Première séance du mercredi 07 novembre 2018

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures.)

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour le groupe Libertés et territoires.

Monsieur le Premier ministre, le groupe Libertés et territoires a noté avec un grand intérêt le fait que le Gouvernement ait compris et entendu le « désir d’Alsace » fortement exprimé par les élus de ce territoire.
Jacques Lacan écrit que, pour avoir un sens, le désir doit forcément être désir de l’autre. C’est donc bien le Gouvernement qui a fortement désiré l’Alsace, au point de ratifier une déclaration d’amour solennelle avec ses élus.
Je félicite les élus alsaciens d’avoir réussi à faire succomber ce gouvernement jusqu’à ce jour un peu vertical et jacobin,…

Bravo ! Bon début !

…qui n’a pas encore éprouvé semblable « désir de Corse », malgré les majorités absolues issues des urnes en faveur de l’autonomie.
Mais attention, chers collègues alsaciens, Nietzsche disait aussi que l’homme « en vient à aimer son désir et non plus l’objet de son désir ». Soyons vigilants quant à la mise en œuvre, notamment en termes de transferts de ressources fiscales.
Qu’est ce qui interpelle dans le cas alsacien ? Sur le fond : la reconnaissance de la dimension transfrontalière, la reconnaissance du bilinguisme et du plurilinguisme comme atouts dans ce cadre, la reconnaissance de la dimension historique de ce territoire, trait d’union entre la France et l’Allemagne. Autant d’éléments confirmant une approche politique globale de la question. C’est un fait incontestable.
Sur la forme : une déclaration préalable, produit d’un compromis politique élaboré en négociation avec les élus du territoire.
Monsieur le Premier ministre, prenant note de ce « cousu main » opéré en Alsace, ainsi que des résultats du scrutin d’autodétermination en Nouvelle-Calédonie, qui engagent la République française à définir par le dialogue un statut sur mesure au sein de la Constitution, nous vous demandons : êtes-vous enfin prêt à coconstruire avec les élus légitimes de la Corse, avec le même respect et dans le même état d’esprit qu’en Alsace, une véritable solution intégrant les dimensions historiques, linguistiques et culturelles, économiques et sociales de l’île, au travers d’un vrai statut d’autonomie, de plein droit et de plein exercice, en Méditerranée ? Êtes-vous enfin prêt aussi à c-construire un compromis politique avec l’ensemble des collectivités territoriales, y compris les pays d’outre-mer, autour d’une réelle autonomie financière et fiscale, et du contenu –⁠ à clarifier – du droit à la différenciation ?
Pour notre part, prenant acte du changement de paradigme en Alsace, nous le souhaitons fortement et nous y sommes toujours prêts. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et parmi les députés non inscrits.– M. Claude Goasguen applaudit également.)

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le député, vous m’interrogez d’abord sur le travail mené par les collectivités territoriales et le Gouvernement concernant la création, ou la perspective de création, d’une collectivité européenne d’Alsace.
À l’écoute des élus, qu’ils soient parlementaires ou élus locaux, nous avons entendu, vous l’avez dit, le « désir d’Alsace », pour reprendre la formule par laquelle le préfet Marx a désigné cette appétence particulière qui vise à traduire dans le fonctionnement institutionnel l’identité et la particularité de l’Alsace et de son histoire.

Ça change de Valls !

Nous l’avons fait en partant d’un constat simple. À l’occasion du dernier quinquennat, les grandes régions ont été créées et les périmètres des intercommunalités modifiés. On peut dire qu’un big bang de l’organisation territoriale a été conduit. Certains l’ont promu et approuvé ; d’autres l’ont contesté et s’en sont écartés. Néanmoins, c’est aujourd’hui la loi.

Hélas !

Le Président de la République avait indiqué pendant la campagne, puis a rappelé au lendemain de son élection, que notre objectif, notre façon de faire consisteraient à ne pas remettre en cause les grands équilibres issus de ce big bang pour laisser à chacune des collectivités, qu’elle soit régionale ou intercommunale, le soin de digérer ces transformations,…

Elles les digèrent mal !

…et de mettre en œuvre des politiques adaptées aux nouveaux périmètres qui leur sont confiés. Tel est le principe sur lequel nous avons bâti notre politique à destination des collectivités territoriales. Mais nous avons immédiatement ajouté que, si les élus locaux étaient prêts à proposer un certain nombre d’évolutions et s’entendaient sur le sens qu’elles pouvaient avoir, sans remettre fondamentalement en cause les grands principes que nous avions évoqués, nous travaillerions avec elles pour essayer de trouver au cas par cas la bonne organisation.
C’est exactement ce qui a été fait pour la collectivité européenne d’Alsace : ne pas remettre en cause les grands éléments de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – NOTRe –, ne pas remettre en cause la région Grand Est.
Notre politique passe aussi par une contractualisation avec des territoires, lorsque ceux-ci s’inscrivent dans une logique de contractualisation. C’est ce qui interviendra avant la fin de l’année avec le département des Ardennes. Cette logique nous a conduits à faire nôtres les engagements pris par le Gouvernement précédent concernant le bassin minier. C’est la même logique qui s’appliquera à tous les ensembles du territoire lorsque des propositions seront faites et que nous pourrons travailler avec les élus à l’intérieur du cadre que nous avons fixé.
Monsieur le député, vous m’interrogez ensuite –⁠ et je le comprends aisément – sur le cas de la Corse. Je pourrais vous répondre facilement que celle-ci bénéficie déjà –⁠ et tant mieux ! – d’un statut très particulier qui lui confère bien plus de compétences qu’il n’en est confié à d’autres collectivités, notamment aux régions. C’est sans doute très bien. Il est assez naturel que la loi ait pris en considération la spécificité d’un territoire insulaire, dont chacun sait qu’il est marqué non seulement par une histoire, mais aussi et surtout par une géographie très particulière, étant donné son caractère insulaire et montagneux.
Il ne vous a pas échappé que, dans le projet de révision constitutionnelle présenté par le Gouvernement, figurait un article qui tenait compte de cette situation. Celui-ci allait encore un peu plus loin dans la prise en considération des spécificités non seulement du cas corse mais de l’ensemble des collectivités territoriales, puisqu’il visait à inscrire dans la Constitution le pouvoir de différenciation. Cet article permettrait de répondre assez complètement aux aspirations et aux demandes formulées par tous les élus.
Nous aurons l’occasion de discuter, comme nous l’avons fait depuis le début, avec les élus corses. Les membres de mon gouvernement se rendent régulièrement en Corse et entretiennent cette discussion. J’aurai moi-même l’occasion de m’y rendre avant la fin de l’année, comme je m’y suis engagé auprès des élus de l’exécutif corse.
Nous pourrons alors discuter de ces évolutions en ayant à l’esprit –⁠ je ne reviendrai pas sur ce point, monsieur le député, et vous seriez surpris si je faisais l’inverse – le cadre initial que nous avons fixé, tout en espérant que l’examen de la révision constitutionnelle permette de mettre en œuvre ce que nous avons appelé le « droit à la différenciation ». (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LT et UDI-Agir.)

La parole est à M. Laurent Furst, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, le changement climatique est une réalité et nul ne peut nier la nécessité d’agir, mais rappelons que la France n’émet que 0,9 % des gaz à effet de serre. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Ce n’est pas une raison pour ne rien faire !

Nul n’est opposé au changement des vieilles chaudières, à l’isolation des passoires thermiques ou à la régénération du parc automobile. Mais laisser croire que tous les événements récents seraient liés au changement climatique pour justifier des taxes nouvelles est assez démagogique. La nature s’est déchaînée bien des fois avant l’ère industrielle. Votre réponse, monsieur le Premier ministre, ce sont de nouvelles taxes, alors que, dans le même temps, la France accumule des retards dans la méthanisation, le solaire, la géothermie, l’énergie de la mer, ou encore l’autoconsommation électrique. Les taxes nouvelles, monsieur le Premier ministre, ce n’est pas une politique ! Pour les Français, c’est une punition ! (« Il a raison ! »sur les bancs du groupe LR.)
Souvenez-vous : un salarié sur deux gagne moins de 1 710 euros. Le SMIC est à 1 153 euros. Un employé qui fait 20 kilomètres en voiture pour aller travailler dépense 200 euros par mois. Que lui reste-t-il pour vivre ? Il y a en France 8,8 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté ; 30 % des Français réduisent leur chauffage par manque de moyens ; 15 % de nos concitoyens déclarent souffrir du froid à domicile. Derrière ces chiffres, n’est-il pas question simplement de dignité ? Pensez-vous à ces Français à qui vous rendez la vie encore plus difficile ? Pour Les Républicains, les choses sont claires : nous disons non, non à la hausse des taxes, non à cette « taxofolie » insupportable ! (Exclamations sur  plusieurs bancs du groupe LaREM.) Pour sa part, le Gouvernement n’écoute pas, n’entend ni la désespérance ni la colère qui monte.
Monsieur le Premier ministre, quelle réponse, quel message pouvez-vous adresser à ces millions de concitoyens qui veulent vivre, et non pas seulement survivre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. –⁠ M. Christophe Naegelen applaudit également. )

La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Monsieur le député, vous l’avez dit, personne ne conteste le changement climatique, même si immédiatement après avoir tenu ce propos, vous avez quelque peu essayé de le minimiser.

Non !

Le changement climatique, c’est ici et maintenant : ce n’est pas seulement dans des pays lointains, ce n’est pas non plus dans dix ou vingt ans. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. –⁠ M. Paul Molac applaudit également.) L’action contre le changement climatique doit donc être menée ici et maintenant, et, vous le savez bien, elle se décline en toute une série de mesures. Des investissements doivent évidemment être réalisés en matière de transition énergétique. Nous allons d’ailleurs très bientôt présenter la programmation pluriannuelle de l’énergie,…

Et la taxation du kérosène ?

Et le nucléaire ?

…qui permettra de répondre aux questions que vous avez indirectement posées, comme le développement des énergies renouvelables ou la fermeture progressive des centrales thermiques –⁠ qui émettent du CO₂et d’autres gaz à effet de serre. Ce sera aussi le moment d’enclencher vraiment la diminution des consommations d’énergie. La facture énergétique de nos concitoyens s’en trouvera abaissée, en même temps que cela favorisera le développement des énergies renouvelables.

Et le kérosène pour les avions ?

J’en viens à la fiscalité. C’est un sujet que je n’entends évidemment pas éluder. Tous les Français qui paient l’impôt sur le revenu préféreraient évidemment payer moins, mais le produit de l’impôt sur le revenu sert à accroître les budgets de la police, de la défense ou de l’éducation nationale, pour ne citer que ceux-ci. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Ce n’est pas la question !

Quel est le rapport ?

C’est exactement la même chose avec la fiscalité écologique.
Vous avez évoqué les salariés qui n’ont que de petits salaires ou les retraités qui ne touchent qu’une petite retraite.

Vous faites quoi pour eux ?

À cet égard, je rappelle que le chèque énergie, qui n’existait pas, il y a encore quelques années, et qui a été généralisé l’année dernière à tous les Français (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes Les Républicains et La France insoumise.) et élargi au fioul –⁠ alors qu’il était auparavant limité au gaz et à l’électricité – bénéficie à 3,6 millions de Français à faibles revenus. Il passera l’année prochaine de 150 à 200 euros.
Telles sont les réponses concrètes pour accompagner ce changement qui, évidemment, est difficile. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme Clémentine Autain, pour le groupe La France insoumise.

Franchement, mes chers collègues, comment ne pas ressentir la colère grandissante contre la hausse des prix du carburant ? Monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, comment pouvez-vous mépriser le sentiment qui se cristallise dans notre pays ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Vous aggravez l’injustice fiscale et, pour faire passer la pilule, vous nous racontez que ceux qui trinquent doivent s’y résoudre sans broncher au nom de la lutte contre le réchauffement climatique. Mes chers collègues, mais quelle arnaque ! Quelle arnaque !

C’est vrai !

Je suis élue d’un territoire de grande banlieue, je connais bien la dépendance quotidienne à la voiture pour aller travailler, emmener les jeunes au lycée, remplir son frigo. Les subventions au gasoil et au diesel, l’étalement urbain et l’éloignement des services publics, nous les avons subis. La souffrance due à des transports en communs défaillants et chers, la galère des bouchons aux heures de pointe ou les maladies chroniques ne sont pas nos choix, mais le résultat de votre modèle de développement.

Exactement !

En effet, pendant que vous faites les poches de ceux qui redoutent la fin du monde mais aussi la fin du mois, où est votre politique écologique ? Après les cars Macron, vous annoncez des retards pour le super-métro en Île-de-France, vous autorisez le GCO –⁠ grand contournement ouest –, une autoroute privée dans le Grand Est, et vous signez pour un forage pétrolier au large de la Guyane. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI, ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.) Vous épargnez le kérosène de taxes au nom de la sacro-sainte compétitivité. Pendant que ceux qui ne peuvent pas aller travailler sans voiture seront rançonnés à la pompe, les croisières et les jets privés poursuivront leur promenade sans entraves (Mêmes mouvements) et Total, premier pollueur, pourra continuer tranquillement de distribuer ses dividendes.

Elle n’a pas tort !

La rénovation thermique ? On attendra ! (Exclamations.)

Relisez la page 53 de votre programme !

S’il vous plaît, mes chers collègues !

L’aide à l’agriculture bio ? On attendra !
Mes chers collègues, l’écologie a vraiment bon dos, surtout quand on sait qu’à peine 19 % de cet impôt indirect financera la transition énergétique. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Combien de temps encore allez-vous vous moquer du monde ?

C’est vous qui vous moquez du monde !

