XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Séance du mardi 18 décembre 2018

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2019 (nos 1490, 1504).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant à l’article 4 bis.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 794, tendant à la suppression de l’article 4 bis. Il s’agit de la suppression d’un article introduit par le Sénat relatif à un abattement de 40 % sur les pensions des résidents de Saint-Barthélemy. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement. Favorable.
(L’amendement no 794 est adopté et l’article 4 bis est supprimé.)
Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 175, 417, 437, 597 et 641, tendant à la suppression de l’article 5.
La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement no 175.
Il concerne la suppression de la TVA perçue non récupérable, la TVA NPR. Cette suppression n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact sur cette mesure. Dans le climat actuel qui fait que les entreprises ont surtout besoin d’une trésorerie rapide et non d’un fonds d’investissement éventuel dans l’outre-mer, il serait plus sage de supprimer l’article. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 417. L’idée en est très simple : le concept d’une TVA récupérable qui n’a jamais été versée est, tout de même, un peu spécial ! La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 437. Cet amendement, que je défends au nom d’Huguette Bello, concerne la suppression la TVA NPR. Cette suppression obéit à la même logique que la diminution de l’abattement fiscal prévu à l’article 4 : faire financer par les outre-mer eux-mêmes leur développement.
Notre collègue souligne que les contribuables pourront participer, pour une bonne part, à l’augmentation de 20 % du budget annoncé par le Gouvernement, et ainsi se substituer à la nécessaire solidarité nationale dans l’investissement programmé. On demande ainsi aux territoires les plus fragiles d’autofinancer leur développement, ce qui n’est pas acceptable, surtout au regard du climat économique et social à La Réunion.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 597. Je me fonderai à peu près sur les mêmes arguments. La suppression du dispositif, dont le coût est évalué entre 220 et 250 millions d’euros par an, handicapera les territoires d’outre-mer. Je ne crois pas que le moment soit opportun pour adopter un tel article, d’autant plus que, comme l’a dit notre collègue Lorion, il n’y a pas eu d’étude d’impact.
Nous ne comprenons donc pas bien le but de cet article, susceptible d’enflammer à nouveau les outre-mer face à une situation qu’ils jugent souvent inéquitable.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 641. Il est défendu.
(Les amendements identiques nos 175, 417, 437, 597 et 641, repoussés par la commission et le Gouvernement ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 420 et 642.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 420.
Il est défendu. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 642. Il est défendu.
(Les amendements identiques nos 420 et 642, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 5 est adopté.)
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 643, qui tend à supprimer l’article. Il est défendu.
(L’amendement no 643, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement no 1144. Je défends cet amendement de mon collègue Lénaïck Adam, retenu en circonscription. Il vise à soutenir les entreprises guyanaises nouvellement créées en leur permettant de bénéficier pendant huit ans, à compter de leur date de création, d’un abattement fiscal sur leurs bénéfices dans le cadre des zones franches d’activité nouvelle génération.
Porter une attention toute particulière aux entrepreneurs guyanais est crucial : pour rappel, 22 % de la population active est au chômage dans ce territoire. Afin de maintenir dans la durée le taux de chômage actuel, déjà particulièrement élevé, il faudrait créer, d’ici à 2030, 60 000 emplois et, d’ici à 2040, 110 000 emplois. L’emploi des jeunes, premières victimes du chômage, est un défi pour la Guyane, et l’entrepreneuriat est une solution pour lutter contre ce chômage de masse. Tâchons donc d’encourager les créateurs d’entreprises dans leurs démarches.
Mon collègue souhaite, avec cet amendement, que se poursuive le soutien à la création d’entreprises sur son territoire.
(L’amendement no 1144, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 6 est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 795 qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, nos 1221, 1253, 1267, 1223, 1222, 1254 et 1224.
Les sous-amendements nos 1253 et 1267 sont identiques, de même que les sous-amendements nos 1222 et 1254.
Il vise à rétablir le texte de l’Assemblée nationale sur les aménagements de la TEOM, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Les sous-amendements, nos 1221 et 1223, de Courson, peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Le sous-amendement no 1221 propose de sécuriser juridiquement les questions relatives à la TEOM. En effet, ces dernières années, de nombreuses jurisprudences ont fragilisé cette taxe en entraînant des annulations de taux et en mettant en difficulté le financement du service public.
L’article 7 vise opportunément à procéder à une sécurisation les délibérations des exécutifs locaux. Il est toutefois possible de sécuriser encore davantage la TEOM. Dès lors, il est important de définir précisément la notion actuellement jurisprudentielle de « taux manifestement non disproportionné par rapport au montant des dépenses » développée par le Conseil d’État, qui est seule admise.
Concrètement, l’intégration dans l’article 1520 du code général des impôts d’une précision selon laquelle « une disproportion de 15 % est admise entre le produit de la taxe et les dépenses » apparaît opportune, le taux de couverture plafond de 115 % étant peu ou prou celui issu de la jurisprudence : cela permettrait d’intégrer les charges supportées indirectement au titre des fonctions support.
Mes chers collègues, vous savez que des jurisprudences ont annulé des délibérations d’assemblées locales fixant le taux de la TEOM au motif qu’il était en suréquilibre. Nous vous proposons une sécurisation qui consiste à dire que, tant qu’il n’y a pas plus de 15 % d’écart, ce taux est conforme à la loi.
Le sous-amendement no 1223 a un tout autre objet. La rédaction actuelle de l’alinéa 6 de l’article apparaît insuffisamment précise au regard de la jurisprudence du Conseil d’État. En effet, dans sa décision toute récente du 19 mars 2018, le Conseil d’État opère une distinction entre, d’une part, les dépenses exposées par le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés et, d’autre part, les dépenses exposées par la seule administration générale de la collectivité ou de l’établissement public exerçant cette compétence, ces dernières ne pouvant être financées par la taxe.
Or les collectivités ou établissements publics exerçant la compétence de collecte et de traitement assument la plupart du temps d’autres compétences, en mutualisant les fonctions supports entre les différents services publics qu’ils ont à rendre.
