XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Séance du mardi 21 mai 2019

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de transformation de la fonction publique (nos 1802, 1924).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 31.
Je rappelle que ce texte est examiné selon la procédure du temps législatif programmé.
L’amendement no 786 de Mme Marie-France Lorho, visant à supprimer l’article, est défendu.
La parole est à Mme Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Avis défavorable. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement. Même avis.
(L’amendement no 786 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 538. Cet amendement de repli établit une trajectoire pour atteindre la parité au sein des jurys et instances de sélection constitués pour le recrutement ou l’avancement des fonctionnaires. L’article 31 impose une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe au sein de ces jurys et instances. Cet amendement prévoit une proportion de 45 %.
Nous notons un assouplissement dans le principe de l’alternance, qui prouve que des inégalités assez importantes persistent malheureusement dans la fonction publique. Il est en effet toujours difficile, à compétences égales, de nommer des femmes présidentes de certains jurys. Il faut donc aussi travailler sur la question du plafond de verre et chercher à comprendre les raisons de cette situation.
Si nous sommes absolument certains que les femmes et les hommes ont les mêmes compétences, ce qui est sans doute notre cas à tous, un taux de 50 % s’impose. Arrêtons de tergiverser : il faut aller vers une parité totale pour être en accord avec nous-mêmes. L’amendement prévoit un taux de 45 %, mais à titre personnel, je serais allée plus loin.
Quel est l’avis de la commission ? Vous proposez de limiter dans le temps le fait d’être membre de jurys. Il est vrai que l’alinéa 7 prévoit une telle limitation s’agissant de la présidence des jurys et des instances de sélection. Je préfère néanmoins sa rédaction actuelle à la disposition que vous proposez, car il me paraît plus pertinent d’établir la périodicité au regard des sessions plutôt qu’en termes d’années. L’alinéa 7 prévoit aujourd’hui une limite de quatre sessions consécutives, ce qui peut recouvrir deux ou quatre ans selon qu’une ou deux sessions sont organisées par an.
C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’y donnerai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Demande de retrait également. L’article 31 portant sur la composition des jurys a pour objectif de faciliter la composition de jurys paritaires dans des corps où la répartition entre femmes et hommes peut être extrêmement déséquilibrée. Au risque de paraître caricatural, je rappelle que nous avons beaucoup de mal à féminiser les jurys de recrutement des sapeurs-pompiers et à masculiniser les jurys de recrutement des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles – ATSEM.
Comme l’a dit Mme la rapporteure, prévoir une périodicité permet de réduire ce risque. Les aménagements prévus permettent d’utiliser à plusieurs reprises le jury paritaire – conforme aux engagements – qui aura été constitué.
Souhaitez-vous reprendre la parole, madame la rapporteure ? Je vous prie de m’excuser, chers collègues : l’avis que j’ai donné portait sur un autre amendement. S’agissant de l’amendement no 538, je suivrai l’avis du Gouvernement. 
(L’amendement no 538 n’est pas adopté.) L’amendement no 733 de Mme Danièle Obono est défendu.
(L’amendement no 733, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 537. Nous regrettons à nouveau que cet article ne fixe pas un cap pour aboutir à une répartition plus égalitaire des hommes et des femmes au sein des jurys. C’est pourquoi nous proposons d’encadrer dans le temps la mesure permettant à certains corps de bénéficier de dispositions dérogatoires en matière de proportion minimale de personnes de chaque sexe pour la composition des jurys.
Dans sa rédaction actuelle, en effet, l’article 31 ne limite pas dans le temps cette possibilité de dérogation. Nous souhaiterions qu’elle soit encadrée et qu’elle prenne fin au 1er janvier 2022.
(L’amendement no 537, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 31 est adopté.)
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 1130. Il vise à rappeler qu’en application du principe de libre administration, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont libres de fixer les régimes indemnitaires, dans la limite des plafonds dont bénéficient les différents services de l’État.
Dès lors, une collectivité est libre de mettre en œuvre ou non une partie du régime indemnitaire, sans qu’une notion de plancher lui soit opposable. Par ailleurs, elle peut décider de prendre en compte pour partie les résultats collectifs des services dans la rémunération des agents.
Nous souhaitons modifier en ce sens la rédaction de l’alinéa 3 de l’article 32.
Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est défavorable, pour les raisons que j’ai déjà évoquées en commission.
Je confirme aussi ce que j’avais pu y dire concernant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel – RIFSEEP. Aujourd’hui, l’application de ce régime dans la fonction publique territoriale pose problème, dans la mesure où le calendrier de son déploiement sur les cadres d’emplois de la territoriale est lié au calendrier de déploiement sur les corps d’emplois de la fonction publique d’État.
Cela met un certain nombre de collectivités en difficulté : l’État n’ayant pas déployé partout le RIFSEEP, notamment sur les corps techniques, les collectivités territoriales ne peuvent le déployer sur les cadres d’emplois de la filière technique.
Cette semaine, j’ai confirmé l’instruction que j’avais donnée à la direction générale des collectivités locales de travailler à une modification des décrets encadrant les questions liées au régime indemnitaire, notamment du décret de 1991, pour permettre aux collectivités territoriales de déployer le RIFSEEP sur leurs cadres d’emplois au rythme qu’elles souhaitent, sans que leur calendrier de déploiement ne dépende de celui de l’État.
La loi dispose toutefois – et je le rappelle pour que cela figure au compte rendu de nos débats – que le régime indemnitaire d’un agent de collectivité territoriale ne peut en aucun cas être supérieur à celui d’un agent de l’État d’un cadre d’emplois à un autre et d’un corps d’emplois à un autre, par homologie.
Nous travaillons à reformuler le décret pour délier le calendrier, tout en respectant cette obligation d’un régime indemnitaire pour les collectivités territoriales inférieur ou égal à celui des corps d’emplois de l’État. Cela permettra de donner une marge de manœuvre aux collectivités pour qu’elles déploient leur RIFSEEP plus rapidement et librement.
La parole est à M. Pierre Cordier. Je vous remercie pour ces éléments. Je maintiendrai malgré tout mon amendement. Les décrets d’application, on le sait, ne sont pas toujours pris dans les temps souhaités. Parfois, pour utiliser un doux euphémisme, l’administration traîne un peu. À quelle échéance pensez-vous pouvoir établir ce dispositif, qui paraît logique et intéressant ? La parole est à M. le secrétaire d’État. Un travail sur deux décrets est à prévoir. L’un encadre le RIFSEEP ; l’autre, datant de 1991, porte sur le lien entre les niveaux de régime indemnitaire selon les cadres et corps d’emplois. J’ai demandé à la DGCL et aux services qui relèvent du ministère de l’action et des comptes publics de faire diligence pour que ce décret puisse être présenté aux instances le plus rapidement possible. Il s’agit d’un décret en Conseil d’État, qui nécessite de ce fait un peu plus de temps.
C’est pourquoi il serait téméraire de s’engager sur un calendrier. L’objectif est du moins que ce travail aboutisse le plus rapidement possible.
(L’amendement no 1130 n’est pas adopté.)
(L’article 32 est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 734 et 736, portant article additionnel après l’article 32, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour les soutenir.
Ces amendements traitent des congés et de l’absentéisme – incompressible et compressible.
L’absentéisme incompressible recouvre les absences sur lesquelles la gestion des ressources humaines de l’employeur ne peut ni ne doit avoir aucun effet. Il en va ainsi des cinq semaines de congés payés fixés par la loi ou des congés pour formation ou pour raisons syndicales.
Dans les absences compressibles, justifiées ou non, sur lesquelles l’employeur peut à l’inverse influer au travers de sa gestion des ressources humaines, il est possible de prévenir une partie des congés pour maladie ordinaire, par exemple en améliorant les conditions de travail de l’employé.
Or dans ces absences compressibles figurent les congés pour charge parentale et, plus encore, les congés de maternité. C’est inconcevable en 2019 ! Alors que l’on demande aux directeurs de réduire l’absentéisme, on ne peut s’étonner que ceux-ci privilégient le recrutement d’un homme à celui d’une femme en âge d’avoir des enfants.
