Séance du mercredi 19 décembre 2018

La séance est ouverte. (La séance est ouverte à quinze heures.)

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Fabien Di Filippo. Monsieur le Premier ministre, pourquoi fuir le débat sur l’immigration, sujet crucial pour le destin de notre nation ? (Applaudissements parmi les députés non inscrits.) La France vote aujourd’hui à l’ONU la ratification du pacte de Marrakech sur les migrations. Pourquoi n’y a-t-il pas eu de débat sur ce texte au Parlement, avec vous-même dans l’hémicycle ? Où étiez-vous ? Les signataires de ce pacte s’engagent à rendre les filières de migration « accessibles et plus souples », à assurer « l’accès de tous les migrants aux services de base » et à sanctionner les médias qui ne présenteraient pas les migrants sous un aspect positif. C’est une aberration, à un moment où les capacités d’intégration de notre pays sont saturées ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Le Gouvernement est par ailleurs revenu sur la parole du Président Macron promettant de faire de l’immigration l’un des thèmes principaux du grand débat national.
Nos compatriotes s’inquiètent des dérives de votre laxisme : il y a 20 % de demandeurs d’asile supplémentaires chaque année ! Or, à ce jour, les personnes déboutées du droit d’asile restent malgré tout en France dans 96 % des cas. Les Français ont compris que votre politique conduisait à la présence de plus de clandestins dans notre pays (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM) et ils sont révoltés face à des injustices criantes : pourquoi revalorisez-vous l’aide aux demandeurs d’asile à hauteur de l’inflation, alors que vous refusez d’accroître les soutiens aux familles et les retraites ? (M. Raphaël Schellenberger applaudit.) Pourquoi accordez-vous 53 millions d’euros supplémentaires à l’aide médicale d’État, qui assure la gratuité des soins aux clandestins et coûte près de 1 milliard d’euros, alors que, pour nombre de nos concitoyens, l’accès aux soins est de plus en plus difficile ? Il a raison ! Pourquoi élargissez-vous les possibilités de regroupement familial ? Pourquoi faites-vous semblant de refuser les bateaux de migrants dans nos ports, alors que vous offrez le statut de réfugié à la plupart de ceux qui s’y trouvent, encourageant ainsi les atrocités des passeurs ? Toutes ces mesures constituent un véritable appel d’air à l’immigration illégale !
Alors, monsieur le Premier ministre, quand surmonterez-vous les lâchetés collectives de votre majorité sur ce sujet ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Les Français veulent un débat, et nous le voulons dans l’hémicycle, devant la Nation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Monsieur le député, je trouve votre question bizarre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Elle ne l’est pas du tout ! À la demande, légitime, de plusieurs députés, l’ambassadeur chargé de ces questions a été entendu hier,… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) C’est vous que nous devons entendre ! Laissez-le répondre ! ...et je me suis exprimé. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Permettez-vous que je vous réponde ? Monsieur le président, puis-je répondre ? Oui, mais il faudrait que tout le monde se taise ! Je vais répondre avec calme à une question qui en manquait !
Monsieur Di Filippo, le pacte de Marrakech a été évoqué par mes propres soins devant la commission des affaires étrangères, la semaine dernière,... En catimini ! ...pendant deux heures. Nous siégions dans l’hémicycle ! J’ai eu l’occasion de m’exprimer longuement sur ce sujet. Hier, à votre requête, j’ai demandé à l’ambassadeur qui suit cette question d’être auditionné à son tour par la commission des affaires étrangères. Et il n’y avait personne de votre groupe ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) C’est vrai ! Personne, personne, personne, personne ! C’était avant qu’il devait venir ! Vos injonctions au débat me paraissent donc un peu inconvenantes !
Beaucoup de fantaisies, dont vous vous êtes montré solidaire, sinon complice, ont circulé sur les réseaux sociaux à propos du pacte de Marrakech. Ce pacte, que je vous conseille de lire, réaffirme que la politique migratoire est une prérogative de souveraineté nationale (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM) et que chaque État a le droit de choisir les personnes qu’il admet sur son sol et celles qu’il refuse. Il s’agit d’un principe démocratique intangible, et le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières est construit sur ce principe fondamental. Je regrette, monsieur le député, que vous ne l’ayez pas lu. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et UDI-Agir.)

La parole est à M. Bertrand Sorre. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Depuis plusieurs semaines, notre pays traverse une crise inédite. On le sait : le mouvement baptisé gilets jaunes est issu d’une colère légitime, qui couvait depuis plusieurs décennies.
Par-delà ses revendications sociales, il symbolise l’envie qu’éprouvent de nombreux Français de s’exprimer, d’être entendus et surtout d’être davantage encore partie prenante du débat public. Vous êtes trop subtil ! Je me réjouis que le Gouvernement – comme le prouve sa décision de lancer une grande concertation nationale – ait compris ce besoin d’écoute et de participation. Il offrira un espace d’expression sans précédent à tous, pour tous et au plus près des territoires.
Même si cet exercice de démocratie participative est directement issu de la mobilisation des gilets jaunes, il n’en demeure pas moins – et surtout – un véritable débat national pour nos concitoyens.
La concertation qui sera lancée au tout début du mois de janvier 2019 s’articulera autour de quatre thèmes, qui concernent directement la vie des Français : la transition écologique et la réponse à trois questions essentielles à la vie de nos concitoyens – se loger, se déplacer et se chauffer – ; la fiscalité et les dépenses publiques ; le fonctionnement de notre démocratie et l’exercice de la citoyenneté ; l’organisation de l’État et des services publics.
La commission nationale du débat public, présidée par Mme Chantal Jouanno, a été sollicitée pour assurer la coordination opérationnelle du grand débat national. Je tiens à rappeler ce choix de notre gouvernement, visant à garantir l’indépendance, la neutralité et la transparence des débats qui seront menés partout sur le territoire français. Trop subtil ! Monsieur le Premier ministre, si nous sommes particulièrement impatients d’engager et d’accompagner cette grande agora dans nos territoires, certaines questions demeurent en suspens. Aussi, pouvez-vous préciser la forme que prendront les débats et le rôle qu’y joueront les parlementaires ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Le pédagogue ! Monsieur Sorre, je vous remercie de votre question. À l’initiative du Président de la République, un grand débat sera engagé partout sur le territoire national. Comptez sur nous ! Ce débat est important pour nos concitoyens, pour les élus et pour les corps intermédiaires – bref, pour tous les Français, qui y participeront – j’en suis certain – massivement. Ce débat est inédit sur la forme et sur le fond. Vous en avez rappelé les quatre thèmes, au sujet desquels nos concitoyens pourront s’exprimer abondamment.
Au demeurant, ce débat a d’ores et déjà commencé. Je tiens à saluer le travail d’ouverture des mairies, réalisé notamment par l’association des maires ruraux de France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Depuis plusieurs semaines, certains maires accueillent dans leurs mairies des centaines de nos concitoyens. Ils ont engagé le travail. Au début du mois de janvier, nous nous appuierons sur ce travail de pré-cadrage afin d’organiser un débat cadré. Vous ne cadrerez pas la colère ! Le grand débat national ne consiste pas à rejouer l’élection présidentielle, ni à détricoter ce qui a été fait au cours des dix-huit derniers mois. Il vise bel et bien à identifier par consensus les problèmes communs à nos concitoyens… Vous n’allez tout de même pas écrire les réponses avant le débat ! (Rires sur les bancs du groupe GDR.) …et les solutions que les pouvoirs publics sont en mesure d’offrir au sujet des quatre thèmes retenus – la transition énergétique, la fiscalité, la participation démocratique et l’organisation de l’État ainsi que des services publics.
Dans ce débat, les parlementaires auront à l’évidence toute leur place. Nous comptons évidemment sur l’engagement des maires. Nous savons qu’ils répondront présent, car ils aiment le débat démocratique.
Nous savons également que nous aurons besoin des précieux conseils de la commission nationale du débat public, présidée par Chantal Jouanno, avec laquelle nous avons d’ores et déjà commencé à travailler.
Débattre de façon éclairée, loin des caricatures, c’est notre ADN politique ! Le Gouvernement y est prêt ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Excellent !

La parole est à M. Stéphane Demilly, que je vous demande d’écouter en silence. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances. J’y associe mes collègues du groupe UDI, Agir et indépendants, ainsi que mon collègue de la Somme Jean-Claude Leclabart.
« Y a plus de Benco, nulle part ! » : cette célèbre réplique de Franck Dubosc – alias Patrick Chirac – dans le film Camping pourrait bien quitter le monde cinématographique pour devenir une réalité économique si nous ne réagissons pas très vite.
La société Nutrimaine, qui détient la dernière usine au monde à fabriquer les célèbres poudres chocolatées Banania et Benco, envisage très sérieusement de la délocaliser en Allemagne, où est basé son actionnaire principal, Kruger. La commune de Faverolles, dans le département de la Somme, héberge l’usine historique où sont produites ces marques emblématiques.
