Première séance du mercredi 26 juin 2019

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Avant d’appeler la première question, je vous indique que le vote par scrutin public sur le projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace aura lieu immédiatement après la réponse à la dernière question. Je suspendrai la séance après le vote.

La parole est à M. Gérard Cherpion.

Monsieur le Premier ministre, 197 emplois à la base Intermarché de Saint-Dié-des-Vosges, 21 dans l’industrie automobile du groupe Inteva, 4 dans un institut de beauté d’un groupe national : j’ai la grande déception de vous dire que ce ne sont pas des créations d’emplois annoncées cette semaine, mais bien des suppressions, dans un territoire où le taux de chômage est de 11,5 %. Voilà la réalité d’un bassin d’emploi des Vosges, pourtant dynamique.
Monsieur le Premier ministre, après l’échec programmé des négociations avec les partenaires sociaux, mettant fortement à mal le dialogue social, le paritarisme de gestion et le rôle du Parlement, la réforme de l’assurance chômage ne répond pas aux enjeux et n’est pas à la hauteur des ambitions des territoires et des entreprises. Les cadres sont devenus une variable d’ajustement comptable du déficit de l’assurance chômage – terme impropre puisque cette dernière n’est plus assurantielle, mais financée par l’impôt. Les modifications des règles d’indemnisation du chômage au regard du temps travaillé sont des décisions responsables, mais pourquoi punir des demandeurs d’emploi ayant des compétences, mais peu ou pas de qualification ? Les parcours de reclassement ou de reconversion sont longs, mais efficaces. Pourquoi punir les entreprises qui recherchent des personnels qualifiés mais n’en trouvent pas ?
 

Bonne question !

Nombre de contrats courts sont nécessaires à la bonne marche des entreprises et peuvent être utiles dans les parcours de formation des salariés.
Monsieur le Premier ministre, vous avez choisi de mettre à l’index certaines branches professionnelles,…
 

L’agroalimentaire, par exemple !

…mais pourquoi avoir délibérément écarté de cette réforme, par exemple, les intermittents du spectacle ou la fonction publique, qui n’est pas exempte de reproches dans la gestion de ses contrats de travail ?
Vous affichez à raison votre volonté d’accompagner les demandeurs d’emploi et, simultanément, vous réduisez le budget de Pôle emploi de 135 millions d’euros sur les deux dernières années.
 
Monsieur le Premier ministre, les Français aspirent à travailler et à vivre de leur travail. Dès lors, pourquoi le Gouvernement, plutôt que de prendre des mesures punitives, n’accompagne-t-il pas les entreprises dans leur développement, source de richesse et de créations d’emploi ? C’est ainsi que le chômage de masse pourra être résorbé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 
 

La parole est à Mme la ministre du travail.

Monsieur le député, je reprendrai quelques-unes des nombreuses questions que vous avez posées.
Avant tout, je m’inscris évidemment en faux contre les propos que vous avez tenus : les droits des partenaires sociaux et des parlementaires ne sont nullement déniés. Je vous rappelle qu’en vertu de la loi, votée dans cet hémicycle, les partenaires sociaux définissent les règles de l’assurance chômage ; s’ils ne parviennent pas à un accord, c’est à l’État de prendre ses responsabilités. C’est ce que nous faisons, dans le respect scrupuleux de la loi, puisque les négociations engagées par les partenaires sociaux depuis cinq mois n’ont pu aboutir.
 

C’est la première fois depuis 1982 !

Nous regrettons cette situation, qui est peu fréquente, et qui exige de l’État qu’il assume ses responsabilités.
Vous évoquez en particulier les contrats courts. J’ai du mal à croire, pour vous connaître, que vous proposiez le statu quo dans un contexte marqué par un chômage et une précarité élevés. Nous voulons nous attaquer, en particulier, à l’explosion de la précarité, qui est un mal spécifiquement français : neuf embauches sur dix, aujourd’hui, se font en contrat court, sept sur dix en contrat d’un mois ou moins, et un sur trois en contrat d’un jour ou moins. On a réinventé les journaliers dans notre pays, ce qui est non seulement socialement inacceptable, mais ce qui constitue aussi, à mes yeux, une erreur économique.
 
Dans les ordonnances travail, que vous avez votées, nous avons conféré aux entreprises la possibilité de négocier une meilleure flexibilité du travail toute l’année. Elles n’ont plus besoin d’externaliser cette flexibilité excessive. Pourtant, on constate que, dans le même secteur d’activité, certaines entreprises ont massivement recours aux emplois précaires, en ont fait un mode de gestion, tandis que d’autres ne le font pas. Notre objectif est d’encourager les comportements les plus responsables d’un point de vue économique et social. La responsabilité, c’est aussi de ne pas faire peser ces contrats courts sur l’avenir. Or ceux-ci contribuent à hauteur de 9 milliards au déficit annuel de l’assurance chômage. Ils sont dangereux socialement, économiquement et mettent notre système en péril. Je n’ose pas croire que vous proposiez le statu quo. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 

La parole est à Mme Nathalie Sarles.

Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, tôt ce matin, a été publié le premier rapport du Haut conseil pour le climat. L’existence de cet organisme, créé sur le modèle britannique et scandinave, sera consacrée dans la loi par le texte relatif à l’énergie et au climat, dont nous allons commencer l’examen cet après-midi.
Face à l’urgence climatique, cette instance, composée d’experts et de scientifiques, nous aiguillera sur les conséquences des différentes politiques menées. Son rapport annuel, présenté devant notre assemblée et le Sénat, contiendra des recommandations et des préconisations, auxquelles le Gouvernement devra répondre.
 
Outre le constat de notre retard dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment dans les domaines des transports et du bâtiment, le premier rapport insiste sur la nécessaire mise en cohérence des différentes politiques face à l’enjeu climatique : changements structurels à conduire dans notre économie, compatibilité des lois et des grands projets nationaux avec la Stratégie nationale bas-carbone et meilleure articulation de cette Stratégie à toutes les échelles territoriales.
 
La programmation pluriannuelle de l’énergie, qui sera adoptée à l’automne, est ambitieuse : elle fixe pour la première fois une trajectoire précise, crédible et chiffrée. Elle repose sur trois piliers : le renforcement des économies d’énergie, le développement massif des énergies renouvelables et le rééquilibrage du mix énergétique.
 
Nous sommes bien sûr conscients que l’énergie et la stratégie climatique sont des enjeux nationaux, qui dépassent nos frontières. Pour autant, la mise en œuvre de la programmation ne peut être que locale. Le rapport est d’ailleurs très clair sur ce point : « Les planifications « climat-air-énergie » aux échelles régionale et infrarégionale constituent des éléments clés d’organisation de la contribution des politiques territoriales (…) ».
 
Quelle réponse pouvez-vous apporter, monsieur le ministre d’État, à cette recommandation du Haut conseil pour le climat ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 
 

La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
(Mmes et MM. les députés des groupes FI et GDR brandissent des pancartes.)
Mes chers collègues, en vertu de l’article 9 de notre règlement, il est interdit de brandir ce type d’affiches. Je vous demande de cesser immédiatement ce manège. Immédiatement !

J’espère que nous ne serons pas interrompus dans notre élan de mobilisation générale pour le climat. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Il n’a pas besoin de cela pour être brisé !

Zéro !

Je sais que l’Assemblée nationale, particulièrement sa majorité, est mobilisée en permanence pour le climat depuis 2017.

Ce n’est pas vrai !

25 000 camions en plus sur les routes avec la suppression du « train des primeurs » !

Ce n’est pas en brandissant des slogans et des pancartes que l’on agira, mais en faisant des choix, en prenant des décisions et en déployant des moyens. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. André Chassaigne se lève et applaudit ironiquement.)
Je ne connais que trop bien les dégâts de l’écologie de la déclaration, de la proclamation,…
 

Parole d’expert !

...de la contestation et de l’opposition, qui ne mène à rien !
Il n’y a qu’une écologie qui vaille, celle de l’action !
 
Vous l’avez rappelé, madame Sarles, c’est nous qui avons voulu créer un Haut conseil pour le climat ; c’est nous qui avons voulu qu’il soit indépendant – son premier rapport montre d’ailleurs qu’il l’est bel et bien. Nous avons voulu mobiliser les scientifiques pour que l’état de la science en matière de climat dans notre pays soit accessible à tous les Français et à tous les responsables au moins une fois par an.
 
Vous le savez, il y a également un Conseil de défense écologique,...
 

Que de comités Théodule !

...qui mobilise tous les ministères. Nous allons mobiliser les citoyens avec la convention citoyenne d’action pour le climat. Par ailleurs, vous avez voté la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement, qui m’a permis de refuser cinquante demandes d’exploitation d’hydrocarbures en France.

Et d’acheter encore plus de pétrole à l’étranger !

C’est un choix très fort pour le climat, que très peu de pays ont fait ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Autre choix très fort, la fermeture des centrales à charbon : j’aimerais bien recevoir du soutien du côté gauche de l’hémicycle quand je ferme les centrales à charbon au nom du Gouvernement, mais je ne m’étonne pas de vos protestations puisque vous avez voté contre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 

Et les camions sur les routes ?

Voilà, madame la députée, quelques exemples de notre politique, dont nous reparlerons lors de la discussion du projet de loi relatif à l’énergie et au climat.

La parole est à Mme Muriel Ressiguier.

Monsieur le ministre de l’intérieur, un malaise est aujourd’hui palpable dans la population. Inexorablement, la distance se creuse avec les forces de l’ordre : l’incompréhension grandit face à un usage souvent disproportionné de la force. Au sein des forces de l’ordre de police et de gendarmerie également, le doute s’installe sur le sens de leur engagement. Ainsi, lors de la journée du 23 mars, au cours de laquelle Geneviève Legay a été blessée, un capitaine de gendarmerie a pris la décision, avec son escadron, de ne pas obéir à la manœuvre de charge décidée par le commissaire de police dirigeant le dispositif. Selon lui, les ordres reçus étaient « disproportionnés face à la menace ».
À Nantes, le 21 juin, dans un mouvement de panique consécutif à l’intervention des forces de l’ordre, quatorze personnes sont tombées dans la Loire. À cette heure, un homme est toujours porté disparu. Le secrétaire régional du syndicat SGP Police a dénoncé une « intervention scandaleuse » et s’est interrogé sur sa nécessité.
 
En Seine-Saint-Denis, le 22 juin, un jeune de dix-sept ans aurait reçu un coup de ciseaux à la gorge d’un chef de patrouille de la BAC lors d’un contrôle d’identité.
 
À Montpellier, le 15 juin, Sabine, une institutrice qui tractait contre la loi Blanquer, a été interpellée lors d’une action à un péage, organisée par des gilets jaunes.
 
Dans le contexte actuel, cette politique répressive, vide de sens, amène la population à ne plus savoir quoi faire pour être entendue. Des voix s’élèvent d’ailleurs pour condamner ces violences répétées, notamment contre les manifestants. Michelle Bachelet, Haute-Commissaire aux droits de l’homme de l’ONU, a dénoncé en mars l’usage excessif de la force par les forces de l’ordre, tout comme l’avait fait Amnesty International.
 
Monsieur le ministre, avez-vous conscience que cette situation conduit à une fracture grandissante entre la population et les forces de l’ordre, dont personne ne sortira gagnant ? Que proposez-vous pour y remédier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 
 

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Ne cherchons pas à opposer les policiers aux gendarmes et les forces de sécurité intérieures entre elles ; celles-ci sont totalement mobilisées à chaque instant dans notre pays. À travers les quatre exemples que vous avez donnés, nous pouvons constater la difficulté de l’exercice, qui peut conduire à des fautes. Je l’ai toujours dit : lorsque des fautes sont commises, l’inspection générale de la gendarmerie nationale – IGGN – ou l’inspection générale de la police nationale – IGPN – sont saisies pour enquêter, sous l’autorité du parquet.
Les forces de l’ordre sont victimes chaque jour et chaque nuit d’agressions extrêmement violentes, donc ne cherchons pas à opposer les Français aux forces de l’ordre ! Contrairement à ce que vous avez dit, tous les indicateurs montrent que les Français sont très attachés à leurs forces de l’ordre.
 

Oui, mais pas à vous !

Il y a des moments où il faut effectivement s’interroger sur les processus d’intervention. Ce fut le cas à Nantes, car les événements de ce week-end soulèvent des questions. Ainsi, dès lundi, j’ai saisi l’IGPN pour comprendre ce qu’il s’était passé. Vous l’avez évoqué, et je souhaite insister sur ce sujet puisque le contexte est tendu, un jeune homme a disparu. Peut-être cette disparition est-elle liée à une intervention de la police, sur laquelle j’ai demandé des explications à la police de la police pour y voir plus clair. Il importe de préciser que cette nuit-là, après quatre heures du matin, onze personnes, selon les renseignements qui m’ont été transmis, et non quatorze, sont tombées dans la Loire. Le lieu est particulièrement dangereux, si bien que des mesures de sécurisation ont été déployées depuis 2009, qui comprennent notamment des interventions, certaines ayant été déclenchées dans la nuit de vendredi à samedi : ainsi, des sapeurs-pompiers ont sauvé sept personnes et la sécurité nautique Atlantique a sauvé quatre personnes.
J’ai d’abord une pensée pour la famille de ce jeune homme disparu, qui est bien entendu inquiète. Une enquête administrative sous l’autorité de l’IGPN et une enquête judiciaire ont été ouvertes : nous devons faire toute la lumière sur ce sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 

La parole est à M. Michel Castellani.

Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Le rapport publié ce matin par le Haut Conseil pour le climat confirme les insuffisances de notre politique en matière de lutte contre le réchauffement climatique, alors que l’urgence nous impose d’agir résolument.
Le constat vaut aussi pour la pollution marine. De nombreux rapports – le WWF en a publié un récemment – évoquent la constitution de véritables « îles de plastique ». Sur les 27 millions de tonnes de déchets plastiques produites chaque année en Europe, un tiers seulement est recyclé.
 
