XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Séance du mardi 14 mai 2019

Ce matin, aux Invalides, la nation a rendu hommage au premier maître Cédric de Pierrepont et au premier maître Alain Bertoncello, en présence de très nombreux membres de notre assemblée. (Mmes et MM. les députés se lèvent.)
En votre nom à tous, je tiens à saluer à nouveau la mémoire de ces deux soldats, de ces deux héros qui ont porté jusqu’au sacrifice ultime l’honneur, le dévouement et le courage qui caractérisent nos forces armées. Nous pensons en cet instant, avec émotion et solidarité, à leurs familles et à leurs camarades.
Je vous invite à observer une minute de silence.
(Mmes et MM. les députés observent une minute de silence.)
La parole est à Mme Josiane Corneloup. Monsieur le Premier ministre, je veux avant tout, au nom du groupe Les Républicains, saluer la mémoire de Cédric de Pierrepont et d’Alain Bertoncello, et témoigner de l’immense gratitude de la représentation nationale à leur égard ainsi qu’à l’égard de tous nos soldats. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement.)
Je tiens également à m’associer à la peine infinie de leur famille et à la douleur de leurs frères d’armes. Le maître Cédric de Pierrepont et le maître Alain Bertoncello sont morts en héros, au service de la France et de nos valeurs. Nous ne devons jamais les oublier.
Monsieur le Premier ministre, je souhaite, après cette émotion légitime, revenir sur votre politique fiscale, décidément toujours aussi injuste et incompréhensible.
(Exclamations.) Chut ! Après avoir augmenté massivement les taxes sur les carburants le 1er janvier 2018, après avoir augmenté la CSG – la contribution sociale généralisée – des retraités comme jamais, après avoir désindexé les pensions de retraite et les allocations familiales, vous semblez soudain découvrir qu’il y a trop d’impôts en France. Alors vous annoncez désormais des baisses d’impôts. Le problème est que ces annonces sont extrêmement floues, voire mensongères. Et quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup ! Tout d’abord, beaucoup des mesures que vous annoncez comme des baisses d’impôts correspondent en réalité à des retours par rapport aux hausses : c’est le cas sur la CSG, les carburants ou la désindexation, pour lesquelles vous ne faites qu’annuler, hélas très partiellement, les hausses que vous aviez vous-même votées.
Vous dites ensuite vouloir baisser l’impôt sur le revenu des classes moyennes, mais vous avez rejeté en bloc la proposition de loi des Républicains, qui proposaient de baisser l’impôt sur le revenu de 10 %.
Les entreprises, qui auraient pourtant besoin d’être soutenues, ont bien compris qu’elles se situaient dans votre viseur, et vous ne dites jamais comment vous allez les taxer à travers les niches fiscales.
Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous enfin proposer de réelles baisses d’impôts, financées par une baisse courageuse de la dépense publique ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances. Madame Corneloup, notre politique fiscale est simple : nous voulons baisser les impôts et nous baissons les impôts des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) C’est la méthode Coué ! Notre politique fiscale est juste : nous voulons que le travail paie et nous faisons en sorte que le travail paie.
Nous avons par exemple supprimé la taxe de 20 % sur l’intéressement. Si vous vouliez que la politique fiscale corresponde à vos vœux, que le travail paie et que les impôts baissent, vous auriez dû, vous et le reste de votre groupe, voter avec nous pour la suppression de cette taxe de 20 %, afin de mieux rémunérer les salariés qui travaillent.
Augmentez plutôt les salaires ! Nous avons décidé de défiscaliser les heures supplémentaires. Vous auriez dû voter avec nous pour cette mesure. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Merci Sarko ! Nous avons en outre décidé de baisser de 5 milliards d’euros l’impôt sur le revenu. Les Français vous croient sur parole… Il vaudrait mieux augmenter les salaires ! J’espère bien que, par souci de cohérence, vous et votre groupe voterez pour cette baisse de 5 milliards d’euros, au profit de tous les Français qui travaillent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.) Et les niches ? Monsieur Minot, je vous en prie. Notre politique est en effet juste et vous devriez la soutenir. Quelle démagogie ! La même chose vaut pour les entreprises : nous avons décidé d’abaisser le taux de l’impôt sur les sociétés de 33,3 à 25 %. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.) Monsieur 2 % ! Pourquoi n’avez-vous pas voté cette baisse de l’impôt sur les sociétés si vous êtes vraiment partisans de la baisse de la fiscalité sur les entreprises ?
Nous avons voté la suppression de l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune. Mais pourquoi ne l’avez-vous pas voté avec nous ?
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.)
Nous avons mis en place le prélèvement forfaitaire unique. Pourquoi n’avez-vous pas voté pour avec nous ?
Notre politique fiscale est simple : baisser les impôts. Elle est juste puisqu’elle vise à faire en sorte que le travail paie. Alors votez-la ; elle sera encore plus efficace !
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mes chers collègues, je suis heureux de souhaiter en votre nom à tous la bienvenue à une délégation de la Saeima de la République de Lettonie. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent.) Elle est conduite par Mme Dagmâra Betinere-Le Galla, présidente du groupe pour la promotion de la coopération parlementaire Lettonie-France – qui, à n’en pas douter, vient goûter ici à la sérénité de nos débats. (Rires.)
La parole est à Mme Isabelle Florennes. Monsieur le ministre chargé de la ville et du logement, on a fait dire beaucoup de choses au mouvement des gilets jaunes. On lui a prêté des intentions, parfois une parole qui n’était pas la sienne. Toutefois, une chose est sûre : ce mouvement est l’expression des nombreuses difficultés que connaissent nos concitoyens.
Je veux insister, aujourd’hui, sur l’une d’entre elles, qui ne m’a pas semblé faire l’objet d’une attention particulière. Elle est pourtant à l’origine de toutes les autres ; je veux parler de la difficulté à se loger. Le logement reste, aujourd’hui, le premier poste de dépense d’un foyer ; il a des conséquences directes sur l’emploi, le pouvoir d’achat, les transports et, in fine, le développement durable.
En Île-de-France, où se trouve ma circonscription, cette question prend une ampleur particulière. L’équation y est demeurée insoluble jusqu’ici : une densité urbaine variable à l’intérieur du territoire, une pénurie de foncier à Paris et en première couronne, une spéculation sans borne qui fait s’envoler les prix à Paris, où l’indice des prix immobiliers a grimpé de presque 50 % en dix ans, selon plusieurs études.
Compte tenu de ces difficultés, comment envisager une politique foncière qui tienne compte des spécificités de nos territoires ? Je pense ici, bien évidemment à l’Île-de-France, mais cela vaut aussi pour les autres métropoles françaises : ces territoires ont besoin d’outils spécifiques et d’une politique différenciée.
Monsieur le ministre, si la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi ELAN », a permis certaines avancées, la situation des zones tendues appelle d’urgence d’autres solutions. Quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement. Madame la députée, si le logement fait partie du problème, il est aussi une partie de la solution. On ne peut pas se satisfaire d’une situation où le logement représente 30 %, 40 %, voire 50 % des revenus mensuels. L’objectif, sur lequel nous nous accordons tous, est de produire un plus grand nombre de logements abordables, c’est-à-dire dont les loyers sont accessibles.
Comment faire ? Pour produire un plus grand nombre de logements abordables, il fallait d’abord consolider la situation des bailleurs sociaux. Au-delà des inquiétudes que ceux-ci ont exprimées, nous avons signé, il y a maintenant dix jours, en présence du Premier ministre, un accord avec la totalité des familles de bailleurs sociaux. Cet accord leur apportera une plus grande solidité financière, grâce à de nouveaux financements. Il permettra, grâce à l’engagement des bailleurs eux-mêmes, de produire 110 000 logements par an et d’en rénover 25 % de plus qu’aujourd’hui – car la rénovation est essentielle.
Le deuxième facteur qui permettra de produire un plus grand nombre de logements abordables, c’est, vous l’avez signalé, l’application de la loi ELAN, qui va faciliter l’acte de construction.
En troisième lieu, il convient de s’attaquer à la question du foncier, qui peut représenter jusqu’à 50 % du coût d’une opération immobilière. Qu’est-ce qui a déjà été fait en la matière ? La majorité a voté la modification de la fiscalité du foncier – qui, il faut le dire, était aberrante. Auparavant, plus l’on gardait un terrain longtemps, moins l’on payait d’impôts dessus. Cette réalité-là, vous l’avez changée.
Je m’adresse donc à tous les propriétaires fonciers : si vous vendez vos terrains avant la fin de l’année 2020, vous bénéficierez d’un abattement significatif sur la plus-value immobilière liée à cette vente. Il faut que vous vous saisissiez de l’occasion. C’est cette majorité qui a adopté cette mesure, avec le soutien de tous les groupes.
Il faut néanmoins aller encore plus loin, et tel est le sens de la mission confiée à M. Lagleize, qui doit me rendre prochainement des propositions sur le sujet. La question du démembrement, en particulier, apparaît essentielle.
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Joachim Son-Forget. Monsieur le Premier ministre, le symbole est fort : les premiers maîtres Cédric de Pierrepont et Alain Bertoncello ne sont ni plus ni moins que les héritiers du seul bataillon français débarqué en Normandie le 6 juin 1944, le commando Kieffer. À l’époque, déjà, pour la liberté de leurs concitoyens, de jeunes gens acceptaient de payer le prix de leur vie. Hubert, Jaubert, Trépel – dont je porte l’insigne sur ma veste aujourd’hui –, Penfentenyo, de Montfort, Kieffer, Ponchardier : le devoir de mémoire s’inscrit à Lorient et à Saint-Mandrier jusque dans le nom des unités au sein desquelles ces braves servent.
L’esprit de corps, faire au lieu de commenter, de la modestie, de la grandeur d’âme, de la passion, de l’abnégation, une vie ancrée dans présent, l’excellence des unités ESNO et CTLO, spécialisées l’une dans la neutralisation et l’observation, l’autre dans le contre-terrorisme et la libération d’otages, des missions dans la profondeur que peu d’armées dans le monde savent mener : voilà comment je peux évoquer les nombreux amis que j’ai la chance d’avoir au sein de nos forces spéciales, notamment des commandos marine. Je n’oublie pas dans mon hommage les autres hommes du Commandement des opérations spéciales, terriens et aviateurs.