À quand la justice fiscale et un investissement sérieux dans la transition énergétique, indispensable si l’on croit un minimum à l’environnement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR, SOC et GDR.)

La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Madame la députée, je pourrais vous répondre en rappelant tout ce qui est fait pour les transports en commun en Île-de-France. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

Avec la SNCF ?

Monsieur Coquerel, veuillez écouter la réponse !

Bobo parisien !

J’espère que vous en êtes convaincue, l’Île-de-France est la région où l’on fait le plus pour les transports en commun. On va augmenter de 40 % les investissements publics dans les transports en commun dans les cinq ans à venir, par rapport à ce qui a été fait au cours des cinq années précédentes.

C’était déjà prévu !

Vous ne pouvez pas nous reprocher de faire maintenant ce qui n’a pas été fait pendant des années. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Pendant des années, la route a été privilégiée, alors que, maintenant, nous donnons la priorité au transport ferroviaire.

Veuillez écouter la réponse, mes chers collègues !

Madame Autain, si on veut être efficace dans le cadre de la transformation écologique, il faut de la cohérence entre les discours et l’action. Comment peut-on dire ce que vous venez de dire, et appeler, comme le fait votre groupe, celui de la France insoumise, à manifester le 17 novembre avec l’extrême-droite, avec ceux qui s’opposent à l’action pour le climat et l’écologie ? (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Protestations sur les bancs du groupe FI.)

Il faut envoyer Benalla !

Quelle cohérence y a-t-il entre les discours que vous teniez lors de la campagne présidentielle, où vous vous faisiez les champions de l’écologie, et votre action ultérieure ?

Vous voulez qu’on vous rappelle vos primaires à vous ?

Il y a quelques semaines, dans cet hémicycle, a été présenté un amendement dont vous étiez la deuxième signataire, madame Autain et qui visait à augmenter de 500 millions d’euros la taxe carbone. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Dites-le, madame Autain, à celles et ceux qui vont manifester le 17 novembre, présentez-leur votre programme ! Nous, nous jouons cartes sur table ! Oui, nous avons fait voter une trajectoire pour la fiscalité écologique et, oui, nous allons donner aux Français les moyens de conduire ce changement ! (Les députés du groupeLaREM ainsi que plusieurs députés du groupe MODEM se lèvent et applaudissent. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

La parole est à Mme Carole Bureau-Bonnard, pour le groupe La République en marche.

Monsieur le Premier ministre, le 11 novembre 2018, nous commémorerons le centenaire de l’armistice dans toutes nos communes, ainsi qu’à Paris, sous l’Arc de Triomphe, en présence de plus de quatre-vingts chefs d’État.
Au cœur de ma circonscription, la sixième de l’Oise, la ville de Noyon et ses alentours n’étaient plus, au cours de cette guerre, qu’un champ de ruines, et Compiègne abrita la signature de l’armistice. Nos valeureux soldats ont été héroïques dans des conditions effroyables ; ils ont reconquis l’Oise au péril de leurs vies. Notre histoire regorge des exploits d’hommes, de femmes et d’enfants qui se sont engagés pour participer à l’effort de guerre. Le 11 novembre 1918, l’armistice fut signé dans la forêt de Rethondes, à Compiègne, entre les chefs d’état-major alliés et allemands. C’est à cette occasion que l’Oise est devenue le symbole mondial de la liberté, après quatre ans d’un conflit qui laissa l’Europe exsangue.
La mission du centenaire de la Première Guerre mondiale a proposé de nombreux témoignages, documents historiques, expositions, démonstrations et quantité de scènes émouvantes dans les territoires, devant un public intergénérationnel désireux de comprendre son histoire.
Actuellement, le chef de l’État réalise une itinérance mémorielle entre le Grand Est et les Hauts-de-France, auprès des populations et des territoires meurtris par le conflit, qui n’ont pas été épargnés depuis par les difficultés sociales et économiques, mais qui ont fait preuve d’énergie au quotidien pour rebondir et, surtout, se réinventer un avenir.
Ces cérémonies rendent hommage aux morts pour la France...

Et à Pétain !

...et ont pour ambition de transmettre la mémoire aux jeunes générations, en rappelant notre attachement aux valeurs de la République et à cette Europe qui nous protège dans un monde en perpétuelle mutation où, trop souvent, les idées nationalistes et populistes se propagent.

Et pétainistes !

Monsieur le Premier ministre, la mission du centenaire se termine, mais le devoir de mémoire doit perdurer. Pourriez-vous nous indiquer quelles sont les politiques mémorielles envisagées pour ne jamais oublier ceux qui ont sacrifié leur vie afin que nous vivions libres et en paix ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

La parole est à M. le Premier ministre.

Madame la députée, nous célébrerons dimanche le centenaire de l’armistice de la Première Guerre mondiale à Paris, dans une atmosphère de gravité, de reconnaissance et de mémoire active. La célébration du centenaire de la Première Guerre mondiale...

De la victoire !

...a commencé il y a quatre ans. Pour regarder cet exercice mémoriel, il faudrait se pencher sur quatre années de travail et sur un effort collectif qui a tenté d’apporter à nos concitoyens une lecture complète de ce conflit, qui, il y a cent ans, a plongé l’Europe dans le chaos, a marqué notre pays comme rarement un conflit ne l’avait fait, a décimé des villages, a détruit des villes –⁠ vous en avez cité certaines – et a transformé dramatiquement et tragiquement notre pays.
Tous ceux qui ont contribué à cet exercice de mémoire ont été fortement frappés par le souvenir vivace que la Première Guerre mondiale a laissé dans les mémoires des Français. Nous ressentons une fierté commune de cette nation en armes,...  

Très bien ! Enfin !

...qui a souffert, qui a combattu et qui a gagné. Dans tous les villages et dans toutes les villes, nous avons vu, lors des célébrations annuelles du 11 novembre, une foule que nous ne voyons pas toujours pour d’autres cérémonies patriotiques. Des Français ont ressorti des lettres, des états de service de leurs parents, de leurs grands-parents ou de leurs arrière-grands-parents ; ils ont apporté dans la grande collecte une masse considérable d’informations. Les historiens voient dans la conservation pendant un siècle par les Français de cette masse d’informations quelque chose de fascinant, parce qu’elle montre que cet événement national a touché toute la France, quelles que soient les origines géographiques et les classes sociales.
Cet exercice de mémoire a été remarquablement organisé par la mission du centenaire et mis en œuvre par l’État, dont je veux saluer les agents qui ont participé à cet effort, et par les collectivités territoriales, qui ont conçu plusieurs milliers de projets pour faire participer les plus jeunes à cette entreprise de connaissance du passé.
Il ne faut jamais rien omettre du passé : ni ce qui est glorieux, ni ce qui est sombre ; ni ce qui est difficile, ni ce qui est admirable. Il ne faut pas tout mettre sur le même plan, mais il ne faut rien ignorer du passé. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
C’est cet exercice que nous avons fait collectivement pendant quatre ans. Il ne trouvera pas sa conclusion dimanche et devra durer. Je me souviens d’une expression –⁠ je vais peut-être vous faire sourire, madame la députée – utilisée par Régis Debray en 1989, à l’occasion de la célébration du bicentenaire de la Révolution française qu’il était chargé d’organiser : des débats étaient apparus –⁠ certains les appellent « polémiques », mais je préfère les prendre par le haut et les nommer « débats » – sur l’opportunité de célébrer tel ou tel événement, alors que des tragédies et des massacres avaient eu lieu dans le cadre de la Révolution. Ces débats avaient prospéré en 1989 et Régis Debray, avec un brin d’humour et une forme de philosophie, avait dit : « Je crois que nous aurons un tricentenaire très réussi. »
Il est difficile de regarder l’entière complexité du passé en face, madame la députée, surtout lorsqu’il s’agit d’un conflit. Difficile de penser aussi bien, sans les mettre nécessairement sur le même plan, aux victorieux qui ont combattu et qui ont fait preuve d’un courage et d’une abnégation immenses qu’aux fusillés pour l’exemple. Difficile de penser en même temps à ceux qui étaient au front et à ceux qui étaient à l’arrière, aux glorieux et à ceux qui, ensuite, ne se sont pas montrés à la hauteur des enjeux de l’histoire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. –⁠ Protestations sur les bancs des groupes SOC et FI.)

Ah non !

Pas la peine de remercier Pétain !

Je sais bien que c’est un exercice difficile et paradoxal, mais permettez-moi de vous dire, madame la députée, qu’il est indispensable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)

Hô Chi Minh et Pétain : belles références !

La parole est à M. Guillaume Garot, pour le groupe Socialistes et apparentés.

Monsieur le Premier ministre, « nous ne renoncerons pas », avez-vous déclaré hier à propos des taxes sur les carburants. Le Président de la République, pour sa part, a évoqué des « choix courageux » pour justifier vos options de fiscalité écologique. Mais où est le courage lorsque les augmentations frappent d’abord ceux qui n’ont pas le choix de leur moyen de transport, tous ces salariés, ces ouvriers, qui n’ont pas à leur disposition de transports en commun, de TER, qui n’ont pas les moyens d’acheter un véhicule électrique ?
Nous avons fait le calcul : pour une famille de deux parents et deux enfants, qui se chauffe au fioul et qui roule au diesel,...

Et qui fume des clopes !

...ce sont près de 580 euros de taxes en plus d’ici à 2022,...

Ils n’ont qu’à prendre le métro !

C’est la trajectoire de Mme Ségolène Royal !

...alors que vous avez accordé les plus grandes largesses aux plus fortunés des Français, sans aucun résultat économique.
580 euros, c’est lourd, très lourd, surtout lorsque les fins de mois sont très serrées. Et où est l’efficacité du point de vue de la transition énergétique, quand, faute de moyens, faute de transports alternatifs, les citoyens ne peuvent pas changer du jour au lendemain leurs comportements ?

Qu’ils aillent à pied ! Il faut mettre la France en marche !

Le risque est de dresser les Français contre la transition écologique.

Il est réel !

Monsieur le Premier ministre, notre conviction est qu’il n’y aura pas de transition écologique réussie sans justice sociale et fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR.)

Ni sans pédagogie de la part de tous les acteurs !

Nous vous proposons de prendre des mesures très concrètes pour améliorer le chèque énergie, que nous avions créé en 2015, pour financer l’isolation des logements et pour sauver les petites lignes et les petites gares SNCF. Mais il faut aussi organiser très rapidement une grande conférence nationale sur le financement de la transition énergétique, avec les forces vives du pays, pour déterminer ensemble la juste répartition de l’effort national.
Monsieur le Premier ministre, quand mettrez-vous enfin de la justice dans votre politique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Et du mensonge !

Monsieur le député, à une époque,...

Vous étiez socialiste !

...vous avez été élu sur la base d’un slogan : « Le changement, c’est maintenant ! »

Vous aussi !

Et nous étions ensemble ! Eh bien, le changement écologique, monsieur Garot, c’est maintenant ! Nous mettons en œuvre ce changement.
Et puisque vous parlez de courage, vous et les membres de votre groupe, sachez que le courage consiste à assumer aujourd’hui les positions que l’on a défendues hier et à assumer les choix que l’on fait lorsque l’on est au pouvoir,... (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Alors assumez !

...mais aussi à assumer, lorsque l’on n’est plus au pouvoir, les choix que l’on a faits hier. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) C’est le gouvernement auquel vous apparteniez, monsieur Garot, qui a fait adopter la taxe carbone. C’est Ségolène Royal, que vous connaissez bien, me semble-t-il, qui a fait adopter la première trajectoire d’augmentation de la taxe carbone en 2015.

Girouette !

Donc, le courage, c’est d’assumer aujourd’hui les choix –⁠ et leurs conséquences – d’hier,...

Oui, mais pas les vôtres !

...de faire preuve de continuité dans l’action. Moi, cette continuité, je la revendique !

Résultat à la primaire : 2 % !

Vos leçons de constance, gardez-les pour vous !

Je ne me cache pas d’avoir voté cette mesure en 2013 et en 2015, et de la mettre en œuvre aujourd’hui avec la majorité actuelle, qui assume jusqu’aux choix faits hier, afin de garantir la continuité de la lutte contre le dérèglement climatique. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

La girouette, c’est maintenant !

Monsieur Garot, vous le savez bien, mais je vais le rappeler puisqu’il le faut : nous prenons des mesures pour accompagner les Français, comme le chèque énergie. Vous en avez parlé : voté en 2015, il n’avait pas été distribué. C’est nous qui le faisons ! (Protestations sur les bancs du groupe SOC.)
Les changements de chaudière bénéficient d’une subvention de 30 %. S’y ajoute la prime à la conversion des voitures, dont vous faites, je l’espère, la promotion en Mayenne, car je suis sûr que de nombreux Mayennais seraient intéressés par une prime de 1 000 ou de 2 000 euros pour acheter une voiture, notamment s’ils ne sont pas imposables. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

Le temps de parole est épuisé !

Merci, monsieur le ministre d’État.

Continuons cette action ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

La parole est à Mme Florence Lasserre-David, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Ma question, à laquelle j’associe notre collègue Vincent Bru, s’adresse à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur, Laurent Nuñez. En conséquence de la politique migratoire appliquée par nos voisins européens, nous assistons depuis le début de l’été dernier à la formation d’un nouveau couloir de passage le long de l’axe Atlantique. Provenant principalement de Guinée, du Mali et de Côte d’Ivoire, les personnes concernées transitent par le Maroc en vue de gagner la France via l’Espagne.

Il faut ouvrir des hot spots !

Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, le pays basque est devenu une étape importante de ce nouveau couloir migratoire. Le franchissement de la frontière y est organisé par des passeurs, qui assurent le transfert des migrants jusqu’à la gare routière de Bayonne. Ceux-ci quittent ensuite la ville sous 24 à 48 heures à bord d’autocars, afin de gagner Paris et les grandes métropoles françaises.

Des cars Macron !

L’état sanitaire préoccupant de ces populations, constituées pour une part significative d’hommes jeunes, de mineurs non accompagnés et de femmes seules avec enfants, a suscité l’organisation de réponses spontanées de bénévoles du pays basque, que je tiens à saluer.
Leurs initiatives ont été encadrées par des associations ainsi que par les collectivités territoriales. Elles visent à répondre à leurs besoins les plus élémentaires, tels que se nourrir et se protéger. Le coût de cet accueil est estimé à 55 000 euros par mois.
Monsieur le secrétaire d’état, compte tenu de cette situation nouvelle pour le pays basque, mes questions sont les suivantes. Quelle sera la position de la France face à l’ouverture de ce nouvel axe migratoire ? Quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage d’adopter, en amont de l’accueil des migrants, afin de lutter efficacement contre la prolifération des réseaux de passeurs aux frontières ?
L’État consentira-t-il un effort financier et renforcera-t-il la présence des forces de l’ordre, afin d’accompagner les collectivités territoriales répondant aux besoins essentiels des populations migrantes, lesquelles arrivent au pays basque chaque jour en plus grand nombre ?

Que fait-on ? On les met dehors ?

Et à Mayotte ?

Enfin, aux yeux de la France, quel doit être le rôle de l’Europe face à ces migrations toujours plus importantes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Madame la députée, je me suis rendu le 19 octobre dernier –⁠ c’était d’ailleurs mon premier déplacement officiel – au pays basque à ce sujet.

C’est dans les Pyrénées-Atlantiques que vous vous êtes rendu !

Je confirme que la voie de passage migratoire par l’Espagne est devenue majoritaire. Elle fait donc l’objet de toute notre attention et de toutes nos préoccupations. Vous m’interrogez à propos des dispositifs mis en place par le Gouvernement. Il en existe plusieurs.
Tout d’abord, nous avons renforcé le dispositif de contrôle aux frontières en en augmentant les effectifs, notamment dans le département des Pyrénées-Atlantiques où vous êtes élue.

Apparemment, cela ne marche pas !

Et à Mayotte ?

Une unité de CRS supplémentaire y est affectée en permanence. La police aux frontières a reçu des renforts. Les gendarmes et les douaniers sont également mobilisés.

Combien de migrants bloqués ?

Le nombre de non-admissions a augmenté de 60 % sur ce segment de la frontière franco-espagnole.
Ensuite, nous luttons efficacement contre les réseaux de passeurs clandestins, dont plusieurs ont été démantelés, notamment grâce à la coopération avec nos amis espagnols et l’implication du centre de coordination policière et douanière basé à Hendaye. Dans les jours à venir, M. le ministre de l’intérieur nommera un coordonnateur, qui sera plus particulièrement chargé du problème sur l’ensemble de la frontière franco-espagnole.
Enfin, notre action ne s’arrête pas là. Elle est plus globale. Nous travaillons dans un cadre partenarial, avec l’Union européenne mais aussi en établissant des relations bilatérales avec les pays d’origine des migrants et les pays de transit que sont le Maroc et l’Espagne.

Est-ce qu’on les raccompagne ?

Secrétaire d’État aux commentaires stériles !

Nous fournissons à ces pays des aides matérielles et une coopération policière en vue de réguler les flux de migrants. M. Castaner rencontrera dans les jours à venir ses homologues marocain et espagnol. Vous pouvez compter, madame la députée, sur notre entière détermination ainsi que sur la ferme volonté du Gouvernement de lutter contre ces flux migratoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM ainsi que sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

Ça se voit !

La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Depuis huit ans, Asia Bibi, ouvrière agricole pakistanaise, croupit dans une prison de son pays, condamnée à mort pour blasphème. Son seul tort : être chrétienne.
Le 31 octobre dernier, la Cour suprême du Pakistan l’a acquittée et a ordonné sa libération immédiate. Aussitôt, des hordes de fanatiques islamistes, agitées par le parti Tehreek-e-Labbaik Pakistan, ont manifesté dans les rues, paralysant le pays et appelant au meurtre d’Asia Bibi, de sa famille, de son avocat et des juges qui l’ont acquittée.
Le 2 novembre, le gouvernement pakistanais a cédé devant la pression populaire et bafoué honteusement l’État de droit, en signant un contrat avec les islamistes radicaux. Asia Bibi, pourtant acquittée par la plus haute juridiction du Pakistan, est empêchée de sortir du pays. De surcroît, l’accord ouvre droit à une requête en révision du jugement.
Asia Bibi est toujours en prison. Sa vie est toujours menacée. Le courage : voilà ce que m’inspire Asia Bibi, elle qui subit depuis huit ans les brimades et les menaces de ses codétenues ainsi que de ses geôlières et se bat contre l’obscurantisme.

Bravo !

Le courage, les Pakistanais en ont aussi, eux qui ont pris sa défense dans un pays gangrené par le fanatisme des intégristes islamistes. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LR, MODEM, LaREM et SOC ainsi que parmi les députés non inscrits.)
Les Français sont indignés par la situation de cette jeune femme. À ce jour, la France, pays des Lumières, pays des droits de l’homme, n’a toujours pas fait entendre sa voix. Pourtant, nous sommes en guerre contre le même ennemi : l’islamisme politique, l’islamisme radical et intégriste. Asia Bibi en devient la victime symbolique. La France doit s’exprimer à propos du recul de l’État de droit au Pakistan.
Aussi, monsieur le Premier Ministre, pouvez-vous détailler les actions que vous entendez engager pour faire en sorte qu’Asia Bibi, sa famille et tous ceux qui l’ont courageusement défendu au péril de leur vie puissent vivre libres et en sécurité ? (Mesdames et messieurs les députés, sur tous les bancs, se lèvent et applaudissent.)

La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Madame la députée, permettez-moi de vous dire, au nom du Gouvernement, que nous partageons votre indignation. Mme Asia Bibi a été acquittée –⁠ ce qui est en soi une bonne nouvelle – par la Cour suprême du Pakistan du délit de blasphème dont elle avait été accusée à la suite d’un différend avec ses voisines.
Depuis sa condamnation à mort en 2010, de nombreuses voix se sont élevées en France afin de la soutenir, sous forme d’initiatives citoyennes menées par des associations. Mme Schiappa s’est fortement mobilisée, je tiens à le dire ici,…

Ah bon ?

Nous n’avons rien entendu !

…ainsi que les gouvernements français successifs. Nous avons constaté avec un grand intérêt que Mme Asia Bibi était désormais acquittée. Nous avons également constaté, comme vous, que cette décision de la Cour suprême a entraîné des manifestations extrémistes au Pakistan, singulièrement à Islamabad.
Nous souhaitons fermement et clairement, à l’unisson des organisations internationales comme de nos partenaires européens, que le calme règne de nouveau au Pakistan et que la décision de la Cour suprême soit rapidement exécutée. À cette fin, nous agissons de façon très ferme, de concert avec nos partenaires européens et les organisations internationales, en vue d’obtenir la libération effective d’Asia Bibi, laquelle est toujours en prison, même si elle a été acquittée.
Tel est le souhait, je crois, de chaque membre de cette assemblée. Nous agissons avec détermination. Par ailleurs, la France est prête, si tel est le vœu de l’intéressée ainsi que de sa famille, à accueillir en France Mme Asia Bibi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et SOC et parmi les députés non inscrits.)

La parole est à Mme Émilie Cariou, pour le  groupe La République  en marche.

Monsieur le ministre de l’économie et des finances, notre majorité et le Gouvernement s’engagent totalement pour obtenir enfin une imposition juste des bénéfices des géants du net, notamment des GAFA –⁠ Google, Apple, Facebook, Amazon. Le Président de la République en fait une action essentielle de notre politique européenne. Vous-même, monsieur le ministre, depuis 2017, multipliez les efforts en Europe,  de Tallinn à Vienne en passant par Berlin, pour obtenir l’instauration d’une première taxation de compensation, avec l’appui de la Commission européenne. Je tiens ici à saluer l’important travail de Pierre Moscovici et son soutien sans faille dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.

Ah ah ah ah !

Notre objectif commun est bien, au-delà de la taxation du chiffre d’affaires, de parvenir à localiser des établissements stables et à imposer les résultats de ces entreprises numériques.
Mes chers collègues, c’est quand ils sont unis que les Européens sont forts. Nous devons faire primer l’intérêt européen en instaurant une imposition juste des GAFA sur notre continent.
Il y a urgence politique et citoyenne à agir. Nous devons affirmer notre force collective et notre volonté de recouvrer ensemble notre souveraineté face à ces acteurs quasi-monopolistiques du numérique et à leur organisation stratégique fiscale, qui porte atteinte à nos solidarités, mais aussi au principe d’égalité devant la loi.
Monsieur le ministre, ce mardi 6 novembre a eu lieu le conseil « Affaires économiques et financières » –⁠ ECOFIN. Nous n’avons cessé de le pousser à prendre formellement cette décision de taxation d’ici à la fin de l’année 2018. Allons-nous obtenir de nos partenaires européens, notamment allemands, la programmation d’une taxation plus juste des géants du numérique ? Le ministre allemand des finances, M. Olaf Scholz, va-t-il enfin tenir la parole de son prédécesseur, respecter le contrat de gouvernement de son propre pays et donner corps à l’accord trouvé entre la chancelière Merkel et le Président de la République dans la déclaration de Meseberg de juin 2018 ?

Amen !

Monsieur le ministre, où en sont nos négociations ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

Et de l’augmentation de la CSG !

Madame la députée, jamais nous n’accepterons que les géants du numérique –⁠ les Google, les Amazon, les Facebook… – payent 14 points d’impôts de moins que les entreprises françaises et européennes. Jamais, jamais, jamais ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe SOC. –⁠ « Alors ? » sur les bancs du groupe LR.)

Et la taxe sur les transactions financières ?

C’est pour cela que nous sommes mobilisés depuis plus d’un an, vous l’avez rappelé, derrière le Président de la République, au côté de l’Allemagne, d’abord, pour obtenir une juste taxation des GAFA. D’autres États nous ont rejoints : la Grande-Bretagne, l’Italie et l’Espagne, puis dix-neuf autres. Hier, nous étions vingt-trois prêts à voter une taxation des GAFA, dans le cadre d’une directive, au mois de décembre prochain, c’est-à-dire dans moins d’un mois.

Alors ?

Mais il est urgent d’attendre !

Trois États demeurent aujourd’hui opposés à cette mesure : le Danemark, la Suède et l’Irlande. Un dernier, vous l’avez dit, hésite encore : l’Allemagne. Je ne doute pas un instant que ce pays ne soit fidèle à l’engagement pris auprès de la France depuis le début de nos discussions ; je ne doute pas un instant que l’Allemagne ne soit fidèle à l’engagement pris dans le cadre de la déclaration  de Meseberg en vue d’obtenir, dans moins d’un mois, une juste taxation des géants du numérique en Europe.

En attendant, il est plus facile de taxer les Français, n’est-ce pas ?

C’est une question essentielle : l’enjeu est d’abord la justice.

Ce sont aussi des recettes fiscales, monsieur le ministre !

Il n’y a aucune raison pour que ceux qui réalisent les profits les plus importants grâce à nos données soient moins taxés que nos PME, que nos TPE, que toutes nos entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Et Mercedes ?

L’enjeu est aussi l’unité : si nous ne parvenons pas à imposer une taxation européenne, alors chaque État créera sa propre taxe, comme l’Italie, l’Espagne, la Grande-Bretagne l’ont déjà annoncé. Ce sera la ruine de l’unité fiscale européenne, indispensable à la souveraineté de l’Europe.

Qu’en dit Mme Merkel ?

L’enjeu est enfin celui du leadership : le rôle de l’Europe n’est pas d’attendre, à l’arrière, les décisions des autres ; c’est d’être devant et d’ouvrir la voie vers plus de justice et plus d’efficacité économique, fiscale et sociale. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) C’est le chemin que nous voulons ouvrir, avec le Président de la République, et nous y arriverons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et  sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

La parole est à M. Vincent Rolland, pour le groupe Les Républicains.

Madame la ministre des sports, les championnats du monde de ski de Courchevel-Méribel en 2023, la coupe du monde de rugby en 2023, les Jeux olympiques de Paris en 2024 sont quelques-uns des événements mondiaux que la France organisera au cours des prochaines années.
Derrière ce tableau prestigieux se cache pourtant un profond malaise du monde sportif. Les sportifs de haut niveau comme les cadres techniques tirent la sonnette d’alarme...

Eh oui !

...à propos des moyens que le Gouvernement compte consacrer au sport, et plus particulièrement au sport de haut niveau, dans son budget pour 2019.
Comment nos athlètes peuvent-ils aborder ces compétitions qui feront briller la France quand votre ministère envisage de supprimer 1 600 postes de cadres techniques sportifs,  alors que ceux-ci sont les chevilles ouvrières de nos fédérations ? (Applaudissements  sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-Agir, ainsi que parmi les députés non inscrits.)
Vous envisagez de vous délester de ces agents, qui seraient pris en charge par les fédérations. Mais la plupart de ces dernières vivent avec presque rien et ne seraient en tout cas pas en mesure de supporter ces nouvelles charges, tant les moyens dont elles disposent sont déjà faibles.
Madame la ministre, si nous voulons des athlètes mieux préparés, vous ne pouvez pas les priver des moyens humains qui accompagnent leur progression quotidienne.
Le sport de haut niveau est vecteur de cohésion sociale et source de fierté pour toute la nation. Derrière la vitrine de belles organisations sportives, vous ne pouvez atrophier l’encadrement sportif, au risque de voir des Jeux olympiques ou des championnats du monde sans médaille.
C’est pourquoi je vous demande, madame la ministre, de nous confirmer le maintien de ces postes au sein du ministère des sports. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir, ainsi que parmi les députés non inscrits.)