En Méditerranée, la situation est plus dramatique encore : 1 % des eaux mondiales concentrent 7 % des microplastiques qui s’y trouvent. La biodiversité est directement menacée. La santé publique l’est également, car les microplastiques finissent par entrer dans la chaîne alimentaire.
 
Tel est le cas en plein sanctuaire Pelagos, à proximité du parc naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate. De surcroît, cette zone a subi une importante pollution aux hydrocarbures au mois d’octobre dernier. Vous aviez alors pris la mesure de l’ampleur de la catastrophe, monsieur le ministre d’État.
 
Il est urgent de renforcer les moyens de lutte contre toutes les formes de pollution dans cette zone particulièrement fréquentée. Je vous l’ai demandé à plusieurs reprises. J’ai également appelé votre attention sur le Corsican Blue Project.
 
Ma question est double. Outre les dispositions, largement insuffisantes, du futur projet de loi relatif à l’économie circulaire, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour limiter la production de plastique et son déversement en mer ?
 
Quels moyens de prévention et de lutte sont spécifiquement envisagés dans le canal de Corse, en accord avec les collectivités riveraines et, nécessairement, avec la collectivité de Corse ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 

La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Monsieur Castellani, comme vous le savez sans doute, M. le Premier ministre se rendra prochainement en Corse. Je l’accompagnerai. Nous travaillerons, comme vous le souhaitez, avec les élus corses sur les enjeux environnementaux, notamment énergétiques, auxquels ils sont confrontés.
S’agissant de la sécurité en mer – la Méditerranée est plus fragile que les autres en raison de son caractère fermé –, nous avons pris plusieurs mesures à la suite de l’accident que vous avez évoqué. La collision entre deux navires de commerce, le Virginia et l’Ulysse, à quelques kilomètres au nord du cap Corse, a provoqué une pollution aux hydrocarbures.
 
Nous en avons tiré les leçons. J’ai tenu à me rendre personnellement dans le Var, avec le préfet maritime de la Méditerranée – que vous avez également rencontré, je crois –, pour en tirer toutes les leçons. Il en résultera des décisions concrètes supplémentaires, afin de mieux réglementer la circulation des navires le long des côtes corses.
 
S’agissant de la pollution plastique, la France, sous la conduite de Brune Poirson, a beaucoup agi dans les instances européennes pour que certains objets plastiques à usage unique soient interdits. Ils le seront. Cette bataille européenne, nous l’avons menée et nous l’avons gagnée : d’ici à 2021, plus d’une dizaine d’objets en plastique à usage unique – ceux qui polluent particulièrement les rivières, les fleuves et finalement les milieux marins – seront interdits.
 
Par ailleurs, nous visons le développement du recyclage des plastiques. Nous avons lancé un pacte national sur les emballages plastiques avec les entreprises concernées, sur la base d’un engagement volontaire.
 
En outre, nous préparons, avec Brune Poirson, un projet de loi qui sera présenté prochainement en conseil des ministres et examiné au Parlement à l’automne. Il aura notamment pour objet d’atteindre l’objectif de 100 % de plastique recyclé, donc 100 % de plastique collecté, notamment par le biais de la consigne.
 
Pour nous, lutter contre la pollution plastique est une évidence et une priorité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Paul Molac applaudit également.)
 

La parole est à M. Stéphane Demilly.

Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, que la construction d’un parc éolien soit autorisée contre l’avis de vingt-huit conseils municipaux sur trente-et-un concernés, dont – écoutez bien ! – celui de la commune envisagée pour son implantation, comment appelez-vous cela ?

Un scandale !

Du mépris ? Un manque de respect des élus de la République ? Un passage en force ?

Un peu tout cela à la fois !

Si l’entame de ma question est un peu directe – ce dont je vous prie de bien vouloir m’excuser –, c’est parce que l’ancien maire que je suis ne peut concevoir que l’on procède à l’implantation de mâts éoliens d’une hauteur de près de 100 mètres contre la volonté des populations et de leurs élus locaux. (Applaudissements sur les bancs des groupe UDI-I et LR ainsi que parmi les députés non inscrits.)
Ils sont les premiers touchés, mais ils ne sont pas entendus ! Ils rendent des avis négatifs, mais peu importe, les autorisations sont accordées !
 

Eh oui !

Monsieur le ministre d’État, je partage votre volonté de développer les énergies renouvelables, mais pas à n’importe quel prix ni n’importe comment !

Nous aussi !

Pas contre les élus locaux ni de façon anarchique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LR ainsi que parmi les députés non inscrits.)

Ni contre les marins-pêcheurs !

Certains territoires sont à saturation, notamment mon département de la Somme, champion de France en matière de puissance éolienne installée, et maillot jaune en matière de mitage du territoire !
Le Gouvernement souhaite rétablir la confiance avec les élus locaux ? Voici un cas d’école concret : proposez de faire en sorte qu’une implantation d’éoliennes ne puisse se faire, premièrement, qu’avec l’assentiment du conseil municipal de la commune directement concernée (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LR ainsi que parmi les députés non inscrits),…
 
…ce qui, au demeurant, me semble être un minimum, et, deuxièmement, qu’avec une majorité favorable des communes voisines.
 

Imaginez si on en faisait autant avec les lignes à haute tension !

Qu’on ne se méprenne pas, l’objet de ma question n’est pas de relancer un énième débat pour ou contre l’éolien, mais bien de mettre sur la table le sujet du réel pouvoir des élus locaux, face à des aménagements dont l’impact sur leur territoire est énorme. (Mêmes mouvements.)
 

Bravo !

La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Ministre des taxes !

Monsieur Demilly, voilà un exemple concret des difficultés à concilier l’intérêt général et les intérêts particuliers. Tant qu’on s’en tient aux discours et aux déclarations, tout le monde converge pour dire qu’il faut développer les énergies renouvelables,…

Et à Landivisiau, ça se passe comment ?

…afin d’obtenir une énergie propre et décarbonée (« Oui ! » sur les bancs du groupe GDR), et c’est bien le cas de l’énergie éolienne ; tout le monde converge – vous compris, sans doute – pour dire qu’il faut développer une filière industrielle créatrice d’emplois. (« Oui ! » sur les bancs du groupe GDR.)

Oui, mais pas sur vos territoires !

C’est le cas de la filière éolienne en France, à terre comme en mer. Bien entendu, tout est bien plus compliqué quand on descend à l’échelle locale, à l’échelle des intérêts particuliers.

Pas du tout !

Chez les autres, pas chez moi !

C’est normal. C’est la vie d’un pays qui a une stratégie pour l’énergie.

Une stratégie ?

Nous avons une stratégie nationale pour l’énergie.

Ça ne se voit pas !

Sauf si elle consiste à sacrifier le service public de l’énergie !

La politique de l’énergie restera nationale. À défaut, chacun voudra avoir de l’électricité, mais personne ne voudra d’une unité de production d’électricité sur son territoire.

Il y a quand même des limites !

Commencez donc par le vôtre !

Donnez l’exemple !

Donnez-moi la liste des communes prêtes à accueillir des centrales telles que de grosses centrales nucléaires et des centrales thermiques ! Tous les projets de production d’électricité sont contestés !
Je prendrai un autre exemple, celui des pylônes électriques. La France compte 8 000 mâts d’éoliennes en France et 200 000 pylônes électriques. Avec votre raisonnement, on pourrait décider que chaque commune déterminera si, oui ou non, elle accepte d’avoir un pylône électrique sur son territoire !
 

Ils ne mesurent pas 100 mètres de haut ! Cette réponse est scandaleuse !

Vous imaginez la tête de l’alimentation électrique de notre pays ! Ce n’est pas possible. Il faut assumer nos responsabilités. Des règles existent – on n’implante pas comme cela des éoliennes – et elles sont respectées. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.– M. Paul Molac applaudit également.)

La parole est à M. Éric Poulliat.

Monsieur le ministre de l’intérieur, mon collègue Éric Diard et moi-même avons présenté ce jour, devant nos collègues de la commission des lois, notre rapport d’information sur les services publics face à la radicalisation.
Cette mission intervient dans un contexte post-attentats qui a profondément marqué nos concitoyens. Notre rapport vise à interroger l’ensemble des services publics sur leur capacité à empêcher, repérer ou sanctionner la radicalisation, c’est-à-dire le recours à l’action violente au nom d’une idéologie politique ou religieuse.
 
Je tiens tout d’abord à souligner que les conclusions de notre mission d’information révèlent un bilan globalement positif dans de nombreux services publics, notamment dans les secteurs les plus sensibles – forces de sécurité intérieure, forces militaires, justice, éducation nationale. Ici, la radicalisation des agents semble rester globalement limitée, et faire l’objet d’un suivi approfondi, avec le soutien actif du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation – CIPDR.
 
Je tiens également à souligner l’utilité de quelques outils reconnus, comme la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme – SILT –, votée en 2017, qui a été saluée par les représentants des différents services publics lors des auditions ; la création du Service national des enquêtes administratives de sécurité – SNEAS –, enquêtes dont les résultats sont aujourd’hui reconnus par les services ; la circulaire du 13 novembre 2018 qui a créé une vraie relation de confiance avec les élus locaux en matière de sécurité ; les avancées, enfin, dans les services de l’éducation nationale : il y a aujourd’hui un référent radicalisation dans chaque académie et dans chaque service départemental. Je tiens à souligner l’investissement de leurs personnels, qui ont su faire évoluer leur culture et s’adapter.
 
Mais notre rapport signale aussi des zones d’ombre sur lesquelles je souhaite particulièrement appeler votre vigilance : dans les prisons, la détection de la radicalisation de détenus de droit commun ; dans les transports publics, la question des sous-traitants et des intérimaires ; dans le monde de la santé publique, dans celui de nos universités, et, surtout, dans le secteur sportif.
 
Que pensez-vous donc, monsieur le ministre, de l’élargissement des compétences du SNEAS, en direction notamment des agents en contact avec des personnes vulnérables ou avec nos jeunes ?Envisagez-vous de nouvelles mesures afin de renforcer la diffusion d’une culture commune de prévention et de détection ?
 

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Je voudrais d’abord vous remercier de la qualité de ce travail, conduit avec votre collègue Éric Diard, qui permet de faire le point sur un sujet essentiel, qui nous mobilise tous : le phénomène de radicalisation apparu notamment au sein des services publics, dont certains sont, vous l’avez dit, particulièrement sensibles, compte tenu des risques que la radicalisation pourrait y entraîner.
Je voudrais répondre immédiatement à l’affirmation contenue dans votre rapport, et reprise dans votre question, selon laquelle le phénomène de radicalisation dans les services publics est extrêmement circonscrit. Effectivement, depuis 2014, plusieurs dispositifs ont été créés pour lutter contre la radicalisation, pour identifier le risque et pour mettre en place des dispositifs, dispositifs que nous avons largement amplifiés par de nouvelles mesures, comme la loi SILT, que vous avez évoquée.
 

On voit le résultat !

Vous l’avez dit, elle permet de traiter des agents exerçant une mission dans les domaines de la sécurité, de la souveraineté ou de la défense, agents qui présentent des signes de radicalisation et que nous devons donc suivre.
Une vigilance particulière est également nécessaire dans le milieu de l’accompagnement scolaire. Vous avez évoqué la circulaire que j’ai signée à la fin de l’année dernière, afin de donner aux maires, aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale et aux présidents de départements les informations nécessaires pour qu’ils puissent agir en la matière.  
 
Vous l’avez dit, il nous faut être très vigilants dans l’ensemble des secteurs. Nous sommes particulièrement attentifs, avec la garde des sceaux, à la radicalisation en prison. Elle existe, et nous avons élaboré plusieurs dispositifs pour y répondre. Je peux vous dire que les communications entre nos services de sécurité, au sens large, sont constantes, parce que nous devons être très vigilants sur ce point, de même que pour l’ensemble des milieux ouverts. Dans le domaine sportif, la radicalisation est effectivement possible. Pour lutter contre ce phénomène, nous avons donc nommé un officier de liaison au sein même du ministère des sports.
 
Je souhaite que cette mobilisation soit constamment soutenue par chacune et chacun d’entre nous. Il y va de la sécurité des Français. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 

La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Madame la ministre chargée des Transports, la décision de Voies navigables de France – VNF – de se désengager d’une partie du réseau fluvial dont le potentiel est catalogué comme insuffisant pose, une fois encore, la question de l’importance que votre Gouvernement accorde à nos territoires ruraux.
Certaines voies navigables de ces territoires, majoritairement dans le quart nord-est de la France, sont menacées, à l’instar du canal des Ardennes et d’une partie de la Meuse, qui sont pourtant des voies essentielles pour le territoire ardennais.
 

Et pour le développement durable  !

Les membres du Gouvernement qui, en mars dernier, sont venus dans les Ardennes, à grand renfort de publicité, pour y signer un pacte de développement soulignant cet atout, ne peuvent pas faire aujourd’hui comme si la décision de VNF n’existait pas.
En fait, le Gouvernement impose à VNF, dont le budget est théoriquement en augmentation, des mesures de réduction massive de ses personnels et l’abandon des petits canaux considérés non rentables.
 

Absurde !

Depuis avril, madame la ministre, je vous écris, je téléphone à votre cabinet, je vous interpelle pendant les séances de questions d’actualité, sans jamais obtenir la moindre réponse de votre part. (« Honteux ! » sur les bancs du groupe LR.)

Inadmissible !

