Séance du vendredi 16 novembre 2018

La séance est ouverte. (La séance est ouverte à neuf heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 (n^os 1255, 1302).

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles non rattachés à des missions, s’arrêtant à l’amendement n^o 1995 rectifié portant article additionnel après l’article 56.

Nous commençons l’examen d’une série d’amendements – n^os 1995 rectifié, 882, 1007, 1519, 1823, 2186 et 2301 – pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 882 et 1007 d’une part, 1823, 2186 et 2301 d’autre part sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n^o 1995 rectifié, annoncé dès hier soir, qui fait l’objet d’un sous-amendement n^o 2594. Cet amendement de la commission des finances, relatif à la taxe de séjour, contient plusieurs mesures. Il prévoit pour commencer d’aligner la date de versement de la taxe de séjour par les plateformes électroniques au 31 décembre de l’année de perception. En effet, il est prévu que cette taxe soit perçue avant le 1^er février de l’année suivante, et le but est d’en ramener le versement dans l’année civile. L’amendement renforce ensuite les obligations déclaratives pour les professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour, de façon à soumettre les plateformes électroniques aux mêmes impératifs que les autres acteurs du secteur. Il propose également un renforcement des sanctions en cas d’absence de déclaration et un renforcement des procédures de contrôle applicables aux plateformes en ligne, prévoyant une procédure de taxation d’office en cas de refus. Pour terminer, l’amendement ménage une période transitoire en 2019 de façon à permettre aux communes retardataires de délibérer d’ici le 1^er février 2019.
Sur ce dernier point, la mesure entrant en conflit avec la création de l’application OCSITAN – Ouverture aux collectivités locales d’un système d’information des taxes annexes –, le Gouvernement présentera un sous-amendement proposant de conserver la date actuelle : le 31 décembre. L’amendement prévoit néanmoins que lorsque les communes n’ont pas délibéré, un tarif par défaut est appliqué, le plus bas de la strate proportionnelle pour les hébergements non classés. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour soutenir le sous-amendement n^o 2594. Comme l’a expliqué M. le rapporteur général, il ne serait pas facile, pour ne pas dire impossible, de mettre en place l’application OCSITAN sans corriger la date mentionnée dans l’amendement de la commission. Avis favorable à cet amendement sous-amendé par le Gouvernement. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n^o 882. Il est défendu. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement identique n^o 1007. Défendu également. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n^o 1519. Défendu ! La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n^o 1823. Il est défendu. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement identique n^o 2186. Défendu ! La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement identique n^o 2301. Défendu également. Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune, excepté le vôtre ? Avis favorable au sous-amendement n^o 2594 du Gouvernement, défavorable à tous les autres amendements. (Le sous-amendement n^o 2594 est adopté.) (L’amendement n^o 1995 rectifié, sous-amendé, est adopté et les amendements n^os 882, 1007, 1519, 1823, 2186, 2301, 2107, 1822, 1840, 1847, 2081, 2176, 2184, 2302, 2371 et 2388 tombent.) La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n^o 118. Il est défendu. (L’amendement n^o 118, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n^o 2387. Défendu ! (L’amendement n^o 2387, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n^o 2385. Cet amendement de ma collègue Valérie Lacroute propose que le versement transport ne puisse être affecté au financement des politiques de gratuité totale des transports en commun, que ce soit à l’initiative d’une commune appartenant au ressort territorial ou à celle de l’autorité organisatrice. Les employeurs étant les premiers contributeurs au financement des transports en commun, il s’agit de s’assurer que ces versements vont vers des politiques qui prévoient la participation des usagers des transports, et ne servent pas à financer la gratuité de ces derniers. Il est important de bien définir cette notion : à un moment où nous parlons beaucoup de mobilités, il faudra sans doute flécher des financements dans cette direction. Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement est dangereux, car il remet en cause la liberté de choix des AOT – autorités organisatrices de transports – en matière de tarification. De plus, poser en principe que le versement transport ne sert pas à financer la gratuité des transports pourrait remettre en cause la gratuité dont bénéficient, sur certaines lignes, les publics fragiles tels que les étudiants. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Véronique Louwagie. J’entends vos arguments, monsieur le rapporteur général, mais cet amendement vise la gratuité totale des transports, et non les dispositifs de gratuité à l’intention de publics bien ciblés. C’est une question fondamentale : les employeurs ne peuvent pas être les seuls à contribuer à ce type de politiques. Voilà l’esprit de cet amendement. La parole est à M. Marc Le Fur. Je souscris pleinement à cette proposition. Le mot « gratuité » est erroné : le transport peut être gratuit pour l’usager, mais quelqu’un paie. En l’occurrence, le risque est de faire payer l’entreprise. Comme le versement transport est directement lié à la masse salariale, il représente de fait un impôt sur l’emploi, alors que plusieurs entreprises que je connais bien m’indiquent que leur versement transport ne profite pas à leurs salariés. L’extension du versement transport est une réalité ; autrefois, il n’était en vigueur que dans les métropoles, mais il s’est généralisé avec l’apparition des grandes intercommunalités. Or beaucoup d’entreprises paient un versement qui ne bénéficie pas à leurs salariés, ne serait-ce que parce qu’elles travaillent en trois-huit ou en deux-huit, leurs horaires empêchant le recours aux transports publics collectifs. Attention donc au versement transport qui représente un impôt sur l’emploi, alourdissant le coût de celui-ci. (L’amendement n^o 2385 n’est pas adopté.) Je suis saisi d’un amendement n^o 1994 de la commission des finances, qui fait l’objet de deux sous-amendements identiques, n^os 2580 et 2584.
La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement. Cet amendement reprend l’une des propositions que j’ai faites, à l’occasion du rapport sur les ressources du Grand Paris que m’avait confié le Premier ministre, pour compléter le financement du projet du Grand Paris Express, aujourd’hui évalué à 35 milliards d’euros. Il s’agit de créer une quote-part de taxe de séjour, qui fonctionnerait comme la part départementale de 10 %, mais qui concernerait l’ensemble de la région Île-de-France et qui serait affectée directement à la société du Grand Paris.
Aujourd’hui, la taxe de séjour pour un palace parisien est plafonnée à 4 euros, soit 8 euros pour deux personnes ; en y appliquant le taux de 15 %, on obtient 1,20 euro pour une chambre dont le prix se situe autour de 1 000 euros. Dans un hôtel trois étoiles, la taxe de séjour s’élève à 1,50 euro, soit 3 euros pour deux personnes ; 15 % de cette somme représentent 45 centimes, pour une chambre coûtant entre 150 et 250 euros. L’effort me paraît raisonnable !
N’oublions pas que les visiteurs de l’Île-de-France fréquentent bien les transports collectifs : il suffit d’observer la ligne A du RER, qui va vers Marne-la-Vallée, pleine d’enfants avec des oreilles de Mickey car elle mène au parc Disneyland. La recette espérée est de l’ordre d’une vingtaine de millions d’euros. Je remercie le rapporteur général, car les amendements visant à réintégrer les plateformes d’hébergement par internet vont considérablement élargir l’assiette de la taxe de séjour. En effet, Airbnb fait plus de la moitié de ses locations en région parisienne. La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir le sous-amendement n^o 2580. J’interviens au nom du groupe d’études relatif au tourisme, qui s’inquiète de cette nouvelle surtaxe pour deux raisons. D’abord, il existe un risque de contagion des autres régions. Ensuite, la taxe de séjour n’étant pas prévue pour financer des infrastructures, cela crée un précédent. C’est pourquoi, comprenant la nécessité de cette ressource pour le Grand Paris, nous souhaitons que cette mesure soit prise de manière transitoire, pour une durée de deux ans, et qu’elle fasse ensuite l’objet d’une évaluation. La parole est à Mme Frédérique Lardet, pour soutenir le sous-amendement n^o 2584. Chaque année, on revoit les modalités de la taxe de séjour, parfois à bon escient, parfois pour aider certains territoires plus que d’autres. Comme ma collègue Perrine Goulet, je souhaite que cette hausse de 15 % soit limitée à deux ans. Je voudrais également aborder le sujet de manière plus large, dans la perspective de la réforme de la fiscalité locale à venir. Si nous en sommes, chaque année, à modifier et à ajouter des taux, ne faudrait-il pas revoir complètement le fondement et les objectifs de cette taxe de séjour ? Cela permettrait de régler la question une bonne fois pour toutes et de ne plus y toucher, afin que les communes sachent où elles vont. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur les deux sous-amendements ? Avis défavorable sur les deux sous-amendements, car la société du Grand Paris a besoin de financements pérennes. Avis favorable sur l’amendement de la commission. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
Je veux d’abord, au nom du Gouvernement, saluer Gilles Carrez pour son travail, qui n’était pas simple. La société du Grand Paris connaît des difficultés financières importantes, que le Gouvernement a au moins eu la sagesse et la sincérité de rendre publiques. La région capitale, et la France, plus globalement, ont besoin de ce Grand Paris, pour des raisons écologiques, de mobilité, mais aussi économiques et touristiques.
