XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Séance du jeudi 18 octobre 2018

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2019 (nos 1255, 1302).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant, dans les amendements portant article additionnel après l’article 7, à l’amendement no 1681.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1681, 1925, 1682 et 2434, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1681 et 1925 et les amendements nos 1682 et 2434 sont identiques.
La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement n1681.
Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai conjointement les sept amendements nos 1680, 1682, 1683 et 1684 et, sous le contrôle de Mme Laurianne Rossi, les trois amendements de la commission, nos 1925, 1926 et 1929. Je vous en prie, cher collègue. Nous abordons ici, avec la taxe sur les surfaces commerciales, dite « TASCOM », la question de la fiscalité locale, qui favorise l’artificialisation des sols. Ainsi, avec la TASCOM, plus on construira de surfaces artificialisées en périphérie, plus les collectivités locales percevront de recettes fiscales. Nous proposons donc, avec ces sept amendements et d’autres qui viendront ensuite, de réfléchir à une réforme de cette fiscalité locale pour répondre à l’enjeu de la lutte contre l’artificialisation des sols. Celle-ci, je vous le rappelle, a quasiment été multipliée par deux en trente ans en France, avec évidemment des conséquences très importantes en termes de perte de biodiversité et de moindre résilience de nos territoires face aux événements climatiques extrêmes, comme les inondations.  Dans des départements, comme l’Aude, par exemple, on avait observé une très forte augmentation de cette artificialisation, de l’ordre de 25 % en dix  ans.
Cette série de sept amendements propose des modulations de la taxe sur les surfaces commerciales, mise en place en 1972, à un moment donc où les questions de résilience face au changement  climatique ne se posaient pas. Ils tendent à la rendre plus intelligente, notamment en la modulant : la taxe serait, par exemple, moins élevée pour des commerces liés aux villes ou aux centres-bourgs, tandis que des malus  s’appliqueraient aux équipements commerciaux situés en zone périphérique.
On y trouve également des amendements de repli, qui visent à concentrer sur les seules constructions nouvelles cette nouvelle modulation, de type « bonus-malus », de la taxe sur les surfaces commerciales, ainsi que quelques amendements tendant à rendre éligibles à cette taxe les nouveaux établissements de stockage et de logistique non ouverts au public – tous ces entrepôts du e-commerce, qui n’y sont aujourd’hui pas soumis, ce qui montre l’anachronisme de la construction de cette taxe et de son champ d’application. Cette série d’amendements propose de faire évoluer progressivement ce dispositif.
Je retiens, bien sûr, que ces amendements ont été votés en commission du développement durable, mais je retiens aussi l’exemple très intéressant que nous avons eu en commission des finances, où une bonne partie des intervenants ont convenu qu’il serait temps de réviser et de rendre plus intelligente et plus incitative cette fiscalité, afin de poursuivre cet objectif de lutte contre l’artificialisation des sols. Je rappelle aussi que le Gouvernement vient de prendre en la matière, dans le cadre du plan biodiversité, l’engagement très ambitieux de tendre vers le zéro artificialisation des sols. C’est très important. Une fiscalité plus intelligente peut être un des outils qui permettront d’y parvenir. C’est le sens des sept amendements qui vous sont ici proposés.
La parole est à Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement identique no 1925. Je serai brève, car Matthieu Orphelin a présenté en détail cet amendement adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Néanmoins, à titre personnel, j’avais émis un avis défavorable sur cet amendement, car une concertation avec l’ensemble des acteurs me semble nécessaire. Cela, d’autant plus que les règles relatives à l’aménagement commercial sont l’une des pistes de réflexion qui figurent dans le plan biodiversité, dont l’action 12 prévoit notamment de moderniser le cadre réglementaire et la gouvernance qui s’appliquent à l’aménagement commercial, en vue, d’ailleurs, de limiter l’artificialisation des sols.
La question est évidemment importante et nous devons évidemment y travailler, mais peut-être faut-il que nous nous donnions le temps d’avancer davantage, en intégrant d’autres dimensions, dont l’habitat individuel et les routes, qui sont du reste le premier gisement d’artificialisation des sols. En outre, il ne faut pas taxer indifféremment toute une catégorie de constructions sans avoir préalablement évalué l’impact et la pertinence que peuvent avoir certains des équipements évoqués par cet amendement.
M. Orphelin a défendu l’amendement n1682.
La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement n2434.
Dans le même esprit que Matthieu Orphelin, je présenterai globalement mes trois amendements nos 2434, 2432 et 2433, qui ont, en fait, le même objet que ceux qu’il a présentés. L’artificialisation des sols est une préoccupation majeure pour la reconquête de la biodiversité et la prévention du péril des inondations. Il s’agit là d’une lutte que nous devons mener tous ensemble.
Peut-être la modulation que nous proposons n’est-elle pas celle que vous souhaiteriez, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, mais nous devons vraiment nous y pencher, car elle favorise les commerces de centre-bourg par rapport aux commerces périphériques, et nous savons que nous avons besoin de valoriser les centres-bourg et les petits commerces.
Je souhaiterais donc vraiment que, même si ces amendements sont rejetés, nous fixions une sorte de clause de revoyure pour travailler sur ces questions de fiscalité locale et de commerce, en y incluant tous les bâtiments logistiques destinés au e-commerce, qui en sont actuellement exclus.
Les amendements, nos 1683, 1926, 2432, 1929, 2433 et 1684, ont déjà fait l’objet d’une présentation groupée par leurs auteurs.
La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces deux séries d’amendements.
Vos amendements, qui tendent à combattre l’artificialisation des sols et à soutenir la création et le maintien des commerces dans les centres-bourg plutôt que dans la périphérie, poursuivent des objectifs qui, comme l’ont dit tous les orateurs précédents, sont parfaitement partagés.
Certains problèmes se posent cependant, dont l’un vient d’être soulevé par Mme Rossi : lorsque les barèmes augmentent de manière très spectaculaire, voire exponentielle, une hausse massive et non concertée de la fiscalité pour tous les acteurs pose un énorme problème. Cette question me semble devoir être traitée différemment.
La question est aussi celle de l’équité fiscale entre le e-commerce et l’ensemble des magasins physiques traditionnels. En effet, si nous provoquons une augmentation de la fiscalité de cette nature, elle ne peut que renforcer la position économique du premier secteur au détriment du second, à moins de creuser votre idée – mais il faudrait aussi l’encadrer autrement.
En la matière, le Gouvernement dispose d’un outil intéressant : un rapport de l’Inspection générale des finances qui dresse un état des lieux de la fiscalité pesant sur le commerce. En effet, les effets d’une fiscalité qui s’appliquerait spécifiquement aux entrepôts sans nuire à la compétitivité des secteurs de la logistique et de la distribution en France est un thème d’étude très important pour ce qui concerne l’artificialisation des sols.
Je demande donc le retrait de ces amendements au profit d’un travail de fond qui doit aboutir à une solution équilibrée qui nous permettrait demain d’atteindre ce bel et double objectif que vous défendez tous et toutes.
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement. Les questions évoquées par M. Orphelin, Mme Rossi et M. Millienne sont réelles et je partage ce souci de lutter contre l’artificialisation des sols, qui est de plus en plus importante et soulève de plus en plus de difficultés, compte tenu notamment du défi climatique.
Par ailleurs, M. Millienne évoque à juste titre le problème des centres-bourgs, notamment l’important développement que connaissent depuis de très nombreuses années, dans les villes moyennes et les grandes villes, des surfaces commerciales et des centres commerciaux qui, outre qu’ils ne sont pas toujours très beaux à l’entrée de nos villes, favorisent l’artificialisation des sols et créent des habitudes de consommation qui ont malheureusement fait dépérir un certain nombre de villes moyennes.
Cependant, il ne me semble pas qu’il faille retenir ce que vous proposez, du moins dans vos amendements. Le rapporteur général a eu raison de nous inviter collectivement à un travail commun qui peut s’appuyer sur deux grands outils. Le premier est un rapport de l’Inspection générale des finances qui vient d’être remis au ministère et évoque la TASCOM – question complexe, en effet, en raison des importants effets de bord qu’elle provoque et parce que des investissements et des emplois sont en jeu. Le deuxième outil est le travail, que je tiens aussi à saluer, réalisé par Mme la députée Bénédicte Peyrol sur la fiscalité écologique, dont il  évoque notamment les aspects locaux.
