XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Séance du jeudi 14 février 2019

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour une école de la confiance (nos 1481, 1629).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n705 portant article additionnel après l’article 5 quater.
Je suis saisi de deux amendements, nos 705 et 1000, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement n705.
Selon la formule d’André Siegfried, célèbre sociologue du Havre – ce qui devrait éveiller l’attention du Gouvernement –, « les Normands sont violemment modérés ». Pour le dire autrement, ils sont têtus.
Cet amendement reprend donc l’article 1er de la proposition de loi que j’ai eu l’occasion de défendre le 31 janvier dernier, article qui est lui-même une disposition d’un texte que vous avez déposé en octobre dernier. Il s’agit tout simplement de garantir une rentrée scolaire ordinaire aux enfants en situation de handicap et à leurs familles.    
Ainsi, au moins 45 jours avant la rentrée, il assure celles qui auront déposé un dossier cinq mois avant auprès de la maison départementale des personnes handicapées – MDPH –, que l’accompagnement humain ou matériel qui aura été demandé sera présent le jour de la rentrée.
Lors de l’élaboration de cette proposition de loi, nous avons pu auditionner de nombreux interlocuteurs, dont des représentants de l’Association nationale des directeurs de MDPH et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
À ce titre, je constate avec grand plaisir que, le 11 février dernier, lors de la restitution de la grande concertation, dont vous avez rappelé l’intérêt, le groupe de travail sur la simplification du processus de scolarisation a considéré cette disposition comme applicable.
La mesure étant à portée de main, je vous demande à nouveau d’adresser un signal fort aux familles. Il est en effet possible que l’État leur garantisse le droit à une rentrée scolaire ordinaire.  
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n1000. Une école de la confiance est une école où chaque élève peut être accueilli tel qu’il est, handicapé ou bien portant. Derrière les bonnes intentions, les parents d’enfants handicapés attendent des actes concrets, en faveur de la scolarité de leurs enfants.
Je reviens là sur une mesure de bon sens, qui ne coûte rien, mais qui facilitera concrètement la vie de ces familles. La rentrée scolaire est toujours un moment difficile pour les parents d’un enfant handicapé. Il est donc important que ceux-ci puissent être informés largement avant la rentrée que leur enfant sera bien accompagné. C’est pourquoi ils doivent être assurés que leur enfant aura bien un accompagnant scolaire, au moins 45 jours avant la rentrée. Cela leur permettra d’aborder cette dernière de façon sereine, et de rencontrer l’accompagnant en amont.
Il est vraiment regrettable que cette mesure pragmatique, qui figurait dans la proposition de loi pour une école vraiment inclusive, n’ait pas été adoptée. J’espère que vous saurez y remédier ce soir.
La parole est à Mme Anne-Christine Lang, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission. Avis défavorable. L’amendement du Gouvernement permettra de réaliser des progrès sensibles en matière d’accompagnement et d’anticiper les besoins. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, pour donner l’avis du Gouvernement. Avis défavorable. Mon exposé, à la fin de la séance précédente, permet de comprendre les progrès considérables qui seront accomplis dans le domaine visé par ces amendements.
Jusqu’à présent, il était extrêmement difficile d’envisager la disposition que vous proposez, car les recrutements s’effectuaient sur le tard, dans une logique du fil de l’eau. Ma proposition vise à aller vers un système où il sera beaucoup plus aisé de recruter en amont.
Dans la réalité, vous le savez bien, les notifications de la MDPH n’arrivent pas toutes au même moment, ni toutes avant la rentrée. Si nous inscrivions cette disposition dans la loi, nous serions nécessairement confrontés à des exceptions.
Cependant, je peux en prendre l’engagement devant la représentation nationale, l’objectif sera bien celui que vous fixez. Les progrès qui seront accomplis en 2019 seront considérables par rapport à ceux réalisés en 2018 et dans les années précédentes. C’est ce gouvernement qui, le premier, les aura rendus possibles.
Je me trouve parfois dans la situation paradoxale d’annoncer un progrès et de me voir reproché de ne pas aller au-delà. Néanmoins, il faut comparer ce progrès avec le niveau dont nous partons sur ces questions.
Comme vous le soulignez, il faut recruter le plus en amont possible de la rentrée et organiser des rencontres entre la famille, les accompagnants des élèves en situation de handicap – AESH – et l’équipe éducative. Nous le ferons le plus possible, mais l’inscrire dans le code de l’éducation, vous le savez, nous exposerait à rendre compte de quelques exceptions, liées à la manière dont le système fonctionne encore aujourd’hui.
Bien que je ne pense pas que cela soit nécessaire, car la voie réglementaire peut être utilisée, la disposition pourra peut-être être inscrite un jour dans le code. En tout état de cause, ne masquons pas le progrès exceptionnel qui aura lieu. Ce serait contribuer à ce que les choses n’avancent pas aussi bien qu’elles le peuvent.
Aujourd’hui, il importe que l’information sur ce progrès soit communiquée aux familles, afin qu’elles comprennent que l’interaction avec l’éducation nationale en est grandement facilitée.
Je donnerai donc un avis défavorable à ces amendements, même si nous allons dans la direction que vous souhaitez, d’une manière inédite.
(Les amendements nos 705 et 1000, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour soutenir l’amendement n946. Cet amendement, déposé par le groupe La République en marche, aurait dû être présenté par Daniel Adam, qui n’a pu être présent.  
Le règlement intérieur d’un établissement scolaire est un document essentiel, qui rappelle ses règles de vie. Il détaille entre autres le respect des principes du vivre-ensemble, garantit la protection de l’élève et de sa dignité, et organise le dialogue entre les familles et l’équipe pédagogique.
En intégrant des éléments relatifs à un environnement inclusif, le règlement intérieur de l’établissement scolaire pourra contribuer à améliorer l’accueil des élèves en situation de handicap et à mieux prendre en compte leurs besoins.
Quel est l’avis de la commission ? Avis favorable. La rédaction de cet amendement nous convient davantage que celle qui avait été proposée en commission et que nous avions dû rejeter.
(L’amendement n946, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement n707. Il met l’accent sur le caractère essentiel de la formation initiale des enseignants, car d’importantes disparités existent entre les différentes académies et lieux de formation. De nombreux témoignages font état des difficultés de certains enseignants qui doivent accueillir un élève en situation de handicap pour appréhender au mieux la nature et le degré du handicap.
Ainsi, les enseignants doivent eux-mêmes être accompagnés dans cette démarche. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons développer une véritable formation, à destination de l’ensemble des enseignants, plutôt qu’une simple information.
Cela doit se faire non seulement au moment de la formation initiale des enseignants, mais dans le cadre de la formation continue. À l’heure actuelle, ceux-ci sont renvoyés à une plateforme numérique. Cela n’est malheureusement pas suffisant, comme l’affirment les associations qui militent pour l’inclusion des personnes en situation de handicap et le Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Il ne faut pas concentrer les efforts sur le seul enseignant référent qui est certes le pilier du dispositif mais impliquer l’ensemble de la communauté éducative dans la démarche de l’école inclusive.
