XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Séance du mardi 27 novembre 2018

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (nos 1408, 1440).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles de la troisième partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n268 à l’article 8, précédemment réservé.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n268. Défendu ! La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission. Avis défavorable. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement. Avis défavorable. Bonsoir, madame la ministre ! Vous nous avez manqué, madame la ministre ! (Sourires.)
(L’amendement n268 n’est pas adopté.) Les amendements nos 176 et 177 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir.
Ce sont des amendements rédactionnels.
(Les amendements nos 176 et 177, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 184 et 278.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n184.
Défendu ! La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n278. Il vise à supprimer le report au 1er octobre 2019 de l’inclusion de la contribution patronale d’assurance chômage dans la formule de calcul du coefficient de la réduction générale de cotisations sociales – dite « réduction Fillon ». Un tel report aura un effet négatif sur la croissance et l’emploi au sein des entreprises, notamment les entreprises de propreté, qu’il nous semble important de soutenir compte tenu de la situation de l’emploi.
(Les amendements identiques nos 184 et 278, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Sur l’article 8, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n106.
Défendu !
(L’amendement n106, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Sur l’amendement n306, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le soutenir.
L’annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, qui rassemble les mesures d’exonération de cotisations sociales, reste très sommaire s’agissant de l’évaluation de ces dispositifs. Le plus souvent, elle se contente d’une ou deux phrases.
On n’y trouve aucune information sur l’objectif de création d’emplois ni sur leurs conséquences sur les salaires et l’investissement des entreprises – rappelons ce fameux pin’s sur les créations d’emplois, qui a beaucoup fait parler de lui.
Une telle transparence est pourtant réclamée par nos concitoyennes et nos concitoyens, car il est très difficile d’obtenir des informations à ce sujet. Elle figure parmi les revendications exprimées par la population à l’heure actuelle. Les gens se demandent quel usage est fait de l’argent public.
Avec la transformation du CICE en réduction pérenne de cotisations sociales, le montant total du coût des exonérations de cotisations sociales, aujourd’hui estimé à 46 milliards d’euros, sera augmenté de 22 milliards d’euros, soit près de 70 milliards d’euros d’exonérations en tout, sans qu’aucune contrepartie ne soit demandée aux employeurs qui en bénéficient. Il nous semble nécessaire que la représentation nationale – ainsi que nos concitoyens – soit dûment informée à ce sujet. C’est pourquoi l’amendement vise à faire en sorte que nous disposions d’une évaluation précise et détaillée des conséquences de cette mesure.
Quel est l’avis de la commission ? Le Parlement dispose de moyens de contrôle et d’évaluation en suffisance pour ne pas devoir demander au Gouvernement de lui remettre un rapport sur l’efficacité des allégements de cotisations sociales. La commission des affaires sociales a repoussé l’amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. Je mets aux voix l’amendement n306.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        40
        Nombre de suffrages exprimés                39
        Majorité absolue                        20
                Pour l’adoption                6
                Contre                33
(L’amendement n306 n’est pas adopté.) La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n263. La transformation du CICE en diminution de cotisations sociales est une bonne idée, que nous soutenons. Toutefois, le diable se cache dans les détails, et il est vraisemblable que les entreprises individuelles, dont le bénéfice est imposé au titre de l’impôt sur le revenu, connaîtront quelques difficultés.
Elles subiront une triple peine : dès lors qu’elles ne bénéficieront plus du CICE, leur impôt sur le revenu augmentera ; la diminution de cotisations sociales portant sur leurs salariés, le bénéfice de la société augmentera, donc leur impôt également ; enfin, les cotisations sociales des entrepreneurs individuels étant basées sur le bénéfice de l’entreprise, ils subiront un « troisième effet kiss cool », pour ainsi dire, sur les cotisations sociales qu’ils paieront en raison de l’augmentation du bénéfice.
J’aimerais donc que le Gouvernement analyse les conséquences de la suppression du CICE et de sa transformation en diminution de cotisations sociales, afin de vérifier que les entreprises dont le bénéfice est imposé au titre de l’impôt sur le revenu, dont la plupart sont des commerçants et des artisans, ne subissent pas une triple peine, notamment une diminution de leur revenu net après impôt et paiement des cotisations sociales.
Quel est l’avis de la commission ? Vous soulevez là un vrai sujet, que nous avons évoqué en première lecture ainsi qu’en commission. Il nécessite, en effet, de procéder à une évaluation. Nonobstant, la commission des affaires sociales, comme elle en a l’habitude, a décliné la proposition d’un nouveau rapport remis au Parlement par le Gouvernement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis favorable. Bravo ! Balayé, monsieur Véran ! Il faudra le remettre, ce rapport, madame la ministre !