La parole est à Mme la ministre des sports.

Merci, monsieur le député, de me donner l’occasion de répéter devant l’Assemblée nationale tout entière les éléments...

De langage !

...que j’ai développés hier devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation. (Mme Maud Petit applaudit.)
Les questions budgétaires sont maintenant claires pour tous, je l’espère : le projet de loi de finances dégage 55 millions d’euros pour des mesures nouvelles, dont 25 millions d’euros consacrés au sport de haut niveau et 30 millions au développement des pratiques.
Au-delà de ces questions budgétaires, comment faire progresser le modèle sportif français, vieux de soixante ans ? Nous voulons transformer ce ministère, celui de ceux qui font le sport –⁠ les fédérations, financées par le ministère, les associations, financées par le Centre national pour le développement du sport, le CNDS –, en ministère de ceux qui font du sport, main dans la main avec les acteurs de terrain que nous continuerons à soutenir.

C’est dramatique !

Notre volonté est de nous occuper du pratiquant, qu’il soit sportif de haut niveau ou sportif du dimanche (Exclamations sur les bancs du groupe LR), et de nous interroger sur l’offre proposée à chaque âge de la vie et quelle que soit la situation sociale et économique de chacun. Notre volonté est aussi de trouver le moyen de réconcilier les deux France : celle qui pratique le sport, celle qui n’en pratique pas.
Cinq ans avant les Jeux olympiques et paralympiques de Paris, il est temps de considérer le sport comme un bien commun, et c’est pour cela que je souhaite instaurer, en créant l’Agence nationale du sport, une nouvelle gouvernance partagée entre l’État, les collectivités locales, le mouvement sportif et le monde économique. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Ce n’est pas la question !

Et la réponse ?

Nous pourrons ainsi installer dans chaque région des parlements du sport où seront discutés les financements des projets fédéraux et non fédéraux, ainsi que les plans sportifs territoriaux concertés, afin d’attirer les compétences et d’agir au plus près des besoins. (« La réponse ! » sur les bancs du groupe LR.)
Quant à la question des conseillers techniques sportifs –⁠ CTS – (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR), j’y ai déjà répondu :...

Ah bon ?

...il n’est pas question de nous passer du travail de ces personnels, très importants pour le monde sportif, simplement d’adapter leur mode de gestion à la nouvelle organisation que je viens de vous décrire. (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme Stéphanie Do, pour le groupe La République en marche.

Monsieur le Premier ministre, la France et le Vietnam fêtent cette année le quarante-cinquième anniversaire de leurs relations diplomatiques et le cinquième anniversaire du partenariat stratégique. C’est un honneur pour moi d’avoir pu vous accompagner, en tant que présidente du groupe d’amitié France-Vietnam de notre assemblée, lors de votre visite officielle du 2 au 4 novembre.
Riche en symboles et en avancées, cette visite a renforcé les liens si particuliers, intenses et complexes à la fois, qui unissent nos deux pays. Elle témoigne de notre volonté de faire du Vietnam un partenaire de référence de la France en Asie du Sud-Est.
Au cours de cette visite, vous vous êtes rendu à Diên Biên Phu, lieu symbolique du tournant dans les relations entre la France et le Vietnam. Au-delà du devoir mémoriel, cet hommage commun illustre le fait que ce temps de déchirement est dépassé et qu’il a laissé place à une amitié profonde.
Ce déplacement s’inscrit dans la poursuite de la visite du secrétaire général du Parti communiste vietnamien en France en mars 2018, visite qui a nourri de grandes ambitions communes pour les relations franco-vietnamiennes. Il s’agit tout d’abord de renforcer les échanges économiques et commerciaux entre nos deux pays, avec notamment pour objectif de développer un partenariat privilégié avec l’Association des nations du Sud-Est asiatique –⁠ ASEAN.
Dans un contexte de remise en cause du multilatéralisme, le renforcement du partenariat stratégique avec le Vietnam envoie un signal fort en faveur de l’ouverture commerciale, et en fait un pivot de la francophonie dans la région.
Face à ces ambitions, monsieur le Premier ministre, pourriez-vous détailler les avancées en matière de coopération économique, commerciale, sociale, scientifique, culturelle et linguistique qu’aura permises votre déplacement, et nous indiquer les suites qui seront données à cette visite historique pour les relations franco-vietnamiennes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.–⁠ Mme Élodie Jacquier-Laforge applaudit également.)

La parole est à M. le Premier ministre.

Madame la députée, au début des années 1990, le Vietnam a fait le choix de l’ouverture et des réformes économiques. Ce choix a conduit le pays à une transformation rapide, à une croissance forte et à une transformation de ses relations, notamment diplomatiques, avec nombre de pays voisins et d’États du monde.
Depuis quelques années, en nous fondant sur l’ancienneté de la relation entre la France et le Vietnam, nous avons noué une coopération très particulière avec ce pays, coopération qui doit s’inscrire dans tous les domaines d’activité envisageables.
L’objet de ma visite, à laquelle j’ai été heureux que vous puissiez vous associer, madame la députée, en votre qualité de présidente du groupe d’amitié parlementaire France-Vietnam, était de renforcer nos coopérations, dans chaque domaine.
En matière économique, cela a donné lieu à la signature de contrats dans des domaines aussi divers que l’aérospatiale, les transports, l’énergie ou la santé, ainsi qu’à la signature de contrats qui représentent un peu plus de 10 milliards d’euros de ressources pour les entreprises qui les ont signés.
En matière de santé, j’ai procédé, avec Mme la ministre des solidarités et de la santé,  Agnès Buzyn, à l’inauguration d’un centre médical international à Hô-Chi-Minh-Ville. Nous avons pu constater l’intensité de la relation entre le Vietnam et la France, puisque près de 3 000 médecins vietnamiens et de très nombreux spécialistes qui exercent dans les hôpitaux vietnamiens ont été formés en France.
Sur cette proximité, qui est évidemment une richesse, nous pouvons bâtir une relation toujours plus forte et plus étroite.
En matière d’éducation, nous avons inauguré un nouveau lycée français à Hanoï. Accueillant d’ores et déjà près d’un millier d’élèves, le lycée Alexandre-Yersin pourra continuer sa progression et en accueillir 1 200 dans les années à venir. Au lycée Marguerite Duras de Hô-Chi-Minh-Ville, un projet d’agrandissement est en cours. Des partenariats universitaires se développent.
Il en va de même de l’enseignement du français au Vietnam, pays qui compte aujourd’hui 600 000 locuteurs français. Nous pouvons évidemment faire beaucoup mieux. Les autorités vietnamiennes ont pris des décisions qui permettent d’envisager dans de bien meilleures conditions l’enseignement du français dans les écoles vietnamiennes. C’est évidemment avec le Vietnam que nous devons fonder une politique de développement de la francophonie dans l’Asie du Sud-Est.
Et puis, vous l’avez dit, madame la députée, il y a eu cette visite à Diên Biên Phu. J’ai choisi de me rendre sur le site non pas de la dernière bataille mais de l’une des dernières batailles de la guerre d’Indochine, en 1954. Je m’y suis rendu avec quelques anciens combattants : le colonel Jacques Allaire, aujourd’hui âgé de 94 ans, et celui qui, alors âgé de vingt ans, était caporal-chef au moment de la bataille, William Schilardi  –⁠ il a aujourd’hui 84 ans.
Nous nous sommes rendus sur l’ensemble des collines qui constituent la topographie de Diên Biên Phu. Nous avons rendu hommage aux morts de l’armée française comme à ceux de l’armée vietnamienne. Nous l’avons fait avec une grande dignité.
Il se trouve que j’étais le premier Premier ministre –⁠ le président Mitterrand s’était rendu en 1993 sur le site – et le premier officiel français à rendre hommage aux morts de l’armée française à Diên Biên Phu. J’ai été heureux et fier de pouvoir le faire, au nom de la France, de pouvoir dire à ces soldats, certes vaincus, qu’ils avaient porté l’honneur de la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LR. –⁠ M. Jean Lassalle applaudit également.)
J’ai été heureux de le faire avec des hommes qui, à cet endroit, s’étaient battus, avaient été fait prisonniers, et qui ont conçu une grande fierté de pouvoir sur ce site rendre hommage à leurs camarades, et à leurs ennemis. Là encore il s’agissait de regarder le passé en face et je suis convaincu que nous l’avons fait, avec les autorités vietnamiennes, sans rien cacher du passé.
La relation franco-vietnamienne, qui a été extraordinaire, a laissé une trace architecturale et institutionnelle au Vietnam. Ce n’est pas moi qui le dis, ce sont les autorités vietnamiennes, qui assument cette relation et la revendiquent. Cette relation a eu des heures sombres, qu’il faut regarder en face, mais elle peut aujourd’hui s’orienter vers un avenir fait de dialogue et de coopération.
C’est une excellente chose, une très belle perspective, dans laquelle le Gouvernement est déterminé à s’inscrire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. Moetai Brotherson, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le Premier ministre, le statut de la Polynésie française répartit les compétences respectives entre l’État et la collectivité. Ainsi, développement économique et tourisme sont normalement dévolus à la collectivité de Polynésie.
Dans cette région, au barycentre du grand Pacifique, le contrôle des infrastructures de liaison internationales portuaires et aéroportuaires est essentiel au bon exercice des deux compétences que je viens de citer. Le port de Papeete, qui assure l’essentiel de nos échanges de marchandises, est géré par la collectivité, au travers d’un établissement public à caractère industriel et commercial.
De 1966 à 2010, l’aéroport de Faa’a a été géré par une société d’économie mixte locale, la Société d’équipement de Tahiti et des îles –⁠ SETIL –, dont les comptes d’exploitation ont été constamment bénéficiaires et dont la maîtrise a été reconnue en 2008 par une certification de l’aéroport de Tahiti-Faa’a, valide jusqu’en 2013.
Pourtant, en 2010, l’État a décidé unilatéralement de retirer à la collectivité et à la SETIL la gestion de l’aéroport et de l’attribuer pour trente ans, sans appel d’offres à une filiale du groupe EGIS. Il faudra le recours de la commune de Faa’a pour qu’en mars 2017, la cour administrative d’appel de Paris annule cette concession et contraigne l’État à en renouveler l’octroi, cette fois avec appel d’offres, ce que l’État fera durant le mois de février 2018.
Or, à ce moment, la Polynésie française entre en pleine période d’élections territoriales. La plupart des acteurs locaux intéressés –⁠ gouvernement, commune de Faa’a, chambre de commerce et d’industrie – étaient donc, littéralement, au four et au moulin.
De plus, l’avis de concession du 23 février 2018 renvoie au site des marchés publics, qui indique que l’accès aux documents du marché est restreint. Ces éléments laissent à penser qu’une fois de plus, l’État cherche sciemment à écarter les acteurs locaux du processus, afin de favoriser des acteurs hexagonaux.
En Nouvelle-Calédonie, la chambre de commerce et d’industrie gère l’aéroport ; en Guyane, également.
Ma question est simple : monsieur le Premier ministre, pouvez-vous rassurer les acteurs locaux, dont la chambre de commerce, qui fête cette année ses 138 ans d’existence, et leur confirmer qu’ils peuvent, s’ils le veulent, participer à cet appel d’offres sans craindre, comme en 2010, une intervention biaisée de l’État ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. –⁠ Mme Caroline Fiat applaudit également.)

La parole est à Mme la ministre chargée des transports.

Monsieur le député, comme vous l’avez rappelé, nous avons lancé en février dernier la procédure de mise en concession de l’ensemble des aérodromes de l’État en Polynésie française. Nous menons cette procédure en concertation étroite avec le gouvernement de la Polynésie française.
Je voudrais notamment rappeler qu’en lien avec le président Édouard Fritch, j’ai réactivé le comité stratégique pour l’aéroport de Tahiti-Faa’a. Je suis favorable à ce que l’ensemble des collectivités concernées, notamment la commune de Faa’a, prennent toute leur part dans ce comité.
C’est au sein de ce comité que les grands principes de la nouvelle concession ont été validés. La procédure lancée couvre notamment les quatre aéroports polynésiens –⁠ Tahiti-Faa’a, Bora Bora, Rangiroa et Raiatea –, mutualisant ainsi leur économie. L’État est ouvert à une discussion sur l’avenir des trois derniers de ces aéroports, dits secondaires. La participation de la Polynésie dans la future société concessionnaire, à hauteur de 49 %, sera reconduite en faisant, le cas échéant, une place à la commune de Faa’a.
Je vous confirme, monsieur le député, que cette procédure est évidemment menée en toute transparence et que tous les acteurs peuvent y répondre. Nous veillerons à son bon déroulement, en lien avec les collectivités et les acteurs locaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

La parole est à M. Benoit Simian, pour le groupe La République en marche.

Nous passons de la Polynésie au Médoc...

C’est bien dommage !

...et j’en suis désolé, même si le Médoc, ce n’est pas mal non plus ! (Sourires.)
Madame la ministre, lundi dernier, un nouvel accident tragique a eu lieu au passage à niveau 21 sur la ligne du Médoc qui relie  Bordeaux et Soulac-sur-Mer. Cette fois, un automobiliste a été blessé ; il y a un an, le bilan était de deux morts. Je tiens à saluer le professionnalisme des secours et des cheminots qui ont immédiatement été présents sur place.

