XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Séance du mercredi 31 octobre 2018

La parole est à M. Julien Aubert, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le ministre d’État, j’aimerais vous parler d’un jour de colère, celui de la mobilisation du 17 novembre prochain. Ah ! J’aimerais vous parler de Gérald, un ouvrier spécialisé que j’ai rencontré, qui gagne 1 350 euros par mois et qui a vu son pouvoir d’achat amputé de 155 euros par mois à cause de la hausse du prix du carburant. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Caricature ! S’il vous plaît… Gérald ira manifester le 17 novembre prochain, comme des milliers de Français. Je suis inquiet, car sans cautionner le blocage des routes, nous pensons, chez Les Républicains, que cette colère citoyenne est tout à fait légitime.
Elle est légitime au plan fiscal. Certes, vous n’y êtes pour rien si le prix du pétrole augmente, mais en quelques années, la taxe carbone a été multipliée par six, et la TVA augmente mécaniquement. Il faut donc être réaliste : c’est parfaitement insoutenable pour des ménages qui doivent aller travailler en voiture.
Eh oui ! Elle est légitime au plan politique. Il perce dans vos discours un certain mépris pour ces millions de Français qui ne peuvent pas faire autrement que de se chauffer au fioul ou de rouler au diesel. On dirait que vous voulez les punir, comme s’ils étaient de mauvais citoyens, comme s’il fallait les rééduquer comportementalement. Pas du tout ! Vous me parlez d’urgence climatique, et moi je vous parle d’urgence sociale.
Vous menez une politique inverse à celle de Robin des Bois, car ceux qui bénéficient de votre politique sont plutôt urbains et aisés : pour faire des travaux de rénovation énergétique, il faut des moyens. Pour bénéficier d’un crédit d’impôt, il faut payer des impôts.
Rendez l’argent ! Pour la France périphérique, le sujet de la mobilité est vital : sans carburant, pas de travail, et sans travail, pas de pain. Pour trouver un emploi, ils traverseront peut-être la rue, mais pas la ville !
Quant à l’augmentation de la taxe carbone sur le fioul, elle va conduire les ménages les plus précaires à renoncer à se chauffer, car votre chèque énergie ne suffira pas. Le train de la transition énergétique va trop vite : il laisse une partie de la France sur le quai.
Je vous demande de geler l’augmentation prévue de la taxe carbone et de rendre aux Français le surplus de TVA que vous avez perçu. Si vous ne nous écoutez pas, alors écoutez le peuple, avant que la révolte ne se transforme en révolution !
(Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, nous dansons sur un volcan, et vous agissez comme un funambule. C’est vous le funambule ! En France, trois enfants sur quatre sont exposés à des surdoses de pollution atmosphérique. À Paris et dans les villes. En France, l’année dernière, 48 000 de nos concitoyens sont décédés du fait de la pollution atmosphérique. C’est à Paris que ça se passe, ça ! Le rapport de l’Organisation mondiale de la santé, rendu public hier, a rappelé que, dans le monde, 600 000 enfants avaient, l’année dernière, péri par la pollution atmosphérique.
Où vous situez-vous ? Quelles solutions apportez-vous à ces problèmes du monde, aux problèmes de la génération de nos enfants, que la génération de nos parents n’a jamais pris à bras-le-corps ?
Que proposez-vous ? Un ticket carburant ! Subventionner la pollution pour aggraver encore la situation sanitaire des enfants de ce pays, voilà votre solution !
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Et les centrales à charbon ? Vous caressez dans le sens du poil une manifestation : le 17 novembre, vous vous retrouverez à l’appel de Mme Le Pen et de M. Dupont-Aignan, vos amis politiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Ce n’est pas le choix que nous faisons. Le nôtre est responsable, tant sur l’augmentation du chèque énergie que sur les primes à la conversion. Pipeau ! Investissez donc dans l’environnement ! Vous parlez du pouvoir d’achat des Français. Nous avons précisément supprimé l’impôt le plus injuste – socialement, géographiquement, dans toutes ses dimensions : la taxe d’habitation. Or vous étiez absent à ce rendez-vous ! Zéro ! Vous avez voté pour le maintien de la taxe d’habitation. Vous avez, dans votre programme législatif, défendu une augmentation de la TVA de deux points pour tous les Français. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Monsieur Aubert, sur la question du pouvoir d’achat et de la responsabilité envers les générations à venir, nous n’avons vraiment, vraiment aucune leçon à recevoir de vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Zéro ! Mes chers collègues, je vous demande de faire cesser ce brouhaha, et d’écouter les questions ainsi que les réponses. Cela honorera notre assemblée, y compris à l’égard de ceux qui nous regardent. Entendez-vous ce que je vous dis ?
La parole est à Mme Émilie Chalas, pour le groupe La République en marche. Ma question s’adresse à M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État, chargé de la fonction publique, auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
Le service public français tient une place centrale dans notre société ; il est un bien commun précieux que nous avons en partage et en héritage.
Et vous êtes en train de le tuer ! Protéger, préparer l’avenir, corriger les inégalités lorsque c’est nécessaire ou bien encore réparer les injustices : telle est la mission qui incombe quotidiennement aux 5,5 millions d’agents publics qui font vivre ce service public à travers tous les territoires de la République française.
Dès son élection, le Président de la République a fixé l’objectif de moderniser l’action publique et, à travers elle, la fonction publique, et cela afin de mieux répondre aux aspirations des citoyens et de relever les grands défis du XXIe siècle dans un monde en perpétuelle mutation : ouverture, mobilité, diversité, efficacité.
Toutefois, les réformes de l’État engagées durant ces vingt dernières années ont parfois conduit les agents publics à perdre de vue le sens de leurs missions. Le Premier ministre a décidé, lors du comité interministériel de la transformation publique du 1er février dernier, d’engager la refondation d’un nouveau contrat social avec les agents publics.
Amen ! Cette concertation s’est faite autour des quatre chantiers que sont la simplification du dialogue social, la rémunération au mérite, le recours aux contractuels et la reconversion professionnelle par la formation. Allô ? Faire évoluer la haute fonction publique… Ça ! Elle entre au Gouvernement, la haute fonction publique ! …et renouveler l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes étaient aussi à votre agenda.
Enfin, je sais votre oreille attentive aux employeurs publics locaux, les élus des territoires.
C’est formidable ! Surtout, ne changez rien ! À la veille des élections professionnelles, qui auront lieu le 6 décembre prochain, vous venez de clôturer neuf mois de concertation par un dernier point d’étape avec l’ensemble des organisations syndicales. Je salue leur présence, leur engagement et leur sens des responsabilités. Toutefois, vous le savez, nous le savons, des inquiétudes demeurent.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous faire le bilan de ces neuf mois de concertation et nous indiquer les enseignements que vous en tirez ? Quelles vont être les orientations du Gouvernement et le calendrier sur ce chantier de modernisation de la fonction publique ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Oh là là ! La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Nous n’avons pas compris quelle était la question ! A-t-elle été posée ? Madame la députée, vous avez raison de rappeler que le service public est un élément central de notre société et que sans fonctionnaires, sans agents publics titulaires ou contractuels, il n’y a pas de service public. Incroyable ! C’est parce que nous sommes soucieux de donner aux fonctionnaires et aux agents publics, dans leur ensemble, les moyens de répondre aux nouveaux besoins que nous avons lancé une concertation. Depuis le 1er février dernier, Gérald Darmanin et moi-même, à la demande du Premier ministre, avons ouvert un cycle de discussions autour de quatre chantiers principaux. Je salue, comme vous, madame la députée, l’engagement des employeurs locaux, les élus territoriaux, celui des employeurs hospitaliers et des employeurs de l’État, ainsi que celui des neuf organisations syndicales représentatives qui ont participé à la totalité des plus de cinquante réunions que nous avons organisées, ce qui représente presque cent heures de travail partagé.
Nous avons donc défini quatre orientations.
D’abord, simplifier le dialogue social, pour faire en sorte à la fois d’être plus efficace et de protéger l’intégralité des droits des agents, parce que nous sommes convaincus que donner plus de souplesse dans la gestion des carrières et des agents est aussi une manière de servir le public et de répondre aux attentes des agents.
Nous avons aussi la volonté…
De déshumaniser ? …d’individualiser la rémunération des agents publics, pour tenir compte de leur engagement et de leurs sujétions particulières. Nous voulons faire en sorte que, par des mécanismes d’intéressement, individuel et collectif, on puisse reconnaître l’engagement des hommes et des femmes qui servent l’action publique dans notre pays.
Nous souhaitons, en outre, donner plus de liberté en matière de recrutement, tant aux employeurs qu’aux agents. Cela signifie élargir les conditions de recrutement par contrats. Ce n’est pas remettre en cause le principe général de l’occupation des emplois permanents par des agents titulaires, c’est faire en sorte que les dérogations à ce principe soient suffisamment larges pour que l’on puisse avoir plus de souplesse dans la gestion des carrières, la gestion des organisations.
Enfin, nous voulons favoriser les mobilités professionnelles, donner des possibilités de formation, accompagner les reclassements et la transition, et aussi répondre à la précarité de certains agents publics – je pense notamment aux contractuels – en améliorant leurs conditions d’emploi.
C’est à tout cela que nous allons travailler avec l’ensemble de celles et ceux qui, autour de vous notamment, sont rassemblés pour ce faire. J’aurai l’honneur de présenter devant le Parlement un projet de loi en ce sens au premier semestre 2019.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Alain David, pour le groupe Socialistes et apparentés. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, semaine après semaine, vous balayez d’un revers de la main nos critiques concernant la baisse du pouvoir d’achat. Pourtant, les Françaises et les Français subissent de plein fouet les mesures inconséquentes que vous prenez depuis un an. Entre l’augmentation de la contribution sociale généralisée, la diminution des aides personnalisées au logement et la hausse des tarifs du gaz, de l’essence, du diesel, du fioul domestique et des produits de première nécessité, le tout combiné à la stagnation de la plupart des salaires, rien ne va plus pour le porte-monnaie de nos concitoyens. Et vous, vous avez fait quoi pendant cinq ans ? Or le mécontentement, pourtant perceptible dans les sondages d’opinion, comme au quotidien dans nos circonscriptions, ne reçoit pour toute réponse qu’indifférence et mépris de votre part.
La méthode Coué que vous adoptez afin de resserrer les rangs de votre majorité va rapidement s’avérer dérisoire et vous ramener à la réalité, une réalité qui semble perturber le Président de la République lui-même.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Et que dire de l’illusion d’une baisse de la taxe d’habitation ? Votre politique et l’application aveugle de votre programme aussi injuste qu’inefficace précipitent la France dans des difficultés qui vont devenir abyssales. (Mêmes mouvements.)
De plus en plus de ménages connaissent des fins de mois difficiles. Et même des débuts de mois ! Or, « en même temps » – comme vous aimez à le dire –, nous apprenons que le nombre de millionnaires augmente grâce à vos cadeaux aux plus riches et à vos mesures fiscales libérales. Les rémunérations moyennes des dirigeants du CAC 40 ont, pour la première fois, dépassé les 5 millions d’euros, soit un bond de 14 % en un an. Merci Macron ! Les mesures fiscales et sociales du budget 2018 sont, comme celles du budget 2019, sans appel. Elles bénéficient aux ultrariches et pénalisent les plus modestes, ainsi que les ménages dits « intermédiaires ».
Monsieur le ministre, il est encore temps de réorienter votre action, en examinant certaines des propositions contenues dans le contre-budget que notre groupe a récemment présenté.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Monsieur le ministre, allez-vous enfin considérer l’opposition ? (Mêmes mouvements.) La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le député, laissez-moi tout d’abord rétablir quelques faits, quelques vérités. Ah ! Les vérités ! Nous examinerons ensuite la réalité politique dans le détail.
Le cours du pétrole est reparti à la hausse alors qu’il était historiquement bas depuis des mois : c’est un fait, une réalité.
Dans ce cas, baissez les taxes ! Il y a un an, le baril de pétrole coûtait 50 euros ; il vaut aujourd’hui 80 dollars. Il y a donc urgence… À baisser les taxes ! Nous l’avons demandé hier ! …à devenir indépendants et arrêter cette addiction que nous avons aux énergies fossiles. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Cela signifie aussi être plus indépendants par rapport à l’Arabie Saoudite. (Mme Marine Le Pen applaudit.)
Je voudrais aussi revenir sur l’une des expressions que vous avez utilisées. Vous avez parlé de mesures « inconséquentes ». Monsieur le député, à quelle majorité appartenez-vous ? (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SOC.) Il n’est pas dans la majorité ! Si je ne m’abuse – mais je sais bien que c’est vrai –, nous appliquons aujourd’hui certaines des mesures que vous aviez adoptées dans le cadre la loi de transition énergétique pour la croissance verte, car, à l’époque, personne n’avait eu le courage d’aller jusqu’au bout. Il aurait fallu commencer par appliquer ces mesures courageuses. Et ce sont les pauvres qui paient ! Il faut aussi de la cohérence. Vous parlez de transition environnementale, de transition agricole, vous nous demandez tous les jours de faire plus. Eh bien, faisons ensemble, soyons collectivement responsables et défendons ensemble devant les citoyens les mesures ambitieuses ! (M. Sylvain Maillard applaudit.)
Nous avons fait un choix clair : celui de taxer la pollution plutôt que le travail. Vous avez été vous-mêmes assis sur ces bancs. Vous connaissez le projet de loi de finances sur lequel nous travaillons. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) C’est incroyable ! Vous savez que nous avons supprimé la taxe d’habitation ainsi que les cotisations salariales, et que nous préférons encourager le travail, pour qu’il paie mieux, et taxer la pollution. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM.) On voit que vous n’allez jamais faire le plein à la station-service !
La parole est à M. Bruno Fuchs, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, je m’adresse à vous en arborant fièrement le Bleuet de France, symbole de la Première guerre mondiale, ainsi que le pin’s de la région Alsace,… La région Alsace n’existe plus ! …symbole de la future collectivité européenne d’Alsace, dont Jacqueline Gourault, que je salue, est l’artisane. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Antoine Herth applaudit aussi.)
Avec le Brexit, l’anglais ne sera plus une langue officielle de l’Union européenne : le 29 mars 2019, il sera donc devenu, virtuellement, une langue étrangère. Pourtant, aujourd’hui, 83 % des documents de la Commission européenne sont rédigés en anglais, alors que seuls 4 % le sont en français. C’est vrai ! Les réunions et les conférences de presse se font majoritairement en anglais, et les concours généraux pour le service d’action extérieure sont organisés dans cette langue. Et que dire des sites internet ou des appels d’offres européens ? Eux aussi sont presque tous rédigés en anglais.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, le français, notre langue, est clairement en danger.
Oui ! Devons-nous assister, impuissants, à cette déchéance ? Devons-nous la regarder comme un fait inéluctable, à l’instar des gouvernements précédents ?
Le 25 avril dernier, notre représentant auprès de l’Union européenne a claqué la porte d’une réunion à Bruxelles. Motif : l’absence de traducteur et l’impossibilité de tenir cette réunion dans une autre langue que l’anglais. On le voit, avec une vraie mobilisation, le Brexit peut devenir une chance pour la France et pour la réévaluation des équilibres linguistiques au profit du français.
Par ailleurs, dans une Union européenne revenue à vingt-sept membres, seuls 1 % des citoyens seront des anglophones de naissance. Quant à Malte et à l’Irlande, leurs langues d’appartenance à l’Union sont respectivement le maltais et le gaélique, et non l’anglais.
Face à l’ampleur et à l’urgence de la tâche, monsieur le ministre, quelles initiatives de promotion du français envisagez-vous, qu’elles concernent les institutions ou les fonctionnaires européens ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et quelques bancs du groupe LaREM. – M. Éric Straumann, M. Jean-Luc Mélenchon et M. Adrien Quatennens applaudissent également, de même que plusieurs députés non inscrits.) La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Le 20 mars dernier, monsieur le député, devant l’Académie française, le Président de la République a défini la stratégie de promotion du français et du multilinguisme. Nous nous inscrivons dans cette dynamique, et c’est d’autant plus vrai maintenant, s’agissant en particulier des institutions européennes à l’issue du Brexit.
Dans cette perspective, je vois trois priorités. La première, la plus évidente – mais il faut la répéter – est que nos propres représentants s’expriment en français.
Tout à fait ! Les francophones doivent faire de même. À cet égard, nous avons diffusé un vade-mecum afin de soutenir l’usage de notre langue à travers cette démarche d’exemplarité.