Ce sous-amendement permet donc la prise en compte du coût complet du service en intégrant dans les dépenses réelles de fonctionnement non seulement les coûts directs de prestation de service, mais aussi les coûts indirects de gestion.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement no 1253. L’article 7 est, ainsi que je l’ai dit, bienvenu mais pas assez précis. Ce sous-amendement tend à remplacer les mots : « du service de collecte et de traitement des déchets » par les mots, plus larges : « relatives aux missions ». Cela permettrait de mieux sécuriser les délibérations des collectivités. La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir le sous-amendement no 1267. Il s’agit de tenir compte des charges de structure dans leur globalité. L’article 7 constitue un progrès, mais ce sous-amendement permet d’aller encore plus loin.
Il est proposé d’ouvrir la possibilité d’un ratio correspondant à la part des dépenses liées à la collecte et au traitement des déchets dans les dépenses globales, afin d’avoir une vision du coût total de la TEOM.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 1222. Il vise également à sécuriser ce service. Les alinéas 9 à 11 prévoient la prise en charge par les collectivités ou les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – des dégrèvements faisant suite à la constatation, par une décision de justice, de l’illégalité des délibérations prises par la commune ou l’EPCI en matière de taxe d’enlèvement des ordures.
Cette mesure ne se justifie pas, d’une part, parce que les délibérations relatives à la TEOM n’échappent pas au contrôle de légalité exercé par les préfectures sur les budgets locaux, de l’autre, parce que l’État perçoit aujourd’hui 3,6 % de la TEOM en contrepartie des frais de dégrèvement.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement no 1254. Il vise, en supprimant les alinéas 10 à 12, à supprimer la prise en charge par les collectivités des dégrèvements en cas de décision de justice défavorable, au motif, d’une part, que le contrôle de la légalité doit s’exercer, et, d’autre part, que l’État perçoit des frais de gestion en contrepartie des dégrèvements qu’il assure aux collectivités. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 1224. Il porte lui aussi sur les conditions de mise à la charge des dégrèvements de TEOM aux collectivités, conditions qui méritent d’être clarifiées. Si l’État n’a jamais prononcé de dégrèvement d’office sur les litiges en question aux contribuables n’ayant pas formalisé de recours contentieux, il convient de s’assurer que des dégrèvements d’office ou sur simple réclamation ne puissent être prononcés sans recours possible de la collectivité lorsque les contentieux sont mis à sa charge.
Les collectivités devraient également pouvoir contrôler, particulièrement dans un contexte d’expérimentation de la certification des comptes, les dégrèvements mis à leur charge en rendant possible un contrôle de cohérence entre les moindres recettes constatées dans les douzièmes de fiscalité et les décisions du juge de l’impôt.
Enfin, le présent sous-amendement limite les dégrèvements prononcés, à compter des impositions de TEOM établies au titre de 2019, à la seule part de TEOM que le juge de l’impôt aura estimée comme étant excédentaire, offrant ainsi une base légale au maintien partiel de l’imposition.
(Le sous-amendement no 1221, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 1223, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements identiques nos 1253 et 1267, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements identiques nos 1222 et 1254, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 1224, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 795, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 7 est ainsi rédigé ; en conséquence, les amendements nos 644, 645 et 344 tombent.)
Je suis saisi d’un amendement no 796 rectifié qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1255.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
Il s’agit de rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale en lui apportant une précision bienvenue issue du Sénat et relative à l’amiante. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement no 1255. Défendu. Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et sur le sous-amendement ? Défavorable au sous-amendement, favorable à l’amendement de la commission.
(Le sous-amendement no 1255 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 796 rectifié est adopté et l’article 8 est ainsi rédigé ; en conséquence, les amendements nos 1107, 234, 300, 403, 609, 646, 1156, 345, 346, 400 et 509 tombent.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression no 797. Défendu.
(L’amendement no 797, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 8 bis est supprimé ; en conséquence, les amendements nos 322, 323, 404 et 598 n’ont plus d’objet.)
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 608 rectifié. Rédactionnel.
(L’amendement no 608 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 276 tombe.)
(L’article 8 ter, amendé, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 798. Il s’agit d’un amendement de suppression.
(L’amendement no 798, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 8 quater est supprimé.)
La parole est à M. Pierre Cordier, premier orateur inscrit sur l’article. Le Sénat a ajouté à l’article 9 un alinéa visant à garantir la liberté de circulation aux collectionneurs qui doivent transporter leur véhicule de collection sur un porte-engin. En effet, il est impossible de faire effectuer à ces véhicules un long parcours pour se rendre à une manifestation culturelle ou mémorielle. Il faut donc permettre aux particuliers de bénéficier d’un régime qui leur soit adapté et qui les différencie des professionnels de la route, afin de leur éviter de payer plus de 800 euros par an de taxe à l’essieu pour 300 ou 400 kilomètres parcourus. Leur demander d’acquitter ces taxes totalement prohibitives pour eux revient à restreindre de manière disproportionnée leur liberté de circulation, liberté fondamentale de chaque citoyen. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Je souhaite insister sur deux mesures contenues dans l’article 9.
Il s’agit d’abord, comme l’a dit mon collègue, de favoriser le déplacement occasionnel des collectionneurs qui souhaitent se rendre à une manifestation culturelle avec leur porte-engin personnel et emmènent leur véhicule léger, poids lourd ou super poids lourd de collection sur une longue distance, en évitant qu’ils ne gênent la circulation en raison de leur lenteur ou de leur consommation excessive, ou encore des problèmes mécaniques qu’un parcours trop long pourrait causer à ces très vieux véhicules.
Une seconde disposition, qui me tient à cœur, concerne la suppression de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, qui représente et défend depuis plus de trente ans les intérêts du transport fluvial dans ses composantes artisanales et d’itinérance.
Et les bateliers de l’Ardèche ! Cette suppression se traduira, à terme, par un affaiblissement de la profession, qui ne sera plus à même de défendre ses intérêts. Il serait judicieux de revenir sur cette disposition. Nous en venons aux amendements.
Je suis saisi d’un amendement no 802 rectifié qui fait l’objet de quatre sous-amendements, nos 1228, 1270, 1277 et 1384.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir cet amendement.
Il s’agit de rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale, en lui adjoignant huit modifications apportées par le Sénat. Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ? Favorable. Les trois sous-amendements nos 1228, 1270 et 1277 sont identiques.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir le sous-amendement no 1228.
