Séance du mercredi 13 février 2019

La séance est ouverte. (La séance est ouverte à quinze heures.)

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à Mme Gisèle Biémouret. Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Madame la ministre, vous avez présenté ce matin en Conseil des ministres le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé. En cette période d’incertitude, il convient de rappeler l’attachement de nos concitoyens à l’hôpital public, qui bénéficie de 78 % d’opinions favorables selon la dernière étude du CEVIPOF, le Centre de recherches politiques de Sciences Po. Cette cote de confiance est la reconnaissance du travail et de la bienveillance des personnels soignants.
Il est néanmoins impossible de dissimuler les graves difficultés que rencontrent de nombreux établissements – sans parler des inquiétudes de nos concitoyens, qui réclament une santé non seulement de qualité, mais également de proximité.
À ce propos, nous nous interrogeons sur l’absence du thème de la santé dans le grand débat, ainsi que sur certaines dispositions de votre texte. Le recours aux ordonnances : en ces temps d’antiparlementarisme, vous oubliez qu’entre vous et nos concitoyens, il y a le Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LR.) L’absence de reconnaissance des élus locaux et des usagers pénalise un domaine où chacun a pourtant son mot à dire. La logique comptable et technocratique reste au cœur du raisonnement.
Après avoir rejeté la proposition des députés socialistes de créer un conventionnement territorial, vous ne répondez pas aux défis immédiats liés à la pénurie de médecins. Il s’agit pourtant du point crucial de toute réforme de santé.
Sous couvert de mutualisation et de sécurité sanitaire, vous fermez des hôpitaux et des services, alors que, nous le savons, les problèmes sont liés au manque de médecins et à leur turn-over.
Madame la ministre, que cache la redéfinition des hôpitaux de proximité ? Un habillage sémantique ? Eh oui ! Des menaces sur les services d’urgence ? La transformation de petits centres hospitaliers en hôpitaux de proximité ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et FI.) En quoi votre réforme de la santé constituera-t-elle un progrès pour les Français ? Quelle garantie pour les territoires ruraux qu’ils bénéficieront d’un égal accès aux soins ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LR.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Fossoyeur de l’hôpital public ! Madame la députée, il y a aujourd’hui urgence à répondre à l’anxiété qui ne cesse de croître dans les territoires pour l’accès à des soins de qualité et de proximité. Le projet de loi que j’ai présenté ce matin en Conseil des ministres répond à ces difficultés. Non ! Pas du tout ! Il répond aux difficultés des citoyens, à celles ressenties par les professionnels de santé, ainsi qu’à celles des élus, qui peinent à répondre aux demandes. Comme le projet de loi de réforme de la justice ? Ce projet de loi vise à ramener de la proximité et de la qualité dans notre système de santé. C’est faux ! Pour cela, nous disposons de plusieurs briques. Le projet de loi n’en est qu’une. La transformation globale du système de santé passera aussi par une voie conventionnelle, par une voie réglementaire et par une voie financière.
Dans le projet de loi, nous avons décidé de mieux structurer les soins de proximité. En particulier, nous souhaitons réinvestir ces petits hôpitaux locaux, qui manquent aujourd’hui d’attractivité, sont souvent en déficit financier… Les CHU aussi sont en déficit ! …et, surtout, rencontrent des difficultés humaines, notamment pour recruter des personnels. Nous souhaitons redéfinir les missions de proximité de ces hôpitaux, en liaison avec les élus… Il faudrait commencer par les écouter, les élus ! …et avec les citoyens, et réinvestir financièrement ces hôpitaux pour ce qui concerne les plateaux techniques de première nécessité, comme les plateaux de biologie ou de radiologie.
À côté de cette action en faveur des hôpitaux de proximité, nous réinvestissons la médecine libérale de proximité, en permettant à tous les professionnels de santé – médecins, infirmiers, sages-femmes, kinésithérapeutes, pharmaciens – de s’organiser en communautés professionnelles territoriales, de façon à répondre aux besoins des territoires et à rendre un service public de proximité en matière d’accès à un médecin traitant, de permanence des soins, d’accès à la prévention. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR et FI.) Quel blabla techno ! Cessez de réciter votre fiche, madame la ministre ! La transformation du système de santé ne se limite pas au projet de loi, mais les hôpitaux de proximité comme les communautés professionnelles territoriales de santé en sont deux piliers essentiels, qui sont absolument indispensables si l’on veut offrir une médecine de proximité et de qualité à tous nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Il faudrait surtout embaucher du personnel !

La parole est à M. Christian Jacob. Monsieur le Premier ministre, à Jouy-sur-Morin, en Seine-et-Marne, nous assistons à la mort programmée d’une filière industrielle française. Arjowiggins Security était, jusqu’à une période récente, un leader mondial et une référence ; ses ouvriers possèdent un savoir-faire et une technicité reconnus dans le monde entier. L’État, via BpiFrance, la Banque publique d’investissement, a injecté, tenez-vous bien, 250 millions d’euros, depuis cinq ans, dans l’entreprise Sequana.
Comment, dans ces conditions, a-t-on pu laisser cette entreprise aux mains d’un fonds voyou, avec la bénédiction des services de Bercy ? Ce fonds aurait été jusqu’à détourner les sommes versées par les salariés pour leur mutuelle de santé ! Rendez l’argent ! Face à une telle entreprise de destruction d’une force industrielle, nous n’avons pas le droit de nous taire, monsieur le Premier ministre. Avec les salariés, nous sommes convaincus qu’un avenir existe pour une filière papetière, notamment dans le domaine fiduciaire. C’est aussi une question de souveraineté nationale. Allons-nous cesser de fabriquer en France le papier nécessaire à nos cartes grises, à nos cartes d’identité, à nos passeports ?
J’ai échangé, et continue de le faire, avec les ministres de l’économie et du travail. Mais il est maintenant de votre responsabilité, monsieur le Premier ministre, de prendre le sujet à bras-le-corps. Les 240 salariés et leurs familles sont aujourd’hui sur le carreau, sans aucune perspective.
J’ai cru comprendre que, ces derniers jours, vous n’étiez avare ni de déplacements, ni de débats. Je vous demande donc de venir en personne, sur place, sur le site de l’usine, à la rencontre de ses 240 salariés (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC et parmi certains députés non inscrits) et d’élaborer avec eux, avec les services de l’État, une stratégie industrielle.
Vous montreriez ainsi à ces salariés, dont le comportement a été exemplaire, que l’État et vous-même les considèrent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe SOC.) La parole est à M. le Premier ministre. Vous avez appelé mon attention, monsieur le président Jacob, sur la situation du site d’Arjowiggins Security à Jouy-sur-Morin, qui a été placé en liquidation judiciaire le 30 janvier dernier. Vous avez rappelé la qualité de la production, l’engagement des salariés pour soutenir leur « boîte » et les efforts qu’ils ont même consentis pour maintenir l’activité : je n’y reviens pas, mais j’en ai conscience.
Je vous rejoins aussi sur l’autre aspect de votre question : cette production, qui concerne l’ensemble des papiers sécurisés, est donc en lien étroit avec une partie de la souveraineté française. Encore des patrons voyous ! Arjowiggins Security, ancienne filiale du groupe papetier Sequana, emploie 265 salariés, dont environ 220 – vous avez dit 240 – sur le site de production de Jouy-sur-Morin. Vous le savez, elle fut cédée en avril 2018 par Sequana au groupe Blue Motion Technologies Holding, détenu par un fonds germano-suisse, Parter Capital Group. Des voyous ! Dans ce cadre, le repreneur s’était engagé, devant le tribunal, à limiter les suppressions d’emplois et à soutenir Arjowiggins Security dans ses efforts de modernisation et de recherche de nouveaux marchés. Il s’est également engagé à subvenir aux besoins de financement des opérations par le biais d’instruments bancaires divers, notamment des garanties. Ce sont ainsi 7 millions d’euros qui devaient être levés.
Or, quelques mois à peine après la reprise, il apparaît que Blue Motion Technologies Holding n’a proposé aucun plan industriel crédible, refusant de débourser le moindre euro pour redresser une situation financière très dégradée. Vous avez souligné les efforts consentis par l’État et l’attention prêtée, y compris par les membres du Gouvernement, à l’avenir de ce site industriel auquel nous sommes attachés.
Nous devons la vérité à votre assemblée, ne nous voilons pas la face : la situation de l’entreprise, s’agissant en particulier de l’avenir des salariés, est extrêmement délicate. Si vous m’interrogez à son sujet dans votre enceinte, au reste, c’est bien parce que vous avez conscience qu’elle l’est.
Il nous faut donc procéder à des vérifications et réfléchir dans le détail, avec les ministres compétents, qui ont évidemment toute ma confiance, et l’ensemble des administrations et des opérateurs de l’État, qui peuvent venir en soutien à ces opérations, à la meilleure solution au regard des sombres perspectives auxquelles l’entreprise doit faire face.
Je prends votre invitation au mot, monsieur le président Jacob, et m’engage à faire en sorte que l’État soit totalement mobilisé – il l’est déjà, d’ailleurs, vous ne l’avez pas nié – pour trouver, quelles que soient les circonstances, la meilleure solution. Je vais m’y employer personnellement. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM, MODEM et LR.)