Ces amendements visent donc à supprimer cette discrimination entre les hommes et les femmes. L’amendement no 734 concerne le privé et le public ; l’amendement no 736 ne vise que la fonction publique.  
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ? Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Caroline Fiat. Je sais bien qu’en période électorale, tout le monde peut dire n’importe quoi, mais tout de même ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Nous entendons sans cesse sur vos bancs que, grâce à vous, l’égalité entre les femmes et les hommes sera réalisée en Europe. Ne vous énervez pas ! Justement, nous avons déposé des amendements pour que les congés de maternité ne soient plus considérés comme des absences compressibles, et vous ne les acceptez pas ! J’espère que nos concitoyens en auront connaissance !
Nous vous demandons de ne pas discriminer les femmes parce qu’elles peuvent être enceintes. Vous nous racontez tous que vous réaliserez l’égalité hommes-femmes : prouvez-le ce soir !
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI ainsi que sur plusieurs bancs des groupes GDR et LR.)
(Les amendements nos 734 et 736, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 562. Cet amendement vise à revenir sur une disposition très injuste. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel instaure une dérogation, dans les trois versants de la fonction publique, qui permet aux fonctionnaires qui bénéficient d’une disponibilité au cours de laquelle ils exercent une activité professionnelle de conserver, pendant une durée maximale de cinq ans, leurs droits à l’avancement dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État.
Cette dérogation n’est pas justifiée : soit le fonctionnaire fait le choix de quitter la fonction publique pour aller travailler dans le privé, soit il se met en disponibilité mais, dans ce cas, il perd ses droits à l’avancement pendant la durée de celle-ci. C’est une justice que nous demandons à rétablir.
Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Madame Karamanli, vous faites erreur en considérant que la disponibilité concerne l’exercice d’une activité professionnelle dans le secteur privé. C’est toujours beau, les débats entre anciens socialistes ! La disponibilité donnant droit à un déroulement de carrière pendant cinq ans maximum est la disponibilité pour convenances personnelles. Cette catégorie recouvre des situations diverses : une expérience professionnelle dans le privé ; un temps, indépendamment du congé parental, pour élever un enfant ; un couple de fonctionnaires dont l’un des deux ferait l’objet d’une mutation obligatoire ; un couple d’actifs dont l’un serait obligé, pour une raison ou pour une autre, de changer de territoire.
Le plus souvent – c’est la raison pour laquelle le chapitre consacré à l’égalité professionnelle comporte des dispositions assez analogues –, lors d’une mutation obligatoire ou d’une mobilité imposée, la femme suit l’homme – plus que l’homme ne suit la femme. C’est malheureusement une habitude. L’alignement du régime de la disponibilité sur celui du détachement en matière de droits à carrière permet donc de protéger le déroulement de carrière de femmes, le plus souvent, qui arrêtent, pendant un temps, de travailler dans la fonction publique pour suivre un conjoint ou pour élever un enfant.
Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement de suppression de ces dispositions.
(L’amendement no 562 n’est pas adopté.) L’amendement no 737 de Mme Danièle Obono est défendu.
(L’amendement no 737, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 33 est adopté.)
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 33.
Avant de donner la parole à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1140 rectifié, j’indique à la représentation nationale que le Gouvernement ayant déposé après l’expiration du délai un amendement portant article additionnel après l’article 33, un temps supplémentaire de dix minutes pour chaque groupe et de cinq minutes pour les députés non inscrits est attribué pour la discussion de l’article additionnel, en application de l’article 55, alinéa 6 du règlement de l’Assemblée nationale.
Jusqu’à présent, lorsqu’un fonctionnaire fait valoir son droit à un congé parental, le maintien des droits à l’avancement est garanti à 100 % pendant un an, mais seulement à 50 % pour les deux années suivantes. C’est une des causes de l’inégalité de salaires entre les femmes et les hommes puisque, là aussi, ce sont le plus souvent les femmes qui prennent un congé parental.
Afin de neutraliser les conséquences des congés parentaux sur les carrières, l’amendement vise à étendre aux militaires le dispositif garantissant le maintien de l’intégralité des droits à l’avancement pendant une durée maximale de cinq ans pour l’ensemble de la carrière.
(Mmes Maud Petit et Danielle Brulebois applaudissent.) Quel est l’avis de la commission ? Favorable. La parole est à Mme Danièle Obono. Cette mesure nous semble positive. Par conséquent, nous soutiendrons l’amendement du Gouvernement.  
Cependant, en refusant de développer des arguments pour justifier les avis défavorables sur nos deux amendements portant sur les congés parentaux et les congés de maternité, vous faites preuve d’un sectarisme de très mauvais aloi et très malvenu, d’autant que la rapporteure avait, lors des travaux en commission, reconnu le bien-fondé de notre question. Nous avions donc rédigé un amendement de repli pour rentrer « dans les clous ».
Peut-être considérez-vous que seuls les amendements du Gouvernement, de la rapporteure et du groupe La République en marche sont susceptibles d’aller dans le sens de l’égalité entre femmes et hommes, ce qui vous permet, sans craindre l’instrumentalisation, de vous prévaloir des avancées en la matière. Sans doute est-ce là la raison pour laquelle vous balayez d’un revers de la main et sans le moindre argument des propositions faites dans un esprit constructif. C’est très regrettable.
N’étant absolument pas sectaires comme vous et considérant que les mesures qui favorisent l’égalité méritent l’appui de tous, nous voterons l’amendement du Gouvernement. Mais je déplore, non pas tellement pour nous ni pour le travail parlementaire, mais pour les fonctionnaires, que vous soyez à ce point calculateurs et sectaires et que vous refusiez nos amendements.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Merci pour vos compliments !
(L’amendement no 1140 rectifié est adopté.) L’amendement no 738 de Mme Danièle Obono est défendu.
(L’amendement no 738, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la rapporteure, je crois comprendre que vous souhaitez reprendre l’amendement no 386. Lors de la réunion tenue en application de l’article 88 de notre Règlement, la commission a émis un avis favorable à cet amendement très intéressant. Je souhaite donc le reprendre puisqu’il ne peut pas être présenté par ses auteurs, MM. Serva et Claireaux.
Il vise à préciser le cadre dans lequel les employeurs publics peuvent recourir à l’ouverture de concours spécifiquement pour pourvoir des emplois dans des zones géographiques qui connaissent des difficultés récurrentes de recrutement.
Le concours national à affectation locale permet aux candidats s’inscrivant aux concours tant externe, interne que de la troisième voie, de connaître en amont le territoire dans lequel ils seront affectés en cas de réussite à ce concours, ce qui permet de mieux répondre aux besoins de recrutement dans les zones peu attractives. En outre, il constitue une réponse particulièrement adaptée aux enjeux spécifiques de recrutement des collectivités ultramarines.
(L’amendement no 386, accepté par le Gouvernement, est adopté.) Je suis saisi de quatre amendements, nos 273, 280, 793 et 24, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement no 273.
Je défendrai ensemble les amendements nos 273 et 280 qui proposent de forfaitiser le supplément familial de traitement.
Créé en 1917, le supplément familial de traitement – SFT – a pour but de compenser le coût de l’éducation des enfants et concerne les trois versants de la fonction publique. Il est un complément obligatoire du traitement dont le droit est ouvert en fonction du nombre d’enfants à charge.
Le SFT est prévu par l’article 20 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il est octroyé aux agents publics jusqu’à ce que leurs enfants atteignent l’âge de vingt ans.
Ce mécanisme a été critiqué tant par l’Inspection générale des affaires sociales – IGAS – que par la Cour des comptes.
Mais, au-delà des considérations budgétaires, le mode de calcul du SFT en fait un élément de rémunération proportionnel au traitement de l’agent. Ainsi, sans aucune corrélation avec sa mission de soutien financier à l’éducation des enfants des agents, cette indemnité bénéficie davantage aux fonctionnaires les mieux rémunérés.