Les collectionneurs, les forains, les agriculteurs, les sylviculteurs et les simples particuliers propriétaires de leur propre véhicule poids lourd et qui en font un usage occasionnel pour leurs besoins personnels, et non en faveur de tiers moyennant rémunération, ne doivent pas subir une restriction de leur liberté de circulation en raison d’un droit de péage exorbitant, de plusieurs centaines d’euros pour six mois, alors qu’ils n’ont besoin de circuler qu’un jour par mois, ce qui les prive de toutes les possibilités de remboursement actuellement envisagées par l’administration.
La référence, dans le sous-amendement, aux vingt-cinq jours par semestre résulte de la rédaction actuelle du 4 de l’article 284 ter du code des douanes.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir le sous-amendement no 1270. Défendu. La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir le sous-amendement no 1277. Défendu. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir le sous-amendement no 1384. Par cet amendement, nous proposons de revenir sur la suppression des trois taxes dont sont redevables les régies des messages de publicité, en somme les grands groupes des médias.
Si l’on peut poser la question de leur fusion, comme nous l’avons fait en première lecture, la suppression pure et simple de ces trois taxes revient à faire de nouveau un cadeau fiscal aux grands groupes de radio et de télévision. En effet, cette taxe rapporte au budget de l’État 50 millions d’euros par an ; si l’on considère les masses financières importantes que représente la diffusion de la publicité dans les médias, il n’y a pas de raison de se priver de ces dizaines de millions d’euros.
Ces taxes permettent par exemple de récolter 54 435 euros auprès des radios qui réalisent 10 millions d’euros de chiffre d’affaires publicitaire par trimestre et 982 500 euros auprès des chaînes de télévision dépassant 100 millions de recettes publicitaires par trimestre, comme TF1. Pourquoi, je le répète, se priver de cet argent fort utile ailleurs ?
Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable aux sous-amendements, favorable à l’amendement de la commission.
(Les sous-amendements identiques nos 1228, 1270 et 1277 ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 1384 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 802 rectifié est adopté et l’article 9 est ainsi rédigé ; en conséquence, les amendements nos 439, 380 et 505 tombent.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 647, 456 et 648, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 456 et 648 sont identiques.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 647.
Certaines concessions hydroélectriques arrivées à échéance ne sont pas encore renouvelées. Le Sénat a introduit dans le texte une nouvelle redevance applicable à compter du 1er janvier 2019. L’amendement tend à modifier la rédaction du Sénat, pour les raisons suivantes.
La nouvelle redevance, qui devait initialement reposer sur le chiffre d’affaires de chacune des concessions prorogées, porte finalement sur les recettes des seules concessions bénéficiaires. Cette modification de sa base conduira à une forte disparité selon les territoires et les collectivités territoriales qui accueillent des concessions hydroélectriques prorogées, c’est-à-dire en délais « glissants ». En effet, certaines d’entre elles percevront le montant de la redevance tandis que d’autres en seront exclues, selon la rentabilité des installations, qui n’est pourtant en rien le fait des collectivités, vous nous l’accorderez.
L’amendement vise donc à revenir au droit commun d’une redevance proportionnelle au chiffre d’affaires des concessions. Ainsi, l’ensemble des territoires où des concessions hydroélectriques demeurent en délais glissants bénéficieront de la redevance. En outre, le taux de celle-ci serait plafonné à 7 % du chiffre d’affaires, ce qui entraînera en tout état de cause une recette supérieure aux 10 millions d’euros évoqués par la Cour des comptes dans sa note d’analyse de l’exécution budgétaire 2017 du compte de commerce 914, relatif au renouvellement des concessions hydroélectriques.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 456. Défendu. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 648. Il s’agit d’un amendement de repli.
L’article 9 bis, introduit par le Sénat, instaure une redevance sur les concessions en délais glissants, dont le taux est fixé à 50 % du résultat normatif. Or, même en appliquant ce taux au résultat après imposition sur les sociétés, la disposition votée par le Sénat conduirait à une imposition équivalente aux deux tiers du résultat, montant qui pourrait être déclaré confiscatoire par le Conseil constitutionnel, d’autant plus qu’il convient, pour évaluer le caractère confiscatoire d’une imposition, de tenir également compte des autres impositions du redevable – notamment, en l’espèce, de la fiscalité locale, qui s’élève environ au quart des recettes des installations hydroélectriques.
L’amendement propose donc de modifier le dispositif afin d’instaurer une taxation de 50 % du résultat comprenant à la fois l’imposition sur les sociétés et la nouvelle redevance sur les concessions en délais glissants.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Ils soulèvent un vrai problème auquel l’amendement no 1393 du Gouvernement permettra de remédier par le décret auquel il renvoie. Je remercie mes collègues, pour la plupart députés de montagne, de les avoir déposés et leur suggère de les retirer au profit de cet amendement gouvernemental. Madame Battistel, retirez-vous vos amendements ? Monsieur le ministre, pouvez-vous nous présenter votre amendement ? La redevance est-elle bien assise sur le résultat calculé après acquittement de l’impôt sur les sociétés ? La parole est à M. le ministre. Madame Battistel, je suis d’accord avec vous pour dire qu’il y a un sujet. Celui-ci a été évoqué par le Sénat et, comme vient de le souligner M. le rapporteur général, par les députés élus comme vous dans des circonscriptions de montagne. Le Gouvernement en prend acte et demande le retrait de vos amendements et des suivants au profit du sien, le no 1393, qui renvoie les modalités de calcul de la redevance à un décret.
Je vous propose, madame la députée, d’organiser une concertation avec les parlementaires intéressés par le sujet sur l’élaboration de ce décret. M. le rapporteur général pourrait être l’agent traitant de ce travail en commun, destiné à trouver la meilleure rédaction pour répondre aux situations que vous évoquez. Cette concertation autour du décret sera plus rapide et plus efficace qu’un débat parlementaire, les modalités de calcul de la redevance relevant du pouvoir réglementaire du Gouvernement.
Je prends l’engagement devant vous de vous solliciter avant la publication du décret. Si cette proposition vous incitait à retirer vos amendements, nous ferions œuvre utile.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre proposition et je m’associerai, bien évidemment, à cette écriture collective du nouveau décret. Je retire mes amendements.
(Les amendements nos 647 et 648 sont retirés.) Madame Bazin-Malgras, retirez-vous votre amendement au bénéfice du débat avec le ministre ? Oui, monsieur le président.
(L’amendement no 456 est retiré.) La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 147. Il est défendu. Quel est l’avis de la commission ? Comme pour les précédents amendements, je demande le retrait ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable. La parole est à M. Pierre-Henri Dumont. Je retire l’amendement.