Je vous proposerais bien, mesdames, messieurs les députés, de travailler comme nous l’avons fait – nous le verrons, tout à l’heure ou demain dans le débat – sur la question des locaux industriels, à propos desquels le président Ferrand m’avait interpellé l’année dernière. Nous avions, en effet, constaté que certains contrôles fiscaux n’étaient pas vraiment effectués selon ce qui semblait être l’esprit du législateur, même s’il est vrai que la tâche, qui impliquait plusieurs acteurs, était compliquée. Il y a là une certaine analogie avec la TASCOM. En effet, l’une des difficultés en la matière est que vous allez priver de recettes certaines collectivités locales, du fait d’importants effets de bord. C’est, en tout cas, une question complexe, car il s’agit de recettes attendues par des collectivités qui ont parfois payé des équipements publics, notamment de voirie ou de réseaux, pour permettre l’installation de surfaces commerciales.
Je serais donc enclin à faire le même travail avec vous, monsieur le rapporteur général, et avec M. le président de la commission s’il le souhaite, en nous fondant sur un constat aussi objectif que possible et en mêlant le travail parlementaire de Mme Peyrol et de ses collègues, le vôtre, si vous-même ou la commission du développement durable avez travaillé sur cette question, et les informations dont disposent Bercy et le ministère chargé des collectivités locales. Ce constat fait, il faudrait, bien sûr, travailler avec les associations d’élus – même s’il est possible que les options politiques que nous serons amenés à prendre ultérieurement ne soient pas nécessairement partagées : au moins aurons-nous fait le constat.
Nous pourrons alors l’inscrire, si nous sommes allés très vite, dans le projet de loi spécifiquement consacré à la fiscalité locale. Pourquoi pas ? Le délai me paraît assez court et il faudrait travailler très vite, mais je suis prêt à mettre les services de mon ministère à la disposition de ce travail. Si nous n’allons pas très vite, parce qu’il faut réaliser de nombreuses études, nous inscrirons ce point dans le prochain projet de loi de finances – PLF –, comme nous l’avons fait pour la fiscalité des locaux industriels. Nous constatons que, dans ce domaine, des amendements sont encore déposés pour aider certaines entreprises à échapper à ces requalifications, mais que l’intérêt est unanime – certains parlementaires qui ont participé au groupe du travail ayant même pu évoluer, au cours de ce débat, dans les questions qu’ils se posaient.
Monsieur le président, j’ai pris un peu de temps pour répondre à cette question très importante. Je souhaite montrer que le Gouvernement est à l’écoute et je demande, comme le rapporteur général, le retrait de ces amendements, tout en proposant de mettre sur pied, dès la semaine prochaine ou dans les quinze jours suivants, les premiers groupes de travail, en vue desquels je vous enverrai le rapport de l’Inspection générale des finances, très éclairant quant aux effets de la TaSCom.
(M. Rémy Rebeyrotte applaudit.) La parole est à M. Éric Alauzet. La question écologique et celle de la transition écologique appellent deux sujets génériques : le climat et la biodiversité. Dans la biodiversité, il y a les ressources et, parmi celles-ci, les terres, avec toutes les qualités et les vertus qu’on leur connaît et qu’a évoquées Matthieu Orphelin.
Je tiens à appeler votre attention sur les effets que peut produire en la matière la création de l’impôt sur la fortune immobilière – IFI – et du prélèvement forfaitaire unique – PFU. La fiscalité a été allégée sur les valeurs mobilières à travers l’IFI et le PFU, mais elle reste lourde – voire très lourde, selon la tranche d’imposition – sur l’immobilier et les terres, notamment agricoles et forestières. Ces biens, dont le rendement est déjà relativement faible,  peuvent être lestés par l’IFI et le PFU, à hauteur de 62,2 %, ce qui peut conduire leurs propriétaires à s’en débarrasser en les mettant sur le marché de l’urbanisation.
Je tenais d’autant plus à souligner cette question que l’étude d’impact sur l’IFI et le PFU, si elle en a examiné les conséquences économiques et sociales, a considéré qu’ils n’avaient pas de conséquences environnementales, ce qui était une lourde faute. On n’a donc pas encore pris en compte cette question dans tous les secteurs de l’administration ni chez tous les évaluateurs, et on ne sait pas toujours la placer dans la case appropriée. La prise en compte de l’environnement dans ces deux dispositifs a donc été insuffisante.
Je n’ai pas de solution pour régler ce problème. J’avais déposé des amendements l’année dernière et nous en avons reparlé récemment, mais il s’agit là d’une question à laquelle nous devons réfléchir.
La parole est à Mme Véronique Louwagie. La question de la lutte contre l’artificialisation des sols est pertinente, mais le dispositif proposé est-il le bon outil ? Faut-il véritablement une réponse fiscale, alors même que nous sortons de l’examen de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – ELAN –, qui avait pour objectif de traiter, entre autres sujets, celui-ci ?
Nous devons nous interroger sur l’utilité de la TASCOM. Si celle-ci a pu apporter des réponses aux centres-villes souffrant de la diminution du nombre de petits commerces, un nouveau concurrent est apparu, qui n’existait pas il y a quelques années : le commerce en ligne, ou e-commerce, conséquence d’une digitalisation importante de notre économie. Aujourd’hui, la TASCOM pèse sur les surfaces commerciales mais pas sur les entrepôts. Nous devons donc nous interroger sur son assiette.
Pour ma part, je reste dubitative sur l’effectivité d’une augmentation de la TASCOM pour répondre à la question initialement posée de l’artificialisation des sols. Cela mettrait encore plus en difficulté nos territoires par rapport à ce nouvel entrant qu’est l’e-commerce.
La parole est à Mme Bénédicte Peyrol. Monsieur le ministre, je souhaite tout d’abord saluer le travail collectif mené ensemble, au sein de cette majorité, concernant la fiscalité écologique et plus particulièrement l’artificialisation des sols. Ce soir, nous vous écoutons et vous prenons au mot. Vous avez évoqué un rapport de l’IGF, que nous regarderons avec précision. Il y a aussi, je tiens à le signaler à cette assemblée, un travail parlementaire réalisé avec les parties prenantes au sein du comité pour l’économie verte, un groupe de travail qui travaille spécifiquement sur ce sujet. J’espère que très vite, peut-être dans la loi qui concernera les collectivités territoriales, nous pourrons apporter une réponse. En tout cas, nous prenons acte de votre ouverture et nous vous en remercions : pour nous, il s’agit d’une véritable avancée sur ce sujet. La parole est à M. Matthieu Orphelin. Je remercie très clairement le ministre pour sa volonté de travailler et d’aboutir rapidement. Je crois que c’est à la hauteur des enjeux. Les amendements proposés avaient pour objet d’ouvrir le débat. Je remercie également les représentants des différents groupes qui ont indiqué vouloir travailler sur ce sujet. Effectivement, il y a de la matière, entre ce rapport de l’IGF, que nous serons contents de lire, les travaux du comité pour l’économie verte qui seront rendus publics début décembre, ainsi qu’un certain nombre d’autres contributions. Tant mieux si la concertation avec les associations de collectivités locales peut se dérouler rapidement ! J’en profite, d’ailleurs, pour saluer l’ensemble des économistes et des associations qui nous ont aidés à préparer ces amendements. Enfin, entre les deux calendriers que vous proposez, ma préférence ira évidemment, comme beaucoup d’entre nous, à un examen dans le projet de loi sur les finances locales, comme vient de le rappeler Bénédicte Peyrol. C’est donc avec bonheur, et dans l’espoir d’aboutir rapidement, que je retire les quatre amendements concernés.
(Les amendements nos 1681, 1682, 1683 et 1684 sont retirés.) Madame Rossi, retirez-vous les amendements de la commission du développement durable ? Je les retire.
(Les amendements nos 1925, 1926 et 1929 sont retirés.) Monsieur Millienne, retirez-vous vos amendements ? Dans le même état d’esprit, je retire ces amendements, en espérant que nous irons très vite. M. Alauzet a abordé un point auquel je n’avais pas forcément pensé, sur lequel nous allons devoir travailler. Hier, nous avons pris une décision difficile pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics mais c’est maintenant que nous devons faire la transition écologique. Il faut donc avancer dans tous les domaines et, sur ce point, je vous fais confiance, monsieur le ministre.