Deuxièmement, nous travaillons au développement de l’offre de formations en français, au profit des fonctionnaires européens. Nous avons ainsi formé 60 000 personnes
via l’Alliance française, et nous entendons renforcer tout particulièrement ces actions au cours des semaines qui viennent.
La troisième priorité est de favoriser, aujourd’hui plus encore qu’hier, le recrutement de nos compatriotes au sein des institutions européennes. Nous le ferons à travers les Forums des carrières de l’Europe, carrières dont nous valorisons ainsi l’attractivité auprès de nos compatriotes.
Enfin, monsieur le député, vous avez assisté au Sommet de la francophonie à Erevan. Comme vous avez pu le constater, dix-sept membres européens de cette organisation ont publié un plaidoyer pour la langue française, lequel sera diffusé par l’ensemble des acteurs de la francophonie. À cet effet, nous organiserons à Bruxelles, au premier semestre de 2019, un grand forum de mobilisation pour la francophonie et le multilinguisme. Comme vous le voyez, nous sommes donc très actifs sur le sujet.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)
La parole est à M. Claude de Ganay, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le Premier ministre, les cérémonies du 11 novembre auront cette année une résonance toute particulière. Il y a un siècle, notre pays renouait enfin avec la paix,… Avec la victoire ! …au prix de la vie d’un million et demi de nos soldats et des souffrances physiques et psychologiques de tant de nos concitoyens. Ils ont su remporter, comme le rappelait Georges Clemenceau dans cet hémicycle, une victoire qui leur octroie des droits sur nous. Notre devoir, aujourd’hui, c’est de leur rendre hommage avec dignité.
Aussi je m’étonne des projets que l’Élysée aurait conçus, selon plusieurs quotidiens nationaux, pour ces cérémonies. On évoque l’absence du Président à la prise d’armes prévue aux Invalides, le refus d’un défilé militaire ainsi que la requalification de nos Poilus en « civils que l’on avait armés ».
Par cette formulation, l’entourage du Président fait preuve d’ignorance, puisque la loi instituant la conscription, promulguée dès la Révolution, est très claire : « Tout Français est soldat et se doit à la défense de sa patrie ».
Vive la Révolution ! Cette confusion est d’autant plus inquiétante de la part d’un gouvernement qui envisage de rétablir le service national. Célébrer la victoire ne signifie pas célébrer l’hécatombe, ni célébrer le triomphe sur l’Allemagne. Ben si ! Quelle blague ! La paix en Europe s’apprécie d’autant plus qu’elle est mise en relief par la mémoire des conflits qui ont opposé nos pays. La bien mal nommée « itinérance mémorielle » du Président n’aurait pas tout son sens si les commémorations du 11 novembre se trouvaient vidées de leur essence militaire. Évoquer la réalité militaire, celle du lourd tribut payé par nos soldats, permet de perpétuer notre devoir de mémoire, qui déjà s’efface au contact du temps.
Le dernier Poilu survivant, Lazare Ponticelli, pourtant immigré italien et crieur de journaux au moment de son engagement, participait à toutes les commémorations en arborant sa Croix de Guerre.
Très bien ! Bien qu’il fît l’objet d’une grande attention médiatique, il aimait rappeler, avec humilité, que ses camarades soldats n’avaient joui de la même reconnaissance. Et il précisait : « Même un petit geste aurait suffi. »
Et vous, monsieur le Premier ministre ? Quel sera votre geste ? Quel sera le geste de votre gouvernement ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur quelques bancs des groupes LT et UDI-Agir. –M. Jean-Luc Mélenchon et M. Adrien Quatennens applaudissent également, de même que plusieurs députés non inscrits.) La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées. Je ne voudrais pas que nous fassions polémique de tout, monsieur le député, et je souhaite vous rassurer.
Depuis quatre ans, à travers la mission Centenaire, la France rend un hommage profond à tous les soldats, des Poilus jusqu’aux maréchaux.
Pas tous les maréchaux, quand même… Elle rend aussi hommage à tous les Français, sur tous les territoires. Vendredi dernier, j’accompagnais d’ailleurs le Premier ministre en Lozère pour honorer cette France de l’arrière.
Le Président de la République et une grande partie du Gouvernement s’engageront, dès lundi, dans la semaine d’itinérance. Le Président de la République y consacrera une semaine entière, ce qui est tout à fait inédit.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) À cette occasion, nous célébrerons bien entendu le sacrifice ultime de tous les soldats qui sont tombés, de Morhange à Verdun en passant par Les Éparges ou Notre-Dame-de-Lorette.
Depuis dix-huit mois, nous avons célébré toutes les grandes batailles. Le Premier ministre s’est ainsi rendu à Villers-Bretonneux, le Président de la République sur le site de la Lys et Florence Parly à Amiens. Je les accompagnais lors de ces déplacements, et en ai fait moi-même beaucoup d’autres.
Je me rendrai demain en Serbie pour honorer les Français morts sur ce front d’Orient trop souvent ignoré, bien qu’il ait été le point de départ de la victoire finale. J’y rendrai un hommage appuyé au maréchal Louis Franchet d’Espèrey. Nous avons aussi célébré Clemenceau, bien sûr.
Très bien ! Ce 11 novembre sera un jour de célébration de l’Armistice, ainsi qu’un jour d’hommage à tous les soldats morts au combat. Cette année, il sera placé sous le signe de la paix, selon la volonté du Président de la République. C’est là aussi, je crois, au XXIe siècle, un message à porter avec vigueur.
N’ayez crainte, monsieur le député : nous honorerons tous les soldats. Une cérémonie aura lieu aux Invalides pour les maréchaux, comme tous les ans le 10 novembre ; elle sera présidée par le chef d’État-Major des armées.
Comme vous le voyez, les commémorations du 11 novembre seront complètes, et elles honoreront tous les Français et tous les soldats.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à Mme Anissa Khedher, pour le groupe La République en marche. Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, lors du deuxième comité interministériel sur le handicap, organisé jeudi 25 octobre dernier, le Gouvernement s’est engagé à simplifier et à améliorer la vie des personnes en situation de handicap et de leur famille. Des mesures ont été prises. En qualité d’infirmière et de cadre de santé, j’ai pris en charge des personnes en situation de handicap physique et psychique. Coprésidente du groupe d’études « Handicap inclusion », je m’investis sur un plan humain autant que politique.
Ces mesures marquent l’importance que le Gouvernement accorde à l’ensemble de nos concitoyens. J’insiste sur le terme de « citoyens », car ces personnes ne sont pas que des objets de soins, elles sont aussi sujets de droits. Notre devoir est de rendre la société plus inclusive pour ces personnes.
Ce sont des mots ! Quelque 80 % des handicaps surviennent au cours de la vie. Nous sommes tous concernés. Changeons notre regard sur le handicap et notre vision de la société de demain. Il ne vous manque que les actes ! Que souhaitons-nous pour l’ensemble de nos concitoyens ? Les mesures décidées lors de ce comité interministériel nous montrent la voie d’une société inclusive et bienveillante, une société que nous appelons tous de nos vœux. Encore une fois, où sont les actes ? Madame la secrétaire d’État, quelle sera la portée de ces mesures et en quoi vont-elles changer la vie de ces personnes et de leur famille ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Merci pour votre question, madame la députée, qui souligne l’engagement de l’ensemble des membres du Gouvernement au sein du comité interministériel du handicap. Changer le quotidien des personnes handicapées, ce ne sont pas de vains mots. Les personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement n’auront plus à en apporter la preuve tous les quatre ans, comme c’est le cas actuellement (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM) , pour bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés, de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou de la carte « Mobilité inclusion ». L’ouverture de ces droits leur sera attribuée à vie.
Nous simplifions également la vie des parents en attribuant l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé jusqu’à ce qu’il ait vingt ans. Et tout cela dès le 1er janvier 2019.
(Mêmes mouvements.) Dans la continuité, nous rouvrons le chantier très attendu de la prestation de compensation du handicap.
Parlons également de la citoyenneté des personnes handicapées. Les personnes majeures sous tutelle vont bénéficier d’un droit de vote inaliénable ; elles auront le droit de se marier, de se pacser, de divorcer, de se soigner sans recourir à l’autorisation judiciaire avec l’accompagnement des tuteurs.
(Applaudissements sur de très nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) Faire émerger la parole de ces personnes est un enjeu éthique.
Je rappelle, par ailleurs, qu’à côté des deux chantiers phares, école et emploi, nous accentuons ce virage inclusif. Dans les crèches, chez les assistantes maternelles, l’accueil des enfants sera facilité par une majoration financière. Dans les transports publics, la gratuité des accompagnants sera instaurée. Dans les immeubles neufs collectifs, les ascenseurs seront installés dès le troisième étage. Nous garantirons par ailleurs une meilleure complémentaire santé. Voilà un aperçu des avancées concrètes, signal du virage inclusif, je le répète, engagé par le Gouvernement.
Je rappelle, enfin, que, dès le 1er novembre, l’allocation adulte handicapé augmentera de 40 euros par mois pour atteindre désormais 860 euros. Ce ne sont pas de vains mots, mais bien des actes.
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – De nombreux députés de ces deux groupes se lèvent.)
La parole est à M. Vincent Ledoux, pour le groupe UDI, Agir et indépendants. Ma question s’adresse à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et concerne le traitement insatisfaisant des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. La procédure se révèle peu claire, peu lisible et peu transparente, à tel point qu’en cinq ans, cinq critères différents ont été utilisés sans qu’aucune explication ait justifié ces changements, démontrant ainsi l’absence de toute prévisibilité, de précision et d’objectivité de ces critères.
Interrogé hier sur le sujet, le Président de la République a reconnu le caractère inadapté de la méthode tout en passant commande pour la transformer. Je souscris pleinement à cet objectif, mais je compatis à la douleur de plus de cent cinquante foyers de ma circonscription et à celle des soixante sinistrés de la circonscription de M. Vercamer, qui se sont vu opposer une fin de non-recevoir pour la sécheresse de l’été 2017. Une comptabilité qui s’alourdit à l’échelle du département du Nord, avec quatorze reconnaissances seulement pour soixante-trois demandes.
Les communes de Halluin, Neuville-en-Ferrain et Roncq ont des sols sensibles au phénomène de retrait et de gonflement des argiles, à plus de 95 %, voire 100 % pour deux d’entre elles. C’est irréfutable. Seulement, le niveau d’humidité des sols superficiels constaté par Météo France ne démontre pas le caractère anormal de la sécheresse. Une sécheresse normale donc, comme sont normales les grosses fissures et lézardes qui fragilisent grandement plus de 200 logements dont certains doivent être étayés et peut-être même rasés ! Comme est donc normal le stress de la longue attente avant la décision administrative ! Comme est donc normale la situation de nombreux foyers qui vont devoir s’endetter pour réparer l’œuvre de toute une vie ! Personne ne peut comprendre une décision qui n’explique rien, ne motive rien mais qui affecte à ce point et aussi funestement la vie de nombreuses familles.
Il est temps, grand temps, de réformer la méthode de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Une commission d’enquête parlementaire nous permettrait d’évaluer la situation et de faire des propositions, c’est pourquoi j’en réclame la création. Merci, madame la ministre, de nous renseigner à ce sujet et plus spécifiquement sur les sinistrés de nos circonscriptions. Je salue d’ailleurs la qualité de leur combat sous la forme d’un collectif bien organisé et constructif.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.) La parole est à M. le ministre de l’intérieur. Ce n’est pas, en effet, en deux minutes, monsieur le député, que nous allons épuiser le sujet, tant l’examen technique pour la reconnaissance de l’état de catastrophe lié à la sécheresse, et ici à la présence d’argile, est difficile, même si la commission interministérielle ad hoc traite le plus de dossiers qu’elle peut. Il s’agit d’un phénomène cinétique long, qui implique donc un examen long – les vérifications sont faites l’été suivant l’année de référence – et une double condition : un sol argileux, donnée facile à établir d’un point de vue géotechnique, et des conditions météorologiques. Dans le cas du Nord, trois épisodes orageux ont été pris en compte. Or il se trouve, et vous avez raison de le souligner, que sur les soixante-trois communes, seules quatorze ont été reconnues comme remplissant cette double condition.
Les décisions doivent être motivées, ce qui permet d’ouvrir le délai d’appel. Il est possible, et je m’adresse à ceux que vous représentez, monsieur le député, d’interjeter appel contre la décision prise. Reste qu’il faut avoir une vision plus globale des méthodes utilisées et du temps envisagé – c’est ce que le Président de la République a évoqué hier. S’il est par exemple nécessaire, pour vérifier la réalité d’une sécheresse, de disposer de données sur une année afin de comparer deux étés consécutifs, les six mois actuellement nécessaires à l’examen technique du dossier me semblent beaucoup trop longs. Je serai donc amené à faire des propositions au Premier ministre avant la fin de l’année pour que ce délai soit réduit à trois mois.
Il faut, en outre, savoir si d’autres critères peuvent être pris en compte, comme le renforcement des incitations à la prévention, l’amélioration de la lisibilité du régime d’indemnisation, l’amélioration de la prise en charge du relogement d’urgence, mais aussi l’évolution de la couverture du risque sécheresse. Nous devons enfin rester très attentifs aux situations individuelles épouvantables que vous avez évoquées.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour le groupe La République en marche. Monsieur le Premier ministre, les changements climatiques s’accélèrent, la perte de biodiversité s’accélère ; à nous tous d’accélérer l’action politique pour être à la hauteur des enjeux.
Le projet de loi de finances est chaque année un moment phare de la vie politique, c’est un moment où il faut des actions fortes en faveur de la transition écologique.
Le travail parlementaire sur la première partie du projet de loi de finances a été très utile. Parmi les avancées obtenues, il faut ranger les nouvelles mesures annoncées par le Gouvernement pour accompagner les Français dans la transition, l’élargissement du crédit d’impôt pour le changement de chaudière au fioul, de nouvelles primes à la conversion automobile, mais également d’autres engagements essentiels pour répondre à l’enjeu climatique : je pense à l’extension des aides aux carburants alternatifs pour les camions et les camionnettes, à l’engagement de refondre la fiscalité locale pour lutter contre l’artificialisation des sols, à la fiscalité incitative sur les fluides HFC – hydrofluorocarbures – ou encore au malus sur les pick-up de luxe.
Nous commençons cette semaine l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances. Nous allons de nouveau travailler ensemble avec des objectifs partagés, pour soutenir les acteurs dans cette transition. Les sujets abordés seront nombreux. Il y aura des solutions nouvelles pour accompagner les Français, notamment ceux qui habitent en zone rurale, face à l’envol du prix du pétrole ; le renforcement des aides à la rénovation énergétique des bâtiments, en particulier en faveur des ménages modestes, et l’éradication, enfin, des passoires thermiques ;…
Et les fenêtres, où sont-elles passées ? …de nouvelles aides pour changer de véhicule ou pour adopter des nouvelles mobilités ; la concrétisation de la trajectoire de doublement du fonds chaleur ; un plan de déploiement de l’hydrogène ; la mise en place d’une TVA à taux réduit pour les collectivités sur la prévention et le tri des déchets ; et des progrès en matière de gaspillage alimentaire et d’alimentation durable.
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous confirmer que la seconde partie du projet de loi de finances sera, comme l’a été la première, un moment clef pour définir ensemble des solutions fortes afin d’accompagner les citoyens et les acteurs dans la transition écologique, et pour acter et voter des politiques publiques ambitieuses qui dépassent largement la seule question de l’évolution de la fiscalité ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe MODEM.) La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le député, vous l’avez dit vous-même, nous sommes au-delà de l’urgence. Il y a une urgence à laquelle il est d’autant plus difficile de répondre qu’il faut pour cela transformer en profondeur nos modes de vie et de consommation. Le dernier rapport du WWF sur la perte de la biodiversité nous rappelle à quel point nos responsabilités sont grandes.
Vous avez raison de souligner l’importance du travail mené, dans le cadre du projet de loi de finances, en matière de fiscalité écologique. Mais, comme vous le savez aussi, c’est très difficile, parce que la transition écologique doit avant tout être solidaire, et que nous devons emporter l’ensemble des Français et de la société si nous voulons y arriver.
C’est pour cela que, dans le cadre du projet de loi de finances, le Gouvernement a annoncé des mesures structurelles : le remplacement des chaudières au fioul sera par exemple pris en charge à hauteur de 30 % par un crédit d’impôt, et le texte comporte une prime à la conversion pour les véhicules anciens polluants et un bonus de 6 000 euros pour l’achat de véhicules électriques. Je rappelle que ce bonus pourra être abondé, ce que j’espère, par les constructeurs automobiles que M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, et M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, ont rencontrés lundi dernier.