Mes amendements prévoient donc de forfaitiser le SFT afin que son montant soit déterminé exclusivement en fonction du nombre d’enfants. La part proportionnelle est supprimée et le montant forfaitaire ajusté en conséquence, selon la décision du ministre.
L’amendement no 280 prévoit une majoration du supplément familial de traitement pour les familles monoparentales.
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 793. Il s’agit de la même idée. Il est temps d’abandonner un mode de calcul grâce auquel les fonctionnaires dont les rémunérations sont les plus hautes bénéficient aussi du supplément familial de traitement le plus élevé, puisqu’il est proportionnel. La forfaitisation permettrait d’avantager les fonctionnaires de catégorie B ou C, dont les traitements sont les moins importants.
Nombre d’agents publics connaissent aujourd’hui une certaine précarité et ont donc besoin de voir leur pouvoir d’achat renforcé. La forfaitisation permettrait d’augmenter le SFT pour ces agents, pour les mères célibataires, pour tous ceux dont les traitements sont les plus faibles. Un effort de solidarité serait ainsi demandé aux cadres de la fonction publique au profit de ces derniers.
La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour soutenir l’amendement no 24. Qu’ajouter après les exposés de mes éminents collègues, si ce n’est qu’il est difficile d’accepter qu’un fonctionnaire appartenant au corps des ingénieurs puisse percevoir jusqu’à cinq fois plus qu’un adjoint administratif ?
Dans un souci de justice sociale, il importe que le montant du supplément familial de traitement soit défini seulement en fonction du nombre d’enfants, et non de la rémunération.  
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ? J’en conviens, il serait opportun de modifier le supplément familial de traitement. La forfaitisation serait probablement de nature à rendre cet élément de rémunération plus égalitaire et à améliorer la lisibilité du système de rémunération des fonctionnaires.
Les modalités de ce supplément familial font l’objet d’échanges entre le Gouvernement, les employeurs et les organisations syndicales dans le cadre de la concertation relative à la refonte du contrat social avec les agents publics. M. le secrétaire d’État pourra certainement nous donner quelques éléments sur ce point. Dans l’attente du résultat de cette concertation, je vous propose de retirer vos amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Le constat de l’injustice du SFT est avéré, puisque son caractère proportionnel se traduit par des majorations de revenus des agents ayant des enfants dans des proportions extrêmement importantes, sans tenir compte de la situation familiale.
Ce sujet est d’ordre purement réglementaire, puisqu’il est régi par des arrêtés et des décrets d’attribution. Nous avons commencé à travailler afin d’en finir avec le caractère strictement proportionnel. Nous devons aussi veiller à ce que les bénéficiaires actuels – qui n’ont pas choisi les modalités de calcul du SFT qu’ils perçoivent – ne soient pas privés du jour au lendemain, ou presque, du bénéfice d’un complément de revenu sur lequel ils peuvent compter, quand bien même on s’interrogerait sur la hauteur des revenus.
Par ailleurs, il faut pouvoir tenir compte, au-delà de la forfaitisation pure, des situations familiales, notamment du cas des parents célibataires qui n’ont pas nécessairement – c’est un euphémisme – les mêmes charges que les parents en couple. Je ne suis pas sûr que la mention de la composition du foyer suffise pour atteindre cet objectif. Un cycle de discussions sur ce sujet est ouvert. Le rendez-vous salarial, prévu avant l’été 2019, sera aussi l’occasion d’aborder ces questions et d’avancer pour en finir avec le caractère particulièrement injuste du SFT tel qu’il est calculé aujourd’hui. Nous y travaillons donc sur le plan réglementaire.  
Je crains que l’adoption des dispositions que vous proposez ne se traduise par une application brutale pour ceux qui en bénéficient, quel que soit l’avis que l’on porte sur ce système, et ne se révèle trop contraignant pour bien prendre en compte les compositions familiales, les compositions de foyers et finalement les parcours de vie de chacun des agents, alors que l’objectif est de rester le plus juste possible.
Pour toutes ces raisons, notamment parce que ces dispositions relèvent du domaine réglementaire, je vous invite à retirer ces amendements, sachant que nous réfléchissons à cette question.
La parole est à Mme Cendra Motin. Cette proposition ne relève pas du domaine réglementaire, puisque les dispositions relatives au SFT sont prévues à l’article 20 de la loi de 1983, qui peut être modifiée. Cela fait deux ans que je soutiens la révision du SFT ; j’en ai fait état dans mon rapport spécial. C’est une mesure de justice sociale très importante. J’ai bien compris que des négociations étaient en cours et que l’entrée en vigueur de cette disposition le 1er janvier 2020 serait prématurée. J’accepte par conséquent de retirer mes amendements, mais j’y reviendrai au moment de la discussion du projet de loi de finances.
(Les amendements nos 273, 280, 793 et 24 sont retirés.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 780 et 875.
La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement no 780.
Il est défendu. La parole est à Mme Anne Genetet, pour soutenir l’amendement no 875. Cet amendement concerne les agents dits de droit local, employés par les services de l’État à l’étranger, qu’il s’agisse des ambassades, des consulats, des instituts, des alliances françaises. Titulaires d’un contrat de droit local, ils perçoivent de l’argent public et exercent des fonctions assimilées à celles d’un agent de l’État. Pourtant, ils n’ont aucun statut et ne sont pas du tout reconnus comme des agents de droit public, ce qui les prive des avantages, des droits et des perspectives de carrière liés à leur fonction, comme la faculté de se présenter aux concours internes de la fonction publique.
Jusqu’au 1er janvier 2017, les recrutés locaux, ces agents de droit local de nationalité française, pouvaient pourtant se présenter aux concours internes de catégorie C. Cette faculté, dérogatoire au droit interne, a pris fin en 2016.
Cet amendement tend à restaurer le droit d’accéder à ces concours pour ces personnels qui représentent un tiers des effectifs des consulats et ambassades à l’étranger. Ce nombre, déjà considérable, devrait augmenter encore du fait de la réduction des dépenses publiques. Nous avons besoin de ces agents qui accomplissent un travail remarquable. Or lorsqu’ils souhaitent évoluer dans leur carrière ou rentrer en France, ils n’ont pas accès à ces concours.
(Les amendements identiques nos 780 et 875, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de trois amendements, nos 922, 995 et 816, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 922 et 995 sont identiques.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 922.
Cet amendement prévoit qu’« à titre expérimental, dans les départements d’outre-mer, l’organisation des concours pour les catégories B et C et l’affectation des fonctionnaires lauréats sont gérées au niveau des zones géographiques correspondantes aux plates-formes régionales d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines. »
En effet, l’organisation de concours locaux interministériels pour les administrations déconcentrées de l’État n’ayant pas la logistique pour organiser un concours localement est déjà possible. Cependant, l’affectation des fonctionnaires reste nationale. L’organisation locale de ces concours permettrait d’éviter des situations matérielles douloureuses. Actuellement, des agents dont la vie familiale est profondément enracinée dans leur région peuvent être affectés dans des établissements à plusieurs milliers de kilomètres alors que des postes sont disponibles dans leur zone de résidence.
Cette affectation régionale existe déjà pour le concours de professeur des écoles de l’éducation nationale.
Qui plus est, le recrutement local est une chance au regard de la connaissance fine des enjeux, du contexte linguistique, culturel et socio-économique que ces futurs agents pourraient apporter au cœur de nos territoires. Ce serait également un outil efficace pour stabiliser ces personnels.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 995. Il est défendu. La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 816. Défendu. Quel est l’avis de la commission ? Ces amendements sont satisfaits par l’adoption de l’amendement no 386 de M. Serva que j’ai repris au nom de la commission. Je vous invite donc à les retirer. À défaut, avis défavorable.  Quel est l’avis du Gouvernement ? Le principe de l’égal accès aux emplois publics rend impossible l’organisation de concours locaux pour la fonction publique d’État. Cependant, l’adoption de l’amendement de M. Serva, repris par Mme la rapporteure, qui tend à organiser des concours nationaux à affectation locale, répond à votre préoccupation. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 922 et 995 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 816 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 378. Cet amendement de M. Serva, cosigné par de nombreux élus des territoires d’outre-mer, vise à étendre à tous les territoires d’outre-mer les expérimentations prévues aux articles 87 et 88 de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, votée en 2017. Ces deux articles prévoient qu’à titre expérimental et pour une durée de six ans, aux fins de mutualiser les politiques de ressources humaines au bénéfice des agents publics affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Wallis-et-Futuna, il peut être créé dans chaque territoire une direction unique des ressources humaines afin de faciliter les affectations et d’accorder une priorité aux fonctionnaires issus de ces territoires.