Rien, parmi les arguments développés par la direction de l’entreprise, ne justifie sérieusement sa délocalisation. Le résultat financier du site est stable. La profitabilité annuelle moyenne s’élève à 11 %. L’outil de production est bon – il a obtenu le score de 98 % au test de certification de qualité IFS.
Les salariés sont animés d’un véritable esprit d’entreprise et de famille et, par-dessus tout, ils sont très fiers de leur entreprise.
Alors que Banania a célébré son centenaire en 2014, il serait inconcevable que cette marque mythique quitte notre territoire, d’autant plus que le marché de l’entreprise est essentiellement français. Fermer la dernière usine produisant du Banania et du Benco dans notre pays constituerait l’abandon d’un élément fort de notre patrimoine économique national ! Au moins ! Monsieur le ministre, qu’envisagez-vous de faire pour nous accompagner et maintenir les emplois, ainsi que les marques, sur le territoire national, afin qu’il y ait encore du Banania et du Benco en France ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LT ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.) La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. La société Nutrimaine produit sur le site de Faverolles, dans le département de la Somme, du cacao, du chocolat et des produits de confiserie, en partie commercialisés sous la marque Benco et Banania. Elle emploie quarante-six salariés en CDI, ainsi que quelques intérimaires. Elle est propriété du groupe allemand Kruger depuis 2008. Tout ça, il l’a déjà dit ! Celui-ci a annoncé, à la fin du mois de novembre dernier, son intention d’arrêter la production sur le site de Faverolles et de la transférer en Allemagne. Pourquoi ? D’après l’entreprise, cette décision s’explique par la baisse continue de ses parts de marché, au sein d’un marché de la poudre de cacao en chute libre. Comme la Macronie ! En France, cette baisse a été de 27 % au cours des sept dernières années et de 13 % au cours des deux dernières. L’usine, dont la capacité de production est de 20 000 tonnes, ne produit à l’heure actuelle que 7 000 tonnes.
La situation est donc un peu plus complexe que la présentation que vous en faites. L’entreprise a adopté un plan de sauvegarde de l’emploi afin d’accompagner ses salariés et a engagé avec volontarisme la recherche d’un repreneur pour le site. Sa direction a été reçue par mes services, ainsi que par ceux de Mme la ministre du travail.
Nous suivons avec la plus grande attention les procédures engagées par l’entreprise, en veillant tout particulièrement à faire en sorte que les conditions d’accompagnement des salariés soient à la mesure des moyens du groupe et que la recherche d’un repreneur soit engagée par l’entreprise avec le plus grand sérieux, afin de permettre le maintien d’une activité économique sur le site. Ce n’est pas une réponse !

La parole est à Mme Isabelle Florennes. Monsieur le ministre de l’intérieur, ces dernières semaines ont fait entendre une colère saisissante ; nous avons tous entendu les difficultés quotidiennes éprouvées par nos concitoyens. Le Président de la République et le Gouvernement ont, je crois, pris la mesure de l’urgence de la situation. Après trois semaines ! Mais il est un cri qui n’a pas encore éclaté, et pour cause : il est, pour le moment, étouffé. Ce cri, c’est celui de nos forces de l’ordre. Je veux d’ailleurs saisir l’occasion qui m’est donnée pour leur redire tout notre soutien et notre reconnaissance. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM, LR, UDI-Agir et LT, ainsi que parmi les députés non inscrits.) Nos forces de l’ordre se taisent, elles subissent, elles font preuve d’une résilience admirable et, malgré un manque de moyens humains, financiers et matériels, parviennent à remplir leurs missions.
« Nous faisons office de chair à canon », de « tampons », de « punching-ball »… Je pourrais continuer à égrener les termes qui témoignent de leurs sentiments face aux violences de ces dernières semaines. Mais je souhaite m’attarder sur un point qui me semble bien plus important : nos forces de l’ordre se sentent « gilets jaunes ». Elles font face à des manifestants dont elles partagent les difficultés. Certes, la situation n’est pas nouvelle, mais il est aujourd’hui indispensable que l’État respecte ses engagements. (M. Jean Lassalle applaudit.) Monsieur le ministre, en recevant hier les représentants des principales organisations syndicales, vous avez ouvert un dialogue nécessaire. Trois pistes de réflexion sont désormais sur la table, me semble-t-il : le paiement des heures supplémentaires ; la mise en place d’un dispositif plus régulier de récupération de ces heures ; la création d’un compte épargne-temps pour permettre un départ à la retraite anticipé.
Quelle sera la position du Gouvernement sur ces propositions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. le ministre de l’intérieur. Madame la députée, nous étions lundi matin ensemble, à Nanterre, pour rencontrer nos forces de sécurité – policiers et gendarmes – qui gèrent la plateforme Pharos – plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements – qui permet de dénoncer des escroqueries, des faits de pédodélinquance ou de terrorisme, repérés sur internet, et ainsi de mettre un terme à leur propagation en ligne. Nous avons pu constater ensemble l’efficacité de nos forces de l’ordre – que chacune et chacun ici voit dans sa circonscription, au quotidien comme lors d’explosions de violence. Ainsi, à l’instant où je vous parle, à Vaison-la-Romaine, une personne a tiré sur trois autres ; il s’agit manifestement d’un événement de droit commun.
Nous connaissons ce caractère essentiel ; nous savons aussi – Éric Ciotti l’a dit hier ici même – que, depuis de longues années, le budget qui leur est alloué n’est pas ce qu’il devrait être, au regard des missions qui leur sont confiées mais aussi de l’aggravation des tensions que nos forces de l’ordre subissent au quotidien : notre société devient de plus en plus violente et elles en font les frais. Nous l’avons bien vu lors des manifestations dites « des gilets jaunes » ; nous le voyons tous les jours.
Nous devons donc agir. C’est la raison pour laquelle vous avez voté cette nuit un budget de la sécurité en augmentation de 3,5 % ; en deux années, nous aurons dégagé un peu plus de 1 milliard d’euros supplémentaires. Notre politique, c’est l’embauche de 10 000 gendarmes et policiers supplémentaires dont notre pays a besoin.
Nous pouvons même penser que cela peut ne pas suffire. Mais nous devons aussi faire avec la réalité budgétaire.
Il y a des situations qui ne sont pas acceptables : celle de la dette d’heures supplémentaires en fait partie. Plusieurs années de cumul aboutissent aujourd’hui à une dette de 275 millions d’euros. Nos policiers partent parfois plusieurs années à la retraite avant l’âge ! C’est la raison pour laquelle, avec Laurent Nunez, j’ai proposé de travailler dans les trois mois à venir avec les organisations syndicales pour trouver un protocole de sortie. Nous étudierons toutes les pistes que vous avez évoquées. Nous devons, en plusieurs années, trouver une solution de sortie. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) Voilà qui n’était pas terrible !

La parole est à M. Stéphane Peu. Madame la ministre du travail, le projet que vous avez présenté ce matin en conseil des ministres est, je le crains, un nouveau rendez-vous raté. Je vous assure pourtant que les députés communistes ont mis toute leur intelligence et leur subtilité à le comprendre. (Rires et exclamations.) Dans son allocution tardive, le Président de la République, après avoir fait acte de contrition, a décrété l’état d’urgence sociale. Au vu des cafouillages et de la cacophonie qui a suivi, il nous a semblé que, devant le mot « social », le Gouvernement s’est trouvé interdit, un peu comme une poule qui découvre un couteau.
Vous répétez à l’envi qu’il faut que le travail paie. Or les gilets jaunes se sont soulevés précisément parce que le travail ne paie pas, ou paie de moins en moins.
Le seul moyen de rémunérer le travail, madame la ministre, c’est le salaire, pas l’aumône ! Les gilets jaunes demandent de la justice fiscale et sociale, le partage des richesses, des services publics de qualité, et vous répondez par des entourloupes.
D’abord, le SMIC n’augmentera pas. Seule la moitié des salariés au SMIC pourront, tous les trois mois, quémander une prime d’activité à la caisse d’allocations familiales.
Il y a entourloupe également pour les retraités, avec votre demi-mesure sur la CSG et votre refus d’indexer les retraites sur le coût de la vie.
Enfin, il y a une grande entourloupe sur le financement des mesures : pour donner un coup de pouce à ceux qui n’ont presque rien, vous allez prendre à ceux qui n’ont pas grand-chose en épargnant ceux qui ont beaucoup. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.) Madame la ministre, depuis de longues années, la richesse créée rémunère toujours plus le capital et de moins en moins le travail, et tout cela pour de très mauvais résultats.
Ma question est simple : êtes-vous prête à changer de cap, à augmenter enfin les salaires et à assurer ainsi plus d’efficacité économique et plus de justice sociale ? (Mêmes mouvements.) La parole est à Mme la ministre du travail. Merci de cette question, qui me permet d’expliquer ce que nous sommes en train de faire.
