Troisième séance du jeudi 20 décembre 2018
- Présidence de M. Richard Ferrand
- 1. Mesures d’urgence économiques et sociales
- Discussion des articles (suite)
- Article 1er(suite)
- Amendements nos 166 et 186
- M. Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales
- Suspension et reprise de la séance
- Rappel au règlement
- Article 1er(suite)
- Rappel au règlement
- Article 1er(suite)
- Après l’article 1er
- Amendement no 225
- Article 2
- M. Marc Le Fur
- M. Fabrice Brun
- Mme Annie Genevard
- M. Patrick Hetzel
- Mme Valérie Bazin-Malgras
- Mme Isabelle Valentin
- M. Jean-Hugues Ratenon
- M. Gilles Lurton
- M. Jean-Pierre Vigier
- M. Thibault Bazin
- M. Vincent Descoeur
- Mme Catherine Fabre
- M. Charles de la Verpillière
- Mme Émilie Bonnivard
- Mme Caroline Fiat
- Mme Sabine Rubin
- Mme Emmanuelle Ménard
- M. Patrice Verchère
- M. Jean-Claude Bouchet
- M. Jean-Paul Lecoq
- M. Éric Ciotti
- M. Martial Saddier
- Suspension et reprise de la séance
- Rappel au règlement
- Article 2 (suite)
- Suspension et reprise de la séance
- Après l’article 2
- Rappel au règlement
- Après l’article 2 (suite)
- Suspension et reprise de la séance
- Article 3
- M. Marc Le Fur
- M. Fabrice Brun
- Mme Annie Genevard
- M. Patrick Hetzel
- Mme Emmanuelle Anthoine
- Mme Isabelle Valentin
- M. Gilles Lurton
- M. Jean-Claude Bouchet
- M. Jean-Pierre Vigier
- M. Thibault Bazin
- M. Vincent Descoeur
- Mme Caroline Janvier
- M. Ian Boucard
- Mme Émilie Bonnivard
- Mme Valérie Beauvais
- Mme Caroline Fiat
- M. Martial Saddier
- Mme Virginie Duby-Muller
- M. Joaquim Pueyo
- M. Patrice Verchère
- M. Pierre Dharréville
- M. Philippe Gosselin
- M. Pierre Vatin
- Mme Emmanuelle Ménard
- M. Damien Abad
- M. Daniel Fasquelle
- M. Ludovic Pajot
- M. Laurent Furst
- Mme Danièle Obono
- M. Florian Bachelier
- M. Arnaud Viala
- M. Jean-Paul Dufrègne
- Amendements nos 201, 11, 25, 39, 50, 52, 67, 77, 106, 132, 150, 207 et 81
- Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
- Amendements nos 242, 15, 78, 227 rectifié, 41, 48, 213, 235, 40, 211, 46, 42, 215, 208 et 240 (sous-amendement)
- Suspension et reprise de la séance
- Article 4
- Après l’article 4
- Article 1er(suite)
- Seconde délibération
- Amendement no 1
- Explications de vote
- Vote sur l’ensemble
- Discussion des articles (suite)
- 2. Ordre du jour de la prochaine séance
Présidence de M. Richard Ferrand
M. le président
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
1. Mesures d’urgence économiques et sociales
Suite de la discussion d’un projet de loi
M. le président
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (nos 1516, 1547).
Discussion des articles (suite)
M. le président
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements nos 166 et identique à l’article 1er.
Article 1er(suite)
M. le président
Sur les amendements identiques nos 166 et 186, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 166.
M. Pierre Dharréville
Dans le droit fil des amendements que nous avons défendus cet après-midi, celui-ci vise à rendre obligatoire la prime exceptionnelle dans les entreprises qui ont versé des dividendes dernièrement. Dans la mesure où elles ont versé des dividendes, on peut tout à fait les contraindre, dans la loi, à verser cette prime.
M. le président
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 186.
M. Jean-Paul Dufrègne
Il est défendu.
M. le président
La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales
Monsieur le président, je souhaite vous demander une brève suspension de séance. (Vives protestations sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe GDR.)
M. Fabien Di Filippo
Pour quelle raison ?
Suspension et reprise de la séance
M. le président
La séance est suspendue pour deux minutes.
(La séance, suspendue à vingt et une heures trente-deux, est reprise à vingt et une heures trente-quatre.)
M. le président
La séance est reprise. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Gilles Lurton
C’est chaque fois la même chose !
M. le président
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Olivier Véran, rapporteur
Puisqu’un scrutin public a été annoncé, je vais prendre le temps de répondre, même si j’ai déjà fait une réponse globale sur l’ensemble de ces amendements avant la pause de vingt heures.
Ces amendements, comme ceux qui les ont précédés, visent à rendre obligatoire l’attribution d’une prime exceptionnelle à l’ensemble des salariés dans toutes les entreprises, dès lors qu’elles auraient versé des dividendes. Je rappelle le principe qui prévaut en matière de prime exceptionnelle : c’est une prime qui relève de la décision du chef d’entreprise, qui peut l’accorder ou non. Les critères d’attribution sont laissés au chef d’entreprise et il ne s’agit en aucun cas d’imposer cette prime. Du reste, cela n’a jamais été le cas pour les primes exceptionnelles. Avis défavorable.
M. le président
La parole est à Mme la ministre du travail, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail
Même avis.
M. le président
Je mets aux voix les amendements identiques nos 166 et 186.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 86
Nombre de suffrages exprimés 82
Majorité absolue 42
Pour l’adoption 11
Contre 71
(Les amendements identiques nos 166 et 186 ne sont pas adoptés.)
Rappel au règlement
M. le président
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour un rappel au règlement.
M. Fabien Di Filippo
Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1 de notre règlement, relatif au bon déroulement de nos débats.
Nous avons répété six fois, sept fois, huit fois, neuf fois, dix fois que la séance commence à vingt et une heures trente ! Vous nous imposez de siéger plus tard que prévu…
Mme Brigitte Bourguignon, présidente de la commission des affaires sociales
C’est le pays qui nous l’impose !
M. Fabien Di Filippo
…parce qu’il y aurait une urgence sociale et économique dans le pays ! Non seulement les députés de la majorité ne sont pas fichus d’être là à l’heure, mais ils nous imposent une suspension de séance de convenance, pour ne pas être mis en minorité sur un vote ! Si la situation est si grave et si vous en avez enfin pris la mesure, la moindre des décences serait de participer à nos débats avec sérieux, en respectant les difficultés que connaissent nos concitoyens en fin de mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Article 1er(suite)
M. le président
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 121.
M. Jean-Hugues Ratenon
En outre-mer, il existe un très grand nombre d’entreprises, dont la stabilité économique est fragile. Nombre d’entre elles n’auront donc pas les moyens de verser cette prime. Pourtant, nos territoires d’outre-mer sont particulièrement touchés par les bas salaires et les problèmes de pouvoir d’achat. C’est l’un des moteurs de la très grande mobilisation des gilets jaunes que nous avons connue à La Réunion.
Parallèlement, nous savons que certaines entreprises, notamment des multinationales, font beaucoup d’argent dans nos territoires. Mais elles n’en profitent pas pour bien payer leurs salariés.
Pour répondre aux deux problèmes que je viens d’exposer, nous avons deux propositions à faire. Premièrement, nous voulons rendre obligatoire l’octroi de cette prime exceptionnelle en outre-mer. Deuxièmement, pour financer cette prime dans les entreprises en difficulté, nous proposons la création d’un fonds de solidarité interentreprises.
Mes chers collègues, c’est une mesure de justice sociale dont les outre-mer ont besoin. Je vous demande donc de voter cet amendement.
(L’amendement no 121, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 220.
M. Thibault Bazin
Oui, le travail doit mieux payer, et il faut en effet davantage valoriser ceux qui travaillent. Mais il ne faut pas oublier non plus ceux qui sont dans l’incapacité réelle de travailler. Je pense aux salariés, dont les contrats de travail sont suspendus pour une raison indépendante de leur volonté. Je songe aux salariés atteints d’une grave maladie, qu’elle soit ou non d’origine professionnelle, mais aussi à ceux qui ont subi un dramatique accident du travail. Je pense à ces pensionnés de l’invalidité, qui vivent pour beaucoup sous le seuil de pauvreté. Vous allez même sous-indexer leur pension, bien en deçà de l’inflation !
