XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Séance du vendredi 05 octobre 2018

Chers collègues, j’informe l’Assemblée que M. le président a pris acte de la cessation, le 4 octobre à minuit, du mandat de député de M. François de Rugy, nommé membre du Gouvernement par décret du 4 septembre 2018.
Par une communication du ministre de l’intérieur datée du 11 septembre 2018, faite en application des articles L.O. 176 et L.O. 179 du code électoral, M. le président a été informé de son remplacement par M. Mounir Belhamiti, élu en même temps que lui à cet effet.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nos 1088, 1237).
Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de quatre heures quarante et une minutes pour le groupe La République en marche, dont 134 amendements restent en discussion ; une heure quarante-cinq minutes pour le groupe Les Républicains, dont 185 amendements restent en discussion ; une heure vingt-six minutes pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dont 20 amendements restent en discussion ; une heure dix-neuf minutes pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont 56 amendements restent en discussion ; une heure vingt-neuf minutes pour le groupe Socialistes et apparentés, dont 48 amendements restent en discussion ; quarante-huit minutes pour le groupe La France insoumise, dont 27 amendements restent en discussion ; vingt-quatre minutes pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont 11 amendements restent en discussion.  Il ne reste plus de temps de parole disponible pour les députés non inscrits, dont 29 amendements restent en discussion.
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n2658 à l’article 61.
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement n2658. Avec l’article 61, vous souhaitez élargir l’objet social de l’entreprise, ce qui est une bonne chose. Néanmoins, le texte ne nous semble pas assez précis pour changer réellement la donne et pour que cette modification du code civil entraîne un vrai saut qualitatif.
Nous vous proposons ici une nouvelle rédaction de l’alinéa 3 définissant la société d’abord et avant tout comme un « collectif humain », afin de lutter contre l’extension de pratiques déshumanisantes au sein de l’entreprise. Nous voulons également veiller, avec cet amendement, à la conformité de la gestion de la société avec les intérêts de celles et ceux qui y travaillent. Nous voulons, enfin, introduire la notion du maintien de l’équilibre social et territorial de la collectivité dans laquelle l’entreprise s’insère. Tel est le sens de cet amendement.
La parole est à Mme Coralie Dubost , rapporteure thématique de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission. Je vous remercie, monsieur Quatennens, de revenir, avec cet amendement, sur une question que nous avons commencé à examiner hier, celle de la définition de la société.
Qu’est-ce qui constitue la société ? Il est vrai qu’elle est en partie constituée d’hommes, mais vous savez que le projet de loi n’entend pas modifier en profondeur la définition juridique de la société, bien au contraire. Vous avez dû remarquer que la modification de l’article 1833 du code civil porte essentiellement sur le mandat de gestion. C’est dans le cadre de la gestion que l’intérêt social de l’entreprise, c’est-à-dire son intérêt propre, qui inclut l’intérêt des parties prenantes qui la constituent, arbitré par le mandataire social, est consacré. Cette décision est issue de la jurisprudence, qui n’a jamais entendu intégrer l’ensemble des parties prenantes en tant que société collective. Avis défavorable.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement. Avis défavorable.
(L’amendement n2658 n’est pas adopté.) La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n1850. Il est défendu.
(L’amendement n1850, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n785. Je me suis déjà largement exprimé hier soir sur ce sujet, qui pose de nombreuses questions. Vous demandez à l’entreprise d’aller au-delà de ce que lui impose la loi, notamment en matière de droit de l’environnement et de droit du travail. Quelles obligations créez-vous concrètement, en plus de celles que la loi impose déjà aux entreprises ? On peut considérer que l’entreprise aura une obligation de résultat, mais comment mesurer concrètement sa prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux ?
Nous manquons d’exemples concrets, car vous vous en tenez, depuis le début, à des propos très théoriques. Pourriez-vous nous donner des exemples concrets de la prise en compte de ces enjeux sociaux et environnementaux par l’entreprise, au-delà de ce que la loi lui impose aujourd’hui ?
Par ailleurs, si l’entreprise ne prend pas en compte, ou en considération, ces enjeux sociaux et environnementaux, comment sera-t-elle sanctionnée ? Qui, dans l’entreprise, le sera ? Qui va trancher ? Enfin, qui pourra agir, à l’intérieur et à l’extérieur de l’entreprise ? Ce sont des questions importantes et, comme je vous l’ai dit hier soir, vous êtes en train de créer, avec ces nouvelles dispositions ajoutées au code civil, un nid à contentieux. On peut partager votre objectif et ne pas approuver votre méthode. Je soutiens totalement votre projet d’étendre la définition de l’objet social de l’entreprise : cela s’est fait dans de très nombreux pays et il est normal que la France se mette au niveau. En revanche, il me semble maladroit, et même un peu absurde, d’imposer à toutes les sociétés, y compris à celles qui n’ont pas d’activité économique, comme les sociétés civiles immobilières, la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux, de la manière dont vous l’inscrivez dans le code civil.
M. le ministre le ministre de l’économie et des finances m’a répondu hier qu’on faisait de la politique. Excusez-moi, chers collègues, mais on ne fait pas seulement de la politique : on fait aussi du droit, on écrit la loi. Des chefs d’entreprise, des juristes, des magistrats auront ensuite à mettre en œuvre les textes que nous avons votés. Or, en votant des textes flous, imprécis et mal écrits, on se dépossède, comme législateur, du pouvoir que le peuple nous a donné car, au bout du compte, c’est le juge qui s’en empare et qui fait, sinon la loi, du moins le droit, à la place du législateur. Le droit, ce n’est pas seulement la loi, et quand la loi est imprécise, vague et mal écrite, d’autres s’en emparent et on n’a plus prise sur la réalité.
Ne contraignez pas toutes les entreprises à prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux. Nous avons d’autres moyens, en tant que législateur, de les obliger à le faire. À cet égard, les propos tenus par M. le ministre hier soir m’ont paru très éclairants : il a énuméré plusieurs textes de loi que vous avez fait voter depuis un an et demi pour inciter les entreprises à mieux prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux. Il a notamment évoqué la question de l’alimentation saine, qui est au cœur de la loi pour l’équilibre dans le secteur agricole et alimentaire. Si nous voulons contraindre les entreprises à prendre en compte ces enjeux, nous pouvons le faire par la loi. Si quelques entreprises souhaitent aller plus loin, parce qu’elles sont dans un domaine d’activité particulier, parce qu’elles sont particulièrement motivées ou que cela relève d’un projet d’entreprise, rien ne les empêche de le faire. Il faut donner la possibilité aux entreprises qui le souhaitent d’ajouter de telles dispositions dans leurs statuts, mais il faut que cela reste facultatif. Cela doit, en tout cas, relever de l’objet social de l’entreprise, et non de sa « raison d’être » – un concept qui ne veut rien dire et qui n’a absolument aucune valeur juridique.
Il ne faut pas non plus toucher à l’« intérêt social », qui a été créé par le juge pour sanctionner les dirigeants en cas d’abus de majorité ou d’abus de minorité. Il faut le faire au niveau de l’objet social : sur ce point aussi vous faites une erreur. Cette partie du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises – dit « PACTE » – me semble extrêmement dangereuse et elle mériterait d’être complètement réécrite.
Quel est l’avis de la commission ? Hier soir, la séance touchait à son terme et nous n’avons pas pu répondre à vos remarques, monsieur Fasquelle. Le ministre vous l’a dit : il est aujourd’hui nécessaire d’ancrer la vie de l’entreprise dans le XXIsiècle, y compris juridiquement. Le droit a parfois quelque chose de conservateur, mais pas toujours, et je pense que nous pouvons être fiers d’appréhender cet objet juridique, qui est nouveau en droit interne mais absolument pas en droit international. La responsabilité sociale et environnementale a déjà une longue vie, vous le savez, et plusieurs documents ont permis d’établir une liste de normes : je songe au rapport Brundtland, au pacte mondial des Nations unies, au travail de l’Organisation internationale de normalisation – ISO – ou encore aux principes directeurs des Nations unies et aux communications et livres verts de la Commission européenne. Cette notion, on le voit, a déjà été largement abordée.
J’ajoute que nous avons fait le choix d’introduire dans l’article 1833 du code civil d’introduire la notion d’intérêt social, accolée à celle d’enjeux sociaux et environnementaux, sous la forme d’une question. Nous n’introduisons pas une obligation de résultat : nous demandons aux chefs d’entreprise de se poser la question.
En commission spéciale, je vous ai indiqué qu’il existe trois niveaux d’engagement. Le premier est général et va effectivement s’appliquer à tous les types de sociétés, y compris les sociétés civiles immobilières : il s’agira, pour chaque entreprise, de se poser la question des conséquences  sociales et environnementales de ses choix à court et à moyen termes. Je précise que l’arbitrage revient pleinement à la société. La loi ne précise pas dans quel sens il faudra arbitrer et nous laisserons au juge le soin de dialoguer avec les sociétés.
Au sujet, deuxièmement, de la « raison d’être », vous me permettrez de vous répondre lorsque nous aborderons les amendements qui concernent cette notion.
La commission, enfin, a introduit un troisième étage de responsabilité, sur la base du volontariat, avec la notion de « société à mission ». À ce troisième niveau, la notion de résultat est beaucoup plus présente, mais il s’agit d’un engagement volontaire, qui fait l’objet d’une inscription dans les statuts.
