasion manquée d’ouvrir des chantiers, de lancer de vraies expérimentations et de démontrer que cet échelon territorial conserve toute sa pertinence.
Pour toutes ces raisons, notre groupe s’abstiendra.
 
C’est dommage ! La parole est à M. Olivier Becht. Louis XIV aurait dit à Colbert de Croissy, juste après le Traité de Westphalie, le 23 octobre 1648, qui intégra pour la première fois l’Alsace au royaume de France : « Ne touchez pas aux choses d’Alsace ».
Le Gouvernement de François Hollande aurait été bien avisé de suivre ce conseil lorsqu’il décida d’intégrer l’Alsace dans la région Grand Est.
 
Pour sûr ! Nous n’avons certes pas de problèmes avec nos amis de Champagne-Ardenne… Nous les aimons beaucoup ! …ou de Lorraine, avec qui nous avons partagé une histoire commune… Vive la Lorraine ! Ah quand même ! …mais l’Alsace a une identité spécifique. L’Alsace est une réalité historique, c’est une réalité géographique, c’est une réalité culturelle, c’est une réalité linguistique… Est-ce un peuple ? …et il fallait qu’elle s’incarne dans une collectivité territoriale. Or, ce n’était pas le cas dans la région Grand Est, qui l’avait supprimée en tant que telle.
Puisqu’il faut rendre à César ce qui appartient à César, il faut rendre hommage au Président Emmanuel Macron et au Gouvernement…
 
Vous ne serez pas ministre pour autant ! …car c’est bien avec cette majorité que l’Alsace renaîtra sous forme de collectivité territoriale.
Bien sûr, nous aurions pu souhaiter que cette collectivité dispose formellement d’un statut particulier même si, nous le verrons dans la discussion, elle en a la plupart des attributs.
 
Laurent Furst l’a excellemment dit mais je dirai pour ma part qu’il faut plutôt, dans le verre, voir les trois-quarts plein plutôt que le quart vide. L’important, en effet, c’est ce que la loi changera concrètement pour les Alsaciens !
 
D’abord, elle fera renaître l’Alsace sous forme de collectivité locale, laquelle pourra non seulement incarner l’Alsace mais défendre ses spécificités…
 
Ses particularismes. …que sont le droit local, le régime local de sécurité sociale, le Concordat et, bien sûr, peser de tout son poids pour les soutenir.
Ensuite, nous allons récupérer la gestion des autoroutes, et ce n’est pas rien. Nos concitoyens, tous les jours, risquent leur vie sur l’A 35, coincés dans des caravanes de camions, tout simplement parce que sur l’A 5 allemande, à trente kilomètres, est perçue la LKW
Maut , alors qu’aucune taxe ni redevance n’est perçue sur l’A 35.
 
En outre, toujours s’agissant des compétences nouvelles, les coopérations transfrontalières, ce n’est pas rien non plus ! C’est d’elles que dépend la prospérité de demain, de même que la construction de projets concrets, comme nous en avons réalisé avec nos amis suisses avec l’EuroAirport ou avec Rheinports, avec nos amis suisses et allemands. Ce sont eux qui créeront l’emploi et la prospérité de l’Alsace au XXIe siècle, alors que son taux de chômage a plus que doublé ces quinze dernières années.
 
C’est également l’enseignement linguistique, puisqu’il sera non seulement possible de bénéficier d’enseignements complémentaires mais également de recruter des enseignants là où les rectorats avaient autrefois beaucoup de mal à trouver des enseignants de langue allemande. Là aussi, nous pourrons apporter des choses concrètes à nos concitoyens, ce qui permettra de mieux parler la langue des voisins, donc, de construire avec eux des projets et de créer des emplois. Voilà ce qu’il faut dire aujourd’hui aux Alsaciens : ce projet vous apportera des choses concrètes !
 
Osons le dire : ce n’est qu’une étape
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR) mais une étape importante qui, parce que tel est l’objectif ultime, devra nous permettre de sortir un jour de la région Grand Est et de reformer cette collectivité unique d’Alsace (« Bravo ! »sur les bancs du groupe LR) pour laquelle nous nous sommes battus. Nous ne renions rien mais nous considérons que ce projet est une étape importante parce qu’il s’agit de la renaissance de l’Alsace, parce que des compétences nouvelles permettront d’aider les Alsaciens au quotidien.
 
C’est pourquoi nous voterons ce projet de loi. Nous nous apprêtons à en débattre de manière courageuse, déterminée et, ne le cachons pas, avec un plaisir que nous ne bouderons pas, ce projet étant important avant tout pour l’Alsace et pour les Alsaciens.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Bruno Fuchs applaudit également.)
  La parole est à M. Paul Molac. La Collectivité européenne d’Alsace dont nous discutons aujourd’hui, fruit de discussions entre Matignon, la région Grand Est et les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin permettra de rendre aux Alsaciens un échelon qui leur sera propre suite à la disparition du conseil régional d’Alsace au sein d’un ensemble Grand Est – contre lequel j’avais alors voté (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Bruno Fuchs applaudit également.)