XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Séance du mercredi 23 janvier 2019

La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le Premier ministre, lorsqu’en 1958 le général de Gaulle revint au pouvoir, l’un de ses premiers gestes politiques fut de recevoir chez lui, à la Boisserie, le chancelier fédéral d’Allemagne, Konrad Adenauer. Il voulait ainsi montrer la particularité de la relation franco-allemande naissante, relation qu’il concrétisera quelques années plus tard en signant le traité de l’Élysée.
Cette relation marquait, après tant d’affrontements, la puissance de ceux qui portaient une volonté, un rêve, un projet politique qui aboutira à transformer notre continent, en particulier grâce à la construction européenne. À l’heure où le traité d’Aix-la-Chapelle, qui s’inscrit dans cette philosophie, est vilipendé par quelques-uns qui veulent nourrir les fantasmes, en particulier celui d’une annexion de la France par l’Allemagne, le groupe UDI-Agir et indépendants estime utile que vous précisiez le contenu de ce traité, ainsi que l’ambition de la France de rester elle-même tout en participant à la construction européenne.
Au moment où nous nous inscrivons dans les pas de ceux qui ont su construire de grands projets, nous constatons que d’autres savent les détruire. Je pense à ceux qui ont fait croire au peuple britannique que la solution se trouvait dans la sortie de l’Union européenne. Ils ont plongé le peuple britannique et ses voisins dans une crise grave qui est à la fois économique, sociale et politique. Aujourd’hui, ils se retournent vers l’Union européenne pour demander, paraît-il, un délai afin de gérer la situation qu’ils ont eux-mêmes créée.
Monsieur le Premier ministre, il serait selon nous utile qu’au moment d’un divorce qui semble inévitable et qui se déroule dans des conditions de plus en plus floues, vous puissiez nous préciser, d’une part, si le Gouvernement français est prêt à donner son aval à un délai que demanderaient les Britanniques pour le Brexit, d’autre part, quelles concessions au rêve européen il serait prêt à faire, car un délai sans concessions n’aurait pas de sens.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.) La parole est à M. le Premier ministre. Monsieur le président Lagarde, en deux minutes, vous me posez des questions qui appellent, heureusement ou malheureusement, des réponses assez longues.
Ces questions ne sont pas sans liens. La première est relative à la relation franco-allemande dans le contexte de la construction européenne ; la seconde concerne les relations entre le Royaume-Uni et l’Europe dans le contexte d’une grande amitié et d’une longue alliance entre le Royaume-Uni et la France.
S’agissant de la relation franco-allemande, vous l’avez dit en commençant votre intervention, et je vous rejoins totalement : un lien très particulier s’est forgé entre la France et l’Allemagne, fait de proximité géographique et d’histoire entremêlées, de combats très rudes, mais aussi d’une formidable volonté de réconciliation incarnée à la fois par le général de Gaulle et le chancelier Adenauer. Cette histoire très particulière est au cœur de notre paix, de notre prospérité et de nos perspectives de développement. C’est l’un des moteurs essentiels de la construction d’un ensemble européen plus stable, plus solide, plus prospère, et, surtout, mieux à même de faire valoir ses intérêts face aux autres grands blocs continentaux dont nous savons qu’ils sont animés – et comment le leur reprocher – d’une volonté de puissance et de préservation de leurs propres intérêts. Face à ceux-là, nous devons être forts et unis. Dans la relation franco-allemande se joue la capacité pour le bloc européen de disposer d’un moteur puissant, aligné, capable d’entraîner les autres partenaires.
En 1963, en signant le traité de l’Élysée, la France et l’Allemagne ont signé un traité de réconciliation ; hier, le Président de la République et la chancelière Angela Merkel ont signé un traité qui ne remplace évidemment pas celui de 1963, mais qui vient le compléter. C’est le traité d’une forme de convergence, convergence politique et convergence des volontés, pour faire en sorte que la relation franco-allemande continue d’être le moteur d’une construction européenne puissante, stable et assumée.
Vous avez raison : à l’occasion de la discussion et de la signature de ce traité, un certain nombre de fantasmes ont été agités par un certain nombre d’acteurs du débat public qui ont voulu, en la matière, marquer une distance très grande entre eux-mêmes et la réalité. Moi qui suis, comme vous et comme nous tous, normalement ici, attaché à la qualité du débat public, j’ai été comme atterré de la capacité que certains ont pu avoir d’affirmer crânement, sans dessiller, que, d’une façon quelconque, ce traité aurait eu comme objectif de céder l’Alsace et la Lorraine à l’Allemagne. Mais, enfin, de quoi parlons-nous !
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir. – M. Jacques Cattin applaudit également.)
Faut-il à ce point avoir envie de raconter n’importe quoi pour dire aux Français que cela pourrait être l’objectif de la France ou de l’Allemagne ? Si c’est n’importe quoi, ce n’est pas la peine d’en parler ici ! Ce traité prévoit des avancées en matière de coopération franco-allemande, s’agissant par exemple de la défense ou du financement des actions citoyennes qui peuvent être menées pour rassembler nos deux peuples. Très tôt, au cours de l’histoire de la réconciliation franco-allemande, un certain nombre d’organismes – je pense par exemple à l’OFAJ, l’Office franco-allemand pour la jeunesse – ont joué un rôle crucial pour développer un lien entre les peuples et pas simplement entre les États. Nous devons poursuivre cet effort en faisant par exemple en sorte de favoriser les jumelages existants et les rapprochements entre universités. C’est tout cela que comporte le traité signé hier, et bien d’autres choses encore.
Monsieur le président Lagarde, vous m’interrogez aussi sur l’attitude de la France face au Brexit. Au stade des discussions en cours à Londres, nous constatons que le gouvernement britannique a négocié avec l’Union européenne un accord qui aurait dû permettre un Brexit organisé, et non un Brexit sans accord. Par un vote souverain, le Parlement britannique a refusé cet accord. Nous en avons pris acte – il ne pouvait pas en être autrement. Nous nous sommes donc organisés, en France, pour être prêts dans l’hypothèse, la formule des diplomates est savoureuse, « de moins en moins improbable », d’un Brexit sans accord.
Moins par moins, ça fait plus ! Nous devons être prêts de façon à ce que la sécurité des personnes et des transactions soit garantie en cas de Brexit sans accord, et de façon à ce que la gêne provoquée par cette décision dans le confort quotidien et dans les flux commerciaux soit la moins grande possible. Mais ne nous racontons pas d’histoire ! Faire sortir les Britanniques de l’Union européenne et désimbriquer leur économie de l’ensemble européen n’est pas une histoire neutre. Cela ne se fait pas sans mal. C’est comme lorsqu’un couple se sépare ! Cela provoque forcément des difficultés et des contraintes pour les Français, pour les Européens – et bien plus encore pour les Britanniques. Notre objectif est de faire en sorte de les limiter, mais nous ne les nions pas : elles existeront.
La question du délai supplémentaire accordé aux Britanniques arrivera peut-être sur la table – je constate que ce sujet fait l’objet de nombreuses discussions. Nous verrons si une demande est formulée en ce sens, mais, aujourd’hui, je ne veux pas faire de politique-fiction. Je dis simplement que l’Union européenne saura prendre une décision pour préserver le marché unique lorsque le Royaume-Uni saura nous dire ce qu’il souhaite. Pour l’instant, j’observe, d’un point de vue politique, que beaucoup de majorités successives au Royaume-Uni savent nous dire ce qu’elles ne veulent pas, mais qu’il y en a assez peu pour exprimer ce qui serait une demande claire.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
La parole est à Mme Monique Limon. Madame la ministre chargée des affaires européennes, la relation franco-allemande repose sur des liens d’une forte intensité. En effet, depuis plus de cinquante ans, nos deux pays font progresser leurs relations tout en jouant un rôle clef dans la construction européenne.
Hier, mardi 22 Janvier, la France et l’Allemagne ont signé le traité d’Aix-la-Chapelle, qui complète le traité de l’Élysée en permettant à nos compatriotes et aux citoyens allemands de mieux travailler ensemble et d’accentuer notre coopération.
De nombreuses fausses informations circulent à propos de ce traité, relayées sans complexe par certains responsables politiques. Non, le traité de coopération n’évoque en rien l’abandon par la France de son siège au Conseil de sécurité de l’ONU. Non, la France ne cédera ni l’Alsace ni la Lorraine à l’Allemagne.
(M. Jacques Cattin applaudit.) Non, l’allemand ne deviendra pas la langue administrative de la zone frontalière. Non, le Gouvernement ne va pas ratifier en secret ; le Gouvernement négocie les traités et le Parlement les ratifie.
À travers ce traité, les deux pays reconnaissent le rôle essentiel des collectivités territoriales et des autres acteurs locaux pour resserrer les liens entre les citoyens et les entreprises de part et d’autre de la frontière, pour adapter plus rapidement et plus facilement le droit aux situations locales et pour faciliter la vie des citoyens vivant près de la frontière allemande. C’est l’essence même de l’action menée par Président de la République et le Gouvernement, qui souhaitent offrir davantage de liberté et de souplesse aux élus locaux en fonction des différentes réalités territoriales.
(M. Jacques Cattin applaudit.) Les réalités et les complexités de chacun de nos territoires nous obligent à accepter des modèles de différenciation afin de s’assurer de la réussite de nos politiques publiques.
Madame la ministre, au lendemain de la signature de ce traité, pouvez-vous nous éclairer à propos des futures compétences des collectivités territoriales, notamment sur les territoires transfrontaliers ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM. – M. Jacques Cattin applaudit également.) La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes. Madame Limon, je vous remercie de me donner l’occasion de dire ce qu’il y a vraiment dans le traité d’Aix-la-Chapelle, au-delà des élucubrations de quelques-uns, dont on a, à mon avis, beaucoup trop parlé.
Ce traité, le Premier ministre l’a dit, complète le traité de l’Élysée. Il permet des avancées substantielles de notre coopération bilatérale, au service de la construction européenne
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR) ,… S’il vous plaît, mes chers collègues, silence ! …qu’il s’agisse de défense, d’économie, d’audiovisuel ou encore d’échanges entre les sociétés civiles.
Mais vous avez raison : l’aspect le plus novateur de ce traité, c’est la coopération transfrontalière. Faciliter la vie de dizaines de milliers de frontaliers qui circulent, étudient, travaillent ou commercent avec le pays voisin, c’est l’objectif. Pour pouvoir surmonter les obstacles juridiques et administratifs auxquels ils se heurtent dans leur vie de tous les jours, qu’il s’agisse de créer une crèche franco-allemande, d’organiser des sorties scolaires ou des matchs sportifs, le choix est fait de permettre aux collectivités territoriales de disposer des compétences,…
Très bien ! Faites-le ! Donnez plus de compétences à l’Alsace ! …des ressources et des procédures adaptées pour rendre possible des projets transfrontaliers. Ces évolutions se feront évidemment dans le cadre constitutionnel existant dans les deux pays et elles respecteront pleinement la souveraineté de chacun. (M. Jacques Cattin applaudit.) Elles sont attendues par les frontaliers, par l’Alsace et par la Moselle, elles sont largement inspirées du rapport de votre collègue Sylvain Waserman (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM) et ne sont critiquées que par ceux qui ne parlent pas au peuple mais s’arrogent le droit de parler en son nom et qui, pour exister, n’hésitent pas à mentir au peuple – c’est le propre des démagogues. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir. – M. Jacques Cattin applaudit également.)
La parole est à M. Aurélien Pradié. Sept cent dix euros : tel est le niveau moyen des retraites agricoles pour 1,5 million de femmes et d’hommes de notre pays. Sept cent dix euros par mois ! Une misère, en dessous du seuil de pauvreté ! Absolument ! Il a raison ! Vendredi dernier, Emmanuel Micron était dans le Lot. La question des retraites agricoles lui a été posée à trois reprises, précisément, concrètement, et la réponse du Président de la République fut édifiante d’esprit de démission et de cynisme : « Qu’ils aillent demander le minimum vieillesse », leur a-t-il répondu ! « Ces gens-là », comme il les a qualifiés,… Eh oui ! …ne demandent pourtant pas la charité, pas un des minima sociaux : ils demandent la juste reconnaissance d’une vie de labeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC, UDI-Agir et GDR.) ; Narcisse périt d’en avoir oublié qu’autour de lui, un monde existait. Ne réduisez pas notre démocratie au royaume de Narcisse ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC ainsi que parmi les députés non inscrits.) En entendant cette réponse, j’ai eu honte qu’un grand pays comme la France soit incapable de rendre à ses retraités agricoles le juste fruit de leurs efforts. Non, le minimum vieillesse n’est pas la réponse ; ils n’y sont souvent pas éligibles car le retour sur succession les sacrifie.
Tout cela, cette vie réelle, le Président s’est bien gardé d’en parler. Durant sept heures, obsédé par sa propre mise en scène, il en a oublié la colère du pays.
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Et je veux dire aux députés de la majorité qui s’extasient béatement devant les performances d’Emmanuel Macron : restez en extase mais élargissez votre adulation ! Extasiez-vous donc devant ces agriculteurs qui travaillent quinze heures par jour, extasiez-vous devant nos infirmières (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe FI et parmi les députés non inscrits ), devant nos ouvriers aux trois-huit, devant nos artisans, devant nos commerçants, extasiez-vous devant ceux qui le méritent vraiment !
Ne jouez pas à la grande illusion, ne jouez pas avec démocratie, ne cédez pas au spectacle du vide. Les Français n’attendent pas d’être bluffés ou distraits sur des plateaux de télévision ; ils attendent des actes !
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Dans la mythologie, Narcisse mourut de s’être trop aimé, trop regardé, trop adulé (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM)  Qui est Narcisse en l’occurrence ? La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur Pradié, vous avez évidemment raison de pointer les difficultés que rencontrent les agriculteurs dans notre pays. Ah ! Vous en convenez ! Nous essayons de traiter le sujet sur tous les plans : d’abord, s’agissant de la valeur ajoutée de leur travail et de leurs rapports avec la grande distribution, c’est le sens de la loi sur l’alimentation, que vous connaissez ; et c’est également le cas s’agissant des retraites.
Vous avez d’ailleurs tort de dire que nous travaillons sur les plateaux de télé. J’ai rencontré longuement à mon ministère tous les représentants des professions agricoles pour parler avec eux des retraites des agriculteurs. Nous avons alors évoqué les difficultés rencontrées en raison de toutes petites retraites, sachant que les intéressés ne veulent pas demander le minimum vieillesse car cela oblige à une reprise sur succession qui pourrait les pénaliser, vous le savez.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.) Et la proposition de loi de M. Chassaigne ? Avec les représentants des agriculteurs, nous avons donc pris la décision conjointe de travailler dans le cadre de la réforme des retraites en cours actuellement sous l’égide du haut-commissaire. Ce ne sera pas rétroactif ! Ça ne conviendra pas aux situations en cours ! Ce n’est pas comme ça que vous réglerez le problème ! Un peu de calme ! J’ai discuté avec eux de la façon d’améliorer les retraites agricoles et de mieux valoriser le travail des femmes, qui n’a pas été reconnue, ainsi que de la façon d’avancer avec eux, dans la concertation, sur la question du revenu des agriculteurs. Ce travail est en cours auprès du haut-commissaire. Ce n’est donc pas sur les plateaux de télé que nous réglons les situations, mais dans le cadre de travaux conjoints avec les professionnels du secteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) Le travail des agriculteurs soit reconnu dans notre pays, nous sommes extrêmement vigilants sur ce point, monsieur le député. (Mêmes mouvements. – Huéessur les bancs du groupe GDR.) Vous êtes des menteurs !
La parole est à Mme Huguette Tiegna. Madame la secrétaire d’État auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire, vous avez été désignée avec M. Lecornu pour piloter le grand débat.
Vous avez amorcé cette concertation nationale avec les maires dans les régions, aux côtés du Président de la République. Deux rencontres avec les élus ont déjà eu lieu, notamment dans l’Eure, mais aussi avec 600 maires des treize départements d’Occitanie à Souillac, dans ma circonscription du Lot, le 18 janvier dernier.
Au-delà des divergences politiciennes, ces rencontres se sont déroulées dans une atmosphère sereine, ce dont je remercie également les forces de l’ordre et de sécurité. La participation des maires et l’ouverture qu’ils ont manifestée confirment à quel point le fait démocratique et le dialogue peuvent encore animer nos territoires et leurs citoyens.
Si nous sommes actuellement rassemblés, c’est parce que la période le nécessite. Comme l’a souligné le Président, les fractures sociales, économiques et territoriales, qui sont maximales dans nos départements après les trente dernières années de politiques gouvernementales, nous placent face à des défis de taille.
Aucun des gouvernements précédents, qu’il soit de droite ou de gauche, n’a en effet su répondre de façon claire et pragmatique aux problèmes de Françaises et de Français à bout de souffle auxquels nous avons commencé à apporter des solutions durant les dix-huit derniers mois.
Nous ne devons pas esquiver le défi local et national auquel nous sommes confrontés, celui de permettre aux habitants de notre pays de retrouver confiance en eux et en leur capacité à avancer collectivement en vivant du fruit de leur travail et de façon solidaire avec les plus démunis.
Dans la période charnière que nous vivons, la réussite de ce débat sera la réussite de tous, pour tous et contre les idéologies extrémistes auxquelles nous ne devons à aucun moment céder.
Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, rassurer les citoyens quant aux méthodes et moyens employés pour veiller à la transparence et à la réussite des débats qui sont lancés dans l’ensemble de nos territoires ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Vous avez raison, depuis plusieurs jours nos concitoyens nous montrent leur intérêt pour ce débat. Ils nous le montrent avec les milles réunions locales déjà référencées sur le site granddebat.fr, qui ont commencé partout en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Ils nous le montrent avec les 130 000 contributions en ligne que nous avons reçues en une seule journée, lorsque hier a été ouverte la possibilité de laisser des contributions sur le site. Ils nous le montrent encore dans les cahiers que les maires ont mis à disposition dans les mairies pour que nos concitoyens expriment librement leurs demandes.
Cet intérêt pour le grand débat nous oblige : nous avons la responsabilité d’assurer une analyse et une lecture transparente et impartiale de toutes les contributions des Français. Nous le ferons sous le contrôle de cinq garants dont deux ont été nommé par le Président de la République et deux par les présidents de chaque Assemblée – monsieur le Président de l’Assemblée nationale, vous avez nommé un garant. Cela fait quatre ! Nous travaillons avec ces garants à qui nous avons proposé une méthodologie qui s’appuie sur des principes très forts de neutralité, d’impartialité et de transparence. Avec eux, nous réussirons ensemble cet exercice de démocratie inédite qui redonne la parole à nos concitoyens et prépare le « nouveau contrat pour la Nation » que le Président a annoncé dans son courrier aux Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Serge Letchimy. Une voix ougandaise, celle de Winnie Byanyima, directrice d’Oxfam International, vient de rappeler avec force ce que nous savions déjà : que les disparités des ressources ne cessent de s’amplifier au sein de la population mondiale mais aussi de la population française.
Alors que des dizaines de milliers de personnes meurent quotidiennement dans le monde faute d’accès aux soins les plus élémentaires, les revenus des milliardaires ont augmenté en 2018 de 2,5 milliards de dollars par jour ! Alors que les services publics s’effondrent, que les inégalités se creusent, les gouvernements exonèrent les plus fortunés !
L’année qui vient de s’achever a vu les 1 % les plus riches accaparer 45 % des richesses produites dans le monde. En France, les 1 % les plus riches possèdent à eux seuls 22 % des richesses en 2017, contre 17 % en 2007. Trente-deux milliardaires français possèdent désormais autant que les 40 % les plus pauvres de la population française !
Vous me direz que c’est un signe de prospérité. Je n’y vois que l’augure d’une défaite, celle d’une idée de l’homme sous le dogme d’un capitalisme financier tout-puissant.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Il ne s’agit pas seulement d’une misère matérielle, mais aussi d’une misère politique et d’une misère morale et culturelle.
Laurence Sterne a écrit : « Si la cause est bonne, c’est de la persévérance. Si la cause est mauvaise, c’est de l’obstination ». Vous vous obstinez ! La fameuse stratégie du ruissellement, comme celle de l’austérité budgétaire généralisée, n’est qu’un leurre n’assurant ni développement durable ni bien-vivre. La colère des peuples gronde et les dérives populistes qui s’amorcent sont très préoccupantes.
Il nous faut une autre politique de développement économique. Vous pouvez commencer par un acte symbolique fort, condition pour que les ressentiments populaires nourrissant le populisme s’apaisent. Ainsi, vous ouvrirez, pour vous comme pour nous, les chemins de l’espoir.
Monsieur le Premier ministre, ma question est très simple : quand allez-vous restituer l’ISF à la soif de justice, de liberté, de fraternité et de solidarité du peuple ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe FI.) La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. L’interpellation de l’Oxfam mettant en évidence l’accroissement des inégalités et le renforcement de la mondialisation inégale est forte et elle nous concerne tous.
C’est pour cette raison, monsieur le député, que devant l’Assemblée générale des Nations unies, le Président de la République a annoncé que l’objectif principal de la présidence française du G7 sera la lutte contre les inégalités mondiales.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Nous voilà rassurés ! Vous relevez avec justesse que la lutte contre les inégalités mondiales passera par la définition d’un cadre international visant à les combattre que nous voulons faire aboutir d’ici la fin de l’année, notamment au sommet de Biarritz. Et la France ? C’est dans ce cadre que nous proposerons de prendre des mesures contre le dumping social, contre le dumping fiscal et contre les inégalités sanitaires et éducatives. Tel est l’enjeu principal de cette présidence française du G7 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM) que nous avons l’intention de mener à bien.
Le rapport de l’Oxfam ne fait que hâter notre action et renforcer notre détermination à aboutir à des résultats concrets et partagés.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) Il faut un ISF mondial !
La parole est à Mme Brigitte Liso. Monsieur le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, vous l’avez dit, l’école est la mère de toutes les batailles. Elle doit être notre priorité pour s’attaquer aux difficultés et aux inégalités à la racine. L’objectif est que tous les enfants arrivent dans le secondaire avec des savoirs fondamentaux consolidés qui les accompagneront tout au long de leur vie.
Pour l’atteindre, vous avez souhaité évaluer les élèves dès leur entrée en CP et en CE1. Chacun d’entre nous sait que ces classes constituent des passages décisifs dans la vie d’un élève puisqu’il y apprend les quatre fondements de l’éducation : lire, écrire, compter et vivre ensemble.
Cette évaluation apparaît comme un outil pertinent, aussi bien pour les élèves que pour les enseignants. Elle permettra en effet à chaque enfant de bénéficier un suivi précis de ses progrès et à chaque enseignant d’identifier les forces et faiblesses de l’élève afin de mieux l’accompagner. Ces pratiques sont d’ailleurs déjà en place dans la moitié des pays de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques.
Quelle est la question ? Elle arrive. Néanmoins, les enseignants restent inquiets quant à la facilité de mise en place de ces évaluations et quant à l’anxiété qu’elles peuvent faire naître chez certains des enfants évalués. Monsieur le ministre, mes questions sont donc les suivantes. (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes LR, SOC et GDR.) Comment rassurer les enseignants sur le bien-fondé de cette mesure ? Pourrait-on envisager d’aller plus loin et d’inclure d’autres matières ou d’autres thématiques comme le bien-être des élèves à l’école, ce qui se fait déjà dans certains pays ? Je souhaite également vous interroger sur les risques de compétition entre établissements liés aux résultats de ces évaluations. Allô ? Enfin, pourriez-vous nous indiquer quelles solutions ont été envisagées pour parer à une bonne ou à une mauvaise réputation d’établissement qui influencerait le choix des parents ? (Applaudissements et « Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Madame Liso, vous avez posé plusieurs questions.
La première d’entre elles a trait à une des actualités de ce jour : nous venons en effet de recevoir les premières évaluations du résultat du dédoublement des cours préparatoires en réseau d’éducation prioritaire renforcé pour l’année 2017-2018. Il s’agit d’un moment très important puisque c’est la première évaluation – bien d’autres suivront – nous permettant de mesurer les progrès accomplis.
Cela s’avère évidemment très encourageant, notamment du point de vue du climat scolaire, puisque 98 % des professeurs estiment que, grâce à cette réforme, ils ont pu accomplir des progrès très importants, notamment par l’identification des besoins des élèves. C’est une excellente nouvelle parce que l’approbation par les professeurs est évidemment le gage d’autres réussites.
Nous disposons également ainsi de la mesure des améliorations des résultats des élèves en français et en mathématiques. Nous améliorons ce que l’on appelle l’écart-type entre les classes appartenant aux réseaux d’éducation prioritaire renforcée et les autres. En clair, cela signifie que nous sommes en train de réduire, voire d’annihiler, l’écart entre les territoires les plus défavorisés et les autres.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) C’est, à mes yeux, le sujet le plus important qui soit, car cela conditionne d’autres conquêtes.
Pour arriver à progresser, nous avons besoin de disposer d’approches qualitatives renforcées. C’est ce qui se passe dans le cas de certaines expérimentations. Je pense par exemple à l’une d’entre elles, menée par le professeur Alain Bentolila dans l’académie d’Amiens : l’écart-type entre les territoires défavorisés et les autres est presque nul. Autrement dit, du point de vue qualitatif, il existe des points avancés.
Pour avancer qualitativement, nous avons besoin d’évaluations. L’évaluation actuelle en milieu de CP est extrêmement utile parce qu’elle permet d’obtenir un tableau de toutes les difficultés et de tous les besoins de l’enfant. J’en parlerai au moment de la discussion du projet pour une école de la confiance : l’évaluation est fondamentale afin justement de parvenir à donner confiance et aux professeurs comme aux élèves.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à Mme Elsa Faucillon. Mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, pendant que le tapis rouge est déroulé devant les multinationales qui augmentent leurs dividendes alors même qu’elles suppriment des emplois, vous répondez au peuple, qui demande justice et dignité, par un grand débat qui prend la forme d’une campagne sans garantie de décisions finales. Le monologue du Président, sur scène, s’est prolongé face à des maires venus rapporter la souffrance populaire. « Ni tabou ni totem », dites-vous, mais surtout aucun changement de cap : le « en même temps » macronien a le goût du mépris, celui du mépris de classe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.) Répondant au fameux adage « classes laborieuses, classes dangereuses », vous offrez comme réponse davantage de répression : 2 000 blessés, des mains arrachées, des jeunes mutilés, des policiers épuisés envoyés à l’affrontement. Bravo ! Les manifestants sont traités en délinquants. Vous tentez de faire croire qu’ils protestent contre les valeurs de la République alors qu’ils exigent leur application réelle.
Vous y ajoutez un projet de loi qui criminalise le mouvement : la loi dite « anti-casseurs », qui permettra le fichage des manifestants et cherche à étouffer les mouvements sociaux.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Ce texte, qui a même été rejeté par votre majorité au Sénat, continue d’inquiéter jusque dans vos rangs. Chacun peut en effet voir le danger pour notre État de droit, pour notre pays, celui qui a fait du 14 juillet sa fête nationale. Affaiblis par une crise sociale qui vous dépasse, vous ajoutez une pierre à l’arsenal répressif, déjà aggravé par le basculement de dispositions de l’état d’urgence dans le droit commun.
La démocratie, c’est débattre…
Justement ! …mais c’est aussi battre le pavé, contester, s’opposer à l’ordre établi. Manifester est un droit constitutionnel ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.) Tout à fait. Alors, plutôt que la répression, à quand une réponse politique, une loi anti-casse de la solidarité, contre les broyeurs de vies et de rêves, une loi pour la justice, pas juste une loi pour la force ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.) La parole est à M. le ministre de l’intérieur. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Attendez la réponse ! Madame Faucillon, je crois qu’il n’y a ici que des républicains, attachés à ce droit fondamental lié à la liberté d’expression qu’est le droit de manifester. Or, on l’a vu depuis de longs mois, presque quelques années, le droit de manifester est systématiquement gêné, perturbé, attaqué par des casseurs, et pas par des manifestants. Les casseurs, le 1er mai, n’avaient pas choisi de parcourir Paris à pied, comme le veut la tradition en ce jour de mobilisation. Comme Benalla ? (Sourires.) Par contre, vous avez pu, ce même 1er mai, comme moi, être témoin de cette situation : un millier de personnes, des « black blocs », …étaient venues pour agresser et pour casser. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.) Écoutez la réponse ! J’ai le souvenir, madame la députée, de ce CRS transformé en torche humaine. J’ai le souvenir de ces vitrines brisées. Si ce phénomène n’est, hélas, pas nouveau, il devient systématique. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI.) Nous le voyons partout en France chaque samedi : des manifestations organisées par des femmes et des hommes qui ne veulent pas la violence, subissent cette dernière. Ils sont pris en otage par la violence.
Donc, oui, nous proposons, sur la base d’une proposition de loi qui a été votée au Sénat, de donner les moyens de préserver, de garantir le droit fondamental de manifester.
Vous faites l’inverse ! Ce texte vise à neutraliser la dizaine, la cinquantaine, la centaine de casseurs qui veulent systématiquement menacer à la fois les habitants, les commerçants et les manifestants, mais aussi les policiers. (Exclamations sur quelques bancs du groupe FI.) Monsieur Coquerel ! Comme vous, madame la députée, nous sommes attachés au droit fondamental de manifester. Aussi, plutôt que de pousser des cris, plutôt que d’encourager et d’accepter la violence, nous voulons protéger : protéger les commerçants, protéger les habitants, protéger les manifestants et protéger les policiers ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Nombre d’entre eux se lèvent et continuent d’applaudir.)
La parole est à M. Guillaume Vuilletet. Madame la ministre des solidarités et de la santé, la question que je souhaite vous poser concerne les failles de diagnostic et les retards de dépistage des maladies mentales et des troubles psychiques et de développement. Je voudrais y associer ma collègue Martine Wonner, rapporteure de la mission flash sur le financement de la psychiatrie, décidée par la commission des affaires sociales.
En France, une personne sur cinq est en souffrance psychique à un moment ou un autre de sa vie. Qu’il s’agisse de dépression, d’autisme, de troubles bipolaires ou alimentaires – pour ne citer que ceux-là –, la prévention et le suivi psychiatrique sont deux aspects du sujet qui nous concernent tous, de près ou de loin.
Ces dernières années a été constatée une augmentation importante des demandes de prise en charge. Notre société est sans doute plus sensible au mal-être, à l’identification des risques psychosociaux et des traumatismes. Pourtant, les maladies mentales et les troubles psychiques et de développement restent encore trop souvent méconnus, sous-estimés et stigmatisés.
Au trop fréquent manque d’information de l’entourage sur la question s’ajoute le déficit de sensibilisation des professionnels de santé de premier rang, comme les généralistes, et de la communauté éducative. Cela concerne tout particulièrement les jeunes autistes et les victimes de troubles du comportement alimentaire, dont, en janvier 2018, il y a juste un an, la Cour des comptes soulignait dans un rapport les failles persistantes de la prise en charge. Seuls 15 % des enfants bénéficient aujourd’hui d’un diagnostic et d’une intervention précoces ; le diagnostic est réalisé en moyenne à cinq ans et demi alors que la Haute Autorité de santé recommande qu’il ait lieu à trois ans. Ce retard pénalise la prise en charge, alors que celle-ci est d’autant plus efficace qu’elle intervient dans les premières années de la maladie. Toutes ces difficultés ont d’ailleurs été indiquées à M. le Premier ministre lors de sa visite, il y a quelque temps, à Villaines-sous-Bois, dans ma circonscription.
Certes, 50 millions d’euros ont été débloqués en faveur de la psychiatrie, mais il y a quelque chose de plus profond à envisager. Madame la ministre, ma question est simple : qu’allez-vous répondre à ces professionnels de la psychiatrie qui vous alertent ?
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Merci, monsieur le député, d’apporter un éclairage sur ce secteur de la santé qui a été trop longtemps délaissé.
Comme vous le savez, j’ai souhaité, dès mon arrivée au ministère en 2017, faire de la psychiatrie une priorité. J’ai présenté en juin 2018 une feuille de route de la santé mentale et de la psychiatrie comprenant trente-sept mesures, dont je rendrai compte demain devant le Comité stratégique de la santé mentale et de la psychiatrie ainsi que devant le congrès de l’encéphale. Ces trente-sept mesures visent à mieux sensibiliser la population en général sur les troubles de la santé mentale, qui touchent dès à présent un de nos concitoyens sur cinq et qui toucheront probablement bientôt une personne sur quatre dans les pays développés – c’est une tendance qui ne concerne pas que notre pays.
Parmi ces mesures, certaines visent à mieux sensibiliser les professionnels du premier recours. Nous avons ainsi instauré un stage obligatoire en santé mentale ou en psychiatrie pour les internes en médecine générale et, au cours du deuxième semestre de l’externat, pour tous les étudiants en médecine, de façon qu’ils connaissent mieux et puissent mieux repérer et prendre en charge ces troubles. Nous avons aussi récemment reçu des recommandations de la part de la Haute Autorité de santé et des instances sanitaires en vue d’améliorer le repérage des troubles « dys », recommandations qui devraient déboucher sur une restructuration de notre offre de soins, avec des centres de recours pour l’évaluation de ces troubles et leur prise en charge.
Vous avez évoqué la question budgétaire. Si la réforme ne se réduit bien évidemment pas à cela, j’ai souhaité, dès mon arrivée, sanctuariser les budgets de la psychiatrie. Ce fut le cas en 2018 et cela le sera encore en 2019. Il y aura en outre une réforme de la tarification de la psychiatrie en vue de la rendre plus attractive. Nous avons accru le nombre de jeunes médecins en formation en pédopsychiatrie pour qu’il y ait une offre supplémentaire, vu que tous les territoires ne sont pas couverts. Enfin, nous avons annoncé une enveloppe de 50 millions d’euros dès cette année pour la psychiatrie ainsi que la création d’un fonds d’innovation en psychiatrie de 10 millions d’euros pour l’année 2019.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
La parole est à M. Arnaud Viala. Monsieur le Premier ministre, pour une immense majorité de Français, il est urgent de sortir de ces semaines de crise qui abîment notre pacte social, notre économie, notre commerce, nos forces de l’ordre, nos villes, notre image. Je veux exprimer ici deux craintes, vous faire deux propositions et vous poser une question.
En Occitanie, vendredi dernier, 600 maires et élus locaux ont passé sept longues heures avec le Président de la République. J’y étais. Je crains que ces échanges techniques, souvent sans rapport direct avec les préoccupations quotidiennes des Français, ne les éloignent encore plus de leurs représentants.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Samedi, j’ai moi aussi débattu avec des Aveyronnais vêtus de leurs gilets jaunes. Leurs doléances portent sur leur bas niveau de vie, leurs petites retraites, leurs difficultés à se déplacer, l’avenir de leurs enfants, etc. Je vais vous les remettre, mais elles vont rejoindre des bennes de contributions qui vont se déverser sur vous. Comment ne pas redouter que votre gouvernement ne soit pas capable de les prendre en compte et que nous autres politiques soyons, tous confondus, taxés de ne pas entendre ces Français qui manifestent, ainsi que les autres qui se taisent ? (« Eh oui ! »sur les bancs du groupe LR.)
Face à ces craintes, je veux vous faire deux suggestions.
La première : fixez à ce débat un jalon économique. Vos orientations ont conduit au blocage ; vous avez reculé, mais temporairement. Monsieur le Premier ministre, donnez aux Français les grandes lignes de vos propositions pour leur pouvoir d’achat et pour la justice fiscale et sociale.
La deuxième : fixez au débat un jalon politique. Les Français vous reprochent d’avoir brimé le Parlement depuis un an et demi et nourrissent une défiance terrible envers toutes nos institutions et notre démocratie. Monsieur le Premier ministre, dites-leur quels sont les contours de votre réponse politique à leurs insatisfactions.
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous fixer clairement ces deux caps devant notre Assemblée ? Ce faisant, vous n’enlèveriez rien à la liberté des échanges, mais vous leur éviteriez peut-être le piège de la construction technocratique et médiatique.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le Premier ministre. Monsieur le député, vous m’interrogez sur le grand débat dans lequel nous sommes engagés. Ce n’est pas un grand débat, c’est un grand oral ! Vous avez commencé votre question en relatant le long échange intervenu vendredi dans le Lot entre le Président de la République et 600 maires, échange qui a suivi celui, tout aussi long, intervenu en Normandie entre le Président de la République et 600 autres maires.
Peut-être ai-je mal saisi les termes de votre question.
C’est probable ! J’ai en effet cru comprendre – mais peut-être vouliez-vous dire autre chose ? – que vous affirmiez que ce que disaient les maires était déconnecté du quotidien des Français. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.– Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Vous les avez méprisés, les maires ! Je me suis dit que si quelqu’un sur les bancs de la majorité avait dit exactement la même chose que vous, vous nous auriez reproché de mettre en cause ces élus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) Ce n’est pas ce qu’il a dit, vous le savez fort bien ! Je vais vous donner ma lecture de ce débat. J’ai, pour ma part, vu dans ces deux longs échanges entre le Président de la République et des maires un véritable dialogue. Les maires ont posé des questions sur tous les champs de leur action, de leur quotidien. Certaines concernent directement les Français, d’autres sont en effet techniques, parce que nous vivons dans une réalité qui est parfois extrêmement technique. Les maires le savent et ils en parlent. De grâce, monsieur le député, faisons autre chose que de nous renvoyer la balle sur le thème : « Les maires parlent-ils vraiment des questions des Français ? » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Et que faites-vous en ce moment ? Il y a eu un bon dialogue entre le Président de la République et les maires. Réjouissons-nous en ! Ce n’était pas un dialogue ! Monsieur le député, vous me demandez quel est le cadre du débat dans lequel nous nous sommes engagés et comment nous voulons sortir de la crise que vous avez évoquée. La réponse du Président de la République et du Gouvernement comporte plusieurs volets.
D’abord, il y a des mesures relatives au pouvoir d’achat. Celles-ci ont été adoptées à la fin du mois de décembre. Nous sommes à la fin du mois de janvier : ce n’est pas si loin. Ne les oublions donc pas ; il s’agit tout de même d’un paquet global – si j’ose dire –, qui remet 10 milliards d’euros de pouvoir d’achat dans la poche des Français.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Ça ne suffit pas ! Cela n’est pas rien, vous en conviendrez ! C’est donc un élément important de réponse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
D’ailleurs, et c’est tant mieux, un certain nombre d’organismes indépendants disent qu’il y aura une augmentation assez sensible du pouvoir d’achat des Français au cours de l’année 2019. Réjouissons-nous en !
Ensuite, il y a une réponse politique : le grand débat. Nous évoquons des sujets. Les Français dialoguent. Ils disent ce qu’ils veulent, ce qu’ils ne veulent pas. Ils le font dans un cadre qui a été posé par le Président de la République. Ils sont en train de s’approprier ce débat. Je pense que vous vous en réjouirez comme moi, parce que la multiplication des débats, organisés dans tout le territoire national, certains par les maires, d’autres par des citoyens,… Par des collectifs En marche, oui ! …est l’occasion d’échanger et de dialoguer pour que nos concitoyens puissent dire quelque chose de leur réalité et de ce qu’ils souhaitent. C’est donc une excellente nouvelle. Nous sortirons de ce débat avec un ensemble de propositions. Ne me demandez pas de vous dire avant la fin du débat ce qu’elles seront ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Tel est le cadre que nous avons fixé. Je fais confiance aux Français pour dire ce qu’ils souhaitent dans ce débat, comme je fais confiance aux maires pour participer, s’ils le veulent, à l’organisation des réunions. Les maires, vous les avez méprisés ! Toutefois, cela ne se limite pas aux maires, car toute une série d’organisations et d’associations, qui, à juste titre, revendiquent le statut de ce que l’on appelle parfois « corps intermédiaire » – bien que, pour ma part, je ne sois pas certain de la justesse de cette expression –, nous font part de leur souhait de participer à la construction des solutions. Eh bien, je leur réponds qu’ils y participeront d’autant mieux que nous participerons tous ensemble à l’organisation du débat. Tous ceux qui veulent participer à la définition des solutions sont donc les bienvenus dans le grand débat. C’est ensemble que nous allons dessiner la ligne évoquée par le Président de la République et construire les mesures qui seront mises en œuvre par le Gouvernement au terme du débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
La parole est à M. François-Michel Lambert. Monsieur le Premier ministre, l’actualité récente liée aux gilets jaunes a mis en évidence la question centrale de la réduction des inégalités et des injustices autant sociales que territoriales. En ce qui concerne les territoires, il s’agit de réconcilier la France du centre avec celle de la périphérie, de réconcilier la France des campagnes, des banlieues, des territoires ultramarins avec celle de la « start-up nation » de Paris et des grandes « agglos ». Se pose également la question de l’équilibre entre les métropoles régionales et leur territoire environnant.
Ainsi, l’annonce possible de la fusion totale entre le département des Bouches-du-Rhône et la métropole Aix-Marseille-Provence soulève deux problèmes fondamentaux : celui du périmètre, avec, ou non, l’inclusion du pays d’Arles et des Alpilles ; celui de la gouvernance puisqu’il s’agit de passer de la désignation des conseillers métropolitains par un fléchage parmi les élus municipaux à un mode de scrutin direct et bien compris. Or le pays d’Arles est opposé à la fusion pour des raisons d’éloignement, de mobilité, d’attractivité économique et surtout au motif d’une culture très différente.
Au moment où l’État entend redéfinir son rapport avec les territoires et s’interroge sur son rapprochement avec les citoyens, une intégration forcée du pays d’Arles au périmètre métropolitain serait le signal d’une nouvelle forme de centralisme. En outre, ne pas se prononcer sur la gouvernance, sur le mode de scrutin, c’est laisser en place un système ankylosé, jugé peu efficace, facteur d’une politique clientéliste et cause d’un retard considérable du territoire. Pire, cette fusion forcée pourrait susciter des réflexes populistes contraires à la nécessité de réconcilier le pays et de sortir d’une lecture trop verticale de nos institutions.
Monsieur le Premier ministre, comment envisagez-vous d’assurer le juste équilibre entre métropoles et espaces plus ruraux, de sortir d’une vision technocratique et comptable de la fusion qui écrase les identités et les forces locales, et de renforcer la confiance dans les territoires et leurs élus ?
(Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe LT.) La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Vous m’interrogez au fond, monsieur Lambert, sur l’opportunité de procéder à la fusion de la métropole d’Aix-Marseille-Provence et du département des Bouches-du-Rhône.
D’abord, vous le savez, une volonté commune s’est exprimée sur ce territoire pour réaliser cette fusion, à l’exception, vous l’avez souligné, du pays d’Arles.
Ensuite, le préfet Pierre Dartout me remettra demain matin le rapport que lui a commandé le Premier ministre, rapport qui, au-delà de cette éventuelle fusion, reviendra évidemment sur les sujets que vous avez abordés : les compétences entre la métropole et les communes ainsi que le mode de scrutin pour l’élection des conseillers métropolitains.
Sachez également que, vendredi, j’ai rendez-vous avec M. Claude Vulpian, le président de la communauté de communes Arles-Crau-Camargue-Montagnette, et que je rencontrerai prochainement l’ensemble des parlementaires des Bouches-du-Rhône.
Tout cela, monsieur le député, se fait dans une parfaite concertation et nous n’avons qu’un objectif : surmonter les difficultés que rencontrent les populations, à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône, en matière d’inégalités sociales et territoriales.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.)
La parole est à Mme Ericka Bareigts. Madame la ministre des solidarités et de la santé, l’avis de la commission nationale consultative des droits de l’homme, intitulé « Les droits de l’homme dans les outre-mer », rendu en septembre 2017, l’audition en commission des affaires sociales du délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, puis le long entretien que j’ai eu avec lui dans votre ministère, ont permis de mettre en lumière de nombreux sujets critiques sur les territoires ultramarins, dont celui de la grande pauvreté. Ainsi, le Gouvernement, par la voix de la ministre des outre-mer, s’est engagé à La Réunion, fin novembre, à ce que « des mesures concrètes, [prennent] effet dès le 1er janvier 2019 et [bénéficient] aux Réunionnaises et aux Réunionnais » et à ce que, « pour les personnes âgées, le minimum vieillesse [soit] porté à 900 euros par mois », de même que pour les bénéficiaires de l’AAH, l’allocation aux adultes handicapés.
Interrogés sur ces sujets, la CGSS et la CAF – la caisse générale de sécurité sociale et la caisse d’allocations familiales – de La Réunion répondent attendre les consignes ministérielles, ce qui suscite de fortes interrogations chez les habitants et remet en cause la valeur des engagements gouvernementaux. Or, vous le savez, la pauvreté chez les personnes âgées, à La Réunion et plus généralement en outre-mer, est importante. Cette situation s’explique singulièrement par des carrières dégradées, non déclarées ou injustement payées au sous-SMIC domien – inférieur au SMIC national jusqu’en 1996.
Madame la ministre, ma question est simple : le Gouvernement tiendra-t-il ses engagements pris à La Réunion fin novembre pour ces alignements à 900 euros au 1er janvier 2019 ?
Mais je ne peux terminer mon intervention sans évoquer l’épidémie de dengue, qui prend une forme autochtone malgré nos nombreuses alertes depuis le mois d’avril 2018. Là aussi, le Gouvernement a pris des engagements. Or les médecins sentinelles signalent 26 500 cas ; nous sommes donc très loin des engagements pris. Madame la ministre, nous vous le disons à nouveau : la lutte anti-vectorielle, comme lors de la crise du chikungunya, est nécessaire mais pas suffisante. L’utilisation des répulsifs est recommandée. Vous comprendrez que de nombreux Réunionnais ne puissent se protéger. Qu’allez-vous faire ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Madame Bareigts, vous évoquez deux sujets d’importance pour votre territoire, auquel vous savez combien nous sommes attachés.
L’année 2018 a été marquée par la publication du « Livre bleu outre-mer », qui oblige le Gouvernement. Il proposait en particulier des mesures contre les inégalités, qui ont été déclinées dans la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, certaines étant dédiées à l’outre-mer. J’ai le plaisir d’annoncer à la représentation nationale que l’île de La Réunion a été retenue comme territoire démonstrateur de cette stratégie. Une contractualisation a en effet été décidée entre le département et mon ministère pour travailler avec vous sur les indicateurs de lutte contre la pauvreté, qu’il s’agisse d’indicateurs d’insertion ou dédiés à l’égalité des chances dans la petite enfance. Entre-temps, la ministre des outre-mer est venue au mois de novembre faire ses annonces, accompagnée du délégué interministériel. Elle a annoncé que La Réunion allait bénéficier des ressources de la métropole. Nous y travaillons pour l’année 2019 afin que les engagements pris soient tenus.
En tout cas, ils ne l’étaient pas au 1er janvier ! Vous revenez par ailleurs sur le problème de la dengue, récurrent et qui retient la plus grande attention de mes services, en particulier du système de sécurité sanitaire. Nous savions, grâce à une modélisation, que l’épidémie de dengue allait reprendre cette saison et, en effet, les cas s’accumulent, en particulier dans le sud de l’île. Nous allons donc renforcer la lutte anti-vectorielle en accroissant les moyens de l’agence régionale de santé, du service départemental d’incendie et de secours, ainsi que du régiment du service militaire adapté, de façon à aider la population à éradiquer les moustiques. Il faut aussi que la population y participe en limitant les points d’eau et évidemment en utilisant les répulsifs recommandés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Sereine Mauborgne. Tout d’abord, permettez-moi d’avoir une pensée chaleureuse pour tous ceux qui sont en souffrance derrière leur petit écran et une pensée reconnaissante pour tous ceux qui allègent leur quotidien.  
Madame la ministre chargée des transports, Élisabeth Borne, la question de la mobilité du quotidien est centrale pour nos concitoyens et figure parmi les sujets prioritaires du Gouvernement. Le projet de loi d’orientation des mobilités, qui sera examiné au printemps par le Parlement, aura pour ambition d’apporter des solutions fortes, en particulier en direction des zones peu denses, où les autorités locales auront davantage de pouvoir pour réguler et organiser la mobilité, au plus près des besoins locaux.
La question centrale du pouvoir d’achat concentre également l’attention de votre ministère depuis plusieurs mois. C’est le sens des échanges réguliers menés avec les sociétés concessionnaires d’autoroutes. En effet, alors que la plupart des tarifs des péages autoroutiers doivent augmenter au début du mois prochain sur les principaux tronçons, conformément aux contrats, vous avez régulièrement appelé les sociétés concessionnaires à prendre en compte les attentes des Français en matière de pouvoir d’achat, en particulier pour les trajets entre le domicile et le travail.
Jeudi dernier, au terme d’un dialogue intense et constructif, ces sociétés se sont engagées à proposer une réduction de 30 % du montant des péages pour les automobilistes qui effectuent au minimum dix allers-retours par mois sur le même tronçon. Cet effort, intégralement supporté par les sociétés concessionnaires et sans contrepartie de l’État ni des usagers, devrait bénéficier à près d’un million de Français sur l’ensemble du réseau.
Madame la ministre, pourriez-vous nous détailler le calendrier et les modalités pratiques d’application de cette mesure en faveur du pouvoir d’achat, ainsi que les moyens dont dispose votre ministère pour suivre la concrétisation de ces engagements ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la ministre chargée des transports. Les attentes que les Français ont exprimées pour leur pouvoir d’achat devaient être prises en compte. Alors que les tarifs des péages évolueront, comme chaque année, le 1er février, dans le cadre de contrats très clairs et contraignants, j’avais demandé aux sociétés d’autoroutes de prendre en compte cette préoccupation et de faire des propositions pour y répondre.
Nous avons eu des échanges intenses et nous avons obtenu un effort inédit de leur part. Cet effort est une mesure simple et claire, qui s’appliquera dès le 1er février dans l’ensemble du réseau autoroutier. Il s’agit d’un nouvel abonnement, qui offrira une réduction de 30 % des péages pour tous ceux qui font au moins dix allers-retours par mois sur le même trajet. C’est une mesure particulièrement adaptée à tous nos concitoyens qui doivent emprunter l’autoroute pour aller de leur domicile à leur travail, y compris ceux travaillant à temps partiel.
C’est un effort très significatif, puisque le prix du péage de près d’un million de Français diminuera de 30 %. Les sociétés d’autoroutes consentiront un effort de plusieurs dizaines de millions d’euros.
Elles font 4 milliards d’euros de bénéfices ! Cet effort des sociétés d’autoroutes n’aura aucune contrepartie, ni de l’État ni des usagers, ni aujourd’hui ni demain. Cela est totalement inédit. Bravo, quelle misère pour ces sociétés ! Oui, je vous remercie, une baisse de 30 % est très significative.
J’ai demandé que ce nouvel abonnement soit présenté au comité des usagers, qui associe les représentants des automobilistes et des parlementaires. Vous pouvez compter sur moi pour suivre sa mise en œuvre.
Sur ces sujets, il y a ceux qui font de grands discours ou qui prennent des mesures démagogiques qui coûtent ensuite très cher. Mon approche est pragmatique et a pour but l’adoption de mesures concrètes. C’est ce que nous avons obtenu.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à M. Michel Larive. Monsieur le Premier ministre, à votre grand débat, les ONG Oxfam et Attac vous opposent leurs grands constats. Les vingt-six individus les plus riches de la planète possèdent autant de richesses que la moitié de l’humanité. En France, les groupes du CAC 40 ont, en 2018, versé à leurs actionnaires 60 % de leurs profits, soit 58 milliards d’euros, établissant ainsi un nouveau record en la matière.
La corrélation entre la croissance des inégalités dans le partage des richesses et l’augmentation de la pauvreté dans notre pays est évidente. Mais, en conscience, vous choisissez de sous-taxer les plus fortunés quand, dans le même temps, les services publics cruciaux, comme la santé ou l’éducation, s’effondrent, faute de financement.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR.)
Aujourd’hui, le peuple de France se mobilise pour demander plus de justice fiscale et sociale. Vous ignorez ces injonctions populaires et légitimes pour privilégier celles de l’oligarchie dominante. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.) Vous l’avez dit, vous ne rétablirez pas l’ISF. Vous ne réviserez pas votre politique d’attribution du CICE. Vous vous obstinerez à transférer la charge fiscale des nantis vers les plus pauvres. À Versailles, vous flattez et vous honorez les multinationales, dont les pratiques fiscales sont dénoncées jusque dans notre propre ministère des finances. À Souillac, vous cantonnez le peuple derrière des barrières et des cordons de CRS, à des kilomètres de votre aimable consultation.
Ces rapports d’Oxfam et d’Attac dévoilent l’ampleur de la catastrophe sociale que traverse notre pays, et le désespoir qui l’accompagne. Le danger pour notre République est d’être sourd au cri de colère des gilets jaunes, qui fait écho à ce drame. La dérive autoritaire de votre Gouvernement n’y changera rien.
Monsieur le Premier ministre, avec tout le respect que je vous dois, parce que je me la pose et que les Français se la posent, je dois vous poser cette question : avez-vous vraiment conscience de l’état de délabrement social dans lequel se trouve notre pays ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Comme vous, j’ai lu le rapport d’Oxfam et, comme vous, j’ai constaté que la concentration des richesses à l’échelle mondiale était une constante ; ainsi, ce rapport soulignait déjà en 2015 et 2016 que 1 % des habitants les plus riches de notre planète détenaient le même niveau de richesses que le reste de l’humanité.
J’ai aussi vu dans ce rapport, au-delà des titres et des illustrations extrêmement parlants sur la concentration de la richesse à tous les niveaux, que notre pays, la France, figurait parmi les mieux classés. Nous sommes le troisième pays en matière de redistribution. (
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Bravo ! Grâce au système de redistribution fiscale et sociale, les inégalités de richesses et de revenus entre les 10 % les plus riches et les 10 % les plus pauvres sont ramenées de 21 à 6, et de 8 à 4 entre les 20 % les plus riches et les 20 % les pauvres. ( Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Le coq a chanté trois fois ! J’ai aussi vu, monsieur le député, puisque vous avez mis en avant ce sujet dans votre question, que la réforme de la fiscalité du patrimoine, que la majorité s’est engagée à évaluer, n’avait pas eu d’impact sur la concentration des richesses à l’échelle de notre pays.
Surtout, monsieur le député, j’ai vu dans ce rapport, comme l’immense majorité des parlementaires, une interpellation et une invitation à agir. C’est ce que nous faisons en augmentant le revenu des plus défavorisés,...
C’est une blague, vous avez vu les chiffres ? ...avec la revalorisation des minima sociaux comme l’allocation aux adultes handicapés, le minimum vieillesse et les prestations versées aux familles monoparentales. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) Cela passe par le renforcement du revenu de celles et de ceux qui travaillent et qui ont les revenus les plus faibles, avec l’augmentation de la prime d’activité. Cela passe également par la réduction des dépenses contraintes ; à ce titre, le travail mené par Agnès Buzyn en matière sociale sur le « reste à charge zéro » vise à ce que les ménages les moins favorisés de notre pays aient moins à payer pour des dépenses qui leur sont imposées, notamment en matière médicale. Vous mentez ! L’ensemble des mesures que nous prenons pour réduire la pauvreté et les inégalités méritent d’être soutenues. Parce que vous êtes conscient de cette concentration des richesses et parce que vous avez été interpellé par Oxfam, je suis convaincu que vous soutiendrez les prochaines mesures que nous vous présenterons. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à M. Bruno Fuchs. Monsieur le ministre de la transition écologique et solidaire, « StocaMine n’est autorisée que pour trente ans, ce qui nous donne une obligation de ressortir les déchets à la surface ». Voilà ce que déclaraient les représentants de l’État à la fin des années 1990.
Lundi dernier, soit vingt-deux ans plus tard, en contradiction avec les engagements pris alors, en renoncement de la parole donnée, l’État a annoncé l’enfouissement définitif de 42 000 tonnes de déchets ultimes. Ainsi, sous la plus grande nappe phréatique d’Europe, notre génération vient de décider d’enfouir de l’amiante, de l’arsenic, des déchets phytosanitaires ou encore des résidus mercuriels, et de donner à cette ancienne mine de potasse toutes les caractéristiques préfigurant une catastrophe écologique.
Monsieur le ministre, au moment où le Président de la République cherche à rétablir la confiance avec nos concitoyens, cette décision provoque l’incompréhension et le désarroi. En Alsace, dans le Haut-Rhin, la population la vit comme une trahison et une nouvelle décision de l’État central contre les intérêts de l’un de ses territoires. Les citoyens se demandent quelle valeur accorder à la parole donnée. Ils se demandent même si les engagements pris, à Bure, par exemple, seront tenus jusqu’au bout.
Il est vrai que vous n’y êtes pour rien. Il est vrai que tous les gouvernements, depuis dix-sept ans, études à l’appui, ont prôné l’enfouissement des déchets, même si Delphine Batho et Ségolène Royal ont réussi à faire extraire de StocaMine 95 % des déchets au mercure.
Nous avions – nous avons encore, oserai-je dire avec espoir – une chance historique de réparer enfin les erreurs du passé, de ne pas laisser sous les pieds de nos enfants et de nos petits-enfants une bombe écologique à retardement.
Monsieur le ministre, dites-nous ; en dépit de cette première annonce, que la porte est toujours ouverte ! Pour l’Alsace, pour les citoyens, pour la démocratie, pour les générations futures et pour l’idée même que nous nous faisons de notre engagement public, ouvrons un véritable dialogue avec les acteurs locaux, réparons ensemble les erreurs du passé et rétablissons ainsi la confiance !
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LR et FI.) La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur Fuchs, cette décision difficile et responsable est l’épilogue, vous le savez, d’une longue histoire et, il faut bien le dire, d’un mauvais projet. Je tiens à rappeler, car rares sont ceux, ici et parmi ceux qui nous regardent, qui le savent, comment nous en sommes arrivés là.
En 1991, le projet de stocker des déchets dans une ancienne mine de potasse d’Alsace est né.
La gauche était au pouvoir ! En 1997, une autorisation est donnée pour 320 000 tonnes de déchets. En 1999, les premiers déchets sont stockés. La gauche était encore au pouvoir ! En 2002, un incendie a lieu dans l’une des galeries du site et le stockage est interrompu.
Il a fallu attendre 2008 pour que Jean-Louis Borloo, alors à la tête du ministère de l’écologie, commande un rapport. Celui-ci, remis en 2010, préconise d’extraire les déchets les plus dangereux et de confiner les autres.
La droite était au pouvoir ! En 2011, un comité d’experts indépendants est réuni et rend un rapport allant dans le même sens. Nathalie Kosciusko-Morizet, devenue ministre de l’écologie, préconise de procéder ainsi, mais aucune décision n’est prise. Elle en a fait des choses ! En 2012, Delphine Batho, ministre de l’écologie, et Arnaud Montebourg, ministre de l’industrie, informent l’exploitant qu’un choix a été arrêté : un scénario de déstockage partiel, en vue d’extraire 56 % des déchets contenant du mercure. En 2014, Ségolène Royal confirme cette décision, tout en portant à 95 % la proportion de déchets contenant du mercure destinés à être définitivement extraits des galeries de l’ancienne mine, et en prévoyant de poursuivre le confinement des autres.
Enfin, nous disposons désormais du rapport que vous avez rédigé avec MM. Raphaël Schellenberger et Vincent Thiébaut, ainsi que du rapport du Bureau de recherches géologiques et minières – le BRGM –, lequel a confirmé qu’il s’agit de la solution la moins dangereuse, le risque de pollution et d’infiltration n’étant que d’1 mètre cube par an sur les 35 milliards de mètres cubes d’eau contenus dans la nappe phréatique.
C’est pourquoi cette décision difficile et responsable a été prise.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Robin Reda. Monsieur le Premier ministre, la France compte 71 000 détenus, dont 23 000 dans des prisons occupées à plus de 150 %. Cette semaine, dans mon département, l’Essonne, la prison de Fleury-Mérogis fête ses cinquante ans, dans un contexte où le malaise pénitentiaire n’a jamais été si profond. La situation dramatique de nos prisons, l’épuisement de nos personnels pénitentiaires et la surpopulation carcérale sont sans doute les chantiers les plus impérieux de notre système judiciaire.
Avec le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice, vous envoyez au cachot, sans autre forme de procès, la promesse du Président de la République de construire 15 000 places de prison supplémentaires au cours du quinquennat. La vente à la découpe de cette promesse, consistant d’abord à vous engager sur 7 000 places de prison réellement créées d’ici à 2022, en reprenant à votre compte les chantiers tardifs de vos prédécesseurs socialistes, ne suffira pas à masquer votre manque d’ambition.
Les victimes attendent que vous leur rendiez justice et dignité. Leurs agresseurs doivent purger leurs peines, en entier, en prison.
Vous persistez dans les écueils qui font de nos établissements pénitentiaires des écoles du crime plutôt que des lieux de retour vers la communauté. Sous-capacité, démotivation, insécurité, porosité des détenus radicalisés : en réalité, l’idéologie de la culture de l’excuse triomphe encore sur le pragmatisme de la fermeté.
Vous pouvez trouver de nouvelles places dans des prisons plus sûres et plus dignes. La solution est non pas de mettre moins de délinquants en prison, comme vous le proposez, mais de revoir en profondeur le profil des détenus. Expulsez les condamnés étrangers, qui occupent des milliers de places dans les prisons françaises ! Finissez-en avec les quartiers pour mineurs en tenant votre promesse de doubler le nombre de places en centres éducatifs fermés ! Orientez les détenus présentant des troubles mentaux vers des structures adaptées et soumettez-les à une véritable obligation de soins !
Monsieur le Premier ministre, vous pouvez atteindre le chiffre de 15 000 places de prison. Ne reculez pas ! Ce sont les Français, les agents de la pénitentiaire, les victimes et leurs familles qui vous le demandent !
(Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.) La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur Reda, nous ne reculons pas, nous avançons, et de deux façons.
D’une part, nous avançons en tenant la promesse du Président de la République de construire 15 000 places de prison. Je me suis engagée devant l’Assemblée à faire en sorte que 7 000 places de prison nouvelles soient livrées et 8 000 en cours de construction en 2022. C’est là, me semble-t-il, l’application réelle de l’engagement du Président de la République, je tiens à le répéter devant vous.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Par ailleurs, nous savons que la solution au problème que vous soulevez, monsieur Reda, lequel est en somme un problème de confiance des Français dans notre justice et dans la promesse que nous avons formulée, ne réside pas uniquement dans la construction et l’immobilier. Elle réside aussi dans une politique pénale, que nous voulons mettre en place, contrairement à ce qui a été fait jusqu’à présent.
C’est donc une conception globale de la politique pénitentiaire que nous portons. Cette politique pénale, vous le savez, monsieur Reda, aura pour objectif majeur de permettre des peines et des régimes de détention adaptés aux détenus, ainsi qu’un suivi de leur parcours de détention et une préparation à la sortie visant à éviter la récidive.
Et ceux qui entrent ? Ainsi, nous serons crédibles et, je l’espère, nous réussirons vraiment à faire baisser, en France, les problèmes relatifs à la récidive et à la vérité judiciaire qui taraudent notre société. C’est Taubira en pire ! Voilà ce à quoi nous nous engageons. Telle est la promesse que j’ai tenue devant vous, mesdames, messieurs les députés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) Nous avons terminé les questions au Gouvernement. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt-cinq.) La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle les explications de vote communes et les votes par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nos 1503, 1548) et le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions (nos 1502, 1549).
Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean Terlier. Comme toutes les réformes fortes, pragmatiques, structurelles, mais nécessaires, celle que vous nous avez proposée a été très critiquée ; certains d’ailleurs continuent de dénoncer, à tort, un projet unilatéralement décidé. Pas faux ! Mais, au moment de nous prononcer sur la justice que nous voulons demain pour nos concitoyens et sur les moyens dont nous voulons la doter, je veux une fois encore insister sur la coconstruction de ce projet. Oui, mes chers collègues, ces textes que nous allons voter sont bel et bien l’aboutissement de nos concertations. Nos débats, vos amendements et les nôtres ont enrichi les textes et les ont parfois même infléchis.
Sans dresser une énumération à la Prévert, nous pouvons relever quelques améliorations apportées au projet initial à la suite de nos échanges avec les acteurs de terrain.
Ainsi, s’agissant du règlement amiable dématérialisé, nous avons apporté les garanties d’une définition stricte du périmètre du droit, et exprimé clairement que la conciliation ou la médiation ne peuvent résulter exclusivement d’un traitement automatisé.
En ce qui concerne la portée et le champ de compétence du directeur de la caisse d’allocations familiales – CAF –, nous avons supprimé toute équivoque : les CAF ne disposent d’aucun pouvoir d’appréciation de la situation ; elles sont tenues par les évolutions constatées des ressources, justifiant ou non une révision du montant de la pension alimentaire. Les dossiers les plus complexes restent de la compétence du juge.
En ce qui concerne les injonctions de payer, nos travaux ont contribué à simplifier la procédure ; désormais, les oppositions à injonction de payer, qu’elles portent sur le fond ou sur les délais de paiement, feront l’objet d’un débat contradictoire devant le tribunal territorialement compétent.
En matière de divorce également, notre choix de la réduction à un an du délai nécessaire pour caractériser la rupture du lien conjugal et de son appréciation à la date de la demande de divorce ou du prononcé du divorce représente une mesure de bon sens sociétal.
Le volet pénal a lui aussi été amendé en tenant compte des recommandations de ceux qui sont au plus près du terrain. Ainsi, s’agissant de la composition pénale, nous avons décidé de maintenir l’actuelle limitation de son champ d’application aux délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans. Pour ce qui est des plaintes, les dispositions adoptées donnent aux plaignants la possibilité de saisir le juge d’instruction trois mois après la plainte initiale, tout en permettant au procureur de demander au juge d’instruction trois mois supplémentaires pour mener à bien ses investigations.
En matière d’organisation territoriale, les débats en séance ont consacré – oui ! – la fusion des greffes du tribunal judiciaire et du conseil des prud’hommes, mais il s’agit uniquement d’une fusion administrative des hiérarchies et non des services : l’existence d’un service de greffe des prud’hommes est donc actée dans la loi.
Contrairement à ce que beaucoup essaient de faire accroire, le projet de loi ne se résume pas à une volonté de déjudiciarisation sous couvert de contrainte budgétaire – la justice voit d’ailleurs son budget augmenter, comme vous l’avez rappelé à de multiples reprises, madame la ministre. Il simplifie bel et bien les procédures, et replace le citoyen au cœur du système. Au civil, il introduit par exemple l’acceptation du principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats ; au pénal, l’harmonisation des procédures en matière d’investigation, qui permet aux magistrats de se mobiliser avec plus de réactivité.
Cette réforme modernise et adapte la justice à la société qu’elle doit protéger, et la rend accessible pour tous, notamment grâce à la plainte en ligne et au suivi du dossier en ligne, qui, ajoutés aux autres moyens déjà existants dans les domaines pénal et civil, facilitent pour le justiciable l’acte d’ester. Cette réforme est enfin pragmatique : elle permettra de redonner du temps à nos magistrats et à nos enquêteurs pour l’accomplissement de leurs missions premières ; elle prévoit des sanctions pénales plus efficaces et individualisées ; en matière civile, une conciliation étant souvent préférable à un mauvais procès, elle érige les réponses amiables en préalable indispensable pour tous les litiges du quotidien.
La rédaction de l’article 53 est sans ambiguïté quant à la nécessité de rationaliser nos juridictions sans en supprimer aucune. Ainsi, la spécialisation des tribunaux judiciaires que devront réaliser les chefs de cour d’appel ne se fera qu’après consultation des conseils de juridiction des tribunaux concernés, et prendra en compte le volume des affaires traitées et la technicité des matières. Notre justice entre donc dans son siècle tout en maintenant toutes les garanties et libertés individuelles, ainsi que les droits de la défense. À nos concitoyens les moins familiers des technologies nouvelles, le projet donne l’assurance d’un maintien d’un guichet d’accueil physique dans chaque lieu de justice. Il réaffirme la possibilité de l’exercice du recours par des voies traditionnelles et rassure sur la présence, dans chaque lieu de justice, d’un juge compétent pour connaître du litige : le juge de proximité pour les litiges du quotidien, un juge plus spécialisé pour des contentieux plus complexes. Les lieux de justice seront maintenus : vous n’avez cessé, madame la ministre, de rappeler cet engagement ferme, et nous vous assurons de notre confiance.
Pour conclure, Voltaire écrivait qu’un jugement trop prompt est souvent sans justice. Nous sommes persuadés qu’avant d’être jugés et condamnés, ces textes méritent d’être mis à l’épreuve de la pratique et de l’expérimentation, et ne doutons pas de l’issue de cette épreuve probatoire. Le groupe La République en marche votera donc cet ambitieux projet de réforme.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. Philippe Gosselin. Vous ne serez pas surpris si j’emploie un ton quelque peu différent ! Sur la forme d’abord, je m’étonne de nous voir réunis aujourd’hui pour valider des textes qui auraient dû être soumis à discussion bien plus longue. C’est vrai ! Au moment où se tient un grand débat national, je suis surpris de ne pas trouver la réforme de la justice – un service public et un pouvoir régalien essentiel – parmi les thématiques abordées. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.) Il a raison ! En ce début d’année, nous avons débattu d’un texte que nous avions déjà examiné juste avant Noël, y insérant trente-sept articles nouveaux que le Sénat n’a même pas discutés. Très juste ! Il tentera de le faire dans quelques jours, puis le texte sera validé d’ici à la mi-février – le blanc-seing tant attendu. Bref, circulez, il n’y a rien à voir ! En tout cas, le débat ne continue pas.
Au-delà de ces éléments de forme, que je regrette, ce sont surtout des éléments de fond qui amèneront le groupe Les Républicains à s’opposer à ce texte. Au regard des attentes qui avaient été suscitées par les chantiers de la justice, nous sommes profondément déçus. Oui, madame la garde des sceaux, nous partageons le constat dressé par les procureurs comme par nous tous d’une justice clochardisée, en manque de moyens ; mais force est de constater que dans ce texte, sur de nombreux points, le compte n’y est pas.
C’est notamment le cas pour les prisons – et je sais que le sujet est clivant. Nous n’avons jamais fait de la prison l’alpha et l’oméga de toute sanction. Nous préférons des sanctions réellement effectuées plutôt que des peines d’emprisonnement qui, dans certains cas, s’avèrent carrément contre-productives. Mais tout de même, nous sommes loin des engagements de campagne ! Où sont passées les 15 000 places de prison promises ? À peine 7 000 restent d’actualité, et encore elles découlent d’un programme arrêté du temps de Jean-Jacques Urvoas et leur construction reste incertaine vu la rareté des terrains disponibles, libres de tout recours. Bref, de la poudre aux yeux que tout cela !
En réalité, notre justice est en train de s’évaporer sur l’ensemble du territoire national.
Oui. Elle s’évapore à cause d’une trop forte digitalisation. Une justice sans juges ! Oui, le progrès est nécessaire, oui il faut vivre avec son temps, mais à condition que la société soit inclusive et la justice, accessible aux plus modestes. Lorsque celle-ci est exercée par le biais des legaltech , des claviers divers et variés, il arrive ce que dénonce le Défenseur des droits : une dématérialisation qui crée des inégalités d’accès à ce service public essentiel. J’entends bien qu’il faut s’adapter ou périr ; mais à force de trop externaliser et de trop digitaliser la justice, on en oublie qu’elle doit s’incarner dans des corps de femmes et d’hommes.
Trop externalisée, la justice voit également ses points d’accès disparaître avec la fusion entre les tribunaux d’instance et de grande instance.

M. Sébastien Jumel.