XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Séance du mercredi 06 février 2019

La parole est à M. Michel Zumkeller. Monsieur le Premier ministre, à l’instant même où je souhaite vous interroger sur l’avenir de l’industrie française et européenne, la Commission européenne met son veto à l’alliance entre Alstom et Siemens Mobility. À l’instant même où nous nous efforçons de développer notre industrie et de permettre la création d’un leader européen du ferroviaire, la Commission européenne, au nom de je ne sais quelle concurrence, s’apprête à faire le jeu de la Chine.
Au sein du groupe UDI, Agir et indépendants, nous sommes foncièrement européens, mais nous ne voulons plus de cette Europe-là. Alors que le TGV est un de nos fleurons, nous finirons par rouler dans des TGV chinois. Il faut donc en finir avec la naïveté. Nos ouvriers, nos techniciens et nos ingénieurs sont volontaires et de très grande qualité.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs des groupes LR et LT. M. Jean-Luc Mélenchon applaudit également.) Ils demandent à pouvoir travailler à armes égales avec leurs concurrents étrangers.
Monsieur le Premier ministre, nous avons le sentiment que, parfois, en Europe, l’ennemi est à l’intérieur. Face aux géants chinois et américains, il est grand temps que notre continent s’affirme, qu’il soit puissant et conquérant.
L’avenir du territoire de Belfort, un des premiers territoires industriels de France, est mis entre parenthèses, pris entre le protectionnisme américain de M. Trump en faveur de General Electric et le dogmatisme ultralibéral de la Commission européenne vis-à-vis d’Alstom et de Siemens.
Monsieur le Premier ministre, les paroles ne suffisent plus, il faut des actes. Que comptez-vous faire pour que l’Europe devienne le bras armé de notre puissance ? Nous avons besoin, dans l’industrie comme ailleurs, de leaders européens.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs des groupes LR, MODEM et LT.) La parole est à M. le Premier ministre. Monsieur le député, vous m’interrogez sur la décision que la Commission européenne a prise aujourd’hui de rejeter le projet de fusion d’Alstom et de Siemens, ainsi que sur l’impact de cette décision sur l’avenir industriel de votre territoire et, plus largement, de notre pays.
Je m’efforce généralement de tenir un propos mesuré, et je répondrai clairement à votre question : la Commission a pris, me semble-t-il sur de mauvais fondements, une mauvaise décision, qui porte un mauvais coup à l’industrie européenne.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir et sur plusieurs bancs des groupes LR, LT, SOC et GDR.) Je ne peux pas être plus clair. Changez les traités ! Je ne peux pas être plus clair.
S’il est un peu tôt pour développer la totalité de l’impact de cette décision, je tiens à rappeler qu’Alstom est une grande entreprise. Même si, pour de mauvaises raisons, me semble-t-il, ce projet de fusion n’aboutit pas, cette entreprise a largement les ressources de penser son futur, d’imaginer une stratégie et de faire prévaloir ses atouts. Je le dis car il faut envoyer un message de confiance dans l’industrie française et dans l’avenir de cette entreprise en particulier.
On n’a pas besoin de Siemens ! Au-delà de l’impact de cette décision, il nous faut reconstruire le droit de la concurrence tel qu’il est mis en œuvre dans l’Union européenne, afin qu’il prenne en considération les marchés mondiaux. Songez que la Commission n’a pas voulu se poser la question du marché mondial en intégrant l’Asie, plus particulièrement la Chine, alors que ces marchés sont fermés à l’industrie européenne. C’est extravagant ! Je le dis comme je le pense, c’est extravagant ! Changez les traités ! Cette conception du droit de la concurrence me paraît, au fond, incroyablement datée. Eh bien, lorsqu’on est confronté à une conception du droit aussi incroyablement datée, il faut la mettre à jour et reprendre le contrôle. Je ne doute pas, monsieur le député, que ce sera un des enjeux de l’échéance électorale du 26 mai prochain. S’en saisir est indispensable pour l’industrie française et européenne, ainsi que pour la construction européenne, car, entendez-moi bien, monsieur le député,  j’ai la conviction intime, forte et ancienne que l’avenir de l’industrie française s’écrit dans un cadre européen unifié. J’en suis complètement convaincu et je sais que vous partagez cette conviction. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
Ce cadre unifié, cette politique industrielle à l’échelle européenne ne peuvent pas être échafaudés dans les conditions qui prévalent aujourd’hui de la lecture du droit de la concurrence. Ce cadre est inadapté parce qu’il ne prend pas en compte le monde tel qu’il est, avec la dynamique de l’apparition de nouveaux entrants sur les marchés.
Je le répète : c’est une mauvaise décision prise sur de mauvais fondements. (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. Michel Fanget. Madame la ministre des solidarités et de la santé, notre pays va devoir, dans les années à venir, relever un défi immense. En effet, la situation démographique de la France est telle que la génération du baby boom arrive désormais à l’âge des seniors. Cette génération est la plus nombreuse et nous ne pouvons que nous féliciter que les progrès de la médecine et les évolutions sociétales permettent un allongement de la durée de la vie tout en gardant une bonne santé.
Cependant, ces personnes seront concernées – comme nous le serons tous – par une période de dépendance durant laquelle un placement en établissement spécialisé pourra s’avérer nécessaire. Or nous savons que les places en EHPAD ou en maison de retraite sont considérablement contraintes. Je veux d’ailleurs témoigner ici de mon admiration pour les personnels de ces structures, qui prennent soin de nos aînés avec des moyens qui mériteraient parfois d’être accrus.
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM, ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et LR.)
Face au manque flagrant de places d’accueil et aux délais d’attente, ce sont souvent les enfants voire les petits-enfants qui font office de structure d’accueil. Cette solution présente de nombreux avantages, que ce soit pour les personnes dépendantes, qui restent dans leur environnement familier, ou pour le budget de la sécurité sociale.
Même si cette prise en charge peut paraître normale et louable, la situation peut se révéler traumatisante pour les aidants. Bien souvent, ces derniers mettent leur vie entre parenthèses et s’obligent à de nombreux sacrifices familiaux, professionnels, sociaux ou financiers. Pourtant, il s’agit bien d’une solution qu’il nous faudra favoriser dans les années à venir si nous souhaitons que le traitement de la dépendance ne soit pas uniquement financé par l’argent public, donc par nos impôts.
Madame la ministre, ne croyez-vous pas qu’il serait nécessaire d’inclure dans votre plan santé l’élaboration d’un véritable statut pour les aidants des personnes en perte d’autonomie, en prévoyant des avantages destinés à favoriser ce type d’initiative ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le député, le Gouvernement et le Parlement ont le même objectif : répondre aux besoins des aidants. Ces aidants de personnes âgées, de personnes handicapées, de malades chroniques ou d’enfants sont 6 à 11 millions. Ils ne comptent pas leur temps. Ils œuvrent quotidiennement à aider, soulager et accompagner des proches fragiles dans leurs besoins. Parfois même, ils ne savent même pas qu’ils sont aidants, tant leur présence auprès de leurs proches leur paraît naturelle.
Plusieurs parlementaires sont particulièrement investis sur ce sujet et ont permis des avancées : le don des jours de repos au bénéfice des proches aidants, l’expérimentation du relayage pour donner un vrai répit aux aidants, le développement de l’habitat intergénérationnel...
La concertation conduite par Dominique Libault sur le grand âge et l’autonomie a démarré à l’automne et s’achèvera dans les prochaines semaines. La consultation citoyenne a permis de recueillir 40 000 contributions.
Encore une consultation ? À quand une commission d’enquête ? Sur les 40 000 personnes ayant déposé une contribution, un quart avait plus de 65 ans et un quart avait moins de 25 ans : cela montre bien que la question des aidants est une préoccupation majeure et que nous avons besoin d’entendre tous les Français sur ce sujet. Ces travaux permettront de construire la grande loi de solidarité autour de la personne âgée annoncée par le Président de la République.
Il faut adopter une approche globale pour répondre aux préoccupations fortes et légitimes des aidants.
Cela fait dix ans qu’on entend cela ! Pourquoi n’avez-vous pas soutenu la proposition de loi pour une reconnaissance sociale des aidants déposée par Pierre Dharréville ? Ces derniers ont besoin d’être reconnus, mais pas enfermés dans ce rôle d’aidant qui peut être lourd à porter. Ils ont besoin de savoir facilement où trouver de l’aide, ce qui nécessite des dispositifs plus lisibles, une meilleure information et une simplification de leurs démarches.
Puisque les aidants qui travaillent seront de plus en plus nombreux, les entreprises doivent participer à cet effort en leur permettant de rester en activité tout en étant rassurés quant à leur disponibilité auprès de la personne aidée.
Nous n’avons pas besoin de consultation pour cela ! Pour autant, les aidants qui s’arrêtent totalement ou temporairement ont besoin que nous prenions des mesures concrètes. De l’action ! Je m’y suis engagée : nous renforcerons donc notre soutien. La solidarité n’est pas un principe abstrait, et nous veillerons collectivement à ce qu’elle demeure une réalité concrète et quotidienne. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à M. Guillaume Garot. Monsieur le Premier ministre, jeudi dernier, notre groupe Socialistes et apparentés a soumis au débat plusieurs propositions de loi visant à améliorer le quotidien des Français. Nous avons eu du mal ! Nous avons présenté des solutions contre la précarité avec le revenu de base. Nous avons défendu justice et réparation pour toutes les victimes des maladies liées aux pesticides. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Caroline Fiat applaudit également.) Nous avons avancé des propositions concrètes pour l’égalité d’accès à l’éducation, avec l’école inclusive pour les enfants handicapés, et pour l’égal accès à la santé, avec des mesures d’urgence contre la désertification médicale. (M. Jean-Louis Bricout, M. Olivier Faure et M. Christian Hutin applaudissent.)
