XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Séance du mercredi 20 mars 2019

La parole est à Mme Sophie Auconie. Madame la ministre de la justice, c’est avec révolte que je m’adresse à vous. J’en appelle à votre humanité et à votre sens de la justice, pour mettre fin à un système qui punit plus lourdement le voleur de voitures que le voleur de vies.
Vendredi dernier, le tribunal correctionnel du Mans rendait un jugement inacceptable : il condamnait un grand-père, récidiviste et ayant commis un viol sur sa petite-fille âgée de 8 ans, à seulement huit mois de prison avec sursis, requalifiant son acte inhumain – ce crime – en agression sexuelle.
Lors du procès, le procureur déclarait ne pas avoir le moindre doute quant à la culpabilité du prévenu. Puisqu’il est nécessaire de le rappeler inlassablement, vu que rien ne change, rien n’évolue, je le redis : non, le viol n’est pas un délit ; le viol est un crime.
(Applaudissements sur tous les bancs.) Il est même reconnu par les conventions internationales et européennes, ainsi que par l’OMS, l’Organisation mondiale de la santé, comme un problème de société et de santé publique majeur.
Cette scandaleuse affaire de correctionnalisation nous laisse sans voix et nous prouve à nouveau que la loi Schiappa ne change rien à la situation judiciaire actuelle
(« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe LR) , extrêmement défaillante en matière de sanction des violences sexuelles sur mineurs. On vote des lois inutiles ! Madame la ministre, alors que ce violeur incestueux encourait théoriquement vingt ans de réclusion pour viol devant une cour d’assises, il a été condamné par un tribunal correctionnel à huit mois seulement, et avec sursis ! Quelle politique pénale ! Cette affaire nous rappelle l’urgence d’instituer un seuil d’âge, avec une infraction spécifique précisant que tout acte de pénétration commis par un adulte sur un enfant est un viol et doit, par conséquent, être jugé comme tel. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LR, SOC, GDR et FI.)
Madame la ministre, je vous compte parmi les sages et je sais que vous êtes fine juriste. Comment, alors, expliquer à cette victime, si courageuse,… Merci, madame la députée.
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Madame la députée, vous m’interrogez sur le jugement rendu par le tribunal correctionnel du Mans à propos des faits d’agression sexuelle dénoncés par une jeune fille à l’encontre de son grand-père et commis voilà une dizaine d’années, alors qu’elle était âgée de 8 ans.
Comme vous le savez, j’ai pour principe de ne pas commenter une affaire judiciaire en cours.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Or, celle que vous évoquez est précisément en cours, car le parquet a décidé d’interjeter appel du jugement rendu en l’espèce par le tribunal correctionnel. Permettez-moi toutefois quelques observations générales sur cette affaire.
En dépit de l’ancienneté des faits, qui remontent à une dizaine d’années, et des dénégations du prévenu, il faut souligner que le tribunal a effectivement reconnu celui-ci coupable du chef d’agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans par ascendant et n’a donc à aucun moment mis en doute l’absence de consentement de la victime au regard de son jeune âge au moment des faits.
Un viol : huit mois de prison avec sursis ! Compte tenu notamment de l’âge actuel du prévenu, qui a plus de 70 ans, le tribunal a prononcé une peine d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve. Cette peine, il faut le préciser, est inférieure à celle qui était requise par le parquet. C’est pourquoi ce dernier a décidé de faire appel.
Madame la députée, soyez assurée que la politique pénale menée en matière de lutte contre les infractions sexuelles commises sur mineur constitue une priorité pour mon ministère, comme je l’ai rappelé dans une récente circulaire de politique pénale à l’attention des procureurs généraux et des procureurs de la République. Par ailleurs, cette volonté s’inscrit dans le prolongement du vote par le Parlement de la loi du 3 août 2018, qui a fait évoluer la définition des infractions de viol et d’agression sexuelle.
Non ! Cette affaire en est la preuve !   Cela a évolué aux assises, pas en correctionnelle ! Une mission d’évaluation va être confiée à Mme Alexandra Louis, qui fera avant l’été un bilan de la situation. Je vous rappelle enfin que la mise en place des tribunaux criminels départementaux permettra également une évolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Mes chers collègues, permettez-moi de dire aux absents qu’ils ont tort… et aux présents qu’il vaut mieux arriver à l’heure, afin d’éviter les allées et venues pendant les questions et les réponses. (Applaudissements sur divers bancs.)
La parole est à M. Éric Ciotti. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Depuis quatre mois, votre politique injuste et inefficace a plongé le pays dans le chaos. Vous n’êtes pas venu en gilet jaune, monsieur Ciotti ? Depuis quatre mois, vous avez été totalement incapable, avec votre ministre de l’intérieur, de restaurer l’ordre républicain sur tout le territoire national. Depuis quatre mois, votre ministre de l’intérieur a multiplié les ordres, les contrordres, les stratégies et les contre-stratégies, donnant l’impression que Beauvau était devenu un bateau ivre, sans capitaine ! Pire, depuis samedi, les hauts fonctionnaires, les préfets et les policiers de haut rang ont été pris pour cible, pour exonérer le pouvoir politique de ses fautes, de son incompétence et de son inconséquence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Aujourd’hui, nous voulons redire aux préfets, aux policiers et aux gendarmes, qui sont en première ligne de front contre la violence, notre soutien, notre considération et notre respect. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Cécile Untermaier et M. Joël Aviragnet applaudissent également.)
Ils méritent mieux que de la lâcheté pour s’exonérer des fautes qui ont été commises ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Ils méritent mieux et attendent aujourd’hui des chefs et des actes. Ces actes, nous vous les demandons ! Allez-vous, oui ou non, monsieur le Premier ministre, interdire samedi toute manifestation à Paris, à Toulouse, à Bordeaux, mais aussi dans tout le territoire national, notamment à Nice, où a été lancé un appel national à manifester par des groupes violents, alors que le président chinois et le président Macron doivent s’y rendre dimanche ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le ministre de l’intérieur. Démission ! La violence et les émeutes ne sont hélas pas un phénomène nouveau. En 2005, vingt-cinq nuits et vingt-cinq jours de casse systématique ; à Villiers-le-Bel, du 25 novembre au 5 décembre 2007 ; à Grenoble, en 2010 ; examen de la « loi travail » : vingt-deux jours de violence ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Tout est normal, alors ? S’il vous plaît ! Écoutez la réponse ! Parfois un seul jour suffit pour la violence. Je pense au sommet de l’OTAN, en 2009 : en un seul jour, malgré la mobilisation de près de 11 000 policiers, les casseurs ont frappé.
Vous le savez bien, monsieur le député : entre le 1er et le 8 décembre, avec Laurent Nunez, nous avons fait le choix de revoir en profondeur la doctrine d’emploi du maintien de l’ordre. Depuis, de façon systématique, nous avons multiplié la mobilité, les interventions et les interpellations. Voilà la réalité !
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Nous savons tous, au-delà de la polémique, qu’il y a une évolution dans les formes de violence. Assumez votre échec ! Il y a une forme de dissolution de la citoyenneté car la seule revendication affirmée de ceux qui viennent casser est justement de contester l’essence même de la démocratie. Ces ultra-violents veulent casser la démocratie et nous devons répondre. Notre réponse est claire et le Premier ministre l’a rappelée lundi : la fermeté, qui s’imposera partout.
Monsieur le député, vous avez évoqué l’appel des gilets jaunes à l’ultra-violence samedi à Nice, avec une affiche honteuse montrant tout à la fois un casseur et un feu d’artifices. C’est totalement scandaleux. J’ai échangé hier soir avec Christian Estrosi, le maire de Nice, avec le préfet, et j’aurai une réunion d’état-major avec le préfet des Alpes-Maritimes ce soir. Nous ferons en sorte que tous les moyens soient prévus pour que, à Paris, à Bordeaux, mais aussi à Nice,...
