XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Séance du mercredi 03 avril 2019

Chers collègues, mesdames, messieurs les membres du Gouvernement (Mmes et MM. les députés ainsi que Mmes et MM. les membres du Gouvernement se lèvent) , je rends hommage, en votre nom, au capitaine Marc Laycuras, médecin militaire engagé dans l’opération Barkhane, mort au combat hier, au Mali.
Certains d’entre nous le connaissaient personnellement. Nous nous associons tous à la douleur de sa famille. Je vous propose d’observer un moment de silence en sa mémoire.
(Mmes et MM. les députés ainsi que Mmes et MM. les membres du Gouvernement observent un moment de silence.)
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier. Monsieur le Premier ministre, il est temps de sortir du grand débat national par des mesures concrètes. Concrètes ! Ces mesures, nous les connaissons tous. Elles doivent rendre du pouvoir d’achat à nos compatriotes, que votre politique a lourdement sanctionnés au cours des deux dernières années.
Nous, membres du groupe Les Républicains, nous avons formulé des propositions simples et précises :…
Très juste ! …réindexer l’ensemble des pensions de retraites et des allocations familiales sur l’inflation ;… Très bien ! …annuler la hausse de la CSG pour tous les retraités (M. Christian Jacob et M. Dino Cinieri applaudissent)  ; …
…rétablir les plafonds du quotient familial pour soutenir davantage les familles ;…
Très bien ! …baisser de 10 % l’impôt sur le revenu des Français, notamment pour soutenir nos classes moyennes.
Alors même que seule une véritable baisse de la dépense publique…
Laquelle ? …permettrait de financer ces mesures de bon sens, vous continuez à matraquer fiscalement les Français. À croire que vous tenez au titre de champion du monde des prélèvements obligatoires ! ( Murmures sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Ainsi, vous avez confirmé que les prix de l’électricité augmenteront cette année.
Dès lors, monsieur le Premier ministre, accepterez-vous de débattre de nos propositions de pouvoir d’achat, attendues par les Français ? Il serait inadmissible que vous refusiez ce débat à l’Assemblée nationale,…
Tout est prévu ! …alors que vous ne cessez, depuis des mois, de faire la promotion de votre grand débat national ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Secrétaire d’État au bla-bla ! Monsieur Jean-Pierre Vigier, votre question pourrait nous laisser sans voix. Dans la même phrase, vous avez proposé d’augmenter la dépense  publique de 20 milliards d’euros et de baisser les recettes. On mesure là toute l’étendue de votre talent en matière de gestion publique ! (Applaudissements et rires sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Vous parlez du pouvoir d’achat. Il se trouve qu’il augmentera en 2019 comme jamais. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.) Vous parlez comme Michel Sapin ! Cela a été prouvé par l’INSEE, qui prévoit une augmentation de 2 %, et confirmé pas plus tard qu’hier par le président de la Banque de France, qui prévoit une augmentation de 2 % profitant à 75 % des ménages, après une augmentation de 1,4 % en 2018. (Mêmes mouvements.)
Surtout, mesdames, messieurs les députés du groupe Les Républicains, je vous le dis simplement : s’agissant des mesures en faveur du pouvoir d’achat, nous ne vous avons pas attendus.
Nous ne vous avons pas attendus pour augmenter la prime d’activité, qui bénéficie à 700 000 ménages supplémentaires. Nous ne vous avons pas attendus pour baisser la CSG pour les retraités vivant seuls et gagnant moins de 2 000 euros par mois. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) S’il vous plaît, mes chers collègues ! Nous ne vous avons pas attendus pour défiscaliser les heures supplémentaires, en les exonérant de cotisations sociales, ce qui bénéficie aux ménages.
Nous ne vous avons pas davantage attendus pour permettre aux entreprises de ce pays de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle. Celle-ci a profité à 2 millions de personnes, qui ont collectivement bénéficié de plus d’un milliard d’euros. Deux cent mille sociétés, dont 40 % comptent moins de cinquante salariés, ont joué le jeu.
Fake news ! Monsieur Jean-Pierre Vigier, peut-être votre question dissimule-t-elle un certain malaise, voire un peu de contrition, si vous me permettez de vous le dire. Contrition vous-même ! Reprenons les débats parlementaires sur les mesures d’urgence économiques et sociales. Avez-vous voté l’augmentation de la prime d’activité ? La réponse est non. Avez-vous voté l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires ? La réponse est non. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Le budget, c’est vous ! Avez-vous voté les mesures d’urgence économiques et sociales qui permettront l’augmentation du pouvoir d’achat des Français ? La réponse est non. Vous vous êtes courageusement abstenus ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à Mme Annie Vidal. Madame la ministre des solidarités et de la santé, l’un des progrès de ces soixante-dix dernières années, c’est l’allongement de la durée de la vie. L’espérance de vie est aujourd’hui de 85 ans pour les femmes et de 78 ans pour les hommes.
Et c’est une chance de pouvoir vieillir.
En bonne santé, en tout cas ! La France compte 1,5 million de personnes de plus de 85 ans ; elles seront près de 5 millions en 2050. Aujourd’hui 1,3 million d’entre elles sont en situation de perte d’autonomie ; demain, ce sera 2,3 millions.
Nous devons être à la hauteur de ce défi du vieillissement de la population. C’est la raison pour laquelle vous avez demandé à M. Dominique Libault d’organiser une concertation nationale sur le grand âge et l’autonomie. Jeudi dernier, il vous a remis son rapport, fruit de six mois de travail ; plus de 250 personnes, représentant l’ensemble des acteurs concernés, ont été mobilisées.
Ce rapport ne traite pas de la seule question du financement de la dépendance. Il propose un véritable projet pour notre société, une société du bien-vieillir, de la bientraitance, une société où nos aînés pourraient trouver une vraie place, à condition que nous la leur fassions. Ce rapport est traversé d’humanité. Il décrit, entre autres, la nécessité de changer le regard que nous portons sur nos seniors ; il insiste sur la préservation de leurs capacités et propose aussi de revaloriser les métiers et de reconnaître le rôle des proches aidants.
Ce rapport ambitieux a été salué par les professionnels du secteur, qui attendent maintenant des actes concrets. Les Français ont par ailleurs, lors du grand débat, clairement identifié le grand âge comme une priorité. Madame la ministre, pouvez-vous indiquer à la représentation nationale quelles suites pourraient être données à ce rapport ?
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Le défi, vous avez raison, est devant nous : notre pays comptera en effet plus de 5 millions de personnes de plus de 85 ans à l’horizon 2050. Des moyens considérables seront nécessaires pour rénover nos EHPAD, pour mieux former aux métiers du grand âge, pour développer de nouveaux modes d’hébergement, pour favoriser le maintien à domicile…
Le rapport que m’a remis Dominique Libault la semaine dernière comporte 175 propositions, issues d’une très large concertation. Près de 415 000 de nos concitoyens ont participé à la consultation en ligne ; des dizaines d’ateliers régionaux se sont tenus ; beaucoup de parlementaires ont participé à des groupes de travail. Nous avons ainsi pu recueillir des idées nouvelles pour la prise en charge de la dépendance.
Et concrètement ? La concertation a mis en lumière différents points. Tout d’abord, l’attente de nos concitoyens est extrêmement forte ; ils sont attentifs à la bientraitance, et l’angoisse des familles devant la difficulté de prise en charge de nos aînés, en raison du reste à charge en particulier, est grande.
Conformément à l’horizon dessiné par le Président de la République, je proposerai à l’automne une réforme qui reposera sur une couverture publique du risque de perte d’autonomie liée au grand âge, avec trois priorités : la reconnaissance des métiers ; la baisse du reste à charge de nos concitoyens hébergés en établissement ; l’augmentation de la qualité des prises en charge et la prévention de la perte d’autonomie.
Le cap est fixé ; un dialogue s’ouvre avec toutes celles et tous ceux des députés qui le souhaitent, afin d’aboutir à un projet de loi consensuel.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à M. Paul Christophe. Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. J’y associe notre collègue Émilie Bonnivard, mobilisée sur le même sujet.
Monsieur le ministre d’État, je souhaite appeler votre attention sur la situation des industries hyper électrointensives – HEI. Ces industries se caractérisent par une utilisation très importante de l’électricité comme matière première : celle-ci représente la part principale de leurs coûts de production – 30 % en moyenne – et devient, de fait, le facteur prédominant de leur compétitivité.
Ces industries concentrent 50 000 emplois sur seize sites industriels, dont trois dans le territoire dunkerquois que je partage avec mon collègue Christian Hutin, que j’associe également à mon propos.
Très bien ! Ces industries sont fortement exposées à la concurrence mondiale puisque les approvisionnements énergétiques de leurs principaux concurrents, chinois et canadiens, sont plus compétitifs.
Le dispositif de soutien accordé à ces entreprises demeure fragile. À l’époque ministre de l’économie, le Président de la République Emmanuel Macron s’était engagé en faveur d’un dispositif à trois piliers. Si les deux premiers ont été mis en place, le troisième, qui devait reposer sur des contrats de long terme, n’a hélas pas encore vu le jour. Les contrats compétitifs de long terme sont pourtant essentiels pour offrir une visibilité suffisante et justifier les investissements nécessaires. De la prévisibilité dépendent la compétitivité et la pérennité des sites.
Il a raison ! Ces contrats ont été explicitement reconnus comme des outils pertinents pour assurer le bon fonctionnement du marché par le Conseil européen dans sa position commune sur le paquet énergie.
Il est urgent de restaurer, sur le long terme, la compétitivité énergétique des industries HEI ! Plusieurs industriels renégocient actuellement leur contrat de fourniture pour 2020. Sans solution soutenable mise en œuvre rapidement, la survie des sites serait compromise.
Monsieur le ministre d’État, s’il faut se battre pour chaque emploi industriel menacé, je vous invite à mener ce combat avant même que ces industries ne soient en danger. Quelle est votre stratégie en faveur de ces activités industrielles ? Quel est votre engagement pour la mise en œuvre de ces contrats de long terme indispensables à leur survie ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir, ainsi que sur de nombreux bancs du groupe LR. – M. Christian Hutin applaudit également.) La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Nous sommes très vigilants quant à la compétitivité de nos industries très consommatrices d’énergie, notamment dans le secteur de la sidérurgie. Vous avez évoqué Dunkerque ; il y a d’autres sites, en Savoie ou dans d’autres départements.
Les mécanismes dont nous disposons ont été confortés au niveau européen ; ils permettent de limiter le coût de l’énergie dans la production. Pour cela, il existe d’abord une réduction sur le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité – TURPE. Ces industriels sont également rémunérés lorsqu’ils acceptent de stopper temporairement leur consommation : c’est ce que l’on appelle les processus d’effacement. Ils fonctionnent très bien.
C’est indispensable ! Une compensation est prévue pour les coûts carbone indirects, de façon à lutter contre toute forme de délocalisation : si nous ne faisions rien, nous le savons, nous importerions de l’acier et de l’aluminium en provenance de pays d’Asie où l’électricité est produite principalement grâce à du charbon.