Quel est l’avis de la commission ? L’amendement est satisfait puisque l’amendement du Gouvernement que nous avons adopté prévoit qu’un arrêté définit le contenu de la formation initiale des AESH. Avis défavorable.   Quel est l’avis du Gouvernement ? Je partage votre intention – ce sera sans doute le cas pour chacune de vos propositions. Nous sommes tous d’accord : la formation doit avoir lieu avant le début de l’année scolaire, être de qualité, comporter un nombre d’heures garanti et s’appuyer sur un référentiel.
Certaines de ces exigences relèvent de la loi, d’autres du règlement ou encore d’un arrêté – Mme la rapporteure vient de le dire.  
Je peux vous assurer que nous allons prendre ces mesures, mais pas par le biais d’un décret en Conseil d’État puisqu’elles ne relèvent pas de cette catégorie d’actes juridiques. Pour cette raison, avis défavorable en dépit d’un accord sur le fond.
La parole est à Mme Michèle Victory. Il serait préférable de parler des handicaps plutôt que du handicap, car les AESH doivent gérer des handicaps qui n’ont rien à voir les uns avec les autres. On n’imagine pas la difficulté pour les jeunes concernés et les personnes qui sont confrontés à des situations très différentes et impossibles à gérer.
J’ai noté une petite contradiction dans vos propos, monsieur le ministre. Vous affirmez que, grâce à vous, tout va commencer et, dans le même temps, vous reconnaissez que, par le passé, toutes les oppositions se sont entendues pour faire avancer la cause du handicap. Il faut s’en tenir à l’idée saine selon laquelle nous essayons tous de faire progresser la cause du handicap. Ce n’est pas aujourd’hui que les choses commencent, me semble-t-il.
Très bien !
(L’amendement n707 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n476. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, mais qui présente une grande importance. Il précise la notion de santé en lui adjoignant les qualificatifs de « physique ou psychique ».
Le dépistage des troubles de santé mentale chez les plus jeunes doit être un objectif des politiques publiques afin de permettre un accompagnement précoce et de limiter toute perte de chances pour eux.
Les conclusions de la mission flash que j’ai présentées la semaine dernière confirment que le repérage des troubles psychiques chez les plus jeunes est totalement insuffisant. Le rôle de l’école dans cette détection est essentiel. Tant que nous ne martèlerons pas le terme « psychique » à l’école, nous continuerons de laisser de côté un nombre trop important de jeunes patients qui pourraient être rapidement et efficacement accompagnés.
Quel est l’avis de la commission ? Avis favorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Très bien ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Votre proposition est importante, madame la députée. Elle est, en effet, plus que rédactionnelle. Je vous remercie pour l’amélioration que vous suggérez, car les problèmes que vous soulevez sont considérables. Les études montrent en effet que le repérage des troubles psychiques est insuffisant.
La précision que vous apportez mérite d’être intégrée sur le plan juridique mais aussi psychologique afin que l’ensemble des acteurs de l’éducation en tiennent compte.
Votre amendement trouvera une traduction assez rapidement puisque le ministère de l’éducation nationale et le ministère des solidarités et de la santé ont engagé une réflexion pour développer l’intervention dans les établissements scolaires sur ce sujet. Avis favorable.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)   La parole est à M. Gilles Lurton. Je voterai cet amendement. Mme Wonner a remis un très bon rapport sur le financement de la psychiatrie. Le Gouvernement ferait bien de s’y intéresser de près. Il devrait notamment se pencher sur les résultats qu’obtiennent les établissements et services d’aide par le travail – ESAT – avec les malades psychiatriques, réussissant notamment à redresser des situations très difficiles. La loi relative à la liberté de choisir son avenir professionnel risque de priver nombre d’ESAT de la possibilité de se voir confier des tâches par les entreprises, empêchant par conséquent les malades psychiatriques d’accomplir leur travail dans ces établissements.
(L’amendement n476 est adopté.) Je suis saisi de deux amendements, nos 36 et 159, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n36.
Cet amendement vise à compléter l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation par les dispositions suivantes : « les élèves handicapés peuvent recevoir des aides et bénéficier de dispositifs adaptés pour l’acquisition, à leur rythme, de ce socle commun. Ces aides et dispositifs sont indiqués dans le projet personnalisé de scolarisation des élèves handicapés. Conformément à l’article 37-1 de la Constitution, une expérimentation pourra être engagée… »
Cette modification est nécessaire afin de tenir compte des difficultés particulières d’apprentissage des élèves atteints notamment de troubles psychiques, qui peuvent avoir besoin de plus de temps pour maîtriser le socle commun.  
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n159. On ne peut pas demander aux élèves handicapés d’acquérir la maîtrise du socle commun au même rythme que les autres élèves, ni de la même façon. Cette maîtrise ne doit pas non plus être une condition de la poursuite de leur scolarisation en établissement scolaire ordinaire. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable, car ces amendements sont satisfaits par l’article L. 112-2 du code de l’éducation aux termes duquel : « Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en œuvre dans le cadre de ce parcours […]. En fonction des résultats de l’évaluation, il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé, ainsi qu’à sa famille, un parcours de formation qui fait l’objet d’un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire. » Quel est l’avis du Gouvernement ? Ces amendements me donnent l’occasion d’évoquer les échanges dans le cadre de la concertation au sujet du projet personnalisé de scolarisation – PPS. Le PPS répond à vos préoccupations dont je reconnais l’importance. Les amendements sont donc satisfaits. Avis défavorable. La parole est à M. Xavier Breton. J’entends la réponse de Mme la rapporteure. Toutefois, l’amendement mentionne les aides et dispositifs spécifiques que le PPS doit indiquer. Cette précision doit permettre de prendre en compte la situation particulière de chaque enfant. Pouvez-vous me confirmer qu’elle sera intégrée ? La parole est à Mme Michèle Victory. Les intentions sont louables, mais elles ne sont pas à la mesure des difficultés sur le terrain qui sont bien plus grandes. Le PPS est bienvenu, mais les personnels sont-ils capables de prendre en charge les difficultés ? Le passage de structures spécialisées vers l’école est vraiment compliqué.
Plutôt que de multiplier les structures, il serait souhaitable d’évaluer les difficultés et les compétences de chacun. Il est à craindre que le manque de formation et le regroupement sous l’enseigne d’« école inclusive » de réalités très diverses nous fassent perdre de vue le besoin de connaissance des handicaps sous toutes leurs formes – nous en sommes très loin.
Le gouffre entre nos ambitions et la réalité de la vie d’un enfant handicapé est encore immense. Il faut aller plus loin qu’un simple projet. Il faut former à prendre en charge les difficultés.
Avec ça, on a bien avancé !
(Les amendements nos 36 et 159, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 35, 160, 221 et 472, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 160, 221 et 472 sont identiques.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n35.
