XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Séance du jeudi 20 décembre 2018

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (nos 1516, 1547).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements nos 166 et identique à l’article 1er.
Sur les amendements identiques nos 166 et 186, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n166.
Dans le droit fil des amendements que nous avons défendus cet après-midi, celui-ci vise à rendre obligatoire la prime exceptionnelle dans les entreprises qui ont versé des dividendes dernièrement. Dans la mesure où elles ont versé des dividendes, on peut tout à fait les contraindre, dans la loi, à verser cette prime. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n186. Il est défendu. La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission. Monsieur le président, je souhaite vous demander une brève suspension de séance. (Vives protestations sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe GDR.) Pour quelle raison ? La séance est suspendue pour deux minutes.
(La séance, suspendue à vingt et une heures trente-deux, est reprise à vingt et une heures trente-quatre.) La séance est reprise. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) C’est chaque fois la même chose ! Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Puisqu’un scrutin public a été annoncé, je vais prendre le temps de répondre, même si j’ai déjà fait une réponse globale sur l’ensemble de ces amendements avant la pause de vingt heures.
Ces amendements, comme ceux qui les ont précédés, visent à rendre obligatoire l’attribution d’une prime exceptionnelle à l’ensemble des salariés dans toutes les entreprises, dès lors qu’elles auraient versé des dividendes. Je rappelle le principe qui prévaut en matière de prime exceptionnelle : c’est une prime qui relève de la décision du chef d’entreprise, qui peut l’accorder ou non. Les critères d’attribution sont laissés au chef d’entreprise et il ne s’agit en aucun cas d’imposer cette prime. Du reste, cela n’a jamais été le cas pour les primes exceptionnelles. Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre du travail, pour donner l’avis du Gouvernement. Même avis. Je mets aux voix les amendements identiques nos 166 et 186.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        86
        Nombre de suffrages exprimés                82
        Majorité absolue                        42
                Pour l’adoption                11
                Contre                71
(Les amendements identiques nos 166 et 186 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour un rappel au règlement. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1 de notre règlement, relatif au bon déroulement de nos débats.
Nous avons répété six fois, sept fois, huit fois, neuf fois, dix fois que la séance commence à vingt et une heures trente ! Vous nous imposez de siéger plus tard que prévu…
C’est le pays qui nous l’impose ! …parce qu’il y aurait une urgence sociale et économique dans le pays ! Non seulement les députés de la majorité ne sont pas fichus d’être là à l’heure, mais ils nous imposent une suspension de séance de convenance, pour ne pas être mis en minorité sur un vote ! Si la situation est si grave et si vous en avez enfin pris la mesure, la moindre des décences serait de participer à nos débats avec sérieux, en respectant les difficultés que connaissent nos concitoyens en fin de mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n121. En outre-mer, il existe un très grand nombre d’entreprises, dont la stabilité économique est fragile. Nombre d’entre elles n’auront donc pas les moyens de verser cette prime. Pourtant, nos territoires d’outre-mer sont particulièrement touchés par les bas salaires et les problèmes de pouvoir d’achat. C’est l’un des moteurs de la très grande mobilisation des gilets jaunes que nous avons connue à La Réunion.
Parallèlement, nous savons que certaines entreprises, notamment des multinationales, font beaucoup d’argent dans nos territoires. Mais elles n’en profitent pas pour bien payer leurs salariés.
Pour répondre aux deux problèmes que je viens d’exposer, nous avons deux propositions à faire. Premièrement, nous voulons rendre obligatoire l’octroi de cette prime exceptionnelle en outre-mer. Deuxièmement, pour financer cette prime dans les entreprises en difficulté, nous proposons la création d’un fonds de solidarité interentreprises.
Mes chers collègues, c’est une mesure de justice sociale dont les outre-mer ont besoin. Je vous demande donc de voter cet amendement.
(L’amendement n121, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n220. Oui, le travail doit mieux payer, et il faut en effet davantage valoriser ceux qui travaillent. Mais il ne faut pas oublier non plus ceux qui sont dans l’incapacité réelle de travailler. Je pense aux salariés, dont les contrats de travail sont suspendus pour une raison indépendante de leur volonté. Je songe aux salariés atteints d’une grave maladie, qu’elle soit ou non d’origine professionnelle, mais aussi à ceux qui ont subi un dramatique accident du travail. Je pense à ces pensionnés de l’invalidité, qui vivent pour beaucoup sous le seuil de pauvreté. Vous allez même sous-indexer leur pension, bien en deçà de l’inflation !
Malgré les rapports officiels qui le demandent, le Gouvernement refuse, non pas depuis quarante ans, mais depuis dix-huit mois qu’il est au pouvoir, de revoir le système archaïque d’indemnisation des victimes du travail. Pour solde de tout compte, elles ne toucheront qu’une maigre rente, alors qu’elles ont perdu leur santé. Les présentes mesures pèchent par un oubli manifeste de la situation des accidentés de la vie. C’est pourquoi je vous propose, par cet amendement, de permettre aux entreprises qui le peuvent, de faire bénéficier de cette prime exceptionnelle leurs salariés, victimes d’accidents de la vie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Très bien ! Quel est l’avis de la commission ? Votre amendement est déjà satisfait par l’amendement qui a été adopté hier à mon initiative en commission des affaires sociales. En effet, nous avons supprimé la notion de « salarié présent »… Il a fallu qu’on vous le demande ! …pour que n’importe quel salarié de l’entreprise, qu’il soit en congé maternité, en congé paternité ou en congé formation, puisse bénéficier de cette prime. Votre amendement est parfaitement satisfait, vous pouvez me faire confiance. Je vous invite donc à le retirer. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Monsieur Bazin, votre amendement est-il maintenu ? Monsieur le rapporteur, j’aimerais que les choses soient bien claires, car aucun de vos exemples ne correspond à mon amendement. C’est exact ! Il s’agit d’une question importante. Je vous demande de préciser que les salariés dont le contrat est suspendu en raison d’un accident du travail ou d’une grave maladie pourront bénéficier de la prime. Ce ne sont pas les exemples que vous avez évoqués. Si vous m’assurez que les situations que j’évoque sont bien prises en compte, je retirerai mon amendement. La parole est à M. le rapporteur. Je n’ai cité que quelques exemples, mais j’aurais pu en ajouter bien d’autres. C’est justement parce que nous voulions être exhaustifs que la rédaction adoptée hier en commission satisfait pleinement votre amendement. Toute suspension de travail, quelle qu’en soit la cause, peut tout de même donner lieu au versement de la prime exceptionnelle. Je vous le garantis. La parole est à M. Thibault Bazin. Je vais retirer mon amendement, en espérant que vous ne nous avez pas menti. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Jamais ! Ce ne serait pas la première fois !