Ma demande est pourtant légitime : une réunion avec l’ensemble des élus et des acteurs du dossier, qui eux aussi vous sollicitent. Votre silence est étourdissant. Malgré mes nombreuses années d’expérience en tant qu’élue, y compris dans l’opposition, c’est la première fois que je constate un tel mépris des parlementaires qui sollicitent les membres de votre Gouvernement. (« Exactement ! » sur les bancs du groupe SOC.)
À la veille des municipales, vous êtes en pleine opération de séduction auprès des maires et des élus locaux. Sachez que toutes les communes autour de ces cours d’eau sont en révolte !
 
Pouvez-vous donc me dire enfin, madame la ministre, comment vous entendez apporter les vraies solutions pour que les missions de VNF perdurent dans ces territoires ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
 

La parole est à Mme la ministre chargée des transports.

Il ne vous aura peut-être pas échappé que j’ai dû passer un mois dans cet hémicycle. Je peux donc vous assurer que je n’y étais pas en train de ne rien faire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) Comme j’ai eu l’occasion de vous le dire, madame la députée, aucune décision n’a été prise par VNF, et aucun plan de dénavigation de notre réseau fluvial n’a été adopté.
Le canal des Ardennes est effectivement en mauvais état, et des décisions vont devoir être prises pour assurer sa pérennité. Nous ferons le point demain à mon ministère avec Voies navigables de France, avant de rencontrer les élus. Il me semble de bonne méthode d’étudier les dossiers avant d’en parler avec les élus. Ces décisions devront en effet être prises avec les collectivités locales, en tenant compte du potentiel de ce canal pour le territoire, que ce soit en termes de transport ou de tourisme, mais aussi, plus globalement, des enjeux environnementaux et économiques liés à ce canal. J’y insiste : toute décision sera prise en concertation avec les élus, en fonction des projets concernés et des partenariats proposés.
 
La situation de ce canal – nous en avons largement débattu ces dernières semaines sur ces bancs – met en lumière le sous-entretien dont souffre notre réseau fluvial, tout comme notre réseau ferroviaire et notre réseau routier.
 

Depuis trente ans…

C’est bien le sens de la politique du Gouvernement : donner la priorité à l’entretien et à la modernisation des réseaux existants. C’est le sens de la programmation des infrastructures dans la loi d’orientation des mobilités, dont nous avons débattu et qui a été adoptée par votre assemblée le 18 juin dernier. Les crédits consacrés au transport fluvial vont augmenter de 40 %, et je ne doute pas que, grâce à cet effort inédit et à l’engagement des collectivités, nous assurions la pérennité de notre réseau fluvial. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

La parole est à M. Philippe Latombe.

Monsieur le ministre de l’économie et des finances, le projet d’ordonnance qui prévoit de limiter l’indemnisation des emprunteurs contestant en justice le calcul de leur taux d’intérêt par les banques ou les organismes de crédit suscite les protestations des associations de consommateurs, ainsi que de nombreuses critiques de la presse spécialisée.
Depuis 2016, l’offre de prêt immobilier doit obligatoirement afficher le taux annuel effectif global – TAEG –, qui englobe non seulement les intérêts, mais aussi les taxes, frais, rémunérations et autres commissions, ainsi que les assurances. Le calcul de ce taux est complexe, mais c’est le seul critère qui permet à l’emprunteur de comparer deux offres, et donc de faire jouer la concurrence, tout en se protégeant des taux usuraires.
 
De très nombreux contrats seraient ainsi concernés par ces erreurs en faveur de la banque, avec, par exemple, l’absence d’intégration de frais, pourtant obligatoire.
 
Ces dernières années, environ 15 000 emprunteurs ont lancé des procédures judiciaires contre leur banque. Des milliers de plaignants ont obtenu gain de cause, et donc une diminution significative du coût de leur prêt puisque le juge peut décider d’annuler tout ou partie des intérêts.
 
L’ordonnance de 2016 avait prévu des sanctions dissuasives pour les établissements, afin de les contraindre à se conformer aux obligations légales et ainsi protéger le consommateur. Or, selon votre projet d’ordonnance, monsieur le ministre, si le juge reconnaît une faute de la banque, l’indemnisation maximale du client sera plafonnée à 30 % de la charge d’intérêt seulement ; la mesure serait, de surcroît, rétroactive, retirant aux emprunteurs lésés leur droit à réparation dans les affaires en cours.
 
Dans un contexte de tensions exacerbées où nos concitoyens attendent de nous des mesures justes et protectrices, le groupe MODEM et apparentés réaffirme la nécessité pour cette ordonnance de présenter un juste équilibre entre les intérêts du consommateur et ceux des établissements bancaires et de crédit.
 
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire ce qu’il en est de ce projet à la lumière des concertations que vous menez actuellement ?
 

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Permettez-moi d’excuser l’absence de M. Bruno Le Maire, actuellement en voyage officiel au Japon.
Sur le fondement de l’habilitation qui lui a été donnée par l’article 55 de la loi pour un État au service d’une société de confiance, le Gouvernement travaille, en effet, à un projet d’ordonnance procédant à l’harmonisation des sanctions civiles applicables lorsque le taux effectif global applicable aux prêts bancaires est erroné ou absent du contrat de crédit.
 
Cette réforme, qui fait suite à un rapport d’Emmanuel Constans, vise à encadrer le pouvoir de sanction du juge civil. La politique de sanction des juridictions en ce domaine est, en effet, marquée par une certaine hétérogénéité, qui pouvait parfois conduire au prononcé de sanctions qui ont pu apparaître importantes, par exemple la déchéance intégrale du droit à intérêts de la banque.
 
Une première version du projet d’ordonnance, soumise à consultation, proposait de plafonner la sanction civile à 30 % des intérêts, comme vous le mentionniez. Cela aurait permis une harmonisation avec la sanction applicable en cas d’erreur ou d’omission dans la documentation de crédit précontractuelle. La consultation conduite par le Gouvernement a toutefois démontré qu’il était délicat de fixer un tel plafond, en raison de possibles effets indésirables. Pour certains, ce plafond aurait pu limiter le caractère dissuasif de la sanction prononcée par le juge, et, par suite, la protection offerte au consommateur. D’autres ont craint que ce plafond ne se mue en barème appliqué de manière quasi-automatique par le juge.
 
Au terme de la consultation, le Gouvernement propose finalement de ne pas fixer de plafond de sanction. L’ordonnance, dont la rédaction est en cours d’achèvement, procédera toutefois à une modernisation utile du dispositif de sanction de telles erreurs, en prévoyant notamment que la sanction doit être proportionnée au préjudice effectivement subi par l’emprunteur. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 

La parole est à M. Fabien Roussel.

Monsieur le Premier ministre, l’industrie a garanti durant de longues années notre souveraineté économique. Elle a fait de nous une grande puissance, avec beaucoup d’emplois à la clef. Pourtant, la part de l’industrie dans notre PIB n’a fait que baisser, tombant à 11 %, contre 22 % en Allemagne par exemple. Encore aujourd’hui, des filières entières sont soumises aux logiques des marchés financiers : les chantiers de l’Atlantique, Renault, Alstom, General Electric, Ascoval, Arjowiggins.
Les banques se détournent de ce secteur, et ce sont des fonds de pensions qui achètent nos fleurons, comme Ascoval, racheté par Olympus, ou General Electric, détenu par le fond américain Trian Fund Management. Nous n’avons plus affaire à des industriels, mais à des avocats fiscalistes ; et nous subissons encore la politique américaine qui impose à la France ses lois et sa guerre économique.
 

Exactement !

Monsieur le Premier ministre, réindustrialiser la France, c’est d’abord préserver l’existant. Les salariés, de l’ouvrier à l’ingénieur, veulent se projeter dans l’avenir. Si le capitalisme est « devenu fou », alors il faut prendre les mesures qui s’imposent !
Samedi, 8 000 personnes ont manifesté leur détermination contre le plan social de General Electric, qui menace directement la production française de turbines à gaz à Belfort. Ce site est le seul au monde à fabriquer neuf segments de turbines différents. Nous en aurons besoin pour relever les défis du changement climatique ! Ce plan va, de plus, à l’encontre de l’accord avec l’État français de 2014 où il est écrit – article 3.4 – que l’activité turbine à gaz sera maintenue durant dix ans à Belfort.
 
Avec la perte de tels savoir-faire, c’est notre pays tout entier qui s’affaiblirait. C’est pourquoi les députés communistes vous demandent solennellement un moratoire ; il faut stopper ce plan pour prendre le temps de garantir l’avenir à long terme de toute la filière énergétique française. C’est une question de souveraineté nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
 

La parole est à M. le Premier ministre.

Dans votre question, je vois deux aspects.
Le premier, c’est une déclaration d’amour à l’industrie. Je la partage, pour de nombreuses raisons, qui tiennent à la commune où j’ai vécu et où j’ai été élu, à certains de mes choix professionnels, au fait aussi que, comme vous et comme beaucoup d’autres qui siègent sur ces bancs, je suis convaincu qu’une partie de la puissance et de la souveraineté d’un État résident dans sa capacité à produire, donc dans une industrie forte, innovante, propre, ambitieuse. Je suis intimement convaincu qu’un pays doit avoir des usines. Vous vous souvenez peut-être, monsieur le député, qu’il fut une époque, pas si lointaine, où l’on pensait que peut-être un pays pourrait garantir sa souveraineté sans disposer de la moindre usine. Je n’en crois rien.
 

C’était l’époque de François Mitterrand !

Je suis totalement convaincu que nous devons préserver une industrie forte, en France et en Europe. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM, et sur plusieurs bancs du groupe LT.) Ce n’est pas un mince sujet.
C’est la raison pour laquelle nous avons adopté une politique dont nous considérons qu’elle est susceptible de favoriser les implantations industrielles en France.
 
 

En augmentant les charges des entreprises !

C’est un fait : depuis deux ans, les investissements dans des entreprises industrielles en France ont crû comme ils n’avaient jamais crû au cours des dernières années. C’est un fait : depuis deux ans, l’industrie recrée des emplois nets. Je ne dis pas que c’est un succès indépassable, je ne dis pas que des emplois ne sont pas détruits, mais il se crée, aujourd’hui, dans notre pays, plus d’emplois industriels qu’il n’en disparaît ! C’est une excellente nouvelle, et nous devons prolonger cette tendance, puisque nous voulons que notre industrie soit forte.
C’est la raison pour laquelle le Président de la République a proposé aux partenaires sociaux, à l’ensemble des forces vives de ce pays, de réfléchir à un « pacte productif 2025 ». Si nous voulons produire beaucoup, nous devons voir loin ; si nous voulons transformer notre appareil productif, pour l’adapter aux exigences de notre temps, pour limiter son empreinte environnementale, pour faire en sorte que la transition écologique qui vient soit une chance et non pas une contrainte, alors nous devons organiser notre appareil productif. C’est le but de ce pacte que nous proposons.
 
Je me réjouirais, monsieur le député, que vous participiez à son élaboration. Je suis certain que vous y prendrez toute votre part. (Approbationssur les bancs du groupe GDR.)
 
Le second volet de votre question porte sur le cas de General Electric. Les ventes de turbines à gaz ont décru partout dans le monde : la transition écologique commence probablement à produire ses effets, ce qui montre que nous devons adapter nos appareils industriels. Pour les salariés de General Electric, c’est une mauvaise nouvelle, une terrible nouvelle, et vous avez relayé leur colère et leurs inquiétudes ; je les ai entendues dans votre question, et je les partage.
 
Notre objectif est de faire évoluer le plan proposé par General Electric, qui doit entendre les salariés et accepter de limiter au maximum les réductions d’emploi contraintes. Les fonds qui sont à disposition – et notamment les 50 millions d’euros récupérés par l’État – doivent être utilisés pour adapter l’outil industriel et pour déclencher aussi rapidement que possible des projets d’investissements visant à transformer l’usine pour développer des emplois dans des secteurs porteurs, comme l’aéronautique.
 
Cette transition est indispensable, et nous l’accompagnerons. Nous défendrons l’industrie française, car c’est un actif précieux auquel vous, l’ensemble des députés assis sur ces bancs et moi-même sommes attachés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 

La parole est à Mme Ericka Bareigts.

Monsieur le Premier ministre, parce que vous avez fait le choix de privatiser Aéroports de Paris, des questions se posent quant à l’avenir d’autres aéroports français, notamment ceux des outre-mer. En effet, l’État est l’actionnaire majoritaire de nos aéroports ultramarins, dont la fréquentation est d’environ 8 millions de passagers par an.
En Guyane, les acteurs locaux attendent de savoir si l’État va prolonger le bail de concessionnaire de la chambre de commerce et d’industrie se terminant en 2022.
 
À La Réunion, en 2018, on apprenait que l’État souhaitait vendre sa part de 60 %, privatisant ainsi l’aéroport Roland Garros. Il y a deux semaines, on nous informait que le projet de cession ne serait plus d’actualité.
 
Dans le contexte et au regard de ces informations contradictoires, l’inquiétude grandit, le doute, légitime, s’installe. L’avenir de La Réunion et de Mayotte passera par un ancrage dans le bassin de l’Océan indien. L’ouverture aérienne sur le bassin et, singulièrement, l’Afrique, est donc un enjeu stratégique.
 
En effet, l’Afrique est le continent de l’avenir. Les taux de croissance s’envolent pour les pays de la côte Est : près de 4 % au Mozambique et 7 % en Tanzanie. Globalement, l’Océan indien est une zone potentielle de coopération comptant 45 États et 2 milliards de personnes. Nous souhaitons ce co-développement à l’international, qui implique certes un risque nécessaire, pour lequel l’État doit être à nos côtés.
 
