XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Séance du mercredi 06 mars 2019

La parole est à M. Patrice Verchère. Je voudrais tout d’abord, au nom du groupe Les Républicains, saluer le travail difficile des surveillants de prison et souhaiter un prompt rétablissement aux deux surveillants grièvement poignardés hier par un détenu radicalisé. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM, MODEM, UDI-Agir, SOC, GDR et LT ainsi que parmi les députés non inscrits.)
Monsieur le ministre de l’agriculture, le salon de l’agriculture, qui vient de s’achever, a rencontré, comme toujours, un vif succès, mais cela ne doit pas faire oublier la situation dramatique de nos agriculteurs. Le Président de la République a encore fait un beau discours ; et en même temps, par son inaction, il laisse la Commission européenne annoncer une diminution de 15 % du budget de la politique agricole commune, soit 7 milliards d’euros de moins pour les agriculteurs français. Exactement ! C’est faux ! Avec les états généraux de l’alimentation, beaucoup d’entre eux avaient espéré une revalorisation de leur revenu. Pour l’instant, les objectifs sont loin d’être atteints.
En outre, les agriculteurs organisés en coopérative agricole demeurent très préoccupés par votre projet d’ordonnance issue de la loi EGalim. Pour peser dans un monde ouvert et concurrentiel, il est essentiel de renforcer les structures économiques de production agricole que sont les coopératives. Or votre projet d’ordonnance fragilise l’équilibre économique et juridique des coopératives agricoles,...
Eh oui ! ...qui représentent 2 400 entreprises, 190 000 salariés et 40 % du chiffre d’affaires de l’agroalimentaire français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Monsieur le ministre, l’engagement coopératif ne peut se réduire à une simple relation commerciale. Le code rural n’est pas le code du commerce ! Excellent ! Le risque de « démutualisation » des coopératives agricoles, fondées sur le principe de solidarité, pose la question de la pérennité de ce statut spécifique. Dans cette hypothèse, le secteur agricole serait fragilisé et des répercussions économiques seraient à prévoir dans le monde rural. À quoi sert-il donc d’entendre les Français pendant des heures si on ne les écoute pas ? Très bonne question ! Monsieur le ministre, où en est concrètement le projet d’ordonnance concernant la coopération agricole ? La disposition du code du commerce menaçant les coopératives a-t-elle bien été retirée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Vous avez tort, monsieur le député, de dire que le Président de la République a lâché sur le budget de la PAC : cela peut produire un effet de tribune, mais ce n’est pas la réalité. Si ! Non, absolument pas ! (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Si ! J’ai rencontré mes homologues étrangers, j’étais hier encore avec mon homologue espagnol à Madrid ; nous sommes tous sur la même longueur d’ondes. La position de la Commission ne convient pas à la France. Pourquoi le ministre du budget n’a-t-il rien dit ? Il est hors de question que le budget de la PAC baisse. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Cela a été redit par le Président de la République à l’ouverture du salon de l’agriculture. Nous n’accepterons pas de baisse du montant de la PAC (Mêmes mouvements) , si ce n’est, bien sûr, en conséquence du retrait du Royaume-Uni – personne de sérieux dans cet hémicycle ne pourrait penser que le budget de la PAC restera le même après le Brexit. (Mêmes mouvements.) C’est du baratin ! Vous êtes un baratineur ! Sur le deuxième point – la coopération –, je veux réaffirmer ici, comme le Premier ministre l’a réaffirmé au président de Coop de France lors de ses quatre visites au salon de l’agriculture, la semaine dernière, l’engagement du Gouvernement pour la coopération, au côté des coopératives, pour les aider. Ce sont des mots ! Nous voulons des actes ! Troisièmement, contrairement à ce que vous affirmez, monsieur le député, l’ordonnance qui  a été transmise au Conseil d’État ne remet absolument pas en cause l’équilibre actuel, ni ne fait prévaloir les dispositions du code du commerce, mais maintient au niveau du code rural ce qui concerne les coopératives, comme nous l’avons vu avec la présidence de Coop de France. Je répète que le Gouvernement est tout entier favorable au développement des coopératives.
En même temps, s’agissant d’une ordonnance sur les prix anormalement bas, les trois quarts des agriculteurs faisant partie d’une coopérative, il est normal qu’ils soient concernés. Je veux toutefois vous rassurer : c’est bien du code rural qu’il s’agit, non du code de commerce.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet. Madame la garde des sceaux, des événements très graves se sont produits, hier, au centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe. Deux surveillants ont été grièvement blessés par un détenu qui se trouvait avec sa compagne dans l’unité de vie familiale. C’est à cause de votre laxisme ! Ce détenu, condamné pour des faits de droit commun, s’est vraisemblablement radicalisé en prison.
Si la prison fait donc aujourd’hui de façon dramatique la une de l’actualité, c’est une question sur laquelle nous travaillons, avec vous, depuis dix-huit mois.
Incroyable ! La commission des lois a déjà adopté, à l’unanimité, deux rapports fondés sur de nombreuses visites de terrain. Toujours des rapports ! Elle s’est même réunie, en octobre, pour la première fois, en dehors de l’Assemblée, et ce fut au centre pénitentiaire de Fresnes.
J’étais moi-même à Condé-sur-Sarthe le 3 mai dernier. Je me souviens très bien de la visite de cet établissement récent, le plus sécurisé de France
(Exclamations sur les bancs du groupe LR) , dans lequel les gardiens doivent surveiller une population pénale particulièrement dangereuse.
De tous ces travaux, de toutes ces visites, je retiens le visage de ces femmes et de ces hommes qui, derrière les murs, œuvrent chaque jour pour la sécurité des Français. Nous leur devons toute notre reconnaissance
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM) et nous pensons en particulier aux victimes de l’agression d’hier qui se trouvent actuellement à l’hôpital, ainsi qu’à leurs proches. Cessez de penser, agissez ! Madame la ministre, je connais votre engagement sur la question pénitentiaire. Nous avons pris, ensemble, des décisions importantes pour les prisons dans le cadre de la loi relative à la réforme de la justice. Et pour quels résultats ? Hier encore, j’étais à vos côtés à la maison d’arrêt pour femmes de Versailles. Dans le contexte que nous connaissons, pouvez-vous informer la représentation nationale de ce qui s’est passé précisément hier et nous indiquer ce que vous faites et ce que vous ferez demain pour assurer la sécurité dans les établissements pénitentiaires ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la présidente Braun-Pivet, hier, en effet, deux surveillants ont fait l’objet d’une attaque terroriste au centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe. Je me suis immédiatement rendue à leur chevet. Au-delà de leur souffrance personnelle, je tiens à témoigner, devant la représentation nationale, de leur courage professionnel et de leur solidarité l’un envers l’autre. (Les députés se lèvent et applaudissent.) Ils seront, je crois, très sensibles à votre geste. Je tiens également à témoigner du professionnalisme des personnels des forces de sécurité intérieures, notamment du RAID, ainsi que des équipes de sécurité pénitentiaire qui sont intervenues et ont mis fin à ce drame. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Vous avez raison de souligner que le Gouvernement a fait des efforts importants en matière de lutte contre la radicalisation. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Condé-sur-Sarthe est l’un des deux établissements les plus sécurisés de France. Il dispose de l’un des quartiers étanches… Pas tellement étanche, si l’on peut y entrer avec des couteaux ! « Étanche », la preuve… …pour les détenus radicalisés que nous avons mis en place depuis le mois de janvier 2018 et c’est également un établissement qui peut s’appuyer sur des équipes de sécurité pénitentiaire et des équipes de renseignement très professionnelles.
Toutefois, nous devrons à froid tirer les conséquences de ce qui s’est passé hier.
(Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.) Une enquête judiciaire est en cours et j’ai également demandé à l’inspection générale de la justice d’intervenir. Il nous faut en effet comprendre pourquoi des fouilles sur des visiteurs n’ont pas été pratiquées avec suffisamment de vigilance. Il nous faut comprendre pourquoi les données des services de renseignement dont on disposait n’ont pas été utilisées pour placer ce détenu dans l’un des quartiers d’affectation qui aurait pu mieux le prendre en charge. Pourquoi a-t-il pu avoir accès à une unité de vie familiale ? Pourquoi ce drame s’est-il produit ?
Il nous faut mieux comprendre, en effet, ce qui nous a conduits à cette situation car jamais nous ne devrons baisser la garde devant le terrorisme.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) Lamentable !
La parole est à M. Pierre Dharréville. Quinze heures quarante, c’est l’heure à partir de laquelle, les femmes, dans notre pays, travaillent gratuitement. Ce travail gratuit s’explique par des salaires inférieurs de 25 % à ceux des hommes tous contrats confondus et de 16 % si l’on ne comptabilise que les temps pleins. À poste, compétences, expérience et zone géographique égaux, une femme gagne 10 % de moins que son collègue masculin et 70 % des travailleurs pauvres sont des travailleuses. Il s’agit d’une injustice et d’une exploitation insupportables et c’est une dimension essentielle de la crise sociale.