(L’amendement n220 est retiré.) Sur l’amendement n232, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour le soutenir.
Avec cet amendement, nous voulons garantir que les femmes en congé de maternité bénéficieront bien de cette prime exceptionnelle. D’après ce que le rapporteur vient de dire, son amendement couvre effectivement les femmes en congé de maternité, mais je voudrais être certaine qu’elles auront l’entièreté de la prime et que celle-ci ne leur sera pas versée au prorata du temps passé dans l’entreprise. Il importe que le congé de maternité ne les pénalise pas – dans la mesure où il s’agit d’un congé obligatoire. Quel est l’avis de la commission ? J’ai dit qu’un amendement a été adopté hier par la commission, qui permet à tout salarié en suspension de travail, quelle qu’en soit la cause, de bénéficier de la prime. Un deuxième amendement renvoie au dialogue social au sein de l’entreprise toute question qui concernait la modulation. Il ne semble donc pas judicieux d’introduire dans la loi une précision sur ce cas particulier. Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Quel signal vous envoyez aux femmes ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Madame Pires Beaune, votre amendement est-il maintenu ? Je ne vais pas retirer cet amendement ! Le congé maternité, de seize semaines au minimum, est un congé obligatoire. Si nous n’écrivons pas les choses clairement dans la loi, vous laissez la liberté aux entreprises de minorer la prime exceptionnelle en tenant compte de ce congé de seize semaines. Ce n’est pas acceptable pour le congé maternité. C’est du bon sens ! La parole est à Mme la ministre. En droit du travail, on prend en compte tous ceux qui sont liés par un contrat de travail, y compris les absents et toutes les personnes dont le contrat de travail a été suspendu. Je vous confirme donc ce point sur le plan juridique.
S’agissant de la situation particulière des femmes, vous savez que nous sommes toutes et tous particulièrement attachés à l’égalité entre les femmes et les hommes : la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel contient des mesures vigoureuses sur ce sujet, et la France va être le premier pays au monde, je crois, à passer à l’obligation de résultat.
Je veux confirmer ce que j’ai dit en commission hier. Nous avons travaillé avec les partenaires sociaux à la définition d’un indicateur, qui va permettre de mesurer les progrès en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, qu’il s’agisse des salaires – à travail égal, salaire égal –, d’égalité des chances, de promotion ou d’augmentation des rémunérations.
L’un des quatre critères de cet indicateur est le respect absolu de la loi pour toutes les femmes. Or la loi dispose que lorsqu’une femme est en congé de maternité, lequel est effectivement un congé obligatoire, et que des augmentations ont été décidées dans l’entreprise où elle travaille, la moyenne de ces augmentations doit lui être appliquée. Dans le cas qui nous occupe, dans la mesure où cet article concerne toutes les personnes liées par un contrat de travail, toutes les femmes en congé de maternité et tous les hommes en congé de paternité sont bien concernés.
Que décidez-vous, madame Pires Beaune ? Je le maintiens. J’ai bien entendu Mme la ministre confirmer que ces femmes percevraient  la prime exceptionnelle mais je tiens à ce qu’elles en reçoivent l’intégralité. C’est pourquoi je préfère que cette précision soit inscrite dans la loi. Si personne ne s’y oppose, pourquoi s’en priver ? Tout à fait ! La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. Monsieur le rapporteur, vous avez employé le verbe « permettre », après avoir soutenu, tout comme Mme la ministre, qu’en vertu d’un principe constitutionnel, l’on ne pouvait obliger les employeurs à verser une prime. Mais, dès lors qu’une entreprise décide de verser la prime, la loi ne doit pas « permettre » de la verser aussi aux personnes en arrêt de travail, pour maternité, maladie ou accident du travail, elle doit l’imposer ! Nous vous proposons par conséquent de sous-amender cet amendement pour remplacer « permettre » par « devoir ». Quel est l’avis de la commission ? J’ai déjà donné mon avis en demandant le retrait de cet amendement. Il est maintenu ! Dans ce cas, avis défavorable. La parole est à Mme la ministre. Il n’y a pas d’ambiguïté mais, puisque tout texte de loi mérite des explications, nous préciserons ce point dans les instructions qui accompagneront les dispositions législatives. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Marc Le Fur. Notre groupe, très attaché à la famille, votera des deux mains cet amendement. Je ne comprendrais pas, d’ailleurs, que notre assemblée ne le vote pas à l’unanimité car il tend à lever une ambiguïté. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Du calme, chers collègues.
La parole est à M. Boris Vallaud.