Personne n’aime ajouter des taxes, mais nous pouvons quand même considérer qu’il existe un lien entre le fait de pouvoir se déplacer aisément au sein de la région capitale et de pouvoir aller rapidement, par exemple, d’Orly à Roissy, et l’activité touristique. Ces infrastructures de transport créeront évidemment de la richesse, et si nous ne les finançons pas avec ce genre de taxes, qui sont infimes, nous devrons le faire avec des crédits budgétaires, c’est-à-dire avec l’impôt de tous les Français. La solution proposée par Gilles Carrez me semble donc logique.
Je donnerai un avis défavorable aux deux sous-amendements, et les députés me le pardonneront, parce qu’il est clair que nous ne réglerons pas le problème du Grand Paris en deux ans. Dire que nous le pouvons, ce serait mentir – autant alors ne pas faire cette taxe. Ce qu’il faut, maintenant, c’est se montrer solidaire avec cette taxation, et je remercie à cet égard la présidente de la région Île-de-France. Grâce à cette taxation, nous allons enfin pouvoir faire sortir le Grand Paris de l’ornière dans laquelle il se trouve et lui permettre de faire face à la compétition mondiale entre les grandes capitales, ce dont nous avons besoin.
Cette disposition ne peut pas être limitée à deux ans, même si j’entends ce qui a été dit sur la réforme de la fiscalité locale. S’agissant de la taxe de séjour, nous avons tout de même bien avancé avec les mesures que nous avons prises sur les plateformes collaboratives comme Airbnb. Elles apportent des recettes supplémentaires aux collectivités locales et garantissent une équité de traitement avec le « monde physique » de l’hôtellerie, si je peux m’exprimer ainsi. La parole est à M. Charles de Courson. Je souhaite faire trois petites observations, après cette remarque préalable : il est tout à fait logique que les Franciliens paient leurs transports. Entre parenthèses, nous pourrions peut-être cesser d’alimenter par des impôts nationaux les subventions d’équilibre à la RATP et au réseau qui dessert la banlieue parisienne, alors que les zones rurales ne bénéficient d’aucune subvention et que nous payons nous-mêmes nos transports. Ce n’est plus le cas, monsieur de Courson ! La subvention à la RATP existe toujours ! Il n’y a plus de subvention. Monsieur Carrez, vous aurez l’occasion de vous exprimer dans un instant. Je tenais à faire cette remarque préalable, parce que ce que nous vivons actuellement, c’est la fracture. Et il n’est pas normal que les provinciaux paient pour les transports parisiens. L’amendement de Gilles Carrez, pour le coup, échappe à cette critique.
J’en viens à mes trois observations, ou plutôt à mes trois questions.
Premièrement, je m’interroge sur le caractère obligatoire de cette disposition. Pourquoi est-ce à nous de créer cet impôt ? Ce devrait être à la société du Grand Paris de le faire et de fixer son montant : cela me paraîtrait plus logique et cela permettrait de responsabiliser les acteurs.
Deuxièmement, pourquoi les conseils régionaux du reste de la France n’auraient-ils pas la même possibilité pour financer les transports ?
Troisièmement, l’inconvénient de cet amendement, c’est qu’il crée une taxe additionnelle de 15 % sur les taxes existantes. Mais il se trouve qu’un grand nombre de communes et d’intercommunalités n’ont pas créé la taxe de séjour. Il va donc y avoir une disparité de financement entre les communes et les intercommunalités du Grand Paris.
Pourriez-vous nous éclairer sur ces trois questions ? La parole est à Mme Amélie de Montchalin. Le débat que nous avons eu en commission nous a permis de mieux comprendre les spécificités du projet du Grand Paris Express et des besoins de financement des Franciliens pour ce projet structurant pour l’Île-de-France.
Les questions de M. de Courson sont parfaitement légitimes et elles seront d’ailleurs au cœur de la loi relative à la mobilité, dont le volet programmation sera débattu dans notre propre commission, saisie pour avis. C’est une bonne chose que l’organisation des infrastructures régionales fasse l’objet d’une concertation des acteurs locaux et le principe de différenciation, que nous espérons introduire dans la réforme constitutionnelle, favorisera les mécanismes de financement plus régionaux ou plus locaux des structures nécessaires à la vie quotidienne.
Il me semble que les sous-amendements qui ont été déposés par mes collègues envoient un signal assez étrange. Le Grand Paris Express est un projet qui va être amorti sur trente-cinq ou quarante ans, en tout cas sur plusieurs décennies. Il ne semble pas pertinent de fixer une limite de financement à deux ans, alors même que la Cour des comptes nous a montré l’année dernière qu’il fallait à ce projet de la stabilité et des recettes continues. Ces amendements, je le répète, envoient un signal assez décourageant à ceux qui essaient de mener à bien ce projet et, à titre personnel, je suis assez sceptique quant à leur pertinence. La parole est à M. Jean-Paul Mattei. Nous ne pouvons pas voter ces deux sous-amendements car, comme l’a dit Amélie de Montchalin, un délai de deux ans est beaucoup trop court et ces investissements s’inscrivent dans le temps long.
Je souhaite en revanche souligner la qualité de l’amendement proposé par Gilles Carrez. Il est équilibré et va dans le bon sens. Il faudra cependant, et c’est ma seule remarque, que nous nous penchions sur le montant de cette taxe de séjour et sur sa répartition. C’est un vrai sujet et je pense que cette grille aurait besoin d’un sacré toilettage. Nous voterons évidemment cet amendement. La parole est à M. Gilles Carrez. J’aimerais apporter quelques éléments de clarification.
Comme cela a été dit, l’essentiel du projet, qui coûtera 35 milliards d’euros, est financé par l’emprunt. Les recettes ne servent donc qu’à une chose : adosser ces emprunts. Elles doivent permettre de faire face aux annuités d’emprunt, l’idée étant que la totalité de ces emprunts puisse être remboursée au plus tard en 2070. Il faut savoir que le métro parisien, qui a été créé entre 1895 et 1905, a fait l’objet d’un financement par emprunts et que les derniers emprunts ont été remboursés au tout début des années 1970. Vous le voyez, ce sont des emprunts à long terme et pour les rembourser, il faut des recettes pérennes.
Deuxièmement, il y a un lien très étroit avec le tourisme. Par exemple, dans le cadre de ce projet, la ligne 14 du métro va être prolongée jusqu’à Orly. Or il est évident qu’elle a un rôle touristique majeur.
Troisièmement, monsieur de Courson, nous sommes obligés de créer cette quote-part de taxe de séjour dans la loi, mais nous avons pris garde à respecter les pouvoirs communaux. La taxe de séjour est une responsabilité communale et intercommunale. Si une commune d’Île-de-France ne crée pas de taxe de séjour, il n’y aura pas de quote-part. Et je précise que le système de collecte est exactement calqué sur le système existant.