La parole est à M. Nicolas Démoulin. Monsieur le ministre chargé de la ville et du logement, des jeunes majeurs, des femmes, des familles, des seniors mais aussi des travailleurs pauvres : tels sont les multiples visages des SDF – sans domicile fixe – en France. Ces derniers vivent dans la rue toute l’année, et pas seulement en hiver. Nous savons aussi que de nombreux SDF n’appellent plus le 115.
La dernière enquête de l’INSEE à leur sujet date de 2012 ; il est donc urgent de la renouveler. Nous avons besoin de données précises pour répondre à cette détresse. Il convient aussi d’étendre les Nuits de la solidarité, afin de savoir et non d’ignorer. Il est temps également de dénoncer certaines pratiques intolérables, comme l’installation de mobilier urbain et de dispositifs anti-SDF. C’est ce que fait la Fondation Abbé Pierre, qui en vient à décerner des prix pour sensibiliser l’opinion à ces comportements honteux. Il est temps de rendre visibles nos invisibles, sur tous les territoires.
Le plan « logement d’abord », lancé il y un an dans vingt-quatre territoires, a déjà donné des résultats concrets dans certaines villes, parmi lesquelles Clermont-Ferrand, Toulouse, Lille, Strasbourg et Metz, souvent grâce à un tissu associatif engagé, comme à Grenoble. Cependant, quelques territoires sont encore à la traîne, et je le regrette.
Durant l’année 2018, 70 000 SDF ont trouvé un logement. Ce sont de premières victoires, mais le combat est loin d’être gagné. N’oublions pas que le logement doit être un point de départ et non une finalité. Pour cela, il faudrait ne pas baisser les APL ! L’État ne peut pas tout. Il convient de réunir toutes les énergies et d’arrêter le travail en silo. J’ai pu le constater : dès lors que les acteurs œuvrent ensemble, les avancées sont réelles.
Monsieur le ministre, comment accélérer le plan « logement d’abord » dans les territoires qui s’y sont engagés ? Est-il prévu de généraliser ce plan à tout le pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement. Je tiens d’abord à vous remercier, monsieur Démoulin, pour votre implication personnelle en ce domaine, sur lequel nous avons beaucoup travaillé ensemble, avec certains de vos collègues. Dans votre propre territoire comme sur les bancs de cette assemblée, vous vous êtes employé à trouver des solutions nouvelles pour apporter un soutien aux personnes qui en ont besoin, notamment celles et ceux qui sont dans la rue. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Votre question comporte plusieurs points. Le premier a trait aux Nuits de la solidarité, qui sont très utiles. Je tiens, là encore, à remercier vivement l’ensemble des bénévoles qui y ont participé, notamment à Paris, où ils étaient 2 000. Je le dis à toutes les communes qui souhaitent organiser cet événement : mon ministère est là, comme nos équipes sur le terrain, pour les y aider.

Le plan « logement d’abord » avait été annoncé par le Président de la République en septembre 2017 à Toulouse. Il traduit une politique essentielle, porteuse de solutions de long terme pour celles et ceux qui sont dans la détresse. Avoir un abri, avoir l’adresse d’un centre d’hébergement d’urgence, ce n’est pas suffisant pour se réinsérer durablement.
Mettre en avant le « logement d’abord », posséder les clés d’un chez soi, c’est cela qui permet de trouver un travail plus facilement, de se réinsérer dans la société ; c’est donc cela qu’il nous faut viser, avec beaucoup de détermination.
Vous l’avez rappelé, en 2018, on a dénombré près de 70 000 personnes en situation de détresse. Elles vivaient soit dans la rue, soit dans les centres d’hébergement d’urgence, soit dans des abris de fortune. Grâce à cette politique du logement d’abord, elles ont pu obtenir une adresse, avoir un véritable chez-soi, que ce soit dans le logement social, l’intermédiation locative ou les pensions de famille.

Soyez assuré que nous continuerons à promouvoir cette politique, avec beaucoup d’humilité et de détermination. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

La parole est à M. Paul Christophe. Monsieur le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, nous vous avons déjà alerté à propos des difficultés rencontrées par les départements dans l’exercice de leurs missions relatives à l’aide sociale à l’enfance – ASE. Je connais votre volonté sincère de leur faciliter l’accomplissement de ces missions et d’intervenir à leurs côtés. Mais je me dois aussi d’appeler votre attention sur un autre aspect du problème, en rapport avec la situation des mineurs non accompagnés – MNA –, dont la prise en charge vient télescoper celle des mineurs relevant de l’ASE.
Le nombre toujours croissant de MNA met sous tension tous nos dispositifs d’accueil et de prise en charge. Cette embolisation permanente des services pénalise les départements dans l’exécution de leurs missions. Les structures sont saturées, le personnel débordé, et les prévisions d’arrivées inquiètent. Nous ne pouvons pas indéfiniment tirer sur la corde en poussant ainsi au paroxysme nos dispositifs d’accueil.
La clé de répartition actuelle des MNA génère en outre des inégalités entre les départements. Elle ne tient compte ni de la santé financière du département, ni de son activité de protection de l’enfance, ni de ses capacités réelles de prise en charge et d’accueil. Le seul ratio démographique utilisé repose sur la jeunesse au sein des départements : plus ceux-ci recensent de jeunes, plus ils doivent accueillir de MNA.
Ces derniers ont aussi des besoins différents de ceux des autres enfants accueillis dans le cadre de la protection de l’enfance. Particulièrement vulnérables, ils ont vécu des expériences de vie traumatisantes liées aux événements endurés dans le pays d’origine ou pendant le parcours migratoire. Souvent, ils ne parlent pas notre langue et présentent également des problèmes de santé.
Dans la mesure de leurs moyens, les départements tentent de leur garantir des conditions de dignité et de sécurité suffisantes, mais pour combien de temps encore ?
Le rapport de la mission de réflexion sur le sujet qui associait l’Inspection générale des affaires sociales et l’Assemblée des départements de France a mis en avant ces difficultés en février 2018.
La question migratoire relève avant tout de la responsabilité de l’État et implique donc sa participation. Dès lors, face à cette situation, quelles sont vos propositions pour accompagner les départements s’agissant des moyens financiers, humains et d’hébergement à mobiliser ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Merci, monsieur le député, de votre question, qui me donne l’occasion de dire que le Gouvernement a bien entendu les difficultés des territoires, particulièrement des départements.
La présence croissante des mineurs non accompagnés dans les territoires au cours des dernières années crée évidemment des tensions entre les départements – qui connaissent des situations différentes – comme au sein même de chaque département, du fait des conséquences du phénomène sur le système global de la protection de l’enfance. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) L’État doit prendre ses responsabilités ! Voilà pourquoi Mme la garde des sceaux et moi-même assumons pleinement les responsabilités de l’État en la matière, qu’il s’agisse des MNA ou de la protection de l’enfance en général.
L’appui aux conseils départementaux pour la mise à l’abri et l’évaluation des personnes se présentant comme mineures a été renforcé depuis le début de l’année par une compensation plus juste des dépenses engagées,… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) C’est très insuffisant ! …sur le fondement d’un forfait revu de 500 euros par jeune évalué et de 90 euros par jour de mise à l’abri pendant quatorze jours. Au total, ce sont 75 millions d’euros qui ont été engagés dès le projet de loi de finances pour 2019. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
En outre, le Gouvernement continue de soutenir les départements en assumant également une partie des dépenses supplémentaires qui leur échoient au titre du droit commun de la protection de l’enfance : une fois les intéressés reconnus mineurs, ils doivent être pris en charge dans ce cadre car, avant d’être des étrangers, ce sont d’abord des enfants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Marie-George Buffet, Mme Elsa Faucillon et Mme Cécile Untermaier applaudissent également.)
Au total, ce sont plus de 175 millions que l’État a ainsi engagés pour aider nos départements. Il s’agit d’un dispositif exceptionnel qui a été renforcé pour la deuxième année consécutive. C’est très insuffisant ! Dernier aspect : afin d’éviter le nomadisme administratif et de « désengorger » – pardonnez-moi l’expression – le système dont vous signalez la saturation, un fichier d’évaluation de la minorité a été créé. Permettez-moi de le réaffirmer ici, ce fichier est aussi un moyen de protéger les mineurs en consacrant une fois pour toutes leur minorité dès que celle-ci est établie et en les faisant ainsi bénéficier du système de protection de l’enfance.
Soyez convaincu, monsieur le député, avec l’ensemble des élus locaux, que l’État est aux côtés des départements… C’est faux ! …et le restera, en poursuivant la concertation avec eux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. Paul-André Colombani. Monsieur le Premier ministre, ma question porte sur la désertification de la province – étymologiquement, le « pays vaincu » – en matière de services publics. Le « désert français » n’est pas simplement une référence bibliographique : c’est le quotidien de ceux qui ne vivent pas retranchés dans les métropoles dominantes et connectées.
Dans les territoires ruraux, dans la montagne, l’État s’en va, une Europe plus sociale et plus juste se fait encore attendre, et l’on arrache aux collectivités les moyens de combler le vide. Car votre gouvernement, qui n’était girondin que dans le slogan, ne recentralise pas seulement les compétences, au mépris de la Constitution : il rapatrie aussi les moyens, au mépris du consentement à l’impôt de ceux qui sont assignés à résidence dans ce qui n’est désormais plus qu’une périphérie. Les trésoreries menacent de fermer, chez moi, à Levie, à Sartène, dans des zones touchées par la fracture numérique où la numérisation des services publics se révèle être une belle ironie. Voilà la semence ; les gilets jaunes en sont la moisson, et un grand millésime s’annonce.
L’État ne peut pas tout, mais il devrait se garder de mener avec nostalgie une recentralisation dont il n’a plus les moyens depuis la fin des Trente Glorieuses, de la croissance forte et du plein-emploi, surtout dans un monde fini où les ressources sont déjà épuisées.
La loi montagne votée en 2016 instaurait pourtant bien un moratoire sur la fermeture des services publics de l’État, mais la loi semble ne plus être qu’un chiffon de papier. Tout cela crée une colère funeste, déjà à l’œuvre chez nos concitoyens européens. (M. Jean Lassalle applaudit.)
Monsieur le Premier ministre, êtes-vous encore capable de maintenir les services publics dans les territoires afin d’empêcher que l’avenir électoral soit, pour l’Europe, pour la démocratie et pour les libertés, sous votre patronage et celui du Président de la République, une « étrange défaite » ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LT. – M. Jean Lassalle applaudit également.) La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le député, j’entends et je sais que nos concitoyens attendent des services publics plus accessibles dans l’ensemble du territoire, notamment en Corse.
La réponse à cette attente légitime ne consiste pas nécessairement à geler la situation actuelle. Notre préoccupation est d’apporter une solution concrète et adaptée à ce que vit chaque territoire, en s’appuyant sur le diagnostic établi par les élus dans le cadre d’un dialogue nourri avec les services de l’État.
Dans le cas de la Corse, nous savons que le territoire est très hétérogène. Quelques zones connaissent des difficultés particulières ; j’en ai vu moi-même un exemple la dernière fois que je me suis rendue sur l’île, à Cristinacce, et j’ai pu constater les besoins croissants des territoires et de leurs habitants.
Vous avez parlé de la montagne. Depuis la loi du 22 janvier 2002, l’aménagement et la gestion des zones de montagne en Corse sont confiés à la collectivité de Corse. Très bien ! Néanmoins, l’État se mobilise pleinement en faveur des territoires ruraux corses, pour y réintroduire les services publics au plus près des habitants et accompagner la collectivité. Il faut réduire la taille des régions ! En matière d’accès aux services en Corse, dix-huit projets de maison de services au public sont identifiés, huit contrats de ruralité ont été signés et des efforts financiers très significatifs ont été consentis, notamment dans le numérique, avec un programme exceptionnel de 28 millions d’euros, sans oublier le programme exceptionnel d’investissement pour la Corse, doté quant à lui de 21 millions.
Je terminerai par un sujet très sensible dans l’ensemble du territoire français : l’accès aux soins. Je rappelle à ce propos la construction du nouvel hôpital d’Ajaccio, prise en charge à 100 % par l’État, et l’investissement que nous venons de faire dans la clinique de Porto-Vecchio, pour le maintien des services de santé dans le sud de la Corse. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