(Les amendements nos 2434, 2432 et 2433 sont retirés.)
La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin, premier orateur inscrit sur l’article 8. Le 23 avril dernier, lors de son déplacement à l’usine SEB de Mayenne, le Premier ministre Édouard Philippe a annoncé la feuille de route pour une économie circulaire. L’objectif est d’impulser une consommation plus durable et de réaliser des progrès en matière de tri des déchets. C’est également un des moyens pour notre pays d’atteindre certains objectifs de l’Agenda 2030 des Nations unies.
Le présent article s’inscrit pleinement dans cette optique volontariste en renforçant l’augmentation des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, afin d’inciter réellement les différents acteurs économiques – apporteurs de déchets, collectivités, entreprises – à privilégier les opérations de recyclage par rapport aux opérations de stockage ou d’incinération polluante. Cet article vise également à coordonner l’augmentation de la taxe sur les activités polluantes avec d’autres mesures présentes dans le projet de loi, comme le développement par les collectivités locales de la part incitative dans la taxe d’enlèvement des ordures ménagères – TEOM. Cet article permet de modifier les habitudes des entreprises et de nos concitoyens dans une nouvelle politique affirmée de transition écologique contre le gaspillage et pour la valorisation concrète du recyclage.
La parole est à M. Philippe Chassaing. Sans ajouter à ce que vient de dire mon collègue, je veux vous faire part de ma conviction. Nous avons beaucoup entendu hier, au cours du débat sur l’article 19, qu’il fallait inciter les acteurs à changer de modèle. L’écologie ne doit pas être vécue comme une punition mais, bien au contraire, comme apportant de nouvelles solutions. Nous devons donc avoir une perception véritablement positive de cet article. À l’instar du ministre, je suis personnellement, intimement convaincu que c’est le moment, que l’opinion est probablement prête à faire des efforts pour entériner ces nouveaux modèles économiques. Nous devons donc prendre nos responsabilités dans cet hémicycle et nous engager vers davantage d’écologie. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 26, 285, 784, 854, 1094 et 1110, tendant à la suppression de l’article.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n26.
Défendu ! La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n285. Décidément, ce gouvernement ne sera pas celui du pouvoir d’achat ! Le matraquage fiscal des ménages se poursuit, particulièrement dans la ruralité. Vous l’avez déjà dit ! Les retraités, qui subissent déjà la double peine avec la hausse de la CSG et une trop faible revalorisation de leurs pensions, subiront, comme tous les autres concitoyens, une augmentation de la redevance des ordures ménagères avec cet article 8, qui accentue l’augmentation de la TGAP. Je peux vous affirmer que, dans de nombreux territoires, la redevance incitative est en place et donne des résultats, les biogaz des centres de stockage sont valorisés, les centres d’incinération produisent de l’énergie et, avec des collectes sélectives, l’économie circulaire fonctionne. Les élus locaux ont tout à fait compris que les déchets d’aujourd’hui sont les matières premières de demain, raison pour laquelle je souhaite que l’on supprime cet article 8. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n784. Monsieur le ministre, le traitement de la tonne par le biais de la TGAP, qui est aujourd’hui de 40 euros, passera à 45 euros en 2025 : rendez-vous compte de la progression en sept ans ! Il est, d’ailleurs, surprenant que les prévisions d’augmentation soient repoussées – à ma connaissance, la fin de ce mandat interviendra en 2022, vous prenez donc des dispositions pour l’« après vous » ! Quant au reproche sur le fond, vous ne prévoyez aucun volet incitatif pour encourager les collectivités qui mettent en place des politiques de réduction des déchets résiduels. C’est dommage, car ce n’est pas comme cela que l’on traite l’écologie. Vous ne faites que du punitif : votre vision de l’écologie devient un peu désespérante ! Pour ces raisons, il convient de supprimer cet article 8. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n854. Pour aller dans le même sens que notre collègue Marie-Christine Dalloz, il est effectivement désespérant de constater que vous mettez en œuvre une vision systématiquement punitive de l’écologie. Nous avons déjà débattu hier soir de votre logique : plutôt que de traiter le problème de fond, vous privilégiez très clairement une approche fiscale. C’est tout à fait dommageable parce que cette vision de l’environnement n’est pas celle que nous souhaiterions partager. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n1094. Défendu ! La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n1110. Par cet article, vous prévoyez une augmentation particulièrement importante de la taxe générale sur les activités polluantes à l’horizon 2025, faisant passer la recette de 450 millions d’euros à un niveau compris entre 800 millions et 1,4 milliard. Si l’objectif est louable, le résultat est exactement le même que pour les autres mesures relatives à l’augmentation de la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – pour les contribuables et les entreprises : une augmentation massive des taxes payées in fine par le contribuable, en arguant d’une nécessaire et urgente transition énergétique.
Si vraiment tel était votre objectif, vous vous engageriez à affecter la totalité de la recette gagnée par cette augmentation à des projets de transition énergétique. Or ce ne sera pas le cas avec l’augmentation de la TGAP, qui pèsera sur les collectivités et, in fine encore, sur les contribuables locaux. En outre, cette augmentation contrevient au principe pollueur-payeur et ne met pas en place de véritables mesures incitatives pour le traitement des déchets résiduels par les collectivités. Nous demandons donc la suppression de cet article.
Quel est l’avis de la commission ? Je voudrais rappeler que la nouvelle trajectoire présentée par le Premier ministre en mai 2018 traduit la feuille de route pour une économie circulaire, qui est parfaitement conforme au paquet européen sur l’économie circulaire de mai 2018. Quelques chiffres sur cette trajectoire : dans tous les pays performants en la matière, le prix de stockage est supérieur à 100 euros la tonne ; notre trajectoire va de 40 à 48 euros la tonne en 2025. Franchement, s’il y a une mesure qui constitue un signal écologique important en direction des filières de gestion des déchets, c’est bien celle-là ! Avis défavorable sur tous les amendements.
(Les amendements identiques nos 26, 285, 784, 854, 1094 et 1110, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n307. Défendu !
(L’amendement n307, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1790, 2073, 1166, 1415, 919, 111, 611, 913, 1163, 1697, 1412, 1604, 240, 1156, 1520, 1733, 1933, 185, 241 et 472, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1166 et 1415 sont identiques, de même que les amendements nos 111, 611, 913, 1163 et 1697, les amendements nos 1412 et 1604, les amendements nos 1156, 1520, 1733 et 1933, ainsi que les amendements nos 185, 241 et 472.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n1790.
Le présent amendement concerne les plastiques à usage unique, qui seront interdits en 2020. Conformément à l’article 11 ter de la loi agriculture et alimentation, la liste des produits interdits sera complétée avec les pailles et couverts en plastique, etc. Nous souhaitons appliquer le principe du pollueur-payeur consacré par la Charte de l’environnement. Il nous semble nécessaire d’inciter les industriels qui produisent des plastiques à la conversion et à la transition écologique, en mettant en place une éco-contribution sur des produits que l’on sait très nocifs. Je rappelle que, chaque année, 360 millions de tonnes de plastique sont produites et que, chaque minute, 80 à 120 tonnes de déchets finissent en mer. Ceux qui produisent ces plastiques que l’on ne peut pas recycler doivent être incités à ne plus en produire. La parole est à Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 2073. Je défendrai en même temps l’amendement no 1933 de la commission du développement durable car ces deux amendements poursuivent un même objectif, quoique leur rédaction diffère, notamment pour tenir compte des observations du rapporteur général.
Cet amendement tend à mettre en place une éco-contribution visant à couvrir les coûts de traitement des déchets issus d’objets manufacturés non recyclables. Il s’agit d’intervenir en amont et non plus seulement en aval, en mettant à contribution et en responsabilisant les producteurs d’objets non recyclables. Un particulier produit 600 kilos de déchets par an dont les deux tiers ne sont pas recyclables. Or, avant le déchet, il y a un produit.
Il s’agit donc d’agir dès la fabrication du produit en responsabilisant les acteurs économiques et industriels. Le dispositif proposé, qui prévoit à la fois une éco-contribution et une taxation, présente l’intérêt de ne pas être uniquement punitif. Son objectif est le renchérissement des produits non recyclables, conformément à l’esprit de l’article 8.