L’éducation nationale doit répondre aux besoins des élèves en difficulté scolaire durable, particulièrement de ceux atteints de troubles « dys » qui touchent entre 6 et 8 % de la population. L’amendement tend à préciser que l’acquisition du socle commun est progressive pour permettre aux élèves qui éprouvent des difficultés de recevoir des aides et de bénéficier de dispositifs adaptés. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n160. Cet amendement vise à compléter le premier alinéa de l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation par les phrases suivantes : « L’acquisition du socle commun est progressive. Les élèves qui éprouvent des difficultés dans cette acquisition reçoivent des aides et bénéficient de dispositifs adaptés. Le renforcement de l’exigence du socle commun s’accompagne de mesures permettant d’adapter la scolarité des élèves à des besoins éducatifs particuliers ». Cette rédaction énonce clairement l’exigence d’adaptation des moyens aux situations particulières.   La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n221. Cet amendement a été déposé par notre collègue Marc Le Fur qui ne peut pas le défendre… Il est défendu ! …puisqu’il est retenu. (Sourires.) Il concerne les enfants atteints de troubles « dys » – dyslexie, dyspraxie et dysphasie – qui font partie des troubles cognitifs de l’apprentissage et touchent entre 6 et 8 % de la population. Nous souhaitons que le code de l’éducation réponde aux besoins des élèves en difficulté scolaire durable. La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n472. Dans le droit fil de ceux défendus par mes collègues, cet amendement, à l’initiative d’Émilie Bonnivard, souligne le caractère progressif de l’acquisition du socle commun.
Nous souhaitons que les difficultés d’apprentissage de certains enfants, particulièrement ceux qui sont atteints d’un trouble « dys », soient véritablement prises en considération. Il faut le graver dans le marbre de la loi.
Excellents amendements ! Quel est l’avis de la commission sur les différents amendements ? Avis défavorable. L’article L. 321-4 du code de l’éducation dispose : « Dans les écoles, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves qui éprouvent des difficultés, notamment les élèves atteints de troubles spécifiques du langage oral et/ou écrit, telle la dyslexie. Lorsque ces difficultés sont graves et permanentes, les élèves reçoivent un enseignement adapté. » Quel est l’avis du Gouvernement ? Comme vient de l’indiquer Mme la rapporteure, le code de l’éducation comporte déjà les outils juridiques permettant de faire ce que vous souhaitez. Les amendements sont donc pleinement satisfaits. Ce sujet a été abordé dans le cadre de la concertation, et il y aura des évolutions pratiques en la matière.
Je vous remercie vivement, madame Victory, de vos propos très justes. Dans toutes nos discussions, il faut adopter la démarche qui vient d’être la vôtre, c’est-à-dire examiner la réalité concrète et voir comment les textes que nous élaborons peuvent tirer cette réalité vers le haut. Telle est précisément notre démarche.
Comme vous l’avez dit, il faut reconnaître la réalité, à savoir les difficultés très concrètes des professeurs au quotidien. D’où la nécessité de la formation, on l’a beaucoup dit, mais aussi d’approches et de parcours personnalisés. Les amendements, qui portaient sur ce dernier point, sont satisfaits.
La parole est à M. Patrick Hetzel. De toute évidence, il y a un point qui ne figure pas dans le code de l’éducation : l’idée d’acquisition progressive du socle commun. Elle mériterait d’y être inscrite. Vu les avis défavorables que vous avez émis, ce ne sera pas le cas, et c’est dommage. La parole est à Mme Michèle Victory. Les troubles « dys » sont peut-être encore plus difficiles à prendre en considération que le handicap ou les handicaps. Pour avoir enseigné en collège et au lycée, je peux vous dire que la situation est devenue explosive et très embêtante, car les difficultés liées aux troubles « dys » concernent un grand nombre d’élèves, six à sept sur une classe de vingt-cinq. On imagine que les enseignants sont formés et disposent des outils pour y répondre, mais ce n’est pas vrai. Ils ont étudié leur matière, la didactique et un tas d’autres choses, mais sûrement pas la manière d’aller vers les enfants atteints d’un trouble « dys ».
Nous allons en revenir à ce que nous voulions éviter lorsque nous avons examiné les articles précédents : trop charger la barque des enseignants. La question peut paraître annexe, mais la situation est embêtante et appelle des remèdes dont nous ne disposons pas forcément. Là encore, j’ignore comment il faudrait s’y prendre. En tout cas, la difficulté est de taille.
(L’amendement n35 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 160, 221 et 472 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n235. J’ai l’honneur de présenter cet amendement, qui a été déposé par notre excellent collègue Marc Le Fur et cosigné par plus de trente membres de notre groupe.
La réussite d’un enfant intellectuellement précoce ou manifestant des aptitudes particulières nécessite parfois, nous le savons, des aménagements particuliers de son parcours scolaire. L’article L. 321-4 du code de l’éducation, issu de la loi de 2007, dispose dans son troisième alinéa : « Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. »
La mise en œuvre de cet article fait l’objet d’une circulaire de 2007, qui prévoit « un ensemble de mesures coordonnées aux niveaux académique et départemental » et souligne la nécessité d’« efforts importants en matière d’information et de formation en direction des personnels du premier et du second degrés ». Toutefois, nous constatons malheureusement que cette circulaire est appliquée de manière très diverse selon les académies : certains rectorats prennent toutes les mesures nécessaires ; d’autres accusent plutôt du retard en la matière.
Nous proposons donc que le législateur intervienne afin d’uniformiser les pratiques, de relever le standard de prise en charge des enfants précoces et de donner une portée réelle et nationale au troisième alinéa de l’article L. 321-4 du code de l’éducation. Il est indispensable de prendre, dans le cadre du socle commun, des mesures adaptées aux élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières.
Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable également. C’est dommage ! La parole est à M. Xavier Breton. Vous ne pouvez pas balayer l’amendement d’un revers de main en vous contentant d’émettre un avis défavorable sans donner la moindre justification. C’est faire fi des situations concrètes vécues sur le terrain et des attentes, qui sont très fortes. Loin de vouloir introduire des redites dans la loi, nous examinons concrètement la manière dont la législation est appliquée, et nous constatons que des inégalités sont en train de se créer. Nous attendons donc autre chose qu’un simple avis défavorable. La parole est à M. le ministre. Pour vous satisfaire, monsieur Breton, je vais vous livrer un argumentaire complet, mais en partie redondant avec ma réponse précédente.
Une fois de plus, l’amendement est satisfait : la notion de progressivité des apprentissages figure déjà dans le code de l’éducation, à l’article L. 122-1-1. Les élèves à besoins éducatifs particuliers bénéficient déjà d’aides et de dispositifs adaptés, dans le cadre d’un plan d’accompagnement personnalisé – PAP – ou d’un programme personnalisé de réussite éducative – PPRE. Comme vous le savez, ils peuvent également bénéficier, le cas échéant, de l’aide des enseignants spécialisés du RASED. Les enseignants mettent déjà en place ces adaptations et ces aménagements pédagogiques au regard des besoins particuliers de leurs élèves.
Je vous apporte une information complémentaire, importante selon moi : afin d’aider les enseignants, nous sommes en train de créer une plateforme numérique, dénommée « cap école inclusive », qui sera opérationnelle à la rentrée prochaine. Elle les aidera à analyser les besoins des élèves et leur proposera des réponses et outils pédagogiques appropriés à chacun. Nous avons présenté cette plateforme lors d’un séminaire international. Elle est considérée comme étant à l’avant-garde des pratiques mondiales en la matière. Elle constituera un outil très important pour avancer dans le sens que vous souhaitez, celui de la progressivité des apprentissages, concept déjà inscrit, je le répète, dans le code de l’éducation.