La parole est à M. Alexis Corbière. Monsieur le Premier ministre, depuis bientôt trois mois notre pays connaît un grand moment de mobilisation sociale. Vous avez fait le choix de ne pas répondre à l’essentiel des revendications. Et les 10 milliards, alors ? Vous avez préféré organiser un « grand débat national » dont la finalité et la méthode sont très contestables puisque seul le Président décidera de ce qu’il faudra en retenir. Certaines de ces réunions se transforment en meetings pro République en marche, aux frais du contribuable. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur de nombreux bancs du groupe LR. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) La ministre Buzyn nous l’a démontré le 3 février à Trappes en appelant, à cette occasion, à voter pour la liste gouvernementale. Rendez l’argent, madame Buzyn ! Parmi les autres aspects les plus regrettables de ce prétendu débat, je tiens à souligner la surmédiatisation de la parole présidentielle. Depuis le 15 janvier, le Président de la République s’est exprimé au cours de six réunions pour un temps de parole équivalent à trente-quatre heures. Au cours desquelles il n’a pas dit grand-chose ! Si l’on excepte le week-end, car on a besoin de repos, cela représente deux heures de macronisme quotidien. Pour ne rien dire… Alors que les Français réclament la parole (Brouhaha continu), … S’il vous plaît, chers collègues, un peu de silence. …c’est essentiellement le Président qui la prend et, devrais-je dire, qui la confisque.
Par un effet de système, les chaînes d’information en continu ont fait le choix de diffuser ce flot de paroles et le Président apparaît donc sur tous les écrans jusqu’à saturation. Même si les audiences s’effondrent, nous avons écrit au Conseil supérieur de l’audiovisuel, pour savoir quel contrôle il comptait exercer afin de garantir le pluralisme politique. Il nous a répondu aujourd’hui en nous assurant que le verbe présidentiel serait bien ajouté au temps de parole de l’exécutif.
Persiste toutefois un problème majeur. Les élections européennes ont lieu dans trois mois. Compte tenu du temps qu’il faut au CSA pour publier ses rapports – ils sont trimestriels –, il apparaît évident que toutes les inégalités de temps de parole ne pourront être corrigées avant le scrutin. Nous demandons donc que les interventions du Président de la République, au cours des prochains débats, se fassent hors caméra, faute de quoi il faudra intégrer ce temps de parole dans les comptes de campagne. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Certes, l’opération de communication sera moins efficace mais le pluralisme sera garanti. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe LR. – MM. Gilbert Collard, Sébastien Chenu et Ludovic Pajot applaudissent également. – Protestations sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) Il vous sera fait grâce, monsieur Corbière, des quelques secondes de votre intervention qui ont dépassé les deux minutes imparties. (Sourires.)
La parole est à M. le ministre de la culture. Le grand débat national est un succès populaire : plus de 6 000 réunions sont organisées partout en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Huées sur les bancs du groupe LR.) Chaque citoyen français peut participer à ce débat et il n’y a donc aucune raison pour que le Président de la République ne le puisse pas. Il y fait preuve d’une grande qualité d’écoute, montre de la considération pour ses interlocuteurs et apporte un grand nombre de réponses aux interpellations de nos compatriotes. Ces débats sont scénarisés ! Fayot ! Cela vous dérange, mais je suis certain que pour un grand nombre de Français, c’est la preuve de l’implication du Président de la République et ils y sont très sensibles. (Applaudissements sur de bancs du groupe LaREM.) C’est truqué ! C’est faux ! Le temps de parole des responsables politiques est encadré par la loi et l’équilibre du temps de parole en fonction des sensibilités politiques est contrôlé par le CSA selon des règles très précises et transparentes. Hors périodes électorales, le temps de parole accordé à l’exécutif, y compris au Président de la République dans ses prises de paroles dans le débat politique national, est de un tiers ; les deux tiers restants se répartissant en fonction des différents partis politiques. Le contrôle de ces temps de parole est réalisé par le CSA tous les trois mois, sur le fondement des données fournies par les différents médias audiovisuels, d’une façon, je le répète, totalement transparente, avec un accès en open data qui permet un contrôle par les citoyens, donc par vous.
Soyez rassurés, nous sommes dans un État de droit et la prise de parole politique est équilibrée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes FI et LR.)