Vous ne pouvez donc pas accuser la nouvelle rédaction de l’article 1833 du code civil d’introduire une insécurité juridique, puisque cet article prévoit seulement que les entreprises prennent en compte les enjeux sociaux et environnementaux et posent la question des conséquences de leurs choix. Je trouve, comme le Conseil d’État, que nous sommes parvenus à un excellent équilibre. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Comme vous le savez, cet article est le fruit d’une longue concertation et d’un travail de rédaction extrêmement fin, qui s’appuie sur les réflexions du rapport de Nicole Notat et Jean-Dominique Senard. Au terme d’un débat en Conseil d’État sur la rédaction de cet article, l’expression « prendre en considération » a été préférée à celle de « prendre en compte ».
Cet article ne modifie pas le droit commun de la responsabilité civile, qui prévoit la nécessité d’un préjudice et d’une faute, et d’un lien entre le préjudice et la faute, pour établir la sanction. En revanche, il reconnaît la notion jurisprudentielle d’intérêt social et lui donne toute sa force, en l’inscrivant dans le code civil. Par ailleurs – c’était la volonté initiale du Gouvernement, et la co-construction du texte l’a confirmée –, nous souhaitons que tous les dirigeants soient amenés à s’interroger sur les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité et à les considérer avec attention, dans l’intérêt de la société, à l’occasion des choix touchant à sa gestion. Il s’agit d’imprimer cela dans la vie quotidienne des sociétés et de faire en sorte que les dirigeants aient ces questions à l’esprit au moment de prendre leurs décisions. Il s’agit d’une obligation de moyens, et non de résultats, mais il nous semble important de l’inscrire dans le code civil.
La parole est à M. Daniel Fasquelle. Je ne suis pas du tout d’accord avec vous. La notion d’intérêt social a été créée de toutes pièces par la jurisprudence pour sanctionner l’abus de majorité ou l’abus de minorité. Dès lors que vous créez une obligation nouvelle – qu’elle soit de moyens, comme vous le prétendez, ou de résultats, comme je le pense –, son non-respect sera forcément sanctionné.
Vous prétendez ne pas poursuivre d’autre objectif que d’inviter les chefs d’entreprise à s’interroger, mais dans ce cas-là, nous sommes dans la
soft law , le droit mou, auquel faisait référence Mme la rapporteure thématique, et qui se transmet par l’intermédiaire de communications, de déclarations, par lesquelles on se contente d’inviter, d’inciter.
Pas un seul pays au monde n’a fait ce que vous êtes en train de faire. Que signifie : « La société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » ? Concrètement, que doit faire de plus la société par rapport à ce que la loi lui impose ? Que se passe-t-il si la société ne le fait pas ? Vous vous gardez bien de répondre à ces questions, en particulier à la seconde, mais je vais vous dire, moi, ce qui va se passer : le juge, saisi par les parties prenantes au sein de l’entreprise ou par des parties extérieures à l’entreprise, finira par sanctionner cette nouvelle obligation.
La disposition est donc une source de futurs contentieux extrêmement préoccupante pour les entreprises françaises. Vous jouez aux apprentis sorciers avec le code civil et le droit des sociétés. C’est très grave et préoccupant et je n’aurai de cesse de le dénoncer avec force. Cette mesure est dangereuse. Disant cela, je ne cherche pas à défendre une position partisane pour vous déstabiliser ou vous ennuyer : je suis convaincu de ce que je vous dis. Hélas, les faits me donneront raison si vous persistez dans cette erreur.
La parole est à M. Stanislas Guerini. Monsieur Fasquelle, vous avez vos convictions, que vous exprimez avec force, mais depuis hier, vous proclamez que pas un seul pays au monde n’aurait imposé une telle obligation, ce qui est faux. Votre argument n’est pas valide. Les Britanniques, dans le Companies Act de 2006, ont imposé exactement la même obligation. Vous citiez l’exemple américain. Il est vrai qu’aux États-Unis ont été créés les benefit corporations , et que cela reste facultatif, mais c’est un exemple au milieu de beaucoup d’autres. Nombreux sont les pays – tels que l’Italie et le Royaume-Uni, pour ne citer qu’eux – qui ont pris les mêmes mesures que nous. Comme je vous l’ai dit en commission spéciale, nous disposons aujourd’hui du recul suffisant pour savoir que, depuis 2006, le contentieux n’a pas augmenté au Royaume-Uni. La parole est à M. Dominique Potier. Ma remarque vaudra pour la réforme du code civil comme pour d’autres choses. Il existe deux dangers : ne pas faire ou sembler faire. Ne pas faire revient à s’en remettre, pour le code civil, à la définition du code Napoléon, selon lequel la société est simplement une assemblée d’actionnaires qui recherchent le profit. Même si je comprends vos réserves, monsieur Fasquelle, pas un seul dirigeant d’entreprise ne dira, individuellement, qu’il ne prend pas en compte, pour son intérêt propre et pour l’intérêt général, l’environnement et le droit des salariés. On ne peut pas en rester au code Napoléon : il faut absolument actualiser, quelques siècles plus tard, cette définition. Les exemples internationaux ne manquent pas, comme vient de le rappeler M. Guerini.
Nous devons, tout simplement, clarifier la situation. Cette mesure, sans être méprisable – au sens d’insignifiante –, ne fait pas pour autant droit en termes de loi dure. Envisageons-la comme un cap ou un horizon donné aux entreprises et qui pourrait inspirer d’autres législations.
M. le ministre de l’économie et des finances n’a-t-il pas fait remarquer hier que notre pays n’était pas obligé de s’aligner sur le moins-disant, qu’il pouvait au contraire jouer le rôle de pionnier ? Le devoir de vigilance, innovation française, fait aujourd’hui école en Europe puisque le Parlement européen, hier, a pris une résolution en faveur de l’élaboration d’un instrument contraignant pour réglementer les activités des sociétés multinationales au regard des droits de l’homme. La France peut inspirer le droit européen et le droit international. En l’occurrence, c’est ce que nous ferions. Je le répète, il ne s’agirait pas d’un droit dur, mais d’un cap, susceptible d’inspirer d’autres législations et de guider les combats que nous devrons mener dans les prochaines années.
Précisons enfin que la terminologie retenue par le Gouvernement ne nous convient pas car elle n’est qu’une sorte de compromis évanescent. Nous proposerons une formulation beaucoup plus précise et fidèle aux inspirateurs de cette réforme.
Il a raison !
(L’amendement n785 n’est pas adopté.) La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n786. Vous évoquez le rôle de précurseur de la France. C’est vrai, nous avons été les premiers à imposer les 35 heures à nos entreprises – mais nous n’avons jamais été suivis par qui que ce soit. Je passe sur la retraite à 60 ans. Même l’ISF, que vous avez fini vous-mêmes par remettre en cause partiellement, n’est pas un exemple. La France a toujours aimé donner des leçons et vous perpétuez cette tradition. Hélas, elle a souvent pris des mesures législatives que personne n’a suivies.
Faites très attention, dans le domaine juridique, aux comparaisons. Comparaison n’est pas raison, surtout en droit. Une disposition, dans un certain contexte juridique, n’aura pas forcément les mêmes effets que dans un autre. Je vous pose à nouveau la question, puisque vous n’y avez toujours pas répondu : en droit français, pouvez-vous nous donner des exemples d’enjeux sociaux et environnementaux auxquels une entreprise devrait répondre en vertu de cette mesure et qui ne découleraient pas du droit en vigueur ?
Je pense, quant à moi, à l’intérêt des entreprises. Prenons le cas des agriculteurs, que M. Potier défend souvent. Demain, un agriculteur pourra être mis en cause par n’importe qui au prétexte qu’il n’aura pas pris en compte les enjeux environnementaux. Demain, un artisan du bâtiment pourra être mis en cause parce qu’il aura utilisé une peinture dont on s’apercevra, des années plus tard, qu’elle a ou pourrait avoir des effets délétères. En ajoutant le principe de précaution au respect des enjeux environnementaux, vous multipliez les risques de contentieux dans notre pays. J’espère que vous en avez conscience.
Je partage votre objectif, monsieur Guerini : les entreprises doivent inventer une autre relation à la société. Nous sommes d’accord sur l’intention mais pas sur les moyens d’y parvenir. Nous devrions plutôt, par des instruments juridiques non contraignants, inviter les entreprises à mieux prendre en compte, d’une façon générale, les enjeux sociaux et environnementaux. En l’espèce, la loi me paraît le véhicule le plus adapté. Nous l’avons fait, tout comme vous, dans le code de l’environnement et dans le code du travail.
Il appartient au législateur de décider comment les entreprises prendront en compte les enjeux sociaux et environnementaux. Pour le reste, il revient aux sociétés – en espérant qu’elles soient aussi nombreuses que possible à le faire –, par l’intermédiaire de leur objet social, dans le cadre des missions qu’elles se fixent, de décider elles-mêmes de prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux. Surtout, laissons la liberté aux entreprises. Je plaide pour la liberté. D’ailleurs, dans le reste du monde, notamment aux États-Unis, le principe de la liberté prévaut, mais tel que vous modifiez le code civil, vous faites courir un grand danger à nos entreprises. C’est le paradoxe de ce texte de simplification qui complexifiera en réalité la vie des entreprises.
Le juge s’emparera bien évidemment de cette nouvelle obligation. Nous sommes des législateurs : dès lors que nous créons une obligation, il est évident qu’elle sera sanctionnée par les juges. Soyons sérieux : les choses se sont toujours passées ainsi. La loi ne doit pas être bavarde. On n’écrit pas la loi pour demander aux entreprises d’aller dans une certaine direction. À la rigueur, cela peut être l’objet d’un discours politique, mais pas d’une loi. Sinon, le juge s’en emparera pour forger une jurisprudence. Ainsi, vous empoisonnerez la vie des entreprises.