La ministre ayant confirmé que le contenu de cet amendement serait repris dans la circulaire accompagnant les dispositions législatives, autant le voter dès à présent. Il n’y aura pas de contradiction avec les instructions qui suivront. Votons-le ! (Brouhaha persistant sur les bancs du groupe LR.) Je vous demande d’écouter les orateurs.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je soutiendrai cet amendement. Nous sommes réunis pour légiférer. Madame la ministre, j’ai beaucoup de respect pour votre travail mais nous ne sommes pas à la botte du Gouvernement. Il faut garantir ce versement aux femmes. J’imagine que nous serons tous d’accord. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Thierry Benoit. Les réponses de Mme la ministre et de M. le rapporteur nous montrent bien la nécessité de préciser le texte. Le groupe UDI, Agir et indépendants soutiendra cet amendement, dont je ne doute pas qu’il sera adopté.
La parole est à M. Aurélien Pradié, pour un rappel au règlement. Veuillez écouter l’orateur ! Madame la ministre, vous vous êtes levée, vous vous êtes exprimée avant que votre collaboratrice ne vous fasse un signe de dénégation. Vous vous apprêtiez alors à vous relever pour corriger avant de vous raviser. Nous l’avons tous vu. J’aimerais simplement que vous exprimiez publiquement la rectification que votre collaboratrice semblait vous indiquer.   Cela ne vous regarde pas, voyons ! Les faits sont graves : si votre assertion selon laquelle il vous était impossible d’apporter la précision demandée n’est pas exacte, vous devez la vérité à la représentation nationale et des remerciements à votre collaboratrice.
La parole est à Mme Clémentine Autain. Nous voterons cet amendement car si c’est flou, c’est qu’il y a un loup. Il faut inscrire clairement dans la loi que les femmes, les personnes empêchées de travailler doivent percevoir cette prime. Le rôle du Parlement est d’écrire la loi et de poser des règles. Je ne comprends pas pourquoi vous refusez systématiquement de contraindre les entreprises par la loi, en les invitant simplement à faire preuve de bonne volonté, alors que vous n’hésitez pas à graver dans le marbre de la loi la moindre mesure contraignante pour le grand nombre !
Nous aimerions que vous soyez capables de graver aussi dans le marbre de la loi les obligations des entreprises.  
Très bien ! La parole est à M. Patrick Mignola. Au moment où nous entamons cette longue nuit de débat, je voudrais juste que l’on se rappelle ce que signifie « faire la loi ». Bien sûr, nous devons protéger la famille, garantir les droits liés au congé de maternité, y compris l’octroi d’une prime. Nous avons tous des notions de droit du travail. En l’espèce, si nous inscrivons dans la loi l’obligation de payer le congé de maternité, alors que toutes les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles le prévoient, nous devons inscrire la même disposition pour les accidentés du travail, ce qui revient à ajouter une disposition réglementaire à la disposition législative. Il me semble que, pour la bonne tenue des débats, nous ne devrions pas pousser jusqu’au réglementaire sauf à accepter de siéger jusqu’à 6 heures demain matin pour  préciser au cas par cas, entreprise par entreprise, toutes les mesures que nous prenons.  Aujourd’hui, nous devons défendre la famille, les femmes qui sont en congé de maternité, mais si nous devons dresser la liste de tous les cas de personnes ayant un contrat de travail dans toutes les entreprises de France, pour qu’elles bénéficient des dispositions que nous prenons, nous ne sommes pas près de terminer ! S’il vous plaît, ne polémiquez pas, avançons ensemble et ne votons pas cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Laurent Pietraszewski. M. Mignola a été clair même si nos collègues qui ne sont pas férus de droit du travail pourraient légitimement continuer à se poser des questions (Exclamations sur les bancs du groupe LR.). Calmez-vous, chers collègues, je ne dis rien d’injurieux. Vous avez sans doute vos domaines de compétence et d’autres où vous excellez moins. Si vous vous calmiez pour écouter, vous donneriez déjà un bon exemple du fonctionnement de notre démocratie. C’est difficile, n’est-ce pas ?
On peut apprendre, sur le site internet
service-public.fr , accessible à tous, ce qu’est le temps de travail effectif. M. Mignola a parfaitement raison. Le congé de maternité représente du temps de travail effectif qui sera pris en compte dans le calcul de la prime. C’est tout simple et cela ne mérite pas que l’on en fasse un psychodrame de cinq minutes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la ministre. Voyons le bon côté de la discussion : tout le monde est attaché au droit des femmes. Parlons en termes juridiques. Je n’avais pas en tête, tout à l’heure, l’article concerné du code du travail. J’ai beau être une spécialiste de ce droit, je ne connais pas par cœur tous les alinéas.
Selon l’article L. 1225-24 du code du travail, la durée du congé de maternité est bien assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté. Concrètement, il ne peut y avoir de discrimination et une femme en congé de maternité recevra l’intégralité de la prime.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Boris Vallaud. Je m’étonne qu’on nous ait fait adopter hier soir un amendement qui, finalement, ne réglait rien. Il était superfétatoire, si l’on en croit Mme la ministre. (Le brouhaha se poursuit.) Cessez de crier !
Je mets aux voix l’amendement n232.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        173
        Nombre de suffrages exprimés                173
        Majorité absolue                        87
                Pour l’adoption                59
                Contre                114
(L’amendement n232 n’est pas adopté.) La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n189. Les modulations possibles de cette prime sont énoncées au cinquième alinéa de l’article 1er, d’une manière assez restrictive. Je vous propose une modulation à la hausse, en faveur d’une catégorie trop souvent oubliée, y compris du débat public : le monde ouvrier. Je pense à tous ceux soumis à des tâches particulièrement exposées, qu’il s’agisse des travailleurs postés en 2x8 ou en 3x8, des travailleurs à l’extérieur, souffrant des intempéries, dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, des travailleurs en  agroalimentaire, subissant des températures de 5, 6 ou 7o et qui sont atteints de TMS, les troubles du muscle et du squelette. Ces travailleurs méritent une attention particulière. Je propose que les entreprises qui le souhaitent – ce n’est pas une obligation –, puissent leur accorder, à salaire égal, un bonus sous forme de prime.