Dans un avis de 2012, le Conseil économique, social et environnemental  rappelait que « Mayotte et La Réunion […] ne pourront capter une part croissante de ces flux de richesse que s’ils parviennent à se mettre d’accord ensemble sur une vision commune d’un espace aérien et maritime partagé et doté des bonnes infrastructures. […] Ces grands projets doivent être […] soutenus et envisagés positivement et non craintivement car ils participent du désenclavement des territoires et de leur développement possible. »
 
Monsieur le Premier ministre, pour accompagner notre ambition de coopération régionale pour la France, dont La Réunion et la Guyane, pouvez-vous nous indiquer si l’État a l’intention de céder ses parts au sein de nos aéroports ?
 

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Madame la députée, puisque vous voulez une réponse claire, non, l’État n’a pas l’intention de se débarrasser de quoi que ce soit, et surtout pas sans concertation avec les territoires. Or cette concertation n’est pas à l’ordre du jour. La réponse est donc négative. Pourquoi ? Parce que nous partageons exactement la même vision des territoires d’outre-mer.  
Le Président de la République a annoncé une grande stratégie en Indo-Pacifique, sur laquelle nous travaillons, avec l’ensemble de nos partenaires, que vous avez cités. Ce n’est certainement pas à ce moment que nous allons nous priver des outils indispensables que sont les ports et les aéroports de nos territoires d’outre-mer dans l’Océan indien, à La Réunion – votre territoire – ou à Mayotte.
 
Hier, j’ai eu l’occasion de répondre à la question d’un sénateur de Mayotte sur les infrastructures aéroportuaires de Mayotte, que nous avons déjà sécurisées et que nous allons améliorer dans le cadre des contrats de convergence et de transformation État région, le 8 juillet prochain.  
 
S’agissant de l’aéroport de La Réunion, ce contrat ne comporte pas de prévision particulière mais, vous le savez, il est géré bien différemment.
 
Dans le cadre des Assises des outre-mer, il a été beaucoup question de ce bassin maritime et de cette richesse pour la France, d’avoir deux territoires dans cet environnement. Ils devraient permettre, notamment pour La Réunion, de faire en sorte que l’Océan indien se développe. Avec Madagascar, avec Maurice, avec Les Seychelles, avec Mayotte, nous pouvons organiser un nouveau marché sur le plan maritime, au-delà des aéroports.
 
Il faut vous redire ici que tous les sujets qui ont fait l’objet d’un travail avec le ministère des transports dans le cadre des assises ont été inscrits. Un certain nombre de réponses ont été apportées, que nous mettons en œuvre, petit à petit. Nous fêterons dans quelques jours le premier anniversaire du Livre bleu. Je crois que nous pourrons en dresser un bilan positif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 

La parole est à Mme Valérie Gomez-Bassac.

Ma question, à laquelle j’associe ma collègue, Stéphanie Rist, députée du Loiret, s’adresse à M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Depuis le début de la semaine, la France connaît un épisode caniculaire d’une intensité rare. Le pic maximal de cet épisode est prévu pour demain, jeudi 27 juin, date à laquelle l’examen sanctionnant le diplôme national du brevet devait commencer.
 
En ma qualité d’enseignante-chercheure dans le sud de la France, j’ai malheureusement vu de trop nombreux étudiants subir un malaise durant un examen du fait de la chaleur.
 
Le brevet est le premier diplôme national auquel nos jeunes prétendent, le premier saut dans l’inconnu. En tant que mère, cette fois, j’ai pu observer des bâtis vétustes, des stores dégradés ou absents dans des collèges, laissant craindre des températures atteignant des sommets dans les espaces d’examen. Dans ces conditions, en tant que députée, je ne peux que saluer la décision que vous avez prise, de reporter l’examen du brevet.
 
Cette décision courageuse a nécessité la mobilisation de nombreuses personnes, que je veux saluer : les enseignants tout d’abord qui ont préparé nos jeunes à cet examen ; les personnels, ensuite, qui ont permis, sur un plan plus pratique, d’informer de ce changement dans des délais très courts et d’envoyer leur nouvelle convocation aux 800 000 jeunes de troisième. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 
Ce report permettra aux candidats de pouvoir composer dans de meilleures conditions, et de ne pas pénaliser les élèves qui se préparent depuis de longs mois pour cet examen.
 
Néanmoins, à décision exceptionnelle, mesures exceptionnelles. Je souhaite vous entendre, monsieur le ministre, sur les mesures précises que vous entendez prendre pour permettre la bonne tenue de l’examen. Cette question est nécessaire pour rassurer nos jeunes, leurs familles ainsi que le personnel de l’éducation nationale, qui font face à cet aléa climatique. (Mêmes mouvements.)
 

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Vous l’avez dit, et je vous en remercie : à situation exceptionnelle, réaction exceptionnelle. En effet, nous affronterons à partir de demain un moment prévu par Météo France comme particulièrement difficile. Il fera plus de 40 degrés dans votre beau département du Var – la température ressentie sera encore plus forte. Et ce sera encore pire dans d’autres départements de France.
Face à cette prévision, nous avons décidé lundi matin, en accord avec le Premier ministre et en lien avec la ministre des solidarités et de la santé, de faire ce qui ne s’était jamais produit jusqu’à présent – mais c’est aussi la première fois qu’un tel épisode caniculaire se produit durant une période scolaire –, à savoir, reporter le brevet à la semaine prochaine.
 
Nous savons déjà que lundi et mardi prochain, la température aura assez nettement baissé. Cette décision était évidemment difficile à prendre, car elle a certaines conséquences en termes d’organisation, mais nous l’avons prise pour les raisons que vous avez très bien rappelées.
 
La santé et la sécurité des élèves sont évidemment toujours notre premier critère. C’est celui que nous avons retenu.
 
C’est aussi une question d’égalité entre les candidats car la température sera très élevée dans certaines parties de la France, moins dans d’autres. Il aurait été difficile pour de nombreux élèves de réussir leurs épreuves.
 

Venez en Bretagne ! (Sourires.)

Pour cela, nous avons décidé de donner une importance particulière à la session extraordinaire, la session de rattrapage, qui a lieu de toute façon, mais que seuls les élèves malades ou confrontés à un problème grave passent habituellement. Nous ferons preuve de souplesse pour les élèves qui justifient de circonstances familiales particulières.
C’est l’occasion pour moi de souligner le sens du service public des professeurs de France, qui – je vous remercie de l’avoir dit – se sont mobilisés pour cette organisation. Je sais que ce report trouble l’organisation de nombreux chefs d’établissement. Cependant, vous l’avez vu, il y a une forme d’unité nationale lors de circonstances particulières, qui doit être soulignée.
 
Notre pays devra aussi travailler pour que le bâti scolaire soit à la hauteur de ces situations dans le futur. C’est ce que nous faisons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)  
 

La parole est à M. Éric Pauget.

En cette période de canicule et de risque d’incendie très élevé, l’ensemble des députés du groupe Les Républicains tiennent à saluer nos sapeurs-pompiers qui agissent quotidiennement au service de la protection des Français.(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM, MODEM, SOC, UDI-I, LT, GDR.) Soyez attentif à leurs revendications, monsieur le ministre.
La sécurité pendant la saison touristique constitue un enjeu absolument majeur pour l’attractivité des territoires. Or les choix en termes d’effectifs opérés par le Gouvernement dans les zones touristiques sont encore cette année très insuffisants au regard de leur fort potentiel et du doublement de leur population. La Côte d’azur, et plus particulièrement le département des Alpes-Maritimes, illustrent cette difficulté.
 
Vous avez certes annoncé, vendredi dernier, l’arrivée de vingt policiers nationaux à Nice alors qu’il en manque plus de quatre-vingts. En outre, nous ne savons toujours pas si des renforts saisonniers supplémentaires seront déployés cet été dans le département. Enfin, il manque dix-sept policiers au commissariat d’Antibes Juan-les-Pins.
 
Pourtant, une solution existe : la mise en commun des forces de police et de gendarmerie afin de permettre une action méthodique et ciblée dans chaque bassin touristique. En effet, alors qu’aujourd’hui un maire peut décider, pour pallier les carences en effectifs de l’État, que la police municipale participe aux missions de sécurité publique aux côtés des forces de sécurité, il n’en va pas de même entre les forces de police et de gendarmerie qui coexistent pourtant bien souvent sur un même territoire, qu’il soit situé en zone police ou gendarmerie. C’est le cas de la ville d’Antibes.
 
Il serait pourtant logique et nécessaire que leurs actions respectives dans les zones touristiques, en ce début de saison, soient coordonnées et que leurs moyens puissent être engagés simultanément ou conjointement, selon le principe du « menant-concourant », au plus près du terrain.
 
Monsieur le ministre, ma question sera double : comptez-vous déployer des renforts supplémentaires dans les zones touristiques, notamment dans les Alpes-Maritimes ? Êtes-vous prêt à instaurer un dispositif de conventionnement entre les forces de police et de gendarmerie pour une plus grande efficacité de leur action sur le terrain ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le député, vous savez toute l’attention que le Gouvernement porte aux Alpes-Maritimes. J’ai annoncé, aux côtés de Christian Estrosi, la semaine dernière, l’engagement fort de l’État pour installer, au cœur de la ville-préfecture de Nice, un hôtel de police sur le site de l’ancien hôpital Saint-Roch – un projet d’un coût total de 156 millions d’euros. Dans des quartiers plus difficiles que d’autres – l’Ariane ou les Moulins –, des renforts policiers sont prévus pour améliorer l’efficacité opérationnelle. J’ai eu le plaisir d’accueillir neuf nouveaux policiers dans le quartier des Moulins.
Mais votre question est plus générale. Elle porte d’abord sur l’organisation de nos forces, sujet très intéressant que nous devrons aborder sans exclure aucune piste. Une organisation syndicale de la police envisage ainsi la fusion de la gendarmerie et de la police. Ce n’est pas, à mes yeux, l’option qui mérite d’être débattue prioritairement, mais toutes les idées doivent être discutées.
 
Ensuite, s’agissant de l’organisation opérationnelle, les Alpes-Maritimes sont un territoire d’expérimentation et d’innovation. Actuellement, des comités de sécurité réunissent maire et préfet dans les principales villes – Cannes, Grasse, Cagnes-sur-Mer, Menton, Villeneuve-Loubet – afin de travailler sur l’interopérabilité de l’ensemble des forces dans la logique du continuum de sécurité que nous devons assurer.
 
Si les tensions dans votre département sont évidentes lors de la saison estivale – les Alpes-Maritimes accueillent 11 millions de touristes, dont la moitié pendant cette période –, toute la France est confrontée à l’afflux de touristes – heureusement, c’est une fierté nationale –, autant en zone gendarmerie qu’en zone police. Compte tenu du caractère exceptionnel de l’affluence touristique dans les Alpes-Maritimes, j’ai néanmoins décidé de mobiliser deux escadrons de gendarmerie supplémentaires, qui accompagneront les habitants mais aussi les visiteurs tout au long de l’été.
 

La parole est à Mme Danielle Brulebois.

J’associe ma collègue Stéphanie Kerbarh à ma question. Madame la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, il y a une semaine à Strasbourg, vous installiez, aux côtés de M. Jacques Vernier, le comité de pilotage de la consigne pour les emballages. Je viens d’un département, le Jura, pionnier en matière de tri et de recyclage des déchets et dans lequel la plasturgie est une activité essentielle de la vie économique.
La recherche et les technologies de pointe, qui y sont développées, s’accompagnent de nombreux emplois qualifiés. L’entreprise Hébert à Orgelet produit ainsi des emballages recyclables à 100 % en monomatériau, selon un procédé innovant qu’elle a elle-même conçu – c’est un élément important car, pour améliorer le cycle de vie d’un produit, il est préférable de commencer par le début : sa conception.
 
Cela ne m’empêche pas de penser, comme vous, que la pollution plastique est un fléau pour le cœur de nos villes, le fond de nos océans et les vallées de nos campagnes.
 
Le Président de la République a fixé le cap dès le début de son mandat : nous devons tendre vers 100 % de plastique recyclé d’ici 2025. La première étape pour atteindre cet objectif est de collecter 100 % de ce même plastique. Cependant, cette collecte reste éminemment problématique, en particulier dans les grandes villes.
 
La consigne est une solution, un mécanisme que les Français connaissent bien. Elle fut même une de leurs habitudes quotidiennes pendant des années avec les bouteilles en verre. Nombre d’entre eux sont nostalgiques de ce geste responsable et citoyen.
 
Vous avez dit, madame la secrétaire d’État, vouloir trouver des équilibres avec les entreprises et les collectivités locales qui s’inquiètent, comme le SYDOM du Jura – syndicat de traitement des ordures ménagères du Jura –, d’éventuelles pertes de recettes.
 
Pouvez-vous donc nous préciser les contours de ce retour de la consigne en France ainsi que ses conséquences pour les collectivités locales et nos industries ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) 
 

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

S’agissant du plastique, le Gouvernement s’est attelé, avec votre aide – je vous en remercie, par avance –, à trois objectifs majeurs : d’abord, supprimer les plastiques superflus ; ensuite, favoriser le réemploi et enfin le recyclage.
Nous voulons améliorer nos performances en matière de recyclage. Il faut reconnaître qu’elles sont loin d’être satisfaisantes : au mieux, nous parvenons à collecter et recycler 26 % des emballages plastiques, soit très loin de nos ambitions, ce qui traduit aussi notre dépendance aux hydrocarbures.
 
Forte de ce constat, j’ai travaillé avec des collectivités locales, des citoyens et des entreprises afin de trouver les moyens d’améliorer nos performances. C’est dans le cadre de cette concertation que l’idée de la consigne a émergé. Elle n’est pas tombée du ciel. Elle est née du constat de nos piètres performances. De surcroît, l’Union européenne nous fixe l’objectif de 90 % de bouteilles en plastique collectées et recyclées d’ici à 2029.
 