Les années passent et les lois dites sur l’égalité salariale s’empilent, mais ces chiffres demeurent vertigineux. Face à cette indéniable réalité, il est urgent de prendre les mesures nécessaires et de donner un grand coup d’accélérateur. Les femmes représentent 52 % de la population active mais les inégalités persistent et la liste est longue : inégalité dans l’accès à l’emploi, non-mixité et non-reconnaissance des métiers, précarité accrue à cause du temps partiel prétendument choisi, carrières et promotions grignotées, rémunérations et retraites plus faibles.
L’égalité salariale serait un formidable moteur économique, social et culturel qui aurait un retentissement dans toutes les sphères de nos existences.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) Mais vos ordonnances sur le travail qui ont diminué les droits individuels et collectifs des salariés et espacé les négociations salariales ont mécaniquement été nuisibles à cette cause.
Les premiers résultats de l’index « Égalité femmes-hommes » dans les grandes entreprises ne nous apprennent rien de plus et justifient à eux seuls des lois beaucoup plus contraignantes. Vous avez déclaré l’égalité entre les femmes et les hommes grande cause nationale, cela impose une obligation de résultat.
Madame la ministre du travail, allez-vous augmenter le SMIC dont 58 % des bénéficiaires sont des femmes ? Allez-vous encadrer les temps partiels subis, et les contrats courts qui concernent en premier lieu les femmes ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI et sur de nombreux bancs du groupe SOC.) La parole est à Mme la ministre du travail. Monsieur le député Dharréville, je crois que sur le constat, nous sommes d’accord. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de mettre un terme, en s’y prenant autrement et de façon beaucoup plus vigoureuse, à quarante-six ans d’attente, pour les femmes, de l’égalité des salaires prévue par la loi. Il faut également évoquer l’égalité des chances de carrière qui joue beaucoup sur le niveau des rémunérations.
Oui, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, du 5 septembre 2018, pour la première fois depuis quarante-six ans, prévoit une obligation de résultats. Cela signifie que les entreprises deviennent comptables des résultats et non plus seulement commentatrices des plans d’action. Concrètement, le plus important, c’est de définir une mesure objective s’imposant à toutes les entreprises et sur le fondement de laquelle on pourra échafauder à la fois le dialogue social et les plans d’action dans les entreprises mais aussi établir les sanctions en cas de manquement de leur part.
C’est ce que nous avons fait en créant l’index pour l’égalité professionnelle, que nous avons élaboré avec les partenaires sociaux et que ces derniers ont salué unanimement le jour de l’annonce des premiers résultats, même si, depuis, des nuances se sont exprimées et pour d’autres raisons.
Le soutien global dont bénéficie cet index s’explique d’abord parce qu’il oblige à prendre conscience de résultats reposant sur une analyse fine ; ensuite parce qu’il impose la transparence, l’index de chaque entreprise étant publié ; troisièmement parce qu’il favorise le dialogue social dans l’entreprise en ce qu’il permet de savoir dans quels domaines progresser ; enfin, parce qu’il prévoit des sanctions sévères : jusqu’à 1 % de la masse salariale chaque année.
En outre, cet index ne porte pas que sur l’égalité salariale mais aussi sur les chances de carrière, de promotion. La preuve qu’il est exigeant, c’est que sur les 732 entreprises de plus de 1 000 salariés qui ont déjà répondu, 118 sont en alerte rouge et quelque 600 ont des progrès à faire.
Par ailleurs, dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, nous aborderons la question des emplois subis et du recours excessif aux contrats courts.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) C’est du bla bla ! Augmentez les salaires et les retraites des femmes !
La parole est à M. Bruno Millienne. Madame la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, 100 millions de tonnes, c’est la quantité de déchets plastiques qui se transforment en polluants terrestres ou marins chaque année dans le monde, d’après le rapport publié hier par WWF. Un tel constat impose d’agir.
Pollution de notre environnement et des sols, omniprésence de nanoplastiques dans l’eau et nos aliments : les risques qui pèsent sur notre santé et sur notre planète sont à la mesure de l’ampleur de la tâche qui nous attend. Si rien ne change, la quantité de pollution plastique dans les océans aura doublé dans dix ans. L’inaction est donc impensable. La question du plastique est un enjeu majeur et, comme tel, elle doit être traitée sérieusement, entièrement et de manière systémique.
Pour que les déchets plastiques ne sortent plus du circuit et qu’ils cessent de polluer, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés est convaincu qu’il faut agir à toutes les étapes de la vie du produit plastique.
D’abord, dès sa production. Nous devons la réduire considérablement, et inciter les industriels à aller vers la production de 100 % de plastiques recyclables ou à rechercher des alternatives au plastique lorsque ce n’est pas possible.
Ensuite, sur sa consommation. Longtemps, nous avons considéré que le plastique était fantastique et pratique sans nous soucier de ses effets sur l’environnement.
Enfin,  sur son recyclage, plus crucial encore. Aujourd’hui, on estime que 37 % des déchets plastiques sont gérés de manière inefficace. Le développement du recyclage du plastique dans le cadre de l’économie circulaire constitue pourtant un gisement d’emplois non délocalisables.
Madame la secrétaire d’État, vous travaillez actuellement à l’élaboration d’un projet de loi relatif à l’économie circulaire. Compte tenu de l’enjeu systémique que recouvrent à la fois la production, la consommation et le recyclage des plastiques, pouvez-vous nous confirmer que ce sujet sera traité largement et avec ambition dans le texte que vous serez amenée à présenter devant le Parlement ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM. – M. Laurent Furst applaudit également.) La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le député, vous avez utilisé le mot « impensable » ; il serait en effet impensable de ne pas lutter très activement contre le fléau de la pollution plastique.
Pour cela, il ne suffit pas de se contenter de ramasser les déchets plastiques après que ceux-ci ont été produits et abandonnés dans la nature ; il faut transformer nos modes de production et de consommation radicalement, en profondeur. Agir ainsi, c’est aussi engager un vrai plan en faveur d’une politique industrielle du recyclage du plastique en France, et plus largement en Europe. Aujourd’hui, nous pouvons être leader dans ce domaine. Nous avons donc pris le taureau par les cornes, si je puis dire, en agissant au niveau national, européen et international.
Au niveau national, dans le cadre d’un combat systémique, comme vous l’avez dit, il faut que l’ensemble du système se mobilise, en particulier les entreprises dans le cadre du CNI, le Conseil national de l’industrie. D’ici à l’été prochain, nous allons faire en sorte que les entreprises prennent des engagements considérablement plus ambitieux en matière d’incorporation de plastiques recyclés dans les produits qu’elles commercialisent ou qu’elles fabriquent. Nous voulons également qu’elles réduisent l’utilisation de plastique.
Nous voulons aussi que les collectivités transforment le système de collecte, qu’elles le rendent plus efficace afin que les Français en aient pour leur argent. Nous ferons en sorte que la gouvernance des éco-organismes soit transformée pour qu’ils jouent pleinement leur rôle. Nous mettrons en place des systèmes de bonus-malus sur les éco-contributions afin de récompenser et mieux rémunérer les comportements vertueux et les entreprises qui conçoivent leurs produits.
Enfin, nous agirons au niveau du citoyen, par exemple en harmonisant les pratiques de tri. Bref,  c’est une approche systémique que nous mettons en place.
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Joël Giraud. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, une fois n’est pas coutume, la France est à la proue de l’ouvrage européen concernant la régulation. Durant le précédent quinquennat, la France était parvenue à imposer la norme du reporting bancaire, après avoir voté cette mesure en droit interne, tout comme elle œuvre à la mise en place d’une taxe européenne sur les transactions financières, en ayant renforcé sa taxe interne qui connaît aujourd’hui un rendement satisfaisant.
Je souhaite saluer votre engagement européen sur le dossier de la taxation des géants du numérique.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Elle répond aux exigences légitimes de justice fiscale exprimées par les Français. C’est une taxe pipeau ! Vous avez présenté, ce matin, en conseil des ministres, un projet de loi créant une taxe sur les services numériques. Les multinationales supportent un taux moyen d’imposition des bénéfices beaucoup plus faible que les entreprises traditionnelles. Ce taux peut même être négatif, à moins 2,3 % par exemple. Il est de moins 1 % en moyenne pour Amazon, qui a pourtant fait 10 milliards de dollars de bénéfices en 2018. C’est donc peu dire qu’il est urgent d’agir.
