XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Séance du mardi 06 novembre 2018

La parole est à M. Régis Juanico, pour le groupe Socialistes et apparentés. Monsieur le Premier ministre, pourquoi vous obstinez-vous à rogner le pouvoir d’achat des Français les plus modestes ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LR.)
Le Président de la République, qui a annoncé ce matin des mesures cosmétiques, dit préférer la taxation des carburants à celle du travail. Mais en même temps, les travailleurs sont les premières victimes de la hausse sans précédent des prix du carburant,… Rendez l’argent ! …qui s’envolent sous l’effet conjugué de vos taxes et de l’augmentation du prix du baril. Nous suivons la courbe de Ségolène  ! Le ras-le-bol sur le pouvoir d’achat enfle dans tout le pays, la grogne sociale fait le plein et un grand nombre de nos concitoyens s’apprêtent à manifester leur mécontentement. En effet, la seule chose qui n’est pas taxée avec vous, c’est la fortune ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LR.) Quelle déception, Régis ! Après avoir baissé l’aide personnalisée au logement, pénalisant ainsi les foyers les plus fragiles, après avoir augmenté la CSG pour les retraités – qui perdront, en plus, 2 % de leur pouvoir d’achat en raison de la non-revalorisation de leurs pensions dans un contexte d’inflation record –, après avoir gelé le point d’indice des fonctionnaires, le Gouvernement s’attaque à présent à l’exonération de cotisations sociales sur les aides versées par les comités d’entreprises : au-delà de 300 euros, les salariés seront imposables. C’est faux ! Ces aides permettent pourtant à 11 millions de salariés d’avoir accès aux vacances, à la culture, aux séjours linguistiques et à l’éducation pour leurs enfants, aux arbres de Noël, à la lecture, au cinéma ainsi qu’aux abonnements dans les salles de sport. (Mme Laurence Dumont et M. Boris Vallaud applaudissent.) Ça me désole. Rendez l’argent ! Alors que la moitié des Français n’ont pas les moyens de partir en vacances, cette mesure frappera d’abord les salariés les plus démunis,… Tout à fait ! …nombre de ces prestations, qui représentent parfois plus d’un mois de salaire, étant calculées sur des critères sociaux. Il est socialiste, mais il a raison. (Sourires.) Elle aura des conséquences directes sur l’emploi dans les secteurs du tourisme social et de la culture.
M. Le Maire nous répète qu’avec ce gouvernement, « le travail paie », mais pour récupérer 1,7 milliard d’euros sur le dos des salariés, il n’hésite pas une seconde à revenir sur leurs droits acquis et, dans les entreprises, sur un mécanisme de redistribution de pouvoir d’achat qui a fait ses preuves.
Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous cesser de vous attaquer aux droits des salariés ? Quand allez-vous cesser de faire les poches des Français ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LR et GDR. Mme Bénédicte Taurine applaudit également.) La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.   (« Et de l’aéronautique ! »sur plusieurs bancs du groupe SOC.) S’il vous plaît, chers collègues, nous écoutons M. de Rugy. Il n’y connaît rien en économie ! Monsieur le député, vous avez commencé votre intervention, et c’est tout à fait normal, en évoquant le mécontentement d’un certain nombre de Français et leur sentiment relatif à l’évolution du pouvoir d’achat. Ce n’est pas une illusion ! Notre rôle, à toutes et à tous, est d’entendre ce que disent les Français. Encore faut-il écouter ! Il est aussi  d’expliquer les choix que nous faisons : chacun fait les siens.
En tant que député d’opposition, vous êtes, monsieur Juanico, et c’est normal, plutôt critique à l’égard des choix que nous faisons, et je ne compte évidemment pas sur vous pour nous aider à les expliquer.
Ni sur nous ! Mais nous, inlassablement, nous allons les expliquer. (M. Jimmy Pahun applaudit.)
Comme le Président de la République l’a rappelé ce matin lors d’une interview à la radio, et hier dans la presse, comme le Premier ministre et les autres membres du Gouvernement l’ont répété à de nombreuses reprises, nous assumons le choix de taxer davantage la pollution et le carbone pour agir en faveur de la transition écologique et contre le changement climatique. Vous taxez le travail ! Mais nous assumons tout autant notre décision d’augmenter les minima sociaux – vous n’y avez pas fait allusion, mais j’espère que vous en parlez aux habitants de votre circonscription –, qu’il s’agisse de l’allocation aux adultes handicapés ou du minimum vieillesse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Et la hausse de la CSG ? Et la désindexation des prestations sociales ? J’espère que vous en parlez afin que ceux qui aujourd’hui ne font pas valoir leurs droits puissent en bénéficier.
De même, nous assumons la décision de moins taxer le travail et d’avoir baissé les cotisations sociales sur les salaires. Les Français pourront donc constater une hausse de leur salaire net.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Où ça ? Avec la suppression de l’ISF ? Enfin, nous assumons la décision de baisser la taxe d’habitation. Là encore, j’espère que vous en parlez aux citoyens de votre circonscription ; j’espère également que vous leur dites que ce n’est qu’un début,… Vous le payez avec le gazole ! …que cette baisse de 30 % cette année sera suivie  l’année prochaine puis l’année suivante de nouvelles baisses, pour aboutir à une suppression totale de cet impôt pour 80 % des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à Mme Élise Fajgeles, pour le groupe La République en marche. Monsieur le Premier ministre, Jean-Marie Tjibaou et Jacques Lafleur seraient certainement fiers de la tenue exemplaire de la consultation de dimanche dernier en Nouvelle-Calédonie, eux qui avaient su dépasser des années d’affrontements, parfois sanglants, pour ouvrir la voie, avec Michel Rocard – que j’associe à cet hommage –, de la réconciliation et de la paix, dans le dialogue et le respect de tous. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et SOC.)
L’accord de Nouméa prévoyait, dix ans après les accords de Matignon, qu’il reviendrait aux populations intéressées au destin de la Nouvelle-Calédonie de décider de son avenir institutionnel. Ainsi que l’a rappelé le Président de la République dimanche soir, la volonté tant des gouvernements successifs depuis 1998 que de toutes les parties, partisans de l’indépendance ou tenants du lien avec la France, d’organiser une consultation claire, ouverte et sincère a permis une participation exceptionnelle à ce scrutin et un résultat incontestable.
L’application de l’accord de Nouméa a transcendé les oppositions. Je crois utile de souligner que le Parlement a participé activement à cette réussite, notamment par le travail de la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie et par l’adoption, le 20 mars dernier, du projet de loi organique relative à l’organisation de la consultation.
C’est donc avec un grand sens démocratique que les Calédoniens se sont exprimés majoritairement pour que la Nouvelle-Calédonie se maintienne dans la République française.
Toutefois, l’accord de Nouméa ne se résume pas à l’organisation de ce référendum. Il prévoit aussi la reconnaissance de l’identité kanak, le rééquilibrage géographique entre le Nord et le Sud ou encore la définition de symboles communs.
Dans votre allocution prononcée hier à Nouméa, vous avez mis l’accent, monsieur le Premier ministre, sur la nécessité de mieux prendre en considération les questions économiques et sociales afin de consolider ce destin commun. Pourriez-vous nous éclairer sur les réflexions du Gouvernement sur le sujet, alors que vous avez indiqué vouloir inscrire ce point à l’ordre du jour de la réunion du comité des signataires de l’accord de Nouméa ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le Premier ministre. Madame la députée, dimanche, la Nouvelle-Calédonie a voté et elle a voté massivement, avec un taux de participation jamais vu sur place. Elle a voté dans le calme et dans la sérénité, ce qui a été noté par tous les observateurs, nationaux et internationaux – puisque des observateurs de l’Organisation des Nations unies et du Forum des îles du Pacifique étaient présents pendant toute la durée du scrutin. La Nouvelle-Calédonie a voté, et le résultat de ce vote est clair et incontestable.
Je voudrais tout d’abord m’associer à vos remerciements et féliciter tous ceux qui, depuis trente ans, ont permis que ce rendez-vous historique de la Nouvelle-Calédonie avec la démocratie soit honoré.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, SOC, UDI-Agir et LT. – M. Sébastien Jumel applaudit également.) C’est évidemment à Michel Rocard, Jean-Marie Tjibaou et Jacques Lafleur que je pense ; c’est aussi à Lionel Jospin, qui, en 1998, a ajouté son nom à la liste de ceux qui voulaient que le dialogue prévale pour trouver des solutions à la situation en Nouvelle-Calédonie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LaREM.) C’est plus généralement l’ensemble des forces politiques de Nouvelle-Calédonie, qu’elles soient loyalistes ou indépendantistes, que je veux féliciter : toutes ont fait le pari que la procédure permettrait d’aboutir à ce scrutin important. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, SOC, UDI-Agir et LT.)
Je veux enfin féliciter tous ceux qui ont participé matériellement à l’organisation du scrutin : les services de l’État, bien entendu, les maires, les communes, la commission de contrôle de l’organisation et du déroulement de la consultation et le « comité des sages » qui avait été institué. Ce sont eux qui ont permis que ce rendez-vous avec la démocratie soit réussi.
Il y aurait beaucoup à dire sur le résultat du scrutin et sur ses suites, mais votre question, madame la députée, porte plutôt sur le rééquilibrage et sur quelque chose qui m’a été dit lundi par l’ensemble des forces politiques et, plus encore, par les étudiants de l’université de la Nouvelle-Calédonie que j’ai rencontrés. En effet, si ces derniers, comme tout le monde, se posent des questions sur l’avenir institutionnel du territoire, leur questionnement ne résume pas à cela ; il porte aussi sur le nécessaire développement économique et sur les perspectives de rééquilibrage qu’il convient de donner à la jeunesse de Nouvelle-Calédonie. Cette jeunesse s’est exprimée comme jamais, dans le respect du droit et de la volonté démocratique, avec une ardeur et une participation que personne n’avait jamais constatées jusqu’alors.
Un certain nombre de choses ont d’ores et déjà été faites. Je pense en particulier au programme dit « 400 cadres », devenu « Cadres avenir », aux engagements pris en faveur de la création d’une nouvelle unité de 80 places au titre du service militaire adapté à Bourail et à la création de plusieurs établissements, notamment thérapeutiques. Il nous faut en toute matière penser à l’avenir de la Nouvelle-Calédonie ; non seulement à son avenir institutionnel, mais aussi à l’avenir de sa jeunesse, à son avenir éducatif, à son avenir social, à son avenir économique.
De cela aussi, nous sommes prêts à discuter avec l’ensemble des forces politiques, car, comme vous l’avez dit, madame la députée, au cœur des accords de Matignon, il y a non seulement les questions institutionnelles et le rééquilibrage politique, mais aussi le développement économique et social. Il ne faut pas que, parce que nous prêtons une très grande attention aux questions institutionnelles, nous oubliions ces autres ressorts des accords de Matignon, qui sont essentiels pour le devenir de la Nouvelle-Calédonie. J’aurai l’occasion, au mois de décembre, avec le comité des signataires, d’aborder ces sujets, afin que nous puissions travailler sur la suite, c’est-à-dire sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie, de façon toujours aussi sereine, mais plus attentive à des questionnements qui, s’ils sont généralisés au sein de la société calédonienne, ne s’expriment pas assez dans le débat politique.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, SOC, UDI-Agir et LT.)
La parole est à M. Christian Jacob, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le Premier ministre, vous avez été maire d’une grande ville, d’une ville populaire, où l’on sait ce que travailler veut dire. Je suis convaincu que vous y conservez des attaches, ce qui vous permet de vous tenir informé sans filtre de ce que les Français ressentent. Au Havre, il doit y avoir des gens qui roulent au gazole, peut-être même des gens qui vont travailler en utilisant des voitures à moteur diesel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Très bien ! Il y en a même qui fument des clopes ! Nous aurions aimé vous entendre, monsieur le Premier ministre, condamner les propos imbéciles du porte-parole du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.) Même François Bayrou a dit que ces propos lui avaient inspiré de la honte !
Il est urgent que vous preniez la mesure de ce qui se passe et que vous fassiez face aux réalités. Épargnez-nous l’argument d’une trajectoire de la taxe carbone décidée il y a dix ans. Cessez de soutenir que vous menez une politique incitative en faveur des automobilistes. Tout le monde n’a pas la possibilité d’avoir accès aux transports en commun !
(« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Tout le monde n’a pas la possibilité de se payer une voiture électrique ! (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
La vérité, c’est qu’en surtaxant les carburants, vous faites marcher la pompe à fric ! (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Dans cette affaire, l’État prélève dix fois plus qu’il ne reverse.
Nous avons entendu ce matin le Président de la République annoncer qu’il allait « bouger un peu ». Je vous le dis, monsieur le Premier ministre : l’heure n’est plus aux gesticulations ou à l’invention de je ne sais quelle usine à gaz. La seule mesure compréhensible et efficace pour nos concitoyens, c’est de baisser les taxes !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.– M. Thierry Benoit applaudit également.)
