XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Séance du jeudi 21 février 2019

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à protéger la population des dangers de la malbouffe (nos 1561, 1675).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n28 portant article additionnel après l’article 2.
L’amendement n28 n’est pas défendu, non plus que les amendements nos 40 et 41.
La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement n32.
Cet amendement vise à ce que l’État veille à améliorer en permanence la qualité de l’offre alimentaire. Cette amélioration continue doit porter sur la qualité nutritionnelle des produits, ainsi que sur l’amélioration du bien-être animal, de la naissance à l’abattage. Il s’agit de répondre à des attentes sociétales et de permettre aux Français de retrouver la confiance dans leur alimentation. Excellent amendement ! La parole est à M. Loïc Prud’homme, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement. Madame Manin, vous proposez que l’État fixe réglementairement des obligations de résultat à atteindre par les filières, sur la base des recommandations du programme national nutrition santé – PNNS – et des avis du Conseil national de l’alimentation, et que les acteurs de ces filières définissent un échéancier et les moyens nécessaires pour atteindre leurs objectifs. Vous demandez, à terme, une adaptation de la fiscalité sur les produits alimentaires.
Votre groupe avait déjà défendu un tel amendement lors de la discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dit « EGALIM ». Le Gouvernement lui avait alors donné un avis défavorable ; le ministre de l’agriculture avait d’ailleurs indiqué qu’il fallait continuer à donner leur chance aux accords collectifs, ne pas contraindre les associations d’entrepreneurs et continuer le dialogue avec eux.
Vous connaissez mon opinion sur les accords collectifs et sur leur inefficacité prouvée, ainsi que l’avis des agences sanitaires de notre pays, que j’ai rappelé précédemment. Vous savez aussi que plusieurs autres pays ont adopté des mesures contraignantes et obtenu des résultats incontestables et positifs en termes de santé publique.
La commission a repoussé cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis favorable.
La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement, pour donner l’avis du Gouvernement. L’amélioration de l’offre alimentaire constitue un axe majeur des futurs programmes Nutrition alimentaire et Nutrition santé, qui seront annoncés conjointement à la fin du mois de mars 2019. Dans ce domaine, le Gouvernement souhaite poursuivre sur la voie incitative, dans un cadre rénové et plus exigeant, comme l’a rappelé M. Prud’homme, même si j’ai bien compris qu’il n’était pas tout à fait d’accord. En effet ! Conformément à la feuille de route des états généraux de l’alimentation – EGA –, il sera demandé aux industriels de s’engager sur un calendrier pour atteindre collectivement des objectifs de réduction de sucre, sel et acides gras saturés, fixés par catégorie de produits sur des bases scientifiques objectivées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES. Cette nouvelle génération d’engagements fixera des objectifs ambitieux et mesurables. C’est pourquoi le Gouvernement donne à l’amendement n32 un avis défavorable.
(L’amendement n32 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement n54. Cet amendement vise à interdire, à partir du 1er janvier 2021, les avantages promotionnels accordés aux consommateurs sur les produits alimentaires non conformes aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé – OMS – sur la teneur en sel, sucre et acides gras. Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement rejoint l’avis du Haut Conseil de la santé publique qui, dans son rapport de septembre 2017 en prévision du prochain PNNS, recommandait notamment de « réglementer le marketing et interdire les communications commerciales, les ventes promotionnelles […] et la promotion des marques agroalimentaires associées pour les aliments de pauvre qualité nutritionnelle, classés D et E selon le Nutri-Score ».
Cet amendement me semble tout à fait complémentaire de l’article 3 de la proposition de loi relatif à la publicité. Il a reçu ce matin un avis défavorable de la commission, mais j’y suis favorable à titre personnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ? L’amendement n54 vise à réserver la possibilité de faire des promotions aux seuls produits dont la teneur en sel, sucre et acides gras saturés est conforme aux recommandations de l’OMS. Là encore, nous partageons l’objectif de réduire la surconsommation de ces nutriments, qui peut être à l’origine d’un certain nombre de pathologies. Pour autant, le moyen proposé ne semble pas opérant.
Tout d’abord, il convient de fixer des objectifs en termes d’apport global à ne pas dépasser, comme le propose l’OMS sur le sel avec la recommandation de ne pas dépasser cinq grammes de sel par jour pour un adulte. En pratique, il n’est pas possible de discriminer des produits comme le propose Mme Manin, car la consommation journalière de sel, de sucre et de graisse varie considérablement d’une personne à l’autre, en fonction de ses habitudes personnelles.
En outre, les pratiques commerciales sont strictement encadrées par le droit de l’Union européenne. Les États membres ne peuvent adopter des mesures nationales que pour des raisons de santé dûment justifiées ; or, comme je viens de le préciser, les apports en nutriments sont directement liés aux habitudes alimentaires des consommateurs.
Les pouvoirs publics ont l’intention d’agir dans ce domaine, conformément à la feuille de route établie à la suite des états généraux de l’alimentation. Il sera demandé aux industriels de s’engager sur un calendrier pour atteindre collectivement des objectifs de réduction de sucre, sel et acides gras saturés, fixés par catégorie de produits sur des bases scientifiques objectivées par l’ANSES. Cette nouvelle génération d’engagements fixera des objectifs ambitieux, mesurables et totalement transparents pour les consommateurs.
Pour toutes ces raisons, nous sommes défavorables à cet amendement.
La parole est à Mme Caroline Fiat. Monsieur le ministre, vous avez expliqué que l’amendement n32 ne pouvait pas être pris en considération puisque nous attendions des annonces de l’Agence nationale de santé publique. Or, pour l’amendement n54, vous dites que les recommandations de l’OMS ne peuvent pas être suivies d’effet. Que devons-nous comprendre ? Quand l’Agence nationale de santé publique rendra publiques ses propositions, on nous répondra également qu’elles ne peuvent pas être suivies d’effet ! La parole est à M. le ministre. Madame la députée, les recommandations de l’OMS sont journalières, et non par produit. L’argumentation est donc de nature différente. Si l’article 2 avait été adopté, nous n’en serions pas là !
(L’amendement n54 n’est pas adopté.)
Je suis saisie d’un amendement, no 60, tendant à la suppression de l’article 3.
La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
L’article 3 pose un certain nombre de difficultés techniques. Comment s’assurer qu’un message publicitaire apparaît comme principalement destiné aux adolescents et aux enfants ? Que recouvre la notion de « supports et produits complémentaires qui leur sont directement associés » ? Surtout, l’article 3 ne distingue pas, parmi les produits alimentaires et boissons, ceux qui contiennent trop de sucre, sel et matières grasses et ceux qui ne nuisent pas à la santé, interdisant la publicité également pour ces derniers. En outre, cette prohibition n’empêcherait pas l’exposition des enfants à la publicité alimentaire dès lors qu’elle ne leur serait pas principalement destinée.
Les pouvoirs publics ont toujours privilégié une démarche pédagogique consistant à promouvoir une alimentation saine et équilibrée. Cette démarche a pris corps, dès 2009 – vous remarquerez la continuité de l’action publique –, avec la signature d’une charte visant à promouvoir une alimentation et une activité physique favorables à la santé dans les programmes et les publicités diffusés à la télévision. Cette charte, reconduite en 2014, associe les pouvoirs publics, d’une part, et l’ensemble des professionnels du secteur audiovisuel – producteurs, chaînes de télévision, annonceurs publicitaires –, d’autre part. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA – travaille actuellement au renouvellement de la charte pour la période 2019-2023 ; ses objectifs sont de renforcer les engagements qui y figurent et de l’étendre aux supports radio et internet. Il paraît donc préférable de poursuivre cette démarche pédagogique en direction des jeunes et des parents pour promouvoir de bons comportements.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement propose la suppression de l’article 3.
Quel est l’avis de la commission ? Avec l’article 3, monsieur le ministre, nous abordons vraiment le cœur du problème, qui touche bien sûr au marketing et à ses effets délétères. Je prendrai donc le temps de répondre précisément à votre amendement de suppression. Vous développez des arguments dont certains peuvent retenir mon attention, mais d’autres non.
Je suis finalement d’accord avec vous sur le fait que la rédaction de cet article pose certains problèmes, que vous avez soulevés. C’est précisément la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement, n15, proposant une rédaction alternative consistant à encadrer le marketing et la publicité plutôt que de les interdire de façon indiscriminée. Mon amendement est public, de même que ceux des députés de la majorité allant dans le même sens : vous savez donc parfaitement que nous avons travaillé sur l’article 3 et que nous proposons des solutions alternatives. Proposer de supprimer cet article alors même que des amendements semblent faire consensus entre des députés de différents groupes me semble purement malhonnête.
Vous constatez l’insuffisance de la réglementation actuelle en soulignant que la prohibition n’empêcherait pas l’exposition des enfants à la publicité alimentaire dès lors qu’elle ne leur serait pas principalement destinée. C’est tout le problème de la loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique, dite « loi Gattolin » : les enfants ne regardent pas uniquement les programmes qui leur sont destinés.
Personne ne conteste la nécessité d’encadrer la publicité alimentaire. Pour ce faire, nous pouvons jouer soit sur des critères de qualité des produits présentés, soit sur les plages horaires pour protéger les enfants, soit sur les publics ciblés eux-mêmes. Les leviers d’action sont nombreux : à nous de les activer !