(L’amendement n263 est adopté.) Bravo, monsieur Vercamer ! C’est l’autorité de Mme la ministre ! (Sourires.) Je mets aux voix l’article 8, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        47
        Nombre de suffrages exprimés                47
        Majorité absolue                        24
                Pour l’adoption                39
                Contre                8
(L’article 8, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Madame la ministre, l’article 11 fait l’objet d’un profond désaccord entre votre majorité et, je crois, tous les groupes d’opposition de cet hémicycle. Au cours de sa campagne électorale, M. Macron a annoncé une augmentation de la CSG pour les retraités « aisés » – disait-il –, soit ceux percevant plus de 1 200 euros par mois. Pourtant, certaines retraites inférieures à ce plafond ont été également touchées.
En raison de l’injustice flagrante de cette mesure, le Premier ministre a annoncé, au mois de mars dernier, une compensation pour les retraités les plus modestes, dont le revenu fiscal de référence se situe juste au-dessus du seuil retenu ; elle concernait 100 000 personnes. Au mois de septembre dernier, le geste fiscal a été élargi à 300 000 retraités.
Le Gouvernement a pour leitmotiv que les retraités doivent faire un effort, et ce d’autant plus que la hausse de la CSG serait pondérée par la suppression progressive de la taxe d’habitation d’ici à 2020 pour 80 % des retraités concernés. Pourtant, le rapporteur général du budget a démontré, dans un rapport publié au mois de juillet dernier, que sur 7,5 millions de personnes qui seront frappées par l’augmentation de la CSG, 600 000 seulement bénéficieront de cette compensation.
Les retraités ont été fortement mis à contribution au cours des dernières années : fiscalisation de la majoration de pension pour enfants à charge, suppression de la demi-part fiscale pour les personnes seules, non revalorisation des retraites. Vous venez de leur porter un nouveau coup en plafonnant la revalorisation des retraites à 0,3 % pour 2019 et 2020, soit bien moins que l’inflation annoncée. Bref, la pauvreté ne cesse d’augmenter parmi nos anciens.
Il est indispensable de mettre un terme à cette injustice envers ceux qui ont travaillé toute leur vie sans jamais se plaindre. Nos retraités ont droit à tout notre respect. Il faut donc revenir sur la hausse de la CSG.
La parole est à M. Gilles Lurton. Avec l’article 11, nous abordons l’augmentation de la contribution sociale généralisée, que vous avez décidé d’infliger aux retraités à faibles ressources – aux autres aussi, mais les plus durement frappés sont ceux dont les ressources sont les plus faibles. Curieusement, pour une fois, sur ce sujet, vous avez affirmé avoir entendu la colère monter et avez proposé en première lecture une rustine… Absolument ! …pour 350 000 retraités, sur les 8 millions atteints par cette mesure que je qualifierai de scélérate.
Franchement, madame la ministre, le Gouvernement se moque des retraités qui ont gagné souvent difficilement leur retraite par leur travail. Pire encore, vous décidez dans ce budget que les pensions seront désindexées : elles ne suivront plus l’inflation, et augmenteront de 0,3 % seulement quand la hausse du coût de la vie atteindra sans doute 1,7 %, voire 2 %. Et vous vous étonnez de la colère qui s’exprime dans la rue, et des désordres populaires que nous connaissons ! Vous en portez pourtant toute la responsabilité.
Eh oui ! La situation n’est pas facile, madame la ministre, je le sais bien ; ce n’est pas un changement de Président de la République ou de Gouvernement qui peut changer les choses du jour au lendemain. Il faut avoir le courage de dire aux Françaises et aux Français que les choses sont difficiles, que nous faisons notre possible pour les améliorer, mais sans jamais laisser croire que tout va aller soudainement mieux. C’est ce que nous faisons ! Aujourd’hui, les Français ont le sentiment d’être trompés. La parole est à M. Yves Daniel. Aujourd’hui, alors que la retraite moyenne des Français pour une carrière complète s’établit à quelque 1 800 euros, les retraites des exploitants agricoles atteignent péniblement 740 euros, selon un rapport du Conseil d’orientation des retraites. Les retraites agricoles figurent parmi les plus faibles versées en France : en moyenne, le niveau de pension de 1,4 million de retraités  se situe sous le seuil de pauvreté.
Bientôt, en 2020, grâce à l’action du Gouvernement, l’allocation de solidarité aux personnes âgées atteindra 903 euros. Cette somme sera versée même à ceux qui ont peu ou pas travaillé ; or elle est supérieure à la pension moyenne des agriculteurs, qui ont pourtant travaillé toute leur vie.
Nombreux sont les anciens exploitants agricoles – dont je suis – qui vivent dans ces conditions inacceptables de précarité, en ne disposant que d’une toute petite retraite amputée de charges sans cesse croissantes. Il n’est pas concevable que ces retraités, qui ont souvent commencé à travailler très jeunes et qui ont exercé durement leur activité, ne puissent pas vivre leur vieillesse de façon décente.
Vous n’aviez qu’à accepter la proposition de loi communiste ! Durant la législature précédente, la représentation nationale avait décidé à l’unanimité – c’est rare – de consentir un effort de solidarité en relevant de 75 % à 85 % du SMIC le montant minimal des pensions des non-salariés agricoles. C’était il y a près de quatre ans.
Aujourd’hui, nous sommes loin du compte. Je pense aussi, bien sûr, aux retraites des conjoints et  des conjointes d’agriculteurs, dont la situation est souvent encore plus difficile.