Monsieur le Premier ministre, je voudrais vous poser deux questions, dans le prolongement de mes réflexions au contact de ces hommes.
Premièrement, pouvons-nous réduire encore l’aléa de missions qui, certes, seront toujours risquées ? Pouvons-nous donner plus de flexibilité dans l’accès à l’innovation s’agissant du matériel à destination des opérateurs, pour les achats ainsi que pour l’homologation du matériel déjà à disposition, mais adapté à d’autres usages ?
Deuxièmement, suivant l’exemple qui se développe au Sahel sous l’impulsion du GCOS, l’officier général commandant les opérations spéciales, et comme le Président de la République en a la volonté s’agissant des projets franco-allemands d’industrie de défense, ne pourrions-nous pas unifier à l’échelon européen nos capacités d’intervention et de renseignement dans le domaine du contre-terrorisme et de la libération d’otages ?
Pour conclure, je voudrais rappeler qu’avant d’accomplir leur mission, les commandos marine donnent plus que le meilleur d’eux-mêmes jusqu’à l’obtention du béret vert
(M. Joachim Son-Forget en brandit un) , à l’issue d’un stage commando d’une dureté extrême, qui fédère des hommes de tous grades. À l’issue de cette formation, ils gagnent le droit de protéger leur pays et leurs concitoyens sans distinction, pour que ces derniers puissent vivre en sécurité, même si c’est parfois, malheureusement, dans l’insouciance et la velléité. Tirons-en des leçons dans la vie civile. Soyons à la hauteur de nos héros en lutte contre le terrorisme islamiste aujourd’hui, pour que nous les méritions, de leur vivant comme dans leur mort. (Mme Laure de La Raudière, Mme Josy Poueyto et M. Jean Lassalle applaudissent.) La parole est à Mme la ministre des armées. En cette journée d’hommage national, je tiens tout d’abord à saluer la mémoire des deux premiers maîtres Cédric de Pierrepont et Alain Bertoncello. Ils ont été au bout de leur engagement. Ils ont donné leur vie pour permettre la libération de quatre otages.
Je veux ici exprimer la reconnaissance de la nation, la fierté des armées et l’immense tristesse de la communauté militaire. La France a perdu deux de ses fils. Vous me permettrez d’adresser toutes mes pensées à leurs familles, à leurs proches et à leurs frères d’armes.
(Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent.)
Je vais maintenant répondre rapidement à vos questions. Réduire l’aléa et le risque est le fruit de plusieurs facteurs. L’innovation en est un. Cette innovation est inscrite dans l’ADN du Commandement des opérations spéciales, ainsi que dans sa devise : « Faire autrement ». Les forces spéciales jouent un rôle d’éclaireurs en imaginant de nouveaux concepts, ainsi que de nouveaux équipements. Elles constituent un laboratoire pour tester les innovations et pouvoir ensuite en faire bénéficier l’ensemble des armées.
En matière de lutte contre le terrorisme, nous avons atteint un niveau de coopération exceptionnel, avec nos alliés non seulement américains, mais également britanniques, espagnols et suédois.
Pour terminer, vous pouvez être certains que nos forces spéciales font référence parmi les forces spéciales européennes et qu’elles jouent un rôle de leader. Vous l’avez dit, peu d’armées dans le monde sont capables de réussir une opération aussi complexe que celle qui a été conduite au Burkina Faso.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir, LT, LR, SOC et parmi les députés non inscrits.)
La parole est à Mme Frédérique Lardet. Madame la ministre des armées, j’associe mes collègues Émilie Guerel et Sereine Mauborgne à ma question.
Mais permettez-moi d’abord de rendre hommage à nos deux commandos marine qui ont sacrifié leur vie pour sauver celle de quatre otages. Pour reprendre les mots du Président de la République prononcés dans la cour des Invalides : « Une vie arrêtée n’est pas une vie perdue. Une vie donnée n’est pas une vie perdue ». Les Français ne l’oublieront pas : nous n’oublierons pas leur sacrifice, qui restera dans nos mémoires et dans nos cœurs.
Le temps est au recueillement national à la mémoire du premier maître Cédric de Pierrepont et du premier maître Alain Bertoncello ; c’est le temps de nous montrer dignes de nos héros, d’honorer la mémoire de ceux qui ont élevé la France en tombant pour la protéger, de soutenir les familles qui ont accompagné nos héros dans leur choix de s’engager pour la France et d’offrir leur vie pour protéger celle des Français.
(Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement.) Nos forces armées sont là pour défendre nos concitoyens partout où ils sont menacés. Le premier maître Cédric de Pierrepont et le premier maître Alain Bertoncello l’ont fait avec brio.
Je constate que la zone frontalière entre le Bénin et le Burkina Faso, présentée aujourd’hui comme un guet-apens à touristes, était une zone sûre il y a encore quelques années. D’aucuns s’inquiètent que la menace semble s’étendre dans cette région sans que l’on ne parvienne à la contenir. Quand je dis « on », je pense aux autorités souveraines des États concernés : le Bénin, les pays du Sahel et des régions limitrophes du Sahel.
Madame la ministre, au-delà des exploits héroïques dont nos forces armées nous ont donné le plus bel exemple vendredi dernier, pouvez-vous nous rappeler quelle est notre stratégie pour contenir, résorber et éradiquer enfin la diffusion du terrorisme qui déstabilise l’Afrique de l’Ouest et constitue une menace pour la paix du continent africain et la sécurité de tous les Français ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs des groupes MODEM, UDI-Agir et LT.) La parole est à Mme la ministre des armées. Vous le savez, madame Lardet, deux de nos commandos sont morts en accomplissant avec succès une opération très complexe, qui a conduit à la libération de quatre otages. Le risque est calculé mais il est inhérent à la condition et à la vocation militaires. Il est majeur dans ce type d’opérations, où la vie des civils doit être préservée. Je rappelle, à cet égard, que nos deux commandos ont retenu le feu pour éviter des dommages collatéraux.
Je veux aussi rappeler deux messages. Le premier s’adresse à nos compatriotes : où que vous soyez, la France ne vous laissera pas tomber. Le second est destiné aux terroristes : rien ne vous protégera. Ces principes, les armées françaises les mettent en œuvre de façon déterminée, depuis 2013, au Sahel. Le but est de réduire la menace terroriste pour permettre le retour de l’État et transférer progressivement les responsabilités aux forces de sécurité locales.
Barkhane s’y emploie de deux manières : d’abord en traquant et en neutralisant les chefs terroristes – c’est le travail des commandos, dont faisaient partie ceux qui ont donné leur vie vendredi pour libérer les otages – ; ensuite, simultanément, en conseillant, en formant et en combattant aux côtés des armées des pays du G5 Sahel.
Dans ce combat, la France n’est pas seule. Elle peut compter sur l’appui de ses partenaires européens – Espagnols, Allemands, Estoniens, mais aussi Autrichiens ou Tchèques – et des Américains, qui tous appuient Barkhane, conjointement aux opérations de l’Union européenne et de l’ONU, l’Organisation des nations unies.
Parce que la paix sur le continent africain et la sécurité de l’Europe sont intimement liées, la poursuite de la lutte contre le terrorisme au Sahel est l’affaire de tous.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.)
La parole est à Mme Nadia Ramassamy. Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, six mois après le début de la crise des gilets jaunes, les prix de l’énergie continuent d’augmenter. Non seulement le gazole a augmenté de 4 % et le sans-plomb de 5 % depuis un an, mais, de plus, les tarifs de l’électricité augmenteront de 6 % dès le 1er juin prochain. Ce sont 28 millions de ménages et de petits entrepreneurs abonnés au tarif bleu d’EDF qui seront les nouvelles victimes de votre politique. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Elle a raison ! Encore une fois, c’est le pouvoir d’achat des Français qui est attaqué pour satisfaire les concurrents d’EDF. Vous suivez les recommandations de la Commission de régulation de l’énergie pour « éviter la faillite des fournisseurs alternatifs ». Résultat : EDF est prié de vendre moins cher à ses concurrents et plus cher aux consommateurs. EDF investit et ses concurrents en tirent profit, alors que l’ouverture à la concurrence devrait au contraire aboutir à une baisse générale des prix.
Dès lors, pourquoi l’État stratège maintient-il des taxes sur l’électricité aussi élevées ? Je veux parler de la contribution tarifaire d’acheminement, de la contribution au service public d’électricité et surtout de la TVA – la taxe sur la valeur ajoutée – à 20 % !
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR. – M. Christian Hutin applaudit aussi.)
À cette injustice fiscale s’ajoute la fracture territoriale (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC)  : moins les ménages ont d’alternative à la voiture, plus ils sont taxés ! C’est la double peine ! Venez chez nous ! Vous n’avez rien à faire dans le groupe Les Républicains ! L’écologie ne se résume pas à des taxes, monsieur le ministre d’État. Vous disiez : « L’écologie, cela ne peut pas être que des grands discours d’analyse, […] mais bien de l’action ». Alors, après les discours, place à l’action ! L’écologie mérite mieux qu’une punition fiscale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Gelez la hausse de 6 % et baissez la fiscalité de l’énergie ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.) La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je tiens d’abord à rappeler, madame Ramassamy, les modalités du calcul pour la fixation du tarif régulé de l’électricité, sachant qu’un certain nombre de Français font déjà appel à d’autres types de contrats, y compris chez EDF, et à d’autres voies de fourniture de l’électricité, qui ne sont pas soumis à ce tarif. Le mode de calcul du tarif régulé a été voté en 2010 (Exclamations sur les bancs du groupe LR) ,… Il n’y a qu’à le changer ! …alors que votre parti était majoritaire à l’Assemblée nationale, avant d’être confirmé en 2015, sous une autre majorité. L’engagement que nous prenons, c’est de le modifier ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Nous, nous disons la vérité aux Français, et sans attendre que les élections aient eu lieu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.) S’il vous plaît, mes chers collègues. Je me permets de rappeler les faits, car certains ont évidemment la mémoire courte. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Le Premier ministre, qui s’était exprimé sur les tarifs de l’électricité à la fin de l’année 2018, avait pris trois engagements.