Monsieur le Premier ministre, allez-vous, oui ou non, revenir sur les augmentations massives des taxes sur l’essence et sur le gazole que vous avez décidées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le Premier ministre. Rends l’argent ! Monsieur le président Jacob, je vous remercie d’avoir fait allusion à la belle ville du Havre. Belle – et endettée ! C’est toujours avec plaisir que je l’entends évoquer dans cet hémicycle. Il faut dire que la chambre régionale des comptes nous y incite ! J’observe d’ailleurs que beaucoup de personnes qui citent aujourd’hui Le Havre en exemple oubliaient de la mentionner il y a encore quelque temps. Je vous remercie donc très sincèrement de contribuer à sa notoriété, cela me fait vraiment plaisir ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Il est vrai que Le Havre est une ville populaire, où, comme partout en France, les gens, pour aller travailler, utilisent parfois un véhicule individuel. Parfois ! En effet : parfois, ils peuvent ne pas l’utiliser, et parfois, ils doivent l’utiliser. Cela arrive partout en France, dans les villes comme dans les campagnes – peut-être est-ce plus fréquent dans le monde rural, où la densité des transports en commun est beaucoup plus faible. Certainement ! Nous avons fait le choix, monsieur le président Jacob, d’appliquer une fiscalité écologique. C’est un prétexte ! Nous avons fait le choix de décarboner, dans la mesure du possible, l’économie, et plus rapidement encore les transports. Cela ne se fera pas en un jour, nous le savons parfaitement ; ce sera long et difficile. Les élus locaux le savent aussi, d’ailleurs. Ils ont compris qu’il fallait qu’ils développent les transports en commun... Baissez la TVA ! ...dès qu’ils le pouvaient, parce que cela permet de limiter la pollution de l’air et que cela offre une qualité de vie bien supérieure. Ne racontez pas d’histoires ! Ils le font donc partout. Vous savez bien, monsieur Jacob, puisque vous êtes très attentif au développement local, que, dans toutes les villes, on essaie de développer les transports en commun, parfois en construisant des tramways, parfois en développant les services de bus.
Il reste que nous avons fait le choix de décarboner, dans la mesure du possible, l’économie et d’aller encore plus vite pour ce qui concerne les transports.
Le Gouvernement en sortira cabossé ! Comment allons-nous procéder ? D’abord, Mme la ministre chargée des transports va bientôt vous présenter une loi d’orientation des mobilités, qui prévoit un effort d’investissement considérable en vue de favoriser le renouvellement des réseaux existants, ainsi que le développement des transports en commun, y compris dans les zones peu denses. C’est, logiquement, au cœur de notre politique.
Ensuite, oui, monsieur Jacob, nous allons jouer sur le prix du carbone et faire en sorte que l’usage du diesel en France se réduise.
Dans ce cas, pourquoi taxez-vous l’essence ? Il se trouve que l’on a fait le choix, en France, de favoriser le diesel, en lui appliquant une fiscalité bien plus avantageuse que celle sur l’essence. Vous le savez parfaitement, puisque c’est le résultat de quarante années d’action publique et que vous y avez donc, comme beaucoup d’autres – et moi aussi, d’une certaine façon – contribué. Vous savez aussi que ce choix s’avère, quarante ans après, probablement contestable. Probablement… Le diesel pose des problèmes de pollution de l’air. En outre, notre dépendance envers le pétrole et les pays qui le produisent n’est pas saine. Notre objectif est donc de provoquer, il est vrai, une augmentation du prix des carburants, mais en faisant en sorte que cette augmentation soit prévisible, progressive et accompagnée. Foutaises ! Avant de développer ce point, permettez-moi, monsieur le président Jacob, de signaler que si le prix des carburants, qu’il s’agisse du gazole ou de l’essence, a augmenté, c’est pour des raisons qui sont en partie seulement liées à la hausse des taxes ;... (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Dans le prix d’un litre, 60 % de taxes ! ...cette augmentation est en réalité très majoritairement due à l’évolution du prix des matières premières, laquelle dépend de facteurs dont ni vous, ni moi, ni personne dans cette assemblée ne peut maîtriser les termes. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Baissez les taxes ! Il faut donc accompagner l’augmentation du prix des carburants – et c’est ce que nous faisons. En augmentant les taxes ? Nous avons commencé à le faire avec la prime à la conversion et avec les mesures que nous allons appliquer pour que changer de système de chauffage en passant du fioul à d’autres modes d’énergie revienne moins cher. Cela permettra de libérer les consommateurs de la dépendance au pétrole... Libérez les Français de François de Rugy ! ...et, surtout, de lutter efficacement contre la pollution de l’air et le réchauffement climatique.
Le Président de la République l’a indiqué ce matin : nous allons continuer dans cette voie, en accompagnant, dans la mesure du possible, ceux qui sont les plus affectés par l’augmentation des prix et qui ne peuvent pas bénéficier soit des transports en commun, soit des mécanismes d’accompagnement que nous avons prévus.
Monsieur le président Jacob, je vous le dis clairement : nous ne renoncerons pas.
C’est une erreur ! Vous allez vous crasher ! Nous ne renoncerons pas à notre ambition, qui est d’apporter des solutions crédibles au dérèglement climatique.
Je sais bien qu’au fond de vous-même – ou plutôt non, je ne sais pas ce qui se passe au fond de vous-même et c’est très bien ainsi !
(Rires.) Commencez par vous sonder vous-même ! Et sondez M. Griveaux : vous verrez, c’est le vide abyssal ! Je suis en tout cas convaincu que, comme moi, vous savez que le dérèglement climatique et la décarbonation de l’économie sont des sujets compliqués. Et comme vous aimez votre pays, comme vous avez le sens du temps et celui de l’État,… Précisément : donnez du temps ! … je suis certain que vous savez que nous ne pourrons décarboner l’économie qu’au moyen de mesures, certes progressives, mais résolues,… Mais pas punitives ! …et avec beaucoup de fermeté. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour le groupe Libertés et territoires. Monsieur le Premier ministre, la lutte contre le réchauffement climatique et la transition écologique sont des exigences absolues qui sont partagées sur tous nos bancs.
Pour répondre à ce défi majeur, votre majorité a fait le choix d’augmenter le prix de l’énergie, notamment celui des carburants et du chauffage. Cette décision, monsieur le Premier ministre, est insupportable pour les Français, en particulier les plus modestes d’entre eux.
Elle est également insupportable pour ceux qui vivent dans les territoires ruraux, montagnards ou insulaires, et qui n’ont pas d’autre choix que de prendre leur voiture pour aller travailler, déposer leurs enfants sur les lieux des activités sportives ou culturelles ou assumer leurs engagements bénévoles : c’est vrai au Havre, mais ça l’est encore plus en Mayenne, monsieur le Premier ministre.
(M. Guillaume Garot applaudit.)
Cette décision est enfin insupportable pour les entrepreneurs, qui n’en peuvent plus de cette fiscalité punitive, tels les agriculteurs ou les PME et TPE du secteur des travaux publics. Votre choix ne pourrait se comprendre que si l’intégralité des taxes perçues permettait de financer la transition écologique, mais ce n’est pas le cas. Vous rompez donc le pacte de confiance avec les Français.
Le groupe Libertés et territoires vous demande solennellement de revenir sur la hausse des taxes sur le carburant tant que vous n’offrez pas de véritable alternative. Cette alternative pourrait être d’augmenter les aides versées aux Français les plus fragiles pour l’achat de nouvelles voitures plus propres, afin de remplacer progressivement les véhicules les plus polluants.
Monsieur le Premier ministre, entendez ce cri d’alarme. Vous êtes en responsabilité ; il vous appartient donc de sortir de cette crise qui fragilise la cohésion sociale, accentue la fracture territoriale et n’apporte en réalité aucune réponse à l’urgence écologique.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.) La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Et de l’aéronautique ! Vous avez introduit votre propos, monsieur Favennec Becot, en disant que la lutte contre le réchauffement climatique est une préoccupation partagée sur tous les bancs de l’Assemblée. Je suis prêt à le croire, et ne puis en tout cas que le souhaiter et m’en féliciter. Ne jouez pas au héros ! Je sais aussi d’expérience que, entre les discours et les actes, il y a un chemin, et que celui-ci est semé d’embûches. Rendez l’argent ! Je prends acte, cependant, de ce que vous êtes prêt à l’emprunter avec nous. Commençons donc par être précis. Vous avez parlé des agriculteurs, commettant une petite erreur que je tiens à relever tout de suite. Rendez-nous Hulot ! Dans la première partie du projet de loi de finances pour 2019, une mesure a été votée, qui exempte les agriculteurs de toute taxation sur le gazole, en l’occurrence du « gazole non routier ». Autant la taxe a été augmentée pour certaines machines dans des entreprises, autant les agriculteurs en sont totalement exonérés, et cette exonération représente 1 milliard d’euros par an. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
En 2019, la mesure offrira même aux agriculteurs un avantage, en termes de trésorerie, de 250 millions d’euros, puisqu’ils n’auront plus à avancer cette somme, comme ils ont dû le faire jusqu’à présent. Bref, les agriculteurs de France bénéficieront, de la part de l’État, d’un effort de 250 millions pour leur trésorerie : soyons précis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Et les pêcheurs ? Parlez donc du Havre ! Les pêcheurs sont, eux aussi, totalement exonérés des taxes sur le gazole non routier. Faute d’être précis, nous risquerions d’induire les Français en erreur.
Sur le reste, monsieur Favennec Becot, comme vous le savez, plus de 250 000 automobilistes ont pu changer de véhicule grâce à la prime à la conversion. En 2019, nous amplifierons et, s’il le faut, élargirons ces aides. Des financements seront prévus pour accompagner les Français qui changent de voiture.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. (« Allez Dédé ! » sur quelques bancs du groupe LR.) Monsieur le Premier ministre, le Gouvernement est régulièrement interrogé sur les mesures en faveur des personnes en situation de handicap. Les réponses apportées valorisent les mesures adoptées et celles annoncées lors du comité interministériel sur le handicap. Nous apprécions toute avancée, notamment quand elle concerne une citoyenneté accrue.
Mais, dans le même temps, certains choix politiques vont à l’encontre du volontarisme affiché.
Et c’est vrai dans tous les domaines ! Vous dites augmenter l’allocation aux adultes handicapés, mais vous neutralisez cette augmentation en supprimant l’indexation sur l’inflation (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC, FI et LR)  ; vous la rabotez même par des mesures pénalisantes et rejetez la proposition de loi de Marie-George Buffet visant à exclure les ressources du conjoint dans les bases de calcul. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Très juste ! Dans le même temps, vous créez un quota de logements accessibles aux personnes en situation de handicap en abaissant le seuil à seulement 20 % des logements neufs dans les immeubles collectifs, au lieu de 100 % actuellement. (M. Aurélien Pradié applaudit.)
Dans le même temps, un décret du 18 mai 2018 supprime la prise en charge, par l’assurance maladie, des transports des patients qui, hospitalisés en continu ou en longue durée, reviennent pour un court séjour en famille. Pensez-vous que des parents aux revenus modestes pourront prendre en charge le transport sanitaire de leur enfant handicapé placé en centre médical spécialisé ? Il a raison ! C’est donc un moment de vie normal, de bonheur rare, qui se trouve rayé du quotidien, et ce pour alléger les charges de la sécurité sociale.
Monsieur le Premier ministre, est-il acceptable que l’obsession de réduction des dépenses publiques conduise à remettre en cause, notamment pour des personnes handicapées, des droits aussi fondamentaux qu’un revenu correct, un logement adapté et des moments passés en famille, en un mot, qu’elle conduise à remettre en cause le droit au bonheur ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI. – MM. Aurélien Pradié et Jean Lassalle applaudissent également.) La parole est à M. le Premier ministre. La question du handicap, monsieur Chassaigne, figure au premier rang de nos priorités. Il y a deux semaines, j’ai réuni, au côté de Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, un comité interministériel sur cette question. Nous avons souhaité tirer les conséquences d’un certain nombre de travaux, sur lesquels nous aurions avantage à nous appuyer pour améliorer les droits et la situation des personnes handicapées. Parmi ces travaux, je mentionnerai en particulier ceux du député Adrien Taquet.
À l’occasion de ce comité interministériel, nous avons annoncé des décisions relatives à la citoyenneté : vous vous en êtes félicité, et je vous en remercie. Permettez-moi d’aller un peu plus loin en souhaitant que les droits de voter, de se pacser ou de se marier ne soient pas, comment dirai-je, mis de côté à cause de procédures judiciaires qui, pour être explicables, ne sont plus de mise ici, car elles privent les personnes en situation de handicap ou sous tutelle d’une partie de leurs droits. Sur ce point, nous proposerons des avancées notables.