Quel est l’avis de la commission ? Il est évident que si cette mesure figure dans le code civil, le juge pourra s’en saisir. Cela étant, créons-nous un nouveau régime de responsabilité civile ? Non. Pour saisir un juge et lui demander de statuer, le triptyque qui qualifie la responsabilité civile sera toujours nécessaire : le dommage – ou le préjudice –, la faute et le lien de causalité. Vous imaginez bien que toutes les situations ne seront pas concernées. La disposition ne se traduira pas par un contentieux massif.
S’agissant de la confusion entre l’objet social et l’intérêt social, je voudrais vous citer Yvonne Muller : « L’intérêt social ne doit pas être confondu avec l’objet social et oblige, de ce fait, à poser l’intégration de la responsabilité sociale des entreprises dans la société en ces termes : si l’objet social peut être défini comme l’ensemble des activités déterminées par les statuts qu’une société peut exercer – autrement dit son programme statutaire – conformément à l’intérêt des actionnaires, l’intérêt social traduit, au-delà de l’approche contractuelle mais aussi institutionnelle, de la société, l’intérêt supérieur de l’entreprise entendu comme entité économique, ayant des finalités propres et distinctes de celles de ses seuls actionnaires ».
Votre amendement vise finalement à transposer l’intérêt commun des actionnaires de l’article 1832 du code civil à l’article 1833, ce qui est une erreur puisque vous avez pu constater que l’article 1832 concerne la formation du contrat de société et les sociétaires, tandis que l’article 1833 se rapporte à la vie de la société, à sa gestion. Si faute il y a dans ce régime classique de responsabilité civile, du fait de la nécessité de réunir les trois conditions pour avoir un intérêt à agir, elle se limitera à la faute de gestion. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Monsieur Fasquelle, nous n’avons pas l’intention de créer une nouvelle dimension dans l’ordre de la responsabilité. Cette mesure concerne plutôt le champ de la gouvernance. C’est une disposition générale, qui sera subordonnée aux dispositions plus spéciales du code de l’environnement ou du code du travail. Cette architecture, pensée avec une certaine logique, me semble répondre à votre question.
Un précédent existe, en droit, à la suite de l’introduction du devoir de vigilance des multinationales, ajouté dans la loi en 2017. Ce devoir d’ordre général s’apparente à la mesure que nous proposons d’insérer à l’article 1833 du code civil.
Cette hiérarchie et ces dispositions d’ordre général ne semblent pas de nature à créer des risques nouveaux ou des responsabilités que les entreprises ne pourraient maîtriser.
S’agissant de l’amendement no 786, nous ne souhaitons pas que l’intérêt des associés soit mentionné à cet article car l’intérêt des associés, qui parfois se confond avec leur intérêt personnel, pourrait diverger significativement de l’intérêt social et de l’intérêt propre de la société. C’est bien évidemment pour lutter contre cette logique, qui peut être de très court terme, que nous souhaitons modifier l’article 1833 et ne pas réintégrer la mention de l’intérêt des associés.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Daniel Fasquelle. Je comprends que vous ayez besoin de vous serrer les coudes et de vous réconforter car votre raisonnement ne tient pas vraiment la route ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Il est certain que j’aurai du mal à être applaudi ce matin. Qu’à cela ne tienne, je m’applaudirai moi-même ! (Sourires.) Rejoignez-nous ! Je suis seul contre tous dans l’hémicycle, mais si l’on sortait dans la rue, le rapport de forces pourrait bien être inversé. Allons-y ! Reprenons le cours du débat, s’il vous plaît. Mais nous ne sommes pas là pour évoquer la popularité du Président de la République, qui est au zénith, comme chacun le sait. Vous avez raison de continuer à ne pas écouter autour de vous, y compris dans cet hémicycle.
Je reconnais que, sur le plan technique, cet amendement est largement perfectible. Vous avez bien compris qu’il m’aura servi de prétexte pour poursuivre le débat. C’est d’ailleurs la dernière fois que j’interviens sur le sujet.
Je ne peux pas laisser passer sans réagir ce que vous venez de dire. Vous vous abritez derrière les éléments constitutifs de la responsabilité civile – une faute, un préjudice et un lien de causalité –, mais il est évident qu’en l’espèce le simple fait de ne pas avoir pris en considération les enjeux sociaux et environnementaux constituera une faute. J’en suis convaincu.
Il n’est pas besoin d’être juriste pour comprendre que, dès lors que vous inscrivez dans la loi la nécessité, pour l’entreprise, de prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux, elle risque d’être sanctionnée. Qui plus est, comment pourra-t-elle savoir si elle les a bien pris en compte puisque, contrairement à ce que prétend Mme la secrétaire d’État, il ne s’agit pas simplement d’appliquer le droit de l’environnement et le droit du travail. Il sera très difficile, pour l’entreprise, de le savoir, à moins d’être importante et de disposer d’une armada de juristes. Malheureusement, votre texte s’appliquera également aux TPE, aux PME, aux artisans et aux commerçants. Comment un commerçant, un artisan, une toute petite entreprise pourront-ils savoir s’ils ont bien compris les enjeux sociaux et environnementaux ? Vous créez une insécurité juridique invraisemblable pour les entreprises de notre pays. Chaque artisan du bâtiment – puisque j’ai cité cet exemple tout à l’heure – devra se demander si, dans les décisions qu’il a prises, dans les matériaux utilisés, la façon dont la maison a été construite ou dont il a fait l’isolation, les enjeux environnementaux ont bien été pris en compte.
Si l’entreprise n’a pas bien pris en compte ces enjeux, à un moment ou à un autre, nécessairement, son client ou des personnes extérieures, qui auront défini un intérêt à agir, le lui reprocheront et se plaindront d’un préjudice. Si le lien de causalité est établi, le fait de ne pas avoir pris en compte les enjeux sociaux et environnementaux constituera une faute et, à cause de cette disposition que vous voulez inscrire dans le texte, de nombreux chefs d’entreprise seront mis en cause en application du droit commun de la responsabilité.
J’interviens pour la dernière fois sur ce point parce que j’ai bien compris que vous ne voulez pas entendre ni comprendre. Je vous le répète : la mesure que vous mettez en place est très dangereuse. À supposer même que le risque qu’elle représente pour nos entreprises ne se réalise pas comme je l’ai décrit, le faire simplement prendre aux entreprises du pays, notamment aux TPE et PME, témoigne de votre part d’une totale irresponsabilité à leur égard.
(L’amendement n786 n’est pas adopté.) Je suis saisi de trois amendements, nos 2403, 2402 et 2605, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Dominique Potier, pour les soutenir.
Pour le groupe Socialistes et apparentés, quatre à cinq points peuvent être traités dans la matinée dans le cadre d’un débat où il ne sera pas nécessaire de répéter dix fois les mêmes arguments mais où il sera possible – nous y tenons – de s’écouter, débattre et trancher dans la sérénité. Il s’agit de sujets sur lesquels nous travaillons depuis un an et avons déposé une proposition de loi. Je nous invite et je vous invite à faire preuve de sobriété sur ces sujets, sans passer une demi-heure à répéter des arguments qui peuvent être présentés une fois. Si nous ne procédons pas ainsi, nous interdirons simplement à ceux qui sont présents depuis quatre semaines d’aller jusqu’au bout de débats qui leur tiennent à cœur – c’est notre cas depuis le mois de janvier où nous avons défendu  notre proposition de loi. À bon entendeur, salut ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Les trois amendements en discussion nous tiennent particulièrement à cœur. Nous sommes favorables à une modification du code civil, mais nous sommes en désaccord avec la rédaction du Gouvernement, qui nous paraît trop évanescente, même si elle constitue un progrès. Ces amendements reprennent l’esprit du travail mené dans le cadre du collège des Bernardins et du groupe de travail que nous avons réuni avec différents partenaires.
L’amendement n2403, qui nous tient le plus à cœur, vise à préciser que la société est gérée « conformément à l’intérêt social de l’entreprise, en tenant compte des conséquences économiques, sociales et environnementales ». Les deux autres amendements sont des amendements de repli.
Sans ouvrir un débat sur le sexe des anges, je soulignerai, après M. le ministre de l’économie et des finances, que l’étymologie a de l’importance. Introduire, en creux, l’entreprise comme communauté de travail  dans le code civil, c’est-à-dire lui donner une existence juridique, serait une première, dont l’audace serait sans aucun danger pour le droit. L’entreprise n’est pas une aire qui n’appartient à personne, c’est une communauté de travail réunissant des dirigeants, des salariés et des actionnaires, lesquels apportent les capitaux. Cette définition en creux de l’entreprise nous tient à cœur.
Affirmer que celle-ci agit « en tenant compte », c’est la faire entrer dans une logique de comptabilité, où il convient de rendre compte : l’expression est plus forte et plus juste que « prendre en considération ». Enfin, « tenir compte des enjeux », ce n’est pas la même chose que « tenir compte des conséquences » sociales et environnementales.
Notre définition qui, à la fois, introduit l’entreprise dans le code civil, demande à celle-ci de « tenir compte » et, enfin, vise « les conséquences », et non pas « les enjeux », nous paraît plus précise, plus pertinente et plus conforme aux propositions que nous défendrons dans les articles suivants.