Le premier était de ne pas appliquer la hausse pendant l’hiver, car certains Français se chauffent à l’électricité, et nous ne voulons pas qu’une hausse intervienne au moment où la consommation est la plus forte. Cet engagement a été tenu.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Vous vous fichez de la tête des gens ! Deuxième engagement : l’augmentation du chèque énergie de 50 euros en moyenne, et l’augmentation, à hauteur de 2 millions de personnes, du nombre de ses bénéficiaires, lequel atteint donc désormais 5,5 millions. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Tous sont donc en train de le recevoir, y compris, madame la députée, dans votre département, où les bénéficiaires sont 142 000 cette année, contre 112 000 l’an dernier, voyez-vous. (Mêmes mouvements.) Pour les Français qui reçoivent le chèque énergie pour alléger leur facture, croyez-moi, c’est du concret. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.)
Troisième engagement : la réforme du mode de calcul des tarifs régulés, précisément. Ce qui n’a pas été fait au cours des deux législatures précédentes, nous allons le faire dans le projet de loi relatif à l’énergie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. –  Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mes chers collègues, on se calme et on écoute M. Olivier Faure, qui a seul la parole. Comme chacun d’entre vous ici,  je veux saluer le courage et l’abnégation de nos soldats. Je veux dire à leurs familles et leurs frères d’armes qu’ils sont notre fierté et qu’ils ont notre pleine reconnaissance. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Je voulais vous parler, monsieur le Premier ministre, d’un sujet tout aussi grave : de ces êtres humains qui n’ont pas été, comme dirait Mme Loiseau, « invités à entrer en Europe » alors qu’ils fuient la guerre ou la misère.
Je souhaite plus précisément évoquer avec vous nos rapports avec la Libye. Nous sommes alertés par le secrétaire général de l’Organisation des Nations unies, le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et les organisations non gouvernementales à propos de la situation dramatique qui prévaut dans les centres de détention libyens, où la torture, le viol, l’esclavage sont devenus la règle – une situation qui fut même décrite à une époque par le président Macron comme un « crime contre l’humanité ».
Le gouvernement italien, qui n’a pas ces pudeurs, a fait dès 2018 le choix de sous-traiter nos frontières extérieures aux garde-côtes libyens en fournissant à ces derniers des vedettes rapides. Et qu’apprend-on ? En dépit des protestations des ONG, votre gouvernement vient d’emboîter le pas de l’Italie en annonçant la cession de six bateaux à la marine libyenne. Votre ministre de l’intérieur a désigné l’adversaire lors d’une conférence de presse commune avec son homologue Matteo Salvini : les complices des passeurs seraient les ONG !
Monsieur le Premier ministre, qui défend aujourd’hui les valeurs de la France et de l’Europe ? Les garde-côtes libyens ou l’
Aquarius  ? Je vous demande une réponse aussi courte que claire : allez-vous renoncer à ce don ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.) La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Les bateaux dont vous parlez, monsieur le député, ont été livrés à la marine libyenne sous l’autorité du président Sarraj, reconnu par la communauté internationale et par les Nations unies. Hélas ! Je préférais vous le dire pour que les choses soient claires.
Vous faites ensuite référence à la situation en Libye. Celle-ci est très préoccupante, parce que le scénario et la feuille de route qui avaient été proposés par les Nations unies – plus précisément par M. Ghassan Salamé – à l’ensemble des parties, et qui avaient failli trouver un aboutissement favorable à Abou Dabi à la fin du mois de mars, ont été mis en échec à la fois par une initiative du maréchal Haftar et par une initiative – ou une non-initiative – du président Sarraj.
C’est la raison pour laquelle le Président de la République a souhaité rencontrer et l’un et l’autre, afin d’appuyer l’initiative des Nations unies. Nous avons donc tenu hier à Bruxelles une réunion des ministres des affaires étrangères en vue d’inciter très fortement l’ensemble des parties à prendre le chemin des négociations, à faire appliquer immédiatement un cessez-le-feu et à parvenir à une solution politique – car il n’y aura pas de solution militaire en Libye.
Quant à la préoccupation que vous exprimez concernant les camps, j’y suis allé, monsieur Faure,...
Justement, réagissez ! ...et j’ai pu constater la situation moi-même, y compris dans les camps du HCR et ceux qui sont placés sous l’autorité du gouvernement libyen. Et les vedettes ? Il est nécessaire de faire en sorte que l’aide humanitaire puisse y parvenir rapidement. Cela ne sera possible que si la feuille de route politique peut être respectée. Nous souhaitons qu’elle fasse l’objet d’une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies. Sinon, je le répète, il n’y aura pas de solution, seulement la poursuite d’affrontements entre milices qui entraînent les situations que vous avez décrites. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Protestations sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Denis Masséglia. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, hier, le cabinet A. T. Kearney dévoilait une étude... Il a travaillé pour qui, ce cabinet ? ...selon laquelle la France se classe parmi les cinq pays les plus attractifs pour les investisseurs étrangers. Ça ne se voit pas ! En dix-sept ans d’existence de ce classement reconnu, c’est la première fois que la France y atteint un tel niveau.
Cette donnée, outre d’autres récemment publiées par l’INSEE, vient conforter la politique menée depuis deux ans...
Et les gilets jaunes ?
... au service des entreprises, de l’économie et de l’emploi dans notre pays. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) On parle de consultants qui travaillaient pour Macron ! Renvoi d’ascenseur ! Les réformes conduites pendant cette période portent leurs fruits, qu’il s’agisse des ordonnances travail, de la réforme de l’apprentissage, de la loi PACTE, que vous avez défendue, ou encore de la baisse progressive du taux d’imposition sur les sociétés, destinée à ramener celui-ci dans la moyenne européenne. Allô, allô ! Toutes ces mesures redonnent confiance à celles et ceux qui développent notre économie ; elles encouragent les entrepreneurs à se construire et à grandir ici, en France ; elles mettent en lumière un environnement particulièrement favorable grâce à des travailleurs qualifiés et à des infrastructures de très haut niveau. Lors de la première édition du sommet Choose France, qui s’est tenue à Versailles en 2018, près de 3,5 milliards d’euros d’investissements avaient été annoncés, correspondant à près de 1 700 investissements étrangers.
Mais nous devons rester conscients de tout ce qu’il nous reste à faire : il ne faut pas cesser de donner à nos entreprises les moyens de se développer, de créer de l’emploi, de saisir les opportunités qui s’offrent à elles, de mieux former leurs salariés, pour leur permettre d’investir à leur tour. Nous devons aussi travailler à améliorer notre balance commerciale...
Alors changez de politique ! ...et à développer les emplois et les industries de demain.
Monsieur le ministre, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre pour poursuivre cette dynamique et, ainsi, continuer de remettre la France sur la bonne voie ?
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) Et la balance commerciale, alors ? La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances, et à lui seul. 2 % à la primaire de la droite ! Notre majorité peut être fière de voir que notre politique économique donne des résultats. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Les consultants du cabinet travaillaient pour Macron ! Je comprends que cela agace certains sur les bancs de l’opposition, mais ils devraient plutôt s’enorgueillir des résultats obtenus par l’économie française ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.) La France entre dans le groupe des cinq pays les plus attractifs au monde en matière d’investissement : c’est une source de fierté nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Pour la première fois, nous avons un niveau de croissance moyen supérieur à la moyenne de la croissance au sein de la zone euro. (Mêmes mouvements. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Et les gilets jaunes ? Pour la première fois depuis dix ans, nous commençons d’inverser la courbe du chômage… Ce n’est pas vrai ! ...et nous avons créé 500 000 emplois – un demi-million ! – en deux ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Nous avons aussi inversé la tendance s’agissant du montant des impôts qui pèsent sur les ménages français (Protestations sur les bancs du groupe LR) , lesquels auront cette année, en moyenne, 840 euros de pouvoir d’achat en plus. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Mensonge ! C’est faux, archifaux ! Voilà une incitation à poursuivre dans la même direction. C’est ce qu’a rappelé le Président de la République au cours de sa conférence de presse : nous voulons mener une politique d’offre et de compétitivité, pour rétablir la compétitivité de nos entreprises. Voilà une incitation à mettre immédiatement en œuvre les mesures qui figurent dans le projet de loi PACTE, notamment la simplification des seuils applicables aux PME et aux TPE. Voilà enfin une incitation à fixer un cap à plus long terme. Cela correspond à ce qu’a demandé le Premier ministre avec le pacte productif 2025, lequel doit permettre à notre économie, à nos entreprises, particulièrement nos PME et TPE, et à tous nos salariés de redonner de la prospérité à l’ensemble de la nation française. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à M. le président André Chassaigne. Monsieur le Premier ministre, je souhaite, en premier lieu, associer le groupe de la Gauche démocrate et républicaine aux hommages rendus aux deux soldats morts pour la France. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Après la question de Jean-Paul Lecoq, la semaine dernière, et grâce à une très forte mobilisation de la société civile, d’associations, d’ONG, de Havraises et de Havrais, le Bahri Yanbu , cargo saoudien, n’a pu charger sa cargaison de la honte destinée à la guerre saoudienne au Yémen contre les civils, cette guerre où un enfant meurt toutes les cinq minutes.
Faut-il répéter que le traité sur le commerce des armes dispose qu’il n’y a pas besoin de preuves, que les risques seuls suffisent pour interdire les exportations d’armes ? L’ONU – l’Organisation des Nations Unies – le dit sans ambages. Faut-il répéter que la position commune de l’Union européenne sur les ventes d’armes spécifie qu’un État membre refuse l’autorisation d’exportation s’il existe un risque – seulement un risque – manifeste que les équipements militaires dont l’exportation est envisagée servent à commettre des violations graves du droit international ?
Comment peut-on affirmer que les armes françaises ne tuent pas les civils, alors que vos ministres déclarent que cette guerre est sale ? Si elle est sale, c’est bien parce qu’aucun des belligérants ne respecte le droit international.