Vous soulignez enfin, monsieur le ministre, que les pouvoirs publics ont toujours privilégié une démarche pédagogique, en partenariat avec les professionnels. Vous citez la charte alimentaire du CSA, actuellement en phase de renégociation. Mais comme pour la réduction des teneurs en sel, en sucre et en gras, dont nous venons de parler longuement autour de l’article 2, les engagements volontaires en matière de publicité ne fonctionnent pas. En tout cas, ils sont fortement insuffisants. Quelles que soient les bonnes paroles des professionnels, dans ce domaine comme dans d’autres, l’autorégulation rencontre de fortes limites.
Une fois de plus, je ne suis pas seul à dire cela. Le Haut Conseil de la santé publique, l’OMS et l’Institut national de la santé et de la recherche médicale – INSERM – insistent tous sur la nécessité, pour les pouvoirs publics, de prendre des mesures contraignantes, comme l’ont déjà fait de nombreux pays – je l’ai déjà rappelé –, d’autant que les techniques modernes de publicité, comme le neuromarketing que j’ai évoqué, ne sont pas autre chose que de la manipulation mentale et du lavage de cerveau. Dans son rapport de 2017 sur le PNNS 2017-2021, le Haut Conseil de la santé publique recommande ainsi de « réglementer le marketing et interdire les communications commerciales […] et la promotion des marques agroalimentaires associées pour les aliments de pauvre qualité nutritionnelle, classés D et E selon le Nutri-Score ».
De même, le rapport de notre collègue Michèle Crouzet, adopté à l’unanimité par la commission d’enquête sur l’alimentation industrielle, préconise « une réglementation spécifique aux messages publicitaires » et « des dispositions restrictives concernant tout produit susceptible de porter atteinte à la santé des enfants et des adolescents », sous l’égide du Haut Conseil de la santé publique. Mon amendement n15 ne propose pas autre chose, l’amendement n50 deuxième rectification de notre collègue Olivier Véran non plus.
S’agissant enfin de la charte du CSA, vous n’ignorez pas que les discussions sur son renouvellement rencontrent actuellement des difficultés, la direction générale de la santé – DGS – estimant que le projet en circulation est très insuffisant, qu’il n’est pas à la hauteur des enjeux de santé publique et qu’il ne peut être signé en l’état.
La commission n’a pas examiné cet amendement de suppression mais, à titre personnel, j’y suis évidemment défavorable.
La parole est à Mme Caroline Fiat. J’aimerais essayer de convaincre nos collègues de la majorité. Nous parlons de la santé de nos enfants. Au cours de la dernière décennie, la création d’une chaîne destinée aux tout petits a été envisagée ; ce projet n’a été autorisé qu’à condition que la chaîne ne diffuse pas de publicité, considérant que les publicités s’adressant aux jeunes enfants n’avaient pas lieu d’exister. Quand les enfants et même parfois leurs parents entendent que telle pâte à tartiner ou tel jus de fruit va leur donner des forces jusqu’à midi ou va les transformer en « wonder-enfants », ils ont envie d’y croire ! Or nous parlons de santé publique, de la santé de nos enfants : c’est vraiment quelque chose d’important.
M. le rapporteur et même M. Véran, député de la majorité, ont déposé des amendements à l’article 3. Il faut donc discuter de cet article. Le supprimer, ce serait supprimer une chance d’améliorer la santé de nos enfants. Sincèrement, je vous alerte sur ce sujet : il serait dommage de renoncer à ce que nos enfants puissent grandir en bonne santé.
(M. Alexis Corbière et Mme Bénédicte Taurine applaudissent.)
(L’amendement n60 est adopté. En conséquence, l’article 3 est supprimé. L’amendement no 50 deuxième rectification, les sous-amendements nos 56 et 58, ainsi que les amendements nos 42, 2, 15 et 20 deviennent sans objet.) Beaucoup de nos collègues aiment le débat, cela se voit !
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n34.
Le présent amendement vise à compléter l’article L. 2133-1 du code de la santé publique en étendant l’information à caractère sanitaire, définie ainsi : « Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour », « Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière », « Pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé » et « Pour votre santé, évitez de grignoter entre les repas ».
L’Assemblée nationale a adopté, le 27 avril 2004, le projet de loi relatif à la politique de santé publique consistant à accompagner de messages sanitaires toute communication publicitaire relative à des aliments transformés. Avec l’utilisation massive d’internet, des tablettes ainsi que des smartphones, certains groupes alimentaires contournent dorénavant la législation en vigueur par l’utilisation de nouveaux supports de publicité. La publicité sur internet étant moins contrôlée, notamment sur les réseaux sociaux, elle occupe une place prépondérante auprès des industriels en quête de nouveaux consommateurs. Ils savent en effet que les enfants sont les consommateurs les plus réceptifs aux messages publicitaires. Ce faisant, ils développent et proposent gratuitement des jeux sur internet en y intégrant des messages publicitaires afin de promouvoir une marque, des produits ou des services. Contrairement aux spots publicitaires télévisés et radiodiffusés, ces jeux ne comportent aucune mention sanitaire. Or il est absolument nécessaire d’envoyer aux jeunes, qui passent beaucoup de temps sur internet, les bons messages.
Quel est l’avis de la commission ? Je suis d’accord sur le principe de votre amendement. Mais si nous poursuivons le même objectif, les rédactions proposées par d’autres amendements déposés sur cet article sont préférables . La notion de « support vidéoludique » notamment me semble potentiellement plus restrictive que celle que nous proposons, laquelle vise tous supports et produits numériques complémentaires. Avis défavorable de la commission. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il y a un réel intérêt à la question que vous posez. Toutefois, l’avis est défavorable, pour d’autres raisons que celles avancées par le rapporteur. Tout d’abord, aucune étude d’impact ne permet de mesurer la portée de cet amendement. Or il serait important de disposer d’une telle étude pour la suite de nos travaux afin d’examiner la portée réelle de l’amendement que vous proposez. Avis défavorable. La parole est à Mme Danielle Brulebois. Je retire cet amendement mais je tiens à appeler l’attention de mes collègues députés sur ce véritable problème. Nos jeunes sont très sensibles aux messages diffusés sur les réseaux sociaux, en particulier sur les jeux publicitaires, qui s’adressent à leur imaginaire, à leur affect et les font rêver. Il faut absolument prendre des mesures. La parole est à Mme Caroline Fiat. Nous reprenons cet amendement.
(L’amendement n34 n’est pas adopté.) La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement n36. Le présent amendement se veut extrêmement pragmatique. Il n’y a pas si longtemps, en Guyane, j’ai dû interpeller le directeur d’une grande surface qui s’était permis d’utiliser l’image d’enfants et d’adolescents mineurs pour faire de la propagande en faveur de boissons alcoolisées. Les choses ne s’étaient pas forcément très bien passées car l’on m’avait alors rétorqué qu’aucune loi n’interdisait une telle pratique. Il a donc fallu une véritable levée de boucliers de la part d’associations, notamment de parents d’élèves, pour faire entendre raison à ce directeur de grande surface. Cet amendement vise donc à interdire la présence d’enfants ou d’adolescents mineurs comme faire-valoir dans des publicités pour des boissons alcoolisées. Quel est l’avis de la commission ? Je comprends bien l’urgence et la nécessité de votre amendement mais celui-ci est satisfait par l’article 6 du décret 87-239 du 6 avril 1987, qui précise que toute utilisation des enfants et adolescents en tant que prescripteurs d’un produit ou d’un service, ou en tant qu’acteurs principaux d’un message publicitaire pour un produit qui ne les concerne pas directement, c’est-à-dire non destiné à la consommation familiale ou non consommé principalement par eux, est prohibée. En outre, depuis 2010, une recommandation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité – ARPP  est en vigueur concernant l’alcool. Je vous fais grâce de toutes ces précisions, que vous connaissez parfaitement. Ces dispositions me semblent respectées par la profession et je ne pense pas utile de les inscrire dans la loi. L’amendement est satisfait.
Cela étant, et je l’ai indiqué dans mon propos au début de l’examen de ce texte, je sais qu’il existe un vrai problème de respect de la loi dans certains départements et territoires d’outre-mer, en particulier en Guyane. C’est l’occasion d’insister sur la nécessité que les autorités de contrôle se montrent réellement efficaces dans l’application de la loi : c’est ce qui fait défaut dans le cas d’espèce. J’ai pris connaissance de ces promotions et de ces images et, comme vous, je suis outré que cela puisse encore exister et que personne ne réagisse d’une manière forte pour faire respecter la loi. Avis défavorable de la commission et du rapporteur.
Quel est l’avis du Gouvernement ? J’entends les arguments du rapporteur et je m’en remets à sa sagesse. Si nous partageons vos objectifs concernant la continuité de l’action de l’État dans ce domaine, l’avis est défavorable pour des raisons qui ne sont pas liées à l’amendement mais parce qu’il est satisfait par un certain nombre de dispositions existantes. La parole est à M. Gabriel Serville. Je ne sais pas si j’ai raté une étape dans votre explication, monsieur le rapporteur. Dans la première partie, vous parlez de consommation d’un certain nombre de produits mais je ne crois pas que le texte précise que cela concerne les boissons alcoolisées. Il manque en l’occurrence de clarté et de précision, raison pour laquelle sans doute nous avons eu du mal à le faire appliquer lorsqu’il a fallu demander à ce directeur de grande surface de retirer la publicité. Le texte ne visant pas de manière spécifique les boissons alcoolisées, il aurait été judicieux de le formaliser dans la loi et de sanctionner tout manquement de façon beaucoup plus coercitive et beaucoup plus sévère. La parole est à M. le rapporteur. Ma réponse se situait à deux niveaux. Tout d’abord, quel que soit le produit, il n’est pas possible d’utiliser des enfants pour en faire la promotion si celui-ci ne leur est pas directement destiné. En l’occurrence, c’est totalement impossible pour l’alcool, conformément aux dispositions de l’article 6 du décret de 1987.