Les comparaisons internationales, je le rappelle, ont beaucoup inspiré les différentes mesures que nous prenons. Vous n’examinerez pas toutes ces mesures cette semaine, car toutes ne relèvent pas de la loi, mais elles ont été largement évoquées dans le cadre de la concertation.
La parole est à M. Xavier Breton. Je ne me sens pas investi du pouvoir de retirer l’amendement, puisqu’il a été déposé par Marc Le Fur. (Sourires.) Je sais bien qu’il faut aller vite, mais il est dommage que nous soyons obligés de vous relancer, monsieur le ministre, pour obtenir, sur ces questions importantes, des éléments d’information qui nous éclairent sur les efforts réalisés. On peut ensuite juger de leur pertinence et de leur caractère suffisant ou non. En tout cas, je vous remercie de votre réponse.
(L’amendement n235 n’est pas adopté.) La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n555. Déposé par Vincent Descoeur, il porte sur le problème des enfants qui doivent suivre des régimes alimentaires. Il vise à introduire l’alinéa suivant dans le code de l’éducation : « L’inscription d’un enfant atteint d’allergie induisant un régime alimentaire spécifique est obligatoire quand les parents en font la demande. En fonction des situations, un projet d’accueil individualisé peut être mis en place. »
L’école est le premier lieu de socialisation, et les troubles du métabolisme ne doivent pas être une source d’exclusion à cette étape essentielle de la vie d’un enfant. Un enfant souffrant d’allergie alimentaire ne peut être, de surcroît, exclu de la restauration scolaire ou des activités de découverte régulièrement pratiquées dans les classes.
Je précise que l’amendement nous a été inspiré par l’association Les enfants du jardin, qui apporte un soutien aux familles dont les enfants sont atteints d’une maladie héréditaire du métabolisme, traitée par des régimes hyperprotéinés très stricts.
Quel est l’avis de la commission ? Les enfants doivent pouvoir être accueillis à la cantine. Ceux qui souffrent d’une allergie grave telle que celles que vous avez mentionnées peuvent l’être moyennant la signature d’un protocole d’accueil individuel – PAI – entre la famille et l’établissement scolaire. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable également. La parole est à M. Gilles Lurton. Je sais que cela se pratique traditionnellement, mais ce n’est pas le cas partout. L’objet de cet amendement est précisément de le rendre chaque fois obligatoire.
(L’amendement n555 n’est pas adopté.) La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement n708. Il correspond au « virage inclusif » et à la politique que Mme Sophie Cluzel et vous-même défendez, monsieur le ministre. J’explique sa philosophie : demain, il faudra imaginer des établissements scolaires capables d’accueillir davantage d’élèves en situation de handicap scolarisés dans des classes ordinaires et, en même temps, davantage de classes adaptées telles que les UEE, les unités d’enseignements externalisées – mais il existe de nombreuses autres structures.
Pour préparer cela, il faut que les futurs établissements scolaires intègrent, d’entrée de jeu, les exigences en matière d’accessibilité, au sens universel, mais aussi, au-delà, les exigences en matière de fonctionnalité. Accueillir davantage d’élèves en situation de handicap, c’est accueillir aussi davantage d’acteurs du champ médico-social, des équipes pluridisciplinaires qui sont amenées à venir au sein même de l’établissement, notamment pour se concerter. Il faut donc configurer les établissements en menant une réflexion beaucoup plus large.
La proposition que vous avez présentée cet après-midi consiste à renvoyer à l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement. Elle présente toutefois deux défauts, et c’est pourquoi je me permets d’insister avec cet amendement. Premièrement, elle prend en considération la question de la construction des bâtiments, mais non celle de leur reconstruction. Deuxièmement, on demande simplement un avis à l’Observatoire. Or je pense qu’il faut aller plus loin, car il serait dommage de constater, demain, que l’on n’a pas pensé les établissements comme il le fallait, que l’on ne dispose pas des espaces nécessaires pour accueillir un nombre bien plus important d’enfants en situation de handicap et pour permettre à l’ensemble des acteurs qui accompagnent leur scolarisation de travailler dans de bonnes conditions au sein même de ces établissements.
Quel est l’avis de la commission ? Les dispositions que le Gouvernement a proposé d’insérer dans la loi par son amendement mentionnent la construction et la rénovation. Je ne suis pas persuadée qu’il faille y ajouter le terme « reconstruction », d’autant que la reconstruction est une forme de construction. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? J’ai abordé la question cet après-midi lorsque j’ai présenté le chapitre IV nouveau. C’est un sujet important, et nous partageons évidemment la même intention. J’ajoute quelques éléments à ce que vient d’indiquer Mme la rapporteure.
Comme vous le savez, les projets doivent tenir compte des règles du code de la construction et de l’habitation en matière d’accessibilité du bâti. En application de ces règles, tout établissement recevant du public qui n’était pas aux normes le 31 décembre 2014 doit faire l’objet d’un agenda d’accessibilité programmé. Cela s’applique évidemment pour la construction des établissements scolaires, qui relève de la compétence des collectivités locales.
Nous allons accompagner les collectivités dans leur réflexion. Pour aller dans votre sens, le dispositif que j’ai présenté tout à l’heure montre bien notre capacité partenariale, non seulement par la consultation, mais aussi par l’action. C’est le sens de la cellule sur le bâti scolaire que nous sommes en train de créer au ministère, en liaison avec la Caisse des dépôts et consignations, pour accompagner les collectivités locales qui le souhaitent – puisque cela relève de leur compétence – dans leurs réflexions et leurs projets en matière d’accessibilité.
À mes yeux, l’amendement est donc satisfait.
La parole est à M. Aurélien Pradié. Je vous livre la réflexion que je me suis faite à l’instant, monsieur le ministre. En 2005, lorsque les députés et les sénateurs ont débattu du projet de loi majeur sur la question du handicap présenté à l’initiative du Président de la République de l’époque, Jacques Chirac, ils ont sûrement mené une réflexion similaire à la nôtre.
Ils avaient le choix entre deux options : soit une politique des petits pas, du pragmatisme, de l’attente, soit une politique révolutionnaire. La loi de 2005 fut à l’époque absolument révolutionnaire et si nous traitons aujourd’hui de ces questions, notamment d’accessibilité des bâtiments, si le handicap est physiquement présent devant chaque passage piéton, c’est parce qu’en 2005 le Président de la République, le Gouvernement et les parlementaires ont fait preuve d’un courage absolu. Cela doit être une leçon : nous n’en serions sûrement pas là s’il y a quelques années la représentation nationale n’avait pas fait preuve d’un grand courage.