Lorsque la situation de handicap est durable, ou n’est pas destinée à évoluer, il convient aussi de faire cesser les très mauvaises habitudes qui conduisent les intéressés – ou leur famille, leur entourage, ceux qui les accompagnent – à devoir réitérer l’ensemble des procédures permettant de justifier de cette situation. Cela ajoute au handicap une forme de parcours du combattant administratif qui n’a plus sa place dans notre société, et que nous voulons donc faire cesser.
Et les moyens retirés aux ESAT, vous n’en parlez pas ? Je me permets de souligner ce point, monsieur le président Chassaigne, car vous savez combien ces changements, que l’on serait porté à regarder d’un peu haut si l’on ne connaît pas la situation, sont en réalité essentiels. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Vous avez aussi évoqué les questions budgétaires et financières. Ce qui m’anime, je le dis en préambule, est moins le souci de la dépense publique que celui d’équilibrer enfin, et dans la mesure du possible, les comptes. Si le fait de ne pas s’en soucier suffisait à faire le bonheur des intéressés, alors tout serait réglé depuis quarante-quatre ans. Mais, la vérité, c’est que notre pays est en déficit budgétaire depuis quarante-quatre ans, sans que les problèmes qui vous préoccupent, à commencer par la prise en charge du handicap, ne soient réglés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Penser à l’équilibre des comptes, penser à l’avenir budgétaire de notre pays, ce n’est pas s’en tenir à une étroite orthodoxie budgétaire, ni faire litière du droit au bonheur que vous avez évoqué : c’est faire preuve, dans la gestion des deniers publics, d’un sérieux que j’assume assez bien car il répond, je crois, à une demande de nos concitoyens. (Mme Catherine Fabre applaudit.)
Notre pays va consentir des efforts budgétaires considérables pour les personnes en situation de handicap. Vous avez évoqué l’allocation aux adultes handicapés ; reconnaissez avec moi que son augmentation en deux temps – puisqu’elle sera portée à 860, puis à 900 euros –… Ce n’est pas vrai ! Elle est neutralisée ! …implique une hausse de la dépense publique de 2,5 milliards d’euros sur l’ensemble du quinquennat. Et les moyens des ESAT ? Cette hausse est donc tout sauf accessoire : elle est même importante, et elle est indispensable. C’est pourquoi nous l’avons décidée, et c’est pourquoi l’Assemblée l’a votée.
De même, la fusion de la CMU-C et de l’aide à la complémentaire santé améliorera considérablement l’accès aux soins des personnes handicapées. La création du forfait d’intervention précoce, monsieur le président Chassaigne, permettra aussi de mieux prendre en compte les jeunes enfants diagnostiqués – ou pré-diagnostiqués – comme autistes. Grâce à cette évolution majeure, sur les plans financier et pratique, de jeunes enfants seront accompagnés dans de bien meilleures conditions qu’aujourd’hui.
L’aide à la garde d’enfants n’est pas oubliée non plus, avec une majoration de 30 % du complément de libre choix du mode de garde et un soutien renforcé aux crèches qui ouvrent des places dédiées aux enfants handicapés. Et puisque vous m’avez interrogé sur les questions financières, le budget alloué au soutien aux entreprises adaptées et à l’emploi accompagné augmentera quant à lui de 40 % en 2019.
Ce ne sont pas là de petites mesures.
Des micro-mesures ! Il y en aura d’autres, dans le cadre du projet de loi de finances en discussion. J’espère que, sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres, nous pourrons nous rejoindre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Menteur et cynique !
La parole est à Mme Alexandra Louis, pour le groupe La République en marche. Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur ; j’y associe Cathy Racon-Bouzon, Saïd Ahamada et Claire Pitollat, députés de Marseille.
Hier, trois immeubles se sont effondrés au cœur de Marseille, emportant dans leur chute des habitants qui avaient le malheur de se trouver tout simplement chez eux. Cette tragédie restera gravée dans la mémoire et le cœur meurtri des Marseillais. Nos pensées vont aux personnes frappées par ce drame et à leurs proches. Notre reconnaissance va au bataillon des marins-pompiers, aux sapeurs-pompiers, à la police et aux forces de l’ordre qui sont intervenus dès les premiers instants de la catastrophe et qui travaillent sans discontinuer sur le site, depuis hier, avec dévouement et professionnalisme.
(Applaudissements sur tous les bancs.)
Les Marseillais sont partagés entre tristesse et colère, et nous les comprenons car, par son horreur et son caractère absurde, ce drame jette une lumière éclatante sur la situation de l’habitat à Marseille : 13 % des logements y entrent potentiellement dans la catégorie de l’habitat indigne ; un Marseillais sur dix met en jeu sa santé, sa sécurité, voire sa vie du fait de ses conditions d’habitat. Nous le savons : des marchands de sommeil profitent de la misère en louant à des prix élevés de véritables taudis à ceux qui, trop faibles, ne parviennent pas à défendre leurs droits. Nous devons poursuivre ceux qui les exploitent et aider à reloger les victimes.
Cet été, dans la cité du Parc Corot, une mère de famille a été victime d’un traumatisme crânien à cause de l’écroulement du plafond  de sa salle de bains. Trois mois plus tard, cette personne et ses deux enfants de moins de trois ans habitent toujours le même logement !
Le 12 octobre dernier, Julien Denormandie, alors secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, a lancé le plan « Initiative copropriétés », doté d’un financement de 3 milliards d’euros sur dix ans et salué par de nombreux élus. Il vise à faire travailler en étroite collaboration toutes les collectivités territoriales, afin de cerner les caractéristiques de chaque problème local.
Nous nous engageons sur un long chemin semé d’embûches, mais nous nous battrons, monsieur le ministre, pour améliorer l’habitat des Français. Face à l’urgence de la situation que vous avez constatée hier et aujourd’hui à nos côtés, quels outils emploierez-vous, quelles actions allez-vous mener pour lutter efficacement contre l’habitat indigne afin que plus jamais une telle situation ne se reproduise ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. le ministre de l’intérieur. Vous l’avez dit, madame la députée, Marseille a été frappée en plein cœur. Dès hier après-midi, Julien Denormandie et moi-même étions présents aux côtés des marins-pompiers et des sapeurs-pompiers des départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, mais aussi auprès de 150 policiers et gendarmes mobilisés pour assurer la sécurité du site – ils ont travaillé toute la nuit et ils travaillent aujourd’hui encore, mobilisant des moyens mécaniques et, ce jour, avec une minutie particulière. Au moment où je vous parle, un troisième corps a été retrouvé sous les décombres.
La priorité est de poursuivre les investigations pour sauver des vies car il est peut-être encore possible, dans les quelques heures qui viennent, de retrouver des personnes vivantes. Je sais l’abnégation, le courage de nos forces de la sécurité civile et l’expérience qu’ils ont hélas acquise et qui doit permettre de garder espoir.
En même temps, et vous avez raison, madame la députée,  il faut s’interroger sur les dispositifs que vous avez évoqués, au-delà de l’émotion que chacun éprouve sur ces bancs – et nous étions nombreux, sur place, quelle que soit notre couleur politique, auprès des sapeurs-pompiers.
Le centre-ville de Marseille est caractérisé par un habitat des plus dégradés. Aussi avons-nous immédiatement demandé au préfet de réaliser un audit précis sur l’habitat indigne. Je rappelle néanmoins que la politique de lutte contre l’habitat indigne relève du pouvoir de police municipale.
Au-delà du diagnostic, il faut aller plus vite et plus loin. Vous avez d’ailleurs voté il y a quelques jours, mesdames et messieurs les députés, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, qui vise à simplifier toutes les procédures de sorte que l’on ne mette pas dix ans – j’ai été, comme maire, confronté  à ce problème – à lutter efficacement contre l’habitat indigne.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
Chers collègues, permettez-moi de vous rappeler qu’à partir d’aujourd’hui, 6 novembre, quinze heures trente-cinq, à travail égal et à compétences égales, une femme travaille gratuitement alors qu’un homme continue d’être rémunéré. Or l’inégalité salariale entre les femmes et les hommes, qui persiste, est illégale depuis la promulgation de la loi du 22 décembre 1972. (Mmes et MM. les députés des groupes FI, GDR, SOC, LaREM, MODEM, UDI-Agir, LT et plusieurs députés du groupe LR ainsi que plusieurs députés non inscrits se lèvent et applaudissent.) Le combat continue !
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le Premier ministre, je suis ravie de prendre la parole à ce moment précis, historique, de l’année.
Votre ministre de l’action et des comptes publics fait des pieds et des mains pour persuader les Français que leur pouvoir d’achat augmente. Mais qui le croit encore ? Les trois quarts de nos compatriotes ont le sentiment que leur pouvoir d’achat a baissé cette année et vous, vous voulez leur faire croire qu’ils n’ont rien compris ? La vérité, c’est que les Français sont à bout et que leur pouvoir d’achat est au plus bas. Ils ont subi et vont subir la baisse de l’aide personnalisée au logement – APL –, la hausse de la contribution sociale généralisée – CSG –, la désindexation des pensions de retraite et des allocations familiales, une hausse de la taxe d’habitation alors qu’elle devait baisser et, désormais, une augmentation dramatique du prix des carburants.
Le compte n’y est donc pas pour nos concitoyens, surtout à la fin du mois. Les études s’accumulent pour montrer que les classes moyennes et populaires ont perdu en pouvoir d’achat du fait de la politique fiscale menée par le Gouvernement. Tout cela parce que vous avez décidé de stigmatiser toute une catégorie de Français : tous les laissés pour compte de votre politique, ceux qui, pour vous, ne sont pas assez modernes, pas assez urbains, pas assez mondialisés, pas assez écolos et que le porte-parole du Gouvernement a insultés – au point de faire honte à François Bayrou !
On explique aux Français que l’on taxe les carburants pour récompenser le travail, mais les retraités qui ont travaillé toute leur vie jusqu’à quarante heures par semaine voient leur pension  réduite à la portion congrue,
… (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Bruno Bilde applaudit également. ) Eh oui ! …rongée par la hausse de la CSG, l’inflation et l’augmentation à venir des cotisations aux mutuelles.
Les actifs, eux, ont certes une vingtaine d’euros de cotisation en moins à payer, mais tellement plus à la pompe pour pouvoir chaque jour se rendre à leur travail. Car quand vous taxez les carburants, vous taxez en réalité le travail
(Approbation sur les bancs du groupe LR) , celui de tous ceux qui doivent aller travailler en voiture.
Enfin, avec la hausse de 30 % du prix du fioul et la hausse de 20 % de celui du gaz, certains de nos compatriotes ne vont même plus pouvoir se chauffer correctement.
Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous changer de logiciel et…
(Le micro de Mme Emmanuelle Anthoine est coupé. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) De Rugy est fatigué... Madame la députée, je suis au regret de vous dire que votre question aurait pu être posée la semaine dernière, que je vous aurais fait la même réponse et que vous ne m’auriez pas forcément cru. Vous avez choisi de la poser aujourd’hui ; eh bien, je vais vous répondre par des faits très simples. Toujours la même rengaine ! Cette semaine, vous savez, puisque vous interrogez les administrés, les électeurs de votre circonscription, dans la Drôme,… Elle ne les a pas trompés, elle au moins, ses électeurs ! …vous savez, disais-je, que les salariés ont bénéficié de la baisse des cotisations salariales qui s’est traduite par une augmentation de leur salaire net et, surtout, par une hausse de 500 millions d’euros pour les ménages. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Cette semaine, vous savez que plus de 80 % des ménages de votre circonscription, tout comme l’ensemble des ménages français, ont bénéficié de la baisse de 30 % de leur taxe d’habitation,… Et la CSG, elle a augmenté de combien ? …soit un gain moyen de presque 100 euros. Vous savez également que, cette semaine, les allocations pour les plus fragiles ont été augmentées – à hauteur de 40 euros par mois, le Premier ministre vient de le rappeler, pour l’AAH, l’allocation aux adultes handicapés (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR) – , de 35 euros par mois pour le minimum vieillesse,… Le compte n’y est pas, monsieur le secrétaire d’État ! …et que nous avons aussi augmenté la prime d’activité pour l’ensemble des actifs.
L’année prochaine, nous allons continuer en désocialisant les heures supplémentaires à compter du 1er septembre 2019 ; nous allons continuer avec une seconde tranche de la baisse de la taxe d’habitation au mois d’octobre 2019 ; et nous allons continuer…
De voler les Français ! …d’augmenter les minima sociaux, qu’il s’agisse du minimum vieillesse, de la prime d’activité, ou encore de l’AAH.