J’avais proposé, en première lecture du PLFSS, le mois dernier, un amendement permettant de concrétiser l’engagement d’un montant de pension égal à 85 % du SMIC pour une carrière complète. Il a reçu un avis défavorable du Gouvernement, qui ne souhaitait pas d’évolution un an avant la réforme globale visant à harmoniser l’ensemble des régimes existants.
Mais la future réforme des retraites n’entrera pleinement en vigueur qu’en 2025.  
Merci de conclure, cher collègue. D’ici là, peut-on décemment laisser des personnes qui ont travaillé toute leur vie percevoir 740 euros par mois ? Non ! Le Gouvernement doit impérativement s’engager à trouver très rapidement une solution intermédiaire, et cela bien avant la future réforme. Merci. Les retraités agricoles ne bénéficient d’aucune mesure. J’appelle votre attention sur cette nécessité de justice sociale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.) Très bien ! La parole est à M. Jean-Pierre Door. L’augmentation de la CSG pour les retraités votée l’an dernier a été d’environ 25 %. Nous nous y étions opposés frontalement, notamment par le dépôt d’une motion de rejet qui portait principalement sur ce thème. Près de 8 millions de retraités supplémentaires sont maintenant assujettis au taux plein de 8,3 %. C’est une perte de pouvoir d’achat de près de 250 euros par an pour les retraites d’environ 1 200 euros mensuels.
Je pense que vous avez compris, mais à moitié seulement : après avoir tapé sur ces 8 millions de retraités, le Gouvernement essaie cette année de faire bonne figure en tentant d’atténuer la mesure pour 350 000 d’entre eux. Ce chiffre nous paraît assez dérisoire, d’autant qu’il faut prendre en considération la sous-revalorisation des pensions. C’est une double peine !
Nous voterons cette atténuation, bien sûr. Mais pourquoi n’en faire bénéficier que 350 000 personnes, alors que 8 millions ont subi cette augmentation majeure ? Ceux qui ne sont pas concernés doivent se retourner dans leur lit, le soir, en se disant : « et pourquoi pas nous ? »  
Très bien ! La parole est à M. Jean Lassalle. Je suis, comme beaucoup d’entre nous, accablé par la paupérisation de nos concitoyens, et en particulier de nos retraités, puisque c’est d’eux que nous parlons.
Ce n’est pas de votre fait : il y a vingt-cinq ans que l’on a laissé dériver tout cela. Vous avez raison de le répéter, ce n’est pas arrivé tout seul.
Ce qui me frappe, ce que je retire des événements de dimanche dernier, c’est que l’on ne peut plus manifester en France. Et c’est un problème terrible ! Les Champs-Élysées sont fermés même à un député qui essaye d’y entrer pendant quatre heures, après avoir fait son devoir de citoyen sur le Champ-de-Mars. Les pauvres commandants remontent dans leur car, mais « ah non, monsieur Lassalle, vous n’êtes pas autorisé, veuillez partir »…
Je voudrais quand même savoir comment s’est montée cette souricière qui, sur les  Champs-Élysées, a donné une image si désastreuse d’une France des gilets jaunes qui manifestait. Les gens que j’ai vus passer n’étaient pas des tueurs ; j’ai vu au cours de ma vie des kyrielles de skinheads, et je peux vous l’assurer, ce n’est pas comme cela qu’ils font.
Je voudrais qu’une commission d’enquête parlementaire se penche sur les événements de dimanche aux Champs-Élysées, et essaie de comprendre pourquoi ils se sont terminés sur ces images de chaos. On ne peut pas imaginer un seul instant qu’au pays de la Déclaration des droits de l’homme, dont le peuple s’est déclaré souverain, on ne puisse plus manifester sans que cela tourne au pugilat général. C’est déshonorant !
C’est vrai ! La parole est à M. Sébastien Jumel. J’écoutais religieusement Jean Lassalle, et je suis soudainement un peu perdu pour en revenir à l’article dont nous débattons. (Rires.) Mais je me ressaisis immédiatement !
Tout d’abord, en écho à la surprenante mais légitime colère de notre collègue du groupe LaREM, je voudrais rappeler le coup de poignard porté par le Gouvernement à la proposition de loi de notre collègue André Chassaigne, qui visait à porter à 85 % du SMIC la pension minimale des retraités agricoles. Il est intolérable que la navette parlementaire, porteuse d’unanimité, ait été stoppée net par le Gouvernement.
L’exaspération et la misère des retraités agricoles restent d’une profonde actualité.
Ensuite, je voudrais vous apporter un témoignage. Dans la ville dont j’ai été maire durant dix ans, nous avions instauré des politiques de solidarité à l’égard des aînés : gratuité des transports, ce qui est bon pour la planète, banquet et colis de fin d’année, services publics d’aide à domicile… Toutes ces dispositions visaient à prendre soin de nos anciens, considérant que ceux qui avaient consacré une vie de travail à construire la société dans laquelle nous vivons méritaient notre respect et notre solidarité.