On voit bien qu’il faut la force déterminée de la loi pour faire avancer des sujets comme celui du handicap. À l’évidence, nous serions aujourd’hui incapables de voter une loi comme celle de 2005. Nous n’aurions pas en 2019 un dixième du courage politique nécessaire pour voter une telle loi, cela dit sans esprit de polémique.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Bah voyons ! Si votre dîner vous pèse, c’est votre affaire, mais cela ne doit pas vous empêcher d’entendre certaines vérités ! La France n’est pas née en 2017 avec le renouvellement de cette assemblée. Je répète donc que cette loi de 2005, nous serions aujourd’hui, ou plutôt vous seriez – vous avez raison de me corriger – bien incapables de la voter ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) La parole est à M. le ministre. Je ne sais pas quel âge vous aviez en 2005, monsieur le député, mais il se trouve que j’étais pour ma part déjà recteur d’académie… Et alors ? …et je me souviens parfaitement qu’à cette époque aucun député n’utilisait le genre d’arguments que vous utilisez aujourd’hui, aucun ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
L’histoire jugera des progrès que nous sommes en train de réaliser, que je vous ai annoncés et qui vont bel et bien avoir lieu à la rentrée prochaine, et les gens vont bel et bien constater que c’est mieux. Bien sûr, ce ne sera pas parfait mais la situation actuelle n’est pas parfaite et elle est pourtant issue de ce que Jacques Chirac a fait, avec courage, efficacité et esprit visionnaire, en effet. Vous cherchez à tout prix à établir un contraste là où il y a continuité.
J’arrêterai ensuite de répondre à ce type d’argument puisque chacun a compris dans quelle logique nous sommes. Au-delà de votre personne, j’invite tous les députés à jouer avec dignité le rôle qui est le leur et qui est un rôle de coconstruction, non seulement avec la représentation nationale, mais aussi avec les associations. Ne cherchons pas à créer des polémiques qui n’ont pas lieu d’être quand l’intention est la même de chaque côté.
Il ne suffit pas d’inscrire quelque chose dans le code pour que cela s’accomplisse miraculeusement, comme l’ont constaté nos prédécesseurs, aussi efficaces et courageux qu’ils aient été, sinon nous aurions trouvé une situation parfaite. Or c’est loin d’être le cas. Admettons donc qu’on avance par étapes ; soyons humbles les uns et les autres autant que possible et faisons preuve d’esprit collectif, d’amour de notre pays, de souci de l’intérêt général et de celui des élèves en situation de handicap.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement n708 n’est pas adopté.) Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 39, 157, 181, 224, 473, 982 et 234, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 157, 181, 224, 473 et 982 sont identiques.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n39.
Nous sommes manifestement entrés dans un tunnel où le Gouvernement et la majorité ne veulent pas entendre l’opposition, quand on ne se lance pas dans des invectives qui ne sont pas forcément nécessaires. Il faut rappeler qu’on a le droit de défendre certaines choses et qu’il est important de pouvoir le faire de manière sereine.
Cet amendement vise à ce qu’à tout moment de la scolarité, après évaluation de l’équipe éducative et sur les préconisations éventuelles de professionnels paramédicaux, un plan d’accompagnement personnalisé puisse être mis en place pour aménager la scolarité des élèves qui éprouvent des difficultés durables dans les apprentissages scolaires, mais ne nécessitant pas de prime abord la mise en place d’un projet personnalisé de scolarisation.
Il s’agit de satisfaire une demande des familles en complétant les dispositifs déjà en place. L’amendement prévoit que cela se fasse sur une base expérimentale. Tout ceci est dans l’intérêt des enfants et c’est la raison pour laquelle nous défendons cet amendement.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n157. Cet amendement est défendu. Je rends hommage à M. le ministre pour avoir reconnu que le vieux monde avait quand même du bon, et surtout à notre collègue Pradié pour le souffle de jeunesse et de renouveau qu’il apporte à nos débats ! La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n181. Les troubles « dys » font partie des troubles cognitifs  que constituent les troubles des apprentissages et touchent entre 6 et 8 % de la population. Or non seulement le projet de loi de fait pas explicitement référence à la convention relative aux droits des personnes handicapées, mais sa rédaction ne reprend pas les idées majeures de cette convention. Si le projet s’adresse à tous les élèves de manière générale, il ne donne pas leur place aux élèves à besoins éducatifs particuliers.
Il est indispensable que ce texte réponde aux besoins des élèves en difficulté scolaire durable. Le présent amendement tend à permettre la mise en œuvre d’un projet d’accompagnement personnalisé visant à tenir compte de la majorité des élèves souffrant de troubles spécifiques des apprentissages dans un cadre légal. La mise en œuvre de tels projets permettrait d’éviter l’échec scolaire, l’illettrisme, le décrochage scolaire  des 3 à 5 % des élèves souffrant de trouble « dys ».
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n224. Cet amendement de notre collègue Marc Le Fur a pour objectif de mettre en place un dispositif spécifique d’accompagnement correspondant à la demande des familles qui souhaitent que l’institution scolaire prenne en compte ces difficultés, et qu’elles puissent échanger avec elle pour assurer la mise en place de ce dispositif. Cela concerne des situations extrêmement diverses qui peuvent être liées à des situations de décrochage ou d’échec scolaire.  
Cet amendement vise à permettre d’aller plus loin que ce qui se fait aujourd’hui au sein de l’éducation nationale et de l’inscrire dans le code de l’éducation.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n473. Cet amendement de notre collègue Émilie Bonnivard propose la mise en œuvre d’un plan d’accompagnement personnalisé pour les enfants qui ont des besoins éducatifs particuliers. La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement n982. Cet amendement de notre collègue Isabelle Valentin a le même objectif : permettre à des élèves dont la situation n’appelle pas a priori la mise en œuvre d’un projet personnalisé de scolarisation de bénéficier d’aménagements spécifiques visant à remédier aux difficultés qu’ils rencontrent avant de mettre en place les « gros moyens ». Je rappelle après mes collègues que ces troubles affectent 5 à 7 % des enfants. La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n234. Le présent amendement de notre collègue Marc Le Fur tend à permettre la mise en œuvre d’un plan d’aménagement approprié visant à tenir compte des besoins et des attentes des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières au sens de l’alinéa 3 de l’article L. 321-4 du code de l’éducation. Quel est l’avis de la commission ? Les aménagements dont vous parlez, mes chers collègues, sont déjà possibles : ils sont mentionnés à l’article L. 311-7 du code de l’éducation et l’article D. 311-13  précise leurs objectifs : « les élèves dont les difficultés scolaires résultent d’un trouble des apprentissages peuvent bénéficier d’un plan d’accompagnement personnalisé prévu à l’article L. 311-7 après avis du médecin de l’éducation nationale. Il se substitue à un éventuel programme personnalisé de réussite éducative. Le plan d’accompagnement personnalisé définit les mesures pédagogiques qui permettent à l’élève de suivre les enseignements prévus au programme correspondant au cycle dans lequel il est scolarisé. Il est révisé tous les ans. »
Des aménagements sont également prévus pour les examens. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je souscris aux arguments de Mme la rapporteure. J’indique en outre que la concertation a donné lieu à tout un travail sur ce sujet de l’aménagement des examens, mené par l’inspection générale avec la direction générale de l’enseignement scolaire. C’est là encore un sujet qui ne relève pas de la loi mais qui va connaître des progrès importants dès la fin de cette année scolaire et surtout à la rentrée prochaine. En tout cas les bases juridiques qui permettront d’avancer sur cette question sont déjà posées. L’avis est donc défavorable à l’ensemble de ces amendements. La parole est à M. Patrick Hetzel. Ce qui est très étonnant, c’est que les familles nous disent que ce n’est pas mis en place – vous avez dû entendre la même chose dans le cadre de vos concertations. C’est d’autant plus inquiétant que vous avez formellement raison : ces dispositions figurent d’ores et déjà dans le code de l’éducation. C’est là que nous devons collectivement nous interroger et interroger le ministre de l’éducation nationale – c’est le rôle de la représentation nationale – : comment se fait-il que ces dispositions soient extrêmement rarement mises en œuvre alors que les familles les réclament ?
