XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Séance du mardi 02 avril 2019

L’ordre du jour appelle le débat sur la fiscalité et les dépenses publiques.
La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties.
Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Le débat parlementaire que la majorité a proposé d’organiser à l’issue du grand débat national aurait pu être vraiment intéressant, me semble-t-il, si nous disposions d’une synthèse des deux mois de débat et si le Gouvernement avait mis sur la table ses propres propositions.
Ces deux conditions ne sont pas réunies. Le débat que nous avons ce soir, il faut le reconnaître, s’apparente donc à ceux que nous avons lors de l’examen des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Madame la ministre des solidarités et de la santé, monsieur le ministre de l’économie et des finances, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, vous nous invitez, en quelque sorte, à formuler à nouveau des propositions que nous avons déjà faites, et que vous avez systématiquement balayées d’un revers de main.
Nous n’avons encore rien dit ! S’agissant de la fiscalité et des dépenses publiques, puisque tel est le sujet qui nous occupe ce soir, le groupe des députés socialistes et apparentés a publié à l’occasion de l’examen de chaque projet de loi de finances initiale – il y en a eu deux depuis 2017 – un contre-budget détaillé et financé, avec une seule contrainte : ne pas dépasser le déficit public proposé par le Gouvernement.
Notre objectif était simple : démontrer qu’avec une contrainte équivalente, c’est-à-dire un niveau de déficit public équivalent, d’autres choix étaient possibles. Nous les avions orientés vers deux objectifs : soutenir la reprise économique et réduire les inégalités, tant sociales que fiscales, économiques et territoriales.
Ces deux objectifs sont plus que jamais d’actualité. Le grand débat national organisé après l’émergence du mouvement des gilets jaunes le démontre. À votre arrivée aux responsabilités, vous avez hérité d’une croissance économique de 2,2 % en 2017. En 2018, elle est tombée à 1,5 %.
1,6 ! En matière d’inégalités, la situation s’est également dégradée en presque deux ans. Les mesures fiscales que vous avez adoptées qui dégradent le pouvoir d’achat se concentrent sur les mêmes. C’est un peu la concentration des moins !
Par exemple, certains départements comptent plus de retraités que la moyenne nationale. En raison de la hausse de la CSG, ils s’appauvrissent plus que les autres. Mais il apparaît que ce sont aussi ceux où les transports en commun sont rares, voire inexistants, ce qui contraint leurs habitants à prendre leur voiture pour se déplacer. Ils ont donc subi la hausse très importante de la fiscalité énergétique que vous avez votée.
Enfin, si on intègre à cette analyse le gain de pouvoir d’achat qui résultera, pour certains contribuables, de la suppression partielle de la taxe d’habitation, on se rend compte, grâce à une étude très pertinente de l’Observatoire français des conjonctures économiques, que c’est précisément dans les départements qui comptent le plus de retraités ou le moins de transports publics qu’il sera le plus faible. Il n’existe pas forcément de corrélation entre les deux, mais le constat s’impose.
Très juste ! Par conséquent, les moins – les baisses de pouvoir d’achat – se concentrent sur les mêmes, ce qui accentue de facto les inégalités territoriales, fiscales, économiques et sociales.
Symétriquement, les mesures fiscales que vous avez adoptées qui avantagent le pouvoir d’achat se concentrent sur les mêmes. Je ne reviendrai pas sur la suppression de l’ISF, qui fera économiser, au cours du quinquennat, en moyenne 70 000 euros à chacun des 350 000 contribuables qui y étaient assujettis.
Mais non ! C’est une moyenne, monsieur le ministre. On peut faire varier les indicateurs, la moyenne demeure.
Si on place ces mesures en parallèle des précédentes, on constate que ceux qui gagneront à vos mesures sont les salariés des métropoles disposant de transports en commun, et pour lesquels la hausse de la CSG sera compensée par les baisses de cotisations sociales. Or, avec la suppression partielle de la taxe d’habitation, ce sont les mêmes qui bénéficieront du gain de pouvoir d’achat le plus élevé.
Ce constat, nous l’avions prédit dès le mois d’octobre 2017, mais il est désormais ressenti par les Français, ce qui nous place dans une situation différente de celle qui prévalait alors.
Un petit point, à présent, sur les finances publiques, au sujet desquelles on entend dire beaucoup de choses. Heureusement, il existe un juge de paix, l’INSEE, dont les conclusions sont impartiales.
L’INSEE a publié il y a quelques jours un bilan des dépenses et recettes publiques en 2018. Qu’y lit-on ? Que les dépenses publiques, en 2018, ont augmenté de 24 milliards d’euros par rapport à 2017, en dépit des coupes budgétaires auxquelles vous avez procédé et qui ont affecté les Français dont les ressources sont les moins élevées.
On y lit aussi que les dépenses publiques ont augmenté chaque année en moyenne, au cours du quinquennat précédent, d’un montant compris entre 16 et 17 milliards d’euros. Vous vous targuez d’une gestion sérieuse des finances publiques, chers collègues de la majorité, mais il faut bien constater que les chiffres parlent différemment.
Il y a une certaine continuité ! Pas une certaine continuité, cher collègue, une certaine différence ! Et encore plus si l’on compare avec le quinquennat 2007-2012, où la hausse des dépenses publiques était de l’ordre de 36 milliards d’euros par an.
Nous vous avions donc proposé des mesures permettant de corriger ces reculs. Vous les aviez balayées d’un revers de main.
Non ! Nous n’avons encore rien dit ! Allons, monsieur le ministre, « vous les aviez balayées », c’est un plus-que-parfait ! Cela remonte à quelques mois !
Pour soutenir l’activité économique, nous vous avions proposé un plan d’investissement à 7 milliards d’euros en 2019, permettant notamment de rénover 300 000 logements afin de supprimer les passoires énergétiques, pour un coût de 3 milliards d’euros par an. L’objectif était triple : diminuer la facture énergétique des habitants, réduire les émissions de CO2 et augmenter l’activité du secteur du BTP. Vous aviez dit non.
Nous vous avions proposé de dégager des crédits budgétaires pour lancer un plan Territoires à énergie positive, destiné aux collectivités territoriales, afin de faire en sorte que la transition énergétique soit perçue positivement, au lieu d’être exclusivement incarnée par la hausse des taxes énergétiques. À nouveau, ce fut non.
Nous vous avions proposé un plan université avec un investissement de 1 milliard d’euros. Nous vous avions proposé de créer 10 000 places d’EHPAD par an ainsi que des places en soins palliatifs.
Pour financer le tout, afin de respecter la contrainte en matière de déficit public, nous avions suggéré de ne pas transformer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – en baisse de cotisations sociales. En comptabilité maastrichtienne, celle-là même qui permet de mesurer le respect des critères de Maastricht, cela vous aurait permis d’économiser 20 milliards d’euros par an – auxquels vous avez renoncé.
Pour réduire les inégalités, et sur ce point nous tombons d’accord sur plusieurs bancs de cet hémicycle, nous vous avions indiqué qu’il fallait continuer à revaloriser les retraites. Au demeurant, la revalorisation des retraites en fonction de l’inflation est inscrite dans la loi.
C’est vrai ! Mais vous avez décidé, de votre propre chef, de la changer. C’est dommage ! Certes, vous avez été rattrapés par le Conseil constitutionnel, grâce aux recours que nous avons déposés, les uns et les autres. Celui-ci vous a dit qu’en 2020, la majorité devrait revenir au régime précédent, donc revaloriser les retraites.
Je constate que l’idée fait son chemin : à présent, le délégué général de La République en marche semble envisager la revalorisation des retraites. Que ne nous avez-vous écoutés dès le mois d’octobre 2017 ! Cette mesure figurait dans tous les budgets alternatifs que nous avons publiés, et que vous avez balayés d’un revers de main ! Il suffisait de laisser la loi intacte. Vous l’avez modifiée, de sorte que les retraites seront revalorisées de 0,3 % en 2019 alors même que l’inflation est six à sept fois supérieure.
Nous vous avions également proposé de revaloriser enfin les retraites agricoles, à hauteur de 85 % du SMIC pour un chef d’exploitation ayant mené une carrière complète. Sur ce sujet, madame la ministre de la santé, au moyen d’un tour de passe-passe au Sénat, vous avez refusé le débat. Circulez, il n’y a rien à voir !
Quelle erreur ! Pourtant, la proposition de loi visant à revaloriser les retraites agricoles avait été votée à l’unanimité en 2017. Un texte déposé par André Chassaigne ! C’était le vieux monde ! C’était peut-être le vieux monde, chère collègue, mais il a voté à l’unanimité la revalorisation des retraites agricoles. Et la majorité a renoncé à cela ! C’est une trahison ! Enfin, nous vous avions proposé de n’appliquer la hausse de la CSG qu’au-delà d’un revenu fiscal de 3 000 euros par mois pour un célibataire. Vous avez refusé.
Toutes ces propositions très directes coûtaient 4,1 milliards d’euros. Pour les financer, nous vous avions proposé de rétablir l’ISF, de supprimer la flat tax et d’abroger la suppression de l’exit tax, ce qui aurait rapporté 4,8 milliards d’euros.
Et augmenté les impôts ! Enfin, et c’est le troisième pilier de notre contre-budget, nous vous avions proposé un volet visant à répondre à l’urgence sociale et assurer la cohésion de notre pays. Outre plusieurs investissements que j’ai détaillés tout à l’heure, nous vous proposions d’expérimenter le revenu de base – autrement dit, d’inventer l’aide sociale du XXIe siècle.
Nous proposions une expérimentation. Il ne s’agissait pas d’une idée sortie du chapeau : elle était issue de propositions formulées par dix-huit présidents de conseils départementaux, à l’issue d’une consultation à laquelle 15 000 citoyens avaient répondu.
Lorsque j’ai rencontré le Président de la République, je lui ai dit : Chiche ! Expérimentons simultanément le revenu universel d’activité que vous proposez et le revenu de base ! Et attendons d’en tirer dans trois ans les conclusions et analyses précises, au lieu, comme cela a été le cas pour le RSA, de généraliser des mesures dont on découvre les bugs trois ou quatre ans après, lorsqu’il est trop tard. Mais cela  aussi, vous l’avez refusé.
Nous avions également proposé de revenir sur la suppression des emplois aidés. S’agissant des associations, il me semble que le Président de la République lui-même se rend compte que détruire le tissu associatif abîme la cohésion de notre pays.