Monsieur le Premier ministre, je veux aujourd’hui vous dire notre profonde déception après les votes de la majorité et l’énoncé des positions du Gouvernement. Bienvenue dans le nouveau monde ! Vous avez refusé le débat sur le revenu de base. Vous avez voté contre nos propositions pour une meilleure présence médicale dans notre pays, alors qu’elles étaient soutenues par des députés issus de tous les groupes de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.) Pourquoi ne l’avez-vous pas fait il y a deux ans ? Vous n’avez consenti qu’à un demi-pas en avant sur l’accompagnement des enfants porteurs de handicap, après avoir rejeté toutes les dispositions les plus attendues par les familles concernées. C’est vrai ! Dans ces conditions, monsieur le Premier ministre, que devons-nous penser de l’issue du grand débat national ? Comment avoir confiance ? Vous dites vouloir écouter la parole des citoyens, mais vous n’écoutez pas celle des parlementaires alors que nous portons ici la voix de ceux qui travaillent, de ceux qui souffrent et de ceux qui se sentent abandonnés. Lors de la réforme des régions, vous n’avez pas écouté grand monde ! Arrêtez de donner des leçons ! Nous faisons des propositions sur des sujets aussi importants que la pauvreté, l’école et la santé, mais vous les balayez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Gérard Menuel applaudit également.) La vérité, monsieur le Premier ministre, c’est que la majorité n’écoute qu’elle-même. En fait, rien n’a changé, hélas. Il faut conclure, monsieur Garot. Monsieur le Premier ministre, quand la majorité acceptera-t-elle enfin de sortir de ses certitudes et de n’avoir pas raison contre tous les autres ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. François-Michel Lambert applaudit également.) La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement. En réalité, monsieur le député, votre question est la suite de celle qui avait été posée la semaine dernière. Après le déroulement de votre « niche » parlementaire, je peux vous apporter les réponses suivantes.
Vous avez choisi de mettre cinq textes à l’ordre du jour…
Et quels textes ! …et vous avez décidé de leur ordre de passage. Ces textes ont été examinés en commission puis en séance publique. Comme je l’ai dit la semaine dernière, le Parlement a débattu dans des conditions qui me paraissent normales dans un cadre démocratique. Pour un certain nombre de textes, nous avons acté des désaccords. Pour d’autres, nous avons convenu qu’ils allaient dans la bonne direction – je pense notamment à la proposition de loi sur la démocratie médicale, qui a finalement été adoptée. Après avoir été complètement vidée de sa substance ! Monsieur Garot, je connais le statut de l’opposition et j’imagine bien volontiers que vous déplorez cette situation, mais nous aurions aimé que toutes ces mesures que vous défendez désormais avec véhémence aient été proposées il y a deux ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Un certain nombre de ministres actuels faisaient alors partie de la majorité ! Ne vous retournez vers personne, monsieur Hutin : c’est vers votre groupe que je me tourne !
Monsieur Garot, essayons de regarder ces textes avec humilité. Certaines dispositions vont dans le bon sens – je n’ai pas dit le contraire –, et les textes adoptés jeudi dernier comportent des avancées. D’autres avancées viendront dans le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, qui sera présenté par Mme la ministre des solidarités et de la santé. À ce moment-là, nous prolongerons le débat, y compris sur les questions de démographie médicale, dont nous mesurons comme vous tous les enjeux.
Je répète ce que j’ai dit sur les principes du débat démocratique : au-delà de la majorité parlementaire, une majorité de députés s’est exprimée sur chacun des textes présentés jeudi dernier. Il en sera de même sur les prochains textes examinés. C’est cela aussi, la démocratie !
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Pour le grand débat national, cela promet !
La parole est à M. Guillaume Kasbarian. Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et porte sur le projet de mariage entre Alstom et Siemens. J’y associe mes collègues de la commission d’enquête sur les décisions de l’État en matière de politique industrielle.
Le 26 septembre 2017, Alstom et Siemens s’accordaient pour fusionner. Notre commission d’enquête relevait alors que la fusion entre Alstom et Siemens permettrait de créer un champion européen du ferroviaire et que l’État avait obtenu des garanties importantes. Ce projet de fusion a été soumis à l’approbation de la Commission européenne. Aujourd’hui, celle-ci vient de balayer d’un revers de main cette fusion en y apposant son veto.
C’est la faute de Macron ! Pourtant, les gouvernements français et allemands étaient pour ; pourtant, Alstom et Siemens ont tout fait pour apporter des garanties à la Commission européenne ; pourtant, cette fusion aurait pu créer un véritable champion européen, à même de faire face à la concurrence mondiale et notamment chinoise. Quelle erreur économique ! Quelle erreur politique !
Pendant que les règles européennes nous enferment dans un dogme concurrentiel dépassé, les Américains et les Chinois, eux, progressent. Ils créent des mastodontes de taille mondiale, sans se poser de questions. Rappelons, d’ailleurs, que le géant CRRC fait deux fois la taille d’Alstom et de Siemens réunies. Ces géants mondiaux viennent affaiblir nos entreprises européennes, qui n’ont pas réussi à s’unir parce que quelques technocrates vivant dans un igloo les ont empêchées de s’allier pour être plus fortes.
Madame la secrétaire d’État, quelles actions le Gouvernement envisage-t-il, avec ses homologues, pour enfin faire changer la doctrine de la Commission européenne, et que puissent être constitués des champions européens, seuls à même de garantir notre souveraineté européenne dans une concurrence mondiale exacerbée ? Quand créera-t-on enfin une politique industrielle européenne conquérante, pleinement mobilisée pour protéger nos intérêts, libérée de ses dogmes technocratiques et qui ne se tire pas une balle dans le pied ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député, cette décision, vous l’avez dit, est mauvaise. Elle est mauvaise, car c’est une erreur juridique – je ne reviens pas sur ce point. Elle est mauvaise, car c’est une aberration économique dans le marché mondial où doivent se battre les groupes français et européens. Elle est mauvaise, car c’est une faute politique en ce qu’elle ne protège pas les intérêts européens. De fait, les grands bénéficiaires du rejet de la fusion seront les concurrents d’Alstom et de Siemens, au premier rang desquels l’opérateur chinois CRRC, issu de la fusion de plusieurs opérateurs et qui pèse aujourd’hui 28 milliards d’euros de chiffre d’affaires.
Que pouvons-nous faire dans cette situation ? Le Gouvernement s’est engagé, notamment au travers de la déclaration des Amis de l’industrie, signée le 18 décembre dernier par onze ministres et vingt-trois pays, à fonder une nouvelle politique industrielle reposant sur une nouvelle politique de la concurrence.
À cet égard, la France proposera, d’ici aux élections européennes, des pistes pour rendre le droit européen de la concurrence plus adapté aux nouvelles réalités économiques mondiales, notamment dans le domaine de l’industrie. La concurrence potentielle peut être mieux prise en compte. Ce n’est pas parce que Alstom et Siemens ont des parts de marché très importantes en Europe que les marchés ne sont pas contestés. Dans l’appel d’offres en cours, sur les sept candidats internationaux, deux ont décroché et cinq sont encore en lice.
Les marchés pertinents doivent être appréciés de manière plus cohérente avec l’évolution de la concurrence mondiale ; il faut notamment y incorporer les marchés asiatiques. Les mesures comportementales doivent être ajoutées à l’arsenal de la Commission pour permettre des opérations avec des conditions ajustables dans le temps. Enfin, il ne faut pas se priver de réfléchir à un pouvoir de veto du Conseil européen, comme c’est le cas aujourd’hui en France et en Allemagne.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. M’jid El Guerrab. Ce matin, un grand quotidien a publié un sondage dont la question centrale était : « Qu’est-ce qu’être Français aujourd’hui ? » La réponse, pour 63 % des sondés, c’est avant tout être attaché aux valeurs de la République ; 94 % d’entre eux considèrent que nous nous rassemblons autour de la langue française, mais surtout autour de l’école publique gratuite. Le service public de l’enseignement français est présent dans le monde entier. Ce réseau, où sont scolarisés 300 000 enfants français et étrangers dans près de 500 établissements, est le garant de l’excellence pédagogique et des valeurs françaises.
Je me fais ici le porte-parole de la principale inquiétude relayée par les Français de ma circonscription durant le grand débat : l’accès au service public de l’enseignement à l’étranger. Les familles sont attachées à ce réseau mais sont très inquiètes pour son avenir en raison des coupes budgétaires récentes, symbole du recul de l’État.
Il fallait voter Sarkozy ! Ce désengagement se traduit par une hausse continue des frais de scolarité pour les familles. Or ce formidable outil d’influence que constitue notre réseau d’enseignement français à l’étranger n’est pas un coût pour les finances publiques, mais un investissement pour l’avenir de notre pays. Je voudrais saluer l’excellent rapport que vient de rendre ma collègue Samantha Cazebonne sur ce sujet. Il faut que notre école de la République soit accessible à toutes celles et tous ceux qui ont la France au cœur.
Quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en place pour garantir le service public de l’enseignement français à l’étranger et pour préserver ce formidable outil que sont nos écoles dans le monde ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT.) Aucune, comme d’habitude ! La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le député, je vous remercie pour cet hommage vibrant rendu à l’enseignement français à l’étranger. Le Gouvernement partage en tout point cette appréciation. C’est pourquoi nous avons consolidé et sanctuarisé le programme 185, qui accorde une subvention de près de 400 millions d’euros à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et permet également de maintenir les crédits pour les bourses à hauteur de 105 millions d’euros, préservant l’accès de nombre de familles françaises établies hors de France à ces établissements, tout comme le rayonnement de ceux-ci puisqu’ils permettent le partage de notre langue et, à travers elle, des valeurs et un modèle éducatif. Vous êtes en train de noyer le poisson ! Nous avons reçu, il y a quelques jours, avec Jean-Michel Blanquer et Jean-Yves Le Drian, l’excellent rapport de Samantha Cazebonne, fondé sur un travail de consultation intense – 20 000 personnes consultées, c’est inédit ! Nous sommes en train d’analyser ses 147 propositions, et nous nous concerterons avec l’ensemble des parties prenantes, les enseignants, les parents, les partenaires. Nous avons des défis à relever, comme celui de l’attractivité, car, si la demande est croissante, la concurrence l’est également, notamment de la part d’établissements anglo-saxons.
Quoi qu’il en soit, nous avons tous bien en tête que les Français établis hors de France ne sont pas des Français à part, mais bien des Français à part entière !
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Olivier Dassault, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, objet furtif non identifié, la prime exceptionnelle va disparaître aussi vite qu’elle est apparue. Plus que deux mois et on n’en parlera plus ! Pourtant, comme les heures supplémentaires défiscalisées, comme la prime d’activité revalorisée, cette mesure a bien des vertus : récompenser notamment le travail et améliorer le pouvoir d’achat des salariés. N’est-ce pas là encore une des raisons des actions que vous menez ?