Malgré les rapports officiels qui le demandent, le Gouvernement refuse, non pas depuis quarante ans, mais depuis dix-huit mois qu’il est au pouvoir, de revoir le système archaïque d’indemnisation des victimes du travail. Pour solde de tout compte, elles ne toucheront qu’une maigre rente, alors qu’elles ont perdu leur santé. Les présentes mesures pèchent par un oubli manifeste de la situation des accidentés de la vie. C’est pourquoi je vous propose, par cet amendement, de permettre aux entreprises qui le peuvent, de faire bénéficier de cette prime exceptionnelle leurs salariés, victimes d’accidents de la vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Fabien Di Filippo
Très bien !
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran, rapporteur
Votre amendement est déjà satisfait par l’amendement qui a été adopté hier à mon initiative en commission des affaires sociales. En effet, nous avons supprimé la notion de « salarié présent »…
M. Pierre Cordier
Il a fallu qu’on vous le demande !
M. Olivier Véran, rapporteur
…pour que n’importe quel salarié de l’entreprise, qu’il soit en congé maternité, en congé paternité ou en congé formation, puisse bénéficier de cette prime. Votre amendement est parfaitement satisfait, vous pouvez me faire confiance. Je vous invite donc à le retirer.
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud, ministre
Même avis.
M. le président
Monsieur Bazin, votre amendement est-il maintenu ?
M. Thibault Bazin
Monsieur le rapporteur, j’aimerais que les choses soient bien claires, car aucun de vos exemples ne correspond à mon amendement.
M. Pierre Cordier
C’est exact !
M. Thibault Bazin
Il s’agit d’une question importante. Je vous demande de préciser que les salariés dont le contrat est suspendu en raison d’un accident du travail ou d’une grave maladie pourront bénéficier de la prime. Ce ne sont pas les exemples que vous avez évoqués. Si vous m’assurez que les situations que j’évoque sont bien prises en compte, je retirerai mon amendement.
M. le président
La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Véran, rapporteur
Je n’ai cité que quelques exemples, mais j’aurais pu en ajouter bien d’autres. C’est justement parce que nous voulions être exhaustifs que la rédaction adoptée hier en commission satisfait pleinement votre amendement. Toute suspension de travail, quelle qu’en soit la cause, peut tout de même donner lieu au versement de la prime exceptionnelle. Je vous le garantis.
M. le président
La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin
Je vais retirer mon amendement, en espérant que vous ne nous avez pas menti. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Olivier Véran, rapporteur
Jamais !
M. Jean-Paul Dufrègne
Ce ne serait pas la première fois !
(L’amendement no 220 est retiré.)
M. le président
Sur l’amendement no 232, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour le soutenir.
Mme Christine Pires Beaune
Avec cet amendement, nous voulons garantir que les femmes en congé de maternité bénéficieront bien de cette prime exceptionnelle. D’après ce que le rapporteur vient de dire, son amendement couvre effectivement les femmes en congé de maternité, mais je voudrais être certaine qu’elles auront l’entièreté de la prime et que celle-ci ne leur sera pas versée au prorata du temps passé dans l’entreprise. Il importe que le congé de maternité ne les pénalise pas – dans la mesure où il s’agit d’un congé obligatoire.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran, rapporteur
J’ai dit qu’un amendement a été adopté hier par la commission, qui permet à tout salarié en suspension de travail, quelle qu’en soit la cause, de bénéficier de la prime. Un deuxième amendement renvoie au dialogue social au sein de l’entreprise toute question qui concernait la modulation. Il ne semble donc pas judicieux d’introduire dans la loi une précision sur ce cas particulier. Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Jean-Paul Dufrègne
Quel signal vous envoyez aux femmes !
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud, ministre
Même avis.
M. le président
Madame Pires Beaune, votre amendement est-il maintenu ?
Mme Christine Pires Beaune
Je ne vais pas retirer cet amendement ! Le congé maternité, de seize semaines au minimum, est un congé obligatoire. Si nous n’écrivons pas les choses clairement dans la loi, vous laissez la liberté aux entreprises de minorer la prime exceptionnelle en tenant compte de ce congé de seize semaines. Ce n’est pas acceptable pour le congé maternité.
M. Fabrice Brun
C’est du bon sens !
M. le président
La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud, ministre
En droit du travail, on prend en compte tous ceux qui sont liés par un contrat de travail, y compris les absents et toutes les personnes dont le contrat de travail a été suspendu. Je vous confirme donc ce point sur le plan juridique.
S’agissant de la situation particulière des femmes, vous savez que nous sommes toutes et tous particulièrement attachés à l’égalité entre les femmes et les hommes : la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel contient des mesures vigoureuses sur ce sujet, et la France va être le premier pays au monde, je crois, à passer à l’obligation de résultat.
Je veux confirmer ce que j’ai dit en commission hier. Nous avons travaillé avec les partenaires sociaux à la définition d’un indicateur, qui va permettre de mesurer les progrès en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, qu’il s’agisse des salaires – à travail égal, salaire égal –, d’égalité des chances, de promotion ou d’augmentation des rémunérations.
L’un des quatre critères de cet indicateur est le respect absolu de la loi pour toutes les femmes. Or la loi dispose que lorsqu’une femme est en congé de maternité, lequel est effectivement un congé obligatoire, et que des augmentations ont été décidées dans l’entreprise où elle travaille, la moyenne de ces augmentations doit lui être appliquée. Dans le cas qui nous occupe, dans la mesure où cet article concerne toutes les personnes liées par un contrat de travail, toutes les femmes en congé de maternité et tous les hommes en congé de paternité sont bien concernés.
M. le président
Que décidez-vous, madame Pires Beaune ?
Mme Christine Pires Beaune
Je le maintiens. J’ai bien entendu Mme la ministre confirmer que ces femmes percevraient la prime exceptionnelle mais je tiens à ce qu’elles en reçoivent l’intégralité. C’est pourquoi je préfère que cette précision soit inscrite dans la loi. Si personne ne s’y oppose, pourquoi s’en priver ?
M. Fabrice Brun
Tout à fait !
M. le président
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq
Monsieur le rapporteur, vous avez employé le verbe « permettre », après avoir soutenu, tout comme Mme la ministre, qu’en vertu d’un principe constitutionnel, l’on ne pouvait obliger les employeurs à verser une prime. Mais, dès lors qu’une entreprise décide de verser la prime, la loi ne doit pas « permettre » de la verser aussi aux personnes en arrêt de travail, pour maternité, maladie ou accident du travail, elle doit l’imposer ! Nous vous proposons par conséquent de sous-amender cet amendement pour remplacer « permettre » par « devoir ».
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran, rapporteur
J’ai déjà donné mon avis en demandant le retrait de cet amendement.
M. le président
Il est maintenu !
M. Olivier Véran, rapporteur
Dans ce cas, avis défavorable.
M. le président
La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud, ministre
Il n’y a pas d’ambiguïté mais, puisque tout texte de loi mérite des explications, nous préciserons ce point dans les instructions qui accompagneront les dispositions législatives. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président
La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur
Notre groupe, très attaché à la famille, votera des deux mains cet amendement. Je ne comprendrais pas, d’ailleurs, que notre assemblée ne le vote pas à l’unanimité car il tend à lever une ambiguïté. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président
Du calme, chers collègues.
La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud
La ministre ayant confirmé que le contenu de cet amendement serait repris dans la circulaire accompagnant les dispositions législatives, autant le voter dès à présent. Il n’y aura pas de contradiction avec les instructions qui suivront. Votons-le ! (Brouhaha persistant sur les bancs du groupe LR.)
M. le président
Je vous demande d’écouter les orateurs.
La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier
Je soutiendrai cet amendement. Nous sommes réunis pour légiférer. Madame la ministre, j’ai beaucoup de respect pour votre travail mais nous ne sommes pas à la botte du Gouvernement. Il faut garantir ce versement aux femmes. J’imagine que nous serons tous d’accord. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président
La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit
Les réponses de Mme la ministre et de M. le rapporteur nous montrent bien la nécessité de préciser le texte. Le groupe UDI, Agir et indépendants soutiendra cet amendement, dont je ne doute pas qu’il sera adopté.