Je l’avais dit au Premier ministre, lors du débat de confiance qui s’est tenu il y a dix jours : nous oublions le monde ouvrier. Même les termes ont disparu de notre vocabulaire.
Nous devons témoigner notre attention à ce public, en dressant la liste des catégories les plus exposées. Cette mesure, qui ne coûte rien, devrait nous réunir car il ne s’agit que de permettre aux entreprises de leur accorder un petit plus.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Quel est l’avis de la commission ? L’amendement que nous avons adopté hier soir en commission des affaires sociales visait justement à assouplir le caractère très limitatif de la rédaction initiale puisqu’il était précisé que la prime ne pouvait être modulée qu’en fonction de certains critères. L’amendement que j’ai fait adopter en commission hier change la donne pour que la modulation prenne en compte des critères « tels que ».
Les critères sont très généralistes, pour ne pas exclure ceux qui, parce qu’ils ne seraient pas mentionnés spécifiquement, ne seraient pas considérés comme de bons critères pour l’entreprise. Si nous établissons une liste de travaux et d’emplois, ceux qui n’y figureront pas seront exclus de la modulation. Même si je suis très sensible au message que vous adressez aux professions concernées, je donne un avis défavorable à votre amendement.  
Quel est l’avis du Gouvernement ? Vous avez évoqué le fait de rendre possible la modulation pour cette catégorie de travailleurs. La rédaction proposée par le rapporteur et votée en commission hier soir, en employant les mots « tels que », ouvre cette possibilité. Votre amendement est satisfait. La parole est à M. Pierre Dharréville. Je voudrais profiter de cette discussion pour revenir sur l’amendement que nous avons adopté hier soir et dont la rédaction était plus contraignante. La modification de la rédaction peut conduire à des mesures discriminatoires et discrétionnaires. Le problème est toujours le même : vous vous refusez à inscrire dans la loi des mesures contraignantes pour les entreprises. Vous ne voulez pas imposer le principe d’une prime aux entreprises qui versent des dividendes.
Vous ne voulez pas non plus encadrer davantage la manière dont ces primes peuvent être modulées. Pour ma part, je considère que ce n’est pas la prime qui permettra de corriger les inégalités salariales dans l’entreprise. Néanmoins il importe, si cette prime est décidée, de garantir qu’elle n’ait pas d’effet discriminatoire ou discrétionnaire.
(L’amendement n189 n’est pas adopté.) La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n237. Son objet est de permettre la modulation à la hausse de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les salariés en horaires postés, notamment les salariés en poste en 2x8 et en 3x8.
(L’amendement n237, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n238. C’est très curieux : chaque fois qu’on parle de cette catégorie de salariés, on ne répond pas !
Madame la ministre, lors de la discussion budgétaire j’avais demandé que soit attribué un crédit permettant que nous ayons une vraie politique nationale de lutte contre les troubles des muscles et du squelette, grave problème qui touche surtout le monde ouvrier et celui des soignants. Ceux-ci déplacent en effet des malades et des personnes âgées, ce qui n’est pas facile : l’os, le muscle, le poignet et les épaules souffrent. Or on ne parle pas de cette difficulté réelle, qui ne concerne pas l’ensemble des catégories professionnelles.
Cet amendement avait été repoussé lors de la discussion budgétaire. Nous vous proposons aujourd’hui d’écrire dans la loi que ces catégories de salariés sont prises en compte.
Ce n’étaient pas les travailleurs d’internet qui se trouvaient sur nos ronds-points, mais c’étaient les gens du travail manuel, et ils s’y trouvaient en grand nombre ! Je regrette qu’on ne saisisse pas cette occasion pour montrer, de façon explicite, que nous pensons à eux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
(L’amendement n238, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement n239 de M. Marc Le Fur est défendu.
(L’amendement n239, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n4. Compte tenu du fait que cette mesure est adoptée en urgence, il convient de laisser davantage de latitude aux entreprises pour s’en saisir.
Par ailleurs, plus le délai de versement sera long, plus la mesure sera utilisée, ce qui accroîtra le nombre de bénéficiaires, donc son effectivité.
Enfin, certaines entreprises, par exemple dans les zones touristiques de montagne, ont une activité saisonnière. Instaurer une date butoir fin avril plutôt que fin mars leur permettra d’avoir davantage de lisibilité sur le chiffre d’affaires qu’elles auront réalisé cet hiver : elles seront ainsi plus à même de verser cette prime.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Quel est l’avis de la commission ? Il est défavorable, ainsi que je l’ai indiqué hier en commission. Augmenter le délai accordé aux employeurs d’un mois alors qu’ils ont déjà jusqu’au 31 mars, soit quatre mois… Trois mois ! …pour décider s’ils souhaitent donner cette prime exceptionnelle dans le contexte social que nous  connaissons, me paraît inutile.
Par ailleurs, prolonger ce délai jusqu’à la fin du mois d’avril risque de retarder l’attribution des primes dans les entreprises ayant d’ores et déjà décidé de les accorder.
(L’amendement n4, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n93. Nous avons vu qu’il n’était prévu ni contrainte pour les entreprises du CAC 40 ou celles qui font des bénéfices, ni possibilité d’associer les représentants des salariés aux modalités de versement de cette prime.