Sans contrainte, sans carcan, sans astreinte, elle répond judicieusement à la vie de l’entreprise quelle que soit sa taille, quel que soit le montant susceptible d’être versé pourvu qu’il ne dépasse pas le seuil des 1 000 euros. Non systématique, ni à cadence régulière, le caractère exceptionnel de cette prime est une force. Elle encourage, elle récompense, elle félicite, elle remercie.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Merci patron ! Chaque euro remis tombe dans l’escarcelle de celui qui produit.
Mais trois mois d’action, c’est bien trop court. Cette prime doit perdurer. Le temps est bien trop compté pour ne goûter qu’à des mesures éphémères et l’instabilité crée la méfiance, voire la défiance.
Quel matérialisme ! La crise sociale est loin de s’affaiblir. Vous le voyez bien, souffler un bref instant sur les braises de l’adversité ne pourra cautériser les plaies d’un peuple déçu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. - Exclamations et rires sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI.) Quel poète ! On dirait du Malraux ! Certes cette initiative que j’appelle de mes vœux depuis 2017 n’aura pas d’impact sur nos retraités si durement frappés par la hausse de la CSG et la désindexation des pensions mais elle aura au moins un effet positif dans les entreprises qui l’appliqueront.
Alors, monsieur le ministre, comptez-vous pérenniser cette prime d’encouragement non chargée, non fiscalisée ?
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.- Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Ce n’est jamais assez ! Faites-le et vous verrez combien certaines entreprises qui n’ont pas pu, ou pas osé, parce que trop échaudées, appliqueront cette mesure si elles le peuvent et si elle perdure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Allez, c’est open bar ! La parole est à Mme la ministre du travail. Vous considérez que les conditions d’exonération de charges et d’impôt, y compris de la CSG, de cette prime exceptionnelle sont une bonne chose pour le pouvoir d’achat de ceux qui travaillent. Cela fait partie des quatre mesures que ma collègue en charge des solidarités et de la santé et moi-même avons eu l’honneur de vous présenter dans le cadre du projet de loi d’urgence économique et sociale.
Les entreprises ont jusqu’au 31 mars pour verser cette prime si elles négocient un accord avec les partenaires sociaux et jusqu’au 31  janvier si elles le décident de façon unilatérale.
Et si on augmentait les salaires ? On constate que 90 % des entreprises connaissent la mesure, 78 % l’approuvent et 50 % déclarent qu’elles l’ont mise en place ou qu’elles vont le faire. Ce qui est intéressant c’est que  cela marche également très fort dans les petites et moyennes entreprises.
Le sujet n’est pas forcément de la pérenniser, parce que cela pourrait perturber les discussions sur les salaires. J’ai demandé à toutes les branches qui ont des minima sociaux  en dessous du SMIC de mener une action vigoureuse et rapide pour les augmenter, ce qui aura un effet sur le pouvoir d’achat de ceux qui travaillent.
Qui va payer ? En revanche elle est un peu précurseur de la loi relative au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, PACTE, qui doit permettre, vous le savez, de développer le partage de la valeur dans les petites et moyennes entreprises en supprimant le forfait social pour les entreprises de plus petite taille. Cette demande de partager la valeur est une demande tant des grandes que des moyennes et des petites entreprises. C’est à la fois du pouvoir d’achat supplémentaire et une conception moderne de l’entreprise que Bruno Le Maire et moi-même porteront au travers de  la future loi PACTE. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Pascal Bois, pour le groupe La République en marche. Monsieur le ministre de la culture, l’expérimentation du Pass culture a débuté le 1er février dernier et a été bien relayée par la presse locale. Il s’agit là de l’entrée en application, progressive, d’un engagement du Président de la République.
Participant à cette phase d’expérimentation, ce sont ainsi plus de 10 000 jeunes de 18 ans  issus de territoires urbains, ruraux et des outre-mer qui bénéficient de 500 euros pour fréquenter les lieux culturels, acquérir des œuvres littéraires, musicales ou encore accéder à la pratique d’activités artistiques.
Clientélisme ! Au-delà de cet acte fort de notre politique culturelle en direction de la jeunesse dont la pierre angulaire demeure l’accès à la culture, ce Pass offre plusieurs opportunités : ancrer nos jeunes dans un environnement culturel riche d’expériences, d’émotions et de découvertes qui peuvent faire naître des passions voire des vocations ; stimuler l’engagement et la fréquentation des structures associatives et patrimoniales, donc en perpétuer l’existence ; assurer une plus grande autonomie à nos jeunes en soulageant leur pouvoir d’achat ; offrir enfin un soutien inédit  aux industries culturelles de notre pays, en direction de toutes les esthétiques, à l’instar du cinéma, de l’audiovisuel, fers de lance de notre  exception culturelle, sans négliger la création numérique. Les jeux vidéo ! Canal plus ! Demain, fêter ses 18 ans, l’âge de la majorité, sera aussi associé, pour une génération entière, d’un accès équitable et universel au foisonnement culturel.
Monsieur le ministre, quelles sont les principales étapes de cette expérimentation avant extension du Pass ? Quels  critères ont été retenus pour éviter les abus et favoriser la diversité culturelle ?
La parole est à M. le ministre de la culture. Vous avez raison : le Pass culture est un engagement du Président de la République pour lutter contre la fracture territoriale et générationnelle en matière d’accès à la culture.
Le test est lancé depuis le 1er février dans cinq départements : le Bas-Rhin, l’Hérault, la Seine-Saint-Denis, le Finistère et la Guyane, pour 10 000 à 12 000 jeunes volontaires pour utiliser le Pass culture.
C’est d’abord une application disponible sur le téléphone ou sur l’internet et qui permet de recenser toutes les offres culturelles ou pratiques artistiques d’une façon géolocalisée. C’est aussi un forfait de 500 euros, qui est proposé aux jeunes de dix-huit ans pour leur permettre, après un parcours d’éducation artistique et culturel de s’engager dans leur propre chemin culturel, de gagner leur autonomie culturelle de la meilleure façon possible.
S’agissant d’une idée innovante, nous voulons l’expérimenter. Cette expérimentation passera d’abord par ce test dans cinq départements, puis sera, dans une deuxième phase,  étendue à un plus grand nombre de départements et surtout  à des jeunes qui pourront y avoir accès sans être volontaires. Nous évaluerons ensuite le dispositif pour savoir si nous le généraliserons.
Cette évaluation visera à  déterminer un certain nombre d’éléments très précis dont le Parlement aura connaissance, à savoir combien de jeunes auront effectivement utilisé le Pass culture, combien d’acteurs culturels s’en seront saisi pour faire des propositions adaptées aux jeunes, quelles zones géographiques seront particulièrement concernées et enfin si l’objectif de lutte contre la fracture territoriale et générationnelle en matière d’accès à la culture est bien satisfait.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) En achetant des jeux vidéo ?
La parole est à M. Moetai Brotherson. Monsieur le Premier ministre, à Takume, Reao, Taha’a, Huahine, Raiatea, Bora Bora, Ra’ivavae et dans toutes les îles de la Polynésie, la télévision et quelques journaux ont fait connaître l’existence d’un grand débat national. S’en est suivi un cafouillage de « com’ » : nous en avons été successivement exclus en raison de notre statut spécifique, puis inclus, puis invités sans pour autant être attablés, puis à nouveau exclus, comme nous l’avons été de la grande soirée des outre-mer à l’Élysée où les collectivités du Pacifique n’étaient pas conviées.
Ce grand débat est-il national, hexagonal ou à géométrie variable ? Nos îles ne l’abordent pas de la même manière, notamment sur les archipels éloignés où les transports peuvent être rares et où il faut naviguer plusieurs heures ou emprunter des pistes dignes du rallye Paris-Dakar pour se rendre à sa mairie. Pour autant, les Polynésiens aussi veulent exprimer leurs vœux et donner leur vision de la société qu’ils souhaitent voir émerger.
Ils demandent à vivre dans un environnement sain, et leurs inquiétudes portent toujours sur Mururoa, Fangataufa, Hao, où se trouvent encore des déchets nucléaires. Les outre-mer exigent de participer plus directement à la démocratie et, pourquoi pas, à travers la voie du référendum d’initiative citoyenne. Il faudrait alors veiller à ce que ce dernier ne serve pas uniquement à entendre les questions et réponses du seul Hexagone.
Sur la citoyenneté, le débat existe aussi chez nous, mais nous l’abordons d’une manière différente. Par exemple, nous souhaitons construire une identité citoyenne avec des institutions et une éducation en Français et, en même temps, dans nos langues polynésiennes, au même niveau. Certains réclament aussi une évolution constitutionnelle menant à un statut de Pays ou d’État associé à la République. En 2019, de grâce ne balayons pas tout cela sous le tapis comme il était de coutume dans l’ancien monde !
J’ai deux questions : avez-vous conscience des difficultés que rencontrent les collectivités du Pacifique pour participer à ce grand débat – si tant est qu’elles en soient toutes informées – et comment comptez-vous y remédier ? Deux des quatre thèmes relèvent de la compétence exclusive de l’État, comme l’organisation des institutions, de la démocratie et de la citoyenneté. Expliquez-nous alors pourquoi le toilettage du statut de la Polynésie…
Je vous remercie.
La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.
Votre question me permet tout d’abord de saluer la mobilisation massive de nos concitoyens, puisque des cahiers de citoyenneté ou de contributions ont été ouverts dans 9 000 mairies (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) ,… Ce n’est pas la question ! …que 700 000 contributions sont en ligne, monsieur le député Jumel, dont une bonne part en provenance de nos concitoyens d’outre-mer, et que presque 4 000 réunions d’initiative locale ont été organisées. Qui dit mieux ? Enfumage ! Il faudra en tenir compte, ce n’est pas une collection ! L’organisation de ce débat en outre-mer, vous avez raison, possède des caractéristiques particulières et ses enjeux sont spécifiques, majeurs.
Première particularité : la situation géographique, bien sûr. Vous l’avez rappelée ; nous n’y pouvons pas grand-chose mais il faut en tenir compte.
Deuxième particularité : les assises de l’outre-mer, menées par Annick Girardin – qui  vous prie de l’excuser de ne pas pouvoir répondre à votre question, étant en déplacement à Saint-Pierre-et-Miquelon – se sont terminées depuis plusieurs semaines. Elles ont déjà permis d’organiser une vaste consultation de nos concitoyens ultramarins sur différents sujets qui les concernent. Un chiffre : 25 000 contributions directes ont été recueillies.