Les banquets de fin d’année se déroulent traditionnellement en novembre : ils réunissent  3 000 personnes âgées ! Eh bien, je vous l’assure, ils ne sont pas en gilet jaune mais ils sont en colère. Ils ne digèrent pas la ponction que vous avez opérée sur leur pouvoir d’achat. La mesure corrective que vous proposez pour 350 000 d’entre eux n’est pas à la hauteur ! Ils vous en veulent. Leur colère est froide, mais elle est réelle.
Vous commettez l’erreur d’oublier que nos anciens constituent non seulement un soutien concret à la consommation intérieure, mais surtout un élément de la solidarité intrafamiliale. Ce sont eux qui viennent au secours des enfants qui font des études. En vous en prenant imprudemment à leur pouvoir d’achat, vous broyez des familles et vous accentuez les inégalités sociales.
Le constat est implacable ! La parole est à M. Éric Alauzet. Vous avez raison, monsieur Lurton, d’appeler à la modestie et à la modération, et de redire qu’il ne faut pas promettre ce que l’on ne peut pas tenir. Nous devons nous montrer modestes et rigoureux, et dire les choses comme elles sont.
J’invite nos retraités à bien mesurer leur pouvoir d’achat. C’est vrai, 60 % d’entre eux ont été mis à contribution. Mais je dois rappeler aussi qu’avec la TVA que la droite proposait, c’était 100 % ! Tous nos concitoyens, tous, auraient été mis à contribution.
Vous, c’est 80 %, en réalité. Nous avons donc épargné 40 % des retraités. Quant à ceux qui sont un peu au-dessus de la barre, entre 1 200 et 2 400 euros pour une personne seule, et jusqu’à 4 000 euros pour un couple, ils bénéficient progressivement de la suppression de la taxe d’habitation : la première tranche maintenant, la deuxième au 1er janvier et dans presque un an le reste.
Pour les trois quarts de ces 40 % des retraités, la hausse de la CSG sera effacée par cette mesure. Monsieur Door, vous évoquez une perte de 250 euros pour une personne seule disposant d’une retraite de 1 200 euros. Il serait bien étonnant que cette personne ne paye pas au moins 250 euros de taxe d’habitation !
Évidemment, c’est une mesure progressive ; nous aurions souhaité que ce soit fait d’un seul coup. Il y a eu un peu d’inertie, c’est vrai, mais cette personne qui gagne 1 200 euros – ou plutôt au moins 1 394 euros, puisque la mesure s’applique pour ce revenu fiscal de référence – et paye la CSG verra cette contribution supplémentaire totalement effacée. Elle sera même probablement bénéficiaire.
Racontez la suite : qu’en sera-t-il quand elle ira faire le plein ? Soyons, j’en suis d’accord, modestes, factuels et précis. Personne n’a intérêt à ajouter de la colère à la colère. La parole est à M. Francis Vercamer. Le Gouvernement a voulu, l’année dernière, baisser le coût du travail. Nous approuvons cette volonté : baisser les charges sociales pesant sur les salaires est une bonne idée, car elles sont très lourdes en France. Malheureusement, il a voulu compenser cette mesure par une hausse de la CSG. Le salarié n’a pas vu grand-chose, l’un compensant l’autre ; malheureusement, tous ceux qui n’étaient pas salariés ont vu leur CSG augmenter, et leur pouvoir d’achat diminuer.
Aujourd’hui, le Gouvernement essaie de corriger le tir en adoucissant un peu sa mesure, en indiquant qu’il faut dépasser le seuil  deux années de suite pour subir la hausse de la CSG. J’ai d’ailleurs déposé un amendement pour passer à trois ans.
Mais le fond de l’affaire, c’est cette question : les retraités doivent-ils payer pour la baisse des charges sur les salaires ? Nous proposions, nous, de faire autrement et d’utiliser la TVA. Vous venez de répondre sur ce point, monsieur Alauzet. L’Espagne a choisi d’utiliser la taxe sur les transactions financières. C’est une autre mesure !
Bonne idée ! Le Président de la République n’en a peut-être pas voulu pour des raisons liées à son histoire personnelle, mais il y a d’autres mesures possibles. Il  y a d’autres moyens de financer la baisse des charges qu’en faisant payer les retraités. C’est ce que je voulais vous faire entendre. Depuis l’année dernière, vous êtes englués dans cette histoire de CSG des retraités ; l’année prochaine, vous verrez, vous serez obligés de reprendre des mesures, puisque non seulement les retraités ont payé, mais de surcroît vous limitez la hausse des retraites, et donc ils vont encore payer.
S’ils continuent de payer l’année prochaine, vous verrez que les gilets jaunes auront un peu plus de cheveux gris.
Très bien ! Ce sera les gilets gris contre les gilets dorés ! La parole est à M. Pierre Dharréville. Cet article vise donc à revenir sur l’augmentation si décriée de l’augmentation de CSG décidée l’année dernière – mais en partie seulement, puisque 350 000 retraités seulement, sur 7,5 millions concernés, seront touchés par cette nouvelle mesure.