Toutes ces idées sont sur la table. Elles y restent. J’espère que sur certaines d’entre elles, vous en reviendrez à la raison.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.) La parole est à Mme Lise Magnier. Pendant plusieurs semaines, nos concitoyens ont été appelés à s’exprimer et à participer à la redéfinition de notre projet de société. Le grand débat s’est clos il y a quelques jours. Il nous incombe d’y prendre toute notre part.
En tant que parlementaires, nous avons la lourde responsabilité de voter les lois, notamment les lois de finances, qui déterminent la fiscalité de notre pays ainsi que les dépenses financées par les recettes fiscales.
Souvent longs et fastidieux, les débats budgétaires permettent de déterminer les moyens alloués aux services publics et aux politiques publiques menées, ainsi que le niveau de redistribution et d’accompagnement dont bénéficie tout un chacun et la charge fiscale que nous faisons peser sur chaque Français.
Le groupe UDI, Agir et indépendants a soutenu certains des choix fiscaux du Gouvernement. Nous avons également tenté de vous convaincre que d’autres n’étaient pas justes, chers collègues de la majorité !
Le mouvement dit des gilets jaunes a mis en avant une préoccupation très forte, partagée par un grand nombre de nos concitoyens : la question du consentement à l’impôt, de la justice fiscale, du poids des taxes et des impôts dans notre pays.
L’objet de notre contribution, ce soir, est donc de faire part de nos propositions en matière de fiscalité et de dépense publique. Elle est nourrie par notre expérience de citoyens, d’élus locaux et de parlementaires, mais aussi par les propositions que nous avons recueillies dans nos circonscriptions et par les attentes de nos concitoyens.
S’agissant de la fiscalité française, il semble primordial de rendre du sens à l’impôt en adoptant une règle de stabilité et de clarté fiscale. Je citerai un exemple concret, celui d’un chef d’entreprise – car on en compte parmi les gilets jaunes.
Eh oui ! Voici donc une observation qui m’a été livrée par un artisan. Le mouvement des gilets jaunes est né de la question de la fiscalité écologique sur les carburants. Désormais, les prix des deux carburants, essence et diesel, sont alignés. Dès lors, est-il complètement logique de maintenir la récupération de la TVA pour l’achat d’un véhicule d’entreprise diesel et de ne pas l’autoriser pour l’achat d’un véhicule essence ?
Il s’agit d’un exemple concret d’un dispositif fiscal qui semble dépassé aux yeux des chefs d’entreprise et qui incarne ce que nos concitoyens qualifient parfois d’absurdité fiscale.
Par ailleurs, nous souffrons, en matière de fiscalité, de ce que je qualifierai de « bougeotte fiscale ». Les règles changent constamment.
Le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, que nous examinons cette semaine en commission, en est un exemple concret : alors qu’une trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés a été fixée par la majorité, trajectoire que nous saluons et soutenons, elle est d’ores et déjà remise en cause !
Scandaleux ! De même, pour ne citer qu’un exemple, les dispositifs fiscaux en faveur de la transition écologique et destinés aux ménages changent à la faveur d’un décret ou d’une circulaire. Concrètement, les caractéristiques des fenêtres ou des chaudières permettant aux contribuables de bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE – évoluent bien trop souvent, ce qui prive de visibilité les entreprises et les propriétaires prévoyant des travaux.
Cela s’explique, je crois, par une absence d’évaluation de la dépense publique et de l’efficacité des niches fiscales. Nous proposons donc une évaluation précise de toutes les niches fiscales, ce qui nous permettrait d’y voir plus clair et de mettre en place des dispositifs efficaces et stables.
D’ailleurs, on pourrait rendre les rapports de la Cour des comptes à ce sujet contraignants pour l’État, tout comme peuvent l’être les contrôles effectués par les chambres régionales des comptes pour les collectivités.
La question de la justice fiscale a également été largement abordée et nous suggérons une réflexion sur l’introduction de tranches d’impôt sur le revenu supplémentaires, mais aussi sur la mise en place d’une progressivité de l’impôt sur les sociétés. Par ailleurs, nous avons soutenu la loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale et sociale, et nous souhaitons, messieurs les ministres, que vous puissiez nous communiquer, ainsi qu’à tous les Français, les fruits de cette lutte renforcée.
J’en viens aux dépenses publiques. Il y a là aussi des questions fondamentales auxquelles il nous appartient d’apporter des réponses : nos concitoyens payent des impôts et des taxes mais ont de plus en plus l’impression de faire face à un service public déshumanisé, qui perd en qualité et qui s’éloigne chaque jour un peu plus d’eux. La question de la baisse des dépenses publiques doit être abordée, à mon sens, par le prisme de la qualité du service public rendu et de l’efficience de ces dépenses.
Et de l’accessibilité ! Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire ici, la réforme de la dépense publique doit être massive, mais elle doit être surtout menée avec l’ensemble des agents du service public, qui se consacrent au bon fonctionnement de ces services publics et servent l’intérêt général. Ce sont eux qui sont à même d’analyser les pistes d’économies possibles, les dépenses superflues, les doublons dans l’exercice de certaines missions, les procédures trop longues qui mettent à mal l’efficience de nos dépenses.
Certains d’entre eux ont pu me citer des exemples très concrets. Je vous en livre un : une carrosserie d’un service d’État qui ne commande jamais les pare-brise à la bonne taille, obligeant les agents à les redécouper eux-mêmes. Pourquoi commander des pare-brise trop grands pour les véhicules concernés ? Où est l’efficacité de la dépense publique ? J’aimerais comprendre !
Mais les usagers eux-mêmes sont parfois confrontés à des aberrations. Ainsi, quelqu’un m’a raconté devoir se rendre à l’hôpital pour son traitement tous les dix jours, pour une demi-journée : son transport est pris en charge, tout comme les soins qui lui sont prodigués à l’hôpital. Le coût peut être estimé à environ 2 000 euros par mois pour l’État. Pourtant il existe un appareil qui lui permettrait de réaliser ce soin chez lui, en toute sécurité et en toute quiétude ; mais la location de cet appareil coûte 300 euros par mois, et elle n’est pas prise en charge… Perte nette pour l’État : 1 700 euros mensuels, sans compter une perte de qualité de vie certaine pour cette personne. Comment l’expliquer à nos concitoyens ?
Ce ne sont là que quelques exemples concrets et j’imagine que les milliers de contributions du grand débat national vous en donneront des centaines similaires. J’espère que vous pourrez réellement vous en servir pour diminuer ces dépenses publiques inutiles.
Mais d’autres pistes doivent également être explorées, pour diminuer les dépenses publiques et surtout les rendre plus efficientes. D’abord, et vous allez dans ce sens, il faut instaurer une plus grande souplesse dans la fonction publique, afin de permettre à l’ensemble des recruteurs publics d’embaucher plus facilement, en fonction de besoins qui peuvent être ponctuels, tout en rémunérant mieux leurs agents. Les chiffres publiés la semaine dernière sur le nombre d’heures travaillées par les fonctionnaires de l’État doivent nous amener à nous interroger, et constituent une réelle piste d’économies. Je crois nécessaire de se saisir de ce sujet pour sûrement mettre fin à des avantages qui ne se justifient plus et pour économiser des postes au sein des administrations de l’État.
En parallèle de cette piste interne à l’État, nos concitoyens ont posé la légitime question des salaires et des indemnités des fonctionnaires et des élus. Cette question, je crois, mérite une réponse et nous vous en soumettons une, grâce à la proposition de loi déposée par notre collègue Thierry Benoit : plafonner le cumul entre les indemnités de fonction et la retraite, mais également entre les indemnités de fonction et un salaire.
Plusieurs salaires ont été dévoilés dernièrement, comme celui de Mme la présidente de la Commission nationale du débat public. Nous devons nous interroger. Est-il normal que son salaire soit plus élevé que celui d’un ministre ?
C’est une bonne question ! (Sourires.) Saisissons-nous de ce grand débat pour déterminer des règles applicables à tous. Pourquoi ne pas fixer des plafonds de rémunération au sein de la fonction publique et des différentes agences de l’État, pour les fonctions de président, d’élu et autres ?
La France aurait aussi à gagner à simplifier ses procédures administratives : cette lourdeur que nous nous imposons monopolise trop d’énergie, trop de temps de travail. Je prends l’exemple des fonds européens, que nous consommons bien trop peu.
C’est très juste ! Celui qui a déjà essayé de remplir un dossier de fonds européen sait l’énergie et la motivation que cela demande. Et, nous le savons, cette complexité entrave le recours à ces fonds, auxquels nous apportons pourtant notre contribution financière. C’est vrai ! Il faudrait simplifier tout cela ! Un formulaire simple et clair, ainsi qu’une procédure accélérée, seraient plus qu’utiles. Ce n’est pas Nathalie Loiseau qui va nous y aider ! Enfin, s’agissant du consentement à l’impôt et donc à la citoyenneté, la question des contreparties doit aussi être posée. L’accompagnement social est nécessaire dans notre pays, et chacun doit pouvoir vivre correctement, mais nous souhaitons vivement que les aides publiques ne soient pas totalement gratuites : des contreparties, au bénéfice de l’intérêt général, doivent être instaurées, et nous proposons également que les aides sociales ne couvrent pas l’entièreté des dépenses qui y sont liées, comme l’aide personnalisée au logement.
En conclusion, madame et messieurs les ministres, le travail qui nous attend est sûrement colossal pour rétablir notre pacte social, mais c’est ensemble et de façon constructive que nous pourrons agir. Le groupe UDI, Agir et indépendants prendra toute sa part à cette entreprise.
(Mme Bénédicte Peyrol applaudit.) La parole est à M. Adrien Quatennens. Nous voici donc réunis ce soir pour débattre de fiscalité, puisque l’Assemblée nationale est convoquée pour s’exprimer à son tour dans le grand débat national – débat qui, disons-le au passage, n’a de grand que le nom, si l’on se penche sur le nombre de participants : 1 % à peine du corps électoral aura participé à cette mascarade. Bla bla bla. Parmi celles et ceux qui reçoivent le SMS qui les invite, parce qu’ils ont été tirés au sort, à participer aux conférences, une immense majorité n’y va pas. Au lieu de déployer cette propagande sur le succès prétendu du grand débat, vous feriez mieux de vous interroger sur son échec.
Je veux contribuer à cette réflexion. D’abord, quand le Président de la République lance le processus en disant qu’à la fin, il sera le seul, lui, monarque présidentiel, à prendre les décisions, il est logique que les Français n’aient pas envie de participer !