Le travail doit payer : c’est une conviction qui nous rassemble. Depuis dix-neuf mois, nous prenons des mesures structurelles pour que le travail paye davantage : la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui comporte notamment des mesures pour l’égalité professionnelle des femmes et des hommes, les mesures du projet de loi PACTE sur le partage de la richesse… Il ne s’agit pas d’agir au coup par coup, mais de permettre que le travail paye davantage dans le futur. Notre société doit mieux récompenser l’éducation, la formation, le travail et le mérite, grâce à une solidarité qui permet à chacun de s’émanciper. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Oui, depuis quelques semaines, nous avons entendu l’urgence. Ces mesures structurelles n’ont pas encore produit leur plein effet, et n’ont pas pu réparer trente ans d’injustices et de dysfonctionnements. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Le problème, c’est qu’elles sont beaucoup trop subtiles ! C’est pour cela que le Président de la République et le Premier ministre ont annoncé des mesures d’urgence que la ministre des solidarités et de la santé et moi-même présenterons dès aujourd’hui à l’Assemblée nationale, puis demain au Sénat. Ce projet de loi comporte quatre articles qui, comme vous le savez, traitent du travail et des retraites.
En ce qui concerne le SMIC, je voudrais rectifier ce que vous disiez : il augmente ! Le décret a été signé ce matin. Il passera à 1 204 euros… C’est beaucoup trop, voyons, vous n’y pensez pas ! …parce qu’il augmente en raison de l’inflation. Il était, il y a deux ans, à 1 153 euros, et à 1 174 euros l’an dernier. N’oubliez pas non plus la suppression des cotisations d’assurance maladie. Arrêtez de diminuer les cotisations ! Arrêtez de ponctionner les hôpitaux ! Mais nous voulons aller beaucoup plus loin. Le cri d’alarme que nous avons entendu, c’est celui de ceux qui ne touchent que le SMIC. C’est pourquoi nous voulons que tous ceux qui perçoivent moins de 1 550 euros aient 100 euros de plus, de même que toutes les femmes seules avec des enfants qui perçoivent jusqu’à 2 000 euros. C’est une mesure de justice sociale qui parle aux travailleurs, parce que c’est leur revenu que nous augmentons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. Benoit Simian. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et concerne la situation préoccupante des salariés de l’usine Ford Blanquefort, située dans ma circonscription. Prends l’oseille et tire-toi ! Ford a fait de ce titre d’un film des années 1970, le principe directeur de sa stratégie industrielle en France. (M. Jean Lassalle applaudit.) En effet, alors qu’il a bénéficié depuis 2013 de plusieurs dizaines de millions d’euros de subventions publiques, le groupe Ford a annoncé jeudi dernier, la mise en œuvre d’un plan social, après avoir écarté l’offre de reprise du site par l’entreprise strasbourgeoise Punch.
Cette décision, qui, étonnamment, intervient à la fin des obligations contractuelles conditionnées par le versement de subventions, est en tout point regrettable, pour ne pas dire inacceptable. C’est une dérobade indigne de Ford.
Elle va à l’encontre des discussions menées depuis plusieurs mois avec les élus locaux, le gouvernement français et, surtout, les représentants des salariés et des syndicats, qui ont été à la hauteur de leur responsabilité, en consentant des efforts considérables tels que des gels de salaires ou des réductions de RTT, pour garder leur emploi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Cette approche n’est pas digne d’un grand groupe responsable, dont les bénéfices nets ont fait un bond de 65 % en 2017. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.) Depuis quand les actionnaires sont-ils responsables ? En agissant ainsi, Ford piétine le dialogue social mené depuis des mois, détériore la relation de confiance construite avec les salariés et les collectivités territoriales, surtout, autorise la suppression de centaines d’emplois, compromettant ainsi la survie de ce site.
Dans ce contexte, ma question est simple. Bruno Le Maire a annoncé ce matin que toutes les options étaient sur la table.
Pouvez-vous dire quelles actions le Gouvernement entend engager, pour permettre un reclassement rapide de l’ensemble des salariés, et redonner un avenir au site de Blanquefort, dont la survie est cruciale pour notre économie girondine ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et SOC – MM. Jean Lassalle et Olivier Marleix applaudissent également.) La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Où est Le Maire ? Au téléphone avec Ford ? Vous m’interrogez sur l’annonce faite par le groupe automobile Ford après son refus de l’offre de reprise présentée par Punch pour son site de Blanquefort. Pas la peine de relire la question ! Cette annonce est inadmissible. Nous partageons ce sentiment avec vous. Ce n’est pas la question ! Elle est inadmissible car cela fait dix ou douze mois que nous travaillons avec les collectivités locales, la région et l’agglomération, pour monter un dossier de reprise.
Elle est inadmissible car Punch a construit un projet de reprise solide, avec de vraies commandes, qui permet de préserver 400 emplois.
Elle est inadmissible car, au cours des dix mois qu’ont duré les discussions, nous avons, pied à pied, point à point, répondu à chacune des conditions fixées par Ford dans ce dossier.
Ford nous répond qu’il prend cette décision pour préserver les salariés. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) M. le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, a eu, vendredi dernier, un entretien avec le patron de Ford Europe, pour lui signifier son sentiment sur son dossier et lui indiquer que la porte était encore ouverte et qu’il attendait qu’il change d’opinion. Bruno Le Maire l’a déjà dit hier ! On ne combat pas les requins avec des pistolets à bouchon ! Il a par ailleurs précisé que toutes les options étaient sur la table pour faire évoluer ce dossier, et parlé hier soir avec le patron de Ford Monde pour préciser ce point. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.) Voilà les salariés rassurés ! Et le Président de la République, lui, appelle Trump ! Quelles sont les prochaines étapes ?
Il s’agit d’approuver le plan de sauvegarde de l’emploi – PSE –, très généreux par ailleurs, et qui offre une réponse à votre question de l’accompagnement social des salariés. Ce PSE doit être validé le 18 décembre, avant de faire l’objet d’une approbation par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE.
Sachez que nous serons très regardants sur le contenu de ce plan, puisque c’est un levier dont nous disposons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Capitulation !

La parole est à M. Gérard Menuel. Monsieur le Premier ministre, il y a huit jours, le Président de la République annonçait certaines mesures, après s’être confondu en regrets et en excuses pour les importantes blessures occasionnées par son comportement depuis dix-huit mois. À vous maintenant, monsieur le Premier ministre, avec les membres de votre Gouvernement, d’évoluer vers davantage d’humilité, d’écoute et de recoudre ces plaies que vous avez ouvertes depuis dix-huit mois.
Allez-vous réduire la fracture territoriale… Non ! …après avoir ignoré les collectivités locales, en recentrant de trop nombreuses décisions et en stigmatisant les ruraux, avec cette politique fiscale sur les carburants, sous prétexte de transition énergétique, sans compter les 80 kilomètres heure ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Allez-vous réduire la fracture intergénérationnelle après le coin que vous avez mis entre les retraités et les actifs, avec cette CSG confiscatoire qui frappe ceux qui portent les liens et les solidarités familiales ? (« Bravo ! »sur les bancs du groupe LR.) Allez-vous réduire cette fracture sociale ? Il est du devoir de l’exécutif d’assurer la cohésion nationale du pays, avec comme élément fondamental, la justice fiscale.
Les mesures annoncées par le Président de la République vont – faut-il dire « allaient » ? – dans le bon sens car, depuis cette annonce, quel cafouillage, concernant par exemple les trois mesures annoncées, dont le chèque énergie ou la revalorisation du SMIC de 100 euros par salarié.
Hier, contrairement à ce que le Président de la République avait annoncé, il n’était plus question que d’octroyer 82 euros, et de prendre en compte le foyer fiscal.
Autre exemple : la CSG payée par les retraités. On y perd son latin quant au montant différé et aux personnes bénéficiaires. Oui, on n’y comprend plus rien ! Mais où se trouve le blocage dans la mise en place des mesures ?
Si c’est la forteresse de Bercy, et leurs technos, coupés des réalités, permettez-moi de dire qu’ils sont plus prompts, comme l’a indiqué la Cour des comptes, à s’octroyer des primes sans support légal qu’à répondre à l’urgence sociale.
Allez-vous, oui ou non, monsieur le Premier ministre mettre en place ce qu’a annoncé le Président de la République il y a huit jours, point par point, dans son intégrité et au 1^er janvier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.) La parole est à M. le Premier ministre. Je vais tenter de répondre, avec beaucoup d’humilité à votre question, qui est marquée par un grand sens de la nuance. (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe LR.) Vous le savez, et vous en riez, d’ailleurs. On n’est pas intelligents peut-être ? On n’est pas aussi subtils que vous ! Le Gouvernement vise en effet à atteindre les objectifs qui ont été fixés par le Président de la République. Lundi de la semaine précédente, il a fait des annonces qui ont conduit l’ensemble du Gouvernement à travailler à la façon de les mettre en œuvre, de les concevoir, de les inscrire dans le droit et à faire en sorte que ces annonces puissent se traduire rapidement par des effets sur les personnes les plus concernées. C’était le but ! C’est la raison pour laquelle vous allez examiner en commission, dès ce soir, un projet de loi portant des mesures d’urgence, qui a été présenté ce matin même en conseil des ministres, et qui sera discuté demain dans cette assemblée, et vendredi, si les choses vont comme je le souhaite, par le Sénat.