La parole est à Mme Stéphanie Rist. Madame la ministre des solidarités et de la santé, dans ma circonscription du Loiret, il faut au moins neuf mois pour obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologue ou un rhumatologue ; il faut passer des journées au téléphone pour essayer de trouver un médecin traitant qui puisse prendre un nouveau patient. Faites donc venir Macron ! Cette réalité, nous la connaissons tous et, vous l’avez dit, il y a urgence. Le retard accumulé ces dernières décennies pour répondre au vieillissement de la population, à l’augmentation du nombre de maladies chroniques, au burn out de l’hôpital et aux difficultés d’accès aux soins, est considérable. Le système de santé est à bout de souffle. M. Macron n’était-il pas ministre de François Hollande ? Il faut entendre tous ces professionnels de santé qui souhaitent de meilleures conditions de travail pour mieux soigner leurs patients, se demandant où est l’humain, où est le patient ?
Face à ce diagnostic, le projet de loi sur la santé, que vous avez présenté ce matin en conseil des ministres, est très attendu. Personne n’y croit ! Il se donne l’ambition de transformer notre système de santé avec la réforme des études médicales pour que les nouveaux médecins aient des profils plus diversifiés, qu’ils soient mieux formés aux relations humaines, capables de s’adapter aux nouvelles réalités, notamment technologiques, et aux besoins des territoires. C’est de la publicité, pas une question ! Ce projet de loi, c’est aussi une nouvelle organisation des soins, avec plus de coordination et de coopération au service des patients. Enfin, la suppression du numerus clausus, tant attendue, permettra une augmentation réelle du nombre de médecins. C’est tout sauf une question ! C’est du violon ! Certains sur ces bancs disent à propos de ce projet : c’est trop tard ! c’est trop technique ! c’est trop flou ! Mais la situation actuelle n’est-elle pas le résultat du manque de vision et de courage politique de ces dernières années ?
Il est vrai, madame la ministre, que la suppression du numerus clausus ne portera ses fruits que dans dix ans. Comment dès lors pouvons-nous répondre, à travers ce projet de loi, aux besoins immédiats de nos concitoyens en matière d’accès aux soins ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Les urgences sont saturées. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Je tiens avant tout à saluer votre engagement dans les travaux préparatoires à la transformation du système de santé. En effet, avec Thomas Mesnier, vous avez participé à de nombreux groupes de travail, à de nombreuses concertations, à de nombreuses consultations.
Vous avez raison : nous héritons de décennies de mauvaises décisions. Arrêtez ! Tous les gouvernements, de gauche comme de droite, ont pris les mauvaises décisions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur divers bancs de l’opposition.) Où était Macron pendant ce temps-là ? Heureusement que vous êtes là ! Que ferions-nous sans vous ? De 1991 à 2000, moins de 4 000 médecins ont été formés chaque année ! Vous n’avez pas anticipé les besoins, le vieillissement de la population, l’émergence des maladies chroniques… Tout cela n’a pas été pris en considération, pas plus que l’évolution des pratiques professionnelles. J’en connais un parmi vous qui a travaillé auprès de Marisol Touraine, et je le dis gentiment. Certains membres du Gouvernement ont été membres du cabinet de Marisol Touraine ! Deux siègent en effet en ce moment sur les bancs du Gouvernement ! Nous sommes par conséquent obligés de transformer radicalement nos organisations pour répondre au désarroi de nos concitoyens. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
Je sais que ce projet de loi est attendu. Je rappelle qu’il n’est qu’une brique de la transformation en faveur de l’accès aux soins. Notre objectif est de dépasser la simple méthode unique d’incitation à l’installation. Nous proposons un changement de paradigme avec la réforme des études de santé. En effet, nous en aurons les résultats dans une dizaine d’années mais le plan « ma santé 2022 » s’attaque aussi au temps médical accessible : nous allons redonner du temps aux médecins grâce aux assistants médicaux, grâce aux délégations de tâches, grâce aux infirmières de pratique avancée. Nous souhaitons un plus grand décloisonnement entre les professionnels afin qu’ils coordonnent leur action autour des parcours de soins des malades chroniques. Nous voulons que l’exercice isolé devienne l’exception. Nous voulons renforcer la coopération. (Brouhaha.) Nous voulons que le numérique soit un outil pour tous. Qui va s’occuper de l’hôpital de Rouvray ? La ligne fixée par le Président de la République en septembre dernier est claire : nous allons restructurer les soins de proximité en faveur d’un meilleur accès aux soins. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.)

La parole est à M. Bernard Perrut. Madame la ministre des solidarités et de la santé, j’associe à ma question mes collègues Jean-Pierre Door, Jean-Carles Grelier, et Gilles Lurton. Ce matin, vous avez présenté votre projet de loi relatif à la transformation du système de santé dans un contexte d’urgence pour l’hôpital français en grande souffrance.
Il y a en effet urgence pour les personnels de santé dont les conditions de travail se dégradent de jour en jour. Aides-soignants et infirmières débordés et excédés, services d’urgence saturés, manque d’effectifs et de moyens matériels : le bilan est plus que préoccupant.
Il y a aussi urgence quand l’accès aux soins devient un enjeu majeur et que les déserts médicaux se multiplient, cristallisant l’angoisse, voire la détresse, de nos concitoyens qui s’expriment chaque jour à ce sujet dans les débats en cours.
Il y a urgence, enfin, en raison de la dette très inquiétante, voire dramatique, des hôpitaux publics français.
Madame la ministre, quelle que soit votre volonté, votre projet de loi ne porte pas l’ambition que nous attendions. Il présente divers écueils sans apporter de remède à la souffrance de l’hôpital. Pourquoi vouloir réformer à tout prix par ordonnances, et priver le Parlement d’un débat essentiel pour l’avenir de notre système de santé ?
Votre réforme ne répond que trop peu au besoin impératif de faire émerger un nouveau modèle d’offre de soins, mieux organisé et adapté, au plus près du terrain. Que sera la nouvelle carte hospitalière ? Que sera l’avenir des hôpitaux de proximité dans le cadre de projets territoriaux de santé où chacun doit trouver sa juste place ?
Pourquoi n’avoir pas davantage privilégié, avec les associations d’élus, une approche par les territoires, moins uniformisée et administrée. Pourquoi n’avez-vous pas organisé une vraie concertation avec l’ensemble des acteurs de la santé ? Elle aurait permis de faire émerger des réponses que votre projet de loi n’apporte pas ? Est-il trop tard, madame la ministre, pour décider d’une thérapie adaptée et efficace ? Nous serions alors à vos côtés pour sauver nos hôpitaux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Laissez parler M. Griveaux : il connaît le sujet ! Monsieur Perrut, je crois qu’il y a une incompréhension, car tout, dans le projet de loi dont vous parlez, vient des territoires. Quand on n’est pas d’accord avec vous, c’est qu’on n’a rien compris ! Mais les personnels ne comprennent pas non plus ! Ainsi, les projets territoriaux de santé qui figurent dans le texte seront définis avec les élus. Nous avons négocié avec les fédérations hospitalières et avec les syndicats médicaux une nouvelle responsabilité : la responsabilité territoriale qu’assumeront les communautés professionnelles territoriales de santé. Elles s’engageront à déployer des missions qu’attendent nos concitoyens : permanence des soins, accès à des soins non programmés, à un médecin traitant, à des équipes mobiles, par exemple pour les soins palliatifs, ou à la prévention.
Cette responsabilité des communautés professionnelles territoriales sera définie en fonction des besoins de chaque territoire. C’est exactement le sens du projet de loi. Je pense, en conséquence, monsieur le député, que vous serez très heureux de voter ces mesures avec nous.
Il est vrai que, lorsque nous sommes arrivés aux affaires, le secteur était confronté à de très grandes difficultés. Aujourd’hui, nous assumons de supprimer le numerus clausus, même si cette mesure n’a qu’un effet à long terme. Nous avons décidé de graduer les soins, c’est-à-dire de renforcer des hôpitaux de proximité, qui seront la voie d’entrée dans le système de santé, et de disposer d’hôpitaux de recours dotés de plateaux techniques de haute technicité, car, aujourd’hui, en réalité, notre médecine est une médecine à deux vitesses.
C’est cela que je ne veux plus : avoir d’un côté des concitoyens qui ne sont pas certains de la qualité d’une médecine de proximité à l’abandon, et, de l’autre, ceux qui ont la capacité de voyager et d’avoir accès à des médecines de recours.
Tout le plan de transformation que je propose aujourd’hui vise à ramener de la qualité en proximité pour tous les citoyens du territoire. (Applaudissementssur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