(L’amendement no 378, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 431. Il s’agit d’un amendement d’appel déposé par Mme Sanquer. Vous le savez, des agents appartenant au corps d’État pour l’administration de la Polynésie française, le CEAPF, peuvent être recrutés par des concours locaux pour intégrer la police, les services pénitentiaires, la justice, les douanes, les greffes. Le recrutement est d’ailleurs exclusivement local pour les concours de catégories B et C. Au niveau des concours de catégorie A, les mutations s’exercent dans l’ensemble du territoire national.
Or, cette année, le tableau des mutations a été ouvert pour les postes de catégories B et C. Treize postes ont ainsi été proposés dans le service des douanes, ce qui a soulevé de vives réactions dans notre territoire.
Cet amendement tend par conséquent à renforcer le respect du décret de 1968 qui protège les concours locaux et à permettre l’organisation de concours locaux avant l’ouverture du tableau des mutations, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce.
J’espère que vous pourrez rassurer les fonctionnaires de ces corps particuliers en Polynésie, qui sont très inquiets et sceptiques quant à l’ouverture du tableau des mutations.
Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je vous invite à retirer cet amendement. Tout d’abord, j’ai entendu l’appel de Mme Sanquer et de Mme Sage à veiller à cet aspect. Ensuite, l’amendement vise à rendre équivalents les taux de promotion et d’ouverture dans les corps que vous évoquez et les corps d’État. Or s’il arrive parfois que l’ouverture soit moindre dans les corps à affectation spéciale, notamment en Polynésie Française, par rapport au corps d’État, l’inverse est possible. Il serait donc contre-productif de fixer une égalité parfaite.
Nous donnerons des consignes à l’ensemble des ministères pour qu’ils veillent à la bonne application des règles fixées collectivement.
(L’amendement no 431 est retiré.) La parole est à M. Didier Baichère, pour soutenir l’amendement no 390. Cet amendement tend à dédier un chapitre complet de ce projet de loi à l’égalité des chances. Il regrouperait l’ensemble des mesures en faveur d’une fonction publique représentative de la société française dans toute sa diversité.
C’est un fait, le secteur public reproduit de multiples formes de discriminations que le rapport L’Horty avait d’ailleurs relevées dès 2015.
La fonction publique n’est plus une filière méritocratique qui permet d’accéder à l’élite républicaine même si l’on est né dans une famille d’ouvriers, de paysans, d’artisans, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans une zone de revitalisation rurale.
Par ailleurs, l’État ne saurait exiger l’exemplarité et l’engagement des entreprises s’il n’est pas lui-même exemplaire et volontaire en mettant en œuvre les meilleures politiques de responsabilité sociale et d’égalité des chances pour le recrutement, la mobilité et l’évolution professionnelle des agents titulaires et contractuels.
Quel est l’avis de la commission ? Nous avons eu longuement cet échange en commission. Nous partageons votre objectif d’accroître la diversité de notre administration. De nombreuses actions sont d’ailleurs menées dans ce domaine, même si elles ne relèvent pas toutes de la loi.
Je donnerai tout à l’heure un avis favorable à l’un des amendements relatifs à ce nouveau chapitre que vous souhaitez créer, mais il ne me semble pas opportun, à ce stade, d’ajouter une nouvelle tête de chapitre. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’y donnerai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
(L’amendement no 390 est retiré.) Je suis saisi de deux amendements, nos 795 et 391, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 795.
Nous partageons tous la volonté de diversifier le recrutement dans la fonction publique. Nous devons retenir de la crise des gilets jaunes que de nombreux Français se sentent coupés de leur État et ne s’estiment plus correctement représentés. Une administration davantage à leur image, une haute administration plus représentative de la diversité de la société permettront de resserrer le lien démocratique.
Cet amendement tend donc à créer un indicateur de la diversité dans la fonction publique afin de mesurer la diversité sociale, professionnelle, géographique et d’origine des candidats.
La parole est à M. Didier Baichère, pour soutenir l’amendement no 391. Cet amendement tend à rendre obligatoire l’établissement d’un rapport de situation comparée annuel sur les enjeux de diversité sociale au sein de l’administration, dans la continuité de la loi Sauvadet de 2012 et de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté, ces deux textes ayant pour objet de lutter contre toute forme de discrimination.
Il s’agit de systématiser la connaissance statistique de la réalité socio-économique de l’administration et des élèves de la fonction publique et d’organiser chaque année, en s’appuyant sur ce rapport, un débat devant le Parlement pour s’assurer qu’une politique volontariste d’égalité des chances est bien menée dans l’ensemble du territoire.
Quel est l’avis de la commission ? Ces amendements me semblent satisfaits par le droit actuel. L’article 158 de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté crée l’obligation pour le Gouvernement de publier un rapport biennal relatif à la lutte contre les discriminations et la prise en compte de la diversité de la société dans les trois fonctions publiques.
M. le secrétaire d’État l’a indiqué en commission, le premier rapport, qui contient une contribution du Défenseur des droits, est actuellement soumis aux membres du Conseil commun de la fonction publique. Dès que la concertation sera achevée, il sera rendu public. Le rapport précise notamment les données relatives à la mise en œuvre des dispositifs d’insertion professionnelle dans la fonction publique des personnes les plus éloignées de l’emploi, issues des quartiers prioritaires de la ville, des zones de revitalisation rurale et des REP+. Ils concernent les stages de troisième, le parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État – PACTE, les classes préparatoires intégrées et le contrat de préparation aux concours de catégories A et B – contrat PRAB.
Ce document très fourni répondra à vos objectifs. Je vous invite donc à retirer vos amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous avons évoqué en commission le problème soulevé par l’amendement no 391 de M. Baichère. Mme la rapporteure a rappelé l’obligation faite au Gouvernement de rendre un rapport biennal, qui sera fourni – elle en a énuméré les éléments. Je confirme que ce projet de rapport est actuellement soumis pour relecture et échanges aux membres du Conseil commun de la fonction publique. Il sera publié dans les prochains jours. Je propose que le Gouvernement l’adresse aux deux co-rapporteurs d’application du texte sur la fonction publique, Mme Chalas et M. Marleix, ainsi qu’à ceux d’entre vous qui ont manifesté leur intérêt pour le sujet.
Je demande donc le retrait de l’amendement no 391 au bénéfice de cet outil, qui existe. Un rapport biennal permet d’effectuer un travail approfondi et sérieux, alors que la périodicité annuelle serait trop brève pour mesurer de véritables tendances.
S’agissant de l’amendement no 795 visant la publication, chaque année, d’un indicateur de la diversité, le Gouvernement n’est pas convaincu de l’opportunité d’un indicateur unique. La diversité, qui est multiforme, est difficile à mesurer en tant que telle. Nous avons cependant mis en place pour les concours de la fonction publique d’État une base de données, dénommée Base concours, qui permettra de disposer à partir de 2020, dans le respect des règles en matière de protection des données personnelles, de données sociologiques anonymisées, tant en matière d’origine géographique, d’histoire et de niveau de formation que d’origine socio-professionnelle familiale des candidats aux concours de la fonction publique.
Nous aurons ainsi une vision complète à la fois de ceux qui candidatent et de ceux qui sont retenus, ce qui nous permettra de mesurer les différences en vue d’améliorer notre politique. Il s’agira non pas d’un indicateur unique, mais d’un premier outil qui nous permettra, à partir de l’année prochaine – nous devons collecter les résultats sur une période de concours suffisamment longue –, de répondre à vos attentes en matière d’identification des thématiques sur lesquelles il sera possible de progresser. Pour cette raison, je vous demande également de retirer votre amendement.