Enfin, la taxe de séjour est très concentrée en Île-de-France, puisque 70 % de son produit vient de Paris, 10 % du secteur d’Eurodisney, le reste étant concentré autour des deux aéroports. La parole est à Mme Frédérique Lardet. Cet amendement est effectivement intéressant pour l’Île-de-France. Comme l’a dit M. de Courson, pourquoi ne pas l’étendre aux autres régions ? Je suis l’élue d’un territoire qui a des problèmes concrets d’infrastructure, du fait de l’arrivée massive de touristes. La question qui se pose aujourd’hui, c’est de savoir si la taxe de séjour doit participer, ou non, à la construction d’infrastructures sur notre territoire.
Si je comprends bien, c’est le cas à Paris, alors pourquoi ne serait-ce pas le cas ailleurs ? Je repose donc la question que j’ai formulée tout à l’heure : ne devrions-nous pas avoir, à terme, une réflexion concrète sur ce qu’est la taxe de séjour, aujourd’hui, en France, et sur ce qu’elle doit financer ? (Les sous-amendements identiques n^os 2580 et 2584 ne sont pas adoptés.) (L’amendement n^o 1994 est adopté.) La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement n^o 2264. Cet amendement est en cohérence avec la politique et les actions menées par le Gouvernement pour préserver et protéger notre environnement. Chaque année, 90 millions de touristes viennent en France. C’est un atout non négligeable pour notre économie, mais le tourisme peut aussi avoir des effets très négatifs sur les écosystèmes, notamment par l’artificialisation des espaces naturels. Il peut aussi se traduire par une pression croissante sur l’environnement et la biodiversité de nos territoires.
Avec cet amendement, je propose donc que la taxe de séjour, dont le produit revient notamment aux établissements publics de coopération intercommunale – EPCI –, ne soit pas orienté vers la seule promotion du tourisme. Les EPCI pourraient affecter une partie non négligeable de la taxe de séjour, au moins 25 %, à la préservation des espaces naturels et de la biodiversité, qui font la richesse de nos territoires. En contrepartie, un EPCI pourra majorer la taxe de séjour maximale perçue de 10 %. Quel est l’avis de la commission ? J’émettrai un avis défavorable sur cet amendement, au nom de la libre administration des collectivités territoriales. Il ne s’agit pas ici, comme c’était le cas tout à l’heure, d’une taxe additionnelle, mais d’une surtaxe sur la taxe communale ou intercommunale. J’ajoute que les dépenses destinées aux objets que vous indiquez peuvent parfaitement être financées par la taxe de séjour à l’heure actuelle. (L’amendement n^o 2264, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi d’un amendement de la commission, n^o 1993, qui fait l’objet de deux sous-amendements, n^os 2543 et 2544.
La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement. Cet amendement concerne une taxe qui est spécifique à l’Île-de-France et qui a été créée il y a une trentaine d’années. Je veux parler de la taxe sur les bureaux. Cette taxe est payée annuellement par le propriétaire. D’abord créée pour les bureaux, elle a progressivement été étendue aux locaux commerciaux et artisanaux, aux surfaces de stockage, aux entrepôts et aux stationnements.
Cette taxe, qui rapporte environ 800 millions d’euros, est aujourd’hui partagée entre la région Île-de-France et la société du Grand Paris. Il est proposé de moderniser cette taxe, qui n’a pas été actualisée depuis longtemps. Nous proposons d’une part d’y intégrer, à côté des surfaces de stationnement, les parkings commerciaux, comme par exemple le parking des Invalides, tout proche, qui n’étaient jusqu’alors pas dans l’assiette. Nous proposons d’autre part de majorer de 10 % le tarif pour la zone 1, puisque cette taxe a aussi un but d’aménagement du territoire interne de l’Île-de-France. La tarification serait différente selon qu’on est dans le triangle d’or, c’est-à-dire à Paris et dans les Hauts-de-Seine, où sont concentrés les emplois, ou en petite et en grande couronne. Il est proposé de majorer de 10 % le tarif exclusivement en zone 1, c’est-à-dire à Paris et dans les Hauts-de-Seine.
Ces majorations, dont nous espérons tirer une centaine de millions d’euros, seront affectés à la société du Grand Paris. Je suis saisi de deux sous-amendements, n^os 2543 et 2544, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour les soutenir. Ces deux amendements, qui ont été déposés par ma collègue George Pau-Langevin, sont des amendements de précaution, si je puis dire.
L’amendement n^o 2543 vise à exclure formellement le domaine public routier de l’État et des collectivités des surfaces taxables. L’amendement n^o 2544 vise à ne pas appliquer l’augmentation de 10 % à certains locaux qui appartiennent à l’État, aux collectivités ou à des organismes professionnels ou associatifs à but non lucratif. Quel est l’avis de la commission ? Le premier sous-amendement me semble parfaitement satisfait. Quant au second, il introduit une rupture d’équité et j’y suis donc défavorable. Avis favorable, en revanche, sur l’amendement de la commission des finances. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis favorable à l’amendement présenté par M. Gilles Carrez au nom de la commission. Le sous-amendement n^o 2543 étant satisfait, je vous invite à le retirer, madame Pires Beaune, et je suis défavorable au sous-amendement n^o 2544. Madame Pires Beaune, vos amendements sont-ils maintenus ? Je retire l’amendement n^o 2543. (L’amendement n^o 2543 est retiré.) La parole est à M. Gilles Carrez. Le sous-amendement qui est retiré est en effet satisfait et il faut y insister clairement : les parkings de surface gérés sur le domaine public de voirie, même s’ils sont gérés par délégation de service public et font donc l’objet d’une gestion que l’on pourrait qualifier de commerciale, ne sont pas inclus dans l’assiette. (Le sous-amendement n^o 2544 n’est pas adopté.) (L’amendement n^o 1993 est adopté.) La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement n^o 1492. Cet amendement concerne, une nouvelle fois, une taxe spécifique à l’Île-de-France. Vous allez tous penser que cette région est accablée par les taxes les plus variées. Ce n’est pas complètement faux, mais la valeur ajoutée est importante.
La taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, créée en 2014, est affectée à la région Île-de-France qui en bénéficie, aux termes de l’accord conclu à l’époque entre Manuel Valls et Jean-Paul Huchon, dans la limite de 60 millions d’euros. Son produit n’a cessé d’augmenter au fil des années pour atteindre aujourd’hui 66 millions d’euros. En accord avec la région, cet amendement tend à garantir ce montant de recettes à la région Île-de-France tout en prévoyant qu’à partir de 2019, la dynamique de la taxe sera affectée à la société du Grand Paris. (L’amendement n^o 1492, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n^o 2590. Cet amendement tend à assurer la soutenabilité financière de la société du Grand Paris, SGP, conformément aux recommandations de la mission qui a été menée sur son modèle économique. Les amendements présentés par M. Carrez et M. le rapporteur général tendaient à assurer sa pérennité par les recettes. Le Gouvernement souhaite, de son côté, définir une règle d’or pour contenir le niveau d’endettement de la SGP dans la limite de 35 milliards. Si ce plafond est atteint, ce qu’à Dieu ne plaise, nous en reparlerons. Au moins disposerions-nous d’une règle qui nous permettrait de tenir les efforts que nous faisons collectivement, par la fiscalité ou par l’emprunt, pour la SGP. En arrivant aux responsabilités, nous avons eu la désagréable surprise de découvrir un endettement que nous ne maîtrisons pas forcément et que l’État, comme la région, peuvent difficilement contenir. Quel est l’avis de la commission ? La commission n’a pas examiné cet amendement, mais j’y suis favorable à titre personnel. La parole est à M. Charles de Courson. C’est un amendement de bon sens. Si seulement nous pouvions inscrire une règle d’or dans la Constitution pour le budget de l’État…
Je voudrais vous interroger au sujet du II, monsieur le ministre : « Toute contribution supplémentaire mise à la charge de la Société du Grand Paris […] fait l’objet d’une augmentation des ressources de l’établissement d’un même montant afin de garantir une stricte neutralité sur l’équilibre financier annuel et pluriannuel de la Société du Grand Paris. »
L’intention est louable, mais encore faudrait-il préciser la nature de ces ressources supplémentaires. Cette mesure d’affichage n’oblige à rien en droit et trouverait davantage sa place dans un exposé des motifs.