Parmi ces mesures structurelles on peut encore citer la prise en charge par le crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE – de 30 % des travaux d’isolation des logements. Contrairement à ce que j’entends, d’ailleurs, le CITE n’a pas disparu. Il profite à un million de bénéficiaires.
Et les fenêtres ? Oui, les fenêtres ! Plus de 600 millions d’euros sont consacrés à la prime à la conversion et au bonus automobile, plus de 700 millions au chèque énergie, plus de 800 millions au crédit impôt pour la transition énergétique. Je ne détaille pas tout, mais je tiens à souligner l’ensemble de ces mesures, parce qu’elles montrent à quel point le Gouvernement a conscience qu’il faut que la transition écologique soit fondamentalement solidaire si l’on veut qu’elle se fasse. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) On est très loin du compte !
La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, dimanche soir dernier, Jair Bolsonaro a été élu président du Brésil À compter du 1er janvier prochain, un néofasciste va donc présider aux destinées de la sixième puissance mondiale et de ses 210 millions d’habitants. « Cette tragédie électorale nous oblige », selon les termes d’un communiqué de presse de La République en marche, termes que l’on aurait aimé retrouver dans la réaction de notre président de la République. Mais il est vrai que la France est le quatrième investisseur au Brésil : il ne faudrait pas froisser notre allié, de peur de fragiliser nos intérêts économiques, comme c’est par ailleurs le cas en Arabie Saoudite, ou en Syrie.
Il n’est pas question ici de remettre en cause le choix démocratique des électeurs brésiliens, ni de s’ingérer dans les affaires d’une nation souveraine. Pour autant, nous avons une pensée pour les femmes, pour les noirs, pour les personnes LGBT, pour les autochtones, et pour toutes les minorités qui vivront désormais dans l’angoisse des menaces proférées par leur nouveau président.
Passée une phase émotionnelle, il faudra nous interroger. Nous interroger d’abord sur l’implication des multinationales dans le financement de la campagne du candidat de l’extrême droite. Il faudra nous interroger ensuite sur les conséquences géopolitiques de l’arrivée au pouvoir d’un nostalgique de la dictature militaire, alors que les droites extrêmes tentent de renverser des gouvernements en Bolivie, au Salvador et au Nicaragua.
Nous devrons nous interroger enfin sur l’avenir de l’accord de Paris, envers lequel Jair Bolsonaro ne cache pas son désamour. Nous sommes d’autant plus inquiets qu’il projette également de supprimer le ministère de l’environnement, d’alléger la réglementation relative aux études d’impact environnemental, et de mailler la forêt amazonienne de grands barrages, de mines géantes et d’exploitations agricoles qui menacent l’intégrité du poumon de la planète.
Chers collègues, cette élection n’est pas une simple question de politique intérieure brésilienne. Elle nous concerne tous, car notre destinée commune est en jeu. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous rassurer quant à la volonté et à la capacité du Gouvernement à assumer ses responsabilités en termes de maintien d’un dialogue constructif sur la scène internationale, notamment en matière de lutte contre les causes anthropiques du réchauffement climatique ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC. – M. Loïc Prud’homme applaudit aussi.) La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur Gabriel Serville, le peuple brésilien a choisi son nouveau président, M. Bolsonaro, avec un résultat clair que nous ne contestons pas. C’est la démocratie ! J’ai d’ailleurs constaté que vous-même, vous ne le contestez pas. Cette élection a lieu dans le cadre d’une crise économique, sociale et politique maillée de violences, mais elle a lieu. Nous respectons donc la souveraineté de ce choix.
S’agissant de M. Bolsonaro et de ses choix, nous jugerons sur les actes. Au cours de la campagne, il avait annoncé qu’il ne respecterait pas l’accord de Paris, or il vient d’annoncer qu’il pourrait moduler sa position. Il avait également annoncé qu’il remettrait en cause la Constitution, il vient de dire le contraire. Donc nous constaterons les actes de ce nouveau président en nous fondant sur ses positions et ses actions effectives. Comme l’a annoncé le Président de la République, nous serons particulièrement vigilants sur le respect des valeurs, sur le respect du droit, sur le pluralisme, sur la liberté de l’information qui ne doit pas être manipulée.
Vous l’avez dit, monsieur le député, le Brésil est un grand pays avec lequel la France entretient depuis très longtemps une relation privilégiée dans de nombreux domaines, économiques, industriels et également culturels, mais aussi autour de valeurs communes que nous partageons depuis longtemps. C’est dans le respect de ces valeurs que la France souhaite poursuivre sa coopération avec le Brésil dans le domaine de la paix, dans le domaine de la sécurité et, comme vous l’avez souligné, dans le domaine de la lutte contre le changement climatique, qui passe par la préservation de l’accord de Paris.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe MODEM.)
La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour le groupe La République en marche. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture.
L’édition 2018 du rapport mondial
Planète vivante du WWF vient juste d’être rendue publique : en quarante ans, 60 % des vertébrés ont disparu du fait des activités humaines. Ce constat appelle à plus de deux minutes d’émotion, car le rythme de disparition des espèces s’accélère à en devenir vertigineux. Les animaux sauvages diurnes en sont réduits à devenir nocturnes, en contradiction avec leurs impératifs biologiques, pour éviter l’homme. Aujourd’hui, il reste 25 % d’espaces naturels préservés à l’échelle de la planète, valeur qui pourrait chuter à 10 % si nous ne faisons rien ; 25 % c’est trop peu, et 10 %, c’est la fin programmée de l’espèce humaine.
Pourquoi ? Outre le simple fait de constituer des habitats pour la faune sauvage, la nature nous rend des services, et ces fonctionnalités doivent être préservées. Le rapport que je viens de citer chiffre notamment le coût de l’air pur, de l’eau potable, de la pollinisation et de la fertilisation des terres. Le coût de l’inaction est estimé à 125 000 milliards de dollars par an, presque 60 % de plus que le PIB mondial ! La surconsommation des ressources naturelles, l’artificialisation des espaces, l’intensification des pratiques agricoles, la plastification des océans sont autant de causes de cet effondrement.
Et pourtant, j’observe que dans de nombreux territoires, partout en France, les agriculteurs, les naturalistes, les chasseurs, tous les usagers de la nature, sont capables de travailler ensemble pour construire des modèles agro-écologiques vertueux et productifs, qui rémunèrent les services rendus par les agriculteurs à la nature et à la société. Cette synergie des acteurs de terrain doit certainement inspirer les politiques publiques agricoles et environnementales pour ne plus opposer les agriculteurs aux autres acteurs de la biodiversité.
Monsieur le ministre, lors d’une récente matinale radiodiffusée, je vous ai perçu comme le ministre de la transition agro-écologique. Porterez-vous cette ambition au niveau européen ?
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Madame la députée, vous avez raison, l’heure est grave et tous les membres du Gouvernement sont tournés vers un objectif : le maintien de la biodiversité et la préservation de notre environnement, tout faire pour que, demain, notre planète soit viable parce qu’il n’y a pas de planète B, uniquement une planète A sur laquelle nous devons vivre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Aussi, la question que vous posez sur les transitions est très importante. Le Premier ministre nous a demandé de travailler sur toutes les transitions.
La première transition, c’est la transition économique. Vous avez voté la loi EGALIM – loi pour l’égalité des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous –, dans la foulée des états généraux de l’alimentation. La transition économique consiste à permettre aux agriculteurs de vivre décemment de leur production, de leur travail.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) C’est la première des transitions et, au niveau européen, je m’efforcerai que la politique agricole commune continue à aider l’agriculture française.
La deuxième, c’est la transition sociale, et nous devons la faire vivre tous les jours. Marlène Schiappa a notamment beaucoup insisté, dans le domaine de l’agriculture, sur le statut de la conjointe et le congé de maternité. Il faut que, dans les négociations futures de la PAC, la transition sociale existe au travers de la lutte contre le dumping social qui se pratique dans d’autres pays européens.
La troisième transition est environnementale. Elle est évidente, elle s’impose à nous. C’est la raison pour laquelle le Président de la République a annoncé la fin du glyphosate et son interdiction en 2020
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM) , ainsi que la fin progressive des autres pesticides – notamment moins 50 % d’ici à 2025. Au niveau européen, la PAC devra prévoir un verdissement pragmatique mais toujours aussi fort.
Enfin, la quatrième transition est sanitaire ; c’est une demande forte de la population. Nos concitoyens veulent manger des produits avec une traçabilité forte et une chaîne de responsabilités la plus claire possible. C’est ce que le Gouvernement est en train de mener à bien, et la réforme de la politique agricole commune devra insister dans cette direction. La transition sanitaire est aujourd’hui indispensable. Nos concitoyens font de plus en plus attention à ce qu’ils mangent et notre pays doit veiller à produire pour eux des aliments de grande qualité.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe Libertés et territoires. Monsieur le Premier ministre, nos concitoyens nous interpellent en permanence sur la hausse des prix du carburant et des taxes. (« Oh ! »sur les bancs du groupe LaREM.) Nous, le groupe Libertés et territoires, soutenons la fiscalité verte parce que nous sommes responsables. Si on ne donne pas un prix au carbone, l’on ne réussira jamais à atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés, et nous pleurerons, mais trop tard, des larmes de crocodiles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Très juste ! Après l’accord pour le climat en 2015, la France, qui devait montrer l’exemple, ne respecte aucun de ses engagements.
Pourtant, de la taxe carbone à la taxe générale sur les activités polluantes, de la redevance pour pollutions diffuses au prélèvement sur les agences de l’eau, la fiscalité verte a progressé de 8 milliards ces deux dernières années alors que le budget du ministère de l’écologie n’a, lui, augmenté que d’un milliard ! Le compte n’y est pas.
Ces 7 milliards doivent servir à répondre à la crise climatique. En réinjectant massivement cette somme dans les territoires pour des actions vertueuses sur le plan environnemental, nous pourrions, par exemple, augmenter les crédits d’impôts afin de rénover 700 000 logements anciens par an et lutter contre les passoires énergétiques, développer les énergies renouvelables, favoriser les énergies du futur et l’économie circulaire, doubler le fonds chaleur, émailler notre territoire d’unités de méthanisation, mais aussi accélérer les programmes de mobilité urbaine et d’infrastructures propres et doubler le montant des aides pour acquérir des véhicules non polluants et à faible consommation.
Très bien ! Avec cette manne financière décentralisée et gérée par les acteurs concernés, nous pourrions à la fois limiter largement nos factures énergétiques, lutter contre la précarité, favoriser l’innovation technologique, créer des centaines de milliers d’emplois non délocalisables et redonner espoir à nos territoires.
Monsieur le Premier ministre, qu’attendez-vous donc pour faire tout cela et, comme gage de votre bonne foi, affecter toutes ces hausses de fiscalité au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » afin que Bercy ne se serve pas en permanence du produit de cette fiscalité vertueuse pour remplir les poches sans fond de l’État ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs du groupe LR.) Ce n’est pas Bercy mais le Gouvernement dans son entier ! La parole est à M. le Premier ministre. Monsieur Pancher, il y a quelques semaines, l’actualité était marquée par l’émotion suscitée par le cri d’alarme lancé par Nicolas Hulot, qui déclarait que la situation ne s’améliorait pas s’agissant des transformations climatiques à l’échelle de la planète et que nous devions impérativement et collectivement nous ressaisir. Il y a quelques jours, l’actualité suscitait émotion, angoisse et colère, et était marquée par la préoccupation formulée par un très grand nombre de Français devant les transformations climatiques qui, mois après mois, année après année, marquent notre géographie, marquent notre vie. Ceux qui vivent à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou ailleurs aux Antilles ont vu les effets de cette transformation climatique lors d’événements d’une intensité jamais observée. Ceux qui vivent dans l’Aude ont vu des événements d’une intensité, là encore, jamais observée. Nous voyons la sécheresse, nous voyons le recul du trait de côte, et partageons tous ce constat que notre monde est en train de se transformer, et dans un sens qui n’est pas celui que nous souhaitons, mais dans un sens dangereux pour la nature, pour nous-mêmes, pour l’humanité. Ce n’est pas la question ! Aujourd’hui, dans l’actualité, il y a aussi le constat que les mesures prises par le Gouvernement, notamment l’augmentation continue de la fiscalité sur le carbone et le pétrole, suscitent émotion, inquiétudes, colère parfois. Oui, de la colère ! Et perte de pouvoir d’achat ! Je l’entends parfaitement. Mais, monsieur Pancher, vous savez comme moi qu’on ne peut pas imaginer une seconde que la résolution des questions fondamentales que vous évoquez, c’est-à-dire des mesures à la hauteur des enjeux de la transition écologique et de la lutte contre la transformation du climat, pourrait se résumer à des incantations. La vérité, c’est que dans son programme présidentiel – comme, vous l’aurez certainement remarqué, beaucoup d’autres l’avaient fait dans le leur –, le Président de la République avait indiqué qu’il fallait une trajectoire carbone pour substituer progressivement la fiscalité qui pèse sur la pollution à la fiscalité qui pèse sur le travail. Et c’est préférable en raison des enjeux actuels. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Voilà qui est facile à formuler, monsieur le député ; c’est beaucoup plus difficile à faire et à assumer. Il se trouve que ce gouvernement et cette majorité, conformément aux engagements pris, assument cette position. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Ils l’assument parce qu’elle est indispensable. On ne pourra pas régler les problèmes que nous avons devant nous par de simples incantations. Dire qu’il faut une trajectoire carbone tout en se plaignant que le carbone – ou le pétrole – coûte plus cher est profondément incompatible : il n’y aura pas d’effet magique dans la lutte pour le climat. Je le dis clairement et je l’assume ! (Mêmes mouvements.) Et d’une certaine façon, monsieur Pancher, vous l’avez assumé vous aussi.
Évidemment, il faut accompagner nos concitoyens car la transition écologique n’est pas simple. Ce n’est pas une réponse ! Vous ne proposez pas d’alternative ! Vous avez évoqué les moyens budgétaires mis à la disposition de nos concitoyens et de l’ensemble de l’économie pour accompagner la transition écologique. Contrairement à ce que vous dites, des moyens considérables sont affectés à la prise en compte de cette transition. Je n’en évoquerai qu’un, mais la discussion de la programmation pluriannuelle de l’énergie permettra d’envisager ce débat sous un autre angle et d’en avoir une vision plus globale : l’accompagnement budgétaire au développement des énergies renouvelables, qui est déjà important, va considérablement s’accroître dans les années qui viennent ; plus de 2 milliards par an vont y être consacrés. Combien de CO2 pour aller en avion jusqu’à Tokyo, monsieur le Premier ministre ? Ce que je crains au moins autant que les remarques d’aujourd’hui sur l’augmentation des prix du pétrole, c’est que, dans quelques mois ou dans quelques années, on nous dise : « Pourquoi autant de moyens pour le développement de tel ou tel mode de production d’électricité alors que, dans d’autres domaines, les besoins sont criants ? » Là encore, nous assumerons, et nous allons faire en sorte d’accompagner cette transition. Baratin ! Nous le faisons déjà, et la prime à la conversion en est un des éléments. Nous avions envisagé le versement de 500 000 primes sur le quinquennat ; nous atteindrons ce chiffre très probablement dans le courant de l’année 2019. Nous pouvons donc viser probablement le double d’ici à 2022. Cet objectif sera donc atteint et même très largement dépassé, chacun doit s’en réjouir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Très bien ! 1 % par an ! La prime versée pour le changement de chaudière n’a rien d’accessoire parce qu’elle permet à chacun de se libérer de la dépendance au fioul et de participer à cet effort de transformation et de lutte contre le dérèglement climatique. Nous allons ainsi accompagner à hauteur de 30 % les changements de chaudière. Bien sûr que cela restera un effort pour nos concitoyens, mais 30 %, ce n’est pas rien et cela traduit une vraie volonté. Et dans tous les domaines, monsieur Pancher, nous allons nous engager de la même façon, pour une raison très simple : chacun s’accorde à dire que le défi est devant nous, mais un jour prochain, nos enfants, nos petits-enfants, viendront nous voir pour nous demander ce que nous avons fait. Moi, je leur dirai que j’ai assumé des décisions difficiles ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour le groupe UDI, Agir et indépendants. Madame la ministre du travail, ma question concerne les centres AFPA – Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes. Fermeture de 38 sites, suppression de 1 541 emplois : tel est le bilan de la réorganisation nationale de l’AFPA, annoncée il y a quelques jours. Inacceptable. L’impact dans les territoires est considérable, parce que cette décision est considérée comme brutale et non concertée.