(« Oh là là ! » sur les bancs du groupe LaREM.) De la même manière, puisqu’il dit que l’on ne pourra pas discuter en profondeur du cap de sa politique, à quoi bon un grand débat ?
Cette question qui s’est posée à l’extérieur de l’hémicycle se pose aujourd’hui à l’intérieur : à quoi bon un grand débat, si à la fin il n’y a pas de vote ? En république, après quatre mois d’une impasse telle que nous la connaissons, c’est par un vote qu’il faudrait trancher le conflit entre la représentation nationale et le peuple ! Mais vous vous y refusez.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Non, les Français ne veulent pas seulement parler : ils veulent pouvoir décider, et ils vous le disent.
Mais puisque nous sommes réunis ce soir pour discuter de fiscalité
(« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM) , je vous dirai que le moment que nous traversons est salutaire. Ce que nous devons entendre, c’est une injonction à tout changer, en profondeur. Le pire, de mon point de vue, serait qu’à l’issue de ce moment on en revienne à la situation précédente : que tout soit mis sous le tapis, que tout continue comme auparavant. C’est pourtant bien ce qui est prévu ! Dans l’histoire de notre pays, la question fiscale a été à l’origine de la plupart des mouvements populaires et des révolutions. Une nouvelle fois aujourd’hui, c’est la question de la justice fiscale et de la répartition de l’effort entre tous qui se pose. Après quatre mois de débats, on en oublierait presque que c’est bien de la fiscalité que tout est parti ! Mais souvenez-vous-en : il s’agissait de la taxe carbone, qui vous a permis de faire croire que ceux qui s’opposaient à la hausse du prix du carburant étaient anti-écolos. Ce n’était absolument pas le cas. En effet, augmenter le prix du carburant ne fait pas une politique écologiste, quand les gens n’ont pas le choix !
Vous avez été assez habiles, et vous en avez profité pour expliquer qu’il y avait trop d’impôts, que les Français voulaient payer moins d’impôts.
Et c’est vrai ! Oui, c’est vrai qu’il faut moins d’impôts ! Non, la question qui se pose, c’est : moins d’impôts pour qui ? Et davantage pour qui ? C’est la question de la répartition de l’effort qui est posée, non celle d’une diminution générale – qui ferait les affaires de certains de vos amis que vous avez déjà bien gavés au début de ce quinquennat.
Puisque la question que  nous devons nous poser est à mon sens celle de la répartition de l’effort, et puisque vous nous convoquez pour formuler des propositions, en voici quelques-unes.
Tout d’abord, rétablissez l’impôt de solidarité sur la fortune ! Aujourd’hui, le tableau que nous avons sous les yeux est le suivant : la moitié des Français soutiennent toujours le mouvement des gilets jaunes, mais beaucoup plus, une écrasante majorité, approuvent les questions qu’il pose. Sur l’ISF, c’est vous qui êtes en minorité dans le pays, et vous le savez. Rétablissez-le ! Bien sûr, l’ISF ne suffit pas à faire une politique fiscale, mais la charge symbolique qui a consisté à redistribuer 1 million d’euros aux cent Français les plus riches quand vous demandez des efforts à tous les autres n’est pas acceptable – d’autant plus que nous ne voyons pas cet argent se réinvestir dans l’économie productive, vous le savez.
Je vous entends dire que le rétablissement de l’ISF ferait partir les riches. C’est faux. J’ai regardé : environ 0,2 % seulement des assujettis à l’ISF quittaient la France chaque année, sans d’ailleurs que l’on puisse prouver qu’ils s’en allaient pour des raisons fiscales. Mais quand bien même ce serait vrai, je vous propose une solution : l’impôt universel, comme certains États d’Amérique le pratiquent !
Ah, vous voulez prendre exemple sur les Américains ? Peu importe où vous allez, vous payez la différence entre ce que vous demande le fisc de l’endroit d’où vous êtes parti et ce que vous demande le fisc de l’endroit où vous avez atterri. Il faudra bien un jour se soucier de récupérer les 80 à 100 milliards d’évasion fiscale ! Et si vous croyez que les riches s’en vont tous, c’est vous qui les caricaturez, en faisant d’eux des évadés fiscaux en puissance. C’est une question qu’il faudra régler : si l’évasion fiscale disparaissait, le déficit dont vous nous rebattez les oreilles à longueur de journée disparaîtrait aussi.
Réduisez aussi la TVA sur les produits de première nécessité, voire supprimez-la complètement, et augmentez-la pour les produits de luxe. Vous dites parfois que tout le monde ne paye pas l’impôt. Mais si, bien sûr, tout le monde paye l’impôt, et le plus injuste d’entre tous : la TVA ! On peut agir de cette façon contre la vie chère.
Je ferai pour terminer une proposition de véritable justice fiscale : aujourd’hui, le problème de notre système d’impôt sur le revenu est que ses cinq tranches concentrent tout l’effort sur les contribuables les plus modestes. Alors instaurez un système à quatorze tranches, qui lissera l’effort ! En ajoutant la progressivité de la CSG,  toutes celles et tous ceux qui gagnent moins de 4 000 euros par mois paieraient moins d’impôts !
Voilà, je crois, des propositions importantes en matière de justice fiscale. Je considère avoir ainsi répondu à la commande, même si je ne me fais aucune illusion sur ce que vous ferez de notre contribution.
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) La parole est à M. Stéphane Peu. Alors que notre pays est traversé par un mouvement social de grande ampleur, qui confirme que nous sommes au bout d’un cycle, alors que des milliers de débats sont organisés, dans ou en dehors du cadre officiel du grand débat, alors que partout s’élaborent des propositions, la représentation nationale n’est appelée à contribuer qu’à la dérobée, pour quelques heures seulement.
Pourtant, même si je n’ai que quelques minutes pour le faire, il faut bien ici relever le défi et décrire très sommairement quels pourraient être les grands axes d’un nouveau partage de la valeur au service de la justice sociale, de la transition écologique et de la relance de l’activité économique.
Commençons par l’essentiel : un nouveau partage de la valeur. En vingt-cinq ans, 10 % de la richesse créée sont passés des poches des salariés aux comptes en banque du capital. C’est notre cap à nous, députés communistes : nous voulons que ces 250 milliards confisqués en un quart de siècle fassent progressivement retour, pour qu’enfin le travail paye, pour financer la sécurité sociale et de nouveaux services publics et même, pourquoi pas, les petits bonheurs de la vie de ceux qui n’ont que leur travail pour vivre.
En premier lieu, nous proposons d’augmenter le SMIC de 200 euros nets sur trois ans. Nous avons déposé une proposition de loi extrêmement solide en ce sens, qui a été débattue ici même. Cette relance des bas salaires relancerait la consommation, donc toute l’économie.
Parlons aussi de l’échelle des salaires. Qui peut encore ignorer que les salaires sont astreints désormais à un insupportable grand écart, qui va parfois dans une même entreprise de 1 à 200 ?
Scandaleux ! Mais qui se souvient qu’en 1968, lors des négociations de Grenelle, le CNPF, ancêtre du MEDEF, donnait mandat à ses négociateurs d’accepter une échelle de 1 à 20 ? Nous proposons, cinquante ans plus tard, de reprendre à notre compte la proposition du CNPF ! Profitez-en, messieurs les ministres, ce ne sera pas tous les jours ! (Sourires.) Aujourd’hui, en France, le salaire le plus élevé d’une entreprise ne doit pas dépasser vingt fois le salaire le plus bas. (MM. Jean-Paul Dufrègne, Jean-Paul Lecoq et Pierre Dharréville applaudissent.)
Comment réussir cette nouvelle répartition ? Nous ne voulons pas le faire contre les entreprises, mais en accompagnant celles qui jouent le jeu du partage de la valeur, celles qui augmentent les salaires, celles qui s’engagent dans la transition écologique – en commençant par les TPE et PME, vrai poumon économique du pays. Nous réorienterons vers ces dernières une part des crédits jusqu’alors gaspillés dans un CICE attribué sans contrepartie et principalement aux grandes entreprises. C’était le sens d’une autre proposition de loi déposée par les députés communistes.
Le vrai ennemi de ces petites entreprises, ce n’est pas, comme on nous le rabâche, le coût du travail, mais bien le coût du capital. Face à une économie financiarisée et spéculative, nous faisons le choix de l’économie réelle.
La finance, responsable de la crise de 2008, doit être enfin mise au pas par une grande loi de régulation bancaire et financière. Quant à la dette publique, il faut l’auditer, pour en annuler si nécessaire la part illégitime.
Pour repartir sur de bonnes bases, il nous faut accomplir une révolution fiscale, en commençant par rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune.
Nous ne voulons pas rester les bras croisés face à l’explosion des inégalités : le patrimoine des 10 % les plus riches est 180 fois supérieur à celui des 10 % les plus pauvres. Et le fossé ne cesse de se creuser, d’année en année.
On entend trop souvent dire que les plus modestes ne paieraient pas l’impôt. La TVA pèse pourtant terriblement sur leurs vies. C’est pourquoi nous disons :…
Vous l’avez déjà dit ! Quelle grossièreté ! Oui, et alors ? C’est ma position et celle de mon groupe. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, FI, LaREM, MODEM et UAI.) Bravo, il ne faut pas se laisser faire ! Et tant mieux si notre proposition sur la TVA est partagée. J’espère d’ailleurs que plus d’un groupe la partagera.
Je vous y invite, réfléchissez-y : intégrez la baisse de la TVA sur les produits de première nécessité dans vos propositions, elle est au cœur des revendications des gilets jaunes !
(M. Philippe Vigier applaudit.) Ils voulaient augmenter la TVA, eux ! Rappelez Fillon ! Je vous en prie, mes chers collègues, seul M. Peu a la parole ! Comme je le disais, la TVA pèse terriblement sur la vie de nos concitoyens les plus modestes. C’est pourquoi nous proposons une baisse immédiate de cette taxe sur les produits de première nécessité.
Nous proposons également d’engager un travail pour inventer  l’impôt sur le revenu du XXIe siècle, plus juste, plus lisible, plus progressif. C’était aussi le sens d’une proposition de loi déposée par notre groupe et portée par Jean-Paul Dufrègne.
Nous ne voulons pas d’une société dure avec les faibles, et tendre avec les puissants.
C’est beau, ça ! Très bien ! Attaquons-nous vraiment aux 100 milliards d’évasion fiscale. Cent milliards ! Qui dit mieux ? C’est une des sources de recettes permettant de compenser la baisse de la TVA. Ainsi, nous nous donnerons les moyens de mener une autre politique, celle de l’humain d’abord.