Bravo ! Quel est l’avis de la commission ? Nous avons entamé cette discussion au sein de la commission spéciale. Le sujet en est très large et pourrait faire l’objet d’une proposition de loi à lui tout seul. C’est le cas ! Actuellement, même si la confusion de vocabulaire est courante, le droit civil reconnaît non pas l’entreprise à proprement parler, mais la société, qui est issue du contrat de société. Ce qu’on appelle « entreprise » dans le vocabulaire courant est l’organisation économique multiforme qui résulte des décisions prises par la société, sans avoir elle-même de contour juridique. Le droit civil n’a jamais estimé souhaitable de lui en donner un, puisque l’entité juridique qu’est la société suffit largement.
Par ailleurs, toute société de droit civil n’est pas une entreprise : les sociétés civiles ou holdings patrimoniales n’ont pas de telles activités économiques. Il n’est pas souhaitable d’inscrire dans le droit civil une notion qui a toujours été décriée par la jurisprudence, du moins à cet endroit du code. Il ne faut surtout pas alimenter la confusion des concepts relevant du vocabulaire juridique et du vocabulaire courant.  Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je tiens tout d’abord à remercier Dominique Potier pour sa contribution à la réflexion sur l’objet social des entreprises et pour la proposition de loi qu’il a déposée à la fin de l’année 2017. Ce texte a été une des contributions au débat qui a abouti à la rédaction à laquelle nous sommes parvenus.
Je ne suis pas favorable, comme la rapporteure, à ces trois amendements, qui visent à inscrire dans le code civil le terme « entreprise ». En effet, il s’agit d’un concept économique, et non pas juridique, dont les contours sont mal définis. L’inscrire introduirait un flou préjudiciable à la rédaction.
La proposition du Gouvernement apportera une bien plus grande sécurité juridique que ces amendements. Il est important que la société soit simplement tenue de prendre en compte les enjeux découlant de son activité et non pas ceux qui sont très éloignés de celle-ci. La rédaction des amendements fait intervenir un faisceau de conséquences ou de circonstances qui dépassent largement les enjeux découlant directement de l’activité de la société.
Afin de ne pas créer une charge excessive pour les entreprises, nous souhaitons en rester à la rédaction du Gouvernement. C’est pourquoi, je vous propose de retirer ces amendements, faute de quoi j’émettrai sur ceux-ci un avis défavorable.
La parole est à M. Boris Vallaud. Je tiens à remercier Mme la secrétaire d’État d’avoir bien voulu reconnaître que le groupe Socialistes et apparentés, et Dominique Potier au premier chef, ont été à l’origine de cette réflexion, non seulement à travers la proposition de loi que nous avons défendue en janvier dernier, mais bien avant. Il est regrettable que la majorité n’ait pas souhaité débattre au fond de cette proposition de loi, en votant une motion de rejet préalable. Vous avez affirmé, madame la rapporteure thématique, que le thème justifie à lui seul une proposition de loi : c’était précisément le principal objet de cette proposition de loi. Mais vous avez préféré différer le débat.
Dominique Potier a prononcé les mots « sembler faire ». Or sembler faire, c’est faire semblant. C’est à dessein que nous avons choisi, dans nos amendements, pour l’alinéa 3, la rédaction que vous nous reprochez. En effet, vos arguments sont exactement les mêmes que ceux qui ont été développés dans l’hémicycle lors de l’examen de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Il était urgent de ne pas faire, en n’imposant pas aux entreprises des charges ou des obligations présentées comme excessives. Or, aujourd’hui, chacun se félicite de ce texte qui devient un modèle, certains pays souhaitant même qu’il devienne une convention internationale. Il est regrettable que la France ne soit pas à l’avant-garde sur le sujet.
(Les amendements nos 2403, 2402 et 2605, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n342. Pour prolonger les propos de M. Vallaud sur le faire-semblant, je souhaite rappeler, à la suite de nos débats d’hier sur l’actionnariat et le pouvoir des salariés dans l’entreprise, la décision prise, dans le cadre de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, d’annuler une disposition que nous avions proposée et qui avait été adoptée, visant à informer les représentants des salariés sur les prises de transferts pratiqués entre les entreprises et identités appartenant aux mêmes groupes. Une telle décision est symptomatique d’actes qui ne correspondent pas toujours aux paroles affichées.
Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de cet article, que nous trouvons pour le moins timide – toute modification sera bonne à prendre. Il s’agit ici d’intégrer la dimension territoriale à la suite des enjeux sociaux et environnementaux, afin que les entreprises tiennent compte de cet aspect dans leur activité. Les entreprises sont en effet profondément liées au maillage territorial et les décisions qu’elles prennent déstabilisent parfois tout un bassin de vie.
L’amendement n344, qui vient peu après, participe du même esprit : il vise à ajouter la prise en considération des biens communs, notion à laquelle il faut attacher un grand prix et qu’il faut faire progresser dans la société. Nous ne pouvons plus nous contenter de regarder des entreprises produire des externalités négatives en matière environnementale, d’alimentation ou de santé au travail. La prise en considération des biens communs, au sens des ressources collectives et fondamentales pour l’humanité qui nécessitent une gestion commune, doit progresser. On pourrait profiter de cet article pour l’y inscrire.
Quel est l’avis de la commission ? Monsieur Dharréville, vous souhaitez ajouter un qualificatif aux enjeux sociaux et environnementaux et donc modifier l’équilibre de la rédaction du texte tel que le Gouvernement l’a établi et tel que le Conseil d’État et la commission l’ont confirmé. Or cet équilibre a, à la fois, l’audace d’englober tous les champs concernés et la retenue de ne pas surcharger un code qui, nous l’avons rappelé en préambule, chapeaute l’ensemble des autres codes – le code civil chapeaute le code de commerce et tous les autres.
Il est donc très important de savoir reste sobre : nous savons à peu près identifier les notions d’enjeux sociaux et d’enjeux environnementaux. Le juge, en tout cas, saura le faire. Vous faites, je suppose, référence à la RSE – responsabilité sociétale et environnementale – territoriale : la RSE fait actuellement l’objet de nombreux et bons travaux sur son aspect et son ancrage territoriaux. Or il n’est pas nécessaire de préciser cette notion dans l’article 1833 du code civil pour qu’elle y soit comprise. Par ailleurs, nous avons adopté en commission un amendement plus global sur l’évaluation des différents types de labels existants, prévoyant un focus sur les labels sectoriels et territoriaux. Il nous a semblé en effet important de creuser ce sujet.
Dans la mesure où l’insertion que vous proposez ne nous paraît pas souhaitable, nous émettons un avis défavorable sur votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Monsieur Dharréville, la rédaction actuelle couvre d’ores et déjà les enjeux territoriaux. Les enjeux « sociaux » se rapportent à tout ce qui touche aux activités humaines et à l’environnement social de l’entreprise. Les enjeux « environnementaux » se rapportent à tout ce qui touche à l’environnement naturel de la société. Notre volonté, en rédigeant ainsi cet article, est de comprendre ces deux termes au sens large, et donc de couvrir également les enjeux territoriaux. En  conséquence, avis défavorable.
(L’amendement n342 n’est pas adopté.) La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement n2220. Cet amendement de Mme Laurence Vichnievsky vise à mettre en adéquation l’obligation de prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux avec les caractéristiques des entreprises concernées. En effet, les petites et moyennes entreprises ne disposent pas des mêmes ressources ni de la même organisation que les grandes pour mettre en œuvre les dispositions visées à l’article 61. Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement me semble erroné en droit, parce que, comme par « intérêt social », on entend l’intérêt propre de la société, il va de soi que sa taille, sa forme juridique et son objet seront pris en considération par le juge. Un tel ajout est superfétatoire. Par ailleurs, il viendrait modifier l’équilibre actuel du texte. C’est pourquoi je vous demande de retirer l’amendement. Faute de quoi, j’émettrai un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Philippe Bolo. Comme il s’agit d’un amendement de Mme Vichnievsky, je le maintiens.
(L’amendement n2220 n’est pas adopté.) La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement n2065. Vous l’aurez compris, nous pensons que l’article 61 comporte une bonne idée, mais la laisse à l’état embryonnaire alors que, dans d’autres articles, vous allez beaucoup plus loin dans le mauvais sens. Nous souhaitons donc vous aider dans ce bon mouvement.
L’amendement n2065 tend ainsi à intégrer à la responsabilité de l’entreprise la dimension internationale. En effet, de nombreuses multinationales jouissent en tant que telles de l’impunité juridique et sociale : un simple vol long-courrier suffit parfois à gommer des décennies de droits sociaux et de droits des travailleurs. Ainsi des multinationales dont la production était réalisée au Bangladesh, dans le Rana Plaza, cet immeuble de huit étages abritant six usines textiles et dont l’effondrement, en 2013, a provoqué la mort de 1 138 ouvriers et blessé plus de 2 000 personnes. La responsabilité des entreprises ne saurait donc être uniquement nationale.
Quel est l’avis de la commission ? Dans la mesure où la rédaction actuelle du texte ne limite pas au territoire national l’exigence de prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux, il ne me semble pas nécessaire de préciser que celle-ci s’applique au-delà de nos frontières.