Ensuite, j’ai fait référence à la recommandation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité. Pour être précis, celle-ci indique que « Les communications commerciales ne doivent en aucune manière être faites à destination des mineurs. Il convient en particulier de ne pas : faire voir ou entendre des mineurs ; représenter ou évoquer des scènes ou des personnes, réelles ou imaginaires, exerçant un attrait manifeste sur les mineurs ; communiquer dans des médias de presse écrite, des médias radiophoniques ou sur des services de communication en ligne [s’adressant principalement à des mineurs.] » Cette recommandation s’applique également aux publicités pour des produits alcoolisés. Il n’y a donc pas d’ambiguïté sur le fait que ce texte couvre tous les produits, y compris l’alcool.
(L’amendement n36 n’est pas adopté.) Je suis saisie d’un amendement n44 rectifié qui fait l’objet d’un sous-amendement n61.
La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement.
Le présent amendement a pour objet de proposer que, dès lors qu’il y a une publicité pour des produits alimentaires, quel que soit son support, soit apposé le score nutritionnel validé scientifiquement et testé dans douze pays. Il a déjà été adopté par la France, qui en est à l’initiative, adopté récemment par l’Espagne et la Belgique, tandis que sept autres pays, notamment l’Allemagne, mènent une réflexion poussée pour l’adopter.
L’idée est que ce score nutritionnel, simple, efficace et compréhensible par tous, soit apposé sur chaque support de publicité de façon à apporter l’information la plus loyale possible au consommateur. Cela permettra de contrebalancer certaines informations sur les produits de type céréales ou choucroutes préparées en boîte – certaines contiennent plus ou moins de sels, de graisses saturées, etc. Le Nutri-Score permet de différencier les plats les uns des autres. Apporter cette information au consommateur à travers la publicité constitue la base de la prévention et de l’information en santé. Par cet amendement, nous souhaitons donc le rendre obligatoire.
Toutefois, les entreprises qui souhaiteraient ne pas appliquer le Nutri-Score dans les publicités pourraient le faire moyennant une contribution correspondant à 5 % du chiffre investi dans la campagne publicitaire. Ainsi, nous collons exactement au dispositif « manger bouger », en application depuis une quinzaine d’années en France, qui avait fait couler beaucoup d’encre au Parlement à l’époque et que personne ne regrette aujourd’hui.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) Sur l’amendement n44 rectifié, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir le sous-amendement n61.
L’amendement que nous sommes en train d’examiner traite d’un enjeu de santé publique majeur. Nous voyons bien, depuis le début de ce débat, que l’information sur la qualité de notre alimentation est essentielle. Des progrès ont été faits depuis des années, notamment ceux rappelés par notre collègue Brulebois, concernant les différentes mentions apportées dans la publicité, progrès réalisés par la loi et aussi, il faut le reconnaître, par l’engagement résolu d’un certain nombre de fabricants agroalimentaires en ce sens.
L’amendement de notre collègue Véran propose de simplifier encore cette information pour la rendre compréhensible par le plus grand nombre. Toutefois, si cet amendement démontre une volonté légitime d’agir pour une alimentation plus saine, il est essentiel que toute avancée soit précisément concertée pour qu’elle soit applicable et atteigne ses objectifs. Rien de pire en effet que de voter des lois que les premiers concernés n’ont pas les moyens d’appliquer. Nous devons donc nous donner tout le temps nécessaire pour que, à la suite d’une concertation de qualité, les acteurs de l’agroalimentaire, les publicitaires et les chaînes audiovisuelles puissent définir la meilleure manière de mettre en œuvre cette disposition.
Pour cette raison, je défends un sous-amendement accordant un délai supplémentaire pour mener cette concertation dans de bonnes conditions, le décret devant être publié avant le 1er janvier 2021. Cela semble raisonnable pour que cette concertation ait lieu, que la transformation s’opère et que nous avancions sur ce sujet dans les meilleures conditions.
Quel est l’avis de la commission ? J’indiquais un peu plus tôt, au terme de la discussion sur l’article 3, à quel point j’étais déçu que nous ne puissions pas discuter de la régulation de la publicité. L’occasion nous en est donnée par l’amendement de notre collègue Olivier Véran. Nous sommes nombreux, sur ces bancs, à juger indispensable une meilleure information des consommateurs sur la qualité nutritionnelle des produits qui leur sont proposés. Tel était le sens de mes amendements à l’article 3.
Nous savons tous que l’affichage obligatoire du Nutri-Score sur les emballages n’est pas possible en raison d’une réglementation européenne. À ce sujet, il n’est pas interdit de se rappeler pourquoi cela n’est pas autorisé : la pression des lobbies a atteint son but, des milliers, voire des millions d’euros ayant été dépensés pour torpiller ce dispositif au niveau européen.
La solution que vous privilégiez, qui oblige les publicités alimentaires à mentionner le Nutri-Score, est une solution qui me semble acceptable et même incontestable au regard des enjeux : on ne peut pas faire moins. La commission a rendu un avis favorable et, à titre personnel, j’émets un avis très favorable.
(Applaudissements sur  les bancs du groupe FI  et sur quelques bancs du groupe LaREM.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Je répondrai à la fois sur l’amendement et sur le sous-amendement. La mention du Nutri-Score sur les produits n’est actuellement pas obligatoire, vous l’avez rappelé, car créer un étiquetage spécifique à la France poserait un problème de compatibilité avec le droit européen. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Et la santé de nos enfants, on s’en moque ? Nous sommes dans le cadre du droit européen ! Il n’y a pas lieu de s’agacer pour cela : il y a un droit européen et nous devons essayer de le respecter !
L’amendement vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-Score sur tous les messages publicitaires en faveur des denrées alimentaires et à prévoir le versement d’une contribution pour les annonceurs et promoteurs qui souhaiteraient y déroger. Cet amendement peut avoir pour conséquence de fragiliser le dispositif du Nutri-Score au regard des règles européennes, alors qu’une initiative européenne est en cours, et ainsi affaiblir un dispositif perfectible mais satisfaisant auquel nous sommes tous attachés.
Par ailleurs, les pouvoirs publics ont toujours privilégié une démarche pédagogique consistant à promouvoir une alimentation saine et équilibrée. Cette démarche a pris corps, en 2009, avec la signature d’une charte visant à promouvoir une alimentation et une activité physique favorables à la santé dans les programmes et les publicités diffusés à la télévision.
La nouvelle directive européenne « Services de médias audiovisuels » n’a été adoptée que fin 2018. Le Gouvernement doit encore en transposer les dispositions. Un chantier spécifique va prochainement s’ouvrir sur cette question. Dans ce contexte, je préfère que celle-ci soit abordée au stade de la transposition de la directive. Pour cette raison, je vous invite à retirer cet amendement. À défaut, l’avis y sera défavorable.
La parole est à M. le rapporteur. J’étais très favorable à l’amendement ; je suis favorable au sous-amendement.
Ce que vous dites, monsieur le ministre, est faux. La réglementation européenne interdit l’affichage obligatoire du Nutri-Score sur les emballages mais ne couvre pas le champ de la publicité. L’amendement de notre collègue est tout à fait recevable.  
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à Mme Aurore Bergé. Sans revenir sur vos propos, monsieur le ministre, ni sur la future transposition de la directive « Services de médias audiovisuels », laquelle constitue une avancée, une vraie victoire même, que la France a réussi à obtenir pour mieux réguler et réglementer notamment le champ de l’internet, je reviens sur  la question qui nous occupe. Nous sommes tous évidemment préoccupés par notre alimentation, et avons d’ailleurs adopté une loi visant à ce qu’elle soit plus saine et plus durable.
J’ai deux objections à l’amendement. Premièrement je ne pense pas qu’il faille sur-réglementer le secteur de la publicité télévisée, déjà très réglementé, là où en revanche toute publicité sur internet échappera à ces règles. On va, encore une fois, défavoriser de manière très nette la publicité à la télévision alors que les annonceurs auront toute liberté de diffuser les mêmes spots sur internet sans mention du Nutri-Score ni avoir à s’acquitter de la contribution de 5 % permettant de déroger à cette obligation.
Enfin c’est une question de philosophie. Je pense qu’il faut faire confiance aux consommateurs. Ils savent être éclairés sur la manière dont ils consomment.
À six ans, c’est difficile ! Mon approche n’est pas de les infantiliser. Je pense qu’ils savent ce qu’ils peuvent consommer. L’enjeu pour nous, législateur, est de faire en sorte qu’ils aient le choix d’une alimentation saine, durable et abordable. C’est là-dessus que nous devons travailler et c’est ce que nous avons fait avec la loi Egalim. La parole est à M. Alexis Corbière. Je remercie notre collègue Bergé de nous apprendre qu’il ne faut pas infantiliser les enfants ! Merci pour cet argument de poids et d’une efficacité dans laquelle je vous reconnais. Je n’ai pas dit cela ! Ces niches sont une occasion particulière dans notre vie parlementaire. Je remercie notre collègue Olivier Véran de proposer un amendement susceptible de nous rassembler, de nous permettre d’agir, de poser un acte qui aura d’ailleurs valeur pédagogique au niveau européen – je vous le dis, monsieur le ministre, puisque vous êtes obsédé par le cadre européen. Il faut poser des actes et ne plus, encore et toujours,  attendre. Il y a urgence. C’est un problème majeur de santé publique que ce matraquage de nos enfants, cette tyrannie qui leur est imposée, cette domination « philosophique » – pour rester dans votre registre, madame Bergé – absolument insupportable, qui a des conséquences terribles sur les corps et sur les esprits.