Si aucun dysfonctionnement du passage à niveau n’est à déplorer dans ce cas précis, les accidents dramatiques que la France a connus ces derniers temps, y compris sur des passages qui n’avaient pas été identifiés comme préoccupants, doivent nous conduire à poursuivre et à amplifier les actions engagées par l’État et les collectivités pour mettre enfin un terme à ces accidents en série.

Dans son dernier rapport, le Conseil d’orientation des infrastructures a recommandé, au-delà des dépenses du programme de régénération et de modernisation engagé par SNCF Réseau en lien avec les collectivités, de renforcer la politique mise en œuvre depuis dix ans et de consacrer 50 à 65 millions d’euros supplémentaires par an à la sécurisation des passages prioritaires placés sous la responsabilité directe de l’État –⁠ je pense notamment à ceux situés sur des routes nationales.

Madame la ministre, quelles actions comptez-vous donc mener pour améliorer la sécurité de ces passages à niveau dans l’ensemble du territoire ? Entendez-vous suivre les préconisations du Conseil d’orientation des infrastructures en la matière ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et SOC.)

La parole est à Mme la ministre chargée des transports.

La sécurité aux passages à niveau est un enjeu qui doit tous nous mobiliser. Tant de drames sont dans nos mémoires –⁠ je pense naturellement à l’accident de Millas, le 14 décembre dernier. Je veux d’abord adresser mes pensées aux familles et aux proches qui sont confrontés à de tels drames et les assurer du plein soutien du Gouvernement.
Chaque fois, les enquêtes judiciaires et de sécurité doivent permettre d’établir les responsabilités et de tirer tous les enseignements des événements. Mais ces drames nous obligent. La mobilisation collective, qui dépasse les alternances politiques, a permis de diviser par près de trois le nombre de passages à niveau considérés comme prioritaires. SNCF Réseau est très mobilisé à la fois pour sécuriser les passages à niveau et pour sensibiliser les usagers de la route. Mais nous devons aller plus loin.
C’est pourquoi le Premier ministre et moi-même avons décidé de confier à Mme Laurence Gayte, députée des Pyrénées-Orientales, une mission sur la sécurisation des passages à niveau. L’enjeu est double : dresser le bilan des causes des accidents et des actions engagées ; proposer des mesures pour être encore plus efficace en misant sur l’innovation et sur les expérimentations ainsi qu’en s’inspirant des meilleures pratiques. Par ailleurs, le Gouvernement augmentera de 40 % sur la durée du quinquennat les crédits de l’État dédiés à la sécurisation des passages à niveau.
La mobilisation de tous les leviers est indispensable pour améliorer la sécurité aux passages à niveau. Vous savez ma détermination sur ce sujet et je sais pouvoir compter sur le soutien de tous dans cette démarche. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

La parole est à Mme Valérie Rabault, pour le groupe Socialistes et apparentés.

Je vous remercie, monsieur le président, de l’hommage que vous avez rendu ce matin à Jaurès et Clémenceau. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LaREM, MODEM et UDI-Agir ainsi que sur plusieurs bancs des groupes GDR et LR.) Je regrette les propos tenus dans le même temps par le Président de la République au sujet de Pétain. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur les bancs du groupe FI. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Exactement !

Monsieur le Premier ministre, vous et votre majorité affirmez vouloir « taxer plus la pollution que le travail ». Nous pouvons approuver cet objectif. Là où nous ne pouvons pas vous suivre, c’est lorsqu’au nom de cet objectif, en fait, vous taxez les Français parce qu’ils travaillent.
Selon l’INSEE, la France compte entre 15 et 17 millions d’actifs vivant en dehors des sept plus grandes métropoles. Ces derniers doivent utiliser leur voiture pour aller travailler parce qu’ils n’ont pas accès, ou très peu, à des transports en commun. Monsieur le Premier ministre, je parle bien de 15 à 17 millions d’actifs –⁠ c’est énorme. Depuis le 1^er janvier 2018, ceux-ci subissent les hausses de la fiscalité énergétique que votre majorité a votée.
Pour se rendre compte de l’ampleur de ces hausses, le groupe Socialistes et apparentés a mis en ligne un simulateur que vous pouvez consulter à l’adresse : lessocialistes.fr/simulateur. (Exclamations sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
Monsieur le Premier ministre, j’ai trois questions très claires à vous poser qui correspondent aux trois propositions concrètes que vous fait le groupe Socialistes et apparentés.
Acceptez-vous, oui ou non, un moratoire sur la nouvelle hausse votée par votre majorité, moratoire qui permettrait le vrai bilan sur le pouvoir d’achat que vous demande le parti socialiste –⁠ dont je salue le premier secrétaire ? (« Olé ! » sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir. –⁠ Sourires.)
Acceptez-vous, oui ou non, d’inclure le carburant dans les dépenses pouvant être réglées par le chèque énergie qui bénéficie à 3,7 millions de Français ? L’an dernier, votre majorité a refusé cette suggestion. Nous vous proposons de doubler le montant du chèque énergie pour un coût annuel de 300 millions d’euros.
Acceptez-vous, oui ou non, d’étendre le bénéfice du chèque énergie incluant le carburant à ceux des 17 millions d’actifs qui prennent leur véhicule pour aller travailler...

Il faut conclure.

...parce qu’ils n’ont pas d’autre choix et dont le salaire est inférieur à 1 500 euros par mois ? Nous chiffrons le coût de cette proposition à 600 millions d’euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. le Premier ministre.

Madame la députée, au cours du quinquennat précédent –⁠ vous étiez, me semble-t-il, rapporteure générale du budget –, la majorité avait décidé d’instaurer une trajectoire carbone qui consistait à augmenter progressivement le prix du carbone et du pétrole.

Vous ne l’avez pas votée !

Je ne l’ai pas votée, en effet (Exclamations sur les bancs du groupe SOC),...

Quel aveu !

...contrairement à vous. Il s’agissait d’accroître progressivement et de façon irréversible les taxes pesant sur le pétrole, l’essence et le diesel afin, d’une certaine façon, de dissuader d’utiliser ces énergies. Peut-être étiez-vous au fond de vous-même mal à l’aise avec cette proposition, mais vous l’avez votée.

Et vous, qui ne l’avez pas votée, pourquoi la mettez-vous en  œuvre ?

Il y a quelques mois, vous nous avez reproché de ne pas être assez ambitieux dans la lutte contre le dérèglement climatique. La trajectoire carbone que vous aviez adoptée visait précisément à apporter une réponse dans ce domaine. La présente majorité, ayant compris l’enjeu que représente le dérèglement climatique, a souhaité le combattre résolument. (Exclamations sur les bancs du groupe FI. –⁠ Protestations sur les bancs du groupe SOC.) Elle s’est inscrite dans la logique de la loi que vous aviez adoptée en ajoutant –⁠ c’est vrai – certains éléments et en renchérissant encore le prix du carbone.
Vous considérez aujourd’hui que cette mesure serait injuste parce que, loin d’être la compensation d’une diminution du coût du travail, elle viendrait frapper ceux qui travaillent. Elle vient frapper tout le monde, madame la députée. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)Je serais curieux de vous entendre formuler une proposition visant à annuler la hausse pour les actifs et à la maintenir pour tous ceux qui ne le sont pas, notamment les retraités. J’espère que vous comprenez ce qu’implique la proposition que vous êtes en train de formuler ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Par ailleurs, nous sommes déterminés à mettre en œuvre les instruments qui ont été adoptés par l’Assemblée nationale et le Sénat, par cette majorité. Nous voulons accompagner les Français dans la transition énergétique. C’est ce que nous faisons par le biais de nombreux outils – vous les connaissez : la prime à la conversion, dont nous avons considérablement augmenté le montant et étendu assiette ; la prime au remplacement des chaudières au fioul, qui peut représenter jusqu’à un tiers du prix – ce n’est pas rien.

Et les deux tiers restants ?

Nous le ferons de manière encore plus résolue grâce à la future loi d’orientation sur les mobilités, en favorisant les transports en commun et en leur consacrant de plus en plus d’investissements.
Si nous souhaitons accompagner les Français dans cette transition, nous ne voulons rien céder de notre détermination à être à la hauteur de ses enjeux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Le Président de la République nous a invités à approfondir et à améliorer l’accompagnement des Français qui sont confrontés à cette transition et qu’il faut en effet aider. J’aurai l’occasion, dans les jours qui viennent, de formuler des propositions en ce sens.  
Pour terminer, je le dis comme je le pense, dans ce débat, j’entends les remarques des Français, leurs inquiétudes, les difficultés qu’ils rencontrent, et même la colère qu’ils expriment. Mais je note aussi que de nombreux responsables politiques qui étaient tout récemment –⁠ pendant la campagne pour l’élection présidentielle, par exemple – très déterminés à lutter contre l’utilisation du diesel et à instaurer une trajectoire carbone (Exclamations sur les bancs du groupe SOC) sont aujourd’hui moins présents dans le débat. C’est la raison pour laquelle, madame la députée, je pense que votre simulateur est bien plutôt une simulation. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.)

La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour le groupe La République en marche.

J’associe mon collègue Raphaël Gérard à ma question.
Madame la ministre chargée des transports, à l’heure où le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat alerte sur les conséquences d’une hausse des températures, à l’heure où l’Europe adopte des dispositifs contraignants en vue de garantir le respect des objectifs climatiques fixés, je vous fais part de notre incompréhension à la suite de l’annonce par Naviland Cargo, filiale du groupe SNCF Logistics, du projet de suspendre la ligne de fret ferroviaire en gare de Cognac.
Cette annonce est d’autant plus déconcertante que la ligne, qui rejoint Bordeaux en direction du Havre notamment, s’inscrit dans un écosystème dynamique et cohérent, contrairement au constat formulé dans le rapport Spinetta. En effet, 98 % de la production de Cognac est exportée à travers le monde  via les ports français. Les raisons avancées pour la suspension de ce service, ouvert depuis 2007, seraient liées à une insuffisance de la demande. Pour autant, faut-il se résoudre à une massification certaine du transport routier ? (Mme Émilie Bonnivard et Mme Josiane Corneloup applaudissent.)
Il est aujourd’hui nécessaire de poser la question de l’attractivité de l’offre de fret ferroviaire : celle-ci souffre d’une perte de confiance, notamment de la part des maisons de négoce et de toute la filière des spiritueux, en raison de la discontinuité du service liée aux grèves ou encore aux travaux d’entretien. Si Naviland Cargo avance l’argument d’une ligne insuffisamment rentable, la rencontre tenue en octobre dernier à Cognac –⁠ une autre aura lieu en novembre – avec l’ensemble des acteurs de la filière et les élus locaux indique que les négociants sont en réalité prêts à s’engager dans la démarche de la transition écologique et à développer leur utilisation de ce mode.
Aussi, madame la ministre, à l’heure où il convient de privilégier le ferroviaire dans une optique de transport décarbonné, en droite ligne avec le plan hydrogène, comment comptez-vous accompagner, à travers l’exemple de la ligne Cognac-Bordeaux, le développement du fret ferroviaire en France, en conciliant les enjeux de rénovation, de compétitivité et de rentabilité de son réseau ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. –⁠ Mme Émilie Bonnivard et Mme Frédérique Meunier applaudissent également.)

La parole est à Mme la ministre chargée des transports.

Tout comme vous, madame Marsaud, je suis attachée au développement du fret ferroviaire, essentiel au dynamisme de notre économie et pour un transport de marchandises propre.

Mais bien sûr !

À cet égard, j’ai été très heureuse et très fière d’inaugurer hier une nouvelle autoroute ferroviaire entre Calais et Turin, qui permettra de reporter de la route au rail l’équivalent de plus de 30 000 poids lourds par an. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Concernant la situation du fret ferroviaire à Cognac, comme vous l’avez rappelé, la société Naviland Cargo a prévu d’arrêter la navette entre Cognac et Bordeaux à partir du 1^er décembre prochain. Je mesure les difficultés que cette décision a pu susciter dans les territoires. J’ai demandé à la préfète de la Charente d’étudier, en lien avec les collectivités et les acteurs économiques, la possibilité d’intégrer des flux supplémentaires pour assurer les équilibres économiques des transporteurs et répondre aux enjeux des territoires.
Cela démontre qu’il faut avant tout renforcer le modèle économique de notre fret ferroviaire. Dès juin dernier, j’ai annoncé quatre mesures importantes : d’abord, la pérennisation, sur le quinquennat, d’une aide au transport combiné, à hauteur de 27 millions d’euros par an ; ensuite, la remise en état des lignes capillaires fret, pour laquelle l’État s’engage à hauteur de 10 millions d’euros par an ; par ailleurs, la remise en état des voies de service, à laquelle SNCF Réseau va consacrer plus de 20 millions d’euros par an ; enfin, la stabilisation des péages de fret ferroviaire –⁠ nous sommes ainsi revenus sur la perspective d’augmentation de ces péages de 10 % par an, qui avait été décidée par la précédente majorité.
L’activité dans nos territoires et la lutte contre la pollution et le changement climatique sont des priorités. Vous pouvez compter sur mon engagement dans ce domaine. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur, mais il est absent.
En 2017, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides –⁠ OFPRA – a traité 100 500 demandes d’asile, chiffre qui connaît une hausse continue depuis plusieurs années. Dans ce contexte, la prise en charge des mineurs non accompagnés devient absolument intenable à mesure que leur nombre ne cesse d’exploser. On a recensé 13 000 mineurs isolés à la fin de l’année 2016, puis 25 000 en 2017 ; ils seront 40 000 en 2018 !

Il a raison !