Tenant compte des observations du rapporteur général sur le risque d’inconstitutionnalité de l’amendement n1933 de la commission, nous avons supprimé les seuils qu’il prévoyait initialement en termes d’unités produites et de chiffres d’affaires, pour renvoyer, dans l’amendement no 2073, à un décret le soin de définir les conditions d’application du dispositif, de manière à éviter toute rupture d’égalité devant les charges publiques.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n1166. Les metteurs sur le marché de  produits non recyclables ne contribuent pas à la gestion des déchets, alors que les metteurs sur le marché de biens couverts par une filière de recyclage le font par le biais de la responsabilité élargie des producteurs, la REP.  Cette injustice ne les incite pas à se tourner vers l’économie circulaire.  En outre, la gestion des déchets issus de ces produits est à la charge des collectivités.
Cet amendement vise donc à mettre en place une éco-contribution sur les produits non alimentaires et non couverts par la REP.  Ce signal prix permettrait de réduire la quantité de produits non recyclables  sur le marché.
L’amendement identique n1415 est défendu.
La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement n919.
Il s’agit de remédier à une injustice qui constitue une véritable « prime au cancre ». Aujourd’hui,  des producteurs insérés dans des filières contribuent, via des cotisations, à l’économie circulaire alors que d’autres ne participent pas au recyclage. Grâce à l’éco-contribution que nous proposons,  ceux qui ne produisent pas correctement contribueront financièrement à ces nouvelles filières.  Tant que les producteurs ne seront pas incités à assurer le recyclage, ce seront finalement les collectivités qui supporteront les coûts d’enfouissement et d’incinération ou des techniques de recyclage. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n111. Défendu ! La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement identique n611. Près d’un tiers des déchets ménagers des Français ne sont pas recyclés. Il s’agit notamment de produit en plastique de grande consommation  et de millions de produits et matériaux divers.
Les metteurs sur le marché de ces produits ne contribuent pas à la gestion des déchets, alors que les metteurs sur le marché de biens couverts par une filière de recyclage le font par le biais de la responsabilité élargie des producteurs. Les premiers ne sont donc pas incités à contribuer à  l’économie circulaire. C’est une sorte de prime au cancre. La gestion des déchets issus de ces produits est à la charge des collectivités, qui doivent en assurer la collecte et le traitement via leurs installations et payer la TGAP sur ces opérations, ce qui se répercute sur le contribuable local.
Cet amendement vise donc à mettre en place une TGAP en amont de  0,03 euros par unité, sur les produits non fermentescibles et non couverts par la REP. Cela permettrait de mettre fin à cette situation inique en arrêtant de taxer aveuglément les gestionnaires des déchets qui ne sont pas responsables du caractère non recyclable des produits, en créant un signal prix sur l’amont, au stade de la conception, de la mise sur le marché et de la consommation des produits.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement identique n913. Cet amendement, comme les précédents, vise à soumettre les producteurs de produits non recyclables à une TGAP amont. Ceux-ci n’étant pas soumis à la REP, ils ne participent pas à l’effort consenti par les collectivités locales pour financer la collecte et le traitement des déchets. Il est donc légitime que ces comportements de « passagers clandestins » soient taxés et que ces producteurs participent à la mise en place d’une économie circulaire totale. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement identique n1163. Les recettes générées par cette TGAP pourraient être consacrées au développement de l’économie circulaire.  Je précise qu’elle ne concernerait que les  entreprises mettant sur le marché plus de 10 000 unités de production et dont le chiffre d’affaires dépasserait 1 million d’euros, pour éviter de pénaliser les petites entreprises. La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement identique n1697. Près d’un tiers des déchets ménagers des Français est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage. Il s’agit notamment de produits en plastique de grande consommation – produits jetables, matériel scolaire – et de millions de produits et matériaux divers.
Les metteurs sur le marché de ces produits ne contribuent pas à la gestion des déchets, alors que les metteurs sur le marché de biens couverts par une filière de recyclage le font par le biais de la responsabilité élargie des producteurs. Ils ne sont donc pas incités à se tourner vers l’économie circulaire. C’est une sorte de prime au cancre. Qui plus est, la gestion des déchets issus de ces produits est à la charge des collectivités, qui doivent en assurer la collecte et le traitement via leurs installations et payer la TGAP sur ces opérations, ce qui se répercute sur le contribuable local.
Cet amendement vise donc à mettre en place une TGAP amont, qui concernerait uniquement les entreprises mettant sur le marché plus de 10 000 unités de vente par an, et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 million d’euros, pour éviter de pénaliser les petites entreprises. Elle est, par ailleurs, facilement contrôlable puisqu’elle repose sur le nombre d’unités mis sur le marché, donnée facilement identifiable par les douanes.
Cet amendement répond à une préoccupation régulièrement émise par des associations, comme AMORCE.
L’amendement n1412 est défendu.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n1604.
Chers collègues du groupe Les Républicains, madame Dalloz et monsieur Hetzel en particulier, vous faites semblant d’oublier l’existence d’une TVA au taux réduit de 5,5 % à côté de la TGAP. On connaît cette stratégie, qui consiste à montrer systématiquement la face obscure de la Force et à passer sous silence ce qui est positif. L’intérêt du dispositif c’est précisément qu’on a, d’un côté, la TGAP pour les déchets non recyclables – ceux qui  sont jetés dans la poubelle grise – et, de l’autre côté, une TVA réduite pour tout ce qui est recyclable, soit un gain pour nos concitoyens. Il s’agit en quelque sorte d’un système de bonus-malus. Je pense donc que c’est pour des raisons politiciennes que vous passez ce fait sous silence, mais je tenais à éclairer l’ensemble de l’assistance et nos concitoyens sur l’existence de ces deux dispositifs.
Il y a, cependant, un petit souci s’agissant des déchets qui iront toujours en incinération ou décharge parce qu’ils sont par nature non recyclables, dont la part représente 30 % des déchets. La franchise proposée par l’amendement permettrait d’équilibrer, d’un côté, les 80 millions de baisse de TVA à 5,5 % et, de l’autre côté, les 300 millions de surcoût pour la TGAP déchets. Il faudrait, à l’inverse, puisqu’on ne peut pas taxer ces déchets en aval,  les taxer en amont, au moment de la mise sur le marché. C’est le seul point sur lequel nous semble pouvoir être amélioré un dispositif vraiment intéressant du point de vue de l’économie circulaire.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n240. Défendu ! La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n1156. Nous proposons par cet amendement une formule très voisine de ce que nous avons proposé dans nos amendements précédents. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement identique n1520. Défendu ! La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement identique n1733. Défendu ! La parole est à Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement identique no 1933. Il a été défendu. La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n185. Défendu ! La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement identique n241. Défendu ! La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement identique n472. Défendu ! Quel est l’avis de la commission ? Je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements mais j’aimerais, au-delà de cet avis défavorable, que nous puissions évaluer un certain nombre de dispositifs de manière plus précise. Ce serait un travail utile. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est certain que la question posée par les parlementaires est très bonne. Il est  tout aussi certain que le Gouvernement  partage cette idée de soumettre à une fiscalité incitative ceux qui ne contribuent pas à une filière qui permet de limiter la production de déchets. Je suis très sensible, en particulier, à l’argument du député Ramos sur les producteurs.
Ce qui me laisse plus dubitatif, c’est que  la taxe que vous proposez frappe indistinctement tous les produits en amont.  Ce système qui consiste à aggraver la fiscalité pour contraindre à la transition fonctionne pour les carburants parce qu’il s’agit de produits spécifiques, que l’on connaît. En revanche, votre dispositif, s’il est adopté, va aboutir à aggraver la fiscalité de tous les produits et sera l’équivalent d’une TVA.
Autre inconvénient, on taxerait également les producteurs qui contribuent au traitement des déchets.
Je partage l’idée d’une taxation plus importante de certains produits pour « forcer » tout le monde à entrer dans une économie non productrice de déchets ou qui en produise en quantités limitées. Toutefois, je ne crois pas que vos amendements, dont les exposés sommaires sont parfois assez ressemblants, si j’ose dire, permettraient d’atteindre le dispositif incitatif qu’ils se proposent de mettre en place. On aboutirait seulement à imposer au consommateur final, aux citoyens, une fiscalité supplémentaire, donc des produits plus chers, sans pouvoir forcer à la transition écologique.
