XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Séance du mercredi 13 mars 2019

Mes chers collègues, je voudrais rendre hommage à ceux d’entre nous qui, sur tous les bancs, participent au XV parlementaire. Celui-ci, dans le cadre du tournoi entre les nations rugbystiques parlementaires, a hissé la France au deuxième rang. (Applaudissements sur tous les bancs.) Il ne s’est incliné qu’en fin de match , et sur un score serré, face au XV irlandais.
En matière de rugby, l’équipe de l’Assemblée nationale ne flanche jamais. Félicitations !
(Applaudissements sur tous les bancs.) Pas comme l’équipe de foot…Il faut reconnaître que nous sommes beaucoup moins bons ! L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
La parole est à Mme Géraldine Bannier. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, après avoir échangé sur le livre politique avec le président Ferrand et quelques députés, et à quelques jours du salon du livre, je vais vous parler papier. Je n’oublie pas que l’avenir d’Arjowiggins dans la Sarthe, et de ses 900 salariés, se joue en ce moment même. De même, un plan social est en cours suite à la fermeture d’une ligne de production dans la Meuse, chez Ahlstrom. Enfin, 35 millions d’euros ont été engagés par l’État au mois de décembre pour soutenir le papetier Lecta, en Dordogne, et sauver les emplois.
Le marché papetier est rude, très concurrentiel en France, et sensible à la conjoncture économique internationale, avec une augmentation de 40 % du prix de la fibre de cellulose en deux ans et une production française qui a décru de 20 % en quinze ans.
Du fait de la numérisation de nos pratiques, nous envoyons certes moins de courriers, achetons moins de magazines ; mais les Français lisent toujours beaucoup de livres, formidables vecteurs de pensée, de mémoire et d’imaginaire, et notre industrie papetière emploie encore plus de 12 000 personnes. À l’heure où l’enjeu environnemental doit prévaloir sur toute autre considération, il est crucial de produire de la pâte à papier et d’imprimer localement.
Or, on le sait, dans certains secteurs comme celui des albums jeunesse, l’impression est délocalisée. De même, si le recyclage des nombreux livres invendus reste un enjeu permanent, l’économie circulaire fonctionne de longue date dans la filière papier française, vertueuse à cet égard.
Monsieur le ministre, qu’envisage donc le Gouvernement pour soutenir la filière à long terme, d’un bout à l’autre de la chaîne, pour l’aider à se moderniser et à valoriser un produit local et de qualité ? En tant que présidente du groupe d’études sur le livre et l’économie du livre et du papier, j’encourage tous mes collègues – et tous mes concitoyens – à lire toute l’année, au-delà de cet événement internationaI que constitue le salon du livre, des livres produits et imprimés en France.
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. La filière papier est très longue, vous l’avez dit : elle va des ressources forestières à la fabrication de la pâte à papier, du papier à l’impression, à l’édition et à la distribution.
Dans un contexte global d’augmentation du prix de la pâte à papier, cette industrie est fragilisée. Mais le secteur du livre demeure stable – grâce notamment à l’action de M. le ministre de la culture – et le livre pour la jeunesse est en croissance.
Permettez-moi de me concentrer ici sur les maillons de la chaîne qui subissent la pression la plus importante. Différents dispositifs existent pour accompagner la filière, en particulier deux contrats stratégiques de filière, l’un pour le bois et l’autre pour la chimie et les matériaux. La France dispose d’une ressource en bois très importante, mais notre production de pâte à papier n’est pas concurrentielle, notamment face à la production scandinave. Ces deux contrats stratégiques visent à accélérer le développement des PME et des ETI, à promouvoir l’innovation et à renforcer les compétences, l’un des points de blocage identifiés. Nous voulons ainsi relancer ces deux filières.
S’agissant des industries graphiques, le ministère de l’économie et des finances réunit les acteurs de la filière pour accompagner des projets, dans le domaine de la numérisation – un projet collaboratif de langage informatique commun à l’ensemble de la filière, par exemple – ou du compactage.
J’en viens aux dossiers difficiles que vous avez cités. En ce qui concerne la papeterie de Condat, nous avons pu, je crois, trouver une solution, grâce notamment au ministère de la transition écologique et solidaire. Nous sommes également en bonne voie pour aboutir à une solution – difficile – pour Arjowiggins.
Notre action cherche constamment à préserver au maximum l’emploi et les savoir-faire d’une part, à donner des solutions pérennes d’autre part.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à M. Gérard Cherpion. Monsieur le Premier ministre, les dernières négociations sur la réforme de l’assurance chômage ont échoué. Cet échec était prévisible, voire programmé. Comment une autre issue aurait-elle été possible ? La lettre de cadrage fixée par le Gouvernement était trop contraignante, entre d’une part, les demandes d’économies, d’autre part la pénalisation des contrats courts. Exact ! Tout cela, par une volonté présidentielle obligeant à renégocier une convention qui devait rester en vigueur jusqu’en 2020.
En réalité, monsieur le Premier ministre, vous voulez faire porter le chapeau de vos décisions aux partenaires sociaux, en les critiquant et en les divisant. C’est vous qui avez décidé de transférer les cotisations chômage.
C’est vous qui avez décidé d’ouvrir les droits au chômage aux démissionnaires et aux indépendants, qui ne l’ont pas demandé.
C’est vrai ! C’est vous qui avez décidé de faire porter le coût du chômage sur la contribution sociale généralisée – CSG –, faisant ainsi payer les retraités, ce qui conduit à passer d’un système assurantiel à un système de solidarité nationale, à un moment où vous dites que celle-ci est trop forte.
Le candidat Macron avait exprimé sa volonté de nationaliser l’assurance chômage. Ainsi, après la recentralisation des pouvoirs des communes, des régions et du Parlement, vous vous attaquez aux partenaires sociaux, en transformant le paritarisme de gestion en un paritarisme de caution de vos choix.
Et maintenant, vous asséchez les fonds de formation des artisans, alors que ces derniers font rayonner le savoir-faire français grâce à leurs compétences et à leur formation.
Alors que le groupe Les Républicains est le parti du dialogue social, avec, par exemple, l’article L. 1 du code du travail créé par Gérard Larcher, ou encore le protocole Accoyer, qui oblige à consulter les partenaires sociaux, vous êtes, vous, le parti de la recentralisation.
Monsieur le Premier ministre, allez-vous enfin entendre la voix des corps intermédiaires, des partenaires sociaux, ou allez-vous poursuivre la recentralisation, en contournant une nouvelle fois le Parlement ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme la ministre du travail. Monsieur le député, permettez-moi de vous dire qu’il y a là un contresens. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et SOC.)
Avec la loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, qui porte bien son nom, nous avons donné au dialogue social un pouvoir plus important qu’il n’avait jamais eu dans notre pays, en renforçant les capacités à négocier au niveau de l’entreprise et de la branche. Ce n’est pas vrai ! En ce qui concerne la gestion paritaire qui, depuis 70 ans, structure notre paysage et nos régimes sociaux, les situations sont très variées, qu’elle concerne la sécurité sociale, le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco ou l’assurance chômage.
Cette dernière a toujours concerné non seulement les partenaires sociaux pour les règles d’indemnisation du chômage mais aussi l’État, qui garantit la dette de l’Unédic, dont je rappelle qu’elle s’élève à 35 milliards d’euros.
Par ailleurs, tous les gouvernements successifs ayant été tenus responsables des chiffres du chômage par l’opinion publique, les règles d’indemnisation les concernent aussi.
Mais que s’est-il passé depuis quelques mois ? Oui, nous aurions pu régler le problème des nouveaux droits des démissionnaires et des indépendants uniquement par la loi – nous l’avions d’ailleurs envisagé un certain temps.
Nous avons cependant pensé qu’il fallait aller plus loin, et remettre la balle dans le camp des partenaires sociaux, en entamant une vraie négociation, notamment en raison de l’explosion des contrats courts.
Depuis quinze ans, les mouvements sociaux de ces derniers mois l’ont montré, notre pays est confronté à une précarité qui s’amplifie. La situation est assez dramatique, puisqu’à présent, neuf embauches sur dix concernent des contrats courts.
Les partenaires sociaux ont négocié. S’ils n’avaient pas cru la négociation possible, ils l’auraient refusée – cela s’est déjà produit. Ils ont donc accepté la négociation, mais n’ont pas pu aboutir. Cela arrive rarement, mais cela arrive.
Ce n’était pas arrivé depuis 1984 ! Comme la loi le prévoit, nous avons pris le relais, évidemment en concertation avec les partenaires sociaux et tous les autres acteurs des champs économique et social concernés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) C’est très grave !
La parole est à Mme Marie Lebec. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, cet après-midi, nous engageons la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, et, à cette occasion, la discussion sur la cession du groupe ADP. Scandale ! De nombreuses questions légitimes se posent, compte tenu de l’importance de cette opération. Nous devons y répondre, c’est normal. Mais force est de constater que les oppositions sur tous les bancs du Parlement agitent des arguments qui ne sont pas tenables. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC, GDR et FI – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Ceux-là mêmes qui ont participé à des gouvernements ou des majorités ayant privatisé tour à tour France Telecom, Air France et les autoroutes, ou cédé 10 % du capital d’Aéroports de Paris en 2013, ceux-là nous disent que les cessions au capital d’ADP n’auraient pas leur place dans un texte de loi en faveur des petites et moyennes entreprises. Renvoi d’ascenseur ! Il ne faut pas persévérer dans l’échec ! Vous parlez trop vite ! Mais le projet de loi PACTE vise à renforcer l’innovation de nos entreprises dans un contexte de compétition internationale féroce. Retirer cette partie du texte, ce serait l’amputer d’un élément essentiel, celui du financement de l’innovation, avec la création d’un fonds de 10 milliards d’euros. Ce ne seront que 200 millions de recettes par an ! Elle parle trop vite : on ne comprend rien ! Ils nous proposent d’allouer directement les dividendes d’ADP à l’innovation. Ils sont donc prêts à rendre le financement de nos projets technologiques dépendants de la politique de dividende d’un groupe coté en bourse et soumis aux aléas économiques. Cela n’est pas sérieux, quand on connaît la volatilité des dividendes.
Selon eux, l’État céderait des infrastructures stratégiques à des actionnaires privés. C’est justement tout le contraire car ADP est déjà une société anonyme, dont 49,6 % des parts sont détenues par des actionnaires privés, et qui, depuis 2005, est propriétaire pour l’éternité du foncier et des infrastructures.
Peut-elle parler un peu plus vite ? Excès de vitesse ! Ce n’est pas notre majorité qui a prévu ces dispositions extraordinaires pour les actionnaires d’ADP. La loi PACTE prévoit le retour des actifs stratégiques des aéroports dans le giron de l’État. C’est un supersonique qui parle ! Enfin, ils nous disent que la durée d’exploitation de 70 ans est inédite. Là encore, ce n’est pas vrai. La durée de la concession du tunnel sous la Manche est de 99 ans ; celle de la concession du viaduc de Millau, 78 ans.
Pour autant, monsieur le ministre, ces questions sont légitimes et je salue votre ouverture aux propositions et ajouts des parlementaires tout au long des débats.
(Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC, GDR et FI – Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Aussi, pourriez-vous nous rappeler les compétences renforcées, qui permettront à l’État d’exercer un contrôle strict sur les activités d’ADP ? ( Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC, GDR et FI.) Et des privatisations ! Permettez à Mme Lebec d’écouter la réponse dans de bonnes conditions ! Elle la connaît, la réponse ! Il y a visiblement davantage de nuisances sonores à l’Assemblée nationale qu’à Roissy-Charles-de-Gaulle et Orly réunis. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Et ici les oppositions ne volent pas bien haut… Quittez un peu le VIIe arrondissement et allez demander aux riverains ce qu’ils en pensent ! Je vous remercie, madame la députée, de me donner l’occasion d’apporter quelques précisions et de rétablir certaines vérités sur l’opération de privatisation d’Aéroports de Paris, et de rassurer tous ceux qui voudraient des garanties supplémentaires.
Toutes les activités qui sont aujourd’hui sous le contrôle de l’État, et qui relèvent de la puissance publique, resteront sous le contrôle de l’État et de la puissance publique après l’opération.