Cette politique permettra par exemple de financer un pacte pour les collectivités locales et les services publics, en commençant par un moratoire sur toute nouvelle fermeture de service public, mais aussi de financer la renationalisation des autoroutes, un plan d’avenir pour l’hôpital ou un programme de rattrapage pour les territoires oubliés – non seulement ceux de la ruralité mais aussi ceux plus proches de nous, comme la Seine-Saint-Denis.
Monsieur Peu, je vous prie de conclure. Ce serait également de quoi financer des traitements dignes pour les fonctionnaires, notamment nos enseignants, qui sont parmi les moins bien payés d’Europe en dépit de leur sens du service public. Nous les respecterons d’autant mieux que nous les payerons convenablement.
Vous le voyez, mes chers collègues, il n’est finalement pas si compliqué d’entendre ce que dit le pays. Nous vous proposons d’avoir un peu de courage pour reprendre nos propositions. Nous ne réclamerons pas de copyright
(Sourires)  : nous vous demandons simplement de vous en saisir, pour le bien du pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI. – Mme Marie-Pierre Rixain applaudit également.) La parole est à M. Charles de Courson. (Exclamations et « Joyeux anniversaire ! » sur de nombreux bancs.) Bon anniversaire, monsieur le député, mais je ne vous donne aucun temps de parole supplémentaire ! C’est mon anniversaire, j’en conviens. Merci de vos applaudissements, après vingt-six ans dans cette maison ! (Applaudissements sur tous les bancs.)
Nous sommes heureux que l’ordre du jour de l’Assemblée nous permette enfin de prendre part au grand débat. En tant qu’élus nationaux, il est de notre devoir de débattre de ces questions, de manière approfondie, dans les commissions et dans l’hémicycle. Madame et messieurs les membres du Gouvernement, vous avez accédé à la demande de notre groupe Libertés et territoires, faite il y a plusieurs semaines, et nous vous en remercions.
Disons-le clairement : la justice fiscale est une des thématiques les plus souvent abordées à l’occasion du grand débat national. Je note de surcroît que la question de la fiscalité, de sa soutenabilité, de son affectation ou de sa fonction redistributive a été le détonateur du mouvement dit des gilets jaunes, notamment autour de la taxation des carburants.
C’est vrai. Dans ce contexte, nous pouvons évaluer les vingt premiers mois de la présente législature. Certes, des mesures positives ont été prises. Ainsi, le minimum vieillesse a été revalorisé, passant de 803 à 868 euros par mois. Le Gouvernement a aussi accordé à tous les salariés une baisse de cotisations sociales – hélas, en augmentant la CSG. Vous vous êtes également lancés dans le chantier de la suppression partielle puis totale de la taxe d’habitation, même si la question de sa compensation aux collectivités se pose toujours, et avec elle celle de leur autonomie fiscale et donc de leur responsabilité au regard des citoyens. C’est vrai ! C’est inquiétant ! Dans le même temps, vous avez cantonné l’impôt de solidarité sur la fortune aux seuls biens immobiliers et décidé le prélèvement forfaitaire unique, une taxe à 30 % sur les seuls revenus des valeurs mobilières. Ces deux mesures font perdre à elles seules près de 5 milliards d’euros aux caisses de l’État. D’ailleurs, d’après l’Observatoire français des conjonctures économiques, elles signifient pour les 0,01 % de ménages les plus riches de notre pays une exonération de l’ordre de 1 million d’euros d’impôt par ménage. Tout de même ! Au-delà du symbole, ces réformes devaient constituer un choc de confiance, qui permettait de doper l’attractivité de la France et de « libérer les énergies ». C’est le cas ! Nous attendons l’évaluation des résultats de ces mesures sous le triple angle de la compétitivité de nos entreprises, de la réduction du chômage et de la réduction des inégalités. Cela fonctionne ! Pas partout ! Sur le plan territorial, la politique gouvernementale a accentué les fractures. En effet, vous avez réformé la dotation politique de la ville, qui voit son champ d’attribution élargi pour un budget constant. Ainsi, les communes qui bénéficient de cette dotation perçoivent moins d’aides en 2019.
Par ailleurs, avec le projet de loi de finances pour 2019, les péréquations horizontales plafonnent et les péréquations verticales ralentissent. Les chiffres sont là, ils sont édifiants.
Vous faites un choix politique grave en prenant le risque d’accentuer les inégalités territoriales.
C’est vrai ! D’ailleurs, vous accentuerez d’autant plus ces fractures que vous avez baissé très lourdement les taxes affectées aux chambres de commerce et d’industrie – CCI. Cela se fait au détriment des petites CCI dans les territoires, et donc des petites entreprises. Les CCI sont un acteur de proximité avec un maillage territorial. Dans de nombreux territoires ruraux ou enclavés, elles sont l’un des derniers services publics présents pour le développement des entreprises. C’est à cela que vous vous attaquez ! Les CCI n’ont plus de moyens : elles n’existent plus ! Le mouvement des gilets jaunes a démontré que la politique fiscale que vous menez depuis près de deux ans maintenant n’est pas juste. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle vous avez été contraints d’apporter, en urgence et dans l’improvisation la plus totale, une réponse significative pour le pouvoir d’achat.
Revenons sur ces mesures : les principaux bénéficiaires de la désocialisation et de la défiscalisation des primes de fin d’année auront été les salariés des grands groupes et ceux des branches les plus prospères, non ceux des petites et moyennes entreprises ou des secteurs en déclin.
Vous avez donc accentué les inégalités entre les Français. Et quid des fonctionnaires qui n’auront pas touché cette prime ? Vous avez oublié cinq millions et demi de Français qui travaillent dans la fonction publique et qui voient déjà leur point d’indice stagner depuis le début du quinquennat.
Par ailleurs, vous avez annoncé l’annulation de la hausse de la CSG pour les retraités touchant entre 1 200 et 2 000 euros pour un célibataire. Je vous rappelle cependant que 5,4 millions de retraités n’étaient pas touchés par cette hausse et, a fortiori, par la baisse qui la suit. Que faites-vous de ces retraités, hors minimum vieillesse ? Cette mesure ne règle pas le problème des petites retraites !
Eh oui ! Nous regrettons aussi que vous soyez si flous sur la manière dont vous comptez financer ces mesures d’urgence. Le déficit doit en être dégradé de 8,5 milliards d’euros officiellement – mais 10,5 milliards dans votre étude d’impact. Derrière ce chiffre, il y a une inquiétude partagée par de nombreux Français : qui paiera l’addition ?
Notre groupe Libertés et territoires est certain qu’une politique fiscale est bonne si elle poursuit deux principes : elle doit être socialement juste et économiquement efficace.
Au regard de ces critères, nous estimons que la politique menée fragilise la cohésion de notre nation. L’ampleur de la crise actuelle appelle des réponses inédites, à la hauteur des fractures qui traversent le pays. Plaçant ainsi l’intérêt général et la réussite de notre pays au cœur de notre réflexion, nous avons pleinement pris part au grand débat national en partageant nos propositions.
Le système fiscal actuel est devenu beaucoup trop complexe et difficilement compréhensible. Dans une volonté de clarifier les contributions des Français et de les rendre plus efficaces, nous proposons de garantir une stabilité fiscale sur cinq ans. En effet, l’économie, c’est la confiance, et la confiance a besoin de stabilité.
Il est aujourd’hui nécessaire de mener une politique fiscale stable et de long terme, laissant aux particuliers et aux entreprises la possibilité de se projeter et donc d’investir.
Par ailleurs, messieurs les ministres des finances et du budget, nous vous proposons d’opérer une nouvelle revue de l’ensemble des niches fiscales qui viennent miner l’impôt sur le revenu notamment, et obérer sa progressivité.
Très bien ! Pour donner un ordre de grandeur, il est aujourd’hui nécessaire de réduire de 10 % par an le coût de l’ensemble des niches fiscales existantes, qui représentent un coût de 100 milliards d’euros, tout en rabaissant le barème de l’impôt sur le revenu à due concurrence sans augmenter la pression fiscale globale, de façon à soulager en priorité les classes moyennes. Nous souhaitons d’ailleurs que des modulations puissent être apportées selon les contraintes géographiques ou sociales de certains de nos territoires, selon le principe même de différenciation.
Enfin, plusieurs économistes estiment que la solution la plus efficace pour taxer le capital et éviter de perpétuer les inégalités socioéconomiques dès la naissance serait de réformer la fiscalité sur les successions.
Toujours des impôts ! Il faut prendre l’argent où il est ! En la matière, on ne peut pas cumuler un impôt sur la détention du capital, un autre sur sa transmission et un dernier sur le revenu de ce patrimoine. Nous sommes le dernier pays à connaître une telle accumulation d’impôts. Eh oui ! Nous sommes convaincus qu’il convient de laisser le choix aux Français, en leur proposant deux solutions : soit ils paient un impôt sur la détention du patrimoine à partir d’un certain seuil mais pas d’impôt de succession, soit ils ne le paient pas mais acquittent en contrepartie un impôt lors de la transmission de leur patrimoine.
Naturellement, une solution de synthèse consisterait à considérer que l’impôt sur la détention, actuellement l’IFI – impôt sur la fortune immobilière – viendrait en déduction de l’impôt sur la transmission. Autrement dit, il constituerait un paiement fractionné des futurs droits de succession. Cela résoudrait d’ailleurs un certain nombre de problèmes de transmission des entreprises, surtout en cas de mort brutale : au lieu de devoir vendre l’entreprise pour régler les droits de succession, le dispositif serait neutre. Cette solution permettrait peut-être de maintenir l’impôt sur la détention, tout en l’articulant avec l’impôt sur les successions.
Cette mesure resterait ciblée sur les plus riches, puisque, selon l’INSEE, moins de 15 % des héritages dépassent la somme de 100 000 euros par part, qui correspond à l’abattement pour une transmission en ligne directe : en dessous, il n’y a pas de droits de succession à acquitter. Cela concernerait donc les ménages dont le patrimoine est supérieur à 100 000 euros multipliés par le nombre d’enfants du foyer.