Le ministre d’État François de Rugy n’est pas au banc des ministres, mais je suis accompagné de membres de son cabinet. Peut-être pourrais-je vous proposer, d’ici à la lecture définitive ou dans le cadre d’un prochain texte financier, comme nous l’avons envisagé pour la TASCOM,  de travailler avec ses services pour voir quels produits peuvent être ciblés autour desquels des filières pourraient se construire. Ce pourrait être une manière d’accompagner les vertueux et de châtier ceux qui ne le sont pas.
Par conséquent, sur le fond, je ne donnerai pas un avis négatif, même si, sur mes fiches de banc, il est indiqué « défavorable » suite aux réunions interministérielles – je trouve que les arguments sont très bons. Seulement, les outils proposés se traduiraient par une augmentation du prix pour le consommateur, car, comme on ne pourra pas distinguer les produits en amont, on taxera tout, ce qui sera l’équivalent d’une fiscalité supplémentaire, un peu comme une TVA qui ne dirait pas son nom.
Le sujet mérite qu’on y travaille collectivement. Je m’y engage, et peut-être que la commission du développement durable pourrait s’entendre là-dessus avec la commission des finances, en tout cas je les y invite. Je proposerai au ministre d’État de me faire le porte-parole de vos débats. Je prends sur moi de dire qu’il s’agit d’un sujet à travailler rapidement, ne serait-ce que parce qu’il entre tout à fait dans le cadre de ce que fait le Gouvernement pour contraindre ceux qui se moquent de la gestion des déchets.
À ce stade, donc, je ne peux qu’émettre un avis défavorable, en souhaitant, car ce n’est pas l’idée du Gouvernement de dire « non » par principe, que les plus constructifs d’entre vous accepteront de retirer leurs amendements.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz. Tout d’abord, je voudrais dire à notre collègue Alauzet qu’il n’a pas le monopole de l’écologie. Très juste ! On peut ainsi avoir été, dans un passé lointain, Vert, ensuite, être passé au parti socialiste, puis à La République en marche, tout en emmenant avec soi ses valises de départ. L’écologie n’est pas réservée au parti auquel vous adhérez, mon cher collègue. Et puis il y a des exemples à méditer. À voir ce que les Allemands font en matière de recyclabilité, je crois qu’il faudrait, au lieu de toujours penser à punir les entreprises, accompagner leur reconversion en ce domaine. Prenons le plastique : l’amendement adopté dans le cadre de la loi EGALIM va pénaliser totalement une filière, et partant des emplois, tout cela sous couvert d’un dogme. L’amendement a été adopté à l’unanimité ; vous l’avez donc voté ! Je rappelle que le plastique est un mono-matériau alors que le verre et le carton, que vous préconisez, sont, eux, des multi-matériaux. Garantissent-ils la sécurité sanitaire de la même façon ?
Aujourd’hui, travaillons sur la recyclabilité et sur les circuits cours, ce serait la bonne solution. Et puis regardons ce que les Allemands ont fait : ils ne sont pas passés par de la punition. Dans notre pays, des entreprises ont investi dans des programmes visant à recycler 98 % voire 100 % du plastique, mais on est en train de casser totalement une telle perspective et c’est vraiment dommage. Encore une fois, je le souligne : on est dans le punitif.
Très juste ! La parole est à Mme Bénédicte Peyrol. Nous parlons des déchets non recyclables aujourd’hui. Je n’aimerais pas que l’on pense ce soir que le Gouvernement ne fait rien, car, dans sa feuille de route pour l’économie circulaire est proposée la création de deux nouvelles : la REP « jouets » et la REP « matériel de sport » pour traiter une partie de ces déchets. Il n’empêche que ces déchets non recyclables restent un vrai sujet.
Pour ce qui est de l’éco-contribution, elle a pour objectif de mettre en place une filière de recyclage. Les amendements traitent de déchets vraiment très divers, et je ne suis donc pas persuadée que cela corresponde à une logique de filière. Il y a plusieurs sujets sur la table : l’éco-contribution dite « balai » et la TGAP amont. À propos de celle-ci, je me demande si on a fixé le bon niveau : le même tarif sera-t-il appliqué aux différents produits ou y aura-t-il une moyenne ? Je pense que la réflexion sur ce sujet n’est pas encore aboutie.
C’est pourquoi l’invitation à approfondir du ministre, de même que la feuille de route pour l’économie circulaire, nous obligent. J’invite le rapporteur pour avis de la commission du développement durable ainsi que d’autres collègues, de la majorité comme des oppositions, à approfondir techniquement toutes ces questions. Il faut traiter le sujet, je le répète, mais ne lésinons pas sur la portée de l’article 8 qui vise à renforcer la compétitivité du recyclage. Votons cet article et renvoyons les discussions concernant les déchets non recyclables à plus tard, mais assez tôt tout de même.  
La parole est à M. Bruno Millienne. J’entends les propos du ministre sur ces déchets non recyclables que l’on traiterait d’une manière globale. Mais arrêtons-nous un instant sur le plastique non recyclé parce que c’est un véritable drame. En 2050, la moitié des déchets plastiques seront l’équivalent de ce qu’il restera de poissons dans l’océan. On n’arrive pas à arrêter cette trajectoire : depuis le début des années 1970, les industriels du plastique sont informés de cette pollution calamiteuse pour les océans. Qu’ont-ils fait ? Pas grand-chose. Comme le disait mon collègue Ramos, c’est une prime aux cancres qu’on leur donne en continuant à les laisser faire alors que ce sont des criminels, je n’hésite pas à le dire. Il faudrait vraiment agir très rapidement. Réunissons-nous, mais très vite ; établissons des priorités pour fixer le cadre des taxes écoresponsables en amont et laissons à certaines filières plus vertueuses et qui ont déjà engagé des travaux en matière de recyclage la latitude de continuer, mais tout en prenant conscience que certains sont vraiment à la limite de ce qu’on peut supporter. La parole est à M. M’jid El Guerrab. Il ne vous a pas échappé, mes chers collègues, qu’un huitième groupe parlementaire, auquel j’appartiens désormais, vient d’être créé. Nous sommes dans un état d’esprit, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, constructif. J’ai entendu votre demande de retrait pour travailler et approfondir le sujet. En conséquence, je retire tous les amendements que j’ai défendus.
(Les amendements nos 1697, 1733 et 472 sont retirés.) La parole est à M. Richard Ramos. Monsieur le ministre, oui, c’est la bonne solution : il faut qu’on travaille encore le sujet. N’oublions jamais que le meilleur déchet, c’est celui qu’on ne produit pas. Il faudra donc réfléchir aux moyens de punir les producteurs qui ne jouent pas le jeu et d’avantager ceux qui ont décidé de ne pas faire de suremballage, en fléchant une fiscalité en leur faveur, telle l’éco-modulation. Nous traitons du cœur du système qui peut permettre de changer le comportement des gens. Ceux qui, comme moi, ont été président d’un syndicat de déchets savent très bien que c’est quand on joue sur les effets structurants que l’on change les comportements. Cela n’arrive pas, comme cela, par un beau matin, c’est parce que nous, législateurs, fléchons de nouvelles priorités. En travaillant sur ces sujets avec vous, monsieur le ministre, je pense qu’on finira par toucher vraiment les consommateurs au cœur. On sait que ceux-ci acceptent de temps en temps, quand ils pensent que la taxe est justifiée, notamment parce qu’elle permettra de réduire la pollution en mer, de payer légèrement plus. Mais il faut que ce soit expliqué et que ce soit juste. Très bien ! La parole est à Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces précisions et pour cet engagement démontré par les rendez-vous que vous proposez sur ces sujets. Je veux saluer les propos de mon collègue Ramos, auxquels je souscris complètement. Nous avons tous pour objectif de modifier les comportements, et cet article y participe évidemment. Mais modifier les comportements implique d’aller plus loin et de ne plus faire reposer uniquement sur la collectivité et le citoyen contribuable le coût de la collecte, du traitement et du recyclage des déchets. Il nous faudra avancer rapidement sur la mise à contribution et sur la responsabilisation des acteurs économiques, des industriels, dans la mise sur le marché de produits non recyclables. Nous attendons beaucoup de cette feuille de route pour l’économie circulaire, d’ores et déjà mise en œuvre, et du travail que nous pourrons mener collectivement, nous parlementaires, avec les ministres concernés sur ce sujet. Mais il est urgent d’agir si nous voulons véritablement modifier les comportements et engager une politique vraiment vertueuse en matière de recyclage des déchets qui, je le rappelle, sont avant tout des produits. La parole est à M. Michel Castellani. Pour ma part, je vais maintenir mes amendements uniquement pour insister sur le fait qu’il faut absolument aller vers une fiscalité qui incite à l’écologie. La situation dans le monde a été décrite avant moi bien mieux que je ne pourrais le faire. Mais j’apprécie ce qu’a dit M. le ministre. Il est évident qu’il faut mener une réflexion pour avancer vers une fiscalité plus incitative, mais en ayant toujours en tête l’idée d’agir pour l’environnement et tout en sachant qu’on ne peut pas non plus matraquer encore et toujours. La parole est à Mme Mathilde Panot. M. Millienne l’a très bien dit tout à l’heure : on est dans une situation catastrophique, il y aura presque plus de plastique dans les mers que de poissons en 2050. Mais, malheureusement, ce n’est que la pointe de l’iceberg par rapport à tout ce qui est produit. On sait que les nanoparticules de plastique ont des effets sur la santé qui peuvent être extrêmement graves ; on en retrouve absolument partout – dans l’eau potable, dans le miel, dans le sel, etc. Ce type de plastique met au moins de cent à deux cents ans à se dégrader. La question ne concerne donc pas, malheureusement, que le recyclage du plastique – 2 % seulement du plastique sont recyclables dans un circuit fermé, c’est-à-dire absolument rien. La question centrale, c’est non pas le recyclage mais la production du plastique. Voilà pourquoi nous maintenons notre amendement.