Rappel au règlement
M. le président
La parole est à M. Aurélien Pradié, pour un rappel au règlement. Veuillez écouter l’orateur !
M. Aurélien Pradié
Madame la ministre, vous vous êtes levée, vous vous êtes exprimée avant que votre collaboratrice ne vous fasse un signe de dénégation. Vous vous apprêtiez alors à vous relever pour corriger avant de vous raviser. Nous l’avons tous vu. J’aimerais simplement que vous exprimiez publiquement la rectification que votre collaboratrice semblait vous indiquer.
Mme Brigitte Bourguignon, présidente de la commission des affaires sociales
Cela ne vous regarde pas, voyons !
M. Aurélien Pradié
Les faits sont graves : si votre assertion selon laquelle il vous était impossible d’apporter la précision demandée n’est pas exacte, vous devez la vérité à la représentation nationale et des remerciements à votre collaboratrice.
Article 1er(suite)
M. le président
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain
Nous voterons cet amendement car si c’est flou, c’est qu’il y a un loup. Il faut inscrire clairement dans la loi que les femmes, les personnes empêchées de travailler doivent percevoir cette prime. Le rôle du Parlement est d’écrire la loi et de poser des règles. Je ne comprends pas pourquoi vous refusez systématiquement de contraindre les entreprises par la loi, en les invitant simplement à faire preuve de bonne volonté, alors que vous n’hésitez pas à graver dans le marbre de la loi la moindre mesure contraignante pour le grand nombre !
Nous aimerions que vous soyez capables de graver aussi dans le marbre de la loi les obligations des entreprises.
M. Dino Cinieri
Très bien !
M. le président
La parole est à M. Patrick Mignola.
M. Patrick Mignola
Au moment où nous entamons cette longue nuit de débat, je voudrais juste que l’on se rappelle ce que signifie « faire la loi ». Bien sûr, nous devons protéger la famille, garantir les droits liés au congé de maternité, y compris l’octroi d’une prime. Nous avons tous des notions de droit du travail. En l’espèce, si nous inscrivons dans la loi l’obligation de payer le congé de maternité, alors que toutes les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles le prévoient, nous devons inscrire la même disposition pour les accidentés du travail, ce qui revient à ajouter une disposition réglementaire à la disposition législative. Il me semble que, pour la bonne tenue des débats, nous ne devrions pas pousser jusqu’au réglementaire sauf à accepter de siéger jusqu’à 6 heures demain matin pour préciser au cas par cas, entreprise par entreprise, toutes les mesures que nous prenons. Aujourd’hui, nous devons défendre la famille, les femmes qui sont en congé de maternité, mais si nous devons dresser la liste de tous les cas de personnes ayant un contrat de travail dans toutes les entreprises de France, pour qu’elles bénéficient des dispositions que nous prenons, nous ne sommes pas près de terminer ! S’il vous plaît, ne polémiquez pas, avançons ensemble et ne votons pas cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président
La parole est à M. Laurent Pietraszewski.
M. Laurent Pietraszewski
M. Mignola a été clair même si nos collègues qui ne sont pas férus de droit du travail pourraient légitimement continuer à se poser des questions (Exclamations sur les bancs du groupe LR.). Calmez-vous, chers collègues, je ne dis rien d’injurieux. Vous avez sans doute vos domaines de compétence et d’autres où vous excellez moins. Si vous vous calmiez pour écouter, vous donneriez déjà un bon exemple du fonctionnement de notre démocratie. C’est difficile, n’est-ce pas ?
On peut apprendre, sur le site internet service-public.fr, accessible à tous, ce qu’est le temps de travail effectif. M. Mignola a parfaitement raison. Le congé de maternité représente du temps de travail effectif qui sera pris en compte dans le calcul de la prime. C’est tout simple et cela ne mérite pas que l’on en fasse un psychodrame de cinq minutes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président
La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud, ministre
Voyons le bon côté de la discussion : tout le monde est attaché au droit des femmes. Parlons en termes juridiques. Je n’avais pas en tête, tout à l’heure, l’article concerné du code du travail. J’ai beau être une spécialiste de ce droit, je ne connais pas par cœur tous les alinéas.
Selon l’article L. 1225-24 du code du travail, la durée du congé de maternité est bien assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté. Concrètement, il ne peut y avoir de discrimination et une femme en congé de maternité recevra l’intégralité de la prime. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président
La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud
Je m’étonne qu’on nous ait fait adopter hier soir un amendement qui, finalement, ne réglait rien. Il était superfétatoire, si l’on en croit Mme la ministre. (Le brouhaha se poursuit.)
M. le président
Cessez de crier !
Je mets aux voix l’amendement no 232.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 173
Nombre de suffrages exprimés 173
Majorité absolue 87
Pour l’adoption 59
Contre 114
(L’amendement no 232 n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 189.
M. Marc Le Fur
Les modulations possibles de cette prime sont énoncées au cinquième alinéa de l’article 1er, d’une manière assez restrictive. Je vous propose une modulation à la hausse, en faveur d’une catégorie trop souvent oubliée, y compris du débat public : le monde ouvrier. Je pense à tous ceux soumis à des tâches particulièrement exposées, qu’il s’agisse des travailleurs postés en 2x8 ou en 3x8, des travailleurs à l’extérieur, souffrant des intempéries, dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, des travailleurs en agroalimentaire, subissant des températures de 5, 6 ou 7o et qui sont atteints de TMS, les troubles du muscle et du squelette. Ces travailleurs méritent une attention particulière. Je propose que les entreprises qui le souhaitent – ce n’est pas une obligation –, puissent leur accorder, à salaire égal, un bonus sous forme de prime.
Je l’avais dit au Premier ministre, lors du débat de confiance qui s’est tenu il y a dix jours : nous oublions le monde ouvrier. Même les termes ont disparu de notre vocabulaire.
Nous devons témoigner notre attention à ce public, en dressant la liste des catégories les plus exposées. Cette mesure, qui ne coûte rien, devrait nous réunir car il ne s’agit que de permettre aux entreprises de leur accorder un petit plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran, rapporteur
L’amendement que nous avons adopté hier soir en commission des affaires sociales visait justement à assouplir le caractère très limitatif de la rédaction initiale puisqu’il était précisé que la prime ne pouvait être modulée qu’en fonction de certains critères. L’amendement que j’ai fait adopter en commission hier change la donne pour que la modulation prenne en compte des critères « tels que ».
Les critères sont très généralistes, pour ne pas exclure ceux qui, parce qu’ils ne seraient pas mentionnés spécifiquement, ne seraient pas considérés comme de bons critères pour l’entreprise. Si nous établissons une liste de travaux et d’emplois, ceux qui n’y figureront pas seront exclus de la modulation. Même si je suis très sensible au message que vous adressez aux professions concernées, je donne un avis défavorable à votre amendement.
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud, ministre
Vous avez évoqué le fait de rendre possible la modulation pour cette catégorie de travailleurs. La rédaction proposée par le rapporteur et votée en commission hier soir, en employant les mots « tels que », ouvre cette possibilité. Votre amendement est satisfait.
M. le président
La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville
Je voudrais profiter de cette discussion pour revenir sur l’amendement que nous avons adopté hier soir et dont la rédaction était plus contraignante. La modification de la rédaction peut conduire à des mesures discriminatoires et discrétionnaires. Le problème est toujours le même : vous vous refusez à inscrire dans la loi des mesures contraignantes pour les entreprises. Vous ne voulez pas imposer le principe d’une prime aux entreprises qui versent des dividendes.
Vous ne voulez pas non plus encadrer davantage la manière dont ces primes peuvent être modulées. Pour ma part, je considère que ce n’est pas la prime qui permettra de corriger les inégalités salariales dans l’entreprise. Néanmoins il importe, si cette prime est décidée, de garantir qu’elle n’ait pas d’effet discriminatoire ou discrétionnaire.
(L’amendement no 189 n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 237.