On ne vous croit pas ! Le contrôle des frontières, des biens, des personnes sera toujours effectué par l’État français. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Pour combien de temps ? Ce n’est pas vrai ! Comme à Toulouse ! Il y a des inquiétudes légitimes sur les tarifs. On me dit de veiller à ne pas reproduire l’erreur des autoroutes et des tarifs autoroutiers. Ce n’est pas nous qui le disons, c’est Bayrou ! Nous avons tiré les leçons de ces erreurs. Les tarifs aéroportuaires seront négociés tous les cinq ans entre l’État et Aéroports de Paris, et c’est l’État qui gardera le dernier mot sur ces tarifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Des garanties sont également apportées s’agissant de la gestion des infrastructures et les investissements, qui figurent dans un cahier des charges. Si celui-ci n’est pas respecté par le concessionnaire, l’État aura le droit de lui imposer des sanctions, à hauteur de 2 % du chiffre d’affaires d’Aéroports de Paris. C’est une garantie supplémentaire que nous vous donnons.
Certains d’entre vous m’ont dit qu’ils aimeraient voir le cahier des charges de la privatisation d’Aéroports de Paris. Tous les parlementaires pourront le consulter ici.
Quand ? Après la privatisation ? Enfin, beaucoup d’entre vous ont souhaité avoir des réponses sur les nuisances sonores et environnementales, ainsi que sur les rotations et les couvre-feux. Ces garanties, qui ne sont pas législatives aujourd’hui, le deviendront demain, grâce à vous. Vous bradez la France ! Nous ferons cette opération avec toutes les garanties nécessaires et toutes les protections, pour les Français et pour ADP. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.) Comme pour Air France ! C’est scandaleux ! Bla-bla-bla !
La parole est à Mme Valérie Rabault. Monsieur le Premier ministre, vous cherchez entre 200 et 250 millions d’euros par an pour les investir dans l’innovation de rupture. Pour cela, il suffisait de faire une chose : modifier la loi afin de flécher les 160 millions d’euros de dividendes d’Aéroports de Paris et les 90 millions de La Française des jeux vers cet objectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
Au lieu de quoi, vous montez une usine à gaz sans précédent, et ce faisant, vous commettez trois erreurs magistrales.
Première erreur, vous détournez le pouvoir que vous ont confié les Français en matière d’aménagement économique du territoire national et de Paris.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
Aéroports de Paris n’est pas une entreprise comme les autres, elle ne fait pas uniquement de la gestion de centre commercial comme l’a dit l’un de vos secrétaires d’État. C’est une entreprise stratégique. Dans tous les autres pays de l’Union européenne, hormis le Royaume-Uni, c’est vrai, le capital des aéroports est détenu majoritairement par la puissance publique.
Deuxième erreur, vous dépossédez les Français de leur patrimoine. Qu’ils utilisent ou non les aéroports, ils ont le sentiment qu’on leur vole quelque chose – ils l’ont dit pendant le grand débat.
Troisième erreur, vous rabaissez l’État qui, chaque fois qu’il a dû négocier avec le privé, a perdu la main.
Exactement ! Regardez les autoroutes ! L’exemple le plus criant est celui de l’aéroport de Toulouse : en 2015, Emmanuel Macron l’a vendu à des investisseurs chinois. Depuis, c’est un fiasco permanent, à tel point que le rapporteur public de la cour d’appel de Paris recommande désormais de déclarer nulle la privatisation. Rends l’argent, Macron ! Monsieur le Premier ministre, vous ne savez plus ce que vous voulez faire. D’abord, vous vouliez privatiser ; mardi, il était question d’une privatisation partielle ; ce matin, le ministre de l’économie et des finances évoque une concession.
Monsieur le Premier ministre, il est encore temps : soyez gaulliste, ne privatisez pas Aéroports de Paris !
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR, FI, LT et LR ainsi que parmi les députés non inscrits.) La parole est à M. le Premier ministre. Madame Rabault, vous m’invitez à un gaullisme militant. Je vous en remercie. Je n’ai toutefois pas le sentiment qu’il m’ait fait défaut. Oh que si ! Je veux pour ma part vous inviter à un socialisme militant. Pourquoi ?
Nous souhaitons pour Aéroports de Paris passer d’une exploitation par une entreprise dont l’État détient un peu plus de 50 % du capital à une exploitation sous forme de concession. Ce n’est pas moi qui ai inventé la concession de service public – ni le général De Gaulle, d’ailleurs. Il s’agit d’un vieux régime juridique qui permet à l’État de proposer à une entreprise privée l’exploitation d’une infrastructure publique dans les conditions qu’il définit, pour une période donnée, à l’issue de laquelle il reprend la propriété de l’infrastructure.
Je vous renvoie, madame Rabault, aux brillantes conclusions formulées par Léon Blum en 1910 sur l’arrêt Compagnie générale française des tramways,
(Applaudissements sur certains bancs du groupe LaREM.– Exclamations sur les bancs du groupe SOC)… Quel culot ! …dans lequel est défini très exactement le degré de contrôle que l’État peut exercer sur le gestionnaire de l’infrastructure publique. Comme pour les autoroutes ! Autrement dit, nous voulons faire en sorte que la propriété totale de l’infrastructure revienne à intervalles réguliers à l’État et que la capacité de contrôle et de régulation de l’État sur le fonctionnement d’Aéroports de Paris soit renforcée. C’est faux ! Je pourrais vous dire, madame Rabault, ce que nous savons tous et dont nous ne sommes pas vraiment fiers : le fonctionnement actuel d’Aéroports de Paris est largement perfectible – vous le savez, tout le monde le sait. Je n’attaque personne en disant cela. Mais oui ! Nous savons que la qualité de service, le montant des investissements, l’organisation du hub et la coopération avec certaines grandes compagnies aériennes, y compris la compagnie nationale, ne sont pas satisfaisantes aujourd’hui. Vous n’avez pas besoin de privatiser pour y remédier ! Le fait de détenir la majorité du capital de l’entreprise qui gère Aéroports de Paris n’est pas nécessairement – la preuve en a été fournie – la garantie d’une prise de contrôle réelle, ni d’une régulation satisfaisante du service par la puissance publique. Vous n’avez qu’à vous en occuper ! Cela relève de votre pouvoir. Je souhaite qu’Aéroports de Paris, qui est un actif stratégique, se développe. Faites-le, alors ! Notre contrôle sera renforcé par une régulation accrue… C’est faux ! …, par la mise en concurrence, et par le recouvrement par l’État de la propriété entière de l’infrastructure au terme de la concession. Cela permettra de libérer du capital public utile à l’investissement dans le fonds pour l’innovation et l’industrie. À quel prix ? Enfin, madame Rabault, vous évoquez le rendement des actions. Je suis heureux de vous entendre, d’une certaine manière, défendre et faire l’apologie du rendement des actions. C’est l’esprit Rothschild ! Depuis quelques années, le rendement des actions d’Aéroports de Paris augmente – c’est vrai. Mais vous savez comme moi que le rendement d’une action n’est jamais garanti ; vous savez que ce qui peut monter pendant quelques années peut – je ne le souhaite pas – diminuer ensuite… C’est vrai en politique aussi ! …à la suite d’un risque, d’une mauvaise gestion, de nombreux événements.
Il est donc utile de libérer du capital public et d’accroître le contrôle de l’État sur la régulation de l’infrastructure pour financer ce dont nous avons besoin et pour quoi nous manquons de capitaux, c’est-à-dire l’innovation de rupture, celle qui prépare l’industrie de demain, celle qui prépare la croissance et l’emploi de demain.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.– M. Claude Goasguen applaudit également.)
La parole est à M. Sylvain Brial. Madame la ministre des outre-mer, vous avez assisté il y a quelques jours au dix-septième forum de l’OCTA – association des pays et territoires d’outre-mer de l’Union européenne.
Le Brexit, quelles que soient les incertitudes du moment, ouvre de nouvelles perspectives aux archipels d’outre-mer, du fait du retrait des territoires britanniques. Dans le Pacifique, la France sera le seul pays européen présent à travers la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie et Wallis-et-Futuna.
Je souhaite vous faire part des interrogations des élus de ces îles et connaître la position du Gouvernement français dans ce contexte.
Quel avenir pour l’assistance financière de l’Europe à nos territoires ? Que devient le Fonds européen de développement – FED ? Son montant sera-t-il accru ? Que deviendra la gouvernance des programmes thématiques et régionaux indispensables au développement de nos archipels ? Plus largement, comment l’Europe, et singulièrement la France, entend-elle assurer sa présence dans le Pacifique ? Alors que montent les tensions dans l’ensemble de cette zone, le Gouvernement entend-il adapter nos moyens à cette nouvelle donne ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LT, UDI-Agir et MODEM. – M. Jean Lassalle applaudit aussi.) La parole est à Mme la ministre des outre-mer. Vous l’avez dit, je reviens du Pacifique où j’ai participé à Papeete au dix-septième forum entre l’Union européenne et les pays et territoires d’outre-mer – PTOM.
Ma présence était importante, car les négociations sont en cours, qu’il s’agisse de la nouvelle décision d’association outre-mer, de la refonte des programmes de coopération régionale ou de la définition de nouveau partenariat entre l’Union européenne et les pays ACP – Afrique, Caraïbes, Pacifique.
Concernant l’enveloppe du nouvel instrument financier pour les PTOM, qui a vocation à remplacer le FED, les négociations se poursuivent, mais je peux vous assurer de l’implication totale du Gouvernement. Nous nous battons pour que cette enveloppe soit à la hauteur des enjeux des territoires d’outre-mer du Pacifique et de l’ensemble des PTOM.
Nous veillons également à l’adoption d’une répartition plus équitable des fonds entre les PTOM, notamment par rapport au Groenland.
J’ai entendu vos interrogations sur les PTOM à la suite du retrait des douze territoires britanniques. Si cela devait advenir, cela pourrait constituer une opportunité. En effet, la voix de la France n’en serait que plus forte au sein des PTOM et des instances communautaires.
J’ai rappelé à Papeete que la voix de la France, et par conséquent celle de l’Europe, resterait portée dans le Pacifique grâce à Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française. Ces territoires ont également un rôle important à jouer dans le nouvel axe indo-pacifique que souhaite établir le Président de la République avec l’Australie, projet également soutenu par l’Inde ainsi que par le Japon.
Enfin, le Gouvernement est pleinement engagé en faveur du développement durable des territoires d’outre-mer. Ce sera l’objet de la trajectoire 5.0 pour l’ensemble des territoires d’outre-mer que je présenterai le 8 avril et qui sera, j’en suis sûre, un modèle pour tous les États insulaires du Pacifique.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Valérie Boyer. Monsieur le Premier ministre, après avoir vanté une « souveraineté européenne », le Président de la République a publié une tribune où il appelle à une renaissance de l’Europe. Or cette renaissance se révèle être une obsolescence : toujours plus d’élargissements, de bureaucratie, de dystopie fédéraliste, d’immigration ; toujours plus de ce qui ne marche pas, d’où davantage de fractures avec nos partenaires européens. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
Alors qu’il sature tous les médias avec un grand débat, commencé dans la panique suscitée par les gilets jaunes et dont la conclusion est aujourd’hui dans le brouillard, le Président de la République s’est aussi mis à dos nos partenaires européens. En s’autoproclamant leader de l’Europe, en s’adressant directement aux citoyens européens par-dessus les chefs d’État, en leur faisant la leçon, Emmanuel Macron isole la France, alors qu’il incarne une compétitivité en berne, le pire déficit de la zone euro, une crise sociale sans précédent. (Mêmes mouvements.)
Les pays de l’Est, les pays nordiques et l’Italie prennent leurs distances. L’Allemagne elle-même vient de nous adresser une réponse cinglante. À l’image d’une France en pleine crise sociale, en panne, Emmanuel Macron a également mis la France en marge de l’Europe. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Il n’a été suivi par aucun pays sur ses propositions, qu’il s’agisse de la réforme de la zone euro, de l’immigration ou de la taxation des GAFA. Tout à fait ! Pour masquer son absence de résultats nationaux comme européens, il met en scène un dangereux clivage entre nationalisme et populisme, s’arrogeant l’exclusivité du camp du bien, se servant de l’extrémisme comme d’une assurance vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Elle a raison ! Son clip de campagne est édifiant : c’est « moi ou le chaos ». Une formule glaçante le résume : « vous n’avez pas le choix ». Pour paraphraser Brecht, les peuples pensent mal, donc votent mal. Il faut donc changer les peuples, ils n’ont pas le choix.
Pour notre part, nous avons choisi une autre voie : une Europe des actes, de l’intelligence et de l’efficacité, qui respecte les frontières et la souveraineté, qui respecte les Français comme nos partenaires européens ; une Europe qui nous permette de maîtriser à nouveau notre destin.