D’autres particularités sont évidemment au cœur de la mobilisation dans les territoires ultramarins. Il convient, notamment, de tenir compte des statuts spécifiques. La répartition des compétences des territoires de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française est différente. Lors de la réunion qui s’est récemment tenue à l’Élysée avec le Président de la République et l’ensemble des élus locaux d’outre-mer, les thématiques fléchées relevaient, sur votre territoire, de la collectivité, en l’occurrence, du gouvernement de Polynésie française.
Plusieurs choses sont nécessaires pour relever ce défi. D’abord, nous allons remobiliser les préfets – dans le cas d’espèce, le Haut-commissaire de votre territoire. Ensuite, j’ai reçu hier le Président de la Polynésie française, Édouard Fritch, afin qu’il puisse lui-même se mobiliser dans le cadre du Grand débat national. Enfin, vous-même, en tant que représentant de la nation, pouvez organiser un débat sur votre territoire.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à M. Daniel Labaronne. Ma question s’adresse à Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Le 31 janvier, la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni ont annoncé la création d’INSTEX, une institution financière indépendante qui a pour but de contourner en partie les sanctions américaines et de soutenir la poursuite des relations commerciales entre l’Iran et les entreprises européennes qui le souhaitent. Rappelons qu’en 2015, l’accord de Vienne sur le nucléaire iranien était adopté par la communauté internationale et qu’en 2018, Donald Trump annonçait le retrait des États-Unis de cet accord.
Le déploiement du dispositif INSTEX sera conditionné par la mise en œuvre intégrale des engagements de l’Iran en matière nucléaire et par son respect des standards internationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
C’est une bonne nouvelle sur le plan humanitaire, économique et géopolitique. Sur le plan humanitaire, car les secteurs de première nécessité pour la population iranienne, comme les médicaments et les produits agroalimentaires, seront soutenus en premier. Sur les plans économique et géopolitique, car INSTEX, basé à Paris, permettra à l’Europe de continuer à développer des relations économiques avec l’Iran.
La création d’INSTEX est un geste politique fort pour une Europe plus forte. L’objectif est d’élargir dès que possible le dispositif aux autres pays européens intéressés. Une Europe plus forte, capable de faire bloc sur les sujets géopolitiques et économiques, sera capable de peser dans un contexte mondial dominé par des géants économiques. C’est cette souveraineté européenne que nous défendons ! INSTEX en est un symbole.
Madame la ministre, quels enseignements tirez-vous des négociations qui ont conduit à la création d’INSTEX ?
La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes. Les États-Unis ont réintroduit des sanctions contre l’Iran. Nous sommes en désaccord avec cette décision, car nous considérons, comme l’AIEA – l’Agence internationale de l’énergie atomique –, que l’Iran respecte ses engagements au titre de l’accord nucléaire.
Pour autant, même si nous n’avons pas suivi la décision américaine, celle-ci risquait de s’imposer à nos entreprises compte tenu à la fois du rôle international du dollar et de l’importance du marché américain. Nos entreprises risquaient de ne plus pouvoir du tout commercer avec l’Iran. C’est pour atténuer ce risque qu’INSTEX a été conjointement créé, voilà quelques jours, par la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni.
De quoi parle-t-on ? La société INSTEX, basée à Paris, permettra aux entreprises européennes de poursuivre leurs échanges commerciaux avec l’Iran, en particulier dans les domaines de la santé et de l’agroalimentaire afin de répondre aux besoins de première nécessité de la population iranienne. Un système de compensation sera créé entre les importateurs et les exportateurs.
La création d’INSTEX, vous l’avez dit, est un geste politique important qui témoigne de notre soutien à l’accord sur le nucléaire iranien. Au-delà, vous avez raison, c’est la souveraineté de l’Europe qui est en jeu : celle-ci doit pouvoir décider elle-même avec qui elle commerce.
Vous m’interrogez sur la leçon à tirer du lancement d’INSTEX. Il est difficile et certainement plus long que nous ne le souhaiterions de progresser vers une Europe souveraine et mieux respectée dans le monde, mais INSTEX montre que cela est possible, malgré les obstacles ou les résistances de tel ou tel partenaire international. C’est donc surtout un encouragement à poursuivre nos efforts pour être encore plus ambitieux et pour que d’autres États membres nous rejoignent rapidement. C’est une incitation supplémentaire à refonder une Europe souveraine.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
La parole est à Mme Sabine Rubin. Depuis quelque temps, une petite musique se fait entendre : le pouvoir d’achat des Français reprendrait des couleurs, et les sacrifices consentis par nos concitoyens seraient enfin sur le point de porter leurs fruits... (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
C’est à se demander pourquoi les Gilets jaunes continuent de se mobiliser chaque samedi ! Sans doute ne sont-ils pas dupes de cette communication qui fait l’impasse sur les profondes inégalités de cette hausse du pouvoir d’achat, du fait de votre politique économique et budgétaire. En effet, cette hausse « globale » ne résulte pas d’une hausse des salaires ou d’une meilleure répartition des richesses. Non ! Elle se fonde sur une baisse drastique des cotisations sociales et sur des défiscalisations néfastes pour l’emploi comme pour les services publics. De plus, cette hausse ne concerne pas tout le monde : si les 1 % des Français les plus riches voient leur pouvoir d’achat exploser, avec une hausse de 6 %, la population totale voit, elle, son pouvoir d’achat subir une baisse de 0,5 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Voilà la vérité ! Avec la désindexation des minima sociaux et le gel du point d’indice, les fonctionnaires, les précaires, les retraités et les jeunes ne bénéficient pas de cette embolie – pardon, de cette embellie, mais n’est-ce pas finalement d’une embolie qu’il s’agit ? En somme, ceux qui ont peu perdent encore davantage...
Tandis que les revenus stagnent ou baissent pour la majorité des Français, ceux-ci doivent faire face de toutes parts à la cherté de la vie : hausse du prix du logement, de l’eau, du gaz, du péage, des assurances, de la redevance télé et maintenant des produits alimentaires – des dépenses auxquelles ils peuvent difficilement se soustraire, et qui pèsent de plus en plus lourd dans le budget des ménages.
Monsieur le premier ministre, puisque vous entendez « revaloriser le travail », pourquoi ne pas revaloriser les salaires ? À quand une hausse du SMIC pour les travailleurs du privé, un rattrapage du point d’indice pour les fonctionnaires, et une hausse des pensions et des prestations sociales pour tous les autres ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics. Madame la députée, vous ne serez pas étonnée d’apprendre que je ne partage pas tout à fait vos attendus et vos affirmations (Exclamations sur les bancs du groupe FI) , puisque nous sommes en désaccord politique sur de nombreux points. Vous souhaiteriez que la France vive dans une économie fermée, comme si ni l’Europe, ni le monde, n’existaient, et en faisant abstraction du fait que, dans les pays appliquant la politique économique que vous appelez de vos vœux pour la France, ces chimères n’aboutissent qu’à faire régner une grande pauvreté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Ce n’est vraiment pas brillant ! Pour ce qui est des chiffres, vous dites beaucoup de contrevérités. Certes, la vie ne se résume pas à des statistiques mais, comme le disait Winston Churchill, on peut les comparer à un maillot de bain : si ce qu’elles montrent est intéressant, ce qu’elles cachent l’est encore plus ! (Rires sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe FI. – M. Adrien Quatennens applaudit ironiquement.)
Ainsi, vous n’avez pas dit quel est le point que vous ne soutenez pas dans la politique du Gouvernement. Quand la majorité vous propose, avec le soutien d’une grande partie de cet hémicycle, de supprimer la taxe d’habitation, vous n’êtes pas au rendez-vous ! Lorsque nous vous proposons de supprimer des cotisations sociales pour augmenter le pouvoir d’achat de nos concitoyens, vous n’êtes pas au rendez-vous ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Lorsque nous vous proposons d’augmenter fortement la prime d’activité, comme nous l’avons fait fin 2018, vous ne nous soutenez que du bout des lèvres ! Lorsque nous proposons la défiscalisation des heures supplémentaires et de la prime de pouvoir d’achat, vous n’êtes pas au rendez-vous ! C’est ça, monsieur le premier adjoint ! Malheureusement, madame la députée, j’ai l’impression que préférez parler des problèmes plutôt que de proposer des solutions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Vives exclamations sur les bancs du groupe FI.) C’est ridicule ! S’agit-il d’un ministre ou d’un comique ?
La parole est à M. Maxime Minot. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, Emmanuel Macron déclarait en juillet 2017 : « Les territoires ruraux ne peuvent plus être la variable d’ajustement, il n’y aura plus aucune fermeture de classe dans les zones rurales ». Que vaut la parole présidentielle, aujourd’hui, 888 fermetures plus tard ? Pour l’Oise, le mail du directeur académique des services de l’éducation nationale, reçu hier, est tombé comme un verdict : dans ce département, il y aura 50 fermetures de classes et 44 ouvertures en 2019... En cette occasion, j’ai une pensée pour les écoles de Rieux, Angy, Monchy-Saint-Eloi ou encore Avrechy, dans ma circonscription.
Vous allez nous expliquer que le taux d’encadrement augmente. Sans doute, mais cela cache une très grande disparité territoriale, toujours au détriment des écoles rurales.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Vous allez également nous expliquer qu’en dépit de la diminution démographique, on continue de recruter des enseignants. Certes, mais c’est surtout pour assurer le dédoublement des classes dans les réseaux prioritaires des zones urbaines.
Vos acrobaties techniques ne résistent pas à la réalité du terrain, et le critère démographique ne peut fonder à lui seul une politique en matière d’éducation, car celle-ci ignorerait alors les difficultés spécifiques des écoles rurales. Dédoubler là-bas et diviser ici est un procédé à somme nulle, qui conduit à une République à deux vitesses dont personne ne veut. En procédant de la sorte, vous oubliez aussi les sacrifices consentis par de nombreuses communes pour attirer de nouvelles familles dans un contexte où chaque euro compte. Vous niez, enfin, que l’avenir de nos enfants ne peut se réduire à une bataille de chiffres érigés en trophées.