Cet amendement de notre collègue nous semble clair et tout à fait efficace. Nous préférerions bien sûr qu’il ne soit pas sous-amendé, mais s’il devait l’être,  nous le voterions quand même. Puisqu’il semble que nous partagions les objectifs, j’invite nos collègues ici présents à poser un acte qui aurait d’autant plus de portée que nous serions unanimes. Allons plus loin que partager les objectifs, légiférons !
L’amendement est clair ; le rapporteur y est favorable. Il semble qu’une majorité puisse se dégager. Faisons en sorte qu’à cette heure intervienne un vote fort, puissant, repris par la presse, qui aura valeur pédagogique auprès de l’opinion publique  et donnera un outil nouveau pour lutter contre la malbouffe.
La parole est à M. Olivier Véran. Je ne retire évidemment pas cet amendement même si j’entends toutes les discussions qu’il suscite. Merci ! Pour avoir été rapporteur de la loi de 2014 sur la modernisation de notre système de santé, je sais qu’à l’époque, nous avions dû renoncer à systématiser la mention du Nutri-Score sur les emballages en raison du droit européen, mais aussi que rien n’est dit de la publicité. Imaginons que de façon quelque peu tarabiscotée – ce n’est pas du tout péjoratif – un industriel étranger saisisse la Commission européenne, que celle-ci saisisse à son tour la Cour de justice de l’Union européenne avec l’argument que généraliser le Nutri-Score dans les publicités, c’est comme le généraliser sur les emballages. Imaginons que dans trois ou quatre ans, dans le pire des cas, la CJUE statue qu’effectivement, c’est une façon déguisée de le généraliser. Premièrement, d’ici là, une dizaine de pays européens auront mis en place le Nutri-Score. Deuxièmement, que risque-t-on ? On ne va tout de même pas empêcher les industriels volontaires, comme Fleury-Michon,  de faire figurer le Nutri-Score sur les emballages ! D’une part, je ne crois pas qu’une telle procédure soit engagée au niveau européen ; d’autre part, quand bien même, je ne crois pas que le Nutri-Score s’en trouverait menacé.
Il est vrai que la concertation a été efficace. Je n’aurais pas parié il y a quatre ans qu’une centaine d’industriels français et européens appliqueraient dès à présent le Nutri-Score mais à côté de cela, quatre ou cinq grands industriels, américains pour la plupart – Kraft Heinz, Unilever, Mars, Coca… – et gros pourvoyeurs de malbouffe notamment pour les enfants, ont dit qu’ils n’appliqueraient pas le Nutri-Score et ont développé leur propre score nutritionnel. Ils l’ont abandonné au bout de quelques semaines parce qu’ils ont vu que cela ne fonctionnait pas. Hier, juste avant l’ouverture du Salon de l’agriculture donc, Disney a annoncé un nouveau score nutritionnel dont on ne connaît ni les tenants ni les aboutissants mais qui ne peut être qu’une pastille verte, apposée par Disney lui-même sur ses produits et accompagnée de petites figurines de Mickey.
Le Nutri-Score est un outil efficace : un consommateur informé par le Nutri-Score est trois fois plus à même de déterminer ce qui est bon ou non pour lui. Encore une fois, on n’empêche personne de faire de la publicité, d’acheter ni de consommer : on donne une information aux consommateurs et, ce faisant, bien souvent on contrebalance la désinformation publicitaire – j’ai déjà donné l’exemple des céréales censées faire maigrir alors qu’en fait il n’en est rien.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la vice-présidente de la commission des affaires sociales. Je ne reviens pas sur le fond ni la discussion que nous venons d’avoir. En tant que référente de Santé publique France, je rappelle seulement que le Nutri-Score a été conçu par Santé publique France et que notre collègue Olivier Véran se bat depuis plusieurs années pour qu’il prenne toute sa place, le défendant d’ailleurs toujours brillamment. J’indique aussi que la commission a adopté cet amendement à l’unanimité. (Applaudissements sur tous les bancs.)
(Le sous-amendement n 61 est adopté.) Je mets aux voix l’amendement n44 rectifié, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        51
        Nombre de suffrages exprimés                50
        Majorité absolue                        26
                Pour l’adoption                49
                Contre                1
(L’amendement n44 rectifié, sous-amendé, est adopté.)
(Applaudissements sur tous les bancs.)
La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement n38. Le présent amendement propose de renforcer les dispositions de l’article 4 en interdisant l’affichage publicitaire en faveur de boissons avec ajout de sucre, de sel ou d’édulcorants de synthèse, de produits alimentaires manufacturés ainsi que de boissons alcoolisées dans un rayon de 500 mètres autour des établissements scolaires. Quel est l’avis de la commission ? Vous proposez d’interdire l’affichage publicitaire en faveur de boissons contenant des sucres, du sel ou des édulcorants ajoutés, en faveur de produits alimentaires transformés et de boissons alcoolisées dans un rayon de 500 mètres autour des établissements scolaires. Comme le rappelle le Haut Conseil de la santé publique, la publicité pour les produits néfastes sur le plan nutritionnel, pour ne pas parler de l’alcool, inspire des  comportements alimentaires délétères pour la santé.
Je suis tout à fait favorable à votre proposition qui renforce les mesures visant à protéger les enfants et les adolescents, premières victimes de la publicité alimentaire. La commission a rendu un avis défavorable mais, à titre personnel, je soutiens votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Vous proposez d’interdire l’affichage des messages publicitaires pour les boissons avec ajout de sucre, de sel ou d’édulcorants de synthèse, pour les produits alimentaires manufacturés et pour les boissons alcoolisées dans un rayon de 500 mètres autour des établissements scolaires.
Au-delà du fait qu’il y a là une propension à rajouter de la norme à la norme, il faut aussi regarder les choses avec plus de raison. Cette mesure d’encadrement de la publicité aurait sans doute un effet disproportionné sur le secteur et ne peut être envisagée sans évaluation préalable de son impact. En conséquence, nous sommes défavorables à cet amendement.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. Il y a publicité et publicité, monsieur le ministre. Il y a l’affichage sur les arrêts de bus ou les panneaux mais il y a aussi les sociétés elles-mêmes, qui viennent avec des camions devant les universités, les lycées et  qui offrent gratuitement des boissons  – je ne citerai pas de marque. Elles participent aussi à des rallyes, à des courses. Leur méthode me rappelle celle des dealers qui commencent par offrir de la drogue aux jeunes pour les accrocher. S’agissant de la publicité, plutôt que de dire non tout court, peut-être faudrait-il dire ensemble oui à ce que cette pratique-là soit interdite et qu’il ne soit plus possible que des camions publicitaires viennent devant les établissements scolaires pour distribuer ce genre de produits. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à M. Gabriel Serville. Je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur pour son avis favorable à titre personnel : cela me touche vraiment. En revanche,  je regrette l’avis défavorable de la commission et du ministre.
Monsieur le ministre, vous nous dites qu’il n’y a pas eu d’évaluation. Mais les mesures et les évaluations, on les fait quotidiennement sur le terrain. Je viens d’un territoire où l’alcoolisation des jeunes prend des proportions très inquiétantes. On sait aussi l’ampleur qu’a pris le phénomène des mules chez beaucoup de jeunes outre-mer, notamment en Guyane. Même s’il n’y a pas d’évaluations chiffrées qui pourraient éclairer nos débats de ce soir, je considère néanmoins qu’un certain nombre d’indicateurs au quotidien nous invitent à mieux assumer notre responsabilité à l’égard des jeunes générations.
Il ne s’agit pas de mettre en place une procédure qui s’appliquerait sur tout le territoire national mais seulement dans un rayon bien délimité autour des établissements scolaires. Cette disposition est de nature à mieux protéger les jeunes des établissements scolaires. C’est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.
La parole est à M. le rapporteur. Je voudrais soutenir l’amendement et les arguments développés par mes collègues. Les pratiques qui ont été décrites sont extrêmement graves. Pardonnez-moi, monsieur le ministre : si cet amendement était le premier à être voté depuis deux ans sans évaluation préalable de la part du Gouvernement, ce serait un scoop ! Auquel cas, dites-le moi ! Je pense, pour ma part, que le Gouvernement lui-même a fait voter beaucoup d’autres amendements sans qu’ils n’aient été évalués, et alors même qu’ils étaient d’une portée bien plus importante que celui-ci. Pour remettre en cause le code du travail par exemple ! La parole est à M. le ministre. Pardonnez-moi, mais j’ai bien lu l’amendement et je m’en tiens à son texte.  M. Lecoq a évoqué les  établissements universitaires, mais ceux-ci ne sont pas concernés par cet amendement qui ne vise que les établissements scolaires.
Par ailleurs, monsieur Serville, vous évoquez les boissons alcoolisées, mais votre amendement concerne aussi un certain nombre d’autres produits. C’est bien pourquoi il en faudrait une évaluation un peu plus solide. Je vous le dis, notamment en tant qu’ancien collègue : il est bon parfois d’évaluer les conséquences des amendements qu’on propose. En l’espèce, nous partageons votre objectif s’agissant des boissons alcoolisées mais votre amendement est beaucoup plus large et les conséquences n’en ont pas été mesurées. Mon avis, je le redis, est donc défavorable.