La taxe française s’inspire d’une proposition de directive qui s’inscrit dans un cadre balisé que j’ai pu aborder lors de la dernière conférence interparlementaire à Bruxelles. Elle concernera les services dans lesquels la participation des utilisateurs est essentielle à la création de valeur : le fameux travail gratuit.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous garantir que cette taxe ne manquera pas sa cible, et qu’elle frappera bien les entreprises à forte empreinte numérique plutôt que nos start-up et « licornes », afin de ne pas pénaliser un secteur stratégique en plein essor ? Que répondez-vous aux critiques et aux menaces d’éventuelles mesures de rétorsion envers des groupes français ?
Au-delà des inévitables ajustements techniques – il y aura des débats en commission et en séance sur les seuils d’assujettissement ou sur les modalités de définition de l’assiette –, quelle serait votre position sur la mise en place d’un barème progressif, à l’image de celui de l’impôt sur le revenu ? Enfin, pouvez-vous fournir à la représentation nationale, des précisions sur l’état des discussions européennes, en particulier s’agissant de l’établissement stable virtuel, et sur les négociations à l’OCDE, notamment sur votre proposition d’un niveau minimum d’imposition que soutiendraient les États-Unis ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député, quatorze points séparent aujourd’hui, en Europe, le taux d’imposition des géants du numérique et celui des PME françaises et européennes. Ces dernières subissent donc quatorze points de plus d’imposition que les géants du numérique : c’est inacceptable et c’est injuste ! C’est cette injustice que nous corrigeons en taxant les géants du numérique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Cette taxation sera simple. Elle ne portera que sur les plus grandes entreprises, celles qui font 750 millions d’euros de chiffre d’affaires numérique dans le monde, et 25 millions de chiffre d’affaires en France. Nous avons choisi un taux unique de 3 %, par souci de simplicité – un taux progressif aurait posé d’importantes difficultés juridiques. Ce n’est pas beaucoup ! Ça rapporterait combien ? Cette taxation rapportera 400 millions d’euros la première année, et jusqu’à 650 millions à partir de 2022. La croissance des chiffres d’affaires des géants du numérique nous garantit des recettes croissantes. Mais faibles ! Cela représente 5 % des recettes de la taxe d’habitation ! Cette taxation des géants du numérique est une question de justice, mais aussi une question d’efficacité fiscale, car je ne vois pas comment nous pourrons, demain, financer nos crèches, nos hôpitaux, nos collèges, nos lycées et nos services publics (exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM) , si nous continuons à taxer systématiquement les entreprises qui font le moins de profits et que nous laissons de côté celles qui en font le plus.
Au niveau européen, aujourd’hui, vingt-trois États membres sur vingt-sept défendent cette taxation du numérique. Six États ont décidé d’aller de l’avant, et nous souhaitons désormais mener le combat au niveau de l’OCDE pour que, d’ici à la fin de l’année 2019, avec le soutien des États-Unis, qui viennent de se prononcer favorablement, nous ayons mis en place une taxation internationale des géants du numérique.
Parce qu’au XXIsiècle, la valeur provient des données, il est temps de les taxer, et de faire que les plus grandes entreprises du numérique participent au financement du bien public.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à Mme Frédérique Meunier. Monsieur le Premier ministre, où est la cohérence territoriale ? Où est la défense de la ruralité ? Quelle vision de la France rurale avez-vous alors qu’elle se situe au-delà du périphérique parisien ?
Chaque année c’est le même rituel : fermetures de classes voire d’écoles, de services de La Poste, de centres d’intervention et de secours, et de trésoreries.
C’est vrai ! Ces épisodes qui se succèdent montrent une mauvaise image de nos territoires, laissant penser que la baisse des dépenses publiques doit passer par la suppression des services publics. Alors que nos territoires sont contre l’immobilisme et que les maires redoublent d’ingéniosité pour faire vivre leur commune, se battant tous les jours pour trouver des médecins, pour innover en proposant des activités pour faire vivre les services et pour aider l’investissement dans un multiple rural. Je vous propose de réfléchir et d’élaborer un plan quinquennal des services publics en milieu rural, mais aussi de réfléchir ensemble, avec les acteurs locaux par bassin de vie, pour partager les services de proximité.
Aujourd’hui, on entend parler d’une trésorerie unique par département ! En Corrèze, je reçois dès demain matin l’intersyndicale, qui aurait déjà reçu l’annonce d’une suppression. Pourtant, dans un courrier du 8 octobre 2018, M. le ministre Gérald Darmanin nous indiquait maintenir la trésorerie rurale, selon le principe de la déconcentration de proximité
(« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR) visant à implanter les trésoreries des chefs-lieux de canton dans les zones rurales afin de préserver une meilleure accessibilité des services publics pour nos concitoyens ! Ces décisions du fait du prince sont insupportables pour la ruralité car elles sont méprisantes ! Je suis pleinement consciente de la nécessité de réformer notre pays, mais certainement pas en fermant tous les services publics ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.)
Cette nouvelle réforme des trésoreries va-t-elle avoir lieu ? À quand un véritable plan Marshall pour la ruralité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.) La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. (M.Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, entre dans l’hémicycle. – « Ah ! » sur les bancs du groupe LR.) S’il vous plaît, mes chers collègues.
Vous avez la parole, madame la ministre.
Madame la sénatrice (Mouvements divers.) … Madame la députée, je suis désolée ! Vous avez raison : il faut s’occuper des services publics en milieu rural. (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Depuis des décennies, les services publics ont disparu, petit à petit, de la ruralité. Et nous essayons bien évidemment aujourd’hui de rétablir leur présence dans le milieu rural, en développant par exemple les maisons de services au public dans la ruralité. C’est raté ! Il y en déjà aujourd’hui 1 300 ; nous allons en installer 500 de plus.
Par ailleurs, je tiens à vous rappeler qu’un projet de loi va être défendu prochainement par Agnès Buzyn sur la présence médicale en milieu rural,…
Si elle n’est pas candidate aux Européennes ! …et que le projet de loi Mobilités sera également bientôt examiné par votre assemblée, sachant qu’il contient un volet sur les déplacements en milieu rural. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
En ce qui concerne les trésoreries, je crois qu’il faut au départ bien avoir conscience qu’on ne peut pas mettre tout sur le même plan, ensuite, qu’il y a de nouveaux moyens de communication – internet existe – et donc des moyens de réponse modernes à disposition des services publics. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Il y a aussi le gardénal ! Écoutez la réponse de Mme la ministre, mes chers collègues. Mais il faut accompagner les gens qui n’ont pas la capacité de communiquer par internet dans l’inclusion du service public. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Chers collègues, essayez d’écouter les réponses des ministres aux questions posées par vos collègues, c’est la moindre des choses. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Véronique Riotton. Chaque année, cinquante-trois kilos de matières plastiques sont produits par habitant de la planète. L’amas de résidus plastiques qui flotte dans le Pacifique représente trois fois la superficie de la France. La production de ce matériau pourrait encore augmenter de 40 % d’ici dix ans.
Ces chiffres dramatiques, qui donnent le vertige, sont ceux du rapport du WWF – le Fonds mondial pour la nature – publié hier. Mais ils ne sont pas nouveaux. Tout cela nous le savions déjà. Nous sommes tous responsables de cette pollution. Et pourtant, que faisons-nous ?
Depuis 2016, la France a interdit l’usage de sacs plastiques à usage unique. C’est bien, mais c’est trop peu. Il faut maintenant arrêter de dire, et agir avec force et ambition.
Bravo ! Agir sur le recyclage tout d’abord, en prévoyant des mesures visant à mieux collecter et mieux trier – à Paris, seulement une bouteille en plastique sur dix est recyclée ; agir ensuite, et surtout, sur les moyens de limiter la création de déchets plastiques car il est choquant aujourd’hui de vendre dans un supermarché des fruits dans une barquette en carton, entourés dans un emballage plastique, que l’on mettra ensuite dans un sac plastique… – c’est tout cela qu’il faut éviter ; agir également pour le réemploi, sachant qu’il est possible aujourd’hui de trouver une seconde vie à de nombreux déchets.
Madame la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, vous venez de signer avec de nombreuses grandes entreprises de la distribution un pacte sur les emballages plastiques qui vise à réduire de façon volontaire leur impact. Mais je crois qu’il faut maintenant dépasser le stade de l’engagement volontaire avec les acteurs pionniers, et passer à un cadre d’application général et contraignant. Vous présenterez prochainement un projet de loi sur l’économie circulaire : comment celui-ci peut-il nous permettre de répondre sans plus attendre à cette menace et d’être à la hauteur de notre responsabilité ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Et du glyphosate ! Madame la députée, oui, en France, nous avons décidé de déclarer la guerre à la pollution plastique. Et une guerre se mène quand on a un horizon et un objectif : en l’occurrence, celui de transformer en profondeur notre système de production et de consommation afin de sortir du système absurde dans lequel on extrait de la planète toujours plus de ressources, qui finissent malheureusement bien souvent dans des décharges ou au fond de nos océans. Notre objectif passe notamment par le Pacte national sur le plastique que vous avez évoqué, et qui sera repris en effet dans un projet de loi à venir.