Par ailleurs, pourquoi n’avez-vous pas affecté les recettes Carrez – appelons-les ainsi – à la société du Grand Paris de façon à garantir le remboursement des emprunts ? La parole est à M. Gilles Carrez. Je répondrai tout d’abord à M. de Courson. Ces dernières années, faute d’argent, l’État a transféré à la charge de la société du Grand Paris des dépenses de transport autres que celles liées au réseau du Grand Paris Express. Je pense en particulier au prolongement de la ligne EOLE, qui est un très gros projet en chantier, de Saint-Lazare à la Défense. Les financements étaient prévus par le contrat de plan État-région, hors Grand Paris Express.
Une contribution de 3 milliards d’euros a été mise à la charge de la SGP, car l’État ne disposait pas des crédits nécessaires, non plus que la région. Près de 4 milliards d’euros ont ainsi alourdi la facture ces dernières années, ce qui explique qu’elle soit passée de 25 à 35 milliards d’euros.
Le dispositif proposé me semble vertueux. Si un organisme, qu’il s’agisse de la région, d’Île-de-France-Mobilités, d’un département ou d’une commune, demande une gare ou une ligne supplémentaire, il faudra prévoir les crédits nécessaires, pour que la facture n’augmente pas davantage, ce qui imposerait de recourir à un nouvel emprunt.
J’en viens à l’amendement du Gouvernement. Il est important de bien comprendre la démarche. Nous venons de reprendre la dette de Réseau ferré de France, RFF, qui s’élève à 39 milliards. Quand la dette de la SGP, garantie par l’État, aura atteint le plafond de 35 milliards, entre 2025 et 2030, une fois les travaux quasiment achevés, elle sera presque aussi importante que la dette RFF que nous venons de reprendre. La règle d’or s’impose, en effet, mais j’émettrai une réserve quant au rendez-vous annuel. J’avais proposé, dans mon rapport, d’intégrer cette règle d’or dans la prochaine révision de la loi de programmation pluriannuelle et de se donner rendez-vous en 2022.
Votre proposition risque en effet de se retourner contre vous. Chaque année, lorsque le rapport sera rendu et que l’on comprendra que les ressources ne suffiront pas à combler la dette de 35 milliards, le Gouvernement sera en première ligne. C’est pourquoi la rédaction de cet amendement ne me satisfait pas.
J’aurais bien un dernier argument, mais je laisse Amélie de Montchalin le développer car je n’en ai plus le temps. La parole est à Mme Amélie de Montchalin. Je me pose des questions quant à la philosophie de la démarche. Je ne vous dirai pas, monsieur le ministre, que nous sommes contre l’évaluation, le contrôle ou le suivi d’un projet qui a été soumis à un conseil d’administration auquel siège l’État, mais qui n’a pas fonctionné comme il aurait dû. En effet, il aura fallu attendre que la Cour des comptes dénonce des dérives pour que tout le monde se réveille. Surtout, de nombreux projets sans rapport avec la SGP auront été portés à sa charge. Une reprise en main sérieuse, par l’État, s’impose, ce qui est fait aujourd’hui, grâce à un conseil d’administration remis en ordre de marche et à un nouveau directeur général, Thierry Dallard, dont il faut soutenir le travail très précis. Ce sont des éléments positifs.
N’oublions pas pour autant que la SGP est, au départ, une institution que nous avons dotée de trois droits : le droit d’embaucher, le droit de disposer des avantages d’une fiscalité dédiée et le droit d’emprunter.
S’agissant du droit d’embaucher, il a fallu recourir à la voie législative pour lever le plafond d’emplois, pointé par la Cour des comptes comme l’une des énormes déficiences de la SGP. La fiscalité dédiée, nous venons de le constater, nous oblige à des discussions juridiques. Quant au droit d’emprunter, il faudrait à présent le plafonner ! Or cette mesure pourrait conduire à des situations très difficiles. Les États-Unis, qui s’étaient imposé un même plafond d’endettement, se sont retrouvés face à de graves difficultés le jour où ils ont dû emprunter sur les marchés à des conditions dégradées.
Je comprends l’enjeu ainsi que la nécessité de contrôler et de suivre l’évolution des travaux, mais je crains que l’on ne dévoie, ce faisant, la nature même de la SGP, qui est, à l’origine, une institution pourvue de ressources à qui l’on a accordé le droit d’embaucher et le droit d’emprunter.
Je suis également surprise que le Gouvernement prenne une telle décision. Il y a un conseil d’administration. Pendant des mois, les membres de ce conseil d’administration ont dénoncé ses dysfonctionnements et les carences de l’État. Nous devons revenir aux principes fondateurs de cette institution. La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Je connais moins bien le sujet que vous, mais je salue la volonté de mieux gérer la société qui réalisera ces infrastructures indispensables.
Cela étant, je comprends que cet amendement, tel qu’il est rédigé, puisse inquiéter les gestionnaires de collectivité : « Toute contribution supplémentaire mise à la charge de la Société du Grand Paris […] fait l’objet d’une augmentation des ressources de l’établissement d’un même montant afin de garantir une stricte neutralité sur l’équilibre financier annuel et pluriannuel de la Société du Grand Paris. »
Dès lors que cette société est supposée recevoir les moyens nécessaires pour faire face à une contribution supplémentaire, il faudra faire attention à ce que l’État ou des collectivités locales ne se défaussent pas sur elle de certaines de leurs charges. La tentation pourrait être grande.
L’objet de la société du Grand Paris doit rester limpide. La parole est à M. le ministre. L’intervention de Mme de Montchalin m’a surpris. Elle excelle dans l’évaluation des politiques publiques, et nous l’en remercions, mais elle n’est pas favorable à la remise annuelle d’un rapport sur l’évolution des dépenses et des ressources de la SGP. J’ai bien compris que votre intervention était très francilienne, madame la présidente, mais la dérive approche les 10 milliards ! Lorsque je suis arrivé aux responsabilités, elle oscillait entre 25 et 35 milliards d’euros !
La nation consent des efforts très importants pour la région Île-de-France – pas seulement la région capitale. Les parlementaires élus dans les autres territoires, où d’autres projets sont aussi à financer, doivent penser qu’une telle hausse de la fiscalité n’est pas un petit sujet. M. Carrez augmente les impôts, crée des taxes. À la demande de l’État ! La mort dans l’âme ! Je m’en doute bien, mais vous le faites tout de même, à juste titre d’ailleurs. Vous y êtes contraint parce que nous avons un problème budgétaire. Le Gouvernement vous a confié une mission que vous avez bien voulu accepter. Vous l’avez bien remplie et le Gouvernement suit vos préconisations.
Nous augmentons la fiscalité pour financer un projet qui a dérivé de 10 milliards, ce n’est pas rien ! Notre amendement, madame la députée, tend simplement à ce que chaque année, un rapport soit remis pour éviter que la situation ne se reproduise et que la dérive n’atteigne des sommes encore plus exorbitantes. Alors que je régule certains budgets pour quelques millions d’euros, je ne devrais rien faire face à une société financée avec de l’argent public et alors que la dérive atteint 10 milliards ? Jamais le ministre de l’action et des comptes publics, le ministre de tutelle, le Gouvernement n’a pu avoir un droit de regard sur cette dérive. Que je sache, on n’empêche pas la SGP de fonctionner ! Nous disons simplement que lorsque la dette aura atteint 35 milliards, ce qui n’est pas rien, il faudra en discuter. L’amendement ne va pas plus loin. Restons raisonnables : cet amendement doit être adopté car une règle d’or doit être fixée.
Vous savez bien comment tout fonctionne. Une fois les décisions engagées, on ne peut plus revenir en arrière. Sur le terrain, ce sont les membres du Gouvernement qui doivent expliquer à la télévision, à nos concitoyens, aux parlementaires, pourquoi on renonce à construire une ligne de métro ou pourquoi on reporte le projet de quelques années.