Cette réorganisation semble toutefois impérative à la lecture des chiffres, qui donnent la mesure du problème : en quatre ans, les pertes cumulées ont atteint 725 millions d’euros, selon l’inspection générale des affaires sociales, et le nombre de stages est en forte baisse.
Il n’en demeure pas moins que les AFPA assurent un véritable maillage du territoire et ont un savoir-former, y compris dans la ruralité. Dans ma circonscription, l’AFPA de Veigné a su créer, par ses formations, un vrai lien entre la ruralité et la métropole, notamment pour des candidats ayant des contraintes de mobilité. L’étonnement face aux mesures annoncées est d’autant plus fort que le site de Veigné a su proposer de nouvelles compétences, dont le regroupement de métiers en tension, dans le domaine de l’aménagement du territoire, pour des services attendus de tous. Outre les travaux publics relatifs aux infrastructures ferroviaires et autoroutières, cet établissement constitue une référence, au niveau régional, pour la certification des métiers de la fibre et du numérique.
Madame la ministre, quelles seront les alternatives proposées aux AFPA ? Comment envisagez-vous d’équilibrer l’offre de formation et la réalité de l’emploi, pour une meilleure synergie ? Surtout, comment évoluera la formation des personnes en cours de cursus dans les AFPA ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.) La parole est à Mme la ministre du travail. Madame la députée, vous l’avez dit, l’AFPA est dans une situation très difficile depuis plus de dix ans. Entre 2012 et 2016, elle a accumulé plus de 700 millions de pertes, et plus de 70 millions cette année. J’oserai dire, même si je sais que cela déplaira, que les deux gouvernements précédents n’ont pas agi pour remédier à cette situation, qui laisse s’enfoncer l’AFPA chaque jour sans lui permettre de rebondir.
Pour répondre à ma demande, l’AFPA a élaboré un plan de redressement et de construction de l’avenir. En effet, je pense qu’il y a une place pour le service public de la formation, à condition qu’il se recentre sur ses missions d’intérêt général. C’est pourquoi la formation des réfugiés, dans le cadre du programme HOPE – hébergement, orientation, parcours vers l’emploi – est confiée à l’AFPA, comme le sera la formation de 30 000 demandeurs d’emploi en proie à de lourdes difficultés.
Il faut faire face à la situation. Laisser cet établissement public s’enfoncer année après année, ce n’est rendre service ni aux demandeurs d’emploi, ni aux territoires, ni aux salariés de l’AFPA eux-mêmes, qui ne se voient pas d’avenir. C’est pourquoi l’AFPA a proposé un plan qui sera appliqué sur deux ans, dans le cadre d’une nécessaire transition. Il va se traduire d’une part par la suppression de 1 500 postes, dont 600 à la suite de départs à la retraite, et d’autre part par la création de 600 emplois. Il y aura de nombreuses reconversions au sein de l’établissement, le plan favorisant en particulier la mobilité interne.
Vous posez la question des territoires. Une des raisons principales de la baisse des crédits de l’AFPA tient à la décentralisation. Les centres de formation de l’AFPA ont en effet perdu, au cours des cinq dernières années, 20 % des marchés qu’ils assuraient, à la suite d’appels d’offres régionaux. Les régions me sollicitent aujourd’hui sur ce sujet, et je suis prête à discuter avec chacune d’elles. Toutefois, on constate que la région des Pays de la Loire a mis fin, à la suite de ses appels d’offres, à l’intégralité des formations qui étaient assurées par l’AFPA en matière d’industrie et de bâtiment, parce que cette dernière n’était pas assez compétitive.
Veuillez conclure, madame la ministre… Vous comprenez bien qu’on ne peut pas vouloir une chose et son contraire. Recherchons ensemble les solutions. En tout état de cause, nous organiserons des solutions mobiles pour que, sur tous les territoires qui abritaient un centre de l’AFPA, il y ait des formations de même type pour les demandeurs d’emploi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe MODEM.)
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Madame la ministre chargée des transports, le 8 novembre 2017, je vous interrogeais sur les nuisances aériennes dans la région Île-de-France, et plus particulièrement sur les nuisances sonores. Or, le trafic aérien est loin de devoir diminuer au cours des prochaines années.
La construction du terminal T4 de Roissy, dont la première tranche est prévue pour 2024-2025, devrait accueillir 7 à 10 millions de passagers par an, et 40 millions une fois le projet finalisé, ce qui entraînera, de fait, une hausse des survols. Les associations réclament, à juste titre, une enquête publique à grande échelle, et non une simple concertation limitée aux abords immédiats de l’aéroport, comme c’est prévu pour l’instant. Il nous semble primordial que, dans le cadre de la privatisation d’Aéroports de Paris, les enjeux écologiques et les préoccupations des citoyens soient largement pris en compte.
Le 10 octobre dernier, l’Organisation mondiale de la santé a publié de nouvelles lignes directrices relatives au bruit dans l’environnement, qui réévaluent fortement les risques encourus par les personnes exposées aux bruits liés aux trafics ferroviaire et aérien. Gêne pour le sommeil, troubles de l’apprentissage, déficience auditive, santé mentale affectée : les troubles engendrés sont nombreux. Par ailleurs, le rapport fixe clairement des niveaux d’exposition à ne pas dépasser pour éviter ces troubles : pour le trafic aérien, il est fixé à 45 décibels (A), selon l’indicateur LDEN – niveau de bruit global pour une journée complète.
Dans ce cadre, il semble primordial que des mesures soient effectuées et des cartes de bruit réalisées dans les territoires concernés afin de s’assurer que ce niveau n’est pas dépassé. Par ailleurs, la descente douce reste une solution intéressante, mais sa généralisation prend du retard. Alors que les conclusions des assises du transport aérien devraient être rendues prochainement, et que nous avons acté la privatisation d’Aéroports de Paris, pouvez-vous nous préciser, madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de prévenir les risques liés aux nuisances du trafic aérien ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.) La parole est à Mme la ministre chargée des transports. Madame la députée, le développement du transport aérien n’est possible que si l’on maîtrise ses conséquences environnementales, notamment en termes de nuisances sonores. J’ai souhaité, de ce fait, que cette question soit au cœur des assises du transport aérien, que je mène actuellement. Ma conviction est que l’on peut concilier le développement de nos aéroports et la réduction des nuisances liées au trafic aérien. Je voudrais saluer l’implication de la députée Zivka Park, qui préside aux travaux engagés sur ce sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Notre politique en la matière s’appuie sur quatre piliers. Les premier est la réduction du bruit à la source, grâce aux innovations technologiques et aux programmes de recherche que nous menons actuellement, lesquels doivent conduire à diviser par quatre l’énergie acoustique – autrement dit, le bruit produit par les avions – entre 2000 et 2030. Le deuxième pilier est la maîtrise de l’urbanisation autour des aéroports et l’aide à l’insonorisation des bâtiments. La loi d’orientation des mobilités permettra en outre de renforcer l’information des acquéreurs de bâtiments autour des aéroports. Le troisième pilier est constitué par les restrictions d’exploitation des avions les plus bruyants. Enfin, le quatrième pilier repose sur l’optimisation des procédures de navigation aérienne. Je vous confirme que les descentes continues, qui sont déjà possibles à certains créneaux horaires sur l’aéroport Charles-de-Gaulle, seront généralisées dans les prochaines années.
Je voudrais également mentionner les travaux du projet Prisalt plus – prise d’altitude après le décollage – menés à Orly, dans ce même esprit, et saluer l’engagement de la députée Marie Guévenoux sur ce sujet.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe MODEM.)
Le projet de terminal T4, quant à lui, revêt une ampleur considérable. Je viens d’écrire au président d’Aéroports de Paris pour lui demander qu’il sollicite un cadrage préalable de l’autorité environnementale sur le contenu du projet, du dossier de consultation, ainsi que sur le périmètre de la concertation, qui doit associer toutes les populations concernées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe MODEM.)
La parole est à M. Jacques Marilossian, pour le groupe La République en marche. Madame la ministre des armées, « inter arma silent leges » est la maxime célèbre de Cicéron que M. le Premier ministre a citée, le vendredi 19 octobre, devant les auditeurs de l’Institut des hautes études de défense nationale, pour évoquer les liens entre armée et justice : vous l’avez compris, « en temps de guerre, les lois sont muettes ». Dans le même esprit, permettez-moi d’attirer votre attention sur un sujet important. Je ne suis pas Cicéron, mais j’ai envie de vous dire « inter arma cave familiam » : vous l’avez compris, « en temps de guerre, veille sur ta famille ».
Depuis l’élection d’Emmanuel Macron, la remontée en puissance de nos armées est devenue une priorité.
Qu’en pense M. Le Drian ? Pour défendre la France, protéger nos vies et celle de nos soldats, elles ont besoin de reconnaissance, à la fois dans leur engagement et dans leur vie quotidienne. Je vous livre un cas d’école, issu de ma circonscription : pour une capitaine de gendarmerie, comment trouver une place en crèche pour son bébé à proximité de son domicile ou de son lieu de travail ? Nos militaires ne sont pas prioritaires.
Le plan famille pour nos armées, lancé voici un an, vise, sur la période 2018-2022, à accompagner les familles des militaires et améliorer leurs conditions de vie. Il comprend plusieurs axes : mieux prendre en compte les absences opérationnelles, faciliter l’intégration des familles dans la communauté militaire, mieux vivre la mobilité, améliorer les conditions de logement familial, favoriser l’accession à la propriété, faciliter l’accès des familles à l’accompagnement social, améliorer les conditions d’hébergement des célibataires et des célibataires géographiques.
Madame la ministre, pouvez-vous dresser un bilan du plan famille ?
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la ministre des armées. Monsieur le député, au cours de mes rencontres et de mes déplacements, j’ai acquis la conviction qu’il n’y avait pas de soldats forts sans familles heureuses. C’est pourquoi, il y a un an, j’ai lancé un plan famille sans attendre la loi de programmation militaire (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM) , avec pour objectif d’améliorer concrètement et rapidement la vie quotidienne de nos soldats, de nos militaires, de nos civils et de leurs familles.
À l’heure du premier bilan, les résultats sont là : 70 % des mesures du plan ont été lancées ou mises en œuvre. Je voudrais m’arrêter sur l’une d’entre elles, très emblématique : la notification au moins cinq mois à l’avance des avis de mutation. Nous avons atteint notre objectif, puisque plus de 70 % des avis de mutation ont été notifiés dans les délais.
(Mêmes mouvements.)
Nous avons également créé 200 places de crèche supplémentaires et, surtout, couvert en Wi-Fi gratuit 100 000 lits ou lieux de convivialité – cette mesure était très attendue, car elle améliore le quotidien de chacun.
(Mêmes mouvements.)
Ce plan famille connaîtra des développements, puisque la loi de programmation militaire en assure le financement, à hauteur de 530 millions d’euros. De nouvelles étapes vont être franchies très rapidement : dès le 1er janvier prochain, grâce à la convention signée avec la SNCF, les familles de nos militaires pourront voyager avec des réductions atteignant 30 % sur les grandes lignes, même en l’absence du militaire, ce qui n’était pas le cas jusqu’à maintenant.
Il fallait agir et le faire rapidement, car il n’y a pas de soldats forts sans familles heureuses ; or, lorsque l’on recrute un soldat, c’est une famille qui s’engage ! Je suis fière de pouvoir dire que mon action au quotidien est guidée par l’humain d’abord !
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour le groupe La France insoumise. Après la criminalisation du mouvement syndical, les intimidations faites aux partis d’opposition, la casse du code du travail, l’affaiblissement des collectivités territoriales, vous vous attaquez à présent à l’un des piliers de notre République, le statut des fonctionnaires, qui avait été jugé « inapproprié » par le candidat Macron.
L’un de vos objectifs est la suppression de 120 000 emplois dans la fonction publique, avec la généralisation des embauches sous contrat et la suppression de certaines missions. Nous connaissons les conséquences de la contractualisation : à la SNCF, par exemple, a été ouverte une salle de repos accessible au mérite en fonction d’objectifs fixés par l’équipe managériale, ailleurs, il y a des concours avec des chèques cadeaux pour les agents dressant le plus de contraventions ou des pizzas récompensant 200 jours sans arrêt de travail ! Ce type de pratiques est-il au service des usagers, comme devrait l’être le service public ? Nous ne le pensons pas. Y aura-t-il bientôt un concours du nombre de toilettes à effectuer en moins de deux heures dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD ? Nous posons la question.
Dans l’éducation nationale, le nombre de contractuels augmente, et ce n’est une réussite ni pour les élèves, ni pour ces personnes sans formation, sous contrats précaires et soumises aux pressions de l’administration. Notre groupe s’est déjà saisi de la défense du statut de la fonction publique. Pour nous, il est le seul à garantir que les fonctionnaires exercent leurs missions au service de l’intérêt général, en étant protégés de toute pression politique, patronale ou religieuse. Le statut de la fonction publique n’est pas un privilège, mais un modèle protecteur et nécessaire. Ce n’est ni de la démagogie, ni de la posture, ni du clientélisme, comme l’avait affirmé avec mépris M. Dussopt lors d’une précédente question.
Monsieur le Premier ministre, le Président Sarkozy voulait liquider l’héritage de mai 1968. L’objectif du Président Macron et de votre gouvernement est-il de liquider le statut de la fonction publique et, en conséquence, de liquider la République ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Madame la députée, à la liste des qualificatifs que vous avez rappelés, je pourrais ajouter la finesse du propos. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Surtout, je vous dirai que nous avons au moins deux désaccords. Tout d’abord, vous faites comme si les contractuels n’existaient pas dans la fonction publique... Au contraire, ils sont 25 % ! ...et comme s’ils étaient des agents de seconde catégorie. C’est oublier que le statut, que le Premier ministre s’est engagé à maintenir, prévoit que les agents contractuels ont les mêmes droits, les mêmes devoirs et les mêmes responsabilités que les agents titulaires. La grande différence entre vous et nous, c’est que nous nous préoccupons des conditions d’emploi des contractuels. (Protestations sur les bancs du groupe FI.)
C’est ce gouvernement qui, comme Muriel Pénicaud l’a imposé dans le secteur privé, va lutter contre la multiplication des contrats courts dans la fonction publique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) C’est ce gouvernement qui va veiller à ce que, dans les collectivités territoriales, celles et ceux – souvent « celles » – qui ont des emplois coupés par les vacances scolaires et qui s’occupent de nos enfants dans les garderies et les cantines, soient protégés et bénéficient d’une garantie de revenus réguliers. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Écoutez la réponse, s’il vous plaît ! C’est ce gouvernement qui, avec Jean-Michel Blanquer, préfère recruter avec des contrats durables plutôt que des contrats aidés pour accompagner les élèves en situation de handicap.
Madame la députée, vous refusez de voir en face qu’il y a toujours eu des transitions, des restructurations et des réorganisations. Il y en a même dans les collectivités que vos amis administrent. Nous allons les accompagner, offrir de la formation, permettre le déploiement du compte personnel de formation, faciliter les mobilités et changer les règles d’affectation pour garantir des perspectives professionnelles à toutes celles et ceux dont le métier est questionné, notamment par les évolutions technologiques.
Finalement, madame la députée, la principale différence entre nous est que vous vous plaisez à rappeler un modèle qui n’existe plus et une réalité qui n’existe pas, quand nous regardons la réalité en face. Vous parlez et nous agissons !
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Les fonctionnaires apprécieront ! Nous avons terminé les questions au Gouvernement. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Marc Le Fur.) La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 (nos 1255, 1302).
Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la justice (no 1302, annexe 29 ; no 1307, tomes IV et V).
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Le budget attribué en 2019 à la mission « Justice » est en forte augmentation. Il s’inscrit dans le cadre du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dont vous débattrez dans quelques jours.
Ce texte, qui découle d’un engagement du Président de la République, prévoit une progression de 24 % des crédits de la mission « Justice » et la création de 6 500 emplois au cours du quinquennat. Dès 2018, il est résulté de cette priorité accordée à la mission « Justice » une augmentation de ses crédits de 3,9 % et la création de 1 100 emplois.
Cette ambition est renforcée par le projet de loi de finances pour 2019, lequel prévoit une hausse des crédits de 4,5 % – soit 313 millions d’euros supplémentaires – et la création de 1 300 emplois – soit 200 emplois supplémentaires. Les crédits de paiement du budget 2019 s’élèvent à 7,291 milliards et – pour la première fois – à 9 milliards en y incluant les pensions.