Vous avez plus particulièrement interrogé le Gouvernement sur l’évolution des prix des carburants. Je ne doute pas, madame la députée, que vous avez écouté avec attention ce qu’a déclaré le Président de la République ce matin…
L’autruche ! …lorsqu’il a invité le Gouvernement à mieux accompagner ceux qui travaillent. Je ne doute pas non plus, madame la députée, que vous souscrivez à la proposition de certains membres de votre groupe d’établir un chèque énergie – j’en salue la cohérence : une telle disposition ne coûterait pas moins de 15 milliards d’euros que vous ne savez pas comment financer (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM) , à moins que vous ne vous en teniez à la solution que vous avez défendue pendant la campagne pour l’élection présidentielle, consistant à augmenter la taxe sur la valeur ajoutée de deux points pour tous les Français, seule manière selon vous de financer vos propositions démagogiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM. – Protestations  sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Monsieur le Premier ministre, en France, en 2018, des immeubles s’effondrent en plein centre-ville. À Marseille, deuxième ville de France, des gens meurent encore sous les décombres d’immeubles insalubres. « L’Horreur » titre aujourd’hui le quotidien La Provence après l’effondrement de trois immeubles dans un des quartiers les plus pauvres de la ville.
Les dernières fouilles font état de la découverte de trois corps, et ce bilan risque de s’alourdir. Ayons d’abord une pensée pour les victimes, et pour leurs proches touchés par ce drame ! Je tiens également à saluer le travail et l’intervention de nos forces de sécurité et de police, des gendarmes, des marins-pompiers de Marseille et du SDIS, le service départemental d’incendie et de secours,
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir, LT, SOC et FI) qui se sont mobilisés dès les premières minutes, malgré des conditions très difficiles.
Mais cette catastrophe était-elle vraiment imprévisible ? Élus, logeurs, experts, tous vous diront qu’ils savaient qu’elle se produirait. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 40 000 appartements et près de 100 000 Marseillais seraient concernés par l’insalubrité et l’habitat dégradé. Près de 6 000 des 20 000 copropriétés phocéennes sont qualifiées de « fragiles ».
Vous avez annoncé les mesures prises par le Gouvernement en faveur de la transformation et de la rénovation des propriétés vétustes. Notre assemblée avait d’ailleurs voté, dans la loi de finances pour 2018, le doublement du budget de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, à hauteur de 10 milliards d’euros. Alors pourquoi tant de lenteur ? Pourtant, il y a urgence, et la catastrophe d’hier à Marseille en est la preuve. Combien de personnes devront-elles encore être sacrifiées pour pousser les acteurs impliqués à entreprendre rapidement des travaux de rénovation urbaine et les destructions d’envergure dans les territoires concernés ? Quelles mesures d’urgence allez-vous prendre pour lutter contre ce fléau qui tue encore les plus démunis, en 2018, en France ? Il y va de la dignité de nos concitoyens !
(Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM. – M. Guillaume Garot applaudit également.) La parole est à M. le ministre de l’intérieur. Monsieur le député, vous avez tenu à rappeler l’engagement de nos forces de sécurité, et à dire notre émotion collective et nos pensées qui vont aux victimes. Je veux vous dire qu’il n’existe pas, ou quasiment pas, en France, de ville ancienne qui ne connaisse pas ce type de fragilités, à la fois fragilités structurelles et fragilité du mode de gestion en raison de la multiplication des marchands de sommeil. Vous avez raison, ce sont des situations contre lesquelles il faut lutter de même qu’il faut combattre les pratiques que je viens d’évoquer.
C’est ce que s’est attaché à faire M. Julien Denormandie, le ministre chargé de la ville et du logement, en particulier avec le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dit « ÉLAN ».
Ce sont surtout les députés communistes qui ont fait ce travail ! Il est vrai que Marseille est particulièrement touchée. Pour compléter la réponse que j’ai faite à la question de Mme Alexandra Louis, je rappelle que près de 6 000 copropriétés de la ville, soit pas loin de 40 400 logements, ont été identifiées comme présentant des fragilités et offrant des conditions d’habitat indignes. Cette situation est d’autant plus intolérable que les quartiers concernés sont généralement les plus populaires, ceux où résident les femmes et les hommes aux revenus les plus faibles. Même ceux qui sont propriétaires de leur logement vivent dans une grande fragilité.
C’est la raison pour laquelle nous avons demandé, comme je l’ai déjà indiqué, au préfet de préparer très rapidement le plan de réalisation d’un audit, immeuble par immeuble, pour faire en sorte que soit mené, avec la ville de Marseille, un ambitieux programme de préservation des conditions de sécurité, avant d’envisager les aménagements nécessaires.
Dans le même esprit, le Premier ministre a demandé au préfet de région de préparer un contrat de métropole dont nous avons souhaité que les questions de rénovation urbaine constituent l’un des premiers thèmes, afin de faire en sorte qu’elles soient une priorité absolue.
Il faut des crédits pour ça ! Il faut une mobilisation : non seulement celle de la ville de Marseille qui est d’abord responsable, mais aussi celle de l’État. Mme Alexandra Louis a rappelé qu’il y a un mois, Julien Denormandie était à Marseille pour lancer un plan de rénovation urbaine doté de 3 milliards d’euros, parce que cette ville en a besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Arrêtez de faire de la politique comme cela ! Si vous êtes candidat à Marseille, dites-le !
La parole est à M. Philippe Gomès, pour le groupe UDI, Agir et indépendants. Le 4 novembre en Nouvelle-Calédonie était une journée particulière. Monsieur le Premier ministre, vous nous avez rejoints dès le lendemain : les Calédoniens sont très reconnaissants que le Gouvernement ait marqué de sa présence l’importance de ce moment. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et SOC.)
Le 4 novembre 2018, la Nouvelle-Calédonie a choisi souverainement son destin, et le peuple calédonien a été à la hauteur de ce rendez-vous avec son histoire. Il a été à la hauteur lors d’une campagne digne et responsable, alors que l’enjeu était d’une grande gravité. Il a été à la hauteur comme le montre une participation exceptionnelle, soit 80 % de votants, ce qui confère une vraie légitimité au résultat de la consultation. Il a été à la hauteur par la clarté de son choix puisqu’une forte majorité, plus de 56 % des suffrages exprimés, a décidé de continuer à inscrire l’histoire de la Nouvelle-Calédonie au sein de la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir et LT. – Mme Laetitia Avia applaudit également.)
À une souveraineté imposée, celle issue de l’acte de prise de possession du 24 septembre 1853, vient de succéder, ce 4 novembre 2018, une souveraineté démocratiquement choisie, issue des urnes. Le lien de souveraineté qui unit nos deux pays est désormais refondé. Je crois que nous devons rendre hommage au pari sur l’intelligence fait par Jacques Lafleur, Jean-Marie Tjibaou et Michel Rocard, il y a maintenant trente ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM, MODEM, LT, SOC et FI. – M. Philippe Gosselin applaudit aussi.)
De nouvelles étapes nous attendent : un deuxième référendum est possible dès 2020 – il est prévu par l’accord de Nouméa –, et un troisième dès 2022. Je crois que nous devons engager rapidement un dialogue avec les indépendantistes, de façon à voir si un nouveau consensus peut se dégager afin de revoir au moins les modalités d’exercice de ces référendums. Il ne s’agit pas de remettre en cause le droit à l’autodétermination, qui est constitutionnellement garanti, mais de revoir du moins ses modalités en ce qui concerne les délais.
Monsieur le Premier ministre, dans cette perspective, envisagez-vous d’inscrire cette question à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Comité des signataires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.) La parole est à M. le Premier ministre. Monsieur le député, vous venez de le dire remarquablement, la Nouvelle-Calédonie a voté, elle a voté clairement, massivement, sereinement. Ce vote, ce superbe exercice démocratique, vient valider les trente années de travail effectuées par toutes les forces politiques de Nouvelle-Calédonie et par tous les gouvernements successifs de la République. Il vient valider l’engagement de femmes et d’hommes, parfois au péril de leur vie.
J’ai ainsi été particulièrement frappé, à l’occasion de mon déplacement rapide en Nouvelle-Calédonie, par le véritable engagement de l’ensemble de ceux qui ont concouru à l’organisation du scrutin et de la campagne. Je veux dire combien le travail des 250 délégués envoyés en Nouvelle-Calédonie – magistrats, hauts fonctionnaires, universitaires – a été important. Ils sont allés dans chaque commune, donc dans toute la Nouvelle-Calédonie, dans la Grande-Terre et dans les îles, veiller à la sérénité du scrutin lors de son déroulement.
Je veux remercier très sincèrement les membres de la commission de contrôle présidée par M. Francis Lamy, ainsi que ceux du comité des sages que nous avions créé pour que la campagne respecte certaines exigences propres au dialogue. Je veux ainsi saluer le rôle joué par le président Jean Lèques, maire honoraire de Nouméa, qui a su, au moment où c’était nécessaire, poser des limites à certains de ceux qui s’exprimaient dans la campagne, en les appelant à faire preuve de respect et d’humilité. Lui et l’ensemble des membres de la commission des sages ont joué un rôle particulier et utile ; je veux les saluer.
Le scrutin s’est bien passé, et le résultat de cette consultation n’est contesté par personne. Il est là, et il exprime la volonté des électeurs de Nouvelle-Calédonie. Personne ne veut faire comme si ce vote était accessoire : il est essentiel. Vous dites qu’il est une forme de « souveraineté démocratiquement choisie » ; je me retrouve dans ces propos : c’est un moment essentiel pour l’histoire de la Nouvelle-Calédonie.
Les accords de Nouméa sont la base sur laquelle s’est construit pendant trente années ce processus démocratique. Or ces accords, et la loi organique qui en est la traduction législative, prévoient en effet que, sous certaines conditions, un deuxième, puis un troisième référendum puissent être demandés par un tiers du Congrès de la Nouvelle-Calédonie.
Ces accords nous lient, et il n’y a aucune raison de nous en écarter, à moins de constater un consensus très fort de l’ensemble des forces politiques en Nouvelle-Calédonie. C’est un tel consensus qui a été pris en considération, en 1998, lorsque l’accord de Matignon a été modifié et complété par l’accord de Nouméa. Mais en l’absence de consensus très fort, ces accords nous lient, car ils sont la base sur laquelle nous construisons l’avenir de la Nouvelle-Calédonie.
Très logiquement, j’ai proposé à l’ensemble des membres du comité des signataires de se réunir à Paris, au mois de décembre, pour laisser à l’ensemble des forces politiques le temps d’analyser les résultats, d’en mesurer les implications et de discuter avec leur base électorale avant que nous puissions tirer collectivement les enseignements de ce moment démocratique exceptionnel. Se poseront, évidemment, des questions institutionnelles liées à l’organisation des référendums suivants, si la demande en est faite. Mais d’autres questions dépassent le cadre institutionnel, économique et social. Lors de mon déplacement en Nouvelle-Calédonie, j’ai été très sensible aux remarques que m’ont faites les étudiants de l’université de Nouvelle-Calédonie et celles que le président de la province Nord a formulées à l’occasion de mon déplacement à Koné.
Nous aurons donc à débattre demain, mais à cette heure, monsieur le député, je veux dire que la qualité de l’organisation du scrutin, l’engagement admirable des forces politiques de Nouvelle-Calédonie, la participation exceptionnelle font que, aujourd’hui, la France doit être incroyablement fière de la Nouvelle-Calédonie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir, sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour le groupe La République en marche. Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations ; j’y associe mes collègues de la délégation aux droits des femmes.
Nous sommes le 6 novembre 2018, il est un peu plus de quinze heures trente-cinq, heure à partir de laquelle les Françaises travaillent gratuitement jusqu’à la fin de l’année, comme l’a rappelé solennellement M. le président.
Les inégalités salariales sont humiliantes, décourageantes, insupportables pour toutes les femmes de notre pays.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs des groupes MODEM et UDI-Agir.) Elles sont anachroniques et contre-productives pour notre société. Elles reflètent des peurs anciennes fondées sur des préjugés et des stéréotypes qui n’ont pas lieu d’être.
Voilà plus de quarante-cinq ans que le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est inscrit dans la loi. Pourtant, à travail égal et compétences égales, les femmes gagnent encore 25 % de moins que les hommes en France. Rien ne justifie cet écart, absolument rien.
Ces inégalités économiques, symptômes d’un mal plus grand, fragilisent les femmes dans leur volonté légitime d’autonomie et d’indépendance. C’est pourquoi nous devons endiguer les phénomènes de ségrégation qui conduisent les femmes à exercer des métiers moins rémunérateurs et à occuper, au sein d’une profession donnée, les emplois les moins payés.
Une première pierre a été posée avec la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, présentée par Muriel Pénicaud. Ce travail doit être poursuivi. Nous savons, madame la secrétaire d’État, que le Gouvernement, en particulier vous-même, vous investissez pour mettre fin à ces inégalités économiques qui ont résisté à vingt ans de conquêtes sociales et de politiques publiques.
Refuser les inégalités salariales, c’est refuser toutes les inégalités. Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous présenter les actions engagées pour accélérer la marche vers l’égalité économique, inhérente à l’égalité entre les femmes et les hommes, grande cause du quinquennat ?