(L’amendement n38 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement n17. Cet amendement poursuit un double objectif : d’une part, il vise à rendre obligatoire le calcul du score nutritionnel par les fabricants et les distributeurs de denrées alimentaires ; d’autre part, il impose que les fabricants dont le produit obtiendrait un score de D ou E reversent une contribution à l’Agence nationale de santé publique à hauteur de 3 % ou 5 % de la marge dégagée selon le score obtenu. L’objectif est d’inciter les fabricants à proposer des produits de la meilleure qualité nutritionnelle possible.
En revanche, cet amendement ne vise pas à rendre obligatoire l’apposition du logo sur les emballages, car cela serait contraire au droit européen.
Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement de M. Isaac-Sibille, de prime abord, peut sembler séduisant car on pourrait supposer qu’il incitera les entreprises à améliorer leurs productions pour éviter une taxation. Néanmoins, dès lors que dans le même temps les clients ne seront pas informés du mauvais score des denrées, puisque, nous l’avons rappelé précédemment, l’affichage ne peut être obligatoire, rien n’empêchera les entreprises d’augmenter légèrement leurs prix pour absorber le coût de la taxe sans que les consommateurs n’en tirent quelque bénéfice que ce soit en termes de choix.
Je ne suis donc pas convaincu de l’effet incitatif de la mesure que vous proposez pour améliorer la qualité des produits. C’est pourquoi je suis plutôt réservé sur cet amendement et que je suis défavorable à son adoption, tout comme la commission.
(L’amendement n17, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Frédéric Reiss. L’article L.312-17-3 du code de l’éducation dispose qu’une « information et une éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire […] sont dispensées dans les établissements d’enseignement scolaire ».
Initialement limitée aux écoles, cette disposition a été étendue aux collèges et aux lycées, ce que la loi Egalim a confirmé.
Pour le moment, les initiatives du ministère de l’éducation nationale restent trop modestes et trop inégales sur le territoire. Cet article pourrait remédier à cette situation puisqu’il dispose que les écoliers et élèves, de l’école primaire jusqu’à la fin du collège, bénéficient d’une heure d’apprentissage à la nutrition et à l’alimentation par semaine. Cette mesure me semble toutefois excessive car la priorité, je le rappelle, est l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
Un cours de sensibilisation suivi d’une heure par trimestre en enseignement sciences de la vie et de la terre ou de sciences me semble plus réaliste, mais il serait bon que cette information sur l’alimentation figure dans les projets d’école des établissements primaires et dans les projets d’établissement de l’enseignement secondaire.
Je suis saisie de deux amendements, nos 16 et 45, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n16.
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article afin d’introduire la notion d’obligation dans l’éducation à l’alimentation et à la nutrition envisagée.
En effet, tel qu’il est rédigé, l’article L. 312-17-3 du code de l’éducation ne confère pas de caractère obligatoire à l’éducation à l’alimentation puisqu’il est précisé que l’éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire qu’il instaure sont « dispensées dans le cadre des enseignements ou du projet éducatif territorial mentionné à l’article L. 551-1 du présent code »,
c’est-à-dire dans le cadre des activités périscolaires.
Il ne s’agit pas de dire que rien n’est fait dans le cadre ainsi défini mais, compte tenu de l’importance du sujet, de l’impératif d’acquérir de bonnes pratiques dès le plus jeune âge – nous l’avons suffisamment rappelé –, force est de constater que le dispositif actuel n’est pas à la hauteur des enjeux. De l’avis du Haut Conseil de la santé publique – HCSP –, du président du Conseil national de l’alimentation, notre collègue Guillaume Garot, et de maintes autorités, il devrait être considérablement renforcé.
Au demeurant, la dimension sociale très nette de l’« inégalité alimentaire » – cela a été aussi rappelé à de nombreuses reprises au début de notre discussion – invite à renforcer le rôle de l’école qui « favorise l’équité lorsqu’il s’agit de promouvoir une alimentation saine et des modes de vie actifs auprès d’enfants socialement défavorisés »
, comme le souligne le HCSP.
C’était également le sens de la proposition n° 21 de la commission d’enquête sur l’alimentation industrielle, dont notre collègue Michèle Crouzet était la rapporteure, et qui était ainsi rédigée :« Renforcer l’éducation à l’alimentation, dès l’enseignement préscolaire, en l’érigeant au rang des enseignements obligatoires. »
En supprimant toute référence à l’article L.551-1 du code de l’éducation, l’amendement inscrit l’éducation à l’alimentation dans le cadre des enseignements obligatoires, qu’il appartiendra au Gouvernement d’organiser. La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement n45. Décidément, monsieur le rapporteur, nous avons du mal à nous accorder sur la lecture de cet article L. 312-17-3, nous avons déjà eu le débat en commission.
Vous ne considérez donc pas qu’en sa rédaction actuelle, il prévoie une information et une éducation à l’alimentation. Or, tel est pourtant le cas. Je propose, quant à moi, d’en modifier légèrement la rédaction, de façon qu’elle soit plus lisible. Soyez rassuré :  l’éducation à l’alimentation figure bien dans les textes, les enseignants la pratiquent – de manière différente bien sûr selon qu’ils exercent en primaire ou au collège – et cet enseignement peut être poursuivi pendant les activités périscolaires.
Quel est l’avis de la commission ? Ce n’est pas un problème d’interprétation ni de compréhension puisque l’article L. 551-1 ne vise bien – noir sur blanc – que les dispositifs périscolaires. Votre amendement n45 précise que l’éducation à l’alimentation est intégrée dans l’enseignement scolaire et reste optionnelle dans le cadre des activités périscolaires mais, sur un plan sémantique, il ne change strictement rien à la rédaction actuelle et ne favorise en rien le renforcement que nous appelons de nos vœux dans l’amendement no 16 .
Je suis convaincu que c’est dans le cadre des enseignements obligatoires que ce sujet doit être abordé. Je veux bien laisser au ministère le soin de déterminer le volume horaire que cela représentera mais il me semble que nous ne devons pas laisser passer l’opportunité qui s’offre à nous aujourd’hui.
La commission a donné un avis favorable à votre amendement – auquel, vous l’avez compris, je suis, à titre personnel, défavorable – et défavorable au mien.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je vais essayer de m’y retrouver !
Avis défavorable à votre amendement, monsieur Prud’homme, non sans vous avoir remercié de laisser le soin à l’éducation nationale de s’occuper de  l’organisation des programmes scolaires, ce qui est assez heureux.
(Sourires)
Votre amendement vise à supprimer de l’article L. 312-17-3 du code de l’éducation l’obligation d’une information et d’une éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre des activités périscolaires. Il  supprime également, de fait, une disposition introduite par la loi Egalim promulguée le 30 octobre 2018 et relative à la réalisation d’un état des lieux du gaspillage alimentaire qui doit être constaté par le gestionnaire des services de restauration collective de l’établissement scolaire.
Il paraît prématuré de revenir sur des dispositions de la loi Egalim – même si je sais que vous avez examiné ce matin un texte qui tendait à revenir sur d’autres dispositions de cette loi ! – sans même qu’elles aient été appliquées et évaluées. Laissons à la loi le temps d’être appliquée : c’est là aussi un bon travail parlementaire.
C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à votre amendement, monsieur Prud’homme.
L’amendement de Mme Brocard, quant à lui, propose de rendre obligatoire l’intégration de l’éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans l’enseignement scolaire et à maintenir son caractère optionnel dans l’enseignement périscolaire.
La démarche souhaitée par le ministère de l’éducation nationale vise une transversalité, une appropriation de la question de l’alimentation par l’ensemble de la communauté éducative – dans un continuum éducatif. L’éducation à l’alimentation s’inscrit dans une démarche globale de promotion de la santé en lien avec les enseignements. Le développement de l’éducation à l’alimentation s’appuie déjà sur un ensemble existant dans les programmes scolaires : les professeurs de géographie, de sciences de la vie et de la terre, mais aussi d’éducation physique et sportive, peuvent conduire ensemble des projets d’éducation à l’alimentation en lien avec les autres acteurs intervenant au sein des établissements.
En termes de programmes, le cycle 2 avec sa « Découverte du monde du vivant, de la matière et des objets », le cycle 3 où sont abordées les démarches de consommation et l’hygiène alimentaire, et le cycle 4, avec ses enseignements de sciences de la vie sur le système digestif, mais aussi de géographie, avec les deux thèmes de la question démographique et des ressources limitées, permettent de traiter l’éducation à l’alimentation.
L’amendement est donc, me semble-t-il, satisfait puisque les enseignements abordent l’éducation à l’alimentation et que les activités périscolaires peuvent également se saisir de cette thématique. Je vous propose de le retirer. À défaut, sagesse.
La parole est à M. le rapporteur. Nous avons vraiment un problème de communication, monsieur le ministre, donc d’émission et de réception. En tant qu’émetteur…. J’essaierai de faire le récepteur ! …je répète qu’il ne s’agit pas de supprimer l’article L312-17-3 du code de l’éducation mais de supprimer la fin de la première phrase après le mot « scolaire ». Si cela n’est pas clair, c’est qu’il y a un problème du côté du récepteur et la situation est vraiment désespérée ! Je ne veux pas supprimer l’article mais la seule fin de la phrase par quoi ces enseignements relèvent des activités périscolaires. J’espère que vous m’avez reçu cinq sur cinq, cette fois. La parole est à M. le ministre. Pour vous assurer de la bonne qualité de la réception, je répète que cet amendement vise bien à supprimer de l’article L. 312-17-3 du code de l’éducation « l’obligation » de cette information. Le reste ne change pas, je ne le répète pas de peur de vous lasser. L’avis reste en revanche le même. La parole est à M. Alexis Corbière. Je soutiens l’amendement no 16 du rapporteur.