La parole est à M. Laurent Garcia. Madame la ministre des solidarités et de la santé, vous avez présenté ce matin, en conseil des ministres, le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation de notre système de santé. Les progrès contenus dans ce texte sont notables, en particulier s’agissant des facilités d’accès aux soins, des formations, de la lutte contre les déserts médicaux, et de l’amélioration des conditions de travail pour le personnel soignant qui a autant besoin de revalorisation que de reconnaissance.
Nous ne pouvons cependant ignorer l’état dans lequel se trouvent certains hôpitaux. Je peux citer l’exemple du centre hospitalier régional et universitaire de Nancy-Brabois, dans ma circonscription, qui a opéré des coupes drastiques dans les budgets de personnels et de fonctionnement afin de réduire un déficit qui s’élevait, en 2013, à de plus 400 millions.
Le rapport de l’IGAS, l’inspection générale des affaires sociales, présenté avant-hier, révèle des chiffres qui interpellent. De 2014 à 2017, 400 postes ont été supprimés, 285 lits et 11 salles d’opération ont été fermés, et 40 services ont été réorganisés. La situation est d’autant plus inquiétante qu’un document stratégique détaillant les mutations complémentaires à engager dans les dix prochaines années est attendu, et qu’il a pour objectif sous-jacent de résorber encore plus le déficit qui absorbe toutes les économies que le CHRU peut dégager.
Comme l’a souligné le directeur général de l’agence régionale de santé, l’ARS, il ne s’agit plus de réinventer le système de santé, mais bien de regrouper les moyens, de rationaliser les coûts, et d’opérer davantage en ambulatoire. Une suppression supplémentaire de 70 lits et de 90 postes est d’ores et déjà prévue. Mais le rapport de l’IGAS va plus loin et évoque une réduction de 150 à 200 lits d’ici à deux ans.
Si nous pouvons concevoir l’intérêt financier de cette évolution, nous ne pouvons en ignorer les répercussions sur la qualité des soins et sur les personnels qui travaillent tous les jours au CHRU, enchaînant astreintes et nuits au service de notre santé.
Madame la ministre, pouvez-vous rassurer les élus locaux et le personnel soignant en garantissant le soutien de l’État, pour que le CHRU de Nancy-Brabois demeure une structure pérenne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le député, les préconisations du rapport de l’inspection générale des affaires sociales concernant le CHRU de Nancy ont été établies en tenant compte des besoins et des caractéristiques de la population. Comme vous le savez, la qualité des soins dispensés dans un établissement ne s’évalue pas en y comptant le nombre de lits.
Ce rapport a été présenté au conseil de surveillance de votre hôpital, lundi 11 février. Le CHRU joue effectivement un rôle déterminant dans l’offre de soins pour la population du territoire lorrain. Accentuer les coopérations avec les établissements voisins sous l’égide de l’agence régionale de santé permettra de mieux structurer les filières dans une logique de gradation des soins, réaffirmée par le projet de loi que j’ai présenté ce matin. Fusionnons avec Metz ! Je partage votre inquiétude, ainsi que celle exprimée par la députée Carole Grandjean, en ce qui concerne la situation du centre de Nancy. Bien qu’incontestables, les actions menées ces dernières années pour améliorer la trajectoire financière du CHRU ont été insuffisantes. Il est donc indispensable que l’établissement se dote d’une véritable stratégie indiquant les transformations à conduire dans les dix prochaines années, en cohérence avec les évolutions démographiques et l’offre de soins sur son territoire.
Toutes ces évolutions vont être présentées avant la fin de l’année devant le comité qui évalue les investissements hospitaliers. Cette évolution est essentielle pour que le CHRU continue à dispenser ces soins d’excellence, conformément à sa mission. L’agence régionale de santé Grand-Est, ainsi que le ministère des solidarités et de la santé resteront extrêmement vigilants à l’égard de la situation de ce CHRU, et ils seront sensibles aux efforts réalisés par la communauté pour permettre que cet établissement revienne à une trajectoire financière durable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères.
La France, avec sa place au Conseil de sécurité de l’ONU et avec son puissant réseau diplomatique, pourrait contribuer à renforcer la paix et les liens entre les peuples. Mais, au lieu de cela, l’armée française est intervenue la semaine dernière au Tchad pour des raisons parfaitement contestables, réactivant les pires moments de la Françafrique et déchirant l’hypocrite discours de Ouagadougou où Emmanuel Macron en appelait à un tournant des relations franco-africaines. En protégeant le président Idriss Déby, qu’elle a elle-même mis au pouvoir il y a près de trente ans, la France poursuit son travail colonial : point de soutien à l’opposition, point de larmes sur les horribles conditions de vie des Tchadiens ni sur les pénuries alimentaires, ni sur les atrocités du régime, ses violations des droits de l’homme. Pourquoi s’en soucier puisque le président est un ami ?
Pareil à Djibouti où la France préfère laisser les opposants se faire persécuter parce que c’est un régime qui abrite sa plus importante base militaire du continent.
Quant au Cameroun ou encore au Congo-Kinshasa, notre pays continue de reconnaître les dictateurs malgré des résultats électoraux très contestés.
Dernier exemple en date : le Venezuela, qui cherche un chemin différent, subit aujourd’hui les foudres de pays et d’entreprises opportunistes, toujours prêts à se jeter sur un gigantesque gâteau pétrolier. Ce ministère préfère écouter ceux qui mettent les peuples à genoux pour se poser ensuite en sauveur plutôt que d’écouter réellement le peuple. Sans aucune légitimité, l’Élysée a donc décidé de jeter par-dessus bord le peu d’indépendance qu’il nous restait vis-à-vis de la Maison blanche. Cela démontre qu’aucun pays n’a le droit de dévier de la tutelle néolibérale ; à l’inverse, les plus dociles restent en place éternellement. Une France aux ordres n’a pas d’avenir sur l’échiquier international.
L’heure est venue pour le président Macron d’entendre les attentes du peuple français et de s’appuyer enfin sur ses représentants pour changer la donne. Les députés communistes le demandent. Qu’attend le ministre des affaires étrangères pour agir ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes. Monsieur le député, notre politique étrangère est définie par la défense de nos intérêts et par la promotion de nos valeurs. (Rires sur les bancs du groupe GDR.) Défendre nos intérêts commence par le fait de veiller sur notre sécurité en luttant contre les djihadistes au Sahel et au Moyen-Orient. Et nos armes utilisées au Yémen ? Cette lutte, la France ne la mène pas seule car contre le terrorisme, on ne vainc jamais sans alliés. Ceux-ci ont pour nom les États-Unis, le Royaume-Uni mais aussi la Turquie ou encore le Tchad. Sachons nous en souvenir. Et les Kurdes ? ! Mais défendre nos intérêts, c’est aussi promouvoir nos valeurs. C’est ce que nous faisons en préservant l’accord nucléaire avec l’Iran en dépit de l’attitude américaine, en faisant vivre l’accord de Paris sur le climat malgré le retrait des États-Unis et en dénonçant la tragédie vénézuélienne, un pays riche dont les habitants ne peuvent plus subvenir à leurs besoins les plus élémentaires,… La faute à qui ? …d’où fuient des millions de réfugiés et pour lequel l’aide humanitaire est bloquée à l’extérieur des frontières. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI.) Parlez-nous du modèle de Mélenchon, chers collègues ! Indignation à géométrie variable, madame la ministre ! Défendre nos valeurs, c’est aussi respecter l’Afrique, ses choix, ne pas décider à sa place mais se tenir à son côté. Lorsque le chef de l’État tchadien nous appelle à l’aide pour faire face à une intrusion armée depuis la Libye : oui, nous répondons présents.
Enfin, défendre nos valeurs, c’est s’exprimer sur les droits de l’homme partout où ils sont menacés, sans arrogance mais sans faiblesse. À Djibouti ? C’est la singularité de la France et aussi sa grandeur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM. – Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.) C’est lamentable !