Reconnaissez avec moi, monsieur le député, que préparer un texte dans un délai aussi rapide… C’est de votre faute ! …pour un examen aussi intense, est un exercice délicat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM – Exclamations sur les bancs du groupe LR)… Vous auriez pu commencer avant ! … mais que ce texte, qui prévoit des mesures puissantes, permettra de réinjecter dans l’économie plus de 10 milliards d’euros de pouvoir d’achat vers les actifs. Aucune anticipation ! J’insiste sur ce point, monsieur le député. La défiscalisation et la suppression des cotisations sociales sur les heures supplémentaires,… Et les charges patronales ? …la prime défiscalisée exceptionnelle, les mesures relatives à la CSG et à la prime d’activité permettront de réinjecter, principalement vers les actifs, plus de 10 milliards d’euros. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.) Vous allez en débattre demain. J’espère que l’Assemblée le décidera, que le Sénat le confirmera et que ces mesures pourront être mises en œuvre dans les délais les plus brefs.
Ce qui nous a motivés, je veux le dire clairement, c’est de tenir les engagements qui ont été pris par le Président de la République.
Je vous confirme que toute personne qui ne dispose que du SMIC pour vivre,… Quel que soit le revenu de son conjoint ? …qui a un revenu, et un seul, au niveau du SMIC, touchera en janvier 2019, une rémunération de 100 euros net supérieure à la rémunération qu’il touchait au mois de décembre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Je vous l’affirme, monsieur le député. La mesure, telle qu’elle a été calibrée, permettra de donner du pouvoir d’achat supplémentaire à tous les actifs qui se trouvent dans ces niveaux de rémunération – 1 ou 1,2 SMIC, en fonction de la composition du foyer. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.) Voilà, la subtilité est là ! Ce n’est pas ce qu’a dit le Président de la République ! Je n’avais pas compris, monsieur le député, que la droite trouvait pénible de prendre en compte l’ensemble des ressources du foyer dans les dispositions d’accompagnement ou dans la fiscalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Si c’est le cas, c’est un point très intéressant et je suis certain que vous saurez le faire valoir au moment des prochaines discussions, qui porteront tant sur le dispositif fiscal que sur les mesures destinées à favoriser le travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Quel décalage entre le Président de la République et vous !

La parole est à Mme Martine Wonner. Ma question concerne nos concitoyens sans domicile fixe qui se trouvent d’autant plus vulnérables et démunis lorsque l’hiver s’installe. Lors du dernier épisode de froid en février, quarante-huit personnes sont décédées en France. Depuis 2014, ce sont en moyenne 500 personnes qui, chaque année, meurent dans nos rues, à l’abri de nos regards. Nous avons une responsabilité immense, rappelée par le Président de la République, celle de les aider et de les accompagner.
Mes anciennes fonctions de directrice médicale du SAMU social de Paris m’ont permis de prendre toute la mesure de la détresse de ces personnes qui n’ont plus rien, parmi lesquelles un nombre croissant de femmes. J’ai vu les conséquences de l’exclusion, qu’elles soient sociales, économiques ou médicales, sur la santé physique comme psychique.
Le plan hiver, annoncé par le Gouvernement, fixe des objectifs ambitieux : un budget de 5 millions d’euros supplémentaires pour financer plusieurs dizaines d’équipes de maraude, et, en plus des 136 000 places stabilisées, l’ouverture de 14 000 nouvelles places sur tout le territoire.
Ces mesures, loin des effets d’affichage dont ce sujet trop sérieux ne saurait souffrir, sont cruciales et s’appuient sur la mobilisation de l’État, aux côtés des associations et des collectivités territoriales, pour le repérage des locaux vides et leur mise à disposition.
Monsieur le ministre chargé de la ville et du logement, pouvez-vous assurer aujourd’hui à la représentation nationale que ce dispositif est prêt à accueillir les plus vulnérables ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement. Madame la députée, vous évoquez un sujet d’une extrême gravité. Aujourd’hui, la situation est difficile. Ce sont encore des milliers de personnes qui dorment à la rue – et on ne dort pas dans la rue par choix. La rue tue en hiver mais aussi en été – on ne le dit pas suffisamment.
Que faisons-nous ? D’abord, nous sommes profondément déterminés à améliorer l’accompagnement, les maraudes et le « aller vers » afin d’offrir à chacun une solution spécifique. Vos fonctions passées vous l’ont montré, les femmes et les enfants sont malheureusement de plus en plus nombreux dans la rue.
Ensuite, nous souhaitons ouvrir plus de places d’hébergement. Nous faisons un effort considérable – je ne m’en satisfais pas mais, je le dis avec humilité, notre détermination est totale. Nous travaillons main dans la main avec les élus locaux et les associations. Depuis le 1^er novembre, 8 400 places sont venues s’ajouter au dispositif existant de 136 000 places pour pouvoir accompagner mieux, accompagner plus et de manière plus précoce.
Enfin, l’État se doit d’être exemplaire. Ainsi, j’ai demandé à tous mes collègues d’identifier dans leur ministère les sites qu’ils peuvent mettre à disposition. Dans quelques heures, je serai aux côtés de Florence Parly, ministre des armées, pour inaugurer l’îlot Saint-Germain, ancien site de l’administration de la défense qui offrira 170 places d’hébergement – 120 pour les familles et 50 pour les femmes isolées. C’est un symbole de la détermination totale du Gouvernement, avec le concours des élus locaux et des associations, à donner un toit, et plus encore demain une adresse à celles et ceux qui en ont besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel. Chacun a pu mesurer la force de la colère jaune qui secoue notre pays depuis plusieurs semaines. Nul ne sait ici quel sera l’avenir de ce mouvement, dont l’engagement et même parfois les excès ne correspondent en rien à ce que notre pays avait connu jusqu’à présent.
Quoi qu’il en soit, ce mouvement aura eu le mérite de vous forcer à tendre l’oreille vers une France que, visiblement, vous ignoriez. À force d’être trop intelligents, de mener des politiques trop subtiles (Applaudissement sur plusieurs bancs des groupes SOC et LR. – M. Bruno Bilde applaudit également) , vous en aviez oublié qu’on a rarement raison tout seul.
Et pourtant, vous auriez pu éviter que la colère n’explose. Pour cela, il vous aurait fallu écouter le Parlement, ne plus mépriser les élus, les syndicats, les corps intermédiaires et abandonner vos certitudes (Applaudissement sur plusieurs bancs des groupes SOC et LR) . Ces dix-huit derniers mois, le groupe socialiste vous a alerté en formulant bien des propositions que vous n’avez eu de cesse de repousser d’un revers de main, cette nuit encore.
Chacun aura remarqué votre évolution, votre transformation même. En effet, combien de propositions que vous moquiez hier et rejetiez ici avec conviction figurent aujourd’hui dans votre projet de loi ?
En 2017 et 2018, nous avons demandé, en vain, le maintien de l’ISF ; le renforcement du chèque énergie ; la réintroduction des portes et fenêtres et le changement de chaudières à fioul dans le champ du crédit d’impôt. Dès 2018, nous vous invitions, en vain, à renoncer à la hausse de la CSG pour les retraités gagnant jusqu’à 3 000 euros. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Nous vous alertions, en vain, sur les 55 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires au titre de la fiscalité énergétique punitive.
Vous nous proposez aujourd’hui de voter certaines de ces mesures avec la même conviction que celle que vous mettiez hier à les refuser. Ce qui était impossible à financer et inacceptable il y a trois semaines devient souhaitable et soutenable aujourd’hui. Vous comprendrez que, face à cette conversion brutale, nous soyons sceptiques, comme beaucoup de Français. Comme eux, nous attendons que vous évoluiez encore – rétablissement de l’ISF, suppression de la flat tax, réindexation des retraites, relèvement des salaires, bref des mesures fiscales justes.
Monsieur le Premier ministre, allez-vous, enfin, entendre nos demandes et inscrire dans votre projet de loi de vraies mesures d’urgence économiques et sociales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics. Vous avez raison, madame la députée, nous avons achevé cette nuit l’examen du projet de loi de finances pour l’année prochaine. Le budget sera définitivement adopté demain grâce à la majorité (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) … Grâce aux gilets jaunes ! …et complété par le projet de loi portant mesures d’urgence économique et sociale présenté par Agnès Buzyn et Muriel Pénicaud. Et dire que vous étiez contre ces mesures il y a deux mois ! Les Français verront ainsi une augmentation importante de leur pouvoir d’achat.