Il y a donc bien un problème, qui n’est pas que de nature juridique, mais qui est une question de fond : comment faire de ces dispositions du code de l’éducation un droit enfin opposable au bénéfice des familles ?
La parole est à Mme Michèle Victory. Je voudrais bien que les collègues nous disent ce qu’ils entendent par un vrai plan ! Les enseignants consacrent déjà un nombre d’heures incroyable à examiner les différentes possibilités, faire des diagnostics, proposer des évaluations spécifiques pour essayer de trouver des solutions. Les enseignants ont aussi besoin de temps pour enseigner !
Je voudrais bien que vous nous disiez précisément par quels moyens concrets on pourrait faire encore mieux.
(L’amendement n39 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 157, 181, 224, 473 et 982 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement n234 n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 182 et 225.
La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n182.
Je ne vais pas revenir sur les chiffres, monsieur le ministre, même si je sais que vous y êtes attaché. Cet amendement vise à proposer un plan d’accompagnement spécialisé pour les élèves souffrant de handicaps, notamment de troubles « dys ». La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n225. Cet amendement de notre collègue Marc Le Fur (Sourires) vise, comme vient de le dire Maxime Minot, à ce que soient mis en place des dispositifs véritablement personnalisés. Quel est l’avis de la commission ? Mes chers collègues, n’y voyez aucun mépris de ma part, mais nous avons déjà répondu à cette question. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. La parole est à Mme Béatrice Descamps. Je confirme que cela figure déjà dans les textes.
Je regrette des propos qui remettent en cause le professionnalisme des enseignants et je peux vous assurer que de tels dispositifs sont en vigueur dans un grand nombre d’écoles. Je ne peux pas ne pas vous le dire.
La parole est à M. Patrick Hetzel. Que l’on soit bien clair : il ne s’agit pas de remettre en cause le professionnalisme des enseignants. Nous sommes un certain nombre à parfaitement connaître l’institution scolaire et nous ne remettons pas en cause ce professionnalisme, loin de là ! Nous connaissons l’engagement des enseignants, mais il n’en reste pas moins qu’un certain nombre de familles nous font part des difficultés qu’elles rencontrent pour scolariser leurs enfants en situation de handicap.
Nous débattons des questions scolaires, c’est le moment d’en parler et la représentation nationale est légitime pour le faire auprès du ministre de l’éducation nationale, pour l’alerter – il n’y a pas que les enseignants, il y a aussi les corps d’inspection, l’institution dans son ensemble.
Il convient de mettre en place des dispositifs spécifiques pour accompagner l’inclusion en milieu ordinaire. La représentation nationale se doit de sensibiliser une nouvelle fois le ministre. Ne cherchez pas à créer une polémique qui n’a pas lieu d’être : nous ne remettons nullement en cause les enseignants, soyez-en assurés.
(M. Xavier Breton applaudit . ) La parole est à Mme Géraldine Bannier. Je ne suis pas beaucoup intervenue ce soir, mais j’ai tout de même une expérience de plus de dix ans dans l’enseignement secondaire, dans un collègue accueillant tout type d’élèves, en situation de handicap ou en difficultés scolaires.
Je suis tout de même surprise par des discours assez catastrophistes alors que, dans mon collège, nous bénéficiions déjà de la présence d’accompagnants, d’auxiliaires de vie scolaire pour les élèves en situation de handicap ou en difficultés scolaires, de tiers-temps pour les élèves dyslexiques ou dyspraxiques.
Tout cela, je l’ai constaté. Peut-être n’est-ce pas généralisé sur l’ensemble du territoire et que des efforts doivent être encore accomplis, mais, concrètement, bien des choses sont faites d’ores et déjà dans les établissements.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(Les amendements identiques nos 182 et 225 ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n233. Cet amendement de mon collègue Le Fur vise à permettre la mise en œuvre d’un plan d’aménagement approprié visant à tenir compte des besoins et des attentes des élèves intellectuellement précoces ou manifestants des aptitudes particulières. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable, car, comme vous le dites vous-même, ces aménagements existent déjà. Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous avons déjà parlé tout à l’heure de ce sujet très important, mais je souhaite apporter quelques précisions.
Les élèves dits intellectuellement précoces ou à haut potentiel peuvent dès à présent – Mme la rapporteure l’a dit – bénéficier d’aménagement et d’adaptation pédagogiques. Leur scolarité peut être accélérée en fonction de leur rythme d’apprentissage – je vous renvoie à l’article L. 321-4 du code de l’éducation – et ils peuvent également bénéficier d’enrichissements ou de « compactages » de leur scolarité à travers le projet d’accompagnement personnalisé dont nous avons déjà parlé, ou à travers le programme personnalisé de réussite éducative.
Des établissements sont à l’avant-garde en la matière et notre objectif est de faire en sorte que d’autres établissements – d’une certaine façon, tous – soient sensibilisés.
Nous avons mis en place un groupe de travail sur les élèves à haut potentiel – c’est là encore une innovation. Nous avons élaboré un vade-mecum de fiches pédagogiques et de divers outils qui seront mis à disposition des enseignants pour la rentrée 2019. J’en profite pour dire qu’ils seront présentés lors d’un séminaire qui aura lieu à la Sorbonne le 12 mars prochain. Un réseau de référents EHP – élèves à haut potentiel – sera lancé à l’issue de ces travaux.
L’amendement est donc satisfait et une organisation est en train d’être mise en place pour répondre à ce type de problème. Avis défavorable.
(L’amendement n233 n’est pas adopté.) La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement n751.  Avant que mon propos ne réveille peut-être quelques aigreurs, monsieur le ministre, je souhaite vous dire solennellement deux choses. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Jamais je ne vous ai soupçonné de manquer de dignité. Les mots que vous avez eus tout à l’heure, monsieur le ministre de la République, à l’adresse d’un député – quelle que soit votre estime à mon endroit –, ce rappel à la dignité, je ne l’accepte pas.
En outre, l’argument d’autorité qui consiste à faire valoir nos âges respectifs ne me paraît pas recevable, car je vous sais autrement plus intelligent que cela. Si vous avez largement l’âge d’avoir été mon professeur, ici, vous êtes un ministre de la République qui répond devant la représentation nationale.
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Ne l’oubliez pas, monsieur le ministre ! (Mêmes mouvements.) Vous pourrez répondre, chers collègues. Si ce type de dérapage ne vous dérange en rien, c’est votre affaire. En ce qui me concerne, je ne tolérerai pas que qui ce soit, quelque ministre que ce soit, à l’adresse de quelque député que ce soit, fasse valoir un argument d’autorité en raison de son âge.