Pas de faux débat : il me semble que nos avis convergent. Il s’agit là d’une question de santé publique, d’un enjeu majeur compte tenu des dégâts qui ont déjà été causés sur la santé de nos enfants. Cet amendement vise à dire les choses clairement : nous souhaitons l’organisation de cours, d’enseignements, d’une véritable éducation à l’alimentation et que cela soit affirmé beaucoup plus explicitement que ce n’est le cas actuellement, où cette matière relève d’un enseignement optionnel ou des cours de SVT, ce qui n’est pas à la hauteur de ce que nous demandons.
Il ne s’agit pas de s’opposer à ce qui existe mais de le renforcer, comme le souhaite d’ailleurs le Conseil national de l’alimentation. Soyons lucides, ces cours sont dispensés à la libre appréciation des enseignants et se déroulent, par exemple, dans le cadre des Semaines du goût, d’une sensibilisation à l’alimentation. Tous les professionnels le savent ! Aucun enseignant ni spécialiste de ces questions ne peut sérieusement soutenir qu’il existe aujourd’hui une véritable éducation à l’alimentation. De grâce, soutenez l’amendement no 16, qui est explicite !
Sans faire ombrage à notre collègue, disons-le franchement, l’amendement no 45, ne faisant que jouer sur les mots, ne change rien à la situation actuelle.
Il n’y a rien à changer ! L’amendement no16 ferait, lui, obligation de dispenser de véritables cours d’éducation à l’alimentation, qui relèveraient pleinement des missions de l’éducation nationale à travers, ensuite, une déclinaison dans les programmes.
Je ne reviens pas sur les débats autour du projet de loi sur l’école de la confiance du ministre Blanquer mais nous avons déposé nombre d’amendements en ce sens lors de l’examen du texte et je me dois de rappeler, sans cruauté aucune, que vous les avez tous refusés. Chaque fois que nous le pouvons, nous travaillons à rebours car il s’agit d’une question majeure : il faut que des cours à part entière soient dispensés. Nous pouvons tout de même être d’accord sur le fait que ce qui existe actuellement est très insuffisant !
La parole est à M. Laurent Pietraszewski. Le groupe de La République en marche a pris bonne note de l’avis de sagesse du Gouvernement et votera l’amendement n45, qui précise simplement les choses à nouveau, sans plus. C’est d’ailleurs sur le fond ce que vous appelez de vos vœux.
Il y a une part de l’éducation qui se fait de façon facultative dans les très petites classes et il y a des éléments d’information et d’éducation qui sont intégrés aux cours, comme le prévoit le code de l’éducation.
L’amendement no 45 de Mme Brocard nous convient parfaitement. Nous voterons donc en sa faveur.
(L’amendement n16 n’est pas adopté.)
(L’amendement n45 est adopté. En conséquence, l’article 4 est ainsi rédigé et les amendements nos 19, 12, 49, 26, 25 et 37 n’ont plus d’objet.)
Je suis saisie d’une série d’amendements portant article additionnel après l’article 4.
Les amendements nos 30 et 29 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Josette Manin, pour les soutenir.
Ils sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? J’ai tendance à penser qu’aucun des deux n’apporte de réelle avancée par rapport à la situation actuelle. En l’état, l’article L. 312-17-3 du code de l’éducation mentionne en effet la lutte contre le gaspillage alimentaire, en cohérence avec les orientations du PNNS et avec celles du PNA, lesquelles déclinent en outre les thèmes mentionnés dans l’amendement, notamment l’activité sportive régulière.
En outre, l’essentiel est de rendre obligatoire un tel enseignement. Tel était l’objet de l’amendement no 16 que j’ai défendu – en vain, malheureusement. En revanche, la définition du contenu précis de l’enseignement ne me semble pas relever du domaine de la loi.
Pour le reste, je crois que les amendements sont en grande partie satisfaits. J’émettrai donc sur eux un avis défavorable à titre personnel, la commission ne les ayant pas examinés.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je me range bien volontiers à la position du rapporteur. Nous ne voyons pas quelle avancée apporterait l’adoption de ces amendements. Avis défavorable sur les deux.
(Les amendements nos 30 et 29, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement n24 rectifié. L’obésité, qui est de plus en plus fréquente dans notre société, touche de plus en plus les enfants et concerne même les plus jeunes d’entre eux. Le présent amendement vise à prévoir une visite obligatoire de santé pour les enfants au cours de leur troisième année, et ce afin de lutter contre l’obésité précoce et de réduire de manière significative les risques potentiels chez chaque enfant. Quel est l’avis de la commission ? Chère collègue, une fois de plus je partage votre préoccupation concernant l’importance de la politique de prévention et le suivi des enfants au cours de leur scolarité.
Dans l’exposé sommaire de l’amendement, vous abordez la question de l’obésité. Qu’on me permette de citer ici une étude de Santé publique France, qui indique qu’en France, en 2016, chez les enfants âgés de sept à neuf ans, près d’une fille sur cinq et près d’un garçon sur sept étaient en surpoids ou obèses. Santé publique France soulignait aussi l’importance du problème en indiquant que le surpoids et l’obésité chez les enfants avaient des conséquences majeures sur leur santé à court terme – problèmes respiratoires, orthopédiques, métaboliques, voire psychosociaux –, ainsi qu’à plus long terme, à l’âge adulte. Quand on part sur une mauvaise base, il y a peu de chances qu’on voie sa santé s’améliorer ultérieurement !
Je signale aussi l’étude de la direction du trésor sur l’obésité, qui recommande, entre autres choses, de limiter, voire d’interdire les publicités destinées aux enfants et vantant des produits dont l’excès de consommation peut nuire à la santé, ainsi que de renforcer l’étiquetage nutritionnel.
La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement, mais, à titre personnel, je le soutiens.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Madame la députée, vous proposez d’instituer une visite médicale obligatoire de santé à l’âge de trois ans afin de lutter contre l’obésité précoce. Le Gouvernement y est défavorable, pour une raison très simple : il existe déjà pour les enfants âgés de quatre ans un dispositif similaire, qui est animé par des équipes pluridisciplinaires et fonctionne bien. Ce sont les centres de protection maternelle et infantile et les conseils départementaux qui en ont la charge, en liaison avec l’éducation nationale. Pourquoi ajouter un dispositif supplémentaire ? Je vous propose par conséquent de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable. Retirez-vous l’amendement, madame Manin ? Non, madame la présidente. La parole est à Mme Maud Petit. Si je ne m’abuse, lors de la discussion du projet de loi pour une école de la confiance, il nous a été permis d’adopter un amendement de notre collègue Isaac-Sibille, afin que les enfants bénéficient d’une visite médicale dès l’âge de trois ans, au moment de leur entrée à l’école. C’est bien d’informer le Gouvernement de ce qui se passe… Heureusement que les députés sont là !
(L’amendement n24 rectifié n’est pas adopté.) La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement n23. La NASH, ou stéatohépatite non-alcoolique, est une maladie du foie qui associe une accumulation de graisse dans le foie, une inflammation et une dégénérescence des cellules hépatiques. Une fois installée, la maladie s’accompagne d’un risque de cirrhose élevé, un état au cours duquel les fonctions hépatiques se désorganisent pour finalement s’avérer insuffisantes. Dès lors, la NASH peut évoluer vers des cancers du foie.
Ce sont, aux États-Unis, 600 000 malades qui souffrent d’une telle pathologie. Celle-ci constitue à ce jour, la première cause de greffe du foie. Le développement de cette maladie constitue un véritable problème de santé publique, dans la mesure où la consommation quotidienne d’une certaine quantité de sucre en constitue la raison principale.
Le présent amendement tend à alerter le Gouvernement sur cette maladie qui se développe à pas de géant, mais qui ne peut faire l’objet d’aucun dépistage. On peut seulement organiser de grandes campagnes de santé publique afin d’alerter la population.
D’autre part, une campagne de santé ne saurait être efficace sans que l’on prévoie des sanctions effectives pour les contrevenants – ce qui est prévu au 3o de cet amendement – et un financement à la hauteur de la gravité du problème, ce qui est l’objet du 2o de l’amendement.
Quel est l’avis de la commission ? J’entends votre argumentation, madame la députée, et je perçois les effets que l’alimentation peut avoir sur cette maladie. Néanmoins, j’ai du mal à comprendre l’objet de votre amendement– abstraction faite de l’exposé sommaire. En particulier, je ne vois pas à quoi peuvent se rapporter les affiches que vous souhaitez voir apposées dans les magasins d’alimentation.
En raison de cette incohérence rédactionnelle, j’émets un avis défavorable sur l’amendement, à titre personnel et au nom de la commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis, pour les mêmes motifs.
(L’amendement n23 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Michèle Crouzet, pour soutenir l’amendement n43. Il s’agit d’un amendement d’appel.
La forte attente des consommateurs en matière d’alimentation plus sûre, plus saine et de qualité appelle à une évolution du secteur agroalimentaire, tant dans la conception des produits que dans les processus de transformation. Or on constate aujourd’hui un déficit de financement pour les projets qui permettraient à tous d’obtenir des avancées majeures, notamment dans le domaine de la nutrition-santé.