Partout en France ! ...il ne se passe pas ce que nous avons vécu à Paris. Monsieur le député, si vous le souhaitez, je vous propose de vous recevoir demain matin, avec vos collègues députés des Alpes-Maritimes, pour vous présenter le dispositif que nous arrêterons avec le préfet. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à M. Sylvain Maillard. Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances ; j’y associe ma collègue Olivia Grégoire. Madame la secrétaire d’État, nous étions ensemble ce matin, dans le huitième arrondissement de Paris,… Combien de SDF y avez-vous comptés ? Madame Panot ! ...à la rencontre de commerçants de proximité et d’artisans. Hélas, la plus belle avenue du monde, les Champs-Élysées, et ses rues adjacentes ont été, une fois de plus, une fois de trop, prises pour cible par le mouvement des gilets jaunes,... Quelle surprise ! ...devenus encore, ce samedi, complices des ultra-violents, avec des scènes de chaos et de guérilla urbaine.
Le bilan de l’acte 18 des gilets jaunes est lourd : 91 commerces dégradés sur les Champs-Élysées. Au total, 140 commerces et entreprises artisanales ont été touchés dans ma circonscription. Selon l’INSEE, depuis le début de ce mouvement, les pertes économiques en France se chiffrent en milliards d’euros !
C’est votre responsabilité ! Les grandes enseignes n’ont pas été les seules à être ciblées par ces chiens fous : ils s’appellent Patrick, propriétaire d’un salon de coiffure, Valentine, propriétaire d’une boulangerie ou encore Stéphane, concessionnaire automobile,... Vous les abandonnez ! ...rue de Ponthieu, rue Montorgueil, boulevard des Italiens, tous à la tête de très petites entreprises, comptant moins de dix salariés. Les boîtes de nuit, ça marche mieux ! Marqués par ces violences, en colère, des économies de toute une vie qui s’envolent, ils souhaitent que les pouvoirs publics apportent des réponses concrètes. Chômage technique, perte de chiffre d’affaires, impact psychologique : tous les secteurs d’activité ont été touchés.
Madame la secrétaire d’État, nous ne pouvons plus tolérer les dommages de ce mouvement. À Toulouse, à Bordeaux, comme partout ailleurs, nous aimons nos commerces et nous en avons besoin : c’est le poumon économique de la France !
Changez de ministre ! Changez de président, surtout ! Aujourd’hui, nous sommes confrontés à la survie de ces entreprises artisanales. Aussi ma question est-elle simple : comment l’État et les pouvoirs publics accompagneront-ils, dès maintenant et dans les semaines à venir, nos commerçants et nos artisans ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député, j’étais à vos côtés, ce matin, dans les rues adjacentes aux Champs-Élysées, dont on ne parle d’ailleurs pas suffisamment. J’ai pu à nouveau constater le prix des violences sur le terrain : des commerces cassés, des salariés psychologiquement touchés, apeurés, qui n’osent pas revenir travailler. Au terme de dix-huit semaines, les dégâts se montent aujourd’hui à près de deux cents millions d’euros, avec des pertes de chiffres d’affaires qui pèsent sur notre PIB. Et alors ? Quelles sont vos solutions ? Nous n’avons pas attendu cette dix-huitième semaine pour intervenir auprès des commerçants et des artisans. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Depuis le 26 novembre dernier, Bruno Le Maire et moi-même avons mis en place la cellule de continuité économique avec des dispositifs inédits d’intervention auprès des commerçants et des artisans ;... Arrêtez de lire votre papier ! ...avec l’étalement des charges sociales et fiscales, dont ont déjà bénéficié 5 000 entreprises ; avec les mesures de chômage partiel soutenues par le ministère du travail pour 38 millions d’euros, qui ont bénéficié à plus de 5 000 entreprises et 75 000 salariés ; des autorisations facilitées pour le travail le dimanche ; un travail avec les assureurs pour faire en sorte que les dommages soient traités plus rapidement et les contrats lus avec une certaine bienveillance ;... C’est l’État qui est responsable, pas les assureurs ! ...un travail avec les banques pour obtenir des facilités de trésorerie.
Ces dispositifs ont été renforcés en janvier et en février, allant jusqu’à des exonérations, au cas par cas, pour les commerces les plus touchés, car il serait illégitime qu’un seul de ces commerces ferme du fait des exactions commises pendant les manifestations.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) C’est insuffisant ! Croyez bien que nous sommes à leurs côtés. Nous avons également prévu un système de relance du commerce avec 3 millions d’euros pour relancer l’animation. Si j’ai un message à vous donner, c’est de soutenir ces commerces de proximité en y allant le samedi, le dimanche et toute la semaine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon. En tant que Réunionnais et fier de l’être, je voudrais au préalable faire part de mon indignation face aux propos de Mme Brigitte Bardot. (Applaudissements sur tous les bancs.) « Île du diable », gens « qui ont gardé leurs gènes de sauvages », « cannibalisme », « une population dégénérée » et j’en passe. Même si la cause animale est un sujet préoccupant, personne ne peut accepter de tels propos. Je rappelle que c’est le député réunionnais Younous Omarjee qui a mené la rude bataille contre la méthode barbare de la pêche électrique. Monsieur le président, je souhaiterais que dans cet hémicycle soient condamnées avec la plus grande fermeté ces injures raciales. (Applaudissements sur tous les bancs.)
J’en viens à ma question qui s’adresse à M. le Premier ministre et qui concerne les sans-abri.
Le collectif « Les Morts de la Rue » a annoncé la semaine dernière que 566 SDF dont 13 enfants avaient trouvé la mort en 2018. L’Institut national de veille sanitaire nous indique, quant à lui, qu’ils auraient été quelque 3 000 dans ce cas. Quels que soient les chiffres, ce sont des êtres humains qui meurent abandonnés dans la plus grande souffrance dans les rues de France. Pourtant, en 2017, Emmanuel Macron avait promis qu’il n’y aurait plus une seule personne à la rue avant la fin de l’année. C’est un beau parleur ! Le constat est tout autre et cette situation va s’aggraver car votre politique d’austérité affaiblit nos politiques de solidarité. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, SOC et GDR.) Assurer la dignité de toutes et tous est un devoir moral qui vous oblige ; ne pas y répondre, c’est nier la qualité d’être humain de ces personnes.
Monsieur le Premier ministre, il est temps de mettre en place une vraie politique sociale de protection humaine. Que comptez-vous faire pour éradiquer cette forme de maltraitance humaine, comme l’avait promis le président Macron ? Il ne suffit pas de se prendre en photo avec les SDF : il faut les sortir du couloir de la mort.
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI, SOC et GDR.) Très bien ! Monsieur le député, vous aurez compris que l’ensemble de cet hémicycle ne peut avoir que mépris pour les propos qui ont été tenus à l’égard de nos compatriotes réunionnais. (Mmes et MM. les députés sur tous les bancs se lèvent et applaudissent.)
La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement. Monsieur le député, je voudrais à mon tour condamner au nom du Gouvernement de la manière la plus solennelle et la plus ferme, les propos indignes qui ont été tenus à l’encontre de nos compatriotes réunionnais. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Je le dis avec d’autant plus de solennité que le préfet a immédiatement déposé plainte contre ces propos qui ne peuvent être acceptés dans l’enceinte de la République et au regard de ce qui nous unit toutes et tous, partout sur le territoire. (Mêmes mouvements.)
Monsieur le député, vous posez une question relative à l’ensemble de ces personnes qui sont dans la détresse, qui vivent dans la rue. Personne n’est dans la rue par choix. Aujourd’hui la rue tue, l’hiver mais aussi l’été.
C’est avec beaucoup d’humilité, parce que la situation est compliquée – ce sont  encore plusieurs milliers de personnes qui dorment dans la rue –, mais aussi avec beaucoup de détermination que nous apportons des solutions à toutes celles et ceux qui sont dans la détresse.  
C’est faux ! L’année dernière, pour ne prendre que cet exemple, dans les rues de Paris, nous avions comptabilisé à peu près 3 000 personnes dans la détresse, à la rue. Cette année – et j’étais il y a quelques heures auprès des bénévoles qui ont effectué les recensements lors de cette Nuit de la solidarité –, c’est à peu près le même nombre, en légère augmentation même, qui a été constaté dans les rues.