Mon intention n’est pas de diviser l’école de la République, ce qui serait une faute majeure, mais bien de demander une simple égalité de traitement. Monsieur le ministre, écouterez-vous nos propositions à l’occasion de l’examen de votre texte afin qu’il mérite son titre, l’école de la confiance, à la ville comme à la campagne ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Bravo ! La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le député, vous semblez penser que le fait de répéter sans fin une chose fausse en fait une vérité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.) Ce que vous venez de dire est totalement faux, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à cette tribune une bonne dizaine de fois.
D’abord, vos chiffres sont faux. Dans votre département, monsieur le député, lors de la rentrée 2017 – la première rentrée de ce Gouvernement –, on a compté 659 élèves de moins et 50 créations de postes ; à la rentrée suivante, en 2018, on a compté 559 élèves de moins et 55 créations de postes.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Enfin, pour la rentrée 2019, il est prévu 52 élèves de moins et 8 créations de postes. Vous racontez toujours la même chose, et ça commence à bien faire ! (Vives protestations sur les bancs des groupes LR et FI. – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) On se calme, mes chers collègues ! Allons, asseyez-vous ! Vous l’avez fait en commission et vous le refaites aujourd’hui dans l’hémicycle (Mêmes mouvements. – Claquements de pupitres sur les bancs du groupe LR.) , en essayant de faire croire qu’on déshabille le rural au profit de l’urbain. (Brouhaha persistant.) Allons, mes chers collègues, écoutez la réponse apportée par M. le ministre à la question de M. Minot ! (Mêmes mouvements.) Ce n’est pas une réponse : c’est une provocation ! Hier, ici même... (Mêmes mouvements.) Monsieur Minot, votre question était posée avec passion, maintenant écoutez donc la réponse qu’elle mérite ! Mais, enfin, un ministre n’a pas à dire cela ! Monsieur le député, je vous invite à considérer le ton de votre question avant de juger du ton de ma réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Tout ce que je vous disais, c’est que les chiffres sont têtus, et témoignent de créations de postes à l’école primaire, rentrée après rentrée, depuis que le Gouvernement actuel est en place. Oui, le taux d’encadrement s’améliore dans le premier degré pour tous les départements de France ! Et oui, pour la troisième fois consécutive en 2019, il y aura des créations de postes dans l’Oise alors que le nombre d’élèves diminue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Chers collègues, calmez-vous pour écouter la question de M. Loïc Dombreval. J’associe mon collègue Michel Lauzzana à cette question. Un journaliste polonais a filmé en caméra cachée, la semaine dernière, les coulisses d’un abattoir de la région de Mazovie en Pologne, dans lequel des vaches à l’agonie, manifestement malades, ont été abattues puis découpées pour leur viande.
Aucun vétérinaire n’aurait été présent cette nuit, lors de l’abattage de ces vaches malades. Les morceaux de ces animaux auraient été indistinctement mêlés aux autres. La viande n’étant plus ensuite inspectée, elle a pu être distribuée auprès des consommateurs et des sous-traitants.
La Pologne, qui exporte près de 80 % de sa production de viande de bœuf, représente 20 % des exportations de l’Union européenne. Dans ce contexte, la crainte d’un scandale sanitaire européen plane. Une équipe d’inspecteurs vétérinaires de la Commission européenne est d’ailleurs arrivée avant-hier, lundi 4 février, à Varsovie, pour mener l’enquête.
Vendredi 1er février, vous avez précisé, monsieur le ministre, que 150 kilogrammes de viande avaient déjà été récupérés dans les entreprises françaises de transformation dupées, sur les 795 kilogrammes de viande polonaise frauduleuse recherchés.
Je vous poserai trois questions. Quelles autres actions avez-vous menées pour protéger nos concitoyens ? Quelles garanties pouvez-vous apporter pour éviter de tels agissements en France ? Comment comptez-vous agir au niveau européen pour mieux protéger nos concitoyens ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Bonne question ! La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Merci pour votre question, monsieur le député, qui me permet de préciser certains sujets liés à l’importation de viande frauduleuse depuis la Pologne. Nous avons été informés le 30 janvier, par le réseau d’alerte européen, que plus de trois tonnes de viande étaient entrées dans le marché de l’Union européenne, dont 795 kilogrammes en France. En France, nous nous sommes aperçus que neuf entreprises, essentiellement de négoce, les avaient achetées pour les transformer et les revendre. Ces entreprises, qui ont été dupées et trompées, ne sont en aucun cas responsables de cette situation. Il fallait acheter français ! Elles ont acheté de la viande comme la réglementation les y autorisait.
Moins de soixante-douze heures après, la trajectoire des 795 kilogrammes de viande était retrouvée et la plupart des morceaux récupérés. Je salue à cet égard l’ensemble des services vétérinaires de notre pays et de la filière bovine. La traçabilité à la française a fonctionné et nous avons réussi à récupérer l’ensemble de la viande frauduleuse. Nous pouvons les remercier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Il demeure que 145 kilogrammes ont été intégrés dans de la viande hachée et vendus pour être consommés. Précisons qu’il n’y avait aucun problème sanitaire pour ces 145 kilogrammes de viande mais uniquement un problème réglementaire. Faux ! J’en viens à votre deuxième question, concernant notre pays. L’étiquetage à la française est en place puisque nous avons demandé à l’Union européenne de poursuivre la démarche. Il faudrait en effet que la procédure soit la même au niveau de l’Union.
Quant à votre troisième question, nous réclamons depuis de nombreux mois, à la suite d’une demande du Président de la République, qu’une task force européenne de lutte contre la fraude dans le domaine alimentaire soit créée. J’ai réitéré la demande la semaine dernière à Bruxelles car elle est indispensable pour permettre d’exercer un contrôle sur pièce dans chaque pays de l’Union.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Jean-Louis Bricout. Monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, ce lundi, Emmanuel Macron a eu l’humilité d’admettre que la baisse drastique des emplois aidés avait fait souffrir des hommes et des territoires déjà fragilisés. Il était temps ! Merci aux gilets jaunes d’avoir permis au Président de sortir de sa bulle parisienne, touquetienne et de rencontrer la France. Très bien ! Si cette esquisse de mea culpa est bienvenue, elle nous renvoie aux précédents débats et à l’attitude inacceptable, voire méprisante de certains élus de la majorité. Dès lors, comment ne pas comprendre ce besoin de démocratie participative quand la représentation nationale est ainsi bafouée. Très bien ! Mesdames et messieurs les députés du groupe La République en marche, vous devriez vous excuser d’avoir quasiment supprimé ces emplois aidés, vous excuser du mépris porté à l’endroit de ces braves gens en parcours d’insertion que vous avez renvoyés à la case RSA. Très bien ! Vous devriez vous excuser du mépris et de votre suffisance à l’endroit des maires que vous avez accusés de profiter d’une main-d’œuvre bon marché. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LR, GDR et FI.), vous excuser d’avoir privé nos associations locales de ressources indispensables à la cohésion sociale et au vivre ensemble, vous excuser d’avoir privé nos aînés dans les EHPAD de toute l’attention qui leur revient. C’est vrai. Vous devriez vous excuser d’avoir vidé nos écoles d’une présence d’adultes attentionnés pour nos enfants.
Certes, le dispositif des « emplois aidés » a ses faiblesses. Peut-être n’est-il pas assez ciblé, pas assez formateur. Certainement, il doit être possible de l’améliorer, mais nos  collectivités, nos EHPAD, nos associations souffrent de vos décisions et attendent des solutions, des moyens pour remplir leurs missions. Vous devez corriger vos erreurs, le Président vous y invite enfin. De nouveaux débats s’annoncent, nous y prendrons toute notre part pour favoriser l’émergence d’un dispositif qui prenne en considération les hommes et les territoires.
Monsieur le ministre, quand entendrez-vous, avec votre majorité, nos propositions pour sortir enfin de vos certitudes ?
La parole est à Mme la ministre du travail. Monsieur le député, rappelons une fois pour toutes qu’il est faux de prétendre que les contrats aidés ont été supprimés ! Ils n’ont jamais été supprimés ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes SOC, GDR, FI et LR.) Vous les avez réduits à presque rien ! Je n’ai jamais dit qu’ils avaient été supprimés mais que leur nombre avait baissé de manière drastique ! Ils n’ont jamais été supprimés. Le projet de loi de finances pour 2018 avait prévu 200 000 contrats aidés que nous avons transformés pour en améliorer la qualité, après en avoir débattu ensemble. (Mêmes mouvements.)
Mais relisez donc le PLF 2018 : 200 000 contrats aidés y sont inscrits sous forme de contrat PEC – parcours emploi compétence. Les contrats aidés sont le support légal du parcours emploi compétences qui a pour but, et c’est le seul qui nous importe, de donner aux plus vulnérables de nos citoyens une chance d’accéder à un tremplin vers l’emploi, une chance d’insertion.
À cette fin, nous avons apporté trois modifications pour transformer l’ancienne formule des contrats aidés en un dispositif de meilleure qualité qui fonctionne très bien. Cela ne marche pas du tout ! Échec total ! Les premiers résultats sont meilleurs. C’est vrai, la demande de la part des associations et des collectivités est plus faible puisque nous n’en avons reçu que 130 000 sur les 200 000 prévus, ce qui s’explique par une plus grande exigence à l’égard des employeurs dans la mesure où nous nous assurons qu’ils proposeront bien un accompagnement et une formation. Cela fait en effet quarante ans que les associations martèlent que le seul triptyque efficace en France doit conjuguer situation d’emploi, formation et accompagnement. C’est pour cette raison que nous doublons le nombre de places en entreprise adaptée dans les prochaines années et que nous renforçons l’insertion par l’économique. Ainsi, les parcours emploi compétence, maintenant qu’ils ont pris leur envol, pourront se développer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Albane Gaillot. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la solidarité et de la santé.
L’examen par notre assemblée de la proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes des produits phytosanitaires a débuté jeudi dernier en séance publique. Malheureusement, la procédure parlementaire étant ce qu’elle est, nous n’avons pu en achever l’examen.
Cependant, nous n’avons pas attendu cette proposition de loi pour agir. Notre majorité s’est engagée dans une vraie dynamique pour réduire l’utilisation des produits phytosanitaires : séparation de la vente et du conseil, encadrement de la publicité, lancement du plan « Ecophyto II+ », plan de sortie du glyphosate, j’en passe… Autant de mesures qui doivent permettre d’accélérer la transition de notre modèle agricole.
Notre assemblée s’est largement saisie de ces sujets. Nous avons inscrit dans la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, dite EGAlim la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement, avant le 30 avril 2019, sur le financement et les modalités de création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes de produits phytosanitaires avant le 1er janvier 2020. C’était une première étape.