Laissons donc le juge appréhender la matière lorsqu’elle lui sera soumise et déterminer le niveau de responsabilité et, surtout, le texte applicable. En 2017 a été adoptée, sur l’initiative de Dominique Potier, la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, qui portait précisément sur leur responsabilité au-delà des frontières nationales. Il existe une cohérence au sein des normes internationales qui ont commencé d’être établies touchant la responsabilité sociale, sociétale et environnementale, ainsi qu’entre ces normes et la loi que je viens de citer, laquelle confirme – surtout, il est vrai, en matière nationale – qu’il convient de laisser le juge articuler ces différents textes et choisir le plus adéquat au moment où la responsabilité d’une entreprise sera invoquée.
Avis défavorable.
(L’amendement n2065, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement n344 a déjà été défendu par M. Dharréville. En effet, monsieur le président.
(L’amendement n344, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement n2659. Défendu.
(L’amendement n2659, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements, nos 2660 et 2066, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour les soutenir.
La question essentielle du partage de la valeur créée dans les sociétés nécessite une intervention résolue. En effet, des rapports l’ont montré, 1 % de la population mondiale accapare 82 % des richesses créées – phénomène que l’on retrouve dans beaucoup d’entreprises : nous l’avons rappelé, en vingt ans, les dividendes ont explosé en France, augmentant de 200 % quand le salaire moyen ne s’appréciait que de 14 %.
Il nous semble donc indispensable d’inclure dans la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise le partage de la valeur ajoutée entre ses parties prenantes. Tel est le sens de l’amendement no 2660.
L’amendement no 2066 est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Nous avons eu hier soir de grands débats sur le partage de la valeur créée. Un amendement de M. Fasquelle sur le reliquat d’intéressement a d’ailleurs été adopté ; il n’était pas très éloigné de ceux que vous venez de défendre, monsieur Quatennens, mais il était précis alors que les vôtres sont dépourvus de précision juridique.
Quant au fond, qu’entendez-vous par un partage équitable de la valeur ajoutée ? Cela se discute. Comment allez-vous déterminer ce qui est équitable ? Où placerez-vous le curseur ? Prendrez-vous comme critère le temps de travail ? Je vous le dis honnêtement : cela ne fonctionne pas.
Tout ce que nous avons voté hier a déjà considérablement amélioré le partage actuel de la valeur au sein de l’entreprise. C’est largement suffisant. Vos amendements ne permettent pas d’aller plus loin ni, si je puis dire, d’y aller mieux, et, juridiquement, ils ne tiennent pas.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? La question est importante. Nous lui apportons des réponses concrètes en instaurant des dispositifs pratiques, opérationnels, destinés à favoriser le partage de la valeur. En revanche, un concept aussi indéfini que le partage équitable de la valeur et une notion aussi vaste que celle de parties prenantes nous semblent peu souhaitables, pour ne pas dire dangereux.
Avis défavorable.
La parole est à M. Adrien Quatennens. Je vous retourne votre question, madame la rapporteure thématique : où placer le curseur permettant de définir un partage satisfaisant de la valeur ? On sait en tout cas qu’aujourd’hui, un salarié travaille en moyenne trente à quarante jours par an pour rémunérer les actionnaires. Est-ce tolérable ? Pour moi, non. Dans certaines grosses sociétés, notamment celles du CAC 40, l’écart de salaire – nous y reviendrons tout à l’heure – est en moyenne de 1 à 257. Ce curseur-là est-il bien placé ? Je ne le pense pas.
Certes, nous pouvons travailler ensemble à la définition d’un partage équitable de la valeur, mais vous voyez bien que la situation actuelle n’est pas tolérable. Bruno Le Maire lui-même a affirmé à juste titre qu’elle « tue la cohésion dans notre nation comme dans l’entreprise ». Nous souhaitons donc ouvrir un vrai débat sur le sujet, pour aller vers un partage équitable de la valeur qui n’a pas cours aujourd’hui – manifestement pas dans toutes les entreprises, en tout cas.
(Les amendements nos 2660 et 2066, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n228. Défendu.
(L’amendement n228, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n2793. Défendu.
(L’amendement n2793, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n653. Défendu.
(L’amendement n653, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n1883. Il s’agit d’un amendement de coordination. Par parallélisme des formes avec la nouvelle rédaction de l’alinéa 3 issue des travaux de la commission spéciale, il convient, à la première phrase de l’alinéa 11, de supprimer la conjonction de coordination « et ».
Dans l’hypothèse où l’amendement ne serait pas accepté, je souhaiterais que l’on m’explique la différence de rédaction entre ces deux alinéas.
Quel est l’avis de la commission ? Je serais bien en peine de vous expliquer cette différence, ma chère collègue, car vous avez parfaitement raison : il faut absolument coordonner ces deux alinéas.
Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous aurions préféré que le « et » soit remplacé par une virgule, mais nous pourrons y revenir ultérieurement.
Sagesse.
(L’amendement n1883 est adopté.) La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n654. Défendu.
(L’amendement n654, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Coralie Dubost, pour soutenir l’amendement n825. Rédactionnel.
(L’amendement n825, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement n2219. Défendu.
(L’amendement n2219, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 61, amendé, est adopté.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 61.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n1583.
Cet important amendement vise à réécrire la proposition de loi, déposée sur le bureau de l’Assemblée le 25 février 2014, visant à protéger les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Les actionnaires minoritaires dans une société non cotée doivent être protégés de décisions de l’actionnaire majoritaire qui seraient contraires à leurs intérêts.
Tel est l’objet de cet amendement de Charles de Courson, qui mène depuis longtemps ce combat. Il nous faut traiter le sujet – que beaucoup ici connaissent –, soit dans le cadre du projet de loi PACTE, si cela est possible, soit en nous engageant à y travailler. Il importe en effet de rassurer les actionnaires minoritaires.
Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement vise à créer une présomption d’abus de majorité lorsqu’une société cotée nuit potentiellement, par ses actions, aux intérêts d’une société non cotée qu’elle détient. Des dommages-intérêts seraient alors prescrits par la loi, ainsi qu’une forme d’obligation de rachat à défaut d’indemnisation.
Cela pose plusieurs gros problèmes juridiques – nous en avions parlé.
Oui. D’abord, l’amendement étend dangereusement le concept d’abus de majorité, stabilisé par la jurisprudence et caractérisé par une décision qui nuit à l’intérêt social, prise dans l’unique dessein de profiter aux majoritaires au détriment des minoritaires au sein d’une même société. Cette notion est caractérisée depuis très longtemps par la Cour de cassation, et la théorie de l’abus de majorité n’a pas pour objet de réguler les relations entre mères et filiales. L’amendement va donc bien trop loin, car son domaine d’application excède de beaucoup les seuls cas où l’on observe de tels comportements de dévitalisation.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
Nous comprenons l’intention des auteurs de l’amendement, mais celui-ci est trop imprécis, crée des risques de contentieux et pose un problème d’articulation avec le pouvoir du juge.
(L’amendement n1583 n’est pas adopté.) La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n2406. Cet amendement, qui réécrit la proposition de loi du 25 février 2014 précitée, vise à renforcer la protection juridique des entreprises non cotées et de leurs actionnaires minoritaires afin de contrer, dans le cas d’une prise de contrôle inamicale, le pillage de leur capital humain et de leur savoir-faire.
À la différence de l’Allemagne avec son
Aktiengesetz de 1965, qui s’appuie sur la notion de dépendance pour prévenir toute décision contraire à l’intérêt de la société de la part de l’actionnaire majoritaire, la France n’a pas prévu de dispositions législatives satisfaisantes assurant la protection de ses PME face aux grands groupes. C’est un frein considérable au développement de petites structures innovantes et un signal négatif envers de potentiels investisseurs amicaux – deux arguments qui devraient pouvoir trouver un écho au sein de la majorité.
Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi et à renforcer le mécanisme jurisprudentiel connu sous le nom d’« abus de majorité », lequel prévoit un dédommagement de l’entreprise et de l’actionnaire minoritaire dans le cas où les associés majoritaires auraient pris une décision contraire à l’intérêt de celui-ci. À défaut de compensation juste, les actionnaires majoritaires seront tenus de proposer aux actionnaires minoritaires le rachat de leurs parts sociales.
Il s’agit avant tout d’offrir les assurances suivantes aux actionnaires minoritaires, même s’ils ne conservent qu’une part minoritaire dans leur entreprise.
Premièrement, le nouvel associé ou actionnaire majoritaire sera fortement dissuadé d’agir volontairement au mépris des intérêts de ladite entreprise, sans qu’il soit pour autant permis à l’associé ou à l’actionnaire minoritaire de faire payer au majoritaire ses éventuelles erreurs de gestion.
Deuxièmement, ils disposeront, en tout état de cause, de conditions de sortie justes. En sécurisant juridiquement la situation des petites entreprises, ce dispositif crée les conditions d’un partenariat fertile entre les grands groupes et les PME, indispensable au développement des petites et moyennes entreprises, ainsi que des entreprises de taille intermédiaire.
Quel est l’avis de la commission ? Au contraire, et comme précédemment, ces amendements, même si j’en comprends l’objectif, me semblent susceptibles de créer une grande insécurité juridique et ne sont pas assez précis. Vous proposez en effet de reconnaître un abus fondé sur la seule raison qu’une décision serait contraire aux « intérêts propres » de la société. Or, la notion d’« intérêt propre » est assez floue pour avoir été, par exemple, rejetée dans la rédaction du projet de loi et elle n’est pas précisée par votre amendement, qui est donc, par évidence, excessif et serait source d’insécurité majeure.