En un an, qu’avons-nous fait ? Nous avons ouvert près de 3 000 places à Paris et près de 4 200 en Île-de-France. Depuis le 1er novembre, nous avons ouvert 15 000 places pour accompagner toutes celles et ceux qui sont dans la détresse.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Pourtant la situation reste difficile et nous continuerons à agir avec beaucoup de détermination, en continuant à ouvrir des places… Ce n’est pas vrai ! Mais si ! …y compris dans les bâtiments publics : mon ancien ministère a ainsi été transformé en centre d’hébergement d’urgence. Cinquante-sept millions en moins, monsieur le ministre ! Madame Panot, je vous en prie ! En même temps nous continuerons la mise en œuvre du plan « Logement d’abord » pour conduire ces personnes des centres d’hébergement vers de vrais logements.
Beaucoup d’humilité mais une immense détermination…
Merci, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges. Monsieur le Président, ma question porte sur le Brexit et s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Mme May ayant fait savoir qu’elle demanderait aux Vingt-Sept une extension jusqu’au 30 juin de la période transitoire, il appartiendra au Conseil européen qui se tiendra demain de se prononcer sur cette demande. Je me permets donc de vous poser trois questions.
Première question : si l’on excepte le principe d’une extension destinée à permettre l’organisation dans les meilleurs délais d’un référendum ou d’élections générales anticipées, ce qui ne paraît pas être dans les intentions du gouvernement britannique, la France imagine-t-elle qu’une extension de cette sorte serait de nature à permettre de conclure un accord, ce que deux années de négociations patientes et continues n’ont pas permis de réaliser ?
La réponse est dans la question ! Deuxième question : au cas où cette extension serait décidée, le Gouvernement partage-t-il l’avis selon lequel le Royaume-Uni, demeurant un membre à part entière de l’Union pendant la période concernée, pourrait se dispenser de participer aux élections européennes du mois de mai ? Dès lors que la Cour de justice de l’Union européenne estime qu’un État candidat à la sortie a le pouvoir de décider jusqu’à l’expiration de la période transitoire de demeurer un membre à part entière de l’Union européenne, comment le Royaume-Uni pourrait-il le faire sans avoir participé à l’élection des membres d’une des principales institutions de l’Union ?
Troisième question : l’Allemagne et la France, dont les discours ont été quelque peu dissonants ces derniers jours, sont-elles d’accord pour s’opposer ensemble à une extension de la période transitoire, qui serait tout à la fois moralement injustifiée, politiquement inutile et juridiquement périlleuse ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM, UDI-Agir et LR.) La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le député, la Chambre des communes a procédé à trois votes contradictoires. La seule certitude que nous puissions avoir aujourd’hui, c’est que la Première ministre britannique, Theresa May, vient d’introduire une demande d’extension de trois mois de la période de négociation prévue à l’article 50, jusqu’au 30 juin 2019.
Dans ce contexte, notre position est d’envoyer aux Britanniques un message simple et clair. Comme l’a dit Mme May elle-même à plusieurs reprises, il n’y a que deux options pour sortir de l’Union européenne : ratifier l’accord de retrait ou sortir sans accord. En cas de vote de l’accord de retrait, nous serons bien entendu ouverts à une extension technique de quelques semaines afin que les institutions britanniques finalisent la ratification du texte. En revanche, en l’absence de vote approuvant l’accord de retrait, le scénario central est la sortie sans accord : nous y sommes prêts.
Dans l’examen de cette demande d’extension et des dates, nous veillerons particulièrement aux intérêts de l’Union, ce qui nécessite trois choses : premièrement, que la prolongation ait pour objectif de finaliser la ratification de l’accord de retrait négocié ; deuxièmement, que le Royaume-Uni soit très clair sur le fait que l’accord de retrait entériné en novembre dernier ne sera pas renégocié et que son intégrité sera préservée ; troisièmement, que le Royaume-Uni ne participe pas aux prochaines élections européennes.
Une situation dans laquelle Mme May ne serait pas en mesure de présenter au Conseil européen des garanties suffisantes sur la crédibilité de sa stratégie conduirait à écarter la demande d’extension et à préférer une sortie sans accord.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupe MODEM et LaREM.)  
La parole est à M. Alain David. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, voilà un an, dans cet hémicycle, je vous demandais de sauver l’usine Ford Blanquefort. Raté ! Vous me répondiez que c’était un motif d’intérêt général. Un an plus tard, aucune solution n’a été trouvée et la fermeture du site est actée. Ce sont 850 emplois qui seront supprimés. Au total plus de 2 000 emplois seraient touchés sur le territoire aquitain – sans compter l’usine Getrag, située également à Blanquefort, détenue à 50 % par Ford, dont l’activité et les salariés seraient à leur tour menacés.
Cette décision de fermeture de l’usine Ford Blanquefort est choquante et inacceptable. L’usine Ford a perçu plus de 25 millions d’euros d’aide publique en 2013. Le bénéfice net de Ford a bondi de 65 % en 2017 pour s’établir à 8 milliards de dollars : 8 milliards de dollars !
Malgré des mois de lutte sociale, c’est Ford qui triomphe. Vous allez nous répondre que vous avez obtenu de l’entreprise qu’elle verse 20 millions d’euros, mais ce n’est pas suffisant : l’urgence n’est pas seulement que Ford assume le prix de sa décision mais, aussi, que les emplois perdurent.
Ce plan social n’a aucune justification économique et les salariés l’ont bien compris. Ils vont faire ce que vous n’avez pas eu le courage de faire : le contester devant le juge administratif.
Il est temps que l’État prenne ses responsabilités dans ce dossier et intervienne directement pour sauvegarder les emplois. Il faut arrêter de parler de revitalisation : il faut plutôt parler de réindustrialisation, notamment en permettant aux collectivités locales de disposer de la maîtrise gracieuse du foncier afin de mener à bien la reconversion du site.
Allez-vous continuer à regarder passer le rouleau compresseur du capitalisme financier et des licenciements boursiers…
Je vous remercie. …ou allez-vous enfin prendre des mesures concrètes pour… La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Vous n’avez pas interrompu tout le monde ! Si : lorsque le temps de parole est dépassé de huit secondes, je coupe le micro. Cela vaut pour vous comme pour les autres. Vous le savez, nous ne gagnons en effet pas toutes les batailles (Exclamations et applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Enfin quelqu’un de lucide ! Depuis un an que nous travaillons sur ce dossier auprès de Ford, nous en gagnons trois sur quatre. En effet, nous avons réussi à nous mettre au service des salariés, à faire en sorte que leur intérêt soit le plus possible respecté, de même que les intérêts industriels du site. Cela ne veut rien dire ! Ford engage 200 millions, en l’occurrence, et dans le plan social, et dans un plan de réindustrialisation… En tout cas, 20 millions, ce n’est rien ! …car, vous l’avez dit, l’entreprise a en effet refusé l’offre de Punch, celle-là même que nous avons défendue depuis douze mois.
Ces 200 millions permettent de sécuriser l’avenir des salariés dans un contexte qui, nous le reconnaissons, n’est pas très agréable mais cela n’en est pas moins probablement protecteur pour eux.
Nous travaillons également à la réindustrialisation du site. C’est pourquoi nous avons installé un comité de réindustrialisation qui commence à se pencher sur l’ensemble des dossiers, avec l’appui de la région, avec l’appui des élus locaux, vous le savez. Une réunion se tiendra demain pour examiner des projets en matière d’hydrogène, d’aéronautique, car l’industrie a aussi vocation à se transformer, à se réinventer.
Je ferai un pas-de-côté en rappelant que, dans notre pays, l’industrie crée plus d’emplois qu’elle n’en détruit, qu’un plus grand nombre de sites se crée qu’il n’en disparaît. C’est ce vers quoi il faut tendre à Blanquefort, où le taux de chômage est plutôt moins élevé que dans le reste de notre pays, ce qui est une très bonne nouvelle. Nous sommes complètement engagés dans ce processus de réindustrialisation.