La proposition de loi créant un fonds d’indemnisation tendait à aller plus loin, en étendant notamment le champ des personnes couvertes, qui devait désormais inclure les enfants exposés, les professionnels, les conjoints collaborateurs et les retraités agricoles.
Quelle mascarade ! J’ai eu l’occasion, en séance, de dire l’ambition que nous portions collectivement à travers ce texte : celle d’acter la création de ce fonds d’indemnisation, tout en respectant l’engagement pris dans  la loi EGAlim de préciser les modalités de sa création et de son financement après la publication du rapport du Gouvernement sur le sujet.
Quelles mesures comptez-vous donc prendre, madame la ministre, afin d’acter la création de ce fonds d’indemnisation le plus rapidement possible ?
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Je tiens à saluer tout d’abord le travail des parlementaires qui, sur tous les bancs, se sont investis dans ce dossier. Vous l’avez rappelé : un certain nombre de propositions ont déjà pu être votées sur la question de l’utilisation des produits phytosanitaires. Mais, à partir de là, nous souhaitons aller plus loin.
Je partage la frustration que vous exprimez aujourd’hui. Nous regrettons tous que cette proposition de loi n’ait pas pu aboutir, en raison de l’heure tardive…
Et de la météo ? …mais nous souhaitons évidemment continuer le travail avec vous.
Nous avons trouvé un compromis robuste, fondé sur les données probantes de la science, afin d’ancrer dans la loi un fonds d’indemnisation pour les professionnels victimes de produits phytosanitaires, mais aussi pour les ouvriers agricoles retraités, et pour les enfants des professionnels qui ont été exposés.
Ceux qui ont accompagné le texte jusqu’à la fin de la séance jeudi le savent : j’ai proposé que la discussion reprenne dans le cadre de l’examen des lois de finances, ou à l’occasion de la poursuite de l’examen de la proposition de loi. J’ai pris devant tous les parlementaires un engagement que je réitère aujourd’hui : que figurent dans l’un de ces textes des articles visant à créer ce fonds, sur la base de nos discussions.
En attendant, le rapport que vous aviez demandé sur le financement et les modalités de création d’un fonds vous sera remis en avril. Je souhaiterais que ce délai de quelques mois soit mis à profit pour travailler avec le ministre de l’agriculture, Didier Guillaume, sur le financement du fonds, que nous n’avons pas réussi à régler. J’invite donc tous les parlementaires mobilisés à rester mobilisés avec nous, pour trouver la solution et l’inscrire dans la loi.  
Je vous rappelle, mes chers collègues, qu’après la dernière réponse qui sera apportée à la dernière question, la séance sera brièvement suspendue, puis reprendra pour que nous écoutions le Premier président de la Cour des comptes.
La parole est à Mme Brigitte Kuster. Ça va être saignant ! Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur.
La maire de Paris s’est dite favorable à la création d’une police municipale.
Mais, sans une vraie réforme du statut de Paris, cette nouvelle force restera une coquille vide : ses prérogatives n’incluront ni les contrôles d’identité, ni l’accès aux fichiers de police, ni les PV contre la consommation de stupéfiants ou la conduite sans permis... Bref, pas grand-chose, en réalité...
Si l’on ajoute qu’Anne Hidalgo refuse d’armer ses agents, on voit mal quelle sera la plus-value par rapport au dispositif existant. Ce sera une police en apparence, mais une police sans autorité ni prérogatives.
Ce n’est pas ce qu’attendent les Parisiens confrontés à la dégradation de leur sécurité, dégradation qui s’explique par le recentrage de la police nationale sur ses missions régaliennes, au détriment de la police du quotidien. Mais quoi de plus normal, dans un contexte marqué par la colère sociale et le risque terroriste ?
La création d’une police municipale n’en est donc que plus indispensable. À condition, bien sûr, qu’elle soit réellement efficace, ce qui implique que la ville de Paris récupère – ce que j’ai d’ailleurs proposé par une proposition de loi – la totalité des pouvoirs de police administrative générale, et que les policiers municipaux soient armés.
Ce n’est pas le projet de la maire de Paris. Anne Hidalgo assure qu’elle a obtenu des garanties de votre part. Je la cite : « Christophe Castaner m’a assuré qu’il m’accompagnerait dans cette démarche et je l’en remercie ».
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Est-ce à dire, monsieur le ministre, que vous approuvez ce projet, juridiquement inabouti, d’une police municipale désarmée, et que vous êtes complice du coup de com’ de la maire de Paris ? Ou bien allez-vous agir pour que les Parisiens aient enfin une vraie police municipale à leur service ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le ministre de l’intérieur. Pour la maire de Paris, comme pour l’ensemble des 35 000 maires de ce pays, le ministre de l’intérieur n’aura jamais qu’une seule réponse : nous serons à leurs côtés, aux côtés des habitants de chacune de leurs communes, et des mairies qui décideront de travailler sur ce continuum de sécurité que nous devons construire. Il inclut la police, la gendarmerie, les polices municipales, mais aussi les forces de sécurité privées, qui jouent aujourd’hui un rôle majeur dans notre pays.
Votre question visant plus particulièrement la mairie de Paris, je vous confirme avoir déclaré que le ministère de l’intérieur était évidemment prêt à travailler à ses côtés, dans la volonté de renforcer encore ce continuum de sécurité.
Mais des cadres existent : vous savez qu’en vertu de la loi du 28 février 2017, l’autorité sur plus de 1 500 agents de sécurité de  Paris, les fameux ASP, a été transférée à la mairie le 1er janvier dernier. Ces contrôleurs et autres préposés de la préfecture de police sont désormais placés sous l’autorité de la mairie, portant les effectifs de cette direction à près de 3 200 personnes.
Il faut avoir en tête que les ASP sont des agents de police judiciaire, et qu’ils peuvent ainsi exercer certaines prérogatives judiciaires. Je ne me prononce pas sur le fond, sur l’opportunité d’une décision politique qui relève de la mairie de Paris.
Le cadre législatif donne en outre des pouvoirs et prévoit des transferts qui, s’ils ont progressé en vertu de la loi de 2017, restent limités. Là encore, il n’appartient pas au Gouvernement de décider s’il est nécessaire de revoir les compétences de la police municipale qui pourrait être créée demain : c’est évidemment à la mairie de Paris de se prononcer.
C’est une règle que nous devons appliquer à l’ensemble de nos relations avec l’ensemble des collectivités locales : ce n’est pas le pouvoir central, l’exécutif, qui doit décider. Mais il accompagnera les travaux de la maire et du conseil municipal de Paris, s’ils le souhaitent, mais aussi ceux de l’Assemblée nationale et du Sénat, s’il était décidé que les choses évoluent.
Dans tous les cas, sachez, madame la députée, que le ministère de l’intérieur est aux côtés de la mairie de Paris et des Parisiens pour assurer, au quotidien, leur sécurité.
Nous avons terminé les questions au Gouvernement. La séance est suspendue pour dix minutes. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures quinze.) La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.
Je souhaite, en votre nom à tous, la bienvenue au Premier président de la Cour des comptes.
Monsieur le Premier Président, le dépôt de votre rapport est un moment fort pour notre assemblée. La Constitution, je tiens à le rappeler, confie à la Cour des comptes un rôle d’assistance au Parlement en matière de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, un rôle devenu crucial au moment où la bonne utilisation des ressources publiques est une exigence partagée par tous et un gage de crédibilité pour le travail parlementaire.
Notre collaboration, qui conduit notamment les commissions des finances et des affaires sociales à s’appuyer sur votre expertise dans la conduite de leurs travaux de contrôle, permet aux députés d’exercer leurs prérogatives en toute indépendance.
De même, le concours que vous apportez aux travaux d’évaluation menés par le comité d’évaluation et de contrôle de notre assemblée contribue pour une bonne part à la qualité des rapports qu’il produit et à la reconnaissance dont ils bénéficient de la part de tous ceux qui s’intéressent à l’évaluation des politiques publiques.
Je tiens également à saluer votre précieuse contribution au premier Printemps de l’évaluation, organisé au mois de juin dernier, à l’initiative de notre commission des finances. Pour la première fois, nous avons consacré une semaine complète de débats en séance à l’examen de l’exécution des dépenses de l’État.
(Mme Amélie de Montchalin applaudit.) Ce rééquilibrage de nos travaux budgétaires au profit de l’appréciation de la performance de l’action publique était indispensable. J’émets le vœu que cette bonne pratique perdure, et qu’elle soit inscrite dans notre Règlement pour lui donner encore plus de force à l’avenir – nous aurons l’occasion d’y revenir dans les semaines qui viennent.
Cette nouvelle façon de travailler donnera l’occasion à notre déjà fructueuse collaboration de franchir une nouvelle étape dans l’intérêt de notre démocratie représentative, donc de nos concitoyens.
Je ne serais pas complet si je ne mentionnais pas la certification des comptes de l’Assemblée par la Cour, qui s’ajoute à ce travail en commun. Elle répond à la volonté de transparence dans le fonctionnement de notre institution qui doit être exemplaire au sein de l’État.
Pour l’ensemble de ces raisons, la présentation de votre rapport constitue pour nous un rendez-vous important et attendu.
La parole est à M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes.
La parution de notre rapport public annuel est devenue, pour les juridictions financières, un rendez-vous phare avec les Français. En complément des travaux publiés tout au long de l’année, elle nous conduit à réaliser à leur intention un exercice d’explication et de pédagogie sur une grande variété de sujets, conformément à la mission d’information que nous a confiée le constituant en leur fournissant des éléments objectifs, étayés, contredits vérifiés, s’appuyant aussi sur des comparaisons internationales – même si ces comparaisons ne sont pas toujours reproductibles. La publication de ce rapport annuel est aussi un temps fort dans les relations déjà très denses que nous entretenons avec la représentation nationale.
En plus de ce rapport, le Parlement est en effet destinataire d’un grand nombre de nos travaux tout au long de l’année. Certains viennent spécifiquement alimenter la procédure d’examen des textes financiers, en application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances et de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Ils font ainsi pleinement vivre la mission d’assistance confiée par l’article 47-2 de la Constitution à la Cour des comptes, au bénéfice notamment du Parlement dans son activité de contrôle du Gouvernement.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont aussi la possibilité d’adresser à la Cour des demandes d’enquêtes ou d’évaluations sur des sujets spécifiques. Vous usez chaque année de cette faculté, complétant ainsi, de façon concertée, la programmation de leurs travaux que les juridictions financières établissent en toute indépendance.