Selon nos calculs, le prix du mégawattheure est compris entre 30 et 40 euros, ce qui nous permet d’être compétitifs par rapport à nos voisins européens, notamment allemands, qui appliquent le même type de mécanismes.
Nous continuerons de dialoguer avec toute la filière des industries électro-intensives…
Ce n’est pas un dialogue qu’il faut, mais un soutien ! …ainsi qu’avec la Commission européenne. J’ai rencontré il y a peu le président de l’Union des industries et métiers de la métallurgie – UIMM –, qui est aussi le dirigeant d’une grande entreprise sidérurgique française. Nous sommes convenus qu’il y avait là un beau combat européen à mener sur la taxe carbone aux frontières, puisque ces mêmes industries sont parfois installées dans des pays où l’on produit de l’électricité avec du charbon, en Asie notamment.
La parole est à M. Fabien Lainé. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.  
À partir d’aujourd’hui, mercredi 3 avril, le sultanat de Brunei a décidé d’instaurer la charia, précisant que ses châtiments ne s’appliqueraient qu’aux citoyens musulmans. Ces châtiments, rappelons-les : la mise à mort par lapidation pour homosexualité ou adultère ; l’amputation d’un pied ou d’une main pour vol ; la flagellation publique pour avortement.
Par ces mesures, d’une violence inouïe, le sultanat contrevient à tout ce qui fonde notre tradition philosophique, celle de l’unité du genre humain. Pour paraphraser le poète André Chénier, les valeurs que nous défendons sont de vie, de relations, d’amour et de justice. Elles doivent nous aider à penser le futur, pour avancer dans la compréhension fraternelle d’autrui, pour affirmer la singularité de l’expérience humaine et l’universalité de sa condition.
La France, porteuse des droits de l’homme, où l’homosexualité a été dépénalisée en 1791 et déclassifiée comme maladie en 1981, ne peut rester muette face à des atteintes graves aux droits de chaque homme ou de chaque femme, soumis à la règle de l’absolutisme et du fanatisme.
Monsieur le ministre, en décembre, à l’occasion des 70 ans de la Déclaration universelle des droits de l’homme, vous avez défini la stratégie de la France en fonction d’objectifs et de moyens, pour défendre efficacement nos principes contre des pratiques barbares.
La France entretient des relations avec Brunei depuis son indépendance, en 1984. Cette relation bilatérale n’a cessé de gagner en substance et en connaissance mutuelle. Notre pays dispose donc des leviers diplomatiques pour agir.
Monsieur le ministre, quelles sont les actions que vous envisagez de mener au nom de la France face à cet obscurantisme d’un autre âge ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Martial Saddier applaudit également.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le député, vous avez raison, aucun mot n’est assez fort pour décrire l’intensité de l’indignation qui nous a tous saisis à l’annonce de ces décisions. Avec cette législation et ces mesures barbares, inhumaines, cruelles, le Brunei va clairement à l’encontre de l’ensemble de ses engagements internationaux.
Le 6 mai prochain, le sultanat devra rendre des comptes devant les Nations unies à l’occasion de l’examen périodique universel auquel il est astreint. Nous avons d’ores et déjà commencé à prendre des mesures avec nos partenaires européens, car les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et trans – LGBT –, que vous évoquez, sont au cœur des droits de l’homme.
Comme vous l’avez rappelé, il y a soixante-dix ans, non loin d’ici, au Palais de Chaillot, était adoptée la Déclaration universelle des droits de l’homme. Cette déclaration n’est pas de Paris ni de New York ; elle n’est pas de l’Occident ni du siècle passé : elle est une exigence universelle, inaliénable, qui s’adresse à tous.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM,  MODEM et SOC.)
Face à cela, c’est une mobilisation de tous les instants, dans toutes les instances. C’était, il y a quelques semaines, Marlène Schiappa, qui intervenait à la tribune de l’ONU, à New York. C’était Jean-Yves Le Drian, qui mettait en place une stratégie internationale. Avec nos collègues et partenaires européens, lorsqu’il s’agit de dire les choses les yeux dans les yeux, nous le faisons. Dans les accords commerciaux, il faut le dire ! J’en veux pour preuve Xavier Bettel, le Premier ministre luxembourgeois, qui, face à certains États membres de la Ligue arabe, a courageusement dit tout haut ce que tout le monde dit ici, tout fort.
La France s’honore et continue à s’honorer de porter très haut cette flamme universelle que nous défendons.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à Mme Huguette Bello. Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux, qui n’est point là.
Il y a dix jours, à La Réunion, dans un contexte de rupture conjugale, trois jeunes enfants, trois frères, ont été assassinés par leur père. Leur sœur aînée, âgée d’à peine 10 ans, est la seule rescapée de la fratrie parce qu’elle a réussi à s’enfuir. Ce triple infanticide, qui a ému toute La Réunion, rappelle à quel point le moment de la séparation est une période à très haut risque.
Ce drame nous alerte aussi sur l’urgence à protéger les enfants dans ces phases de grande tension. Certes, l’ordonnance de protection les concerne également quand les violences conjugales sont avérées. Mais, outre que les demandes n’aboutissent pas toujours, et pas toujours assez vite, dans les faits, les enfants sont encore trop rarement entendus. Leur parole et toutes les formes d’expression adaptées à leur jeune âge ne sont pas suffisamment prises en compte.
(Mme Maud Petit applaudit.) La corrélation entre l’âge et la capacité de discernement est toujours très forte, en dépit d’un arrêt de la Cour de cassation de 2015.
Cette pratique a une justification : l’intérêt du mineur. Mais cette notion, désormais au fondement du droit de la famille, n’est pas définie précisément par les textes. « Notion magique » selon le doyen Carbonnier, « concept mou » pour Robert Badinter, l’intérêt du mineur est apprécié de manière fort variable.
C’est pourquoi, au nom même de l’intérêt des enfants, il paraît nécessaire de ne plus se référer seulement à leur âge pour apprécier leur capacité de discernement, et de rendre obligatoire l’audition du mineur dans toute procédure le concernant, y compris en recourant à des évaluations psychologiques.
Madame la ministre êtes-vous favorable à ces transformations, de telle sorte que les enfants ne soient plus les otages des conflits familiaux et, pire, qu’ils ne paient plus de leur vie les séparations conflictuelles de leurs parents ?
(Applaudissements sur divers bancs.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la députée, permettez-moi de répondre au nom de Mme la garde des sceaux, retenue par ailleurs, et qui vous prie d’excuser son absence.
Ce triple infanticide a ému non seulement la communauté réunionnaise, mais l’ensemble de la communauté nationale. Il renvoie à ce qui est la réalité dans notre pays, aujourd’hui, où, tous les cinq jours, un enfant meurt sous les coups d’un membre de sa famille.
Le nombre de ces morts, au sein du cercle familial, ne diminue pas ces dernières années. Vous le savez, c’est dans les premières années de leur vie que les enfants sont les plus exposés à la violence intrafamiliale. C’est pourquoi le premier axe de la stratégie de protection de l’enfance, que nous avons lancée la semaine dernière, concerne l’accompagnement à la parentalité ainsi que la lutte contre toutes les violences faites aux enfants. Des mesures seront annoncées dans les semaines à venir.
D’ici là, sachez qu’une mission tripartite entre le ministère des solidarités et de la santé, le ministère de l’éducation nationale et le ministère de la justice, portant sur les morts violentes d’enfants au sein des familles, a effectué cette année un travail d’analyse. Ce dernier est un préalable indispensable à des propositions d’amélioration du fonctionnement de nos services sociaux, médicaux, éducatifs et judiciaires, qui concourent tous, de manière coordonnée, à la protection de nos enfants. La coordination,  c’est bien le maître-mot entre les services, de même que la perception de signaux souvent faibles, dont l’addition doit constituer un signal d’alerte et de mobilisation pour l’ensemble des services.
La mission a, par ailleurs, confirmé le lien très fort entre violences conjugales et violences faites aux enfants, qui n’était pas établi jusque-là.
La séparation conjugale peut effectivement constituer une période à risque. Des mesures concrètes seront prochainement mises en œuvre pour permettre une meilleure information du juge des affaires familiales quant aux risques pour les enfants, et une meilleure articulation entre les décisions des juges aux affaires familiales et des juges des enfants.
Si les premiers ne sont pas systématiquement saisis en cas de séparation ou de conflit entre les parents, nous devons progresser au regard de leur formation afin qu’ils puissent mieux détecter les signaux d’alerte, en auditionnant les enfants en âge de s’exprimer, ou en demandant une expertise psychologique ou une enquête sociale.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Maud Petit applaudit également.)
La parole est à Mme Pascale Fontenel-Personne. Avant de poser ma question, je veux m’associer à la douleur du deuxième RIMA dans la Sarthe et saluer le médecin capitaine Marc Laycuras, mort au Mali où il était engagé dans le cadre de l’opération Barkhane. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, ils s’appellent Laurent, Christophe, Stéphane, Mireille, Laurence, Fabrice, Vincent et les autres, les 568 autres : ce sont les « Arjo » de Bessé-sur-Braye, village de ma circonscription du sud de la Sarthe ; ce sont les salariés d’Arjowiggins, fleuron de la papeterie recyclée très haut de gamme dont la liquidation judiciaire a été prononcée vendredi dernier.
Des vies entières s’écroulent  – chez Arjo, on travaille en couple, en famille –, les salariés sont profondément déprimés, le bassin de vie est décimé – Arjo entraîne dans sa chute plus de 1 200 emplois chez les sous-traitants.
Depuis janvier, les salariés ont maintenu leur outil de travail en état de marche et installé des équipes pour surveiller l’usine jour et nuit pour que leur savoir-faire ne meure pas et pour que la production puisse redémarrer en moins de cinq heures.
Ils l’ont fait avec le souci de donner une belle image. L’union était de mise. Pas de bruit, pas de palettes brûlées, juste du savoir-être et des gens bien, un combat que les médias n’ont pas relayé, trop occupés qu’ils étaient par de vrais sujets – les violences à Paris et au Mans.
Malgré tous nos efforts – élus et salariés, main dans la main –, nous n’avons pas trouvé les fonds privés pour compléter les fonds publics. La liquidation est prononcée mais il nous reste le projet.
Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous assurer que l’État garantira son soutien financier si nous trouvons un financement privé ? Si l’usine ne redémarre pas, pouvez-vous nous confirmer que l’État affectera ces fonds publics à la réindustrialisation du bassin de vie ? Pouvez-vous garantir que toute la lumière sera faite sur la gestion du groupe Sequana ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.) La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Permettez-moi de saluer l’engagement sans faille dont vous avez fait preuve ces derniers mois aux côtés des salariés de Bessé – je vous ai vu à l’œuvre, j’ai rencontré les organisations syndicales. Je crois pouvoir dire que vous avez été exemplaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Oui, vous avez raison, il faut faire la lumière sur la gestion de Sequana. L’État s’est engagé depuis plusieurs années aux côtés de cette entreprise. Très efficace ! Vous avez raison de rappeler les 200 millions d’euros d’argent public engagés par la Bpi et l’État dans le seul but d’absorber les pertes opérationnelles des sites d’Arjowiggins pour faire face à un contexte de marché particulièrement difficile.   De l’argent public pour désendetter une entreprise, c’est scandaleux ! Il a ainsi été possible d’engager une procédure de reprise l’année dernière, mais le repreneur belge s’est effacé au dernier moment.