Je préfère perdre des batailles et gagner la guerre !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Dites cela aux salariés !
La parole est à Mme Corinne Vignon. Monsieur le Premier ministre, le Gouvernement – plus particulièrement le haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye – a engagé depuis des mois la discussion avec les partenaires sociaux à propos de la future réforme des retraites.
La promesse présidentielle est claire : remplacer les 42 régimes existant par un système universel où un euro cotisé donne les mêmes droits.
Les partenaires sociaux ont unanimement salué la méthode de concertation qui doit permettre d’élaborer un modèle plus lisible et plus équitable, un véritable projet de société, très attendu par nos concitoyens, que nous élaborons ensemble.
Nous le savons tous, l’espérance de vie augmente et le défi du vieillissement est encore devant nous. En tant qu’ambassadrice des retraites, j’ai effectué un tour d’Occitanie, sur les marchés de ma région, huit étapes pendant lesquelles je suis allée à la rencontre des citoyens et, bien souvent, des seniors, qui fréquentent ces lieux de vie.
Vous le savez, la grande préoccupation, la priorité des personnes du troisième âge est de connaître leur avenir. La proportion des personnes âgées de plus de 75 ans passe, en deux générations, de 6 % à 15 % de la population, ce qui pose la question de la prise en charge du troisième âge, donc de la perte d’autonomie, et du double défi auquel le Gouvernement doit faire face : un défi quantitatif – il s’agit d’affronter la réalité démographique et l’augmentation du nombre de personnes âgées dépendantes – et un défi qualitatif – il s’agit de faire évoluer le modèle actuel pour améliorer la prise en charge. Dès aujourd’hui, nous devons répondre au risque social de la perte d’autonomie.
Pouvez-vous nous éclairer sur les implications de ces deux chantiers préparés en parallèle par le Gouvernement ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le Premier ministre. Les régimes de retraite par répartition, notamment, illustrent la nature de notre contrat social. Ils constituent l’un des éléments fondamentaux du pacte social que nous avons conclu et qui fait vivre notre pays. Les Français y sont légitimement attachés, vous y êtes attachée, je le suis également et je suis certain que c’est le cas de l’ensemble des parlementaires.
Pendant la campagne électorale, le Président de la République s’est engagé à étudier les voies et moyens d’une transformation de notre système de retraite de façon à maintenir notre système par répartition et à favoriser une forme d’unification de l’ensemble des régimes. Vous le savez, nous en comptons aujourd’hui 42. Les droits de nos concitoyens, lorsqu’ils passent d’un régime à l’autre, sont bien souvent un peu modifiés et leur conjugaison tout le long de la vie est un peu amoindrie.
Notre objectif, celui du Président de la République, le mandat qui a été donné au haut-commissaire sous la responsabilité de Mme la ministre des solidarités et de la santé, est de penser un nouveau système fondé sur la répartition, unifié, permettant une plus grande mobilité professionnelle – ce qui correspond d’ailleurs à la réalité de la vie économique actuelle – et dans lequel un euro cotisé, quelles que soient les situations, donne le même droit à pension. Bref, il s’agit d’une grande transformation.
Nous avons pris et nous prenons le temps d’une telle transformation. C’est pourquoi, dès le début de 2018, le haut-commissaire a été chargé d’une très grande mission de concertation, de discussion avec les organisations syndicales et patronales, avec l’ensemble des corps constitués qui sont intéressés par cette réforme.
Vous avez eu raison de dire que cette discussion, solide,…
Que fait-on, à la fin ? …sérieuse, menée par le haut-commissaire avec l’ensemble des forces syndicales, avec l’ensemble des parties prenantes… Et concrètement ? …a été saluée pour sa qualité, son sérieux et sa profondeur.
Comme le haut-commissaire l’a dit, il n’est pas question, dans le cadre de cette réforme, de modifier l’âge de départ à la retraite…  
Votre ministre de la santé n’est pas d’accord ! Donc, les pensions baisseront ! …puisque telle était la première partie de votre question. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mais vous avez posé une deuxième question : celle de la prise en charge du vieillissement de notre population.
Vous avez raison : la population française vieillit, et vite. C’est probablement la plus profonde transformation démographique qu’ait connue notre pays.
Vous avez cité les chiffres : aujourd’hui, 1,5 million de Français ont plus de 85 ans ; dans trente ans, en 2050, ils seront plus de 5 millions. Qu’est-ce que cela signifie ? Que notre système social, et pas seulement celui de retraite, notre société tout entière doit s’adapter à un défi absolument considérable. Vous le savez, car c’est déjà vrai : nous vivons dans une société où ceux qui partent à la retraite doivent parfois prendre en charge les soins liés à la dépendance de leurs parents. Jamais cela ne fut le cas, jamais ! Traditionnellement, les actifs prenaient en charge les soins ou les demandes de leurs parents retraités mais, aujourd’hui, ce sont des retraités qui, parfois, doivent prendre à leur charge les soins liés à leurs propres parents qui sont parfois en situation de dépendance.
Nous devons totalement réorganiser, réadapter notre société à ce fait nouveau. À cette fin… Il faut augmenter le nombre de places au Conseil constitutionnel ! …nous aurons besoin d’une capacité de financement considérable pour investir dans des EHPAD, pour revaloriser les métiers qui sont au cœur de la prise en charge de la dépendance, pour faire en sorte que le reste à charge que les familles doivent assumer puisse diminuer – il est en effet élevé. Avec quel argent ? C’est là une priorité, l’une des angoisses les plus fondamentales que nos concitoyens expriment, y compris dans le cadre du Grand débat. Nous devrons donc organiser la transformation de notre société pour qu’elle prenne à sa charge ce fait nouveau.
Ce que je dis, en revanche, n’est pas nouveau. Cela fait très longtemps que l’on en parle. On a parlé d’un cinquième risque, on a parlé de différentes modalités de prise en charge… Malheureusement, en dépit des efforts consentis, parfois par les collectivités territoriales, souvent, par l’État, nous n’y sommes pas encore.
Dans ce contexte de vieillissement et d’un besoin considérable de financement, il est parfaitement fondé de se poser la question de savoir s’il faut travailler plus longtemps pour que le fruit de ce travail finance ces besoins considérables d’investissement et de prise en charge de la diminution du reste à charge. Ce qui m’inquiéterait serait que l’on ne se la pose pas.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Elle a d’ailleurs été explicitement posée par le Président de la République dans le cadre du Grand débat. C’est une vraie belle question politique. Eh bien, je vous propose que nous y répondions, que nous y travaillions (Exclamations sur les bancs du groupe LR) et que nous puissions trouver les voies et moyens de garantir notre système de retraite tout en finançant durablement, sérieusement, au-delà des mots et des incantations, les besoins considérables de transformation de notre société afin de faire face au vieillissement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à M. Jean-Pierre Door. Madame la ministre des solidarités et de la santé, les Français, en particulier les futurs retraités, ne comprennent plus rien à votre réforme des retraites. Ils comprendront encore moins après cette réponse du Premier ministre ! Jean-Paul Delevoye, nommé Haut-commissaire à la réforme des retraites sous votre tutelle, répète depuis des mois qu’il ne veut pas modifier l’âge de départ en retraite. C’était d’ailleurs une promesse de campagne du Président de la République, et il m’a semblé que le Premier ministre partageait ce point de vue.
Mais vous, madame la ministre chargée des retraites, vous êtes prononcée pour un report de l’âge de départ à la retraite, pour accompagner l’allongement de l’espérance de vie.
À juste raison ! Les Français sont complètement perdus dans ces déclarations contradictoires, et le Gouvernement semble naviguer à vue sur cette question essentielle –comme vient de le confirmer l’intervention du Premier ministre.
Le Gouvernement n’a par ailleurs de cesse de rogner le pouvoir d’achat des retraités, avec la hausse brutale de la CSG et la désindexation des pensions de retraite.