Plus que d’ajustements ou de retours en arrière, c’est donc bel et bien d’une refonte en profondeur que notre fiscalité a besoin. Madame et surtout messieurs les ministres, qui avez la charge de ces questions, notre groupe espère que vous vous attellerez à cette tâche dès la prochaine loi de finances.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LT et UDI-Agir. – M. Fabien Roussel applaudit également.) La parole est à Mme Bénédicte Peyrol. Ras-le-bol fiscal, système misanthropique, labyrinthe impénétrable... Un point ressort systématiquement du grand débat national chez nos concitoyens : l’impôt est devenu incompréhensible, et donc inacceptable. (MM. Pierre Dharréville, Fabien Roussel et Jean-Paul Dufrègne applaudissent.) Le système fiscal français ressemble à l’hydre de Lerne, ce monstre mythologique terrifiant des douze travaux d’Héraclès : dès que l’on coupe la tête d’un impôt, une tête renaît par un autre prélèvement ! Mes nombreux collègues de La République en marche, impliqués à cent pour cent dans ce grand débat national, ont particulièrement fait ressortir ce point.
L’impôt est vécu par nos concitoyens comme une violence, violence d’autant plus intolérable qu’elle prive certains de plus de la moitié de ce qu’ils gagnent. Alors que nos actions devraient donner le sentiment au contribuable qu’il participe, à proportion de ses revenus, au maintien de la démocratie, à la sécurité, à l’éducation, à la santé, celui-ci éprouve en réalité un sentiment de dépossession : il a l’impression de ne pas participer au bon fonctionnement de notre société. Plus personne n’a confiance en la dépense publique.
Les Français nous ont envoyé un message clair, que ce soit sur les ronds-points ou dans les salles mises à disposition par les mairies, et ce message n’est pas seulement fiscal. Ce que désirent la majorité des Français, ce qu’ils souhaitent avec raison, c’est de pouvoir travailler contre un salaire, de vivre convenablement et d’avoir la garantie que leurs enfants vivront mieux qu’eux.
C’est pour cela que vous faites l’inverse ! Ils exigent aussi une dépense publique efficace et non superflue. On en oublierait presque que vous êtes au pouvoir ! Ce qu’il faut, ce qui nous est demandé, c’est des efforts substantiels pour lutter contre le chômage de masse qui dérègle tout, ce chômage qui divise nos concitoyens, entre ceux qui travaillent et ceux qui veulent travailler.
Moins de chômage, cela signifie plus de cotisations et moins d’allocations. Lutter contre le chômage n’a rien de symbolique. La majorité mène ce combat depuis les premiers jours de son mandat, aux côtés de la ministre du travail, Muriel Pénicaud, à travers les ordonnances travail, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et le plan d’investissement dans les compétences.
Mieux vaut entendre ça qu’être sourd. En luttant contre le chômage, nous favorisons l’impôt juste au détriment de l’impôt qui rend justice. N’importe quoi ! Susciter une spirale vertueuse s’avère très difficile de nos jours. La passion et la colère envahissent l’espace public et l’espace numérique. Vous n’avez rien compris ! Nos compatriotes se divisent en plusieurs publics, si bien que dès que l’on s’adresse à l’un des publics, un autre affiche son mécontentement. En conséquence de quoi, ils s’unissent dans l’opposition plutôt que dans la construction.
Notre priorité est de construire ensemble un projet commun pour les Français, qui nous permettra de les réconcilier avec l’impôt et la dépense publique.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et plusieurs bancs du groupe MODEM.) Quel dommage que vous n’ayez pas la majorité ! Sortons de l’ornière, arrêtons de croire que l’impôt c’est l’autre : l’impôt c’est chacun de nous ! C’est tellement beau, j’en ai les larmes aux yeux ! Si nous ne souhaitons pas que notre siècle devienne celui de la grande désolidarisation, il nous faut renouveler notre projet commun pour asseoir la légitimité de l’impôt. Et quel projet ? Pour le déterminer, il faut faire l’effort de comprendre… Nous ne sommes pas assez intelligents, d’après Gilles Le Gendre ! …et poser les questions que formulent les Français ces dernières semaines. Elles renvoient à plusieurs besoins de réconciliation. (Brouhaha sur les bancs du groupe LR.) 
Par respect pour les Français, vous pourriez au moins écouter ce que le groupe majoritaire a à leur dire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) S’il vous plaît. Laissez Mme la députée s’exprimer. Le premier besoin de réconciliation s’exprime au travers d’une question : comment réconcilier la fin du monde avec la fin du mois ? En d’autres termes, comment concilier notre devoir collectif de construire une politique de long terme et la nécessité de protéger la qualité de vie des Français au quotidien ? Cela fait deux ans que vous posez cette question ! Les deux autres questions vitales sont : vais-je pouvoir vivre dans un monde respirable, et aurai-je les moyens de finir ma vie dans la dignité ?
Autres besoins de réconciliation : comment réconcilier nos espaces urbanisés et nos espaces ruraux ? Les travailleurs de la terre, de l’industrie et des services ? Comment réconcilier les Français qui croient ne pas appartenir au même monde ?
C’est une machine à questions ! Chacun représente le visage d’une France que nous aimons. Trop souvent, nous plaçons ces visages en rivalité ou en opposition alors que, parfois, sans même le savoir, ils s’apportent tant les uns les autres. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) C’est du mauvais Flaubert ! J’entretiens l’espoir et je crois éperdument à notre capacité à trouver le juste équilibre entre le quotidien et l’avenir, entre les villes et les campagnes, entre le primaire, le secondaire et le tertiaire.
Je sais que le projet commun dont je parle, celui que les Français demandent et dont nous avons besoin, est dans le cœur de chacun de nous et qu’il en faudrait peu pour le réaliser.
Oh là là ! L’État doit absolument regagner la confiance des Français en démontrant qu’est infondée l’idée selon laquelle il n’est bon qu’à taxer plus pour dépenser mal. L’État doit rétablir un contrat honnête avec la nation et sortir de la culture fiscale actuelle. L’impôt se justifie en ce qu’il finance les dépenses publiques. Il n’est pas une rente à vie, ni une rente sur les générations futures.
À la lumière du grand débat, notre majorité estime que certaines dérives devront être corrigées au plus vite, sous peine de crisper inutilement les choses.
Lesquelles ? Elle assume aussi de dire aux Français que la résolution de la crise sera longue et qu’elle se fera par étapes – car c’est bien la refondation d’un pacte citoyen que la majorité appelle de ses vœux. Cela ne veut rien dire ! Elle nous endort ! Ainsi, les premières orientations que je vais présenter ne sont que les prémisses pour retrouver ensemble une forme de sérénité autour d’un projet. Mon collègue Benjamin Dirx précisera nos propositions dans son intervention.
La première orientation s’appuie sur le constat que la rivalité à l’impôt ne serait pas la même si nos prélèvements obligatoires n’étaient pas si élevés.
Que de questions ! Je crois qu’il est très important de poser le diagnostic ce soir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe MODEM.) N’oubliez pas que la maladie vient de vous. Quel manque d’humilité ! On a laissé filer les prélèvements obligatoires et ils tutoient désormais les 50 % du PIB, alors qu’au lendemain de la guerre on croyait qu’ils ne dépasseraient jamais 20 à 25 %. C’est pourquoi, avec humilité, notre obsession reste de baisser les prélèvements obligatoires.
Entre la haine des riches et la stigmatisation des plus vulnérables,…
Pour vous, c’est plutôt la haine des pauvres ! …nous avons eu tendance ces dernières années à oublier ces 20 millions de foyers qui participent majoritairement au budget de l’État. C’est à eux que nous souhaitons nous adresser en priorité, à ces Français qui travaillent, qui forment cette classe moyenne ayant l’impression de vivre pour travailler et non de travailler pour vivre. À cause de vous ! C’est pourquoi nous ferons des propositions concernant notamment le barème de l’impôt sur le revenu et l’automatisation de la prime d’activité.
La seconde idée que nous vous soumettons vise à amorcer la réconciliation dont je parlais entre les Français et l’impôt. À notre avis, cela passe d’abord et nécessairement…
Par l’ISF ! …par une réduction et surtout une rationalisation de la dépense publique. On ne dirait pas que vous êtes au pouvoir ! À chaque euro mal dépensé, à chaque fois que les Français ont le sentiment que l’État ou les collectivités qui les taxent dépensent sans réfléchir… C’est bien connu, les collectivités dépensent sans réfléchir ! …notre démocratie souffre et le lien de confiance est rompu. Il est de notre responsabilité de parlementaires de nous assurer que la dépense publique est raisonnable et bien pensée, en renforçant notre pouvoir d’évaluation. Ainsi, pour initier l’effort de réduction et de rationalisation des dépenses, la majorité propose de faire une revue des observatoires, agences et autres organismes parapublics dont on peut parfois mettre en doute la valeur ajoutée. Que c’est techno ! Voilà un bon travail de sous-préfète ! La majorité mènera un travail de fond en rencontrant ces acteurs et en s’interrogeant sur leur utilité. Pour y donner suite, la majorité déposera une proposition de loi.
Concernant la réduction de la dépense publique, la bonne méthode ne consiste pas à raboter.
( « Ah ! » sur les bancs des groupes LR et GDR.) Il faut couper ! (Sourires.) Pourtant, c’est ce que vous faites depuis deux ans ! Au contraire, il faut choisir un ou deux objets pour lesquels la réforme de la dépense a du sens et avancer en lien avec les ministres concernés. Nous souhaiterions prendre un engagement fort en identifiant avec le Gouvernement ces objets et en menant la réforme jusqu’au bout. C’est magnifiquement vide de sens ! Nous souhaitons que le Parlement soit plus étroitement associé à la transformation de l’action publique, appelée CAP 2022. Je renvoie au débat sur l’organisation de l’État qui aura lieu demain : mes collègues y feront des propositions.  
Pour redonner du sens à la dépense publique et dans la perspective de transformation de notre système économique, il ne faut plus seulement évaluer le budget de l’État au regard des performances économiques mais intégrer de nouveaux indicateurs de richesses. Le rapport d’Eva Sas est un bon outil, dont il faut améliorer l’utilisation par les parlementaires. Faire de l’égalité entre les personnes et les territoires, de la soutenabilité patrimoniale et de la responsabilité globale des éléments clefs du vote du budget de la France permettrait de sortir du règne des objectifs purement économiques et de considérer davantage l’humain.
Enfin, pour redonner tout son sens à l’impôt, il est de notre devoir de continuer de mener une lutte intransigeante contre l’évasion et la fraude fiscales. Beaucoup a été fait ces dernières années : le Gouvernement et la majorité n’ont pas attendu une seule seconde pour prendre ce sujet à bras-le-corps, notamment à travers la loi relative à la fraude présentée par Gérald Darmanin.
Merci Gérald ! Cette lutte doit être permanente et la recherche d’efficacité, toujours plus importante.