(L’amendement n1790 n’est pas adopté.)
(L’amendement n2073 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 1166 et 1415 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement n919 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 111, 611, 913 et 1163 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1412 et  1604 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement n240 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1156 et 1520 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement n1933 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 185 et 241 ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1686 rectifié, 2340 deuxième rectification et 1932 deuxième rectification, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n1686 rectifié fait l’objet d’un sous-amendement no 2576.
La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement n1686 rectifié.
Cet amendement renvoie à un engagement du Gouvernement sur les hydrofluorocarbures pris dans le cadre du plan climat. Il est ainsi prévu de mettre en place dès 2019 une fiscalité incitative sur ces fluides HFC, qui sont de puissants gaz à effet de serre. Nous proposons un mécanisme incitatif avec, d’un côté, un suramortissement, et, de l’autre, une taxe fixée à des niveaux très bas la première année mais à la progressivité assumée. Les pays qui ont mis en œuvre des dispositifs équivalents ont constaté une division par trois des fluides HFC en trois ans.
Nous permettons donc, par cet amendement, de concrétiser l’engagement pris par le Gouvernement dans son plan climat de juillet 2017.
La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir le sous-amendement n2576, à l’amendement n1686 rectifié. Ce sous-amendement vient compléter l’amendement de notre collègue Matthieu Orphelin, dont nous appuyons tout à fait l’objectif.
Cependant, il nous semble opportun d’exclure tous les dispositifs de type pompe à chaleur qui, s’ils utilisent des gaz HFC, contribuent en même temps fortement à décarboner les systèmes de chauffage.
Les amendements, nos 2340 deuxième rectification et 1932 deuxième rectification peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis, pour les soutenir.
Ces amendements que je présente, le premier en mon nom et le second au nom de la commission du développement durable, poursuivent le même objectif : non pas l’interdiction d’utilisation des gaz hydrofluorocarbures, mais la mise en place d’un dispositif qui permette d’accompagner les acteurs économiques les utilisant. Ces gaz, hautement nocifs et présents notamment dans de nombreux équipements frigorifiques, sont responsables de 5 % des émissions de gaz à effet de serre.
L’accompagnement des acteurs se ferait à travers un mécanisme de suramortissement de 40 %, qui leur permettrait de s’orienter vers des alternatives, puisque des produits de substitution existent. Parallèlement, une taxe serait prélevée à partir du 1er janvier 2021 auprès des producteurs et importateurs de ces fluides.
Ces amendements s’inscrivent dans le cadre des engagements internationaux pris par la France, tel l’accord de Kigali, mais également au niveau européen auquel des mesures ont d’ores et déjà été prises. Matthieu Orphelin l’a rappelé, d’autres pays se sont déjà engagés dans cette voie-là : le Danemark et l’Espagne ont adopté des dispositifs similaires.
Il s’agit donc à la fois de tenir les objectifs du plan climat mais également nos engagements internationaux et européens sur ce sujet. Il s’agit aussi d’honorer le rendez-vous qui nous avait été fixé l’an dernier, dans cet hémicycle, par le ministre. Nous sommes donc au rendez-vous pour travailler ensemble sur ces gaz HFC, contre lesquels nous souhaitons ardemment lutter.
Quel est l’avis de la commission ? Il est défavorable sur l’ensemble des amendements. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je veux le dire tant à Matthieu Orphelin qu’à Laurianne Rossi, je tiendrai la promesse du Gouvernement, c’est-à-dire l’engagement que j’ai pris devant vous l’année dernière. Simplement, il me semble que ce n’est pas en première partie du projet de loi de finances que l’on peut adopter ces amendements, mais peut-être plutôt en seconde partie.
Ce qui est important, c’est de voir que la fiscalité doit être punitive pour empêcher des comportements comme ceux que vous évoquez, mais également, pour pénaliser à l’avenir ceux qui ne mettraient pas en place des filières qui leur permettraient de recycler ces gaz, effectivement nocifs. Or il faut qu’ils construisent une telle filière.
Nous aurions, à mon sens, intérêt à adopter, lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, le principe fixé par votre amendement pour l’avenir, c’est-à-dire que nous ne déclencherions cette fiscalité que dans le cas où des acteurs n’accompagneraient pas le mouvement que nous avons évoqué l’année dernière.
Je vous demande, en conséquence, de retirer vos amendements pour les redéposer en seconde partie – puisque la première partie recèle un aspect rétroactif, alors que la seconde partie consiste plus à travailler sur l’avenir.
Nous aurons ainsi prévenu les industriels, comme nous l’avons fait l’année dernière. J’imagine qu’ils auront à cœur de construire des filières de meilleure gestion des sujets que vous évoquez. Cela me paraît une meilleure solution que de les surprendre en adoptant ces dispositions en première partie du projet de loi de finances.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements. Il y serait favorable s’ils étaient à nouveau présentés cette année dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances.
La parole est à M. Matthieu Orphelin. Cela fait d’abord plaisir de voir que d’année en année, nous progressons, puisque nous sommes tout près d’aboutir.
Juste une petite question, monsieur le ministre, pour être bien sûr que nous sommes d’accord : vos propos incluent-il le suramortissement la ou les premières années, afin de lancer la dynamique au bénéfice des acteurs qui mettent en place des machines avec des fluides alternatifs ?
La parole est à M. le ministre. Selon l’arbitrage du ministère de l’écologie, le démarrage serait à compter de 2021. Si je puis me permettre, cela vous laisse peut-être le temps de discuter avec M. le ministre d’État sur ce sujet précis, puisque la seconde partie du projet de loi de finances sera examinée dans quelques semaines. La parole est à Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis. Monsieur le ministre, nous proposons, nous, une taxe applicable à compter du 1er janvier 2021, mais également un mécanisme de suramortissement applicable, lui, dès le 1er janvier 2019, ce qui laisserait précisément à la profession le temps d’investir dans de nouveaux équipements et de n’être taxée que dans un second temps.
Il s’agissait donc d’un mécanisme en deux temps, dont les deux dispositifs étaient tout à fait complémentaires : nous souhaitons donc le maintenir dans sa globalité.
La parole est à M. le ministre. Je renouvelle ma proposition d’en discuter en seconde partie du PLF, avec un avis favorable du Gouvernement. Je ne peux pas m’engager au nom de M. le ministre de la transition écologique sur ce qu’il souhaite faire de vos propositions, mais il me semble qu’un premier accord avait manifestement été trouvé.
Je ne connais pas non plus les discussions que vous avez pu avoir en amont. Peut-être, d’ailleurs, la question de la date pourra-t-elle être revue par le Parlement s’il le souhaite, même si le Gouvernement y est défavorable ?