Monsieur le Premier ministre, comment prétendre à une renaissance quand on ne peut rassembler ni en France ni en Europe ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jean Lassalle applaudit également.) La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes. Je vous remercie, madame la députée, d’être revenue sur une tribune européenne, que, manifestement, vous n’avez pas bien lue,… (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM – Exclamations sur les bancs du groupe LR) Nous avons peine à croire ce que nous avons lu ! …mais qui a été largement saluée à travers l’Union européenne. En Suède, en Finlande, aux Pays-Bas, dans tous les pays du Benelux,… Tous les libéraux, bravo ! …au Portugal, en Espagne, en Grèce,… En Hongrie ? …les responsables politiques ont remercié la France de faire entendre sa voix en Europe. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
En Allemagne, le SPD – Parti social-démocrate – a accueilli chaleureusement la tribune du Président de la République. (M. Florian Bachelier applaudit.) Vos amis socialistes ! Macron est un socialiste ! Cette tribune a été accueillie de manière beaucoup plus tiède par la CDU – Union chrétienne-démocrate. Quelle surprise ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Seule Mme Loiseau a la parole, mes chers collègues ! Un peu d’écoute et de respect, s’il vous plaît ! Je vous prie de continuer, madame la ministre. Je ne sais pas si nous sommes seuls, madame Boyer, mais vous êtes très mal accompagnés ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
La CDU, ô surprise, siège dans le même gouvernement que le SPD, mais est en concurrence avec lui pour les élections européennes. Et vous, vous allez siéger où ? Quand l’un dit blanc, l’autre dit noir. La CDU, votre alliée en Europe, a choisi, quelle surprise, le camp de la conservation.
La CDU ne veut pas d’un salaire minimum européen. C’est votre alliée, et nous ne sommes pas d’accord.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Sortez les rames ! La CDU voudrait que la France cède son siège de membre permanent au Conseil de sécurité. C’est votre alliée, et nous ne sommes pas d’accord. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Nous ne partagerons cette idée ni avec l’Allemagne, ni avec quiconque.
La CDU voudrait que nous renoncions au siège du Parlement européen à Strasbourg. C’est votre alliée, et nous ne sommes pas d’accord.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Strasbourg est la capitale de la démocratie européenne,… Merci, madame la ministre. …et c’est notre fierté. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Mes chers collègues, Mme Boyer a soulevé des sujets très importants, et cela appelait une réponse complète de Mme la ministre. Il me semble que le fait de traiter ainsi, par le brouhaha, les sujets européens est une faute éloquente. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à Mme Danièle Obono, que l’on écoute dans le calme, quoi qu’il arrive. (Sourires sur de nombreux bancs.) Fin du mois, fin du monde : mêmes responsables, même combat ! Rapports après rapports, mobilisations après mobilisations, le même constat s’impose : les inégalités économiques et sociales favorisent les dégradations environnementales, et vice-versa.
Mêmes responsables : cent entreprises multinationales sont responsables à elles seules de plus de 70 % des émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial ; quelque 0,5 % des plus riches sont responsables de 13 % des émissions de dioxyde de carbone liées au mode de vie, les 50 % les plus pauvres, de seulement 10 %.
Ce sont ces mêmes riches qui accaparent 80 % des richesses dans le monde, ces mêmes riches dont les dividendes augmentent trois fois plus vite que les salaires en France, ces mêmes riches dont les groupes du CAC40 ont déclaré des émissions de gaz à effet de serre en hausse en 2017 mais sont exonérés de la taxe carbone payée par les ménages, soit en raison de niches fiscales, soit parce qu’ils sont soumis au très peu contraignant marché carbone de votre Union européenne.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mêmes combats, donc, pour répartir les richesses et garantir une vie digne pour tous et toutes, pour transformer le système de production, de consommation et d’échange, pour adapter nos sociétés aux changements climatiques et créer des millions d’emplois socialement utiles et écologiquement soutenables, pour rendre le pouvoir au peuple et contraindre les gouvernements à défendre l’intérêt général plutôt que les intérêts d’une minorité ultrafavorisée.
La solution au réchauffement climatique, ce n’est pas chacun et chacune d’entre nous, comme le prétend M. Macron, ce sont d’abord les plus gros pollueurs, qui accaparent les richesses et les ressources ; ils doivent partager et payer.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La solution, c’est non pas la finance verte, mais l’écologie populaire.
Nous n’avons plus de temps à perdre en interminables grands bla-bla nationaux. La fin du monde n’attend pas ; la fin du mois n’attend pas. La majorité de la population l’a compris, votre majorité parlementaire, toujours pas.
Monsieur le Premier ministre, combien faudra-t-il de catastrophes climatiques, de désastres industriels, de scandales sanitaires, de vies brisées ou détruites ? Combien faudra-t-il de gens mobilisés contre votre inconséquence politique – nous les espérons nombreuses et nombreux dans la rue les 15 et 16 mars et les jours suivants – pour vous faire comprendre et agir ? Ou, puisque vous vous en révélez incapables, pour vous faire céder, laisser la place et partir ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame Obono, j’ai bien compris qu’il y avait, dans votre discours, des solutions simples. Oh, ça va ! Comme dans tous les autres domaines, sans doute, il suffit de faire payer les riches ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Notamment… C’est le discours que vous teniez vous-même il y a vingt ans, monsieur de Rugy ! Une fois qu’on aura fait payer les riches, on aura réglé tous les problèmes !
Si vous attendez de moi des slogans simplistes en matière d’écologie, madame la députée, vous serez déçue. Pour être engagé depuis plus de vingt-cinq ans en faveur de l’écologie, je sais qu’il faut agir, en la matière, avec beaucoup de détermination et de sens du concret, pour affronter la situation complexe qui est celle du dérèglement climatique.
Lorsqu’ils ont composé le Gouvernement, le Président de la République et le Premier ministre ont souhaité que le ministère de l’écologie s’appelle « ministère de la transition écologique et solidaire ». Depuis le premier jour, notre action consiste à lutter à la fois contre les inégalités environnementales et les inégalités sociales.
Je vais vous donner quelques exemples concrets, madame la députée. Je ne vous ai pas beaucoup entendue, ces derniers mois :…
Oh, ça va ! …vous ne nous avez guère appuyés quand nous avons instauré la prime à la conversion des voitures. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Parlons-en ! Ça ne marche pas ! Cette prime est précisément une aide donnée aux Français les plus modestes. En changeant de voiture, ils vont à la fois contribuer à réduire les émissions de dioxyde de carbone et réduire leur facture de carburant. En effet, une voiture qui consomme moins est en même temps une voiture qui pollue moins et une voiture qui coûte moins cher. C’est du pouvoir d’achat en plus pour nos compatriotes.
Nous avez-vous soutenus lorsque nous avons lancé le remplacement des chaudières au fioul pour 1 euro en faveur des ménages les plus modestes ? Cela fait moins d’émissions de dioxyde de carbone et une moindre facture de chauffage. C’est donc plus de pouvoir d’achat pour eux.
Je pourrais multiplier les exemples. En tout cas, telle est notre politique : une transition écologique et solidaire.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Non, une trahison écologique !
La parole est à M. Christophe Lejeune, et à lui seul. Ma question s’adresse à Mme la ministre des armées. J’y associe ma collègue Bérangère Couillard, députée de la Gironde.
Malgré de nombreuses mesures, dont la plus emblématique est l’ouverture des écoles d’officiers aux femmes dans les années quatre-vingt, la France compte seulement 8 % d’officiers généraux féminins. C’est le chiffre que je retiens de la répartition des postes à haute responsabilité dans nos forces armées.
L’armée française reste malgré tout la quatrième armée la plus féminisée, mais, depuis dix ans, les chiffres stagnent.
La nouvelle loi de programmation militaire prévoit un recrutement conséquent jusqu’en 2025. Tous les potentiels, tous les talents, quels qu’ils soient, doivent pouvoir, s’ils le souhaitent, mener à bien une carrière au sein de l’institution militaire.
À cet effet, il nous est nécessaire de renforcer l’attractivité de nos armées et de trouver les bons moyens de fidéliser nos militaires. À la veille de la journée de lutte pour les droits des femmes, vous avez présenté aux armées un grand plan mixité.
Qu’on ne s’y trompe pas : il ne s’agit pas d’un plan de féminisation visant à mettre en œuvre des pratiques de discrimination positive, mais bien au contraire de mesures permettant de donner les mêmes chances à chacun de suivre le parcours qu’il ou elle souhaite, et de réussir dans les mêmes conditions. Les différentes actions devront donc bénéficier à tous et à toutes, et doivent permettre de faire évoluer les représentations.
Madame la ministre, vous avez fixé l’objectif de 10 % d’officiers généraux féminins d’ici à 2022. Dans le même temps, la loi de programmation militaire prévoit le doublement de la part d’officiers généraux féminins d’ici à 2025. Pouvez-vous nous préciser quelles sont les grandes mesures du plan mixité et comment celles-ci permettront d’atteindre ces objectifs ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la ministre des armées. Monsieur le député, comme vous l’avez relevé vous-même, les armées françaises font partie des plus féminisées du monde, mais la part des femmes y plafonne, ce à quoi nous ne pouvons nous résigner.
C’est la raison pour laquelle j’ai lancé une nouvelle étape avec un plan mixité qui comprend vingt-deux mesures destinées à tous, aux femmes comme aux hommes, et qui vise trois objectifs.
Le premier est de donner envie de s’engager dans les armées françaises.
Le deuxième est de donner envie d’y rester.
Le troisième est de montrer que chacune et chacun peut y monter en grade et prendre des responsabilités.
Par quels moyens ? Grâce à un certain nombre de mesures que je ne vais pas énumérer, mais par exemple en poursuivant l’affectation des femmes dans les centres de recrutement des armées, en développant le mentorat tout au long de la carrière, en prévoyant la présence d’au moins une femme dans tous les jurys d’examen ou de concours, en généralisant les référents mixité dans toutes les armées et dans les écoles de formation.
Dernière mesure, à laquelle je tiens beaucoup : lorsqu’on s’absentera, cela ne signifiera plus que l’on recule – ce qui veut dire que chacune et chacun doit conserver ses chances d’avancer en grade, même en cas d’absence prolongée.
Le Président de la République a fait de l’égalité entre les hommes et les femmes la grande cause nationale du quinquennat. Le ministère des armées entend y prendre toute sa part, tout simplement parce que la mixité est un gage de performance opérationnelle.
C’est aussi la clé d’un lien renforcé entre les armées et la nation.
J’ajoute que la nation est composée de femmes et d’hommes, et que nous avons besoin de pouvoir compter sur des forces qui lui ressemblent.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo. Madame la ministre des solidarités et de la santé, « Protégés ensemble : les vaccins, ça marche ! » Tel était le thème de la campagne de l’OMS en faveur de la vaccination.
Une évidence pour tous ? Malheureusement, pas encore ! La vaccination a sauvé, sauve et sauvera encore des vies. Elle a permis d’éradiquer de nombreuses maladies, comme la variole, et de faire reculer de façon spectaculaire certaines autres, comme la diphtérie.
Depuis 2010, 113 pays ont introduit de nouveaux vaccins. En 2017, ce sont 116 millions d’enfants qui ont été vaccinés – un record. Pourtant, on compte encore aujourd’hui dans le monde près de 20 millions d’enfants qui ne sont pas vaccinés ou le sont insuffisamment.
Malgré des avancées, la progression vers les cibles fixées pour l’élimination de maladies telles que la rougeole, la rubéole et le tétanos, a pris du retard : on note un cas grave de tétanos aux États-Unis et de multiples flambées de maladies à prévention vaccinale en France.
Depuis le début de l’année, 288 cas de rougeole ont ainsi été diagnostiqués dans cinquante départements français. L’épisode des touristes français qui ont réintroduit cette maladie au Costa Rica est lui aussi symptomatique. Les Costaricains ne nous remercient pas !
Le refus de la vaccination, parfois justifié par des argumentations mensongères, est irresponsable : se faire vacciner, c’est se protéger, mais aussi protéger les autres, notamment les plus vulnérables d’entre nous, qui ne peuvent se faire vacciner.
Non, la vaccination n’augmente pas les troubles du comportement chez les enfants ! Non, le ROR – vaccin rougeole, oreillon, rubéole – ne cause pas l’autisme !
Madame la ministre, il y a un an, après de très nombreux échanges qui se sont avérés constructifs, vous avez rendu onze vaccins obligatoires dès le plus jeune âge. À l’heure où l’étude Vaccinoscopie va paraître, quel bilan pouvez-vous dresser ? Quelles actions supplémentaires de prévention et d’information pourraient être mises en place pour parfaire la couverture vaccinale, gage de santé publique ? Enfin, pouvez-vous nous faire un point à date de la vaccination HPV – contre les infections à papillomavirus humains – pour les filles ainsi que pour les garçons ?