Cette hausse de 4,5 % est très supérieure à la moyenne des progressions de crédits alloués au ministère de la justice constatées de 2012 à 2017, qui s’élève à 2,6 %. Par ailleurs, à l’aune de la progression d’ensemble des crédits des ministères – 0,8 % –, on mesure l’effort dont bénéficie la justice.
Le budget 2019 est donc bien un budget en forte augmentation. Il est surtout au service d’une transformation en profondeur de la justice. Pour ce faire, il obéit à quatre priorités.
La première consiste à améliorer la justice au quotidien, grâce notamment à la mise en œuvre du plan de transformation numérique, dont le déploiement montera en puissance. J’en ai fait une priorité.
Ainsi, plus d’un demi-milliard – 530 millions précisément – en crédits d’investissement y seront consacrés de 2018 à 2022. Dès 2019, ces crédits augmenteront de près de 50 % et atteindront 97 millions. Quatre-vingt emplois seront créés en vue de mener à bien cette transformation.
Ce budget permettra de procéder à des réalisations très concrètes – telles que l’accès à la fibre optique, le développement de la visio-conférence et le déploiement d’ordinateurs ultra-portables ainsi que de smartphones dans les juridictions –, grâce auxquelles les magistrats et les agents du ministère de la justice pourront travailler dans des conditions décentes, avec des outils qui faciliteront quotidiennement leur vie professionnelle.
La révolution numérique permet aussi de faciliter la vie des justiciables. Je citerai, à titre d’exemple, l’accès dématérialisé, en quelques clics, au bulletin B3 du casier judiciaire, ouvert depuis le 26 septembre dernier ; plus de 400 000 personnes en ont fait la demande.
Le budget 2019 permettra également d’entourer le magistrat de véritables équipes – 192 emplois nets seront créés à cette fin. Nous poursuivons ainsi la résorption des vacances de poste. Au demeurant, nous sommes parvenus dès cette année à en diviser le nombre par deux. Les conséquences de cet effort sont nettement ressenties dans les juridictions.
La deuxième priorité découle de ma volonté de renforcer le sens et l’efficacité des peines, dans le cadre de l’introduction d’une nouvelle échelle des peines prévue par le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le plan pénitentiaire prévoit la construction de l5 000 nouvelles places de prison, grâce à un investissement de 1,7 milliard. Il en résulte une augmentation de 30 % des crédits immobiliers du programme « Administration pénitentiaire » dès 2019.
L’adoption de cette priorité vise également à renforcer la sécurité au sein des établissements pénitentiaires et à lutter contre la radicalisation. Nous y reviendrons lors de l’examen des amendements. Par ailleurs, un effort budgétaire sera consenti afin de suivre le parcours de peine des détenus. À cette fin, 400 emplois seront créés dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation dès 2019.
La troisième priorité, que je me contenterai de mentionner, consiste à diversifier les modes de prise en charge des mineurs délinquants. La construction de vingt centres éducatifs fermés ira de pair avec l’intensification du recrutement de familles d’accueil et le développement d’une pluridisciplinarité accrue des interventions éducatives en milieu ouvert. Au demeurant, une nouvelle mesure éducative d’accueil de jour est prévue par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
La dernière priorité consiste à porter une attention spécifique aux plus faibles de nos concitoyens, grâce à une politique renforcée d’accès au droit et d’aide aux victimes. Plus d’un demi-milliard d’euros – 550 millions précisément – est consacré à l’accès au droit de chaque citoyen, notamment des plus vulnérables.
Quant aux crédits consacrés à l’aide aux victimes, ils sont en hausse de 2,1 %. Cette augmentation, conjuguée à la création de la délégation interministérielle à l’aide aux victimes – rattachée à mon ministère – ainsi qu’à l’action que celle-ci mènera, garantit que les victimes bénéficieront d’un suivi dans la durée en matière psychologique, juridique et sociale, et que les moyens nécessaires seront donnés au réseau associatif afin qu’il puisse se mobiliser en urgence en cas d’événement de grande ampleur.
Telles sont, très brièvement exposées, les grandes lignes de ce budget, que j’ai évoquées plus longuement en commission des lois. Dès la semaine prochaine, j’aurai l’occasion de les compléter lors de l’examen en commission de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur les bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. S’agissant de la mission « Justice », je dois à la vérité de dire que je m’interroge, depuis plusieurs exercices, sur la portée exacte du volontarisme budgétaire qui caractérise désormais les projets de loi de finances en la matière. Ces doutes, je suis amené à les exprimer derechef.
À bien des égards, la programmation budgétaire pour 2019 me semble s’inscrire pleinement dans la poursuite de cette logique expansionniste. Que prévoit le présent projet de loi de finances ? Une nouvelle hausse des crédits et un relèvement du plafond d’emplois, comme vient de l’indiquer à l’instant Mme la garde des sceaux ! Il porte les autorisations d’engagement à un peu plus de 9 milliards, et les crédits de paiement également.
Au sein de cette progression globale, qui bénéficie à tous les programmes, l’évolution des crédits de paiement alloués au programme « Administration pénitentiaire » joue un rôle prépondérant. Elle résulte de la hausse des dépenses d’investissements en matière immobilière. Les crédits supplémentaires alloués au titre 5 doivent notamment permettre la construction de structures d’accompagnement vers la sortie et de cinq nouvelles maisons d’arrêt dans les zones où la densité carcérale est la plus élevée.
Toutefois, tous les besoins ne me semblent pas satisfaits. C’est la raison pour laquelle je soutiendrai plusieurs initiatives du groupe Les Républicains visant à renforcer la sécurisation des établissements pénitentiaires. Nous aurons l’occasion d’en débattre.
Le programme 310 voit également ses moyens renforcés. La hausse des crédits de paiement vise à satisfaire les besoins découlant de la mise en œuvre du plan de transformation numérique engagé en 2018. Les ressources dont bénéficie le programme « Justice judiciaire » enregistrent une augmentation plus modérée, essentiellement due à la hausse des crédits d’investissement. La hausse des crédits du titre 5 résulte de deux facteurs : d’une part, la poursuite des opérations immobilières engagées en application de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle et des agendas d’accessibilité programmée, d’autre part et surtout, l’engagement en 2019 d’une nouvelle programmation judiciaire.
Le PLF 2019 propose d’augmenter le plafond d’emplois de la mission de 1 660 équivalents temps plein. Pourtant les dépenses de personnel – de l’ordre de 2,06 % – progressent moins rapidement que l’ensemble des dépenses de la mission. Au début de mon intervention, j’ai affirmé ressentir des doutes ; de fait, je constate que la maquette de performances pour 2019 vise pour l’essentiel une stabilisation des indicateurs sur la base desquels nous pouvons évaluer l’exercice des missions confiées à la justice. Les délais moyens de traitement des procédures civiles demeurent ceux attendus pour 2018. Il en va de même pour le nombre d’affaires pénales traitées par magistrat du siège et du parquet. La surpopulation pénale ne reculera pas. Ces objectifs sont certes réalistes, mais pas très ambitieux !
Par ailleurs, la programmation pour 2019 ne dissipe pas les préoccupations quant à la maîtrise de la dépense. Ce constat vaut pour les frais de justice, même si des efforts ont été faits. Surtout, je tiens à appeler l’attention sur la croissance très substantielle – plus de 7 % – des crédits accordés à l’aide juridictionnelle. Évidemment, on peut se féliciter de ce que l’État permette un accès au droit et à la justice ; mais cette politique publique me semble aujourd’hui confrontée à un risque inflationniste et il est de mon devoir, en tant que rapporteur spécial, d’alerter la représentation nationale sur ce problème.
Bien entendu, je ne mésestime pas les efforts de modernisation prévus pour 2019. Je pense en particulier aux ressources dégagées en faveur du plan de transformation numérique – un point très intéressant. En y consacrant 49 millions en autorisations d’engagement et 97,3 millions en crédits de paiement, la programmation me semble de nature à permettre un utile renforcement des outils applicatifs et à conforter la dématérialisation des procédures, qui en avaient bien besoin. Répondre aux attentes de nos concitoyens vis-à-vis de la justice appelle une politique de long terme qui va au-delà d’une hausse continue des moyens budgétaires. C’est donc en considération de l’effort fourni et des doutes quant aux résultats que l’on peut en attendre que je préconise l’abstention dans le vote sur les crédits de la mission « Justice ».
La parole est à M. Bruno Questel, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. La justice est depuis l’an dernier clairement placée au rang des priorités gouvernementales, répondant en cela aux engagements du Président de la République. C’est pourquoi je souhaite, avant toute chose, saluer les efforts consentis en faveur de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse dans ce projet de budget pour 2019. Je veux aussi souligner, madame la ministre, combien vous avez su, au début de l’année 2018, mener les négociations avec le personnel pénitentiaire qui manifestait alors.
S’agissant de votre projet de budget et des crédits qui nous occupent, il est évident qu’ils ne permettront pas de résoudre tous les défis auxquels ces administrations sont confrontées, tant le manque d’ambition des majorités précédentes en a fragilisé le fonctionnement. Il me faut donc insister sur le caractère remarquable des efforts consentis dans le contexte actuel de redressement des finances publiques. Les ambitions du Gouvernement s’inscrivent dans le respect de la loi de programmation budgétaire 2018-2022, adoptée l’an dernier, et s’incarnent dans le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice, que le Sénat vient d’adopter et que nous étudierons en commission à partir de la semaine prochaine.
S’agissant de l’administration pénitentiaire, l’augmentation de 30 % des crédits d’investissement immobilier, la mobilisation de 56 millions pour la sécurité des établissements et la hausse de 4 % des dépenses de personnel démontrent un effort important de modernisation et de sécurisation du parc pénitentiaire et témoignent du soutien de notre pays aux agents qui y travaillent dans des conditions parfois difficiles. Aussi, madame la ministre, vous avez détaillé en commission des lois le programme de construction de 15 000 places de prison, en précisant les contours et les modalités. De même, vous avez expliqué comment vous prendriez en compte la nécessité de différencier la détention en fonction de la situation du condamné et de ses objectifs personnels de réinsertion.
En effet, les moyens budgétaires octroyés doivent être analysés à la lumière des orientations nouvelles qui seront données à la politique d’exécution et d’aménagement des peines par le projet de loi de réforme pour la justice, afin que les peines prononcées dans notre pays soient exécutées et utiles à la personne condamnée ainsi qu’à la société plutôt que d’avoir, comme c’est trop souvent le cas aujourd’hui, un effet désocialisant et contre-productif à l’égard de l’objectif de prévention de la récidive. Aussi, au-delà de ces orientations, il nous faudra repenser l’incarcération afin de mieux responsabiliser les personnes incarcérées au cours de leur détention et de faire de leur passage en prison un moment utile. Ce sera là une part importante de la réforme de la justice que vous proposez et que mes collègues Laetitia Avia, Didier Paris, Jean Terlier et Stéphane Mazars défendent au nom du groupe La République en marche.
S’agissant de la protection judiciaire de la jeunesse, très affectée par les effets de la révision générale des politiques publiques engagée entre 2007 et 2012, elle poursuit ce qu’il est convenu d’appeler son rétablissement. Les structures qui accueillent les mineurs qui lui sont confiés vont être renforcées grâce à une diversification accrue des instruments juridiques de prise en charge et à la création de vingt centres éducatifs fermés.
J’en viens, pour terminer, aux problèmes de la pratique des cultes et du respect du principe de laïcité dans les établissements de l’administration pénitentiaire, et de la protection judiciaire de la jeunesse, auxquels j’ai souhaité consacrer mon avis cette année. Les auditions que j’ai conduites à ce sujet ont révélé un cadre juridique désormais bien établi depuis 2014. Des moyens importants ont été mobilisés au cours des dernières années pour renforcer la présence et la formation des aumôniers ainsi que la familiarité du personnel pénitentiaire avec ces problématiques. C’est tout particulièrement la religion musulmane, historiquement sous-représentée parmi les aumôniers, qui a bénéficié de ces moyens, notamment à la suite des plans de lutte contre le terrorisme et la radicalisation.
L’organisation des cultes en détention n’en continue pas moins de soulever certaines difficultés, car d’importantes disparités existent entre les aumôneries pénitentiaires d’une part, et celles hospitalières ou militaires d’autre part. Enfin, les règles actuelles ne semblent pas totalement tenir compte de la situation particulière de certains aumôniers, qui ne disposent pas, au sein de leur culte, d’un statut, d’une rémunération et d’une couverture sociale. Cette situation entraîne un déficit d’attractivité et des difficultés de recrutement croissantes. En effet, l’aumônerie musulmane fait face à une demande importante en détention, qui ne cesse d’augmenter. Cette question, madame la ministre, doit être appréhendée pleinement dès lors que – vous le savez – elle représente l’un des enjeux essentiels de la non-prolifération des idées les plus détestables dans le monde carcéral.
Vous l’aurez compris, le groupe La République en marche votera des deux mains ce budget.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Ce soir, pas demain ! (Sourires.) La parole est à M. Dimitri Houbron, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Tout le monde s’accorde à dire que l’un des objectifs de la représentation nationale est de rendre la vie des Français plus facile. Pourtant, pendant des décennies, l’accumulation de normes et de règlements n’a fait que paralyser le quotidien de nos concitoyens. Que de temps perdu en démarches administratives, en renouvellement de papiers, ou à cause de la lenteur de nos procédures de justice ! C’est dans l’ambition de mettre fin à cette gabegie, à cette inertie, que s’inscrit – comme plusieurs réformes adoptées en ce sens depuis dix-huit mois – la loi de programmation pour la justice qui sera prochainement examinée ici. Cette loi aura trois objectifs : améliorer le fonctionnement quotidien de la justice, promouvoir l’efficacité des peines et porter une attention particulière à l’accès au droit. Mais, pour rendre une telle réforme viable, réalisable et effective, il faut les moyens humains et financiers à la hauteur de l’enjeu. Sont-ils au rendez-vous ? Oui, c’est incontestable. Après un budget 2018 marqué par une hausse des crédits de 3,9 % et la création de 1 100 emplois, celui de l’année 2019 remet un nouveau coup d’accélérateur avec une hausse des crédits de 4,5 % et la création de 1 300 emplois. Pour rappel, le cap du quinquennat fixé à une hausse des crédits de 24 % et la création de 6 500 emplois est, n’en déplaise à certains, en passe d’être respecté.
Parmi les composantes de ce budget, le programme relatif à l’accès au droit et à la justice fait l’objet d’une hausse de crédits de 6,6 % pour atteindre 467 millions d’euros. Vous connaissez l’importance capitale de cette partie du budget : ce programme est l’une des facettes du visage humain, social et solidaire de notre système de justice. En ce sens, les principaux objectifs de ce programme pour l’année 2019 sont l’amélioration de la qualité et de l’efficience du service rendu en matière d’accès au droit, celle de l’allocation des ressources consacrées à l’aide juridictionnelle et celle de l’accompagnement des victimes d’infractions.
Pierre angulaire de ce programme, l’aide juridictionnelle permet aux personnes aux revenus les plus modestes d’accéder à la justice pour défendre leurs droits. Elle garantit le respect de ce droit fondamental et s’appuie pour ce faire sur un budget important. C’est dans cette logique que celui-ci sera augmenté de 2,1 % pour atteindre 424 millions, sans compter les ressources extra-budgétaires. Ainsi pourront être financés les premiers impacts sur l’aide juridictionnelle de la réforme de la procédure civile, et le développement de la médiation prévu dans le projet de loi à venir. Demain, grâce au système d’information pour l’aide juridique, SIAJ, le justiciable pourra effectuer sa demande d’aide juridictionnelle en ligne conformément au principe, précédemment souligné, de rendre la vie des citoyens plus facile. Si nul n’est censé ignorer la loi, les réalités du terrain démontrent qu’un accompagnement est indispensable car nombreux sont les profanes dans ce domaine. C’est pourquoi le budget relatif à l’accès à la connaissance des droits est maintenu à 8,3 millions. Parce que la période qui sépare l’infraction et la réparation représente une épreuve psychologique voire physique pour les victimes, l’aide dédiée aux infractions pénales sera augmentée de 2,1 % et bénéficiera donc d’un budget de 28,3 millions. En effet, il est nécessaire d’améliorer la prise en charge des victimes d’infractions tout au long de leur parcours judiciaire, jusqu’à l’indemnisation.