Peut-être accepterez-vous cette fois d’imposer une contrainte aux employeurs qui auraient par exemple prévu de verser des primes de fin d’année ou de treizième mois, et qui trouveraient finalement plus intéressant de les transformer en prime exceptionnelle pour profiter de l’aubaine que représente cette prime désocialisée qui permet d’en réduire le coût de près de 50 %.
La présente loi ne prévoit rien dans ce cas de figure. Alors que les salariés auront à justifier de leurs ressources dans les trois mois pour toucher la prime d’activité, les employeurs pourront faire ce qu’ils veulent, sans aucun contrôle dans le versement de la prime !
Mais non ! Pour rendre ces règles plus contraignantes, nous proposons une sanction (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM) qui serait la suppression du bénéfice de toute mesure d’exonérations de cotisations lorsqu’une prime qui était usuelle dans l’entreprise serait transformée en une prime exceptionnelle. Quel est l’avis de la commission ? Ce dispositif de prime exceptionnelle reprend en intégralité les dispositifs de 2006, de 2008 et de 2009. Si l’on se rapporte à ces années, on voit que dire qu’il n’y a pas de contrôle de ces primes est faux, des contrôles ont lieu : si l’URSSAF s’aperçoit que la prime exceptionnelle a remplacé des primes habituelles ou une augmentation de salaire, une requalification intervient immédiatement, avec paiement des cotisations et d’une pénalité.
L’amendement est donc satisfait. Je vous propose de le retirer. À défaut, je donnerai un avis défavorable.
(L’amendement n93, repoussé le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n91. Au vu des dispositifs prévus par ce texte, on doit avoir une pensée pour les entreprises qui vont devoir mettre à jour leur logiciel. Ainsi, la prime que prévoit l’article 1er est désocialisée et défiscalisée et elle sera exempte de CSG-CRDS : ce dispositif inédit nécessitera des adaptations informatiques.
Les heures supplémentaires de l’article 2 obligeront également à apporter des modifications aux logiciels informatiques dès janvier, ce qui n’était pas prévu avant la défiscalisation annoncée pour le 1er septembre.
Les entreprises doivent également adapter leurs logiciels au paiement à la source, ce qui entraînera inévitablement des bugs.
Tous ces changements entraîneront des difficultés pour les entreprises en janvier, et un grand nombre d’entre elles ne parviendront pas à mettre à jour leurs logiciels.
Madame la ministre, quand je vous ai interrogée hier soir à ce sujet, vous m’avez répondu que les entreprises pouvaient verser des acomptes : il serait intéressant de l’inscrire dans la loi, car il n’y est nulle part fait référence à un tel mécanisme.
Par ailleurs, quand je vous ai demandé si vous pensiez que cette prime devrait figurer sur le bulletin de paye, vous m’avez indiqué que vous le jugiez souhaitable. Il faut aller plus loin et décider si sa mention doit être ou non obligatoire, afin que ce soit clair à la fois pour les entreprises et pour les salariés. Sinon, nous irons au-devant de difficultés compte tenu du caractère assez précis de l’agenda qui veut que la prime intervienne entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.
Je vous propose donc d’inscrire dans la loi que le mécanisme d’acompte est possible et d’indiquer également que cette prime doit figurer sur le bulletin de paye.
Quel est l’avis de la commission ? Je me souviens que la ministre vous a répondu hier qu’en décembre la prime peut prendre la forme d’un acompte, cela figure au compte rendu de la réunion de la commission.
Elle peut par ailleurs être inscrite sur la feuille de paye à partir de janvier : cette possibilité relève du droit commun et n’a pas besoin d’être précisée dans la loi. À la rigueur, elle pourrait relever du droit réglementaire. Je vous propose donc de retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
C’est pourtant une mesure de bon sens ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Je vous confirme que le système d’acompte est une pratique habituelle, prévue, et qui n’a pas besoin d’une autorisation administrative. Des systèmes d’acompte existent déjà sur les feuilles de paye dans de nombreux cas, par exemple pour des salariés embauchés après la feuille de paye ou en raison d’un événement exceptionnel. Le système d’acompte, qui est de droit commun, n’a donc pas besoin d’être précisé. Sans qu’il soit besoin de recourir à la loi, pour éviter toute confusion, nous allons certainement rappeler aux entreprises que le droit commun oblige à ce que toute rémunération nette soit incluse dans la feuille de paye.
Savoir si cette prime doit donner lieu ou pas à une ligne particulière est un débat d’experts qui, à mon avis, n’intéresse pas le Parlement. Mais les éditeurs de paye et les experts comptables ont déjà l’information, et ils se mettent en ordre de marche pour le mois de janvier. Ce qui leur est demandé n’est pas très difficile : ils ont fait des choses plus compliquées dans le passé et ils en feront de plus compliquées à l’avenir. Je donne donc un avis défavorable.
La parole est à Mme Véronique Louwagie. Monsieur le rapporteur général, vous avez indiqué qu’il sera possible de verser un acompte en décembre. Avez-vous voulu dire que ce ne sera pas possible en janvier, février ou mars ? Mais si ! Ce sera possible. Cela mériterait d’être précisé.
Madame la ministre, je peux vous assurer que le versement de cette prime nécessite d’importants ajustements du paramétrage des logiciels de paye, qui ne sont pas configurés pour des primes exonérées à la fois de fiscalité, de cotisations sociales et de contributions !
Si, cela existe ! Non, cela n’existe pas ! Je vous mets donc en garde car, en janvier, les entreprises ne seront pas toutes prêtes. Il faut le dire !