Madame la députée, vous nous avez conseillé d’écouter encore davantage le peuple français. Vous avez raison, mais nous aurions peut-être aimé que vous puissiez battre un peu votre coulpe. Que dire de l’augmentation de la fiscalité sous le précédent quinquennat ; de l’absence d’inversion de la courbe du chômage, promesse qui avait donné tant d’espoir aux Français ; de la loi NOTRe et de la loi MAPTAM qui ont séparé les élus des territoires de nos concitoyens (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Jean Lassalle applaudit également) ; de l’injustice fiscale consistant à promouvoir une taxe à 75 % qui n’a jamais été instaurée ?
Si vous reconnaissiez, madame, le creusement de la dette, l’augmentation des dépenses publiques et la hausse de la fiscalité, vous accepteriez peut-être, avec humilité, de prendre votre part d’héritage dans la situation actuelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes SOC et LR.) Il était où, Macron ? Si vous écoutez l’opinion des Français, vous constaterez – cela vaut pour tous les bancs – que personne ne profite de cette crise. Aujourd’hui, le Gouvernement vous propose de travailler à des mesures d’urgence pour répondre aux Français. J’ai trouvé cette nuit les députés de la majorité très mobilisés et humbles pour écouter le peuple français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes SOC et LR.) L’opposition aussi !

La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva. Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, tout d’abord, je ne peux évoquer l’agriculture, notamment son lien charnel avec la terre corse, sans faire référence à un grand homme qui vient de nous quitter et dont la vie entière a été consacrée à des combats permanents pour la démocratie et la paix, au service d’un peuple responsabilisé et maître de sa destinée, mais aussi, et surtout, contre toute forme d’injustice, qui lui était insupportable. Je veux bien sûr rendre hommage, ici, dans cette assemblée, à Edmond Simeoni. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur quelques bancs des groupes MODEM et LR. – M. Jérôme Lambert applaudit également.) Parmi ses combats fondateurs, la lutte pour la maîtrise foncière, pour et par les paysans corses, à des fins de renouveau d’une agriculture productive, misant sur la qualité et les savoir-faire traditionnels, gage d’une responsabilisation individuelle et collective, figure au premier rang des héritages les plus précieux qu’il nous a légués. Qu’il repose en paix. Ch’ellu riposi in santa pace .
Face aux enjeux actuels, économiques, environnementaux, de dépossession foncière et de revenu auxquels sont confrontés les agriculteurs en général, mais aussi de relation culturelle et éducative à la terre, d’alimentation saine et de place de l’agriculture dans nos modèles productifs, pour nos sociétés, il nous paraît fondamental que les négociations autour de la future politique agricole commune, post-2020, intègrent deux dimensions essentielles : premièrement, la nécessité d’une avancée significative autour d’une gouvernance politique plus territorialisée pour la mise en œuvre des premier et deuxième piliers de la PAC ; deuxièmement, une vraie reconnaissance des spécificités relatives aux parcours et aux pâturages, nécessaires à un élevage et un acte de production traditionnels, respectueux des cultures et de l’environnement.
En Corse, l’ambition du conseil exécutif est désormais, depuis trois ans, de promouvoir un cadre de développement agricole et forestier avec des objectifs clairs de production et de soutenabilité environnementale. En raison des compétences de la collectivité de Corse et de l’office du développement agricole et rural de Corse – ODARC –, à l’heure où la Commission européenne cherche à présenter un cadre associant les dispositifs des premier et deuxième piliers, êtes-vous prêt, monsieur le ministre, à envisager l’élargissement du périmètre d’intervention spécifique de la collectivité de Corse dans ces politiques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. Jean Lassalle applaudit également.) La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je vous remercie, monsieur le député, de votre question, qui me donne l’occasion d’évoquer à nouveau la PAC et sa spécificité.
Je vous signale d’abord que l’Union européenne comme la France souhaitent que la PAC soit une politique européenne, et non une politique renationalisée. La PAC est la première politique intégrée : chaque État ne peut pas faire ce qu’il veut, ce qui est bien normal, car les grandes orientations doivent être fixées à l’échelon européen. (Vives exclamations parmi les députés non inscrits.) En revanche, il existe des aides européennes, relatives à certaines spécificités, à des handicaps ou à certaines zones, que chaque État peut distribuer lui-même. Nous voulons vraiment procéder à une simplification. Vous le savez, il y a aujourd’hui, dans notre pays, 9 000 critères pour attribuer ces aides ; je pense qu’il y en a quelques milliers de trop ! La PAC doit être simplifiée.
La volonté de l’Union européenne comme du Gouvernement français est de continuer à tenir compte des zones défavorisées, des zones spéciales. C’est d’ailleurs le cas en Corse, puisque vous disposez, avec l’ODARC, d’un organisme payeur spécifique, pour la reconnaissance de ce qu’est la Corse, de ses spécificités et de ces zones.
La volonté de l’Union européenne est de rassembler les organismes payeurs et d’en diminuer autant que possible le nombre sur le territoire national. La volonté de la France, sous l’autorité du Premier ministre, est de maintenir ces spécificités. Nous allons examiner la manière dont pourront continuer les dispositifs spécifiques tels que les indemnités compensatoires de handicaps naturels ou les mesures agro-environnementales et climatiques, tout ce qui concerne les territoires un peu diffus. Nous le ferons notamment pour la Corse : nous allons étudier comment nous pourrons tenir compte de votre spécificité, afin de nous inscrire dans la continuité de ce que nous faisons depuis des années. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

La parole est à Mme Danièle Obono. C’est l’histoire d’un faussaire, à la tête d’une association de malfaiteurs, qui exécutent au doigt et à l’œil les ordres d’un certain Jupiter (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM) , avec pour seul dogme, seule idée fixe, seule boussole politique : protéger les riches, défendre les riches, sauver les riches ; envers et contre tout : le bon sens, l’intérêt général comme celui de la planète.
Une révolte populaire lui a fait quelque peu ravaler sa morgue et changer de ton, mais cela ne lui a pas encore fait abandonner cette funeste obsession. Il pense pouvoir mater le peuple à coups de flash-ball… (Vives exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) C’est un scandale ! C’est lamentable ! …et l’amadouer avec quelques écus, récupérés en lui faisant les poches. (Mêmes mouvements.) Laissez Mme Obono s’exprimer, mes chers collègues ! Les gilets jaunes demandent l’augmentation du SMIC. Il répond : « OK, je vous donne une prime, pas à tout le monde, pas tout de suite, pas automatique, on ne sait pas encore de combien – 40, 90, 100 euros ? –, mais on sait que c’est vous qui la paierez avec vos impôts. »
Les gilets jaunes demandent la justice sociale. Il répond : « OK, OK, je vais vous faire travailler plus, pour gagner pas beaucoup plus, en vous sucrant vos cotisations, donc votre sécu, votre chômage et votre retraite. » Trinquez, bonnes gens, le Macrozy nouveau est arrivé !
Les gilets jaunes demandent la justice fiscale et le retour de l’ISF. Il répond : « Ça non, Touchez pas au grisbi ! Ces 4 milliards d’ISF, ces 40 milliards de CICE, c’est des cadeaux qu’on ne peut donner qu’aux riches. »
On recule un peu ici, mais on reprend un bout par là ; on rétropédale parce que c’est trop gros… c’est la cacophonie en marche ! Plus personne n’y comprend rien. Soit c’est fait exprès, soit c’est par incompétence, ou alors c’est les deux.
Une seule chose est claire : ce sont toujours les mêmes qui paieront et les mêmes qui ne paieront pas. Pendant que les foyers modestes et les « un peu moins pauvres » passent à la caisse, les ultra-riches dorment tranquilles. Invités à fouler la moquette à 300 000 euros de l’Élysée,… (Mêmes mouvements.) C’est minable ! …elles et ils y feront peut-être ruisseler quelques gouttes, qui s’évaporeront avant de toucher terre.