Il s’agit de réduire, puis de supprimer, le plastique superflu, et aussi de recycler ou d’encourager le réemploi. C’est ce que notre ministère fait notamment dans le cadre du Pacte national sur le plastique, qui vise à recycler 60 % des emballages plastiques d’ici 2022 et surtout à supprimer le suremballage, le superflu de manière générale, enfin, à écoconcevoir les produits afin qu’ils puissent être réemployables, compostables ou recyclables. Et notre méthode, parce que c’est de l’action que nous voulons, repose sur la transparence et sur l’évaluation régulière. Car en matière d’environnement, on a trop souvent pris des engagements sans qu’au final personne ne soit responsable de rien ni redevable à qui que ce soit. Ainsi, aux côtés du WWF que vous avez cité à juste titre, la Fondation Ellen MacArthur et la Fondation Tara Expéditions vont vérifier régulièrement, à chaque étape-clef, les avancées des industriels des chaînes de la grande distribution en matière de lutte contre la pollution plastique.
Et à Paris que fait-on ? J’ai dit que c’est aussi un objectif qui va être repris dans une loi de portée plus large, sur l’économie circulaire, qui intégrera en particulier la réforme de la gouvernance des filières de responsabilité élargie du producteur, dites « filières REP », ainsi que des actions à mener au niveau local, y compris au niveau des collectivités.
Mais il n’y a pas qu’en France que cette guerre doit être menée. Et cette question sera centrale dans le G7 à venir.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
La parole est à Mme Cécile Untermaier. Madame la garde des sceaux, j’associe à ma question notre collègue Joaquim Pueyo qui se rend présentement à Condé-sur-Sarthe pour rencontrer les agents.
La colère des surveillants s’exprime ce matin, moins de vingt-quatre heures après l’attaque de deux surveillants pénitentiaires grièvement blessés à Condé-sur-Sarthe, dans plus d’un établissement pénitentiaire sur deux. Nous voulons ici rendre un hommage au courage et au dévouement de ces deux surveillants. Nous voudrions aussi exprimer notre sympathie et notre solidarité à leurs familles.
(Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent.)
Nous savons que le risque zéro n’existe pas, mais tout drame doit conduire à revisiter les procédures existantes et leur juste application sans pour autant s’engager sur la voie d’une loi de circonstance.
Les enjeux de la radicalisation et de la surpopulation carcérale ont été identifiés depuis plusieurs années. Ainsi, en 2016, un séminaire national avait abouti à la nécessaire classification des établissements pénitentiaires, l’objectif étant d’adapter leurs effectifs à la population pénale accueillie.
Rien à voir ! Ces effectifs devaient être complétés par la constitution d’équipes de sécurité pénitentiaire au service des établissements les plus sensibles. Et Taubira est arrivée ! Qu’en est-il, madame la ministre, de ces orientations ? La présente et brûlante question de la fouille des visiteurs nous semble devoir être impérativement examinée dans ce cadre. Bien sûr ! Par ailleurs, la question des moyens de l’administration pénitentiaire est centrale. Nous avons tous convenu, lors du débat sur la loi relative à la justice, qu’avec un surveillant pour 2,5 détenus, la France avait l’un des plus mauvais taux d’encadrement d’Europe. Personne ne veut entrer dans la pénitentiaire ! Eh oui ! Si la loi de finances pour 2019 a prévu la création de 400 postes, il y aurait aujourd’hui 2 500 postes vacants. Ces postes vacants disent beaucoup, et des risques encourus par les surveillants et de la nécessaire poursuite de la revalorisation salariale et statutaire. Absolument ! Qu’en est-il, madame la ministre, de l’aboutissement des négociations syndicales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la députée, vous avez raison, la question de la sécurité est une question prégnante. Seulement prégnante ? C’est la raison pour laquelle, depuis plus d’un an, j’ai pris deux types de mesures, les unes concernant les établissements pénitentiaires, les autres les personnels.
S’agissant des établissements pénitentiaires, nous avons, d’une part, accru les crédits permettant d’assurer la sécurité au sein de ceux-ci. Nous avons, d’autre part, comme je l’ai dit tout à l’heure, créé des quartiers d’évaluation de la radicalisation, puis des quartiers de prise en charge des personnes radicalisées : cela nous permet d’éviter le prosélytisme et de traiter de manière particulière les détenus qui appartiennent à cette catégorie.
Nous avons également, et je crois que c’est important, développé les équipes de sécurité pénitentiaire auxquelles vous faisiez précédemment allusion.
Je voudrais à présent dire quelques mots de la situation des hommes. Nous avons, pour les surveillants pénitentiaires, développé des équipements de sécurité – c’était ce que les organisations syndicales nous demandaient –, qui sont progressivement distribués. Il s’agit de tenues pare-coups et de gilets pare-lames, que nous déploierons prochainement auprès de l’ensemble des surveillants pénitentiaires.
Ce qu’il faut, c’est fouiller les visiteurs ! Par ailleurs, vous avez vous-mêmes adopté ici, dans la loi de programmation pour la justice, un article qui améliore la question délicate des fouilles et qui nous permettra de mieux traiter celle-ci, mais seulement en ce qui concerne les détenus – la fouille des visiteurs n’est pas abordée, comme je l’ai également dit tout à l’heure. C’est pourtant essentiel ! Je dois dire aussi que les services de renseignement pénitentiaire, qui jouent également un rôle important dans le traitement de la radicalisation, font l’objet de recrutements encore plus importants.
Enfin, nous avons décidé de recruter 1 000 personnels de surveillance supplémentaires. Ces recrutements sont en cours, et ils se sont accompagnés d’une revalorisation indemnitaire substantielle qui a eu lieu l’année dernière.
Vous l’aviez refusée l’an dernier. Je vous remercie, madame la ministre. Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous ne devons pas baisser les bras face au terrorisme, et nous ne baisserons pas les bras ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs des groupes GDR et FI.)
La parole est à M. Belkhir Belhaddad. Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, j’associe à question ma collègue Fadila Kattabi, présidente du groupe d’amitié France-Algérie.
L’Algérie vit actuellement un moment historique, à la suite du maintien de la candidature du président Bouteflika en vue d’un cinquième mandat. Ce maintien a entraîné, partout dans le pays, des manifestations nombreuses et massives. Une quinzaine de journalistes ont été interpellés et détenus la semaine passée parce qu’ils dénonçaient la censure du pouvoir algérien. Cette expression populaire et pacifique me semble plutôt une bonne nouvelle, car elle n’exprime pas seulement le refus d’une candidature du président sortant : elle remet en cause un étouffoir organisé par le régime.
Je me sens solidaire du peuple algérien, et je crois que notre représentation nationale est sensible à son aspiration démocratique.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Face à la situation, faut-il être embarrassé ? Faut-il être inquiet ? Faut-il être prudent, en raison des risques de débordements et à la perte de contrôle de la situation ? Je ne le crois pas.
La période de guerre civile des années 1990 est, certes, encore dans toutes les têtes. J’ai vécu cette période tragique, celle de l’arrêt du processus électoral en 1992, celle des assassinats de policiers, de journalistes et de nombreux citoyens algériens.
On ne peut rester indifférent à ce que dit ce peuple ami, à sa jeunesse qui a soif de démocratie. Les relations entre nos pays sont complexes et passionnelles, et l’Algérie est un partenaire essentiel de la France. Toutefois, la démocratie n’est pas négociable, car elle fonde un édifice de confiance entre un peuple et ses représentants.
La France doit regarder ces réalités et ces aspirations. Si elle doit se garder de toute ingérence, il lui revient de s’exprimer, de s’extraire des pièges post-coloniaux comme des difficultés mémorielles pour ouvrir de nouveaux horizons, de parler au peuple algérien qui ne revendique rien d’autre que de pouvoir choisir son avenir et ses représentants.
Aussi souhaiterais-je, monsieur le ministre, connaître la position du Gouvernement sur ces événements politiques en Algérie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, SOC et GDR.) La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le député, vous avez évoqué l’ampleur du mouvement de protestation qui a suivi, en Algérie, le dépôt de la candidature du président Bouteflika à la prochaine élection présidentielle. Je vous rappelle, mais vous le savez, que dix-neuf candidatures à cette même élection ont été déposées dimanche dernier.
Nous avons pris acte des propositions qu’a formulées le président Bouteflika en déposant sa candidature : conférence nationale, réforme de la Constitution, réforme de la loi électorale, élection présidentielle anticipée à laquelle lui-même ne serait pas candidat. Vous savez que le Conseil constitutionnel a quelques jours, jusqu’au 14 mars précisément, pour trancher la question de la validité des candidatures.
Quel suspense ! Nous devons donc laisser le processus électoral se dérouler.