J’en viens à l’amendement. Voilà quelques semaines, monsieur le ministre, je vous ai alerté sur les effectifs et l’encadrement des ULIS, les unités localisées pour l’inclusion scolaire. J’étais parti d’une question très simple à laquelle vous n’avez jusqu’ici pas répondu précisément – j’espère que ce ne sera pas le cas ce soir.
Vous annoncez qu’entre les rentrées de 2018 et 2019 vous ouvrirez 50 ULIS de plus, ce qui est heureux. Au passage, permettez-moi de vous faire remarquer qu’il serait nécessaire d’en ouvrir environ 250 pour être à la hauteur. Comment ouvrirez-vous donc ces 50 ULIS supplémentaires en maintenant à 1 942 équivalents temps plein le nombre d’accompagnants prévus entre les budgets 2018 et 2019 ?
Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je vous ai déjà répondu, monsieur le député, mais la pédagogie est l’art de la répétition. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Je vous signale également que certains députés ont été mes étudiants et que nous nous parlons avec respect et humour.
Les 2 597 personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap, fonction collective – AESH Co – ne constituent pas la totalité des accompagnants des élèves en ULIS : on dénombre 1 059 AESH dits ordinaires, auxquels s’ajoutent 1 022 contrats aidés, ce qui fait environ 4 700 équivalents temps plein pour 2018.
En 2019, compte tenu des créations de poste dont j’ai déjà parlé et du taux d’encadrement en ULIS – 0,65 AESH par élève –, l’ouverture des ULIS est largement prévue grâce à 6 000 AESH. La parole est à M. Aurélien Pradié. Je me permets de vous faire remarquer que vous ne m’aviez jamais répondu avec autant de précision. Comme l’a dit notre collègue Bouillon, la question des effectifs est cruciale – vous la traitez en milieu scolaire ordinaire mais, pour ces enfants en particulier, elle est particulièrement importante.
En moyenne, les ULIS comptent au maximum douze enfants, parfois dix. Ce matin, à Meaux, les enseignants m’ont fait part de leur inquiétude face à l’arrivée de trois enfants supplémentaires. Je souhaite donc que vous vous engagiez fermement devant la représentation nationale à ce qu’à la rentrée prochaine, les effectifs n’excèdent pas douze enfants dans ces ULIS-là, ou de dix dans d’autres cas.
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Si certains de nos collègues ont quelque chose à dire, plutôt que de brailler comme je le fais parfois, qu’ils prennent le micro et s’expriment !
(L’amendement n751 n’est pas adopté.) La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement n752. Je me permets de poser à nouveau ma question, monsieur le ministre. Il semble que vous soyez dans un état d’esprit très honnête et je souhaite que vous assuriez à la représentation nationale qu’à la rentrée prochaine, les ULIS ne compteront pas plus de dix ou douze enfants.
Vous avez évoqué le chemin d’humilité qui vous habite profondément et avez assuré qu’aucun Gouvernement, hors celui auquel vous appartenez, n’a fait autant pour les élèves en situation de handicap. Certains collègues ont participé à la création des ULIS. Lors des rentrées 2005 et 2006, ce sont 200 ULIS qui ont été créées. Je ne dis pas cela pour tresser des couronnes de lauriers à ceux qui ont alors agi : je souhaite simplement vous aider à parcourir ce chemin de l’humilité.
Pouvez-vous donc rassurer celles et ceux qui sont concernés : l’effectif maximal de douze enfants sera-t-il respecté en ULIS à la rentrée prochaine ?
Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Comme pour l’amendement précédent, la fixation du nombre d’élèves en ULIS ne relève pas de la loi. Si, en réseau d’éducation prioritaire. Quel est l’avis du Gouvernement ? La règle est respectée et continuera de l’être : douze élèves dans le premier degré et dix dans le second. Je le confirme donc, notamment grâce aux créations de postes dont je viens de parler. Il est toujours possible qu’un onzième élève vienne s’y greffer en cours d’année – comme un treizième élève dans les CP à douze. Peut-être y aura-t-il donc une ou quelques exceptions, mais le principe sera respecté. Tel est le cadre dans lequel travaille l’ensemble des personnels de l’éducation nationale dès maintenant. Avis défavorable.
(L’amendement n752 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Caroline Janvier, pour soutenir l’amendement n1052. Avant de défendre cet amendement, je souhaite répondre à M. Pradié… Foutez-moi la paix… …notamment sur la loi de 2005, que vous avez évoquée comme un totem. J’ai travaillé dans ce secteur et je puis dire que c’est en effet une loi fondatrice qui a notamment organisé le fonctionnement du secteur spécialisé mais, cela étant, reconnaissez avec nous que ce système n’a pas fait ses preuves.
Aujourd’hui, contrairement à de nombreux pays d’Europe du Nord ou l’Espagne – où 80 % des enfants handicapés sont scolarisés en milieu ordinaire –, des centaines d’enfants, en France, ne trouvent pas de places dans les établissements spécialisés, encore moins en milieu ordinaire, et sont obligés de se rendre en Belgique. C’est la même chose pour les adultes.
Le Gouvernement adopte aujourd’hui la stratégie de l’inclusion – qui aurait dû être appliquée voilà bien longtemps –, donc celle de l’adaptation du milieu ordinaire à l’accompagnement et au suivi de ces enfants et de ces adultes. C’est un changement de modèle et nous devons en effet changer le pilotage de ces outils.
Mon amendement va dans ce sens. Le secteur spécialisé et l’éducation nationale doivent assurer conjointement une coresponsabilité de la scolarisation des enfants, notamment dans le cadre des conventions déjà signées, afin de s’assurer que ce suivi soit bien conjoint.
En effet, à l’heure actuelle, l’éducation nationale n’assure pas correctement le suivi de certains enfants scolarisés dans des établissements spécialisés, pour différentes raisons – cela peut résulter de différences culturelles marquées entre le secteur spécialisé et l’éducation nationale, de la mise en œuvre d’outils de travail différents, et parfois d’un partage insuffisant des informations. L’objet de notre amendement n1052 est donc de garantir et de renforcer la coopération entre les établissements spécialisés et l’éducation nationale.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Quel est l’avis de la commission ? Nous partageons le constat que vous venez de dresser et le souci de voir les centres médico-sociaux travailler en meilleure intelligence avec l’éducation nationale – un objectif qu’il est difficile d’atteindre tant les cultures respectives des deux types d’établissements sont différentes. Malheureusement, ce n’est pas par la loi que nous résoudrons cette difficulté, et c’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
(L’amendement n1052, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements, nos 155 et 299, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n155.
Cet amendement très important, tant sur le plan des principes que sur celui des situations concrètes, vise à permettre aux AESH de suivre des élèves en situation de handicap dans des établissements hors contrat. Bien souvent, les enfants sont scolarisés dans de tels établissements parce que la scolarité y est plus adaptée, avec des effectifs plus réduits et des méthodes pédagogiques personnalisées. Les parents sont parfois contraints de recourir à une telle solution lorsqu’ils ne trouvent aucune place dans des établissements sous contrat.