Après des mois d’atermoiements et de cacophonie, et très peu de réponses concrètes, les Français ont le droit de savoir ce que vous préparez, réellement et sincèrement. Nous vous demandons aujourd’hui de sortir de l’ambiguïté et d’arrêter de botter en touche.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Quelle réforme de la retraite êtes-vous en train de préparer ? À quel âge les Français pourront-ils faire valoir leurs droits à la retraite ? Pourrez-vous garantir le niveau de leurs pensions ainsi que leur pouvoir d’achat ?
Madame la ministre, monsieur le Premier ministre, merci de répondre à la représentation nationale. Les Français veulent savoir : ce sont des questions centrales.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Mesdames et messieurs les députés, la ligne du Gouvernement est très claire. (Rires et applaudissements ironiques sur les bancs du groupe LR.) Le Premier ministre vient de l’exposer, et je vais le refaire avec mes mots.
La transformation de notre système de retraite exige de la confiance, de la lisibilité, de la justice et de l’équité. Jean-Paul Delevoye a indiqué que sur la question de l’âge minimum de départ, il s’en tenait aux orientations rendues publiques le 10 octobre dernier, et nous sommes sur la même ligne.
Justement pas ! La priorité du Gouvernement, et tout le sens de cette réforme, est de créer un système universel de retraite plus lisible, plus équitable et plus juste. L’objectif est qu’un euro cotisé donne les mêmes droits à chacun, et c’est la condition pour que notre système, aujourd’hui trop complexe, s’adapte à l’évolution et à la diversité des carrières, pour continuer à protéger nos concitoyens à l’âge de la retraite. Dit comme ça, c’est plus clair ! Elle lit la fiche d’hier ! Pour que le système soit parfaitement juste, nous devons également permettre à toutes celles et tous ceux qui le souhaitent de continuer à travailler après l’âge légal de départ à la retraite, et d’avoir un avantage financier à le faire. Les pistes d’incitation auxquelles travaille le Haut-commissaire ont pour objet d’accompagner un phénomène de société – l’allongement de la durée de la vie – qui pose un défi pour notre pays comme pour nos voisins européens, et que nous devons relever collectivement. Éléments de langage ! Par ailleurs, les conclusions de la concertation sur le grand âge et la prise en charge de la perte d’autonomie seront rendues publiques d’ici à la fin du mois de mars. Un débat s’ouvrira à cette occasion sur le financement de ce nouvel enjeu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Encore un débat !
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva. Monsieur le Premier ministre, le Président de la République a décidé d’annuler ou de reporter son déplacement en Corse dans le cadre du grand débat national. Toute la Corse se souvient de sa première visite, marquée par une forme de condescendance, en complet décalage avec la situation politique apaisée et les demandes démocratiques claires émises par les insulaires.
Depuis lors, des visites ministérielles sont venues apporter quelques réponses ponctuelles utiles, mais servant d’alibi au refus de discuter sérieusement au fond de propositions structurelles formulées par les élus insulaires. Discuter de l’autonomie pour la Corse ne résoudrait pas les problèmes des insulaires, disent tous les ministres qui passent.
Or pour ne prendre que deux exemples très concrets, cela permettrait d’agir sur les prix des carburants, plus élevés de 10 centimes d’euros que sur le continent, ce qui pénalise familles et entreprises ; ou encore d’étendre le droit de préemption afin de lutter contre une spéculation foncière galopante qui empêche les résidents de se loger décemment.
Un statut clair reconnu à la Corse dans la Constitution permettrait de résoudre de manière autonome et décentralisée ces problèmes vécus quotidiennement par tous ceux qui vivent dans l’île. Oui, l’autonomie est la meilleure façon d’appliquer le principe d’égalité pour les territoires. C’est aussi la meilleure façon d’exercer le principe de subsidiarité pour être utile à la population.
Nous regrettons qu’à ce jour, l’État se comporte en concurrent des élus régionaux et territoriaux par une déconcentration offensive et quelque peu paternaliste, au détriment d’une vraie décentralisation libérant énergie et confiance.
Le débat sur l’Agence nationale de la cohésion des territoires a malheureusement été très révélateur sur ce point. N’oublions pas que la crise actuelle est aussi celle d’un excès de centralisme face aux demandes des territoires. Nous savons que ceux de nos collègues qui sont enracinés, de même que toutes les associations d’élus, sont favorables à une clarification du droit à la différenciation afin qu’il ne devienne pas une nouvelle usine à gaz inapplicable, victime d’une centralisation excessive et étouffante.
Monsieur le Premier ministre, à l’aune du grand débat national qui s’achève, notre question est très simple : êtes-vous – oui ou non – pour un nouveau choc de décentralisation politique tel que fortement réclamé aujourd’hui par tous les acteurs ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LT ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.) La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Certes, les questions institutionnelles sont importantes, le Gouvernement en a pleinement convenu en proposant d’inscrire le statut de la Collectivité de Corse dans la Constitution.
Par ailleurs, vous savez très bien que la Collectivité de Corse est déjà la plus décentralisée de notre pays et dispose de nombreuses compétences.
Nous voulons la même chose en Alsace ! Au-delà de ces questions, j’attache une grande importance à ce que nous avancions ensemble, avec l’ensemble des collectivités en Corse, sur des sujets concrets qui concernent la vie quotidienne de nos concitoyens et font partie de leurs principales préoccupations. C’est l’essentiel, et j’entends répondre aux  besoins de nos concitoyens avec le même soin et la même attention où qu’ils vivent sur le territoire de la République.
J’étais en Corse à la fin de la semaine dernière, et j’ai pu y manifester le soutien de l’État aux projets essentiels pour le développement de l’île, qu’il s’agisse de santé, d’accès aux services publics ou de rénovation urbaine. À titre d’illustration, nous allons pérenniser le soutien financier à la seule clinique du sud de l’île, la clinique de l’Ospedale. Nous accompagnons la réhabilitation du centre-ville de Bastia, qui a d’ailleurs été lauréat de l’appel à projets « Réinventons nos cœurs de ville ». Nous amplifions la couverture numérique mobile et en fibre optique du territoire avec la Collectivité. Et l’association Inseme, qui accompagne les familles dont l’un des membres est hospitalisé sur le continent, sera reconnue d’utilité publique d’ici à quelques semaines ; grâce à l’intervention de Mme la ministre de la santé, un deuxième accompagnant sera pris en charge.
Enfin, un déplacement du Président de la République aura bien lieu en Corse dans le cadre du grand débat national. Il ne m’appartient évidemment pas d’en annoncer la date, mais je peux vous assurer qu’il aura lieu très prochainement.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz. Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, à neuf jours de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, et à la veille du Conseil européen réunissant les chefs d’État et de Gouvernement, le Parlement britannique se montre encore une fois, et de manière toujours plus critique, immobilisé par le funeste projet de Brexit. Encore une fois, les Britanniques démontrent au monde entier que cette chimère, ce rêve du repli sur soi, de l’isolationnisme, ne sont que naïves utopies.
La position pour le moins absconse du Royaume-Uni, ses hésitations permanentes, nous obligent à maintenir avec fermeté le calendrier établi. À la veille des élections européennes, au regard du fait qu’il n’y ait rien de neuf sous le soleil britannique, et considérant à titre personnel qu’il n’y a rien de pire que de ne pas décider, il n’y a aucune raison pour que les pays européens subissent l’incapacité britannique à décider. Il faut maintenir le cap et la date ! Maintenir le calendrier !
Il y a moins d’une heure, mes chers collègues, Theresa May demandait un report de la date butoir au 30 juin 2019 ! Impensable ! Devons-nous nous asseoir sur nos traités ? La seule décision que les Britanniques soient en mesure de prendre pour l’heure, n’est en réalité que celle de reporter ! Nous sommes donc de fait confrontés au chaos.