Depuis trois mois, grâce à l’État, le processus de reprise a été relancé, ce qui a permis de sauver deux sites, celui de Greenfield à Château-Thierry et celui du Bourray.
À quel prix ? Et le troisième site ? L’État a mis sur la table 25 millions d’euros d’argent public afin de trouver un repreneur privé pour le site de Bessé-sur-Braye. Aujourd’hui, nous sommes prêts à examiner et soutenir toute opération crédible de reprise si des financements sont trouvés.
Ensuite, en lien avec le ministère du travail, nous accompagnerons, avec d’importants moyens, la reconversion des salariés du site, en maintenant 75 % du salaire net des salariés. Ils bénéficieront également de la cellule d’appui à la sécurisation professionnelle qui offre un soutien psychologique et une aide dans toutes les démarches.
Enfin, nous travaillons avec la région, pour identifier et accompagner des projets de réindustrialisation du bassin.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à Mme Cécile Untermaier. Madame la ministre des solidarités et de la santé, aujourd’hui, entre 35 et 40 % des pensions alimentaires sont impayées. Les femmes en sont les premières victimes puisqu’elles représentent 85 % des foyers monoparentaux. Ces femmes, nous les rencontrons dans nos permanences, elles nous disent les lenteurs des procédures, l’impossibilité de faire appliquer les jugements, les délais inacceptables qui permettent à l’ex-compagnon d’organiser son insolvabilité.
Les dispositions de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice confiant aux caisses d’allocations familiales – CAF – le rôle, auparavant dévolu au juge, de fixer le montant de la pension alimentaire ont été censurées par le Conseil constitutionnel, suivant en cela nos observations répétées lors de l’examen du texte. Il est vrai que ces dispositions servaient d’abord un objectif budgétaire, sans résoudre le problème des impayés.
Pourtant, les pensions alimentaires ont été l’un des sujets majeurs du grand débat.
L’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires – ARIPA –, créée par la précédente majorité, à l’initiative de Najat Vallaud-Belkacem, a permis d’améliorer le taux de recouvrement des pensions non versées. Mais les victimes redoutent d’engager une procédure susceptible de dégénérer en conflit ouvert avec l’autre parent.
Il nous faut donc encore progresser et faire en sorte que l’Agence libère toutes les familles monoparentales de cette préoccupation.
Madame la ministre, quels mécanismes de garantie simples et efficaces, pour toutes les femmes qui le demandent, prévoyez-vous pour mettre fin à cette situation inacceptable ? L’intérêt supérieur de l’enfant et la dignité de la personne nous le commandent.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Vous avez raison de souligner les difficultés particulières auxquelles sont confrontées les familles monoparentales. Celles-ci ne constituent plus une exception puisqu’elles représentent 23 % des familles. Elles sont davantage touchées par la pauvreté – 30 % d’entre elles sont en situation de pauvreté contre 13,5 % pour l’ensemble des ménages ; on compte ainsi un million d’enfants pauvres vivant dans des familles monoparentales.
Notre politique familiale doit s’accorder avec les réalités et les besoins des familles, et non l’inverse. Notre système social, en particulier pour les prestations familiales, s’est adapté aux évolutions. Ainsi, les barèmes de la quasi-totalité des prestations familiales sont majorés en cas de monoparentalité et certaines prestations telles que l’allocation de soutien familial sont réservées à ces familles.
La création de l’ARIPA en 2017, adossée aux CAF, est venue renforcer la dimension sociale de la politique familiale. L’agence peut recouvrer la pension impayée par l’un des parents et verser une allocation de soutien en cas d’absence de pension ou de paiement partiel.
Le grand débat national est venu rappeler la détresse de ces familles. Cela nous invite à nous interroger sur les difficultés qu’elles connaissent et à réfléchir à des pistes d’amélioration. Je pense notamment aux pensions alimentaires qui sont trop souvent un sujet d’angoisse et de conflit pour elles. Le Président de la République a déclaré souhaiter un système de recouvrement beaucoup plus rapide de l’argent auprès des mauvais payeurs et des mécanismes de garantie pour les familles monoparentales.
Nous ne pouvons, en effet, nous satisfaire des chiffres que vous donnez. L’ARIPA a le mérite d’exister, mais nous pouvons toujours faire mieux, nous devons faire mieux. Agnès Buzyn et moi travaillons à garantir le bon versement de la pension alimentaire, car demander une pension alimentaire, ce n’est pas faire l’aumône, c’est faire valoir un droit pour soi et pour l’enfant qu’on élève.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Alexandre Holroyd. Madame la secrétaire d’État chargée des affaires européennes, (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR) neuf jours, il reste neuf jours aux Britanniques pour décider dans quelles conditions le Royaume-Uni quittera l’Union européenne.
Cela pourrait paraître simple : c’est, après tout, un accord négocié par la Première ministre, soutenue par son gouvernement, que la Chambre des communes est appelée à ratifier. Pourtant, les parlementaires britanniques semblent refuser toutes les voies de sortie possibles.
Chacun ici tirera ses propres conclusions de ce spectacle attristant : une vieille démocratie parlementaire tétanisée par l’héritage empoisonné de ceux qui mentent sans vergogne à des fins électoralistes.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Vous parlez d’Emmanuel Macron ? Cela dit, nous ne sommes pas seulement les spectateurs de cette débâcle : 350 000 de nos concitoyens vivant au Royaume-Uni se couchent chaque soir dans l’angoisse de savoir si leurs droits seront préservés demain. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Balayez devant votre porte ! Extrémiste ! Vous jouez sur les peurs ! Pourront-ils se faire soigner comme hier ? Garderont-ils leur emploi, leurs droits à la retraite ? C’est vers vous, madame la ministre, que leurs regards se tournent dorénavant.
Dans nos ports, notamment à Calais, là où transitent chaque année plusieurs dizaines de millions de tonnes de biens, nos fonctionnaires et nos entreprises sont confrontés à un défi d’une ampleur inégalée. Ont-ils les moyens de le relever ?
Madame la ministre,…
Elle est secrétaire d’État, pas ministre ! …il y a plusieurs mois, le Parlement a donné au Gouvernement des pouvoirs importants, les coudées franches, pour se préparer à un Brexit dur.
Nos viticulteurs, qu’ils soient dans le Bordelais ou dans le Cher, nos champions industriels, comme Airbus ou EDF, et nos PME, partout en France,…
Nos pêcheurs ! …sont-ils prêts à faire face à ce choc ?
Enfin, il apparaît que la Première ministre britannique s’apprête à demander au Conseil européen un nouveau report du Brexit. C’est une demande lourde de conséquences pour l’Union européenne. Quel regard notre pays et le Gouvernement portent-ils sur cette requête ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des affaires européennes. (Mmes et MM. les députés des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent.) Attendez qu’elle ait parlé pour applaudir ! Au cours des derniers mois et des dernières semaines, la Chambre des communes a émis des votes de toute sorte et n’est effectivement parvenue à s’entendre sur aucune solution. Ça, on le sait ! L’appel à l’unité nationale lancé hier soir par Theresa May est très positif, mais nous n’avons aucune certitude quant à son issue. Le Conseil européen a demandé à Mme May de présenter, le 10 avril prochain, un plan qui puisse recueillir une majorité. Elle a déclaré hier soir qu’elle souhaitait une nouvelle extension.
Je le dis devant vous, comme l’a dit le Président de la République hier : une extension longue, qui impliquerait la participation des Britanniques aux élections européennes, n’a rien d’automatique. Si Theresa May ne propose pas de plan solide,…
Il faut leur donner Macron ! …le Royaume-Uni, qui restera un ami et un allié essentiel, aura de facto choisi de sortir sans accord. Nous ne pouvons pas éviter l’échec à sa place. Nous serons prêts, même sans accord, y compris à Calais, où les travaux d’aménagement du port se sont achevés hier.
Vous avez raison d’être mobilisé, monsieur Holroyd, car, derrière le Brexit, il y a des citoyens, des parents, des travailleurs, des retraités.
Des pêcheurs ! Oui, des pêcheurs également. Nous faisons preuve d’une vigilance absolue pour protéger les Français qui sont sur place et leurs familles. Le Royaume-Uni a pris des engagements ; il doit les tenir. Je le redirai cet après-midi à son ambassadeur, et je rencontrerai très prochainement nos compatriotes à Londres. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.) Nous voilà rassurés ! Je vous rassure, le Président de la République et le Premier ministre ne m’ont pas confié pour seule tâche de m’occuper des conséquences du Brexit. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.) Sans blague ! Ah bon ? Ma mission est avant tout de soutenir un projet pour tous les Européens. Hier, un accord a été trouvé pour que nos frontières soient mieux protégées : l’agence Frontex disposera de 10 000 hommes et de moyens renforcés. Je crois que c’est la preuve que l’Europe agit et protège. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo. Madame la ministre des solidarités et de la santé, permettez-moi tout d’abord d’exprimer aux résidents, aux familles et au personnel de l’EHPAD – établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – de Lherm, comme vous l’avez fait hier, toute la compassion de la nation face à l’épreuve qu’ils subissent.
Il y a quatorze mois, je vous interrogeais sur la crise naissante des EHPAD. Depuis lors, que de chemin parcouru ! Le 28 mars dernier, Dominique Libault vous a remis son rapport sur le grand âge et l’autonomie, c’est-à-dire un état des lieux et 175 propositions, qui sont le fruit d’échanges constructifs  au sein de dix ateliers entre professionnels, représentants associatifs, élus et autres acteurs.
Avec une volonté, celle de changer le regard sur le grand âge, en bannissant enfin l’âgisme.
Avec un principe de base : la personne âgée doit être actrice de ses propres choix, celui qui est exprimé très majoritairement étant de rester chez soi.
Avec un fil conducteur : celui d’un grand plan national pour la création et la transformation des métiers du grand âge, ce qui est une nécessité absolue.
Avec une philosophie : mieux accompagner, en menant une politique en faveur du couple aidant-aidé à tous les niveaux de l’accompagnement. Nous sommes d’ailleurs ravis que certains points de la proposition de loi de Paul Christophe, rejetée en décembre dernier, aient été retenus, même si cela est un peu teinté d’amertume, car nous avons perdu quelques mois.
Avec une priorité, qui devra être déclinée de manière transversale dans toutes les mesures : la prévention de la perte d’autonomie.
Et, enfin et surtout, avec des moyens.
Il y a eu beaucoup de rapports, madame la ministre, mais rares ont été ceux, il faut l’avouer, qui comportaient autant de propositions audacieuses.