Monsieur le Premier ministre, arrêtez de prendre les gens pour des boloss et d’essayer de nous faire prendre des vessies pour des lanternes ! (Mêmes mouvements.) Quand allez-vous enfin faire contribuer ces riches, qui nous coûtent, à nous et à la planète, bien trop cher ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à Mme la ministre du travail. Et du chômage ! Madame la députée, vous avez oublié de dire une chose au sujet des gilets jaunes : ils demandent aussi qu’il n’y ait pas de récupération politique de ce qu’ils disent. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe UDI-Agir. – De nombreux députés des groupes LaREM et MODEM se lèvent et continuent à applaudir.) Derrière vos propos où tout se mêle, j’entends une chose : finalement, vous êtes contre la solidarité et la justice sociale. En effet, nous allons redistribuer 10 milliards d’euros aux salariés qui perçoivent les revenus les plus bas (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM) ,… Pas vous ! Pas vous ! …et vous êtes contre ; je ne comprends pas votre position. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe FI.) Car, oui, les heures supplémentaires, l’augmentation du SMIC, la prime d’activité, la prime exceptionnelle, l’ensemble de ces mesures vont leur bénéficier, sans oublier celles en faveur des retraités les plus modestes. Et c’est dans l’esprit de ce que nous voulons faire : nous accélérons, nous amplifions ce qui figurait dans le programme présidentiel,… La suppression de l’ISF n’y était pas ! …pour redistribuer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) C’est le travail qui est valorisé ; c’est la justice sociale qui est promue. J’appelle tous ceux qui sont conscients à la fois de la crise et de l’appel des gilets jaunes, sur tous les bancs, à voter les textes que nous allons présenter, qui permettront cette redistribution de pouvoir d’achat, pour que les salariés les plus modestes aient des fins de mois plus sereines. Voilà ce que nous faisons ; je vous appelle tous à le faire avec nous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Debout !

La parole est à Mme Fabienne Colboc. Ma question s’adresse à M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État chargé du numérique.
Les manipulations de l’information sont désormais une donnée constitutive des réseaux sociaux. Elles prennent différentes formes : images détournées, vidéos tronquées, propos raccourcis et sortis de leur contexte, faits alternatifs et théories du complot.
Ces dernières semaines, les réseaux sociaux sont devenus des médias de désinformation en continu, où chacun y va de sa propre vérité. Et sur France 3, c’était quoi ? Et France 3 ? À l’heure où nous devons impérativement travailler avec les citoyens sur un nouveau contrat pour la Nation et leur donner confiance en notre démocratie, les fausses informations déstabilisent nos institutions et nos concitoyens.
Le fonctionnement des algorithmes amplifie la diffusion sur les réseaux sociaux en faisant circuler les contenus les plus appréciés, sans juger de leur véracité. Et France 3 ? À cela s’ajoutent les commentateurs irresponsables qui n’ont qu’une volonté en les relayant : rajouter de la défiance à la défiance, de la colère à la colère et de l’indignation à l’indignation.
Oui, ces fausses informations sont dangereuses, car elles montent les citoyens les uns contre les autres, troublent les esprits, polluent le débat public et mettent en danger notre démocratie.
La liberté d’expression est une liberté fondamentale de notre République. Ce qui concerne l’information, le travail de recherche, d’investigation et de vérification réalisé par les journalistes demeure primordial.
La loi contre la manipulation de l’information est entrée en vigueur et protégera désormais notre démocratie au moment des élections… Combien y a-t-il eu de condamnations ? …contre ceux qui ont l’obsession de la mettre en péril.
Tous les acteurs du numérique ont désormais le devoir de travailler ensemble et de mettre en place des actions pour lutter contre la diffusion des fausses informations. Les plateformes en ligne vont également devoir faire preuve de transparence sur le fonctionnement de leurs algorithmes.
Dans ce contexte, je souhaiterais savoir, monsieur le secrétaire d’État, comment vous envisagez de travailler avec ces acteurs du numérique pour éviter que la manipulation de l’information devienne une constante de notre actualité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique. Madame la députée, les fake news, les infos intoxicantes, nous allons aujourd’hui les appeler les « infox ». Sur France 3, c’était quoi ? Les infox, nous en avons tous vu et reçu. Sur France 3 ? Parfois, on y a cru. Parfois, on les a partagées. Parfois, certains, ici, les ont même partagées à des heures de très grande audience.
Les infox, c’est fascinant. Ça ressemble à la vérité. Ça fait faire des grimaces. On y croit très fort parce que ça a le même goût, le même parfum et la même odeur que le vrai – mais c’est faux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations parmi les députés non inscrits.) Les infox, c’était votre programme ! Les infox, aujourd’hui, c’est très grave. C’est très grave parce que, cette année, le taux d’équipement est de 100 % chez les 18-25 ans : 100 % de cette classe d’âge ont dans leur poche un téléphone connecté à internet toute la journée. Et, parmi ces jeunes, il y en a de plus de plus qui ne s’informent que par les messages qu’ils reçoivent et partagent par les réseaux sociaux.
Que se passe-t-il quand les infox prennent la place de l’info ? C’est la démocratie qui est abîmée… France 3 ! …parce que les infox, c’est une infection qui essaie d’identifier les blessures de la société et qui enfonce son doigt très fort pour en faire une blessure à vif, en espérant que le corps malade ne se relèvera jamais. Et France 3, vous en pensez quoi ? Depuis dix-huit mois, avec le ministère de l’intérieur, le ministère de la justice, le ministère de la culture et le ministère de l’éducation, nous nous sommes mobilisés… Combien de condamnations ont été prononcées ? …autour de deux axes principaux : premièrement, il faut sensibiliser tous les publics dès leur plus jeune âge à identifier les infox, à comprendre ce qu’est une source ; deuxièmement, ce qui est encore plus important aujourd’hui, il faut punir. Il faut punir ceux qui produisent des infox… Il faut punir France 3 ! …et ceux qui décident de les diffuser massivement pour manipuler nos démocraties. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Aujourd’hui, les infox sont le fruit préféré les extrêmes droites internationales. (Exclamations parmi les députés non inscrits.) Elles les unissent. Elles les solidarisent. Et, aujourd’hui, nous devons nous mobiliser. La loi relative à la lutte contre les fausses informations, que vous avez votée, va nous donner de nouveaux outils pour travailler avec les plateformes afin d’identifier ces producteurs et ces diffuseurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) France 3 !

La parole est à Mme Laurence Dumont. Monsieur le Premier ministre, les Français acceptent l’impôt quand il est juste, quand chacun contribue à hauteur de ses moyens. Pourtant, vous n’avez pas hésité, pour supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune, à baisser les aides personnalisées au logement – APL – et à augmenter la CSG des retraités.
Cette suppression de l’ISF est vécue comme une injustice. C’en est une. Aucune justification de votre part ne peut apaiser ce sentiment d’injustice. Et pour cause : les chiffres sont là. La réalité, c’est que chacun des 100 contribuables les plus fortunés économise grâce à vous, grâce à vos cadeaux fiscaux, 1,5 million d’euros par an, soit 125 000 euros par mois, alors qu’une retraitée qui gagne 900 euros par mois verra sa pension revalorisée, au 1^er janvier, de 2,70 euros. Quelle indécence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Monsieur le Premier ministre, les Français veulent, à une très large majorité – plus de 70 % – le rétablissement de l’ISF. Et le retour de François Hollande ? Ils expriment ainsi une double exigence, sociale et démocratique. Votre responsabilité est immense, mais vous persistez à vous opposer. C’est pourquoi nous lançons ce référendum pour rétablir l’ISF. Il va dans le sens d’une plus grande participation des Français à la vie politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Sachez, si vous en doutiez, que nous sommes très déterminés et que nous irons jusqu’au bout pour l’obtenir. Il faut 185 parlementaires. Nous y travaillons. C’est bien parti. Il faut en plus la signature de près de 5 millions de nos concitoyens. Dans le contexte d’exigence sociale et démocratique que nous connaissons, je pense qu’ils ne seront pas difficiles à convaincre.
Avec ce référendum d’initiative partagée, nous voulons ouvrir une nouvelle page. Démocratie représentative et démocratie participative vont se conjuguer pour réparer une injustice. Monsieur le Premier ministre, comment pouvez-vous vous obstiner à défendre l’indéfendable, l’injustice ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) La parole est à M. le Premier ministre. Madame la députée, vous m’interrogez sur l’ISF, comme l’a fait hier la présidente de votre groupe, et, surtout, vous appelez l’attention sur l’initiative politique que vous prenez d’essayer d’appliquer les dispositions de l’article 11 de la Constitution.
Le référendum d’initiative partagée a été introduit dans le droit français à la suite de la révision constitutionnelle de 2008. Grâce à Sarkozy ! Celle-ci a été complétée par divers textes, lois organiques et décrets, dans les années 2013 et 2014.
Il appartiendra aux 185 parlementaires que vous espérez réunir sur ce sujet de signer votre proposition. Il reviendra ensuite au Conseil constitutionnel de vérifier que la loi que vous vous proposez de faire adopter est conforme au champ d’application du référendum défini à l’article 11.
Un mot, néanmoins, non sur notre différend à propos de l’ISF,… Dommage ! C’était le sujet de la question ! …mais sur le référendum d’initiative partagée, afin de partager un questionnement avec l’ensemble de l’Assemblée.
Ce que souhaite faire votre groupe parlementaire, c’est revenir sur une loi votée par la représentation nationale et conforme à un engagement pris par notre majorité devant le peuple, car, encore une fois, la réforme de cet impôt, comme beaucoup de mesures que nous avons prises, a été présentée avant l’élection et validée lors de celle-ci… Par 24 % des électeurs ! …du moins si l’on croit – et vous y croyez comme moi, j’en suis certain – aux principes même de l’engagement politique, lors de la construction d’un programme, et de la démocratie représentative.