Bénéficiant de filières de passeurs et profitant de l’application de la loi Taubira, ces mineurs sont répartis sur tout le territoire français. Souvent plus proches de l’âge adulte que de l’enfance, ils ont pour certains déjà basculé dans une vie marginale associée au danger de la délinquance.
Résultat de la politique migratoire française et européenne : nos départements doivent faire face à cette recrudescence, le plus souvent avec les moyens du bord, en ayant recours à tout mode d’hébergement possible. La situation est de plus en plus alarmante pour nos départements, qui n’arrivent plus à faire face à l’accueil de ces mineurs. Le coût total est de 1,5 milliard d’euros pour les départements, et l’État ne prend en charge que 15 % de ce coût.
Les conseils départementaux en sont réduits à mettre en danger leurs budgets et politiques territoriales pour faire face à cette situation ; aujourd’hui, ils n’en peuvent plus ! Dans le Vaucluse, par exemple, le nombre de mineurs pris en charge est passé de 47 à 297 ; le budget a explosé et la facture se chiffre en millions d’euros. Or, bien évidemment, l’État ne compense pas, loin de là.
Ma question au ministre de l’intérieur est donc simple : quand allez-vous cesser d’imposer ce flux à des personnels qui n’en peuvent plus, à des services de la protection de l’enfance saturés, à des départements asphyxiés financièrement, qui vous ont pourtant alerté, à plusieurs reprises, sur ces conséquences ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.)

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

C’est un vrai sujet, madame la ministre !

Je ne dispose pas tout à fait des mêmes chiffres que vous, monsieur le député, mais l’ordre de grandeur est à peu près celui que vous avez cité.
Nous ne sommes pas restés sourds aux difficultés des territoires, particulièrement des départements. La présence accrue de mineurs non accompagnés sur les territoires crée évidemment des tensions, nous le savons, d’une part entre les départements, en raison des disparités entre ceux-ci, d’autre part pour la politique de protection de l’enfance, dont les départements sont des acteurs majeurs.
C’est la raison pour laquelle le Premier ministre a conduit un travail interministériel très soutenu avec la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’intérieur. Il a aussi travaillé avec l’Association des départements de France. Quatre axes principaux ont été dégagés.
Premier axe : nous améliorons les conditions financières de prise en charge de la période d’évaluation et de mise à l’abri. Cela va se traduire par un versement forfaitaire lié à chaque jeune pris en charge, de 90 euros pendant les quatorze premiers jours, dégressif ensuite. Cela constituera un appui important pour le département du Vaucluse, qui a déjà reçu 280 000 euros à ce titre, 66 000 euros supplémentaires devant lui être versés. Les conditions majorées que nous proposons amélioreront la situation.
Deuxième axe : nous allons prendre en charge les réévaluations, en mettant en place, à compter du 2 janvier prochain, un fichier biométrique qui empêchera les jeunes de se présenter dans un département puis dans un autre.
Troisième axe, extrêmement important : nous travaillons sur la lutte contre les filières illégales d’immigration.
Quatrième axe : nous travaillons également sur l’appui à la prise en charge des mineurs une fois que ceux-ci ont été reconnus et déclarés comme tels. Là encore, le travail conduit avec mes collègues membres du Gouvernement sera précieux.
Nous écoutons les territoires, monsieur le député. C’est aussi une marque de notre politique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt, est reprise à dix-sept heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Annie Genevard.)

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 (n^os 1255, 1302).

Nous abordons l’examen de la mission « Économie » et des crédits relatifs aux comptes spéciaux « Accords monétaires internationaux » et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », et de la mission « Engagements financiers de l’État » et des crédits relatifs aux comptes spéciaux « Participation de la France au désendettement de la Grèce », « Participations financières de l’État » et « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » (n^o 1302, annexes 20, 21, 22 et 23 ; n^o 1288, tomes VIII, IX, X et XI ; n^o 1304, tome VI).
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Madame la présidente, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les rapporteurs spéciaux de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mesdames et messieurs les rapporteurs pour avis de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, vous le savez, ce projet de loi de finance a un cap fixé par le président de la République et le Premier ministre : construire une nouvelle prospérité française, une prospérité durable, qui doit bénéficier à tous les Français et à tous les territoires, une prospérité qui ne doit pas reposer sur plus de dépense publique et par conséquent plus d’impôts, mais sur plus d’activité et par conséquent plus d’emplois pour les Français et pour leurs entreprises.
Constance, cohérence et ambition sont les maîtres mots de notre politique. Constance par rapport aux choix fiscaux que nous avons faits en 2018. Cohérence par rapport à l’ensemble de la politique que nous menons, au niveau national, avec la loi PACTE –⁠ relatif à la croissance et à la transformation des entreprises –, qui a fait le pari des entreprises et de l’innovation, et au niveau européen, en respectant nos engagements en matière de finances publiques. Ambition enfin parce que nous entendons faire croître l’activité de manière durable et au bénéfice de tous les Français.
Les valeurs et les objectifs que nous répétons nous guident vers ce cap. D’une part, nous entendons rétablir durablement nos finances publiques et ainsi respecter les engagements du Président de la République. Ils tiennent en trois chiffres : 5 points de PIB de baisse de la dette publique, 3 points de baisse de la dépense publique et 1 point de baisse des prélèvements obligatoires d’ici à la fin du quinquennat. D’autre part, nous voulons retrouver un esprit de conquête économique, de conquête technologique, de conquête industrielle et de conquête à l’export.
Si les résultats sont là depuis mai 2017, ils ne sont pas suffisants, nous en sommes conscients. Nous devons accélérer la transformation économique que nous menons. Certes les chiffres de l’attractivité et des investissements étrangers en France sont les meilleurs depuis dix ans. Certes plus de 200 000 emplois ont été créés en un an et, dans l’industrie, pour le seul mois de septembre, ce sont 61 000 emplois qui ont été créés, du jamais vu depuis 2006. Certes les chiffres de la croissance au troisième trimestre sont conformes à nos prévisions et plutôt solides : nous avons eu des résultats exceptionnels en 2017 et la croissance est solide en 2018.
Mais, vous le savez, l’économie française continue à croître moins vite que la moyenne des pays de la zone euro. L’économie française a du retard en matière de robotisation et de numérisation : 133 robots en moyenne contre 190 en Italie et plus de 300 en Allemagne. L’économie française n’est pas en pole position en matière d’innovation de rupture.
Notre action, au travers des missions dont nous allons débattre, est de faire croître et transformer nos entreprises et de poursuivre la transformation de l’action publique.
Pour faire croître et transformer nos entreprises, le projet de loi de finances pour 2019 décline sur le plan fiscal les mesures du projet de loi PACTE, qui a été adoptée début octobre par l’Assemblée nationale et sera examiné en janvier par le Sénat. Ces mesures concernent d’abord la transmission. Trois dispositifs fiscaux seront assouplis et simplifiés, vous connaissez ces mesures.
Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit également la profonde transformation des chambres de commerce et d’industrie : première baisse de 100 millions d’euros de la taxe affectée aux chambres et une trajectoire de baisse de 400 millions d’euros en 2022. Cette baisse n’interviendra pas dès 2019, afin de laisser aux chambres de commerce et d’industrie le temps de s’adapter. Elle sera complétée, conformément à l’amendement concernant les taux adopté par l’Assemblée nationale en première lecture sur proposition d’Amélie de Montchalin, Stella Dupont et Valérie Oppelt. Par cette mesure, nous souhaitons mettre en place un nouveau modèle pour les CCI afin qu’elles se concentrent sur leur cœur de mission : assurer l’appui aux entreprises, la formation initiale et la représentation des entreprises. Surtout, nous diminuons les impôts pesant sur la compétitivité des entreprises car c’est l’accumulation de taxes et de règles qui mine la compétitivité de nos entreprises, en particulier en comparaison avec nos partenaires européens, l’Allemagne au premier chef.
Dans le PLF pour 2019, nous nous attaquons donc à cette pression fiscale. Conformément aux engagements du président de la République, nous transformons le CICE –⁠ crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – en allégement de charges pérenne, ce qui permettra d’abaisser durablement le coût du travail et d’améliorer la compétitivité de nos entreprises pour favoriser l’emploi. Dans le même ordre d’idée, nous continuerons à réduire l’impôt sur les sociétés pour libérer des marges de manœuvre au profit de nos entreprises et favoriser l’attractivité de notre territoire : notre objectif, que vous avez en tête, est d’abaisser le taux de cet impôt à 25 % à l’horizon de 2022.
En matière industrielle, nous souhaitons également nous attaquer aux impôts de production. Un certain nombre de mesures ont déjà été ciblées et, dès que nous aurons un peu plus de marges budgétaires, nous continuerons ce travail, puisqu’il faut spécifiquement s’attaquer aux problématiques des entreprises industrielles.
Mais cela ne suffit évidemment pas. Nous devons, en parallèle, par comparaison avec nos voisins européens, améliorer le rapport qualité-prix de notre production et notre positionnement de gamme. Pour cela, nous devons impérativement miser sur l’amélioration de notre appareil productif. C’est pourquoi nous investissons massivement dans l’innovation. Nos entreprises, pour être plus compétitives, doivent monter en gamme, produire des produits plus innovants et plus facilement exportables. Nous avons donc sanctuarisé le crédit d’impôt recherche. Nous avons également augmenté les crédits pour le dispositif de la jeune entreprise innovante, dont l’efficacité économique a été largement démontrée.
Par ailleurs, nous avons instauré un fonds pour l’innovation et l’industrie, qui est doté de 10 milliards d’euros et permet de dégager chaque année 250 millions d’euros de marge de manœuvre pour investir dans des innovations de rupture comme l’intelligence artificielle ou le stockage des énergies renouvelables ; ce fonds sera financé grâce à la cession d’actifs détenus par l’État, notamment dans Aéroports de Paris et La Française des jeux. Derrière cette orientation, il y a le souhait de se comporter en État stratège dans notre activité d’actionnaire. L’État actionnaire investit dans l’avenir et protège notre souveraineté. Investir dans l’avenir, c’est comprendre que le rôle de l’État n’est pas de récolter des dividendes mais de financer les technologies qui feront la croissance de demain. Tel est l’objet de ce fonds d’innovation de rupture.
Protéger notre souveraineté, c’est rester actionnaire dans les domaines où l’intérêt général est en jeu, comme le nucléaire ou la défense. L’État doit protéger ces actifs stratégiques. C’est d’ailleurs pourquoi nous avons renforcé, dans le projet de loi PACTE, le décret sur les investissements étrangers en France. J’élargis le propos car toutes ces petites pièces forment une politique cohérente qui offre une vision globale.
Investir dans l’avenir, c’est non seulement accompagner les innovations de rupture mais également numériser et robotiser le plus grand nombre de PME. Notre tissu productif est un peu en retard, je le répète, et toutes les PME doivent pouvoir être accompagnées, poussées en avant. Le dispositif de suramortissement que nous mettons en place répond à cet enjeu. Concrètement, cela représentera jusqu’à 11 % de baisse du coût de l’investissement, par exemple dans des machines de fabrication additive –⁠ c’est-à-dire des imprimantes 3D –, des logiciels de gestion de la production ou encore des capteurs connectés.
Enfin, pour la première fois, la mission « Économie » alloue 175 millions d’euros de crédits de paiement au plan France très haut débit, manifestant notre engagement sur ce sujet, auquel je sais combien vous êtes également sensibles, voire sourcilleux ! Un amendement gouvernemental propose de relever les crédits du programme 134 de 10 millions d’euros pour financer l’inclusion numérique, qui est également un enjeu primordial.
La transformation économique du pays passe également par celle de l’action publique, qui doit devenir plus efficace, plus efficiente, plus proche du terrain. Le ministère de l’économie et des finances se doit évidemment d’être exemplaire sur ce point : on ne peut pas faire la leçon aux autres si l’on n’applique pas soi-même ces principes.
Nous avons donc décidé d’arrêter, de transférer ou de fusionner les dispositifs qui ne relevaient plus de l’État et pouvaient être assumés par d’autres acteurs. Ainsi, le FISAC, le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, ne financera plus de nouveaux projets. Cette décision est cohérence avec la compétence donnée aux régions en matière de développement économique depuis la loi NOTRe –⁠ portant nouvelle organisation territoriale de la République. En effet, ce sont les régions et les collectivités qui connaissent le mieux leur territoire ainsi que les besoins et les projets de leurs entreprises de proximité. L’État n’a plus vocation à piloter, de manière hors-sol, les financements relatifs à l’artisanat ; les régions et les collectivités, aidées dans l’accompagnement des zones les plus fragiles par la nouvelle Agence nationale de la cohésion des territoires, seront plus légitimes et plus efficaces.
Deuxièmement, afin de rendre notre action plus lisible, l’Agence France entrepreneur rejoindra Bpifrance en 2019. Vous avez tous entendu des chefs d’entreprise pester en cherchant le guichet unique, censé les accompagner. Le soutien à l’export de nos entreprises sera simplifié et son efficience, améliorée avec la création d’une assurance prospection plus attractive –⁠ 50 % d’avance payés sur les dépenses de prospection – mais plus responsabilisante puisqu’il faudra en rembourser au minimum 30 %. La gouvernance du dispositif de soutien à l’export sera également optimisée et simplifiée grâce à l’installation d’un correspondant unique à l’étranger et d’un guichet unique. Dans cette même logique d’efficacité et de dialogue entre l’État et les collectivités territoriales, nous allons engager une réforme ambitieuse de la direction générale des entreprises, qui sera recentrée sur ses missions stratégiques : l’accompagnement des entreprises en difficulté –⁠ en priorité les PME industrielles –, le développement des filières stratégiques et l’innovation, avec notamment la participation aux instances de gouvernance des écosystèmes d’innovation. Cette évolution impliquera de réduire les effectifs du réseau déconcentré de la DGE de 330 ETP –⁠ équivalents temps plein –, une baisse qui s’étalera sur trois ans, avec un accompagnement.
Pour conclure, les crédits de paiement sont stables, en dépit de l’effort de 175 millions d’euros dans le cadre du plan France très haut débit. Cette stabilité traduit notre volonté de mieux cibler les aides et de les rendre plus efficaces afin d’améliorer l’efficience de notre gestion publique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)