(L’amendement no 147 est retiré.) Je suis saisi de deux amendements, nos 9 et 13, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Anne Blanc, pour soutenir l’amendement no 9.
Il faut arrêter une position très claire sur la rétroactivité des redevances sur les concessions hydroélectriques.
Je retire l’amendement et attends la proposition du Gouvernement.
(L’amendement no 9 est retiré.) Je note qu’il s’agit d’un sujet de très grande importance, monsieur le ministre !
La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 13.
L’importance de ce sujet est d’autant plus grande qu’elle croît un peu plus chaque jour, puisque, comme vous le savez, le renouvellement des concessions ne cesse d’être repoussé. Or les redevances ne sont pas versées pendant la période de délai glissant et de latence, ce qui pose un problème.
J’ai écouté avec attention vos arguments, monsieur le ministre, et retire mon amendement pour réfléchir avec vous, mais nous ne pouvons pas laisser les collectivités territoriales sans réponse beaucoup plus longtemps.
(L’amendement no 13 est retiré.) La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1393. Il est défendu. Quel est l’avis de la commission ? Avis favorable. La parole est à M. Jean Lassalle. Vous le savez bien, monsieur le ministre, nos territoires ne peuvent plus attendre le renouvellement de ces concessions hydroélectriques. J’ai entendu votre réponse à Mme Battistel, ancienne présidente de l’Association nationale des élus de la montagne, l’ANEM, mais cela fait dix ans que cela dure, quels que soient les gouvernements. Les entreprises ne peuvent plus investir, parce que leur concession n’est pas renouvelée ou qu’un concours n’a pas été remis.
Quelque chose s’oppose-t-il à ce renouvellement ? Les vallées pourraient trouver là une source de revenus, qui changerait tout pour elles. Chez nous, dans la vallée d’Ossau, Laruns est totalement bloquée, alors que cette activité fonctionnerait très bien.
Merci, monsieur le député. Le ministre vous associera également à la rédaction du décret et à la concertation qui la précédera.
(L’amendement no 1393 est adopté et l’amendement no 145 tombe.) La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 209. Je retire cet amendement de repli, par lequel je proposais une écriture différente de l’alinéa 8 de l’article 9 bis .
(L’amendement no 209 est retiré.)
(L’article 9 bis, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Jean Lassalle, inscrit sur l’article. Je veux profiter de ce débat, de ce nouveau débat, de ce énième débat pour enfoncer le clou, parce que nous devons obtenir une réponse sur le renouvellement des concessions hydroélectriques.
J’ai bien entendu les engagements que semble avoir pris M. le ministre. Vous-même, monsieur le président, en avez pris, en affirmant que je serai associé à la rédaction du décret. Tout va bien !
Je mets tous les problèmes sur la table : certaines perceptions ferment, ce sujet concernant directement M. le ministre. Je suis en train de lui rédiger un petit mot manuscrit, car il est impossible qu’il ait signé la réponse préparée par les services de Bercy que j’ai reçue. Je connais bien M. le ministre, qui m’a reçu à Tourcoing et à Roubaix lors de mon tour de France : il ne peut pas avoir signé une lettre pareille !
Il faut se méfier, parfois ! Je vous supplie de maintenir la perception de Bedous. Ce ne sont peut-être pas les contribuables qui… Bien ! Attendez, j’ai deux minutes, monsieur le président ! Je vous en prie, allez-y ! J’ai le droit de parler deux minutes, monsieur le président ! Il ne faut pas me gronder à chaque fois ! Jamais ! Vous n’êtes pas mon père ! (Sourires.) Non. Nous étions des copains il y a deux ans, lorsque nous siégions sur ces mêmes bancs. (Sourires.) Nous le sommes toujours. Alors, ça va ! Laissez-moi finir mon intervention paisiblement.
Dans cette vallée, l’une des plus enclavées de France, les collectivités ne peuvent pas vivre sans perception. On nous a dit, en guise de cerise sur le gâteau, que nous ne trouverions jamais personne pour travailler dans cette perception toute neuve, qui a coûté 500 000 euros il y a cinq ans. Un couple a été nommé par effraction – je ne sais pas comment, un bug informatique sans doute. Il s’y trouve très bien, mais on lui explique qu’il ne peut pas rester, parce que personne ne veut venir. Mais ce couple y est ! Comprenez-vous la situation ?
Monsieur Darmanin, je vous demande de toutes mes forces d’ouvrir la perception de Bedous. Je vous remercie, monsieur le ministre, monsieur le président et vous toutes et tous, députés de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi d’un amendement no 809 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1337.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
Le présent amendement propose de rétablir le texte de l’Assemblée nationale adopté en première lecture, en conservant toutefois la suppression, introduite par le Sénat, des dispositions modifiant le régime fiscal applicable aux sociétés coopératives d’intérêt collectif, les SCIC. Nous maintenons donc le droit existant, point important pour de nombreux groupes de notre assemblée. La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement no 1337. Le présent sous-amendement propose de maintenir, dans les départements et régions d’outre-mer et jusqu’au 31 décembre 2025, le dispositif de réduction d’impôt, prévu par le VI de l’article 199 undecies C du code général des impôts, attaché à l’acquisition de logements achevés depuis plus de vingt ans en vue de leur réhabilitation.
Ce dispositif permet d’apporter un préfinancement aux organismes de logement social, non-bailleurs sociaux, qui réhabilitent majoritairement des logements insalubres dans les territoires d’outre-mer, conformément aux objectifs du plan logement outre-mer du Gouvernement.
Notre collègue Huguette Bello souhaite reconduire le dispositif existant, en le limitant exclusivement aux réhabilitations des logements dégradés des familles défavorisées, et en prévoyant un contrôle renforcé des intermédiaires et des agréments.
Le plan logement pour la Martinique dépend de ce dispositif, et ce sous-amendement est très important pour nos collègues d’outre-mer.
(Le sous-amendement no 1337, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 809, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 11 est ainsi rédigé ; en conséquence, les amendements nos 440 et 757 tombent.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression no 810. Il tend en effet à supprimer l’article introduit par le Sénat, modifiant l’assiette de la réduction d’impôt en faveur de certains investissements outre-mer.