Le Gouvernement prend ses responsabilités. Sur proposition du Parlement, il augmente la fiscalité – de mauvaise grâce, mais il y est contraint car la SGP en a besoin. Il n’y a pas de raison que cette société, qui vit de la dépense publique, échappe à tout contrôle. Je trouve normal que le Gouvernement et le Parlement puissent discuter, à un moment donné, de quelques milliards d’euros de dérive. Ce serait la moindre des choses que de voter cet amendement. La parole est à Mme Christine Pires Beaune. Il est possible, monsieur le ministre, que certains députés se posent des questions mais je ne souhaite pas, pour ma part, opposer les territoires. Au contraire, je tiens à soutenir cet amendement qui tend simplement à demander un rapport. Si nous avions adopté un tel amendement il y a cinq ans, nous n’en serions peut-être pas là aujourd’hui car nous aurions pris des mesures d’ajustement bien plus tôt. Très bien ! Par ailleurs, il est normal de prévoir des moyens supplémentaires si l’on ajoute des contributions à la charge de la SGP. Cette mesure me semble plutôt protectrice. Lorsque le seuil des 35 milliards sera atteint, nous en reparlerons. (L’amendement n^o 2590 est adopté.) Je suis saisi de deux amendements, n^os 1879 et 1061 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour les soutenir. M. Carrez a très bien expliqué le fonctionnement de la taxe sur les bureaux en région Île-de-France. Ces amendements de mon collègue Pierre-Yves Bournazel tendent à corriger une inégalité. L’ensemble des établissements d’enseignement dans la région sont exonérés de cette taxe, à l’exception des centres de formation d’apprentis.
Ces amendements visent ainsi à exonérer les CFA de la taxe sur les bureaux afin de retrouver une égalité de traitement entre tous les établissements d’enseignement. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Cette question doit être posée ultérieurement dans le cadre de la redéfinition du financement des collectivités locales. D’ailleurs, pourquoi adopter une telle mesure pour les CFA et non pour les établissements d’enseignement supérieur ? Je vous invite donc à retirer ces amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable, d’autant que M. Bournazel était plus là pour défendre la culture qu’aujourd’hui pour défendre ce type d’amendements… (Les amendements n^os 1879 et 1061 rectifié, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) L’amendement n^o 1871 est défendu. (L’amendement n^o 1871, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 1992. Cet amendement, qui a fait l’objet d’un sous-amendement en commission des finances, vise à résoudre définitivement le problème lié au produit des prélèvements sur les sommes engagées par les parieurs aux courses hippiques. À l’heure actuelle, ce produit va exclusivement aux EPCI – établissements publics de coopération intercommunale –, après avoir fait la navette entre ceux-ci et les communes. En l’absence d’accord local prévoyant une répartition, l’amendement prévoit que ce produit est versé pour moitié aux EPCI et pour moitié aux communes. Le sous-amendement adopté en commission avait pour objet de préserver les accords locaux en la matière, la mesure prévue par l’amendement ne s’appliquant qu’en cas de conflit entre l’intercommunalité et la commune. Quel est l’avis du Gouvernement ? Favorable. La parole est à Mme Bénédicte Peyrol. Je souhaite que M. le ministre nous confirme la portée de cet amendement. En 2013, un compromis important a été trouvé sur les paris hippiques, une partie du prélèvement sur ces paris allant intégralement aux EPCI.
Or, tel qu’il est rédigé, l’amendement me paraît poser pour principe une répartition égale du produit du prélèvement entre les EPCI et la commune d’implantation de l’hippodrome, la commune ne délibérant qu’en cas de désaccord. Me confirmez-vous que le produit de ce prélèvement ira bien aux EPCI et que les communes ne délibéreront qu’en cas de désaccord ?
Cette question est importante pour l’hippodrome de Vichy Communauté, implanté à Bellerive : c’est l’EPCI qui perçoit à l’heure actuelle la totalité du prélèvement, EPCI qui, je tiens à le rappeler, s’est vu confier, depuis la loi NOTRe, la compétence tourisme. Il est donc important, je le répète, que nous connaissions la portée réelle de cet amendement. La parole est à M. le président de la commission des finances. Cette mesure avait été adoptée, il y a une dizaine d’années, à la demande des parlementaires lors d’une séance similaire à celle-ci, avec l’accord du gouvernement de l’époque. Les hippodromes ont évidemment une dimension économique en raison des flux financiers engendrés par les paris. Or les communes ne percevaient jamais de recettes : elles n’avaient que des dépenses, même lorsque le foncier leur appartenait. Il était donc normal qu’elles perçoivent un retour financier assis sur les paris.
Cette mesure a donc initialement été adoptée au profit de la ou des communes d’implantation de l’hippodrome. Elle a ensuite bénéficié aux EPCI, en raison de leur compétence économique – je parle des communautés de communes, et non des métropoles, évidemment. Il paraissait donc naturel qu’ils bénéficient de la compétence hippique, celle-ci étant par définition économique.
L’amendement du rapporteur général vise à répartir pour moitié le produit du prélèvement sur les paris entre les EPCI et les communes : pourquoi pas un quart, trois quarts ? Nous ne le savons pas. De fait, tout le monde a raison, car tout dépend des situations locales, immobilières ou politiques, des compétences locales ou encore de la bonne entente locale.
Le compromis trouvé me semble le bon. L’amendement prévoit qu’il appartiendra à la commune de délibérer : c’est donc elle qui décidera en dernier ressort. Toutefois, l’EPCI peut retrouver la main via la compétence elle-même. L’accord local prédominera sur la règle de la répartition pour moitié, qui ne s’appliquera qu’en l’absence d’accord local. La commune aura donc le verrou de la décision. (L’amendement n^o 1992 est adopté.) La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 2066. Cet amendement prévoit une plus forte réduction d’impôt du droit de consommation sur l’alcool pour les bouilleurs de cru non titulaires de l’allocation en franchise : le taux passerait de 50 % à 75 %, dans la limite de dix litres d’alcool pur par an, afin de freiner la disparition des bouilleurs ambulants. Quel est l’avis de la commission ? Je ne suis pas certain qu’une réduction de 43 euros par an préserve l’activité des bouilleurs de cru. J’aurais été étonné qu’un amendement sur les bouilleurs de cru ne soit pas défendu. Heureusement que M. Bazin est là : sans lui, nous aurions été privés de ce marronnier sur l’alcool. (Sourires)
Avis défavorable. (L’amendement n^o 2066, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n^o 2304. Cet amendement s’inspire directement du rapport de Dominique Bur et Alain Richard sur la refonte de la fiscalité locale. Il vise à fusionner la taxe d’habitation sur les logements vacants – THLV – et la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Cette mesure de simplification, permettant de disposer d’un outil unique, vise à remettre sur le marché des logements sous-occupés et à en finir avec des effets d’aubaine.
Il est vrai que cet amendement sur la fiscalité locale est déposé au moment où un projet de loi est annoncé sur le sujet. Toutefois, nous avons adopté, depuis le début de notre discussion, des amendements relatifs à la fiscalité locale. Pourquoi donc ne pas adopter celui-ci dès aujourd’hui ? Quel est l’avis de la commission ? Je renvoie précisément Mme Pires Beaune au grand débat qui doit avoir lieu sur la fiscalité locale. Cette proposition du rapport de MM. Richard et Bur me semble très intéressante et je la soutiendrai. En tant que maire, j’ai pu constater les effets bénéfiques sur le marché de l’application de la THLV, dans le cadre de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, la loi ALUR. Il faudra revenir sur le sujet au printemps. Je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Madame Pires Beaune, retirez-vous l’amendement ? Oui, monsieur le président. (L’amendement n^o 2304 est retiré.) La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 2067. J’ai souligné l’année dernière que le fait d’utiliser un bateau pour se loger permet de lutter contre l’artificialisation des terres. Or ces bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation doivent acquitter une redevance annuelle en contrepartie de l’occupation privative du domaine public fluvial, cela en sus de la taxe foncière.
Cela peut faire sourire, je vous l’accorde, à quelques dizaines de mètres d’ici. Tel n’est pas le cas dans les territoires périphériques, comme le long du canal de la Marne au Rhin, où cette surimposition est malvenue.