La parole est à Mme Olivia Gregoire, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers et nombreux –⁠ pas tant que ça – collègues, j’interviens aujourd’hui en tant que rapporteure spéciale, avec mon collègue Xavier Roseren, sur les programmes 134 « Développement des entreprises et régulations » et 343 « Plan France très haut débit », ainsi que du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ». C’est avec un enthousiasme certain que je porte à votre attention notre avis sur ces programmes, notamment le 134, qui traduisent directement de nombreux engagements en faveur des entreprises, que nous avons collectivement pris ces derniers mois. En tant que présidente –⁠ temporairement en vacances – de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi PACTE, je suis heureuse de voir ici très concrètement réalisées, du point de vue budgétaire, certaines des mesures votées début octobre 2018 ; les crédits que nous examinons viendront en effet pour partie financer des initiatives fortes pour les entreprises, leur création et leur croissance.
Je pense ainsi à la création du guichet unique des entreprises, qui deviendra demain la porte d’entrée unique pour leurs formalités administratives. La réforme est parfaitement anticipée par le Gouvernement, qui propose un doublement des crédits alloués aux services de la DGE, censée la prendre en charge. Cette attention et cette anticipation sont particulièrement louables en ce qu’elles représentent la meilleure garantie d’une construction rapide et efficace de ce dispositif attendu. Comme pour d’autres projets, nous serons attentifs à son déploiement et appelons de nos vœux une implication large et durable des parlementaires.
Ce budget concrétise également la réforme du financement des chambres de commerce et d’industrie, fruit de plusieurs mois de travail et d’échanges entre le Gouvernement et les représentants des chambres. La trajectoire annoncée, énoncée de longue date, devra permettre une rationalisation des moyens et des missions des CCI, au bénéfice, encore une fois, des entreprises. Là aussi, les parlementaires ont déjà été et resteront vigilants pour que la modernisation du réseau des chambres se passe bien.
Les rapports dont j’ai la charge, avec mon collègue Roseren, sont parfaitement cohérents avec ces orientations adoptées. Ils s’inscrivent par ailleurs pleinement dans la logique du programme action publique 2022, qui commence à se déployer. Un exemple mérite qu’on s’y attarde dans le cadre de l’examen du programme 134 : la refonte de la présence territoriale de la direction générale des entreprises. Renvoyant à la fois, en toute cohérence, à la loi NOTRe –⁠ portant nouvelle organisation territoriale de la république – et au rapport du CAP 22, le comité action publique 2022, cette réforme acte le recentrage des missions des services déconcentrés de la DGE sur un nombre restreint de priorités stratégiques claires, pour en retirer une plus-value réelle et prouvée : l’accompagnement des entreprises en difficulté, le développement des filières stratégiques et le soutien à l’innovation, trois missions incontournables auxquelles se consacreront des équipes resserrées. Nous sommes pleinement confiants dans la réussite de ce tournant pour la DGE, tout en demeurant vigilants quant à son pilotage, avec l’espoir de voir cette réforme devenir l’un des premiers et meilleurs exemples à la fois de l’ambition et de la cohérence entre missions et moyens correspondants, sans cesse recherchée par la majorité dans le cadre du programme action publique 2022.
En quelques minutes, j’ai déjà abordé des sujets très variés, ce qui est la preuve du périmètre extrêmement large de ce rapport et de l’ampleur de la tâche des parlementaires au moment d’en évaluer la pertinence et l’efficience. De nombreux conseils, directions et autorités administratives indépendantes qui relèvent du programme 134 viennent mettre en musique notre politique économique publique. Notre rôle consiste donc avant tout à procéder à l’examen lucide de la pertinence des dispositifs mis en œuvre.
Je prendrai l’exemple du FISAC. Nous connaissons tous les limites d’un dispositif bâti avec les meilleures intentions mais dont les résultats ne reflètent plus l’urgence de certaines situations. Sa mise en gestion extinctive envoie un signal fort : la nécessité de ne plus laisser subsister des mécanismes inefficaces et incomplets, mais de les remplacer par des approches plus globales et mieux coordonnées. Nous aurons l’occasion d’y revenir au cours de l’examen des amendements.
L’enjeu devient dès lors, comme je le disais, d’accomplir notre travail de suivi, indispensable à la remise en question des systèmes dépassés. En la matière, des progrès incontestables ont été réalisés depuis un an et demi. J’appelle néanmoins l’attention de tous les groupes sur la nécessité de toujours interroger, pour chaque programme, la pertinence des objectifs et indicateurs. L’opérateur Business France, qui relève du programme 134, offre de ce point de vue un exemple très parlant, avec une activité en développement et des outils innovants, mais une absence de critères d’évaluation suffisants. La logique est pratiquement la même s’agissant de la démarche engagée cette année autour de la rationalisation des petites taxes et des dépenses fiscales inefficientes, à laquelle nous avons souhaité participer. Je ne peux ici que regretter le silence assourdissant de l’administration face à nos sollicitations et demandes de renseignements en matière de rendements ou de périmètres non précisés.

Très bien !

Il faut des contrôles sur place et sur pièces !

Dans l’optique d’une implication sans cesse grandissante des représentants de la nation dans la clarification de notre politique fiscale, je conclurai en appelant de mes vœux une communication plus ouverte et plus précise de l’administration économique et fiscale devant notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je vais vous parler de commerce extérieur. Le déficit commercial de la France, qui s’élevait l’an dernier à 63 milliards d’euros, est l’un des plus mauvais indicateurs économiques de notre pays. Pourtant, dans le même temps, l’Allemagne enregistrait un excédent commercial de 245 milliards, portant le delta entre les deux pays à plus de 300 milliards d’euros. Au cours des huit premiers mois de 2018, la France a déjà accumulé un déficit de 42 milliards d’euros, alors que l’Allemagne présente un excédent de 156 milliards. Ces chiffres suffiraient à rappeler l’importance d’agir fort et vite.
Certes, en matière de services, la France affiche un excédent de 26 milliards d’euros. Ainsi, le déficit total pour les biens et services est seulement –⁠ si je peux m’exprimer ainsi – de 21,7 milliards. Certes la dégradation du solde traduit le dynamisme de la demande intérieure, qui soutient les importations, et, pour être de bonnes exportatrices, les entreprises doivent importer. Certes, la facture énergétique, qui s’élève à 39 milliards d’euros, pèse lourd dans ce déficit.
Mais la situation est mauvaise, depuis trop longtemps, et le problème n’est pas propre à cette majorité ni à ce gouvernement, je le dis franchement. Depuis la fin des années 1990, la part de marché française dans le commerce international a diminué deux fois plus vite que la part allemande. Dans la dernière étude annuelle du Forum économique mondial, la France se classe ainsi au dix-septième rang, alors que l’Allemagne occupe le troisième. Il faut donc agir, madame la secrétaire d’État, et trouver des solutions.
En février dernier, le Premier ministre a annoncé une nouvelle stratégie pour le commerce extérieur de la France. Cette réforme –⁠ que, pour avoir travaillé sur ces sujets depuis de longues années, je juge bonne – vise à instaurer un guichet unique d’accompagnement des entreprises en région, rassemblant CCI régionales et conseillers de Business France, qui travailleront ensemble sous le pilotage des régions, détentrices de la compétence économique et prêtes à s’engager. En effet, je pense que la bataille de l’export se gagne d’abord sur le terrain national, auprès des entreprises, qu’il s’agit d’entraîner et d’accompagner au mieux. Il importe ensuite de déployer des outils numériques communs, en particulier une plateforme permettant d’orienter les entreprises vers les options les plus pertinentes, puis, toujours dans le cadre de cette plateforme, un dispositif de suivi des relations avec les clients, partagé par tous les acteurs du soutien à l’export. Enfin, vous l’avez évoqué, il faut coordonner les efforts à l’étranger en supprimant les doublons entre les CCI à l’étranger et Business France, qui devrait se retirer de certains pays au profit d’un interlocuteur unique qui lui serait lié par un marché de service ou une concession de service public.
L’esprit de la réforme va donc dans le bon sens. Néanmoins, madame la secrétaire d’État, je me vois contraint de vous dire que l’évolution des crédits dévolus au commerce extérieur apparaît inquiétante. Tout d’abord –⁠ je l’ai déjà dit lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances –, je déplore le plafonnement des taxes affectées à des acteurs qui se montrent efficaces dans le soutien aux filières, notamment à l’export, comme les comités professionnels de développement économique. Une petite rentrée supplémentaire d’argent pour l’État peut représenter pour eux un gros manque pour ces acteurs économiques utiles. Je ne reviendrai pas non plus sur la baisse brutale des financements des CCI avant que les réorganisations prévues par le projet de loi PACTE n’aient vu le jour. Vous avez tempéré les inquiétudes en rappelant que, sur le plan budgétaire, cette baisse ne s’appliquera pas en 2019, mais la désorganisation est inévitable et je vous alerte sur ce point. Ensuite, d’année en année, les crédits affectés à Business France ne cessent de diminuer : la trajectoire prévue pour le quinquennat est de moins 2,5 millions d’euros par an et le solde des emplois, de moins vingt équivalents temps plein par an jusqu’en 2022. La dotation de Business France pour 2019 est fixée à 92 millions d’euros, alors que, exemple parmi d’autres, son équivalent italien, l’Italian Trade Agency, bénéficie de 162 millions d’euros versés par le ministère du développement économique.
Les menaces qui pèsent sur le réseau à l’étranger de la direction générale du trésor ne sont pas non plus de bon augure. Je ne m’étendrai pas sur le sujet mais la France a besoin de voir ses intérêts à l’étranger défendus par des experts de l’économie et pas seulement par des diplomates généralistes, quelles que soient par ailleurs les grandes qualités de ces derniers.
Je m’inquiète également pour l’avenir de l’assurance prospection, l’un des atouts du dispositif français à l’étranger, qui prémunit les PME contre les risques d’échec de leurs actions de prospection. Il s’agit généralement de petites sommes –⁠ 90 000 euros en moyenne – destinées à de petites entreprises, cette assurance bénéficiant essentiellement aux TPE et PME. Un nouveau dispositif a été mis en place depuis mai 2018, permettant aux entreprises d’obtenir une avance de trésorerie, très utile pour se lancer à l’international. Cette procédure est déficitaire et le PLF pour 2019 prévoit une dotation de 43,5 millions d’euros sur les appels en garantie de l’État pour combler partiellement ce déficit, mais il y a une impasse : il manque 55,2 millions d’euros. Si l’on en reste aux crédits prévus à ce stade dans le PLF, Bpifrance ne pourra plus servir d’assurance prospection à partir du mois de mars. J’ai donc, comme mon collègue Buon Tan, déposé un amendement à la mission « Engagements financiers de l’État » pour que cette assurance puisse être servie aux entreprises tout au long de l’année 2019. II serait en effet contradictoire d’engager une grande réforme de l’export –⁠ qui a tout mon soutien – tout en voyant les procédures les plus efficaces bloquées par manque de crédits.
D’ailleurs, dans le compte de commerce « Soutien financier au commerce extérieur », l’assurance-crédit, qui, comme vous le savez, bénéficie aux très grands comptes, est très largement excédentaire : il y est prévu un reversement de 531 millions d’euros au budget général pour 2019. Je termine, madame la secrétaire d’État, en vous faisant observer que nous devrions revoir cela. Si un effort est à faire en faveur du commerce extérieur, pourquoi ne pas prélever sur cette somme, par un jeu de péréquation, au moins de quoi conforter les objectifs du Gouvernement en matière de commerce extérieur ?
Je propose à notre assemblée de voter en faveur de ces crédits, madame la secrétaire d’État, parce que nous devons soutenir nos entreprises, parce que la réforme va dans le bon sens…

Je vous remercie, mon cher collègue.

…mais j’appelle votre attention, une nouvelle fois, sur les défauts que présente ce budget. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)

J’applaudis mais par solidarité entre rapporteurs ! (Sourires)

La parole est à M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, mon collègue Philippe Chassaing et moi-même rapportons sur les crédits des programmes 220, qui rassemble les moyens budgétaires de l’INSEE, et 305, qui finance la direction générale du trésor et la Banque de France. Le compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux » y est rattaché.
Les évolutions constatées sur ces deux programmes sont encourageantes : l’INSEE parvient à maîtriser ses coûts malgré l’absence de programmation pluriannuelle de ses moyens, et la Banque de France s’est engagée dans un plan de rationalisation ambitieux qui se concrétise par la baisse de ses coûts de fonctionnement.
Deux sujets d’inquiétude motivent néanmoins mon intervention : les évolutions du réseau international du trésor et l’évaluation des dépenses fiscales.
Le premier sujet est lié à la volonté de rationaliser les réseaux de l’État à l’étranger dans le cadre du programme action publique 2022. Le trésor entretient un des plus importants réseaux à l’étranger mais il a été profondément réorganisé depuis quelques années, avec une régionalisation et une réorientation vers les zones où sa valeur ajoutée est la plus forte. Cette question est essentielle, madame la secrétaire d’État. Vous plus que quiconque devez mesurer la part croissante que les questions économiques jouent dans nos relations internationales. Le dossier iranien, les impacts de la réforme fiscale américaine ou encore le Brexit : tous ces grands défis auxquels notre diplomatie fait face requièrent une véritable capacité d’analyse technique économique in situ. À titre d’exemple, madame la secrétaire d’État, décider de priver nos services en Chine d’une expertise sur la propriété intellectuelle serait une folie. Or la réforme des réseaux internationaux de l’État aboutit à une réorganisation sous l’égide du Quai d’Orsay.