Il est également de notre devoir d’adapter notre fiscalité à l’économie du numérique. La distorsion de concurrence asphyxie nos entreprises traditionnelles, et notamment les commerces de proximité. La première étape concerne la taxe sur les services du numérique dont nous avons commencé à parler cette semaine.
Mes chers collègues, les Français nous demandent de faire en sorte de les réconcilier avec l’impôt et la dépense publique. La route est longue, et elle doit commencer par la poursuite de la baisse des impôts sur les revenus du travail et par la suppression des dépenses publiques inutiles.
Lesquelles ? Les hôpitaux ? Punir ne fait pas partie des objectifs assignés à l’impôt par la Constitution. La majorité refuse toute recherche de symbole qui ne répondrait en aucun cas aux difficultés du quotidien des Français. Préférons l’impôt d’équité à l’impôt de jalousie.
Sortons du dogmatisme fiscal, arrêtons d’être en pilote automatique et de faire croire que la solution à tous nos problèmes est fiscale. Acceptons le fait que nous vivons dans un monde ouvert et que nous ne pouvons pas élaborer une fiscalité qui se regarderait le nombril et isolerait la France en Europe et dans le monde. Dire cela, c’est dire la vérité aux Français.
Enfin, une chose est sûre, nous ne pourrons pas nous interroger sur les principes de l’impôt du XXIe siècle tant que les Français n’auront pas retrouvé une relation apaisée avec celui-ci et entre eux.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Mes chers collègues, un peu de respect pour les orateurs s’il vous plaît, et notamment pour les oratrices ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à M. Éric Woerth. Nombreux sont ceux qui pensent que ce débat tire en longueur, et ils ont raison. Mais si débattre est une chose, bien débattre en est une autre. La majorité est-elle prête à écouter et à entendre l’opposition ? Telle est la question, et la réponse est non.
Ce soir, messieurs les ministres, vous présentez dans
Les Échos le programme de stabilité pour les années qui viennent alors que nous tenons ici un débat sur la fiscalité et sur les dépenses. Les médias sont-ils plus importants que le Parlement ? Sacré pied de nez à la sincérité de votre démarche !
À quoi sert ce débat, ici et ailleurs ? À quoi sert l’exercice de ce soir dans ces conditions-là ? Comme Les Républicains croient en la puissance de la démocratie représentative, ils s’exprimeront, sans grandes illusions, sur votre capacité à écouter ce qu’ils disent.
Depuis quatre mois, la France est enlisée dans des troubles sociaux. Vous avez commis une double faute : celle d’avoir opposé des catégories de Français entre elles, et celle de n’avoir jamais écouté les mises en garde de l’opposition.
Très bien ! Dans la plus grande impréparation, vous avez décidé de procéder à des transferts massifs de charges entre contribuables. Mais vous avez omis une dimension essentielle : la dimension humaine, ce qui vous a contraint à faire marche arrière – demi-tour sur la fiscalité énergétique, demi-tour sur l’exonération des heures supplémentaires, quart de tour sur la CSG des retraités.
Alors, qu’est-ce qu’un bon système fiscal et social ? Notre système n’est pas fondamentalement mauvais en lui-même. Par son caractère redistributif, il permet de réduire les écarts de revenus. En revanche, il est inadapté à notre niveau de dépenses. Le déficit public en est la preuve.
Les prélèvements obligatoires sont au service de deux objectifs : le financement des services publics et la redistribution des richesses, et non pas la punition, la confiscation ou l’opposition entre catégories de citoyens ! Un bon système fiscal repose sur des principes simples : la stabilité, la capacité contributive en fonction de ses moyens, le caractère non confiscatoire, la clarté, la lisibilité et l’universalité.
Je ne crois pas à une remise à plat ou à un grand soir de la fiscalité.
Très bien ! La France n’est pas une page blanche. Mais il faut des innovations de rupture fiscale, notamment pour faire face à deux grands défis : la fiscalité écologique et la fiscalité numérique.
C’est la hausse de la fiscalité écologique qui a allumé la colère sociale cet hiver. Plutôt qu’une fiscalité punitive, pourquoi ne pas créer une part verte au sein de la TVA et des autres grands impôts sur le revenu et le capital ? Il ne s’agirait pas d’une fiscalité additionnelle, mais d’une fiscalité de substitution qui viendrait financer la protection de notre environnement et l’investissement dans la transition écologique. Cela nécessite évidemment un effort supplémentaire en matière de dépense. Êtes-vous prêts à entendre cela ?
La fiscalité, traditionnellement territorialisée, est bouleversée par l’immatériel. Nous discutons actuellement en commission de la taxe sur les services numériques. Il y a urgence à inventer un modèle nouveau, avec une vision mondiale dans laquelle la France doit être motrice et prudente. Il faut également restaurer l’équité fiscale entre le commerce physique et numérique. Ce sont des chantiers gigantesques.
Aujourd’hui, il y a deux urgences : colmater les brèches qui ont déclenché la colère sociale et réformer en profondeur. Sur ces deux sujets, les efforts sont devant nous.
C’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains a déposé une proposition de loi visant à réparer les erreurs commises – pas moins – et à redonner du pouvoir d’achat à toutes les parties de la population injustement stigmatisées, comme les retraités. Nous proposons en priorité de diminuer la pression fiscale pour les classes moyennes et les familles, au travers d’une baisse de 10 % sur les deux premières tranches d’impôt sur le revenu, de la suppression de la hausse de la CSG pour tous les retraités et du rétablissement des plafonds du quotient familial tels qu’ils existaient avant 2012. Nous sommes fondamentalement attachés à la redistribution horizontale entre les familles. Nous souhaitons également mettre fin à la politique du rabot en réindexant sur l’inflation dès cette année les pensions de retraite, les allocations familiales et les aides au logement.
Parce que les retraités sont utiles à la société, nous proposons d’indexer les 1 000 premiers euros des pensions sur l’évolution des salaires. Au-delà, elles resteraient indexées sur l’inflation. Les retraités ne doivent pas être les passagers clandestins de la croissance. Il faut leur rendre une partie de la croissance et donc de l’espoir.
Nous devons aussi restaurer le consentement à l’impôt. Les Français veulent savoir à quoi sert leur impôt : donnons-leur la possibilité d’orienter 5 % de leur impôt sur le revenu vers la politique publique de leur choix, l’éducation, la sécurité, voire le remboursement de la dette !
C’est intéressant ! Par ailleurs, on ne devrait pas payer d’impôt sur de l’impôt. Pourquoi doit-on payer un impôt sur un revenu que l’on n’a pas perçu ? C’est le cas avec la part de CSG et la part de CRDS non déductibles de l’impôt sur le revenu. Il faut les rendre totalement déductibles. Très juste ! Nous proposons également d’augmenter de 50 % l’abattement pour les donations, qui passerait ainsi à 150 000 euros tous les cinq ans. Très bien ! Enfin, parmi les réformes qu’il est urgent de réaliser, nous devons baisser massivement, d’un point de PIB au cours des cinq ans qui viennent, les impôts de production, qui entravent lourdement notre compétitivité. Tout à fait ! D’après ce que j’ai pu lire, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, vous estimez que nos propositions sont dignes de celles du parti communiste. (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Merci ! (Sourires.) Nos collègues ici présents me diront si c’est un compliment. Je n’ai pas l’impression que ce soit le cas dans votre bouche. Si, si ! Vous voulez sans doute simplement dire que l’on dépense trop. J’imagine que vous ne parlez pas du tout de la suppression de la taxe d’habitation, qui n’est pas financée, ni des 11 milliards de mesures votées en décembre dernier, qui ne le sont pas davantage, ni du double CICE. Ce sont des baisses d’impôts ! Pour leur part, les communistes augmentent les impôts ! En réalité, vous n’acceptez ni de près ni de loin une quelconque remise en cause de votre politique. Le Gouvernement est plein de certitudes changeantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Je vais plus loin, monsieur le ministre : toutes ces mesures ne devraient pas être possibles sans une réelle baisse de la dépense publique et une franche augmentation de notre taux d’activité. Nous devons réduire la dépense de manière urgente pour garantir une double solidarité, entre les Français d’aujourd’hui et avec les Français de demain. Toutefois, cela nécessite du courage : il faut diminuer la dépense là où elle se trouve, sachant qu’elle est liée, à 80 %, aux transferts sociaux et à la fonction publique.
Notre pays est malade de l’excès de dépense publique. Nous dépensons 220 milliards d’euros de plus que la moyenne des pays de la zone euro. La baisse de la dépense publique est un cercle vertueux : elle permet de réduire des impôts, d’augmenter le revenu disponible, d’investir et de consommer, puis, bien évidemment, d’augmenter la croissance potentielle. C’est par la croissance potentielle que nous devons augmenter nos recettes, non par le matraquage fiscal.
Il a raison ! Alors que l’on attend toujours de connaître les mesures du Gouvernement, Les Républicains sont le seul parti politique représenté ici à avoir proposé un plan permettant de dégager 20 milliards d’économies. C’est une blague ? J’imagine que vous ne consultez pas souvent le site internet des Républicains. Je vous engage à le faire : vous pourrez découvrir ce plan. Il s’agit d’un premier plan ; il faudra évidemment aller plus loin, car il est impératif de casser le cercle vicieux de l’excès de dépense publique. Très juste ! Le premier levier à actionner est celui des dépenses de personnel. Il faut réduire le nombre d’agents publics et moderniser notre fonction publique : il faut qu’elle travaille plus longtemps, qu’elle soit mieux payée et que cette rémunération soit liée au mérite et à la performance. L’État et les collectivités territoriales doivent continuer de maîtriser leur dépense, et nous devons franchir un pas supplémentaire en matière de décentralisation.
Concernant les retraites, il faut achever les réformes menées précédemment, souvent par des ministres de droite. Nous devons supprimer les régimes spéciaux et aligner le mode de calcul des pensions de retraite des fonctionnaires sur celui des pensions du secteur privé. À titre personnel, je pense que l’on doit poursuivre l’augmentation progressive de l’âge légal de départ à la retraite, ce que vous semblez avoir dit vous-même, monsieur le ministre de l’économie et des finances, dans l’interview que vous avez donnée ce soir. Au passage, vous faites la distinction entre vos propres propositions et celles de Jean-Paul Delevoye, qui appréciera sans doute !
Madame la ministre des solidarités et de la santé, il est urgent d’améliorer l’efficience de notre système de santé.