Pour résumer, sur le principe, c’est oui, mais plutôt en seconde partie, afin de construire les choses en amont, mais pas dans celle que nous examinons actuellement. La question de la date se pose : pour l’instant, le Gouvernement propose celle de 2021. Je vous laisserai poursuivre cette discussion avec le ministère de l’écologie.
La parole est à Mme Véronique Louwagie. C’est un débat que nous avons déjà eu ici l’année dernière, et les motifs qui nous avaient conduits en définitive à ne pas adopter le dispositif qui nous est proposé tenaient au droit européen. Il existe déjà, en effet, un dispositif européen qui réglemente ces fluides. Avons-nous intérêt, devons-nous sur-réglementer par rapport au droit européen ? Cette question mérite à chaque fois d’être posée.
Par ailleurs, s’agissant des fluides frigorigènes, il existe des quotas HFC qui, s’ils n’étaient pas utilisés en France, le seraient probablement au niveau européen. Le bilan environnemental risque donc d’être, à ce niveau, nul. Il nous faut donc être assez vigilants afin que les mesures que nous envisageons ne soient pas contre-productives et que nos entreprises françaises ne soient pas de ce fait mises en difficulté.
En revanche, il faut accompagner celles-ci vers cette transformation industrielle qui doit effectivement être soutenue de manière importante.  
Monsieur Orphelin, maintenez-vous votre amendement no 1686 rectifié ?  Je vais le retirer au profit de l’amendement nos 2340 deuxième rectification. Il me semble important que l’on revienne sur l’amortissement, soit au Sénat, soit en lecture définitive.
Nous avons besoin de ce suramortissement dès 2019, car il présente un intérêt en tout début de processus, pour lancer cette dynamique. J’ai bien peur, si nous l’introduisons en seconde partie du projet de loi de finances, que l’on perde la possibilité de le rendre opérationnel en 2019.
Pour ce qui est de la taxe, ce qu’a dit le ministre me va très bien. Elle commencerait à s’appliquer en 2021, c’est une très bonne chose. Si jamais, d’ici là, des engagements volontaires assez forts étaient pris par les industriels, la taxe ne serait pas mise en place, et ce sera tant mieux.
Par conséquent, je veux bien retirer mon amendement no 1686 rectifié, mais au profit de l’amendement n2340 deuxième rectification de Mme Rossi, qui coche toutes les cases : une taxe en 2021, que nous aurons donc le temps d’annuler si les engagements sont assez forts et tenus, et un suramortissement la première année.
Si nous pouvions introduire en seconde partie du PLF un suramortissement qui commence dès 2019, nous pourrions procéder ainsi. Il me semble cependant que c’est vraiment un sujet relevant de la première partie.
La parole est à M. le ministre. En seconde partie, il ne sera pas possible d’introduire le suramortissement en 2019 ; la vérité me pousse à vous le dire, monsieur Orphelin. En revanche, j’ai du mal à comprendre votre démonstration : selon votre raisonnement, autant taxer tout de suite.
Quoi qu’il arrive, l’amendement proposé par Mme Rossi est assez contradictoire, même si je comprends ce qu’elle souhaite faire. Si nous mettions aujourd’hui en place un tel suramortissement, vous subventionneriez les industriels qui polluent – alors même que l’on parle depuis un petit moment de l’effet négatif de ces gaz – puisque vous leur donneriez la possibilité, pendant deux ans, d’investir. Tel était me semble-t-il le sens de votre démonstration. Cela revient, dans les deux premières années, à les payer.
Or l’intérêt de la fiscalité écologique telle qu’on l’imagine est qu’une taxe punisse ceux qui ne font pas les efforts écologiques plutôt que l’on subventionne ceux qui polluent. Voyez-vous ce que je veux dire ? Cela me paraît un peu contradictoire.
Si vous maintenez votre amendement, le Gouvernement sera malheureusement contraint de donner le concernant un avis défavorable, ce qui ne veut pas dire, que l’on ne pourra pas l’adopter en seconde partie.
Si vous voulez être extrêmement logique, il vaudrait mieux, à la limite, accepter l’amendement de M. Orphelin, qui vise à taxer immédiatement, même si c’est un peu dur, car la transformation des sites industriels concernés prendra du temps. Je ne le recommanderais donc pas. Et je suis absolument défavorable à la mise en place du suramortissement en 2019, car il reviendrait à subventionner ceux qui polluent déjà, ce qui ne me paraît pas très logique.
Voilà donc la position du Gouvernement : mieux vaut retirer ces amendements pour en rediscuter, et passer maintenant au vote.
La parole est à M. Matthieu Orphelin. Je veux être sûr d’avoir été bien clair. Le suramortissement ne bénéficierait qu’aux industriels qui opteraient, dès 2019, pour des machines utilisant des fluides alternatifs, comme le gaz carbonique ou CO2. C’est un sujet de seconde partie ! Qu’on soit bien d’accord, mon amendement ne visait pas du tout à subventionner des pollueurs. Il s’agit d’une fiscalité incitative, adjectif qui résume notre logique et qui est d’ailleurs repris dans le plan climat.
Je retire donc mon amendement no 1686 rectifié au profit de l’amendement n2340 2e rectification de Mme Rossi.
Merci.
(L’amendement n1686 rectifié est retiré, et  le sous-amendement no 2576 n’a plus d’objet.) La parole est à M. le ministre. Je comprends que c’est un point important et qu’il passionne les parlementaires qui défendent ce sujet. Nous disons bien que le suramortissement est une subvention pour transformation. Simplement, avec votre proposition, nous sommes loin de la fiscalité punitive, puisque cela revient à subventionner les industriels qui n’ont pas entamé leur transformation, alors que d’autres pourront l’avoir achevée sans argent public. On peut faire les deux : aider et sanctionner. Cela peut déboucher sur un cas d’école qui n’est pas très positif pour les autres enjeux écologiques.
Je suis donc toujours défavorable à ce suramortissement dès 2019. Mettez en place la fiscalité que vous souhaitez dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances, puisque ce sujet me paraît en relever davantage que de la première.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Sur d’autres sujets, nous avons, afin d’essayer d’accélérer le mouvement, fait les deux : tendre, d’un côté, un bâton et, de l’autre, une carotte. Accélérer le mouvement de la séance ? (Sourires.) En parlant de cela, il nous faut réellement accélérer le mouvement. Je suis désolé de jouer ce rôle, mais je pense que le débat a été de bonne qualité et qu’il nous faut maintenant prendre une décision.
Si l’on pouvait, au moins, aller ce soir jusqu’au début de l’article 12, nous aurions le loisir, demain, d’examiner beaucoup d’autres amendements assez difficiles, et éventuellement de terminer très tard dans la nuit pour reprendre lundi, puisque nous n’aurions pas terminé l’examen de la première partie cette semaine.
Si l’on se donne collectivement, en ayant les débats qu’il faut, cet objectif de terminer ce soir vers l’article 12, cela serait à mon sens une bonne chose.
On ne va quand même pas examiner 150 amendements par heure ! Madame Rossi, maintenez-vous ou retirez-vous l’amendement n2340 2e rectification ? Monsieur le ministre, j’entends que le mécanisme que nous proposons peut apparaître contradictoire. Nous avons cependant longuement échangé avec les acteurs concernés par un tel dispositif, et notamment avec la filière du commerce et de la grande distribution. Ces échanges nous ont amenés à proposer ce dispositif, qui nous tient vraiment à cœur, et qui allie suramortissement et taxe. Néanmoins, nous entendons, monsieur le ministre, votre propos et saluons votre engagement sur ce sujet. Nous nous orientons donc uniquement vers une taxe, qui serait applicable dès 2021, et nous aurons à nouveau cette discussion en seconde partie du PLF.
Je retire donc les deux amendements nos 2340 deuxième rectification et 1932 deuxième rectification, en prenant dès maintenant date, en seconde partie, pour la mise en place de cette taxe dès 2021, car je crois véritablement que nous ne pouvons plus reporter le débat sur ce sujet. Nous l’avons fait l’an dernier, et il est dorénavant urgent d’agir sur ce sujet, comme l’ont fait d’autres États membres de l’Union européenne.