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – M. Jean Lassalle applaudit également.) Cette question est complètement téléphonée ! Allô, allô, madame la secrétaire d’État ! La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Madame la présidente de la délégation aux droits des femmes – chère Marie-Pierre Rixain –, effectivement, si l’on répartit le salaire moyen des hommes sur une année, alors le 6 novembre, à quinze heures trente-cinq minutes, est franchi le point symbolique au-delà duquel les femmes cessent d’être payées. Cette inégalité, qui existe depuis des générations, est illégale depuis plus de quarante ans.
Le Gouvernement et la majorité ont décidé de passer de la théorie à la pratique et d’agir concrètement pour mettre fin aux inégalités de salaire entre les femmes et les hommes. C’est pourquoi la ministre du travail, Muriel Pénicaud, a pris un certain nombre de mesures très importantes que vous avez votées dans le cadre du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Il s’agit notamment des dispositions relatives à la transparence dans les écarts de salaire. Les entreprises auront en effet l’obligation de publier ces écarts de salaire ; elles auront, ensuite, trois années pour les résorber. Le 22 novembre prochain, la ministre du travail et moi-même annoncerons les modalités de calcul communes applicables à ces entreprises. C’est une étape historique.
Pour s’assurer que cette loi soit véritablement appliquée, le nombre de contrôles menés par l’inspection du travail augmentera : ils passeront de 1 700 à 7 000 par an.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR, GDR et FI.) Avec quels personnels ? Il va falloir donner des moyens à l’inspection du travail et recruter des inspecteurs, alors ! Au-delà de ces éléments, le Gouvernement travaille plus globalement sur cette question. Le secrétaire d’État Olivier Dussopt est en train de consulter les partenaires sociaux et proposera des mesures pour l’égalité professionnelle dans la fonction publique, avec le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin. Nous étions présentes ce matin, la ministre des solidarités et de la santé Agnès Buzyn et moi-même, au siège de l’Association des maires de France, pour travailler à l’amélioration de l’attribution des places en crèche, car sans mode de garde,  dans la plupart des couples, c’est la femme qui s’arrête de travailler.
Pour terminer, je voudrais dire que l’inégalité persistante entre les femmes et les hommes est parfaitement anachronique. Mais les femmes qui s’estiment discriminées peuvent à présent saisir un syndicat, l’inspection du travail, le Défenseur des droits ou la justice. Non, les femmes ne sont pas plus douées que les hommes pour faire le café ou prendre des notes. Non, les hommes ne sont pas plus doués que les femmes pour diriger !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour le groupe La France insoumise. Madame la ministre des solidarités et de la santé, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, qui prévoit le transfert des dépenses de transports de patients vers le budget des établissements de santé, est désormais effective.
Vous avez fait vôtre cette réforme engagée par Marisol Touraine, dont l’objectif officiel est de responsabiliser les hôpitaux et les cliniques. Elle est pourtant très critiquée par les usagers, par les associations, par les ambulanciers et par beaucoup de professionnels de santé. Les transporteurs sanitaires, sur tout le territoire, ont d’ailleurs entamé des grèves et des mouvements sociaux pour vous alerter. Quatorze d’entre eux ont été interpellés aujourd’hui.
Il est vrai que les appels d’offres et les concessions entre établissements de santé et entreprises de transports favoriseront les entreprises les plus importantes aux dépens des petites structures à taille humaine. Vous dites que vous voulez « favoriser une meilleure adéquation entre le mode de transport et l’état de santé du patient », mais dans les faits, certains patients seront invités à s’acquitter eux-mêmes de leur transport – par exemple, une personne en situation de handicap devant être hospitalisée. Or ces frais sont difficiles à assumer pour les patients ou leur famille, parfois contraints de ne pas ramener leurs enfants à la maison certains week-ends.
Au-delà des risques pour la profession, avec cette mesure, vous marquez une nouvelle rupture avec notre modèle social : les patients seront en effet pris en charge selon des délais et avec une qualité de service variables en fonction de la société partenaire et du budget de l’établissement. Ces nouvelles dispositions se traduisent déjà par une augmentation des inégalités sociales et territoriales en matière de santé.
Madame la ministre, comptez-vous poursuivre cette politique d’austérité envers le monde de la santé ? Que comptez-vous faire pour protéger le métier d’ambulancier, défendre les petites structures et préserver un accès de qualité aux soins pour les usagers sur tout le territoire ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Madame la députée, vous évoquez une réforme entrée en vigueur cette année par l’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale, qui vise à transférer dans le budget des établissements de santé les transports entre établissements, entre hôpitaux, de façon qu’ils puissent rationaliser, mieux gérer, leurs entrées et leurs sorties.
Ce transfert de dépenses représente environ 300 millions d’euros, soit 5 % seulement des remboursements de transports par l’assurance maladie. Il ne touche pas les établissements médico-sociaux. En même temps que ces dépenses ont été transférées au budget des établissements, leur enveloppe a été augmentée de 10 %, de façon à couvrir l’augmentation annuelle du coût des transports.
Vous pointez du doigt quelques difficultés ressenties par les familles au moment des permissions de sortie.
Ressenties ? Elles ne sont pas ressenties, elles sont réelles ! Arrêtez avec le ressenti ! Pourtant, les règles encadrant les permissions de sortie n’ont pas été modifiées. Qu’elles soient motivées par des raisons médicales ou par des raisons organisationnelles, elles sont prises en charge par l’assurance maladie et ne restent pas à la charge des familles : les établissements de santé disposent des budgets nécessaires pour cela.
Les transports ne sont facturés aux usagers qu’en l’absence de raison médicale : c’est déjà la règle aujourd’hui, il n’y a aucun changement sous ce rapport. Les retours provisoires de patients pour une durée de quarante-huit heures, du vendredi soir au lundi matin, ne sont pas considérés comme des permissions de sortie et sont facturés à l’assurance maladie, comme c’était déjà le cas auparavant.
Nous restons très attentifs à la mise en œuvre de cette réforme. Un comité de suivi s’est tenu le 3 octobre dernier avec les fédérations hospitalières et les usagers ; il se réunira tous les deux mois. Il a déjà abouti à des préconisations destinées aux établissements de santé.
Tout va bien, alors ! Enfin, nous répondrons au fur et à mesure aux questions qui seront posées et à l’expression des difficultés ressenties. Mon cabinet a rencontré hier, à cet effet, les transporteurs qui manifestaient. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour le groupe La République en marche. Monsieur le ministre de la transition écologique et solidaire, nous avons adopté, il y a quelques jours, la première partie du budget 2019, au sein duquel un accent particulier est mis sur la transition énergétique et écologique. Alléluia ! Nous le savons tous : l’urgence écologique est réelle, et le besoin d’une transition dans tous nos territoires est absolument nécessaire, dès maintenant. Il est encore temps d’agir pour lutter contre le réchauffement climatique : c’est pourquoi nous souhaitons tous poursuivre la mise en place d’une fiscalité écologique, ce qui implique de favoriser la convergence fiscale entre les différents carburants.
Mais le plus important est bien de rendre la transition accessible à tous les Français. Le travail commun effectué depuis six mois par le Gouvernement et la majorité  a permis de mettre au point de nombreux dispositifs, notamment le renforcement de la prime à la conversion. Pas moins de 570 millions d’euros sont ainsi consacrés au financement de cette prime et du bonus écologique pour l’achat d’un véhicule électrique, avec l’objectif d’accompagner toutes les catégories socioprofessionnelles.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Par ailleurs, nous nous félicitons… Bravo ! …que le Président de la République… Heureusement qu’il est là ! …ait écouté et pris en considération l’alerte donnée par les Français et leurs députés quant à leur mobilité au sein de nos territoires ; ce matin, il a clairement exprimé sa volonté d’y répondre en annonçant son souhait d’aider les plus modestes, à travers notamment la généralisation de l’aide au transport sur tout le territoire et une refonte du chèque énergie. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Monsieur le ministre, en cette veille de manifestations contre la hausse des prix des carburants, souvent alimentée par la démagogie,… C’est ça ! Allez faire votre plein d’essence, vous verrez si c’est de la démagogie ! …voire le populisme de nos oppositions (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR) , quelles solutions proposez-vous pour répondre concrètement aux préoccupations des territoires, principalement des territoires ruraux, tout en assurant une transition écologique accélérée ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et  sur quelques bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Et des hélicoptères ! (Souriressur les bancs du groupe SOC.) Pas lui ! Trois fois, c’est trop ! Madame la députée, tout d’abord, je vous remercie de votre soutien et de celui des députés de la majorité lors de ces choix difficiles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Je peux témoigner qu’hier soir, dans cet hémicycle, lorsqu’il s’est agi de voter la prime à la conversion – car à un moment donné, il faut bien voter les mesures que l’on propose aux Français –,… Quel courage ! …seuls les députés de la majorité l’ont fait.
Il faut le dire et le redire à nos concitoyens : de telles mesures sont destinées à les accompagner dans un changement
(Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) qui, comme tout changement, est difficile.
Vous l’avez rappelé : le Président de la République, qui s’est exprimé ce matin, nous a invités à travailler à des mesures complémentaires pour mieux accompagner les Français au cours de cette période difficile, et le Gouvernement s’y emploie. Nous le faisons par l’élargissement de la prime à la conversion, que nous allons poursuivre en 2019 – il n’y aurait rien de pire, en effet, que d’arrêter quelque chose qui marche.
Non, ça ne marche pas ! Il en sera bien sûr de même pour le dispositif favorisant le changement des chaudières au fioul. Je rappelle qu’une subvention peut couvrir jusqu’à 30 % du coût d’une nouvelle chaudière au gaz ou au bois – ce qui peut être très utile, notamment à la campagne –, ou encore d’une pompe à chaleur électrique. Et les 70 % qui restent ? il faut bien les trouver ! Ils n’en ont pas les moyens ! Le Gouvernement va aussi poursuivre le développement du chèque énergie, dont le montant va passer de 150 euros à 200 euros. Nous allons en simplifier l’accès, sachant que de nombreux Français éligibles n’y ont pas recours,  et nous étudions les moyens d’en augmenter le nombre de bénéficiaires.
Enfin, nous travaillons sur des mesures d’aide au financement des transports du quotidien qui, à l’instar de ce qui existe déjà pour les transports en commun, seraient proposées par l’État et par les employeurs au bénéfice de celles et ceux qui se rendent à leur travail en voiture.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour le groupe UDI, Agir et indépendants. Ma question s’adresse à M. le Ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Qader Daoudzaï, ancien interprète de l’armée française, a été tué dans une attaque suicide le 20 octobre dernier, dans un bureau de vote à Kaboul. Cet attentat ne le visait pas personnellement, mais Qader Daoudzaï était depuis longtemps menacé par les talibans pour avoir travaillé pour l’armée française. Comme l’ont rappelé les journalistes Claude Askolovitch et Quentin Müller, l’armée française, sans interprètes, serait sourde et muette : ce sont eux qui vont les premiers dans les villages pour négocier, eux qui sont présents lors des interrogatoires, eux qui sont les plus exposés dans leur propre pays.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe MODEM.) En 2015, Qader Daoudzaï avait déjà fait état des menaces dont il faisait l’objet dans sa demande de visa pour la France, visa qui lui avait été refusé comme pour 152 autres personnes faisant partie des personnels civils de recrutement local. C’est une honte ! Il s’apprêtait à en demander de nouveau un dans le cadre de la troisième procédure dite de « relocalisation », récemment ouverte. Le sénateur Jacques Le Nay a interpellé le ministre à ce sujet, mais la réponse n’était malheureusement pas audible. La sénatrice Nathalie Goulet vient de lancer une pétition pour accueillir sa famille, qui a déjà recueilli près de 60 000 signatures.
Dans le cadre de la relocalisation, l’administration a d’ores et déjà fixé un quota arbitraire de quatre-vingt-dix interprètes. Ces derniers n’ont que trois semaines pour déposer leur demande, sans qu’aucune publicité n’ait été faite.
Honteux ! Lamentable ! Alors qu’en 2012 et en 2015, le Gouvernement avait pris en charge le coût des voyages, cette fois-ci, ceux qui seront sélectionnés devront payer les billets d’avion pour eux-mêmes et pour leur famille,… Vous rendez-vous compte ? …alors que la plupart d’entre eux se cachent et ne peuvent pas prendre le risque de travailler !
L’honneur de la France serait que le Gouvernement prenne contact avec eux, un par un, et leur donne les moyens de venir en France, s’ils le souhaitent. Ils seraient ainsi protégés, comme nous nous y étions engagés.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LR.) Très bien ! Ce n’est pas la première fois que nous abandonnons ceux qui nous ont aidés ! Certains se battent sur le terrain et assurent notre sécurité contre Daech, tels les Kurdes en Irak. Et tout le monde a en tête, bien sûr, le sort des harkis, ou ce qui s’est passé au Rwanda.