C’est ça, on dépense trop pour la santé ! Le coût du gaspillage est estimé par l’OCDE à plus de 20 % du total des dépenses de santé. Le maquis des allocations sociales nuit à leur efficacité. Nous proposons de créer une allocation sociale unique personnalisée, plafonnée à 75 % du SMIC. Il faut également redéfinir la frontière entre solidarité nationale et responsabilité individuelle – c’est probablement un moyen très puissant de réformer notre modèle social.
Toutes les dépenses et toutes les baisses d’impôts décidées par le Gouvernement sont légitimes, même lorsqu’elles ne sont pas financées. En revanche, aucune proposition de l’opposition tendant à réduire les dépenses ou la fiscalité ne l’est jamais aux yeux du Gouvernement. C’est un curieux tamis, une curieuse manière de procéder ! J’imagine que vous emploierez de nouveau cet argument tout à l’heure.
Nous assumons un plan de mesures nouvelles de 45 milliards d’euros sur plusieurs années, qui consisterait pour moitié à diminuer des impôts de production. Évidemment, nous pouvons le financer largement, en imposant la règle du « un sur deux » non plus en matière de personnel, mais en matière budgétaire : les économies doivent aller pour moitié à la réduction de l’impôt et pour moitié à la baisse du déficit.
Nous proposons, je l’ai dit, un premier plan d’économies de 20 milliards,...
Lequel ? ...mais je pense que nous disposons encore de marges considérables, que j’ai indiquées tout à l’heure.
Au-delà des économies, nous accusons un retard d’activité démesuré par rapport à nos voisins européens. Je pense tout simplement à notre voisin allemand : si notre taux d’emploi était égal à celui de l’Allemagne dans la tranche des 20 à 59 ans, nos recettes fiscales augmenteraient de 50 milliards d’euros sans hausse d’impôt ! Il faut accroître les recettes par l’activité, non par le matraquage fiscal. Nous pouvons améliorer notre taux d’activité.
L’ensemble de ces mesures de financement, mesures d’économie et mesures sur l’activité, dégagerait près de 4 points de PIB. Ce serait pour la France un paysage fiscal et financier tout à fait nouveau.
Ayant apporté ces idées au débat, nous attendons des réponses sérieuses de votre part. Cela fait cinq mois que votre gouvernement est à l’arrêt. Le pays n’avance plus, il recule. Il faut que vous changiez de discours du tout au tout ! Mais cela demande, j’en ai bien conscience, plus de courage, plus de ténacité, plus de capacité à convaincre les Français. Y êtes-vous prêts ?
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Jean-Paul Mattei. Voilà de l’expertise et de la compétence ! Le 17 novembre dernier, la colère des Français qui travaillent mais peinent à vivre dignement éclatait sur les ronds-points de France. Cette colère, nous la connaissons en tant qu’élus, que nous ayons eu une expérience de terrain ou que nous venions de la société civile. Cette colère nous interpelle, car elle est l’expression du mal-être d’un peuple de plus en plus fragmenté, qui ne se reconnaît plus face aux évolutions technologiques et sociétales. Cette colère exprime aussi une césure croissante entre la France des campagnes et celle des métropoles. Cette colère ne pourra disparaître que si la confiance est rétablie dans notre pacte social, autour d’un projet partagé pour l’avenir, le nôtre et celui de nos enfants. Il nous appartient de recréer ce lien.
Je tiens à saluer l’action du Président de la République, du Premier ministre et du président de l’Assemblée nationale, qui ont su réagir. Le 5 décembre dernier, un premier débat a été organisé dans l’hémicycle. Le 10 décembre, le Président de la République a annoncé un projet de loi pour répondre à l’urgence économique et sociale, qui a été promulgué dès le 24 décembre.
Les mesures sont allées au-delà de l’annulation de la hausse des taxes sur les carburants : les heures supplémentaires ont été défiscalisées ; les rémunérations au niveau du SMIC ont été augmentées de 100 euros ; deux millions de salariés ont bénéficié de la prime exceptionnelle ; 70 % de retraités sont désormais exonérés de la hausse de la CSG. Que l’opposition ne prétende pas que rien n’a été fait ou qu’elle n’a pas été entendue, car nombre d’orateurs ici présents avaient demandé ces mesures !
Enfin, ces mesures d’urgence ne constituaient que le préalable d’une réforme de plus grande ampleur, que nous entamons aujourd’hui.
Prenez votre temps… Le Président de la République et le Premier ministre ont rendu la parole au peuple, à travers la plus grande consultation citoyenne jamais menée dans notre pays depuis la Révolution française. Ainsi, près de 3 millions de personnes ont participé au grand débat sur internet, plus de 1,5 million de contributions ont été recueillies et 10 000 réunions locales ont été organisées, en partenariat avec les maires, dont je salue l’engagement. Grâce à un hackathon organisé par notre président Richard Ferrand, ces contributions ont été analysées et synthétisées de manière totalement novatrice, au sein même de la maison du peuple qu’est l’Assemblée nationale. Enfin, des conférences citoyennes sont venues enrichir, région par région, les contributions déposées.
Beaucoup de ces contributions révèlent un besoin de justice fiscale, problème qui est au cœur de la fragmentation de notre société. Le groupe MODEM est attaché au sens citoyen du paiement de l’impôt. Il considère que nous devons, en la matière, ne pas casser l’envie d’entreprendre et, en même temps, rechercher une plus grande solidarité fiscale.
Actuellement, les dépenses publiques représentent 56 % du PIB et sont consacrées, à 60 %, aux dépenses de protection sociale. Il nous faut distinguer d’une part la dépense publique, qui finance les services régaliens immédiats – éducation, sécurité, justice, défense – et qui est incompressible, et d’autre part celle qui représente une forme de paiement différé de prestations sociales – retraite, assurance santé, assurance chômage, qui sont autant de piliers de notre modèle social, inscrit dans la Constitution –, laquelle fait que la solidarité est plus forte en France qu’ailleurs, même si certains pensent le contraire.
Nous sommes devant une équation difficile à résoudre : nos concitoyens réclament une baisse d’impôts, mais celle-ci ne peut passer que par une diminution du niveau des dépenses publiques ou une augmentation du PIB par la croissance. Le groupe MODEM préfère la seconde solution, qui est celle à laquelle s’attache le Gouvernement depuis 2017, afin de libérer les générations futures du poids écrasant de la dette, laquelle dépasse aujourd’hui les 2 300 milliards. Cette dette est autant fiscale qu’écologique, et nous devons aussi nous demander, avec courage, quel monde nous voulons léguer à nos enfants, ce qui soulève la question de la fiscalité environnementale.
Le groupe MODEM considère que la dépense publique doit être utile et mieux répartie entre les populations et les territoires. Il estime que les prélèvements obligatoires sont nécessaires mais qu’il faut renforcer le consentement à l’impôt, sans stigmatiser les plus fragiles qui, même s’ils sont exonérés d’impôt sur le revenu, contribuent largement par le paiement de la TVA,…
C’est vrai ! …ni stigmatiser ceux qui gagnent bien leur vie, qui ne doivent pas subir un prélèvement confiscatoire. C’est moins vrai ! En premier lieu, nous devons continuer à desserrer les freins qui pèsent sur les entreprises. La loi PACTE, la loi ELAN et la loi ESSOC sont autant de réformes que nous avons déjà adoptées, conformément au programme que les Français ont choisi en élisant Emmanuel Macron. Elles accompagnent désormais les entrepreneurs qui créent des emplois et de la croissance.
La flat tax et la baisse des taxes sur les entreprises portent déjà leurs fruits ; elles ont rendu son attractivité à notre pays. Néanmoins, le groupe MODEM souhaite aller plus loin, en facilitant davantage encore la transmission d’entreprises pour les salariés ou dans le cadre familial. Nous devons continuer à accompagner toutes ces PME et PMI qui sont au cœur du maillage territorial de notre pays et qui créent de l’emploi en milieu rural.
Nos concitoyens réclament une taxation des géants du numérique. Ce sera fait dès demain !
La transformation de l’ISF en impôt sur la fortune immobilière visait à favoriser l’investissement des capitaux dans l’économie, en ne conservant que la taxation du foncier. Si cette réforme peut être encore améliorée, en fonction des éléments d’évaluation qui seront bientôt remis par la Cour des comptes, il nous faudra veiller à ne pas renouveler les effets pervers de l’ISF, tout en envoyant de vrais signes au titre de la solidarité.
En second lieu, nous devons rendre l’impôt plus lisible et plus juste. Nos concitoyens réclament une plus grande lisibilité de l’impôt et des différentes taxes ainsi qu’une justice fiscale et sociale accrue, par une plus grande contribution des hauts revenus. Nous avons déjà concouru, aux côtés du Gouvernement, à clarifier le sens de l’impôt, en instaurant le prélèvement à la source qui permet de voir l’impôt s’adapter en temps réel aux évolutions de la situation familiale ou au regard de l’emploi. Le MODEM souhaite alléger la charge fiscale qui pèse sur les classes moyennes, notamment en restaurant l’universalité des allocations familiales et en relevant le quotient familial.
Faut-il taxer les flux ou les stocks ? La flat tax permet de taxer les flux de manière simple ; elle pourrait nous inspirer pour d’autres revenus, à commencer par les revenus fonciers et les plus-values immobilières. Si nous choisissons cette solution, la modification du barème de l’impôt sur le revenu devra être faite avec prudence, car, si nous sommes passés, dans le passé, de sept à cinq tranches, des verrous constitutionnels existent. Nous pourrions aussi envisager de travailler sur les abattements forfaitaires – nous pourrions, par exemple, les relever de 10 à 15 % – ou sur le montant des frais de déplacement déductibles dans le cadre des trajets domicile-travail.
Par ailleurs, la fiscalité locale doit être réformée. Si ce gouvernement a supprimé la taxe d’habitation pour une majorité de Français, il nous reste à repenser globalement cette fiscalité, notamment au niveau des intercommunalités, tout en laissant des marges de manœuvre aux communes.
Mes chers collègues, au nom d’un débat constructif, laissons-nous un peu de temps pour explorer toutes les pistes qui ont été évoquées aujourd’hui ou le seront ensuite ;…
Ah non ! Il y a urgence ! …le temps d’élaborer une loi de finances qui viendra conforter l’entreprise, créatrice d’emplois et porteuse d’investissement, qui deviendra ainsi le moteur de la transition énergétique ; le temps de trouver le juste équilibre pour une meilleure contribution à l’impôt, qui doit être juste sans être confiscatoire – exercice ô combien difficile !