Prenons le cas des additifs, présents dans les aliments industriels. Bien qu’autorisés, certains s’avèrent dangereux pour la santé, d’autant plus qu’il est impossible de mesurer les effets cocktail. Il revient donc aux industriels de réduire leur utilisation, ce qui suppose de procéder à une reformulation des produits. Or les résultats d’un programme de recherche réalisé à la demande d’un industriel, qui viserait par exemple à développer de la charcuterie sans nitrites, ne seraient pas diffusables, en vertu du respect de la propriété industrielle. Ils resteraient entre les mains de celui qui les a financés, et cela bien que l’Organisation mondiale de la santé ait reconnu la charcuterie comme cancérogène depuis 2015 en raison des nitrites ou nitrates qu’elle contient et qui augmentent le risque de cancer colorectal.
À l’inverse, s’il s’agissait d’un programme national de recherche appliquée, les résultats seraient accessibles à l’ensemble de la filière, qui pourrait ainsi les exploiter afin d’améliorer la composition des produits.
L’alimentation étant un enjeu de santé publique, il est indispensable d’accélérer la diffusion des innovations dans le secteur agroalimentaire et leur appropriation par le plus grand nombre, afin que chacun puisse avoir accès à des produits sains et sûrs. Le présent amendement vise donc à intégrer le soutien à l’innovation et à la recherche appliquée agroalimentaire dans les objectifs des futurs PNNS et PNA.
Quel est l’avis de la commission ? Chère collègue, votre amendement vise à permettre une meilleure diffusion des données scientifiques en matière d’innovation et de recherche appliquée. Je crois moi aussi qu’il serait opportun de soutenir l’innovation. Chacun sait que, dans le domaine de la nutrition, la recherche est en grande partie privée.
Cet amendement d’appel permet de prendre date et de souligner l’importance d’une recherche publique, qui est à mon sens la seule garantie d’indépendance dans la perspective d’une alimentation saine et de qualité. Au-delà d’un soutien à la meilleure diffusion des données scientifiques, ce sont aussi de moyens, y compris de monnaie sonnante et trébuchante, dont a besoin la recherche publique. Je voulais profiter de cet amendement pour le dire.
Avis favorable, à titre personnel et au nom de la commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Cet amendement vise à intégrer le soutien à l’innovation et à la recherche appliquée dans le secteur de l’agroalimentaire dans les objectifs du programme national relatif à la nutrition et à la santé et dans ceux du programme national pour l’alimentation.
Or le PNNS prévoit d’ores et déjà un volet recherche, portant sur les interactions entre l’alimentation et la santé. Quant à la recherche appliquée dans le secteur agroalimentaire, elle relève avant tout des opérateurs, qui chaque jour innovent et font évoluer leurs procédés de fabrication – vous l’avez rappelé, madame la députée. Cet effort peut être soutenu dans le cadre des dispositifs publics d’appui à la recherche et développement des entreprises. De ce fait, votre demande, madame la députée, me semble en grande partie satisfaite. S’agissant de la recherche appliquée dans le secteur agroalimentaire, il n’apparaît pas nécessaire de changer les règles du jeu et de l’encadrer dans le cadre du PNNS et du PNA.
Pour l’ensemble de ces raisons, et après avoir entendu votre appel, je vous invite à retirer l’amendement.
(L’amendement n43 est retiré.) La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n13. Cet amendement, qui est particulièrement important pour moi, porte lui aussi sur les aspects éducatifs. Il tend à compléter l’article 4 de la proposition de loi en introduisant un article additionnel au code de la santé publique.
Malgré le consensus de toutes les parties prenantes sur l’impératif d’éducation, dès le plus jeune âge, à l’alimentation et à la nutrition afin de conforter l’acquisition de comportements ayant sur le long terme des effets bénéfiques sur la santé, cette éducation n’est dispensée que de manière très inégale et insatisfaisante. Le constat est unanimement partagé, mais les initiatives trop modestes.
Je ne vous ressortirai pas le couplet sur le fait que cette éducation, inscrite dans le code de l’éducation à l’article L. 312-17-3, ne relève que des activités périscolaires.
Cet amendement suit également les recommandations du Haut Conseil de la santé publique, qui invite les pouvoirs publics à développer de nouvelles actions d’éducation nutritionnelle ; il reprend fidèlement la proposition n21 de la commission d’enquête sur l’alimentation industrielle qui, adoptée à l’unanimité, est ainsi rédigée : « Renforcer l’éducation à l’alimentation, dès l’enseignement préscolaire, en l’érigeant au rang des enseignements obligatoires. » Elle rappelle aussi le caractère lacunaire et inégal de la situation actuelle.
En complément de la révision du code de l’éducation proposée par ailleurs, cet amendement s’inscrit enfin dans l’approche globale de promotion de la santé, telle que l’OMS l’a définie en 1986, et dont l’importance a été rappelée par nos collègues Ericka Bareigts et Cyrille Isaac-Sibille dans leur rapport sur la prévention santé en faveur de la jeunesse.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement mais, puisque c’est le mien, vous comprendrez que j’y sois favorable à titre personnel.
(Sourires.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Je salue la cohérence de M. Prud’homme (Sourires) , mais aussi celle du Gouvernement et de la commission. L’enseignement obligatoire des comportements favorables à la santé ne saurait être viable alors que la démarche souhaitée par le ministère de l’éducation nationale est celle de la transversalité, comme pour toute « éducation à » qui vient en complément des enseignements, et de l’appropriation du sujet par l’ensemble de la communauté éducative, notamment à travers les écoles promotrices de santé prévues par la stratégie nationale de santé.
Les « éducations à », dont l’éducation à la santé et à l’alimentation, permettent des partenariats avec des associations ou, par exemple, des services des collectivités locales, en synergie avec les activités pédagogiques conduites par les enseignants.
Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.
Je suis déçu… La parole est à Mme Danièle Obono. Je soutiens cet amendement de notre collègue Prud’homme. À ses arguments, j’en ajoute un déjà développé à propos de l’article 4, car il me semble que l’on ne prend pas assez la mesure de ce que l’on entend ici par « éducation à l’alimentation ». Pour vous, la sensibilisation est suffisante, alors que nous parlons d’un enjeu de santé publique et de formation, y compris des enseignants. Il faut donc, monsieur le ministre, aller au-delà du soutien des associations, qui d’ailleurs auraient elles aussi besoin d’être soutenues et formées, compte tenu des difficultés où les plongent vos choix budgétaires.
Quoi qu’il en soit, le cursus de formation des enseignants et les programmes doivent inclure de véritables formations à l’alimentation, laquelle recouvre des domaines tels que la santé physique. Tout cela suppose du temps et ne peut se réduire, hélas, à ce que vous avez dit : la sensibilisation et la transversalité ne donneront pas les outils nécessaires aux enseignants et surtout aux élèves, dont les besoins et les attentes changent tout au long de la scolarité.
Le but que nous poursuivons à travers l’inclusion, c’est aussi la formation d’élèves appelés à devenir des citoyens, des consommateurs et consommatrices autonomes, disposant des outils pour choisir une meilleure alimentation. Bref, la sensibilisation, c’est bien, mais ce n’est pas suffisant : tous les rapports le disent. C’est pourquoi il convient d’enrichir, avec de nouveaux cours obligatoires, la palette des programmes et des formations de l’éducation nationale. Sur ce sujet, l’occasion vous est ici donnée de vous rattraper à travers cet amendement, que je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon. Les collègues, j’en suis sûr, sont bien conscients de la situation. Nous parlons ici de l’éducation dispensée au collège, cycle pendant lequel les enfants entrent dans une période tumultueuse de leur construction, non seulement pour leur esprit mais aussi pour leur corps, tous deux amenés à se transformer. Lorsque l’école obligatoire s’arrêtait à la fin du primaire, tous les programmes – alors que l’on avait peut-être d’autres préoccupations à l’époque – comportaient un cours d’hygiène. Les enfants apprenaient à l’école ce qu’ils ne pouvaient apprendre en famille, puisque l’on ignorait alors ce qu’est un microbe, les moyens de s’en débarrasser et le sens de certaines règles d’hygiène. Vous avez connu cela ? Oui, ma chère collègue.
Nous sommes à une époque où les jeunes gens doivent être alertés sur certains enjeux et bien les comprendre. Il n’est qu’à regarder les publicités pour différentes barres chocolatées, ou ce que l’on trouve dans certains distributeurs, parfois installés dans l’école même : on comprendra alors que nous serions bien imprudents de ne pas permettre à nos enfants, à un âge où ils s’affirment par eux-mêmes, de se construire en connaissance de cause.
Notre assemblée ne courrait pas un grand risque en adoptant cet amendement, dont le contenu est sage. Certes, cela suppose quelques efforts, mais des efforts dont nous recueillerons les fruits. Tout à l’heure, mes chers collègues – et je termine sur ce point –, vous avez adopté des amendements sur ce que l’on appelle aujourd’hui l’épidémie d’obésité – car c’en est bien une. Vous refusez toute mesure coercitive, pour vous en tenir à l’information ; mais l’information ne vaut rien sans la formation qui permet de l’apprécier à sa juste valeur. C’est pourquoi l’amendement de M. Prud’homme, outre qu’il me paraît sage, reflète une bonne connaissance de la psychologie des jeunes gens.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à M. Olivier Véran. Dans la loi de modernisation du système de santé, adoptée en 2015, nous avions créé, par voie d’amendement, le parcours éducatif de santé à l’école. J’en avais illustré la nécessité en disant qu’un enfant sorti du collège peut disséquer un œil de bœuf, mais ignore pourquoi fumer bouche les artères. Le parcours éducatif de santé à l’école inclut ainsi des enseignements sur la physiologie, l’anatomie, le fonctionnement du corps humain et la prévention des comportements addictifs ou à risque pour la santé. Tout recteur d’académie vous dira que ces parcours se mettent en place dans l’ensemble des établissements.