La parole est à M. Frédéric Barbier. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, avec une augmentation de 6,8 % des ventes de voiture au niveau mondial, le groupe Peugeot enregistre des résultats records et affiche sa grande forme. Nous devrions tous nous en réjouir pour l’emploi et pour l’activité économique de nos territoires. Vous imaginez alors mon indignation lorsque j’apprends par voie de presse, mercredi dernier, que Peugeot s’apprête à transférer, donc à supprimer dans ma circonscription, l’entière activité de son site d’Hérimoncourt, berceau historique de la marque. Cette commune de 3 700 habitants va perdre sa principale activité économique. Peugeot nous parle de rationalisation des coûts, moi je vois l’abandon des citoyens et d’un bassin industriel historique. Les 200 salariés du site sont concernés. J’insiste sur les effets négatifs pour cette commune, pour la vie économique et sociale de ce territoire et pour les salariés, même si Peugeot propose d’affecter le personnel dans d’autres entités. Monsieur le ministre, ma colère est exacerbée par le fait que cette décision a été prise sans aucune concertation avec les organisations syndicales et les élus.
Aucune sollicitation ne nous a été adressée pour accompagner une reconfiguration du site. Et pourtant les dirigeants du groupe ont toujours pu compter sur notre aide, en témoigne le projet de l’usine du futur à Sochaux. Cette liquidation programmée est un coup de massue pour les salariés et pour les élus, un désastre économique et social pour la commune, et une relation de confiance mutuelle mise à mal.
À l’heure du grand débat national, où nous appelons à la consultation citoyenne et à une évolution de notre système de décision, une telle annonce du président Tavares n’est pas acceptable. M. le ministre, votre engagement pour la sauvegarde des territoires et de l’emploi n’est plus à démontrer, et je crois qu’il n’est pas trop tard pour trouver des solutions permettant de pérenniser l’activité à Hérimoncourt. C’est pourquoi je souhaite savoir quels moyens vous comptez mettre en œuvre pour préserver ce site. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LT.) La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances. Je me suis battu pour le site d’Ascoval, je me bats pour le site de Blanquefort, à Bordeaux (« Ah ! »sur les bancs du groupe FI) , et je me battrai également pour le site d’Hérimoncourt afin qu’une activité industrielle y soit préservée, monsieur le député. Par pitié, cessez de vous battre puisque le résultat est toujours le même : la fermeture ! Comme avec Ford : fermeture ! S’agissant de l’activité de recyclage, Peugeot a pris une décision qui est une bonne décision pour la France : celle de la développer sur un site français, à Vesoul, et de multiplier par trois son chiffre d’affaires dans cette activité au cours des cinq années à venir. Peugeot aurait pu choisir un autre site ailleurs dans le monde, mais le groupe a choisi Vesoul, en France, pour son activité de recyclage. Celle-ci permet d’économiser 50 % d’énergie et 80 % de matières premières. Je crois donc que c’est une bonne nouvelle pour le bassin d’emplois que vous représentez car c’est de la création de valeur et d’emplois, une conséquence aussi de la politique industrielle de compétitivité que vous défendez au sein de la majorité et que nous menons. Ça ne marche pas ! C’est une catastrophe ! Il reste le cas spécifique du site d’Hérimoncourt. C’est le site historique de Peugeot, là qu’est née sa grande aventure. Je ne peux pas imaginer un instant que Peugeot ne garde pas une activité industrielle sur le site d’Hérimoncourt. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et SOC. – M. Patrick Mignola applaudit également.) C’est son histoire, comme les emplois, qui sont en jeu. PSA s’en fout pas mal de l’histoire, c’est la thune qui l’intéresse ! Je peux donc vous annoncer que vous recevrez, dans quelques heures ou quelques jours, un courrier du président de PSA, Carlos Tavares, qui vous invitera à discuter, ainsi que tous les élus de la région, de l’avenir industriel du site d’Hérimoncourt pour y maintenir des emplois industriels. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Combien d’emplois supprimés ?

La parole est à Mme Sophie Mette. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, vous avez entrepris, avec la majorité, de travailler à la réduction des inégalités dans notre système scolaire. Et les drapeaux ! Nombre des mesures que nous avons discutées dans cet hémicycle sont aujourd’hui largement soutenues par les Français et portent déjà leurs fruits. La réduction du nombre d’élèves par classe dans les réseaux d’éducation prioritaire, l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire, la revalorisation du métier d’enseignant, la réforme du lycée qui doit conduire à un enrichissement des enseignements et à une meilleure orientation des lycéens vers les études supérieures,… C’est une catastrophe ! …toutes ces mesures concourent au combat que nous menons contre le déterminisme social dans le but de donner à tous les élèves les mêmes chances de réussite. C’est l’école qui fonde la République, et c’est par l’éducation que peut se réaliser la promesse républicaine.
Toutefois, entre le travail mené pour l’école élémentaire et maternelle et la réforme du lycée, il ne faut pas perdre de vue les besoins du collège qui constitue un cycle difficile tout autant qu’essentiel.
Des actions ont été menées, notamment via le dispositif « Devoirs faits », mais elles sont jugées insuffisantes par nombre de personnels enseignants et encadrants de ces établissements.
Si des effets sont attendus les prochaines années avec l’arrivée au collège de nouvelles générations passées par le renforcement du dispositif à l’école primaire, celui-ci ne saurait suffire à résoudre les difficultés actuelles telles que l’absence prolongée de professeurs, les retards d’apprentissage, la pénibilité de l’enseignement et les classes parfois surchargées. Nous savons tous combien ces conditions peuvent être difficiles à supporter !
Monsieur le ministre, quelles réponses est-il possible d’apporter aux personnels, parents et élèves qui craignent que les réformes entreprises oublient le collège ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Le collège est extrêmement important car il constitue le maillon central de notre système. Ainsi que vous l’avez rappelé, le travail réalisé pour l’école primaire l’est aussi pour le collège, si bien que la meilleure maîtrise des savoirs fondamentaux et la hausse du niveau des élèves à la sortie du CM2 seront la première des mesures en faveur du collège.
Il nous faut bien entendu faire plus. Voyons d’abord ce que nous avons fait, avant d’envisager ce que nous allons faire.
Nous avons rétabli les classes bilangues, ce qui a constitué un effort très important,… Très bien ! …notamment en faveur de la justice sociale, puisque nous les avons rétablies en priorité dans les collèges les plus défavorisés. Ce sont 35 000 élèves supplémentaires qui, depuis deux ans, bénéficient des classes bilangues. Bravo ! Nous avons aussi remis en place un véritable enseignement du latin et du grec que suivent 40 000 élèves de plus. Là encore, l’objectif d’élévation du niveau général accompagne l’objectif de justice sociale : j’étais récemment dans un collège du Bourget, où les élèves issus de milieux très défavorisés apprenaient le latin et le grec avec bonheur. Vous fermez des classes en milieu rural ! Nous avons donc déjà beaucoup fait en vue de rétablir l’attractivité du collège.
Le dispositif « Devoirs faits » est une mesure vectrice qui va permettre la personnalisation des parcours et l’évolution des relations entre les professeurs et les élèves mais aussi entre les parents et les professeurs. Il constitue aujourd’hui une mesure de justice sociale essentielle en même temps qu’une mesure d’élévation du niveau général.
La loi pour une école de la confiance va également avoir plusieurs effets sur le collège. L’une de ses mesures consiste à développer l’école des savoirs fondamentaux. Cette mesure était attendue depuis de nombreuses années car elle permettra d’établir un lien beaucoup plus fort entre le collège et l’école.
Enfin, une série de mesures prises dans le domaine social et périscolaire a pour but de modifier les réalités sociales du collège. Je pense particulièrement aux mesures pour les « cités éducatives » décidées avec Julien Denormandie, mais aussi à tout ce que nous allons faire pour aller à la racine des inégalités et remplir ce double objectif de justice sociale et d’élévation du niveau général. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

La parole est à Mme Nicole Sanquer. Ma question s’adresse à madame la ministre des armées.
Madame la ministre, l’armée française occupe une place particulière dans les collectivités du Pacifique. Cette place se traduit notamment par l’existence d’un service militaire adapté, essence même de la République dans nos territoires.
Les Polynésiens tiennent au service militaire adapté, le SMA, qui est un rituel de passage vers l’âge adulte marquant toute une génération à vie. Il est le moyen de transmettre les valeurs de la République, d’acquérir les fondamentaux scolaires et de développer de la rigueur dans le travail. Il est aussi et surtout un fabuleux outil d’insertion socioprofessionnelle pour nos jeunes en difficultés et non diplômés : en Polynésie, le SMA justifie chaque année d’un taux d’insertion professionnelle de 79 % parmi les 650 volontaires.
Les engagés originaires des départements d’outre-mer bénéficient d’une indemnité d’installation dans l’Hexagone. Cette indemnité permet notamment au soldat d’être accompagné de sa famille lors de son affectation, car lorsqu’un soldat est recruté, c’est toute la famille qui s’engage. Or les engagés originaires du Pacifique ne peuvent prétendre à cette indemnité, alors même qu’un grand nombre de jeunes s’engagent pour la République dans nos territoires : ils étaient 457 en 2017 et plus de 500 en 2018 en Polynésie.
Cette situation crée entre les soldats une inégalité de traitement fondée sur leur territoire d’origine.
Madame la ministre, j’ai comme vous la conviction qu’il n’y a pas de soldat fort sans famille heureuse. Toutefois, aucune mesure du plan famille présenté le 31 octobre dernier à Balard ne met fin à cette discrimination.
La nouvelle politique de rémunération des militaires offre une nouvelle opportunité, puisqu’elle doit engager une réflexion en vue de parvenir à une meilleure lisibilité du système de primes allouées aux militaires.
Madame la ministre, allez-vous profiter de cette réflexion pour mettre fin à cette discrimination entre les soldats wallisiens, calédoniens, polynésiens, et les soldats venant d’autres territoires ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.) La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées. Madame la députée, je vous remercie d’avoir parlé du service militaire adapté qui est effectivement un très beau dispositif d’insertion au service de la jeunesse de nos outre-mer. Nous devons nous féliciter de son existence.
Vous m’interrogez sur l’indemnité d’installation à l’acronyme un peu barbare – INSMET – qui est versée aux militaires originaires d’un département d’outre-mer pour compenser leurs frais lorsqu’ils partent en métropole suite à leur engagement ou à une mutation dans l’intérêt du service. Ce dispositif n’est pas propre aux militaires puisque des dispositions équivalentes existent pour les fonctionnaires des départements d’outre-mer affectés pour la première fois en métropole.
Comme vous le soulignez, ces dispositions ne sont pas applicables aux fonctionnaires et aux militaires originaires de Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. Cette situation est le prolongement de la différenciation des régimes de rémunération appliqués aux agents publics, quel que soit leur statut, en service dans les départements d’outre-mer, d’une part, et en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie, d’autre part. De l’art de ne pas répondre ! Si une évolution du dispositif indemnitaire devait être envisagée, elle ne pourrait s’inscrire que dans une révision générale des régimes indemnitaires des militaires. Elle pourrait, ainsi que vous l’avez suggéré, prendre place dans le cadre de la nouvelle politique de rémunération des militaires que le ministère des armées entend mettre en œuvre avec la loi de programmation militaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM.)