La sanction normale de l’abus de majorité a toujours été l’attribution de dommages et intérêts ou la nullité de la décision abusive. Dans ce cas, cependant, c’est au juge qu’il revient de choisir la sanction adéquate. La loi ne peut pas imposer au juge, comme vous le proposez, une peine automatique, indépendamment du cas d’espèce. De même, le juge ne peut pas non plus être obligé de ne statuer qu’en référé, sans autre voie de recours, car c’est contraire à de nombreuses autres règles de droit, notamment aux droits fondamentaux, à commencer par le droit au juge, protégé par la Cour européenne des droits de l’homme – CEDH.
Enfin, vous proposez également que les actionnaires majoritaires soient tenus de racheter les actions des minoritaires, à défaut de réparation civile, ce qui me semble, là encore, déséquilibrer le régime de l’abus de majorité et constituer une obligation manifestement disproportionnée, peu défendable sur le plan juridique. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Boris Vallaud. Le Gouvernement et Mme la rapporteure thématique ont eu autant de temps pour examiner nos amendements que nous en avons eu pour examiner les leurs. La précision de la réponse me laisse penser que le Gouvernement aurait pu sous-amender cet amendement.
Nous nous sommes inspirés d’un dispositif qui n’a pas totalement déréglé l’économie allemande – on s’en serait aperçus. Il est regrettable que la France ne se dote pas de dispositifs de même nature. Vous avez vis-à-vis de l’Allemagne une admiration à géométrie extraordinairement variable.
Vous aussi, d’ailleurs !
(L’amendement n2406 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n2446. Nous avons eu un bon débat en commission et notre groupe s’est plutôt rallié à la nouvelle rédaction de l’article 61, relatif à l’objet social de l’entreprise. Je ne suis pas intervenue tout à l’heure pour ne pas perdre de temps, mais je saisis cette occasion d’intervenir à ce propos.
L’article 61 
bis a été ajouté lors de nos travaux en commission spéciale afin de pouvoir mentionner dans les statuts de l’entreprise la « raison d’être », notion juridique sur laquelle nous sommes beaucoup plus dubitatifs. Je ne me suis pas non plus exprimée tout à l’heure à ce propos, pour ne pas perdre de temps, mais je l’avais fait au cours de nos travaux en commission pour dire que je ne comprenais vraiment pas pourquoi il existait une disposition législative disposant que, lorsqu’une entreprise décide de se doter d’une raison d’être en assemblée générale extraordinaire, ce point devait absolument être le seul qui figure à l’ordre du jour.
En effet, soit il existe un risque juridique à ce qu’une entreprise se dote d’une raison d’être, auquel cas cela ne doit pas figurer dans la loi, soit il n’en existe pas, auquel cas il n’y a aucune raison pour que la raison d’être de l’entreprise soit l’unique point figurant à l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire. Cet article n’a pas de sens.
Quel est l’avis de la commission ? Je ne reprendrai pas l’ensemble des raisons pour lesquelles nous avons adopté cet amendement en commission spéciale. La raison dominante était le souhait d’assurer à cette démarche une solennité suffisante, car il s’agit d’une étape dans la vie de l’entreprise : même si elle est facultative, il faut en être parfaitement conscient, ce qui justifie pleinement une assemblée générale convoquée à titre extraordinaire pour modifier les statuts de l’entreprise sur cet unique point. Cela n’empêche nullement, comme vous le savez, de tenir d’autre assemblées générales.
En dehors de sa force symbolique, cet article répond également à un enjeu pratique : cette disposition permet en effet à certaines sociétés d’éviter toute manœuvre ou négociation de la part d’actionnaires minoritaires qui pourraient se vouloir activistes, profitant de la volonté de la société de se doter d’une raison d’être pour agiter d’autres sujets.
Dans tous les cas, il s’agit bien évidemment de rappeler le caractère sérieux de la reconnaissance d’une raison d’être, qui n’est clairement pas, rappelons-le, un outil de marketing. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Le Gouvernement est attaché à la procédure prévue, qui donne une solennité au choix par l’entreprise de sa raison d’être. Ce n’est pas un choix anodin, mais un engagement de l’entreprise, un acte fondamental, qui nous semble requérir le cadre d’une assemblée générale extraordinaire pour garantir une parfaite information des actionnaires sur cette raison d’être et sur les moyens que l’entreprise entend mettre en œuvre pour lui donner corps.
Pour ce qui est de l’ordre du jour de cette assemblée générale, un amendement ultérieur de Mme la rapporteure thématique permettra d’élargir et d’assouplir ce cadre.
Je demande donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j’émettrais un avis défavorable.
La parole est à Mme Laure de La Raudière. Je suis désolé, mais je ne comprends pas. J’ai l’impression qu’il y a quelque chose que vous ne dites pas. Ce serait du jamais-vu ! (Sourires.) Soit, en effet, cette mesure est purement symbolique – donc cosmétique –, et il faut alors faire confiance aux entrepreneurs et les laisser décider si c’est symbolique pour eux, soit ce n’est pas seulement symbolique, et il faut alors que vous soyez plus claires : y a-t-il un risque à inscrire d’autres points à l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire lors de laquelle l’entreprise décide de se doter d’une raison d’être ? Pourquoi réduire cet ordre du jour à ce point ? Je ne comprends pas. La parole est à M. Adrien Quatennens. Madame de La Raudière, je peux apporter une réponse à la première partie de votre interrogation : c’est « oui ». Vous avez raison : c’est cosmétique, je vous le confirme. (Sourires.)
(L’amendement n2446 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Coralie Dubost, pour soutenir l’amendement n2527 rectifié. Il est rédactionnel.
(L’amendement n2527 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 61 bis, amendé, est adopté.)
(Les articles 61 ter et 61 quater sont successivement adoptés.)
La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement n1949, portant article additionnel après l’article 61  quater . Cet amendement, porté par Jean-François Cesarini et plusieurs de mes collègues, s’adresse spécifiquement aux grandes entreprises soumises à la réalisation d’une déclaration de performance extra-financière. Il vise à leur permettre d’intégrer dans leur cotation extra-financière ou dans une déclaration annexe des exigences en matière d’implantation géographique hors métropoles, des moyens de déconcentration des lieux de travail et des facilités de mobilité et d’implantation dans le tissu économique et éducatif. Dans le cadre de la RSE, l’objectif est donc de donner une plus grande visibilité aux entreprises œuvrant dans le sens d’une ambition territoriale des entreprises ancrée dans son environnement.
Pour lutter contre les fractures territoriales, plusieurs travaux récents émettent l’idée de compléter la RSE par une ambition territoriale des entreprises. Je citerai à cet égard le rapport des députés Jean-François Cesarini et Guillaume Vuilletet, dans le cadre de la mission d’information commune sur la préparation d’une une nouvelle étape de la décentralisation, et le rapport de France Stratégie de juillet 2018 intitulé
Vers une responsabilité territoriale des entreprises .
Le mouvement de décentralisation entamé dans les années 1980 a favorisé une déconcentration de l’économie mondiale, des capitales nationales vers les métropoles régionales. Compléter la RSE par une ambition territoriale permettrait d’inciter les entreprises à accompagner une nouvelle déconcentration économique vers les territoires intermédiaires.
Les critères pourraient s’organiser autour de quatre grands thèmes : une cartographie de l’implantation géographique hors métropoles – emplois directs, indirects, sous-traitants et achats –, les moyens de déconcentration des lieux de travail – télétravail et tiers-lieux –, les facilités de mobilité et l’implication dans le tissu économique et éducatif.
L’amendement vise à introduire dans la déclaration de performance extra-financière des entreprises ou dans une déclaration annexe, sur la seule base du volontariat, une partie consacrée à ces critères, dont les contours précis seront à définir par décret.
Quel est l’avis de la commission ? Ma chère collègue, j’entends votre préoccupation. Cependant, comme cela a été évoqué tout à l’heure, le caractère territorial est déjà pris en compte par l’ensemble des dispositifs réclamés au titre des performances extra-financières et par l’inscription des « enjeux sociaux et environnementaux » dans l’article 1833 du code civil.
Par ailleurs, de nombreux travaux ont été engagés dans ce domaine : attendons de voir quelles en seront les conclusions en matière de responsabilité sociale dans son aspect territorial. Il faudra voir quels indicateurs de performance suffisent. Laissons les chercheurs travailler.
Pour ce qui est du
reporting , je ne suis pas certaine qu’il soit bon d’ajouter des critères d’une manière globale, car cela se traduira bien plus par de la conformité que par de la responsabilité, ce qui serait dommage. Le reporting , dans sa forme traditionnelle, comporte déjà énormément de données : n’en ajoutons pas. En revanche, prêtons attention aux travaux engagés pour aller plus loin ultérieurement à propos des différents critères. Avis défavorable si l’amendement n’est pas retiré. Quel est l’avis du Gouvernement ? Pour ce qui concerne l’encadrement du reporting en matière de responsabilité sociale, la logique adoptée par le Gouvernement consiste à ce que les entreprises identifient sérieusement les enjeux qui sont pertinents et avérés pour elles, définissant, à partir d’une liste fixée par décret, les champs qui leur importent. Cette liste comprend déjà un item relatif à l’impact de l’activité de la société en matière d’emploi et de développement local. Cet aspect territorial doit, bien sûr, être pleinement pris en compte par les entreprises, mais le cadre actuel est suffisant.
Je propose donc le retrait de ce monde cet amendement, à défaut de quoi, avis défavorable.
Madame Tuffnell, maintenez-vous l’amendement ? Je le retire, monsieur le président.