M. Dino Cinieri
Son objet est de permettre la modulation à la hausse de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les salariés en horaires postés, notamment les salariés en poste en 2x8 et en 3x8.
(L’amendement no 237, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 238.
M. Marc Le Fur
C’est très curieux : chaque fois qu’on parle de cette catégorie de salariés, on ne répond pas !
Madame la ministre, lors de la discussion budgétaire j’avais demandé que soit attribué un crédit permettant que nous ayons une vraie politique nationale de lutte contre les troubles des muscles et du squelette, grave problème qui touche surtout le monde ouvrier et celui des soignants. Ceux-ci déplacent en effet des malades et des personnes âgées, ce qui n’est pas facile : l’os, le muscle, le poignet et les épaules souffrent. Or on ne parle pas de cette difficulté réelle, qui ne concerne pas l’ensemble des catégories professionnelles.
Cet amendement avait été repoussé lors de la discussion budgétaire. Nous vous proposons aujourd’hui d’écrire dans la loi que ces catégories de salariés sont prises en compte.
Ce n’étaient pas les travailleurs d’internet qui se trouvaient sur nos ronds-points, mais c’étaient les gens du travail manuel, et ils s’y trouvaient en grand nombre ! Je regrette qu’on ne saisisse pas cette occasion pour montrer, de façon explicite, que nous pensons à eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
(L’amendement no 238, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président
L’amendement no 239 de M. Marc Le Fur est défendu.
(L’amendement no 239, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 4.
M. Vincent Rolland
Compte tenu du fait que cette mesure est adoptée en urgence, il convient de laisser davantage de latitude aux entreprises pour s’en saisir.
Par ailleurs, plus le délai de versement sera long, plus la mesure sera utilisée, ce qui accroîtra le nombre de bénéficiaires, donc son effectivité.
Enfin, certaines entreprises, par exemple dans les zones touristiques de montagne, ont une activité saisonnière. Instaurer une date butoir fin avril plutôt que fin mars leur permettra d’avoir davantage de lisibilité sur le chiffre d’affaires qu’elles auront réalisé cet hiver : elles seront ainsi plus à même de verser cette prime. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran, rapporteur
Il est défavorable, ainsi que je l’ai indiqué hier en commission. Augmenter le délai accordé aux employeurs d’un mois alors qu’ils ont déjà jusqu’au 31 mars, soit quatre mois…
M. Fabrice Brun
Trois mois !
M. Olivier Véran, rapporteur
…pour décider s’ils souhaitent donner cette prime exceptionnelle dans le contexte social que nous connaissons, me paraît inutile.
Par ailleurs, prolonger ce délai jusqu’à la fin du mois d’avril risque de retarder l’attribution des primes dans les entreprises ayant d’ores et déjà décidé de les accorder.
(L’amendement no 4, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 93.
Mme Sabine Rubin
Nous avons vu qu’il n’était prévu ni contrainte pour les entreprises du CAC 40 ou celles qui font des bénéfices, ni possibilité d’associer les représentants des salariés aux modalités de versement de cette prime.
Peut-être accepterez-vous cette fois d’imposer une contrainte aux employeurs qui auraient par exemple prévu de verser des primes de fin d’année ou de treizième mois, et qui trouveraient finalement plus intéressant de les transformer en prime exceptionnelle pour profiter de l’aubaine que représente cette prime désocialisée qui permet d’en réduire le coût de près de 50 %.
La présente loi ne prévoit rien dans ce cas de figure. Alors que les salariés auront à justifier de leurs ressources dans les trois mois pour toucher la prime d’activité, les employeurs pourront faire ce qu’ils veulent, sans aucun contrôle dans le versement de la prime !
M. Olivier Véran, rapporteur
Mais non !
Mme Sabine Rubin
Pour rendre ces règles plus contraignantes, nous proposons une sanction (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM) qui serait la suppression du bénéfice de toute mesure d’exonérations de cotisations lorsqu’une prime qui était usuelle dans l’entreprise serait transformée en une prime exceptionnelle.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran, rapporteur
Ce dispositif de prime exceptionnelle reprend en intégralité les dispositifs de 2006, de 2008 et de 2009. Si l’on se rapporte à ces années, on voit que dire qu’il n’y a pas de contrôle de ces primes est faux, des contrôles ont lieu : si l’URSSAF s’aperçoit que la prime exceptionnelle a remplacé des primes habituelles ou une augmentation de salaire, une requalification intervient immédiatement, avec paiement des cotisations et d’une pénalité.
L’amendement est donc satisfait. Je vous propose de le retirer. À défaut, je donnerai un avis défavorable.
(L’amendement no 93, repoussé le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 91.
Mme Véronique Louwagie
Au vu des dispositifs prévus par ce texte, on doit avoir une pensée pour les entreprises qui vont devoir mettre à jour leur logiciel. Ainsi, la prime que prévoit l’article 1er est désocialisée et défiscalisée et elle sera exempte de CSG-CRDS : ce dispositif inédit nécessitera des adaptations informatiques.
Les heures supplémentaires de l’article 2 obligeront également à apporter des modifications aux logiciels informatiques dès janvier, ce qui n’était pas prévu avant la défiscalisation annoncée pour le 1er septembre.
Les entreprises doivent également adapter leurs logiciels au paiement à la source, ce qui entraînera inévitablement des bugs.
Tous ces changements entraîneront des difficultés pour les entreprises en janvier, et un grand nombre d’entre elles ne parviendront pas à mettre à jour leurs logiciels.
Madame la ministre, quand je vous ai interrogée hier soir à ce sujet, vous m’avez répondu que les entreprises pouvaient verser des acomptes : il serait intéressant de l’inscrire dans la loi, car il n’y est nulle part fait référence à un tel mécanisme.
Par ailleurs, quand je vous ai demandé si vous pensiez que cette prime devrait figurer sur le bulletin de paye, vous m’avez indiqué que vous le jugiez souhaitable. Il faut aller plus loin et décider si sa mention doit être ou non obligatoire, afin que ce soit clair à la fois pour les entreprises et pour les salariés. Sinon, nous irons au-devant de difficultés compte tenu du caractère assez précis de l’agenda qui veut que la prime intervienne entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.
Je vous propose donc d’inscrire dans la loi que le mécanisme d’acompte est possible et d’indiquer également que cette prime doit figurer sur le bulletin de paye.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran, rapporteur
Je me souviens que la ministre vous a répondu hier qu’en décembre la prime peut prendre la forme d’un acompte, cela figure au compte rendu de la réunion de la commission.
Elle peut par ailleurs être inscrite sur la feuille de paye à partir de janvier : cette possibilité relève du droit commun et n’a pas besoin d’être précisée dans la loi. À la rigueur, elle pourrait relever du droit réglementaire. Je vous propose donc de retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Thibault Bazin
C’est pourtant une mesure de bon sens !
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud, ministre
Je vous confirme que le système d’acompte est une pratique habituelle, prévue, et qui n’a pas besoin d’une autorisation administrative. Des systèmes d’acompte existent déjà sur les feuilles de paye dans de nombreux cas, par exemple pour des salariés embauchés après la feuille de paye ou en raison d’un événement exceptionnel. Le système d’acompte, qui est de droit commun, n’a donc pas besoin d’être précisé. Sans qu’il soit besoin de recourir à la loi, pour éviter toute confusion, nous allons certainement rappeler aux entreprises que le droit commun oblige à ce que toute rémunération nette soit incluse dans la feuille de paye.
Savoir si cette prime doit donner lieu ou pas à une ligne particulière est un débat d’experts qui, à mon avis, n’intéresse pas le Parlement. Mais les éditeurs de paye et les experts comptables ont déjà l’information, et ils se mettent en ordre de marche pour le mois de janvier. Ce qui leur est demandé n’est pas très difficile : ils ont fait des choses plus compliquées dans le passé et ils en feront de plus compliquées à l’avenir. Je donne donc un avis défavorable.
M. le président
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie
Monsieur le rapporteur général, vous avez indiqué qu’il sera possible de verser un acompte en décembre. Avez-vous voulu dire que ce ne sera pas possible en janvier, février ou mars ?
M. Olivier Véran, rapporteur
Mais si ! Ce sera possible.