C’est un aveu. Mais vous devez aller au bout et reconnaître pleinement votre erreur, en revenant complètement sur cette augmentation de la CSG pour les retraités.
Sur ce sujet, je souscris à ce que Francis Vercamer vient de dire. Au bout du compte, les retraités paieront une cotisation chômage.
Exactement ! Tout cela est incohérent. Il a été dit que les retraités d’aujourd’hui étaient une génération dorée. Pourtant, en vingt ans, ces prétendus nantis ont perdu 20 % de leur pouvoir d’achat. Avec les mesures de ce PLFSS, ils perdront encore davantage, puisque la désindexation conduira à un décrochage d’au moins un point supplémentaire.
Il faut maintenant arrêter de ponctionner les retraités. Une véritable colère se lève dans tout le pays ; il faut l’entendre et revenir sur l’intégralité de ces mesures.
Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n48.
Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a étendu le mécanisme d’atténuation prévu par l’article 11 si le seuil d’application du taux réduit de CSG est franchi.
Ce taux n’ayant pas été modifié, il est logique de s’en tenir à la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. La commission a donc proposé de rétablir l’article dans sa version initiale.
Voilà qui est original ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis favorable. La parole est à M. Francis Vercamer. Le présent amendement fera tomber tous les autres, dont le mien, c’est pourquoi je souhaitais intervenir.
Par cet amendement, la commission revient à la rédaction initiale de l’article, tel qu’adopté en première lecture, alors que le Sénat avait introduit des avancées en adoptant l’amendement que j’aurais moi-même soutenu.
Il s’agit d’adoucir encore la hausse de la CSG, en portant à trois ans  la durée du dépassement de seuil. On sait que les retraités, eux aussi, touchent parfois des revenus exceptionnels. Par exemple, s’ils possèdent des biens immobiliers, ils peuvent toucher des loyers ou acquitter des charges. Il est donc important de lisser ces revenus dans le temps.
La rédaction du Sénat me semblant plus intéressante, car plus souple pour nos retraités, je voterai contre l’amendement no 48.
La parole est à M. Dino Cinieri. Cet amendement vise à exonérer les pensions de retraite et d’invalidité de la hausse de la CSG mise en œuvre au 1er janvier 2018, qui concerne 60 % des retraités. Cette hausse se répercutera lourdement sur le revenu et le pouvoir d’achat des retraités, dans un contexte de reprise de l’inflation, de faible revalorisation des pensions et, en zone rurale, de flambée des prix de l’énergie.
La mesure de compensation prévue par le présent article est dérisoire, puisqu’elle ne concernerait que 300 000 retraités sur les 7,5 millions touchés par la mesure.
Aussi, il convient de prendre une mesure forte pour les retraités, qui ne peuvent être les vaches à lait du Gouvernement.
Bravo ! La parole est à M. Pierre Dharréville. Je me permets d’insister à nouveau, puisque cet amendement revient sur une disposition qui, quoique légèrement plus favorable, ne nous satisfaisait pas. D’ailleurs, le Sénat a pris des mesures assez controversées, notamment l’allongement de l’âge de départ à la retraite à soixante-trois ans. Bref, il y aurait beaucoup à discuter s’agissant des dispositions adoptées par le Sénat.
Et au regard de celles que nous sommes en train d’adopter, j’espère que la proposition de loi n1387 tendant à garantir le pouvoir d’achat des retraités pourra être rapidement examinée par notre assemblée, afin de réenclencher la marche avant pour ces derniers.
Il faut suspendre la séance pour examiner cela ! La parole est à Mme Jeanine Dubié. Cet amendement, qui vise à rétablir l’article dans sa version initiale, améliorera peut-être la situation de 300 000 retraités, mais sans répondre à la majorité des retraités modestes, largement touchés par l’augmentation de la CSG de 1,7 point.
Au nom du groupe Libertés et Territoires, j’ai déposé un amendement visant à introduire davantage de progressivité dans les taux de CSG. Il instaure un taux à 6,6 % pour les niveaux de revenus situés entre 1 200 et 1 600 euros, soit une baisse de 1,7 point, pour revenir au taux de 2017.
Très bien ! Afin de financer cette baisse pour les classes moyennes et modestes, la CSG est augmentée, en contrepartie, de 0,9 point, à 9,2 %, pour les revenus dépassant 3 000 euros.
Par ce biais, plus de la moitié des retraités les plus modestes pourront retrouver un taux de CSG antérieur à celui de 2018. Quant à l’augmentation de 0,9 point, elle ne concernera que 10 % des retraités.  
La parole est à M. Loïc Prud’homme. Puisque l’amendement de la commission des affaires sociales fera tomber les autres amendements, il me semble important de défendre une disposition qui tend à protéger – la ministre parle souvent de « protéger » et de « libérer » – les plus anciens.
Il s’agit de créer une contribution de solidarité des actionnaires pour financer l’adaptation de la société au vieillissement. Le dernier rapport d’Oxfam l’indique, les entreprises du CAC40 ont distribué plus de 51 milliards de dividendes, devenant ainsi les plus gros payeurs de dividendes en Europe continentale.