On peut regretter que ce soit long, comme souvent lorsqu’il s’agit de modifier les enseignements ; mais cela est clairement inscrit dans la loi. Une étape supplémentaire a été franchie avec le service sanitaire pour les étudiants en santé, grâce auquel 40 000 de ces étudiants pourront se rendre dans les lieux de travail, mais aussi dans les établissements scolaires et les EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes –, pour promouvoir la prévention et l’information sanitaire.
Ces mesures, donc, sont déjà dans la loi – pas depuis longtemps, certes, mais depuis 2015 tout de même –, et elles commencent à s’appliquer partout sur le terrain. Il est donc moins besoin, aujourd’hui, de les réécrire dans la loi que d’en vérifier la pleine application dans l’ensemble des établissements scolaires, car l’objectif, vous avez raison, est fondamental. Nos grands-mères, c’est vrai, avaient plus de rudiments sur leur santé que nous : ce savoir s’est perdu ; c’est pourquoi nous sommes en train de remonter la pente, pour que les enfants sortent de leur scolarité avec une meilleure connaissance du corps humain et des risques sanitaires qu’ils peuvent éviter.
La parole est à M. le ministre. Je veux répondre au président Mélenchon et aux autres intervenants. Nous partageons l’objectif – reconnaissez au moins que cela peut arriver –, mais nous divergeons sur les voies et moyens pour l’atteindre.
M. Véran vient de le dire, un certain nombre de dispositifs existent déjà, qui nous paraissent plus utiles et plus efficaces. C’est pour cette raison que l’avis est défavorable. Mais l’objectif, que nous partageons donc, est bien de répondre aux questions qui restent posées en matière de nutrition et de santé.
La parole est à M. Alexis Corbière. M. Véran, qui est très compétent sur le sujet, parle d’or. Cela fait quatre ans, dit-il, que certaines mesures ont été mises en place, et pour l’instant on n’en voit pas les effets concrets dans l’éducation nationale. L’amendement de M. Prud’homme permettrait justement, en mobilisant les moyens nécessaires, de ne plus perdre de temps.
De grâce, face à une telle épidémie, aidez-nous et donnez des moyens ! C’est le sens de cet amendement. Nous répétons tous la même chose, mais, sans vouloir mettre en cause l’honnêteté des uns et des autres – car nous sommes tous des gens engagés –, je ne comprends pas pourquoi vous ne soutenez pas cet amendement, qui donnerait les moyens d’agir. Il y a urgence : cessons donc de dire que les mesures sont déjà dans les textes, tout en ajoutant, dans le même propos, qu’elles ne sont pas appliquées.
(L’amendement n13 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement n21. L’huile de palme est l’huile végétale la plus consommée au monde. Présente dans de très nombreux produits alimentaires de consommation courante, elle est privilégiée par les industriels pour son faible coût de production.
L’usage de l’huile de palme pose aujourd’hui des problèmes environnementaux et sanitaires. Le présent amendement tend donc à créer, sur cette huile, une taxe additionnelle appelée à augmenter chaque année jusqu’en 2020.
La taxation est ici préférée à l’interdiction car la culture artisanale, comme la consommation parcimonieuse de l’huile de palme, ne sont pas un problème.
Quel est l’avis de la commission ? Je suis partagé sur cet amendement, et me suis longuement interrogé sur la position à adopter à son sujet.
D’un côté, on ne peut que souscrire à vos arguments, madame Petit, s’agissant des ravages environnementaux liés à la production d’huile de palme. Ces arguments, je les ai moi-même défendus, en d’autres temps, sur d’autres textes.
D’un autre côté, je ne suis pas sûr que votre amendement soit recevable dans le cadre d’un proposition de loi dont l’objectif est de lutter contre la malbouffe. Je ne crois pas, d’ailleurs, que les agences sanitaires aient alerté les consommateurs sur les risques sanitaires qu’il y aurait à consommer des produits contenant de l’huile de palme. Peut-être le devraient-elles, mais enfin, à ce jour, ce n’est pas le cas.
Pour cette raison, je vous suggère de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable, sauf – car je reste ouvert à la discussion – si vous réussissez à me convaincre des effets de l’huile de palme sur la santé, puisque tel est l’objet du texte. La commission, elle, a émis un avis défavorable, car elle est beaucoup moins ouverte que moi à la discussion.
(Sourires.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Prolongeant l’ouverture du rapporteur, je veux dire que je partage son sentiment. De fait, le texte a trait aux effets de l’alimentation sur la santé, sujet sur lequel l’huile de palme n’est pas mise en cause.
J’ajoute, car le rapporteur ne l’a pas dit, que les dispositions fiscales, par nature, relèvent plutôt du projet de loi de finances.
L’avis est donc, si je puis dire, doublement défavorable.
La parole est à Mme Maud Petit. Compte tenu des explications qui viennent d’être données, je retire l’amendement.
(L’amendement n21 est retiré.) La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n33. Afin de soutenir l’objectif d’une alimentation plus saine et plus durable dans la restauration collective et de lutter contre les dangers de la malbouffe, cet amendement prévoit d’expérimenter un affichage volontaire garantissant la transparence sur l’origine des produits qui composent les menus et la façon dont ils sont cuisinés.
Cet affichage prendrait la forme d’une grille d’icônes permettant à la clientèle de savoir ce qu’il y a dans l’assiette et d’identifier les plats qui ont été cuisinés sur place ou préparés, par exemple, à partir de produits biologiques. Un tel affichage présenterait de nombreux avantages : sensibiliser le public aux bonnes pratiques alimentaires ; éduquer au goût et à la santé ; inciter les cuisiniers à préparer des menus faits maison ; valoriser le travail de l’équipe de restauration qui se donnerait la peine d’éplucher des légumes au lieu d’ouvrir des boîtes ; lutter contre le gaspillage alimentaire ; dynamiser les circuits courts.
Cet affichage est recommandé par les cuisiniers d’Euro-Toques France, d’Interbio, de  Restau’Co et par l’association Les Cuisiniers de la République. De tels gestes pour une consommation plus responsable contribueront à la montée en gamme de l’alimentation.
Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement est satisfait : l’article 26 de la loi Egalim, l’un des rares à avoir résisté au rabotage du Conseil constitutionnel, autorise les collectivités locales qui le demandent à rendre obligatoire l’affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge. De restauration scolaire ! Avis défavorable. La parole est à M. le ministre. Comme l’a dit le rapporteur, l’amendement est satisfait par l’article 26 de la loi Egalim. Même si l’on en comprend les objectifs, il n’y a donc pas lieu d’en ajouter la teneur à un autre texte.
Demande de retrait, ou, à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Danielle Brulebois. Je vais retirer mon amendement. Il me semblait toutefois que l’article cité de la loi Egalim s’appliquait à la restauration scolaire, alors que l’amendement vise la restauration collective et s’applique donc tant aux hôpitaux qu’aux EHPAD ou aux collectivités. Mais je fais confiance au rapporteur et au ministre.
(L’amendement n33 est retiré.) Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes La République en marche et La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement n22.
La NASH – stéatose hépatique non-alcoolique – est une maladie du foie qui associe une accumulation de graisse dans le foie, une inflammation et une dégénérescence des cellules hépatiques. Une fois installée, la maladie s’accompagne d’un risque de cirrhose élevé, un état au cours duquel les fonctions hépatiques se désorganisent pour finalement s’avérer insuffisantes. Dès lors, la NASH peut évoluer vers un cancer du foie.
L’amendement entend alerter le Gouvernement sur cette maladie se développant à pas de géant mais qui ne peut faire l’objet d’aucun dépistage, seulement de grandes campagnes de santé visant à alerter la population ; celles-ci pourraient avoir pour premier support le rapport gouvernemental ici demandé.
Je rappelle que c’est la consommation d’une certaine quantité de sucre qui provoque cette maladie.
Quel est l’avis de la commission ? Je ne remets pas en cause la gravité de ce problème mais, je l’ai dit, il ne relève pas de la lutte contre la malbouffe, objet de la présente proposition de loi.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? J’ajoute à l’argument du rapporteur que le problème a déjà fait l’objet de plusieurs études et est donc bien identifié ; c’est plutôt de mettre en œuvre des solutions pratiques qu’il s’agit désormais. Un rapport n’est donc pas nécessaire.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon. Vous devinez que je suis enclin à me ranger aux arguments du rapporteur. (Sourires.) Mais, ici, j’ai vraiment besoin que notre collègue nous apporte des explications. Le déclenchement de cette maladie est-il de façon certaine lié à l’alimentation ? Cela changerait tout ! L’amendement traite-t-il de manière générale d’une maladie nouvelle ? Dans ce cas, je n’ai ni l’autorité ni la connaissance nécessaires pour trancher. Mais si vous, ma chère collègue, savez que cette maladie vient de l’alimentation, alors il faut nous le dire.
Si je comprends bien, l’épidémie vient de se déclarer ; elle est donc liée à un facteur nouveau, vraisemblablement présent dans l’environnement des personnes qui tombent malades. Est-ce leur alimentation, est-ce l’air qu’elles respirent ? Le problème est une sur-accumulation de graisses. À partir de là, c’est « signé Furax » !
(Sourires.) Dites-le nous, ma chère collègue : affirmez-vous qu’un lien existe, et vous appuyez-vous pour le dire sur une connaissance précise du sujet ? Sinon, de quoi sommes-nous en train de parler ? La parole est à Mme Maud Petit.