Quand, des deux côtés de l’hémicycle, aux nationalistes, aux europhobes, à ceux qui feignent de hurler aux loups, de s’égosiller, ou font semblant de pousser des hauts cris, à ceux qui n’ont à cœur que de tenir en permanence des discours de défection du projet d’unification de notre continent, disons-leur que leur discours liberticide, souvent alimenté d’infox, ne sont que mensonges éhontés et excitation des ferveurs extrémistes.
(Exclamations sur les bancs des groupes LR, GDR et FI.)
Dès lors, comment la France portera-t-elle un contrepoids progressiste face à ces périls qui émergent à travers notre continent ? Surtout, quelle sera la position tenue par la France lors du Conseil européen qui s’ouvrira demain, alors que Theresa May vient de demander le report du Brexit au 30 juin prochain ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le député, je voudrais compléter la réponse que j’ai apportée à M. Bourlanges, en retraçant pour l’information de l’Assemblée nationale, la séquence que nous vivons. Il y a eu un premier vote le 15 janvier dernier, sur le projet d’accord de retrait, que la Chambre des communes a repoussé. Un deuxième vote a eu lieu il y a très peu de temps, le 12 mars, à l’issue duquel la Chambre des communes a repoussé une deuxième tentative de Mme May, en dépit d’assurances complémentaires apportées par l’Union européenne. Le lendemain, la même chambre a refusé une sortie de l’Union sans accord et le surlendemain, cette même chambre a approuvé le principe d’un report de la date de sortie effective au-delà du 29 mars. Dans ces conditions, Mme May a tenté un troisième vote sur le même sujet, qui n’a pas été possible car le président de la Chambre des communes a jugé irrégulière cette nouvelle demande en vertu d’une jurisprudence qui remonte à 1604.
C’est dans ces conditions, qu’il était nécessaire d’expliquer que Mme May vient d’introduire, suite à ce refus, une demande de report de trois mois dans laquelle elle demande au Conseil européen d’endosser les documents de réassurance négociés avec le président Jean-Claude Juncker, annonçant alors que si le Conseil européen validait le complément et les documents de réassurance, elle proposerait un  troisième vote, avec des éléments supplémentaires, avant le 29 mars. Me suivez-vous ? (« Non ! »
sur les bancs du groupe SOC.)
C’est ainsi que se déroule la séquence et qu’il faut la comprendre. J’ai indiqué la position du gouvernement français, je ne la reprendrai pas. Elle est claire, tout comme l’est le fait que l’enjeu de l’accord de retrait s’est déplacé de la politique européenne vers la politique intérieure britannique. Or, il n’appartient pas à l’Union européenne de jouer l’arbitre en matière de politique intérieure britannique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à Mme Manuéla Kéclard-Mondésir. Madame la ministre des solidarités et de la santé, nous discutons depuis lundi, à l’Assemblée nationale, de la réforme et de la modernisation du système de santé.
Si nous partageons a priori cette initiative générale, nous constatons que le sujet de la situation sanitaire des outre-mer n’est pas suffisamment pris en compte.
Catastrophique. Pourtant, votre projet tend à régler le problème des déserts médicaux et à développer des projets territoriaux de santé. Or, s’il existe des déserts médicaux, c’est bien outre-mer. La situation est devenue très inquiétante en Martinique,  particulièrement dans ma circonscription. Ainsi, lorsque des décès nécessitent l’intervention d’un médecin légiste, il faut attendre plusieurs jours sa venue car il n’y en a pas en Martinique. Quant aux projets santé, nos hôpitaux sont, vous le savez, structurellement déficitaires, et ils ne peuvent y répondre. Le bâti, par exemple, ne correspond pas aux normes de sécurité minimales.
Enfin, la formation des médecins aux Antilles et en Guyane ne dépasse pas le premier cycle et ne permet pas de répondre aux besoins et aux enjeux.
Madame la ministre, nous souhaitons pourtant que vous répondiez aux enjeux sanitaires d’outre-mer en développant plus de plateaux techniques de qualité, en permettant l’installation de jeunes médecins formés des outre-mer, et, par là même, en fixant nos populations ultramarines sur leur territoire d’origine, en favorisant leurs implantations dans nos déserts médicaux. Pour faire face aux besoins urgents de médecins et améliorer l’offre de soin, il nous paraît enfin nécessaire de recourir à la coopération sanitaire interrégionale et internationale dans nos zones géographiques respectives.
En Martinique, nous souhaitons ainsi renouveler des échanges avec des médecins cubains spécialisés dans certaines pathologies. Nous avons d’ailleurs déposé des amendements en ce sens dans le projet de loi relatif à la santé.
Madame la ministre, pouvez-vous répondre à nos préoccupations et à nos propositions ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Madame la députée, c’est vrai, les outre-mer font face à des défis de santé particuliers, notamment des difficultés pour accéder aux soins. Les engagements du Livre bleu ont été tenus et un fonds spécifique pour financer des actions de santé publique et de prévention en outre-mer a ainsi été créé. Nous ouvrons également un centre national de ressources en appui aux agences régionales de santé ultramarines. Nous proposons un nouveau modèle de financement des établissements adapté aux outre-mer. Plusieurs autres mesures concrètes se déploient comme l’ouverture de maisons de santé itinérantes, l’instauration du service sanitaire des étudiants en santé à partir de 2019, la création de postes d’assistants spécialistes – 200 postes ont été spécifiquement prévus pour les outre-mer. Et les médecins ? Les assistants spécialistes sont des médecins. La philosophie du projet de loi est  tournée vers l’accès aux soins dans tout le territoire et pour tous les Français, mais j’ai bien compris vos interrogations concernant les outre-mer et je tiens à vous rassurer.
Des mesures spécifiques sont prévues. Une agence régionale de santé verra le jour à Mayotte. Les articles 1 et 2 de la réforme tendent à renforcer la prise en compte de la dimension territoriale pour l’ensemble des études médicales, en permettant notamment de démarrer un parcours de formation dans une université de proximité même si elle n’a pas de faculté de médecine. Cette disposition devrait faciliter le fonctionnement des facultés d’outre-mer. Nous prendrons également en compte, dans la détermination des affectations pour les internes de troisième cycle, le projet des étudiants de s’installer outre-mer. Quant au dispositif de collaboration avec les médecins étrangers, que vous avez évoqué et qui s’inspire du modèle en vigueur en Guyane, il existe à titre dérogatoire, de manière exceptionnelle. Nous souhaitons l’évaluer au regard de la qualité des soins afin de le sécuriser et d’envisager de l’étendre à d’autres territoires ultramarins.  
La parole est à M. Thomas Rudigoz. Monsieur le ministre de l’intérieur, vendredi 15 mars, un Australien de 28 ans, militant d’extrême-droite se revendiquant du suprémacisme blanc, a ouvert le feu dans deux mosquées de Christchurch, en Nouvelle-Zélande, arrachant cruellement à la vie cinquante fidèles musulmans âgés de 3 à 77 ans.
Pour faire suite à l’hommage rendu hier par le président de notre assemblée, Richard Ferrand, je tenais à mon tour, au nom de mes collègues parlementaires, à exprimer notre vive émotion face à cet attentat monstrueux et inhumain.
(Applaudissements sur tous les bancs.)
Nous témoignons notre profonde solidarité aux proches des victimes, au gouvernement et au peuple néo-zélandais, ainsi qu’à la communauté musulmane partout dans le monde.
Jamais un attentat terroriste visant les musulmans n’avait été aussi meurtrier en Occident. Après l’attaque, vous avez réagi, monsieur le ministre, avec force et célérité en appelant les préfets à la plus grande vigilance, et en renforçant la surveillance des lieux de culte dans tout le territoire national.
Nous devons lutter contre le terrorisme sous toutes ses formes, de quelque obédience qu’il soit.
II y a un mois, face à la recrudescence d’actes antisémites, le Président de la République a annoncé, devant le Conseil représentatif des institutions juives de France, sa volonté de dissoudre certains groupuscules extrémistes. Cette volonté a d’ailleurs été confirmée ce matin lors du Conseil des ministres.