En outre, les Français sont favorables à la consigne. Selon un sondage IFOP, 83 % d’entre eux sont prêts à ramener leurs canettes et leurs bouteilles en plastique.
 
C’est la raison pour laquelle j’ai installé un comité de pilotage, co-présidé par Jacques Vernier, chargé de réfléchir aux modalités de la consigne sur tous les emballages – verre, aluminium, plastique.
 
Sous l’autorité du Premier ministre, j’ai tenu à co-présider ce comité de pilotage et je peux vous l’assurer : aucune collectivité ne sera lésée – vous pourrez rassurer le SYDOM du Jura –, car le système actuel doit être maintenu lorsqu’il fonctionne bien.  Certaines collectivités sont particulièrement vertueuses dans ce domaine.    
 

La parole est à M. Boris Vallaud.

Madame la ministre du travail, disons-le d’emblée, nous nous réjouissons pour toutes celles et ceux qui, depuis quatre ans, ont retrouvé un emploi,…

C’est la conjoncture...

…mais, disons-le avec la même force, si le travail est une valeur, la précarité est une douleur.
Votre réponse dans l’hémicycle, hier après-midi, nous a choqués profondément, car votre réforme de l’assurance chômage, guidée par les préjugés les plus éculés, parfois même par de grossiers mensonges, est d’abord une mauvaise manière faite aux travailleurs les plus précaires.
 
De qui parlons-nous ? Un chômeur sur deux n’est pas indemnisé et ne s’abandonne pas au confort coupable des allocations-chômage, 50 % des chômeurs touchent moins de 860 euros par mois, quatre allocataires sur dix qui travaillent vivent au-dessous du seuil de pauvreté et, si 4 % des allocataires gagnent un peu plus d’argent au chômage qu’en emploi, 40 % de ceux qui pourraient cumuler revenus d’un emploi et des allocations ne le demandent pas.
 
Votre réforme abîme le paritarisme dont vous avez prémédité cyniquement l’échec, abîme le débat parlementaire que vous avez décidé d’esquiver, abîme notre modèle assurantiel et le principe du salaire différé, abîme les droits rechargeables et, par-dessus tout, abîme gravement les chômeurs eux-mêmes.
 
Je pense à tous ceux dont vous réduisez les droits, à ces jeunes en intérim qui travaillent moins qu’ils le voudraient et qui n’auront droit ni aux allocations ni au RSA. Je pense à ces intermittents de l’emploi qui enchaînent les contrats courts – et votre réforme n’y changera rien. Je pense aux femmes précaires, à temps partiel, aux cadres de moins de 57 ans. (M. Jean-Louis Bricout applaudit.) Je pense aux travailleurs saisonniers.
 
Votre réforme fera 100 % de perdants parmi les chômeurs sur le dos desquels vous comptez faire plus de 3 milliards d’euros d’économies. Vous ne luttez pas contre la précarité mais contre les précaires.
 
C’est cette injustice qu’à l’unisson, les partenaires sociaux dénoncent, dans l’indifférence du Gouvernement. Quand, madame la ministre, allez-vous entendre leurs protestations ? Quand allez-vous vous décider à reprendre votre copie ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI.)
 

La parole est à Mme la ministre du travail.

Et du chômage !

S’agissant de la méthode, je rappelle qu’un débat parlementaire a eu lieu l’été dernier, suivi de cinq mois de concertation et de négociations qui n’ont pas abouti,...

Menées par un Gouvernement de droite !

…puis d’une écoute sur le terrain. Nous sommes allés voir ce qui se passait sur le terrain pour ne pas imposer une réforme depuis le sommet, mais proposer un texte qui corresponde à la réalité d’aujourd’hui. Nous bénéficions d’une dynamique de croissance et de nombreuses créations d’emploi. Cependant, beaucoup de demandeurs d’emploi ne parviennent pas à accéder au marché du travail.

Que faites-vous alors ?

C’est pourquoi notre réforme comporte plusieurs aspects. Vous croyez à la valeur travail ; nous aussi. Le premier principe est que le travail doit toujours payer davantage que le chômage – nous allons faire en sorte d’y parvenir.

Relevez le montant du SMIC !

Ensuite, nous luttons contre la précarité notamment en responsabilisant les employeurs.
Troisièmement – je m’étonne que vous ne l’ayez pas évoqué, et je suis fière d’être membre du gouvernement qui a fait ce choix –, nous allons donner des moyens inédits à l’accompagnement des demandeurs d’emploi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.– Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
 

Arrêtez !

Car que veulent les demandeurs d’emploi ? Vous l’avez dit, ils veulent être accompagnés et trouver un emploi. Ils ne veulent pas rester allocataires de l’assurance chômage. Ils veulent trouver un emploi.

C’est du pipeau !

Pôle emploi va proposer une offre nouvelle. Je suis allée à Nice l’autre jour rendre visite à une agence qui l’a testée et a pu vérifier son caractère innovant.
Au lieu de deux rendez-vous de quarante-cinq minutes les deux premiers mois, les demandeurs d’emploi profiteront – et ça, c’est très concret pour eux – de deux demi-journées avec des ateliers conçus pour éviter la perte de confiance en soi.
 

C’est très parisien, ça ! Venez voir sur place !

Vous le savez, lorsqu’on est au chômage depuis six mois, on perd confiance en soi et dans le marché du travail. Les résultats sont impressionnants : quand l’accompagnement est proactif et intensif, les résultats sont bien meilleurs.

Arrêtez !

Baratin !

De même, nous allons offrir à ceux qui alternent les contrats courts un accompagnement sans précédent, disponible même le soir et le week-end, afin de prendre en charge des personnes qui souvent ne peuvent pas l’être.

C’est totalement faux !

Le Premier ministre a lancé une mobilisation régionale. Ce matin, il a fait le point avec l’ensemble des préfets.

C’est formidable !

Les partenaires sociaux et les élus sont impliqués afin de résoudre les problèmes de garde d’enfants et de mobilité qui empêchent le retour à l’emploi.
Oui, nous travaillons afin que les demandeurs d’emploi retrouvent un travail – c’est la meilleure manière de les aider. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 

Avant d’appeler la dernière question, je fais annoncer le  scrutin sur le projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous voterons immédiatement après la réponse à la question qui vient.

La parole est à Mme Cécile Muschotti.

Madame la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, la précarité des femmes est le reflet d’une société qui est loin d’avoir résolu la question des inégalités femmes-hommes.
Temps partiel subi, métiers féminisés sous-payés, inégalités salariales, petites retraites, les femmes sont les premières victimes de la pauvreté. Et il est un secteur dans lequel elles sont particulièrement touchées par la précarité et par des conditions de travail dignes du siècle dernier : celui des femmes de chambre.
 
Nous constatons leur passage dans nos bureaux tous les jours, sans même nous en étonner. Nous ne les voyons pas. Horaires décalés, pauses, accès à la formation restent autant de sujets qui méritent d’être abordés pour améliorer leur quotidien.
 
Les femmes représentent deux tiers du secteur de la propreté. La majorité des salariés sont à temps partiel.
 

On n’entend rien !

Il faut se taire !

Nombreuses sont celles qui cumulent les petits emplois dans plusieurs entreprises et touchent, à la fin du mois, moins de 900 euros pour survivre.
Vous l’avez rappelé dimanche dans les colonnes d’un journal : le combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes, vise non seulement à permettre aux femmes d’accéder aux responsabilités, mais aussi – et surtout – à améliorer les conditions de travail de celles que l’on ne voit pas, de celles que l’on n’entend pas.
 
Comment comptez-vous leur venir en aide et faire en sorte qu’elles ne soient plus jamais ces femmes de l’ombre ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 

En augmentant leur salaire !

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Madame la députée, je commence par saluer votre engagement de longue date pour défendre les femmes et leurs droits, à Toulon et partout dans votre circonscription. Merci pour cela !
Pour répondre à votre question, je crois effectivement que les conditions de travail des femmes de chambre sont actuellement trop difficiles. Ce métier est très fortement féminisé et précarisé. Nous avons un travail à mener pour améliorer la qualité de vie au travail et les conditions de travail de ces agents d’entretien, qui sont, dans leur écrasante majorité, des femmes, ces femmes de chambre que l’on a entendues depuis quelques semaines, et qui contribuent très fortement – il faut le dire – à l’excellence hôtelière française.
 
La particularité de ce métier est que beaucoup exigent de voir le produit du travail de ces femmes, tout en exigeant de ne jamais les croiser. Cette déshumanisation des rapports ne me semble plus tolérable à notre époque. C’est pour cette raison que j’ai commandé pour la rentrée un rapport au CSEP, le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle, instance de dialogue social qui réunit des représentants des syndicats patronaux et de salariés, ainsi que des personnalités qualifiées pour qu’ils formulent rapidement des propositions très concrètes qui permettent d’améliorer les conditions de travail des femmes de chambre, tant sur la question des horaires, notamment en décalé, que de la rémunération, des liens avec les modes de garde et de la considération à apporter au travail.
 
Sans attendre les résultats de cette mission, je réunirai au secrétariat d’État, le 3 juillet, les principales fédérations et agences qui emploient ces femmes de chambre, pour qu’elles puissent partager les bonnes pratiques, et pour voir comment nous pouvons les faire profiter des réformes du Gouvernement.
 
Je pense enfin à la question de la formation professionnelle, qui permettra d’améliorer leurs conditions de travail, parce que, vous l’avez dit, l’égalité femmes-hommes ne peut pas et ne doit pas être réservée aux femmes qui dirigent des entreprises ou des administrations ; elle doit concerner les plus précaires d’entre nous. Tel est l’engagement du Gouvernement : l’émancipation par le travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 

Et les salaires ?

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        532
        Nombre de suffrages exprimés                471
        Majorité absolue                        236
                Pour l’adoption                441
                Contre                30

(Le projet de loi est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de M. Marc Le Fur.)

Présidence de M. Marc Le Fur
vice-président

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à l’énergie et au climat, (n^os 1908, 2031, 2032, 2063).
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
 

La présentation d’un projet de loi est toujours, pour un ministre, un moment particulier. Celui qui vous est soumis aujourd’hui a fait l’objet d’un long travail préparatoire. Sa discussion, d’abord à l’Assemblée puis au Sénat, durera quelques semaines, mais nous souhaitons – c’est la raison pour laquelle nous l’avons voulu ramassé – qu’il soit adopté le plus rapidement possible, car il nous permettra non seulement de réaffirmer notre ambition en matière de lutte contre l’effet de serre et le dérèglement climatique, mais aussi de mettre en œuvre la Programmation pluriannuelle de l’énergie, PPE, qui en sera en quelque sorte l’application.
C’est un sentiment – partagé, je crois – de responsabilité qui nous anime au moment d’aborder un tel débat. Tout d’abord, la canicule actuelle, dont nous ignorons encore combien de temps elle durera, en témoigne : les Français sont directement confrontés aux effets du dérèglement climatique. Certes, nous avons déjà connu de tels épisodes de canicule par le passé mais, chacun le constate, ils sont de plus en plus fréquents, de plus en plus importants et de plus en plus intenses. Tel est le cas également d’autres phénomènes météorologiques, autrefois considérés comme exceptionnels et qui deviennent récurrents ; je pense aux tornades, aux tempêtes et aux cyclones que subissent notamment nos compatriotes d’outre-mer ou aux pluies extrêmement violentes, telles que celles qui ont causé, à l’automne dernier, des dégâts extrêmement importants, y compris des morts, dans l’Aude ou dans le Var.
 
Notre discussion intervient, par ailleurs, dans un contexte spécifiquement français, citoyen même, celui du mouvement de protestation que nous avons connu à la fin de l’année dernière et que certains ont voulu présenter, à tort, comme anti-écologique. En réalité, le mouvement dit des « gilets jaunes » traduisait une aspiration à un meilleur pouvoir d’achat, à un meilleur revenu, à une baisse des impôts et des taxes dans tous les domaines, bref à une plus grande liberté individuelle face à l’accumulation des dépenses contraintes. Or parmi celles-ci figurent, bien entendu, les dépenses d’énergie liées au chauffage et aux transports, qui sont précisément, par ailleurs, les deux principales sources d’émissions de gaz à effet de serre.
 
Ensuite, le grand débat, voulu par le Président de la République et auquel il a lui-même participé à plusieurs reprises, dans l’ensemble des régions de France, tout comme les députés et les ministres, nous a permis de mesurer combien les Français aspirent à donner leur avis sur la politique nationale – ce qu’ils n’avaient jamais pu faire de cette manière – et veulent que soit menée une action écologique plus forte. Ainsi, je le rappelle, près de 75 % des Français qui ont participé au grand débat se sont déclarés prêts à agir personnellement en faveur de l’écologie.
 
Il me faut citer également la récente pétition pour le climat – jamais une telle pétition n’avait recueilli autant de signatures en France – et les manifestations de la jeunesse, notamment lycéenne et estudiantine, en Europe et parfois au-delà, en faveur de cette belle cause d’intérêt général qu’est la protection, non pas de la planète, mais de nous autres, êtres humains, face au dérèglement climatique.
 
Enfin, nous avons pris connaissance, ces dernières semaines, de l’état de la science sur les émissions de gaz à effet de serre en France. Le Centre interprofessionnel technique d’étude de la pollution atmosphérique a en effet publié les chiffres de l’année 2018, chiffres qui indiquent une baisse de 4,2 % des émissions de gaz à effet de serre, après plusieurs années de hausse, notamment l’année 2017. Ces chiffres, nous n’en tirons évidemment aucune gloire particulière. Il ne s’agit pas de s’endormir sur ses lauriers mais, au contraire, de poursuivre les efforts.
 