(Les amendements nos 795 et 391 sont retirés.) La parole est à M. Didier Baichère, pour soutenir l’amendement no 392. En proposant de former l’ensemble des encadrants aux enjeux liés à l’égalité des chances et à la non-discrimination, cet amendement pose le principe que la formation est un préalable indispensable à une politique d’égalité des chances volontariste dans l’ensemble de nos territoires. Quel est l’avis de la commission ? Cette disposition ne relève pas du domaine législatif. Le contenu des formations managériales relève du domaine réglementaire.
Je souhaite, en revanche, que soit instituée une formation au management pour tous les agents publics exerçant pour la première fois des fonctions managériales. Les enjeux de lutte contre les discriminations pourraient être étudiés dans ce cadre.
Je vous demande donc le retrait de l’amendement, faute de quoi j’émettrai sur celui-ci un avis défavorable.
(L’amendement no 392, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.) La parole est à M. Didier Baichère, pour soutenir l’amendement no 394. Créées il y a dix ans, les classes préparatoires intégrées – CPI – ont pour objet d’aider des étudiants ou des demandeurs d’emploi de condition modeste à préparer les concours externes et troisièmes concours de la fonction publique en leur apportant un soutien pédagogique renforcé, un appui financier et la compétence d’un tuteur.
Parmi les leviers d’amélioration du dispositif, que vise l’amendement, il y a le renforcement de l’accompagnement des élèves et de la dimension inter-fonctions publiques, ainsi qu’une meilleure association des établissements d’enseignement – je pense particulièrement aux lycées et aux universités –, voire des organismes de retour à l’emploi, tels que Pôle emploi, afin de garantir un vivier de candidatures correspondant aux objectifs de diversité sociale.
Dans cette optique d’amélioration du dispositif des CPI et afin de coordonner cet effort, cet amendement vise à créer un réseau national regroupant l’ensemble des dispositifs à la main des écoles de service public ou d’autres établissements scolaires, avec la création d’un label commun. Ce réseau participerait à la promotion des dispositifs de l’égalité des chances, afin de les aider à mieux cibler et identifier de nouveaux publics.
Enfin, cette coordination nationale permettrait de réfléchir à l’évolution des CPI qui, aujourd’hui, ne sont pas diplômantes.
Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Les vingt-six CPI évoqués par M. Baichère dans son exposé sommaire font déjà l’objet, s’agissant des modalités d’admission et des priorités en matière de recrutement et de diversification, comme sur la nature des enseignements, d’une circulaire nationale qui assure une coordination sur le fond.
Les calendriers d’admission dans les CPI sont différents, parce que, même si les CPI ont vocation à préparer l’accès à l’intégralité des écoles de service public de l’État, en  réalité, certaines CPI répondent à une forme de spécialisation et préparent plus à tel ou tel type de concours en fonction des enseignements qui y sont dispensés.
C’est la raison pour laquelle nous ne sommes pas capables aujourd’hui de produire un calendrier unique d’admission en CPI. En revanche, nous pouvons prendre l’engagement, sous l’égide de la direction générale de l’administration et de la fonction publique, de publier un calendrier non pas unique, mais commun, de manière à ce que l’information sur l’ensemble des modalités d’admission dans l’ensemble des CPI soit partagée et regroupée.
J’ajoute que rendre diplômantes les CPI est pour moi une priorité. J’ai dit à plusieurs reprises en commission, et encore cet après-midi, que ma préférence allait à des CPI adossées à des IPAG – instituts de préparation à l’administration générale –, parce que, lorsqu’on sort des CPI, il y a alors de grandes chances que la formation soit sanctionnée par un diplôme ou un titre de qualification professionnelle. Cela permet de sécuriser l’investissement en temps et en argent consenti par les élèves des CPI, dans l’hypothèse où ils ne réussiraient pas le concours qu’ils préparent.
Nous travaillons sur ce point. Aujourd’hui, un grand nombre de CPI sont intégrées aux écoles de service public : il n’est donc pas évident de les adosser à des IPAG. Toutefois, dans l’hypothèse du développement des CPI, c’est une des pistes que nous poursuivons. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
(L’amendement no 394 est retiré.) La parole est à M. Didier Baichère, pour soutenir l’amendement no 395. Il vise à ancrer fortement dans la fonction publique le principe de responsabilité sociale et d’égalité des chances pour tous : il propose donc de rendre obligatoire l’affichage des critères légaux de non-discrimination dans les lieux recevant des candidats au recrutement dans la fonction publique par voie de concours ou par voie contractuelle. Quel est l’avis de la commission ? La commission a émis un avis favorable. Toutefois, un examen approfondi de cette disposition, dont M. le secrétaire d’État livrera certainement les conclusions, me conduit à vous demander, à titre personnel, de retirer l’amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? La question est formelle : la plupart des centres de concours affichent déjà les critères légaux de non-discrimination et répondent donc à votre objectif.
Votre amendement, en revanche, fait courir un risque juridique : s’il était adopté, il suffirait que les organisateurs oublient, de façon tout à fait involontaire, d’afficher ces critères légaux, pour rendre le concours susceptible d’être invalidé et annulé par la justice, ce qui serait dommageable pour ceux qui l’ont réussi, indépendamment de tout critère de discrimination.
L’État et les autres versants de la fonction publique – Fédération hospitalière de France et centres de gestion pour l’organisation des concours de la fonction publique territoriale – doivent travailler à généraliser ce type d’information et d’affichage, tant dans les salles que sur les sites internet et les dossiers d’inscription. Ainsi, dès le début de la procédure, chacun sera parfaitement informé du cadre légal relatif à l’égalité et à la non-discrimination qui s’applique à un concours, sans que pèse un risque formel sur la validité de l’organisation d’une épreuve, en cas de non-affichage des critères légaux de non-discrimination, dans des locaux souvent provisoires car réservés pour l’occasion du concours.
Le travail est déjà bien avancé pour la plupart des centres de concours. Il nous reste à convaincre ceux qui ne pratiquent pas encore un affichage spontané. Afin d’éviter tout risque juridique, je vous demande de retirer l’amendement.
La parole est à M. Didier Baichère. Je le retire, mais vraiment à contrecœur !
(L’amendement no 395 est retiré.)
La parole est à M. Michel Castellani. La transformation de la fonction publique doit être, bien sûr, l’occasion d’intégrer encore mieux les personnels en situation de handicap. Si cette transformation doit se caractériser par une modernisation des procédures ou encore la facilitation de la mobilité, elle doit surtout remplir, selon nous, des objectifs d’égalité. Il est nécessaire de saisir l’occasion de cette réforme pour permettre à tous les agents d’être traités de manière équitable. Chaque personne désireuse de s’engager dans la fonction publique doit se voir offrir la possibilité d’évoluer dans sa carrière d’agent sans discrimination d’aucune sorte. Cela doit constituer une de nos priorités.
Dans nos régions, des mesures existent déjà. En Corse, le plan régional d’insertion des travailleurs handicapés, qui a été lancé en novembre dernier pour trois ans, favorisera l’insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap. Il est important de s’inspirer de ce plan pour faire de la fonction publique l’environnement le plus inclusif possible. Les initiatives issues des territoires et qui font leurs preuves doivent inspirer le Gouvernement dans l’élaboration de ses projets de loi.
Le groupe Libertés et territoires est convaincu que les lois doivent partir des territoires et être faites pour eux et avec eux. En tous domaines, nous préférons une approche enracinée, concrète et vécue, à une lecture technocratique des choses.