Il y a là une manne financière extraordinaire que nous nous proposons de mettre à contribution, à hauteur de 0,5 %, comme pour les retraités, avec la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie – CASA. Nous pourrions ainsi augmenter de plusieurs centaines de millions d’euros le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, chargée de financer les aides en faveur des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes en situation de handicap, de garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire et, pour l’ensemble des handicaps et des situations de perte d’autonomie, d’assurer une mission d’information et d’animation de réseau, d’information des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de leurs familles, ainsi qu’un rôle d’expertise et de recherche sur les questions liées à l’accès à l’autonomie, quels que soient l’âge et l’origine des handicaps.
Au regard du rapport de la mission flash sur les EHPAD, nous estimons plus que nécessaire d’augmenter le budget alloué aux aides aux personnes âgées en perte d’autonomie, ainsi qu’aux personnes en situation de handicap. Cette contribution de solidarité des actionnaires, assise sur les 51 milliards d’euros de dividendes distribués, serait le moyen de retrouver un volume financier à la hauteur des enjeux du vieillissement.
(M. Ugo Bernalicis applaudit.)   La parole est à M. Joël Aviragnet. L’an dernier, le groupe Socialistes et apparentés avait déjà dénoncé les effets pervers de la hausse de la CSG sur les retraités. Celle-ci pose d’ailleurs sûrement problème, puisque vous essayez de modifier la mesure à la marge. C’est bien que le seuil retenu n’est pas le bon. Nous avons toujours dit qu’il était trop bas, en prenant pour critère le tarif journalier d’un EHPAD en région parisienne.
L’effort, je le répète, ne peut être accepté s’il est toujours demandé aux mêmes. Les retraités ont subi la hausse de la CSG et la non-indexation. Cela n’arrête pas ! À côté de cela, les plus nantis ont tout eu : la suppression de l’ISF, la flat tax et la suppression de l’exit tax
. La semaine dernière encore, même les traders venant de Londres allaient en avoir plein les poches. C’est scandaleux ce deux poids deux mesures ! C’est insupportable ! Les gens le vivent comme une injustice. Je puis vous assurer qu’à la campagne, dans ma circonscription, les gilets jaunes ne sont pas uniquement sur les ronds-points. Dans des villages entiers, les retraités les installent sur toutes les boîtes aux lettres pour dénoncer non seulement les taxes sur l’essence mais aussi la CSG, trop élevée, qui ponctionne leurs petites pensions. Comment faut-il vous le dire ? Je vais donner la parole à ceux d’entre vous qui ne se sont pas intervenus sur l’article mais qui, ayant déposé un amendement, souhaiteraient pouvoir s’exprimer, de manière à évacuer les frustrations.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Madame la ministre, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, je voudrais vous faire part d’une situation assez inédite. Au fil des auditions, année après année, par la commission des finances des représentants de la Banque de France, nous apprenions que le nombre des dossiers de surendettement diminuait régulièrement. Or, au cours des trois derniers mois, il a connu une forte recrudescence.  
Vendredi dernier, dans ma permanence de Saint-Claude, j’ai reçu quatre retraités, dont trois avaient déposé un dossier de surendettement depuis trois mois.
Il faut six mois d’endettement pour monter un dossier ! L’augmentation de la CSG en début d’année, associée la hausse des taxes, qu’il s’agisse du fioul ou du carburant, a largement contribué à cette situation.
L’amendement que j’avais déposé visait à exonérer les pensions de retraite et d’invalidité de la hausse de la CSG appliquée au 1er janvier 2018. Le Gouvernement doit entendre la difficulté que connaissent les habitants de territoires ruraux à financer l’approvisionnement de leur cuve de fioul tout en assumant leurs charges quotidiennes, avec les augmentations de taxes et de CSG que vous avez imposées. Qu’il écoute simplement ce qui se passe sur les territoires !
Mon collègue l’a dit à l’instant, les gilets jaunes ne sont pas qu’aux ronds-points : une vraie colère, une incompréhension ont gagné le pays.
L’assistante sociale que j’ai appelée m’a confirmé cette progression des dossiers de surendettement des personnes âgées dans le Jura : alors qu’elle déposait un tel dossier toutes les trois semaines, elle doit à présent en transmettre un par semaine. Le nombre des dossiers de surendettement a donc été multiplié par trois, en trois mois.
C’est impossible ! Madame la présidente de la commission, vous pouvez penser ce que vous voulez, c’est une réalité pour les territoires ruraux ! La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales. J’interviens rarement dans le débat, mais là, quand même ! Pour avoir travaillé dans le secteur social pendant des années, je sais qu’un dossier de surendettement ne se monte pas au bout de trois mois. Ce n’est donc pas, comme vous le dites, madame la députée, la hausse de la CSG qui a fait exploser le nombre des dossiers de surendettement.   Cela fait dix mois que vous avez augmenté la CSG ! Un tel dossier se monte au bout d’un an de surendettement. De même, vous ne pouvez pas saisir la commission du Fonds de solidarité pour le logement – FSL – avant d’avoir accumulé six mois de retard de loyer. Je connais cela par cœur, c’était mon métier. Autant vous dire qu’il ne faut pas raconter n’importe quoi. Je suis élue d’une circonscription rurale et je travaille dans le secteur social depuis des années. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Fabien Di Filippo. Il est très dangereux, notamment dans le contexte actuel, de nier les difficultés sociales causées par la hausse de la CSG. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR – M. Joël Aviragnet applaudit également.)