La France, en raison de nos liens historiques – vous les avez qualifiés de passionnels – avec l’Algérie, est évidemment très attentive au déroulement de cette échéance majeure, et elle appliquera trois principes.
Premièrement, l’Algérie est un pays souverain, et c’est au peuple algérien, et à lui seul, qu’il revient de choisir ses dirigeants et son avenir.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Untermaier applaudit également.) C’est au peuple algérien de définir ses aspirations, ce qui implique la transparence et la liberté du processus.
Deuxièmement, l’Algérie est un pays ami auquel nous rattachent des liens multiples. Ce qui s’y passe a évidemment, nous le constatons, des conséquences directes et un fort retentissement en France.
Troisièmement, enfin, l’Algérie est un pays clé en Afrique et en Méditerranée. C’est pourquoi sa stabilité, sa sécurité et son développement sont tout à fait essentiels.
C’est dans cet esprit que la France appréhende cette échéance cruciale en Algérie.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) C’est ce qu’on appelle une diplomatie à géométrie variable !
La parole est à Mme Lise Magnier. Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Vendredi 8 mars, nous le savons, ce sera la journée internationale des droits des femmes. Les enjeux concernant l’égalité des droits entre les femmes et les hommes sont importants. Toutefois, n’oublions pas que nous ne sommes pas et que nous ne serons jamais égaux sur tous les plans.
Cette semaine est aussi la semaine européenne de prévention et d’information sur l’endométriose, maladie chronique qui touche uniquement les femmes. En France, cette maladie gynécologique hormonodépendante touche une femme sur dix, de tous âges.
Chez les femmes atteintes, les symptômes sont tous les mêmes : des douleurs gynécologiques importantes et récurrentes, qui peuvent être très handicapantes. Or, aujourd’hui encore, en France, les douleurs liées au cycle féminin sont considérées comme normales. Aujourd’hui encore, malheureusement, le diagnostic de l’endométriose est effectué avec un retard moyen de cinq années, ce qui laisse la maladie s’étendre et s’aggraver durant toute cette période. Aujourd’hui encore, cette maladie de l’ombre est trop souvent révélée après un bilan de fertilité, donc à un stade avancé et irréversible, car c’est une maladie qui ne se guérit pas ; 40 % des femmes atteintes sont infertiles.
En la matière, la recherche est encore balbutiante : les causes de la maladie ne sont pas connues et les traitements disponibles ne permettent pas de guérison. Il est donc urgent d’agir dans tous les domaines pour une meilleure prise en compte de l’endométriose, par un soutien à la recherche et aussi par la généralisation du diagnostic dès l’apparition des premières douleurs, notamment chez les plus jeunes femmes.
Madame la ministre, ma question est la suivante : comment comptez-vous mieux prévenir cette maladie et mieux accompagner toutes ces femmes qui souffrent, physiquement et psychologiquement, en silence ?
(Applaudissements sur de très nombreux bancs.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Je veux tout d’abord vous remercier de nous permettre de porter une attention particulière à cette maladie qui touche tant de femmes dans notre pays : une sur dix, vous l’avez dit. C’est une maladie complexe et très douloureuse, invisible et parfois silencieuse. Elle est méconnue des femmes elles-mêmes, ainsi que des professionnels de santé, ce qui engendre, on le sait, des retards de diagnostic et de prise en charge, et, pour les patientes, des errances au sein du système de santé.
Le ministère de la santé a entrepris depuis 2014 un certain nombre d’actions en vue de favoriser un dépistage plus précoce de la maladie, une prise en charge améliorée et mieux coordonnée, en travaillant notamment sur l’organisation des filières de prise en charge. Il nous faut poursuivre et renforcer cette approche globale et pluridisciplinaire.
J’ai prévu, à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes et de la semaine européenne de prévention et d’information sur l’endométriose, de rencontrer vendredi le réseau Resendo, qui a été créé par l’hôpital Saint-Joseph de Paris. Ce sera, je le souhaite, l’occasion d’écouter des patientes, de les entendre exprimer leurs difficultés au quotidien et de rencontrer des professionnels engagés. J’annoncerai ensuite un certain nombre de mesures visant à améliorer la prise en charge de l’endométriose dans toutes ses composantes.
Nous devons collectivement nous engager pour une meilleure connaissance scientifique et médicale de cette maladie, et pour une meilleure information des patientes et des professionnels de santé. C’est en effet une maladie qui est trop souvent ignorée. Je souhaite que chaque femme puisse bénéficier d’un diagnostic le plus précoce possible, d’une meilleure prise en charge de la douleur, enfin d’une meilleure information en matière de préservation de la fertilité, afin d’éviter de légitimes inquiétudes sur sa fertilité ultérieure.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
La parole est à M. M’jid El Guerrab. Madame la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, en préambule à ma question, je souhaiterais citer le sociologue Raphaël Liogier, qui écrit dans son livre Descente au cœur du mâle  : « La modernité promettait à tous les humains les mêmes droits au nom de leur seule humanité. Mais, dès le début, les femmes en ont été exclues. »
Disons-le d’emblée : les femmes, dans la construction de l’histoire de notre pays, ont été rejetées de notre promesse républicaine. C’est ce qu’illustre, entre autres, la devise de la France : « Liberté, Égalité, Fraternité ». Où est la Sororité ? De même, le texte fondamental de la Révolution française, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, brille par l’absence de référence au « sexe supérieur, en beauté comme en courage, dans les souffrances maternelles », ainsi que l’évoquait Olympe de Gouges.
Dans notre société, la domination demeure assurément masculine. Les traditions résistent un peu trop à l’esprit du temps. Les femmes se sont battues pour obtenir l’égalité en droit. Elles l’ont obtenue, mais, dans la réalité, nous sommes encore loin du compte.
Dans notre société, aujourd’hui, les femmes ce sont 70 % des travailleurs pauvres, les femmes ce sont 82 % des emplois à temps partiel, les femmes ce sont 62 % des emplois non qualifiés, les femmes ce sont 85 % des chefs de familles monoparentales – rappelons qu’une famille monoparentale sur trois vit sous le seuil de pauvreté. Ces statistiques sont le reflet d’une réalité alarmante.
Pour combattre cette précarité, nous devons, aujourd’hui plus que jamais, associer le combat…
Le combat, oui mais pas à coup de casque… …pour le droit des femmes à la lutte contre les inégalités sociales. Concrètement, quelles politiques publiques le Gouvernement souhaite-t-il mettre en œuvre afin de lutter contre cette inégalité de fait ? (Applaudissements sur certains bancs des groupes LaREM, LT et FI.) La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Vous l’avez souligné, il existe encore de nombreuses inégalités entre les femmes et les hommes. La France est l’un des pays où la législation est la plus avancée en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, et pourtant, entre le droit formel et le droit réel, il existe ce que l’on appelle « la règle des 20 % ». C’est une inégalité que l’on retrouve partout : il existe un écart de salaire de 9 % à 27 % entre les femmes et les hommes ; au sein des couples hétérosexuels, 20 % seulement des tâches ménagères sont accomplies par les hommes. Ces deux chiffres se tiennent : tant que les femmes seront considérées comme davantage responsables dans la sphère familiale, elles disposeront de moins de temps, de disponibilité et de soutien pour être les égales des hommes dans la sphère du pouvoir.
Je crois que c’est un sujet qui concerne également les hommes. Je voudrais ici rendre hommage, tout comme vous, monsieur le député, à toutes les femmes et à tous les hommes qui, depuis des générations, se sont engagés et ont conquis de haute lutte des mesures d’égalité entre les femmes et les hommes.
L’ensemble du Gouvernement est mobilisé dans le cadre de la grande cause du quinquennat qu’est l’égalité entre les femmes et les hommes. La ministre du travail, Muriel Pénicaud, a eu l’occasion de présenter les dispositifs extrêmement volontaristes conçus par le Gouvernement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes en matière de salaires, ce qui permettra un gain de pouvoir d’achat pour les femmes dans un délai de trois ans. La semaine dernière, une initiative a été prise par ma collègue Agnès Pannier-Runacher, qui a réuni des dizaines de dirigeants d’entreprises et d’organisations qui s’engagent à aller plus loin en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
Nous reviendrons tout à l’heure sur la question des mères isolées. Nous travaillons main dans la main avec ma collègue Christelle Dubos en vue d’accompagner celles-ci et de les sortir de la situation de précarité dans laquelle elles se trouvent encore trop souvent.