Enfin – c’est un problème auquel nous avons tous été confrontés directement ou indirectement –, ce budget est adapté aux conflits de la sphère familiale tels que les séparations et les divorces. Le maintien des liens familiaux malgré ces épreuves est impératif ; aussi, les crédits affectés au soutien à la médiation familiale et aux espaces de rencontre parents-enfants bénéficieront d’une hausse de 4,2 % pour 2019, après une augmentation exceptionnelle – il faut le rappeler – de 43 % l’année dernière. Je tenais à vous saluer, madame la ministre, pour la progression des moyens de la branche sociale de notre justice. La force de ce budget est aussi d’anticiper les prochaines réformes dans ce domaine et de nous permettre d’en tenir les objectifs.
C’est en qualité de rapporteur pour avis de ce programme que je vous indique, chers collègues, que celui-ci est en adéquation avec les attentes de nos concitoyens et avec les enjeux des prochaines réformes. Je terminerai avec ces mots de Jean-François Marmontel : « La justice est le point d’appui de l’autorité. » Mes chers collègues, ce budget consolide l’autorité si décriée de la justice.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
La parole est à Mme Alexandra Louis, pour le groupe La République en marche.
Sans justice, pas de vie en société. Sans justice, pas de recours pour nos concitoyens dans les temps tourmentés de leurs vies – lors d’un divorce, d’un conflit de voisinage, d’un contentieux prud’homal ou d’une affaire pénale. Sans justice, pas d’instrument pour assurer la pérennité et la légitimité d’un État de droit. Je tiens à le rappeler ici : les Français sont attachés à la justice, à son indépendance et à son rôle de gardienne des libertés. Mais, pour que les citoyens acceptent de s’en remettre sans réserve à cette institution si chère à notre démocratie, il faut qu’ils la comprennent. Et c’est là que le bât blesse : depuis de très nombreuses années, des voix s’élèvent pour déplorer une justice trop lente, trop éloignée des justiciables et trop complexe, qui n’a pas les moyens d’être efficace. Elles n’ont pas toujours tort.
Forte de ce constat, madame la ministre, vous avez ouvert l’année dernière les cinq chantiers de la justice qui ont auguré les transformations nécessaires et attendues de la justice française. Nous pourrions réduire les enjeux de la réforme de la justice à de simples données financières, de simples chiffres ; mais ce serait éluder le débat. Nous devons trouver les ressorts qui permettront à la justice de mieux fonctionner, de se moderniser et donc d’être plus efficace. Ces transformations se traduiront dans le projet de loi de programmation 2018-2022 dont nous débattrons très prochainement. Pour accompagner ces évolutions, ce projet acte une augmentation de plus de 1,6 milliard du budget du ministère de la justice d’ici la fin du quinquennat ; c’est considérable.
Ainsi, après avoir connu en 2018 une hausse significative de 3,9 %, les crédits de la mission « Justice » progresseront à nouveau de 4,5 %. Cela permettra notamment la création de près de 1 300 emplois. Parmi les nombreux programmes qui bénéficieront de cette hausse, je tiens en premier lieu à souligner l’évolution favorable que connaîtront les crédits alloués à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, qui bénéficieront de plus de 20 millions d’euros supplémentaires.
Cette augmentation de 3 % permettra notamment de renforcer les relations entre le ministère de la justice et l’ensemble des acteurs engagés. Elle permettra de mieux appliquer la Charte d’engagements réciproques signée il y a près de quatre ans entre la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et les fédérations associatives.
Si je souhaite particulièrement souligner cette avancée, c’est que j’entends encore trop de responsables politiques se laisser emporter par la tentation démagogique et remettre en cause l’ordonnance de 1945, adoptée par le gouvernement du général de Gaulle, et plus largement contester le fonctionnement de la justice des enfants. Je crois important de rappeler dans quel esprit ce texte a été adopté, et je citerai ici son exposé des motifs : « la France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains ».
(M. Jean Terlier applaudit.)
L’enfant délinquant est considéré avant tout comme un enfant en danger ; dès lors, l’éducation doit primer sur la répression. L’ordonnance de 1945 permet au juge de disposer d’un panel de mesures, de sanctions éducatives et de peines. Elle a fait ses preuves. La diversité des dispositifs doit répondre à la diversité des parcours et des situations afin d’assurer le « relèvement » de l’enfant et ainsi d’éviter le risque de réitération d’actes délictueux.
Je souhaite aussi souligner le rôle quotidien et indispensable des personnels et des structures accueillant les mineurs placés sous mandat judiciaire, que ce soit en milieu ouvert, au sein des établissements de placement éducatif ou dans les centres éducatifs fermés. Un programme de création de vingt centres éducatifs fermés sera lancé, et le maillage territorial en sera amélioré.
Parallèlement à ces ouvertures, il sera important de veiller au développement d’une diversité dans les modes d’hébergements proposés, afin d’être en mesure de répondre de façon adaptée à chaque situation. Je salue ainsi, madame la ministre, votre volonté d’augmenter le recours aux familles d’accueil. L’ensemble des professionnels reconnaît l’utilité de cette modalité de prise en charge.
En second lieu, je crois indispensable, car cela est inédit, d’évoquer les moyens mis au service de la transformation numérique de l’institution judiciaire ; ils progressent de 28 %.
La justice doit s’adapter aux évolutions technologiques de son temps. Je ne crois pas les voix qui viennent nous expliquer que la numérisation aboutira à une justice moins humaine. Ce sera, je le crois très profondément, tout le contraire – je peux le dire comme députée et comme praticienne du droit. Des procédures dématérialisées, la possibilité pour le justiciable de suivre en ligne l’avancement de son dossier, la possibilité, bientôt, je l’espère, de remplir une demande d’aide juridictionnelle en ligne : ce sont là des progrès, qui bénéficieront prioritairement aux justiciables.
Monsieur le président, mes chers collègues, nous allons voter un budget pour 2019 à la hauteur de l’enjeu de la mission régalienne de l’État. Il contribuera à ce que la justice soit bien rendue, et à protéger nos concitoyens, notamment les plus fragiles. Dans ces conditions, le groupe La République en marche votera en faveur des crédits de la mission « Justice ».
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour le groupe Les Républicains. Il y a deux ans, Jean-Jacques Urvoas, alors garde des sceaux, parlait de « clochardisation » de la justice française. Le rapport de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice, publié il y a quelques semaines, vient malheureusement de confirmer ce diagnostic : la France consacre moins de 66 euros par habitant à sa justice ; c’est beaucoup moins que dans des pays équivalents – l’Allemagne, par exemple, dépense près de deux fois plus, avec 122 euros par habitant.
Ce budget augmente de près de 4,5 % pour atteindre 7,291 milliards d’euros en crédits de paiement. Nous en prenons acte. Cela va dans le bon sens, mais demeure insuffisant. Certes, en volume, vous projetez d’augmenter le budget de cette mission régalienne de 300 millions pour 2019 ; si on y ajoute les 260 millions de l’année dernière, cela fera 580 millions sur deux exercices budgétaires. Cela étant, comme je le disais en commission des lois, je vous propose de mettre cette somme en perspective avec un autre chiffre, celui de la dépense publique : au cours des deux mêmes exercices, elle va s’accroître de 42 milliards. Une simple règle de trois vous permettra d’observer comme moi que l’augmentation du budget de la justice ne représente que 1,3 % de l’augmentation de la dépense publique pour la même période. Non, madame la ministre, sans vouloir vous offenser, votre budget ne comble pas le retard accumulé et, partant, immense, de cette fonction essentielle !
Vous le savez : ce budget ne permettra pas de décoller de la toute fin du peloton européen en la matière – c’est bien peu glorieux pour la patrie des droits de l’homme. Mais tout cela, le Sénat vous l’a dit lors notamment de l’examen du projet de programmation pour les années 2018-2022.
J’en viens à quelques observations plus spécifiques.
S’agissant de la justice judiciaire, nous devons cette année encore déplorer la pénurie chronique des magistrats et fonctionnaires de greffe. Cette situation se traduit d’ailleurs par un délai moyen de traitement des procédures en augmentation, toutes juridictions confondues. Nous vous faisons grâce des chiffres, vous les connaissez mieux que nous.
On note toutefois une augmentation importante des crédits alloués au recrutement de magistrats à titre temporaire ou d’agents non titulaires. Cette mesure renvoie de toute évidence à la volonté gouvernementale de recourir plus largement à des contractuels dans la fonction publique, pour faire des économies. Nous vous le disons solennellement, madame la ministre : nous sommes formellement opposés à ce que cette règle s’applique à la justice, comme aux autres fonctions régaliennes.
S’agissant de l’administration pénitentiaire, nous notons un recul important par rapport aux annonces présidentielles concernant la lutte contre la surpopulation carcérale au sein des maisons d’arrêt : 15 000 places nouvelles devaient être créées d’ici à 2022 ; vous révisez ce chiffre à 7 000. Au demeurant et compte tenu des délais de réalisation d’un établissement pénitentiaire, qui sont de l’ordre de quatre à cinq ans, votre nouvel objectif est d’ores et déjà irréalisable. Vous n’avez d’ailleurs pas, à ce jour, défini de programme définitif d’implantation de nouveaux établissements.
Les maisons d’arrêt resteront donc surpeuplées. Qu’il me soit permis de revenir un an en arrière sur ce sujet : vous affichiez le même enthousiasme alors, mais l’on constate aujourd’hui que rien n’a changé.
Quant à la crise de recrutement des agents des services pénitentiaires, au vu de leurs mauvaises conditions de travail, pas étonnant qu’elle soit si profonde !
S’agissant de la délinquance des mineurs, les événements récents ont hélas apporté une nouvelle illustration de la nécessité de faire de son traitement une priorité. Pourtant, le budget que vous présentez ne reflète absolument pas cette urgence : les crédits accordés à la protection judiciaire de la jeunesse connaissent des hausses bien dérisoires au regard des enjeux.
L’évolution de la délinquance des mineurs exige des moyens beaucoup plus importants. Il convient en particulier de tirer toutes les conséquences du rapport que l’inspection générale des services judiciaires et de l’inspection générale des affaires sociales ont consacré, en juillet 2015, aux centres éducatifs fermés, et de repenser en profondeur leur fonctionnement.
S’agissant de l’aide juridictionnelle, nous constatons année après année que son budget ne fait qu’augmenter sans qu’aucune réponse ne soit jamais apportée à ses problèmes de fonctionnement, ni aux difficultés à y accéder.
Malheureusement ! L’amélioration de l’aide juridictionnelle, c’est l’Arlésienne ! Madame la ministre, ce budget donne certes priorité à la justice ; mais nous jugeons l’effort insuffisant au regard des besoins, qui sont considérables. Aussi, nous sommes enclins à ne pas voter ces crédits ; mais nous nous déterminerons définitivement après les débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Beaucoup de choses ont été dites. Nous pouvons, en effet, continuer à nous plaindre, à nous lamenter que nous ne recevons pas assez. C’est vrai : le budget de la justice est insuffisant depuis des décennies. Je l’ai toujours dit. Notre rang européen n’est pas celui que nous devrions occuper, puisque nous nous situons à peine dans la moyenne. Mais – et c’est ce sur quoi nous devons insister – notre majorité est consciente des enjeux.
Le précédent garde des sceaux avait indiqué que notre justice était en état de quasi-faillite ; je le sais bien, puisque lorsque j’étais en poste nous n’arrivions pas à payer nos experts. Nous partons d’une situation très difficile. Mais, dans un contexte de restriction budgétaire que chacun connaît, le budget de la justice est prioritaire : nous devons nous réjouir de figurer parmi ceux dont les crédits augmentent.
Ce budget est objectivement insuffisant, c’est vrai. Nos crédits augmentent, mais représentent à peine 10 % de ceux de l’éducation nationale. Nous vivons tous, certes, dans une société inégalitaire ; mais j’ai toujours dit que trois institutions pouvaient contribuer à apporter plus d’égalité et de solidarité : le tribunal, l’hôpital et l’école. Je voudrais que le budget de la justice se rapproche un peu de ceux de l’hôpital et de l’école.
Madame la garde des sceaux, vous avez indiqué quelles étaient vos priorités budgétaires. Elles sont aussi les nôtres.
Le chantier de la transformation numérique est évidemment crucial ; il est essentiel pour faciliter la tâche du magistrat. Les logiciels actuellement à l’étude permettront une meilleure communication entre les justiciables, leurs conseils et les juridictions.
Vous insistez également sur le sens de la peine. Bien entendu, le processus qui conduit à la peine ne suffit pas à caractériser un système judiciaire ; l’exécution de la peine est évidemment ce qui rend ce système crédible, que ce soit du point de vue de la société, de la victime ou du condamné. Nous devons arriver à en convaincre nos concitoyens : un bon parcours d’exécution de peine conduit à moins de récidive. C’est un processus gagnant-gagnant.
La priorité forte que vous accordez à l’administration pénitentiaire est tout à fait justifiée. Nous devons améliorer le quotidien de la prison, le quotidien des agents, chargés au premier chef de l’exécution de la peine. Nous devons faire en sorte que, lorsque le condamné sort, il ne recommence pas. C’est du bon sens ; mais beaucoup d’entre nous luttent depuis des décennies pour faire comprendre cette évidence.
Il faudrait encore évoquer la question de l’accès au droit ; dans notre pays, la justice s’applique à tous, et chacun doit avoir accès au droit de la même façon.
J’aurais encore voulu insister sur l’importance des équipes réunies autour des magistrats – car c’est à mon sens sur ce point qu’il faut faire un effort, plus encore que sur le nombre de magistrats ; j’aurais voulu parler de l’augmentation du budget prévue par la loi de programmation budgétaire, mais nous en aurons le temps au cours des semaines à venir.
Vos priorités, je le redis, madame la garde des sceaux, sont les nôtres ; le groupe MODEM votera donc ces crédits.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe Socialistes et apparentés. Je concentrerai mon propos sur l’évolution des crédits pour 2019, sur les importants besoins, constatés, de l’institution judiciaire, qui ne trouvent pas ici de réponse, et sur les risques d’une réforme que votre projet de budget anticipe.
S’il y a augmentation des crédits, celle-ci reste néanmoins modeste. Si j’envisage les seuls crédits du programme 166 « Justice judiciaire » qui regroupe les crédits de la justice civile, de la justice pénale et de la justice commerciale, les crédits de paiement pour 2019, ceux qui seront limitativement payés, atteindront un peu moins de 3,5 milliards d’euros. En 2017, ils étaient de 3,315 milliards : cela représente, sur deux ans, une augmentation de 5 % ; si l’on tient compte de l’inflation, plus forte ces deux années, la hausse est ramenée à 1,7 %. Entre 2016 et 2017, les crédits de paiement de la mission avaient augmenté de 7 %.
Il y a donc un écart entre les annonces, parfois fondées, et les moyens effectifs qui seront disponibles pour mener une action d’ampleur changeant la justice tant pour les justiciables que pour ses collaborateurs.
Alors qu’une création de 6 500 emplois sur cinq ans a été annoncée aux syndicats de magistrats, seuls 584 postes reviendront aux services judiciaires, répartis en 400 emplois de magistrats et 184 emplois de fonctionnaires de greffe, soit moins de 10 % des créations.
Selon le très officiel tableau de bord de la justice dans l’Union européenne, établi par la Commission en 2018, l’Allemagne comptait près de deux fois et demi plus de magistrats professionnels pour 100 000 habitants que notre pays en 2016 : un peu moins de 25 pour 100 000 en Allemagne, contre 10,4 en France.
Notre organisation judiciaire est le résultat de décisions prises année après année, dont les gouvernements successifs ont chacun leur part de responsabilité.
Alors que la croissance sera peut-être au rendez-vous, des choix politiques ont été faits au bénéfice des plus aisés, qui privent l’État de précieuses ressources, lesquelles auraient pu bénéficier à notre justice.
Je note aussi que les créations de postes à venir sont gagées par des suppressions discutables dans d’autres secteurs comme celui de l’éducation.
Ce projet de budget, qui constitue un support, renvoie au projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui sera prochainement discuté par notre assemblée.
Visant précisément les axes retenus par ce projet de loi – « simplification de la procédure civile », « simplification et renforcement de l’efficacité de la procédure pénale » –, le projet annuel de performances, qui ambitionne de réduire les flux entrants d’affaires à juger, au motif, parfois argumenté, de la simplification, aura des effets sur la gratuité de certains services réalisés pour l’instant par les juridictions.
Dans ces conditions, les crédits de la mission apparaissent en retrait par rapport aux ambitions exprimées et aux besoins affichés. Ce choix peut s’expliquer par le fait que ce budget prend acte des effets d’une désolidarisation, laquelle peut être utile mais ne doit pas se faire au détriment des plus modestes.