Par ailleurs, madame la ministre, il n’est pas vrai que, comme vous l’affirmez, tous les éléments de versement aux salariés figurent sur les bulletins de paye. On n’y trouve notamment pas les abondements, certains intéressements et certaines participations des salariés aux fruits de l’expansion.  
Ce ne sont pas des éléments de la prime !
(L’amendement n91 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n125. Il fait écho à l’amendement qui réclamait que les représentants du personnel puissent être à l’initiative du versement.
Nous avons déjà dit pourquoi cette prime allait créer des inégalités entre les salariés, selon que l’entreprise où travaille le salarié aura ou pas les moyens de la verser. On l’a dit, il pourra parfois y avoir des inégalités au sein d’un même village. Si, comme le prévoit le texte, la décision est le fait du prince, c’est-à-dire de l’employeur seul, c’est au sein même du collectif de l’entreprise qu’il risque d’y avoir des inégalités !
Je voudrais également rappeler à madame Pénicaud que, lors du débat sur les ordonnances travail, elle n’a eu de cesse de nous répéter que l’entreprise est un collectif. Eh bien, dans ce cas, il convient que les décisions soient elles aussi collectives. À l’heure où les citoyens demandent plus de démocratie, il est en effet urgent que celle-ci progresse au sein de l’entreprise. Il serait ainsi intéressant de pouvoir réfléchir collectivement à l’attribution d’une prime vouée à donner plus de pouvoir d’achat.
(L’amendement n125, repoussé par la commission et par le gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n217. Le présent amendement vise à exclure la prime exceptionnelle des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, d’un montant pouvant atteindre jusqu’à 1 000 euros, peut être versée par les entreprises à leurs salariés rémunérés jusqu’à 3 600 euros par mois.
Certains d’entre eux peuvent donc être éligibles à la prime d’activité. Or la prise en compte de la prime exceptionnelle pour le calcul de la prime d’activité pourrait conduire à faire sortir pendant trois mois les travailleurs concernés du bénéfice de cette prestation sociale qui fait l’objet par ailleurs d’une revalorisation d’ampleur.
Le Gouvernement souhaite assurer aux travailleurs le bénéfice plein et entier de ces deux mesures : c’est pourquoi nous vous présentons le présent amendement.
(L’amendement n217, accepté par la commission, est adopté.) Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 80, 2, 14, 55 et 146, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 2, 14, 55 et 146 sont identiques.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n80.
Dans la même logique que l’amendement du Gouvernement qui vient d’être adopté, il vise à éviter de manière certaine que la prime exceptionnelle ne pénalise le salarié dans le calcul de la taxe d’habitation ou de l’allocation personnalisée au logement. Il ne faudrait pas que la prime lui fasse perdre le bénéfice d’autres minima sociaux ou le rendre éligible à l’impôt sur le revenu. Il convient de figer cette prime afin de la priver de toute conséquence négative pour le salarié. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n2. Cette prime étant défiscalisée, elle ne doit pas figurer dans le revenu fiscal de référence. Nous avons eu, hier, ce débat en commission et vous avez bien voulu, madame la ministre, me répondre très clairement qu’elle n’y figurera pas. Je vous en remercie.
Je souhaiterais que vous le confirmiez dans l’hémicycle : or la meilleure façon de le faire est d’adopter cet amendement qui, par son caractère solennel, permet de dissiper toute ambiguïté.
Les amendements no14 de M. Fabrice Brun et 55 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n146.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne sera comptabilisée ni pour le chômage ni pour la retraite. De plus, elle est facultative et il est évident que, malgré les affirmations de Mme la ministre, nombreuses seront les  PME qui n’auront pas les moyens de l’accorder à leurs salariés, alors que, rappelons-le, les PME emploient près de la moitié des salariés en France.
D’ailleurs rien ne garantit que les grandes entreprises elles-mêmes l’accordent : si vous en avez cité un grand nombre, le géant Amazon semble déjà faire la sourde oreille aux demandes de ses salariés.
Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera malgré tout un réel coup de pouce pour les salariés qui en bénéficieront. Il est donc nécessaire de s’assurer qu’elle ne sera pas pénalisante, en l’excluant du revenu fiscal de référence, qui sert au calcul des aides sociales ou de certains avantages fiscaux.
Cette précision n’est pas superflue lorsqu’on constate l’improvisation qui règne au sein du Gouvernement : annonces, annulations, annulation des annulations, il y a de quoi s’y perdre. Il convient de préserver avant tout l’intérêt des travailleurs français.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ? Ce débat a déjà eu lieu en commission, comme l’ont rappelé plusieurs auteurs des amendements. La prime exceptionnelle ne faisant pas partie du revenu net imposable et n’entrant pas dans le calcul du revenu fiscal de référence, elle n’aura donc aucune conséquence sur la perception des prestations sociales.
Monsieur Le Fur, il existe, pour le confirmer, une autre manière que l’adoption de ces amendements superfétatoires : une déclaration de Mme la ministre qui sera inscrite au compte rendu de l’Assemblée nationale.
Je préfère l’adoption d’un amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il ne faut pas que la loi confirme la loi, sous peine de provoquer une inflation législative. Lorsque la loi est claire, il n’est pas la peine de la répéter.
Je vous confirme mes propos d’hier : compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, le Gouvernement a choisi de ne pas l’intégrer au revenu fiscal de référence.
Il résulte du droit commun que les revenus exonérés d’impôt sur le revenu ne sont pas pris en compte dans le revenu fiscal de référence. Le IV de l’article 1417 du code général des impôts prévoit que le revenu fiscal de référence est composé de revenus imposables à l’impôt sur le revenu. Cette prime n’y étant pas imposable, elle n’entrera donc pas dans le calcul du revenu fiscal de référence. Ces amendements étant satisfaits par le code général des impôts, je vous invite à les retirer.