(L’amendement no 810, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 11 bis A est supprimé.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression no 811. Le présent amendement propose de supprimer l’article qui, introduit par le Sénat, tend à majorer le taux de la réduction d’impôt applicable aux investissements réalisés à Saint-Martin.
(L’amendement no 811, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 11 bis B est supprimé.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression no 812. Même sujet que précédemment.
(L’amendement no 812, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 11 bis C est supprimé.)
La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement no 1125. La multiplication des câbles sous-marins contribue à la résilience des communications en France, donc à la continuité des activités vitales. Surtout, leur atterrage sur le littoral français est un impératif majeur en matière de souveraineté numérique et d’autonomie stratégique sensible sur les télécommunications.
Le présent amendement vise donc, compte tenu de l’importance stratégique particulière de ces aménagements, à les exclure explicitement du champ de la redevance d’archéologie préventive.
Ce type d’aménagements faisant l’objet d’exonérations lorsqu’ils sont affectés à une utilité publique dans le code de l’urbanisme, cet amendement permet de prendre en compte cette utilité pour les câbles de transport d’information non visés par le code de l’urbanisme.
Il s’agit d’une question de souveraineté : celle-ci ne se gagne pas, mais elle se perd parfois dans le silence assourdissant du monde sous-marin. Voilà pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement.
(L’amendement no 1125, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 22 bis A, amendé, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression no 883. Cet amendement vise à supprimer l’article, introduit par le Sénat, relatif au taux de TVA sur les couches pour nourrissons.
(L’amendement no 883, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 22 ter A est supprimé.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression no 884. Il s’agit du même sujet, mais sur un autre taux de TVA.
(L’amendement no 884, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 22 ter B est supprimé.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression no 885. C’est encore le même sujet.
(L’amendement no 885, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 22 ter C est supprimé.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression no 886. Même chose.
(L’amendement no 886, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 22 ter D est supprimé.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression no 887. Même sujet.
(L’amendement no 887, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 22 ter E est supprimé.)
La parole est à M. François Pupponi, premier inscrit sur l’article. Cette prise de parole m’évitera de défendre tous les amendements suivants, qui portent sur la péréquation de la dotation globale de fonctionnement – DGF – et de la dotation de solidarité urbaine – DSU –, dans le contexte de l’augmentation de la DGF, de la DSU et de la dotation de solidarité rurale – DSR.
Ce débat est récurrent : nous considérons qu’une augmentation de 90 millions d’euros cette année de la DSU et de la DSR n’est pas suffisante pour les communes, qui, pour certaines d’entre elles, perdront la dotation politique de la ville – DPV – et devront faire face à l’absence de compensation d’exonérations et d’abattements prévus par le Gouvernement ou le Parlement. Ce seront elles qui subiront le plus fort impact des mesures gouvernementales, si bien que nous souhaitons faire un effort pour la péréquation en 2019.
La parole est à M. Michel Castellani. Mon intervention sera moins technique que celle de François Pupponi. Les membres du groupe Libertés et territoires sont attachés à la cohésion des territoires. Je sais très bien que nous ne sommes pas les seuls. Il s’agit de l’un des problèmes soulevés par le mouvement des gilets jaunes, et il concerne la vie quotidienne de chaque Français.
Monsieur le ministre, en première lecture, vous avez réformé la dotation politique de la ville en élargissant son champ d’attribution à budget constant. Par effet mécanique, les communes qui en bénéficieront percevront moins d’aides en 2019.
Le projet de loi de finances pour 2019 met un terme à la péréquation horizontale et freine la péréquation verticale. Les chiffres sont là, et ils sont édifiants.
Nous sommes très réservés sur ces choix. Il nous semble qu’ils minimisent la solidarité territoriale, et risquent par conséquent d’accentuer les fractures entre les zones dotées et les périphéries.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune. Nous abordons un article relatif aux collectivités territoriales, qui n’est pas tout à fait le premier. Tout à l’heure, nous sommes passés très vite, monsieur le président, sur l’article 8, relatif à la TGAP – taxe sur les activités polluantes –, prévoyant l’alourdissement de la fiscalité pesant sur les services publics d’élimination des déchets. C’est vrai ! Celui-ci sera répercuté sur les particuliers, alors même que l’on oublie de taxer les metteurs sur le marché de produits non recyclables, ce qui est profondément injuste. C’est vrai ! S’agissant des collectivités territoriales, je rappelle que nous avons adopté tout à l’heure, un peu en catimini, l’article 3 bis, dont le coût pour les collectivités locales s’élève à 56 millions d’euros. En effet, il transforme un dégrèvement d’impôt en exonération. Exact ! S’agissant de l’article 23, relatif à la dotation globale de fonctionnement – DGF –, nous faisons financer par les collectivités territoriales des engagements pris par l’État, tels que le fonds d’urgence. En outre, nous mettons à contribution les collectivités territoriales les plus défavorisées, par le biais de la ponction que nous allons opérer sur les dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP – et sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle – FDPTP.
En somme, nous sommes parvenus aux limites de l’exercice. Chacun aura compris que je plaide en faveur d’une remise à plat complète de la DGF. On est en effet en train de ponctionner les collectivités territoriales les plus défavorisées. De fait, si elles perçoivent des aides au titre de la DCRTP, c’est qu’elles font partie des plus défavorisées.
Je ne prendrai qu’un seul exemple : la région Occitanie perçoit des aides au titre de la DCRTP et la région Île-de-France n’en perçoit pas. On fera donc appel à la région Occitanie, par exemple, pour compenser la hausse de la péréquation au sein de la DGF, et non à la région Île-de-France. Il y a là une profonde injustice.
J’y insiste, monsieur le ministre, et j’espère que nous adopterons des amendements sur ce point. On ne peut en effet se contenter d’en appeler à une simple stabilité de la péréquation : en cette matière, l’effort doit être poursuivi.
La parole est à Mme Valérie Rabault. Cet article est très dangereux, car il comporte des chausse-trappes et cache bien des choses. Ainsi, monsieur le ministre, vous avez pris des engagements pour Saint-Martin et pour d’autres collectivité, et vous les faites payer par les collectivités locales elles-mêmes. Eh oui, comme le plan « bibliothèques » ! En effet. Au total, ce sont 144 millions d’euros que vous vous êtes engagé à financer – vous, ministre, donc l’État. Par le biais de l’article 23, vous les faites financer par les collectivités locales et non par le budget de l’État. Les amendements que nous avons déposés visent à y remédier.