L’article 34 doit permettre d’encadrer au mieux les mesures déjà existantes dans nos régions et inciter à leur création là où elles ne sont pas encore en application. La transformation de la fonction publique doit assurément se faire au service du public – nous avons déjà eu l’occasion de le souligner ici même –, mais aussi des agents publics et, en particulier, des agents en situation de handicap. Elle doit également se faire en cohésion avec les dispositions mises en œuvre dans nos régions, afin de créer un véritable cadre d’intégration et d’égalité.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine. Les travailleurs en situation de handicap ne déméritent pas : ils représentent une réelle richesse au sein du monde du travail. Loin d’être une difficulté, le handicap est un réel atout. Les travailleurs handicapés font preuve d’une détermination et d’une motivation exemplaires. Un volontarisme et une forte capacité d’adaptation leur sont reconnus.
Pourtant, le taux de chômage des personnes en situation de handicap demeure élevé : il s’établit à 19 %, le double des valides. Cette situation inacceptable appelle des réponses fortes. Il me semble ainsi opportun d’obliger les recruteurs publics à prendre des mesures favorisant le parcours professionnel des agents en situation de handicap, en leur épargnant toute discrimination.
Pour favoriser le recrutement des personnes en situation de handicap au sein de l’emploi public, je soutiens l’adaptation des concours et examens de la fonction publique à la situation de ces personnes. Le champ des handicaps pris en considération doit alors être élargi. Ces éléments me semblant aller dans le bon sens, je souhaite que nous les votions.
Nous en venons aux amendements.
Je suis saisi de trois amendements, nos 987, 988 et 989, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour les soutenir.
Ces trois amendements prévoient l’ajout du mot « habituelles » aux alinéas 5, 11 et 16, après le mot « nécessaires ».
Un étudiant en situation de handicap nous a expliqué, lors d’une audition, que s’il est important de disposer le jour de l’examen des aides humaines et techniques nécessaires et de connaître préalablement la façon dont les épreuves se dérouleront, il est surtout très difficile pour des élèves ou des étudiants en situation de handicap de ne pas retrouver, le jour de l’épreuve, les dispositifs qui sont mis en œuvre le reste de l’année.
Or, très souvent, ils ne retrouvent pas les mêmes dispositifs le jour de l’épreuve. C’est la raison pour laquelle ces trois amendements proposent l’ajout que j’ai évoqué. Cela permettrait de répondre à leur inquiétude.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, me serait-il possible d’avoir ce soir ou à un autre moment une explication relative aux AESH – accompagnants d’élèves en situation de handicap – en lycées agricoles et maritimes, qui ne savent pas comment réaliser le cumul de six années lorsqu’ils ont travaillé auparavant pour l’éducation nationale ?
Cela relève des questions orales sans débat du mardi matin ! Je vous remercie, monsieur Cordier, d’avoir rappelé nos procédures.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Ces amendements traduisent peut-être une méconnaissance des dispositifs applicables aux personnes en situation de handicap. Ils me semblent satisfaits par la rédaction actuelle de l’alinéa 5, puisqu’il est indiqué que des dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens sont prévues, afin notamment d’adapter la durée et le fractionnement des épreuves à la situation des candidats handicapés ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux préalablement au déroulement des épreuves. Dès lors que les candidats précisent eux-mêmes ce dont ils ont besoin, ils peuvent tout à fait demander leurs aides habituelles. Dans ces conditions, je vous demande le retrait de ces amendements. Quel est l’avis du Gouvernement ? Madame Bannier, j’ai bien entendu votre question sur la situation des AESH dans les lycées maritimes ou agricoles, mais je ne sais pas y répondre à l’instant : nous vous ferons passer les éléments.
La rédaction de votre série d’amendements me pose problème. Vous parlez de « conditions de vie habituelles », ce qui pourrait être pris dans l’acception la plus large, c’est-à-dire la reproduction des conditions de vie, y compris au foyer ou au domicile, ce que nous ne savons pas faire. Cependant, je tiens à vous rassurer sur le fait que tout est mis en œuvre pour permettre l’accueil dans les meilleures conditions. Disposer ou non d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé – RQTH – n’est pas un préalable pour bénéficier d’aménagements lors d’un concours. Le handicap est évalué de manière situationnelle, c’est-à-dire au moment du passage de l’examen, mais sous réserve d’un certificat médical, pour éviter tout type d’abus ou de détournement de ce type de procédures.
Ceci étant, une personne passant un concours qui présenterait momentanément un handicap lié à un accident de la vie quotidienne le gênant suffisamment pour nécessiter des aménagements de concours et des situations adaptées pourrait en bénéficier sur présentation d’un certificat médical. Je vous demande de retirer les trois amendements, parce que le terme « habituelles » me paraît beaucoup trop large et qu’en l’espèce, nous faisons en sorte de prendre en compte le maximum de situations.
J’ajoute que l’article 34 tel que nous l’avons défini permet, tant pour les procédures dérogatoires de promotion et d’avancement que pour les procédures d’aménagement des épreuves, de prendre en compte tous les handicaps. La loi en vigueur ne prenait en compte que les handicaps physiques. La suppression de l’adjectif « physique » permettra de prendre en compte d’autres types de handicaps dans l’aménagement du concours. J’imagine que ce progrès répond à vos attentes.
(Les amendements nos 987, 988 et 989 sont retirés.)
(L’article 34 est adopté.)
La parole est à M. Maxime Minot, inscrit sur l’article 35. L’article 35 instaure l’expérimentation d’une voie dérogatoire de promotion interne pour les fonctionnaires en situation de handicap. Concrètement, ceux-ci pourront accéder à un corps de niveau supérieur ou de catégorie supérieure par la voie du détachement, sous réserve d’avoir accompli préalablement une certaine durée de service public. Ce détachement pourrait être renouvelé à son insu : le fonctionnaire pourrait alors être intégré dans le corps concerné. Notre groupe est donc favorable à cette expérimentation et soutiendra cet article.
(L’article 35 est adopté.)
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 203 portant article additionnel après l’article 35. Cet amendement de mon collègue Abad tend à limiter la précarité subie par les accompagnants. Pour ce faire, il prévoit que l’ensemble des personnes recrutées, sur la base de diplômes de niveau V au moins, sous le statut d’AESH, c’est-à-dire sous contrat de droit public – et non plus sous contrats aidés –, soit recruté dans le cadre de contrats à durée indéterminée – CDI –, et non plus de contrats à durée déterminée – CDD. Ainsi, ces personnes n’auront plus à effectuer deux CDD de trois ans pour pouvoir espérer obtenir un hypothétique CDI. Excellent ! Quel est l’avis de la commission ? Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés pour exercer des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire. Ils bénéficient d’une formation spécifique pour l’accomplissement de leurs fonctions, mise en œuvre en collaboration avec les associations d’aide aux familles d’enfants en situation de handicap. Ils peuvent demander à faire valider l’expérience professionnelle acquise dans les conditions de droit. Ils sont, certes, recrutés par contrat d’une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite maximale de six ans. Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ces missions, le contrat est transformé d’office en contrat à durée indéterminée.
Il faut néanmoins savoir que, pour l’appréciation de la durée des six ans, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n’excède pas quatre mois. Les services accomplis en qualité d’assistant d’éducation pour exercer des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap sont assimilés à des services accomplis en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap.