(L’amendement n80 est retiré.) Pour dissiper toute ambiguïté, il vaut mieux maintenir nos amendements.
(Les amendements identiques nos 2, 14, 55 et 146 ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 16, 28, 86 et 203.
L’amendement n16 de M. Marc Le Fur est défendu, de même que l’amendement n28 de M. Fabrice Brun.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n86.
La reconquête du pouvoir d’achat implique non seulement de verser du sonnant et du trébuchant, mais également d’ouvrir des perspectives. C’est pourquoi cet amendement vise à reconduire le versement de cette prime exceptionnelle chaque année à compter de 2020, dans les mêmes conditions que celles qui sont proposées pour 2019. La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n203. Madame la ministre, nous avons déjà débattu, en commission, de la reconduction de cette prime d’année en année. Vous-même et la majorité avez alors argué qu’une telle reconduction provoquerait un effet d’aubaine, car la prime serait finalement intégrée aux résultats.
De toute façon, à partir du moment où il sera possible de la verser jusqu’à la fin du premier trimestre, elle aura un impact sur les résultats de l’année prochaine. Elle sera prise en compte, puisque l’argent sortira de la caisse de l’entreprise, dans ses résultats ou dans les négociations salariales. C’est un effet de vase communicant auquel vous ne pouvez rien.
Pour une raison d’équité entre toutes les entreprises, nous demandons que cette prime puisse être reconduite chaque année : toutes les entreprises, en effet, n’auront pas de résultats exceptionnels cette année, certaines devront attendre l’année prochaine ou les années à venir.
Vous nous avez assurés, monsieur Pietraszewski, qu’il existe, cette année, une problématique conjoncturelle, tout en oubliant de préciser que c’est parce que les gens sont descendus dans la rue. Quelles mesures contient donc votre programme qui permettent de garantir que, l’année prochaine, il n’y aura pas de problématique de pouvoir d’achat ?
Merci de conclure ! Le problème se posera tous les ans, tout comme celui de l’effet d’aubaine. Telle est la raison pour laquelle il faut pérenniser cette opération. Nous avons bien compris, merci !
Quel est l’avis de la commission ?
Pardon, monsieur le président mais pour ma part je n’ai rien compris puisque M. Di Filippo a repris les arguments que nous-mêmes avons opposés, hier, à ces amendements. Je les reprends à mon tour, mais pour justifier leur rejet. L’exception ne peut pas devenir la règle : si une prime exceptionnelle n’est plus exceptionnelle, alors elle n’est plus exceptionnelle. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Ces amendements reconduiraient, tous les ans, une prime défiscalisée et désocialisée, ce qui, tout d’abord, mettrait à mal le financement de la sécurité sociale : je me tourne vers mes camarades communistes qui acquiescent. De plus, elle aurait un effet d’aubaine, parce que l’employeur n’augmenterait plus les salaires s’il pouvait, à la fin de chaque année, accorder une prime défiscalisée et désocialisée. Augmentez alors les salaires ! Cette prime n’est pas un élément de rémunération. C’est pourquoi nous sommes opposés à vos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) S’il est vrai que l’exception n’est pas la règle, toutefois, une telle prime a déjà été accordée en 2006, en 2008 et en 2009. Peut-être le sera-t-elle de nouveau. Il n’est pas pour autant nécessaire de la reconduire chaque année. Avis défavorable, en raison des arguments que vous avez vous-même avancés. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. La parole est à M. Fabien Di Filippo. J’ai bien conscience d’avoir été, dans la défense de cet amendement, sans doute « trop intelligent, trop subtil et trop technique » pour vous... (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Je vais donc reprendre mon argumentation. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Il faut faire confiance aux patrons. Je vous prie d’écouter l’orateur. Première question : pourquoi y aurait-il un effet d’aubaine les années suivantes et non pas l’année prochaine ? Seconde question : pourquoi n’y aurait-il de problème de pouvoir d’achat que cette année parce que les gilets jaunes occupent les ronds-points, et non pas les années suivantes pour tous ceux qui travaillent ?
(Les amendements identiques nos 16, 28, 86 et 203 ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 87 et 204.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n87.
Cet amendement vise à accorder aux petites entreprises qui, bien souvent, n’ont pas de directeur des ressources humaines ou de comptable capables de mettre en place la prime, un délai supplémentaire pour organiser une négociation avec leurs personnels. Chez les artisans, l’intendance ne suit pas toujours. La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n204. Il vise à prévoir, pour les TPE et PME qui n’auront pas les moyens d’organiser, dans les délais, une négociation et de signer l’accord d’entreprise conduisant au versement de la prime, un dispositif simplifié de façon à ce qu’elles ne soient pas pénalisées. Quel est l’avis de la commission ? Ces deux amendements ne sont qu’une paraphrase de l’alinéa 8 de l’article 1er, qui rend possible une décision unilatérale de l’employeur. Vos amendements prévoyant même des conditions moins intéressantes que celles de l’alinéa 8, je vous demande, comme hier en commission, de les retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
(Les amendements identiques nos 87 et 204 sont retirés.) Je suis saisi de trois amendements, nos 61, 135 et 233, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 61 et 135 sont identiques.
Sur l’amendement n233, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n61.