Mme Véronique Louwagie
Cela mériterait d’être précisé.
Madame la ministre, je peux vous assurer que le versement de cette prime nécessite d’importants ajustements du paramétrage des logiciels de paye, qui ne sont pas configurés pour des primes exonérées à la fois de fiscalité, de cotisations sociales et de contributions !
M. Pascal Bois
Si, cela existe !
Mme Véronique Louwagie
Non, cela n’existe pas ! Je vous mets donc en garde car, en janvier, les entreprises ne seront pas toutes prêtes. Il faut le dire !
Par ailleurs, madame la ministre, il n’est pas vrai que, comme vous l’affirmez, tous les éléments de versement aux salariés figurent sur les bulletins de paye. On n’y trouve notamment pas les abondements, certains intéressements et certaines participations des salariés aux fruits de l’expansion.
M. Laurent Pietraszewski
Ce ne sont pas des éléments de la prime !
(L’amendement no 91 n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 125.
Mme Sabine Rubin
Il fait écho à l’amendement qui réclamait que les représentants du personnel puissent être à l’initiative du versement.
Nous avons déjà dit pourquoi cette prime allait créer des inégalités entre les salariés, selon que l’entreprise où travaille le salarié aura ou pas les moyens de la verser. On l’a dit, il pourra parfois y avoir des inégalités au sein d’un même village. Si, comme le prévoit le texte, la décision est le fait du prince, c’est-à-dire de l’employeur seul, c’est au sein même du collectif de l’entreprise qu’il risque d’y avoir des inégalités !
Je voudrais également rappeler à madame Pénicaud que, lors du débat sur les ordonnances travail, elle n’a eu de cesse de nous répéter que l’entreprise est un collectif. Eh bien, dans ce cas, il convient que les décisions soient elles aussi collectives. À l’heure où les citoyens demandent plus de démocratie, il est en effet urgent que celle-ci progresse au sein de l’entreprise. Il serait ainsi intéressant de pouvoir réfléchir collectivement à l’attribution d’une prime vouée à donner plus de pouvoir d’achat.
(L’amendement no 125, repoussé par la commission et par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 217.
Mme Muriel Pénicaud, ministre
Le présent amendement vise à exclure la prime exceptionnelle des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, d’un montant pouvant atteindre jusqu’à 1 000 euros, peut être versée par les entreprises à leurs salariés rémunérés jusqu’à 3 600 euros par mois.
Certains d’entre eux peuvent donc être éligibles à la prime d’activité. Or la prise en compte de la prime exceptionnelle pour le calcul de la prime d’activité pourrait conduire à faire sortir pendant trois mois les travailleurs concernés du bénéfice de cette prestation sociale qui fait l’objet par ailleurs d’une revalorisation d’ampleur.
Le Gouvernement souhaite assurer aux travailleurs le bénéfice plein et entier de ces deux mesures : c’est pourquoi nous vous présentons le présent amendement.
(L’amendement no 217, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 80, 2, 14, 55 et 146, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 2, 14, 55 et 146 sont identiques.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 80.
M. François Pupponi
Dans la même logique que l’amendement du Gouvernement qui vient d’être adopté, il vise à éviter de manière certaine que la prime exceptionnelle ne pénalise le salarié dans le calcul de la taxe d’habitation ou de l’allocation personnalisée au logement. Il ne faudrait pas que la prime lui fasse perdre le bénéfice d’autres minima sociaux ou le rendre éligible à l’impôt sur le revenu. Il convient de figer cette prime afin de la priver de toute conséquence négative pour le salarié.
M. le président
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 2.
M. Marc Le Fur
Cette prime étant défiscalisée, elle ne doit pas figurer dans le revenu fiscal de référence. Nous avons eu, hier, ce débat en commission et vous avez bien voulu, madame la ministre, me répondre très clairement qu’elle n’y figurera pas. Je vous en remercie.
Je souhaiterais que vous le confirmiez dans l’hémicycle : or la meilleure façon de le faire est d’adopter cet amendement qui, par son caractère solennel, permet de dissiper toute ambiguïté.
M. le président
Les amendements nos 14 de M. Fabrice Brun et 55 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 146.
Mme Emmanuelle Ménard
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne sera comptabilisée ni pour le chômage ni pour la retraite. De plus, elle est facultative et il est évident que, malgré les affirmations de Mme la ministre, nombreuses seront les PME qui n’auront pas les moyens de l’accorder à leurs salariés, alors que, rappelons-le, les PME emploient près de la moitié des salariés en France.
D’ailleurs rien ne garantit que les grandes entreprises elles-mêmes l’accordent : si vous en avez cité un grand nombre, le géant Amazon semble déjà faire la sourde oreille aux demandes de ses salariés.
Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera malgré tout un réel coup de pouce pour les salariés qui en bénéficieront. Il est donc nécessaire de s’assurer qu’elle ne sera pas pénalisante, en l’excluant du revenu fiscal de référence, qui sert au calcul des aides sociales ou de certains avantages fiscaux.
Cette précision n’est pas superflue lorsqu’on constate l’improvisation qui règne au sein du Gouvernement : annonces, annulations, annulation des annulations, il y a de quoi s’y perdre. Il convient de préserver avant tout l’intérêt des travailleurs français.
M. le président
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Olivier Véran, rapporteur général
Ce débat a déjà eu lieu en commission, comme l’ont rappelé plusieurs auteurs des amendements. La prime exceptionnelle ne faisant pas partie du revenu net imposable et n’entrant pas dans le calcul du revenu fiscal de référence, elle n’aura donc aucune conséquence sur la perception des prestations sociales.
Monsieur Le Fur, il existe, pour le confirmer, une autre manière que l’adoption de ces amendements superfétatoires : une déclaration de Mme la ministre qui sera inscrite au compte rendu de l’Assemblée nationale.
M. Pierre Cordier
Je préfère l’adoption d’un amendement.
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud, ministre
Il ne faut pas que la loi confirme la loi, sous peine de provoquer une inflation législative. Lorsque la loi est claire, il n’est pas la peine de la répéter.
Je vous confirme mes propos d’hier : compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, le Gouvernement a choisi de ne pas l’intégrer au revenu fiscal de référence.
Il résulte du droit commun que les revenus exonérés d’impôt sur le revenu ne sont pas pris en compte dans le revenu fiscal de référence. Le IV de l’article 1417 du code général des impôts prévoit que le revenu fiscal de référence est composé de revenus imposables à l’impôt sur le revenu. Cette prime n’y étant pas imposable, elle n’entrera donc pas dans le calcul du revenu fiscal de référence. Ces amendements étant satisfaits par le code général des impôts, je vous invite à les retirer.
(L’amendement no 80 est retiré.)
M. Marc Le Fur
Pour dissiper toute ambiguïté, il vaut mieux maintenir nos amendements.
(Les amendements identiques nos 2, 14, 55 et 146 ne sont pas adoptés.)
M. le président
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 16, 28, 86 et 203.
L’amendement no 16 de M. Marc Le Fur est défendu, de même que l’amendement no 28 de M. Fabrice Brun.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 86.
M. Philippe Vigier
La reconquête du pouvoir d’achat implique non seulement de verser du sonnant et du trébuchant, mais également d’ouvrir des perspectives. C’est pourquoi cet amendement vise à reconduire le versement de cette prime exceptionnelle chaque année à compter de 2020, dans les mêmes conditions que celles qui sont proposées pour 2019.
M. le président
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 203.
M. Fabien Di Filippo
Madame la ministre, nous avons déjà débattu, en commission, de la reconduction de cette prime d’année en année. Vous-même et la majorité avez alors argué qu’une telle reconduction provoquerait un effet d’aubaine, car la prime serait finalement intégrée aux résultats.
De toute façon, à partir du moment où il sera possible de la verser jusqu’à la fin du premier trimestre, elle aura un impact sur les résultats de l’année prochaine. Elle sera prise en compte, puisque l’argent sortira de la caisse de l’entreprise, dans ses résultats ou dans les négociations salariales. C’est un effet de vase communicant auquel vous ne pouvez rien.