En tant que législateur, il nous faut avoir une vision transversale de ces questions. Soyons capables de mettre de côté quelques instants nos appartenances politiques pour réfléchir sur le fond, ensemble, à ce qui serait le mieux pour notre société. Je suis persuadé que nous pouvons nous retrouver, sur les bancs de cette assemblée, autour d’idées communes pour des réformes de bon sens.
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)   La parole est à Mme Christine Pires Beaune. C’est le caractère très injuste des mesures fiscales que vous avez prises dès votre arrivée qui a mis le feu aux poudres. En même temps que vous distribuiez des millions à une toute petite poignée, vous pénalisiez des millions de Français qui arrivent tout juste à survivre : les allocataires logement, les retraités, les emplois aidés, les fonctionnaires. Dès lors, l’augmentation des prix du carburant jointe à la trajectoire de la taxe carbone a jeté dans la rue des milliers de Français qui, pour la plupart, n’avaient jamais manifesté et sont venus dire leur détresse mais aussi leur colère. C’est vrai. Vous n’avez pas compris ce qui se passait et vous avez laissé pourrir la situation pendant des semaines avant de mettre sur la table 10 milliards d’euros qui sont venus soutenir le pouvoir d’achat des plus modestes. La prime « gilets jaunes »  a mis du beurre dans les épinards, mais pour certains seulement. Le rétropédalage sur la CSG est une bonne chose, mais il ne concerne pas tous les retraités pénalisés. Il convient d’ailleurs de souligner que la loi « gilets jaunes » votée en décembre 2018 aura un impact positif sur la croissance en 2019.
Néanmoins, fin 2018, l’incendie n’est toujours pas éteint. Alors le Président se voit contraint de lancer un grand débat avec les Français et, fidèle à l’exercice vertical du pouvoir qui est le sien, il descend lui-même dans l’arène. Emmanuel Macron ouvre plusieurs questions au débat, mais il exclut aussi de revenir sur certains points comme les réformes déjà votées de la fiscalité sur le patrimoine – en clair, sur la suppression de l’ISF et l’instauration de la flat tax – alors même que le rétablissement de l’ISF fait partie des demandes les plus fréquentes apparues dans les cahiers de doléances ouverts dans des milliers de mairies.
C’est pourquoi, comme beaucoup de mes collègues de tous bords politiques, je me demande aujourd’hui si ce grand débat national avait pour but de donner la parole aux citoyens, ou s’il était simplement une opération de communication visant à éteindre un incendie – un incendie que vous avez allumé.
Au reste, l’ISF n’est pas la seule thématique interdite : c’est en réalité la quasi-totalité de la politique fiscale du Gouvernement qui ne bougera pas d’un iota, et ce malgré la demande de plus de justice fiscale formulée par les Français.
Je vous le dis très sincèrement : si vous souhaitez apaiser la situation et renouer un lien de confiance avec nos concitoyens, il faut arrêter de tergiverser sur ces questions et enfin écouter le peuple qui s’exprime.
D’autre part, pour renouer un lien de confiance et rétablir le consentement à l’impôt, il serait judicieux, voire primordial, de mettre en place un dispositif qui expliquerait la destination et l’utilité de chaque euro d’impôt et de taxe payé par les citoyens. Cette traçabilité de l’impôt permettrait de faire prendre conscience à ceux qui le financent de l’importance de ces fonds destinés notamment à l’éducation, à la santé, à la culture, à la sécurité des biens et des personnes, à la protection de l’eau ou à la transition énergétique.
Une totale transparence leur ferait prendre conscience que les différents impôts et taxes sont indispensables et qu’ils sont affectés à de justes causes, non à des financements occultes, comme certains le pensent aujourd’hui. Alors, peut-être les Français se réconcilieraient-ils avec l’impôt.
Les équipes de la direction générale du Trésor à Bercy ont d’ailleurs détaillé la destination de 1 000 euros de dépense publique : 575 euros vont à la protection sociale, dont la plus grosse partie aux retraites ; 143 vont aux entreprises, aux transports, à la culture et à l’environnement ; 245 vont à l’éducation, aux administrations publiques, à la recherche et autres services régaliens. Le reste, soit  37 euros, est consacré au remboursement de la dette. Mais ça, les Français l’ignorent.
Cette réconciliation est nécessaire car, contrairement à ce que vous pensez, les citoyens ne demandent pas moins de services publics. Et la plupart du temps, lorsque vous les interrogez sur les services publics qui devraient être supprimés, ils se taisent.
Alors, je m’interroge sur les coupes que vous souhaitez effectuer pour réduire les dépenses publiques. Comptez-vous, comme on le dit souvent, réduire les fonds alloués aux retraités en repoussant l’âge de départ à la retraite – ces mêmes retraités que vous avez déjà pénalisés en augmentant la CSG ? Comptez-vous réduire les fonds alloués aux secteurs de l’éducation, de l’environnement, de la justice, de la santé ou encore de la sécurité – ces mêmes secteurs qui, au contraire, ont besoin de davantage de moyens ? Ou comptez-vous réduire les fonds alloués aux entreprises qui ne souffrent d’aucune contrepartie au CICE, dont certaines profitent même pour remplir grassement la poche de leurs actionnaires au lieu d’investir et d’embaucher ? Dans ce cas, je soutiendrai votre démarche.
Non, chers collègues, il faut maintenir les services publics dans un état satisfaisant et, par extension, maintenir le niveau des dépenses publiques. Nous savons où chercher l’argent : rétablissez l’ISF, supprimez la flat tax, traquez ceux qui pratiquent l’évasion fiscale, souvent maquillée en optimisation fiscale !
J’espère que vous aurez le courage de prendre des mesures allant dans ce sens afin de mettre fin à ce climat délétère, à ce sentiment d’injustice et de colère qui parcourt notre pays depuis de trop nombreuses semaines.
Le grand débat national sera-t-il utile ? Pour le savoir, il faut attendre les annonces du Président de la République. Malgré tout, j’en doute, car répondre au malaise des Français est incompatible avec la forte baisse des dépenses publiques voulue par ce gouvernement.  
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Stéphane Peu applaudit.) La parole est à Mme Patricia Lemoine. Après la séquence inédite du grand débat national qui s’est tenu en ce début d’année 2019, mettant en exergue une fracture profonde parmi nos concitoyens, le temps est venu d’apporter des réponses aux inquiétudes exprimées.
Parmi les quatre thématiques retenues pour ce grand débat national, il en est une qui les transcende toutes : l’injustice sociale et fiscale. La France est sans conteste un des pays d’Europe qui prélève le plus d’impôts sur la richesse nationale. C’est un fait. Mais si l’effort contributif est plus important chez nous qu’ailleurs, c’est en partie parce que le modèle social français redistribue des revenus de façon plus massive, contribuant ainsi à un niveau de dépense publique important.
Pourtant, les Français éprouvent le sentiment profondément ancré d’un système particulièrement inégalitaire. La méconnaissance du fonctionnement et de l’utilité de l’impôt en général participe à cette confusion, tout en créant un climat de défiance sans précédent envers les institutions publiques.
Mais ce constat d’échec n’est pas inéluctable. Lors de nos participations aux réunions du grand débat, nous avons tous entendu le même discours : les Français ne refusent pas de participer à l’effort national, bien au contraire, mais ils souhaitent un impôt plus juste, tenant compte de leur capacité financière.
C’est exact. Cela nous amène à nous questionner sur le préalable indispensable à la levée de l’impôt : le consentement à l’impôt. Pour consentir à l’impôt, encore faut-il comprendre l’usage qui en est fait. Qui sait, parmi nos compatriotes comme sur les bancs de l’Assemblée, ce que coûte réellement à la collectivité une journée passée à l’hôpital ou encore l’année de scolarisation de son enfant ?
Pour que chacun puisse saisir l’importance de sa contribution, il nous faut donc engager un processus de pédagogie, d’équité mais aussi de simplification de notre modèle social et fiscal.
Un premier travail de pédagogie doit porter sur l’utilisation des deniers publics. À l’ère du tout numérique, le traitement informatique des données devrait nous permettre d’éclairer les citoyens sur le coût réel supporté par l’État et les collectivités pour l’ensemble des services dont ils ont pu bénéficier dans l’année, et sur la quote-part qu’ils ont eux-mêmes acquittée.
Il est temps par ailleurs de procéder à la simplification de nos politiques publiques et fiscales, en supprimant les régimes dérogatoires trop nombreux et les niches fiscales qui participent au sentiment d’injustice.
Au titre de l’équité fiscale, il est nécessaire d’instituer une meilleure progressivité de l’impôt, en introduisant par exemple davantage de tranches d’imposition pour l’impôt sur le revenu ou en élargissant les dispositifs de TVA à taux réduit. Le désir d’équité fiscale prend tout son sens quand on constate que seuls 43 % des foyers fiscaux paient aujourd’hui l’impôt sur le revenu.
Cette progressivité pourrait d’ailleurs s’inscrire dans un objectif plus global : l’universalité de l’impôt. De cette manière, dès le premier euro gagné, chaque Français contribuerait à hauteur de ses moyens à l’effort fiscal.
Le monde de l’entreprise ne doit évidemment pas être occulté car de nombreux chefs d’entreprise, artisans et travailleurs indépendants ont exprimé aussi leur colère et leur désarroi face à une fiscalité jugée confiscatoire, pour ne pas dire punitive.
L’équité fiscale impose aussi de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. En effet, pourquoi nos concitoyens consentiraient-ils à augmenter leur effort fiscal, alors que des dizaines de milliards d’euros sont soustraits à l’impôt par le biais de l’évasion ? La justice fiscale impose aussi de s’attaquer pleinement à cette pratique sur le plan européen et international, afin que nos initiatives ne soient pas qu’un vœu pieux.
Enfin, consentir à l’impôt signifie que l’on maintienne un service public de qualité, en luttant de façon efficace contre les inégalités territoriales qui sont aussi au cœur des débats. Il y a urgence à repenser notre modèle économique, social et fiscal en mettant un terme à des modélisations nationales qui ne tiennent pas compte des spécificités locales.
Pour ce faire, faisons confiance aux acteurs locaux et aux élus, capables d’intelligence collective et d’innovation pour permettre aux Français d’accéder à un service public de qualité, adapté à leurs besoins. C’est à cette condition qu’il nous sera possible de permettre le consentement à l’impôt.
J’en appelle donc à la responsabilité de chacun. Ne gâchons pas l’espoir suscité par l’organisation de ce grand débat démocratique et participatif. Les Français nous regardent et attendent de nous des actes concrets, de vrais changements et, vous l’aurez compris, plus de justice fiscale et sociale.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)