Agissez ! L’essentiel des mesures du plan Pauvreté qui a été présenté par ma collègue Agnès Buzyn sont destinées à ces femmes, qui représentent la majorité des temps partiels subis, des postes précaires et des femmes sans emploi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Sabine Rubin. Votre gouvernement se vante de faire de l’égalité homme-femme une priorité. Soit. Il est vrai que la femme n’a eu longtemps que des devoirs : elle réclame maintenant, légitimement, des droits. « Les » femmes ! Qu’est-ce que « la » femme ? Lors d’un récent déplacement à Bordeaux, le Président de la République s’est trouvé confronté à certaines de ces femmes qui peinent, non plus à finir le mois, mais à le commencer. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Il a évoqué un mécanisme de garantie qui puisse sécuriser celles qui perçoivent souvent avec difficulté leur pension alimentaire. Pour rappel, cela concerne à peu près 35 % des intéressées.
Mais plutôt qu’à vos palabres ou à vos effets d’annonce, oubliés sitôt les caméras éteintes, c’est à vos actes que nous jugerons votre politique. À cet effet, permettez-moi de vous rappeler que, dans le cadre des mesures d’urgence adoptées en décembre, ma collègue Caroline Fiat vous avait proposé de ne pas prendre en compte, dans le calcul d’attribution de la prime d’activité, la pension alimentaire, destinée à élever dignement les enfants.
Elle demandait également d’exclure les revenus du conjoint des critères d’attribution de cette prime, les graves inégalités salariales entre hommes et femmes plaçant les secondes sous la sujétion financière des premiers.
La majorité avait balayé ces propositions d’égalité d’un revers de main, arguant des efforts déjà consentis à destination des familles monoparentales. Mais, alors que la communication élyséenne s’affole à l’approche de la Journée internationale des droits des femmes, et que le Président semble vouloir ouvrir son cœur à ces injustices de genre, quand, monsieur le ministre, pensez-vous ouvrir le porte-monnaie ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR.) La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. La prise en charge des familles monoparentales, j’en ai la conviction, est un défi majeur pour notre société, car, de plus en plus nombreuses, elles ne constituent plus une exception ; elles sont aussi davantage touchées par la pauvreté et cumulent les difficultés d’être parent seul et les discriminations qui, malheureusement, perdurent en France – c’est là un sujet dont je m’occupe avec Marlène Schiappa.
Depuis plusieurs années, notre système social s’est adapté. Les barèmes de la quasi-totalité des prestations sont majorés en cas de monoparentalité, et certaines prestations, comme l’allocation de soutien familial, sont spécifiquement ciblées sur ces familles. La création, en 2017, de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, adossée aux CAF – caisses d’allocations familiales –, est aussi une réponse.
Cependant, nous devons apporter de nouvelles réponses, et nous avons déjà des axes de réflexion. Le premier est d’apporter une meilleure information sur les droits et d’améliorer l’accompagnement ; le second est d’assurer le versement réel des pensions alimentaires, sujet d’angoisse et de conflit pour trop de familles monoparentales. Sur 1 million de familles bénéficiaires de la pension alimentaire, 20 à 40 % ne la perçoivent pas, soit totalement, soit partiellement.
Alors ? Que proposez-vous ? Oui, le Président de la République a plaidé pour un système qui permette un recouvrement bien plus rapide de cet argent auprès des mauvais payeurs, et pour des mécanismes de garantie visant à accompagner les familles. Les propositions formulées aujourd’hui par Terra Nova seront donc étudiées avec soin ; car demander la pension alimentaire, ce n’est pas demander l’aumône, c’est faire valoir son droit et celui de l’enfant que l’on élève. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe FI.) C’est précisément ce que nous réclamons : des droits et pas l’aumône !
La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain. Ma question s’adresse à Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. J’y associe mon collègue Olivier Damaisin.
La Journée internationale des droits des femmes sera, ce vendredi, un temps fort du calendrier féministe, et l’occasion de porter les combats de toutes les femmes, y compris celles qui ne rentrent pas dans les cases de nos schémas administratifs, qui n’ont pas le temps de se battre pour leurs droits et qui cristallisent les injustices de notre société androcentrée.
En France, les familles monoparentales représentent un foyer sur cinq, contre un sur dix il y a trente ans. Et dans 85 % des cas, ce parent seul est une femme ; une femme que son travail rémunère moins bien qu’un homme, qui connaît davantage la précarité professionnelle, qui porte la charge mentale de la maternité et qui doit, en plus, se battre pour le versement effectif des pensions dues à ses enfants. Le groupe de réflexion Terra Nova…
Encore ? Que vient faire ce groupe dans cette enceinte ? Ici, c’est l’Assemblée nationale ! …nous rappelle, dans une note publiée ce jour, que le non-paiement de ces pensions concerne, en France, 500 000 enfants. Il est grand temps de s’attaquer à ces violences économiques et de faire appliquer la loi.
Lorsque le quotidien est fait d’inquiétudes sur l’avenir, de fins de mois difficiles, du loyer et des charges à payer ainsi que de l’immense responsabilité d’élever seule des enfants, la puissance publique ne peut passer son chemin et ignorer que 35 % de ces familles vivent sous le seuil de pauvreté. Madame la secrétaire d’État, il est essentiel que les réformes issues du grand débat national intègrent pleinement la problématique des mères isolées.
Je sais votre engagement sur le sujet, et salue la tenue, demain, de la première conférence inversée, qui donnera la parole aux mères isolées afin de sensibiliser acteurs privés et publics. Aussi, je souhaite savoir quelles politiques publiques seront mises en œuvre afin de corriger les inégalités de destin, de permettre aux mères isolées ainsi qu’à leurs enfants de bénéficier des mêmes chances de réussite que l’ensemble de la population, et d’accéder, eux aussi, aux conditions de leur émancipation ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Je veux d’abord, madame la députée, saluer l’engagement de nombreuses et nombreux députés sur cette question des mères isolées et des femmes cheffes de famille monoparentale : votre engagement, madame la présidente Rixain, et celui de toute la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, mais aussi celui de Bérangère Couillard, qui a organisé le grand débat au féminin à Pessac il y a quelques jours, et des députés Dalmaisin et Delpon, qui ont également, à l’instar de nombreux autres députés, organisé des ateliers, dans le cadre du grand débat, sur la thématique des mères isolées.
Cette thématique, je veux le rappeler, n’est pas une découverte pour le Gouvernement, qui, il y a plusieurs mois, avait lancé une grande étude, peu relayée à l’époque, sur les discriminations vécues à l’embauche par les mères isolées. Nous avions associé plusieurs partenaires à cette démarche : le réseau « parole de mamans », l’Observatoire de la qualité de vie au travail et de la parentalité, présidé par Jérôme Ballarin, et l’association de Christine Kelly, « K d’urgences », qui se consacre depuis des années aux familles monoparentales.
Les résultats de cette étude, que nous recevrons bientôt, nous permettront de mieux qualifier les discriminations vécues par les mères seules. Nous organiserons aussi, vous l’avez dit, une conférence inversée le 7 mars prochain à quinze heures. Elle mettra sur la scène des mères isolées dont des experts, des élus, des parlementaires, des banquiers, des assureurs, des employeurs et de grandes entreprises, installés dans la salle, viendront écouter les parcours.
Vous l’avez dit, et Christelle Dubos l’a aussi rappelé tout à l’heure, nous travaillons sur la question des pensions alimentaires ; mais la thématique des mères isolées n’est pas décorrélée, je crois, de la lutte contre les violences faites aux femmes. Les statistiques le montrent, les violences conjugales et les féminicides surviennent très souvent lors de la séparation d’un couple, ou juste après. C’est donc un sujet qu’il nous faudra également traiter.
Parce que c’est là une priorité du Gouvernement, nous avons mobilisé les associations. Hier, j’étais ainsi avec Benjamin Griveaux au centre d’information sur les droits des femmes et des familles – CIDFF –, pour la restitution des cahiers de doléances que le Gouvernement, avec cet organisme, a mis à disposition de ces femmes qui restent notre priorité.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Sarah El Haïry. Madame la ministre du travail, les discussions entre partenaires sociaux sur la réforme de l’assurance chômage souhaitée par le Gouvernement n’ont pas abouti à l’accord espéré. Les représentants du patronat et des salariés ont échoué à se mettre d’accord, en particulier sur le bonus-malus visant à décourager le recours excessif aux contrats courts, qui maintiennent les salariés dans une certaine précarité.
C’est dorénavant au Gouvernement qu’il appartient de reprendre la main et je sais votre détermination à concrétiser les engagements présidentiels. Je crois savoir que vous receviez, hier encore, les représentants du patronat et des syndicats de salariés pour tenter d’avancer sur les différents points ayant conduit à l’échec de la négociation.
Sur la forme, nous applaudissons votre méthode, consistant à associer aussi étroitement que possible les organisations syndicales à cette nouvelle réforme de l’assurance chômage. Pour cette raison, vous avez toute notre confiance.
Ravie de la crèche ! Sur le fond, nous espérons que cette méthode aboutira rapidement à une réforme équilibrée et acceptée par tous, dans l’intérêt des Françaises et des Français.