C’est un risque.

Il nous est d’ailleurs proposé de voter, pour 2019, une importante mesure de transfert de 79 ETPT –⁠ équivalents temps plein travaillé – et de 6,4 millions de dépenses de fonctionnement vers la mission « Action extérieure de l’État », pilotée par le Quai d’Orsay. Cette mutualisation ne sera pas sans soulever certains problèmes, entre la logique de régionalisation de la DGT –⁠ la direction générale du trésor – et l’universalité du réseau diplomatique du MEAE –⁠ le ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Très juste.

Ce réseau mérite une refonte en profondeur pour parfaire notre représentation extérieure tout en gagnant en efficience. Il faut concevoir la diplomatie et l’économie non comme deux expertises indépendantes mais comme des éléments incontournables pour représenter notre pays à l’étranger.
Madame la secrétaire d’État, voici mes deux premières questions : quelle doit être la place du réseau international du trésor au sein de l’État et à l’étranger ? où en est la discussion interministérielle au sujet de la préservation de l’expertise de ce réseau ?
En cohérence avec l’objectif du Gouvernement de « sincériser » nos comptes publics et d’en accroître la lisibilité, nous avons mené, avec mon collègue Philippe Chassaing un travail d’identification et d’évaluation des dépenses fiscales rattachées à notre programme, et nous proposons d’en supprimer plusieurs.
À titre d’exemple, deux des dépenses fiscales figurant dans le présent programme sont non chiffrées. Créées respectivement en 1969 et 1968, il nous a été impossible d’en retracer la genèse, l’utilité, le nombre de bénéficiaires ou l’objectif politique initial. Pour commencer à répondre à cette situation, la LPFP –⁠ loi de programmation des finances publiques – 2018-2022 a repris le mécanisme du plafond annuel des dépenses fiscales et la limitation à trois ans de toute nouvelle dépense fiscale avec une sunset clause –⁠ vous me pardonnerez cet anglicisme, madame la secrétaire d’État. Il nous semble essentiel que ce type de clause soit systématiquement appliqué.
Plus généralement, en 2017, 25 % des 457 dépenses fiscales, représentant 23,35 milliards de dépenses publiques, sont aujourd’hui considérées par la DLF, la direction de la législation fiscale, comme étant chiffrées avec une fiabilité relevant de l’ordre de grandeur ou ne sont tout simplement pas chiffrées. Je me permets une parenthèse en suggérant que la commission des finances se saisisse de cette question, qui pourrait faire l’objet d’une mission transpartisane. Pour en revenir au programme qui nous occupe, nous avons demandé à l’administration, par écrit et à deux reprises, en juillet et en octobre, de nous fournir les explications justifiant ces dépenses, sans retour écrit.
L’expertise de la DLF joue un rôle essentiel dans l’évaluation des mesures fiscales et il nous semble que l’on gagnerait à développer sa coopération avec les parlementaires. Une meilleure information du Parlement sur son activité est nécessaire et nous suggérons d’ajouter deux indicateurs de performance à cette direction : le premier relatif à son taux de réponses aux questions parlementaires et au délai moyen de réponse ; le second relatif aux difficultés rencontrées par la DLF dans sa communication avec les autres administrations –⁠ taux de transmission des informations, délais de réponse, etc.
Par ailleurs, les crédits de masse salariale de la DLF sont attachés au programme 305 alors qu’elle est rattachée à la DGFIP, la direction générale des finances publiques. Nous examinons donc le coût salarial mais nous n’avons aucun regard sur l’investissement informatique. C’est un non-sens contraire à la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, qui promeut une vision des coûts complets pour un meilleur pilotage.

Il a raison.

Madame la secrétaire d’État, pourrions-nous réfléchir à l’unification de l’examen des crédits de gestion des finances publique et des ressources humaines ? Pouvez-vous vous engager à communiquer ces nouveaux indicateurs lors de l’examen du prochain PLF ? (Applaudissements sur les bancs des commissions.)

Bravo !

La parole est à Mme Dominique David, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la mission « Engagements financiers de l’État » porte à 99 % sur les dépenses relatives à la charge de la dette de l’État. En 2019, la charge de la dette devrait s’élever à 42,1 milliards d’euros, soit une hausse de 400 millions d’euros par rapport à la prévision révisée pour 2018.
Cela s’explique par deux raisons principales : un, les conditions de financement de l’État se sont normalisées, avec une remontée progressive des prévisions de taux d’intérêt sur l’ensemble de la courbe des taux et une reprise de l’inflation ; deux, l’encours de la dette négociable de l’État, qui devrait s’établir à 1 845 milliards d’euros à la fin de l’année 2019, progresse de 84 milliards d’euros par rapport à la fin de l’année 2018. Je vais revenir sur ces deux points.
Les conditions de financement de l’État, il faut le dire, restent exceptionnellement favorables. Pour financer notre dette, nous empruntons à des taux historiquement bas. Le taux moyen pondéré des titres français de moyen et long termes s’est établi à 0,54 % à la mi-octobre 2018. Alors oui, les taux risquent de remonter, et il est normal de prendre cela en compte dans les prévisions, mais, à ce jour, rien n’annonce un choc qui placerait l’État en difficulté.
Si je l’affirme, c’est parce que les représentants de la Banque centrale européenne, les économistes et les représentants de l’Agence France trésor que nous avons auditionnés avec ma corapporteure Bénédicte Peyrol ont tous été rassurants sur la perspective de la remontée des taux : celle-ci devrait être progressive et graduelle, pour trois raisons. D’abord parce que la politique monétaire de la BCE reste accommodante –⁠ les détails figurent dans notre rapport – et que les taux directeurs ne devraient donc pas évoluer avant l’été 2019. Ensuite parce que les titres de notre dette sont attractifs –⁠ des titres de dette souveraine sûrs et de qualité, eh oui, c’est rare sur les marchés ! Enfin, la demande des marchés a peu de risque de faiblir parce que des règles prudentielles –⁠ Bâle III et Solvabilité II – imposent aux acteurs financiers de détenir des titres souverains de qualité. J’ajoute que la maturité de la dette s’allonge : la durée de vie moyenne de la dette négociable de l’État s’établit à près de huit ans. Ainsi, le refinancement de la dette ne représente chaque année qu’un huitième de la dette de l’État ; l’impact d’une remontée des taux sera atténué d’autant.
Je ne voudrais donc pas que l’on cède, notamment au sein des groupes d’opposition, à une dramatisation excessive de la situation. Toutes choses égales par ailleurs, le vrai problème de notre pays est l’encours de la dette : 1 845 milliards d’euros de dette et des intérêts associés à 42,1 milliards d’euros, c’est trop bien sûr, beaucoup trop. L’Agence France trésor fait très bien son travail pour minimiser cette charge mais cela n’affaiblit en rien notre volonté de rétablir nos finances publiques et de réduire la dette de notre pays. C’est là que résident les véritables enjeux.
Justement, concernant l’encours de la dette de l’État et sa détention, l’encours de la dette négociable de l’État, je l’ai dit, poursuit son augmentation, avec une progression de 84 milliards d’euros par rapport à 2018. C’est une hausse plus dynamique que l’augmentation moyenne annuelle, qui s’est établie à 77 milliards d’euros sur la période 2007-2017. Mais nous l’avions prévu et largement annoncé, madame la secrétaire d’État, avec la bascule du CICE en baisse pérenne de cotisations sociales.
Par qui cette dette est-elle détenue ? Ici encore, permettez-moi quelques précisions face aux discours alarmistes sur différents bancs. À la mi-2018, un peu plus de la moitié des détenteurs de la dette –⁠ précisément 53,3 % – sont des non-résidents. Cette proportion est en baisse constante : elle a chuté de 14,5 points en neuf ans. La détention par les non-résidents est précisément connue : près de 60 % des investisseurs non-résidents sont européens et 52 % sont issus de la zone euro ; 13 % sont des investisseurs asiatiques ; 9 % sont américains ; les 18 % restant correspondent aux détentions d’organisations internationales ou aux placements des réserves de change. C’est transparent : il n’y a pas ni secret ni mystère.
D’ailleurs, le fait que la détention de la dette soit diversifiée n’est en vérité pas vraiment un problème. Cela comporte même quelques avantages. Si les Français investissent dans la dette, c’est autant d’investissement en moins pour l’économie. Est-il raisonnable que les ménages financent la dette de l’État plutôt que de relancer la consommation ou de renforcer les fonds propres de nos PME ? L’exposition du secteur bancaire et assurantiel domestique à la dette de l’État est-elle une bonne chose du point de vue de la stabilité financière ? Je pense que non. Si le risque était porté uniquement par des acteurs domestiques, une fragilisation de la dette publique entraînerait une déstabilisation des acteurs privés exposés. À ce titre, je vous invite à observer ce qui se passe en Italie, où la dette est essentiellement détenue par les résidents. Donc, de grâce, évitons les discours simplistes et cessons d’agiter des peurs qui n’ont pas lieu d’être ! (Applaudissements sur les bancs des commissions.)

La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le rapport spécial que je vous présente porte sur les crédits de trois comptes spéciaux.
Tout d’abord, le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » retrace les opérations de l’État actionnaire, c’est-à-dire les ventes et achats de titres. Comme je le dis chaque année, les prévisions sur ce compte sont purement indicatives, ce qui soulève un problème en ce qui concerne tant l’information que le Gouvernement nous doit que la notion d’autorisation parlementaire, de fait vidée de son sens. Je sais que le Gouvernement justifie cela parce qu’il ne souhaite pas donner d’informations au marché en amont des ventes de titres, ce que je comprends parfaitement.
Cette année, madame la secrétaire d’État, vous nous donnez tout de même quelques indications puisque vous doublez la prévision conventionnelle : d’habitude, nous votions des crédits de 5 milliards en recettes et de 5 milliards en dépenses ; là, nous passons à 10 milliards. J’observe que, pour 2018, nous avions voté un montant de 5 milliards : pour le moment, nous sommes à 3,5 milliards d’euros de dépenses et 2,5 milliards d’euros de recettes, ce qui, cela ne vous a pas échappé, représente une différence d’1 milliard. Cette année, je viens de le dire, le Gouvernement annonce de façon conventionnelle des recettes et des dépenses à hauteur de 10 milliards d’euros, ce qui reflète bien entendu son choix de privatiser ADP, Engie et La Française des jeux, en application des dispositions de la future loi PACTE.
Vous espérez ensuite dégager du cash, qui devrait être investi dans un fonds spécifique, le fameux fonds spécial pour l’innovation. Je le répète, je n’en comprends pas la logique : vous allez dégager un revenu fondé sur un taux d’intérêt investi mais, en cédant ces participations, vous renoncerez à 130 millions d’euros de dividendes d’ADP –⁠ vous n’en disposerez plus de manière récurrente –, à 90 millions de La Française des jeux et à 555 millions d’Engie. Vous allez donc renoncer à ces dividendes pour alimenter un fonds, investi en obligations d’État, qui rapportera au mieux 200 millions à 300 millions d’euros, soit moins que les dividendes issus des participations que je viens de citer.
Il me semble que c’est un mauvais calcul. Il me semble aussi que, d’un point de vue démocratique, il serait temps d’amender la loi organique relative aux lois de finances pour rendre à l’Agence des participations de l’État un vrai rôle de gestionnaire de ces participations ; autrement dit, il faudrait qu’elle puisse gérer les dividendes. Nous avons eu de nombreux débats sur ce sujet en commission, comme nous en avions eu l’année dernière dans l’hémicycle. Nous avions alors fait voter un amendement qui prévoyait que le Gouvernement remette au Parlement un rapport afin de nous dire s’il souhaite, oui ou non, que l’Agence des participations de l’État garde les dividendes et que le Parlement vote chaque année la part de ceux-ci reversés au budget général de l’État. Le rapport que vous nous avez remis, madame la ministre, comporte plusieurs aspects positifs, qui vont dans ce sens, mais le Gouvernement conclut pourtant en disant qu’il ne modifiera pas la gouvernance de l’Agence des participations de l’État.
J’en viens, en deuxième lieu, au compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce ». Nous l’avons dit l’an dernier, La France, comme l’ensemble des pays européens, a suspendu le reversement à la Grèce des intérêts que celle-ci paie à la Banque de France sur sa dette. Le 22 juin, le conseil écofin a décidé de réactiver les remboursements à la Grèce, mais seulement à partir de l’année 2017, ce qui exclut les années 2015 et 2016. Pour que tous les collègues soient bien informés, je précise qu’avec cette opération, la France a amélioré son solde budgétaire de 1,2 milliard d’euros, pour ainsi dire sur le dos de la Grèce.
En troisième lieu, je dirai un mot rapide sur le compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics ». Ce compte assure le financement du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », ce qui, selon la Cour des comptes, est contraire à la loi organique relative aux lois de finances. Le budget annexe doit en effet restituer plus de 700 millions d’euros à ce compte spécial au titre des années antérieures. Ce n’est pas une petite irrégularité, même si j’admets qu’elle était déjà commise sous les précédentes législatures.
Pour toutes les raisons énoncées, mais principalement du fait des privatisations que vous envisagez pour un montant de 10 milliards d’euros, j’émets un avis négatif sur le vote des crédits de ces trois comptes d’affectation spéciale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des commissions.)