Ce n’est pas faux. Voilà pourquoi les députés communistes demandent : la suspension immédiate de toute livraison d’armes ; l’intensification des démarches diplomatiques de concert avec l’ONU pour obtenir un cessez-le-feu ; des actions humanitaires d’urgence ; des négociations de paix immédiates dans lesquelles la France jouerait un rôle majeur, au vu des relations d’amitié qu’elle entretient avec l’Arabie saoudite.
Les Français ne veulent plus être complices de crimes contre l’humanité et ils vous le font savoir. Allez-vous les écouter ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.) La parole est à M. le Premier ministre. Avant de répondre, permettez-moi de dire que je partage l’émotion et l’admiration exprimées à l’instant par les députés, par la ministre des armées et par vous, monsieur le président de l’Assemblée nationale, pour l’ensemble des militaires français et particulièrement pour les deux marins qui, au péril de leur vie, ont sauvé celle de Français et celle de deux otages de nationalité américaine et sud-coréenne. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Vous m’interrogez, monsieur le président Chassaigne, sur la situation au Yémen et sur les ventes de matériels de guerre qui peuvent être autorisées à destination de certains pays étrangers. Vous avez raison lorsque vous décrivez la situation au Yémen comme épouvantable : elle est en effet non pas préoccupante mais dramatique. Et les effets de cette guerre terrible sur l’ensemble du pays ne cessent de s’aggraver. Tout cela appelle des initiatives internationales, politiques, diplomatiques et humanitaires, auxquelles la France participe et continuera de participer, car son objectif est bien entendu – et je crois que nous pouvons nous retrouver sur ce point – de faire en sorte que la situation politique puisse être résolue dans la péninsule soumise à ce conflit meurtrier.
Vous m’interrogez plus précisément sur la cession de matériel de guerre à destination de l’Arabie saoudite et du Yémen. Vous savez qu’elle est drastiquement encadrée par le droit français. Les conditions de vente d’armes à l’étranger sont d’ores et déjà encore plus contrôlées qu’auparavant, par un organisme placé auprès du Premier ministre : la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre, qui veille à autoriser,…
De façon très opaque… …dans le respect du droit international, les ventes de matériels de guerre aux pays qui veulent les acheter.
Nous avons intensifié les contrôles. Vous connaissez la règle : l’exportation des armes est interdite sauf autorisation expresse. L’autorisation de vendre est donc l’exception, toujours accordée après un examen exigeant.
La France respecte ses engagements internationaux. Ce ne sont pas des engagements théoriques : nous avons été très clairs avec les autorités des pays concernés sur le fait que nous étions particulièrement attentifs aux conditions d’emploi des matériels que nous cédions ou, plus exactement, dont nous autorisions la cession.
Je tiens en outre à vous dire le plus clairement possible, monsieur le président Chassaigne, d’une part, que la cession des matériels de guerre n’est pas la condition de la résolution du conflit au Yémen, et vous le savez très bien, d’autre part, que réduire la relation entre la France, l’Arabie saoudite et le Yémen à la cession d’armes n’est pas à la hauteur des enjeux auxquels nous sommes confrontés collectivement, et vous le savez tout aussi parfaitement. Nous avons en effet noué des partenariats historiques et stratégiques avec ces pays, concernant la protection de nos ressortissants et la sécurité de nos approvisionnements énergétiques – je souligne au passage que les actes de sabotage commis le 12 mai dernier contre quatre navires, en mer d’Oman, dans les eaux territoriales émiriennes, sont évidemment préoccupants. Ces accords concernent en outre notre présence militaire – je pense bien sûr au déploiement de près de 900 de nos militaires aux Émirats.
Nous nous montrerons donc extrêmement exigeants et déterminés à faire en sorte que le droit international soit respecté en ce qui concerne les cessions d’armes.
Vous savez bien que ce n’est pas cas ! Et nous serons également des plus déterminés à prendre toute notre part dans la résolution politique et diplomatique de ce conflit terrible qui n’a que trop duré. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Marchand d’armes !
La parole est à M. Fabien Gouttefarde. Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, c’est avec une profonde solennité que je vous pose ma question. La France est de nouveau endeuillée à cause du terrorisme. Elle a perdu deux de ses meilleurs soldats, les maîtres Alain Bertoncello et Cédric de Pierrepont, qui ont accompli leur devoir au péril de leur vie pour libérer des otages au Burkina Faso.
Dans ce contexte particulier, je souhaite également avoir une pensée pour une de nos ressortissantes, Sophie Pétronin, que ni la représentation nationale ni, je le sais, le Gouvernement n’oublie.
(M. le Premier ministre acquiesce.)
La France le constate et le vit dans sa chair : la prise d’otages contre rançon est une source du financement du terrorisme parmi d’autres – malgré ses défaites territoriales qui se confirment. Daech et les autres groupes terroristes sont considérés comme opérationnels dans au moins trente-neuf pays. Cette persistance du terrorisme est indéniablement liée à sa capacité financière.
Le 28 mars dernier, sous présidence française, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté une résolution pour la prévention et la lutte contre le financement du terrorisme. Suivre l’argent, le nerf de toutes les guerres, c’est se donner les moyens de neutraliser les expéditeurs comme les destinataires, impliqués dans le terrorisme et qui détournent des produits et services financiers, tels les nouveaux moyens de paiement : cartes prépayées, paiements mobiles ou actifs virtuels.
À ce titre, je veux mettre l’accent sur la nécessité de préserver les moyens d’action opérationnelle des ONG humanitaires, dont les personnels sont désormais contraints de prendre des risques pour acheminer les fonds en espèces nécessaires à la poursuite de leurs projets, du fait du blocage de certaines banques qui appliquent drastiquement les règles de conformité.
Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser les garanties susceptibles d’être apportées au maintien du financement des actions des ONG humanitaires, qui restent complémentaires de la stratégie militaire, dans le cadre du renforcement des instruments internationaux de lutte contre le financement du terrorisme ?
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et SOC.) La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Je vous remercie, monsieur Gouttefarde, d’avoir rappelé qu’il restait une otage française, Mme Pétronin, aux mains des terroristes et que nous pensons à elle – le Président de la République, dans son hommage, ce matin, a rappelé le soutien de la nation à cette femme. Nous mobilisons tous les moyens possibles pour qu’elle puisse nous rejoindre le plus vite possible. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Pour ce qui est de répondre à votre question, il est vrai que les organisations terroristes sont en train de multiplier leurs actions, d’améliorer leurs méthodes et leurs techniques, et qu’elles n’ont pas tardé à utiliser les nouveaux espaces financiers virtuels : la cryptomonnaie, les transferts éclairs d’un bout à l’autre de la planète financière. C’est pourquoi il faut que nous soyons également à l’initiative sur ce terrain-là. Ainsi la France, à l’initiative du Président de la République, a-t-elle réuni, en avril dernier, la conférence No Money for Terror, qui a rassemblé les représentants de nombreux pays du monde décidés à lutter contre le terrorisme financier. C’est dans cet état d’esprit que nous avons présenté une proposition de résolution devant le Conseil de sécurité de l’ONU, sous la présidence française, qui a été adoptée à l’unanimité, ce qui marque une volonté collective affirmée.
Vous m’avez surtout interrogé sur les risques que pourrait représenter cette résolution pour le fonctionnement des organisations humanitaires susceptibles d’être soumises à ces impératifs techniques. Je dois vous dire que, lors de ce débat – je présidais moi-même le Conseil de sécurité –, nous avons eu l’occasion de rencontrer les représentants des organisations humanitaires internationales. Nous pouvons les rassurer sur le fait que ce texte n’entravera pas leur mission ni leur possibilité légale de recours à de nombreux moyens, en particulier à des moyens en espèces qu’elles craignaient de ne plus pouvoir utiliser.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Stéphane Demilly. Madame la ministre des solidarités et de la santé, il y a quelques jours avait lieu la journée mondiale du paludisme. Cette journée annuelle, voulue par l’Organisation mondiale de la santé, a pour objet de sensibiliser l’opinion publique à cette terrible infection, de favoriser l’accès aux traitements et de promouvoir les méthodes de prévention existantes contre ce satané moustique – satané moustique qui ne pèse que quelques milligrammes mais qui commet des ravages sanitaires incommensurables !
Chaque année, on recense environ 200 millions de cas de paludisme dans le monde, se traduisant par près de 500 000 morts. La mortalité liée au paludisme, qui était en déclin depuis l’an 2000, remonte à nouveau depuis 2016. Les plus jeunes sont les principales victimes de ce fléau : un enfant meurt du paludisme toutes les deux minutes – toutes les deux minutes !
C’est beaucoup et peu à la fois au regard des 3,2 milliards de personnes potentiellement exposées à l’échelle mondiale au risque de contracter la malaria, autre nom du paludisme. Le nombre de victimes augmente car le réchauffement climatique élargit le terrain de jeu de ces petits vampires sans foi ni loi que sont les moustiques. Il s’agit d’un grand sujet à traiter au niveau international qu’il faut ranger parmi les conséquences sanitaires du réchauffement climatique. Devant ce terrible constat, j’ai deux questions.
La France accueillant, au mois d’octobre prochain à Lyon, la sixième conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, pouvez-vous nous indiquer si la collecte internationale est à la hauteur des enjeux de ces trois fléaux sanitaires ?
Question plus pratique : pouvez-vous imposer aux compagnies aériennes qui desservent des pays à risque de diffuser aux voyageurs des informations plus visibles et plus lisibles sur la nécessité de prendre un traitement antipaludique préventif ? Vous l’avez compris, une petite décision en la matière pourrait sauver beaucoup de vies.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Je profite de votre question pour saluer votre investissement en tant que président du groupe d’études de l’Assemblée nationale sur la santé mondiale : paludisme, sida et tuberculose. Votre question montre votre intérêt pour ces enjeux majeurs.
La France est concernée à double titre par le paludisme. Tout d’abord, on constate tous les ans, un certain nombre de cas importés par les voyageurs dans tous les départements du territoire. Ensuite, la France compte deux départements en territoire endémique : la Guyane et Mayotte.
De nets progrès ont eu lieu pour l’éradication de la maladie, même si la situation reste très fragile dans le monde. La France a adopté plusieurs axes stratégiques de lutte. Le premier consiste en un renforcement de l’information des voyageurs qui se rendent en zones impaludées s’agissant des risques et des moyens de prévenir la maladie – les compagnies aériennes ont effectivement un rôle à jouer en la matière, avec tous les centres existants sur les territoires.
Le second a consisté à demander à l’agence régionale de santé de Guyane, et à la future ARS de Mayotte de mener un programme ambitieux d’éradication du paludisme dans leur territoire.
Le troisième axe nous amène à mener des actions avec les territoires transfrontaliers, en particulier en renforçant les liens entre les ARS des régions impaludées et l’Agence française de développement, de façon à travailler avec les pays avoisinants.
Nous soutenons aussi au niveau européen des actions permettant de faciliter l’accès à des moyens à même d’obtenir des diagnostics plus précoces, et l’accès à des traitements innovants.
Le paludisme est un enjeu majeur de santé publique. La France est très engagée, avec la société civile, des ONG, la recherche, l’industrie pharmaceutique de l’État. En 2019, notre pays est mobilisé pour la reconstitution des ressources du Fonds mondial. Une conférence se tiendra prochainement à Lyon – vous en avez parlé –, et un certain nombre de pays commencent à faire des annonces. Je recevrai les représentants des pays du G7 cette semaine ; j’attends évidemment des annonces de leur part.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Michel Lauzzana. Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, le Gouvernement a fait de l’inclusion des personnes en situation de handicap une priorité du quinquennat. La personne en situation de handicap est avant tout un citoyen comme un autre avec des droits et des aspirations légitimes. C’est pour cela qu’ils manifestent aujourd’hui à Paris jusqu’à la place de la République ! C’est le devoir, mais aussi la fierté de notre société d’en inclure toutes ses composantes. L’inclusion doit se faire à l’école, mais aussi dans le marché du travail. On ne le répétera jamais assez : une personne en situation de handicap n’est pas un frein mais une chance pour l’entreprise.
Or le taux de chômage de ces personnes est deux fois supérieur à la moyenne nationale, et leur niveau de qualification est inférieur à celui de l’ensemble des demandeurs d’emploi. Le regard sur l’emploi de ces personnes doit changer.
Depuis 2015, une association de ma circonscription, l’ALGEEI, organise chaque année une manifestation exemplaire en la matière : le Duoday. Durant cette journée, un duo est formé entre une personne en situation de handicap et un salarié volontaire. Madame la secrétaire d’État, je sais toute votre implication dans le déploiement à l’échelle nationale et internationale de cette initiative locale, et je tiens en vous en remercier.
Comme de nombreux parlementaires, membres du Gouvernement, entreprises et collectivités locales, je participerai au Duoday, le 16 mai prochain, en accueillant une personne en situation de handicap. Cette démarche peut aboutir à des embauches, ce que j’ai constaté dans des entreprises de ma circonscription.
Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer les actions que vous entendez mener afin de renforcer l’emploi et la formation professionnelle des personnes en situation de handicap, en particulier dans le cadre de la mobilisation nationale et territoriale pour l’emploi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Le Duoday est un événement national et européen pour la mobilisation en faveur de l’emploi, qui concerne aussi bien les personnes handicapées salariées que les associations qui les accompagnent et les employeurs. Depuis un an, nous sommes mobilisés, avec Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail, et M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, pour rénover la politique d’emploi en faveur des handicapés.
Cette forte mobilisation grâce à l’établissement et service d’aide par le travail – ESAT – de l’ALGEEI, association de votre circonscription, a permis de constituer plus de 12 000 duos – alors que l’année dernière on en comptait 4 000. Autrement dit, jeudi prochain, 24 000 personnes partageront cette aventure – je compte sur vous pour relayer l’information encore et encore.
Du côté des employeurs publics, Pôle emploi a été le plus grand pourvoyeur de duos – soit 700 duos constitués. Du côté des employeurs privés, de grands groupes sont présents : Carrefour, Casino, Orange, SNCF, Thales, Saint-Gobain, Air Liquide, Boulanger ou Accor ont formé chacun plus de cent duos dans leur entreprise. Il faut aussi compter avec les TPE et les PME. Le Duoday trouve ainsi toute sa place comme levier de notre politique d’emploi qui doit tenir en deux axes.
Une simplification est nécessaire pour les entreprises. L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est toujours à 6 %. Il faut simplifier le droit commun, automatiser, et centrer sur l’emploi direct tout en valorisant les achats responsables.
L’efficacité constitue un second axe. Une grande concertation inédite est organisée avec les organisations syndicales et patronales, ainsi que les associations pour rénover l’offre de services. Par exemple, dès cet été, nous pourrons accompagner les 965 centres de formation d’apprentis avec un mode opératoire pour travailler à l’accessibilité universelle en formant les référents handicap.
Nous rénovons aussi l’offre de services avec une offre commune de Pôle emploi et de CAP Emploi. Il n’y aura désormais plus qu’un seul lieu : l’errance des personnes en situation de handicap est terminée. L’inclusion dans notre société, c’est aussi cela : une porte d’entrée avec des accompagnements gradués. Le Duoday participe à ce mouvement, et je vous engage tous à ouvrir vos portes le 16 mai aux personnes handicapées, à leurs talents et à leurs compétences.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Nous ne le faisons pas que le 16 mai ; nous le faisons toute l’année !
La parole est à M. Charles de Courson. Au nom du groupe Libertés et territoires, je veux rendre hommage à nos deux premiers maîtres morts pour libérer deux de nos concitoyens otages des mouvements islamistes, et présenter nos très sincères condoléances à leurs familles et à leurs camarades de combat. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Monsieur le ministre de l’économie et des finances,… Il est parti ! …lors de sa conférence de presse du 25 avril 2019, le Président de la République a annoncé qu’en 2020, les familles redevables de l’impôt sur le revenu, soit 43 % du total, bénéficieraient de 5 milliards de baisse, soit à peu près 7 % du produit de cette taxe,… Qui va payer ? …financés notamment par une réduction du coût des niches fiscales dont bénéficient les entreprises. Vous avez même précisé, dans une interview parue le 2 mai dans Les Échos  : « La baisse des impôts ne sera pas financée à crédit, elle le sera notamment par la réduction des niches fiscales. » Cette décision présidentielle incite notre groupe à vous poser trois questions.
Première question. Faire payer aux entreprises, même partiellement, la baisse de l’IR pesant sur les ménages, c’est passer d’Adam Smith à John Maynard Keynes, d’une politique de l’offre à une politique de la demande.
(Murmures.)
Après deux ans d’exercice du pouvoir, peut-on nous confirmer ce changement complet de politique économique ? (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.) Arrêtez ça ! Deuxième question. Vous avez déclaré, le 26 avril : « 90 % des contribuables imposables, soit 15 millions de foyers, bénéficieraient de cette baisse de l’impôt sur le revenu. » Est-il possible de nous indiquer selon quel mécanisme les 10 % des contribuables les plus aisés ne bénéficieront pas de cette baisse et selon lequel les autres contribuables en bénéficieront ?
Troisième question – je vous rassure, c’est la dernière. Quelles sont, parmi les 34 milliards de niches fiscales dont les entreprises sont bénéficiaires – à l’exclusion du crédit d’impôt recherche, qui représente 6,2 milliards –, celles que vous envisagez de réduire ou de supprimer ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-Agir.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur de Courson, vous nous avez interrogés sur la politique fiscale du Gouvernement. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, a eu tout à l’heure l’occasion de répondre aux questions que vous posez, soulignant l’objectif qui est le nôtre : baisser les prélèvements obligatoires pesant sur les ménages comme ceux pesant sur les entreprises. Pour ces dernières, cela se traduit, vous le savez, par une trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, qui va passer de 33,3 à 25 %,… En 2022 ! …et aussi par la simplification et une meilleure lisibilité d’un certain nombre d’aides à la compétitivité, le CICE – le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – ayant été transformé, le 1er janvier, en allégements pérennes de cotisations. Vous ne répondez pas à la question ! En ce qui concerne les ménages, vous savez que nous avons commencé d’abaisser la taxe d’habitation – pour un premier tiers d’entre eux, avant de poursuivre, en septembre prochain, pour un deuxième tiers. Vous ne répondez toujours pas à la question ! Par ailleurs, le Président de la République a annoncé, lors de sa conférence de presse, que l’impôt sur le revenu des ménages baisserait de 5 milliards d’euros. D’ici à cet été, en étudiant, avec Gérald Darmanin, chacune des propositions des parlementaires, de l’Assemblée nationale ou du Sénat, nous aurons la possibilité de préciser comment nous mettrons en œuvre cet engagement du Président de la République. Nous allons le faire en concentrant les efforts sur les classes moyennes, sur celles et ceux qui travaillent, pour qu’ils puissent vivre mieux de leur travail, tout en examinant les moyens de financer cette nouvelle dépense fiscale. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Répondez à la question ! Qui paiera ? Cela passera par un examen de l’ensemble des niches fiscales des entreprises, à l’exception de celles qui garantissent la compétitivité et les embauches, et aussi par de nouvelles économies budgétaires. L’engagement sera tenu : nous continuerons de réduire les impôts des Français. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.) Pour qui ? De combien ? Dites la vérité ! Monsieur Di Filippo ! C’est la dernière fois que je vous rappelle à l’ordre ! Ce n’est pas vous, monsieur de Courson, que j’aurai à convaincre de l’utilité de réaliser des économies budgétaires. Vous qui êtes spécialiste des finances publiques, vous avez pu constater, dans le programme de stabilité transmis à la commission des finances, que, d’ici à la fin du quinquennat, les prélèvements obligatoires pèseront de 1,5 point moins lourd sur l’ensemble de l’économie française qu’à son début. C’est la trajectoire suivie par ce gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à Mme Mathilde Panot. Le groupe La France insoumise s’associe pleinement aux hommages aux deux soldats morts en sauvant des vies humaines. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Monsieur le Premier ministre, le cauchemar de la fin du monde n’appartient pas à nos nuits : c’est la réalité première pour l’humanité. Le changement climatique est là. La sixième extinction des espèces a commencé. Et que faisons-nous ? Rien ou presque rien. Je vous le dis solennellement : non, ce n’est pas l’histoire qui nous jugera ; ce sont les peuples autochtones qui déjà meurent du changement climatique, ces millions d’êtres humains jetés sur les routes ou mutilés par des guerres pour le partage de ressources de plus en plus rares. Eux sont en droit de nous juger, comme nos peuples, qui vont en souffrir et vivre un chaos total si l’inaction continue de prévaloir sur la raison.
Le Royaume-Uni et l’Irlande ont déclaré l’état d’urgence climatique. Notre groupe parlementaire a déposé aujourd’hui une proposition de résolution en ce sens.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Nous n’avons pas le droit de perdre ce combat. Nous et nos concitoyens le paierions de notre vie, après avoir détruit ce qui nous entoure et rend nos jours heureux quand parfois ils sont trop gris. C’est notre dignité politique que de déclarer l’état d’urgence écologique et climatique.
La France insoumise n’en appelle pas à vos convictions partisanes. Je vous parle parce que vous êtes mes concitoyens et des êtres humains. Je suis députée de la nation. Et maintenant, après l’irrésistible appel de l’urgence écologique, je vous parle au nom de la France entière. Je vous parle des jeunes pour le climat, mais pas seulement d’eux. Je vous parle d’intérêt général. Nous sommes tous égaux en humanité, la République nous unit à partir de ce principe fondamental. Unis, nous devons l’être pour faire face au changement climatique et à l’extinction des espèces.
Je vous demande, chers collègues députés, de voter pour la proposition de résolution que nous avons déposée. Je vous demande, monsieur le Premier Ministre, de tout faire pour la mettre en œuvre, en vous rappelant ces mots du grand poète Nâzim Hikmet : « Nous sommes en pleine course avec nous-mêmes, ma rose. Ou nous emporterons la vie jusqu’aux étoiles mortes, ou la mort descendra du ciel sur notre monde. » (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR.) La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame Panot, je ne vous savais pas partisane de l’état d’urgence… Mais nous pourrions nous retrouver sur l’état d’urgence climatique. Pas terrible comme effet de tribune ! Je crois aussi que nous pouvons nous retrouver sur le fait que même si votre assemblée votait une résolution déclarant l’état d’urgence climatique, on n’aurait pas beaucoup avancé contre le réchauffement climatique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Ce qui compte, c’est de déployer des moyens. Je vais vous donner deux exemples qui illustrent les propositions que je vous fais – après, à vous de vous positionner pour savoir si vous êtes pour ou contre.
En ce moment, on est en plein débat sur l’avenir de l’Europe. Alors la question est simple : voulons-nous, oui ou non, poursuivre la construction européenne ou l’arrêter ? pensons-nous que ce serait bon pour l’écologie de la poursuivre ou meilleur pour elle de l’arrêter ? Moi, je vous le dis clairement : je pense depuis toujours que c’est bien meilleur pour la construction européenne et pour l’écologie de la poursuivre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Madame Panot, je vous en prie ! Au nom du gouvernement français, j’ai mené la négociation sur les normes européennes imposées à l’industrie automobile – à l’industrie automobile, pas aux Français, j’insiste – concernant les émissions de gaz à effet de serre des voitures. Eh bien cette bataille, notre pays l’a menée et il l’a gagnée. Il s’agit, au sein de l’Union européenne, de mener des batailles ; c’est à cette condition qu’on peut en gagner et avancer pour l’écologie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe FI.) Ce n’est pas ce qu’on vous demande ! Un autre exemple : ici, à l’Assemblée nationale, il y a à peine un an et demi, le Gouvernement a été à l’initiative d’une loi interdisant définitivement l’exploration et l’exploitation des énergies fossiles – pétrole, gaz et charbon – en France. C’est le seul pays d’Europe à l’avoir fait. Mais heureusement qu’on ne vous a pas attendu pour cela, car vous n’avez même pas voté pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs. Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
À la suite de la publication d’un rapport alarmant sur la biodiversité dans lequel des experts internationaux démontraient que, sur les 8 millions d’espèces animales et végétales existantes, 1 million pourraient disparaître, le Président de la République a rappelé le 6 mai dernier que la défense de la biodiversité était un enjeu aussi important que la lutte contre le changement climatique. Cette bataille ne pourra être gagnée qu’en prenant appui sur tous les leviers.
Alors que sont annoncées une série de mesures pour protéger la biodiversité dans notre territoire, comme la lutte contre le gaspillage alimentaire, la limitation de l’utilisation du plastique ou la création d’un bilan fixant des objectifs en matière de lutte contre l’artificialisation des sols, c’est à tous les échelons, depuis le niveau local jusqu’à l’échelle l’internationale, que nous devons lutter contre la dégradation de notre environnement terrestre et marin.
L’actualité nous rappelle régulièrement que trop d’entreprises, loin de s’emparer de cette cause commune, détruisent l’environnement par négligence ou cynisme.
Ainsi, le groupe Vinci a reconnu avoir déversé récemment des eaux de nettoyage de résidus de bétons dans la Seine, ce qui a provoqué la disparition des poissons et pris la végétation dans le ciment. Cette pollution a même eu pour conséquence une diminution du niveau de la Seine qui, à cet endroit, est passé d’une hauteur de 1 mètre 80 à moins de 30 centimètres.
Ailleurs en Île-de-France, dans la boucle de Chanteloup dans les Yvelines comme, hélas, dans nombre de territoires, des entreprises déversent sans scrupules leurs gravats et d’autres déchets en pleine nature, non sans effets sur la faune et la flore locales.
Monsieur le ministre, l’État ne parviendra pas à lutter avec succès pour la préservation de la biodiversité sans une implication totale des acteurs économiques. Pouvez-vous nous indiquer comment le Gouvernement entend sanctionner la négligence ou la malhonnêteté des acteurs ? Quelles dispositions préventives compte-t-il par ailleurs instaurer pour que  cessent de telles pratiques ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. La préservation de la biodiversité est pour le Gouvernement, vous l’avez indiqué, un enjeu majeur et aussi important que la lutte contre le réchauffement climatique. Afin de le mettre en évidence, le Président de la République a inscrit la biodiversité au cœur du G7 Environnement, puis au cœur du G7 qui s’est tenu à Biarritz, et il a reçu, il y a quelques jours, les spécialistes de la biodiversité qui étaient réunis à Paris.
Vous avez également raison de dire que les entreprises doivent assumer leurs responsabilités et respecter la nature en gérant correctement leurs déchets. Nous devons, en cas de manquement de leur part, nous montrer implacables.
Concernant l’entreprise Vinci, une pollution a effectivement été constatée le 24 avril dernier, lorsque cette entreprise a rejeté dans la Seine des eaux chargées de béton. La réaction du ministère a été immédiate puisque la direction régionale de l’environnement s’est aussitôt rendue sur place et a dressé un procès-verbal qui a été transmis au Parquet. D’après le code de l’environnement, l’entreprise Vinci est passible de deux ans de prison et de 75 000 euros d’amende. Par ailleurs, nous avons engagé une action administrative contre l’exploitant, afin d’obtenir la remise en état.
Nous avons demandé aux services d’inspection de rester vigilants et d’assurer une présence sur le terrain. Nous entendons également renforcer la responsabilité des entreprises en étendant le champ des filières et la responsabilité des producteurs dans la feuille de route pour l’économie circulaire qui sera prochainement présentée dans cet hémicycle.
Enfin, nous avons l’intention de renforcer les pouvoirs des maires dans la lutte contre les dépôts sauvages, afin d’être armés collectivement contre la gestion anarchique des déchets.
C’est ainsi que, tous ensemble, nous pourrons respecter à la fois la qualité de l’eau et la biodiversité.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Avant de lui céder la parole, je suis heureux de souhaiter la bienvenue à Mme Stéphanie Atger, devenue députée de la sixième circonscription de l’Essonne le 1er mai dernier, en remplacement de Mme Amélie de Montchalin. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Mes chers collègues, je tiens tout d’abord à m’associer à l’hommage national qui a été rendu à nos deux héros.
C’est un honneur pour moi de m’exprimer devant vous pour la première fois. Nouvelle députée de la sixième circonscription de l’Essonne, j’inscris mes pas dans ceux d’Amélie de Montchalin que je tiens à saluer pour son engagement quotidien au service de notre territoire et de notre pays.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
Monsieur le secrétaire d’État chargé du numérique, je suis une femme engagée à l’identité plurielle, ayant connu des expériences multiples. Par mes origines et par ma vie, j’ai la République au cœur – la République en Essonne, mais aussi la République en Seine-Saint-Denis et la République en outre-mer, la République aux mille visages, avec ses combats, ses espoirs, sa grandeur et ses doutes.
Je connais plus encore cette France qui n’a plus confiance et qui doit être notre défi.
Après avoir été leur plume en tant qu’écrivain public, je souhaite porter la voix de ceux qui n’ont pas la parole. Je m’y engage car tel est le sens de mes convictions, au service de la France.
Rendre l’accès aux services publics et aux droits plus inclusif est la condition nécessaire d’une République plus humaine. Le numérique doit constituer un levier d’inclusion et j’ai pu, avec ma collègue Dominique David, auteure d’un rapport sur le sujet, mesurer l’urgence d’y avoir recours.
Le dispositif « France Service » annoncé le 25 avril dernier par le Président de la République doit être le visage de l’aide à l’accès aux services numériques dans nos villes, nos campagnes et nos territoires d’outre-mer.
Très bien ! Monsieur le secrétaire d’État, comment le numérique peut-il être le levier qui permettra un meilleur accès des usagers aux services publics ? Et comment favoriser l’inclusion de tous les Français grâce au numérique, à un moment où ils sont nombreux à s’inquiéter du recul des services publics ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Christian Hutin applaudit également.) La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique. Madame la députée, permettez-moi tout d’abord de vous féliciter pour votre entrée au Palais-Bourbon et de vous souhaiter la bienvenue.
Je suis d’accord avec vous : nous devons faire beaucoup mieux en matière d’accès aux services publics par le numérique. Le Président de la République et le Premier ministre ont envoyé, il y a quelques jours, un signal fort en annonçant la création de 500 nouvelles maisons « France Service » afin que, dans chaque canton, les Français aient un lieu qui regroupe les différents services publics. Elles permettront de simplifier la vie des Français et d’améliorer la proximité des services publics.
Le numérique peut être un formidable facilitateur et un grand atout. Toutefois, il ne s’agit jamais que d’un outil, nous ne devons pas l’oublier. Le grand débat a par ailleurs montré que, souvent, le numérique n’est pas vécu par nos concitoyens comme le moyen de faciliter leur existence ou comme un progrès, soit parce qu’il est perçu comme un symptôme de l’abandon de nos territoires, soit parce que son utilisation est ressentie comme un facteur d’exclusion par les 13 millions de Français – un Français sur cinq – qui n’utilisent pas le numérique.
Afin de réussir, il nous faut donc user de trois leviers. D’abord, l’accès au numérique doit se faire au plus près des habitudes de vie quotidienne.
Ensuite, le réseau doit couvrir tout le territoire : à cet effet, ont été lancés le plan « Très Haut Débit » et le New Deal Mobile que promeuvent Jacqueline Gourault, Julien Denormandie et Agnès Pannier-Runacher.
Enfin, nous devons encourager la formation et proposer une solution et un accompagnement aux 13 millions de Français qui n’ont pas accès à internet ou qui peinent à l’utiliser.
Nous devons, en la matière, avoir une seule boussole : que les démarches soient simples et accessibles à tous les Français.
Dans quelques semaines, lors du Conseil des ministres, le Gouvernement précisera sa démarche et présentera un plan pour l’accessibilité par le numérique aux services publics. Soyez assurée, madame la députée, qu’il s’agit là de l’une de mes priorités.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Nous avons terminé les questions au Gouvernement. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de M. Hugues Renson.) La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de transformation de la fonction publique (nos 1802, 1924).
Hier soir, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Le présent projet de loi se donne pour objectif de « refonder le contrat social qui lie nos agents publics au service de leur pays et de mettre en œuvre pour ce faire une transformation ambitieuse de notre fonction publique. » Ce ne sera jamais que la deux cent vingt-cinquième modification législative de ce type en trente ans – et j’en oublie sûrement. Comme quoi, pour une institution souvent présentée comme « rigide » ou « conservatrice », la fonction publique a en réalité toujours fait preuve de beaucoup d’adaptabilité. Pourtant, un certain nombre de facteurs de permanence demeurent, et pour cause. La fonction publique est un des socles du contrat social et du pacte républicain. Elle est un instrument de l’intérêt général, à travers l’action des services publics, dont elle est la cheville ouvrière.
Je voudrais revenir sur les principes qui fondent les services publics, cadre d’exercice des agents de la fonction publique sur le territoire. Les services publics sont notre bien commun, le patrimoine collectif de tous les citoyens et de toutes les citoyennes. Non seulement ils satisfont des besoins sociaux vitaux, produisent des services utiles au grand nombre et les rendent accessibles à tous et à toutes, mais ils sont un des ciments de la société en étant le vecteur de l’intérêt général. La continuité du service et l’égalité de tous et toutes devant le service public sont deux caractéristiques fondamentales de cette institution. Cela rend nécessaire un corps de fonctionnaires régi par un statut dont la mise en œuvre a été le fruit d’une longue lutte et a constitué une grande conquête, non seulement pour les agents et agentes publics, mais aussi pour les usagers et usagères – les devoirs des fonctionnaires correspondant, en creux, aux droits des usagers et usagères. L’idée qu’un ou une fonctionnaire est investi d’une mission qui ne saurait être comparée avec l’activité d’un salarié ou d’une salariée du privé, et que cela lui confère des droits et des devoirs spécifiques, est une idée fort ancienne, qui remonte aux prémices de l’État moderne. Sans être aussi précoce, l’exigence d’un statut destiné à protéger les fonctionnaires des pressions du pouvoir est, quant à elle, très tôt présente dans les réflexions plus contemporaines sur le sujet. Dans un débat à la Chambre, le 11 juillet 1907, Jules Jeanneney, député, membre de la commission chargée d’examiner le projet de loi sur les associations de fonctionnaires, l’exprime très clairement : « La situation des fonctionnaires […] n’a de valeur que si elle n’est point précaire, que si elle est à l’abri des fantaisies, des injustices, de l’arbitraire toujours possible du pouvoir, que si elle est gouvernée par des règles fixes dont le respect est assuré, que si, pour tout dire en un mot, le fonctionnaire peut opposer au pouvoir son droit et si la fonction publique est, suivant le mot de Jhering, juridiquement protégée. »
Le statut actuel a ainsi été forgé pour soustraire les fonctionnaires, et, à travers eux, l’administration, aux pressions du politique, dans le but d’assurer la permanence de l’État et des services publics, par-delà les clivages. C’est ce qui explique que le statut est soumis à la loi et ne répond pas à la logique du contrat de droit privé de gré à gré. Il obéit à trois axes directeurs : la permanence – la stabilité du personnel permet la continuité des services de l’État –, la compétence – grâce à l’adéquation entre les compétences requises et le personnel – et la subordination – qui garantit la loyauté des agents à l’État et à l’ordre constitutionnel, mais non aux forces politiques. Les droits et les devoirs des fonctionnaires traduisent de la même manière une dévotion à l’intérêt général. Le devoir d’impartialité et de neutralité a pour objet d’assurer à tous et toutes le même traitement. Le devoir d’obéissance à l’ordre hiérarchique est contrebalancé par le devoir de refuser d’obéir à des ordres illégaux.
Ce sont ces fondements, ce socle de principes que votre projet de loi entend remettre en cause. Ce texte s’inscrit, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, dans une logique située aux antipodes de celle que je viens d’évoquer à grands traits, laquelle a construit le socle républicain. Depuis les années 2000, les gouvernements successifs, dans la lignée desquels vous vous inscrivez, ont procédé au démantèlement systématique de l’État social, avec l’objectif, plus ou moins avoué de le réduire à la portion la plus congrue. Dans la fonction publique, cela s’est traduit par une remise en cause du statut à travers l’élargissement continu des motifs de recours au contrat, la précarisation des conditions d’emploi des catégories les plus vulnérables, en particulier de la catégorie C, et la généralisation du droit commun du travail, par l’embauche de contractuels, sans que soient mis en place des outils de gestion du personnel. Tout cela participe d’une remise en cause de la permanence du service et de la compétence des agents, au profit d’une hypertrophie de la subordination au supérieur hiérarchique, très éloignée de la loyauté à l’État.
La généralisation de l’emploi contractuel s’est effectuée au détriment du statut de fonctionnaire. De fait, sur les 5,7 millions de personnes travaillant dans la fonction publique, on compte 67,8 % de fonctionnaires et 17,9 % de contractuels – autrement dit, un agent public sur quatre est un contractuel. Je citerai quelques exemples. À l’AP-HP – Assistance publique-hôpitaux de Paris –, on dénombrait 16 000 personnels administratifs, techniques et ouvriers en 2015 contre 14 000 en 2017, et 57 000 personnels paramédicaux et socio-éducatifs en 2015, contre 52 000 en 2017. En conséquence, il n’est pas rare que les infirmiers et infirmières, déjà en sous-nombre, assurent la prise en charge administrative des patients en plus de leurs missions.
L’accroissement du recours aux contractuels est particulièrement évident dans la fonction publique territoriale, qui est la seule à employer une majorité de personnels de catégorie C. Elle a connu une baisse continue de l’emploi de fonctionnaires en 2016, qui s’est poursuivie au même rythme en 2017. Dans le même temps, 19 300 postes de contractuels ont été créés. Rappelons que c’est dans la fonction publique territoriale que les femmes sont les plus nombreuses. Parmi elles, les agentes territoriales spécialisées des écoles maternelles – ATSEM – ont été les premières victimes de ces réformes austéritaires, marquées par une augmentation de l’insécurité – due au caractère aléatoire du renouvellement du contrat de travail à durée déterminée, aux horaires de travail toujours plus saccadés et aux salaires toujours plus faibles.
Plus généralement, les femmes sont les premières victimes de la précarisation de la fonction publique. Elles représentent 67 % des contractuels, tous versants et toutes catégories confondus, et 73 % des contractuels de la catégorie C, la moins rémunérée et la plus exposée aux travaux physiques et pénibles. En leur qualité d’usagères, ce sont elles qui ont le plus besoin et font le plus appel aux services publics, et qui sont donc le plus affectées par leur fermeture. La politique du sous-effectif et la redéfinition du service public d’un point de vue exclusivement budgétaire ont eu des effets directs sur les personnels, le service et les usagers. Les personnels sont exposés à des risques psychosociaux plus importants. Ainsi, 37 % des agents de la fonction publique hospitalière sont surexposés aux risques psychosociaux contre 23 % dans les autres secteurs. De même, 91 % des enseignants du premier degré et 86 % de ceux du second degré continuent à penser à leur travail quand ils n’y sont pas, tandis que 56 % estiment ne pas recevoir le respect et l’estime que mérite leur travail.
Le service aux usagers s’en ressent : le ratio du nombre d’agents rapporté au nombre d’habitants diminue chaque année, car le nombre de fonctionnaires augmente bien moins vite que la population ; les moyens financiers et humains sont donc en baisse alors que l’activité du service public fait face à des demandes toujours plus pressantes. L’hôpital public en est un exemple criant. La psychiatrie était en grève en janvier. Plusieurs secteurs sont encore mobilisés. L’AP-HP, que j’évoquais précédemment, est en grève depuis le 15 avril. Ce qui est en jeu, c’est le manque de personnel, les conditions de travail déplorables et l’abandon – qui est dénoncé – des populations les plus précaires.
Votre projet de loi va aggraver la situation, comme l’illustrent quelques exemples. La fusion des comités d’hygiène et de sécurité et des comités techniques, que vous prévoyez à l’article 3, s’oppose au principe de permanence : c’est un retour en arrière par rapport au statut de fonctionnaire citoyen, puisque la possibilité de s’impliquer dans l’organisation des services publics et la gestion des conditions de travail – par la participation aux instances de concertation, qui ne sont déjà que consultatives – est réduite à peau de chagrin. Par ailleurs, le relèvement du seuil de création d’un comité social de 50 à 300 agents dans la fonction publique territoriale exclura de fait plus de 770 000 agents – soit près de la moitié d’entre eux – de l’accès à ces instances.
L’élargissement du recours aux CDD s’oppose également au principe de permanence, car ces contrats font peser une charge de travail supplémentaire et coûteuse aux ressources humaines, introduisent une complexité d’organisation, dont on pourrait se dispenser. De plus, le turn-over continu va à l’encontre du principe de mutabilité des fonctionnaires. On dénombre, je le disais, 5,7 millions d’agents et agentes dans la fonction publique ; on dispose donc de toutes les compétences nécessaires. La fonction publique n’a pas besoin de plus de contractuels mais de fonctionnaires continuellement formés.
Votre projet de loi va donc fracturer toujours plus la fonction publique, pourtant essentielle dans une période où vos choix d’austérité rendent encore plus importante la solidarité. Les quelques mesures qu’on pourrait juger positives, notamment en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, sont bien maigres au regard de la précarisation que vous allez accentuer, en particulier chez les femmes. Vous ignorez l’opposition, les critiques des syndicats. Votre seule obsession semble être de rendre à tout prix des agents publics corvéables et licenciables à merci, pour flexibiliser et diminuer les coûts. Vous voulez faire des emplois publics des variables d’ajustement budgétaire, mais quel est le sens de l’État sans une fonction publique permanente, dédiée et compétente ? Pourquoi vouloir faire de l’État un employeur comme les autres et l’aligner sur les critères du privé ? Le cas de France Télécom, dont il est question depuis quelques jours – en raison de la tenue du procès consécutif à de nombreux suicides, dans le contexte de l’instauration des techniques du privé – devrait pourtant vous faire réfléchir. Le but de la fonction publique n’est pas de renforcer le principe de subordination, de flexibiliser toujours plus, mais d’assurer la permanence du service.
Comme je l’ai dit, la permanence n’empêche pas la transformation du service public, qui est nécessaire. On pourra l’assurer en renforçant le statut, comme nous le proposons dans un certain nombre d’amendements, en mettant fin à la casse sociale et à l’austérité – qui ont dégradé les conditions de travail et le service rendu –, en revalorisant les rémunérations des fonctionnaires, en garantissant l’égalité, notamment concernant l’accès à la fonction publique, et, surtout, en donnant une vision nouvelle à la fonction publique. Celle-ci est plus que jamais nécessaire pour répondre aux nouveaux besoins dans le domaine de la petite enfance, des soins aux personnes dépendantes et, surtout, en matière de transition écologique, qui constitue la mission d’intérêt général de notre temps.
Ce n’est pas le statut d’emploi qu’il faut modifier, alors même que nous devons relever des défis immenses en matière de justice sociale et climatique. Il nous faut mettre l’ensemble de nos moyens de production, de consommation et d’échange au service de la transition écologique. Le service public peut et doit jouer un rôle moteur dans cette transformation et cette modernisation. Vous développez une stratégie contraire à celle qu’il faudrait appliquer. Nous nous y opposerons résolument en proposant une alternative : renforcer le service public, défendre le statut et ouvrir les voies de l’avenir, qu’il nous faut construire.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.) La parole est à M. Pierre Dharréville. La fonction publique, c’est l’outil d’une République sociale. C’est notre instrument commun pour relever les défis du quotidien et ceux de l’avenir. C’est notre instrument commun pour faire entrer dans la vie la devise de la République et œuvrer à l’égalité des droits. C’est l’instrument de la puissance publique.
La fonction publique, ce sont ces médecins, ces infirmières, ces aides-soignantes, ces policiers, ces travailleurs sociaux, ces conseillers techniques sportifs, ces professeurs des écoles, ces ripeurs et tous ces agents territoriaux, qui, dans leur diversité, sont chaque jour au service de l’intérêt général.
C’est pour cette raison qu’il existe un statut de la fonction publique, pour créer les meilleures conditions à même de garantir l’impartialité, l’incorruptibilité et l’efficacité de la fonction publique. Car nous avons besoin d’une fonction publique en mouvement, qui s’adapte, qui s’inscrit dans la continuité et qui ne se détourne pas de l’intérêt général.
Ce cadre juridique, si loin différent de l’image que vous en donner dans le procès que vous lui intentez, est conçu pour faire face aux besoins, en instaurant un lien solide et singulier entre l’agent et la Nation, et non pas entre un employé et un employeur. C’est une des fondations sur laquelle nous nous reposons, notamment dans la crise, et il arrive que nous en abusions.
Seulement, au lieu d’améliorer ce statut et ce cadre, vous les remettez en cause. Votre méthode est insidieuse. Elle ne sera pas sans effets. Faire coïncider deux formes d’emploi, toutes deux massivement représentées, dans une même structure dénaturera à terme la forme originale, marquant ainsi la recherche de son extinction. Tout avait d’ailleurs commencé par une campagne de stigmatisation sur le temps de travail, fondée sur des éléments extrêmement discutables, mais révélatrice de votre état d’esprit.
Je vous ai bien écouté hier soir, monsieur le secrétaire d’État. Vous n’êtes pas synchrone ! Le texte ne correspond pas à l’image, le discours ne correspond pas au projet. Au fond, vous voulez faire une réforme à bas bruit, et vous n’en assumez pas clairement et franchement les objectifs. Je crois qu’il faut mieux nommer les choses.
Vous voulez d’abord faire des économies et baisser le coût du travail. Je dois rappeler que les conditions de traitement des agents de la fonction publique sont déjà particulièrement dégradées, et vous y avez votre part.
De surcroît, vous pensez pouvoir agir plus facilement, en instaurant de la concurrence entre salariés. Vous souhaitez agir de façon plus directe sur la masse salariale globale, non seulement avec votre rémunération au mérite, mais aussi avec les contrats précaires. Votre soif d’économies s’est déjà incarnée dans le fameux contrat que vous avez voulu imposer aux grandes collectivités pour les contraindre à baisser leurs dépenses de fonctionnement, celles qui disent aussi la qualité de la présence publique sur un territoire. À force de se passer des recettes nécessaires au bon fonctionnement de l’État pour laisser tranquilles les grands propriétaires, on en arrive là. En définitive, vous voulez baisser la part des richesses produites consacrées à la réponse publique.
Vous voulez ensuite faciliter l’externalisation des tâches relevant de la fonction publique, parce que vous pensez que le marché est plus efficace, alors qu’il a pas pour but non de défendre l’égalité des droits ou l’intérêt général, mais de générer des profits. Cela va de concert avec votre volonté de supprimer les postes par dizaines de milliers durant le quinquennat, le flou que vous entretenez sur ce sujet n’étant pas fait pour nous rassurer.
En réalité, sous couvert de faire appel à des compétences extérieures, vous renoncez à faire le nécessaire pour en disposer aujourd’hui au sein de la fonction publique, aux conditions exigeantes de service qui sont les siennes. Cela ouvre la voie…
Rien ne justifie, par exemple, le recours aux contrats de gré à gré pour occuper des emplois permanents. En termes d’organisation du service, vous voulez faire beaucoup plus appel aux « cost killers
 » et autres managers new age, ainsi qu’à un nouveau corps de hauts fonctionnaires, inscrit dans des logiques de mercenariat entre le public et le privé. Tout cela est destructeur pour le service rendu comme pour les agents.
Vous voulez enfin effacer les traits du droit et de la norme, estomper les règles d’exercice du dialogue social, pour pouvoir y déroger massivement et appliquer cette gestion apprise dans les grandes écoles de commerce internationales, dont on sait les dégâts qu’elle engendre.
On y retrouve votre obsession de l’individualisation des rapports sociaux et de ses mirages, au détriment des garanties collectives. On y retrouve également la suppression des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT –, mesure des ordonnances sur le droit du travail qui avait été extrêmement contestée et qui le demeure, car elle renvoie à la question très sensible de la santé et de la qualité des conditions de travail, c’est-à-dire, au bout du compte, du travail lui-même. Où est le progrès dans ces mesures ?
Vous amusez la galerie en prétendant que le texte résulte du grand débat. Vous nous expliquez que les agents vous demandent cette réforme, ainsi que les citoyennes et les citoyens. C’est bien présomptueux ! Les organisations syndicales sont unanimes pour la dénoncer. Le mouvement populaire qui anime notre pays demande une meilleure réponse publique. Les organisations syndicales ont regretté publiquement, à plusieurs reprises, de ne pas avoir été écoutées durant les longues heures de concertation auxquelles vous les avez invitées.
Vous êtes empêtrés dans une campagne de dénégation. Vous expliquez que ce que vous proposez existe déjà, afin de l’étendre et de le généraliser. Vous prétendez que les agents vont pouvoir mieux maîtriser leur carrière, mais tout cela relève du mentalisme, car votre projet affaiblira encore la fonction publique.
Il vient saper des garanties que nous nous étions forgées. Précarisation, confusion, fragilisation : voilà, en réalité, ses trois piliers ! Rien de tout cela ne permettra une meilleure maîtrise, une meilleure efficacité, une plus grande ambition de l’action publique.
De notre côté, nous pensons qu’une véritable particularité est attachée à la fonction publique et qu’elle doit être protégée, non pas pour les agents, même si l’État se doit de montrer la voie et d’être un employeur exemplaire, mais pour l’intérêt général et le bien commun.
Vous croyez que la modernité rime avec la libre concurrence et la loi du marché, quand nous pensons qu’il faut étendre la capacité d’action de la fonction publique et des services publics, avec des agents capables, par leur travail, de répondre aux demandes dans l’instant et dans la durée.
Nous pensons que nous avons besoin d’agents pour lutter contre la fraude fiscale, contrôler les émissions de polluants, assurer l’égal accès aux soins, mais aussi aux droits, car le renoncement aux droits est très élevé dans notre pays, ainsi que pour accompagner des enfants en situation de handicap, et bien d’autres choses encore.

M. Robin Reda.