L’article relatif aux dotations de l’État aux collectivités locales est toujours très dangereux car de nombreuses dispositions, dont les collectivités locales prennent conscience plusieurs mois après leur adoption, s’y cachent. En l’espèce, il s’agit des 144 millions d’euros d’engagements que vous avez pris, et que vous faites financer par les collectivités locales.
La parole est à M. Éric Coquerel. L’un des intérêts du mouvement des gilets jaunes est de mettre en lumière les décisions que nous prenons lors de l’examen du budget. Les mesures ayant des conséquences directes sur la vie quotidienne des Français, telles que la taxe carbone, sont très lisibles, ce qui rend la revendication évidente.
Toutefois – chacun ici le sait –, les mesures prenant la forme d’une baisse des dotations des collectivités locales ont des conséquences indirectes – donc moins visibles – sur la vie de tous les jours des Français. Ce qui se passe à l’heure actuelle permet de les mettre en lumière.
Le mouvement des gilets jaunes remet en cause plusieurs inégalités, dont les inégalités géographiques. Les territoires dont on dit qu’ils sont les oubliés de la République – on parlait autrefois de diagonale du vide, et même si ce terme n’est plus en usage chez les sociologues et les géographes, on voit bien de quoi il s’agit – subissent les conséquences des baisses successives des dotations versées par l’État aux collectivités locales.
Cette année, le montant de la baisse est de 467 millions d’euros. On m’objectera que c’est peu par rapport aux 3,9 milliards enregistrés en 2017, mais j’allais dire que c’est le trop qui rend la chose insupportable. C’est pourquoi l’article 23 est si important.
On ne peut pas continuer à faire en sorte que l’État sous-traite l’austérité aux collectivités territoriales, d’autant moins que, si je ne me trompe, le plan d’économies de 13 milliards prévu par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit non seulement une baisse des dotations, mais aussi des obligations d’austérité, qui auront des conséquences directes sur les mécanismes de solidarité des collectivités territoriales bénéficiant à nos concitoyens.
Pour toutes ces raisons, nous sommes opposés à l’article 23. Nous demandons que le rabotage des recettes des collectivités territoriales cesse. Cela me semble au moins aussi important que l’abandon de la taxe carbone, même si nos concitoyens en subissent les conséquences de façon indirecte.
La parole est à M. Sébastien Jumel. Depuis plus de vingt ans, l’État encadre les dotations des collectivités locales en fixant une norme de variation globale dont le respect est assuré grâce à une ponction sur certaines d’entre elles, utilisée comme variable d’ajustement.
Toutefois, les atermoiements ayant entouré, au début de l’année 2018, le sort de la DCRTP, pour le financement de laquelle le Gouvernement prévoyait initialement – par le biais de la loi de finances pour 2018 – de mettre à contribution le bloc communal avant de faire marche arrière, ont mis en lumière les limites du dispositif.
Jusqu’au milieu des années 1990, chaque concours de l’État évoluait librement, selon des modalités propres, en fonction de l’inflation, de la croissance et du montant de la dotation globale de fonctionnement.
Or la révision générale des politiques publiques – RGPP –, le sacro-saint principe de résorption du déficit public sous la barre de 3 % et, plus généralement, les critères de convergence de Maastricht ont fait entrer l’État, s’agissant de sa relation avec les collectivités locales, dans une logique d’austérité déléguée qui étrangle celles où les besoins sociaux ou territoriaux sont les plus pressants.
À l’heure où nous parlons, les maires préparent leurs budgets. On me dit que l’exercice est de plus en plus difficile.
Prenons l’emblématique décision de supprimer la taxe d’habitation. Lorsque les maires calculent le montant des compensations de cette suppression, ils ont la surprise de constater que les dynamiques d’évolution de la base physique de la taxe d’habitation, dans les villes où l’on construit du logement et où le renouvellement urbain a produit des logements nouveaux dans l’intérêt des habitants, ne sont pas prises en compte.
Mais si ! Il y a là un préjudice. Il s’agit d’une récompense aux mauvais élèves en matière de production de logements, ce qui porte préjudice aux maires qui s’inscrivent dans une dynamique de satisfaction des besoins sociaux des habitants.
La question des services publics de proximité et de l’équité territoriale a été soulevée avec force par le mouvement des gilets jaunes. Elle implique que les budgets des collectivités locales soient à la hauteur des besoins.
La parole est à M. le ministre. L’article 23 fait l’objet de nombreux amendements recoupant à peu près les propos introductifs que nous venons d’entendre. Je donnerai un avis défavorable à tous ces amendements.
Toutefois, j’aimerais répondre à plusieurs orateurs, notamment à vous, monsieur Jumel. Je ne peux pas vous laisser dire ce que vous avez dit car c’est faux, permettez-moi de vous le dire. Il se trouve qu’à mes heures perdues je me penche sur le budget de ma commune.
À vos heures perdues ? Celle-ci – soit dit en passant pour répondre aux interrogations de MM. Coquerel et Pupponi – relève de la politique de la ville et connaît des difficultés sociales très importantes. La dynamique de la taxe d’habitation est garantie.
J’ai été maire, comme vous, monsieur Jumel. Je suis certain que vous vous penchiez alors sur les douzièmes provisoires versés par la direction départementale des finances publiques. Vous constaterez, si vous consultez les plus récents – ne serait-ce que dans le cadre de la préparation du budget de la commune de Dieppe – et si le nombre d’habitants ou de logements augmente, que la dynamique a évidemment suivi le dégrèvement voté par le Parlement. Je ne puis donc vous laisser dire ce que vous avez dit. C’est factuellement faux.
Deuxièmement, monsieur Pupponi, madame la présidente Rabault, l’enveloppe de la dotation aux collectivités locales augmente de 230 millions d’euros – ce qui est tout à fait différent, il est vrai, des chiffres constatés lors du quinquennat précédent, mais nous n’allons pas revenir une deuxième fois sur ce sujet.
L’enveloppe des collectivités locales obéit à certaines dispositions qu’il incombe au Gouvernement de proposer et au Parlement d’adopter. Tel est le cas du rôle de variables d’ajustement joué par la dotation de solidarité urbaine – DSU – et par la dotation de solidarité rurale – DSR. Vous estimerez peut-être que 90 millions d’euros, ce n’est pas assez.