Comme nous l’avons souligné hier en commission, le dispositif présenté par le Gouvernement nous paraît injuste parce qu’il ne permet pas aux travailleurs indépendants de bénéficier de cette prime exceptionnelle. Il s’agit donc de l’étendre à ces derniers, pour que ceux-ci puissent s’attribuer une prime s’ils répondent aux mêmes critères. Il convient de compléter le texte en ce sens. La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n135. Il serait normal que les travailleurs indépendants puissent également bénéficier d’une prime exceptionnelle de 1 000 euros défiscalisée et désocialisée. Ils s’acquittent déjà de lourdes charges : ce serait donc une mesure équitable que de les exonérer jusqu’à 1 000 euros. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n233. Si nous sommes là, ce soir, c’est parce que le Président de la République a souhaité répondre à un mouvement qui dure depuis longtemps et qui exprime un malaise profondément enraciné dans le pays. Sur les ronds-points, le mouvement social a regroupé les forces vives du pays : des salariés, notamment des ouvriers, des patrons de PME, des retraités et des indépendants. La prime exceptionnelle, qui peut aller jusqu’à 1 000 euros pour tout salarié percevant moins de trois SMIC, est un geste du Président de la République, qui fait l’objet de notre débat de ce soir.
Je m’efforce d’être un député constructif. Or j’observe que depuis le début de la discussion de ce texte, alors que nous débattons de « mesures d’urgence économiques et sociales », aucune proposition des députés n’a été retenue, quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent.
Eh oui ! C’est un verrouillage ! Je vois dans ces trois amendements, notamment dans l’amendement n233 que je défends au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, un geste en faveur des indépendants, qui peuvent être des mandataires sociaux, présidents ou directeurs de SARL ou d’EURL. Mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, je souhaite que vous examiniez attentivement ces amendements et que vous leur donniez un avis favorable.
Il y a quelques semaines, j’ai interrogé le Premier ministre sur l’attitude du Gouvernement dans ce débat et sur sa volonté de travailler avec l’ensemble des députés…
Il n’aime pas les députés ! …pour répondre aux agitations des gilets jaunes à travers le pays. C’est pourquoi je souhaite que cet amendement relatif aux indépendants trouve un écho favorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir et LR.) Quel est l’avis de la commission ? Tout d’abord, monsieur Benoit, personne ici ne nie votre attitude constructive dans ce débat. Cependant, vous ne pouvez pas dire qu’aucun amendement de l’opposition n’a été retenu. Pour l’instant ! Hier, en commission, nous avons adopté un amendement soutenu par M. Vallaud au nom du groupe Socialistes et apparentés. Un seul amendement ! Par ailleurs, vous pouvez constater que plus d’une centaine d’amendements ont été déposés par les groupes d’opposition – c’est tout à fait normal – mais qu’aucun amendement n’est défendu par les groupes La République en marche et MODEM. Pour quelle raison ? Ils trouvent que le texte est parfait ! Pour ne rien vous cacher, nos collègues sénateurs se sont engagés à une adoption conforme de ce texte, demain au Sénat, afin de tenir les engagements du Président de la République en faveur du pouvoir d’achat des Français… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR) Nous ne pouvons donc débattre de rien ? S’il vous plaît, mes chers collègues… Il ne sert à rien de crier tout le temps !
Je disais donc que l’adoption conforme du projet de loi par le Sénat permettrait d’appliquer dès le mois de janvier les mesures très attendues tendant à une augmentation importante du pouvoir d’achat des Français. Voilà pourquoi nous sommes particulièrement vigilants quant aux amendements pouvant être adoptés ou non. C’est d’ailleurs ce qui explique le petit flottement de tout à l’heure sur un point technique, sur lequel il était très difficile de vous donner un avis dans l’urgence – il ne faudrait pas que l’adoption inconsidérée d’un amendement mette par terre l’ensemble du texte et nous empêche de répondre aux attentes des Français. Vous voyez que je suis très franc avec vous à ce sujet.
Sur le fond, permettez-moi de rappeler la phrase du Président de la République : « Je demanderai à tous les employeurs qui le peuvent de verser une prime de fin d’année à leurs employés : cette prime n’aura à acquitter ni impôt ni charge. » Il n’a pas été question des indépendants.
Sur la forme, la rédaction de l’amendement ne tourne pas, puisque tout le dispositif de l’article 1er est fondé sur la relation entre l’employeur et les salariés au sein de l’entreprise. Si nous adoptions un seul de ces amendements, je vous garantis qu’il ferait tomber tout l’article. Je demande donc le retrait des trois amendements.
La voix de son maître, et rien d’autre ! Il faut toujours citer les grands auteurs, monsieur Lecoq ! (Sourires.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Vous conviendrez que, parmi les indépendants, certains vivent bien tandis que d’autres ont des revenus modestes. C’est une réalité ! Cela étant, d’un point de vue juridique, le dispositif de l’article 1er a été prévu pour les salariés : il n’est pas applicable aux indépendants qui, par définition, n’ont pas d’employeur. En outre, les cotisations des travailleurs indépendants ne sont pas assises sur des revenus mais sur un bénéfice imposable : juridiquement, la notion de salaire et de prime ne peut donc pas être appliquée à ces travailleurs. Seuls les travailleurs indépendants qui dégagent un bénéfice suffisant peuvent se verser une rémunération ; ceux qui ne dégagent pas de bénéfice suffisant ne peuvent pas toucher ce revenu supplémentaire et il n’y a alors aucun effet sur le pouvoir d’achat. Je le répète : la difficulté principale réside dans le fait que les cotisations versées par les indépendants sont assises sur leur bénéfice. On ne peut pas les exonérer de cotisations dans le cadre d’un dispositif conçu par les salariés ! Par ailleurs, lors des années précédentes, des exonérations de cotisations ont été votées pour les indépendants.
En revanche, la prime d’activité prévue à l’article 4 s’adresse également aux indépendants. Il me semble que cet instrument correspond mieux à ce que vous souhaitez et à ce que souhaite le Gouvernement. Je vous invite donc à retirer vos amendements.