Cette hausse de la CSG, a été une double peine. D’abord, du point de vue du seuil. Il avait été fixé à 1 200 euros de revenu, mais à 22 000 euros de revenu net fiscal pour un couple, ce qui correspond à 920 euros nets par mois et par personne. Des retraités, dès 920 euros de revenus, ont été frappés par la hausse de la CSG. Ensuite, avec les hausses de taxes successives, il y a un retour de l’inflation qui engendre une perte de pouvoir d’achat encore plus importante pour nos retraités.
Cette hausse a été injuste, car les objectifs que le Gouvernement avait mis en avant – revalorisation du travail, efforts partagés par tous pour baisser les déficits – ne sont pas atteints. Si vous vouliez revaloriser le travail, il fallait faire des économies, notamment sur la dépense sociale.  
Dernier argument, qui ne plaira pas à tout le monde,…
Le précédent ne nous plaisait déjà pas beaucoup ! …comment expliquer aujourd’hui à nos retraités modestes qu’on ne revalorise leur pension que de 0,3 % quand, dans le même temps, l’allocation des demandeurs d’asile, qui ne sont pas des réfugiés mais des migrants qui arrivent en France et demandent l’asile, sera revalorisée à hauteur de l’inflation ? Ça ne va pas ! Rendez-nous plutôt l’ISF, on s’occupera du reste ! Ces réformes sont profondément injustes pour nos concitoyens. C’est pourquoi j’avais déposé un amendement, qui va malheureusement tomber, pour supprimer cette hausse de CSG, péché originel du quinquennat, qui a frappé durement la consommation et la croissance. Vous la traînerez comme un boulet pendant cinq ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
(L’amendement n48 est adopté et l’article est ainsi rédigé. En conséquence, l’amendement n295, les amendements identiques nos 15, 112, 148, 181 et 308, ainsi que les amendements nos 261, 259 et 118 tombent.) Monsieur le président, il faut recompter. Les députés de la majorité ne lèvent même pas la main ! Si vous avez quelque chose à dire, faites un rappel au règlement.
La parole est à M. Martial Saddier, pour un rappel au règlement. Au titre de l’article 58, alinéa 1. Je n’ai pas pour habitude, depuis quatre mandats, de faire des rappels au règlement.
Toutes vos décisions, monsieur le président, s’appliquent à tous les membres de l’Assemblée. Néanmoins, pour la suite de nos débats, il ne vous a pas échappé que nous sommes un certain nombre, je dirai même un nombre certain de parlementaires. Si la présidence est libre, nous sommes également libres d’adopter l’attitude de notre choix – constructive ou pas.
Avant l’interruption de nos travaux, sur le sujet très délicat des cotisations sociales pour les ouvriers agricoles, s’est tenu un large débat au cours duquel chacun de nous a pu s’exprimer avant que le vote ne le close.
Je sais que les amendements portant sur le même objet donnent lieu à une discussion commune, mais je sais aussi que lorsque l’un d’eux en fait tomber toute une série parce qu’il propose une nouvelle rédaction d’un article entier, en l’espèce portant sur la CSG, il est de tradition dans cet hémicycle de permettre un libre débat.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Absolument ! Il est également de tradition de prolonger le débat lorsque la présidente de la commission, dont le temps de parole n’est pas limité, le rapporteur ou un membre du Gouvernement intervient. Cela n’a pas été le cas. Même si la présidence est souveraine, je me permets de vous dire, monsieur le président, que sur des sujets aussi importants, si la soirée débute sur une telle tonalité, vous trouverez du répondant dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR. – M. Philippe Vigier et M. Ugo Bernalicis applaudissent également.) Vous aurez des gilets jaunes dans l’hémicycle ! J’aimerais tout de même vous rappeler que dix orateurs ont pris la parole sur l’article, qu’un représentant de chaque groupe s’est exprimé sur l’amendement de la commission et que les signataires d’autres amendements, en l’occurrence Mme Dalloz et M. Di Filippo, ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue. Cela fait une intervention pour 800 000 retraités ! Je pense avoir pris une décision assez équilibrée mais j’ai bien noté votre remarque.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n182. Pour l’année 2018, une aide de l’État en faveur des artistes auteurs a été instaurée à titre transitoire. D’un montant égal à 0,95 % du revenu artistique, cette aide permet de compenser la hausse de la CSG pour cette catégorie qui ne payait pas les cotisations d’assurance chômage. À la mi-novembre, elle a été versée à plus de 10 000 artistes auteurs et d’autres versements sont à venir d’ici à la fin de l’année.