La législation actuelle conduit donc à une inégalité de traitement au détriment des enfants handicapés, qui ne peuvent bénéficier d’une prise en charge au sein d’un établissement hors contrat. Rien ne permet de justifier une telle discrimination à l’encontre des enfants souffrants d’un handicap, c’est pourquoi nous vous proposons de modifier l’article L. 351-3 du code de l’éducation afin d’y remédier.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n299. Cet amendement du groupe Les Républicains vise à offrir la possibilité aux écoles hors contrat de recruter des AESH. Il s’agit là d’un sujet qui nous tient à cœur, et que nous avons déjà eu l’occasion d’aborder à plusieurs reprises, notamment dans le cadre de l’examen de deux propositions de loi, en octobre 2018 et en janvier 2019, toutes deux repoussées. Aujourd’hui, dans un souci de réalisme, de justice et d’équité, nous souhaitons que les familles n’ayant pas d’autre possibilité que de scolariser leurs enfants dans des établissements privés hors contrat puissent voir ceux-ci bénéficier de l’accompagnement d’AESH. Tel est l’objet de notre amendement n299. Sur l’amendement n299, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
S’il peut effectivement arriver que des enfants présentant un handicap très lourd doivent être scolarisés dans des établissements privés hors contrat, il n’est pas possible que ces enfants bénéficient de l’accompagnement d’AESH, ceux-ci ayant le statut de contractuels de droit public – les établissements concernés peuvent cependant employer des accompagnants selon leurs propres voies de recrutement. Je suis donc défavorable à cet amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Xavier Breton. Je trouve affligeant que vous vous contentiez d’une réponse purement technique sur un sujet aussi humain... Donnez-nous des pistes pour sortir de cette situation ! Aujourd’hui, de nombreuses familles n’ayant pas trouvé de place dans un établissement sous contrat n’ont pas d’autre solution que de scolariser leurs enfants dans un établissement hors contrat. Comment pouvez-vous avoir l’inhumanité de répondre à leur détresse par un argument strictement juridique ? (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Oh, ça suffit ! J’invite ceux de nos collègues qui donnent des marques d’agacement à prendre la parole pour exprimer leur point de vue, ce qui permettra qu’il figure au compte rendu… Ce ne sont pas des questions de principe que nous évoquons, mais des situations très concrètes : en d’autres termes, nous n’avons pas rédigé notre amendement à partir de rien, mais sur la base des témoignages que nous ont apportés les familles concernées. Plutôt que de nous opposer des arguments techniques, donnez-nous des pistes, madame la rapporteure, ouvrez des perspectives sur lesquelles nous pourrons travailler ! Au lieu de détourner la tête pour montrer votre ennui quand je vous parle, faites preuve d’un peu d’humanité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le ministre. Une telle attitude est insupportable ! Monsieur le député, le fait d’évoquer des arguments juridiques n’est pas un signe d’inhumanité : le fait est qu’il existe une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, qui nous interdit de faire bénéficier les établissements hors contrat de moyens publics. Je peux comprendre que l’on défende l’idée selon laquelle les établissements privés sous contrat participent au service public et doivent à ce titre être aidés mais, a contrario, il semble logique que les établissements privés hors contrat ne soient pas aidés de la même manière.
Je précise que les établissements privés hors contrat peuvent tout de même bénéficier d’une aide – qui n’est effectivement pas financée par l’État. Je le répète, ces questions sont régies par des principes constitutionnels puissants, auxquels nous ne pouvons déroger. Enfin, ne voyez aucun mépris de notre part quand nous vous donnons des réponses qui vous paraissent un peu rapides : cela n’est dû qu’au fait que nous avons déjà évoqué les mêmes thèmes à plusieurs reprises, ici même et en commission, et qu’en cette heure tardive, nous nous efforçons d’éviter les redites.
La parole est à M. Patrick Hetzel. Monsieur le ministre, nous avons effectivement déjà abordé le même sujet tout à l’heure. Je vous avais adressé un courrier il y a quelques semaines afin d’appeler votre attention sur la situation de certaines familles qui, confrontées aux situations évoquées par M. Breton, les vivent extrêmement mal, ce que l’on peut comprendre. Alors que, confrontées aux limites de la politique éducative d’inclusion, elles ont été obligées de scolariser leurs enfants dans des établissements privés hors contrat, qu’elles ont même parfois créés elles-mêmes en se regroupant avec d’autres parents – ce qui constitue un engagement extrêmement fort de leur part –, elles se rendent compte qu’elles ne pourront pas bénéficier d’un AESH, pour l’unique raison que celui-ci ne peut intervenir dans un établissement privé hors contrat.
Lorsque notre collègue Constance Le Grip vous a interrogé à ce sujet il y a quelques mois en commission des affaires culturelles, vous avez répondu : « Il faut se pencher sur ce sujet et avoir une approche humaine de cette question. »
Oui, c’est vrai ! En guise d’approche humaine, vous m’avez dressé le 5 février dernier un courrier pour me dire : « Il n’est pas possible d’affecter un AESH dans un établissement privé hors contrat.  […] Les établissements privés hors contrat peuvent recruter des contrats aidés. » Cette réponse fait abstraction d’un point que vous ne pouvez ignorer, à savoir que ces établissements ne peuvent justement recruter des contrats aidés, le Gouvernement ayant mis en place une politique de réduction de ces contrats. En signant un tel courrier, vous placez délibérément les familles concernées dans une situation impossible, monsieur le ministre ! Derrière ce problème, il y a des enfants et des familles en difficulté : vous ne pouvez donc pas l’évacuer, comme vous le faites, en invoquant un argument d’autorité et de nature exclusivement juridique.
(L’amendement n155 n’est pas adopté.) Je mets aux voix l’amendement n299.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        69
        Nombre de suffrages exprimés                64
        Majorité absolue                        33
                Pour l’adoption                12
                Contre                52
(L’amendement n299 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour soutenir l’amendement n919. Je voudrais revenir un instant sur la question précédente, sur laquelle je m’étais déjà interrogée. (« Pas la peine, on a compris ! » sur les bancs du groupe LR.) À ce sujet, Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, m’avait expliqué que les parents ne disposant d’aucune solution pour leur enfant pouvaient bénéficier d’une compensation afin de leur permettre de recruter eux-mêmes un AESH en leur qualité de parents-employeurs.
Pour ce qui est de l’amendement no 919, il vise à permettre une meilleure harmonisation entre les besoins de l’enfant et sa prise en charge, en tenant compte de son évolution en cours d’année scolaire. Sans remettre en question le cadre légal, et avec l’accord des parents ou du représentant légal de l’élève, ce dispositif permet d’apporter des réponses rapides au besoin d’accompagnement des enfants en situation de handicap, notamment dans le cadre des pôles inclusifs à l’accompagnement localisés.
Quel est l’avis de la commission ? On ne peut remettre en cause dans le cadre de ce texte les prérogatives de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Sur ce sujet comme sur bien d’autres, je pense que nous devons faire confiance aux acteurs de terrain, qui sont capables de s’adapter aux situations et de prendre en compte l’évolution de l’enfant en cours d’année scolaire. Je suis donc défavorable à cet amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
(L’amendement n919 est retiré.) Je suis saisi de deux amendements, nos 709 et 300, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement n709.