Tous les acteurs sont d’accord pour dire, comme vous d’ailleurs, que nous sommes au pied du mur. Des solutions vous sont présentées, mais tout cela ne servira à rien si elles ne sont pas financées. Il est désormais obligatoire d’étudier la question d’un cinquième risque de protection sociale et le problème du reste à charge. Nous n’avons plus ni le temps ni le choix.
Vous avez déclaré jeudi dernier qu’il était urgent d’agir. Vous le savez, je ne peux que vous suivre dans cette affirmation. C’est maintenant que tout commence, madame la ministre. Quel est votre calendrier ? Quelles propositions ont retenu votre attention ? Quelles sont vos priorités ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LT.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Et des déserts médicaux ! Vous avez raison, madame Firmin Le Bodo :… Vous dites toujours : « vous avez raison » ! …il est d’abord urgent de répondre à la détresse de ceux qui perdent leur autonomie et de leurs proches. Il est également urgent d’accompagner et de soutenir les professionnels courageux et engagés qui travaillent auprès des personnes en situation de vulnérabilité.
La concertation sur le grand âge et l’autonomie a confirmé l’attente très forte, et en réalité ancienne, des Français face à cet enjeu de société. Ils évoquent la nécessité de changer de regard et de changer le modèle de prise en charge de leurs aînés.
Plusieurs points d’inquiétude ont été relevés : d’abord, une perte de confiance dans le mode d’hébergement actuel, en EHPAD ; ensuite, une peur que les personnes âgées ne pèsent sur leur famille et leurs proches, parfois sur leurs petits-enfants, à la fois au quotidien et du point de vue financier. On évoque également une dégradation des conditions de travail des professionnels du grand âge et, enfin, des difficultés à accéder à une information fiable sur les droits et les offres de prise en charge pour les personnes âgées.
Pour construire le nouveau modèle de prise en charge, j’ai annoncé un projet de loi à l’automne. Il sera ambitieux, pour répondre enfin à cet enjeu de santé. La réforme se fondera sur les résultats de la concertation sur le grand âge et l’autonomie, mais aussi sur les enseignements issus du grand débat national, au cours duquel la question a été régulièrement débattue. Le projet de loi devra permettre à la fois de répondre aux questions concrètes et urgentes soulevées par les citoyens et de structurer dès à présent le modèle de prise en charge, qui devra répondre durablement aux besoins qui s’annoncent dans les dix, vingt ou trente ans qui viennent.
En 2050, nous le savons, le nombre de personnes en perte d’autonomie aura doublé, et la société française comptera près de 5 millions de personnes de plus de 85 ans. Pour anticiper ce choc majeur, le projet de loi devra permettre de construire un nouveau risque social, clairement identifié et reposant sur une gouvernance et un financement solides et crédibles à long terme.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte. Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur, mais auparavant, nous tenons à nous associer à l’hommage rendu en début de séance au docteur Laycuras et à tous ceux qui combattent au quotidien, ici et par le monde, les groupes terroristes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)  
Monsieur le ministre de l’intérieur, demain, vous accueillerez, à Paris, une réunion particulièrement importante des ministres de l’intérieur français, canadien, américain, britannique, italien, allemand et japonais. Des sujets majeurs sont à l’ordre du jour : la lutte contre le terrorisme, contre la propagation des discours haineux et de radicalisation sur internet, contre l’immigration illégale et les trafics d’êtres humains, pour une meilleure coordination des politiques migratoires. Autant de défis auxquels nous faisons face et que nous continuons à relever.
En France, nous avons pris la mesure de ces enjeux. À ce titre, le budget 2019 témoigne d’objectifs ambitieux : 1,2 milliard d’euros sont affectés au budget « Immigration et asile », soit une hausse de 82 millions par rapport à l’an dernier.
Les moyens sont renforcés pour notre sécurité intérieure, notamment pour nos services de renseignement dont l’action est déterminante pour prévenir les actes terroristes. Ce sont ainsi 1900 postes qui seront créés pour renforcer les services en question, avec un plan d’investissement de 22,5 millions en faveur de la DGSI – direction générale de la sécurité intérieure –  et des services de renseignement.
Mais ce n’est pas suffisant : nous le voyons tous les jours, les défis auxquels nous sommes confrontés ne peuvent être résolus par une action unilatérale. La menace terroriste n’a pas de frontières, elle concerne tous les peuples, et nous devons y apporter une réponse collective.
La lutte contre la propagation des contenus haineux et de radicalisation sur internet doit être renforcée. Ainsi, une proposition de loi portée par ma collègue Laetitia Avia sera prochainement examinée par notre assemblée. Nous devons amener les géants du numérique à prendre leurs responsabilités.
Monsieur le ministre, à l’aube de ce sommet du G7, qu’attendez-vous des discussions que vous allez engager avec vos partenaires ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le ministre de l’intérieur. Ce rassemblement de ministres, le premier dans le cadre du G7 dont la France assure la présidence, nous permettra de porter un message politique puissant : celui du multilatéralisme, défendu par Emmanuel Macron dans le cadre de ses échanges internationaux.
Nous savons tous qu’aucun pays ne peut aborder seul les enjeux actuels de notre sécurité, ceux de la lutte contre le terrorisme et contre la propagation des contenus haineux sur internet. Vous avez évoqué l’attentat perpétré à Christchurch. Nous avons tous en tête ces images épouvantables – onze minutes d’une violence totale – qui sont restées sur les réseaux sociaux pendant vingt-neuf minutes. Elles ont fait l’objet de millions de copies et d’une diffusion absolument insupportable.
Oui, nous devons agir et nous devons le faire à l’échelle internationale. Il y a plusieurs écoles : celle de la discussion, celle du pragmatisme, celle qui consiste à penser que les opérateurs eux-mêmes pourraient réguler le système. Et il y a ceux – comme vous, je le sais – qui travaillent sous l’autorité de votre collègue Laetitia Avia à une proposition de loi.
Jeudi soir, je réunirai, avec l’ensemble de mes homologues du G7, des représentants des GAFA, de Google, de Twitter, de Facebook, de Microsoft, pour leur faire entendre la voix de la raison. Ce qui s’est passé est absolument insupportable.
Mais nous devons aller plus loin sur d’autres sujets, notamment sur la question migratoire. Je connais nos différences, mais nous avons un combat en commun et nous allons le mener ensemble : la lutte contre les filières de passeurs, qui aujourd’hui représentent 7 milliards d’euros et qui causent tant de morts. Nous devons agir sur ces sujets.
Et puis, j’ai souhaité inscrire la criminalité environnementale au cœur de nos discussions, parce que, là encore, c’est un sujet que nous considérons souvent par le petit bout de la lorgnette, alors que la fraude représente entre 110 et 280 milliards d’euros.
Ça manque d’ambiance ! Voilà les grands sujets sur lesquels nous allons nous rassembler et sur lesquels nous devons avancer tous ensemble. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)  
La parole est à Mme Nadia Essayan. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’état auprès du ministre de l’intérieur, et concerne les trafics de drogue.
Monsieur le ministre, vous êtes venu il y a quelques semaines dans le Cher, département où j’ai été élue et que vous connaissez bien, car vous y êtes né et vous y avez grandi.
À Bourges, vous vous êtes déplacé dans différents quartiers pour vous rendre compte sur le terrain de la manière dont la police de sécurité du quotidien – la PSQ – s’est mise en place et pour échanger avec les acteurs de terrain, dont les policiers nationaux et municipaux et les gendarmes.
Ces échanges étaient aussi destinés à écouter les habitants de ces quartiers et ceux qui y travaillent. Ainsi, vous avez participé à la salle municipale du Hublot, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, à une réunion pendant laquelle votre attention a été appelée à plusieurs reprises sur l’insécurité qui règne dans ces quartiers, en raison de trafics de stupéfiants qui attirent de nombreuses personnes.
Eh oui ! Selon les habitants, « les lieux de deal sont connus et reconnus, les vendeurs sont connus et reconnus, mais rien n’est fait par la police ». Nous savons que les services de police travaillent ardemment sur ce problème en menant des enquêtes très longues, qui, lorsqu’elles aboutissent, donnent lieu au démantèlement de gros réseaux. Mais les citoyens qui habitent ces quartiers ne comprennent pas comment il est possible que des jeunes se livrent au trafic de drogue au vu de tous, sans que les forces de l’ordre n’interviennent pour mettre un terme aux infractions.
Alors qu’arrivent des drogues de synthèse de plus en plus dangereuses, et que leur consommation ne cesse d’augmenter, comment expliquer aux citoyens que les trafics se déroulant sous leurs yeux et parfois sous les caméras de surveillance, ne soient pas pris en compte immédiatement par les forces de l’ordre ? D’autant que le trafic de drogue, illégal et dangereux, entraîne un sentiment d’insécurité chez les habitants.
Alors, monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour éradiquer ce phénomène qui prend de l’ampleur et qui inquiète fortement les habitants de Bourges et Vierzon, comme de la majorité de nos villes ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.) M. Castaner surveille déjà les boîtes de nuit ! Jaloux ! La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur. Madame la députée, vous avez raison de souligner que nous nous sommes rendus à Bourges. Vous étiez là, d’ailleurs, avec vos collègues François Cormier-Bouligeon et Loïc Kervran. Nous avons visité ces quartiers dont je suis issu, vous l’avez rappelé : les Gibjoncs, la Chancellerie et le Moulon.
Nous avons eu l’occasion de voir comment se met en place la police de sécurité du quotidien. Je rappelle que nous avons dédié des patrouilles dans ces quartiers, que nous avons affectées sur ces territoires.
La police de proximité est une excellente chose ! Nous les avons rencontrées. Nous avons patrouillé avec elles. Elles ont noué des partenariats de terrain importants avec tous les acteurs. Ce sont des éléments et des gages de la sécurité dans l’ensemble des quartiers français que ces partenariats avec les bailleurs sociaux, les représentants de l’éducation nationale, les associations et les villes – celle de Bourges, en l’occurrence, très impliquée à travers sa police municipale.
Vous avez néanmoins raison de souligner que cette action ne serait pas totalement efficace si elle ne s’accompagnait pas d’investigations judiciaires en profondeur pour lutter contre les trafics des stupéfiants qui frappent également les quartiers nord de Bourges.
Je tiens à saluer le travail remarquable effectué par la brigade de sûreté urbaine de la direction départementale de la sécurité publique du Cher, qui, en 2018, a démantelé trois réseaux en profondeur, dont un dans le quartier des Gibjoncs, où 3 kilos d’héroïne, soit 60 000 euros, avaient été écoulés. Cette action, évidemment, nous allons la poursuivre.
Oui, nous avons rencontré les habitants de quartiers. Nous leur avons expliqué que notre action est invisible, puisqu’elle est menée de façon extrêmement confidentielle, en utilisant la vidéoprotection dont vous avez parlé, afin de démanteler en profondeur les réseaux.