Le Haut Conseil pour le climat, qui a remis, hier soir, son rapport au Premier ministre, au côté duquel je me trouvais, vient en effet nous rappeler que, si ces émissions ont baissé en 2018 dans les secteurs de l’habitat – logements, bureaux – et du transport, les résultats demeurent néanmoins insuffisants pour que nous nous inscrivions dans la trajectoire de l’accord de Paris sur le climat et de la stratégie nationale bas-carbone – SNBC – de la France, dont le respect est nécessaire si nous voulons contenir le réchauffement à 1,5 degré.
 

Le Haut Conseil est beaucoup plus sévère que cela !

J’estime, pour ma part, que toute politique écologique doit absolument s’appuyer sur ces données scientifiques. De fait, il faut regarder la réalité en face, que la situation se dégrade ou qu’elle s’améliore. Les quelques progrès que nous enregistrons peuvent être liés, pour certains, à des effets conjoncturels ; je pense au chauffage, l’année 2018 ayant été plutôt douce. En revanche, dans le secteur des transports, la baisse de la consommation de carburant, pour les véhicules particuliers et utilitaires, marque clairement l’amorce d’un changement de comportement des automobilistes français, qui utilisent moins leur voiture ou qui utilisent des voitures consommant moins de carburant.
Que ce soit dans le domaine social, économique ou, bien sûr, écologique, nous devons nous féliciter de cette dynamique et poursuivre dans cette voie, car tous y gagnent : le climat, l’économie française, encore trop dépendante des importations de pétrole et de gaz – on voit actuellement combien les tensions internationales peuvent peser sur les prix du pétrole – mais aussi les ménages et les entreprises. En effet, en octobre et en novembre dernier, au moment où les 3,5 millions de Français qui se chauffent encore au fioul ont rempli leur cuve, ils ont constaté que, pour mille litres, leur facture passait de 750 euros à 1 000 euros. Cette augmentation était due, non pas à la taxe carbone, comme certains ont tenté de le faire accroire de façon grossière, mais à la hausse des prix du pétrole. Pour se prémunir durablement contre ces variations, il faut permettre aux Français de se libérer de cette dépendance au pétrole. À cette fin, l’État, les collectivités locales et les entreprises doivent les aider à s’engager dans la transition écologique, qui sera bénéfique pour la planète comme pour le porte-monnaie.
 
Depuis deux ans, un certain nombre de mesures importantes ont été prises, qui commencent à produire des résultats. Tout d’abord, l’Assemblée nationale a voté, à une majorité assez large, à la fin de l’année 2017, la loi mettant fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures dans notre sous-sol.
 

Très bon texte !

Cela ne sert à rien !

Nous sommes l’un des rares pays au monde à avoir adopté un tel texte. Lors des débats, je m’en souviens, certains se demandaient, de manière tout à fait légitime du reste, pourquoi se priver d’une ressource qui se trouve sous nos pieds, qu’il s’agisse des gaz et des pétroles de schiste ou du pétrole extrait, de manière plus classique, à l’aide de forages en mer, tels que ceux qui existent au large de certains territoires d’outre-mer. En tout état de cause, cette loi a eu pour effet concret de conduire à refuser plus de cinquante demandes de permis de recherche ou d’exploitation pour la seule année 2018.
Par ailleurs, les ménages, notamment les plus modestes d’entre eux, ont pu bénéficier d’aides qui n’existaient pas jusqu’à présent. Je pense notamment à la prime à la conversion qui, en 2018, a permis à 300 000 automobilistes d’acheter une voiture moins polluante, qui consomme moins et qui est moins coûteuse à l’usage. Ont ainsi été mises à la casse 300 000 vieilles voitures, qui sont parmi celles qui émettent le plus de gaz à effet de serre et, rappelons-le en cette période de canicule, qui sont les plus polluantes. Là encore, et la collectivité et les automobilistes y gagnent. Du reste, la tendance se poursuit et est même à la hausse en 2019.
 
Nous avons créé un dispositif analogue pour les chaudières au fioul. Des opérateurs privés démarchent les personnes concernées pour leur proposer un dossier unique, clé en main : ils s’occupent de toutes les démarches et des recherches d’aides. Ainsi, les Français les plus modestes peuvent remplacer leur chaudière pour un euro seulement ! J’ai moi-même rencontré un certain nombre de ménages qui ont bénéficié de cette aide et qui m’ont dit que le remplacement de leur vieille chaudière au fioul, qui pollue, par une pompe à chaleur électrique, par exemple, leur permettait de réduire de 1 000 à 1 500 euros leur facture annuelle de chauffage. Le nombre des ménages ayant bénéficié de cette aide est déjà de 60 000 pour les cinq premiers mois de l’année 2019.
 
Enfin, la Programmation pluriannuelle de l’énergie, que le Président de la République, le Premier ministre et moi-même avons présentée à la fin de l’année dernière sera mise en application grâce au vote de ce projet de loi. Elle définit, vous le savez, la stratégie française en matière d’énergie pour les dix années qui viennent et trace des trajectoires précises pour chaque production d’énergie, de façon à donner une visibilité aux industriels, aux investisseurs ainsi qu’aux particuliers et aux collectivités locales.
 
Le projet de loi poursuit trois objectifs.
 
Premièrement, il s’agit de permettre la publication de la Programmation pluriannuelle de l’énergie qui, en vertu de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, prend la forme d’un décret. En 2017, mon prédécesseur a constaté que l’objectif de limiter à 50 % la part du nucléaire dans la production d’électricité n’était pas atteignable. Une opération vérité devait donc être menée ; elle l’a été. Le projet de loi fixe ainsi la nouvelle échéance à 2035. Si nous avions voulu fermer les centrales nucléaires en plus grand nombre pour atteindre l’objectif en 2025, il nous aurait fallu, je le rappelle, construire à la va-vite des centrales thermiques pour prendre le relais. Or notre stratégie permettra le remplacement progressif de vieilles capacités nucléaires par des énergies renouvelables tout aussi décarbonées, non polluantes et économiquement compétitives, puisque les coûts de production du solaire photovoltaïque et de l’éolien, terrestre et marin, baissent et se rapprochent des prix de marché, nécessitant de moins en moins de subventions.
 
Ce projet de loi tend par ailleurs à rehausser nos objectifs pour le climat et à renforcer les moyens permettant de les atteindre. Avant même que le texte soit adopté en conseil des ministres, certains ont cru bon de lancer une polémique autour de l’objectif et du concept même de neutralité carbone, qui servait pourtant de référence à l’accord de Paris sur le climat. Il est vrai que la loi sur la transition énergétique, adoptée à l’été 2015, n’en faisait pas mention. Mais l’accord de Paris ayant été conclu en décembre 2015, nous adaptons notre législation à ce nouveau cadre. Notre objectif est donc clairement défini et chiffré : d’ici à 2050, nous ne devons plus émettre davantage de gaz à effet de serre que nos forêts – et, plus généralement, l’ensemble des végétaux – ne peuvent en absorber en France.
 
Pour y parvenir, nous devrons diviser nos émissions de gaz à effet de serre par six, au moins, par rapport aux émissions de l’année 1990, qui sert de référence. Par ailleurs, très bientôt, dès la fin de la prochaine décennie nous proposons de porter de 30 à 40 % l’objectif de réduction de la consommation d’énergies fossiles afin de renforcer la lutte contre le climat.
 
L’article 2 prévoit d’officialiser la création du Haut Conseil pour le climat. Nous avions voulu installer ce dernier sans attendre dès la fin de l’année 2018. Il a commencé ses travaux dès le début de 2019 et a rendu hier son premier rapport, dont le contenu confirme d’ailleurs l’indépendance de l’institution. Nous souhaitons que le HCC s’inscrive durablement dans notre arsenal d’outils en faveur du climat. Si vous adoptez ce projet de loi, les experts scientifiques pourront, au moins une fois par an, nous rendre compte de l’état de la science sur le sujet.
 
Par ailleurs, ce texte vise à nous donner les moyens légaux et incontestables de fermer les dernières centrales à charbon. Quelques unités de production d’électricité par le charbon perdurent en effet dans notre territoire, au grand étonnement des Français qui pensaient qu’elles avaient disparu depuis longtemps pour ne survivre qu’au-delà du Rhin, en Allemagne ou en Pologne. C’est vrai, ces pays en comptent beaucoup plus que chez nous mais il nous en reste encore quatre importantes. Elles pourront fermer d’ici à 2022, conformément à l’objectif politique annoncé l’année dernière et auquel nous avons commencé à réfléchir avec les entreprises, les salariés et les territoires concernés. Ces quatre centrales à charbon, je le rappelle, émettent autant de gaz à effet de serre que 4 millions de voitures individuelles.
 
Cela étant – et M. le rapporteur ne le sait que trop bien du fait de son territoire d’élection, le Gard –, nous n’avons pas l’intention de fermer ces centrales sans prévoir d’accompagnement. Il n’y aura pas de fermeture sèche, comme cela a pu se produire dans le passé. De nombreuses centrales au fuel ont fermé ces dernières années en France sans le moindre accompagnement social ou territorial, ce dont les territoires peuvent souffrir terriblement. En conséquence, en plus du plafonnement du nombre d’heures de fonctionnement qui permettra de sortir de la production d’électricité par le charbon, le projet de loi prévoit des dispositifs d’accompagnement spécifiques pour les salariés de ces centrales, pour ceux des entreprises sous-traitantes et pour les territoires concernés.
 
Enfin, les dispositions de ce texte devraient nous permettre de résoudre des problèmes laissés trop longtemps en suspens. Ainsi, la clarification des dispositions relatives à l’autorité environnementale devrait mettre fin à l’insécurité juridique actuelle, laquelle a favorisé la multiplication des contentieux et fragilisé les petits projets de production d’énergie renouvelable, notamment solaire ou photovoltaïque.
 
Autre problème, celui posé par les dispositions relatives aux tarifs régulés du gaz, que vous aviez adoptés après en avoir longuement débattu lors de l’examen de la loi, dite PACTE, relative à la croissance et la transformation des entreprises. M. le président de la commission s’en souvient fort bien.
 

J’en garde un souvenir ému !

Le Conseil constitutionnel aussi !

Le Conseil constitutionnel avait en effet, par la suite, censuré ces dispositions considérées comme des cavaliers législatifs. Nous les réintégrons donc dans ce texte.
Troisième problème, celui posé par les tarifs régulés de l’électricité.
 

Parlons-en !

Les hausses décidées pour ces tarifs ont donné lieu à de nombreuses interpellations. Si toutes n’étaient pas de bonne foi, je reconnais que les Français ont pu légitimement s’en inquiéter, notamment lors de la dernière augmentation de 5,9 %, intervenue au début du mois de juin.

Cela continuera !

Je m’étais alors engagé à proposer des outils concrets afin de stabiliser les prix au cours des prochains mois.

Il suffit de baisser la TVA !

Cela étant, je ne fais pas de fausse promesse. Certains déclarent que demain, ils  raseront gratis et baisseront tous les tarifs. Je préfère être honnête. Les dispositifs en vigueur permettent de maîtriser les évolutions tarifaires en contenant les hausses dans des limites raisonnables. Nous devons nous en tenir au principe des tarifs régulés, qui sont supposés couvrir les seuls coûts de production de l’électricité.

Ce n’est pas le cas.

Le texte adopté en commission doit nous permettre de répondre à cet objectif.
Je note au passage que le projet de loi est sorti enrichi des débats en commission du développement durable et en commission des affaires économiques. Et je salue le travail à la fois précis et précieux effectué par les deux rapporteurs, Nathalie Sarles et Anthony Cellier. Depuis des mois, les auditions qu’ils mènent en parallèle de leur travail préparatoire, ainsi que les amendements qu’ils ont déposés, ont permis d’améliorer le texte.
 
En commission, les députés ont, quasiment à l’unanimité, introduit la notion d’urgence écologique et climatique. Or celle-ci n’a de sens que parce qu’elle s’inscrit dans un projet de loi qui définit des objectifs, les moyens de les atteindre étant, eux, déterminés par la programmation pluriannuelle de l’énergie. Nous aurions pu nous faire plaisir en nous contentant de proclamer l’urgence climatique et écologique, mais cela n’aurait eu aucun effet – sinon d’annonce.
 

Exactement.

Je veux, au contraire, transformer notre politique énergétique afin d’en obtenir des effets concrets, sans toutefois mentir aux Français sur les changements que cela est susceptible d’entraîner dans nos modes de production, voire dans nos modes de vie.
Ce sont en effet parfois les mêmes qui invoquent l’urgence écologique et climatique mais s’empressent ensuite, par démagogie, d’affirmer aux salariés, consommateurs ou citoyens que rien ne changera pour ce qui les concerne !
 
En réalité, le changement doit être progressif, mais profond et durable, et nous devons tous y œuvrer. Les déclarations ne suffiront pas pour réussir ; il faut des mesures concrètes.
 
L’examen en commission a également permis de préciser la notion de neutralité carbone et les missions du Haut Conseil pour le climat et de consolider les dispositifs d’accompagnement des salariés des territoires concernés par les fermetures de centrales à charbon.
 
Par ailleurs, en lien avec le Gouvernement, des mesures louables visant à renforcer la lutte contre les passoires thermiques ont été adoptées. Elles permettent d’abord de considérer que certains logements très énergivores relèvent du décret du 9 mars 2017 relatif aux caractéristiques du logement décent, dit « décret décence ». La définition du caractère décent ou indécent d’un logement, qui portait jusque-là sur des questions sanitaires et de salubrité, est ainsi étendue à la consommation énergétique, dès lors que celle-ci dépasse les limites de ce qui est acceptable ou supportable pour ceux qui y vivent. Le décret sera donc modifié à la suite de l’adoption du texte pour prendre ce nouveau critère en considération.
 