Pour une raison d’équité entre toutes les entreprises, nous demandons que cette prime puisse être reconduite chaque année : toutes les entreprises, en effet, n’auront pas de résultats exceptionnels cette année, certaines devront attendre l’année prochaine ou les années à venir.
Vous nous avez assurés, monsieur Pietraszewski, qu’il existe, cette année, une problématique conjoncturelle, tout en oubliant de préciser que c’est parce que les gens sont descendus dans la rue. Quelles mesures contient donc votre programme qui permettent de garantir que, l’année prochaine, il n’y aura pas de problématique de pouvoir d’achat ?
M. le président
Merci de conclure !
M. Fabien Di Filippo
Le problème se posera tous les ans, tout comme celui de l’effet d’aubaine. Telle est la raison pour laquelle il faut pérenniser cette opération.
M. le président
Nous avons bien compris, merci !
Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran, rapporteur
Pardon, monsieur le président mais pour ma part je n’ai rien compris puisque M. Di Filippo a repris les arguments que nous-mêmes avons opposés, hier, à ces amendements. Je les reprends à mon tour, mais pour justifier leur rejet. L’exception ne peut pas devenir la règle : si une prime exceptionnelle n’est plus exceptionnelle, alors elle n’est plus exceptionnelle. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Ces amendements reconduiraient, tous les ans, une prime défiscalisée et désocialisée, ce qui, tout d’abord, mettrait à mal le financement de la sécurité sociale : je me tourne vers mes camarades communistes qui acquiescent. De plus, elle aurait un effet d’aubaine, parce que l’employeur n’augmenterait plus les salaires s’il pouvait, à la fin de chaque année, accorder une prime défiscalisée et désocialisée.
M. Stéphane Peu
Augmentez alors les salaires !
M. Olivier Véran, rapporteur
Cette prime n’est pas un élément de rémunération. C’est pourquoi nous sommes opposés à vos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) S’il est vrai que l’exception n’est pas la règle, toutefois, une telle prime a déjà été accordée en 2006, en 2008 et en 2009. Peut-être le sera-t-elle de nouveau. Il n’est pas pour autant nécessaire de la reconduire chaque année. Avis défavorable, en raison des arguments que vous avez vous-même avancés.
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud, ministre
Défavorable.
M. le président
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo
J’ai bien conscience d’avoir été, dans la défense de cet amendement, sans doute « trop intelligent, trop subtil et trop technique » pour vous... (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Je vais donc reprendre mon argumentation. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Une députée du groupe LaREM
Il faut faire confiance aux patrons.
M. le président
Je vous prie d’écouter l’orateur.
M. Fabien Di Filippo
Première question : pourquoi y aurait-il un effet d’aubaine les années suivantes et non pas l’année prochaine ? Seconde question : pourquoi n’y aurait-il de problème de pouvoir d’achat que cette année parce que les gilets jaunes occupent les ronds-points, et non pas les années suivantes pour tous ceux qui travaillent ?
(Les amendements identiques nos 16, 28, 86 et 203 ne sont pas adoptés.)
M. le président
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 87 et 204.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 87.
M. Paul Molac
Cet amendement vise à accorder aux petites entreprises qui, bien souvent, n’ont pas de directeur des ressources humaines ou de comptable capables de mettre en place la prime, un délai supplémentaire pour organiser une négociation avec leurs personnels. Chez les artisans, l’intendance ne suit pas toujours.
M. le président
La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 204.
M. Arnaud Viala
Il vise à prévoir, pour les TPE et PME qui n’auront pas les moyens d’organiser, dans les délais, une négociation et de signer l’accord d’entreprise conduisant au versement de la prime, un dispositif simplifié de façon à ce qu’elles ne soient pas pénalisées.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran, rapporteur
Ces deux amendements ne sont qu’une paraphrase de l’alinéa 8 de l’article 1er, qui rend possible une décision unilatérale de l’employeur. Vos amendements prévoyant même des conditions moins intéressantes que celles de l’alinéa 8, je vous demande, comme hier en commission, de les retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud, ministre
Même avis.
(Les amendements identiques nos 87 et 204 sont retirés.)
M. le président
Je suis saisi de trois amendements, nos 61, 135 et 233, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 61 et 135 sont identiques.
Sur l’amendement no 233, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement no 61.
M. M’jid El Guerrab
Comme nous l’avons souligné hier en commission, le dispositif présenté par le Gouvernement nous paraît injuste parce qu’il ne permet pas aux travailleurs indépendants de bénéficier de cette prime exceptionnelle. Il s’agit donc de l’étendre à ces derniers, pour que ceux-ci puissent s’attribuer une prime s’ils répondent aux mêmes critères. Il convient de compléter le texte en ce sens.
M. le président
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 135.
M. Vincent Rolland
Il serait normal que les travailleurs indépendants puissent également bénéficier d’une prime exceptionnelle de 1 000 euros défiscalisée et désocialisée. Ils s’acquittent déjà de lourdes charges : ce serait donc une mesure équitable que de les exonérer jusqu’à 1 000 euros.
M. le président
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 233.
M. Thierry Benoit
Si nous sommes là, ce soir, c’est parce que le Président de la République a souhaité répondre à un mouvement qui dure depuis longtemps et qui exprime un malaise profondément enraciné dans le pays. Sur les ronds-points, le mouvement social a regroupé les forces vives du pays : des salariés, notamment des ouvriers, des patrons de PME, des retraités et des indépendants. La prime exceptionnelle, qui peut aller jusqu’à 1 000 euros pour tout salarié percevant moins de trois SMIC, est un geste du Président de la République, qui fait l’objet de notre débat de ce soir.
Je m’efforce d’être un député constructif. Or j’observe que depuis le début de la discussion de ce texte, alors que nous débattons de « mesures d’urgence économiques et sociales », aucune proposition des députés n’a été retenue, quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent.
Plusieurs députés du groupe LR
Eh oui !
M. Christian Jacob
C’est un verrouillage !
M. Thierry Benoit
Je vois dans ces trois amendements, notamment dans l’amendement no 233 que je défends au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, un geste en faveur des indépendants, qui peuvent être des mandataires sociaux, présidents ou directeurs de SARL ou d’EURL. Mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, je souhaite que vous examiniez attentivement ces amendements et que vous leur donniez un avis favorable.
Il y a quelques semaines, j’ai interrogé le Premier ministre sur l’attitude du Gouvernement dans ce débat et sur sa volonté de travailler avec l’ensemble des députés…
M. Christian Jacob
Il n’aime pas les députés !
M. Thierry Benoit
…pour répondre aux agitations des gilets jaunes à travers le pays. C’est pourquoi je souhaite que cet amendement relatif aux indépendants trouve un écho favorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir et LR.)
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran, rapporteur
Tout d’abord, monsieur Benoit, personne ici ne nie votre attitude constructive dans ce débat. Cependant, vous ne pouvez pas dire qu’aucun amendement de l’opposition n’a été retenu.
M. Thibault Bazin
Pour l’instant !
M. Olivier Véran, rapporteur
Hier, en commission, nous avons adopté un amendement soutenu par M. Vallaud au nom du groupe Socialistes et apparentés.
M. Dino Cinieri
Un seul amendement !
M. Olivier Véran, rapporteur
Par ailleurs, vous pouvez constater que plus d’une centaine d’amendements ont été déposés par les groupes d’opposition – c’est tout à fait normal – mais qu’aucun amendement n’est défendu par les groupes La République en marche et MODEM. Pour quelle raison ?
M. Pierre Cordier
Ils trouvent que le texte est parfait !
M. Olivier Véran, rapporteur
Pour ne rien vous cacher, nos collègues sénateurs se sont engagés à une adoption conforme de ce texte, demain au Sénat, afin de tenir les engagements du Président de la République en faveur du pouvoir d’achat des Français… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR)
M. Thibault Bazin
Nous ne pouvons donc débattre de rien ?
M. Olivier Véran, rapporteur
S’il vous plaît, mes chers collègues… Il ne sert à rien de crier tout le temps !