Vous proposez donc de faire en sorte que des lois votées par l’Assemblée nationale puissent être remises en cause grâce au référendum d’initiative partagée. C’est bien l’objet de ce référendum ! À quoi servirait-il, sinon ? J’ai bien compris que c’est ce que vous proposiez. Je pense que nous aurons l’occasion d’avoir un débat. Si le référendum d’initiative partagée ou d’initiative citoyenne est un moyen de revenir systématiquement sur des dispositions votées par la représentation nationale, il me semble que cela pose des questions très intéressantes sur notre démocratie et sur la façon dont nous envisageons la démocratie représentative. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Vous avez peur du référendum ! Je me contente de vous livrer cette réflexion : si l’on utilise cet instrument pour revenir sur des lois qui ont été votées par le Parlement, on peut aller très loin. Sinon, le référendum servirait à quoi ? Les Français en débattront, puisque nous avons souhaité que, dans le grand débat national qui s’installe, on puisse évoquer un certain nombre de sujets liés à la citoyenneté, à la représentation des Français et à leur participation au débat démocratique.
Votre proposition montre que vous jugez possible, quel que soit le champ d’application du référendum, de revenir sur une proposition qui a été présentée au peuple lors d’une élection et votée par la représentation nationale. C’est un point de vue intéressant. Je suis certain qu’il suscitera beaucoup de discussions. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon. Ma question, à laquelle j’associe ma collègue Anne Brugnera, s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le ministre, vous avez annoncé hier matin la fermeture par le rectorat d’Aix-Marseille d’un établissement scolaire clandestin à Marseille. Une vingtaine d’enfants, déclarés sous le régime de la scolarisation à domicile, étaient en réalité emmenés tous les matins dans un lieu, que les contrôles effectués par les inspecteurs de l’éducation nationale n’ont pas permis de qualifier d’ « école », au sens où la République l’entend. En effet, non seulement l’établissement ne respectait pas les normes de sécurité et d’hygiène requises pour accueillir des enfants, mais il dispensait également un enseignement doctrinaire promouvant le fondamentalisme islamique.
L’instruction à domicile est parfois détournée de sa vocation et utilisée comme prétexte pour scolariser les enfants dans des structures illégales, qu’elles soient religieuses ou non. L’intervention coordonnée des services de l’État a permis de démanteler cette école clandestine. Je me réjouis que la loi votée par notre assemblée en mars dernier, qui « vise à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat » (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM) accroisse les possibilités d’action de notre administration pour procéder aux fermetures de tels établissements. Une collaboration étroite et régulière de la préfecture de police, de la préfecture et du rectorat a ainsi permis de signaler l’existence de ce lieu, de contrôler son fonctionnement, de constater le délit et de mettre en demeure les parents de scolariser sous quinze jours les enfants dans une école garantissant des conditions d’accueil et d’enseignement homologuées par l’État.
Monsieur le ministre, cet événement récent, comme la future obligation d’instruction dès l’âge de trois ans, nous montrent combien il est fondamental de nous pencher une fois encore sur les dispositifs de contrôle de la déscolarisation. L’intention n’est pas de contester le droit de tout parent à instruire son enfant à domicile, mais bien de lutter contre les dérives possibles de cette instruction en famille. Si l’école de la République doit en premier lieu assurer la transmission des connaissances, elle doit également défendre les valeurs de la République, prévenir la radicalisation, protéger nos enfants de l’enfermement religieux ou sectaire et faire émerger leur esprit critique.
C’est le sens de l’ « école de la confiance » que vous appelez de vos vœux. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, comment le projet de loi du même nom, dont nous débattrons en février, permettra de renforcer encore le contrôle de l’instruction en famille par l’État ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. En effet, mardi dernier, nous avons pu fermer une école qui se caractérisait par le fait qu’elle appartenait à la mouvance islamiste radicale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Cette fermeture a été rendue possible grâce à vous tous, sur tous les bancs de cette assemblée. En effet, la loi Gatel, à laquelle vous avez fait référence, a été votée à l’unanimité, ici même, en mars dernier, et je vous en remercie tous. Nous disposons désormais des outils pour assurer la coopération entre la police et le rectorat, ce qui a été le cas à Marseille, vous l’avez rappelé, mais aussi pour enjoindre aux familles de rescolariser leurs enfants dans une école conforme aux lois de la République, comme c’est le cas, depuis mardi, de chacun des enfants qui fréquentait cette école clandestine. Ce texte marque donc un progrès incontestable.
Toutefois, nous devons aller plus loin et gagner en efficacité. Le projet de loi que je vous présenterai en février prochain permettra de le faire, dans le prolongement du rapport sur la déscolarisation rédigé par deux députées, Mme George Pau-Langevin et Mme Anne Brugnera. Nous contrôlerons davantage, à l’avenir, l’instruction à domicile. Nous sommes, en ce moment même, en train de nous en donner les moyens humains dans chaque rectorat de France, afin de contrer cette tendance, qui peut en effet recouvrir différents problèmes, dont celui de la radicalisation.
Par ailleurs, puisque l’instruction obligatoire débutera désormais à trois ans, nous pourrons aussi protéger les élèves de l’école maternelle ; nous savons en effet qu’il est essentiel de s’occuper des enfants de tout âge, dès trois ans.
Cette loi offrira un nouveau cadre, nous permettra d’être plus efficaces et de réaffirmer les valeurs de la République. Elle nous donnera l’occasion de rappeler que ces valeurs doivent être respectées quelle que soit la structure d’enseignement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur quelques bancs des groupes MODEM, UDI-Agir et LT.)

La parole est à M. Emmanuel Maquet. Madame la ministre des solidarités et de la santé, la crise politique des gilets jaunes témoigne de l’attachement des Français à notre modèle social, notamment à notre système de santé, que le monde nous envie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Les Français nous disent leur colère de voir s’effriter sous leurs yeux ce modèle, qui devient chaque année de plus en plus cher et de moins en moins efficace. Ils constatent avec tristesse les fermetures d’hôpitaux et de maternités, les déremboursements de médicaments et le surmenage des personnels. Le reste à charge zéro était un signal très attendu pour redonner vie à ce modèle de solidarité nationale ; nous l’avons d’ailleurs soutenu, puisqu’il faisait partie de notre programme présidentiel. Que les Français n’aient pas à sortir leur carte bleue pour s’offrir des lunettes ou des prothèses auditives et dentaires, c’était mettre fin à une situation intolérable dans l’accès aux soins des plus modestes.
Malheureusement, votre mesure a été, me semble-t-il, mal préparée et, surtout, mal négociée ; en conséquence, elle va entraîner une hausse des tarifs des mutuelles, bien obligées d’en répercuter le coût sur les Français. La hausse moyenne des primes de complémentaire santé avoisinera 7 % l’année prochaine. Les retraités seront les plus touchés, eux qui ont déjà été violemment pénalisés par la hausse de la CSG et le quasi-gel de leur pension.
Pourtant, madame la ministre, vous nous aviez assurés avoir mené des négociations pour que cette réforme se fasse au profit de la santé des Français, et non pas au détriment de leur pouvoir d’achat. Comment se fait-il que vous n’ayez pas anticipé la réaction des complémentaires santé ? Pourquoi n’avez-vous pas pensé à engager des négociations sur leurs tarifs ? Surtout, comment comptez-vous vous rattraper pour éviter une nouvelle baisse du pouvoir d’achat des Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits. – M. Sébastien Jumel applaudit également.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le député, votre question me permet de rétablir quelques vérités. Je me suis engagée devant les Français : aucune fermeture d’hôpital n’est ni ne sera programmée pendant ce quinquennat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Par ailleurs, tous les déremboursements de médicaments le sont pour des raisons médicales, tenant soit à leur inefficacité, soit à leur toxicité, jamais pour des raisons budgétaires. (Mêmes mouvements.) S’agissant du reste à charge zéro, j’ai installé un comité de suivi, qui a tenu sa première réunion hier, avec les mutuelles, les assureurs, la Caisse nationale d’assurance maladie et les associations de patients. Les assureurs et les complémentaires santé ont reconnu devant moi que les courriers qui avaient été adressés justifiant de hausses de cotisations consécutives à la réforme du reste à charge zéro étaient illégitimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Ils vont, en conséquence, prendre des mesures correctrices vis-à-vis de l’ensemble de leurs membres. D’éventuelles hausses de cotisations n’auraient en effet aucune justification, puisque le reste à charge zéro ne leur coûte que 0,14 % de leur chiffre d’affaires. La réforme prévoit que ce coût sera totalement absorbé par la réduction de leurs frais de gestion. (Mêmes mouvements.) Par ailleurs, le Président de la République a reçu hier, en ma présence, à l’Élysée, l’ensemble des instituts de prévoyance, des assureurs et des mutuelles pour qu’ils aillent au-delà de leurs premiers engagements – à savoir ne pas procéder à la moindre augmentation de cotisations du fait de la réforme, qui a été négociée. Il leur a été demandé de répondre à l’urgence économique et sociale exprimée par les Français, en adoptant des engagements supplémentaires concernant les taux de cotisations. Nous attendons leurs propositions au plus tard pour demain. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Nous avons terminé les questions au Gouvernement. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard.) La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant l’approbation de la décision du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct (n^os 1355, 1462).