Le Gouvernement va-t-il redonner confiance en la France en respectant sa parole vis-à-vis de tous ceux qui, un jour, l’ont aidée ? Même anonymes, ils ne doivent pas être oubliés.
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir, sur de nombreux bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes Soc, LT et GDR.) La parole est à Mme la ministre des armées. Madame la députée, à travers le cas de Qader Daoudzaï, vous évoquez la situation des personnels civils de recrutement local, dont une majorité d’interprètes, qui ont œuvré au profit des forces françaises déployées en Afghanistan de 2001 à 2014. Leur nombre est estimé à 800. Deux campagnes d’accueil successives ont été organisées, entre 2012 et 2014, puis en 2015, conduisant à l’accueil sur le territoire français de 176 de ces personnels, soit 550 personnes si l’on inclut les familles.
Mais depuis, vous le savez, les conditions sécuritaires ont beaucoup évolué dans ce pays. C’est la raison pour laquelle le Président de la République a souhaité, pour des motifs humanitaires, que les personnes précédemment déboutées voient leur demande de visa réexaminée par le ministère de l’intérieur, sous réserve de la prise en considération des risques d’atteinte à la sécurité nationale et à l’ordre public.
Une mission dédiée, pilotée par le ministère des affaires étrangères, sera donc envoyée dans les prochains jours pour examiner leur cas sur zone. Cette mission bénéficiera de l’appui du ministère des armées et du ministère de l’intérieur, mais aussi du concours de l’Association des anciens interprètes afghans de l’armée française, pour communiquer avec les intéressés et éventuellement accompagner sur le territoire français les personnes dont l’examen de la situation aura donné lieu à un avis favorable. Elles bénéficieront d’un visa gratuit et seront prises en charge par les services du délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés.
Les interprètes engagés aux côtés de nos forces – qui, je rappelle, venaient elles-mêmes en appui du gouvernement afghan – ont pris des risques. Cela justifie que leur demande ainsi que celle de leur famille soient traitées avec humanité et sérieux. C’est le cas.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.) Nous le leur devons !
La parole est à Mme Nadia Essayan, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Madame la ministre des solidarités et de la santé, lorsque nous regardons la carte des déserts médicaux aujourd’hui, nous constatons malheureusement qu’elle n’a pas évolué depuis des décennies. Le problème de la désertification médicale, couplé au vieillissement de la population, s’aggrave, et la situation met en évidence la nécessité d’y remédier rapidement et de façon spécifique en fonction des territoires.
Nous sommes fiers de notre système de soins, que beaucoup de nos partenaires européens nous envient. Cependant, des difficultés majeures demeurent, surtout dans le département du Cher, dont 257 communes sur 290 sont classées en zone d’intervention prioritaire.
Le plan « ma santé 2022 » vise à pallier nos carences sanitaires, notamment notre modèle d’organisation, qui ne correspond plus aux besoins ni des patients ni des professionnels de santé. Afin de replacer le patient au cœur du système, il ne s’agit pas uniquement de dépenser plus, il est indispensable de dépenser mieux, en fléchant les investissements.
Dans cette optique, nous comprenons que va être instaurée une cartographie des territoires qui correspondra pour les établissements de santé aux trois niveaux établis par le plan. Il s’agit là d’une bonne initiative qui permettra de disposer d’une vision globale des besoins locaux, mais aussi des réponses à apporter, notamment dans les territoires les plus en difficulté, comme la région Centre.
Vous connaissez le problème de l’hôpital de Vierzon et d’autres hôpitaux de la région, dont la situation inquiète les citoyens. Vous connaissez également mon implication dans ce domaine et mon souci de dialogue avec les différents acteurs concernés.
De nombreux autres élus s’impliquent eux aussi. Il est indispensable de nous laisser toute notre place afin de nous permettre de travailler en collaboration avec l’agence régionale de santé – ARS – en amont, parce que nous connaissons les réalités du terrain.
Madame la ministre, à quelle méthodologie allez-vous recourir pour que cette cartographie soit le résultat d’une concertation entre l’ensemble des parties prenantes territoriales ? Comment les ARS et les élus pourront-ils être mieux associés à cette ambition, pour qu’elle réussisse ? Mais, surtout, quelle flexibilité envisagez-vous dans la déclinaison territoriale du plan santé ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Madame la députée, en effet, je connais votre implication dans ce dossier et je sais ce que vous faites pour votre territoire. Vous le savez, « ma santé 2022 » vise à améliorer l’accès à des soins de proximité partout en France. La philosophie de cette réforme, c’est que tout doit s’organiser à l’échelle des territoires et venir des acteurs du territoire.
Pour cela, nous avons conçu une organisation qui inclut les élus. Dès que nous avons pris des mesures d’urgence, l’été dernier, nous avons créé un comité de suivi du plan d’accès aux soins où sont représentées l’Association des maires de France, celle des départements de France, l’Association nationale des élus de la montagne et toutes les associations concernées.
Nous avons souhaité également que des délégués surveillent la mise en œuvre de ce plan et nous fassent remonter des propositions venant des territoires. Il s’agit d’un député, Thomas Mesnier, d’une sénatrice, Élisabeth Doineau, et d’une médecin généraliste, Sophie Augros, qui nous feront un rapport tous les six mois.
Pour le plan « ma santé 2022 »,  j’ai demandé aux ARS de travailler étroitement avec les élus. D’ores et déjà, 400 réunions se sont tenues dans les délégations territoriales des ARS avec les élus des territoires ; 1 700 d’entre eux ont d’ores et déjà été rencontrés entre mai et septembre. Il est indispensable que tous les acteurs du territoire travaillent ensemble, identifient les territoires concernés, trouvent les bonnes organisations et les innovations nécessaires pour tenir compte des enjeux de santé et répondre, évidemment, aux besoins de santé de la population.
Soyez assurée, madame la députée, que je ne conçois pas un plan venu d’en haut. Le plan fera la part nécessaire, donc la part belle, à tous les élus concernés aujourd’hui par les problèmes de désertification médicale.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) Bravo !
La parole est à Mme Alexandra Valetta Ardisson, pour le groupe La République en marche. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse ; j’y associe mon collègue Erwan Balanant.
Monsieur le ministre, le harcèlement scolaire se définit comme une violence subie par les élèves de la part de leurs pairs, et se caractérise par un comportement intentionnel et agressif survenant de manière répétée dans une situation de déséquilibre de pouvoir, réelle ou perçue.
Les récentes évolutions des technologies de la communication ont aggravé le phénomène du harcèlement scolaire, qui dépasse dorénavant le cadre de l’école par l’intermédiaire
du cyber. Un rapport de l’UNESCO publié le 8 octobre dernier révèle le niveau élevé de violence et de harcèlement à l’école. Ainsi, à travers le monde, près d’un enfant sur trois ferait l’objet de harcèlement scolaire. En France, un enfant sur dix est actuellement touché par ce phénomène. Cela représente environ 750 000 jeunes chaque année.
De nombreuses associations de soutien aux victimes ont vu le jour, des campagnes de sensibilisation et de prévention sont menées dans les écoles et, depuis 2015, le premier jeudi du mois de novembre est consacré à la lutte contre le harcèlement. Le ministère de l’éducation nationale propose même un site dédié au harcèlement scolaire, qui permet aux professionnels de recourir à des actions de prévention et d’aide aux victimes.
(M. Jean Lassalle applaudit.)
Tout cela est très encourageant, mais, du point de vue législatif, les spécificités du harcèlement scolaire ne sont pas prises en considération. Aujourd’hui, il n’est toujours pas fait de distinction entre mineur et majeur et le harcèlement scolaire est traité par des articles du code pénal applicables aux cas de violence, de harcèlement et de provocation au suicide. (M. Jean Lassalle applaudit.)
La probabilité pour qu’une victime mineure se rende au commissariat de police pour porter plainte est très faible, et les sanctions prévues pour les auteurs de harcèlement sont souvent inadaptées à leur jeune âge comme à leur situation. L’association HUGO, à travers son président Hugo Martinez, qui sera reçu à votre ministère jeudi, a lancé un appel aux députés afin qu’un cadre législatif précis soit donné au phénomène du harcèlement scolaire ; je pense, comme nombre de mes collègues, qu’elle a parfaitement raison.
Monsieur le ministre, pouvez-vous aujourd’hui nous dire si votre ministère travaille à l’instauration de mesures adaptées…
Non ! …pour lutter contre le harcèlement scolaire, l’objectif étant – à défaut, malheureusement, de faire totalement disparaître celui-ci – de mieux l’appréhender et mieux le sanctionner afin de pouvoir toujours mieux protéger notre jeunesse ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Madame la députée, merci pour cette question si importante, qui est au cœur des enjeux de notre système scolaire, comme d’ailleurs de tous les systèmes scolaires du monde – vous l’avez rappelé en évoquant l’étude de l’UNESCO.
Il s’agit d’une question extrêmement sensible. C’est d’ailleurs l’une des raisons principales pour lesquelles j’utilise en permanence l’expression d’« école de la confiance », parce que notre objectif doit être que tous nos élèves aillent à l’école en confiance, en ayant confiance en les autres et en eux-mêmes. C’est quelque chose d’absolument fondamental, et le phénomène du harcèlement ne saurait donc être pris à la légère.
Celui-ci n’est pas nouveau, mais il a acquis une nouvelle ampleur, notamment du fait des nouvelles technologies – on doit prendre en considération, en particulier le cyber-harcèlement –, au point qu’il mine aujourd’hui la vie de plusieurs établissements. Notre réaction doit être à la hauteur de cette ampleur.
Le premier enjeu est la sensibilisation de tous.  Il est essentiel. C’est pourquoi la journée du 8 novembre est si importante : elle permet de sensibiliser tout le monde, non seulement les élèves et les professeurs, mais l’ensemble de la population. C’est à cette fin que je me rendrai jeudi prochain, avec le Président de la République, dans un collège de Maubeuge.
Le second enjeu est la formation. Il faut systématiser la formation non seulement des professeurs mais de tous les adultes qui travaillent en établissement scolaire, lesquels doivent être formés à saisir la moindre forme de harcèlement, le petit harcèlement qui peut hélas devenir un moyen ou un grand harcèlement. Cela doit être pris au sérieux, et la formation est l’un des premiers moyens à cette fin.
Enfin, nous devons inclure le problème du harcèlement dans nos réflexions visant à mettre fin aux violences dans le système scolaire. Celles-ci sont en train d’avancer. Elles progressent aussi dans le cadre du projet de loi qui vous sera présenté au début de 2019. Nous recevons le président de l’association HUGO : je prends donc très au sérieux ses propositions.
Nous devons lutter tous ensemble contre le phénomène du harcèlement.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.– M. Claude Goasguen applaudit.) Nous avons terminé les questions au Gouvernement. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente-cinq, sous la présidence de M. Maurice Leroy.) La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 (nos 1255, 1302).
Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’administration générale et territoriale de l’État (n1302, annexe 3 ; no 1307, tome I), à l’immigration, à l’asile et à l’intégration (no 1302, annexe 28 ; n1304, tome VII ; n1307, tome III), aux sécurités (n1302, annexes 39 et 40 ; n1306, tome VIII ; n1307, tomes VIII et IX) et au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » (no 1302, annexe 39).
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mesdames, messieurs les rapporteurs spéciaux et rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les députés, j’ai le plaisir d’introduire aujourd’hui devant vous la discussion consacrée à l’examen des crédits du ministère de l’intérieur pour 2019.
Pour le nouveau ministre de l’intérieur que je suis, cet exercice est évidemment très important et m’offre l’avantage – je vous le dis en toute transparence – de défendre un budget qui reflète les ambitions très élevées du Gouvernement s’agissant des affaires intérieures du pays. Ce budget traduit en effet une priorité politique claire, reflétant la conscience qu’ont le Président de la République et le Premier ministre de l’importance des missions exercées par le ministère de l’intérieur. Celles-ci sont en effet tout à fait centrales pour l’action de l’État comme aux yeux de l’ensemble de nos concitoyens.
Pour la seconde année consécutive, les moyens du ministère de l’intérieur connaîtront une augmentation sensible : ses crédits progresseront, à périmètre constant, de 3,4 % en 2019, soit un accroissement de 575 millions d’euros – à rapporter à l’augmentation moyenne des budgets des différents ministères qui, vous le savez mieux que moi, mesdames, messieurs les parlementaires, s’élève à 0,8 %. C’est là une orientation forte de ce quinquennat : dans tous les domaines d’action du ministère de l’intérieur, non seulement nous consolidons les efforts passés et les inscrivons dans la durée, mais nous les accentuons.