J’aurais plutôt tendance à demander le retrait de cet amendement, mais je souhaiterais avoir des éléments de la part de M. le secrétaire d’État, afin de savoir si la situation des AESH est plus précaire que celle des autres contractuels, ce dont je doute. Je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je confirme à Mme la rapporteure que la situation des AESH n’est pas plus précaire que celle des autres contractuels, ce qui ne signifie pas qu’il ne faut pas travailler sur le sujet. Je demande également le retrait de cet amendement, car la situation des AESH fait actuellement l’objet de discussions, dans le cadre du projet de loi pour une école de la confiance, dont l’article 5 quinquies a été adopté par le Sénat le 16 mai, et qui reviendra devant votre assemblée. C’est dans ce cadre que le sujet sera traité. Si l’amendement n’était pas retiré, j’y serais défavorable. La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras. Je ne retirerai pas l’amendement de M. Abad. Quoi qu’il en soit, ces personnes sont dans une situation précaire ! (M. Maxime Minot et M. Fabien Di Filippo applaudissent.) La parole est à M. Gilles Lurton. Je confirme la précarité de leur situation. Si j’ai bien compris, il y a une différence entre la réponse de Mme la rapporteure et celle de M. le secrétaire d’État. Mme la rapporteure a dit que les AESH étaient recrutés pour deux contrats de trois ans successifs, et qu’au terme de ces six ans, leur contrat était prolongé en contrat à durée indéterminée. Non ! C’est ce que j’ai compris de votre réponse ! Le secrétaire d’État ayant dit le contraire, j’aimerais que vous nous apportiez des précisions. Aujourd’hui, les AESH sont très inquiètes. Rien n’a changé depuis le début de la législature par rapport à la situation antérieure, si ce n’est leur titre : c’était des auxiliaires de vie scolaire – AVS –, elles sont devenues des AESH, mais leur situation est toujours aussi précaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Caroline Fiat. Comment pouvez-vous dire que les contrats des AESH ne sont pas plus précaires que les autres ? Cette année, il y a eu des propositions de loi sur le sujet, qui ont été balayées d’un revers de main, et beaucoup d’entre nous ont pu les écouter témoigner de leurs difficultés. Les AESH sont en grande difficulté : ils gagnent très peu et font beaucoup pour les personnes qu’ils accompagnent, et vous nous dites qu’ils n’ont pas de contrats précaires ! (M. Maxime Minot applaudit.) Vous ne pouvez pas dire cela, monsieur le secrétaire d’État : c’est maladroit et indécent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) La parole est à M. le secrétaire d’État. Monsieur Lurton, Mme la rapporteure a décrit l’état du droit, et j’ai précisé dans quelle mesure il pourrait évoluer au gré de l’article 5 quinquies du projet de loi pour une école de la confiance. On lira le compte rendu !
(L’amendement no 203 n’est pas adopté.) Comptez bien toutes les voix, monsieur le président ! Il y en avait aussi en face ! Ce n’était pas compliqué, vous n’étiez que deux membres du groupe Les Républicains à lever la main ! Mme Fiat était assise tout à l’heure sur vos bancs, mais je crois que ce n’était pas définitif. (Sourires)
Vous avez la parole, madame Fiat, pour soutenir l’amendement no 739. Ce n’est pas parce qu’on ne partage pas les mêmes bancs qu’on ne peut pas voter pour les amendements du banc d’en face : je viens de le faire ! Quand il y a des amendements de bon sens, je les vote ! Vous étiez bien chiraquien, monsieur le président ! Le droit en vigueur prévoit une obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés, mais il ne prévoit pas que ces seuils soient atteints pour chacune des catégories de fonctionnaires – A, B et C. Cet amendement vise à imposer le seuil des 6 % par catégorie, afin d’éviter que les emplois de travailleur handicapé ne soient cantonnés aux emplois de la catégorie C. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Caroline Fiat. Quelle déception ! Depuis le début de l’examen du texte, mes amendements n’ont fait l’objet que d’avis défavorables, sans explication. J’aimerais comprendre pourquoi vous ne souhaitez pas imposer le seuil des 6 % dans chacune des catégories. Vous avez sans doute des arguments !
(L’amendement no 739 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement no 1078. Je tiens à évoquer la situation de nos concitoyens qui sont atteints de pathologies chroniques. L’Organisation mondiale de la santé définit les pathologiques chroniques comme étant « un problème de santé qui nécessite une prise en charge sur une période de plusieurs années ». Cela regroupe un ensemble de maladies très diverses, aussi bien transmissibles, comme le sida ou l’hépatite C, que non transmissibles, comme le diabète, l’asthme ou l’endométriose.
Actuellement, les sociétés savantes tentent d’accélérer le processus de recherches médicales sur les maladies chroniques, dans le but d’améliorer la qualité de vie des patients, au niveau des soins comme de la prise en charge. Les progrès scientifiques permettent à toutes les personnes souffrant de pathologies chroniques de gérer un quotidien personnel et professionnel comme n’importe quel autre individu qui ne souffre pas d’une maladie chronique. Le présent amendement vise à permettre aux personnes qui souffrent d’une maladie chronique d’obtenir la possibilité d’avoir accès aux concours de la fonction publique, sous la condition de disposer d’un certificat médical attestant des aptitudes de la personne souffrante à pouvoir exercer le métier souhaité au sein de la fonction publique.
Il existe déjà des recrutements dans la fonction publique territoriale, mais certains métiers ne sont pas ouverts à ces personnes, par exemple celui de marin, de gendarme, de membre d’une compagnie républicaine de sécurité – CRS –, de pompier, de maître-chien, de commissaire, de chef de musique de la police nationale ou d’agent de sécurité de la SNCF. En revanche, elles peuvent être chirurgien…
Cet amendement vise à redonner espoir et confiance à ceux qui, aujourd’hui, se battent courageusement contre une maladie et dont les combats peuvent nous édifier, mais qui ne peuvent pas se réaliser professionnellement. Nous abolirions ainsi une discrimination flagrante vis-à-vis de nos concitoyens souffrant de ces maladies chroniques, mais qui sont bien aptes à exercer ces métiers, grâce au progrès de la médecine.
Enfin, je tiens à faire un petit clin d’œil à Haka Vallée, un jeune garçon diabétique de quatorze ans, qui est venu il y a quelques mois à Assemblée nationale pour nous présenter son parcours.
(Applaudissements sur de nombreux bancs.)
C’est lui qui avait appelé notre attention sur les difficultés rencontrées par les personnes souffrant de maladies chroniques, qui ne peuvent passer certains concours. J’écouterai avec attention vos réponses, monsieur le secrétaire d’État et madame la rapporteure. (Applaudissements sur de nombreux bancs.) Quel est l’avis de la commission ? Je rejoins évidemment l’esprit de votre amendement tel qu’il est exprimé dans l’exposé sommaire : tout candidat doit pouvoir accéder à la fonction publique, sous réserve des règles applicables relatives à l’aptitude physique. C’est d’ailleurs l’esprit de l’habilitation à légiférer par ordonnances pour rénover et simplifier ces règles que nous avons votée à l’article 17. Demande de retrait. Ne retirez pas votre amendement, madame Petit ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous discutons d’un sujet important. Effectivement, le jeune Haka, que j’ai reçu à sa demande et à l’initiative de plusieurs députés, notamment Mme Jennifer De Temmerman, a appelé notre attention sur l’absurdité de la situation actuelle. Pour chaque concours d’accès à la fonction publique, et parfois pour certains métiers, il existe des règles d’aptitude physique, que l’on peut comprendre. Mais il existe aussi un texte réglementaire, le SIGYCOP, qui est une nomenclature relative à la santé et à l’état général des candidats à certains postes de la fonction publique – je pense notamment aux métiers de gendarme, de conducteur de train ou de douanier. Le SIGYCOP prévoit un certain nombre de critères à respecter : pour chaque lettre de l’acronyme, un score compris entre 1 et 6 est attribué, sachant qu’un score élevé peut rendre un candidat inadmissible à l’exercice de telle ou telle profession. Il s’agit d’une forme de discrimination. Ainsi, une personne atteinte de diabète de type 2 a moins de risques de se trouver en situation d’hypoglycémie qu’une personne atteinte de diabète de type 1 ; pour autant, même si elle satisfaisait à toutes les épreuves d’un concours pour devenir gendarme, elle serait finalement recalée du fait d’un mauvais score obtenu au SIGYCOP. Ce dernier est fixé par des textes réglementaires ; par exemple, pour la gendarmerie, le dernier arrêté date du 12 décembre 2016. Nous devons y retravailler : c’est pourquoi j’ai pris deux engagements en commission.