Au pays de Pasteur, il faut collectivement agir et rappeler que les vaccins sauvent des vies.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et LR.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Madame la députée, merci de mettre l’accent sur la nécessité de se vacciner à une période où nous constatons la recrudescence, dans notre pays, de maladies qui pourraient être totalement évitées dont certaines, comme la rougeole, avaient été éradiquées du continent sud-américain depuis 2014.
Depuis quelque temps, plusieurs foyers épidémiques sont actifs en France. Depuis janvier, on a recensé 350 cas, une centaine de personnes ont été hospitalisées, cinq en réanimation, et un décès s’est produit par encéphalite. C’est moins que l’année dernière, mais cela continue d’être inacceptable dans notre pays.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
Vous l’avez dit, j’ai rendu obligatoires pour les enfants, depuis le 1er janvier 2018, onze vaccins qui étaient auparavant recommandés. Vous me demandez un bilan de cette vaccination obligatoire.
S’il est encore un peu tôt pour avancer des chiffres, je donnerai en avril une conférence de presse à l’occasion de la semaine de la vaccination. D’ores et déjà, nous pouvons observer que la couverture vaccinale est en train d’augmenter dans notre pays pour les enfants nés après le 1er janvier 2018. Elle augmente aussi pour les enfants nés avant cette date – donc avant que la vaccination soit obligatoire –, ce qui montre que les familles sont rassurées.
On constate aussi une augmentation du nombre d’enfants ayant bénéficié de vaccins non obligatoires comme HPV – contre les infections à papillomavirus humains –, ainsi qu’une augmentation de la couverture vaccinale contre la grippe.
On constate également la fermeture des maternités ! On peut regretter, puisque vous me demandez ce qu’on peut faire pour la vaccination, qu’un parti politique comme Europe Écologie Les Verts ait placé en deuxième position sur sa liste pour les élections européennes Mme Rivasi, officiellement anti-vaccin, (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LT) ,… Qu’en dit M. de Rugy ? C’est une de ses amies ! …qui diffuse le maximum d’informations et de fake news en Europe sur les vaccins, et que M. Yannick Jadot les ait justifiées cette semaine au micro de RTL par des arguments dignes de la théorie du complot. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)
La parole est à Mme Émilie Cariou. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, ma question porte sur la lutte contre l’optimisation fiscale agressive, à la suite du Conseil de l’Union européenne du 12 mars. Le constat des pratiques dommageables imputables à certains États – les paradis fiscaux –, ne fait plus débat ; une prise de conscience s’est opérée depuis plusieurs années dans notre pays et au sein de la communauté internationale. Les Français cernent désormais bien mieux l’effet dévastateur des pratiques d’optimisation fiscale agressive, passant par ces États permissifs, pour le financement de nos solidarités.
C’est contre ces pratiques qu’en décembre 2017, tous les États de l’Union se sont entendus pour ériger une double liste d’États, l’une noire, l’autre grise. Il s’agissait de mettre à l’index certains pays, et de placer sous surveillance les pays qui ne répondaient pas à notre niveau d’exigence en termes de transparence, d’équité fiscale et de respect des engagements de l’OCDE. Depuis hier, Aruba, la Barbade, le Belize, les Bermudes, la Dominique, les Émirats arabes unis, les Fidji, les îles Marshall, Oman et le Vanuatu ont fait leur apparition sur la liste noire.
Et l’Irlande ? Cette avancée importante fait taire ceux qui doutaient de la volonté des institutions communautaires (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM) et on peut saluer la persévérance dont a fait preuve le commissaire français Pierre Moscovici sur les sujets liés à l’optimisation fiscale. En effet, en cinq ans, l’Union européenne a plus fait – grâce à l’adoption de nombreuses directives – qu’au cours des vingt années précédentes. Néanmoins, beaucoup d’efforts restent à entreprendre sur l’entraide judiciaire ; on pourrait envisager l’adoption d’une convention multilatérale d’entraide judiciaire portant spécifiquement sur la fraude fiscale.
Monsieur le ministre, quel bilan peut-on tirer, depuis décembre 2017, de ces listes noire et grise ? Quelle suite rapide peut-on donner à la classification de nouveaux pays sur la liste noire ? Nos outils juridiques nous permettent de nous adapter, notamment grâce à l’article 31 de la loi relative à la lutte contre la fraude, que nous avons adoptée en octobre 2018. Enfin, monsieur le ministre, quelle impulsion collective comptez-vous donner, avec vos collègues du Gouvernement, au cours des prochains mois, pour que notre politique européenne redonne plus de réalité à la justice et à l’équité fiscale, en France et en Europe ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances. Madame la députée, l’Union européenne a effectivement adopté hier une liste noire de quinze pays abritant des paradis fiscaux, qui seront désormais contrôlés et sanctionnés. Sans la Suisse et sans le Luxembourg ! Ni le Panama ! C’est la preuve que, lorsque l’Europe veut, elle peut. Ce serait bien qu’elle veuille davantage pour pouvoir davantage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Je connais votre engagement, vous qui avez été rapporteure du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, dans le combat contre les paradis fiscaux, l’optimisation fiscale, les détournements fiscaux, le blanchiment. Nous retranscrirons les dispositions européennes existantes en droit national pour pouvoir les contrôler et les appliquer.
Le combat ne s’arrête pas là. Au-delà de la lutte contre les paradis fiscaux, il faut également se battre pour l’équité fiscale. Nous vous présenterons le projet de loi sur la taxation des géants du numérique, que soutiennent désormais vingt-trois États européens sur vingt-sept. J’ai entendu les critiques et les menaces de l’administration américaine concernant ce projet, mais je veux dire à nos amis américains que la France est un État libre et souverain, et qu’elle prend librement et souverainement ses décisions de taxation.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Frédérique Meunier applaudit également.) Ils tremblent ! Au-delà de la taxation du digital, nous devons aussi appliquer une imposition minimale sur les bénéfices des sociétés. Nous ne pouvons pas accepter que des multinationales rapatrient leurs bénéfices dans des paradis fiscaux ou dans des lieux où la fiscalité est plus faible pour ne pas avoir à payer en France ou en Europe leur juste part d’impôt. Nous allons inventer l’imposition du XXIe siècle ; elle sera juste, efficace, et la France aura pris toute sa part dans sa mise en œuvre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à Mme Michèle Victory. « Je préfère ce sentiment d’inquiétude et d’inconfort au désespoir qui m’a traversé depuis ma naissance à l’ombre du régime algérien ». Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, ces propos, que je me permets d’emprunter à Kamel Daoud, disaient au plus fort des manifestations pacifiques, toute la complexité et les antagonismes qui enserrent l’Algérie. La protestation de tout un peuple, d’une jeunesse débarrassée de la peur dans ce pays où 70 % de la population a moins de 40 ans, de femmes écartelées entre la Constitution et le code de la famille, s’appropriant l’espace public, de familles tout entières venues dire leur colère contenue et surtout leur fierté retrouvée, leur espoir de pouvoir penser une transition démocratique, tout cela, monsieur le ministre, ne peut nous laisser indifférents.
En effet, la richesse de l’Algérie, nous le savons, n’est pas seulement dans son sous-sol, son potentiel agricole, son enseignement supérieur, qui diplôme 63 % de femmes, dans la diversité de ses intellectuels, artistes et chefs d’entreprise ; la richesse de ce pays réside sans doute avant tout dans l’énergie de sa jeunesse, qui entrevoit, dans un scénario aux contours encore très flous, la promesse d’un avenir meilleur.
Tout reste à faire, et cet espoir ne peut être balayé par un pouvoir oligarchique incapable d’imaginer une succession, distillant savamment la peur d’un retour du chaos et la possible confiscation de ce printemps algérien. Aujourd’hui, devant ce moment de l’histoire qui semble faire écho aux attentes de tout un pays, on peut en effet craindre que le renoncement de l’actuel président à un nouveau mandat, que le report de l’élection et la mise en place d’une conférence nationale préparant une nouvelle constitution n’aboutissent pas à la transition profonde et sans violence dont rêve l’Algérie, à l’instar des milliers de femmes et d’hommes qui ont choisi la France pour y vivre et y voir grandir leurs enfants.
Parce que l’histoire de ce pays nous importe, parce qu’il nous faut apaiser nos mémoires communes, parce que nos trajectoires si particulières rendent toute parole sensible, nous partageons, en responsabilité, la prudence avec laquelle vous vous êtes exprimé. Toutefois, monsieur le ministre, entre l’enthousiasme de la joie et le poids du doute, sans ingérence mais sans indifférence, prêterez-vous la voix confiante et amicale de la France à un chant d’espoir partagé sur le chemin que dessine librement le peuple algérien ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR, ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM, MODEM et FI.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Madame la députée, vous l’avez rappelé, la relation entre la France et l’Algérie est dense et forte. Nous sommes deux grands États, l’un du continent européen, l’autre du continent africain (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR) C’est un scoop ! …et cela justifie que nous suivions avec attention la situation en Algérie. Vous avez des mots que je reprends pleinement à mon compte : « sans ingérence mais sans indifférence ». Nous avons salué la décision importante du président Bouteflika de ne pas solliciter un cinquième mandat. Il a fait des propositions pour la rénovation du système politique, qu’il ne nous appartient pas de juger : c’est naturellement au peuple algérien de le faire, d’écrire cette nouvelle page de son histoire, de son avenir.
Un vent d’espoir, indéniablement, s’est levé. Il est à souhaiter que le civisme des manifestants, la retenue des forces de l’ordre perdurent, dans un esprit de responsabilité, pour que soient réunies les conditions d’une solution démocratique, pour que s’engage une nouvelle dynamique permettant de déboucher sur une transition raisonnable et crédible. Je reprends également à mon compte les notions d’amitié et de respect que vous avez évoquées. Ce sont des termes forts qui caractérisent nos relations, et c’est animés par cet état d’esprit que nous souhaitons être aux côtés de l’Algérie, aujourd’hui et demain.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon. Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, ma question est surtout un cri de colère, un cri d’indignation et un cri d’horreur ! À 5 000 kilomètres d’ici, une femme vient d’être condamnée à trente-huit années de prison à l’issue d’un procès inique ! Trente-huit années de prison et cent quarante-huit coups de fouet, pas un de moins ! Cette femme a pour nom Nasrin Sotoudeh, Iranienne, avocate et lauréate du prix Sakharov en 2012. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement.)
Quel crime a mérité ce châtiment ? Je vais vous le dire ! C’est le courage et c’est l’humanité ! Nasrin Sotoudeh défend les droits de l’Homme ! Nasrin Sotoudeh défend les droits des femmes ! Nasrin Sotoudeh défend les femmes iraniennes qui ont le courage de se montrer en public sans foulard, malgré l’obligation du port du voile qui leur est imposée. (Des députés non inscrits se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, MODEM, SOC, UDI-Agir et LT.)
Nasrin Sotoudeh, la mobilisation de notre gouvernement et de l’Union européenne en votre faveur ne fait aucun doute. Madame, si nous avons voulu faire résonner votre nom ici, sur les bancs de l’Assemblée nationale française, c’est parce que vos combats sont les nôtres ! Il y a deux cent trente ans, le 26 août 1789, cette même assemblée adoptait la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, qui proclame comme droits naturels et imprescriptibles l’égalité entre les hommes et la liberté. La liberté, oui ! Ces droits, nous les avons pensés comme universels, valables pour les femmes et pour les hommes, qu’ils soient nés ou qu’ils vivent en France ou en Iran !
Vous défendez la liberté absolue de conscience, comme nous le faisons nous-mêmes. Vous, Nasrin, et nous toutes et tous ici, sommes sœurs et frères dans ce combat. Nasrin Sotoudeh,
you fight for the values which are our values… On parle français ici ! ... and those of all humanity, that’s why the French National Assembly supports you ! Le français est la seule langue de la République ! Aux dirigeants iraniens, je dis : libérez Nasrin Sotoudeh ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, SOC, UDI-Agir, LT et LR. – Plusieurs députés non inscrits se lèvent et applaudissent.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, pour une réponse intégralement en français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Le Gouvernement partage pleinement votre émotion et votre indignation. Nasrin Sotoudeh est engagée dans la défense des droits de l’Homme, en particulier ceux des femmes iraniennes qui contestent l’obligation du port du voile islamique, et a reçu le prix Sakharov.