L’augmentation des moyens du ministère de l’intérieur concerne au premier chef le budget de la sécurité intérieure. La sécurité est la première de nos priorités. Voilà pourquoi les moyens de la police et de la gendarmerie connaîtront à nouveau, en 2019, une hausse très significative, à hauteur de 335 millions d’euros, soit une progression de 2,6 %. Si l’on prend un peu de recul, on constate que ces deux forces bénéficient d’une hausse globale de leurs crédits de 12 %, soit de 1,4 milliard d’euros, par rapport à 2015, et que le budget de fonctionnement et d’investissement des services connaît, depuis cette date, une augmentation de plus de 17 %, soit de près de 350 millions d’euros. Le message est donc clair : les mesures qui étaient hier exceptionnelles et limitées dans le temps – je veux parler des différents plans de remise à niveau du budget des forces de sécurité – sont pérennisées – c’était la force du budget pour 2018 – et aujourd’hui inscrites dans la durée. Les moyens des forces de sécurité sont restaurés, après des années de réduction d’emplois et de compression des moyens de fonctionnement de la sécurité intérieure, qui ont nourri un malaise grandissant au sein des forces ; celui-ci, vous vous en souvenez, s’était particulièrement manifesté en 2016 et en 2017.
Mais le Gouvernement ne s’est pas satisfait de cette consolidation des moyens des forces de sécurité. Il a souhaité accentuer l’effort dans trois principaux domaines : les effectifs, l’immobilier et l’équipement de la police et de la gendarmerie.
Concernant les effectifs de la police et de la gendarmerie, il faut rappeler que, entre 2007 et 2012, 12 516 emplois de policiers et de gendarmes avaient été supprimés. Les efforts déployés lors de la précédente législature n’avaient pas permis de ramener l’état des forces à son niveau de 2007. Pourtant, la menace terroriste s’est affirmée et mobilise de manière inédite, comme vous le savez, nos forces de sécurité. L’exigence qui s’impose à nous – assurer la sécurité de nos concitoyens au quotidien, face aux grands comme aux petits délits – est évidemment toujours aussi forte. C’est pourquoi le Président de la République s’est engagé devant nos concitoyens à créer 10 000 emplois de policiers et de gendarmes, pour inverser la tendance et garantir le renforcement effectif de ces deux forces sur le terrain. Cet engagement, nous l’exécutons méthodiquement. Ainsi, en 2019, 2 000 policiers et gendarmes supplémentaires, qui ont été formés en 2018, seront affectés à des unités opérationnelles, et 2 500 militaires et policiers seront recrutés, au bénéfice de toutes les composantes de la sécurité intérieure : sécurité publique, quartiers de reconquête républicaine, police aux frontières et services de renseignement.
Concernant les équipements de nos forces de sécurité, grâce au niveau atteint par le budget pour 2019, nous allons pouvoir donner corps à notre projet : permettre à la police et à la gendarmerie d’assumer des ambitions renouvelées, respectées et tirant le meilleur parti des progrès de la technologie. Nous avons ainsi prévu, par exemple, la commande de 5 800 véhicules neufs au profit des deux forces en 2019, pour un budget de 137 millions d’euros ; cela constituera l’investissement le plus important depuis huit ans, avec plus de 1 600 véhicules de plus que la moyenne de ces dernières années. C’est en procédant de cette manière que nous pourrons véritablement améliorer l’état du parc, faire baisser l’âge moyen des véhicules, qui dépasse aujourd’hui sept ans, et organiser la montée en gamme du parc automobile.
En matière d’équipements technologiques, les forces de sécurité doivent adapter leurs modèles d’action en tirant parti des progrès de la technologie. C’est l’un des axes forts de la police de la sécurité du quotidien. Grâce aux tablettes et aux smartphones, les forces de sécurité disposent d’un accès facilité aux systèmes d’information. Elles peuvent développer de nouveaux modèles de mobilité et renforcer le caractère opérationnel des services sur le terrain. À la fin du premier trimestre de 2019, 50 000 tablettes NEOGEND… non, excusez-moi, 50 000 tablettes et smartphones NEOPOL et 67 000 équipements NEOGEND auront été déployés.
On est rassurés ! On se disait bien que ce n’était pas à la hauteur ! Une différence de 17 000 équipements, ce n’est pas négligeable !
La police fera l’acquisition de 10 000 équipements supplémentaires en 2019, comme en 2020. Notre budget permettra également de poursuivre la diffusion des caméras-piétons, car, j’en suis convaincu, il s’agit d’un dispositif qui contribue à la réduction des incidents et à la protection des policiers sur le terrain – je l’ai encore constaté, ce matin même, à Maubeuge. D’ici à la fin de 2019, ce sont ainsi 14 000 caméras supplémentaires qui seront déployées en zone de police.
Concernant l’immobilier, nous avons annoncé l’an dernier un plan de rénovation des bâtiments qui accueillent les forces de l’ordre, dont l’état est parfois indigne de leur engagement, faute d’entretien régulier et suffisant par le passé. J’ai visité ce matin un commissariat de 300 mètres carrés accueillant 40 personnes, sans vestiaires séparés pour les hommes et les femmes, et sans même les équipements nécessaires aux travaux d’identité judiciaire.
Le projet de loi de finances permet d’honorer nos engagements, grâce à un budget de 300 millions d’euros destiné à financer des opérations de construction ou de rénovation lourde des lieux de vie et de travail des policiers et des gendarmes. En outre, pour améliorer l’existant et prévenir les dégradations qui naissent de l’usure, le budget dédié aux opérations de maintenance lourde est augmenté, pour atteindre 47 millions d’euros en 2019, c’est-à-dire trois fois plus que les crédits qui étaient consacrés à l’entretien immobilier en 2015. Réaliser ces travaux est essentiel : c’est ce qui évitera d’avoir à tout reconstruire demain.
Le budget de la sécurité intérieure pour 2019 est donc, mesdames et messieurs les députés, en tout point conforme aux annonces faites et aux engagements pris. Il est solide, crédible et réaliste.
Le réalisme et la crédibilité caractérisent également l’évolution des crédits dédiés aux politiques d’immigration, d’asile et d’intégration. En 2019, les crédits de cette mission augmenteront de 13 % à périmètre constant, soit une progression de 42 % sur les exercices 2018 et 2019.
Ce n’est pas nécessairement bon signe ! Vous le savez, mesdames et messieurs les députés, notre pays demeure soumis à une pression migratoire intense, évolutive, qui appelle de notre part une action déterminée, mais aussi équilibrée. Le projet de loi de finances pour 2019 traduit les trois axes de la politique du Gouvernement dans ce domaine.
Tout d’abord, ainsi que le Président de la République s’y était engagé à Orléans à l’été 2017, nous souhaitons renforcer les capacités d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés, pour les accueillir dans des conditions dignes.
Porter nos capacités au niveau requis par la dynamique migratoire suppose un effort budgétaire, que ce projet de loi de finances concrétise. En 2019, nous financerons donc 1 000 nouvelles places en centre d’accueil de demandeurs d’asile – CADA –, 2 500 places d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile – HUDA – et 2 000 places en centre provisoire d’hébergement – CPH –, afin de faciliter l’accès au logement des réfugiés les plus vulnérables.
Ensuite, pour tenir l’objectif d’un traitement des demandes d’asile dans un délai moyen de six mois, des renforts et des moyens supplémentaires seront alloués à tous les segments de la chaîne de l’asile. Dans les préfectures, qui sont chaque jour en première ligne, je mettrai en œuvre un plan d’attractivité en faveur des services dédiés aux étrangers, de manière à fidéliser les personnels qui œuvrent dans cette matière humainement complexe et techniquement délicate, mais aussi à reconnaître leur investissement, qui a permis d’atteindre cet été l’objectif fixé : assurer, sous trois jours, l’enregistrement des demandes d’asile dans les GUDA – guichets uniques des demandeurs d’asile. L’OFII – Office français de l’immigration et de l’intégration – et l’OFPRA – Office français de protection des réfugiés et apatrides – bénéficieront respectivement de vingt-cinq et de dix personnels supplémentaires.
Enfin, en dehors du budget du ministère de l’intérieur – je le mentionne tout de même, car cela me semble important –, la CNDA – Cour nationale du droit d’asile – bénéficiera en 2019 de 122 équivalents temps plein – ETP – supplémentaires.
Le deuxième pilier de notre politique, c’est la lutte contre l’immigration irrégulière, que nous voulons ambitieuse, crédible et déterminée. L’entrée en fonction de ce gouvernement a marqué à cet égard un tournant, avec une reprise nette des éloignements. Après une hausse de 14 % en 2017, nous constatons cette année une nouvelle augmentation de 20 % du nombre d’étrangers quittant le territoire national alors qu’ils ne disposent pas du droit au séjour.
Et en valeur absolue, ça fait combien ? Pour amplifier cette dynamique, des moyens supplémentaires étaient nécessaires, même si certains préfèrent se contenter de paroles... Les préfets l’ont tous indiqué : l’un des facteurs qui limite leur action et conduit parfois à mettre en échec la mobilisation des services de l’État, c’est l’insuffisance du nombre de places en centre de rétention administrative – CRA. Depuis octobre 2017, 200 places ont été ouvertes dans ces établissements, mais il est nécessaire d’aller plus loin. C’est la raison pour laquelle le budget pour 2019 prévoit un plan d’investissement dans les CRA à hauteur de 48 millions d’euros.
Enfin, le troisième axe de notre politique, à savoir le changement d’échelle de notre politique d’intégration des étrangers, trouve lui aussi sa traduction dans ce projet de loi de finances. Pour offrir plus de perspectives à ceux qui arrivent légalement en France, pour combattre leur assignation à des identités, des quartiers, des difficultés que nous ne connaissons que trop bien, et donner à chacun les moyens de contribuer à la dynamique et à la diversité de notre nation, nos politiques d’intégration se doivent de changer de dimension.
Le projet de loi de finances dote ces politiques de 89 millions d’euros de crédits supplémentaires et de soixante-dix agents qui seront affectés à l’OFII. Conformément aux décisions du comité interministériel à l’intégration, ces moyens permettront de doubler le nombre d’heures de cours de français prévus dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, car s’intégrer dans un pays, c’est d’abord en maîtriser la langue ; de doubler le volume des cours d’éducation civique, car demeurer sur le sol français, c’est nécessairement partager les valeurs de la République ; de renforcer l’accompagnement de l’insertion professionnelle, car l’emploi reste le premier facteur d’intégration dans notre société ; de développer les  politiques spécifiques pour les réfugiés, lesquels présentent – chacun le sait – des besoins et des vulnérabilités particulières en raison de leur histoire, de leur parcours et de ce qu’ils ont subi
Mesdames et messieurs les députés, ce budget pour 2019, vous le voyez, nous donne les moyens de politiques ambitieuses pour faire face au défi des migrations et de l’intégration des étrangers en France, comme pour garantir les termes d’un contrat opérationnel avec la nation qui soit à la hauteur des enjeux de sécurité.
Je voudrais, pour conclure, évoquer en quoi il s’agit également d’un budget de transformation, orienté vers l’avenir et destiné à préparer les défis de demain.
Le premier des investissements visant à préparer l’avenir dont le budget pour 2019 soit porteur est immobilier ; il concerne la direction générale de la sécurité intérieure, la DGSI, dont j’ai installé hier le nouveau directeur général, lui fixant une feuille de route claire. Nous financerons en 2019 les travaux d’aménagement nécessaires à l’accueil de 400 postes de travail sur le site de Neuilly de la DGSI, pour accompagner la montée en puissance de ce service de renseignement. Mais la création d’un site unique pour la DGSI est plus que jamais d’actualité. Elle est inscrite au schéma pluriannuel de stratégie immobilière du ministère de l’intérieur ; 450 millions d’euros sont prévus d’ici à 2022 pour le financement de ce projet de très grande ampleur. L’année 2019 verra l’engagement des premiers crédits d’études.
Grand ministère de main-d’œuvre, le ministère de l’intérieur a parfois été critiqué pour ne pas avoir su anticiper les virages technologiques à opérer afin, notamment, de tirer le meilleur parti de la révolution numérique. Pour que nous ne risquions pas de nous retrouver dans une situation de crise technologique, j’engagerai en 2019 quatre chantiers majeurs nous permettant d’anticiper les défis de demain.
Tout d’abord, un plan d’investissement de 22,5 millions d’euros est destiné à mettre au meilleur niveau technologique les réseaux, outils et techniques de renseignement de la DGSI.
Ensuite, 11 millions d’euros seront dédiés à la modernisation des centres d’information et de commandement, pour améliorer le pilotage des interventions de police secours et l’efficacité et la rapidité du traitement des appels d’urgence.
Troisième projet d’importance : 10 millions d’euros seront consacrés à un plan de renforcement de la sécurité des applications et systèmes d’information du ministère de l’intérieur.
Le dernier chantier que je souhaite évoquer est le réseau radio du futur : 22,5 millions d’euros seront mobilisés en 2019 pour entrer dans la phase opérationnelle de ce projet qui permettra la communication et la transmission sécurisée de données au sein des forces de sécurité et des services de secours, et qui fournira à ces forces des dispositifs de transmission autonomes – des « bulles tactiques ».