(L’amendement n1949 est retiré.) La parole est à M. Philippe Chassaing, pour soutenir l’amendement n2156. Cet amendement vise à prendre en compte le bien-être animal au même titre que les autres engagements sociaux qui figurent dans la déclaration de performance extra-financière des sociétés. Le respect du bien-être animal est en effet devenu une attente sociétale majeure et sa prise en compte concerne également les entreprises dans leurs processus de recherche, de développement, de production et de commercialisation. La capacité à démontrer cette prise en compte aux clients et aux fournisseurs est désormais devenue un argument de compétitivité pour les sociétés. C’est un élément de différenciation qui répond à une attente de plus en plus forte des citoyens. Quel est l’avis de la commission ? Comme précédemment, ajouter de nouveaux critères au reporting conduirait à de la conformité, et non pas à de la responsabilité. Je ne pense donc pas que ce soit la bonne démarche.
Par ailleurs – et c’est un petit clin d’œil à l’activité de l’Assemblée –, votre amendement a été parfaitement satisfait par la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous – EGALIM –, définitivement adoptée cette semaine. Je demande donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j’émettrais un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je suis d’accord avec Mme la rapporteure thématique. Avis défavorable. Monsieur Chassaing, l’amendement est-il maintenu ? Il est retiré.
(L’amendement n2156 est retiré.) La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n1684. Il s’agit là d’un point qui nous tient à cœur. Je vous propose, monsieur le président, de défendre globalement nos deux amendements relatifs à la RSE, dans une logique de sobriété heureuse qui pourrait nous rassembler en l’occurrence. (Sourires.) Je vous en prie, mon cher collègue. À propos de la RSE, le groupe Socialistes et apparentés s’est prononcé en demandant un rapport dans le cadre de la proposition de loi que nous avons déposée en janvier. Nous avons en outre affiné nos travaux dans deux directions.
Un amendement tend à demander l’élargissement des marchés publics en tenant compte de la RSE pour définir un cadre plus privilégié. Il s’agit, en d’autres termes, d’une réforme du code des marchés publics qui serait amorcée avec cette loi et permettrait d’orienter clairement la commande publique vers les entreprises les plus vertueuses.
Plus largement, nous militons clairement pour une sortie du
reporting issu des réformes de 2008, défini par les directives européennes élaborées après la crise financière et adoptées en 2012 dans notre pays. Nous souhaitons créer un nouvel âge de la RSE, qui doit absolument prendre la forme d’un label public reposant sur une dizaine de critères qui pourraient être élaborés par le Parlement, en dialogue avec le Gouvernement, pour servir de référence à un reporting fondé sur une boussole publique.
Aujourd’hui, le B2B – 
business to business – pratiqué dans le cadre du reporting ne paraît pas du tout adapté : il faut sortir du cercle privé, d’une sorte d’autosatisfaction, car la capacité de changement en entreprise nous paraît vraiment trop faible par rapport aux enjeux sociaux et environnementaux. Nous proposons donc de changer d’échelle.
En tant que sociaux-démocrates, nous affirmons avec force que la puissance publique doit se réapproprier la norme culturelle. Ce n’est pas aux grandes entreprises ni aux sociétés de notation de dire ce qui est bon pour l’entreprise au XXIsiècle. Selon nous, l’authentique changement, c’est la puissance publique qui, tous les cinq ans – avec une marge de négociation qui pourrait être de 20 % des critères à chaque renouvellement démocratique, pour assurer une stabilité aux entreprises –, fixe la norme de ce qu’est une bonne entreprise.
Il appartient ensuite à des organismes de certification privés, comme cela existe dans le bio ou dans le commerce équitable, de certifier la notation des entreprises. C’est une petite révolution car nous donnons ainsi aux citoyens la capacité de se positionner vis-à-vis des entreprises, classées en trois couleurs – rouge, orange, vert – et, en tant que consommateur, en tant qu’épargnant mais aussi en tant que potentiel collaborateur, de privilégier tel ou tel modèle d’entreprise. Pour nous, la vraie révolution de la RSE, c’est un label public mis en œuvre par des sociétés privées certifiées, apportant ainsi de la clarté à nos concitoyens – c’est très libéral, d’un point de vue philosophique.
Sans vouloir être trop long, je veux réaffirmer qu’aujourd’hui, selon une formule un peu lapidaire, le
reporting , tel qu’il existe dans l’application des directives européennes, c’est une vision floue ; le CAC 40 et les normes comptables actuelles, c’est une vision borgne ; nous proposons donc une double notation. Les travaux d’Aurélia Andreu et de Florian Bercault, qui ont approfondi ces notions, pourraient conduire à différencier les charges patronales en fonction de la notation de l’entreprise dans sa cotation RSE – cela fera l’objet d’une demande de rapport. La RSE, telle qu’elle est vécue aujourd’hui, est déclarative et fait de l’autosatisfaction ; il faut donc changer d’échelle. C’est un moteur puissant : il y a la loi et les contraintes, il y a la soft law et, entre les deux, il pourrait y avoir un label public comme moteur profond du changement, donnant à la société la capacité de devenir actrice de sa propre transformation. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Monsieur Potier, je vous remercie pour cette intéressante réflexion. Sur le premier amendement, relatif aux marchés publics réservés, nous ne pouvons pas ignorer la contrainte posée par le droit de la commande publique. Les marchés réservés sont réglementés par le droit européen, qui ne fait pas l’objet de cette loi : la création d’un nouveau marché réservé serait donc hors champ législatif. En revanche, il est déjà possible d’insérer, dans la commande publique, des clauses sociales et environnementales, permettant de faire une pondération. Il faut donc continuer à travailler dans cette direction. Nous devons faire énormément de progrès pour donner des indicateurs à l’ensemble des collectivités publiques sur la façon de guider, d’évaluer, d’orienter et de pondérer ces clauses sociales et environnementales. J’espère que le projet de loi que nous sommes en train d’examiner permettra d’avancer dans le bon sens.
Par ailleurs, concernant votre deuxième amendement, nous avons adopté en commission, par amendement, l’article 61 
quinquies , qui permettra de lancer un grand chantier sur l’évaluation des labels existants. Il y a en effet pléthore : pour le citoyen comme pour les entreprises, notamment les toutes petites structures, il n’est pas forcément évident de se repérer dans la forêt de labels. Nous avons lancé une proposition de création d’une mission d’évaluation par l’État de l’ensemble de ces labels, afin de les rationaliser.
Loin de nous l’idée de créer un label d’État car nous pensons que cela doit rester du domaine des entreprises et de la négociation. En revanche, il conviendrait de disposer d’une matrice permettant de distinguer ceux qui répondent à des critères dits « fondamentaux » au regard de tout ce que nous sommes en train d’adopter ; c’est ce qui sera fait. L’évaluation sous forme matricielle permettra ensuite aux acteurs privés de décliner selon leur secteur et leur typologie, car il existe non pas une mais des entreprises, voire des milliers : il faut respecter leurs particularités. Demande de retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Ces deux amendements portent sur des sujets assez différents. Concernant les marchés publics, malheureusement – ou heureusement –, le droit de l’Union européenne a déjà prévu, de façon restrictive, la possibilité de réservation dans certains secteurs de l’économie. Il n’est pas possible d’aller au-delà et d’instaurer des règles de réservation qui ne sont pas autorisées par le droit de l’Union européenne. En outre, en droit interne, nous nous heurtons à des principes constitutionnels. Je rappelle que nous avons des outils pour mettre en place des critères sur les enjeux sociaux et environnementaux. L’État agit également pour aider les entreprises et les acheteurs publics à mieux utiliser ces critères, avec des objectifs ambitieux en matière d’augmentation de l’utilisation de ces critères dans les marchés publics. En revanche, les règles contraignantes nouvelles que vous proposez ne nous semblent pas possibles. Avis défavorable sur l’amendement n1684.
S’agissant de la labellisation, je vous renvoie, comme Mme la rapporteure thématique, à l’article 61 
quinquies , qui, en commission, a constitué le point d’aboutissement de ce débat sur les labels. Il est question non pas d’étatiser les labels RSE mais de les évaluer, de mettre en avant les meilleurs, de susciter éventuellement des initiatives pour en créer de nouveaux : cela me semble une bonne chose. Je vous renvoie donc à l’article 61  quinquies et vous propose de retirer l’amendement no 1683. La parole est à M. Dominique Potier. Je suis sensible aux arguments sur le premier de ces amendements. Il s’agit en effet d’un amendement d’appel. Dans ce domaine, il y a des marges de manœuvre, et vous êtes d’accord pour y retravailler.  Nous pourrions avoir plus de clarté pour la commande publique, et une clarification dans le maquis des cahiers des charges publics serait heureuse. Nous l’avions fait avec Stéphane Le Foll pour la commande publique vers le bio ou les produits de qualité, et cela avait fonctionné. Il faut de la pédagogie et de la clarté dans la loi plus qu’une réforme. Je retire l’amendement n1684.
En revanche, en ce qui concerne l’amendement no 1683 – je le dis très simplement et sans prendre trop de temps –, il y a une vraie différence idéologique, qu’il nous faut assumer. Vous pensez qu’il faut moderniser, clarifier le maquis des labels privés ; nous pensons profondément qu’il appartient à la puissance publique, au XXIsiècle, de fixer des normes publiques. Quand vous parlez de normes d’État, vous renvoyez à une économie administrée alors que je pense profondément qu’un label public donne la liberté aux acteurs privés de s’organiser dans la loyauté autour de cette norme qui est une référence fixée par le Parlement. Qui doit dire ce que doit être la bonne entreprise au XXIsiècle ? Il me semble que c’est au Parlement de le faire et qu’il appartient à la puissance privée, dans ses différentes formes – territoriales, entrepreneuriales, de filière – de se mettre en œuvre par rapport à ce label public déterminé par la démocratie. Ce sont deux visions différentes.