Non seulement la France évoque inlassablement son cas, mais, surtout, le Président de la République a publiquement appelé, vendredi dernier, à l’occasion de la remise du premier prix Simone-Veil, à sa libération. Le Président de la République a souhaité, dans le cadre du G7, la faire symboliquement membre du conseil consultatif pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Sa place était là, autour de la table, à l’Élysée, mais elle était vide, absence à laquelle nous ne nous résignons pas. Le soutien de la France à Nasrin Sotoudeh a d’ailleurs été réaffirmé il y a quelques jours, par la voix de Marlène Schiappa, à la tribune de l’ONU.
Nous poursuivrons cette diplomatie féministe. Nous appelons l’Iran à respecter ses engagements internationaux, notamment le pacte international relatif aux droits civils et politiques. Souvenons-nous : il y a trois mois, nous commémorions les soixante-dix ans de la Déclaration universelle des droits de l’Homme. Soixante-dix ans plus tard, le combat continue pour rendre effectifs ces droits, en premier lieu la libération de Nasrin Sotoudeh.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Claude Goasguen applaudit aussi.)
La parole est à M. Jérôme Nury. Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, l’un des trois cent soixante-cinq fromages de France sort du lot. Non seulement parce qu’il a été inventé dans l’Orne par Marie Harel, mais aussi parce qu’il est considéré comme le roi des fromages. Celui qui ne peut être absent d’un plateau à la fin d’un repas, car il incarne la tradition, l’excellence et le goût : le camembert !
Ce fromage, bien connu des Français et reconnu à travers le monde entier, fait la fierté des Normands, de nos laiteries et de nos éleveurs, mais se trouve en danger, car quelques bobos, en mal de feux médiatiques, sont en train d’allumer la mèche de la polémique.
En 2021, les règles d’appellation d’origine protégée vont changer pour le camembert de Normandie. Cette modification est demandée par tous depuis des années, afin que la guerre entre le « en Normandie » et le « de Normandie » cesse. Cette clarification est également indispensable pour que le consommateur s’y retrouve. Il ne restera ainsi qu’un seul camembert AOP de Normandie, répondant à un cahier des charges précis ; il devra faire la part belle à la vache normande ayant pâturé dans nos vertes prairies et dans notre bocage. Une mention supplémentaire, « véritable », permettra de distinguer le
must qu’est le camembert AOP au lait cru produit à la louche.
Autre point positif de cette nouvelle règle : la production de nos éleveurs normands sera mieux valorisée, car les besoins de lait dans la nouvelle AOP augmenteront. Dans un contexte difficile pour l’élevage, il s’agit d’une belle opportunité pour nos paysans normands.
Alors que les discussions finales se tiennent actuellement au sein de la filière sur des sujets techniques tels que la concentration du lait, il serait raisonnable et nécessaire, monsieur le ministre, de laisser la profession aller au bout de sa démarche. Pouvez-vous nous rassurer et rassurer l’élevage normand, ainsi que les gastronomes du monde entier, sur la volonté du Gouvernement, au travers de l’Institut national de l’origine et de la qualité – INAO –, d’avoir, en 2021, un camembert de Normandie de qualité dans nos assiettes ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir et LT.) Très bien ! La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Tout d’abord, je voudrais saluer notre ami le député Ramos pour l’action médiatique qu’il a conduite aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Bravo ! Se faire fabriquer une boîte de camembert à son effigie, la distribuer à tous les députés de l’Assemblée nationale – on sent la bonne odeur du camembert de Normandie en arrivant à l’Assemblée – et passer sur les ondes : bravo pour ce que vous avez fait !
Plus sérieusement, bien que cette action soit très sérieuse, je retiens de cette initiative la défense du bon, du goût, du camembert et de notre gastronomie. Ce n’est pas le Premier ministre qui me démentira si je dis qu’un bon camembert doit être goûtu, au lait cru et doit sentir un peu fort.
L’AOP n’est pas le cheval de Troie des industriels, et la production du camembert au lait cru n’est pas en danger. Depuis plus de quinze ans, une bataille commerciale oppose la production AOP à la production industrielle, qui utilise la mention « fabriqué en Normandie ». Cette mention l’a largement emporté, vous avez raison, monsieur Nury, dans l’esprit des consommateurs ; les producteurs d’AOP au lait cru n’y peuvent rien, car la mention existait avant la création de l’appellation d’origine. Alors, que faire ?
Après des années de querelles, un compromis a été trouvé au sein de la filière. Il prévoit une montée en gamme de la production aujourd’hui non soumise à l’AOP d’origine – je ne vais pas développer cet aspect que vous avez évoqué, notamment en parlant des animaux de la région. Point très important, il comprendra la création d’une nouvelle AOP encore plus exigeante, qui s’appellera « véritable camembert de Normandie ». Ce camembert devra obligatoirement être au lait cru.
Ce compromis, porté par la filière et tout le territoire, améliorera également la qualité : faisons confiance aux territoires, à l’INAO et à la filière pour protéger notre gastronomie !
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à Mme Sandrine Josso. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. J’y associe nos collègues Frédérique Tuffnell, députée de Charente-Maritime, Stéphane Buchou, député de Vendée, ainsi que Yannick Haury, député de Loire-Atlantique, dont les circonscriptions accueillent – comme la mienne – un grand nombre de producteurs de sel marin.
Aux termes de sa rédaction adoptée en 1988, l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ne reconnaît pas l’activité salicole comme activité agricole.
Depuis des décennies, cette exclusion a entraîné une discrimination à l’égard des producteurs de sel marin, lesquels ont fait preuve de solidarité avec le monde agricole et contribué à l’amélioration du statut social des agriculteurs, sans pour autant que leur activité soit reconnue comme agricole.
Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale, le Sénat a adopté un amendement visant à inscrire la notion d’exploitation de marais salants dans l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.
La reconnaissance de la saliculture comme activité agricole est une réelle avancée pour les saliculteurs. Nous ne pouvons que nous en réjouir.
Monsieur le ministre, je sais votre attachement et votre soutien à cette aspiration. Vous l’avez encore rappelé à l’occasion d’une question orale posée par notre collègue Stéphane Buchou le 15 janvier dernier.
Toutefois, nos recherches et nos travaux ont mis en évidence la nécessité de modifier d’autres dispositions en vigueur, afin de sécuriser la situation des saliculteurs et de l’harmoniser – de façon cohérente – avec celle des autres agriculteurs.
Il convient notamment de modifier le régime légal des mines, lequel n’exclut pas explicitement les activités salicoles de son champ d’application.
Monsieur le ministre, à l’heure où un pas vient d’être fait, pouvons-nous envisager d’autres avancées ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, ainsi que du fromage et du sel ! (Rires.) Madame Josso, je vous remercie de votre question. Vous évoquez le statut légal de l’activité de production de sel, qui n’est pas assimilée à une activité agricole au titre de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.
Avec vos collègues, vous êtes très engagée sur ce point depuis plusieurs années. Les saliculteurs attendent et espèrent la reconnaissance de leur activité comme activité agricole, afin de la sécuriser au sein des coopératives et de valoriser leur reconnaissance en organisations de producteurs.
Si, à ce jour, la pratique administrative assimile d’ores et déjà les saliculteurs à des agriculteurs, du point de vue social, en raison de leur affiliation à la MSA – mutualité sociale agricole –, cette reconnaissance quasi-officielle n’existe pas. Je sais que vous avez beaucoup travaillé, avec Stéphane Buchou et Yannick Haury, depuis de longs mois, avec les services de la préfecture du Finistère et ceux de Bercy.
Je me réjouis de constater que cette reconnaissance est en bonne voie. Au demeurant, elle a été votée au Sénat il y a quelques jours, dans le cadre de la proposition de loi pour la protection des activités agricoles – notamment conchylicoles – déposée par notre ami Jimmy Pahun.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Nous sommes très favorables à cette évolution. C’est pourquoi j’ai émis, au nom du Gouvernement, un avis favorable à l’amendement que vous avez mentionné.
Par ailleurs, vous évoquez la possibilité de mieux sécuriser la situation en modifiant la définition en vigueur du régime légal des mines, précisée à l’article L. 111-1 du code minier, lequel dispose que l’exploitation de gîtes renfermés contenant des sels de sodium et de potassium à l’état solide ou en dissolution est couverte par le régime des mines.
Sur ce point, j’estime qu’il faut mieux investiguer les choses. Dans le cadre de la nouvelle lecture, par cette assemblée, de la proposition de loi susmentionnée, prévue dans environ un mois, et à l’issue de l’expertise prévue, nous déciderons s’il faut compléter cette définition et sécuriser davantage la situation – si tel est le cas, nous y parviendrons.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Elsa Faucillon. Monsieur le ministre de la transition écologique et solidaire, ce 15 mars aura lieu la grève scolaire pour le climat. Chaque vendredi, la jeunesse mobilisée s’adresse aux citoyens, et surtout aux gouvernants ainsi qu’aux financiers, afin qu’ils agissent vite et vraiment. La jeunesse ne se laisse pas berner par les belles paroles.
Les jeunes disent manger bio, réduire leur déchets et se déplacer à vélo, mais ils savent que ça ne suffira pas à limiter le réchauffement climatique. « Fin du mois, fin du monde : même combat ! », entonnent-ils.
Justice sociale, justice environnementale : ces exigences convergeront le 16 mars. Assez d’entendre qu’il suffit de traverser la rue pour trouver un emploi, ou qu’il faut changer sa vieille voiture quand galère et effort sont un credo quotidien renforcés par vos choix politiques !
S’agissant de notre proposition de loi en faveur de la transparence dans l’utilisation de l’épargne populaire en matière énergétique, visant notamment à réduire le financement des énergies fossiles, vous avez préféré – avec la majorité – la vider de sa substance, arguant de la force de l’actionnariat d’État. Pourtant, dans le même temps, vous privatisez ADP, secteur pourtant crucial dans ce domaine.
À la proposition d’un grand plan de rénovation thermique des bâtiments, vous répondez que vous comptez sur une dérégulation accrue du marché du logement. À la proposition de taxer le kérosène, vous préférez la taxation des plus modestes, contraints de recourir à la voiture.
Ainsi, quand il faut prendre aux citoyens, c’est une question de responsabilité ; quand il s’agit de taxer les multinationales, de lutter contre l’évasion fiscale et d’interdire les pesticides, vous brandissez la liberté de concurrence et la liberté d’entreprendre !
(Mme Danielle Obono applaudit.)
Notre jeunesse réclame la liberté d’imaginer son futur. Nous vous le disons tout net : nos vies et celles de nos enfants passent avant les dividendes de Bayer et de Total.
Vous préservez systématiquement la finance, même lorsqu’elle détruit la planète. Monsieur le ministre, comptez-vous sur la finance pour nous sauver ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.) La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame Faucillon, nous partageons l’idée selon laquelle plus il y aura de citoyens mobilisés en faveur de cette belle cause d’intérêt général qu’est le climat, mieux cela vaudra.
Nous l’avons encore rappelé la semaine dernière, dans le cadre du grand débat national. Le Président de la République et moi-même étions à Gréoux-les-Bains, dans les Alpes-de-Haute-Provence, où nous avons débattu avec de nombreux jeunes.
Nous avons également rencontré Greta Thunberg, dorénavant connue dans le monde entier en raison de son intervention lors de la dernière conférence mondiale sur le climat.
Toutefois, comme l’a dit Pierre Mendès France dans cette enceinte, « gouverner, c’est choisir », ajoutant : « si difficiles que soient les choix ». En l’espèce, madame Faucillon, nous faisons des choix, …
Les mauvais ! … notamment celui de tout faire pour orienter – à l’échelon international comme à l’échelon national – la finance vers les investissements positifs pour le climat. Et de supprimer l’ISF ! Au demeurant, nous souscrivons à la proposition de banque européenne du climat inscrite dans le pacte Finance-Climat, formulée notamment par Jean Jouzel et Pierre Larrouturou. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Madame Faucillon, les choix que j’évoquais sont aussi ceux qu’il s’agit de faire ici et maintenant, dans cette assemblée. En voici un exemple concret. Nous avons fait le choix de fermer les centrales à charbon. Et le CETA ? Le nucléaire ? Êtes-vous à nos côtés pour les fermer – non sans accompagner les salariés et les territoires ? Votre voisin, monsieur Roussel, secrétaire national de votre parti, a défilé devant mon ministère le 13 décembre dernier, afin de demander qu’on ne les ferme pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Pour importer du charbon d’Allemagne ? Et sur la finance, qu’avez-vous fait ? Madame Faucillon, à la fin de l’année 2017, le Gouvernement a présenté un projet de loi visant à interdire définitivement toute exploitation de gaz et de pétrole de schiste. Pourquoi avoir vidé de sa substance notre proposition de loi ? Elle était mauvaise ! Qui dois-je croire ? La députée Elsa Faucillon qui m’interroge cet après-midi ou la députée Elsa Faucillon qui ne l’a pas voté ? En matière d’écologie aussi, gouverner, c’est choisir, même si les choix sont difficiles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Nous avons terminé les questions au Gouvernement. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de Mme Annie Genevard.) La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (nos 1673, 1761).