(Les amendements nos 2340 deuxième rectification et 1932 deuxième rectification sont retirés.) La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n203. Lorsqu’un flux de déchets passe par un tri industriel visant à en extraire la partie recyclable, les déchets résiduels qui ne peuvent pas être valorisés sont envoyés en stockage ou traitement thermique. Actuellement, le détenteur de ces déchets paie la TGAP sur ces déchets, au même titre que pour les déchets qui n’ont pas fait l’objet d’un tri. Pourtant, l’effort de tri a bien été réalisé sur ce flux de déchets, et la part éliminée correspond à des déchets qui sont impossibles à valoriser.
Cet amendement vise à mettre fin à cette sanction financière injuste en instaurant une exonération de TGAP sur les flux de déchets qui ont fait l’objet d’un tri industriel, et dont la part valorisable a été détournée vers l’élimination.
(L’amendement n203, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 113, 196, 243, 1158, 1676, 1699, 1997, 2095, 1521 et 1602, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 113, 196, 243, 1158, 1676, 1699, 1997 et 2095 sont identiques.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n113.
Cet amendement vise à rendre l’élimination plus chère que le recyclage pour les déchets pour lesquels les collectivités disposent de marges de manœuvre. La mesure proposée permettrait d’instaurer une fiscalité incitative en vue de limiter l’élimination des déchets, et non plus une fiscalité punitive, comme le Gouvernement l’envisage trop souvent, hélas ! La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement identique n196. Il est défendu. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement identique n243. Lui aussi est défendu, monsieur le président. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement identique n1158. Sur l’ensemble des déchets produits, un tiers ne dispose d’aucune filière de recyclage et est donc nécessairement éliminé dans des installations de stockage ou de traitement thermique. Les collectivités territoriales n’ont de prise ni sur la conception ni sur la mise sur le marché des produits qui les engendrent. Il est injuste de les taxer pour leur élimination, puisqu’il n’existe aucune autre solution. L’objet de cet amendement est de remédier à cette injustice. La parole est à M. Olivier Gaillard, pour soutenir l’amendement identique n1676. Le débat que nous avons eu tout à l’heure montre la nécessité d’engager d’urgence un travail de fond sur la taxation des déchets résiduels non recyclables. Compte tenu des propositions qui ont été faites en la matière, je retire mon amendement.
(L’amendement n1676 est retiré.) La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement identique n1699. J’abonderai dans le sens de mon ami Castellani. Une telle mesure serait facile à appliquer pour les exploitants et à contrôler pour les douanes. Elle aurait aussi le mérite de maintenir le signal prix envoyé par le Gouvernement en matière d’élimination des déchets, qui justifie l’augmentation de la composante déchets de la TGAP, la TGAP déchets, prévue par ce projet de loi de finances.
En effet, nos amendements visent à rendre l’élimination toujours plus chère que le recyclage pour les déchets pour lesquels les collectivités ont des marges de manœuvre. La mesure proposée permettrait d’instaurer une fiscalité incitative en vue de limiter l’élimination des déchets, sans que cela entraîne une augmentation trop importante de la pression fiscale sur les collectivités territoriales.
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement identique n1997. J’avais prévu une prise de parole de deux heures, mais finalement j’estime que l’amendement est défendu. (Sourires.) Formidable ! Ne changez rien !
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement identique n2095.
Le groupe Socialistes et apparentés ne s’étant pas encore exprimé sur l’article 8, je vais, pour ma part, défendre rapidement cet amendement.
Nous sommes tous ici favorables au recyclage. Néanmoins, il convient de souligner que les collectivités territoriales ont peu de prise sur la nature des déchets qu’elles sont amenées à gérer, voire qu’elles n’en ont aucune. Or l’article 8 revient de manière assez vertigineuse sur la trajectoire d’augmentation des tarifs de la TGAP déchets, qui a pourtant été adoptée il y a peu. De surcroît, la hausse sera dissymétrique, puisque la TGAP augmentera de 16 % entre 2021 et 2025 pour les déchets réceptionnés dans une installation non autorisée et de 171 % pour ceux réceptionnés dans une installation autorisée – comprenne qui pourra !
Pour ce qui est de la fiscalité sur l’amont, nous venons d’en discuter longuement et j’ai bien compris que nous disposerions peut-être d’une solution dans les mois à venir, voire dans le prochain projet de loi de finances. Néanmoins, afin de compenser tout de suite la hausse de la TGAP, nous proposons d’instaurer une quote-part de déchets non taxés, qui correspondrait à la part de déchets résiduels inévitables, que l’on peut chiffrer à 120 kilogrammes par habitant et par an.
Je veux aussi dire à M. Alauzet que nous avons bien noté que l’article 8 prévoyait une baisse de la TVA, mais que celle-ci est évaluée à 50 millions d’euros, alors que le produit de la hausse de la TGAP représenterait de 400 à 900 millions en fin de trajectoire : ce n’est pas du tout le même ordre de grandeur !
Enfin, monsieur le ministre, vous nous avez refusé l’insertion d’une précision dans le code général des impôts concernant la disproportion de 15 % entre les recettes de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et les dépenses éligibles, au motif que les élus risqueraient d’augmenter le taux de la TEOM, mais ce que vous nous proposez là, c’est tout simplement de tripler le taux de la TGAP, ce qui aura bien entendu des répercussions sur la TEOM !
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n1521. Il est défendu, monsieur le président. La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement identique n1602. Je voudrais mettre en évidence le lien qui existe entre la proposition d’appliquer une franchise sur la TGAP aval, ne serait-ce que pour effectuer un rééquilibrage entre l’avantage sur la TVA et le désavantage sur la TGAP, et celle d’instaurer une TGAP amont : cela constituerait une compensation. Il y a là une articulation logique. Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ? Défavorable sur tous les amendements. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
(Les amendements identiques nos 113, 196, 243, 1158, 1699, 1997 et 2095 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1521 et 1602 ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 204, 264, 499, 1174 et 1700.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n204.
Il est défendu, monsieur le président. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n264. Lui aussi est défendu. L’amendement n499 est défendu.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n1174.
Cet amendement vise à exonérer les unités de valorisation énergétique de TGAP. Une telle mesure aiderait à atteindre l’objectif fixé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte d’une multiplication par cinq à l’horizon 2030 de la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid. Ces unités permettant la valorisation des produits non recyclables, il paraît légitime de les exonérer de TGAP. La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n1700. Défendu !
(Les amendements identiques nos 204, 264, 499, 1174 et 1700, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de deux amendements, nos 923 et 1930, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n923 est défendu.
L’amendement n1930 fait l’objet d’un sous-amendement n2610.
La parole est à Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement.
Cet amendement vise à instituer un abattement de 50 % sur la TGAP en cas de valorisation énergétique à haut rendement des refus de tri provenant de centres de tri performants. Cela permettrait d’accompagner l’essor des centres de tri, dont les capacités de traitement vont augmenter dans les prochaines années.
L’amendement ne cible que la valorisation énergétique des refus de tri, car ces résidus ont un haut pouvoir calorifique et qu’il convient de respecter la hiérarchie des modes de traitement, c’est-à-dire que la mise en décharge doit dans tous les cas être évitée. Il ne concerne en outre que les centres de tri dans lesquels le tri a atteint un certain niveau de performance, ce niveau étant défini par arrêté après concertation avec l’ensemble de la profession, afin de s’assurer, à travers une certification, que les résidus qui bénéficieront de l’abattement sur la TGAP correspondent bien à une fraction résiduelle, et non à des déchets pouvant être recyclés, et afin d’inciter à l’amélioration de la performance des centres de tri les plus vétustes.
La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir le sous-amendement n2610. Il s’agit de préciser les critères de performance des centres de tri mentionnés dans l’amendement. Quel est l’avis de la commission sur les amendements et le sous-amendement ? Demande de retrait au profit de l’amendement n2616 à venir du Gouvernement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je m’étonne que l’amendement n2616 ne fasse pas partie de la discussion commune. En effet, il vise exactement le même objectif que l’amendement de la commission du développement durable, tout en étant plus précis du point de vue légistique. Je demande donc le retrait des amendements et du sous-amendement au profit de l’amendement n2616 ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable. Madame la rapporteure pour avis, que décidez-vous ? Je retire l’amendement.
(L’amendement n1930 est retiré, et le sous-amendement no 2610 n’a plus d’objet . )