C’est pourquoi l’amendement vise à appliquer un abattement de 75 % de la taxe foncière au bénéfice des bateaux-logements, en raison des charges et contraintes qui pèsent sur eux, si et uniquement si – je le précise devant vous tous – « les collectivités territoriales qui perçoivent cette taxe le souhaitent par une délibération. » Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Il n’y a pas que l’artificialisation des terres, monsieur Bazin : l’artificialisation des quais existe également. Même facultative, cette mesure favoriserait des privations de recettes pour les collectivités locales, qui ne sont pas souhaitables, d’autant que les bateaux-logements utilisent très largement les services qu’offrent ces collectivités. (L’amendement n^o 2067, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert, pour soutenir l’amendement n^o 2227. Cet amendement est emblématique du non-sens fiscal qui, dans notre législation, freine encore, voire empêche, des innovations organisationnelles en matière sanitaire.
L’innovation organisationnelle sanitaire doit promouvoir, demain, une plus grande coopération entre le public et le privé. Dans ma circonscription, un GCS – groupement de coopération sanitaire – de moyens a permis de rapprocher, sur une propriété bâtie, l’hôpital public d’une clinique mutualiste.
Toutefois, après avoir intégré le GCS de moyens, l’hôpital public s’est trouvé redevable de la taxe foncière alors que tel n’avait jamais été le cas auparavant. Elle a été compensée après plusieurs années par les collectivités locales. Cet amendement vise donc à rétablir l’ordre des choses en préservant les budgets de nos hôpitaux publics, qui sont déjà sous tension. Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement nous a beaucoup occupés, parce qu’en droit, lorsqu’un GCS est érigé en établissement public de santé – décision qui relève de l’agence régionale de santé –, il ne rencontre aucun problème pour être exonéré de la taxe foncière sur les propriétés bâties. C’est le cas partout en France, sauf à un seul endroit. Le montage juridique est-il inopérant ? Je l’ignore. En tout état de cause, il existe un contentieux sur un seul GCS en France : celui qui est situé dans votre circonscription.
J’aurais préféré un examen spécifique des raisons pour lesquelles ce seul établissement hospitalier est dans ce cas-là – je continue de ne pas le comprendre. Pourquoi l’agence régionale de santé n’a-t-elle pas donné son agrément ? Compte tenu du contentieux en cours, j’émets un avis de sagesse prudente sur cet amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Madame la députée, j’émets un avis de sagesse actif sur cet amendement, même si les services de Bercy y étaient défavorables.
Nous devons travailler sur cet amendement entre les deux lectures du projet de loi de finances pour nous assurer qu’il ne provoquera aucun d’effet d’aubaine en incitant, par exemple, des structures à migrer vers d’autres structures ne s’acquittant pas de la taxe foncière. J’ai bien compris que tel n’était pas le cas, madame la députée, des établissements situés dans votre circonscription, à Saint-Nazaire.
De plus, je ne suis pas certain que l’amendement vise exactement la situation que vous évoquez. Vous confirmant le souhait que le Gouvernement travaille sur le sujet avec vous, davantage encore qu’il ne l’a fait en amont, je propose l’adoption de cet amendement, dans l’optique que vous nous rencontriez avant le passage du texte au Sénat puis en deuxième lecture. Nous pourrons ainsi, d’une part, vérifier que l’amendement concerne bien l’établissement que vous évoquez et, d’autre part, résoudre de manière structurelle, et non pas établissement par établissement, les problèmes qu’a évoqués M. le rapporteur général, – d’autant que c’est apparemment le seul établissement, ou presque, à connaître de telles difficultés en matière de taxe foncière.
Cet avis de sagesse actif est donc une invitation à travailler sur votre amendement, qui pourrait être adopté. La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert. Je vous remercie, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, de vos deux avis, qui vont dans le sens d’un soutien à l’hôpital public et à ses coopérations. Cela fait de nombreux mois, voire de nombreuses années, que nous avons constaté cette incohérence. Monsieur le ministre, je m’en remets à vos services pour approfondir encore le dialogue. (L’amendement n^o 2227 est adopté.) Je suis saisi de plusieurs amendements, n^os 2247, 2403, 2169, 1990 et 2353, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 2247 et 2403 sont identiques, ainsi que les amendements n^os 1990 et 2353.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n^o 2247. Cet amendement, de notre collègue Jimmy Pahun vise à étendre les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties aux biens des ports maritimes autonomes transférés aux grands ports maritimes. La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n^o 2403. Je n’ai rien à ajouter aux propos de M. Mattei. Amendement défendu, monsieur le président. La parole est à M. Saïd Ahamada, pour soutenir l’amendement n^o 2169. Mon intervention vaudra également défense de l’amendement n^o 2353.
Malgré leur transfert aux grands ports maritimes, les anciennes propriétés bâties et non bâties de l’État continuent de bénéficier d’exonérations de taxe foncière. Ce n’est pas le cas des biens transférés aux grands ports maritimes par les ports autonomes. Mes amendements n^os 2169 et 2353 visent donc à corriger cette iniquité.
Par ailleurs, en répondant à une question prioritaire de constitutionnalité en septembre dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’exonération de cotisation foncière des entreprises – CFE – bénéficiant aux seuls ports gérés par des sociétés d’économie mixte – SEM. L’amendement n^o 2169 vise donc également à étendre l’exonération à l’ensemble des sociétés majoritairement détenues par des personnes publiques. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 1990. Je retire cet amendement de la commission des finances, qui est identique à l’amendement n^o 2353 de M. Ahamada, car l’amendement n^o 2169 que vient de présenter notre collègue est plus complet. Je demande donc aux auteurs de tous les amendements faisant l’objet de cette discussion commune de se rallier à l’amendement n^o 2169 de M. Ahamada. (L’amendement n^o 1990 est retiré.) Je considère que l’amendement n^o 2353, que M. Ahamada a présenté en même temps que son amendement n^o 2169 et qui est identique à l’amendement n^o 1990 de la commission, est également retiré. (L’amendement n^o 2353 est retiré.) Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des amendements de cette discussion commune ? Comme M. le rapporteur général, je demande le retrait de tous les amendements, à l’exception de l’amendement n^o 2169 de M. Ahamada auquel je donne un avis favorable. (Les amendements identiques n^os 2247 et 2403 sont retirés.) (L’amendement n^o 2169, modifié par la suppression du gage, est adopté.) La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n^o 2249. Il est défendu. (L’amendement n^o 2249, accepté par la commission et le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.) La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n^o 21. Le compostage agricole connaît les mêmes difficultés que la méthanisation agricole avant la réforme de son statut fiscal, à savoir qu’il est fiscalement assimilé à une activité de nature commerciale, y compris lorsqu’il est réalisé par un collectif d’exploitants réunis au sein d’une société dédiée, ce qui est fréquemment le cas.
Afin de remédier à cette fiscalité d’autant plus pénalisante qu’elle est liée à la nature même de l’activité, qui suppose l’acquisition et l’exploitation de nombreux immeubles, il est proposé que les immeubles directement affectés à cette activité de compostage agricole – y compris au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche ou humide obtenue à l’issue du processus, qui ont une nature et une destination majoritairement agricoles – soient exonérés de manière pérenne de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises, à l’instar des immeubles affectés à l’activité de méthanisation agricole. Il me semble important de donner un coup de pouce à ces collectifs d’exploitants. Quel est l’avis de la commission ? Depuis 2015, nous avons déjà examiné de nombreuses fois cet amendement, qui est devenu un marronnier ! Je maintiens mon avis défavorable, à moins que vous ne retiriez votre amendement, d’autant qu’il prévoit une entrée en vigueur rétroactive de la mesure en 2018, ce qui pose un problème supplémentaire. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. (L’amendement n^o 21 est retiré.) Je suis saisi de huit amendements, n^os 758, 1168, 1600, 2138, 2143, 1778, 2139 et 2144, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 758, 1168 et 1600 sont identiques, de même que les amendements n^os 1778 et 2139.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n^o 758. Cet amendement vise à étendre la possibilité d’instaurer une taxe sur les résidences secondaires, avec un taux accru, à toutes les communes où plus de la moitié des habitations sont des résidences secondaires. Il s’agit d’un amendement d’appel déposé pour connaître l’avis du Gouvernement sur cette question.
Dans certaines communes, la prolifération des résidences secondaires est indissociable de la question du creusement des inégalités.