C’est dans cet esprit qu’en octobre dernier, j’avais saisi le Premier ministre, avec soixante-treize de mes collègues, pour obtenir la dissolution d’un groupuscule d’extrême-droite bien connu. Ce problème fait aussi l’objet de la plus grande attention de la part de notre commission d’enquête parlementaire sur la lutte contre les groupuscules d’extrême-droite, dont les travaux sont en cours.
Dans ce contexte lourd de menaces et d’angoisses, pouvez-vous, monsieur le ministre, rassurer les musulmans de France en indiquant les mesures que vous avez prises pour leur permettre d’exercer leur culte en paix et en sécurité ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.) La parole est à M. le ministre de l’intérieur. Monsieur le député, le Gouvernement s’associe évidemment à l’émotion suscitée par l’attentat meurtrier que vous avez évoqué. Vous l’avez dit, nous avons réagi immédiatement. J’ai demandé la protection de l’ensemble des lieux de culte, pour prévenir le risque du mimétisme, mais aussi celui que quelques esprits malades ne cherchent à venger les victimes.
Toute attaque, toute violence, quelles que soient les personnes visées, et quel que soit leur choix religieux, doit être fermement combattue. Nous avons empêché, depuis deux ans, trois attentats projetés par l’ultra-droite. Dans les trois cas, la tentative visait des lieux de culte, plus précisément des mosquées.
Tous les lieux de culte doivent être protégés. Je le dis fermement : en 2019, personne ne doit avoir peur à cause de son choix religieux.
Comme vous l’avez dit, monsieur le député, le Conseil des ministres a adopté ce matin ma proposition de dissoudre quatre associations qui pratiquaient un prosélytisme pro-djihad : le Centre Zahra France, la Fédération chiite de France, le Parti antisioniste, et France Marianne Télé.
Mais, comme vous l’avez dit également, le président de la République m’a aussi demandé d’étudier la possibilité de dissoudre quatre associations issues de l’ultra-droite : Bastion social, Blood and honour, Hexagone et Combat 18. La procédure est engagée. Je sais, monsieur le député, que vous nous aviez saisi, et je connais votre attention particulière à ce sujet.
Il nous faut aussi aider les lieux de culte et les mosquées. C’est la raison pour laquelle nous avons accompagné quatre-vingt-quinze projets, en mobilisant plus de 1,5 million d’euros afin que la sécurité de ceux qui ont choisi la religion musulmane soit garantie en France, comme celle de tous ceux qui pratiquent d’autres religions.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et  MODEM.)
La parole est à Mme Béatrice Descamps. Ma question, à laquelle j’associe mes collègues Jennifer De Temmerman et Agnès Firmin Le Bodo, s’adresse à Mme Schiappa.
Je souhaite, madame la ministre, rappeler les discriminations pour raison de santé dont sont victimes les personnes souffrant de diabète, particulièrement de type 1.
Aujourd’hui, en France, si vous souffrez de diabète, n’aspirez surtout pas à travailler pour l’armée, la police, ou la SNCF, même en tant que contrôleur ou secrétaire. Le monde du travail et, surtout, la prise en charge de la maladie ont pourtant considérablement évolué.
Il est évidemment important de veiller à la sécurité des personnes diabétiques et de ceux qui les entourent. Mais il est de notre devoir, aujourd’hui, de dénoncer une législation obsolète, et surtout d’en finir avec les idées reçues. D’autres pays, comme la Grande-Bretagne, nous ont d’ailleurs largement devancés sur ce sujet.
On peut grandir et vivre en bonne santé, être scolarisé, étudier, faire du sport, tout en étant diabétique. Plusieurs de nos grands sportifs nationaux, souffrant d’un diabète de type 1, peuvent apporter des médailles à la France. Mais ils ne peuvent pas entrer dans la police !
Un point positif : la législation très stricte concernant le permis de conduire va, semble-t-il, s’assouplir un peu. La circulaire est-elle d’ailleurs entrée en vigueur ?
Pouvez-vous, madame la ministre, indiquer aux personnes diabétiques ce que votre ministère compte entreprendre pour remédier à ce type de discriminations, et comment il compte communiquer pour une meilleure appréhension de cette maladie, trop souvent méconnue, et dont la perception est trop souvent erronée ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et LR.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Vous avez raison, madame la députée, de parler de cette maladie. C’est effectivement une lutte de tous les jours pour les patients. Je voudrais saluer l’engagement de ceux d’entre eux qui combattent contre certaines discriminations, de même que l’engagement des soignants, des proches, et des associations.
Vous m’interpellez sur les mesures. Notre première priorité est de sensibiliser afin de mieux anticiper les situations de vulnérabilité des personnes diabétiques. Notre deuxième priorité est d’améliorer leur prise en charge, afin d’éviter les complications. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a engagé la transition vers un nouveau modèle de rémunération forfaitaire pour la prise en charge du diabète, de type 1 comme de type 2. Cela permettra notamment la prise en charge forfaitaire de l’insuffisance rénale chronique, qui peut découler du diabète. Le forfait vise à transformer et à faciliter le suivi annuel des patients.
Notre troisième priorité répond plus particulièrement à votre question : c’est de garantir un accompagnement vers l’emploi, afin que les patients ne se voient pas opposer une incompatibilité de principe du diabète avec certaines professions. Vous le savez, le sujet est complexe, mais des avancées ont été réalisées, et d’autres le seront.
Un travail a été engagé par l’ouverture d’une conférence de consensus avec la Direction générale de l’aviation civile sur l’accès à l’emploi de pilote de ligne. Des mesures d’assouplissement sont en cours dans la police.
Il me paraît nécessaire, désormais, de dresser un état des lieux précis, de façon à ce que des avancées aient lieu dans toutes les professions. Nous avons prévu de lancer une mission conduite par l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale de l’administration. Elle contribuera à définir un dispositif que nous voulons transparent afin d’assurer à tous une égalité de traitement. La médecine progresse, madame la députée, la société inclusive doit progresser également.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Marc Delatte. Madame la ministre du travail, 3,9 points, c’est la baisse effective du taux de chômage, toutes catégories confondues, au nord de ma circonscription, à Chauny, à Tergnier tout comme à Soissons, dans l’Aisne. Nous n’avions pas connu une telle embellie depuis bon nombre d’années ! Dans nos territoires, principalement ruraux, affectés par de nombreuses fermetures industrielles, la confiance est de retour pour les entreprises.
Depuis 2017, en France, notre industrie relève la tête, crée des emplois et investit pour retrouver sa compétitivité. À l’occasion de la semaine de l’industrie, il est utile de rappeler que la richesse d’une entreprise, c’est l’humain.
J’ai souvenir, madame la ministre, de votre passage à Soissons, notamment à Promeo, où nous avons rencontré une femme de 52 ans qui apprenait le métier de chaudronnier et qui a retrouvé sa dignité à travers la formation.
Vous avez pris de nombreuses mesures : je pense à l’allégement des charges, à la simplification administrative pour les entreprises, à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés grâce à la prime d’activité, à la suppression des cotisations sociales chômage et maladie sur la fiche de paie, à la défiscalisation des heures supplémentaires, à la prime exceptionnelle versée par les entreprises d’ici au 31 mars, à l’encouragement de l’apprentissage à travers les aides aux centres de formation d’apprentis – CFA – et la méthode « coûts-contrats », à la formation professionnelle, au fait de favoriser une bonne coordination entre les lycées de métiers, Pôle emploi, les missions locales et les entreprises, mais aussi aux actions en faveur des personnes en situation de handicap… Toutes ces mesures contribuent à lutter contre l’une des plus grandes injustices sociales : le chômage.
Depuis 2017, les réformes engagées, en concertation avec l’ensemble des acteurs socio-économiques, portent leurs fruits. Oui, le terreau est bon et ce jardin nécessite attention et méthode.
Madame la ministre, quels outils et quelles mesures complémentaires proposez-vous pour entretenir cette dynamique vertueuse et relever le défi du recrutement pour nos entreprises ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la ministre du travail. Monsieur le député, je me réjouis des chiffres que vous avez donnés concernant votre circonscription : ils correspondent à ce début de décrue du chômage que nous constatons… Pas à Saint-Menoux ! Pas à La Réunion ! …et qui est lié à notre action. Depuis que nous sommes arrivés aux responsabilités, le taux de chômage national est passé de 9,7 % à 8,8 %. Il reste beaucoup à faire, mais la démarche est engagée.