La conférence des présidents a décidé d’appliquer à cette discussion la procédure du temps législatif programmé sur la base d’un temps attribué aux groupes de vingt heures.
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances. Je suis heureux de vous retrouver pour cette deuxième lecture du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.
Je veux d’abord remercier la commission spéciale, sa présidente, le rapporteur général, les rapporteurs thématiques et tous les députés qui y ont participé pour la qualité de nos débats sur ce projet de loi important. Nous n’avons pas été d’accord sur l’ensemble des dispositifs du texte et c’est normal, mais je pense que le débat que nous avons eu en commission spéciale a permis d’éclairer les enjeux économiques de notre nation et je souhaite qu’il en aille de même, avec le même esprit, constructif, ouvert, que celui que nous avons eu en commission spéciale, lors des débats en séance publique.
L’examen de ce texte en nouvelle lecture intervient à un moment particulier de l’histoire économique de notre nation et de l’histoire économique internationale, marqué par trois éléments qui me paraissent essentiels.
Le premier, c’est le bouleversement technologique majeur, rapide, auquel nous sommes confrontés, qui modifie les chaînes de production, la création de valeur, les formations et la pertinence des qualifications données aux nouvelles générations. La deuxième caractéristique, c’est une bascule de puissance vers l’Asie. Le XXIe siècle sera asiatique. Désormais la puissance s’est déportée vers la Chine tandis que de l’autre côté du continent nous avons un allié américain désormais récalcitrant, qui ne fait plus aucun cadeau aux nations européennes. Il est donc indispensable de construire notre propre puissance économique et technologique, nationale et européenne. Chacun doit avoir conscience que notre souveraineté politique dépend désormais de notre souveraineté technologique. Les nations innovantes seront les vainqueurs du XXIe siècle et les nations de rentiers seront les vaincues.
Enfin la troisième caractéristique est une montée des inégalités à l’intérieur des nations et entre les nations, y compris européennes, qui est à la fois injuste politiquement et inefficace économiquement. Cette montée des inégalités doit évidemment être combattue en redéfinissant la notion même de capitalisme.
Ce plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises est un des instruments politiques qui permet de répondre à ces défis. Ce n’est évidemment pas le seul mais c’est un instrument essentiel pour répondre à ces défis des nouvelles technologies, de la montée en puissance de la Chine et de l’Asie et de la montée des inégalités partout à travers la planète. C’est un texte d’efficacité, de justice et de clarification.
PACTE est d’abord une loi d’efficacité, destinée ouvertement aux petites, aux moyennes, aux très petites entreprises, aux commerçants, aux artisans, pour leur permettre de grandir, d’affronter la compétition nationale et internationale, grâce à des mesures fortes de simplification qui sont attendues depuis des années et que nous mettons en place.
Simplification des seuils sociaux, dont le nombre sera réduit à trois ; simplification des délais, puisqu’il faudra désormais cinq années successives pour atteindre ces seuils sociaux et remplir les obligations qui vont avec ; simplification de la création d’entreprise, grâce au registre unique dématérialisé ; simplification du contrôle, avec la fin de la surtransposition de la directive sur le contrôle des comptes des petites et des moyennes entreprises ; simplification du rebond ; simplification de la transmission, par l’assouplissement du pacte Dutreil ; simplification du financement, avec le développement du plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, PEA-PME ou de l’assurance-vie en actions pour favoriser le financement en fonds propres de notre économie. Notre économie s’endette trop et doit désormais se financer en fonds propres. C’est l’un des objectifs de la loi PACTE.
L’objectif principal de tous ces dispositifs d’efficacité est de faire grandir nos PME et de constituer dans tout le territoire national un tissu d’entreprises de taille intermédiaire performantes et créatrices d’emploi. Dans ce temps de grand débat en effet, je tiens à rappeler que le premier problème social français reste le chômage, qui fragilise et appauvrit des millions de nos compatriotes, et que le premier problème économique français reste la création de richesses suffisantes pour assurer la prospérité de tous dans tous les territoires.
PACTE est aussi un texte de justice car je ne crois pas à une économie sans justice ; je ne crois pas à un capitalisme dont le succès se paierait par l’augmentation des inégalités, par la fragilisation des salariés et l’épuisement de notre planète ; ce capitalisme-là est condamné. Je crois à un capitalisme qui rémunère le travail à sa juste valeur, qui accélère la transition écologique et qui réduit les inégalités.
PACTE redonnera donc la parole aux salariés. La modification de la composition des conseils d’administration donnera davantage de place aux salariés auront davantage leur place, ainsi que le développement de l’actionnariat salarié, qui doit associer les salariés et le capital de l’entreprise, et le développement de la reprise des entreprises par les salariés, qui est aussi une incitation à poursuivre la vie d’une entreprise en difficulté.
PACTE récompense le travail car nous savons tous que la bonne et juste rémunération du travail est la condition de nos succès économiques et de la cohésion de notre société. La suppression du forfait social sur l’intéressement à la participation pour toutes les entreprises de moins de 250 salariés, c’est la juste récompense du travail et la meilleure rémunération de l’ensemble des salariés dans nos entreprises. Le développement de l’épargne salariale, avec la simplification des dispositifs, la possibilité de libérer de manière beaucoup plus facile son épargne salariale, c’est aussi une manière de rémunérer le salarié et de mieux récompenser le travail.
PACTE protège enfin les salariés les plus fragiles au travers de la disposition relative aux conjoints collaborateurs que vous avez adoptée et qui est essentielle, ou des mesures en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. PACTE défend l’égalité salariale, via un rapport d’équité sur la base du salaire médian car s’il est juste que des salariés soient mieux payés que d’autres au sein d’une même entreprise, en fonction de leurs responsabilités, leurs compétences, leur expérience, leur qualification, en revanche il est injuste que, dans une même entreprise, certains touchent en un mois ce que d’autres toucheront dans une vie de travail.
PACTE enfin est une loi de clarification. J’entends beaucoup dire que c’est une loi fourre-tout : c’est exactement l’inverse. C’est parce qu’il y avait beaucoup à simplifier qu’il y a aussi beaucoup à légiférer et c’est parce qu’il y a beaucoup à clarifier que ce texte est aussi ambitieux pour les entreprises, pour les salariés et pour la clarification des rôles respectifs des entreprises et de l’État dans la société française.
Le rôle de l’entreprise ne peut pas se limiter à la création de profits. C’est une condition nécessaire mais désormais insuffisante du rôle de l’entreprise dans la société. L’entreprise participe à l’amélioration de la qualité de la vie ; elle participe à l’amélioration de notre environnement ; elle fait une place aux plus faibles ; elle peut donner à ceux qui sont en situation de handicap la possibilité de travailler et de développer leur talent ; elle combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes ; elle combat pour l’intégration. L’entreprise modifie notre vie quotidienne ; l’entreprise a un rôle social ; l’entreprise a une raison d’être, qu’il est légitime et juste d’inscrire dans le code civil, comme vous le ferez grâce à ce projet de loi PACTE.
Le rôle de l’État mérite lui aussi d’être clarifié car je suis convaincu que l’État a un rôle à jouer dans l’économie…
Un vrai Bolchévik ! (Sourires.) …mais que ce rôle doit être redéfini en profondeur. l’État a le mauvais rôle dans l’économie quand il exerce des activités commerciales en lieu et place d’un entrepreneur privé. En revanche, il a le bon rôle quand il fait respecter l’ordre public économique, quand il gère des services publics ou quand il protège contre des investissements agressifs qui menacent notre souveraineté.
La privatisation d’Aéroports de Paris, de la Française des jeux et d’Engie s’inscrit dans cette nouvelle doctrine de l’État actionnaire, qui doit dégager de nouvelles marges de manœuvre pour financer l’innovation, l’investissement dans les technologies fondamentales pour le XXIe siècle, en particulier l’intelligence artificielle, les algorithmes et les données. J’estime avec toute la conviction dont je vous ai fait part à plusieurs reprises que moins de participation au capital et plus de régulation, c’est ce qui est utile pour défendre nos intérêts publics dans des sociétés privées. C’est plus efficace et cela dégage des marges de manœuvre financières pour d’autres investissements.
On verra dans un an ! Il s’agit surtout de boucher un trou ! Voilà les quelques éléments que je voulais vous présenter au début de la discussion de ce projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Je suis convaincu que c’est une étape majeure dans la transformation de l’économie française pour laquelle nous avons tous ici, dans cette majorité, été élus. C’est un complément essentiel de la transformation de la fiscalité que nous avons engagée au niveau national comme au niveau international. C’est un complément de la reconquête industrielle, de la restructuration des filières, du financement de l’innovation, de la défense de la recherche et du développement dans l’économie française que nous avons engagée depuis deux ans et qui commence à donner des résultats. C’est un complément de la transformation de la formation professionnelle et du marché du travail, qui nous permet d’avoir 160 000 créations d’emploi en 2018 et un chômage qui commence enfin à baisser en France.
Avec PACTE, avec ces choix économiques, avec ces transformations en profondeur de l’économie française, je suis convaincu que nous pouvons faire d’ici quinze ans de l’économie française la première économie en Europe.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Roland Lescure, rapporteur général de la commission spéciale. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale – chère Olivia –, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, cela fait cinq mois que nous avons voté ce texte. Cela fait cinq mois que je fais le tour de la France avec certains d’entre vous pour rencontrer nos entreprises. Pendant ces cinq mois, j’ai appris beaucoup de choses, mais j’en tire avant tout cinq leçons, que j’aimerais partager avec vous.
Première leçon, de nouveaux modèles économiques sont en train d’émerger. Deuxième leçon, la responsabilité sociale et environnementale n’est plus seulement une histoire de label et de rapports, c’est une réalité ! Troisième leçon, les salariés souhaitent aujourd’hui être associés à la stratégie de l’entreprise ; ils souhaitent aussi être associés à ses résultats. Quatrième leçon, peut-être plus importante encore, ils souhaitent surtout travailler pour une entreprise dont ils sont fiers. Cinquième leçon, l’innovation ne se décrète plus dans le VIIe arrondissement : c’est dans les garages, les universités, les ateliers qu’elle se fait, parce que l’artisanat aussi est un lieu d’innovation. Il est donc important de repenser le rôle de l’État face à ce sujet majeur.
Au fond, la société a amorcé un virage et notre rôle c’est de l’accompagner et de l’accélérer.
Dans l’Yonne, cher André Villiers, j’ai rencontré les brasseurs de Vézelay – onze employés. Leur dirigeant a déjà mis en place un accord d’intéressement et de participation – onze salariés ! Grâce à la baisse du forfait social que nous avons votée cela lui est plus facile.
Dans la Nièvre, avec Patrice Perrot, j’ai rencontré les dirigeants d’Eurosit, une entreprise de 200 salariés qui fabrique des meubles de bureau et pour qui la responsabilité sociale et environnementale est une réalité depuis très longtemps. Pour eux, la prochaine étape sera sans doute l’entreprise à mission.
À Massy, en Essonne, avec Amélie de Montchalin, j’ai rencontré les dirigeants de l’entreprise Réseau DEF, qui est une vraie championne avec ses 2 500 salariés et qui se bat contre Siemens, qui en compte des dizaines de milliers. Elle a été fondée par un homme qui souhaite la pérenniser et, avec elle, son modèle économique et social unique plutôt que de la vendre aux Siemens de la planète. C’est le fonds de pérennité que nous allons voter qui lui permettra de le faire.
Enfin, à Vénissieux, chez Yves Blein, j’ai rencontré l’entreprise Aldès, qui compte 1 000 salariés et qui participe à un processus de réindustrialisation de la métropole lyonnaise mais, surtout, qui a fait de l’intégration des jeunes des quartiers en difficulté un axe majeur de son recrutement.