Je disais donc que l’adoption conforme du projet de loi par le Sénat permettrait d’appliquer dès le mois de janvier les mesures très attendues tendant à une augmentation importante du pouvoir d’achat des Français. Voilà pourquoi nous sommes particulièrement vigilants quant aux amendements pouvant être adoptés ou non. C’est d’ailleurs ce qui explique le petit flottement de tout à l’heure sur un point technique, sur lequel il était très difficile de vous donner un avis dans l’urgence – il ne faudrait pas que l’adoption inconsidérée d’un amendement mette par terre l’ensemble du texte et nous empêche de répondre aux attentes des Français. Vous voyez que je suis très franc avec vous à ce sujet.
Sur le fond, permettez-moi de rappeler la phrase du Président de la République : « Je demanderai à tous les employeurs qui le peuvent de verser une prime de fin d’année à leurs employés : cette prime n’aura à acquitter ni impôt ni charge. » Il n’a pas été question des indépendants.
Sur la forme, la rédaction de l’amendement ne tourne pas, puisque tout le dispositif de l’article 1er est fondé sur la relation entre l’employeur et les salariés au sein de l’entreprise. Si nous adoptions un seul de ces amendements, je vous garantis qu’il ferait tomber tout l’article. Je demande donc le retrait des trois amendements.
M. Jean-Paul Lecoq
La voix de son maître, et rien d’autre !
M. Florian Bachelier
Il faut toujours citer les grands auteurs, monsieur Lecoq ! (Sourires.)
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud, ministre
Vous conviendrez que, parmi les indépendants, certains vivent bien tandis que d’autres ont des revenus modestes. C’est une réalité ! Cela étant, d’un point de vue juridique, le dispositif de l’article 1er a été prévu pour les salariés : il n’est pas applicable aux indépendants qui, par définition, n’ont pas d’employeur. En outre, les cotisations des travailleurs indépendants ne sont pas assises sur des revenus mais sur un bénéfice imposable : juridiquement, la notion de salaire et de prime ne peut donc pas être appliquée à ces travailleurs. Seuls les travailleurs indépendants qui dégagent un bénéfice suffisant peuvent se verser une rémunération ; ceux qui ne dégagent pas de bénéfice suffisant ne peuvent pas toucher ce revenu supplémentaire et il n’y a alors aucun effet sur le pouvoir d’achat. Je le répète : la difficulté principale réside dans le fait que les cotisations versées par les indépendants sont assises sur leur bénéfice. On ne peut pas les exonérer de cotisations dans le cadre d’un dispositif conçu par les salariés ! Par ailleurs, lors des années précédentes, des exonérations de cotisations ont été votées pour les indépendants.
En revanche, la prime d’activité prévue à l’article 4 s’adresse également aux indépendants. Il me semble que cet instrument correspond mieux à ce que vous souhaitez et à ce que souhaite le Gouvernement. Je vous invite donc à retirer vos amendements.
M. le président
La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier
J’ai entendu ce qu’a dit M. le rapporteur : les groupes de la majorité ont décidé de ne pas déposer d’amendement afin de permettre un vote conforme du texte par le Sénat demain. Or nous sommes tout à fait prêts à retirer notre amendement si le Gouvernement s’engage à le réécrire, à nous le soumettre dans la soirée et à faire adopter le texte ainsi amendé par le Sénat.
Je rejoins les propos de notre collègue Thierry Benoit : les indépendants ont été laissés de côté. Nous ne voulions pas créer de difficulté mais, au contraire, essayer d’apporter une solution qui leur soit applicable. Nous défendrons tout à l’heure des amendements de repli. Mme la ministre peut-elle s’engager à nous apporter une réponse dans les prochaines semaines ? Je ne voudrais pas que, s’agissant des indépendants, ce projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales soit à l’image de son acronyme : muet.
M. le président
La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud, ministre
Ne confondons pas le revenu et le salaire. Nous sommes en train d’évoquer un sujet qui touche au salaire et qui concerne donc les salariés, lesquels ont des employeurs. La notion de revenu est différente : elle concerne tous ceux qui travaillent, sous une forme ou sous une autre, et qui produisent de la valeur. Là aussi se posent de vraies questions tenant à la redistribution et à la justice : nous y répondrons par le biais de la prime d’activité, dont peuvent bénéficier tous les indépendants. Aussi, monsieur Vigier, je comprends tout l’intérêt de la question que vous évoquez, mais l’article 1er n’offre pas le bon cadre pour y répondre.
M. le président
La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit
Il y a quelques semaines, madame la ministre, dans cet hémicycle, j’ai demandé au Premier ministre quelle était la trajectoire humaine et sociale du Gouvernement. Or j’observe les travailleurs indépendants dans nos régions – comme moi, le président de notre assemblée les connaît très bien en Bretagne –, à travers le territoire métropolitain et dans les outre-mer. Ils travaillent dur ; ils sont soumis au droit du travail, qui est infernal,…
M. Stéphane Peu
Mais non !
M. Thierry Benoit
…ainsi qu’au régime social des indépendants – RSI –, que vous avez adossé au régime général de la sécurité sociale. En soutenant cet amendement, j’attendais un geste sur la trajectoire humaine et sociale : je voudrais que les indépendants soient éligibles à cette prime exceptionnelle.
M. Vincent Descoeur
Un peu de considération pour les indépendants !
M. Thierry Benoit
Je maintiens donc mon amendement, à moins qu’il soit mal rédigé ; dans ce cas, je demande une suspension de séance (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM) afin de le réécrire en lien avec vos services. Avec un peu de bonne volonté, dix minutes peuvent suffire ! Ainsi, nous ferons un geste en direction des indépendants de France, qui le méritent. (M. Thibault Bazin applaudit.)
M. le président
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat
La réponse de M. le rapporteur à M. Benoît m’inquiète. Un vote conforme a été négocié avec le Sénat, ce qui empêche les différents groupes d’amender le texte – il a été sous-entendu qu’aucun amendement ne serait adopté ce soir.
M. Olivier Véran, rapporteur
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Mme Caroline Fiat
Que faisons-nous ici ? Si ce projet de loi a été négocié directement entre deux personnes, dites-le nous !
M. le président
Revenons aux amendements, s’il vous plaît. Ne nous égarons pas !
Mme Caroline Fiat
Monsieur le président, je réagis à l’avis donné par M. le rapporteur sur ces amendements !
Si ces amendements doivent être améliorés, réécrivez-les ensemble, comme M. Benoit vient de le proposer. Je ne peux pas entendre que des négociations ont eu lieu et que nous ne pourrons pas discuter de ce projet de loi ce soir. Sinon, rentrons tous chez nous ! L’affaire est bâclée. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LR.)
(Les amendements identiques nos 61 et 135 ne sont pas adoptés.)
M. le président
Je mets aux voix, par scrutin public, l’amendement no 233.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 219
Nombre de suffrages exprimés 210
Majorité absolue 106
Pour l’adoption 65
Contre 145
(L’amendement no 233 n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 62.
M. Philippe Vigier
Cet amendement porte également sur les indépendants. Nous souhaitons au moins disposer d’un petit rapport sur la portée de notre proposition.
Mes chers collègues, nous laissons ce soir les indépendants sur le bord de la route. C’est un grand oubli ! Franchement, que coûte notre proposition ? Elle ne revêt pas de caractère obligatoire, mais un caractère incitatif. Pourtant, vous la balayez d’un revers de main. Les indépendants ne vont pas vous oublier !
(L’amendement no 62, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président
Je suis saisi de deux amendements, nos 63 et 103, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 63.
M. Philippe Vigier
Je persévère : peut-être le rapporteur et la ministre seront-ils attentifs à nos amis de la fonction publique. Alors que l’article 1er ne s’applique pas à ces derniers, je propose simplement que l’on étudie la possibilité de permettre aux agents des fonctions publiques de bénéficier d’une telle prime.
Mme Valérie Rabault
Très bien !
M. Boris Vallaud
Ce n’est pas très violent, mais nous sommes d’accord !
M. le président
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 103.
Mme Mathilde Panot
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est une mesure absolument injuste : non seulement elle dépend du bon vouloir du patronat dans le secteur privé mais, en plus, elle exclut les indépendants – nous venons d’en parler – et les fonctionnaires.