En effet ! Il s’agit tout de même d’une augmentation très importante, bien plus importante que dans les budgets précédents. Non ! On pourrait comparer les dotations perçues par la commune de Sarcelles lors du quinquennat précédent avec celles perçues l’année dernière ou cette année. Une telle comparaison présenterait sans doute un intérêt.
Troisièmement, permettez-moi de vous faire observer, madame Rabault, que l’on ne peut pas mêler indistinctement les efforts budgétaires que vous évoquez, de l’aide accordée à Saint-Martin aux dotations générales pour les bibliothèques.
La dotation aux collectivités locales présente bel et bien une augmentation, de 230 millions d’euros, supérieure notamment au montant prévu par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, adoptée ici-même. L’avis du Gouvernement sur tous les amendements à l’article 23 est donc défavorable.
Je suis saisi de quatorze amendements, nos 450, 451, 471, 657, 965, 658, 1025, 510, 1003, 659, 1023, 479, 660 et 1055, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 657 et 965 sont identiques, de même que les amendements 658 et 1025, les amendements 659 et 1023 et les amendements 660 et 1055.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir les amendements nos 450 et 451.
Ce n’est pas parce que le sort des amendements est déjà tranché que nous ne pouvons pas les défendre ! Comme le rappelait tout à l’heure notre collègue Sébastien Jumel, de fortes demandes de service public s’expriment sur tout le territoire. Le mouvement social à l’œuvre depuis plusieurs semaines l’a bien démontré. Ce n’est pas moins de services publics qui est demandé, mais bien le contraire, afin de faire face à la fracture territoriale. C’est moins d’impôts, surtout ! Non, ce n’est pas moins d’impôts ! Les amendements nos 450 et 451 visent à garantir aux collectivités territoriales en 2019 un niveau de dotation globale de fonctionnement davantage conforme à leurs besoins et à leurs attentes – comme les impôts.
Depuis l’instauration, par la loi de finances pour 2015, du mal-nommé « pacte de responsabilité », les dotations de l’État aux collectivités locales ont connu une diminution drastique, à hauteur de 3,5 milliards d’euros en 2015 puis en 2016, et de 2,4 milliards d’euros en 2017.
Et en 2018 ? On ne m’a pas donné les chiffres de 2018, mais je pense que les choses n’ont pas évolué, monsieur le ministre. Si ! En tout état de cause, la contraction des concours financiers de l’État a des conséquences très concrètes sur nos territoires, qu’elle fragilise durablement, comme l’a rappelé le récent rapport de la Cour des comptes sur les finances locales, lequel relève que les plus petites collectivités locales ont supporté encore plus fortement ces baisses drastiques.
Les projets d’investissement ont été repoussés ou annulés, pénalisant l’activité économique et l’emploi locaux. Incontestablement, les services rendus à la population sont sous tension ou se dégradent. En outre, on voit bien les difficultés que présente l’élaboration des budgets à l’heure actuelle.
Dès lors, rompons avec cette trajectoire et ces logiques visant à tordre le bras aux collectivités territoriales, de façon brutale lors du précédent quinquennat ou de façon sournoise par le biais de la contractualisation. Tel est le sens des amendements.
(M. Pierre Dharréville applaudit.) La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 471. Défendu. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 657. Il vise à revaloriser le montant de la DGF à hauteur de l’inflation.
J’en profite pour vous interroger, monsieur le ministre, sur le coefficient applicable aux valeurs locatives, comme je l’ai fait en commission des finances. L’indice INSEE étant paru, ce coefficient doit être revalorisé de façon mécanique, conformément à ce que nous avons inscrit dans la loi en 2017. Si mes calculs sont bons, la revalorisation devrait s’élever à 2,2 %. J’aimerais que vous le confirmiez, monsieur le ministre.
Je confirme ! La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 965. Défendu. La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 658. Cet amendement tend à augmenter la DGF de 180 millions, afin de revaloriser convenablement la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale – DSU – et la dotation de solidarité rurale – DSR –, qui sont deux dotations de solidarité.
Vous avez siphonné les variables d’ajustement pour le fonds d’urgence pour Saint-Martin, pour le plan « bibliothèques »… Et puis cet après-midi encore, à l’article 3 quater, vous avez transformé en dégrèvement une exonération – ce qui va quand même coûter 56 millions aux collectivités territoriales. Il faudrait équilibrer un peu tout cela, monsieur le ministre !
Les deux amendements suivants, nos 1025 et 510, peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
Certaines années, la DSU a été revalorisée de 180 millions, monsieur le ministre, quand il y avait des baisses de DGF. Mais il y avait alors aussi le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France et la dotation politique de la ville ! Or, cette année, il n’y a plus le FPIC, il n’y a plus le FSRIF, et la DPV est répartie entre davantage de communes, à enveloppe constante. Ajoutons la baisse des FDPTP.
Avec toutes ces mesures négatives, je suis convaincu que certaines communes pauvres verront une évolution de leurs recettes bien moins favorable en 2019 qu’en 2018.
C’est vrai ! Et comme leurs frais augmentent comme tous les ans, il y aura un effet ciseaux qui sera difficile à vivre. Je suis prêt à regarder un tableau comparatif, et je suis persuadé que l’on y verra une grande différence pour les villes de banlieue.
Les amendements suivants sont des amendements de repli.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 1003. Il est défendu. La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 659. Cet amendement de repli majore le montant de la DGF de 40 millions d’euros, afin de financer une progression de la DSU et de la DSR de 110 millions d’euros chacune.
Je rappelle que la loi de finances pour 2018 a revalorisé la DSU de 110 millions d’euros et la DSR de 90 millions d’euros. Le projet de loi de finances pour 2019 propose de revaloriser ces deux dotations chacune de 90 millions d’euros.
Or, ces dotations constituent la seule recette dynamique du budget des communes les plus pauvres de notre pays, qu’elles soient rurales ou urbaines. En effet, elles pâtissent notamment de l’absence de véritable levier fiscal.
La péréquation n’a d’ailleurs pas pour objectif d’être un simple mécanisme de compensation, mais bien un mécanisme de réduction des écarts de richesses entre communes riches et communes pauvres.
S’agissant du financement de ces 40 millions d’euros, il est de tradition que ces majorations soient financées par les collectivités elles-mêmes, par le biais de mouvements au sein de l’enveloppe de DGF, par exemple, comme ce fut le cas l’année dernière.