L’engagement du Gouvernement aux côtés des entreprises n’est plus à prouver. Les entreprises, notamment les plus grosses d’entre elles, celles du CAC 40 en particulier, doivent, à leur tour, pleinement s’engager dans la réussite d’une croissance française durable et juste socialement. La question du bonus-malus me semble de ces engagements indispensables à cet impératif de justice sociale et de responsabilité des entreprises.
Aussi, madame la ministre, à l’aune des récents échanges que vous avez eus et que vous continuerez d’avoir avec les partenaires sociaux, pourriez-vous nous indiquer dans quel délai la réforme de l’assurance chômage sera-t-elle arrêtée et nous assurer que le bonus-malus ne sera pas abandonné par le Gouvernement ?
(Applaudissements sur les bancs du MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la ministre du travail. La question que vous soulevez s’est invitée dans le grand débat national, alors qu’il n’était pas prévu qu’elle y figure. Nous étions ensemble à Casson, village de Loire-Atlantique situé dans votre circonscription, madame la députée, où ce sujet a été évoqué avec beaucoup de nuances. Il a également été mis en avant à Schiltigheim lors d’un débat avec deux cents artisans.
Pourquoi cette question concerne-t-elle tout le monde ? D’abord parce que l’assurance chômage repose sur des règles que doivent édicter les partenaires sociaux ; lorsque ceux-ci ne parviennent pas à un accord, la loi donne à l’État la responsabilité de les définir. Nous souhaitions que les partenaires sociaux concluent un accord mais, constatant leur échec, l’État s’est emparé du sujet avec la méthode que vous avez saluée : j’ai ainsi reçu tous les dirigeants des organisations patronales et salariales ces derniers jours, de même que les négociateurs, des parlementaires, car, même si les dispositions en discussion sont de nature réglementaire et non législative, elles concernent la nation, ainsi que des associations de chômeurs et d’employeurs, c’est-à-dire l’ensemble des parties prenantes, y compris, bien entendu, le service public de l’emploi.
Quelles réformes de l’assurance chômage sont-elles nécessaires ? Il ne s’agit pas de revoir l’ensemble du dispositif, car notre système est plutôt robuste et efficace. En revanche, un domaine doit être amélioré, celui des contrats courts. Ces derniers se sont multipliés depuis quinze ans, puisque neuf embauches sur dix se font en contrat à durée déterminée ou en intérim ; en outre, 80 % des CDD n’excèdent pas un mois et un tiers d’entre eux ne dépassent pas une journée. On a réinventé les journaliers, ce qui ne correspond pas à notre vision du marché du travail de demain. Les règles encouragent, tant du fait des employeurs que d’une partie des demandeurs d’emploi, la précarité, contraire à l’intérêt général.
Avec le Premier ministre, nous avons confirmé la semaine dernière que l’État arrêterait ses décisions d’ici à l’été. En l’absence de meilleure proposition sur la table, l’engagement du Président de la République d’instaurer un bonus-malus sera tenu, mais nous devons maintenant en définir les conditions, la négociation n’ayant pas étudié ce dispositif. Nous devons travailler pour aboutir à une solution luttant contre la précarité et incitant au retour à l’emploi.
(Applaudissements sur les bancs du MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Vincent Ledoux. Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, l’Institut du monde arabe propose en ce moment à Tourcoing une superbe exposition intitulée Photographier l’Algérie . Elle entre, par l’intimité des regards anonymes, dans cette histoire mêlée qui fut celle de la France avec l’Algérie, sous la forme d’un dialogue des cultures, nécessaire et toujours renouvelé. Elle interroge notre histoire, mais nous projette inéluctablement dans l’actualité immédiate.
L’Algérie connaît aujourd’hui une crise politique. Sous la réserve du respect du principe de non-ingérence dans les affaires intérieures d’un pays souverain, nous ne pouvons toutefois nous empêcher d’être préoccupés par ce qui s’y déroule actuellement, tant pour l’Algérie elle-même, que pour la France, en raison de l’importance de nos relations. Une inquiétude partagée au plus haut sommet de l’État, puisque vous avez souhaité rappeler temporairement à Paris notre ambassadeur, afin d’évaluer avec lui la situation et mobiliser la cellule diplomatique.
Notre proximité avec le peuple algérien et l’Algérie est grande. La communauté algérienne est très présente chez nous, puisqu’elle compte 900 000 immigrés et plus de 2 millions de Français d’origine algérienne. Plus de 40 000 de nos compatriotes vivent aujourd’hui sur le sol algérien, et plusieurs centaines de milliers de binationaux vivent sur l’une ou l’autre des deux rives de la Méditerranée.
Voisine du Mali, du Niger et de la Libye, l’Algérie occupe une place stratégique. Une déstabilisation de l’Algérie ferait planer des risques sécuritaires dans tout le Maghreb, mais aussi au Sahel, où les frontières sont poreuses et la menace terroriste très élevée.
Ma question, monsieur le ministre, est double. Le Gouvernement anticipe-t-il, et dans quelle mesure, une éventuelle hausse des flux migratoires de l’Algérie vers la France ? Quelles actions conduit-il pour stabiliser cette région clef dans la lutte antiterroriste mondiale et pour conforter l’Algérie dans ce rôle ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.) La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Vous avez tout à fait raison de rappeler les liens forts et multiples unissant l’Algérie et la France, en particulier l’importance de la communauté algérienne en France. Tout ce qui se passe en Algérie a des implications dans notre pays. Vous avez également raison de souligner la position stratégique de l’Algérie, à la fois en Méditerranée et sur le continent africain, où elle touche la Libye et le Sahel. Nous prenons toutes nos responsabilités dans ces régions, essentielles pour notre propre sécurité. Vous avez fait part de votre inquiétude sur les flux migratoires avec l’Algérie, mais ceux-ci sont stables et maîtrisés, le Gouvernement y accordant une importance toute particulière.
Je l’ai dit il y a un instant, je constate comme vous l’importance des manifestations et de la protestation populaire qui se sont déployées depuis la décision du président Bouteflika de déposer sa candidature à un nouveau mandat. Les manifestations sont restées pacifiques, les forces de sécurité y ayant apporté une réponse mesurée. Je souhaite vraiment que cet esprit de responsabilité perdure et que le peuple algérien trouve les voies de sortie de cette crise.
Nous souhaitons que le processus électoral se déroule dans de bonnes conditions, avec toute la transparence et la sérénité nécessaires. Vous avez raison, il s’agit d’un moment essentiel pour l’histoire de l’Algérie, ce pays devant trouver l’impulsion nécessaire pour faire face aux défis qui se trouvent devant lui et pour répondre aux aspirations profondes de son peuple et de l’ensemble des Algériens. C’est dans cet esprit que nous apprécions aujourd’hui la situation.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et MODEM, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.) Nous avons terminé les questions au Gouvernement. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt-cinq.) La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle le débat sur les effets des aides fiscales dans le secteur du logement sur l’évolution des prix du foncier et sur la redistributivité du système fiscal.
La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
La parole est à M. Fabien Lainé.
L’abbé Pierre disait : « Gouverner, c’est d’abord loger son peuple ». Tout gouvernement doit mener une politique efficace et efficiente en matière de logement, lequel représente le premier poste de dépense des ménages français. C’est pourquoi le groupe MODEM a proposé l’inscription à l’ordre du jour d’un débat sur les effets des aides fiscales dans le secteur du logement sur l’évolution des prix.
Ce n’est pas uniquement le député qui s’adresse à vous aujourd’hui ; c’est également l’ancien maire, fort par ailleurs d’une expérience professionnelle de quinze ans en tant que cadre commercial dans le secteur de l’immobilier et de la construction de logements.
La politique du logement doit être mieux évaluée – notamment par le Parlement – afin de rendre son pilotage plus efficace.
Dès lors que l’on verse des aides stimulant la demande sans que l’offre n’évolue positivement, un mécanisme inflationniste simple s’enclenche. Comme l’a démontré une étude de l’OCDE, la France est l’un des pays développés où l’élasticité-prix de l’offre de logement est la plus faible. Autrement dit, dans notre pays, l’offre réagit peu à la hausse des prix.
Cette faible réactivité est principalement due aux contraintes imposées par les règles d’urbanisme et d’usage des sols. C’est à ce problème que la loi ELAN – évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – fournit des réponses, notamment par le biais de la rationalisation des normes.
Nous devons veiller très attentivement à assurer un juste équilibre entre des normes utiles pour l’architecture et les paysages, d’une part, et la nécessité de déverrouiller une offre trop contrainte d’autre part. En tout état de cause, une politique de soutien de la demande ne peut être efficace en l’absence de débouchés en matière d’offre, notamment dans les zones tendues.
En jouant principalement sur la demande, ces aides peuvent alimenter un effet inflationniste, notamment sur le prix de la construction et du foncier. Faute d’être suffisamment ciblées dans le temps, dans l’espace et selon le type de logement, elles sont intégrées par le marché immobilier, ce qui provoque une inflation.