Préparer l’avenir, mesdames et messieurs les députés, c’est investir, mais c’est aussi s’engager dans des réformes structurelles, destinées à transformer le ministère et ses réseaux. Le Premier ministre a présenté, il y a une quinzaine de jours, la stratégie du Gouvernement pour transformer l’action publique, dans laquelle le ministère de l’intérieur prendra toute sa part. Comme je vous l’ai exposé, les deux premiers budgets du quinquennat et les engagements quant à la stabilité des crédits tout au long du mandat nous donnent clairement des moyens et de la visibilité pour agir. Dès lors, je considère qu’il est de ma responsabilité de ministre de l’intérieur d’être aussi un ministre porteur de transformations. Cela signifie qu’il faut engager ce grand ministère dans des réformes de structure et le conduire à travailler sur l’efficience de ses pratiques et de son organisation.
Dès ma prise de fonction, j’ai donc confirmé que nous allions œuvrer à cinq réformes d’importance : organiser un pilotage financier transversal pour tout le ministère ; approfondir la politique de substitution, avec un objectif de 800 substitutions par an, pour envoyer les forces de la sécurité sur le terrain ; réduire de 100 emplois par an les effectifs de cabinets et d’états-majors en administration centrale et à la préfecture de police ; créer un service ministériel des achats pour optimiser l’organisation de cette fonction et réaliser des économies grâce à la mutualisation des commandes et à la massification des achats ; créer une direction unique du numérique, pour rassembler les moyens et les savoir-faire aujourd’hui dispersés entre dix programmes budgétaires, trois services centraux, une direction de la préfecture de police et deux opérateurs. Ces cinq chantiers nécessitent un pilotage actif et centralisé ; c’est la mission que j’ai confiée au nouveau secrétaire général du ministère, entré en fonction il y a deux jours.
Mais la transformation que j’entends engager ne se limitera pas aux seules structures centrales du ministère de l’intérieur et ne s’arrêtera pas aux grilles de l’hôtel de Beauvau. Vous le savez, le Premier ministre a souhaité ouvrir cet été le chantier de l’approfondissement de la réforme de l’administration territoriale de l’État. Il s’agit d’une chance et d’une opportunité pour les préfets comme pour le réseau des préfectures et des sous-préfectures. Au niveau budgétaire, cette réforme va se traduire par la fusion des programmes 307 et 333 : ce sont ainsi 310 millions de crédits et 2 000 emplois qui rejoindront le milliard d’euros de crédits et les plus de 25 000 emplois déjà dédiés à l’administration territoriale dans le budget du ministère. S’il s’agit d’un signe de confiance à l’égard du ministère de l’intérieur, de son savoir-faire et de son expérience, cela doit aussi passer par une politique construite en bonne intelligence avec les autres ministères concernés. Le ministère de l’intérieur sera donc, plus encore qu’aujourd’hui, celui de l’État dans les territoires, puisqu’il assurera désormais la gestion des moyens de l’ensemble des administrations de l’État et celle de leurs cadres, directeurs départementaux interministériels et secrétaires généraux pour les affaires régionales, les SGAR.
Au-delà de la question des moyens, je souhaite vous indiquer, mesdames et messieurs les députés, que je travaillerai personnellement à la conduite de cette réforme, avec trois préoccupations fondamentales à l’esprit : la proximité, centrée sur le niveau départemental, car je suis convaincu que tout ce qui éloigne du terrain pénalise la représentation de l’État et nuit à son action ; l’unité, de manière à éviter l’émiettement des responsabilités en confiant celles-ci à une seule personne, à même de porter la parole et de défendre les politiques de l’État, d’en rendre compte et d’en assumer la responsabilité ; la modularité des organisations, car les solutions à trouver ne seront sans doute pas partout les mêmes. Il nous faut des moyens adaptés à chaque niveau de territoire : c’est le sens des réformes profondes que nous engageons touchant la police de proximité et les quartiers de reconquête républicaine ; c’est aussi le principe que nous devons appliquer en matière de représentation territoriale de l’État.
Je considère avec sérénité les évolutions qui s’annoncent, car je sais qu’elles n’affaibliront en rien la force du réseau des préfectures et sous-préfectures. Elles traduisent au contraire, à mon sens, la grande confiance qu’a le Gouvernement dans les préfets et les sous-préfets, ces acteurs de l’État au plus près des territoires, car le réseau des préfectures et sous-préfectures a clairement vocation à être le pivot des réformes à venir.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. Jacques Savatier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, chers collègues, le projet de loi de finances pour 2019 propose d’allouer à la mission « Administration générale et territoriale de l’État » la somme de 2 787 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 2 840 millions d’euros en crédits de paiement. Par rapport à l’exercice 2018, ces chiffres traduisent une hausse des ressources de l’ordre de 3 %, conforme à la prévision triennale. Par ailleurs, il est proposé de fixer le plafond d’emplois à 32 981 équivalents temps plein, soit un effectif maximal en diminution de 385 ETP. La progression ainsi enregistrée résulte d’abord de l’augmentation des ressources allouées à la tenue de l’élection des représentants français au Parlement européen, le 26 mai 2019, dans le cadre d’une circonscription unique.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, la CNCCFP, voit ses moyens diminuer légèrement. Néanmoins, ses ressources restent situées dans la fourchette haute de celles mises à sa disposition sur la période 2014-2018. De mon point de vue, il s’agit là d’une stabilisation tout à fait opportune. En effet, la loi pour la confiance dans la vie politique conduit la commission à étendre le champ de ses contrôles. Il en résulte pour le législateur la nécessité de lui garantir des moyens stables en dehors des cycles électoraux. De surcroît, il importe que la CNCCFP exploite pleinement les gains d’efficience que peut lui procurer la dématérialisation des procédures. Certes, des instruments ont été développés et, d’ici à mai 2019, la commission devrait trancher entre les différents scénarios actuellement à l’étude. Cependant, il est temps de passer le cap des études et des projets. Il faut, dans la perspective du programme Action publique 2022, affecter les moyens nécessaires à l’atteinte de cet objectif. C’est pourquoi je vous proposerai un amendement de nature à faire face à d’éventuels besoins de financement.
Toujours dans l’optique d’évaluer l’emploi des ressources affectées à la mission, je pense aussi qu’il est aujourd’hui nécessaire de mesurer les effets du plan « Préfectures nouvelle génération ».
De fait, le projet de loi de finances marque l’aboutissement d’une réforme d’envergure du réseau préfectoral, engagée en 2016. Ce mouvement constitue la conséquence d’une réduction progressive des plafonds d’emplois, dans les conditions créées par le transfert du traitement des demandes de délivrance des cartes nationales d’identité, des passeports biométriques, des permis de conduire et des certificats d’immatriculation des véhicules. À cet égard, le projet de loi de finances pour 2019 respecte les engagements budgétaires du ministère de l’intérieur, notamment celui de restituer 1 300 ETP travaillés sur la période 2016-2018.
Cela étant, il subsiste aujourd’hui encore de multiples interrogations quant aux résultats de ce plan. Chacun a sans doute en mémoire les retards et dysfonctionnements observés au premier semestre 2018 dans la délivrance de certains titres. On pense bien entendu aux anomalies techniques, à la disponibilité insuffisante du site de l’Agence nationale des titres sécurisés, l’ANTS, et à la non-anticipation de certains flux et de situations spécifiques. Pour ma part, je mettrai aussi l’accent sur le peu de temps qui a été donné au ministère de l’intérieur pour réaliser cette réforme d’envergure, mais aussi sur les complexités du droit applicable.
Sans doute des difficultés peuvent-elles encore subsister ici et là. Mais les éléments d’information disponibles donnent à penser que les délais de traitement des demandes et d’acheminement reviennent à des niveaux plus conformes aux objectifs assignés au nouveau dispositif. Il reste néanmoins à tirer les enseignements de cette période. C’est la raison pour laquelle je défendrai un amendement demandant au Gouvernement la remise d’un rapport d’évaluation sur l’impact et les implications du plan « Préfectures nouvelle génération ».
Dans le même temps, la fonction d’accueil des préfectures a été dédiée aux étrangers. Les travaux d’évaluation que j’ai conduits au printemps dernier ont mis en évidence les difficultés rencontrées par les services qui en ont la charge. Certaines réponses sont apportées dans le PLF pour 2019 ; il convient de poursuivre dans cette voie. Ce travail de mise en commun des expertises doit nous permettre, à l’avenir, de poursuivre la modernisation du réseau des préfectures, notamment dans la perspective ouverte par les deux circulaires du Premier ministre en date du 24 juillet 2018.
L’exercice 2019 ne saurait pour autant se réduire à une simple phase de transition. Il nous importe de valoriser les acquis d’un réseau préfectoral adapté et dimensionné aux missions qui lui sont confiées. Il convient également de préparer les rapprochements indispensables à la présence de l’État dans les départements, dont une prochaine étape pourrait être le regroupement des programmes 307 et 333.
Dans cette perspective, je vous invite à adopter les crédits et plafonds d’emplois de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République » ; c’est en ces termes que le droit d’asile est défini dans le préambule de notre constitution.
La mission « Immigration, asile et intégration », dont je suis co-rapporteur avec Stanislas Guerini, met en œuvre ce principe et soutient les politiques publiques conduites en matière d’intégration, d’une part, et de lutte contre l’immigration irrégulière, d’autre part. Dans un environnement budgétaire contraint et un contexte migratoire difficile, le montant des crédits de paiement accordés à cette mission s’établit à 1,7 milliard d’euros et celui des autorisations d’engagement à 1,9 milliard d’euros, soit une progression respective de 23 % et de 37,5 % en un an.
Ce budget traduit trois grands choix ou priorités.
Premier choix : l’amélioration des conditions d’exercice du droit d’asile. Cette orientation se manifeste tout d’abord par la création de 105 postes au bénéfice de l’OFPRA et de l’OFII, mais aussi par la création de 3 500 places d’hébergement qui contribueront à désengorger le dispositif national d’accueil en portant sa capacité au-delà de 97 000 places. Conformément aux engagements pris par le Président de la République le 28 juillet 2017 à Orléans, un effort sans précédent est accompli : en deux ans, 7 500 nouvelles places auront été créées. Je note également que le PLF prévoit d’expérimenter le financement pluriannuel de certaines structures d’accueil. Ce faisant, il reprend l’une des préconisations formulées lors du premier printemps de l’évaluation, ce qui nous satisfait, Stanislas Guerini et moi-même.
Le deuxième choix affirmé est la lutte résolue contre l’immigration irrégulière. Les crédits dédiés à cette action croissent fortement, passant de 88 à 137 millions d’euros en crédits de paiement et de 82 à 154 millions d’euros en autorisations d’engagement. Les centres de rétention administrative bénéficieront de la création de 450 nouvelles places et de rénovations permettant d’accueillir plus dignement les personnes. Au total, le nombre de places augmentera de près d’un tiers. Par ailleurs, les crédits finançant les aides au retour volontaire des personnes en situation irrégulière seront accrus. Nous assumons cette politique qui donne des résultats puisque les éloignements, volontaires comme forcés, ont été plus nombreux en 2017 qu’en 2016.
Le troisième choix effectué est le changement d’échelle de la politique d’intégration. À la suite des conclusions du rapport de notre collègue Aurélien Taché, le soutien à la politique d’intégration s’accroît fortement. Les crédits concernés représentent près de 415 millions d’euros, en progression de 130 millions d’euros en un an. Les heures de formation civique et d’apprentissage du français seront doublées, et un module de formation spécifique de six cents heures sera créé à destination des étrangers ne sachant ni lire ni écrire. En outre, une dimension professionnelle sera ajoutée au contrat d’intégration républicaine et des expérimentations seront engagées, en tenant compte des spécificités territoriales et en mettant en lien les préfectures et les associations.
Pour conclure, ce budget a été construit sur une hypothèse de stabilisation de la demande d’asile et d’une baisse de 10 % des demandeurs d’asile placés sous la procédure Dublin. Cette hypothèse est optimiste, nous le savons, puisque, cette année, la demande d’asile devrait croître d’environ 18 %, en raison de l’arrivée de nouveaux demandeurs d’asile, mais aussi du traitement par les préfectures d’un grand nombre de dossiers en stock. Cette hypothèse optimiste n’affecte pas la sincérité de ce budget, puisque cette année, pour la première fois depuis neuf ans, aucun décret d’avance n’est prévu sur cette mission, et il devrait en aller de même l’année prochaine. La part d’incertitude représentée par l’évolution de la demande d’asile en 2019 ne doit pas masquer l’essentiel : ce budget est à la hauteur des enjeux et porte une ambition que Stanislas Guerini et moi-même partageons et soutenons résolument. Nous vous invitons donc à adopter les crédits de cette mission.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. Romain Grau, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois, chers collègues, en 2019, le Gouvernement confirme et amplifie son effort en faveur de la sécurité des Françaises et des Français, et répond ainsi à l’