Cet amendement n’impose rien à personne : il donne simplement aux maires un outil de gouvernance supplémentaire. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires pourrait être majorée de 20 % à 80 % dans les communes où la population pérenne est en train de devenir minoritaire. Bien évidemment, cet outil serait laissé à la libre disposition de l’équipe municipale, qui pourrait décider d’utiliser ce levier ou non. Comme vous pouvez l’imaginer, cet amendement est très important pour nous, en Corse, où c’est une question d’aménagement du territoire et où les inégalités de revenus se creusent. Je pense que vous vous êtes trompé d’amendement ! Vous avez défendu l’amendement n^o 2462, que nous examinerons plus tard ! La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 1168. Il est défendu. La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n^o 1600. Défendu également. La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement n^o 2138. Cet amendement vise à exonérer de taxe foncière les parties d’une centrale hydroélectrique à visée environnementale, de manière à faciliter la réalisation de ces ouvrages ayant pour but de préserver la continuité écologique et la biodiversité des cours d’eau sans pénaliser la viabilité économique d’une installation existante ou d’une nouvelle installation. Vous gardez la parole, madame Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement n^o 2143. Comme dans l’amendement précédent, il s’agit d’exonérer de taxe foncière les parties d’une centrale hydroélectrique à visée environnementale, mais nous donnons aux collectivités et établissements publics le pouvoir de s’y opposer. La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement n^o 1778. Il est proche de l’amendement n^o 2143. Aujourd’hui, les centrales hydroélectriques sont doublement pénalisées : elles doivent aménager des dispositifs en faveur de la biodiversité comme des passes à poissons – ce qui est très bien – tout en étant redevables de la taxe foncière. Mon amendement permet de les exonérer de cette taxe ; cependant, afin d’éviter que cette baisse de recettes soit subie par les collectivités, il reviendra à ces dernières de décider d’instaurer cette exonération ou non.
Je précise que j’ai retravaillé mon amendement après sa présentation devant la commission des finances, qui lui avait donné un avis de sagesse et m’avait justement incité à le réécrire afin de laisser aux collectivités le soin de décider ou non cette exonération. La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement n^o 2139. Il est défendu. De même que l’amendement n^o 2144, madame Pau-Langevin ? Il est également défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces huit amendements ? Je confirme en tous points les propos de M. Thiébaut : ce sujet nous a occupés un certain temps ! Les obligations environnementales sur les ouvrages hydrauliques, comme la mise en place de passes à poissons, entraînent sur le foncier bâti des majorations considérables d’assiette. L’idée dont nous avons discuté en commission consiste à donner aux collectivités la possibilité de prononcer une exonération, comme le prévoient les amendements identiques n^os 1778 et 2139. Les services de l’État savent très bien additionner les surfaces complémentaires : je pense donc qu’ils sauront aussi faire une soustraction, qui est une opération encore moins complexe que l’addition. (Sourires.)
Je donne donc un avis favorable aux amendements identiques n^os 1778 et 2139, et je demande le retrait de tous les autres amendements au profit de ces derniers, conformément à ce que nous avons vu en commission. Quel est l’avis du Gouvernement ? S’il faut changer les choses, nous devons aussi laisser aux collectivités locales le soin de renoncer à leur propre fiscalité. Très bien ! Comme M. le rapporteur général, je donne un avis favorable aux amendements identiques n^os 1778 et 2139 et un avis défavorable aux autres amendements, qui prévoient une mesure obligatoire. La parole est à M. Charles de Courson. Je retire l’amendement n^o 1168 au profit de l’amendement n^o 1778 de M. Thiébaut, dont je partage l’analyse.
Tout à l’heure, nous avons voté une exonération de taxe foncière au profit des grands ports maritimes. Je regrette que personne n’ait remarqué que cette exonération serait compensée aux collectivités locales concernées aux frais des autres collectivités locales, via la DGF. Ce n’est pas normal ! Bien sûr ! Monsieur le ministre, il faudra revenir là-dessus au Sénat et appliquer aux grands ports maritimes la même règle que celle que nous nous apprêtons à voter pour les centrales hydrauliques et leurs passes à poissons. (L’amendement n^o 1168 est retiré.) La parole est à M. François Pupponi. Je dirai à peu près la même chose que M. de Courson. Petit à petit, les choses avancent : nous ne décidons pas ici d’une exonération de taxe locale qui pénaliserait les communes puisqu’elle ne serait pas compensée. Quand on prévoit une compensation sur l’enveloppe de la DGF, ce sont toutes les autres collectivités qui paient. Ce n’est pas normal ! C’est ce que nous avons voté tout à l’heure pour les grands ports maritimes. Bravo ! Merci ! En revanche, la disposition que nous nous apprêtons à voter est vertueuse. Si les collectivités locales veulent se priver d’une recette, c’est leur droit, c’est leur décision politique. Mais nous ne pouvons plus voter dans cet hémicycle d’exonération de fiscalité locale non compensée aux communes ; sinon, je le répète, soit ce sont les autres communes qui paient, soit les communes concernées subissent une perte de recettes. C’est une question de principe. Tout à fait ! Les amendements identiques n^os 1778 et 2139 vont dans le bon sens. Nous discuterons de questions similaires tout à l’heure : j’espère que nous resterons dans le même esprit. Très bien ! La parole est à M. le ministre. Monsieur de Courson, il me semble que vous avez suivi nos débats. L’amendement n^o 2169 n’a pas été déposé par le Gouvernement. Je le sais bien ! M. Ahamada l’a donc gagé comme il l’a pu, sur la DGF. Il faut lever le gage ! La question ne m’a pas été posée explicitement, mais en donnant un avis favorable à cet amendement, j’ai bien sûr levé le gage – c’est une coutume parlementaire. Aussi, je rassure M. Pupponi : nous ne financerons pas la compensation sur l’enveloppe de la DGF. Parfait ! Nous aurons l’occasion de retravailler sur ce sujet au Sénat, mais il me semble normal de préciser dès maintenant que cet amendement, qui n’a pas été déposé par le Gouvernement ni par le rapporteur général, n’est plus gagé sur la DGF et que la compensation ne sera pas financée par d’autres collectivités. M. Ahamada a travaillé sur cette question, il m’a semblé que la rédaction de son amendement était meilleure, et nous aurons l’occasion de discuter, au Sénat puis en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, de la façon de compenser cette exonération, que nous mettons dans le pot commun des nouvelles dépenses, si j’ose dire. Cependant, les choses sont un peu différentes pour les grands ports maritimes, car la fiscalité n’existait pas auparavant… Si, elle existe depuis 1942 ! Cela dépend des ports et des décisions du Conseil constitutionnel, monsieur de Courson… Nous n’allons pas revenir sur ce sujet !
Je confirme donc avoir levé le gage en donnant un avis favorable à l’amendement n^o 2169 de M. Ahamada.
Enfin, je suis d’accord avec Monsieur Pupponi : je suis le ministre de l’action et des comptes publics qui vous a fait la vérité sur les non-compensations. Absolument ! Depuis que je suis aux responsabilités, j’essaie de ne pas aggraver la situation. Le niveau des non-compensations est déjà très important : il faudra le diminuer peu à peu, même s’il est impossible de revenir à un niveau acceptable en une année. Je partage la philosophie exprimée par les orateurs appartenant à différents groupes de cette assemblée : laissons aux collectivités locales le soin de renoncer ou non à la fiscalité qui leur est propre. (Les amendements identiques n^os 758 et 1600 sont retirés.) (Les amendements n^os 2138, 2143 et 2144 sont retirés.) (Les amendements identiques n^os 1778 et 2139, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.) Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 1989 rectifié, 171, 757 et 836.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 1989 rectifié. Cet amendement adopté par la commission des finances est défendu. La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n^o 171. Cet amendement vise à permettre – et non à imposer – aux collectivités qui le souhaitent d’appliquer aux méthaniseurs non agricoles les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises prévues pour la méthanisation agricole.