L’État investit donc un budget considérable sans résoudre les problèmes posés. Pour paraphraser notre président, nous dépensons « un pognon de dingue » mais les gens ne sont pas mieux logés !
Scandaleux ! En outre, ces dispositifs – renouvelés peu ou prou année après année – ont un effet d’aubaine pour des projets immobiliers qui auraient été réalisés avec ou sans aides.
Un tel effet d’aubaine profiterait à 85 % de leurs bénéficiaires, ce qui explique que la France soit l’un des seuls pays utilisant de tels dispositifs sans pour autant atteindre ses objectifs de création de logements. Pour satisfaire la demande, il faudrait en construire 500 000 par an ; nous en construisons 350 000 – 400 000 les meilleures années.
Moins de 400 000 ! Il est donc impératif d’améliorer l’évaluation de ces politiques publiques. Tel est l’engagement du Président de la République. Tel est le rôle du Parlement, qui doit évaluer les politiques publiques en s’appuyant sur les travaux de la Cour des comptes. En matière d’aides à la construction de logements, il faut bien constater que celui-ci n’a pas pu – jusqu’à présent – jouer son rôle d’évaluation et de pilotage de manière satisfaisante. Le MODEM se venge ! Les dispositifs se succèdent, définis par les cabinets ministériels et auxquels les ministres lèguent leur nom – citons, depuis 1996, Périssol, Besson, Robien, Borloo, Scellier, Duflot et Pinel. Vous oubliez Denormandie ! Cela viendra – peut-être ! (Sourires.) Bientôt ! C’est en cours ! Quant à leur coût annuel, il est passé de 606 millions d’euros en 2009 à 1,7 milliard en 2015. A-t-on étudié rationnellement l’effet sur le marché du logement d’une telle augmentation ?
Il est frappant de constater, avec la Cour des comptes, que le coût annuel pour les finances publiques d’un logement valant 190 000 euros et bénéficiant de l’avantage Pinel est trois fois plus élevé que celui d’un logement social comparable financé par un PLS – prêt locatif social !
Comme la Cour des comptes, nous pouvons regretter le caractère lacunaire des données permettant une évaluation fiable et objective de l’efficacité des aides au logement, notamment par comparaison avec d’autres modes d’intervention. Les dispositifs en vigueur expirent en 2021. Souhaitons qu’ils fassent l’objet d’une évaluation précise d’ici là !
Il est indispensable de recentrer les aides à la pierre – tant le prêt à taux zéro que le dispositif Pinel – sur nos priorités en matière d’aménagement du territoire. Celles-ci doivent être mieux ciblées dans l’espace, car les zonages ne sont pas toujours pertinents, quand ils ne sont pas obsolètes.
Dans les Landes, certaines communes classées en zone B2 – Sanguinet par exemple – sont plus tendues que les communes alentour classées en zone B1. Nous appelons donc de nos vœux une politique plus ciblée et plus efficace.
Les aides doivent également être mieux ciblées dans le temps, car en l’absence de limite de validité, l’effet incitatif s’amenuise et l’effet d’aubaine se renforce. Un meilleur encadrement temporel en ferait des outils de politique contracyclique. Disponibles pendant deux ou trois ans seulement, elles constitueraient une réelle incitation pour les propriétaires, les vendeurs, les aménageurs et les collectivités territoriales.
Enfin, ces dispositifs doivent être utilisés comme de vrais outils d’aménagement du territoire, de revitalisation des centres-villes et des bourgs, à condition de privilégier les types de logements permettant la densification des zones visées. Il conviendrait en effet d’arrêter de subventionner l’habitat pavillonnaire, qui favorise l’étalement urbain, y compris dans les zones tendues. Sans cela, nous continuerons à éloigner les habitants de leur lieu de travail, avec les conséquences économiques, sociales et environnementales que l’on connaît.
Nous pourrions imaginer que ces dispositifs soient proposés par le maire ou le président d’agglomération et validés par le préfet sur des critères précis, relatifs à la période et la zone visées et à la pertinence des projets d’aménagement.
Tels sont les points sur lesquels notre groupe souhaitait interroger le Gouvernement.
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM. – Mme Sandra Marsaud applaudit également.) La parole est à M. Luc Carvounas. La construction de logements en France est en très nette baisse depuis deux ans alors que le Gouvernement nous avait promis un « choc de l’offre ». Eh oui ! À l’inverse, nous assistons, pour la première fois depuis 2013, à une baisse inédite tant du nombre de permis de construire que de celui des mises en chantier ou des ventes de logements neufs en France. C’est la faute du Président ! Jugez-en vous-mêmes : moins 11 % de ventes dans le neuf entre 2017 et 2018 ; moins 17 % sur le seul dernier trimestre 2018.
Plus grave, le secteur du logement social pâtit très clairement du manque d’investissements lié à la baisse de 1,7 milliard d’euros de ses recettes, décidée par le Gouvernement à l’été 2017 et reconduite cette année.
Merci le MODEM ! Cette situation n’est pas près de s’améliorer puisque, selon vos propres dires, monsieur le ministre, le nombre de logements sociaux financés en métropole a chuté depuis 2016 – il n’est plus que de 108 000. Il a raison ! Qu’il paraît loin le temps où sous le quinquennat précédent, nous mettions en chantier 400 000 logements et 130 000 logements sociaux ! Avec des maires de droite ! Puisqu’il s’agit ici d’évoquer des mesures fiscales à mettre en œuvre en faveur de l’investissement locatif, je peux d’ores et déjà vous dire qu’un secteur n’en bénéficie pas, ou peu, alors qu’il est le plus exposé. Je veux parler du monde HLM. Il ne pourra compter que sur lui-même et sur la vente de son patrimoine pour relever le défi de la construction de logements, comme la loi ELAN l’y autorise désormais.
Pourtant, dans un récent rapport, la Cour des comptes pointait du doigt le triplement des aides fiscales à l’investissement locatif, passées en moins de dix ans de 600 millions d’euros en 2009 à près de 2 milliards d’euros en 2018.
Le constat des professionnels de l’immobilier est simple : il faut retrouver une adéquation entre l’offre et la demande de logements, et seule la production de logements neufs pourra répondre durablement aux tensions du marché. Or, selon les professionnels, 85 % des Français ne peuvent pas accéder à la propriété, parce que leur revenu médian est inférieur aux mensualités médianes pour acquérir un logement répondant à leurs besoins.
Selon moi, un dispositif d’incitation fiscale devrait donc toujours répondre à trois critères : tout d’abord, générer un effet de levier sur la construction ; ensuite, être accessible au plus grand nombre possible de Français ; enfin, favoriser la baisse des prix à l’achat et/ou solvabiliser les ménages.
Or que fait le Gouvernement depuis mai 2017 ?  Il supprime le prêt à taux zéro dans les zones B2 et C, ce qui a pour conséquence directe de sortir un tiers des bénéficiaires du dispositif ; il limite les dispositifs d’accession à la propriété ;…
Il faut relancer la propriété ! …il réduit la capacité des bailleurs sociaux à investir.
Mes chers collègues, il nous revient d’interroger la pertinence et, le cas échéant, de corriger les effets négatifs des dispositifs qui pèsent le plus dans notre budget.
C’est la faute de Bercy ! Depuis 2010 et le rapport de notre Assemblée sur les niches fiscales, notre pays a amorcé une profonde mutation dans la philosophie même des niches fiscales sur le logement. Cette première transformation a été suivie par une prise de conscience du législateur sur la nécessité de recentrer les dispositifs Scellier et maintenant Pinel sur les zones les plus tendues.
Nous ne pouvons qu’aller dans ce sens tant il est devenu évident que ces dispositifs alimentaient artificiellement un marché de la construction en zone non tendue. Pour être efficace, toutefois, ce recentrage devrait être évalué chaque année. Or ce n’est pas le cas.
Dans sa lettre adressée au Gouvernement, la Cour des comptes a également pointé du doigt le coût trop élevé d’un logement construit à l’aide du dispositif Pinel par rapport au montant des subventions dont bénéficiera un logement social. Le premier est en effet entre trois et quatre fois plus cher que le second ! Mais surtout, alors qu’un logement social est au minimum loué pour quarante ans, les dispositifs existants limitent l’obligation de location à six, neuf ou quinze ans selon l’option choisie. Il nous revient de nous interroger sur la durée effective de location, attendu qu’aucune donnée fiable n’est pour l’instant disponible sur la question.
Il est évident enfin que les dispositifs concernés, et qui coûtent 2 milliards d’euros à l’État, ne profitent pas à tous : 25 % des foyers qui bénéficient du dispositif Pinel ont des revenus imposés dans la tranche comprise entre 71 000 et 151 000 euros, une catégorie qui ne représente que 2,6 % des ménages Français.