Les rapports réalisés dans ce cadre portent sur des politiques publiques stratégiques à forts enjeux. En 2018, la commission des finances de votre assemblée a reçu par exemple communication d’enquêtes portant sur la formation des demandeurs d’emploi, sur les droits d’inscription dans l’enseignement supérieur, ou encore sur le processus de privatisation des aéroports de Toulouse, Lyon et Nice. En tout, ce sont ainsi douze enquêtes qui ont été réalisées à la demande des assemblées parlementaires.
Elles s’ajoutent aux très nombreux travaux effectués par les juridictions financières qui vous sont transmis chaque année : rapports publics thématiques, notes d’exécution budgétaire, actes de certification, référés, rapport sur les finances locales… La liste est longue. En 2018, un total de 190 travaux vous a été remis. Le troisième tome de notre rapport public annuel vous en donnera un détail plus complet. J’ajoute qu’au cours de cette même année, la Cour a été auditionnée à quatre-vingts reprises par le Parlement.
L’année 2018 nous aura aussi offert l’occasion d’échanges encore plus nombreux, dans le cadre du Printemps de l’évaluation, conduit à l’initiative de votre commission des finances. Comme vous, monsieur le président, je ne peux que souhaiter qu’ils soient perpétués dans l’année qui vient. J’y reviendrai.
Je me réjouis évidemment de ces chiffres. Surtout, je souhaite que la quantité très importante d’informations que nous vous transmettons soit aussi utile que possible à l’exercice de votre mandat.
J’en viens aux trois principaux messages que notre rapport public annuel formule. Le premier porte sur la situation de nos comptes publics. La Cour constate, d’une part, la fragilité du redressement opéré ces dernières années, et elle relève, d’autre part, les incertitudes qui pèsent sur la trajectoire des finances publiques pour les mois à venir. Dans un cadre budgétaire contraint par l’état de nos comptes, notre pays doit amplifier et systématiser la modernisation de ses services publics pour les rendre plus efficaces et plus efficients. En la matière, des possibilités existent ; elles sont même nombreuses. C’est le deuxième message de ce rapport.
Bien sûr, ce message n’est pas nouveau, je l’ai d’ailleurs formulé devant vous à de nombreuses reprises. Mais il est, je crois, essentiel de le réitérer dans le contexte que connaît notre pays, qui pousse, parfois, à la résignation. Pour redonner du souffle à nos comptes et pour alléger le poids de notre dette, notre rapport identifie, comme l’ont fait les précédentes éditions, des marges d’économies et de ressources nouvelles. Certaines de ces marges sont déjà connues. Elles rejoignent parfois des propositions que vous formulez dans vos travaux d’évaluation et de contrôle, mais les actions tardent à venir ou à porter pleinement leurs fruits. Aussi, notre rapport esquisse-t-il, au travers d’exemples de transformations réussies comme, à l’inverse, de situations d’immobilisme, quelques conditions à remplir pour se saisir des opportunités de modernisation de l’action publique qui s’offrent aux décideurs. Il s’agit de son troisième message. Permettez-moi de revenir en détail sur chacun de ces messages.
Chaque année, la parution du rapport public annuel est l’occasion de porter une appréciation sur l’état de nos finances publiques.
S’agissant de l’année 2018, la Cour constate d’abord que le redressement de nos comptes publics semble marquer le pas. Après huit années ininterrompues de baisse, le déficit public s’établirait à un niveau proche de celui de 2017, soit 2,7 points de produit intérieur brut, selon la dernière prévision fournie par le Gouvernement. Cette prévision semble réaliste, voire prudente, compte tenu des données actuellement disponibles. Elle ne pourra toutefois être confirmée que par les résultats complets de l’exécution budgétaire pour l’année 2018, qui seront seulement disponibles d’ici à la fin du mois mars.
Nous aurons l’occasion d’approfondir ces premières analyses lors de la remise des rapports sur l’exécution du budget de l’État et sur la situation et les perspectives des finances publiques. Nous le ferons cette année en expérimentant un calendrier renouvelé, qui vous permettra de disposer avant l’été de l’ensemble des analyses des juridictions financières sur l’exécution budgétaire portant sur l’année passée, comptes sociaux et locaux désormais inclus – ce que nous ne faisions pas jusqu’à présent.
Pour l’exercice 2018, le diagnostic de la Cour est le même si l’on raisonne indépendamment de la conjoncture économique, c’est-à-dire en analysant le solde structurel de nos comptes. Le déficit structurel pour 2018 devrait se maintenir au niveau atteint en 2017, soit autour de 2,3 points de PIB, selon le Gouvernement. Mécaniquement, cette situation devrait accroître notre dette publique, dont le montant approcherait les 98,7 % du PIB pour l’année 2018.
Derrière les chiffres, je veux souligner devant vous le décalage qui continue de se creuser entre la France et la majorité de ses partenaires européens. La plupart d’entre eux font en effet beaucoup mieux. En moyenne, la dette publique des pays de la zone euro pour 2018 est ainsi inférieure de plus de dix points de PIB à celle de la France. La dette publique allemande, pour sa part, n’a cessé de se réduire depuis 2012. Elle approche désormais le seuil des 60 % du produit intérieur brut. Ce pays va ainsi quasiment revenir au niveau de dette qui était le sien, et qui était aussi le nôtre, en 2007.
Dans ce premier chapitre, la Cour formule également une appréciation sur l’évolution des finances publiques nationales pour 2019. Cette évolution apparaît, à bien des égards, très incertaine. Permettez-moi de faire un bref rappel des circonstances que vous connaissez. La trajectoire inscrite au mois de septembre 2018 dans le projet de loi de finances pour 2019 a été substantiellement modifiée par les mesures d’urgence annoncées en décembre, en réponse au mouvement des gilets jaunes.
Le projet de loi de finances initiale pour 2019 anticipait une dégradation du déficit public, le fixant à 2,8 points de PIB. Vous le savez, cette dégradation aurait été temporaire et exceptionnelle, résultant en grande partie de la transformation du CICE – crédit impôt pour la compétitivité et l’emploi – en baisses de cotisations sociales.
Après le dépôt du projet de loi de finances, des dispositions fiscales et sociales nouvelles de soutien au pouvoir d’achat ont été présentées. Constituées principalement de baisses de prélèvements, elles représentent un montant proche de 11 milliards d’euros. Le Gouvernement a alors annoncé des mesures de compensation, qui contiendraient, selon lui, la hausse du déficit à 3,2 points de PIB. Dans ce scénario, la dette publique française augmenterait toutefois, contrairement à ce que prévoit la loi de programmation des finances publiques que vous avez adoptée au mois de décembre 2017. Voilà pour les faits.
La Cour constate que la prévision de déficit public du Gouvernement, ainsi contenue à 3,2 points de PIB, est soumise à plusieurs incertitudes. J’en citerai trois.
La première tient au fait que le scénario macroéconomique défini en septembre 2018 en loi de finances initiale présente désormais un risque sérieux de ne pas se réaliser. Il table en effet sur une prévision de croissance à 1,7 % pour 2019 alors que, depuis le moment où cette prévision a été élaborée, l’environnement macroéconomique s’est dégradé en Europe et dans le monde. Les dernières prévisions de l’INSEE en témoignent : elles estiment dorénavant pour 2018 la croissance à 1,5 %.
Deuxième incertitude : si une partie des mesures de soutien au pouvoir d’achat annoncées en fin d’année a été votée en loi de finances, la prévision de déficit du Gouvernement n’intègre pas l’impact des dispositions figurant dans la loi portant mesures d’urgence économique et sociale, estimé à 3,7 milliards d’euros. Le Gouvernement s’est toutefois engagé à les compenser intégralement ultérieurement. Cela reste à documenter et à concrétiser.
Enfin, pour que la hausse du déficit ne dépasse pas la cible de 3,2 points de PIB, les objectifs de dépense des administrations publiques votés dans les lois de finances pour 2019 devront être parfaitement tenus, de surcroît dans un contexte de ralentissement économique.
Que retenir au-delà de ces chiffres ? Que les efforts de redressement engagés par la France ces dernières années semblent s’essouffler, que s’agissant de la situation de ses comptes publics, l’écart se creuse entre notre pays et ses partenaires européens, pouvant mettre en jeu sa crédibilité au sein de l’Union européenne, et qu’avec des niveaux d’endettement élevés, notre pays s’expose aux conséquences d’une remontée des taux d’intérêt que nous savons inéluctable – même si elle sera vraisemblablement progressive. Et surtout, la Cour constate que faute d’avoir complètement rétabli la situation de nos finances publiques par le passé, les pouvoirs publics ont aujourd’hui moins de marges de manœuvre pour soutenir l’activité du pays et protéger nos concitoyens les plus fragiles.
À court terme, la Cour des comptes estime donc indispensable que le Gouvernement vous présente, dès que possible, des projets de loi financière rectificative pour l’État et la sécurité sociale. Ces textes devraient intégrer, de manière sincère et exhaustive, l’ensemble des mesures annoncées par l’exécutif en décembre et les conséquences de l’évolution défavorable de la situation macroéconomique que nous observons depuis l’automne. Le Gouvernement devra aussi actualiser la trajectoire des finances publiques figurant dans la loi de programmation pour 2018 à 2022, promulguée en janvier 2018, certaines de ses dispositions ayant en effet été rendues caduques par les décisions budgétaires prises en fin d’année 2018 et par l’évolution de la conjoncture. À plus long terme, pour retrouver des marges de manœuvre budgétaires permettant de baisser les prélèvements obligatoires et de réduire sa dette publique, notre pays doit accélérer sa transformation. Ce sera mon deuxième message.