Ces mesures permettent, ensuite, de renforcer l’information du locataire, du propriétaire ou de l’acquéreur d’un logement, grâce à l’audit énergétique obligatoire et aux indications sur l’estimation des factures énergétiques. Il est en effet nécessaire de rendre transparentes ces informations capitales, y compris pour les habitations dont le chauffage n’est pas couvert par les charges collectives. L’acheteur ou le locataire, avant de signer le compromis de vente ou le bail, doit connaître la consommation d’énergie de son futur logement.
 
Ces nouvelles dispositions empêcheront par ailleurs, lors d’un changement de bail, d’augmenter le montant du loyer d’un logement que le diagnostic de performance énergétique aura classé F ou G.
 
Enfin, une mesure innovante – et soulevant par là même de nombreuses questions – proposait la consignation d’une partie du prix de vente d’un logement pour financer des travaux de rénovation énergétique. La commission avait adopté cette mesure à titre expérimental, uniquement pour certains territoires où la demande de logement est importante et les prix de l’immobilier élevés. Mais le sujet a suscité des questions parfaitement légitimes. Aussi le Gouvernement, la majorité et le rapporteur déposeront-ils un nouvel amendement venant remplacer ce dispositif insuffisamment abouti.
 

Bien !

Nous avions d’ailleurs indiqué, en commission, qu’il méritait d’être retravaillé. Il sera donc supprimé et remplacé par une mesure plus large touchant à la rénovation énergétique et à la lutte contre les passoires thermiques.
Les effets d’une telle mesure se feront ressentir en hiver, bien sûr. Je suis bien certain que vous avez, en tant que députés, reçu nombre de vos concitoyens, comme je l’ai fait moi-même à l’époque où je l’étais, qui vous ont sollicités au sujet de leurs dépenses d’énergie. Je me souviens d’une famille, locataire d’un pavillon, qui payait plus de 3 000 euros de factures de chauffage par an, soit l’équivalent de trois mois de leurs salaires. Locataires, ils ne pouvaient que subir les conséquences de la mauvaise isolation de leur logement, le propriétaire refusant d’engager des travaux.
 
De telles situations soulèvent des enjeux écologiques puisqu’elles renforcent l’émission de gaz à effet de serre et conduisent à gaspiller l’énergie. Le but est de chauffer les logements, pas l’atmosphère ; pourtant, les cartographies thermiques établies dans de nombreuses collectivités mettent en évidence l’importance du gaspillage actuel.
 
Les enjeux sont également économiques et sociaux puisque les dépenses d’énergie affectent directement le pouvoir d’achat des habitants. Il y va en outre de la solidarité entre les propriétaires et les locataires.
 
Mais les effets de cette mesure se feront aussi ressentir en été. Les passoires thermiques sont synonymes d’inconfort, qui peut conduire à des situations dangereuses pour les plus fragiles, les nourrissons, les personnes âgées, exposés à des températures très élevées au sein de logements dont ils ne peuvent sortir facilement.
 
Souvenons-nous des conséquences dramatiques de la canicule de 2003. Nous devons en tirer les leçons, pas seulement durant les épisodes de forte chaleur. En commission, la semaine dernière, certains contestaient les dispositions relatives à l’installation de toitures végétalisées sur les lieux de travail. Pourtant, les salariés qui travaillent dans des bâtiments mal isolés sont eux aussi exposés à des températures excessives, aux heures les plus chaudes de la journée, qui plus est. Ce n’est donc pas trois jours avant une canicule, au moment où Météo France lance l’alerte, qu’il faut commencer à s’en soucier ! Notre rôle est d’anticiper ces situations. En l’espèce, le sujet des passoires thermiques est loin d’être mineur puisqu’il concerne 7 millions de logements.
 
Les Français, pour supporter la canicule, en sont réduits à acheter des climatiseurs. Ils devront régler une facture de chauffage élevée l’hiver et une d’électricité, non moins importante, l’été ! Or c’est un cercle vicieux : plus on recourt aux climatiseurs, plus on consomme d’énergie, plus on augmente l’émission de gaz à effet de serre, sans parler du réchauffement que subissent les villes en raison de leur bâti.
 
Le paquet de mesures relatives à la rénovation énergétique est d’autant plus nécessaire que le bâtiment représente 40 % de notre consommation d’énergie et plus de 25 % des émissions de gaz à effet de serre – logements et bureaux.
 
Enfin, mesdames et messieurs les députés, vous avez accepté un amendement du Gouvernement qui permet d’agir concrètement sur le plafond de l’ARENH – accès régulé à l’énergie nucléaire historique – dans la limite de 150 térawatt-heures, ce qui permettra, également, dans le cadre des discussions que le gouvernement français a avec la Commission européenne, d’engager un travail sur le prix de l’ARENH, qui n’a pas bougé depuis plus de sept ans.  
 

Dramatique !

Grâce à son intégration au mode de calcul des tarifs régulés de l’électricité, cette disposition sera de nature à stabiliser les prix de l’électricité.

C’est tout le contraire !

Il faudra être sincère, et bien dire aux Français que, si nous voulons limiter les hausses futures des tarifs de l’électricité, il faut voter cette mesure. Il faudra également leur dire que ceux qui s’y opposeront veulent, de fait, pour les prochaines années, une hausse au moins aussi importante que celle que nous avons constatée au premier semestre, sur la base des coûts de production de l’année dernière.

On n’a donc pas le droit de ne pas être d’accord !

On a parfaitement le droit de ne pas être d’accord, mais il faut l’assumer !

Nous allons vous expliquer pourquoi nous ne sommes pas d’accord !

Il n’est pas possible de dire, un jour, aux Français qu’on veut stabiliser les prix de l’électricité et de refuser tout net, un autre jour, le dispositif qui le permet, car cela revient, en réalité, à choisir les intérêts particuliers de quelques opérateurs au détriment de l’intérêt général des consommateurs.

Ce n’est pas ce que nous avons dit. Cessez de caricaturer !

Mes chers collègues, laissez le ministre d’État s’exprimer : lui seul a la parole.

Je vous remercie, monsieur le président.

C’est une privatisation, que vous organisez !

Bobard !

M. le ministre d’État a oublié son passé.

Nous allons le lui rappeler  !

Le débat sera long, mes chers collègues, et chacun aura l’occasion de s’exprimer. Pour le moment, nous écoutons le ministre d’État.

Le texte qui vous est soumis aujourd’hui comporte donc de nouvelles dispositions qui touchent, concrètement, au quotidien des Français, s’agissant notamment des tarifs de l’électricité – il n’y a rien de plus important dans le quotidien des Français que les tarifs de l’électricité. C’est bien la marque de fabrique de la majorité que de partir du vécu des Français pour résoudre les problèmes et réaliser des progrès.
L’engagement pour le climat, je le partage de sa dimension la plus globale à sa dimension la plus locale, avec le développement des énergies renouvelables sur tout le territoire – une nouveauté par rapport à l’ancien système, qui était beaucoup plus centralisé.
 
Par-delà les dispositifs adoptés par le Parlement et le Gouvernement, par-delà l’action de l’État pour les mettre en œuvre, par-delà celle des entreprises publiques et privées – il y a toujours eu, en France, dans le domaine de l’énergie, des entreprises publiques et des entreprises privées,…
 

Non, pas depuis toujours !

Si.

…des entreprises privées dont, non seulement, nous revendiquons l’existence mais dont nous voulons le développement :…

Je vois : vive le marché !

…nous les souhaitons même toujours plus nombreuses, afin qu’elles créent, dans les territoires, des activités fondées sur les nouvelles technologies –, par-delà, dis-je, tous ces acteurs, sans oublier les collectivités locales, qui agissent le plus souvent au plus près des Français, c’est la mobilisation même des citoyens qu’il faut promouvoir, parce que le climat est l’affaire de tous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

La parole est à M. Anthony Cellier, rapporteur de la commission des affaires économiques.

Nous allons dans les heures, les jours et les nuits à venir, examiner le projet de loi relatif à l’énergie et au climat, un texte complexe, technique et ambitieux, un texte fondamental dont nous pourrons, je n’en doute pas, être collectivement fiers.
« Il ne sert de rien à l’homme de gagner la Lune s’il vient à perdre la Terre. » Bien sûr, à l’époque de François Mauriac, il n’était pas question de lutter contre le réchauffement climatique. Toutefois, ces quelques mots résument parfaitement l’immense défi auquel nous devons tous nous confronter. « Perdre la terre » : l’hypothèse est tellement abstraite qu’elle pourrait nous sembler absurde ; la tâche tellement immense que l’on pourrait se sentir impuissants ; la responsabilité tellement grande que l’on pourrait être tenté de la confier aux générations suivantes.
 
Mais l’enjeu est tellement crucial qu’il nous oblige. La maison brûle toujours mais désormais nous ne pouvons plus regarder ailleurs. Il n’y a pas d’autre choix, pas de planète B. Les rapports des scientifiques sont indiscutables. Il ne s’agit plus de savoir si la planète va se réchauffer. Il ne s’agit plus de savoir si l’activité humaine en est la cause. Il ne s’agit plus de savoir s’il y aura, ou non, des déplacements de population, des phénomènes climatiques toujours plus intenses et réguliers, un déclin de la biodiversité ou une acidification des océans. Il ne s’agit plus de savoir si cela va arriver, mes chers collègues, car tout cela a déjà commencé.
 
La canicule que nous subissons aujourd’hui comme un rappel à l’ordre pourrait devenir la norme dans quelques décennies si nous ne faisons rien. Désormais, tout ce que nous pouvons faire, c’est contenir ce réchauffement, afin qu’il ne dépasse pas 1,5 degré. C’est l’engagement qu’ont pris 195 pays lors de l’accord de Paris sur le climat en 2015 et, à l’heure où certains fuient leurs responsabilités ou tentent de repousser la contrainte à plus tard, la France, par la voix de sa représentation nationale, votera, en conscience et en responsabilité, l’article 1^er du texte qui vise la neutralité carbone en 2050.
 
Pour l’atteindre, nous devons avoir des objectifs encore plus ambitieux : c’est pourquoi, toujours à l’article 1^er, nous décidons de réduire non plus de 30 % mais de 40 % notre consommation d’énergies fossiles à l’horizon de 2030.
 
Toutefois, des objectifs ambitieux doivent s’accorder avec des objectifs réalistes et pragmatiques. C’est pourquoi nous fixerons, comme objectif, à 50 % la part du nucléaire dans le mix électrique en 2035, afin que le socle nucléaire, sur lequel repose notre politique énergétique depuis plusieurs décennies, devienne le pilier stable et solide que d’autres énergies, renouvelables, viendront consolider, alors que les énergies fossiles seront amenées à disparaître.
 
C’est d’ailleurs l’objet de l’article 3, avec notamment la fermeture des quatre dernières centrales à charbon en France métropolitaine. Certains y verront un symbole, arguant qu’elles représentent moins de 2 % de la production électrique, ce à quoi d’autres répondront qu’elles représentent plus de 35 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur.
 
Mais, au-delà de cette bataille de chiffres, il convient, bien sûr, de prendre en considération les conséquences sociales et économiques de ces évolutions sur la vie de femmes et d’hommes qui devront repenser leur avenir professionnel. Il faudra les accompagner. Cet accompagnement sera encadré par une ordonnance, dont le Gouvernement viendra présenter la mise en œuvre au Parlement un an après sa publication.
 
Nos vies vont changer, la vie de nos concitoyens va changer. Mieux vaut agir que subir, mieux vaut être acteur que spectateur de ce changement, mieux vaut en faire une chance qu’une somme de contraintes. Soyons les acteurs de la transition énergétique, diminuons l’empreinte carbone de notre économie, permettons à notre industrie d’être plus performante et plus vertueuse, facilitons l’installation des énergies renouvelables et faisons des citoyens des producteurs de leur propre énergie. Faisons mieux, aussi, en matière de rénovation des logements, en simplifiant et sécurisant les mécanismes d’aides, à l’exemple de ce que nous avons voté en commission pour les certificats d’économies d’énergie.
 
Nous le savons, nous devons agir dans tous les secteurs : production énergétique, bâtiments, mobilités, agriculture, économie circulaire, industrie. Nous avons ici l’occasion d’agir concrètement sur le secteur du bâtiment qui, vous en conviendrez, chers collègues, est au cœur du quotidien et qui représente plus de 25 % de nos émissions de gaz à effet de serre. Rénover une passoire énergétique, c’est bon pour le climat, c’est bon pour le système énergétique et c’est bon pour le confort et la facture des Français.
 
Les passoires énergétiques sont les logements de classe F ou G des diagnostics de performance énergétique : pour un logement de 100 mètres carrés, les dépenses de chauffage s’élèvent de 1 600 à 2 200 euros par an.
 
Plusieurs mesures concrètes ont déjà été adoptées en commission pour lutter contre les passoires énergétiques : obligation d’audit énergétique pour la vente de logements ; aucune réévaluation de loyer, après travaux, si le logement reste de classe F ou G ; affichage des dépenses de chauffage, de froid et d’eau chaude sanitaire dans les annonces immobilières de vente et de location ; inclusion d’un seuil de consommation énergétique dans la définition du logement indécent. Aujourd’hui, la consommation énergétique est une préoccupation pour 68 % des Français. Le passage d’une passoire à une classe D permet d’économiser en moyenne 512 euros par an.
 
Nous savons qu’une forte incitation à la rénovation existe déjà avec des aides multiples : le crédit d’impôt à la transition énergétique, les certificats d’économies d’énergie, le coup de pouce à 1 euro, les aides de l’Agence nationale de l’habitat ou, encore, l’éco-prêt à taux zéro. Ces aides doivent être plus simples, plus lisibles, plus accessibles et mieux articulées. Le Gouvernement y travaille : l’idée d’un guichet unique pour les économies d’énergie doit, à mon sens, être approfondie.
 