Le sujet de l’emploi industriel est très important. En France, nous avons perdu un emploi industriel sur quatre en quinze ans. C’est une véritable hémorragie ! Or, l’année dernière, pour la première fois depuis 2000, nous avons recréé 9 500 emplois dans l’industrie. Avec Bruno Le Maire et Agnès Pannier-Runacher, nous agissons au quotidien sur ce sujet, qui nous paraît d’autant plus prioritaire que chaque emploi industriel génère au moins trois emplois supplémentaires et qu’il irrigue tout le territoire, car les industries sont la plupart du temps situées dans les territoires ruraux et les petites villes.
Que pouvons-nous faire de plus ? L’accès au capital humain est essentiel. Pour ce faire, nous disposons de trois leviers.
Le premier levier concerne les métiers en tension, qui sont nombreux dans l’industrie. Vous avez cité les chaudronniers et les soudeurs, mais les conducteurs de ligne et les techniciens de maintenance sont dans la même situation. Dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences, nous avons mis en place des préparations opérationnelles à l’emploi, qui permettent d’accéder directement à l’emploi et dont nous avons pu constater ensemble l’efficacité.
Le deuxième levier porte sur la prévision des compétences. Lors du Conseil national de l’industrie de mai 2018, les industriels et nous-mêmes avons pris des engagements en la matière. Ainsi, nous accompagnons déjà dix secteurs industriels dans une démarche de gestion prévisionnelle des emplois, afin qu’ils puissent construire avec nous les diplômes et les filières dont nous aurons besoin demain.
Le troisième levier concerne les CFA d’entreprise. Dans la droite ligne de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, de nombreuses entreprises sont en train de créer leur CFA ou en ont l’intention. C’est déjà le cas de Schneider, de Safran, d’Arc Holdings et du groupe Nicollin. Ces entreprises le font pour elles-mêmes et pour leur écosystème.
L’accès au capital humain est probablement la principale barrière, mais aussi le principal levier dont nous disposons aujourd’hui pour développer l’industrie. Nous allons réindustrialiser !
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à Mme Nathalie Elimas. Madame la ministre des solidarités et de la santé, la semaine dernière, le Syndicat national des gynécologues et obstétriciens de France a appelé ses adhérents à « faire scandale et être prêts à arrêter la pratique des IVG »,… C’est une honte ! Scandaleux ! …utilisant cette menace comme un moyen de faire pression sur votre ministère sur un tout autre sujet.
En France, pays de Simone Veil où l’IVG est un droit garanti par la loi, on ne saurait laisser place à un tel chantage.
(Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM, UDI-Agir, SOC, FI et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Vous avez d’ailleurs dénoncé, madame la ministre, une « prise en otage des femmes ». Je suis totalement d’accord avec vous.
Je veux rappeler que l’IVG constitue un acquis majeur et a marqué une étape essentielle dans la conquête de la liberté la plus fondamentale pour les femmes, celle de disposer librement de leur corps.
(Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM, UDI-Agir, SOC, FI et GDR.)
Simone de Beauvoir avait dit : « N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. » Quarante-quatre ans après la loi Veil, cette mise en garde est plus que jamais d’actualité, tant les attaques visant à remettre en cause l’IVG demeurent en France, en Europe et dans le monde. Il est donc essentiel de ne jamais baisser la garde et de toujours protéger la liberté de choix donnée aux femmes.
Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer quelles suites le Gouvernement compte donner à cette affaire et quelles sanctions sont ou pourraient être envisagées pour condamner fermement cette prise de position absolument inacceptable ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM, UDI-Agir, SOC, FI et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mmes et MM. les députés des groupes MODEM, LaREM, UDI-Agir, SOC, FI et GDR se lèvent, de même que M. Bernard Deflesselles.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Comme vous, madame la députée, je juge évidemment ce communiqué du Syndicat national des gynécologues et obstétriciens de France totalement scandaleux. Il menace d’un refus spécifique d’un acte – c’est déjà rare –, et pas n’importe lequel ! L’interruption volontaire de grossesse est un acte militant, un acte signifiant. Ce n’est pas digne d’un syndicat. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, SOC et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)
Dès que j’en ai eu connaissance, j’ai dénoncé le caractère inadmissible de ces menaces destinées à « se faire entendre » – je cite le communiqué. Vous l’avez dit, ces menaces vont à l’encontre du respect inconditionnel du droit à l’IVG garanti dans notre pays. Je regarde s’il peut s’agir juridiquement d’un délit d’entrave. Très bien ! Ces nouvelles déclarations sont inacceptables de la part d’un syndicat qui entend représenter les gynécologues obstétriciens. Cette profession se doit d’être au plus près des souffrances des femmes et d’accompagner ces dernières, notamment dans ce moment très difficile et très douloureux qu’est l’interruption volontaire de grossesse. En aucun cas une telle prise en otage des femmes ne servira de levier de négociation avec mon ministère. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, SOC et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR, UDI-Agir et FI.) En aucun cas une telle prise en otage des femmes ne peut non plus servir à la médiatisation d’un dossier. En tout cas, si médiatisation il y a eu, elle ne met pas à l’honneur ce syndicat ni les professionnels qu’il représente. Je le regrette très sincèrement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, SOC, FI et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-Agir.) Nous avons terminé les questions au Gouvernement. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de M. Marc Le Fur.) La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé (no 1681, 1767, 1762).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 49, portant article additionnel après l’article 3.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour un rappel au règlement. Mon intervention se fonde sur l’article 58, alinéa 1, du Règlement. Nous venons d’apprendre que le porte-parole du Gouvernement, M. Griveaux, a annoncé que la mission antiterroriste Sentinelle serait utilisée pour appuyer les opérations de maintien de l’ordre, notamment en vue des manifestations qui auront lieu samedi. Ce n’est pas un rappel au règlement ! Or la mission de l’armée n’est pas de maintenir l’ordre – métier qui nécessite un savoir-faire particulier. Le sujet nous paraît suffisamment important, grave, pour que la conférence des présidents soit saisie.
C’est bien noté ; nous allons reprendre le cours de nos débats.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 49, 211, 247, 594, 723, 747, 1157, 1447 et 1873.
La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement no 49.
La loi du 11 février 2005 inscrit au sein du code de la santé publique l’obligation, pour les professionnels de santé, notamment ceux du secteur médico-social, de suivre, dans le cadre de la formation initiale et continue, une formation spécifique au handicap.
Mais force est de constater que cette disposition est peu appliquée faute de dispositions relatives à sa mise en œuvre, comme ont pu le constater Mme Marianne Cornu-Pauchet et le docteur Philippe Denormandie dans leur rapport sur l’accès aux soins des personnes en situation de handicap et en situation de précarité.
L’amendement vise à rendre opérationnelles les dispositions de l’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique, et à étendre leur bénéfice à la formation relative à la santé des aidants. En effet, on constate que la méconnaissance du handicap et de son impact sur la vie quotidienne des personnes rend le système de santé peu accessible aux personnes en situation de handicap. La formation des professionnels de santé est un enjeu important pour mieux faire évoluer leurs pratiques. Il s’agit de trouver le meilleur équilibre entre le refus de soins et une surmédicalisation, et de prévenir le renoncement aux soins.
L’amendement est aussi relatif aux aidants. Plus de huit millions d’aidants non professionnels, souvent familiaux, jouent aujourd’hui un rôle central dans l’aide et l’accompagnement d’un proche dépendant. Au cours de leur formation initiale et continue, les professionnels de santé et du secteur médico-social doivent être sensibilisés aux signes de fragilité des aidants afin de mieux prévenir les conséquences que peuvent par exemple avoir la fatigue ou le stress sur leur santé physique et psychique… Tous ces éléments méritent notre attention.