En effet, malgré les constats que je viens de formuler, le propos des juridictions financières ne se veut pas résigné ; il est au contraire volontairement optimiste. Au travers de nos contrôles, nous avons la conviction que la situation dans laquelle se trouve notre pays n’a rien d’inéluctable. J’en veux pour preuve que certains de nos voisins – j’ai cité à titre d’exemple le cas de l’Allemagne – parviennent, eux, à redresser en profondeur leurs comptes publics. Nous savons aussi, et c’est là le cœur de nos travaux, que des marges importantes existent en repensant l’utilité de chaque euro dépensé. Or ces marges sont insuffisamment exploitées. C’est d’ailleurs à cet exercice de ré-interrogation des moyens publics que vous vous êtes livrés l’année passée, mesdames, messieurs les députés, dans le cadre du « printemps de l’évaluation ». La Cour a eu l’honneur d’y contribuer et j’avais salué alors votre ambition de créer un véritable rendez-vous annuel du contrôle des résultats de l’action publique et, plus généralement, de promouvoir la recherche de performance de l’action publique. Les juridictions financières demeureront bien entendu à votre disposition pour renouveler et approfondir cet exercice. Le rapport public annuel présente plusieurs exemples à ce sujet.
Côté dépenses, le rapport explore différentes pistes. S’agissant des pistes de réduction des dépenses, il identifie des possibilités importantes résultant de l’amélioration de la gestion des charges de personnel dans les collectivités publiques. En 2016, par exemple, la masse salariale par habitant de la commune de Bobigny était supérieure de 34 % à celle des villes de taille comparable et, de manière générale, la gestion des ressources humaines de cette collectivité est marquée par des irrégularités signalées à plusieurs reprises par la chambre régionale des comptes d’Île-de-France. Autre exemple cité dans le rapport : dans douze communes défavorisées d’Île-de-France, la durée annuelle légale du temps de travail n’est que rarement respectée, exposant les collectivités concernées à des charges non justifiées qui grèvent les budgets communaux – même si apporter une réponse sur ce point ne suffira bien évidemment pas à répondre à l’ensemble des préoccupations de ces communes.
Mieux dépenser aujourd’hui permet aussi parfois de réduire les charges de demain ; c’est le sens du chapitre consacré à la politique de prévention des infections associées aux soins. Des progrès indéniables ont été progressivement réalisés pour limiter les contagions, mais, à l’hôpital, un patient sur vingt est encore infecté chaque année. Cette situation, outre ses conséquences parfois très graves sur la santé des patients, a aussi des effets financiers, estimés à plusieurs milliards d’euros. Aussi la Cour formule-t-elle des recommandations visant à réorganiser l’action publique dans ce domaine et à responsabiliser davantage les acteurs concernés.
Il revient aussi aux décideurs d’orienter le mieux possible les moyens publics pour maximiser leur efficacité : la politique des lanceurs spatiaux en est une illustration. Cette politique revêt un caractère stratégique pour la France et pour l’Europe. Elle s’appuie sur le lanceur Ariane 6, développé dans le cadre de l’Agence spatiale européenne, à l’initiative de la France. Toutefois, ce lanceur ne constitue pas une réponse suffisante aux défis de la concurrence américaine. La Cour recommande donc, d’une part, que les pouvoirs publics français mobilisent davantage leurs partenaires européens pour rendre Ariane 6 plus compétitive, et, d’autre part, que cette mobilisation serve à financer prioritairement l’innovation technologique au profit des lanceurs et non leur fonctionnement courant.
Dans son rapport, la Cour met aussi en évidence que, dans certains domaines, les dépenses n’ont pas toutes vocation à relever du seul secteur public : c’est l’un des messages de notre chapitre consacré au contrôle de la sécurité sanitaire de l’alimentation. La Cour y recommande notamment une plus grande participation des professionnels du secteur au financement des contrôles effectués par l’administration. En effet, alors qu’en France, leur contribution représente environ 10 % des sources de financement, cette proportion atteint près de 47 % au Danemark. Lorsque les acteurs de la dépense sont multiples, il revient aussi aux pouvoirs publics de les fédérer autour d’un modèle économique clair et solide : c’est la recommandation que nous faisons s’agissant de la filière thermale, développée notamment dans la région Occitanie.
Dans certains cas, ce sont les conditions d’exécution des dépenses publiques qui conduisent à en interroger le principe même, qu’il s’agisse du Mobilier national ou des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie. Dans le chapitre qui leur est consacré, la Cour met en évidence des défaillances de gestion inacceptables au sein de ces structures. L’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes – l’AFPA – fait l’objet de critiques du même ordre, elle qui a accumulé, entre 2013 et 2017, près de 508 millions d’euros de pertes d’exploitation. Les pouvoirs publics gagneraient, dès lors, soit à accompagner une réorganisation de grande ampleur de l’association, soit à envisager la reprise de ses activités par d’autres entités.
Côté recettes, la Cour identifie également des marges de progrès. L’une d’entre elles concerne la lutte contre toutes les formes de fraude sociale et fiscale. La fraude au travail détaché fait par exemple l’objet d’un chapitre spécifique : il révèle que si l’arsenal juridique français est aujourd’hui suffisant, notre pays a tardé à le mettre en place pour faire face aux différents types de fraude, parfois très sophistiqués.
La Cour recommande également qu’une meilleure utilisation soit faite des outils existants, tant sur le volet des contrôles que sur celui des sanctions.
Enfin, il s’agit de faire le meilleur usage des fonds dont bénéficient les projets publics : c’est le sens des recommandations formulées s’agissant de la gestion des fonds européens structurels et d’investissement en outre-mer. La Cour chiffre ainsi à 4,8 milliards d’euros le montant reçu de l’Union européenne par la France pour la période 2014-2020, et en contrôlant les plus gros projets financés, elle a constaté de belles réussites, identifiées dans le rapport, mais déploré des difficultés de gestion qui ont conduit au gaspillage d’une partie de cette ressource.
Voilà pour quelques exemples et quelques pistes de réflexion ouvertes par ce rapport. Ils s’ajoutent aux recommandations formulées chaque année par les autres juridictions financières dans leurs travaux. Vous en avez conscience, et nous aussi : aucune d’entre elles ne constitue évidemment à elle seule une recette miracle, susceptible de dégager des milliards d’euros d’économies. Mais les petits ruisseaux peuvent former les grandes rivières,…
Excellent ! …et pour y parvenir, il faut que le courant soit bien canalisé, c’est-à-dire que les réformes soient correctement et durablement engagées. Il y a du boulot ! Et c’est le troisième message que je souhaite formuler devant vous. Car nous en sommes les témoins privilégiés lors de nos contrôles : nombre d’organismes publics engagent des processus courageux de transformation, mais nous constatons trop souvent leur caractère incomplet. Pour qu’ils portent pleinement leurs fruits, il faut en effet s’attaquer aux causes des déséquilibres financiers ou des inefficiences de la dépense. Notre rapport offre notamment trois exemples à l’appui de ce message.
Le premier porte sur le réseau de trains Intercités. Pour enrayer le déclin de ce réseau, l’État a engagé une réforme profonde qui conduira, d’ici 2020, au transfert de dix-huit lignes aux régions.
C’est un pari audacieux ! Mais la Cour note que cette réforme n’a pas traité tous les enjeux auxquels est confronté le réseau : des incertitudes demeurent quant à l’avenir de son modèle économique atypique au regard des autres pays européens, en particulier face à l’ouverture à la concurrence du secteur qui interviendra à partir de 2023. Très hétérogène, le réseau offre en outre une qualité de service inégale. Enfin, les modalités de gouvernance entre l’État, l’exploitant et les régions demeurent, elles aussi, fragiles.
Radio France, qui a fait l’objet de nombreux contrôles de la Cour, constitue un autre exemple développé dans ce rapport. Notre juridiction y souligne les progrès accomplis par l’entreprise, dont témoignent d’ailleurs ses bons résultats d’audience. Mais la transformation engagée n’est pas allée suffisamment loin pour assainir pleinement la situation de l’entreprise et lui permettre d’affronter les mutations majeures de son activité. Des évolutions de structure restent à opérer, notamment pour réduire ses charges de personnel ou pour moderniser ses relations sociales. Alors que le chantier de réhabilitation de la Maison de la Radio entre dans sa treizième année, la situation financière de Radio France demeure fragile.
Enfin, accompagner la transformation publique en remettant à plat l’activité des services, c’est l’enjeu du chapitre dédié aux urgences hospitalières, qui réitère des messages récurrents de la Cour. Face à une demande qui ne cesse de s’accroître, notre institution constate que 10 % à 20 % des recours aux urgences auraient pu être traités en médecine générale. En bout de chaîne, les urgences apparaissent ainsi comme le réceptacle des dysfonctionnements de l’articulation du milieu hospitalier avec la médecine de ville.
Il n’y a plus de médecins ! Les différents exemples cités tendent bien sûr à donner le sentiment que les actes tardent à venir, quand bien même les causes des difficultés sont depuis longtemps identifiées. Pourtant, notre rapport public annuel est aussi l’occasion d’adresser des coups de chapeau à l’égard de transformations réussies. Nous le faisons cette année sur deux sujets : celui de la réforme des avoirs bancaires et des contrats d’assurance vie en déshérence, et celui du service militaire adapté en outre-mer.
Le suivi annuel de nos recommandations est aussi pour nous une source de réconfort, voire de satisfaction ; j’aimerais m’y arrêter un instant. Le suivi statistique que nous réalisons chaque année montre que 72 % des recommandations formulées de 2015 à 2017 par la Cour des comptes ont été totalement ou partiellement mises en œuvre par les administrations. Cette proportion est encore supérieure dans les chambres régionales et territoriales des comptes, où elle s’élève à 79 %. Ces chiffres incluent les recommandations totalement mises en œuvre : elles atteignent 24 % pour la Cour et 41 % pour les chambres régionales.
Vous trouverez à la fin du deuxième tome de notre rapport public annuel de nombreuses illustrations de ce suivi. Nous y constatons par exemple, au titre des recommandations que nous avons formulées par le passé, les progrès réalisés pour renforcer la lutte contre la fraude dans les transports urbains en Île-de-France. Nous nous réjouissons aussi du recentrage du dispositif des contrats aidés. Nous saluons, enfin, le transfert aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales – les URSSAF – de tâches que le régime social des indépendants n’arrivait plus à assumer. Je pourrais multiplier les exemples de recommandations totalement mises en œuvre, mais ils sont détaillés dans le rapport et je vous renvoie à la lecture du tome II. Toutes les recommandations qui figurent dans cette édition 2019 feront l’objet du même suivi : nous retournerons donc, dans quelques années, constater, dans les organismes et les administrations cités, les progrès réalisés ou non.
Monsieur le président de l’Assemblée nationale, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés, malgré les progrès accomplis en ce début d’année, la situation des finances publiques de notre pays demeure fragile, marquée par de fortes incertitudes.