Les études menées en vue de caractériser le gisement disponible pour les installations de méthanisation montrent que le potentiel de développement de cette filière réside aussi dans la valorisation énergétique d’autres types de déchets et de matière végétale, grâce au développement de la collecte et du tri des biodéchets. La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n^o 757. Il est défendu. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n^o 836. Il s’agit du même amendement que celui que vient de présenter mon collègue Gérard Menuel. Cette mesure s’inscrit pleinement dans la ligne de ce que nous venons de dire : il s’agit de laisser aux collectivités la possibilité de prendre la décision de l’exonération pour les installations de méthanisation agricole. Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement de la commission a été adopté contre l’avis du rapporteur. L’avis de la commission est donc nécessairement favorable, même si le mien est défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. D’abord, exonérer les installations de méthanisation non agricole va au-delà du simple soutien à la valorisation des déchets agricoles de la méthanisation. Par ailleurs, il s’agit d’une question d’équité avec d’autres entreprises du secteur industriel, notamment certains géants du secteur, car si l’exonération est appliquée, elle s’appliquera également à de très grandes entreprises.
Je tiens aussi à dire, notamment à ceux qui portent cet amendement, qu’il se traduirait par de la fiscalité en moins pour les collectivités locales, ce qui ne semble pas… Non ! Si : la taxe foncière. C’est une activité en plus ! Certes, mais c’est de la taxe foncière en moins. Pourquoi décider à la place des collectivités locales ? C’est de la taxe foncière en moins dans leurs caisses. C’est facultatif ! Ce n’est pas obligatoire ! Premièrement, cette mesure me paraît inéquitable à l’égard des autres industries du secteur. Deuxièmement, elle va plus loin que la valorisation des déchets du monde agricole. Troisièmement, vous allez exonérer de taxe foncière de très grands groupes et, quatrièmement, je ne pense pas qu’il faille entrer dans ce jeu d’une nouvelle baisse de fiscalité pour les collectivités locales. La parole est à M. Gilles Carrez. Pour prolonger l’intervention de M. François Pupponi, je précise que tous ces amendements relatifs aux exonérations de fiscalité locale doivent être facultatifs. Il faut cependant être très attentifs. Ainsi, pour qu’un amendement tel que celui relatif aux ports autonomes puisse être accepté au titre de l’article 40, deux manipulations sont nécessaires : d’une part, il doit être gagé sur la dotation globale de fonctionnement – DGF – et, d’autre part, ce besoin de DGF doit être gagé sur des recettes fiscales, par exemple sur le tabac. Le ministre peut certes lever le gage, mais comme l’amendement n’a pas été rédigé en prévoyant une application facultative, cela se traduira par une perte pour la collectivité locale. Selon mon interprétation, l’amendement relatif aux ports autonomes que nous avons examiné tout à l’heure, dont la rédaction a un caractère impératif, entraînera donc une perte pour les collectivités locales concernées. Mes chers collègues, faites attention : tous ces amendements doivent être facultatifs. Bravo ! C’est ce que propose notre amendement ! La parole est à M. le ministre. Nous n’allons pas refaire sur le débat sur les ports alors que nous parlons de la méthanisation, mais je comprends la question de M. Carrez. À la différence de ce que dit M. de Courson, dans le cas du port de Calais, par exemple, que je connais bien, l’exonération n’a jamais été compensée depuis sa création par le législateur. Oui. En revanche, une décision du Conseil constitutionnel exclut l’exonération. La question est très compliquée, car le port de Calais appartient à la région, avec une délégation de service public – DSP. La mesure aurait donc une conséquence sur cette DSP, et donc sur la région.
En l’occurrence, monsieur Carrez, la question n’est pas celle qu’évoquait tout à l’heure M. Pupponi : dans le cas des ports autonomes, il ne s’agit pas d’exonérer de taxe foncière ou de taxes locales – des fiscalités qui existent et qui entraient dans les caisses des collectivités. Dans ce cas précis, il s’agit de fiscalités qui n’ont jamais été compensées, parce qu’elles n’existaient pas – vous voyez ce que je veux dire ? Merci. Je ne connaissais pas ce point. En termes de philosophie générale, je suis d’accord avec l’idée qu’il ne faut pas ne plus compenser aux collectivités locales des dégrèvements ou des exonérations que nous déciderions. La parole est à Mme Bénédicte Peyrol. Premièrement, nous suivrons l’avis du rapporteur général et du ministre sur ces amendements. Plus généralement, puisque nous entrons dans une période où il va être question d’exonérations et d’incitations fiscales en vue d’une transition écologique, même si je suis très favorable, comme vous le savez, à tout ce qui relève de la fiscalité écologique, je considère qu’il va nous falloir adopter un esprit de synthèse et une vision synthétique de ce que nous faisons globalement en matière d’incitation à la transition écologique. On a en effet l’impression que, puisqu’il s’agit de fiscalité locale, on ne s’y intéresse pas trop. Or viendra un moment où le Parlement devra avoir une vision globale de ces incitations pour que nous sachions si nous allons dans le bon sens. La parole est à Mme Véronique Louwagie. Monsieur le ministre, vos arguments seraient recevables si l’amendement proposait une exonération systématique. Or, il ne s’agit pas de cela, mais de laisser aux collectivités locales la possibilité d’exonérer ou non.
Je formulerai donc deux observations. La première est que nous devons faire confiance aux élus locaux qui, avec leur discernement et au vu des particularités de la situation locale, apprécieront la nécessité – ou l’intérêt – d’exonérer ou non.
Deuxièmement, il s’agit d’un dispositif incitatif, qui peut s’inscrire dans le cadre de la transition écologique. En offrant cette possibilité, nous apportons un soutien indirect aux collectivités locales. Nous avons beaucoup de retard en matière de méthanisation et de nombreux projets fleurissent dans ce domaine – c’est notamment le cas dans la circonscription dont je suis élue, avec un projet de société qui regroupera une quinzaine d’agriculteurs. Dans ce dossier, par exemple, cette mesure aurait un véritable intérêt et les collectivités pourraient ainsi apporter leur soutien de manière indirecte. Je ne comprends donc pas bien votre position. La parole est à M. Charles de Courson. Monsieur le ministre, je rappellerai que si nous en sommes arrivés là, c’est parce que les services de votre administration ont considéré que la totalité des cuves, qui sont l’élément le plus important de ces installations, étaient des bâtiments industriels, et donc imposables. Le résultat a été une explosion de la cotisation foncière des entreprises – CFE – et de la taxe sur le foncier bâti. Voilà l’origine de cette affaire.
J’ai essayé à plusieurs reprises de persuader vos prédécesseurs de revenir sur cette pratique administrative et de considérer que les cuves ne sont pas des bâtiments industriels. Vos collègues l’ont toujours refusé et ont toujours repoussé tous nos amendements sur ce point. Le résultat est une charge fiscale très élevée, qui nuit à la compétitivité et à la rentabilité de ces investissements. La situation serait différente si vous nous disiez que vous êtes prêts à examiner à nouveau cette question, mais il paraît que tout l’édifice fiscal s’effondrerait si on adoptait le dispositif proposé : quand on lit de telles réponses ministérielles, on se pince ! Résultat : on demande aux collectivités.
Au demeurant, ces dernières ne sont pas perdantes, car il faut rappeler qu’elles perçoivent la CFE et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CSVAE. Il peut donc s’agir là d’un moyen de donner aux communes et aux intercommunalités, voire aux départements tant qu’il existe du foncier bâti départemental, la possibilité d’encourager ce type d’équipements, mais à leurs frais. La parole est à M. François Pupponi. J’ai l’impression que cet amendement est le même que celui relatif aux installations hydroélectriques que nous avons examiné voilà cinq minutes : une collectivité locale décide de se priver d’une recette pour favoriser l’implantation d’une activité. C’est son choix. Oui, c’est la même chose ! Étant donné qu’il s’agit de la même logique, j’ai du mal à comprendre qu’on accepte cette mesure pour les installations hydroélectriques et qu’on la refuse pour la méthanisation. La logique est la même : c’est la collectivité qui décide librement de se priver d’une recette. C’est de la politique incitative ! Il faut faire confiance aux élus ! C’est bénéfique à la transition écologique ! La parole est à M. le ministre.