Nous avons discuté avec la préfète du Cher et avec le procureur des moyens d’améliorer l’action de la brigade de sûreté urbaine de Bourges, qui passe sans doute par un renforcement des moyens humains. Nous y travaillons. Soyez assurée qu’il s’agit bien d’une priorité.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à M. Michel Larive. Monsieur le Premier ministre, la journée du 1er avril est la plus terrifiante de l’année pour des milliers d’hommes, de femmes et d’enfants. C’est la fin de la trêve hivernale. La sémantique n’est pas anodine. L’hiver est une trêve dans le combat permanent contre l’expulsion locative consécutive à la pauvreté qui sévit sous nos yeux.
Alors que notre pays n’a jamais accumulé autant de richesses, plus de 300 000 personnes ont été expulsées ces dix dernières années. Cette dame de 81 ans, terrorisée par la violence sociale, vit avec 1 200 euros ; elle doit s’acquitter de 900 euros de loyer, de l’électricité, que vous augmenterez cet été, et du reste. Il lui est impossible, dans ces conditions, de survivre. Alors, elle a cumulé 50 000 euros de dettes locatives. Si on m’expulse, dit-elle, je m’assiérai sur un banc et j’attendrai. L’issue qu’elle sous-entend est celle des 566 hommes, femmes et enfants morts de la rue en 2018. Quel est le crime de ces bannis, de ces exilés sur nos trottoirs où ne ruisselle que l’eau des caniveaux ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Nous connaissons l’immense faculté consistant à détailler les cent raisons de ne point aider son prochain. Mais pouvons-nous mettre fin à l’humiliation qui leur est infligée, à l’abandon de la communauté humaine ? La misère n’est pas une fatalité, ce sont les hommes qui l’ont créée. Ils sont donc tout à fait capables de l’éradiquer. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Il y va de la dignité des invisibles de la rue, comme de la nôtre.
S’il est une cause qui doit faire l’unanimité sur les bancs de cette assemblée, c’est bien la lutte contre la misère. Vous avez le levier du pouvoir, il ne vous manque plus que la volonté politique. Nelson Mandela estimait que « parfois, il incombe à une génération de faire preuve de grandeur. » Alors, monsieur le Premier ministre, je vous le demande : pouvons-nous être cette génération ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.) La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur Michel Larive, je vous remercie de votre question sur la fin de la trêve hivernale. Naturellement, vous avez raison : c’est une question qui est au cœur de notre société, du vivre-ensemble.
Depuis un certain nombre d’années, le nombre de procédures judiciaires aux fins d’expulsion, à la suite de difficultés de paiement de loyer, avait beaucoup augmenté. On peut se réjouir qu’il ait commencé à se réduire depuis deux ans. Cela dit, le nombre d’expulsions effectives s’est stabilisé, depuis trois ans, autour de 15 000, ce qui demeure beaucoup trop élevé. L’objectif, bien sûr, est de poursuivre le travail entrepris par le Gouvernement, mais également par les mairies – je connais leur rôle pour avoir été maire pendant vingt-cinq ans – et les associations pour prévenir les expulsions et faire en sorte que les gens en difficulté fassent part de leurs difficultés avant d’avoir contracté des dettes trop importantes.
C’est au niveau des communes que cela se passe ! Vous avez raison, monsieur Hutin. Par ailleurs, un second plan interministériel a été lancé le 9 mars dernier, qui prévoit, notamment, la réforme de l’articulation des procédures d’expulsion et de surendettement inscrites dans la loi ELAN – portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Enfin, malgré la fin de la trêve hivernale, nous continuons à penser aux sans-abri, aux personnes vivant dans la rue. Je vous rappelle que le Gouvernement a décidé de pérenniser 6 000 places d’hébergement d’urgence, soit 5 000 de plus que l’an dernier. Le parc de places pérennes s’élève ainsi, dès maintenant, à 145 000. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à M. Paul Molac. Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, j’aurais voulu vous féliciter, comme le Gouvernement dans son ensemble, bien que la caractéristique du bon député consiste, comme vous le savez, à être exigeant avec le pouvoir exécutif. En effet, la signature du décret permettant l’injection par portage de biogaz issu de l’agriculture est attendue avec une grande impatience. Ce décret permettrait de sécuriser la petite méthanisation agricole et la filière du biogaz porté.
De plus, la trajectoire de baisse des tarifs proposée dans la PPE – programmation pluriannuelle de l’énergie – pour le rachat du gaz et de l’électricité issus de la biométhanisation inquiète tous les professionnels de la filière, sans exception, comme nous avons pu le constater lors du Salon de l’agriculture. En effet, la trajectoire envisagée consiste à diviser les tarifs par deux, ce qui, de l’avis de tous, est intenable. Certes, des économies d’échelle sont envisageables grâce à la fourniture de matériel de méthanisation. La méthanisation à la française s’est développée récemment et les matériels innovants – fabriqués en France, je tiens à le souligner – sont souvent des prototypes. En tout état de cause, même quand cette filière atteindra le stade de la maturité, elle ne pourra pas faire face à une division par deux des tarifs de rachat.
De plus, contrairement à la méthanisation allemande, qui fonctionne avec du maïs et des graisses, la méthanisation agricole à la française permet d’utiliser toute la biomasse et de récupérer du méthane, qui, à défaut, se libérerait dans l’atmosphère et favoriserait le réchauffement climatique. Le traitement des effluents agricoles et l’utilisation de digestats permet aussi d’améliorer la qualité de l’eau. Il est important que les tarifs de rachat tiennent compte, par exemple, de l’utilisation des effluents d’élevage et limite, comme aujourd’hui, les cultures dédiées.
Ma question est double. Premièrement, le Gouvernement est-il susceptible de revoir sa copie, de redéfinir la trajectoire de baisse des tarifs de rachat et d’augmenter la part du biogaz dans le mix énergétique français jusqu’à 8 térawattheures ? Deuxièmement, le Gouvernement entend-il tenir compte, dans les tarifs de rachat, des externalités environnementales très positives que permet la méthanisation agricole ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT, ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM, MODEM, LR et SOC.) La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur Paul Molac, pour répondre précisément à votre question, le décret auquel vous faites référence a été rédigé ; je l’ai signé, et il va être publié dans quelques jours. Vous pourrez me féliciter à ce moment-là – n’oubliez pas de le faire ! (Sourires.) Les chevilles ! Concernant, plus généralement, la filière de la méthanisation et du biogaz, nous estimons, au sein du Gouvernement, que son développement serait favorable à notre pays – à la Bretagne comme à toutes les régions de France. Cela permettrait de réduire nos importations de gaz fossile et contribuerait, ce faisant, à l’équilibre de notre balance commerciale. Surtout, cela contribuerait au développement économique local partout sur le territoire. D’ailleurs, celles et ceux qui essaient d’opposer les villes et les campagnes en sont pour leurs frais, car elles sont unies, en la matière, par un lien de solidarité.
Oui, la programmation pluriannuelle de l’énergie pourra évoluer dans le sens que vous préconisiez. Nous travaillons avec le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, le ministre de l’économie et des finances et les représentants de la filière, agriculteurs comme industriels, pour baisser les coûts. De fait, la production de gaz issu de la méthanisation a un coût, qu’on peut estimer à 90 euros le mégawattheure, quand le gaz importé coûte environ 20 euros le mégawattheure. Il faut que l’on réduise les coûts et que l’on compense la différence.
Mesdames, messieurs les députés – je ne voudrais pas que vous preniez cette remarque pour vous, monsieur Molac – je vous appelle à la cohérence. Hier encore, dans le débat que nous avons eu sur la transition écologique, certains d’entre vous dénonçaient le soutien aux énergies renouvelables, et ce sont parfois les mêmes qui m’écrivent des lettres pour que je soutienne, par exemple, les projets de méthanisation sur leur territoire.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM. – M. Paul Molac applaudit également.) Bravo ! Il faut faire preuve de cohérence et assumer ses choix ! (Mêmes mouvements.)
La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon. Ma question, à laquelle j’associe mon collègue Raphaël Gérard, s’adresse à M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. À la suite des propos tenus, en juin 2018, par la cheffe de service du conseil départemental de Seine-Maritime sur l’adoption par des couples homoparentaux, la ministre des solidarités et de la santé a saisi l’inspection générale des affaires sociales – IGAS –, afin de procéder à un examen de l’ensemble de la procédure d’adoption dans ce département.
D’après le rapport de l’IGAS, datant du 29 mars, les inspecteurs n’auraient pas trouvé d’éléments tangibles permettant de conclure à une discrimination à l’égard des couples homoparentaux. Pourtant, à la lecture de ce rapport, on constate qu’une sélection s’est imposée progressivement dans le parcours des adoptants, via une information dissuasive pour les célibataires et les homoparents. Aussi, une règle tacite privilégiant les couples hétéroparentaux se serait développée, et l’adoption par les homoparents n’aurait été proposée, entre 2013 et 2017, que pour des enfants ayant des besoins spécifiques – enfants âgés ou ayant un handicap. Ce rapport met en lumière des éléments que l’on retrouve dans tout le pays et dresse le constat que l’exclusion des célibataires de l’adoption nationale, comme celle des couples homoparentaux, serait couramment pratiquée dans une majorité de conseils de famille en France.
La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, dite du mariage pour tous, a ouvert le droit à l’adoption pour les couples homoparentaux, au nom des principes d’égalité et de partage des libertés. D’ailleurs, le texte de 2013 prévoyait de remplacer les mots « père et mère » par le mot « parent ». Un enfant pupille de l’État, ayant des besoins spécifiques ou non, doit pouvoir recevoir le même traitement, et inversement, les parents, qu’ils soient hétérosexuels, gays, lesbiens ou célibataires, n’ont qu’une volonté lorsqu’ils s’adressent aux services de l’adoption : offrir une famille à un enfant.
Aussi, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite connaître vos propositions pour qu’il n’existe plus aucune discrimination à l’égard des couples homoparentaux et des célibataires, et que les mêmes règles s’appliquent à tous, afin de répondre aux besoins et aux attentes des enfants pupilles de l’État.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et SOC.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Votre question anime les réflexions des législateurs que vous êtes, car il y a effectivement la loi d’un côté, et son exécution de l’autre. Ainsi, la loi du 17 mai 2013 ouvre, au nom du principe d’égalité, l’adoption aux couples homoparentaux, mais les déclarations d’un agent départemental et d’un responsable associatif, dans une autre région, ont incité la ministre des solidarités et de la santé à saisir l’IGAS.
Que dit le rapport de l’inspection générale ? Tout d’abord qu’aucun système discriminatoire systématique n’a été institutionnalisé, mais qu’un ensemble d’usages et de pratiques, comme les propositions d’enfants aux couples homoparentaux et aux célibataires ou les demandes d’informations, sont discriminatoires.
Comment en est-on arrivé là ? À cause de procédures d’adoption insuffisamment transparentes, de modes de désignation et de fonctionnement des conseils de famille trop opaques et, comme le souligne le rapport, d’outils de pilotage par l’État de la politique de l’adoption absents.