S’agissant du programme 101, qui regroupe les crédits alloués à l’aide juridictionnelle, au réseau judiciaire de proximité, à l’aide aux victimes d’infractions pénales ainsi qu’au soutien à la médiation familiale, les crédits de paiement sont en hausse de 16 % entre les exercices 2017 et 2019. La hausse des crédits d’intervention de l’aide juridictionnelle explique pour l’essentiel cette augmentation, à hauteur de 55,9 millions, entre les deux exercices.
J’ajoute qu’entre les exercices 2016 et 2017, ces crédits avaient augmenté, pour cette seule année, de 36 millions, soit une hausse de 10 %, avec une inflation plus faible.
Cette situation mérite d’autant plus d’attention que le projet de réforme de la justice, dont on peut comprendre certains attendus, risque de créer un besoin nouveau en termes d’accompagnement des justiciables.
Je note également que les crédits destinés au développement du réseau judiciaire de proximité baissent globalement sur les deux exercices dont cette majorité a eu la responsabilité, alors que les projets de budget pour 2016 et 2017 prévoyaient une hausse de 20 %.
En commission des lois, notre collègue Cécile Untermaier a par ailleurs relayé nos interrogations sur la situation des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, chevilles ouvrières de la réinsertion, qui manquent de moyens, avec un taux d’encadrement très faible.
Elle a par ailleurs évoqué la situation des surveillants de prison, rappelant que les prisons en France souffraient de difficultés récurrentes. Elle a aussi noté que, si le projet de budget pour 2019 prévoit la création de 400 emplois, 2 500 postes seraient dès à présent vacants.
Pour toutes ces raisons, le projet de budget pour 2019 paraît en retrait par rapport aux besoins réels objectivés. De plus, il ne répond pas au sentiment diffus et persistant que notre justice reste une institution moins bien traitée que d’autres, et ce, alors que la réforme en cours d’examen porte en elle un risque d’exacerbation des inégalités d’accès au droit et à la justice.
Enfin, la justice est, au meilleur sens du terme, une entreprise de personnes et de personnels. Miser et investir sur les humains pour rendre plus humaine la justice au quotidien n’est ni un luxe ni un risque mais bien un investissement de la collectivité. Ce budget ne répondant pas à cette préoccupation, nous espérons que des évolutions seront apportées lors de l’examen des amendements. Nous jugerons alors si nous modifions notre vote, qui est actuellement défavorable.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour le groupe UDI, Agir et indépendants. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, une fois n’est pas coutume, ce projet de loi de finances consacre une augmentation notable des crédits accordés à la mission « Justice », en hausse de 4,5 % par rapport au précédent budget, soit 313 millions de plus. On ne peut que saluer cet effort, même s’il ne pourra pas tout régler.
À cet égard, je note l’objectif pluriannuel de création de 7 000 places de prison d’ici à la fin 2022, « afin d’atteindre l’objectif d’encellulement individuel et de réduire la surpopulation carcérale » – un chiffre cependant bien loin du ferme engagement de 15 000 places. Quoi qu’il en soit, le but semble non plus de limiter les dégâts mais de les empêcher, de gérer au mieux ce mal plutôt que de l’éviter.
La surpopulation dans les établissements pénitentiaires est pourtant un phénomène identifié et connu depuis longtemps, abondamment renseigné et commenté depuis. D’année en année, on nous présente des plans destinés à réduire le nombre de détenus ou à adapter les moyens effectifs à la réalité.
S’il ne fallait citer qu’un seul nombre, ce serait celui-ci : 70 714. C’est aujourd’hui le nombre de détenus en France, et c’est également un nouveau record, à comparer au moins de 60 000 places opérationnelles. La densité carcérale, de 118 % en moyenne en France, atteint plus de 200 % dans certains établissements ou quartiers.
Le constat que je fais ici est banal, tant il a déjà été présenté de nombreuses fois. Si les nombres et statistiques paraissent bien abstraits, ils sont pourtant une réalité tout ce qu’il y a de plus tangible. La surpopulation carcérale, ce sont des centaines de détenus qui dorment par terre, des agressions quotidiennes de surveillants, et des délinquants mêlés aux autres alors qu’ils devraient être isolés.
L’article 2 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 dispose que les prisons au sens large doivent contribuer « à l’insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique ». C’est loin d’être le cas aujourd’hui.
Ayons alors l’humilité de regarder ce qui fonctionne à l’étranger, en premier lieu les prisons dites ouvertes, qui reposent sur un contrat entre l’administration pénitentiaire et le détenu. Celui-ci est responsabilisé, notamment par le biais d’activités obligatoires, et son régime de détention est nettement assoupli, avec des dispositifs de sécurité limités.
J’ai moi-même eu l’occasion de visiter l’un de ces centres en Finlande, avec Jean-Marie Bockel. Plus récemment, avec la présidente de la commission des lois, j’ai pu me rendre au Danemark, dans l’un des huit sites qui accueillent pas moins du quart de la population carcérale danoise. Là-bas, en vertu de la loi sur l’exécution des peines, un condamné purge habituellement sa peine d’emprisonnement en prison ouverte. La Suède, la Belgique, l’Angleterre ou la Finlande ont également fait ce choix. Pas la France, où seul 0,9 % de la population carcérale est concernée. À Casabandia, l’un des deux centres de notre pays, le taux de suicide et d’évasion est pourtant proche de zéro.
Madame la ministre, vous vous étiez engagée ici-même, le 7 mars dernier, à développer une quinzaine d’établissements de ce type. Au-delà de ce que vous nous en avez dit en commission, je souhaiterais davantage de précisions sur ce point.
La commission des lois avait proposé des centres pénitentiaires de réinsertion. Je sais que vous plaidez pour des structures d’accompagnement vers la sortie – SAS – pour les courtes peines ou les fins de peine.
Je m’inquiète également de certaines dispositions du projet de loi de programmation 2018-2022, qui doit être discuté ici-même dans quelques jours.
Ce texte prévoit en effet des fusions des tribunaux d’instance et de grande instance. Bien que vous nous ayez assuré, madame la ministre, qu’aucun d’entre eux ne disparaîtrait, il me semble que nous avons souvent entendu ce type d’argument, avec à la clef de cruelles désillusions. Les fusions d’aujourd’hui ne préparent-elles pas les fermetures de demain ? Moins de tribunaux, c’est une justice qui s’éloigne des citoyens. Au nom de mes collègues, je vous serais reconnaissant de bien vouloir nous apporter les assurances d’une justice au plus près de tous, donc sans fermeture de tribunaux.
Et cette justice proche de chacun repose sur des moyens humains adaptés. Or ces moyens font bien souvent défaut – j’ai déjà eu l’occasion de vous interroger sur le sujet en commission. Si les vacances d’emploi ont nettement chuté grâce à vous, elles restent néanmoins lourdes, et de nature à perturber la bonne administration de la justice, en particulier dans certaines zones rurales. Je pense bien évidemment à la Lozère, dont je suis élu, notamment aux tribunaux d’instance et de grande instance de Mende.
Madame la ministre, je souhaite donc vous demander ici quelles mesures précises seront prises pour combler les vides. Les magistrats doivent aborder toutes les situations, et ont eux-mêmes du mal à organiser les formations de jugement. Un effort devrait être fait pour ces petits tribunaux.
Cela étant, mon groupe émet un avis plutôt favorable à ce projet de budget.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise. Le budget de la justice qui nous est présenté aujourd’hui est largement en dessous de ce qui serait nécessaire pour que ce ministère puisse fonctionner en répondant correctement aux besoins sociaux et aux exigences démocratiques de notre époque.
Selon les chiffres publiés le 4 octobre dernier par le Conseil de l’Europe, la France est au trente septième rang sur 41 s’agissant de son budget de la justice rapporté au produit intérieur brut – PIB. Notre pays compte quatre fois moins de procureurs que la moyenne européenne, 2,2 fois moins de juges et deux fois moins de personnels de greffe par habitant.
Or, une fois l’inflation et l’augmentation de la population entre 2018 et 2019 prises en compte, le budget 2019 de la mission « Justice » n’augmente que de 2,5 % et de 0,35 % pour les crédits de personnel. Pour ce qui concerne les recrutements, seuls 100 postes de magistrates et de magistrats sont prévus en 2019 et 92 emplois « pour le renforcement des équipes autour du ou de la magistrate », ce qui est totalement insuffisant. L’Union syndicale des magistrats estimait à 1 000 les postes de magistrats vacants fin 2016, et l’intersyndicale parle de 1 800 postes de fonctionnaires vacants.
L’investissement – ou le non-investissement – dans la justice est un choix politique. Les moyens financiers existent pour cela, par exemple en allant récupérer les 100 milliards d’euros de la fraude fiscale, qui échappent à l’impôt avec la complicité des gouvernements pusillanimes comme le vôtre. Parce que nous, nous irons chercher cet argent, nous prévoyons dans notre contre-budget 680 millions supplémentaires pour la mission « Justice », afin d’atteindre 2,5 milliards de plus, en fin de quinquennat.
Si votre budget n’est pas à la hauteur quantitativement, madame la ministre, il ne l’est pas non plus qualitativement. Dans ce budget de disette pour la justice, vous investissez massivement dans la construction de nouveaux lieux d’enfermement.
Dans le programme 107 « Administration pénitentiaire », ce sont les crédits concernant l’investissement immobilier qui connaissent la plus forte hausse – plus 16 millions pour l’investissement en partenariats de tout type, et plus 62 millions pour les autres établissements.
D’après l’INSERM, huit détenus sur dix souffriraient de troubles psychiatriques dans les prisons françaises. Une personne détenue se suicide tous les trois jours. Il y a trop de monde dans les prisons françaises, trop de monde dont ce n’est pas la place, qui n’a rien à y faire, et qui y survit ou y meurt dans des conditions insupportables.
La prison, c’est le miroir lugubre non seulement de l’état de notre société mais également de la logique de vos politiques, madame la ministre. Bien que les suicides soient huit fois plus nombreux en prison qu’en liberté, vous voulez, d’ici à 2022, créer 7 000 places dans des établissements pénitentiaires. À terme, 15 000 places sont prévues, ce dont vous vous enorgueillissez.
Vous souhaitez notamment concentrer l’effort sur la construction de nouvelles maisons d’arrêts. Vous voulez donc en priorité construire des places pour permettre d’incarcérer des personnes en attente de jugement, qui ne sont pas condamnées. En termes de désengorgement carcéral, c’est une ineptie.
Dans ce gouvernement, il y a un engagement discursif constant pour parler de déflation pénitentiaire, mais la politique qui est menée fait tout l’inverse. Elle consiste à augmenter les lieux d’enfermement, en rajoutant peut-être un lit à la place d’un matelas, pour répondre à une souffrance structurelle, comme si le problème des prisons françaises était une simple histoire immobilière.
Nous défendons une toute autre politique, qui ne soit pas seulement une politique d’investissement pour rénover les structures existantes car il n’est pas normal qu’en France, des personnes dorment sur des matelas trempés par l’humidité à même le sol, à trois dans des cellules prévues pour une personne.
Surtout, à l’inverse de ce que vous proposez, nous pensons qu’il faut investir massivement dans le recrutement de magistrats et magistrates, ce qui permettrait de vider les maisons d’arrêts, parce que l’incarcération ne peut pas être une solution par défaut, pour économiser de petites pièces par-ci par-là, en attendant le grand ruissellement, parce que des personnes ne peuvent pas être enfermées en attendant d’être jugées.
Plus largement, c’est toute l’architecture des peines qu’il faut repenser. Nous ne manquerons pas d’en discuter lors du prochain débat sur le projet de loi de programmation et de réforme de la justice.
En attendant, encore une fois, avec ce budget, votre gouvernement fait tout le contraire de ce qu’il faudrait. Non seulement, madame la ministre, vous ne vous engagez pas dans une politique de déflation carcérale et vous diminuez les budgets pour les alternatives à l’incarcération, mais encore vous rendez l’accès aux associations plus difficile, alors que celles-ci contribuent à rendre ces espaces un peu plus supportables.
En particulier, vous avez diminué de 32 % les subventions aux associations qui travaillent en prison. L’association Genepi, à qui vous coupez les subventions, se voit refuser l’accès à de plus en plus de prisons. Cette association fait pourtant de longue date, en partenariat avec le ministère de la justice, un travail de décloisonnement des prisons et de sensibilisation du public au milieu carcéral. Pourquoi refuser l’accès des prisons à ses membres ?
Quant à Acceptess Transgenre, une association qui fait un travail indispensable auprès d’une population particulièrement vulnérable dans le système carcéral français, elle se voit aussi refuser l’accès aux détenus.
Est-ce ainsi que vous travaillez à la réinsertion et que vous prévenez la récidive ? Est-ce ainsi que vous parviendrez à ce que les prisons soient moins remplies ?
Nous voterons donc contre cette proposition de budget, qui investit massivement dans l’enfermement comme palliatif à une absence d’ambition politique en matière de justice.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Je commencerai par une remarque qui ne porte pas directement sur votre action, madame la garde des sceaux, mais sur la situation extrêmement préoccupante que connaît de longue date notre pays. En effet, son budget est en constante augmentation depuis 2002, soit depuis plus de quinze ans, et pourtant la justice de notre pays n’est toujours pas en mesure de remplir convenablement ses missions. La hausse de 2019 ne permettra pas de déroger à cette règle. Les augmentations décidées année après année portent sur un budget historiquement tellement bas que le retard structurel n’est jamais rattrapé.
C’est ce qu’a souligné une nouvelle fois la Commission européenne pour l’efficacité de la justice – CEPEJ – dans son rapport du 4 octobre 2018. La situation critique de la justice française en termes de moyens budgétaires et humains reste patente. Je rappelle, comme cela a été dit par d’autres avant moi, que la France consacre moins de 66 euros par an et par habitant à son système judiciaire, alors que l’Allemagne dépense 122 euros, l’Autriche 107 euros, l’Espagne 79 euros, et je pourrais continuer la liste. Le nombre de juges et de procureurs français reste problématique, puisque notre pays en compte en 2016 moins qu’en 2014 – 10,4 juges pour 100 000 habitants en 2016 contre 10,5 deux ans auparavant : il a deux fois moins de juges que la moyenne européenne. Or, la question des moyens est essentielle pour offrir à nos concitoyens une justice de qualité. Elle ne saurait en aucun cas trouver une solution dans des réorganisations, la suppression de tribunaux d’instance ou encore la dématérialisation des procédures, mais nous aurons l’occasion d’aborder ces sujets lors de l’examen du projet de loi que vous nous présenterez prochainement.
Sur le plan judiciaire, les justiciables sont confrontés à des délais démesurés. Dans le département de la Seine-Saint-Denis dont je suis député, le TGI de Bobigny, qui est le deuxième tribunal de France, est exsangue ; les procédures y battent tous les records de durée. En dépit des efforts fournis ces derniers mois, nous sommes encore loin du compte. Paradoxalement, en matière de justice comme dans d’autres domaines, c’est en Seine-Saint-Denis là où la République devrait s’affirmer avec le plus de force, là où la justice est la plus attendue par la population vulnérable, que celle-ci tient le moins bien sa promesse républicaine. La situation est absolument dramatique, en Seine-Saint-Denis, et dans une moindre mesure, dans le reste du pays. En 2019, 192 emplois seront créés dans les juridictions – seulement 100 postes de magistrats et 92 de greffiers –, ce qui sera largement insuffisant, ne serait-ce que pour combler les postes vacants.
Sur le plan carcéral, vous connaissez la situation dramatique. Vous proposez de consacrer la hausse du budget principalement à la construction de nouvelles prisons – ce qui est sans doute nécessaire, surtout si notre pays conserve l’objectif de l’encellulement individuel. Mais cela ne saurait nous faire oublier le parc de prisons extrêmement vieillissant qui mériterait d’être restauré plus rapidement. S’agissant des conditions d’incarcération, les limites du tolérable ont été franchies tant pour les personnes détenues que pour les agents de l’administration pénitentiaire. Les mouvements sociaux répétés de ces derniers mois dans les prisons sont venus nous le rappeler.
Je salue un certain nombre d’efforts consentis en matière de diversification des peines, notamment de suivi en milieu ouvert, solution qui nous semble parfois préférable et plus à même de prévenir la récidive dans certaines situations.