La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. Monsieur le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, nous examinons le projet de loi pour une école de la confiance. Plus que jamais, l’évaluation est au cœur de nos politiques éducatives.
Nous pouvons nous féliciter de l’évaluation des acquis en CP-CE1, comme nous pouvons nous féliciter de l’évaluation à venir des établissements : c’est fondamental et nous sommes en train de le faire !
Lors de nos travaux menés au sein du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’organisation de la fonction d’évaluation dans le système éducatif, nous l’avons bien senti auprès des acteurs rencontrés, et toutes les études, comme tous les rapports, le confirment : l’évaluation fait peur, elle paralyse, renvoie à l’échec, l’échec définitif, l’échec qui condamne.
Il ne peut donc y avoir d’école de la confiance sans confiance dans l’évaluation. (M. Jean Lassalle applaudit.)
Il ne peut y avoir d’école de la confiance sans évaluation qui porte la réussite de tous : celle des élèves, des enseignants, des agents et des établissements.
C’est pourquoi l’évaluation en classe doit être formative et positive. Nous l’avons votée en commission : c’est un pas en avant pour la réussite des élèves.
C’est pourquoi l’évaluation des établissements, sur laquelle nous sommes tellement en retard, devrait être précédée d’une autoévaluation et reposer notamment sur des critères de bien-être ou de coopération entre les acteurs. C’est le modèle européen, alors avançons !
C’est pourquoi, enfin, il faudrait mettre en cohérence l’architecture nationale de l’évaluation en faisant du nouveau Conseil d’évaluation de l’école un réel coordinateur des évaluations.
Disposer d’une instance faîtière a été défendu par tous les acteurs comme étant nécessaire, structurant et incontournable. L’inscrire dans la loi, c’est la rendre effective.
Sans régulation, sans efficacité, sans association des acteurs aux évaluations, on peut craindre que les conditions de l’avènement d’une école de la confiance ne soient pas totalement réunies.
Monsieur le ministre, au-delà des mesures déjà prises, comment entendez-vous concrètement faire que nous puissions enfin changer de paradigme en matière d’évaluation ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Je vous remercie de cette question qui est de la plus haute importance : il est vrai que l’évaluation est, d’ailleurs dans la société tout entière, un sujet essentiel. Vous n’aviez qu’à venir le dire en commission ! Il est exact que nous avons tous vécu et que nous vivons encore le contraste qui peut exister entre une évaluation qui fait peur, dont on craint le résultat, et une évaluation qui fait envie et qui, parce que l’on est pressé d’en connaître le résultat, crée du désir : un tel mécanisme marche, par exemple, pour les élections.
Cette évaluation est évidemment au cœur de la vie scolaire : il faut l’assumer. Il faut l’assumer dans des termes que vous avez parfaitement utilisés, c’est-à-dire comme quelque chose qui fait levier, qui fait progresser, que l’on est heureux d’apprendre – même si son résultat nous informe d’une difficulté ou d’un échec –, et qui nous sert de point de départ pour avancer et pour évoluer.
Nous le savons tous – vous l’avez parfaitement dit – : la France doit progresser, psychologiquement encore plus que techniquement, sur ce sujet.
Nous sommes à mon sens en train d’évoluer tant psychologiquement que techniquement. D’abord, l’intitulé même du projet de loi l’indique : en parlant d’école de la confiance, nous parlons bien de cette idée clé pour le cercle vertueux de l’évaluation.
Nous avons mené des évaluations, que vous avez mentionnées, qui vont dans ce sens : les évaluations de début et de mi-CP, de début de CE1, de début de sixième, de début de seconde sont notamment faites pour être des évaluations levier. Elles ne conditionnent en effet aucun passage et n’ont rien qui fasse peur : elles ne sont là que pour fournir une aide personnalisée permettant de progresser. Il faudrait une évaluation personnalisée des ministres. (Sourires.) L’évaluation du système doit obéir à la même logique : c’est ce que nous sommes en train de façonner ensemble au travers de la discussion de ce projet de loi.
Nous devons en effet aboutir – vous l’avez rappelé – à un Conseil d’évaluation qui ré-englobera toutes nos capacités d’évaluation.
Il permettra à toute école, comme à tout établissement de France, de bénéficier tous les cinq ans, à partir d’une autoévaluation, d’une évaluation qui lui permettra de se sentir aidé et soutenu pour la compléter, et surtout de se sentir aidé et soutenu, à partir de celle-ci, en vue d’accomplir le projet éducatif de progrès que chacun formulera pour aller de l’avant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) Commencez par la classe gouvernementale !

La parole est à M. Olivier Gaillard. L’ambition européenne se veut celle d’une large terre, d’une terre renouvelée de territoires urbains et ruraux unis en principe par une cohésion résultant d’un développement harmonieux.
Au travers de ses programmes, l’Europe s’adresse, en passant par les régions, aux territoires ruraux.
Or c’est avec stupéfaction que nous constatons qu’en France, depuis quelques années, des projets de développement rural autorisés par l’Union européenne se trouvent mis en échec par des tracasseries administratives, voire par des blocages qui sont de la seule responsabilité nationale. Il a raison. Nous renonçons purement et simplement à des recettes. La mise en place des grandes régions a été coûteuse, et ses gains en matière tant d’efficacité que d’ingénierie se font attendre.
La France accuse un retard important pour le versement des 700 millions d’euros de fonds européens du programme LEADER – Liaison entre action de développement de l’économie rurale – 2014-2020 qui sont destinés à des projets indispensables en milieu rural. À ce jour, 4 % seulement de ces fonds ont été versés.
Pour bon nombre de ces territoires exposés à l’éloignement des services publics, à la déprise économique, à une agriculture en difficulté et à des besoins impérieux de mobilité et de développement, ces aides ne sont pas un luxe.
Il serait inconcevable de nous asseoir sur de telles ressources financières. Comment croire à notre capacité à avancer au sein de l’Union européenne si nous éprouvons des difficultés chroniques à coordonner l’instruction et le versement des fonds européens ? Mais que fait le Gouvernement ? Comment, dans ces conditions, être surpris de voir les arguments en faveur d’une bonne et économe gestion de l’argent public peiner à convaincre dans l’opinion ?
Ces engagements non tenus constituent une bombe à retardement placée entre les mains des détracteurs de l’Europe.
Les engagements ont un sens, et ils n’ont pas moins de valeur quand ils portent sur des fonds européens destinés à la ruralité et à l’agriculture.
Faire perdurer ces retards ne fait en outre qu’accentuer la fracture territoriale.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous apporter des éclaircissements concernant cette situation, ses causes, et surtout la manière dont elle est prise en main par l’exécutif ainsi que par les administrations concernées ?
Dans quelles perspectives l’est-elle ? Serait-ce celle d’un gâchis ou celle d’un sauvetage dans les temps que notre ruralité appelle de tous ses vœux ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM – M. Fabrice Brun applaudit également.) La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement. Votre question porte sur le programme LEADER ainsi que sur la mauvaise consommation des crédits européens, dont la France est souvent responsable.
Nous parlons ici d’une enveloppe importante, vous l’avez rappelé je crois, de 700 millions d’euros pour la période 2014-2020 destinée à des projets en milieu rural. Il ne l’a pas dit. Il n’en a pas parlé. Le Gouvernement partage votre avis : la situation politique que nous traversons nous rappelle combien ces territoires ont besoin que ces fonds de soutien à des initiatives locales soient déployés au plus vite, et combien l’Europe – c’est parfois oublié – contribue, à travers ses programmes, à réduire les fractures territoriales. Il faudrait agir, ça serait mieux que de parler. Le programme LEADER, que je connais bien, est un programme très ancien dans le déploiement des fonds structurels européens.
La particularité de cette enveloppe est qu’elle est mise en œuvre par des groupes d’action locale placés sous la responsabilité des conseils régionaux, cette organisation s’inspirant d’ailleurs de l’exemple alsacien. Il est très bien, ce ministre. (Sourires.) C’est pour cela que nous voulons une région Alsace. Je savais que j’allais faire réagir les députés alsaciens. Vive la Lorraine ! C’est dire si cette politique est particulièrement décentralisée : c’est sans doute l’une des plus décentralisées.
Depuis 2014, sa mise en œuvre relève en effet des conseils régionaux, qui ont sélectionné 340 groupes d’action locale, les fameux GAL, qui ont en charge la sélection et l’instruction des projets.
Depuis 2018, constatant une défaillance dans la consommation de ces crédits, l’État a donc renforcé sa mobilisation – en tant que facilitateur – afin d’appuyer l’action des régions dans le cadre d’un plan de sauvetage de LEADER.
Le Gouvernement a ainsi œuvré à la mise en place d’outils informatiques complémentaires ainsi que d’un groupe d’échanges entre les régions et l’Agence de services et de paiement, afin de favoriser la diffusion des bonnes pratiques dans les régions les plus performantes en termes de consommation de crédits.
Enfin, l’État a, dès le mois d’avril 2018, déployé un programme de formation et d’accompagnement des personnels en chargé en région de l’instruction des dossiers.
Je regrette néanmoins que toutes les régions n’aient pas souhaité y participer. Aujourd’hui, le retard accumulé dépend des conseils régionaux : il faut donc que chacun prenne ses responsabilités.
Nous prenons les nôtres.
Par ailleurs, il faudra sans doute tirer de cette situation des conclusions dans la mise en œuvre de la politique agricole commune et plus particulièrement du deuxième pilier qui va être négocié dans les mois qui viennent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Nous avons terminé les questions au Gouvernement. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Sylvain Waserman.) La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour une école de la confiance (n^os 1481, 1629).