Que doit-on faire ? Je vais suivre le rapport de l’IGAS recommandant de saisir le Comité national consultatif d’éthique et le Conseil national de la protection de l’enfance – je veillerai à ce que l’adoption demeure ancrée dans la protection de l’enfance –, afin que ces instances me proposent des mesures empêchant toute discrimination de la sorte.
Par ailleurs, nous allons élaborer une charte de déontologie rappelant certains principes fondamentaux, que nous ferons signer à l’ensemble des membres des commissions d’agrément et des conseils de famille.
Enfin, je vais lancer dans les jours à venir une mission parlementaire sur l’adoption, qui se penchera sur cette question, entre autres.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs des groupes MODEM et SOC.)
La parole est à M. Vincent Rolland. Monsieur le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, depuis l’annonce de votre réforme du lycée et du baccalauréat, le corps enseignant, les parents et les élèves sont inquiets, particulièrement en zone rurale.
En supprimant les filières, vous demandez aux élèves de construire leur parcours professionnel dès la classe de troisième. Celui-ci devra s’articuler autour d’un tronc commun, auquel s’ajouteront trois spécialités en classe de première, puis deux en terminale, que les élèves devront choisir parmi une douzaine proposées. D’aucuns pensent que ce choix est trop important pour être effectué par un élève si jeune.
Mais la plus grande crainte est celle d’une nouvelle inégalité territoriale.
Sociale ! Une fois encore ! Une de plus ! Monsieur le ministre, vous l’avez vous-même reconnu : tous les lycées ne pourront pas proposer les douze spécialités. La très grande majorité des établissements en proposeront seulement sept. Ainsi, pour suivre les spécialités qu’ils auront choisies, certains lycéens devront fréquenter deux établissements, qui pourront être distants de plusieurs dizaines de kilomètres... C’est faux ! ...sans qu’il n’y ait forcément de transports en commun. Et comment concilier un emploi du temps dans deux lycées différents ?
Par ailleurs, cette réforme est empreinte d’une certaine précipitation. C’est en tout cas ce que m’ont dit des professeurs et des parents d’élèves que j’ai rencontrés, notamment au lycée d’Albertville situé dans ma circonscription.
Par conséquent, monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer les aménagements que vous envisagez pour garantir l’égalité entre les lycéens des métropoles et des champs ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Je vous remercie pour votre question très importante, qui me permet d’apporter des précisions.
L’idée selon laquelle la réforme contraindrait l’élève de seconde à une orientation précoce n’est pas exacte. C’est même l’inverse que nous faisons : jusqu’à aujourd’hui, les élèves devaient précocement s’orienter, car s’ils ne choisissaient pas la filière scientifique – S –, ils se fermaient des portes.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Il existait une hiérarchie implicite, à laquelle de nombreuses personnes voulaient, depuis longtemps, mettre un terme. C’est ce que nous sommes en train de faire. En effet, nous ne demandons certainement pas aux élèves de seconde de choisir le métier qu’ils veulent faire dans quelques années ; au contraire, nous leur demandons de réfléchir à ce qu’ils aiment et de commencer à faire des choix (Exclamations sur les bancs du groupe FI) en fonction de leurs inclinations. Ces choix pourront évoluer dans le temps et sont donc réversibles. Ils permettent de se poser de bonnes questions dès la classe de seconde, situation préférable aux décisions prises en terminale conduisant à l’échec dans l’enseignement supérieur. Je conseille à tous de consulter le site horizons2021.fr, qui permet de comprendre la logique de la réforme.
Votre seconde question, tout à fait intéressante elle aussi, a trait à l’égalité entre les élèves dans le territoire. Je viens de regarder la situation du vôtre, que j’ai visité : le lycée d’Albertville propose sept spécialités, ainsi que deux autres – littérature, langues et cultures de l’antiquité, et arts –, qui offrent des opportunités supplémentaires par rapport au choix classique.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Dans votre circonscription, monsieur le député, le lycée de Bourg-Saint-Maurice ne proposait même pas la filière littéraire – L –, à cause de sa petite taille. Un élève peut désormais y choisir la spécialité « Numérique et sciences informatiques », que nous avons créée et qui se retrouve dans plus de la moitié des lycées du pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Oui, la réforme offre de nouvelles opportunités aux lycéens et lutte contre les inégalités. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Nous avons terminé les questions au Gouvernement. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de M. Francis Vercamer.) La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle le débat sur la démocratie et la citoyenneté.
La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séance de questions-réponses.
La parole est à M. Olivier Becht.
Nous sommes réunis cet après-midi pour discuter de la citoyenneté et de la démocratie dans le cadre du grand débat national. Nous traversons peut-être l’une des crises les plus graves de la Ve République, une crise de la citoyenneté et de la démocratie, dont les racines sont beaucoup plus profondes que celles de la crise des carburants.
En effet, il faudrait être aveugle pour ne pas avoir constaté, depuis plusieurs décennies déjà, la dégradation du taux de participation aux différents scrutins. Cette abstention de plus en plus massive témoigne de la défiance qui s’est progressivement installée entre les élus et les citoyens.
Le dilemme est d’ailleurs partagé puisque d’un côté, les citoyens pensent que les élus ne prennent pas les décisions qu’ils attendent tandis que, de l’autre, les élus considèrent que le peuple ignore souvent ce qui est bon pour lui – en témoigne la réticence avec laquelle les différentes formations politiques ont accueilli la principale revendication des gilets jaunes d’un référendum d’initiative populaire.
Hélas, on ne peut pas réformer un pays sans son peuple. Votre majorité en a fait ces derniers mois l’amère expérience. Il est donc indispensable de réconcilier la démocratie représentative avec la démocratie participative.
C’est pourquoi le groupe UDI, Agir et indépendants est persuadé qu’il faut  reprendre la réforme institutionnelle engagée l’année dernière, en l’élargissant.
Pour autant, il n’est pas nécessaire de changer de République. La Constitution de la Ve République a montré, depuis 1958, que son extraordinaire souplesse lui permettait d’évoluer avec son temps en autorisant sa réforme. Du reste, pas un de ses quatre-vingt-neuf  articles n’aura échappé à une réforme depuis 1958.
En revanche, nous devrons, pour concilier démocratie représentative et  démocratie participative, réfléchir à la place du Parlement. Les Français ne veulent pas simplement réduire le nombre de parlementaires ; ils se demandent aussi à quoi servent leurs parlementaires – pas simplement à appuyer sur un bouton quand on leur en prie.
Pour restaurer la place du Parlement, nous devrions encadrer le droit de dissolution afin de mettre le Parlement et la majorité à l’abri du pouvoir du Président. Nous devrions également élargir le champ de l’article 34, à savoir le domaine de la loi, et envisager un meilleur partage de l’initiative législative, voire un monopole parlementaire comme cela se pratique dans la plupart des régimes présidentiels, caractère que revêt désormais notre Ve République. Nous devrions également renforcer les pouvoirs de contrôle de l’action de l’exécutif par le Parlement.
Par ailleurs, au-delà de cette démocratie représentative, il est nécessaire de tenir compte de la demande légitime de nos concitoyens en matière de démocratie participative. Celle-ci peut s’exercer lors des scrutins normaux, et je pense que, dans cette perspective, la demande que les votes blancs soient comptabilisés pourrait être accueillie favorablement, parce que, tout simplement, nombre de nos concitoyens ont l’impression de ne plus trouver chaussure à leur pied. Le vote blanc ne doit pas devenir discriminant pour la légitimité d’une élection, mais on pourrait parfaitement considérer que si, par exemple, plus de 50 % de la population vote blanc, le scrutin doive être invalidé.
La demande de démocratie participative par recours au référendum, enfin, me paraît également légitime. Il semble nécessaire de revoir le référendum d’initiative populaire, afin de l’ouvrir, dans une certaine mesure et de manière encadrée, à l’initiative citoyenne.
Trois conditions nous paraissent nécessaires. Le référendum doit porter, d’abord, sur une matière relevant du domaine de la loi, et doit respecter la Constitution, c’est-à-dire nos valeurs fondamentales : il ne faudrait pas qu’un référendum puisse être l’occasion de revenir sur les droits de l’homme, qui sont le ferment de notre démocratie.
Deuxième condition, il est indispensable d’encadrer les campagnes référendaires, afin d’éviter tout risque que l’opinion soit manipulée par des puissances, publiques ou privées, qui pourraient disposer de moyens financiers quasi illimités pour influencer le scrutin. Nous pensons donc que les règles de financement des campagnes électorales doivent également s’appliquer aux référendums.
C’est déjà le cas ! Troisième condition, enfin : il est indispensable de revoir et d’approfondir la loi sur les fake news. Dans un cadre référendaire, des marchands d’illusions pourraient facilement manipuler l’opinion. Nous l’avons vu récemment avec le Brexit, qui a mené une nation au bord du suicide.
Voilà quelques mesures, en faveur de la démocratie participative et de la démocratie représentative, qui nous paraissent nécessaires pour renouveler notre démocratie.
Mais ne nous leurrons pas : ces mesures ne sont que des outils nécessaires à la refondation d’un projet de société. Ce ne sont pas elles qui nous permettront de sortir de la crise.
Car la réalité que nous vivons, c’est bien celle d’une crise profonde, manifestée en France par le mouvement des gilets jaunes, mais qui prend d’autres formes ailleurs. Nous ne sommes pas dans une crise nationale mais, en réalité, dans une crise mondiale. Ses formes sont différentes : elle s’appelle Trump aux États-Unis, Bolsonaro au Brésil, Salvini ou Di Maio en Italie… Elle s’appelle Brexit au Royaume-Uni…
Rien à voir ! Nous touchons en réalité à la fin d’un modèle économique, social et environnemental inventé au XXe siècle, à l’époque où l’Occident comptait les États-Unis, le Canada et une dizaine de pays européens, c’est-à-dire à peu près 500 millions d’habitants. Ce modèle, nous l’avons mondialisé après 1990 et la chute de l’empire soviétique. Étendu aujourd’hui à l’ensemble de la planète, il ne fonctionne plus. Il crée des dysfonctionnements majeurs de trois types.
Il crée, d’abord, une déconnexion complète entre l’économie financière et l’économie réelle, de sorte que, in fine, c’est l’économie réelle qui paie pour les déficiences de l’économie financière. Il crée également des dysfonctionnements en aggravant les inégalités de revenus : les 1 % les plus riches captent 80 % de la richesse mondiale. Il crée, enfin, des dysfonctionnements au niveau environnemental, par l’épuisement des ressources, mais aussi par les dérèglements du climat.
Nous sommes bien à la croisée des chemins, à la fin d’un cycle. Il faut aujourd’hui réinventer un modèle économique, social et environnemental. Les outils de la démocratie et de la citoyenneté doivent aider à le coproduire, avec le Gouvernement, avec la représentation nationale, mais aussi, évidemment, avec les citoyens.
Ce n’est qu’à ce prix que nous parviendrons à sortir de la crise que nous connaissons, et des violences qui secouent notre pays. Ce n’est qu’à ce prix que nous parviendrons à réconcilier la création de richesse économique, la justice sociale et la responsabilité environnementale. Ce n’est qu’à ce prix que nous arriverons à réconcilier le monde rural avec la dynamique des métropoles. Ce n’est qu’à ce prix que nous arriverons également à léguer, demain, à nos enfants un héritage dont nous n’aurons pas honte, et un modèle de développement durable qui préservera les ressources pour les générations futures.
Ce n’est qu’à ce prix, enfin, que nous éviterons demain une révolution bien plus grave que celle que nous vivons aujourd’hui, et des violences qui pourraient, si les mesures nécessaires ne sont pas prises, être d’une ampleur inouïe, et difficiles à arrêter.
Ce débat est une chance pour notre pays. Longtemps, la France a été capable, dans les crises, d’inventer de nouveaux modèles, qui ont ensuite inspiré le monde. Nous sommes au rendez-vous de l’histoire, sachons être à la hauteur de notre tâche !
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.) La parole est à M. Bastien Lachaud. Pendant cette période de grand débat national, le Gouvernement a fait preuve d’une capacité extraordinaire d’abstraction. Une seule demande était sur toutes les lèvres, celle que vous avez savamment ignorée, voire méprisée : le référendum d’initiative citoyenne – RIC –, qui hérisse tant le chef du Gouvernement, est pourtant soutenu par la majorité des Françaises et des Français. Gilets jaunes ou non, nos concitoyens veulent que nos institutions prennent au sérieux l’idée qu’en démocratie, c’est le peuple qui gouverne.
Aujourd’hui, chacun sait que tout cela n’est qu’une vaste captation du pouvoir, enlevé au peuple pour lui imposer des décisions dont il ne veut pas. Le Président de la République lui-même a reconnu que son élection est le fruit d’une effraction. Il fallait faire semblant que tout allait changer, pour que rien ne changeât.
Un tel système ne peut pas durer. Le peuple français est entré dans un mouvement révolutionnaire. Regardez l’histoire longue. Le peuple français n’a jamais accepté qu’on se moque de lui, qu’on le méprise, qu’on l’infantilise, comme vous le faites. Une révolution commence quand ceux d’en bas ne peuvent plus, et quand ceux d’en haut ne veulent plus. Nous y sommes.
Oui. Que ces mots de Maximilien Robespierre résonnent encore dans notre assemblée, car on ne les répétera jamais assez : liberté, égalité, fraternité. Nous sommes tous profondément épris de notre devise.
Elle n’appartient pas à un courant politique, elle appartient au peuple. Et, puisque le peuple est souverain, nous devons, en tant que représentants, accomplir sa volonté. Le souverain n’a pas à demander d’autorisation : il décide.
Samedi dernier, j’étais dans l’Oise. Je manifestais pour l’abolition de la chasse à courre. Des gilets jaunes avaient décidé de venir. De quoi avons-nous parlé ? De souffrance animale, bien sûr, de la morgue de ceux qui croient encore vivre sous l’Ancien régime, mais surtout du référendum d’initiative citoyenne. D’autres sont venus à pieds depuis Arles, pour remettre à l’Assemblée nationale une plaque symbolisant la volonté du peuple d’instaurer le RIC.
D’autres encore, dans les cahiers de doléances de ma circonscription qui m’ont été remis, parlent aussi du RIC. C’est de leur parole, qui rejoint celle de millions d’autres, que je me fais l’écho. Entendez ce profond mouvement pour la dignité du peuple.
Ne vous y trompez pas. La seule sortie positive à cette crise n’est pas un grand bavardage, à l’issue duquel vous ferez semblant de prendre des décisions. Le peuple français est profondément politique. Il comprend ce qui est en train de se passer, et que vous vous moquez de lui. Qu’allez-vous donc décider que vous n’aviez pas déjà l’intention de faire ?
Vous avez déjà écarté toute remise en cause de votre politique : ISF, salaires, démocratie, écologie.
La solution n’est pas dans la dérive autoritaire et violente à laquelle vous vous livrez, avec toujours de plus de répression policière et judiciaire, martyrisant les corps, mutilant les personnes, ou tenant les esprits dans l’angoisse d’une condamnation qui les vouerait quasiment à la mort sociale.
La solution est politique, et elle est parfaitement évidente : la démocratie ! Seule la décision du peuple peut convenir au peuple. Aucune fausse solution imposée par force ou par ruse ne permettra de réconcilier le peuple avec lui-même, et avec ses institutions politiques.
Nous avons déjà parlé du référendum d’initiative citoyenne en février dernier. À cette époque, les orateurs de la majorité ont inventé tout un tas d’arguties pour refuser de l’instaurer immédiatement. Parmi ces subterfuges, vous prétendiez qu’il fallait attendre la fin du grand débat. Nous y sommes. S’il était trop tôt il y a un mois, maintenant, il est temps. Et c’est vous qui êtes minoritaires dans le pays, à vous opposer au RIC !
Instaurons la possibilité de procéder à des référendums d’initiative citoyenne, pour que le peuple puisse proposer une loi, ou l’abroger, révoquer un élu, femme ou homme, qu’il soit conseiller municipal ou Président de la République, ou encore modifier la constitution.
Discutons des modalités, des seuils, de la temporalité, du nombre de RIC par an, de la durée minimale de la campagne référendaire, discutons de tout ce dont vous voudrez débattre.
Mais actons que, désormais, il sera possible au peuple de prendre l’initiative de la loi. Il est normal et sain, en démocratie, de débattre de sujets importants, mais à condition que ce débat débouche sur une décision.
La voie est claire. Instaurons les référendums d’initiative citoyenne. C’est un moyen raisonnable, rationnel, pacifique, politique et démocratique. C’est au peuple de décider. Nous n’avons qu’à en organiser les modalités. Il faut savoir faire confiance au peuple.
Si vous refusez, il y a une autre solution, plus radicale, plus efficace sans doute. Convoquons une assemblée nationale constituante. Là, le peuple aurait l’occasion d’avoir le seul grand débat qui vaille : le débat constituant, pour redéfinir de fond en comble nos institutions.
La Ve République a vécu. Il faut conclure un nouveau pacte social, et refonder nos institutions : c’est la condition pour un avenir en commun. La catastrophe écologique est commencée. Pour y faire face, le peuple tout entier doit être uni, confiant, mobilisé. Car nous avons face à nous un immense chantier : la transition écologique.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à M. Pierre Dharréville. Nous vivons une crise politique profonde, une crise qui ne date pas d’hier, mais que la politique menée depuis bientôt deux ans a accélérée et révélée. Une crise de nos institutions, de la promesse républicaine et, plus largement, une crise de sens provoquée par les effets destructeurs de la loi de l’argent qui s’insinue partout, et par la prégnance de plus en plus forte de ce pouvoir de l’argent, des grands actionnaires, des grands propriétaires, qui installent cet horizon indépassable dans lequel le citoyen, la citoyenne, n’a plus de prise, et l’humain, bientôt, plus de place.
C’est l’enjeu central qui appelle de nouveaux pouvoirs démocratiques dans l’entreprise et la cité. La République ne saurait être le passe-plat des puissants. Elle ne saurait être un corset que l’on impose pour contenir les aspirations populaires, celles du monde du travail et de la création. C’est quand elle ne s’affirme pas, quand elle n’affirme pas et n’incarne pas la souveraineté populaire que la République s’affaiblit et qu’elle se perd.
Un mouvement de réappropriation de la parole politique est enclenché. Il faut que notre peuple puisse en tirer le meilleur, y prendre appui pour construire l’avenir. Ce sont les gilets jaunes, les enseignants, les personnels hospitaliers, ceux de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes – AFPA – ou de Pôle emploi, les intermittents, les retraités, les agents de la fonction publique... Ce sont les féministes qui se battent pour l’égalité et contre les violences. Ce sont aussi les jeunes qui veulent un monde solidaire, une planète respectée. Il y a une soif de politique au sens fort, au sens noble. Il est urgent de lui faire droit, car c’est elle qui nous permettra de faire société.
Pour conforter la souveraineté populaire, il faut une nouvelle répartition des pouvoirs, un pouvoir déconcentré, un pouvoir partagé. La République n’est pas là pour gouverner le peuple, mais pour que le peuple gouverne.
Cette aspiration à compter, à participer, à prendre la parole, à être respecté, à exercer sa part de responsabilité, est puissante. Elle s’exprime depuis longtemps dans notre société et s’est de nouveau fait entendre dans le mouvement actuel.
Pour cela, il faut du pouvoir direct, par le biais d’un référendum d’initiative citoyenne, mais aussi par de nouveaux leviers d’intervention dans la gestion, selon une nouvelle conception de l’État et des services publics. On pourrait prendre l’exemple de la démocratie sanitaire.
Il faut donc arrêter de déprécier les institutions nationales et locales lorsqu’elles résistent aux sirènes du libéralisme. Il faut également restaurer les dynamiques de la cité, au lieu de couper les vivres aux collectivités et de désagréger la démocratie locale.
Il faut arrêter de déprécier le mouvement démocratique, le mouvement syndical, le mouvement coopératif et mutualiste, les associations de défense des droits humains, qui ont d’ailleurs eu le sentiment d’avoir été tenus à l’écart du grand débat.
Par ailleurs, n’est-il pas édifiant que nous en soyons aujourd’hui à attendre les conclusions d’Emmanuel Macron, comme on attendait la justice de Saint-Louis ? Il faut déprésidentialiser, et mettre en cause cette clef de voûte de la Ve République qu’est le Président, qui écrase de sa légitimité toutes les autres, et dont le pouvoir solitaire est devenu un problème majeur, plus encore peut-être qu’il ne l’était au commencement, et ce n’est pas peu dire.
Il faut en finir avec la monarchie élective, la monarchie présidentielle. Pour commencer, le Président de la République doit engager la restitution des pouvoirs accumulés et accaparés, à commencer par les pouvoirs qui devraient être ceux du Parlement. Il faut repenser l’équilibre des pouvoirs dans nos institutions. Ce que nous avons entrevu des projets qui sont dans vos cartons ne nous semble pas ouvrir ce nouvel âge de la démocratie. Aurez-vous cependant le courage de les soumettre, le moment venu, à référendum ?
Nous avons besoin d’un nouvel acte fondateur : une réforme constitutionnelle, quand bien même elle n’aurait pas pour objet d’aggraver les déséquilibres de la Ve République, n’y suffirait pas. Il faut une VIe  République, une République pour toutes et pour tous : je veux parler d’une République laïque, qui s’efforce de faire advenir toujours mieux dans le réel les principes de liberté, d’égalité et de fraternité, qui n’en est pas empêchée par le culte de la libre concurrence ; une République sensible à la cause de toute l’humanité ; une République qui retisse des dynamiques collectives, qui retisse de la confiance, qui retisse de la participation. Tous ces mouvements populaires méprisés au cours des dernières années auraient pu former une sève puissante pour faire avancer notre pays et l’Europe. On a préféré installer le renoncement, le sentiment d’impuissance.