Tout d’abord, je me suis engagé à revoir la nomenclature du SIGYCOP afin que des pathologies chroniques compatibles avec l’exercice d’un métier ne constituent plus un obstacle à l’accès à ces métiers. Il faut souligner l’absurdité de la situation : aujourd’hui, le candidat à un concours de sapeur-pompier professionnel atteint d’un diabète de type 2 est déclaré non admissible alors qu’un sapeur-pompier professionnel à qui l’on diagnostique le même type de diabète en cours de carrière peut rester dans les cadres. Pour corriger cette absurdité administrative, mon premier engagement est donc de réviser les textes réglementaires relatifs au SIGYGOP.
Par ailleurs, le SIGYCOP a été conçu en vertu d’un principe de précaution : nous savons qu’en termes de prévention des risques psychosociaux comme de prévention médicale, le suivi des agents publics est souvent défaillant. Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, à l’article 17, vous avez habilité le Gouvernement à prendre une ordonnance pour réformer la médecine préventive, la médecine professionnelle et les instances médicales. Il faut que cette réforme permette d’organiser des visites médicales suffisamment nombreuses et régulières pour prévenir une éventuelle inaptitude qui apparaîtrait en cours de carrière.
Nous pourrons donc répondre à votre demande, non par la création d’une quatrième voie d’accès à la fonction publique, qui se heurterait aux mêmes difficultés de pérennisation dans l’emploi, mais par une révision du SIGYCOP, que nous voulons adapter à la réalité des pathologies et de leur impact sur le quotidien des personnes malades, ainsi que par la mise en place d’une prévention médicale et des risques psychosociaux à la hauteur de ce que l’on peut attendre d’un employeur public, de sorte que les agents publics bénéficient d’un suivi tout au long de leur carrière.
Je demande donc le retrait de votre amendement, au bénéfice de mon engagement à œuvrer par la voie réglementaire pour mettre fin à cette injustice.
La parole est à Mme Maud Petit. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour vos explications relativement claires. Ne retirez pas votre amendement, madame Petit ! Je suis très partagée… Je comprends vos explications, monsieur le secrétaire d’État, mais je maintiens mon amendement, juste pour tâter le pouls de la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Philippe Vigier applaudit également.) La parole est à Mme Michèle Victory. Je souhaitais réagir à l’amendement précédent, qui s’apparente cependant à l’amendement de Mme Petit dans la mesure où il illustre le décalage entre les textes existants et la réalité constatée sur le terrain. J’ai dans les mains un dossier que je remettrai tout à l’heure à M. le secrétaire d’État. Une personne m’a écrit hier pour me faire part des difficultés qu’elle a rencontrées, en tant que personne handicapée, pour passer le concours interne de l’agrégation. Elle a sollicité un aménagement des épreuves. Permettez-moi de vous lire quelques lignes de son courrier : « La première année, je devais dicter ma dissertation à une personne censée la transcrire sur copie. Je suis tombée sur une très jeune intérimaire qui est arrivée avec un stylo non effaçable, faisant énormément de fautes d’orthographe que je devais corriger, ne maîtrisant aucun terme technique complexe, et à qui je devais épeler chaque mot. Bien sûr, ma copie toute raturée, mal écrite, n’a pas passé la barre de l’admissibilité. » Cette personne n’a réussi le concours de l’agrégation qu’à la troisième tentative. Elle a demandé à l’administration le droit de consulter ses copies mais ne l’a pas obtenu. Elle termine sa lettre en qualifiant son parcours de cauchemar et en expliquant qu’entre le texte qui lui permettait d’accéder au concours et la réalité, le décalage était énorme. Je la cite : « Ce n’est qu’une partie de l’iceberg de ce que l’on vit en tant qu’enseignant handicapé au sein de cette grande institution éducative. »
Nous devons tous veiller à ce que les textes que nous votons soient adaptés à la réalité, de même que les décrets d’application publiés par le Gouvernement. Je rejoins les propos de Mme Bannier : nous avons beau écrire la loi, nous devons aller plus loin et vérifier qu’en pratique, toutes les conditions sont réunies pour que les personnes handicapées bénéficient des mêmes droits que les personnes valides.
Très bien ! La parole est à Mme Caroline Fiat. Je remercie notre collègue Maud Petit d’avoir défendu ce très bel amendement, qui met en valeur l’action d’Haka, ce jeune homme de quatorze ans qui nous a toutes et tous convaincus dans notre assemblée.
À un moment donné, il faut se donner les moyens d’avancer sur un tel sujet. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez répondu à Mme Petit que vous alliez faire des propositions. Puis-je savoir à quelle date ? Je n’aurai sans doute pas de réponse, mais j’ai l’habitude !
La parole est à M. le secrétaire d’État. Madame Fiat, l’ordonnance portant réforme de la prévention doit être prise, de mémoire, dans un délai de neuf ou douze mois après la promulgation de la loi. J’imagine donc qu’elle sera publiée au plus tard début 2020. S’agissant de la modification des textes réglementaires relatifs au SIGYCOP, l’objectif est d’avancer.
J’en reviens à l’amendement de Mme Petit. J’ai répondu, au fond, sur la problématique des pathologies chroniques et sur la nécessité d’aménager les textes réglementaires de sorte que la nomenclature du SIGYCOP, manifestement injuste et inadaptée, soit revue et que la prévention soit optimale.
Il y a un argument que je n’ai pas exprimé parce que je voulais rester sur le fond du dossier : votre amendement, tel qu’il est rédigé, obligerait l’État à organiser des concours non pas en fonction du poste ou du grade convoité par les candidats, mais en fonction du handicap ou de la pathologie dont ils souffrent. Votre intervention, madame Petit, portait sur la question des pathologies chroniques, mais votre amendement couvre un champ beaucoup plus large lié au handicap. Il y aurait là un vrai risque en termes d’égalité d’accès à l’emploi public et d’égalité devant le concours, puisque l’organisation d’un concours sur la base de la pathologie ou du handicap dont souffre tel ou tel candidat plutôt que sur le poste convoité n’est pas compatible avec la notion même d’égalité. C’est la raison pour laquelle nous organisons toujours des concours pour accéder à des grades ou des emplois, avec des possibilités d’adaptation pour celles et ceux qui souffrent d’une pathologie ou d’un handicap. En prévoyant l’organisation de concours spécifiques à un handicap et non à un métier, vous inversez la charge.
Même si j’ai bien conscience de l’intérêt que revêt votre amendement et de l’émotion que nous ressentons – nous voulons tous poursuivre le même objectif –, je réitère ma demande de retrait en répétant mon engagement, assorti de la précision calendaire que j’ai donnée à Mme Fiat, d’avancer d’ici au début de l’année 2020, en particulier sur l’adaptation du SIGYCOP, qui est la première chose à faire pour lever les obstacles. S’agissant de l’amélioration de la prévention, nous avons tous en tête les problèmes liés à la démographie médicale : la mise en œuvre des mesures sera donc plus étalée dans le temps. Je le répète, je me suis engagé à modifier le SIGYCOP, et je le ferai avant la fin de l’année 2019 afin que la réforme puisse être appliquée le plus rapidement possible. Enfin, j’insiste une nouvelle fois sur ma demande de retrait de l’amendement no 1078, qui pose un problème juridique s’agissant du principe d’égalité devant le concours.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Maud Petit. Monsieur le secrétaire d’État, vos explications sont on ne peut plus claires. (« Oh non ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Je comprends parfaitement votre argument relatif à l’inconstitutionnalité du dispositif proposé.
Vous avez pris des engagements, auxquels je saurai vous rappeler avant la fin de l’année, et peut-être même avant le 20 novembre 2019, qui est une date importante pour les enfants. Nous comptons sur vous !
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.) J’ai bien compris, madame Petit, que vous souhaitiez retirer votre amendement, mais M. Minot m’a fait savoir qu’il le reprenait.
(L’amendement no 1078 n’est pas adopté.)
Le Gouvernement ayant déposé un amendement à l’article 36 après l’expiration du délai, un temps supplémentaire de dix minutes pour chaque groupe et de cinq minutes pour les députés non inscrits est attribué pour la discussion de cet article 36, en application de l’article 55, alinéa 6, du règlement.
L’amendement no 507 de Mme Émilie Chalas est rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?