Cette loi a été construite dès le début par et pour les acteurs de l’entreprise. Ce n’est pas une loi de droite, pour les employeurs
(Protestations sur les bancs du groupe LR) ce n’est pas non plus une loi de gauche pour les salariés. Quelle est donc cette caricature ? Cette loi fédère tous les acteurs de l’entreprise… Nous défendons aussi les salariés ! …tous, monsieur Fasquelle, pour une économie qui elle aussi profite à toutes et à tous. Très bien, monsieur Fasquelle ! Cette loi a été très bien votée il y a cinq mois. Depuis, elle a été enrichie par nos collègues du Sénat et, la semaine dernière, en commission. Cette loi nous permettra, sans doute une dernière fois, d’avoir un bon et beau débat dans les trois jours qui viennent sur ce qu’est une entreprise au XXIe siècle.
Je reviens rapidement sur les avancées du Sénat, car il y en a eu.
Avant de rejeter la possibilité de cessions d’actifs, un travail a été fait. Nous avons ainsi repris en commission la possibilité pour l’État de révoquer les dirigeants d’ADP s’ils devaient manquer à leurs obligations. L’autorité de supervision des redevances des aéroports deviendra quant à elle une autorité administrative indépendante. Nos collègues socialistes au Sénat ont proposé de renforcer l’exigence de proposer des fonds sociaux et environnementaux, les fonds verts, solidaires, dans le cadre de l’assurance-vie. Cela aussi, nous l’avons repris.
Le Sénat, toutefois, a également pris des positions inacceptables qui non seulement empêcheraient les entreprises d’avancer mais qui, si elles étaient adoptées, les feraient régresser.
Nous avons proposé de rendre le passage des seuils plus flexible avec la règle de franchissement à la hausse d’un seuil au bout de cinq ans. Le Sénat, lui, a proposé de faire passer le seuil de 50 à 100 salariés – ce qui est une régression – alors que celui-ci et les autres, les trois que nous avons maintenus, sont constitutifs du modèle social français. Le Sénat a décidé de supprimer l’intérêt social, renvoyant la définition de l’entreprise qui figure dans le code civil à celle qui avait cours sous Napoléon.
Le Sénat a aussi décidé d’affaiblir la fondation actionnaire. Il a décidé d’édulcorer l’entreprise à mission. Nous avons voté ensemble la possibilité, pour des entreprises qui ne souhaitent pas uniquement fonder leurs résultats sur le profit, d’avoir une mission…
C’est très bien, si c’est facultatif. …et le Sénat n’en a pas voulu.
Enfin, le Sénat a refusé la transparence sur les écarts de salaires. Je dois vous avouer que je n’en suis pas revenu… Il a également renoncé aux cessions d’actifs mais quelque chose me dit que nous aurons l’occasion d’en parler dans les jours qui viennent et je ne m’y attarde donc pas.
Nos travaux en commission ont également permis de parfaire le texte. Les rapporteurs y reviendront sans doute lors de leurs interventions, comme nous aurons l’occasion de le faire dans les trois prochains jours où, en tant que rapporteur général, je compte jouer le rôle de garant de l’équilibre de ce texte : équilibre entre des entreprises plus libres, protectrices, responsabilisation de tous les acteurs, défense d’une vision moderne de l’entreprise où les acteurs et les corps intermédiaires jouent leur rôle alors même qu’en ce moment, d’aucuns s’agitent en faveur d’un statu quo et oublient les avancées qu’ils ont eux-mêmes encouragées.
Alors, oui, j’entends encore ici ou là les voix de certains acteurs qui, grâce à ce texte, devront se transformer. Je comprends certes que le changement n’est pas chose facile mais n’oublions pas que la vie d’une entreprise, de sa naissance au rebond en passant par sa croissance, ses exportations et, parfois, sa défaillance, constitue un parcours semé d’embûches. Pour le simplifier, oui, les commissaires aux comptes devront changer, oui, les experts-comptables devront se transformer, oui, les chambres consulaires devront se réinventer – elles ont commencé à le faire et il leur faudra continuer –…
Les experts comptables sont contents… …oui, les actionnaires et investisseurs devront changer de comportement. Rendez l’argent, madame Grégoire ! Tous devront se réunir autour d’une cause commune : l’entreprise française prospère, libre et responsable.
Dans les jours qui viennent, ne décevons pas les brasseurs de Vézelay, ne décevons pas Réseau DEF, ne décevons pas Aldès ! Je suis sûr que chacun d’entre vous, dans sa circonscription, connaît des entreprises qui s’impatientent et qui nous attendent. Gardons-les toujours à l’esprit durant les trois jours à venir, lors des débats qui nous attendent.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Olivia Gregoire, présidente de la commission spéciale. En tant que présidente de la commission spéciale du projet de loi PACTE relatif à la croissance et la transformation des entreprises, j’ai une fierté toute particulière quand, comme vendredi dernier, je rencontre des artisans – des bouchers, des coiffeurs, des fleuristes, des fromagers, des garagistes –, comme nous tous dans nos circonscriptions. Oui, j’ai éprouvé une fierté toute particulière à leur détailler les dispositions très concrètes, très opérationnelles qui leur permettront, entre autres, de simplifier leurs démarches, leurs créations d’entreprises, de mieux développer leur activité et de mieux protéger leurs salariés.
Je me souviens de la discussion enthousiaste que j’avais eue avec ma boulangère sur le statut du conjoint-collaborateur.
Proposition de la droite ! Je suis sûre que vous vous en souvenez, nous venions alors d’adopter le texte en première lecture, il y a cinq mois. Depuis cinq mois, comme l’a dit le rapporteur général, les conjoints d’artisans attendent toujours. Cinq mois, c’est long, c’est important, pour les entreprises de toutes tailles et de tous secteurs qui attendent avec impatience les mesures dont nous nous apprêtons à débattre de nouveau. Cinq mois, c’est long et c’est un délai parfois difficile à expliquer aux différents acteurs : leurs décisions d’investissement, d’embauche, de recherche, de recrutement, se font dans des délais beaucoup plus courts, plus contraints, qui ne se superposent pas au rythme du travail législatif. Vous avez planté la commission mixte paritaire ! Ce n’est pas sérieux ! Je pense que durant ces discussions autour de cette loi, nous tous – cela nous rassemble ! – avons à un moment ou à un autre regretté ce décalage entre le temps économique et le temps politique, surtout lorsque nous voyons de nos yeux ce que les dispositions d’un texte changeront effectivement sur le terrain.
Dans ces moments-là, nous appelons en effet à une refonte du processus législatif pour que les décisions se prennent mieux et plus vite, que les acteurs puissent se saisir plus tôt des dispositifs et que les effets s’en fassent plus rapidement ressentir. C’est le sens des débats, nombreux, que nous avons eus et que nous aurons de nouveau sur la réforme de la procédure parlementaire.
De tels délais disent quelque chose de notre fabrique de la loi mais peut-être aussi de cette loi PACTE en particulier. De tels délais peuvent en effet être les garants d’un travail de qualité, riche, approfondi, avec l’ensemble des parties prenantes. Ils sont l’assurance d’une prise en compte de tous les sujets, de tous les enjeux et de tous les points de vue. Faire avec tout le monde, ce n’est pas satisfaire chacun mais c’est assurer que les décisions soient prises en bonne intelligence.
Je crois que la démonstration en a été faite sur certains aspects de ce texte, qui ont fait l’objet d’un consensus, et je sais que la démonstration en a aussi été faite sur d’autres points, moins évidents : les opinions divergentes mais constructives ont pour la plupart été intégrées à la réflexion.
Au final, à quoi aboutissons-nous aujourd’hui ?
D’abord à un texte dense, fourni, ce que contrairement à certains je salue car il est à l’image des entreprises. La vie et les défis d’une entreprise ne peuvent pas se résumer en 10 articles, ni même en 73, puisque depuis sa présentation en conseil des ministres, l’Assemblée nationale et le Sénat, la majorité comme l’opposition, ont souhaité multiplier par trois le nombre initial d’articles du projet de loi, qui en compte désormais 222.
Au sein de cette assemblée, nous avons déjà débattu près de 120 heures en première lecture, 55 heures en commission, 64 en séance publique et, déjà, plus de 22 heures pour cette nouvelle lecture en commission la semaine dernière. Je note que ces échanges ont été l’occasion d’adopter plus de 1 000 amendements, dont un tiers n’était pas présenté par le groupe majoritaire. Mieux, l’ensemble des groupes représentés a obtenu qu’au moins un de ses amendements soit adopté au cours des trois examens que nous ayons menés jusqu’à présent : 44 amendements pour Les Républicains, 20 pour les UDI…
AGIR et indépendants ! …14 pour les Socialistes et apparentés, un pour La France insoumise, trois pour la Gauche démocrate et républicaine, trois pour Libertés et territoires et trois pour les non-inscrits.
Je salue toutes les précisions apportées par l’ensemble des députés, encore récemment, pour la nouvelle lecture en commission spéciale – notamment s’agissant des nuisances sonores et environnementales subies par les riverains d’Orly ou de la transférabilité des contrats d’assurance-vie.
Je salue la capacité d’écoute et d’attention du Gouvernement et du ministre, qui a déjà pu prendre des mesures que nous avons discutées et négociées au cours de nos travaux. Je pense à la suppression, par décret, de l’indicateur 050 qui stigmatisait nos entrepreneurs avant connu l’échec, je pense aussi à la hausse sensible, de 5 % à 20 %, des acomptes qui seront versés aux entreprises remportant des marchés publics, je pense enfin à la suppression du forfait social sur l’intéressement et la participation dans nos PME votée lors de l’examen du PLFSS. Ces mesures sont déjà opératoires sur le plan réglementaire et nos entrepreneurs peuvent s’en saisir.
Consolidé par les amendements des parlementaires, allégé des mesures qui pouvaient être rapidement prises, ce PACTE prend toute sa signification en façonnant ce que j’appelle un contrat de croissance et un contrat de confiance entre l’État, les Français et les entreprises.
Un contrat de croissance par la simplification de chaque étape de la vie d’une entreprise : créer son entreprise plus facilement, d’une manière moins coûteuse, généraliser la logique du guichet unique. Un contrat de croissance par les moyens donnés aux entrepreneurs de grandir : la rationalisation des seuils, leur lissage sur cinq ans, la possibilité donnée aux Français de participer à l’effort de financement. Un contrat de confiance par le renforcement de la participation des salariés à l’entreprise. Un contrat de confiance par le renforcement de la participation de l’entreprise à la société : ce sont l’objet social de l’entreprise, les sociétés à mission, les fondations d’actionnaires...
Avec le PACTE, les entreprises pourront donc s’engager en faveur de la croissance et la confiance économique et sociale, la liberté et la responsabilité, deux valeurs qui me sont chères et qui sont absolument indissociables car, comme disait bien mieux que moi Victor Hugo, « tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité ».
Très bien ! C’est exact ! Avec le PACTE, nous touchons ainsi à la quadrature des acteurs de l’économie : les entrepreneurs, les entreprises, les salariés et l’administration. Avec le PACTE, c’est sur toute une conception de la croissance que nous allons nous interroger et sur laquelle il faudra répondre ensemble dans les prochains jours : quelle est la place de l’entreprise dans la croissance ? Quelle est la place des salariés ? Quelle est, aussi, la place de l’État aujourd’hui, en 2019, dans nos nouvelles économies ?
J’ai entendu dire que les cessions d’actifs n’avaient pas leur place dans ce projet de loi mais je pense bien au contraire que le rôle de l’État – que l’on choisisse d’en faire un régulateur, un rentier, un stratège, un investisseur, un actionnaire – est au cœur de nos débats. Ce sont ces questions essentielles pour l’avenir de la France que nous devons aborder dans les prochains jours, des questions qui touchent fondamentalement à la valeur et aux valeurs de notre économie.
Je me félicite que ce projet de loi porte déjà en lui des éléments essentiels. Je pense, entre autres, à la fin du forfait social dans les PME, au développement de produits d’épargne rénovés et attractifs, à la mise en valeur de l’actionnariat salarié, au nouveau rôle social de l’entreprise.
Certes, nos débats ont été longs, mais ils ont été riches… parce qu’ils devaient l’être ! Je ne le regrette pas, je n’en rougis pas, ni devant vous ni devant ma boulangère. Je veux pouvoir lui dire que nous n’avons pas perdu 150 heures, voire 200, que nous n’avons pas perdu non pas cinq mois mais sûrement neuf, parce que nous avons développé un texte utile, efficace et surtout cohérent. Si certaines dispositions paraissent techniques, nous savons bien qu’en fait, ces dispositions d’apparence technique auront un effet économique et social qui est attendu par les entrepreneurs.