Il faut engager un grand mouvement de réappropriation et de construction de la République, dans un processus constituant, reconstituant même, lequel exige une effervescence démocratique, un débat public renouvelé et un formidable essor de l’éducation populaire et de l’engagement sous toutes ses formes : associative, syndicale, citoyenne.
Je crois qu’autour de l’idée de la chose commune, des biens communs, il y a matière à une refondation fructueuse de la
res publica , de la res communis . La République est abîmée ? Refaisons-la ensemble ! Donnons-nous un nouvel élan ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) La parole est à M. Yannick Favennec Becot. Depuis quatre mois et demi, notre pays est paralysé chaque samedi par des gilets jaunes qui viennent manifester à Paris, Bordeaux, Toulouse, Nice, Avignon et dans bien d’autres villes encore, comme à Laval ou à Mayenne. La violence qui émaille certaines de ces manifestations ne doit pas être confondue avec les revendications de tous ceux qui ont revêtu leur gilet jaune pour être vus et entendus, pour exister.
Leur cri de colère est avant tout l’expression d’une souffrance, celle de cette France périphérique qui se sent méprisée et exclue. Ces femmes et ces hommes meurtris qui, jusqu’à présent, s’effaçaient derrière leur pudeur et leur dignité, sont arrivés au bout de ce qu’ils pouvaient endurer. Ils veulent plus de justice sociale, plus de considération et plus de proximité. Ils veulent aussi participer davantage à la décision en ayant une plus grande capacité à exercer une influence directe sur la vie politique. Au fond, ils nous demandent aujourd’hui de faire entrer notre démocratie dans la modernité, celle du XXIe siècle.
Si le groupe Libertés et territoires souscrit à leur volonté de renforcer la démocratie directe, nous considérons que celle-ci ne doit pas porter atteinte à la démocratie représentative. L’une et l’autre doivent s’équilibrer, se compléter et se renforcer.
L’article 3 de la Constitution dispose : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » C’est la raison pour laquelle des élections libres, régulières et pluralistes permettent aux Français de choisir leurs représentants. Toutefois, interrogeons-nous avec sincérité : quelle est cette démocratie minimale qui ne considère pas le vote blanc comme un suffrage exprimé et refuse même de le comptabiliser ?
Ce débat, qui refait surface régulièrement, est plus que jamais prégnant. Élections après élections, nous voyons l’abstention être la grande gagnante des rendez-vous électoraux, parce que les électeurs ne se retrouvent pas dans les candidats en lice et savent que leur vote blanc ne sera pas pris en compte, ce qui nourrit ressentiment et défiance. Lors de la dernière élection présidentielle, le vote blanc a rassemblé 3 millions de voix, un score particulièrement important. Avec les bulletins nuls, c’est le vote de 11 % de Français qui n’a pas été comptabilisé, alors que celui-ci avait un sens.
Quel aurait été le visage de la France aujourd’hui si leur vote avait été pris en compte ? Un visage certainement plus en adéquation avec ce que veulent nos concitoyens, un visage dans lequel ils se reconnaîtraient davantage. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires est favorable à la reconnaissance du vote blanc et à l’organisation de nouvelles élections quand celui-ci atteint un certain score.
Pour les députés de notre groupe, le vote blanc est un acte civique qui se distingue de l’abstention, car il permet à nos concitoyens qui ne trouvent pas d’intérêt à choisir parmi les candidats en lice d’exprimer malgré tout leur choix électoral, un choix qu’il est particulièrement légitime de prendre en considération. En filigrane se pose aussi la question du vote obligatoire. Le groupe Libertés et territoires estime que le vote obligatoire ne peut s’envisager, à plus long terme, qu’en cas de succès de la prise en compte du vote blanc.
La crise des gilets jaunes et le grand débat national qui en a découlé mettent en lumière de nombreux problèmes de fond, dont ceux de l’effectivité et de l’efficacité de la démocratie représentative. Depuis plusieurs décennies, mais encore plus depuis près de deux ans, notre démocratie représentative est ignorée, méprisée, voire infantilisée par un pouvoir technocratique et centralisé, par un pouvoir vertical et excessivement concentré, qui éloigne la décision des territoires, et donc des Français.
Notre démocratie représentative a également été affaiblie par des décisions qui ont fragilisé le lien entre les députés et leurs territoires : je pense tout particulièrement à l’inversion du calendrier électoral qui, avec le fait majoritaire, conduit nos concitoyens à donner automatiquement une majorité au Président. Je pense aussi, plus récemment, à la fin du cumul des mandats. Combiné au « dégagisme » et à la forte volonté de renouvellement exprimée par les Français lors des dernières élections, cela a eu pour effet de faire entrer dans notre assemblée des députés parfois trop déconnectés des réalités de nos concitoyens.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Comment pouvez-vous porter un tel jugement ? C’est insupportable ! C’est le mot, pourtant ! Les députés du groupe Libertés et territoires considèrent, au contraire, que l’Assemblée nationale a besoin de députés forts de leur expérience, de leur ancrage local, de leur connaissance de la vie économique, sociale et culturelle et de leur attachement à leur circonscription, à leur département et à leur région.
C’est ce supplément d’âme qui donne toute sa légitimité à notre assemblée. C’est cette fine connaissance des territoires, des entreprises ou des associations, qui fait de nous des législateurs efficaces, capables d’améliorer le quotidien des Français, de relayer leurs préoccupations et de porter leurs espérances.
Alors que le principe, inscrit dans la Constitution, de « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple », implique que les représentants de celui-ci soient au plus près de leurs concitoyens, afin d’être le prolongement de chacun d’entre eux à l’Assemblée nationale, qu’en sera-t-il, demain, avec la diminution du nombre de parlementaires que votre gouvernement projette et, donc, avec l’élargissement des circonscriptions ?
La diminution du nombre de parlementaires portera atteinte aux territoires ruraux qui seront sous-représentés à l’Assemblée nationale par rapport aux territoires urbains. Elle portera également atteinte à la nécessaire proximité que chacun de nous doit pratiquer pour élaborer et adopter des lois justes et efficaces. Dans la circonscription de la Mayenne dont je suis élu, il y a 100 communes. Parce que j’ai à cœur d’être au plus près du terrain, je me rends dans chacune d’elle. Mais lorsque de trois députés, mon département passera à deux, voire à un, je ne vois pas comment cette proximité pourrait perdurer dans une circonscription élargie.
Eh oui ! La proximité, mes chers collègues, c’est de la chaleur humaine, ce sont des contacts, des échanges réguliers, des regards qui se croisent, des gestes qui en disent bien souvent plus long que tous les mots du monde. La proximité, c’est l’efficacité. Alors, oui, faisons entrer notre démocratie dans la modernité, mais sans que ce soit au détriment de la proximité et des territoires, qui sont une composante essentielle non seulement de la compétitivité de la France, de son attractivité et de sa croissance économique, mais aussi et surtout de sa cohésion sociale.
Car nos territoires sont un bien précieux qu’il nous faut préserver, entretenir et faire prospérer. Ces espaces privilégiés de développement du lien social, qui offrent à nos concitoyens une qualité de vie incomparable, sont également les moteurs de la transition écologique. Une démocratie moderne ne peut oublier ses valeurs et son passé. C’est parce que se souvenir, c’est agir, que nous pourrons œuvrer sereinement à une alliance équilibrée et harmonieuse de la démocratie directe, de la démocratie participative et de la démocratie représentative.
Le groupe Libertés et territoires entend et comprend les attentes de nos concitoyens pour plus de démocratie directe. C’est parce que nous sommes favorables à une participation citoyenne plus active que nous vous proposons la création d’une niche citoyenne à l’Assemblée nationale. Ainsi, deux fois par an, un texte ayant recueilli au minimum 700 000 signatures des inscrits sur les listes électorales serait mis à l’ordre du jour du Parlement.
L’idée n’est pas mauvaise. De la même manière, nous devrions réfléchir à une séance de questions au Gouvernement d’initiative citoyenne, qui permettraient aux Français d’interpeller, par exemple une fois par trimestre, le Gouvernement sur un sujet de leur choix, à travers notre voix. Très bonne idée ! Parallèlement, notre groupe considère qu’il faut assouplir la procédure du référendum prévue à l’article 11 de la Constitution. Le référendum d’initiative partagée doit être plus facilement actionné. Aussi proposons-nous de confier l’initiative d’une proposition de loi référendaire à un trentième des électeurs inscrits sur les listes électorales, répartis sur 30 % des départements, et si elle est soutenue par 120 parlementaires.
Bien évidemment, il est tout aussi essentiel de réviser les dispositifs de participation citoyenne locale pour répondre aux nouvelles attentes. Il s’agit de diffuser la culture de la participation à tous les échelons locaux et d’encourager les expérimentations des collectivités en ce domaine.
Mes chers collègues, il faut donner un nouveau souffle à notre expression démocratique sans dévaloriser la démocratie représentative, car ce serait un véritable danger. Si elle disparaissait, l’anarchie ou le totalitarisme s’installerait dans notre pays.
Pour notre groupe, il est fondamental de redonner confiance dans la démocratie représentative. Elle est le garant du bon fonctionnement de notre démocratie et de la stabilité de notre République, même si nous savons pertinemment que cela ne peut être la seule réponse à la crise que connaît notre pays depuis plusieurs mois.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LT et UDI-Agir.) La parole est à Mme Fiona Lazaar. La mobilisation importante des derniers mois, si elle a changé de nature, a pris racine dans des revendications légitimes et sincères. Dans leur diversité, et parfois leurs contradictions, elles ont mis à jour des fractures sociales, territoriales et institutionnelles profondes. Elles ont fait ressurgir des malaises anciens qui, pour beaucoup, étaient tus, par résignation ou par impuissance. Ce sont aujourd’hui les manquements du système politique dans son ensemble qui sont dénoncés : les citoyens ne croient plus pouvoir changer leur vie par leur vote.
Nous ne sommes pas, en tant que majorité présidentielle, comptables du bilan de nos prédécesseurs : nous ne le sommes ni de leurs réussites, ni de leurs échecs. Nous avons, en revanche, la responsabilité d’apporter aujourd’hui et demain des solutions aux difficultés exprimées par nos concitoyens. Cette majorité ne se défaussera pas de cette responsabilité.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) L’ambition du grand débat est bien de faire émerger des revendications citoyennes, pour trouver des solutions aux fractures qui minent notre pays.
Aujourd’hui doit s’ouvrir un temps III : après celui de la mobilisation et celui du grand débat, doit venir le temps des solutions. La violence intolérable qui, chaque samedi, a blessé le pays, ne doit ni nous aveugler sur la légitimité des revendications de nos concitoyens ni, non plus, nous détourner de l’exigence d’une réponse à la hauteur des enjeux et des attentes.
En s’engageant massivement dans le grand débat national, nos concitoyens ont, en effet, exprimé leur souhait de voir émerger des solutions, n’en déplaise aux pompiers pyromanes qui, au dialogue et à la démocratie, préfèrent les sirènes de la révolte et l’esthétisme suranné des révolutions rouges ou brunes.
Que voulez-vous dire ?