Enfin, je terminerai en évoquant la protection judiciaire de la jeunesse qui voit ses crédits progresser de 5 %. Mais, avec 51 nouveaux postes créés dont 34 pour les nouveaux centres éducatifs fermés, la hausse est extrêmement limitée. C’est bien dommage, parce que – une fois encore, je vais faire référence à mon département –, deux jeunes, respectivement âgés de seize et douze ans, sont morts récemment. Il ne se passe pas de mois voire de semaine sans qu’un mineur meure ou soit blessé gravement. Tout le monde s’inquiète de la recrudescence des violences aux abords des établissements scolaires ou entre les bandes. Je pense à une famille à laquelle j’ai rendu visite dont un enfant de seize ans est mort sous les balles d’une kalachnikov à Saint-Denis. Cet enfant aurait dû être suivi puisqu’il était sous main de justice mais, faute de moyens, il ne l’était pas – il est aujourd’hui entre quatre planches. Si nous voulons que la justice protège nos jeunes, comme l’a très bien rappelé Alexandra Louis, d’autres moyens sont nécessaires pour la justice en général, et pour la protection judiciaire de la jeunesse en particulier.
Pour toutes ces raisons, et faute d’une volonté de rattrapage du retard historique de la justice dans notre pays, le groupe GDR votera, en l’état des débats, contre ce budget.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour le groupe Libertés et territoires. Les crédits pour la justice de ce projet de loi de finances augmentent de 4,5 % et vous annoncez une hausse de 24 % sur le quinquennat. Le groupe Libertés et territoires ne peut qu’approuver les orientations budgétaires à la hausse que vous avez arrêtées.
Néanmoins, chacun d’entre nous ici sait que l’on part de loin, de très loin même. Vous n’en êtes pas les seuls responsables, certes, mais le retard de la France en termes de moyens humains et financiers est considérable. Notre pays se classe à la quatorzième place seulement parmi les pays de l’Union européenne en consacrant à peine 66 euros par habitant et par an à la justice ; l’Allemagne dépense 122 euros, soit deux fois plus que la France ; les deux premiers du classement sont le Royaume-Uni et le Luxembourg. Autrement dit, le travail est encore long et la situation demeure urgente. C’est, à notre sens, dès maintenant qu’il faut déployer de nouveaux moyens, sans attendre 2022.
Je souhaiterais aborder trois points. Le premier porte sur le maillage des tribunaux et le maintien des tribunaux de proximité, notamment en milieu rural ou de montagne. Notre groupe souhaite réaffirmer avec force la nécessité de conserver ce maillage de tribunaux aux compétences élargies, dans le cadre des projets de lois relatifs à la justice dont nous débuterons l’examen dans deux semaines.
La spécialisation que vous prônez, en confiant certains contentieux spécialisés aux TGI, se fera-t-elle au détriment des autres tribunaux ? N’aboutira-t-elle pas à terme à l’apparition de déserts judiciaires ?
Le deuxième point concerne la politique pénitentiaire et les prisons. Vous annoncez la création de 7 000 nouvelles places de prison d’ici 2022 et de 6 000 places supplémentaires après 2022. Sur le papier, cette décision est à saluer. En effet, la surpopulation carcérale est sans cesse dénoncée et il est difficile de répondre aux demandes, légitimes à notre sens, d’encellulement individuel.
Pourriez-vous nous en dire davantage quant à la répartition géographique des nouvelles places de prison ? Sera-t-elle équitable et tiendra-t-elle compte des besoins des territoires ? À titre d’exemple, dans ma circonscription, soixante-dix places sont libres dans le centre de détention de Casabianda que vous avez visité récemment. Prévoyez-vous la rénovation d’établissements de ce type ?
Ce signal positif au plan quantitatif ne doit pas nous empêcher de réfléchir sérieusement aux alternatives à l’incarcération. Celles-ci ne doivent pas être envisagées comme de simples remèdes à l’engorgement des prisons. C’est d’une nouvelle politique des peines que nous devons débattre. L’emprisonnement ne doit plus être la peine de référence. Ce débat occupera très largement, je crois, nos discussions à venir.
Le groupe Libertés et territoires tient à témoigner tout son soutien au personnel pénitentiaire qui a vécu ces derniers temps des événements tragiques. En janvier 2018, madame la ministre, vous vous étiez rendue en urgence au centre pénitentiaire de Borgo à la suite de l’agression, à caractère terroriste, dont avait été victime un surveillant de la prison. Le personnel des prisons françaises souffre de sous-équipement et de sous-effectif chroniques. Un surveillant pour 2,4 détenus en France : une fois de plus, la France se situe parmi les plus mauvais élèves puisque le ratio est d’un surveillant pour 1,23 en Italie et pour 1,26 en Belgique – je ne parle même pas des pays scandinaves dans lesquels il est d’un surveillant pour un détenu. Ce personnel, vous le savez, madame la ministre, doit faire face, comme à Borgo, à des détenus de plus en plus dangereux et violents. Quelles mesures pour assurer la sécurité du personnel votre ministère a-t-il mises en œuvre ? Je pense autant à l’équipement du personnel qu’à sa formation à la détection et à la gestion des cas dangereux pour éviter, autant que faire se peut, le passage à l’acte.
Enfin, je manquerais à mes devoirs si je n’abordais pas un sujet particulier qui a à voir avec le respect total du droit et qui peut être lié à la question des places à venir dans les établissements pénitentiaires. Je veux parler du rapprochement des prisonniers qu’ils soient corses, basques ou autres, parce que c’est la loi. Vous connaissez bien le sujet. Des milliers de manifestants, à l’appel d’associations et d’élus basques de toute obédience, ont défilé en décembre dernier à Paris pour réclamer ce rapprochement, rappelant que le pays basque, à l’instar de la Corse, était entré dans un processus de paix durable.
Vous vous êtes engagés à rapprocher plusieurs détenus, ce qui a été fait, et nous nous en félicitons. Trois nouveaux détenus corses ont rejoint Borgo il y a quelques jours, soulageant ainsi moralement et financièrement leurs familles qui n’avaient pas à subir de double peine. Pour autant, quand ce rapprochement sera-t-il total ? Vous savez que ce n’est pas encore le cas, laissant croire à une vengeance d’État qui ne dirait pas son nom. Tout le droit, rien que le droit : nous vous invitons à suivre cette voie parce qu’elle permet de donner confiance dans la démocratie et d’enraciner notre pays dans une paix durable sur tout le territoire.
La parole est à Mme la garde des sceaux. Quelques brèves réponses à l’ensemble des observations, puisque je ne dispose que de cinq minutes. Je partirai du mot de « doute » prononcé par le rapporteur spécial et de celui de « disette » employé par Mme Obono. Je vous trouve l’un et l’autre plutôt sévère à l’égard d’un budget qui est en augmentation, et de manière significative – 4,5 %. Si on ajoute la hausse de 3,8 % de l’année dernière, ce chiffre n’est pas à négliger. Je ne suis pas du genre à dire : « tout va bien, ne vous inquiétez de rien ». Mais, lorsque la hausse est de l’ampleur de celle que je vous propose, il me semble qu’il n’est pas inutile d’en prendre à tout le moins acte. C’est la raison pour laquelle je rejoindrai plutôt les propos de M. le rapporteur pour avis, Dimitri Houbron, constatant que ce budget « remet un coup d’accélérateur ».
Ceux qui manifestaient un certain doute ou s’inquiétaient de la disette annoncée – Mme Karamanli, M Peu et d’autres encore – se sont livrés à des comparaisons en se fondant sur les études de la CEPEJ et en prenant l’exemple de l’Allemagne. Évidemment, nous connaissons ces études et l’exemple allemand est souvent invoqué, mais comparaison n’est pas toujours raison. Il faut comparer ce qui est comparable. La France emploie des juges non professionnels qui ne sont pas pris en compte dans l’étude – ce n’est pas le cas en Allemagne. Ma collègue, la ministre chargée de la justice allemande, avec laquelle je m’entretenais il y a vingt-quatre heures, me disait qu’elle avait du mal à comprendre comment ces statistiques étaient agrégées puisqu’elle-même était incapable d’obtenir celles des différents Länder qui sont autonomes dans ce domaine. Bref, comparaison n’est pas raison. Cela vaut également pour la comparaison avec les budgets des autres ministères français. Là où l’augmentation est de 0,8 %, la hausse pour le budget de la justice est de 4,5 % – là encore, cela doit être relevé. Je rappelle à Mme Karamanli que mon « antéprédécesseur » Jean-Jacques Urvoas, avait annoncé une augmentation de 1 milliard d’euros en cinq ans là où nous prévoyons 1,6 milliard. Je veux bien que l’on ne se satisfasse de rien, mais il ne semble pas négligeable ici de constater simplement un fait.
Monsieur le député Masson…
Excellent député ! Bien entendu ! À vous, qui avez comparé ce budget avec celui des autres ministères, je fais valoir que la hausse est pour le ministère de la justice de 4,5 % là où les autres sont à 0,8 %.
Pourquoi un tel budget ? Pour quatre raisons. S’agissant de la justice judiciaire, notre projet n’est pas de compter le nombre de magistrats ici ou là – celui-ci est en augmentation – mais de proposer une réforme globale, c’est-à-dire plus de juges, des juges recentrés sur leur mission et des juges accompagnés par des équipes. C’est cela la force de notre budget.
Quant à la présence de la justice, nous sommes soucieux que celle-ci réponde aux exigences des territoires. Monsieur Acquaviva, les tribunaux de proximité demeureront, nous maintenons toutes les implantations judiciaires dans la plénitude de leurs compétences, voire, pour les tribunaux de proximité, en leur octroyant des compétences supplémentaires, notamment en matière d’affaires familiales. Nous avons donc le souci de la proximité, je vous le confirme.
Nous nous soucions aussi, monsieur Peu, de l’accompagnement. Nous prêtons vraiment une grande attention aux territoires qui ont de réels besoins. À Bobigny ont été créés neuf postes de magistrat depuis 2016 et dix-huit emplois de greffe au cours des dernières années.
S’agissant de l’administration pénitentiaire, madame Obono, mon objectif est non pas de conduire une politique de déflation carcérale, mais de rendre les peines plus efficaces et utiles. Je sais que l’emprisonnement n’est pas toujours une peine utile, mais aussi qu’il peut l’être parfois. Je construis, entendez-le, une politique d’équilibre, qui passe par une refonte globale de la politique des peines et la création de 15 000 places de prison.
Ce n’est pas du tout équilibré ! Sept mille places seront livrées d’ici à 2022 et la construction de 8 000 autres sera engagée à cette date. Nous y consacrons des moyens considérables, retracés dans ce projet de budget.
En outre, puisque vous avez évoqué le sujet, je vous signale que les crédits prévus pour la rénovation ont été portés, dans le budget pour 2019, de 80 à 90 millions. Cette politique des peines et ce programme de construction pénitentiaire nous permettent – Mme Vichnievsky l’a dit tout à l’heure et c’est très important – de mener une politique de lutte contre la récidive. Celle-ci constitue, selon moi, un aspect essentiel de ce que nous devons faire en prison.
Je trouve votre phrase à propos de l’accès au droit très belle, monsieur le rapporteur pour avis : « c’est un visage humain, social et solidaire de la justice. » C’est bien cette dimension que nous voulons développer. Je ne prétends pas que la politique d’accès au droit telle qu’elle apparaît dans le budget pour 2019 reflète l’ensemble du processus que je veux mettre en œuvre. En 2019, nous aurons des négociations à conduire avec les avocats et des discussions à mener avec vous, mesdames et messieurs les députés, pour construire une politique d’accès au droit plus globale.
Vous avez raison, madame Louis, au sujet de la protection judiciaire de la jeunesse : pour être efficaces, nous devons aller vers une diversification des mesures. On cite souvent les centres éducatifs fermés, mais il y aura bien d’autres réponses.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Nous en venons aux questions.
La parole est à Mme Cendra Motin, pour une question du groupe La République en marche.
En augmentant de 4,5 % au total le budget de la justice pour 2019, le Gouvernement et sa majorité ont fait un choix : se donner les moyens d’une justice à la hauteur de ses valeurs humanistes et républicaines. Je m’en félicite et je salue la volonté de faire de la justice une priorité de nos politiques publiques – tel a été le cas l’année dernière, tel est le cas cette année, et tel sera le cas, j’en suis sûre, l’année prochaine.
Grâce à ce budget, madame la garde des sceaux, vous avez l’occasion de faire des choix forts et structurants pour la justice de notre pays, en particulier pour redonner de la dignité à notre politique carcérale. Investir dans nos prisons, c’est améliorer à la fois les conditions de vie des détenus et la qualité de vie au travail de ceux qui y exercent leur métier au quotidien. Vous vous êtes fixé un objectif ambitieux : recruter 400 agents dans l’administration pénitentiaire, chiffre élevé au regard de l’exécution du plafond d’emplois en 2017 et en 2018 – nous avions évoqué ce point lors du printemps de l’évaluation. Aussi, quel premier bilan dressez-vous, en cette fin d’année, des mesures salariales issues des négociations que vous avez menées en janvier 2018 ? Surtout, quel effet attendez-vous, en termes d’attractivité, des investissements que vous avez choisi de réaliser dans nos prisons, c’est-à-dire dans le cadre de travail des agents de la fonction publique pénitentiaire ?
La parole est à Mme la garde des sceaux. Le mouvement pénitentiaire du mois de janvier dernier nous a effectivement conduits à prendre un certain nombre de mesures, tout à fait justifiées selon moi. Il s’est agi, tout abord, de mesures indemnitaires. Les agents de l’administration pénitentiaire travaillent dans des conditions très difficiles, et nous avons revalorisé trois primes qui leur sont versées : l’indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés, l’indemnité pour charge pénitentiaire – dont le montant a été porté de 1 000 à 1 400 euros par an – et l’indemnité de sujétion spéciale. Ces trois mesures me semblent apporter un « plus » aux agents de l’administration pénitentiaire.
Surtout, nous avons lancé une politique de fidélisation, si je puis m’exprimer ainsi : une prime de 8 000 euros sera versée aux agents qui acceptent de rester pendant six ans dans un même établissement pénitentiaire. Je crois que cette prime, dont le montant n’est pas négligeable, rendra plus attractifs les établissements difficiles – ils peuvent l’être pour des raisons très diverses – ou situés dans des zones chères, notamment Paris. Elle donnera davantage de facilités aux agents pénitentiaires qui y exercent leurs fonctions.
Néanmoins, nous souhaitons aller plus loin : l’accompagnement des agents pénitentiaires passe également par une série de mesures d’aide sociale, notamment en matière de logement. Vous pouvez le constater, les crédits consacrés à ces mesures ont augmenté de 7 % dans le budget pour 2019.
L’ensemble de ces mesures nous permettra réellement, je l’espère, de recruter des agents au sein de l’administration pénitentiaire – nous le faisons déjà –, mais également de les y garder.
J’appelle les crédits de la mission « Justice », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 307.
Les bancs de l’École nationale d’administration pénitentiaire d’Agen ont rarement été aussi remplis que cette année : avec 902 élèves, la 197e promotion de surveillants a battu tous les records. L’engouement renouvelé pour cette profession est une bonne nouvelle, d’autant que l’administration pénitentiaire prévoit de former 2 400 surveillants par an d’ici à la fin du quinquennat, ce qui permettra de compenser les départs à la retraite et de fournir, nous l’espérons, un personnel suffisant pour que soit tenue la promesse de l’exécutif d’embaucher 1 100 nouveaux surveillants.
Si certains voyants sont au vert – nous ne pouvons que nous en réjouir –, il n’en reste pas moins que l’administration pénitentiaire est en grande souffrance, vous l’avez rappelé, madame la garde des sceaux. Aux avant-postes pour faire face aux violences des détenus et à la radicalisation islamiste dans les prisons, le personnel pénitentiaire est, trop souvent encore, la cible de violentes agressions. Villefranche-sur-Saône, Fleury-Mérogis et tant d’autres prisons sont tristement célèbres pour les attaques répétées contre le personnel pénitentiaire. En 2015 déjà, l’observatoire international des prisons relevait 4 070 cas de violences physiques contre le personnel des prisons.
Malgré les efforts, les chiffres publiés par le ministère de la justice restent alarmants : le 1er juin dernier, le taux d’occupation carcérale s’établissait à 142,5 % dans les maisons d’arrêt, avec un surveillant pour 2,5 détenus, alors que 2 500 postes environ seraient vacants. De façon générale, l’administration pénitentiaire est en sous-effectif, avec parfois moins d’un surveillant par étage, ce qui pose évidemment de réels problèmes de sécurité. Dans de telles conditions, comment le personnel pénitentiaire peut-il faire face aux violences entre détenus ou à leur radicalisation tout en assurant leur accompagnement ? C’est pourquoi je propose d’augmenter l’enveloppe allouée à l’administration pénitentiaire au lieu de la réduire, afin de donner au personnel pénitentiaire les moyens matériels de travailler dans de bonnes conditions.