La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes. Les élections européennes sont un moment clé de la vie démocratique européenne. Pourtant, le niveau de participation des citoyens de l’Union a connu une érosion systématique à chacune de ces élections. Pas que la participation des citoyens, si l’on en croit le nombre de députés présents aujourd’hui ! Inverser cette tendance lors des élections européennes qui se tiendront entre le 23 et le 26 mai dans les États membres – le 26 mai en France – constitue un enjeu démocratique majeur. C’est aussi un enjeu fondamental eu égard au fonctionnement même du Parlement européen : sur quelle majorité, demain, le prochain président de la Commission européenne et son collège de commissaires pourront-ils s’appuyer ? C’est à chaque citoyen européen d’en décider et je mesure que, légitimement, les opinions sont variées dans cet hémicycle.
Je gage néanmoins que nous nous réunirons au moins sur un point : personne ne peut se satisfaire de ce que nous avons connu trop souvent par le passé – une campagne politique peu mobilisatrice et, au fond, bien plus nationale qu’européenne, une participation faible et une forme de cogestion entre le PPE – Parti populaire européen – et le PSE – Parti socialiste européen – qui n’a peut-être pas toujours été très stimulante pour les électeurs.
Le Président de la République a souhaité, vous le savez, redynamiser le projet européen. Cela passe par un renforcement de la légitimité, de la représentativité et de la visibilité du Parlement européen. C’est dans cet esprit que la loi française du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen a été modifiée en juin 2018, notamment par le rétablissement d’une circonscription électorale unique.
C’est également dans cet esprit que les États membres ont entrepris, un an avant les élections européennes, de finaliser les négociations sur la modification de l’acte électoral de 1976 qui avaient été lancées en 2015 par le Parlement européen. L’objectif de cette réforme était de rendre le processus électoral plus transparent pour les citoyens, mais aussi plus « européen », en renforçant les principes communs qui régissent les élections au Parlement européen. Comment, en effet, expliquer à nos concitoyens que les élections européennes obéissent à des règles aussi différentes d’un État membre à l’autre ?
Dans son rapport d’initiative législative adopté le 11 novembre 2015, le Parlement européen avait formulé des propositions ambitieuses pour renforcer les principes communs pour les élections européennes. Cela n’allait pas de soi, si l’on considère une grande diversité de traditions électorales au sein des États membres, tout comme la sensibilité forte de ces questions.
De fait, les négociations au Conseil ont été difficiles et plusieurs propositions du Parlement européen particulièrement parlantes ont été rejetées comme, par exemple, l’instauration d’une date commune pour la tenue du scrutin ou la mise en place de mesures visant à permettre à l’ensemble des citoyens européens résidant à l’étranger de participer aux élections européennes.
Les négociations au Conseil ont toutefois repris après que les débats sur l’avenir de l’Union ont mis en lumière l’urgence de donner un nouvel élan démocratique à l’Union européenne. Chiche ! Elles ont permis d’aboutir à un accord entre le Conseil et le Parlement européen en juin dernier. La décision modifiant l’acte électoral de 1976 a été adoptée par le Conseil des ministres le 13 juillet à Bruxelles. Il revient à présent aux États membres d’approuver cette décision selon leurs procédures constitutionnelles respectives.
Cette réforme de l’acte électoral prévoit des modifications qui visent à renforcer les principes communs régissant les élections européennes. Je les regrouperai de façon à distinguer ce qui concerne, d’une part, les députés européens eux-mêmes, d’autre part, ce qui touche à la préparation et aux modalités du vote et, enfin, ce qui relève d’un meilleur contrôle.
S’agissant des députés européens eux-mêmes, l’article 1^er de l’acte électoral est remplacé par un nouveau texte précisant que les membres du Parlement européen sont élus « représentants des citoyens de l’Union ». Cette modification, qui reprend les termes du traité de Lisbonne et s’inspire des parlements nationaux, vise à souligner la légitimité des membres du Parlement européen, qui représentent les citoyens de l’ensemble de l’Union européenne et non les citoyens du seul État membre dans lequel ils sont élus. L’Union européenne n’est pas un État ! Dans un nouvel article 3 ter , les États membres sont encouragés à prendre des mesures pour que l’affiliation des candidats à un parti politique européen puisse apparaître sur les bulletins de vote, ce qui est d’ores et déjà possible en droit français, même si cette disposition n’a pas de caractère obligatoire.
Là encore, il s’agit d’aider le citoyen à faire le lien entre son vote et l’action de ses députés au Parlement européen.
L’article 3 de l’acte électoral est également modifié, afin de rendre obligatoire la création d’un seuil électoral, compris entre 2 et 5 % des suffrages exprimés, dans les circonscriptions de plus de trente-cinq sièges. Ce seuil permet de favoriser l’émergence de groupes politiques d’une taille significative et de faciliter ainsi le processus législatif au Parlement européen. Cette obligation doit intervenir pour les élections au Parlement européen de 2024, si la décision entre en vigueur avant les élections de mai 2019. Je rappelle cependant qu’en France, la loi du 7 juillet 1977 fixe d’ores et déjà le seuil électoral à 5 % des suffrages exprimés.
L’acte électoral révisé précise les dispositions à retenir pour la préparation et les modalités mêmes du vote. Il permet d’abord de mieux harmoniser le calendrier du dépôt des candidatures dans les États membres en prévoyant, dans un nouvel article 3 bis, une date limite – pour autant que la législation de l’État membre en prévoie une –, au plus tard trois semaines avant le début de la période électorale. Cette disposition est cohérente avec ce que nous faisons en France, puisque la loi du 7 juillet 1977 fixe la date limite pour le dépôt des candidatures au quatrième vendredi précédant le jour du scrutin. Les États membres sont également encouragés à prévoir le vote par correspondance, le vote électronique ou le vote par internet aux élections européennes, et à prendre des mesures destinées à permettre à leurs citoyens résidant dans un pays tiers de participer à ces élections. En France, la loi du 7 juillet 1977 permet déjà aux citoyens français résidant à l’étranger de voter, lors des élections européennes, par procuration ou dans des bureaux de vote installés dans le réseau diplomatique et consulaire.
Enfin, la décision qui vous est présentée prévoit que les sanctions contre le double vote seront renforcées, afin de s’assurer que les citoyens européens ne votent pas dans plusieurs États membres à la fois. Par ailleurs, afin de faciliter l’échange de données relatives aux électeurs et aux candidats entre les États membres, ceux-ci devront désigner une autorité qui en sera chargée. En France, le décret du 28 février 1979 charge l’Institut national de la statistique et des études économiques – INSEE– et le ministère de l’intérieur de transmettre aux autres États membres les informations relatives respectivement aux électeurs et aux candidats. La France prévoit également, en cas de vote multiple, des peines pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et une amende de 15 000 euros.
Je regrette que le Parlement européen n’ait pas donné suite à la proposition, qu’il avait initialement formulée dans son avis de novembre 2015, visant à la création d’une circonscription électorale commune dans laquelle les candidats auraient été élus sur la base de listes transnationales emmenées par le chef de file de chaque famille politique. La France avait défendu cette idée, qui aurait pu être appliquée pour un nombre limité de sièges, mais qui aurait contribué à une approche plus européenne de ces élections, qui apparaît indispensable. Le Conseil européen a dû faire le constat que cette disposition ne pouvait être mise en œuvre dès 2019 ; il a néanmoins souhaité que les travaux se poursuivent dans la perspective des élections européennes de 2024. La France reste mobilisée et continuera à défendre cette idée. Le chef de l’État, pas la France ! Bonne remarque ! Voilà les grandes lignes de la révision de l’acte électoral. Celle-ci représente au total une avancée européenne, permettant une harmonisation progressive par le haut, qui entrera en vigueur lorsque l’ensemble des États membres l’aura autorisée. Je souligne que compte tenu des normes du droit français, l’approbation de la décision du Conseil n’appelle pas de modification des règles applicables aux prochaines élections européennes dans notre droit interne. La France, comme l’ensemble des États membres, est fermement attachée à ce que cette décision entre en vigueur avant les prochaines élections européennes. C’est pourquoi le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 30 octobre dernier ; c’est pourquoi je vous demande d’autoriser l’approbation de la décision du Conseil du 13 juillet 2018. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure de la commission des affaires étrangères.