Lorsqu’Emmanuel Macron annonce en prime time la possibilité de verser une prime exceptionnelle de fin d’année, il serait bon qu’il donne l’exemple et associe les actes à la parole. Nous demandons donc à l’État, premier employeur de France, de verser une prime exceptionnelle de fin d’année à l’ensemble des fonctionnaires, qui en auraient grand besoin. Près de 40 % d’entre eux touchent des salaires autour du SMIC, et cette proportion monte à 75 % dans la fonction publique territoriale. Leur point d’indice est gelé depuis une quinzaine d’années, de telle sorte que leurs revenus stagnent tandis que leurs semaines se rallongent et que leurs conditions de travail se dégradent.
Le Gouvernement continue de détruire l’État. Non contents de supprimer des postes, vous découragez les jeunes d’intégrer la fonction publique pour servir l’État. Nous avons de plus en plus de mal à recruter des enseignants, ainsi que des experts dont nous avons fortement besoin pour ne pas livrer l’État au secteur privé. Cette année encore, le Gouvernement a fait le choix du gel du salaire des fonctionnaires. Quand il faut trouver 4 milliards pour rémunérer les riches actionnaires en supprimant l’ISF, ce n’est pas un problème ! En revanche, trouver cette même somme pour rémunérer correctement nos fonctionnaires, c’est autre chose !
Dans la crise que nous traversons, les fonctionnaires jouent un rôle essentiel : ils sont les garants de l’unité territoriale et de la qualité des services publics. Les priver de la prime exceptionnelle est une injustice flagrante, l’expression d’une indifférence teintée de mépris de la part du Gouvernement. Les règles de recevabilité financière nous ont empêchés de déposer un amendement visant à étendre la prime exceptionnelle aux fonctionnaires – c’est pourquoi nous proposons la rédaction d’un rapport –, mais nous demandons vraiment que les fonctionnaires ne soient pas oubliés dans cette histoire. (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)
M. le président
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Olivier Véran, rapporteur
Défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud, ministre
Le système de rémunération des fonctionnaires est bâti sur des règles très différentes de celles du secteur privé. Ces règles sont d’ailleurs parfois différentes entre les trois fonctions publiques. Demander qu’une mesure destinée au secteur privé s’applique automatiquement au secteur public, ou réciproquement, c’est méconnaître ces différences profondes, dont nous pouvons discuter mais qui sont historiques. D’ailleurs, les syndicats de fonctionnaires y sont attachés.
M. Jean-Paul Lecoq
L’urgence sociale est valable pour tous !
Mme Muriel Pénicaud, ministre
Le PPCR – le fameux plan de revalorisation des rémunérations des fonctionnaires – dont nous avons parlé tout à l’heure entrera en vigueur en 2019. Plus de 800 millions d’euros y seront consacrés l’année prochaine.
Dans les jours qui viennent, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, M. Olivier Dussopt, recevra les organisations syndicales pour évoquer le pouvoir d’achat des fonctionnaires. C’est dans ce cadre que ces questions doivent être discutées. Avis défavorable, donc.
M. le président
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq
Madame la ministre, mes chers collègues, vous n’avez pas dû bien entendre tout ce qui se disait sur les ronds-points et les carrefours. (Protestations
Or, vous cherchez à diviser ceux qui se battaient sur les ronds-points, disant à ceux qui sont dans le secteur privé et dans des entreprises qui peuvent payer qu’ils toucheront quelque chose, et aux autres, qui n’ont pas la chance d’être dans des entreprises ayant un bon chiffre d’affaires ou qui sont dans la fonction publique, mais qui ont les mêmes conditions de vie, qu’ils ne toucheront rien. C’est tout de même injuste ! En voulant régler un problème, vous créez une injustice supplémentaire et vous essayez, en plus, de diviser ceux qui s’étaient unis pour dire qu’ils voulaient vivre de leur travail. Corrigez votre copie, madame la ministre.
M. le président
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan
Une fois n’est pas coutume : je suis tout à fait d’accord avec l’amendement de notre collègue. Il est tout de même ahurissant, au moment où nos concitoyens affrontent tant de difficultés et où la désindexation des pensions des fonctionnaires les pénalise considérablement depuis plusieurs années, que vous n’ayez même pas le courage d’appliquer une égalité de traitement et de voter cet amendement. C’est incompréhensible et cela prouve, une fois de plus, que vous êtes totalement déconnectés des attentes de nos concitoyens.
(Les amendements nos 63 et 103, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président
Sur l’article 1er, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 156.
M. Philippe Vigier
Nous reprenons un débat qui a eu lieu en commission, où notre collègue Jeanine Dubié a porté la voix de notre groupe Libertés et territoires pour vous demander, monsieur le rapporteur, si les personnels des chambres consulaires, dans leur ensemble, pourraient bénéficier de cette prime exceptionnelle que vous venez de créer. Les réponses que vous nous avez fournies jusqu’à présent ne nous permettent toujours pas de savoir avec précision si ce sera le cas. Je souhaiterais donc, monsieur le rapporteur, madame la ministre, que vous puissiez éclairer la représentation nationale.
Je rappelle que nous étions assez nombreux, voilà quelques jours encore, lors de l’examen du projet de loi de finances, à nous indigner des ponctions très importantes opérées sur les chambres de commerce, avec plus de 5 000 licenciements. Si nous envoyons aux personnels de ces chambres un second signal en leur notifiant qu’ils ne pourront pas bénéficier de cette prime exceptionnelle, la fin de l’année 2018 aura été un peu sévère. Merci donc de tout élément de précision que vous pourrez nous apporter.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran, rapporteur
Monsieur Vigier, je vous ferai une réponse une réponse aussi sobre que courte : oui, les employés des chambres consulaires peuvent bénéficier de la prime exceptionnelle et des mesures relatives aux heures supplémentaires, comme l’a du reste de confirmé la ministre hier en commission. Le droit prévoit en effet que toute entreprise ou structure dans laquelle des salariés cotisent pour l’assurance chômage peut faire bénéficier l’ensemble de ses salariés d’une prime ou d’une exonération des heures supplémentaires. Je propose donc le retrait de cet amendement.
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud, ministre
Je confirme les propos du rapporteur. L’article 1er est applicable à tous les employeurs dont les salariés relèvent du champ de l’assurance chômage ainsi qu’à ceux dont les salariés relèvent des catégories prévues aux alinéas 3 à 4 de l’article L. 54-24-1 du code du travail. Or, les salariés des chambres consulaires relèvent de l’alinéa 4. Ils pourront donc bien bénéficier de la prime exceptionnelle et des mesures relatives aux heures supplémentaires.
M. le président
La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier
Le doute ayant été levé par la ministre elle-même, nous en donnons acte et retirons notre amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 156 est retiré.)
M. le président
Je mets aux voix l’article 1er.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 214
Nombre de suffrages exprimés 173
Majorité absolue 87
Pour l’adoption 165
Contre 8
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Après l’article 1er
M. le président
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 225, portant article additionnel après l’article 1er.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Christine Pires Beaune
Nous avons évoqué tout à l’heure, en examinant l’article 1er, le congé de maternité et la prime exceptionnelle. Cet amendement, également relatif au congé de maternité, propose d’élargir le dispositif à l’ensemble des primes et d’inscrire cette précision dans le code du travail. En effet, plusieurs jurisprudences récentes ont jugé, sous couvert de jurisprudence européenne, que n’étaient pas victimes de discrimination des salariées en congé de maternité qui n’avaient pas perçu des primes subordonnées à la participation effective à l’entreprise. Au titre de l’égalité hommes-femmes, il nous semble bon d’apporter cette précision, qui permettra de verser toutes les primes aux femmes placées en congé de maternité.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran, rapporteur
La notion de prime est comprise dans celle de rémunération. Votre amendement est satisfait et j’en propose donc le retrait.
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud, ministre
Même avis que le rapporteur.
M. le président
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune
Des jurisprudences récentes ont considéré que certaines primes, par exemple une prime de projet, n’avaient pas à être versées à une femme en congé de maternité pour la simple raison qu’elle ne se trouvait pas dans l’entreprise. Je vous invite à vérifier que ces jurisprudences existent. Nous pourrions donc apporter cette précision.
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 225.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président