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 908 portant article additionnel après l’article 1^er.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 66 et 131, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n^o 66. Il vise à rappeler que la priorité de l’enseignement scolaire doit concerner les fondamentaux que sont la lecture, l’écriture, la compréhension et le calcul. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n^o 131. Il est destiné à rappeler les bases de l’enseignement, en reprenant les éléments énoncés par M. Cinieri. La parole est à Mme Anne-Christine Lang, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission. Le socle commun de connaissances et de compétences, mentionné à l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation, vise à garantir l’acquisition des fondamentaux par tous les élèves. L’amendement étant satisfait, j’émets un avis défavorable. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, pour donner l’avis du Gouvernement. Sur le fond, il n’y a aucune ambiguïté : j’ai rappelé encore récemment l’importance d’apprendre aux enfants à lire, écrire, compter et respecter autrui. L’amendement est donc satisfait. Quant aux précisions relatives à la méthode, qui figurent à la fin des amendements et avec lesquelles je pourrais être d’accord, elles ne relèvent pas du domaine de la loi. Avis défavorable. La parole est à M. Xavier Breton. Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas nous répondre : « Circulez, il n’y a rien à voir ! », alors que 25 % des élèves sortent du primaire avec des lacunes et que 15 % sont en grande difficulté ! Il faut tout de même s’interroger sur cette situation et revenir à l’acquisition réelle des fondamentaux. Vous prétendez que tout va très bien. Ce n’est pas le cas, c’est pourquoi nous maintenons l’amendement. (Les amendements n^os 66 et 131, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi d’un amendement n^o 208 qui fait l’objet d’un sous-amendement n^o 1145.
La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement. Il s’agit d’une proposition visant à susciter un véritable engouement national pour l’organisation des Jeux olympiques de 2024. Des classes olympiques ont déjà été créées sur la base du volontariat dans certains établissements. Je propose de généraliser ce dispositif pour créer un élan autour des Jeux.
Nous souhaitons que chaque établissement dispose d’au moins une classe participant au dispositif jusqu’en 2024, afin d’inciter notre jeunesse à s’intéresser aux Jeux, notamment à connaître les valeurs de l’olympisme. La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir le sous-amendement n^o 1145. Je comprends l’amendement de M. Minot, dont je partage l’objectif, mais je propose que le dispositif, difficilement applicable aux écoles élémentaires, soit limité aux collèges. Pourquoi ne pas utiliser les activités périscolaires, qui ont lieu notamment le mercredi, pour mettre en place un projet similaire ? Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable au sous-amendement. Les classes olympiques existent déjà dans les collèges. D’autre part, le périscolaire et le Plan mercredi ne relèvent pas directement de la loi.
Je comprends l’esprit dans lequel est rédigé l’amendement, mais les classes olympiques existent déjà. Elles fonctionnent bien, ce dont nous nous réjouissons. Nous avons constaté l’engouement suscité par la semaine olympique et paralympique – qui s’est déroulée du 4 au 9 février – et par les Jeux.
Rendre le dispositif obligatoire me semble très lourd. Une telle initiative repose sur une adhésion, un enthousiasme, une envie de faire. La laisser s’organiser sur la base du volontariat constitue une garantie que les enseignants y adhèrent. Il serait en effet regrettable que ceux-ci la vivent comme une contrainte. J’émets par conséquent un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Régis Juanico. L’amendement est intéressant. Quelle en est la faisabilité ? Une semaine olympique et paralympique vient d’être organisée dans l’ensemble du territoire. Dans les départements, il existe à présent des référents auprès de chaque directeur académique des services de l’éducation nationale. Près de 1 000 établissements ont reçu le label « génération 2024 ». Reste à vérifier que la dynamique est à l’œuvre partout. Tel est le sens de la mission que Thierry Terret effectue auprès du ministre.
Dans l’académie de Lyon, qui recouvre trois départements, on a isolé écoles, collèges et lycées dans trois compartiments. Je ne suis pas certain que ce soit la meilleure formule. À mon sens, mieux vaudrait que, dans chaque académie, le travail s’effectue à la fois à l’école, au collège et au lycée, sans qu’on se répartisse a priori les rôles.
Quoi qu’il en soit, la dynamique que M. Minot appelle de ses vœux est lancée. On peut sans doute y apporter quelques améliorations, mais le Parlement doit l’encourager. (Le sous-amendement n^o 1145 n’est pas adopté.)
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Il faut compter les voix ! Non, mon cher collègue, le résultat du scrutin ne fait pas de doute. De ma place, je bénéficie d’une vue panoramique qui permet de distinguer clairement la majorité. (L’amendement n^o 208 n’est pas adopté.) Là encore, le scrutin est clair. Tout à l’heure, nos collègues de la majorité n’avaient pas levé la main ! La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement n^o 121. L’enseignement moral et civique, tel qu’il est enseigné en France, ne transmet qu’une connaissance abstraite des règles et des institutions de la République. La plupart des établissements scolaires ne donnent pas l’occasion aux élèves d’une rencontre et d’un échange avec des élus, des représentants des corps, de la police, de la gendarmerie, de l’armée, des magistrats et des ordres nationaux.
Or un temps de dialogue entre les élèves et les représentants de ces institutions nous semble essentiel. Ce serait pour les jeunes un vecteur de la construction du sentiment d’appartenance à la République.
C’est pourquoi il vous est proposé par cet amendement d’instaurer une semaine de la citoyenneté dans les écoles primaires et dans les établissements secondaires, publics ou privés sous contrat. Durant cette semaine, les établissements recevront en fonction de leur disponibilité des élus de la République, des représentants des grands corps de la sécurité civile, des policiers, des militaires, des gendarmes, des magistrats ou des membres des associations représentant les ordres nationaux.
À cette occasion, ceux-ci pourront présenter leurs fonctions, leur engagement ou leur métier au cours d’une intervention dont le contenu serait adapté à l’âge et à la maturité des élèves, en lien avec l’enseignement moral et civique, et après concertation préalable avec le professeur. On créerait ainsi une relation entre les élèves, les collégiens ou les lycéens, et tout ce qui fait fonctionner la République. Quel est l’avis de la commission ? La disposition que vous proposez s’insère mal dans le code, puisqu’elle vise à compléter un article concernant l’enseignement artistique dans les écoles maternelles, ce qui n’est pas le sujet. Par ailleurs, des semaines citoyennes existent déjà ; il faut laisser les enseignants les organiser comme ils le souhaitent et inviter qui ils veulent, y compris des élus, ce qui arrive assez souvent. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ?