XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Séance du mercredi 24 octobre 2018

La parole est à M. Alain Bruneel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Madame la ministre du travail, la semaine dernière, la direction de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA, annonçait la fermeture de 38 de ses 206 sites en France. Les chiffres révélés par la presse sont brutaux : 1 540 emplois supprimés sur les 6 400 CDI, autant d’hommes et de femmes qualifiés rayés d’un coup de stylo.
Ces suppressions d’emploi, additionnées à celles qu’on annonce dans la fonction publique, font de l’État le plus grand licencieur de France.
Honteux ! Dans un contexte de chômage de masse, on pourrait pourtant s’attendre à une mobilisation dynamique de cet outil performant. C’est tout l’inverse : ce sont 3 000 CDI qui ont été supprimés en dix ans, avec une baisse continue des moyens.
Qui veut tuer son chien l’accuse de la rage. Votre méthode est bien rodée : après des réductions budgétaires régulières et un recul de l’investissement public vient l’étape du constat du déséquilibre financier.
Pour ce qui est de la solution, avec vous, elle est toujours la même : c’est la sacro-sainte loi du marché. Il faut tout privatiser. Grande braderie nationale, tout est à vendre !
Hier sur France info, vous expliquiez que « les entreprises ne trouvent pas de compétences » et qu’en France « on cherche dans tous les domaines : des couvreurs, des maçons, des soudeurs, mais également dans la restauration ou l’informatique ».
Pourtant, il paraît qu’il suffit de traverser la rue ! Dans ma région des Hauts-de-France où les chiffres du chômage battent des records, les sites de l’AFPA de Berck et de Boulogne vont fermer leurs portes. C’est la fin des formations dans la restauration dans une localité pourtant touristique.
Ma question est simple : après le logement, la santé, l’énergie, la SNCF et j’en passe, allez-vous livrer la formation professionnelle au marché en laissant mourir le service public ?
La parole est à Mme la ministre du travail. Monsieur le député Alain Bruneel, nous avons un but commun : sauver l’AFPA, ce qui suppose au préalable un constat lucide de sa situation.
Le sujet est le suivant : l’AFPA, qui a été créée après-guerre pour former aux compétences nécessaires à la reconstruction, a beaucoup évolué. Depuis plus d’une dizaine d’années elle fait face à des difficultés structurelles. Les pertes cumulées se montent à plus de 700 millions d’euros pour les cinq dernières années et la perte d’exploitation est de l’ordre de 70 millions cette année. Pour l’État, c’est 10 % du chiffre d’affaires qu’il faut combler chaque année, faute de marchés.
Cette situation est due d’abord à la décentralisation Depuis six ans l’AFPA a perdu 20 % de ses heures de formation, n’étant pas souvent au rendez-vous des coûts et de la qualité, y compris par rapport à d’autres organismes publics. Même s’il y a des choses remarquables à l’AFPA, aujourd’hui elle n’est pas compétitive. Dans certaines régions, comme les Pays-de-Loire, elle a perdu la totalité de ses marchés. Il arrive même que le nombre de formateurs dépasse désormais celui des stagiaires – au Puy-en-Velay par exemple il y a huit stagiaires pour vingt-trois formateurs.
Nous avons décidé de sauver l’AFPA, et j’ai demandé à la direction générale de l’AFPA un plan de redressement ambitieux, qui lui permette de conforter ses missions de service public – comme la formation des 30 000 demandeurs d’emploi les plus vulnérables et de 2 000 réfugiés – et d’être compétitive dans ses autres missions.
La conséquence en est un plan de suppression de 1 500 postes, dont 600 à la suite de départs à la retraite. Six cents postes seront créés par reconversion. Nous avons les moyens de proposer un plan de départs volontaires et de reconversions qui permettra aux salariés d’avoir un avenir dans une structure viable.
Si nous ne faisons rien, nous allons dans le mur et un jour l’AFPA sera en faillite.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Stanislas Guerini, pour le groupe La République en marche. Ma question s’adresse à monsieur le ministre de l’intérieur et j’y associe Jean-Noël Barrot qui est avec moi rapporteur spécial du budget de la mission « Immigration, asile et intégration ».
Monsieur le ministre, vous vous êtes rendu hier à Grande-Synthe, où les forces de l’ordre ont procédé à l’évacuation d’un important campement de personnes migrantes.
Ce sont près de 1 800 personnes qui ont été évacuées, 1 800 personnes dont des femmes et des enfants, qui vivaient là, parfois depuis des mois, dans des conditions absolument insupportables, 1 800 victimes des filières et des réseaux de passeurs, 1 800 victimes de la misère et de l’exil.
Il faut le dire, ces situations ne sont pas dignes de notre pays.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Cette évacuation était donc indispensable. Elle reflète bien la position défendue par la France, une position de fermeté et d’humanité : fermeté, car les personnes déboutées ont été placées en centre de rétention administrative ; humanité, car nous mettons plus de moyens pour accueillir les demandeurs d’asile dignement dans notre pays.
Loin des postures, loin des impostures de la coalition des extrêmes en Europe, ce Gouvernement, cette majorité ne s’agitent pas, ils agissent. Nous nous donnons les moyens de notre action puisque le budget de l’immigration, après avoir augmenté de 26 % l’année dernière, augmentera à nouveau de 23 % cette année.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Oui, dans une Europe qui cède parfois à la tentation du repli nationaliste, nous nous tenons droit, fidèles à nos valeurs et nous disons que la coalition des progressistes saura faire face à celle des nationalistes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Vous allez tuer l’Europe ! Alors, monsieur le ministre, pouvez-vous détailler les moyens que le Gouvernement entend mobiliser pour lutter contre les filières d’immigration clandestine dans notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Le laxisme en marche ! La parole est à M. le ministre de l’intérieur. Monsieur le député Stanislas Guerini, hier, les forces de l’ordre, accompagnées de représentants de l’OFII, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, de la Protection civile et de l’ensemble des élus de ce territoire… Pas le député ! …que j’ai rencontrés sur place – ont procédé à l’évacuation de ce camp.
Il accueillait 1 246 personnes, qui ont fait l’objet d’une procédure d’encadrement et de raccompagnement : 406 membres de familles, neuf mineurs non accompagnés, 93 ont fait l’objet d’une orientation directe vers les centres judiciaires car en situation irrégulière.
J’ai salué l’ensemble de celles et ceux qui se sont mobilisés. Je pense, évidemment, aux policiers, aux gendarmes, aux sapeurs-pompiers, à la Protection civile…
Et au député ? …à l’agence de l’OFII. Et le député, on l’a oublié ? J’ai bien entendu invité les parlementaires dès le début de l’intervention. À dix-heures trente-huit du matin ! Calmez-vous, monsieur le député ! Il a été décidé de procéder à l’intervention hier matin et je vous en ai immédiatement informé, ce qui m’a semblé tout à fait nécessaire. J’étais ici ! Monsieur le député, si vous n’avez pas été invité à l’instant t, c’est en raison des conditions de sécurité pour nos agents. Je sais pouvoir compter sur votre soutien.
Nous avons mobilisé l’ensemble des forces de l’OFII pour que l’instruction des dossiers – y compris pour les demandeurs d’asile qui pourraient bénéficier de ce statut – se fasse dans les meilleures conditions.
De même, l’ensemble des familles et les mineurs non accompagnés ont été encadrés de façon spécifique. Je remercie le Conseil départemental du Nord pour sa mobilisation.
Maintenant, ce qui compte pour nous, c’est de faire en sorte que celles et ceux qui peuvent bénéficier du statut de réfugié soient accompagnés, que ceux qui n’ont pas vocation à rester en France n’y restent pas et, enfin, qu’aucune reconstitution d’un camp aussi inhumain, comme vous l’avez dit, ne soit possible sur ce site, au sein de la commune de Grande-Synthe.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, le Gouvernement auquel vous appartenez a opté pour une écologie punitive en augmentant toujours un peu plus les taxes sur les carburants, notamment. En revanche, votre action semble bien dérisoire en matière d’écologie préventive et de préservation des espaces marins.
En effet, le 7 octobre, deux navires entraient en collision au large du Cap Corse. On pouvait légitimement penser que l’État positionnerait un ensemble de moyens maritimes et aériens pour prévenir tout risque de pollution. Manifestement, cela n’a pas été le cas, du moins, dans la durée.
Huit jours plus tard, soit le 15 octobre, l’État communique de manière abusivement rassurante, faisant ainsi décroître la vigilance de tous les acteurs. Il faudra attendre le 16 octobre, soit neuf jours après la collision, pour que le plan ORSEC III soit déclenché.
Aujourd’hui, des dizaines de kilomètres du littoral varois, dont certains font partie du parc national de Port-Cros, sont frappés par une pollution aux hydrocarbures. Les dégâts sont conséquents et probablement durables. Aux dommages écologiques qui ont touché les espaces marins s’ajoutent d’autres dommages, plus économiques.
Je ne peux cacher mon amertume, celle des élus locaux et de nos concitoyens ! Neuf jours pour déclencher le plan d’urgence, c’est long, c’est très long, c’est trop long !
Monsieur le ministre, vous portez au nom du Gouvernement la responsabilité de l’improvisation des services de l’État face à cette catastrophe ! J’ai la faiblesse de penser que si cette collision avait eu lieu en août devant le fort de Brégançon, vous n’auriez pas attendu neufs jours pour réagir !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Deux poids, deux mesures ! Alors, monsieur le ministre d’État, quelles réponses pouvez-vous apporter à la représentation nationale quant à vos défaillances dans cette catastrophe environnementale ? Quand nourrirez-vous une véritable ambition pour préserver notre patrimoine naturel plutôt que de prendre l’écologie comme prétexte pour assommer les Français de taxes injustes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Et punitive ! Monsieur le député Masson, vous le savez, le 7 octobre au matin, un dimanche, une incroyable collision s’est produite au nord du Cap Corse entre un porte-containers et un car-ferry. Le jour même, des moyens ont été dépêchés sur place : le remorqueur Abeille Flandre, le remorqueur équipé de moyens anti-pollution Jason, des moyens civils et militaires, français et italiens.
Je me suis rendu sur place le lendemain, lundi après-midi, pour survoler la zone. Je l’ai dit, y compris dans cette assemblée, en réponse à une question de Mme Muschotti, députée du Var, nous avons constaté que la nappe de pollution – que nous avons suivie de bout en bout – déclenchée suite à l’éventration du porte-containers dérivait vers le nord.
Nous avons dû mener deux chantiers de front et les services de l’État, des civils, des militaires, ont été mobilisés. Franchement, monsieur le député, je vous invite à aller répéter en face à ces derniers les propos que vous venez de tenir, à leur dire qu’ils n’ont rien fait pendant quinze jours !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Ce ne sont pas eux les responsables, mais vous ! Hier, j’ai rencontré les équipages du Jason, bateau qui a pompé du pétrole et qui en est encore souillé sur la coque, sur la plage arrière ; j’ai rencontré ces marins, recrus de fatigue, usés, qui sont d’ailleurs encore à l’œuvre ! Il n’a jamais dit le contraire ! En même temps, nous avons cherché à désencastrer les deux navires pour pomper le pétrole restant dans la coque du porte-containers.
En même temps toujours, sous l’autorité du préfet maritime et avec les préfets des Alpes-Maritimes et du Var, nous avons évidemment mobilisé les moyens à terre. J’ai constaté ce qu’il en était hier en rencontrant les députés, Mme Muschotti, Mme Mauborgne, mais également les maires, les élus locaux, qui ont mobilisé leurs agents ! Là encore, agents de l’État, agents des communes, agents du département, pompiers, militaires et même des bénévoles s’unissent pour traiter cette pollution !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Nous sommes tous mobilisés !
Pour finir, je vous le dis,…
Je vous remercie. …les coupables seront recherchés et ils paieront ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour le groupe La République en marche. Madame la ministre des solidarités et de la santé, ma question concerne l’évolution des tarifs des complémentaires santé dans le cadre de la mise en œuvre du reste à charge zéro.
Donner à tous les Français un accès à des soins pris en charge à 100 % dans le secteur de l’optique, de l’audiologie et du dentaire est un engagement important du Président de la République, que nous avons pris avec lui pendant la campagne.
Aussi, depuis l’automne 2017, une large concertation a réuni des représentants des secteurs concernés et elle s’est traduite par la signature de trois accords et conventions au printemps 2018. Cette concertation a permis de définir un panier « 100 % santé », comprenant des équipements de qualité et répondant à l’ensemble des besoins de santé. Cette offre sera accessible à tous et prise en charge à 100 % par l’assurance maladie obligatoire et les contrats de complémentaire santé responsables. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, que nous votons cette semaine, concrétise cet engagement présidentiel.
Comme vous le rappeliez hier encore, madame la ministre, les complémentaires santé ont pris l’engagement de ne pas augmenter leurs tarifs.
Et vous les croyez ? Pourtant, depuis plusieurs jours, la presse se fait l’écho d’études alarmistes qui démentent ces engagements. Annoncée comme indolore pour les assurés, la mise en place de cette réforme pourrait se traduire, à terme, par une hausse comprise entre 6 et 9 % des cotisations. (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe LR.) Un cabinet de conseil en assurance estime que cette promesse est intenable et qu’elle obligera les mutuelles à répercuter une partie des coûts sur leurs assurés.
Madame la ministre, de quelle façon comptez-vous prévenir la hausse des tarifs des complémentaires santé ? Quelles mesures sont étudiées pour s’assurer que cette réforme attendue par les Français pourra s’appliquer et profiter à ceux qui en ont le plus besoin ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Madame la députée, je vous remercie de me donner l’occasion de revenir sur cette réforme majeure. C’est un engagement du Président de la République, qui vise à redonner 1 milliard d’euros aux Français sur un angle mort de notre protection sociale, l’accès aux lunettes, aux prothèses auditives et aux soins dentaires.
Une société de courtage en assurance a effectivement publié hier des chiffres qui font peur – et c’est peut-être son intérêt. Mais, comme vous l’avez rappelé, nous avons pris des engagements. Cette réforme va rendre 1 milliard d’euros aux Français : elle va remettre dans leur poche 1 milliard d’euros qu’ils dépensaient. Les trois quarts de cette dépense vont être absorbés par l’assurance maladie obligatoire, par la sécurité sociale – c’est ce que vous voterez dans le PLFSS pour 2019 – et le quart restant sera pris en charge par les organismes complémentaires.
Sous quelle forme ? Ces derniers ont négocié avec nous et avec les professionnels des filières. Ils se sont engagés à ne pas augmenter le prix de leurs primes d’assurance, et je sais qu’ils respecteront leurs engagements. On est rassuré ! Un comité de suivi se réunira deux fois par an à partir du mois de décembre et nous pouvons aussi compter sur l’observatoire des prix. Je sais que les complémentaires tiendront leur engagement. Elles auront 250 millions d’euros à absorber en trois ans, ce qui est peu de chose par rapport aux 37 milliards de primes qu’elles récoltent chaque année.
Par ailleurs, nous avons introduit dans le PLFSS une aide à la complémentaire santé, qui va s’appeler la CMU contributive. Elle redonnera accès à une complémentaire santé à 3 millions de Français qui aujourd’hui n’y accèdent pas, parce qu’ils ont moins de 1 000 euros par mois. Cette complémentaire sera accessible pour moins de 1 euro par jour, ce qui représentera 600 euros de gain de pouvoir d’achat pour un couple de retraités à faibles revenus.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
La parole est à Mme Michèle Victory, pour le groupe Socialistes et apparentés. N’y voyez aucun manque de respect de ma part, monsieur le ministre de l’éducation nationale, mais je me demande si, sous votre allure de bon élève de ce gouvernement, vous ne nous préparez pas finalement quelques mauvais coups... Sûrement ! Alors qu’à la rentrée 2019, les effectifs de l’enseignement secondaire devraient augmenter de 40 000 élèves, vous proposez de supprimer 2 650 postes dans les collèges et les lycées, ce qui fait supporter à votre ministère 43,5 % des suppressions de postes dans la fonction publique d’État. Est-il bien raisonnable de diminuer le taux d’encadrement des élèves, alors que l’école est confrontée chaque jour à l’expression diverse de la violence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Les enseignants, qui sont épuisés, ne vous demandent pas des heures supplémentaires, mais, au contraire, du temps et des moyens pour prendre en charge correctement leurs élèves et pour leur donner espoir.
S’agissant des moyens, vous nous vendez une augmentation de 811 millions d’euros du budget de l’enseignement scolaire, mais pourquoi ne précisez-vous jamais que 650 millions d’euros sont le fait du transfert des crédits budgétaires des accompagnants des élèves en situation de handicap – AESH – et des auxiliaires de vie scolaire – AVS –, du transfert d’une mission à une autre ou de revalorisations automatiques ?
(Mme Christine Pires Beaune applaudit.)
Enfin, on note beaucoup d’agitation dans deux instances liées à votre ministère, notamment au sein du Conseil national d’évaluation du système scolaire – le CNESCO –, une instance indépendance qui évalue les politiques scolaires. Vous voulez le supprimer, alors qu’il a été jugé prometteur par deux de nos collègues dans un rapport parlementaire récent. Le Conseil supérieur des programmes – CSP – fait face, quant à lui, à la démission de nombre de ses membres, qui critiquent son fonctionnement et son manque d’indépendance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Eh oui ! Ces deux instances avaient été créées en 2013 afin d’associer l’ensemble de la communauté éducative à la politique scolaire. Devons-nous y voir une reprise en main politique et idéologique de votre part ? Exactement ! Vous n’êtes pas toujours bon camarade, monsieur le ministre, en affirmant si souvent que vous avez fait plus qu’aucun gouvernement n’avait jamais fait. Quid de la formation initiale des professeurs, restaurée au cours du précédent quinquennat ? (M. Joël Avignaret applaudit.)Quid de la réforme de l’allocation des moyens menée par le précédent gouvernement afin de donner davantage aux élèves qui ont moins ? Enfin, quid du dispositif « plus de maîtres que de classes », qui vous a permis de mettre en œuvre rapidement votre réforme phare, le dédoublement des classes de CP et de CE1 dans le réseau d’éducation prioritaire – REP – et le réseau d’éducation prioritaire renforcé REP + ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Madame la députée, pour vous parler franchement, je ne sais pas quelle est votre question. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LR.) Nous, nous savons où est le problème ! Je vais tout de même répondre à vos propos, mais c’est une sorte d’inventaire à la Prévert, composé de plusieurs contre-vérités. (Mêmes mouvements.) Quel menteur ! Vous êtes méprisant ! C’est le mépris du Parlement ! Seul M. le ministre a la parole. Souhaitez-vous que je réponde ? Puis-je avoir le calme qui me permettra de répondre ? Sans mépris ! Je vais vous répondre, sans aucun mépris. Je ne sais pas si ce qui est méprisant, c’est de demander le calme ou de faire autant de bruit… Fayot ! D’abord, cette politique éducative a des priorités qui sont clairement affirmées. La première de ces priorités, c’est l’école primaire : lire, écrire, compter et respecter autrui. Cela implique des créations de postes à l’école primaire. Cela me donne d’ailleurs l’occasion de vous dire que le taux d’encadrement à l’école primaire, dans chaque département de France, va s’améliorer à chaque rentrée. Ce fut le cas pour cette rentrée et ce sera le cas pour toutes les rentrées à venir au cours de ce quinquennat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Nous savons avoir des priorités, madame la députée, et une autre de nos priorités est l’amélioration du pouvoir d’achat des professeurs, car il ne s’agit pas seulement d’augmenter les moyens de façon aveugle, mais de les diriger. Vous fermez 1 000 classes ! Ces moyens, nous les augmentons : avec une hausse de 850 millions d’euros l’année prochaine, le budget de l’éducation nationale connaîtra une hausse de 1,7 %, ce qui est l’une des plus fortes augmentations parmi tous les budgets de l’État, et la plus forte en valeur absolue. Il faut comparer cela au taux de croissance ! Vous avez évoqué, enfin, le CSP et le CNESCO. Nous aurons largement l’occasion d’en parler lors de l’examen de la loi que je présenterai au début de l’année 2019. Le CSP rendra ses projets de programmes dans les prochains jours. Ils feront l’objet d’une consultation dans tout le pays, tout au long du mois de novembre. Nous aurons donc l’occasion d’en parler. Les objectifs restent les mêmes : élévation du niveau général et justice sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) SOS ministre en détresse !
La parole est à Mme Marie Guévenoux, pour le groupe La République en marche. Madame la garde des sceaux, cette nuit, deux mineurs sont morts au cours d’une rixe. Il y a quelques jours, un adolescent braquait sa professeure. Des jeunes ont injurié et menacé violemment les forces de l’ordre dans une vidéo. Un collégien de 13 ans est mort roué de coups.
Sur le terrain, en Essonne notamment, les forces de l’ordre et les magistrats partagent plusieurs constats. Les faits commis sont de plus en plus violents et impliquent des adolescents de plus en plus jeunes. Des dispositifs dans le droit actuel existent mais ils ne sont pas forcément utilisés. Les professionnels avouent même parfois ne pas pousser la procédure jusqu’à son terme car certains profils, certains cas, ne seront pas sanctionnés dans les faits.
Enfin, le temps entre la garde à vue et la convocation devant le juge est trop long.
Ce délai, si l’on veut que la sanction soit comprise, doit être réduit. Aujourd’hui, dès lors qu’un délinquant est placé en garde à vue, de nombreuses semaines s’écoulent avant qu’il soit convoqué devant le juge. Il revient alors, la plupart du temps, vivre dans le lieu même où il a semé le trouble. Comment peut-il comprendre la gravité de sa faute si la société ne la lui signifie pas rapidement ? Que peuvent comprendre les victimes et les Français ?
Elle-même, elle vous le dit ! Les professionnels, sur le terrain, ne font pas de politique politicienne.
Ils ressentent que, malgré les modifications successives de l’ordonnance de 1945 par les gouvernements précédents, les résultats espérés ne sont pas là.
Elle est prête à vous quitter ! Comment dit-on Judas, au féminin ? Madame la ministre, la délinquance abîme la société tout entière. Sur ce sujet, la tentation de la caricature est toujours proche.
Revenons-en aux faits : partagez-vous ces constats ? Les outils existants sont-ils adaptés ? Ne pourrait-on inventer d’autres procédures pour permettre aux policiers et aux magistrats, très engagés sur ces questions, de mieux travailler ensemble ?
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Je partage votre indignation face à la mort de ces deux jeunes, cette nuit. Comme M. le ministre de l’éducation nationale, je trouve inacceptables ces scènes qui se sont déroulées à Créteil et que nous avons pu visionner. Pas de vague ! Je veux dire, comme vous, qu’il est indispensable que des réponses claires et efficaces soient rapidement apportées. C’est d’ailleurs ce qui fut fait en réaction à l’infraction de Créteil, puisque le jeune a été placé en garde à vue et immédiatement mis en examen, pour des faits de violence avec circonstance aggravante car il détenait une arme dont il faisait usage face à une enseignante, dans un établissement scolaire. Il a été placé sous contrôle judiciaire et fait l’objet d’une mesure d’éloignement, en attendant le jugement.
Ces éléments prouvent que l’ordonnance de 1945 offre les outils qui permettent de répondre, vous l’avez rappelé. Cependant, dans certains cas, les réponses sont plus lentes et vous avez raison de solliciter une réflexion approfondie à ce sujet.
Cette réflexion a déjà été engagée par des députés et des sénateurs. Je serai attentive à ce qu’il soit donné suite à ces réflexions. Je suis certaine d’une chose, madame la députée, vous l’avez dit : nous devons apporter la réponse la plus adaptée possible, sans angélisme. C’est donc avec soin et attention et nous devrons réfléchir ensemble aux meilleures solutions. Je suis persuadée que nous partageons cet objectif.
La parole est à M. Olivier Dassault, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, avoir un emploi est une fierté, un facteur de cohésion sociale et d’épanouissement, pas seulement un revenu. Alors, lorsque le chômage frappe, après le choc, la colère, la peur, le besoin de retrouver rapidement une nouvelle activité professionnelle surgit.
J’ai ainsi une pensée pour les 317 salariés de l’usine Froneri de Beauvais qui perdront bientôt leur emploi, suite à la fermeture de leur usine.
Bien sûr, perfuser un outil de production condamné à disparaître du fait de son obsolescence ou de son manque de compétitivité, dans l’espoir d’en prolonger la vie, n’est pas la solution. Mais compenser cette disparition en accompagnant, en soutenant, en aidant les salariés, relève de notre devoir dans un monde en proie à tant d’incertitudes.
Je souhaite que nous puissions compter sur l’action du Gouvernement dans cette douloureuse épreuve parce qu’il n’est pas évident, dans la France de 2018, que traverser la rue suffise pour retrouver un emploi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Comme bien des collègues sur ces bancs, je rencontre et je reçois chaque semaine des témoignages de jeunes qui n’arrivent pas à accéder à une profession, à obtenir un contrat d’apprentissage ou un stage, malgré leurs efforts. Comment y remédier ? Que préconisez-vous ?
Nous traversons un bouleversement que les autres pays européens sont en train de résoudre. Pendant que la France reste à 9,2 % de chômage, nos voisins sont en moyenne à 6,8 % – 4 % au Royaume-Uni, 3,4 % en Allemagne. Il nous manque encore de puissants leviers : plus d’incitation, plus d’esprit d’équipe, l’attractivité économique.
Vous avez entre les mains, monsieur le ministre, les moyens de donner un nouveau souffle à l’emploi. Oh, je sais bien, vous me répondrez que vous avez déjà entendu cette histoire. Je répliquerai que le temps est venu de faire l’Histoire.
Quelle est celle que vous allez écrire pour imaginer notre futur ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances. Et du désastre économique ! L’Histoire que nous voulons écrire ensemble, avec tous ceux qui le souhaitent ici, au-delà de cette majorité, est celle de la reconquête industrielle française. Je sais que par votre engagement, celui de votre groupe, Génération entreprise-entrepreneurs associés, dont font partie des députés de tous les bancs, vous vous associez à cette volonté de reconquête industrielle française.
Reconquérir, c’est ne pas oublier ceux qui sont dans la difficulté. C’est vrai, chez vous, dans l’Oise, et la députée Agnès Thill, m’a également interrogée à propos de l’entreprise Froneri, en pleine restructuration. Nous accompagnerons les salariés et j’ai demandé à mes services à ce qu’ils réfléchissent à une revitalisation industrielle du site.
C’est vrai pour le site d’Ascoval, dans le Nord. La secrétaire d’État, Agnès Pannier, a rencontré hier les salariés, les élus locaux. Dans les prochains jours, nous poursuivrons le combat pour trouver une solution en faveur des salariés. J’ai annoncé ce matin que l’État était prêt à mettre sur le site d’Ascoval un euro d’argent public pour un euro d’argent privé investi.
Ce sera vrai pour le site Ford à Blanquefort. Je salue l’esprit de responsabilité des salariés puisque tous les salariés de Blanquefort ont reconnu que la reprise par Punch était une bonne solution. Je souhaite qu’à présent Ford donne son feu vert, car c’est la seule perspective d’emploi pour ce site industriel sur le long terme.
Au-delà de ces mesures, l’esprit de conquête, c’est baisser la fiscalité sur le capital comme nous l’avons fait, pour que les entreprises industrielles puissent investir davantage et moderniser leur outil de production. C’est le lancement du crédit impôt recherche et son maintien sur le long terme. C’est le fonds pour l’innovation de rupture, afin que notre nation demeure une grande puissance technologique. Le nom que vous portez, monsieur le député, témoigne que lorsqu’une nation détient la souveraineté technologique, elle récolte le succès industriel.
Je vous remercie pour votre engagement et je souhaite que d’autres, dans ce groupe, nous rejoignent pour se lancer avec nous dans la reconquête de l’industrie française et des emplois qui s’ensuivent.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux, pour le groupe La République en marche. Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, notre jeunesse est anxieuse et ce sentiment largement répandu est décuplé chez ceux qui ne sont pas nés du bon côté de la barrière et ne disposent pas des mêmes opportunités lorsque s’annonce l’entrée dans la vie adulte.
Cette jeunesse est diverse, battante et pleine de promesses. Elle a souvent une conscience de l’impératif écologique bien supérieure à celle de ses aînés. Toutefois, souvent privée d’horizons civiques et confrontée au délitement des liens sociaux, elle est aussi en proie au doute sur son avenir, son identité et son insertion dans un monde ressenti comme de plus en plus incertain. La recherche de sens devient ainsi une préoccupation majeure, parfois un défi vertigineux, et conduit une partie de notre jeunesse au repli communautaire ou confessionnel.
Les efforts entrepris dans les réseaux d’éducation prioritaire pour mettre plus d’humain et augmenter l’accompagnement et les moyens au bénéfice des élèves qui en ont le plus besoin, de même que l’investissement massif au collège, au lycée et à l’université dans l’orientation et les compétences, constituent des axes forts de la politique du Gouvernement pour réduire les inégalités de destin et favoriser la mobilité et la construction d’un projet de vie.
Cependant, ce difficile combat pour la liberté de choix et l’égalité des chances peut se révéler vain s’il ne s’articule pas suffisamment avec l’impératif de fraternité. Monsieur le secrétaire d’État, vous qui nous rappelez qu’il n’y a pas d’âge pour servir la République, je sais à quel point vous mesurez l’importance qu’il y a à casser les murs identitaires, à retisser des liens et à réinventer du commun, pour que nos origines, notre foi ou notre absence de foi, notre couleur de peau ou notre orientation sexuelle ne constituent en aucune façon des obstacles à la recherche d’un destin partagé.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) C’est notamment un des objectifs du beau projet de service national universel que vous portez désormais.
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous décrire votre feuille de route sur le sujet ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour que s’exprime pleinement la formidable capacité d’engagement de la jeunesse française ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. (Mmes et MM. les députés du groupe LaREM se lèvent et applaudissent.) C’est l’emploi jeune du Gouvernement ! Il était chez Marisol Touraine ! Monsieur le député, vous l’avez dit, les jeunes sont en proie à des doutes et à des inquiétudes structurelles. Nous ne pouvons que le comprendre, en raison des bouleversements géopolitiques permanents, d’un environnement qui se dégrade – vous l’avez évoqué – ou d’un marché du travail au sein duquel il est plus difficile de s’insérer.
Toutefois, il existe également mille raisons d’être optimiste : vous l’avez souligné, loin d’être résignée, notre jeunesse est battante, comme en témoigne sa volonté de se former au plan professionnel et de s’intégrer économiquement au sein du marché du travail. Vous avez également rappelé toutes les mesures qui ont été prises par le Gouvernement pour lutter contre l’assignation à résidence et pour l’intégration économique des jeunes.
Cette intégration passe également par la volonté de s’engager. L’engagement est une valeur fondamentale du projet porté par Emmanuel Macron, qui nous a tous rassemblés. Il permet de s’épanouir au plan personnel comme de contribuer à l’intérêt général. Ma volonté est de tout faire, aux côtés de Jean-Michel Blanquer, pour lever les freins à l’accès à l’engagement. En effet, comme le montrent les études, tout le monde n’a pas aujourd’hui les moyens de s’engager. Ceux qui s’engagent le plus sont les cadres supérieurs ou les jeunes dont les chances sont les plus grandes aux plans social, économique et géographique.
C’est pourquoi, je le répète, nous voulons lever les freins à l’engagement de chacun. Il convient de commencer à le faire dès l’école, grâce à un vrai parcours d’accès à la citoyenneté dans l’enseignement scolaire. Le service national universel – vous l’avez évoqué – est un autre vecteur.
Qui va payer ? Il fait actuellement l’objet d’une consultation, car il se co-construira avec les jeunes. Mme Darrieussecq et moi-même serons demain à Arras pour travailler avec les jeunes sur le sujet en participant à cette consultation numérique.
D’autres vecteurs d’engagement citoyen existent : le service civique, les cadets de la défense, les réservistes opérationnels et citoyens, ainsi, évidemment, que les associations, qui sont notre trésor national. Elles constituent une formidable école de la démocratie et de la citoyenneté.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Elles permettent de rendre l’économie plus humaine et la société plus solidaire, puisque chacun prend soin d’autrui. Le souhait de Jean-Michel Blanquer comme le mien est de tout faire pour les soutenir. J’annoncerai à la fin du mois de novembre des mesures visant à lever des freins juridiques et financiers et à mieux former les bénévoles. Je sais pouvoir compter sur votre soutien. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour le groupe La France insoumise. Monsieur le Premier ministre, torturé, démembré, assassiné, le tout en musique : tel est le sort réservé au journaliste Jamal Khashoggi par une bande de tueurs envoyée par le régime saoudien.
Certains feignent de découvrir qu’il y a un problème. Quelle hypocrisie ! Qui donc pouvait ignorer que l’Arabie saoudite est un État criminel ? Elle condamne à mort les homosexuels ; elle condamne à mort ou au fouet les femmes et les hommes qui militent pour les droits humains. Elle finance la propagation d’un islamisme obscurantiste qui a formé, forme et formera encore les viviers dans lesquels les groupes terroristes recrutent leurs fanatiques. Elle mène au Yémen une guerre ignoble. Les ONG alertent depuis des mois et les experts des Nations unies sont formels : des centaines de crimes de guerre y ont été commis – bombardements de civils et d’humanitaires, viols, enlèvements, assassinats. Des millions de personnes sont menacées par la famine.
Et, pendant ce temps-là, Emmanuel Macron, tout sourire, fait des
selfies avec Mohammed Ben Salman. Il l’invite même à Paris le 11 novembre prochain. Quelle lâcheté ! Pendant ce temps-là, la France continue de livrer des armes. Quel cynisme ! Depuis des mois, nous vous interpellons, à l’écrit et à l’oral, dans l’hémicycle, et en commission. Chaque fois, vous noyez le poisson. Aujourd’hui, ça suffit ! Ça suffit, les faux-fuyants ! Ça suffit, la mauvaise foi ! Ces ventes d’armes sont une infamie !
Ce
business pue le pétrole, les dollars et le sang. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Il est honteux, illégal et criminel ! Les flatteries d’Emmanuel Macron sont écœurantes. Il est temps que tout cela cesse. Tout le monde sait que l’Arabie saoudite achète le silence de la France. C’est vrai. C’est ce silence qu’a choisi Emmanuel Macron, hier, face à la presse. Monsieur le Premier ministre, combien de morts faudra-t-il pour arrêter ces horreurs ? À combien de milliards estimez-vous l’honneur de la France ? Dites-nous jusqu’à quand nous devrons vivre avec cette honte sur nous. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC.) La parole est à Mme la ministre des armées. Monsieur le député, ne mélangeons pas tout. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Encore une socialiste ! Il y a d’abord le meurtre de Jamal Khashoggi. C’est un meurtre. Oui ! Ce meurtre a été commis sur un journaliste. Par qui ? Il représente donc aussi une atteinte épouvantable à la liberté de la presse. C’est extrêmement grave. C’est un crime d’État ! En même temps… C’est la raison pour laquelle nous, la France, réclamons, avec nos partenaires européens, que toute la lumière soit faite, qu’une enquête crédible soit réalisée et que les responsabilités soient clairement identifiées. Et c’est sur la base des conclusions de cette enquête que nous tirerons nos propres conclusions et que des décisions seront prises. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Vous êtes sérieuse ? C’est lamentable ! Gardez vos leçons de morale pour les affaires de M. Mélenchon ! (Mme Danièle Obono se lève et proteste vivement.) Madame Obono, je vous prie de laisser s’exprimer Mme la ministre. Vous avez évoqué un deuxième sujet : la situation au Yémen. Ce pays est ravagé par la guerre civile et le terrorisme. Ce sont les civils qui paient le plus lourd tribut. Ce conflit dure depuis trop longtemps et, croyez-le bien, le Gouvernement en est pleinement conscient. Alors, cessez de vendre des armes ! C’est la raison pour laquelle il agit pour rechercher, avec les pays concernés, une solution politique à ce drame humanitaire. Cessez de vendre des armes ! S’agissant, enfin, des exportations d’armements, je souhaite mettre un terme à une fiction. Non, on ne vend pas des armes comme on vend des baguettes de pain. Sérieusement ? La règle est claire : toute vente d’armes est interdite sauf autorisation expresse. Cette autorisation expresse, comme vous le savez, mesdames et messieurs les députés, est le fruit d’un examen très rigoureux, au cas par cas, qui rassemble plusieurs ministères, afin d’évaluer très précisément tous les risques. Ne mélangeons pas tout ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. - Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR)
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour le groupe Libertés et territoires. Monsieur le président, les députés de notre nouveau groupe Libertés et territoires vous demandent de nous permettre de siéger ensemble, aux places correspondant à notre positionnement politique, c’est-à-dire au centre de notre hémicycle. (Exclamations sur divers bancs.) Nous voulons disposer des mêmes droits que les autres groupes de cette assemblée, conformément à la tradition républicaine.
Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, vous le savez, les territoires sont inquiets.
Gourault, rends l’argent ! On ne compte plus les démissions d’élus locaux. L’odieuse campagne #balancetonmaire a été vécue comme un véritable affront par ces dignes représentants de la République. Qu’en pense Darmanin ? Alors que la plupart des élus ruraux assument une activité quasi bénévole, ils sont toujours en première ligne lorsqu’il s’agit d’affronter les drames et les urgences, comme c’est le cas dans l’Aude après les terribles inondations.
Vous avez aussi entendu l’appel inédit et sans concession lancé au Gouvernement, à Marseille, par des associations d’élus qui se sont retrouvées, au-delà des clivages politiques, pour cela.
Au moment où les fractures territoriales s’accentuent, où les territoires ruraux, les quartiers et les territoires de montagne se sentent oubliés, il ne suffit pas – même s’il le faut – de renouer le dialogue avec les collectivités.
Madame la ministre, la création de votre grand ministère des territoires est un signal positif, mais les élus attendent de vous des actes concrets et efficaces pour lutter contre ce sentiment d’abandon et de relégation. Êtes-vous prête à mener une véritable politique d’aménagement du territoire ? Êtes-vous prête à faire confiance aux élus locaux, qui ont besoin de mener des expérimentations et de faire usage du droit à la différenciation ? Êtes-vous prête à lancer une nouvelle étape de décentralisation, dont le premier acte serait de renouer avec l’autonomie fiscale en faisant adopter un projet de loi de finances relatif aux collectivités ?
Au moment où nous avons le sentiment que le Gouvernement est plus que jamais jacobin et centralisateur,…
Et parisien ! …êtes-vous enfin décidée à bâtir ce pacte girondin que nous appelons de nos vœux ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LT et LR.) La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. En vous écoutant, madame la députée, je me disais que nous pourrions peut-être analyser ensemble pourquoi nous en sommes là aujourd’hui. Quand je participe à des congrès de maires, ce qui m’arrive très souvent – j’étais dans la Sarthe samedi dernier et en Isère la semaine précédente –, de quoi me parle-t-on ? De la loi NOTRe ! On me parle de la loi NOTRe (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et UDI-Agir, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR) , de l’agrandissement des intercommunalités, de l’agrandissement des régions et des ponctions de 11,5 milliards d’euros sur les dotations destinées aux collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.) Je n’ai pas l’habitude de faire cette analyse, mais je l’exprime ici devant vous car je pense que vous pouvez la partager – n’est-ce pas ?
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé de ne pas conduire de grandes réformes territoriales, sauf pour aménager à la marge ce qui était vraiment insupportable pour les collectivités locales,…
Vous allez donc donner un statut à l’Alsace ! …comme dans le cadre de la loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations – la loi GEMAPI – ou de la loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
C’est aussi la raison pour laquelle nous avons décidé de maintenir l’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement – DGF – au même niveau...
Il faudrait l’augmenter ! …et d’augmenter les dotations d’investissement pour les collectivités territoriales.
Enfin, je voulais vous dire que nous entendons les élus et que nous prenons nos responsabilités : c’est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé de créer un grand ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) Je suis d’ailleurs très honorée d’avoir été nommée ministre… Nous aussi ! Merci François Bayrou ! …et d’être assistée de Julien Denormandie et Sébastien Lecornu. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) C’est un signe très fort… Un signe cosmétique ! …de notre volonté d’améliorer le dialogue avec les collectivités territoriales, qui aura lieu notamment dans le cadre de la conférence nationale des territoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour le groupe UDI, Agir et indépendants. Monsieur le Premier ministre, le 4 novembre 2018 sera une date historique pour la Nouvelle-Calédonie et pour la France. Dans dix jours, 175 000 Calédoniens seront appelés à se prononcer sur l’avenir institutionnel de leur pays – privilège unique au sein de la République – dans le cadre du processus et du référendum d’autodétermination prévu par l’accord de Nouméa. Ils exerceront ainsi leur souveraineté au sein de la souveraineté nationale.
Grâce à un accompagnement constant de l’État, véritable partenaire de l’accord, à chaque étape de la préparation du référendum, cette consultation s’adressera à un corps électoral légitime, ce qui permettra d’assurer le caractère incontestable des résultats.
Je tiens à saluer la décision tout aussi déterminante de l’État de rester neutre face à cette échéance. Facteur d’apaisement, cette neutralité est respectueuse du droit que la Constitution reconnaît au peuple calédonien de choisir son destin.
Monsieur le Premier ministre, le 4 novembre, ce n’est pas un camp qui doit gagner contre l’autre. C’est le pays qui doit engager une nouvelle étape de son histoire, celle d’un destin commun entre la France et la Nouvelle-Calédonie, fondé non plus sur un lien de souveraineté imposé, issu de la prise de possession de 1853, mais désormais sur un lien de souveraineté démocratiquement choisi.
Monsieur le Premier ministre, ma question est la suivante : le 5 novembre, en cas de victoire très probable du « non », comment l’État entend-il poursuivre l’accompagnement de la Nouvelle-Calédonie dans le cadre du processus d’émancipation engagé ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes GDR et LT. – Mme Ericka Bareigts applaudit également.) Très bonne question ! La parole est à M. le Premier ministre. Monsieur le député, le 4 novembre sera un aboutissement et une victoire. Ce sera l’aboutissement de trente années d’engagement des parties aux accords de Matignon. Ce sera l’aboutissement d’une volonté farouche, après des tensions, des oppositions et des violences dont vous savez plus que beaucoup d’autres dans cet hémicycle ce qu’elles ont pu représenter. Ce sera l’aboutissement de trente années pendant laquelle les parties ont parlé, discuté, avancé, trouvé des compromis et dégagé des consensus, malgré les désaccords et les frustrations, alors même que l’histoire a été compliquée.
Oui, monsieur le député, ces trente années qui se sont écoulées et dont le 4 novembre sera l’aboutissement font honneur à la Nouvelle-Calédonie et à ceux qui sont engagés en franchissant parfois bien des barrières. Après tout, nous pouvons le dire : ces trente années font aussi honneur à l’ensemble des forces politiques qui constituent cette assemblée.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et LT.) En effet, depuis trente ans, quels que soient les gouvernements, les majorités, les femmes et les hommes qui se sont investis dans ce dossier, c’est un très grand sens de l’État et de la continuité qui a prévalu. Je m’inscris dans cette continuité, tout en étant extrêmement admiratif de ceux qui ont apporté leur pierre à ce chantier, année après année, mandat après mandat. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et SOC, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et LT.)
Pour l’État, l’objectif était que cette consultation se passe dans les meilleures conditions possibles.
Je pense d’abord aux conditions pratiques, puisque nous avons veillé à ce que les stipulations de l’accord soient totalement respectées s’agissant de la composition du corps électoral. Après beaucoup de travail, nous sommes parvenus à atteindre cet objectif.
Nous voulions aussi que l’organisation matérielle de la consultation soit irréprochable. Grâce à l’engagement des élus, des services de l’État et de l’ensemble des forces politiques de Nouvelle-Calédonie, je pense que nous atteindrons cet objectif.
Nous voulions également que le corps électoral appelé à se prononcer puisse le faire de la façon la plus éclairée qui soit. Là encore, l’État a rempli son rôle en rappelant les grandes options possibles et en indiquant quelles seraient les conséquences de chacune d’elles.
Le 4 novembre, il y aura un vote et donc un résultat. J’ai appris à me méfier des résultats proclamés par avance
(Murmures) : nous attendrons donc, monsieur le député, de voir quel sera le résultat. Mais je sais, parce que nous sommes dans la période de réserve et parce que c’est la position constante de l’État et des gouvernements qui se sont succédé, que l’État restera totalement neutre. Neutre vis-à-vis de la France ? Je me tiendrai strictement à cette position jusqu’au jour de la consultation.
Nous devrons prendre acte du résultat, quel qu’il soit, et il y aura un après. Le 5 novembre, avec Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer, je me rendrai en Nouvelle-Calédonie pour rencontrer l’ensemble des forces politiques, analyser avec elles les résultats de la veille et évoquer avec elles les conditions de l’après-4 novembre.
Au fond, je vous l’ai dit, le 4 novembre est non seulement une victoire en soi, un aboutissement, mais aussi, quoi qu’il arrive, un début pour la Nouvelle-Calédonie, qui voudra continuer sur le chemin tracé en 1988 et défriché au cours des années suivantes pour construire son avenir. Pour l’État, pour le Gouvernement, il faudra aider les forces politiques à construire cet avenir. Vous ne serez pas surpris d’entendre, monsieur le député, que je serai toujours présent pour permettre à ce dialogue et à cette volonté commune d’aboutir.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR, SOC et LT.)
La parole est à Mme Patricia Gallerneau, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Madame la garde des sceaux, le nombre de détenus continue d’augmenter et le record d’incarcération a été battu en juillet dernier, avec 70 701 détenus dans les prisons françaises, qui comptent moins de 60 000 places. Cinquante établissements, sur un total de cent-quatre-vingt-sept, connaissent un taux d’occupation supérieur à 150 %.
En décembre dernier, je me suis rendue à la prison de la Roche-sur-Yon, comme vous-même, et nous l’avons visitée peu après ensemble. Nous avons constaté les nombreuses difficultés auxquelles sont confrontés le personnel pénitentiaire et les détenus en raison de cette surpopulation carcérale. L’actuelle prison disposait à l’origine de trente-neuf places. Elle compte aujourd’hui quatre-vingt-quinze détenus, qui vivent les uns sur les autres – si l’on peut dire : « vivre ». En 1875, pourtant, une loi avait posé le principe de l’encellulement individuel dans les établissements pénitentiaires, mais il n’a jamais été respecté.
Il y a quelques jours, nous avons appris qu’il n’y aurait pas de prisons supplémentaires en Vendée. Comme dans plusieurs autres régions de France, nous attendions ces constructions nouvelles. Le personnel pénitentiaire doit pouvoir travailler dans de bonnes conditions et les détenus accomplir leur peine dans la dignité. Comme l’a dit George Kiejman, « la démocratie, ça ne doit s’arrêter nulle part, et surtout pas au seuil de la prison ».
Madame la ministre, votre décision est-elle définitive ? Si une nouvelle prison n’était pas programmée, pouvez-vous nous assurer que, à défaut, des crédits de rénovation annuels nous seront bien affectés, afin d’améliorer en urgence les conditions de détention actuelles ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la députée, le plan pénitentiaire que j’ai récemment présenté repose sur quatre objectifs : redonner du sens à la peine, rendre les peines effectives, assurer la dignité des conditions de détention et assurer aux personnels les conditions de travail les plus honorables possibles.
Ce plan comporte un volet immobilier, qui me conduira à construire 15 000 places supplémentaires par rapport à ce que j’ai trouvé lorsque nous sommes arrivés au Gouvernement,…
Sept mille ! …avec un budget de 1,6 milliard d’euros, ce qui est évidemment loin d’être négligeable. Et où sont-elles, ces 15 000 places ? Et les engagements de M. Macron ? Le choix des implantations découle d’une projection de la population pénale, que nous établissons en prenant en compte la démographie et la nouvelle politique des peines que je porte et que j’aurai l’occasion de vous présenter prochainement – comme vous le savez, elle vise à préférer d’autres peines à de courtes peines d’emprisonnement, qui sont inutiles. Ce choix découle également d’une diversification des établissements pénitentiaires, qui répondra au mieux à l’accueil de populations pénales différenciées.
Pour ce qui concerne votre département, qui fait partie d’un bassin de territorialisation plus large, comportant d’autres départements, il apparaît que les besoins en termes de population pénale ne justifient pas de construction supplémentaire.
Toutefois, je m’engage ici à nouveau – car j’ai déjà eu l’occasion de le faire – à rénover les établissements de la Roche-sur-Yon et de Fontenay-le-Comte…
Très bien ! …avec un investissement de 4 millions d’euros qui nous permettra de reprendre notamment les cellules collectives, la sécurité et la lutte contre l’incendie.
Il y va aussi, avec ces rénovations, de la dignité des détenus et des personnels qui travaillent dans ces établissements. C’est un enjeu fondamental.
(Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
La parole est à M. Mansour Kamardine, pour le groupe Les Républicains. En m’adressant à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, j’associe à ma question mes collègues Véronique Louwagie, Marc Le Fur et François Cornut-Gentille.
Au moment même où une prise de conscience des échecs du vivre-ensemble interroge la société, quelques semaines seulement après qu’un ministre de l’intérieur a manifesté ses craintes que, demain, nous en venions à vivre en confrontation, je veux rappeler qu’il existe, dans l’océan Indien, un bout de France dans lequel nous cultivons une mystique républicaine. À Mayotte, nous croyons avec fierté en la République. Notre devise est « Liberté, Égalité, Fraternité », notre drapeau est bleu, blanc, rouge, notre hymne est la « Marseillaise », notre principe est la laïcité, et nous en sommes fiers.
Les Mahorais, ce petit peuple de paysans vivant sur une terre noire et musulmane depuis des siècles, ont décidé depuis près de deux cents ans de se donner un avenir commun avec la France, c’est-à-dire de former nation.
Or depuis quarante-trois ans, un pays étranger revendique Mayotte. Face à cette remise en cause de notre souveraineté, nous constatons une double désertion de notre diplomatie, dans la relation bilatérale franco-comorienne et dans les institutions multilatérales. En fait, nous n’avons plus de diplomatie – je dirais même que nous nous laissons mener en kwassa-kwassa par les autorités comoriennes.
Monsieur le ministre, ce laisser-aller n’est plus tenable. Il est temps que les frontières extérieures de la France et de l’Europe, soient internationalement reconnues. Les élus de Mayotte ont obtenu de vous, une promesse de fermeté. Depuis lors, ce sont 20 000 étrangers qui sont venus à Mayotte et la seule fermeté qui a prévalu sur le terrain est l’expulsion des femmes à Mayotte.
Ma question est donc très simple : monsieur le ministre, prenez-vous l’engagement, face à la représentation nationale, d’élaborer et de mettre en œuvre, en association avec les élus de Mayotte, une feuille de route franco-française vers la reconnaissance internationale de la francité du cent-unième département français ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le ministre de l’intérieur. Monsieur le député, le ministre chargé de l’Europe et des affaires étrangères et moi-même avons suivi avec une grande attention ces événements et les violences qu’a connues l’île d’Anjouan ces dernière semaines et ces derniers jours. Il semble que des insurgés armés, retranchés notamment dans la médina de Mutsamudu, le chef-lieu d’Anjouan, aient voulu mener un coup de force. Depuis lors, l’État comorien a entièrement repris le contrôle de la ville, mais certains insurgés se sont échappés. Certains sont arrivés à Mayotte, se sont présentés immédiatement à nos forces de l’ordre et ont été placés sous la responsabilité des gendarmes.
Une enquête approfondie est conduite – et je parle ici au nom de Jean-Yves Le Drian, en lien avec les autorités des Comores et le président Azali – pour comprendre ce qui s’est passé, évaluer la capacité d’accueillir ces personnes et voir leurs responsabilités dans les actes qui ont été commis à Anjouan, mais aussi pour entendre leur demande immédiate d’asile politique.
Il se trouve que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – l’OFPRA – assure ces jours-ci à Mayotte une présence foraine. J’ai demandé à nos services de faire en sorte que ces personnes puissent être entendues. En parallèle, avec nos forces de sécurité et nos gendarmes, avec l’OFPRA et, évidemment, en lien avec les autorités comoriennes, nous allons trouver les meilleures solutions pour maintenir le dialogue diplomatique et garantir la sécurité des habitants de Mayotte.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Stéphane Trompille, pour le groupe La République en marche. Madame la ministre des solidarités et de la santé, un taux anormal de malformations à la naissance a été recensé dans un rayon de 17 kilomètres autour de la commune de Druillat, un village du département de l’Ain, qui touche ma circonscription. En quatre ans, sept bébés sont nés sans bras dans cette zone. Selon le Registre des malformations en Rhône-Alpes, dit REMERA, à l’origine de cette révélation, le nombre de cas observés est cinquante fois supérieur à celui normalement attendu. Des congrégats similaires ont été recensés en Loire-Atlantique et en Bretagne.
Des examens ont été menés auprès des mères des enfants concernés par cette anomalie : ces malformations de naissance ne sont dues ni à des facteurs génétiques, ni à une consommation de drogue. Si nous ne disposons pas encore d’éléments de réponse à la hauteur de cette problématique, s’en remettre à la fatalité n’est, pour autant, pas acceptable. Aujourd’hui, pourtant, le REMERA, fort de quarante-cinq ans d’existence, est au bord de la fermeture. Et pour cause, ses deux principales sources de financement ont cessé de l’alimenter en 2018 : l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, ainsi que la région Auvergne-Rhône-Alpes. Les conséquences de cette disparition seraient dramatiques pour la surveillance, la prévention, la recherche et la documentation liées aux malformations présentes dans la région.
Après la publication d’un premier rapport incompréhensible pour les proches des enfants nés avec une agénésie du bras, le dialogue doit être renouvelé et des réponses doivent être formulées. La question de ces congrégats doit être étudiée avec la plus grande attention. À cet effet, madame la ministre, vous avez annoncé, avec le ministre de la transition écologique et solidaire, le lancement d’une nouvelle enquête, caractérisée par une méthodologie plus pointue. C’est un signe fort qui répond à la nécessité de ne pas céder à la fatalité. Pouvez-vous nous communiquer les modalités de cette nouvelle enquête ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le député, merci de me donner l’occasion d’intervenir sur un sujet extrêmement sensible. La surveillance des malformations congénitales en France est particulièrement complexe car les cas sont relativement rares – autour de 80 à 100 cas recensés par an sur les 800 000 naissances. Ce recensement repose sur des registres animés par une agence scientifique : l’Agence nationale de santé publique, que l’on appelle Santé publique France. Elle anime tous les registres de surveillance des maladies, dont un réseau de six registres dédiés aux malformations congénitales.
Effectivement, il y a eu une alerte dans trois régions, dans lesquelles une survenue anormale de cas a été identifiée. Dans l’Ain, il semble que le nombre de cas ne soit pas supérieur au nombre de cas attendus ; cependant, Santé publique France est allée voir l’ensemble de ces familles pour essayer de trouver des causes communes à ces cas en surnombre survenus entre 2009 et 2014. Santé publique France n’a pas identifié de cause.
Devant la douleur de ces familles et l’incompréhension, nous avons décidé, François de Rugy, Didier Guillaume et moi-même, de relancer une étude en associant à l’analyse des cas une autre agence scientifique, l’ANSES – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail –, spécialisée dans les risques environnementaux. Nous allons donc demander à ces deux agences de retourner vers les familles, pour essayer de trouver la cause et l’origine de ces malformations.
Par ailleurs, je tiens à vous rassurer : les financements des registres sont pérennes. Il n’est pas question d’arrêter le financement d’un registre : celui dont vous parlez est tenu par les Hospices civils de Lyon, qui continuent de le financer car il est important de ne jamais baisser la garde dans la surveillance d’une anomalie congénitale.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour le groupe Socialistes et apparentés. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. La sécheresse frappe actuellement soixante départements français. Elle nous sensibilise de façon tragique à ce rapport de la FAO – Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture –, qui nous alerte sur la perte des sols et sur la baisse nutritionnelle des aliments liées au changement climatique. Il n’y a pas un jour où l’ONU ne nous alerte également sur les risques de conflits sur la planète liés à ce même changement climatique. Bref, c’est le combat de notre génération ; c’est le combat sur lequel nous serons héroïques ou pathétiques. À ce sujet, nous pouvons dire que nous n’avons pas forcément été et que nous ne sommes toujours pas à la hauteur – nous pouvons nous le dire dans un esprit de vérité, avec humilité.
Nous engageons actuellement 30 milliards dans la transition énergétique – 10 milliards pour les ménages, 10 pour les entreprises et 10 pour la puissance publique. Tous les experts disent qu’il faudrait a minima faire le double. Toute la question repose sur le partage de l’effort. Nous connaissons les pistes : le fléchage de la finance verte, comme nous l’avions fait avec nos collègues dans la loi PACTE, le « 1 euro sur 2 » de fiscalité écologique réinvesti dans la transition, ainsi que la mobilisation de moyens exceptionnels, peut-être au-delà des 3 % maastrichtiens.
Mais la question du partage est fondamentale. Je vous fais une proposition très simple, monsieur le Premier ministre : arrêtons avec la querelle des chiffres, avec les exemples que l’on se balance à la figure, comme nous l’avons vu dans le projet de loi de finances ou dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Sommes-nous capables, dans cette assemblée, de bâtir un indicateur associant la lutte contre la pauvreté à la lutte contre le changement climatique, un indicateur qui, par décile, nous dise le partage de l’effort ? Aujourd’hui, selon la Fondation Abbé Pierre, les 10 % de Français les plus pauvres participent proportionnellement quatre fois plus que les 10 % les plus riches : ce n’est pas acceptable si nous voulons réussir !
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
Cette lecture aura un visage dans chacune de nos circonscriptions. Les 5 % des Français les plus pauvres ont dix ans d’espérance de vie de moins que les 5 % les plus riches. Nous ne réussirons pas la transition écologique sans justice : pas de transition sans justice, pas de justice sans transition écologique ! Nous vous invitons à bâtir cet indicateur pour élever le débat entre le Gouvernement et le Parlement, et nous rassembler sur ces objectifs. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.) La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le député, vous avez raison : la protection de l’environnement est le combat de notre génération. Par définition, il est indispensable, pour réussir ce combat, que nous embarquions absolument tout le monde, à commencer par les plus démunis. C’est ce que nous avons commencé à faire avec toute une série de mesures pour accompagner notre fiscalité et taxer davantage la pollution. Mais il faut aller bien plus loin et je vous remercie d’ailleurs d’avoir proposé un indicateur : je vous propose que nous y travaillions et y réfléchissions ensemble. Il faut aller encore plus loin dans la dynamique qui a été lancée, enclenchée par le Président de la République. Laquelle ? Vous l’avez dit, la transition écologique nécessitera en France, chaque année, entre 20 et 40 milliards d’euros. Ces sommes sont absolument colossales. Nous n’allons pas les demander au contribuable, parce que l’argent existe : il s’agit d’argent privé, d’investissements qui ne sont pas au bon endroit. Nous savons comment faire pour prendre cet argent et le rediriger de façon massive vers des projets qui sont bons pour la planète.
C’est ce que nous avons commencé à faire avec le
One planet summit . Bien sûr, il a été lancé ici, à Paris, mais nous avons continué cette dynamique à New-York, devant un parterre de chefs d’État et de grands dirigeants de banques et d’institutions financières. Nous leur avons demandé de prendre leurs responsabilités et d’accompagner cette transformation. En Europe, nous sommes en train de créer le cadre institutionnel pour le faire. Alors travaillons ensemble, travaillons de concert, parce que l’investissement privé doit se mettre massivement et sans compromis totalement en faveur des investissements qui sont bons pour la planète et pour les plus pauvres. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Nous avons terminé les questions au Gouvernement. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de Mme Annie Genevard.) La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (nos 1297, 1336, 1309).
Hier soir, l’Assemblée a commencé l’examen des articles, s’arrêtant à l’article 3.
Nous abordons maintenant la deuxième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives à l’exercice 2018.
La parole est à M. Jean-Pierre Door. L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, l’ONIAM, est un organisme public auquel nous tenons particulièrement depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Si les ministres successifs l’ont valorisé, il a malheureusement, ces derniers temps, connu un problème financier et subi les foudres de la Cour des comptes.
Ce matin, nous avons auditionné la présidente de son conseil d’administration, qui nous a, s’agissant de tous les sujets financiers, fourni des réponses.
L’augmentation de sa dotation initiale de 20 millions d’euros par rapport à l’année dernière, qui est proposée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, ne s’explique effectivement pas, comme je le pensais, par sa sous-évaluation, mais par les missions supplémentaires qui ont été confiées à l’ONIAM.
Il me semble donc que tout ira pour le mieux avec cette nouvelle présidente.
La parole est à M. Jean Lassalle. Je vous remercie infiniment, madame la présidente.
Je le répète à l’envi, mon temps de parole étant limité, je suis obligé de m’inscrire dans la discussion pour faire passer quelques-unes de mes idées même si elles n’ont pas forcément de rapport avec le texte examiné.
Merci de votre visite. (Sourires.) Si la sécurité sociale existe, nous manquons en revanche dans ce pays, d’un espace – même si vous n’y êtes pour rien, monsieur Darmanin – politique et financier. C’est pour cela que nous battons dans tous les sens, que nous n’y arrivons pas et qu’il y a des mécontents.
En constituant ma liste pour les élections européennes, je découvre – je reviens de Belgique, où j’ai été invité par les agriculteurs de ce pays – qu’il faut 1 million d’euros pour présenter une telle liste.
On est loin du PLFSS... C’est quand même beaucoup : c’est 1 million au soleil !
Or nous allons affronter les européennes les plus difficiles de l’histoire de l’Europe : d’après ce que j’entends un peu partout, le vote va être vraiment très dur, impitoyable.
Moi qui veux présenter ma liste, je me rends compte qu’il n’est pas évident d’arriver à 1 million d’euros. À l’école, j’avais appris que l’exercice de la démocratie était gratuit : je me rends compte qu’il est de plus en plus onéreux.
On peut comprendre – même s’il a eu un caractère un peu spectaculaire – de l’épisode Mélenchon qu’il y a quand même un problème de financement des partis politiques qui ne sont ni très grands ni très importants – le mien est tout de même assez petit.
Surtout, j’ai appris qu’aucune banque française ne prêtait plus à des partis comme le mien, et même à d’autres.
Or si vous empruntez à une banque étrangère, les ennuis avec
Le canard enchaîné peuvent commencer à tout moment – et avec tout le reste aussi, comme la justice.
Voilà, monsieur le ministre, ce que je voulais dire. Vous voyez que ce n’est pas méchant : je voulais juste appeler l’attention sur ce problème. Madame la présidente, je vous remercie d’avoir été si bien intentionnée à mon égard.
Je répondrai après à M. Lassalle.
(L’article 3 est adopté.)
La parole est à M. Jean-Pierre Door. Monsieur le ministre, vous avez, l’an dernier, créé le fonds de financement de l’innovation pharmaceutique, le FFIP. Lisser sur plusieurs années les dépenses de médicaments innovants et coûteux, qui étaient donc payées par les industries pharmaceutiques, devait être l’alpha et l’oméga de l’assurance-maladie.
Or, la Cour des comptes demande que ce fonds soit sorti de la loi, et surtout, des dépenses venant du périmètre de l’ONDAM, puisqu’il n’a pas représenté une économie. Elle nous propose de le réintégrer à l’ONDAM.
Pourquoi, par conséquent, avoir créé ce fonds l’an dernier ? L’on fait ainsi des allers-retours, ce qui est quelque peu regrettable.
La parole est à M. Paul Christophe. L’article 4 du projet de loi vise donc à supprimer le FFIP, crée par la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Les critiques de la Cour des comptes auront donc eu raison de ce mécanisme qui devait lisser certaines dépenses de médicaments.
Celles-ci seront donc, pour une meilleure cohérence et pour un pilotage plus efficient des dépenses d’assurance-maladie, réintégrées dans le périmètre de l’ONDAM.
Cette mesure ne semble pas de nature à perturber le financement de l’innovation dans notre pays : j’y souscris par conséquent volontiers.
S’agissant plus globalement de l’innovation dans le domaine de la santé, la France peut être fière de ses industries de santé, qui possèdent un fort potentiel d’innovation et d’exportation.
Je rappelle que les exportations de produits de santé atteignent, dans notre pays, 25,1 milliards d’euros : elles participent ainsi à limiter le déficit de notre balance commerciale.
Pour que les industriels concernés continuent à investir et à garantir des emplois à nos concitoyens, nos politiques publiques doivent être cohérentes, l’environnement réglementaire prévisible et stable, et le dialogue social constructif.
Le huitième Collectif inter-associatif sur la santé a été le théâtre d’annonces ambitieuses, que nous ne retrouvons pas toutes dans ce projet de loi : j’espère qu’elles donc pourront figurer dans la prochaine réforme « ma santé 2022 ».
J’entends faire confiance à Mme la ministre des solidarités et de la santé pour promouvoir et défendre le savoir-faire français : je ne doute qu’elle saura favoriser une accélération des procédures d’autorisation des essais cliniques, une réduction des délais des procédures administratives d’accès au marché, une extension du dispositif des autorisations temporaires d’utilisation, les ATU, les financements des parcours de soins.
Même si je connais son attachement à équilibrer les efforts, j’appelle de nouveau son attention sur la nécessité de ne pas faire porter la majeure partie des économies d’assurance-maladie sur le seul médicament.
Les coups de rabot répétés, année après année, finiront en effet par endommager ce secteur, ce qui aura des répercussions sur la chaîne de distribution pharmaceutique, du grossiste-répartiteur jusqu’à l’officine, sans oublier les risques de rupture d’approvisionnement, puisque 537 cas ont été relevés en 2017, soit dix fois plus qu’en 2008.
(L’article 4 est adopté.)
La parole est à M. Joël Aviragnet. Les compensations des pertes de recettes ou de transferts de charges entre l’État et la sécurité sociale sont régies par le principe de compensation intégrale, défini à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.
Cette compensation est donc conforme à la loi Veil de 1994 et garantit l’autonomie du budget de la sécurité sociale ainsi qu’un financement exclusif et affecté de la sécurité sociale.
Le principe de compensation est d’autant plus important que le budget de la sécurité sociale revient à l’équilibre en 2018, et qu’il dégagera même des excédents en 2019.
Nous en avons déjà longuement parlé en commission : vu la situation de l’hôpital public, des EHPAD, j’arrête là mon énumération, il est tout à fait important que ces excédents restent dans le budget de la sécurité sociale.
Dans la mesure où des excédents seront constatés et où la compensation ne sera plus mise en œuvre, ces excédents seront une source incontournable du financement de la protection sociale du futur.
Il convient donc de les préserver, afin d’avoir une vision à long terme de la santé, de la jeunesse, de la perte d’autonomie, de la petite enfance et de l’hôpital public.
Il est ainsi indispensable d’affirmer le principe de compensation.
La parole est à M. Ludovic Pajot. Décidément, monsieur le ministre, avec ce PLFSS, vous dissimulez sous le beau vernis brillant de l’excédent budgétaire de cet article 5 de nombreux coups durs pour les Français.
Vos premières cibles sont les familles : alors qu’il conviendrait de donner un réel coup de pouce à nos familles, la sous-indexation des allocations familiales est un signal bien inquiétant que le Gouvernement leur envoie, ainsi qu’une marque supplémentaire de son mépris pour les familles françaises.
Comment justifier que les allocations familiales ne soient en 2019 revalorisées que de 0,3 %, alors que l’inflation prévue s’élèvera à près de 1,3 %?
Autre cible du Gouvernement : les retraités, lourdement touchés par la hausse injuste de la CSG. Votre nouveau dispositif d’exonération ne leur permettra pas de faire face aux difficultés auxquelles ils sont confrontés. Quand allez-vous enfin accorder un peu de considération à nos retraités, qui ont cotisé toute leur vie ? Quant au reste à charge zéro, il impliquera la hausse des tarifs des complémentaires santé : plus de 9 % pour les retraités, avec pour conséquence directe le risque pour les Français de devoir renoncer aux mutuelles, et donc de perdre l’accès à une offre de soins de qualité.
Une fois de plus, il s’agit d’une attaque en règle contre le pouvoir d’achat des Français, et ce seront toujours les plus modestes qui ne paieront le prix fort. Hausse de la CSG, désindexation des pensions de retraite, énième augmentation des taxes sur les carburants : quand allez-vous cesser votre matraquage fiscal ? La fiscalité peut être un levier pour orienter les comportements, mais elle ne doit pas être confiscatoire. Alors que nous assistons à une baisse globale des températures extérieures, vous promettez décidément à nos compatriotes un bien rude hiver fiscal.
La parole est à Mme Caroline Fiat. La loi Veil du 25 juillet 1994 oblige l’État à compenser à la sécurité sociale toutes les pertes dues aux mesures d’exonération. Depuis les années 1990 pourtant, les dérogations à cette loi se multiplient et la loi de 2005 octroie aux projets de loi de financement de la sécurité sociale la possibilité d’en introduire. Ces mesures expresses de non-compensation représentent des manques à gagner pour la sécurité sociale, donc pour les familles, les personnes malades et handicapées, les personnes âgées, et indirectement pour tous les Français. Cette année encore, vous voulez que le crédit d’impôt de taxe sur les salaires, le CITS, ne fasse pas l’objet d’une compensation par l’État à la sécurité sociale. Ayez conscience, mes chers collègues, que tout le monde est perdant à ce petit jeu : les personnes les plus fragiles et les familles qui ont besoin au quotidien de la sécurité sociale, mais aussi les actifs car ils connaissent alors une insécurité croissante, source d’angoisse.
En cherchant ainsi la mise à mort de la sécurité sociale, vous vous tirez une balle dans le pied. Une société qui n’est plus solidaire est une société qui se meurt. La stratégie que vous employez est appelée par les chercheurs anglais
starve the beast – affamer la bête. En refusant de compenser les exonérations sur le dos de la sécurité sociale, vous créez volontairement un nouveau déficit qui vous servira ensuite de prétexte pour de nouvelles coupes drastiques. Cette stratégie fut employée par les conservateurs américains dans les années 1970, notamment par Ronald Reagan ; elle n’est pas nouvelle, mais cela ne la rend pas plus sympathique. Nous voterons donc contre cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à M. Alain Ramadier. Vous le savez sans doute, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, ASV, avait consacré une innovation intéressante pour le répit des aidants : la création de structures d’accueil conjointes pour aidants et aidés, telles que les villages répit familles. Il appartient aux agences régionales de santé et aux conseils départementaux de faire remonter les projets susceptibles de répondre aux objectifs de répartition de l’offre. Problème : la disponibilité et l’obtention des places médico-sociales, décidées par l’ARS, nécessitent d’anticiper la demande car celle-ci peut venir de territoires extérieures à l’ARS disposant d’une structure d’accueil pour aidants et aidés, de type villages répit familles. Le manque d’anticipation fait obstacle à la déterritorialisation des autorisations qui avait été actée dans la loi ASV. Sur ce point précis, et plus globalement sur la question des places réservées au secteur médico-social, comment passer d’une approche de court terme, celle des ARS, à une approche plus stratégique d’anticipation ? L’examen du PLFSS doit être aussi l’occasion de sortir d’une démarche purement financière pour discuter concrètement de l’orientation stratégique donnée aux crédits que nous votons. La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement no 1279. Cet article dispose que le crédit d’impôt prévu à l’article 231 A du code général des impôts ne fait pas l’objet d’une compensation à la sécurité sociale. Or, les compensations de pertes de recettes ou de transferts de charges entre l’État et la sécurité sociale sont régies par le principe de compensation intégrale défini à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. Elle a raison ! Non seulement la fin de la compensation systématique des exonérations de cotisations sociales par l’État à la sécurité sociale remet en cause la loi Veil de 1994, mais elle porte aussi atteinte à l’autonomie financière de la sécurité sociale. Le groupe socialiste refuse cette confusion entre le budget de l’État et celui de la sécurité sociale, et demande la suppression de cet alinéa. La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission a donné un avis défavorable à cet amendement, pour deux raisons. L’année dernière, la suppression de la taxe sur les salaires pour les établissements de santé n’était déjà pas compensée ; ce n’est donc pas un dispositif nouveau, on est dans la continuité de ce qui précède. Par ailleurs, le CITS est amené à disparaître l’année prochaine. La non-compensation de cette année ne contrevient donc ni à ce qui existait ni à ce qui existera demain. Il me semble par conséquent que votre proposition ne s’inscrit pas dans le débat que nous ne manquerons pas d’avoir sur la question des compensations en général. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement. Même avis.
(L’amendement no 1279 n’est pas adopté.)
(L’article 5 est adopté.)
La parole est à M. Jean-Pierre Door. L’article 6 indique bien que l’ONDAM 2018, qui avait été fixé à 2,3 %, a été respecté pour la neuvième année consécutive. Cela me permet de rappeler qu’il l’est depuis les années 2010-2011. C’est de cette époque que date la parfaite maîtrise des dépenses hospitalières et de médecine de ville, alors que nous avions pourtant subi d’importants déficits des branches de la sécurité sociale, liés au contexte économique et notamment à la crise mondiale de 2008-2009 qui avait occasionné des dépenses importantes. Si ma mémoire est bonne, les déficits atteignaient 20 ou 21 milliards d’euros, mais malgré tout, l’ONDAM a été tenu. Il faut rappeler ce fait car trop souvent, on prétend que par le passé, rien n’était tenu. La parole est à M. Michel Castellani. Je souhaiterais, dans le cadre de cette discussion sur l’ONDAM, souligner la nécessité de lutter contre les déserts médicaux et d’assurer à nos territoires ruraux, montagneux ou insulaires une desserte médicale digne d’un grand pays. La santé a certes un coût, et un coût lourd, mais elle demeure l’objectif premier de toute personne, donc de toute société. J’enfonce des portes ouvertes, mais il n’en demeure pas moins que nous ne pouvons ignorer la fermeture de tant de cliniques, maternités et autres établissements de santé.
Je voudrais par ailleurs – mais les sujets sont liés – rappeler que la Corse est la seule région à ne pas disposer de CHU, et que cela constitue une véritable limite à l’accès aux soins. Une restructuration autour de deux pôles complémentaires devrait accompagner une action indispensable de modernisation et d’assainissement financier des centres hospitaliers corses. Je veux au passage rendre hommage au travail et à l’engagement du personnel hospitalier, notamment celui de l’hôpital de Bastia
(Mme Caroline Fiat applaudit) , sur la situation duquel je suis sûr, madame la ministre, que vous ne manquerez pas d’agir.
Il faut également considérer que les règles de droit commun appliquées à la prise en charge des déplacements médicaux vers le continent – un sujet que vous connaissez – sont inadaptées et lourdement pénalisantes pour les patients et leurs familles. Je vous demande donc, madame la ministre, de bien vouloir vous pencher sur ces questions. La Corse attend, en ce domaine comme en d’autres, des évolutions favorables. Plus largement, il serait certainement efficace de territorialiser les politiques, dans le cadre global des objectifs ONDAM. L’implication des exécutifs régionaux aux cotés des ARS aboutirait certainement à une meilleure adaptation des décisions prises en matière de santé, comme dans d’autres domaines.
La parole est à Mme Mathilde Panot. L’article 6 traduit bien la stratégie hypocrite de ce Gouvernement. Le mois dernier, vous avez annoncé en grande pompe la mise en place du plan « ma santé 2022 ». Le premier acte de ce plan doit se traduire par une rallonge budgétaire de 400 millions d’euros dès 2019. Or qu’apprend-on en cette fin d’année 2018 ? Que 400 millions d’autorisations de dépenses gelées en début d’année ne seront pas restitués. C’est en effet ce que l’on constate dans cet article 6. Cette escroquerie ne passe pas inaperçue et les établissements de santé dénoncent une manœuvre de votre part. Par rapport à ce qui était prévu pour 2018, les dépenses des hôpitaux et cliniques seront ainsi réduites de 200 millions d’euros et celles des établissements médico-sociaux de tout autant. Ces crédits gelés sont normalement restitués aux établissements de santé en fin d’année s’ils tiennent leurs obligations d’économies. Or les obligations ont été tenues. La Fédération hospitalière de France et la Fédération des cliniques et hôpitaux privés de France sont en colère. C’est de nos hôpitaux, de nos EHPAD et de nos hôpitaux pour personnes handicapées que l’on se moque une fois de plus.
Qu’allez-vous dire, mes chers collègues, aux soignants qui vont travailler la boule au ventre ? Au personnel des établissements en crise, dont a parlé mon amie Caroline Fiat ? Aux patients qui attendent des heures aux urgences et à qui on demande ensuite de sortir aussi vite que possible ? Qu’allez-vous dire aux soignants des EHPAD, victimes de troubles musculo-squelettiques ? Réduire ainsi de manière insidieuse le budget des hôpitaux et des établissements médico-sociaux pour l’année 2018, alors que les mesures d’économies votées l’an dernier étaient déjà indécentes, c’est tout simplement inconcevable : 400 millions d’euros, c’est une somme importante, qui aurait soulagé les établissements de santé. En ne tenant pas vos promesses, en refusant de restituer ces sommes aux établissements, vous minez encore davantage leur confiance en ce Gouvernement. L’heure n’est pas aux coups de rabot, mais à l’investissement massif. Nous voterons contre cet article.
(Mme Caroline Fiat applaudit.) La parole est à M. Jean Lassalle. Madame la présidente, je ne sais pas si l’Assemblée nationale a pris connaissance de votre brillante élection à la tête de l’Association nationale des élus de la montagne, ANEM. Bien qu’il y ait eu un peu de débat – c’est normal ! –, votre nom a été littéralement plébiscité par l’ensemble des présents. Cette association représente beaucoup de monde et vous allez parler de la montagne de manière très positive.
Pour revenir à la sécurité sociale, je voudrais redire que nous manquons d’espace politique et financier. Vous l’avez tous compris, mais la politique, c’est l’art de répéter. Je voudrais donc évoquer à nouveau les élections européennes. J’ai découvert que pour présenter une liste, il fallait disposer d’au minimum 1 million d’euros ; forcément, pas grand monde pourra le faire ! Au moment où nous allons affronter l’élection la plus terrifiante qui soit pour l’Union européenne et pour le Gouvernement – car les autres gouvernements ont souffert et celui-ci va souffrir encore davantage –, on restreint le débat politique et idéologique au pays des droits de l’homme. J’ai du mal à le comprendre. Au-delà de ce qui s’est passé avec la France insoumise, il faut se poser des questions sur le rôle de la presse, mais aussi des sondeurs d’opinion. Je crois à la réalité de la statistique, mais l’utilisation qui en est faite me semble source d’interrogations pour un pays comme le nôtre. La situation est préoccupante et je vous demande, mes chers collègues, de vous pencher sur la question car la France est en train de devenir l’Union soviétique ou une dictature du Sud d’autrefois. Merci beaucoup et au revoir !
Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, nos 90, 126, 489, 622, 650, 774, 1031 et 1245.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 90.
D’autres collègues, en particulier Mme Jeanine Dubié, expliqueront les choses bien mieux que je ne saurais le faire ; aussi serai-je très bref. La nouvelle convention médicale conclue en 2016 se traduit par des augmentations importantes des charges ; reste à s’assurer que ces dépenses nouvelles auront des effets structurants réels. De ce point de vue, il manque un dispositif prudentiel à destination de la médecine de ville car il n’est pas normal que les efforts soient consentis en totalité par les établissements de santé publics, qui se verront ainsi privés de toute possibilité de percevoir une part des crédits mis en réserve et dont les tarifs seront diminués. C’est pourquoi le présent amendement propose un rééquilibrage de l’article 6 et de l’article 53. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 126. Madame la ministre, les effets dans les territoires de votre politique à l’égard des établissements de santé sont plutôt inquiétants. On assiste à des fermetures de services, si ce n’est d’hôpitaux de proximité. C’est notamment le cas à Saint-Claude, dans le Haut-Jura. (M. Jean Lassalle applaudit.) M. Lassalle est même venu soutenir les services de l’hôpital. Nous aussi, nous y étions ! L’objectif du présent amendement est de rééquilibrer les efforts, afin de ne pas les faire tous porter sur les secteurs autres que la médecine de ville. (M. Jean Lassalle applaudit.) Je propose notamment d’augmenter les dépenses des établissements de santé et des établissements pour personnes âgées de respectivement 200 millions et 100 millions d’euros. Bien sûr, on a engagé le virage ambulatoire, mais ses effets sur les établissements de santé ne se font pas encore sentir. Nous sommes en octobre ; il convient de rééquilibrer l’article 6 afin de garantir que les efforts fournis par les acteurs de la santé dans notre pays seront plus équitablement répartis. Bravo ! La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 489. Nous sommes nombreux à avoir déposé le même amendement. Ce qui nous importe, c’est de procéder à un rééquilibrage de l’article, afin que l’effort demandé soit réparti plus équitablement. La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 622. Il est identique aux précédents. L’objectif est que le dispositif prudentiel prévu soit mieux ventilé entre la médecine de ville et les établissements sanitaires et médico-sociaux, et que l’effort demandé ne soit pas supporté uniquement par ces derniers. L’amendement vise au rééquilibrage de l’article afin que l’effort soit mieux réparti. La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard, pour soutenir l’amendement no 650. La nouvelle convention médicale conclue en 2016 se traduit par des augmentations importantes de charges. Cette évolution est en cohérence avec le virage ambulatoire annoncé, mais il reste à s’assurer que ces dépenses nouvelles auront des effets réels et réduiront le nombre des hospitalisations évitables.
À mon sens, il n’y a pas lieu que les efforts soient consentis en totalité par les établissements de santé publics, privés non lucratifs et privés de statut commercial, et qu’on n’en demande pas à la médecine de ville. Ces établissements se verraient privés d’une possibilité de percevoir une part des crédits mis en réserve au début de l’année 2018, alors que leurs tarifs vont diminuer en raison du débasage appliqué en 2018 et en 2019.
Le présent amendement tend donc à un rééquilibrage de l’article, pour une répartition plus équitable de l’effort.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 774. Il est défendu, madame la présidente. La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement no 1031. Lui aussi est défendu, madame la présidente. La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement no 1245. Des amendements identiques viennent de différents bancs de l’Assemblée : c’est dire si la préoccupation qu’ils expriment est légitime !
Le présent amendement vise à un rééquilibrage de l’article 6, pour une répartition plus équitable de l’effort. En effet, il n’y a pas lieu que les efforts soient consentis en totalité par les établissements de santé publics, privés non lucratifs et privés de statut commercial, et qu’on n’en demande pas à la médecine de ville. Ces établissements se verraient dépourvus d’une possibilité de percevoir une part des crédits mis en réserve au début de l’année 2018, alors que leurs tarifs vont diminuer en raison du débasage appliqué en 2018 et en 2019.
C’est donc une mesure de sagesse qui est proposée.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? La commission a donné un avis défavorable sur ces amendements. Je n’entrerai pas dans les détails. Je pourrais rappeler que pour 2019 le Gouvernement fait un geste exceptionnel, puisque l’ONDAM progressera de 2,7 % pour les établissements de santé, contre 2,2 % pour la médecine de ville, mais je me contenterai de signaler qu’il ne suffit pas de dire qu’il a fait très tôt chaud hier pour que ce soit vrai. Ah ! Elle n’est pas mal, celle-là ! (Sourires.) Ces amendements modifieraient a posteriori l’orientation de l’ONDAM pour l’année 2018 ; vu que le projet de loi de financement de la sécurité sociale est promulgué en fin d’année, cela n’aurait aucun effet sur les finances publiques de l’État, ni pour l’année dernière ni pour cette année. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement. Je voudrais d’abord rappeler que les dépenses pour les soins de ville ne concernent pas uniquement la médecine de ville, comme on le laisse entendre ici, mais qu’elles englobent toutes les dépenses qui ne sont pas imputées à l’hôpital. Cela inclut donc les arrêts de travail, avec les indemnités journalières, les dépenses de transport, le coût des médicaments. Ne laissons pas croire qu’il y aurait une surconsommation d’actes par les professionnels libéraux.
Toutefois, le virage ambulatoire a bien été engagé. En conséquence, il y a aujourd’hui plus d’actes infirmiers, plus d’actes médicaux en ville, et l’augmentation du nombre d’actes hospitaliers est légèrement plus faible que prévu. L’activité à l’hôpital a crû dans une proportion moindre que ce qui avait été programmé.
Vous souhaitez construire l’ONDAM différemment. Il est évident que l’ONDAM que nous avons construit est un ONDAM réaliste, au vu de l’évolution des dépenses que nous appelons « de soins de ville » et qui englobent donc indemnités journalières, frais de transport, médicaments et médecine de ville. Si nous transférions, comme vous le proposez, une partie de cette enveloppe vers l’hôpital, nous construirions un ONDAM insincère, car ces dépenses sont en réalité en augmentation. Nous porterions ainsi atteinte à la sincérité de la loi de financement, avec un dépassement automatique de l’ONDAM, puisque, comme vous le savez, le versement des indemnités journalières ressortit à une activité de guichet sur laquelle nul n’a de maîtrise : ni vous, ni moi, ni la CNAM. C’est d’ailleurs pourquoi nous aurons probablement un débat sur les arrêts de travail dans le cadre de l’examen du présent projet de loi.
Madame Dalloz, vous avez énoncé un certain nombre de contrevérités au sujet des hôpitaux. Vous dites que nous fermons des services pour des raisons financières, mais s’il est vrai, hélas, que des services ferment en France, ce n’est pas pour des raisons financières, c’est parce que nous ne trouvons pas de professionnels pour occuper les postes. C’est le cas dans beaucoup de maternités et de services d’urgence. La raison en est que les gouvernements précédents n’ont pas anticipé les besoins en médecins dans certaines spécialités.
Ça, c’est vrai ! Non, c’est faux !