Notre travail de député ne s’arrête pas au vote de la loi. Nous sommes là pour légiférer mais aussi pour contrôler. Une fois cette loi amendée, adoptée et promulguée, viendra le temps, pour nous tous, de la faire vivre et de nous saisir du contrôle de son exécution. À nous de la faire avancer au plus vite et au mieux. C’est notre travail de parlementaire. Je le rappelle à nouveau : un texte ne démarre ni quand il arrive en conseil des ministres, ni même quand il est voté par les deux assemblées ; une mesure n’existe que lorsqu’elle trouve sa réalité auprès de ses bénéficiaires. Je compte donc sur votre vigilance et votre ténacité, dont je ne doute pas, pour faire en sorte que la loi soit suivie de décrets d’application le plus rapidement et précisément possible.
En la matière, ce sont d’ailleurs souvent les mesures audacieuses qui prennent plus de temps que les mesures techniques. Car, quoique son caractère technique laisse à penser, ce projet de loi a de l’audace ; de l’audace, dans un pays où l’on a tendance à cultiver la peur d’entreprendre, de l’audace, dans un pays où l’on compte 60 millions de livrets A mais seulement 60 000 comptes PEA-PME ! Tout reste donc à faire. Continuons d’être audacieux malgré nos désaccords !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale. Je commencerai par rappeler les avancées apportées par la première section du chapitre II de cette loi PACTE ainsi que les améliorations introduites en première lecture.
J’évoquerai tout d’abord le nouveau plan d’épargne retraite, dont je souhaite que les Français puissent se saisir le plus largement possible dès la promulgation de la loi. Il présente un avantage fiscal à l’entrée, la portabilité d’un employeur à l’autre tout au long de la carrière professionnelle,…
Ça, c’est très bien ! …et offre la possibilité de sortir en rente ou en capital ainsi que d’être transféré d’un gestionnaire à un autre dès lors que sa gestion est jugée insatisfaisante. (Mme Laure de La Raudière applaudit.) Je tiens à saluer les apports des députés de la majorité en première lecture – et les propositions similaires présentées sur d’autres bancs –, qui ont imposé la présentation d’une option solidaire pour chaque plan d’épargne retraite ouvert.
La deuxième avancée, ensuite, est la régulation incitative pour les émissions de jetons, qui repose sur le principe d’un label volontaire sollicité par les émetteurs. Cette nouveauté permettra de créer un cercle vertueux : les entreprises les plus exemplaires solliciteront le label, et les épargnants, rassurés par ce label, apporteront des fonds à ces entreprises innovantes. Je tiens, à cet égard, à saluer le travail des députés Pierre Person, Éric Bothorel, Valéria Faure Muntian, Laure de La Raudière et Jean-Michel Mis, grâce auxquels ce principe de label volontaire a été étendu aux plateformes, créant ainsi un écosystème qui permettra de placer la France en pole position sur ce sujet.
Je citerai enfin la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations, la CDC, indispensable à son fonctionnement et à la bonne mise en œuvre de ses missions sous la surveillance la plus spéciale du Parlement. Je salue ici le travail des commissaires surveillants, Sophie Errante, Jacques Savatier et Gilles Carrez, qui ont permis d’aboutir à une solution de compromis acceptable en première lecture.
Le Sénat a affiné le texte et nous a poussés à aller plus loin sur trois points particuliers, à commencer par la question de la transférabilité des contrats d’assurance-vie, qui avait déjà été effleurée en première lecture par un amendement de nos collègues Amélie de Montchalin et Joël Giraud. Le texte issu de la commission introduit des avancées majeures pour les épargnants : la transférabilité d’un contrat d’assurance-vie vers un nouveau contrat d’assurance-vie souscrit auprès du même assureur, ce qui permettra de rendre du pouvoir de négociation aux épargnants ; la transparence sur les rémunérations offertes par chacun des contrats d’un même assureur, ce qui stimulera une concurrence saine entre les opérateurs de ce marché puisqu’il sera désormais possible pour tout épargnant, souscripteur ou aspirant souscripteur, de vérifier les conditions offertes à tous les clients de son assureur ; enfin, innovation majeure, la transférabilité d’un contrat d’assurance-vie vers un plan d’épargne retraite, quel que soit le prestataire, avec une exonération renforcée pendant deux ans. J’invite, en la matière, les gestionnaires d’actifs, les conseillers financiers à se saisir de cette opportunité d’accompagner les Françaises et les Français dans une meilleure allocation de leur épargne pour la préparation de la retraite.
La deuxième question sur laquelle le Sénat nous a poussés à aller plus loin est celle de l’épargne verte. Le Sénat a, en effet, poursuivi les efforts engagés par nos collègues Bénédicte Peyrol, Matthieu Orphelin et Dominique Potier, pour créer de nouvelles obligations d’introduction dans tous les contrats d’assurance-vie de fonds verts, solidaires ou socialement responsables. À la suite de nos discussions en commission, de nouveaux amendements ont été déposés et vous seront proposés pour aller encore plus loin, de sorte que les assureurs affichent, pour chaque contrat, le pourcentage des unités de compte, c’est-à-dire des fonds d’investissement qui respectent ces critères verts, solidaires et socialement responsables.
Enfin, sur la question du financement de l’économie sociale et solidaire, le Sénat a ouvert le débat sur la capacité des sociétés coopératives d’intérêt public, les SCIC, de faire appel à l’épargne. Des amendements de nos collègues Philippe Bolo, Anne-Laurence Petel et Jean-François Cesarini vous proposeront d’étendre ce principe à toutes les sociétés coopératives. Ne nous y trompons pas, il s’agit là d’une avancée majeure qui permettra au monde coopératif de sortir d’un flou juridique qui entourait ses appels publics à l’épargne, et de développer ses projets au service du lien social.
Pour conclure, je tiens, bien évidemment, à remercier M. le ministre et les membres de son cabinet pour l’écoute, la pédagogie et la qualité du dialogue. Je salue également la qualité du travail de la présidente Olivia Grégoire, qui a permis au débat de se tenir dans la sérénité et de manière constructive et, enfin, souligner l’attention qu’a portée à chaque sujet le rapporteur général, Roland Lescure, ainsi que le soin qu’il a apporté à l’évaluation …
Merci ! Nous sommes dans l’autosatisfaction ! …qui sera faite de ce projet de loi, avec son amendement balai qui permettra, en aval de la promulgation de la loi, d’avoir l’assurance que les politiques publiques qui auront été mises en œuvre atteindront bien les objectifs que nous leur avons fixés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Marie Lebec, rapporteure de la commission spéciale. Nous voici dans la dernière ligne droite des débats sur l’un des textes majeurs de la législature pour nos entreprises et notre économie. C’est un texte dense, qui a été beaucoup enrichi au cours de la navette. Je salue, à ce titre, l’engagement tenu du ministre d’associer pleinement les parlementaires et les chefs d’entreprises à la coconstruction de cette loi. On continue dans l’autocélébration ! Cette deuxième section du chapitre II, dont je suis rapporteure, présente l’orientation que nous souhaitons donner à notre politique industrielle. Libérer notre recherche, protéger nos innovations et nos secteurs stratégiques, financer l’innovation dans notre pays, tels sont les choix que nous faisons pour faire gagner nos entreprises dans la compétions mondiale. Car, oui, seule leur capacité à innover leur permettra de faire face dans un monde de plus en plus concurrentiel.
C’est la raison pour laquelle nous voulons inciter toujours davantage de chercheurs à tenter l’aventure entrepreneuriale en facilitant leur concours scientifique et en levant les barrières qui pénalisent leur participation à la création d’entreprise. Nous devons lutter contre le cadre étanche qui, aujourd’hui, freine les relations entre recherche publique et secteur privé. Cette politique nous permettra de rattraper notre retard en favorisant la diffusion de la culture d’innovation qui fait le succès des grands clusters mondiaux.
Nous sommes convaincus que les brevets doivent être considérés comme des actifs solides. Ils permettent de valoriser et protéger les innovations de nos PME, de favoriser leur croissance et d’attirer les investisseurs. Une PME française dépose en moyenne deux fois moins de brevets que son homologue allemande. Nous devons remédier à ce déficit en propriété intellectuelle en misant davantage sur la confiance dans le titre délivré.
Nous voulons des brevets de qualité. Nous faisons donc le choix de rétablir l’article 42 bis, qui vise à assurer le caractère inventif du brevet. Cela peut paraître de bon sens, et pourtant, l’INPI – Institut national de la propriété intellectuelle –, qui délivre les brevets français, ne peut rejeter une demande de dépôt sur le critère de l’inventivité, comme c’est le cas partout dans les pays industriels et innovants. Nous avons donc intégré ce motif de rejet dans les prérogatives de l’Institut. Ce renforcement ne complexifiera pas le système des brevets ni n’engendrera de hausse substantielle des coûts et ne mettra en cause la voie de dépôt européenne pour laquelle la France a milité, bien au contraire.
Sur ce sujet, je souhaite d’ores et déjà remercier notre collègue Sylvain Waserman, avec qui nous avons travaillé longuement auprès des nombreux services et acteurs impliqués, ainsi que mon homologue rapporteure au Sénat, Élisabeth Lamure, présidente de la délégation aux entreprises, qui a également vivement soutenu cette mesure.
Vous le savez, l’accélération de l’innovation bouleverse déjà nos modes de vie, nos filières industrielles, et déterminera bientôt les vainqueurs et les vaincus de la nouvelle révolution technologique. C’est pourquoi nous faisons le choix de créer un cadre favorable au développement des innovations dans des secteurs où il est fondamental que la France ne se laisse pas distancer.
Le choix d’assouplir le cadre de l’expérimentation pour le véhicule autonome est emblématique de cette ambition. Notre filière automobile et tous les acteurs des mobilités urbaines attendent des engagements forts de la part des pouvoirs publics. C’est ce que nous actons dans ce projet de loi PACTE, en convergence claire avec les sénateurs.
Mais nous faisons aussi le choix de financer massivement des secteurs
deep tech , qui ont moins facilement accès aux outils de financement traditionnel. C’est l’objectif des cessions des parts de l’État dans ADP, Aéroports de Paris, et FDJ, La Française des jeux : financer un fonds de 10 milliards d’euros, pérenne dans le temps.
Après le financement du troisième programme d’investissements d’avenir, cette majorité continue de faire le choix de l’innovation, et s’en donne les moyens. Je le dis aux oppositions : vous n’arriverez pas à faire de ces opérations des totems politiques,…
Du calme ! …notamment parce que les caricatures ne résistent pas aux réalités du texte.
Non, l’État n’abandonne pas les infrastructures stratégiques : il prévoit leur retour dans le giron de l’État via le mécanisme de l’expropriation encadré par la Constitution. Non, l’État n’abandonne pas sa frontière : ses pouvoirs régaliens demeurent, notamment dans le domaine de la sécurité. Non, l’État ne réitère pas les opérations de concessions autoroutières : l’ensemble du mécanisme de vente et de régulation sont inscrits dans la loi ! Toutes les garanties sont prises pour que les intérêts de l’État, notamment financiers, soient protégés.
Malgré les postures politiciennes au Sénat, où la majorité LR a désavoué le travail très constructif du rapporteur Jean-François Husson, nous avons largement repris ses propositions. Je pense ainsi à la possibilité pour l’État de retirer l’agrément des dirigeants d’ADP ou encore à l’homologation des redevances par une autorité administrative indépendante. Nous avions déjà ajouté au cahier des charges des exigences qui s’imposeront à ADP en matière environnementale ou concernant le devenir des salariés. Nous proposerons de clarifier encore les modalités de cession, comme convenu en commission spéciale.
Enfin, ce projet de loi PACTE participe au renforcement global du dispositif français de sécurité économique pour protéger nos entreprises innovantes et stratégiques d’acteurs étrangers malveillants. Notre assemblée avait également décidé, à l’unanimité, d’intégrer la création d’une délégation parlementaire à la sécurité économique, à la suite des conclusions de la commission d’enquête sur la politique industrielle. Le dispositif permettait un contrôle parlementaire robuste et pluraliste. Force est de constater que la majorité LR du Sénat n’a pas partagé nos convictions, ni celles de nos collègues du groupe LR de l’Assemblée puisqu’elle a rejeté cette disposition, réintroduite en commission spéciale par plusieurs groupes. Je proposerai en séance une solution intermédiaire.
Vous le voyez, mes chers collègues, nous voulons un État investisseur, régulateur, interventionniste, puissant et ponctuel dès lors que les intérêts économiques et technologiques stratégiques sont en jeu : un État stratège du XXIe siècle !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Isabelle Florennes applaudit également.) Bref, tout et son contraire !