Je souhaite simplement vous dire qu’il n’y a aucune opposition entre une norme publique et l’esprit d’entreprise. La haute valeur environnementale, que connaît très bien notre collègue Jean-Baptiste Moreau et que nous avons inscrite dans la loi EGALIM, le bio, le commerce équitable ne sont pas des normes contraignantes : ce sont des repères fiables pour toutes les parties prenantes de la société autour d’un défi commun. Je vous invite donc à reconsidérer la création non pas d’un label d’État – vous déformez nos propos – mais d’un label démocratique et public qui soit une référence pour transformer le monde à partir des forces de la société dans leur diversité.
(L’amendement n1684 est retiré.)
(L’amendement n1683 n’est pas adopté.) La parole est à M. Stanislas Guerini, pour soutenir l’amendement n2775. Je défends cet amendement au nom de notre collègue Bénédicte Peyrol, dont vous connaissez les combats pour verdir la finance. Il s’agit cette fois-ci d’un appel à l’État pour que celui-ci mette en place des orientations, une véritable stratégie assortie d’une méthodologie, d’un dispositif de gouvernance et d’une définition de critères objectifs pour mettre en conformité les investissements avec les objectifs environnementaux, pour l’ensemble des investissements publics directs mais aussi, plus globalement, pour l’ensemble des entreprises dont il est actionnaire. Quel est l’avis de la commission ? Il s’agit sans doute d’un amendement d’appel car il a un lien vraiment trop indirect avec le projet de loi PACTE. Il concerne les engagements de l’État et de ses opérateurs en matière de lutte contre le réchauffement climatique, ainsi que notre meilleure compréhension statistique et comptable des risques climatiques, ce qui est une chose très importante mais qui n’est pas de la responsabilité des seules entreprises. Le lien étant vraiment trop ténu, je vous demande de retirer cet amendement, sinon l’avis sera défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Ce sujet important s’inscrit bien dans les priorités du Gouvernement. Depuis seize mois, un certain nombre d’avancées ont été enregistrées, telle que la signature de la charte des investisseurs publics français en faveur du climat, aux côtés des responsables des principaux établissements publics concernés, comme Bpifrance, au mois de décembre dernier. Cette charte encourage la prise en compte des enjeux climatiques dans les décisions d’investissement et prévoit une plus grande transparence en la matière. Nous avançons dans ce sens et nous ferons un pas de plus avec la publication par l’Agence des participations de l’État d’une feuille de route en matière de responsabilité sociale de l’entreprise ; en outre, son rapport annuel sera progressivement enrichi, le sujet du climat étant placé au cœur de ses travaux. Je vous propose de retirer l’amendement et de continuer à échanger sur ces évolutions nécessaires dans l’encadrement du rôle de l’État actionnaire et de ses investissements. La parole est à M. Stanislas Guerini. Je vous remercie pour ces engagements et je retire cet amendement.
(L’amendement n2775 est retiré.)
La parole est à Mme Coralie Dubost, pour soutenir l’amendement n826. Rédactionnel.
(L’amendement n826, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 61 quinquies, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Sylvie Charrière, inscrite sur l’article 61  septies . Les nouvelles sociétés à mission permettront d’apporter une réelle substance aux modifications historiques du code civil opérées par le projet de loi PACTE. L’une des traductions concrètes de la nouvelle prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux ainsi que de la possibilité pour les entreprises de se doter d’une raison d’être, est la création de ce nouveau cadre juridique. Sur la base du volontariat, les entreprises pourront ainsi opter pour ce nouveau statut, qu’il nous faudra encourager et promouvoir. Nous prouvons, grâce à cet article, que la recherche de rentabilité n’est pas en contradiction avec la recherche d’un impact sociétal positif de ces activités, bien au contraire. Des études récentes ont ainsi observé un écart de performance économique d’environ 13 % en moyenne entre les entreprises qui mettent en place des pratiques RSE et celles qui ne le font pas.
L’entreprise est aujourd’hui au cœur de notre vie quotidienne et un acteur à part entière de notre société. Elle doit ainsi pouvoir être un instrument de recherche de solutions aux problèmes de demain, par exemple grâce à la formidable portée éducative qu’elle peut avoir. Ces nouveaux changements permettront aux entreprises d’initier un débat et une réflexion sur l’impact éducatif de leurs activités. L’entreprise peut être un appui à l’orientation, un acteur de la formation initiale, de l’insertion des jeunes ou encore du développement des compétences, et ainsi faire tomber les barrières entre l’école et l’entreprise. Faire tomber cette barrière est sans nul doute un des grands enjeux de la lutte contre le chômage.
Développer les compétences, notamment en luttant contre l’illettrisme, familiariser les jeunes avec le monde de l’entreprise et faire naître chez eux l’esprit d’entreprendre sont des vecteurs de croissance des entreprises et d’épanouissement des individus. Dans tous les cas, ce nouveau cadre juridique permettra aux entreprises qui le souhaitent d’exprimer pleinement leur créativité dans la recherche de retombées socio-économiques favorables de leurs activités et d’un impact positif sur la communauté des hommes.
Très bien ! La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n2388. Même logique que tout à l’heure : il s’agit d’un plaidoyer pour la société à mission, vue du groupe Socialistes et apparentés – nous ne commenterons pas les différents amendements.
Nous avons fait nôtre cette proposition, qui trouve sa source chez Blanche Segrestin et dans les travaux du collège des Bernardins, avec deux craintes, qui ont été débattues au sein de notre groupe et du groupe de travail que nous avons mobilisé.
Nous craignions que la société à mission ne devienne une sorte de petite fondation interne à l’entreprise et un paradis fiscal : je vous accorde que cette hypothèse a été totalement écartée et qu’il n’y aura pas d’avantages fiscaux attachés à la création d’une société à mission.
Par ailleurs, la société à mission, dont nous partageons les espérances qu’elle suscite, doit selon nous être un laboratoire de transformation de l’entreprise, telle que nous la voyons au XXIsiècle. Autrement dit, elle doit être co-déterminée avec les salariés, sinon le risque est trop important de voir cette société à mission instrumentalisée à des fins de promotion d’une image verte ou sociale par les dirigeants, sans que, de façon authentique, un processus de transformation de type
living lab soit mis en place dans l’entreprise. Nous plaidons vraiment pour que la co-détermination au sein du comité de suivi ou par des accords d’entreprise, où les salariés sont considérés comme des parties constituantes de l’entreprise et non comme des parties prenantes banales telles que les fournisseurs ou les clients, soit intégrée dans la société à mission.
Autrement dit, il n’y a pour nous de société à mission que co-déterminée au minimum au sein du comité de suivi. Cela peut prendre des formes très diverses, et nous sommes prêts à en discuter. Ainsi, les personnes siégeant dans le comité de suivi sont élues par les salariés mais ne sont pas forcément des salariés : il peut s’agir d’experts de la société civile. Nous pensons que choisir le régime de la faculté, tel que vous l’appelez, et laisser toute liberté, c’est permettre à un modèle plutôt américain, anglo-saxon, de s’installer en Europe, alors que nous aurions tout à fait la capacité de créer un modèle français, et peut-être un jour européen, de société à mission : ne ratons pas cette occasion.
Quel est l’avis de la commission ? Je voudrais dire, à titre liminaire, que la société à mission est un très bel exemple de ce que Mireille Delmas-Marty appelle « les forces imaginantes du droit ». On doit  de temps en temps faire preuve d’un peu d’audace si on veut correspondre aux attentes à la fois des citoyens et des entreprises. À cet égard, la société à mission est une bonne nouvelle.
Mais, précisément parce qu’il s’agit d’un objet juridique nouveau, je pense qu’il ne faut pas se précipiter. Nous créons un statut qui apporte beaucoup de sécurité, en prévoyant la définition très opérationnelle d’une raison d’être, d’une mission, un nouvel organe social chargé de vérifier l’exécution de cette mission et une flexibilité permettant aux entreprises de se saisir de ce statut. Une vérification par un organisme tiers est également prévue. Le dispositif est d’ores et déjà très structuré et en même temps suffisamment souple pour que tout type de structure se l’approprie, quelle que soit sa taille ou son secteur d’activité.
Je pense donc qu’on n’a pas besoin d’aller plus loin en la matière, même si j’ai conscience que nous avons tout intérêt à continuer à travailler ensemble. Je pense que l’examen de vos amendements nous permettra de trouver des points d’atterrissage commun. Sur celui-ci, l’avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je voudrais d’abord saluer le travail effectué en amont, dans le cadre de la mission Senard-Notat, mais aussi au sein de la commission spéciale, pour enrichir et compléter ce dispositif, lequel sera une spécificité française s’inscrivant dans la logique de notre droit.
Sur l’amendement no 2388, nous  exprimons des réserves. La définition de la mission ne peut dépendre d’un accord d’entreprise. Cela irait à l’encontre du droit des sociétés : cette mission étant un élément du statut, sa définition relève des associés.  Nous ne vous rejoignons donc pas sur ce point.
Nous ne souhaitons pas non plus rigidifier le fonctionnement du comité spécialisé, qui doit rester suffisamment souple pour s’adapter aux particularités de chaque entreprise.
D’où une proposition de retrait de cet amendement.