Des mesures plus volontaristes ont été discutées en commission : interdiction à la location des passoires énergétiques ; consignation d’une partie du produit de la vente pour réaliser des travaux de rénovation énergétique ; obligation de rénovation. Nous avons eu des débats animés : tant mieux, parce qu’ils font partie intégrante de la démocratie. Nous aurons l’occasion d’avoir de nouveaux débats, dans cet hémicycle. Pour ma part, je sais qu’il faut des résultats : nous les obtiendrons grâce à une incitation accrue, en laissant aux propriétaires le temps de rénover tout en gardant à l’esprit que notre priorité est la fin des passoires thermiques.
 
S’agissant de la facture d’électricité, qui concerne le quotidien des Français, nous faisons évoluer le dispositif de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique, afin de préserver les consommateurs de hausses trop brutales. Toutefois, cette révision ne peut être la solution pérenne. Il convient de réformer en profondeur l’ARENH, comme l’a demandé le Président de la République. Nous ne pouvons continuer avec ce système à bout de souffle.
 
Ce projet de loi ambitieux est un outil que les parlementaires ont enrichi, puisqu’ils l’ont fait passer de douze à quarante-six articles : ils pourront continuer de l’enrichir au cours des discussions.
 
Il installe le Haut Conseil pour le climat, qui guidera notre action climatique. Le Haut Conseil a d’ailleurs rendu aujourd’hui son premier rapport : nous devons prendre acte de ses constats et continuer d’agir. Désormais, les futures lois de finances prendront en compte leur impact carbone. Désormais, la stratégie nationale bas-carbone fixera des objectifs de réduction de l’empreinte carbone. Désormais, les parlementaires fixeront tous les cinq ans nos objectifs et la marche à suivre pour répondre à l’urgence.
 
Toutes ces dispositions sont inscrites dans le texte, qui est une des composantes de la solution et de l’action. Mais il n’est pas le seul. Le problème est mondial. Une partie de la solution est européenne. L’exemplarité est nationale. Nous devons embarquer les autres pays dans la lutte contre le dérèglement climatique. Au niveau européen, nous avons d’ailleurs montré et affirmé notre leadership sur le sujet du climat. La semaine dernière, vingt-quatre États membres se sont engagés sur la neutralité carbone. Outre-Atlantique, l’État de New York est en passe de voter une loi qui va dans le même sens.
 
Le mouvement doit s’amplifier, s’intensifier. Je le rappelle, l’urgence climatique et écologique est là. Elle nous touche et touchera encore plus durement nos enfants. Les miens me regardent en ce moment. Les vôtres aussi, certainement. Nous n’avons pas le droit de les décevoir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 

La parole est à Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Sans conteste, le projet de loi relatif à l’énergie et au climat traduit la volonté du Gouvernement d’engager une nouvelle étape, résolument ambitieuse, dans la lutte contre les changements climatiques. Son examen devant les deux commissions saisies nous a permis de passer d’un texte, à l’origine essentiellement technique et sectoriel, à un projet qui devra avoir des résultats concrets pour nos concitoyens, aussi bien en matière de protection de l’environnement qu’en matière de protection sociale.
L’urgence climatique implique que tous les acteurs participent à l’effort : non seulement nos concitoyens, mais également le monde économique. C’est bien dans ce sens que nous avons travaillé, avec les membres de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, comme avec ceux de la commission des affaires économiques. Je salue le travail considérable qui a été réalisé par Anthony Cellier, avec lequel nous avons été en phase : nous avons travaillé au coude à coude durant plusieurs semaines.
 

Une collaboration exemplaire.

Je salue également le Gouvernement et ses équipes pour leur mobilisation et leur disponibilité.
Comme l’a rappelé M. le rapporteur, les avancées du texte, réalisées dans le cadre de son examen par la commission des affaires économiques, sont importantes.
 
La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a été saisie pour avis de ce projet de loi, et a bénéficié d’une délégation au fond pour les articles 2 et 4.
 
S’agissant de l’article 2, il convient de saluer la création du Haut Conseil pour le climat. Organisme indépendant caractérisé par le haut niveau d’expertise et la variété des compétences de ses membres, il devra donner un nouveau souffle à l’analyse des questions climatiques en France. Son indépendance est incontestable, comme en témoigne le rapport qu’il a publié hier. Il sera essentiel de nous assurer, lors de la présentation du projet de loi de finances, que le Haut Conseil bénéficiera bien chaque année des moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
 
La commission a décidé d’inscrire dans la loi certaines dispositions destinées à préciser l’écho institutionnel donné aux travaux du Haut Conseil et à renforcer ses liens avec le Parlement. Je présenterai donc à cet article deux amendements complémentaires, l’un visant à permettre la saisine de cette institution par le Conseil économique, social et environnemental, l’autre à inciter les collectivités territoriales à prendre en compte dans leurs plans de développement territoriaux les objectifs définis au niveau national dans le cadre de la PPE et de la stratégie bas-carbone.
 
Quant à l’article 4, qui définit l’autorité chargée de l’examen au cas par cas dans le cadre de l’autorité environnementale, il doit permettre d’assurer le régime juridique des projets, la situation actuelle ne pouvant être que temporaire. Constatant que l’organisation proposée par le Gouvernement permettait de répondre aux préconisations formulées en la matière par le Conseil d’État, la commission a adopté l’article sans modification.
 
En dehors de ces deux articles, plusieurs sujets à forts enjeux ont été débattus devant les deux commissions. Je pense aux dispositions relatives à la rénovation énergétique des bâtiments – dont celle qui fait de la performance énergétique un des critères permettant d’apprécier le caractère décent d’un logement –, à la possibilité pour l’ANAH de cibler les ménages en difficulté, à l’adjonction à la PPE d’une feuille de route de la rénovation énergétique ou à l’instauration du budget vert.
 
Toutes ces réflexions ont reçu l’éclairage de la mission d’information relative aux freins à la transition énergétique, dont les travaux ont duré un an, et dont le rapport, présenté hier par mon collègue Bruno Duvergé, a largement inspiré nos propositions. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 

La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

Il y a douze ans, en 2007, un gouvernement soutenu par une majorité de droite lançait un processus inédit, le Grenelle de l’environnement, en réunissant autour d’une même table tous les acteurs – ONG, élus locaux et nationaux, scientifiques – pouvant contribuer à ce que la France prenne enfin à bras-le-corps les défis de notre temps que sont les enjeux climatiques et écologiques. S’en est suivi un processus dont on peut saluer l’exemplarité, au cours duquel des objectifs ambitieux ont été fixés. Par exemple, on avait décidé que les énergies alternatives constitueraient, en 2020, 20 % du mix énergétique de la France. En 2019, un an avant l’échéance, cette part est de seulement 11 % : Vous conviendrez, monsieur le ministre, que l’objectif sera difficile à atteindre !
Quelques années plus tard, en 2015, un gouvernement soutenu par une majorité de gauche adoptait la loi LTECV, acronyme un peu sévère…
 

C’était la personnalité de la ministre !

…signifiant loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui prévoyait aussi des objectifs ambitieux, notamment celui de réduire à 50 % la part du nucléaire dans le mix énergétique dès 2025.
Bravo, monsieur le ministre : le titre que vous avez choisi pour ce nouveau projet de loi, « énergie et climat », dit ce qu’il veut dire. Il ne s’agit pas aujourd’hui de se lancer dans une discussion philosophique ou politique ni de chercher à être visionnaires : le débat sur l’énergie de demain – ou d’après-demain –, nous l’avons, d’une certaine manière, déjà eu. Il convient surtout de nous assurer que, derrière l’ambition se cachent des moyens concrets et réalistes. Monsieur le ministre, vous parlez parfois d’écologie incantatoire ; il est temps que nous passions à l’écologie du concret et que nous votions ensemble des mesures qui nous permettront d’atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés.
 
L’ambition, la crédibilité, le sens du concret : telles sont les valeurs qui doivent nous inspirer au cours des jours qui viennent, lorsque seront examinés les centaines d’amendements à ce projet de loi, un peu moins que prévu, toutefois, puisqu’environ 140 d’entre eux ont été jugés irrecevables.
 

Notamment ceux relatifs à l’hydroélectricité !

Je remercie le service de la séance d’avoir assuré une certaine cohérence au débat en confirmant le choix effectué en commission des affaires économiques. En définitive, l’examen de ce projet de loi doit nous permettre de donner à la France les moyens concrets d’atteindre les objectifs ambitieux que le pays s’est assigné, et non à engager une discussion philosophique et politique certes très intéressante, mais qui n’a pas lieu d’être dans cet hémicycle,…

Bien sûr que si !

Du moins pas maintenant.

C’est curieux, ce refus de faire de la politique !

On peut faire de la politique sans nécessairement refaire le monde.

Nous, nous souhaitons refaire le monde ; c’est bien ce qui nous différencie !

Si notre intention est de refaire le monde à chaque fois que nous siégeons dans cet hémicycle, cela donnera de très beaux objectifs, mais aucun résultat, monsieur Pradié ! Or nous souhaitons, nous, obtenir des résultats ; tel est le sens de ce projet de loi.
Il est important de savoir d’où nous partons. N’oublions pas que la France représente 1 % de la richesse mondiale et 0,5 % des émissions de gaz à effet de serre – je suis sûr que Julien Aubert connaît ces chiffres. N’oublions pas que le programme nucléaire, lancé dans les années soixante, est une force pour la France, mais aussi une faiblesse : en mettant tous nos œufs dans ce panier, nous avons négligé le développement des autres énergies, notamment des énergies alternatives. S’il vous plaît, mes chers collègues, veillons à maintenir le nucléaire dans son rôle de pilier de la stratégie énergétique de la France, mais donnons-nous enfin les moyens de doubler ou de tripler la part des énergies éoliennes et alternatives dans le mix énergétique !
 
Nous devons également nous souvenir du message envoyé par les Français pendant les six derniers mois : la transformation de l’économie française doit certes avoir lieu, il ne faut pas négliger la fracture territoriale ni la nécessité d’accélérer la transition écologique. Nous veillerons donc à ce que l’ensemble des articles du projet de loi respectent ces deux exigences. Ainsi, la fermeture des centrales à charbon implique un accompagnement social des populations directement concernées. De même, en ce qui concerne les passoires thermiques, dont nous aurons l’occasion de parler longuement, le Gouvernement vous proposera un dispositif mieux conçu que celui qui a été adopté en commission, et susceptible d’assurer un meilleur équilibre entre l’incitation et la contrainte. De même, l’équité sociale et territoriale devra être garantie.
 
Il y a, parmi vous, mes chers collègues, nombre d’experts dont je reconnais les compétences sur ces sujets. Nous n’échapperons donc pas aux longues discussions techniques visant par exemple à distinguer entre consommation primaire et secondaire, ni aux longs débats sur les dates, les plafonds, les mesures d’encadrement des volumes et des prix.
 

Et sur les combles !

Mais je vous le demande instamment : n’oublions pas, au cours de ces débats, que le projet de loi se veut ambitieux, concret et crédible. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 

J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Julien Aubert.

Le report au 30 avril 2019 de la présentation en conseil des ministres du projet de loi relatif à l’énergie et au climat, initialement prévue pour début mars, aurait pu être l’occasion, pour le Gouvernement, de réfléchir à la politique de transition énergétique qu’il souhaite pour la France. La mise en œuvre de la programmation pluriannuelle de l’énergie étant liée à l’adoption du texte que nous examinons aujourd’hui, il était encore temps de prendre conscience de certaines incohérences dans la politique adoptée en la matière. Vous auriez ainsi pu vous interroger sur ce qu’il est pertinent de faire en matière de transition énergétique et sur la façon d’allouer les moyens disponibles. Vous auriez pu faire le choix de présenter une véritable loi de transition énergétique, afin que nous puissions définir les orientations que nous voulons prendre en ce domaine. Cela aurait permis au Parlement de tenir le débat qu’il n’a pas pu avoir sur la PPE, alors que celle-ci prévoit des engagements et des transformations majeurs pour notre pays.
Au lieu de cela, vous avez décidé de nous présenter une petite loi sur l’énergie et de prévoir une échéance bien lointaine, l’année 2050. En 2014, je qualifiais déjà de lois « presbytes » celles qui voient très bien l’horizon, mais bien peu le futur proche. (Sourires.)
 

Bien vu !

Ce projet est, par ailleurs, volontairement limité à des sujets très précis, afin de restreindre fortement la possibilité pour les parlementaires de l’amender. Son examen aurait pourtant pu être l’occasion de savoir où vous voulez aller : quel sera l’avenir des concessions hydroélectriques ? Faut-il mieux réguler l’éolien ? Malheureusement, nous ne débattrons pas de ces sujets, puisque les amendements concernés ont été déclarés irrecevables. Nous ne pourrons donc pas expliquer aux Français quel modèle vous souhaitez proposer pour la société de demain. L’unique raison de d’être de ce projet de loi est donc de décaler la date de fermeture des centrales nucléaires.
Si nous pouvons partager certains des objectifs visés par ce projet de loi, comme la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie ou la fermeture des centrales au charbon, nous ne pouvons pas soutenir toutes ses dispositions – tant s’en faut. Par exemple, nous ne pouvons pas raisonnablement accepter le mécanisme de mise sous séquestre adopté par la commission, et je me réjouis, monsieur le ministre, que vous ayez décidé de revenir en arrière à ce sujet. Ce recul est une avancée ! (Sourires.)
 
Vous nous ferez sans doute un nouveau procès en irresponsabilité environnementale, arguant qu’en s’opposant au projet de loi, nous nous dévoilons comme climatosceptiques. C’est pourtant tout le contraire ! C’est précisément parce que Les Républicains sont attachés à la lutte contre le réchauffement climatique et à la préservation de l’environnement,…
 

Ah ?

C’est un scoop !

C’est la canicule qui vous a fait changer d’avis ?