C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à financer la totalité de cette mesure par une majoration de l’enveloppe de la DGF.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1023. Il est défendu. La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 479. Il est défendu aussi. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 660. En minorant les variables d’ajustement, je l’ai dit tout à l’heure, nous ponctionnons des collectivités qui sont les plus pauvres de leur catégorie : les régions et les départements qui reçoivent des dotations de compensation amoindries, notamment la DCRTP. Certains n’en perçoivent pas, parce qu’au moment de la réforme de la taxe professionnelle, ils étaient plus favorisés que les autres. La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1055, identique au précédent. Il est défendu. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable à l’ensemble des amendements. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable également.
Monsieur Pupponi, j’en prends l’engagement : nous comparerons, chiffres à l’appui, le sort des collectivités, notamment des communes de banlieue, mais pas seulement, qui touchent la DSU. De même, j’avais fait la promesse l’année dernière de vous fournir la liste des dégrèvements et exonérations, et je l’ai tenue – les ministres précédents ne vous l’avaient pas donnée. Le Gouvernement n’a pas l’intention de dissimuler la réalité de la situation : nous vous montrerons ce qu’il en est lors du prochain PLF.
Madame Pires Beaune, le coefficient est bien de 2,2 % au lieu de 1,2 %, nous l’avons su cette semaine. Il s’agit, je le rappelle, d’un amendement déposé par vous-même et par Mme Rabault au PLF pour 2017, lors du quinquennat précédent : auparavant, le Parlement revalorisait chaque année les valeurs locatives ; désormais, c’est automatique, en fonction de l’évolution calculée par l’INSEE de l’indice des prix du mois de novembre de l’année n-2 au mois de novembre de l’année n-1.
L’inflation étant plus importante, la revalorisation l’est aussi : autrement dit, les recettes des collectivités territoriales – taxe foncière, taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises – augmenteront de plus de 1 milliard. Sans même toucher aux taux, et indépendamment des dégrèvements et du dynamisme de la base, il y aura une augmentation mécanique de la recette fiscale. Cela contribue à l’alourdissement des impôts.
Enfin, madame Pires Beaune, je ne peux pas être d’accord avec la démonstration que vous avez faite sur la DCRTP. Certains territoires, c’est vrai – vous en connaissez, j’en connais –, connaissent des difficultés du fait de la DCRTP. Mais parfois, celle-ci est versée à des collectivités qui ont vu leurs recettes augmenter, parce que les industries disparues ont été remplacées par de nouvelles entreprises. Nous avons eu ce débat à propos de la commune de Boulogne-Billancourt : c’est une ville dite « riche », qui disposait d’importants terrains industriels et donc d’une DCRTP. Depuis, les activités des anciennes usines Renault à l’île Seguin ont été compensées par l’arrivée de nouvelles activités… Il est donc difficile de généraliser comme vous le faites.
J’ai invité la commission des finances, le rapporteur général, le comité des finances locales, et vous-même qui avez beaucoup travaillé sur la DGF pendant la législature précédente, à nous proposer un mécanisme bien ciselé. Pour le moment, je n’ai malheureusement pas reçu beaucoup de propositions. Mais je suis prêt à continuer à travailler pour que Boulogne-Billancourt ne reçoive pas de compensation, mais qu’à l’inverse des territoires où l’industrie n’a pas été remplacée en reçoivent.
La parole est à M. Sébastien Jumel. Oublions le fait que nous sommes trop cons pour comprendre des choses subtiles – mais j’imagine que le ministre ne peut pas penser une chose pareille… (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Monsieur Jumel… C’était une simple généralité, monsieur le président, ce n’était pas très subtil ! (Sourires.) J’aimerais tout de même plus d’explications sur la compensation de la taxe d’habitation.
L’année de référence, c’est 2017. Si on construit des logements en 2018, en 2019 et en 2020, ce qui équivaut pour une ville comme Dieppe à une évolution physique des bases de 300 000 euros par an, alors je perds 300 000 euros par an, monsieur le ministre !
Mais non ! Alors vous me l’écrirez, monsieur le ministre, et le maire sera très content ! Mais pour le moment, dans les calculs prévisionnels, nous perdons l’évolution physique des bases.
(Les amendements nos 450, 451 et 471, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 657 et 965 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 658 et 1025 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 510 et 1003, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 659 et 1023 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 479 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 660 et 1055 ne sont pas adoptés.) Sur l’article 23, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de trois amendements, nos 491, 661 et 1032, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 661 et 1032 sont identiques.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 491.
Il est défendu. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 661. J’en reviens à la DCRTP. Monsieur le ministre, vous avez peut-être raison : il est possible que certains territoires aient retrouvé une dynamique industrielle. Mais prenons les régions : deux perçoivent une DCRTP importante, l’Occitanie – 124 millions – et les Hauts-de-France – 119 millions ; à l’autre bout de la liste, l’Île-de-France ne touche rien, et les Pays de la Loire reçoivent 12 millions.
Quand on a ponctionné l’an dernier déjà l’Occitanie à hauteur de 39 millions, que cette même région sera ponctionnée pour 40 millions, mais que dans le même temps ni l’Île-de-France ni les Pays de la Loire ne sont mis à contribution pour financer la hausse de la population et de la péréquation ou les mesures en faveur de Saint-Martin, alors on crée une injustice.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1032. Les 44 millions d’euros de FDPTP que vous retirez le seront bien, en partie, à des communes pauvres. Il nous faudrait vraiment un tableau de répartition des FDPTP… Les situations varient selon les départements, mais je connais des villes et des départements qui touchent ces sommes parce qu’ils sont pauvres. C’est le choix du département. Avec votre texte, certaines communes risquent de perdre des centaines de milliers, voire des millions d’euros par an ! Et certaines communes pauvres seront directement affectées par votre mesure.
L’idéal, monsieur le ministre, serait que nous disposions de simulations : qui va perdre ? On sait pour 2016, pour 2017, pour 2018, qui a touché ces FDPTP. Et on sait qui ne les touchera plus en 2019.
(L’amendement no 491, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 661 et 1032, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 502 et 662.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 502.
Il est défendu. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 662. Il est défendu également.
(Les amendements identiques nos 502 et 662, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 507, 663 et 1004.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 507.
Il est défendu. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 663. Il est défendu. La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 1004. Défendu.
(Les amendements identiques nos 507, 663 et 1004, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)