Pour 2019, nous avons prévu un dispositif similaire à celui de 2018. Il sera élargi à l’ensemble des artistes auteurs qui se feront connaître auprès des organismes agréés.
À compter du 1er janvier 2020, le Gouvernement a retenu la solution pérenne consistant à prendre en charge une partie des cotisations vieillesse afin de compenser la perte de pouvoir d’achat de manière contemporaine à l’acquittement des prélèvements sociaux. Cette exonération des cotisations vieillesse n’aura pas d’impact sur les droits à la retraite des artistes auteurs.
Le principe de cette compensation a été exposé aux représentants d’artistes auteurs au cours de plusieurs réunions de concertation organisées par une mission dédiée, et il a recueilli leur assentiment.  
Le décret prévoyant le principe et les modalités de cette prise en charge des cotisations retraite sera publié d’ici au 15 décembre.  
L’objet de cet amendement est donc de supprimer l’article adopté au Sénat, qui prévoit une réduction des taux de cotisation. Comme je viens de l’expliquer, l’objectif de celui-ci est déjà satisfait par voie réglementaire. En outre, le dispositif du Gouvernement repose sur une prise en charge et non sur une exonération de cotisations afin de préserver le caractère contributif de ces dernières et par conséquent les droits à la retraite des artistes auteurs, ce que ne permet pas le texte voté par le Sénat.
(L’amendement n182, accepté par la commission, est adopté. En conséquence, l’article 11 bis A est supprimé.)
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n307. Nous avons défendu, lors de la discussion de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite « PACTE », l’idée que l’épargne salariale devait être un complément du salaire et non un substitut.
Vous supprimez, pour les entreprises de moins de 250 salariés, le forfait social  dont les recettes sont affectées à la sécurité sociale. Sous couvert d’encourager l’intéressement et la participation, cet article contribue à favoriser le développement de l’épargne salariale au détriment de l’augmentation du salaire brut, c’est-à-dire du salaire socialisé, celui qui ouvre droit à des prestations sociales.
Le coût de cette mesure, donc le manque à gagner pour la Sécu, est loin d’être négligeable : 510 millions d’euros en 2019, 660 millions d’euros en 2020. À cela s’ajoute le fait que cette nouvelle exonération ne sera plus compensée par le budget de l’État, comme le prévoit le PLFSS pour 2019.
Cette somme doit être rapportée au plan massif, exorbitant du droit commun, extraordinaire, que vous avez déployé en faveur des EHPAD. En la matière, les besoins sont sans commune mesure avec les miettes que vous avez distribuées – 360 millions d’euros d’ici à 2021 ! Les 660 millions d’euros auraient pu utilement être affectés à la satisfaction des besoins de nos concitoyens, et, d’une certaine manière, à des mesures de rattrapage à l’égard des retraités dont vous avez décidé d’amputer le pouvoir d’achat.
C’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article qui illustre une volonté d’éroder le financement de la sécurité sociale.  
(L’amendement n307, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n49. Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale sur le taux du forfait social applicable aux sommes versées à des fonds d’actionnariat salarié. Il correspond au point d’équilibre qu’avait trouvé notre Assemblée par deux fois, dans la loi PACTE et en première lecture du PLFSS.
(L’amendement n49, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 11 ter, amendé, est adopté.)
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 178, 236 et 282.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n178.
Cet amendement vise à préciser l’assiette de la contribution dite « patientèle » afin d’éviter que l’actuelle rédaction n’entraîne mécaniquement une majoration conséquente de la fiscalité sur la santé. Une telle majoration viendrait inéluctablement peser sur le pouvoir d’achat des Français, ce qui serait évidemment inopportun.
De fait, la rédaction retenue aura pour effet d’élargir considérablement l’assiette de la contribution à la charge des OCAM – organismes complémentaires d’assurance maladie – dont le produit est versé aux médecins traitants.
Si la rédaction du Sénat a permis de réduire le champ de la contribution en excluant une partie des contrats de prévoyance, les contrats de même nature souscrits par les professionnels ou les individus à titre indépendant y restent soumis. Cela risque donc de renchérir l’ensemble des contrats d’assurance couvrant la prévoyance quel que soit l’organisme assureur.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n236. Il s’agit d’un amendement identique qui vise à corriger une référence erronée. La rédaction renvoie au 5° de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale qui est abrogé depuis le 1er janvier 2016. Je crois, madame la ministre, que vous êtes au fait de cette erreur rédactionnelle.   La parole est à Mme Valéria Faure-Muntian, pour soutenir l’amendement n282. Comme l’a dit M. Door, la rédaction adoptée par le Sénat fait référence au 5° de l’article L. 321-1 qui a été abrogé en 2016. L’amendement vise donc à corriger la référence pour lui substituer l’article L. 862-4. Quel est l’avis de la commission ? La commission a repoussé ces amendements. L’objectif de l’article est de simplifier le calcul de l’assiette de la contribution. L’alignement de celui-ci sur le calcul de la taxe de solidarité additionnelle – TSA – est la garantie de la simplicité. Étant donné que le rendement de la contribution a été fixé à 300 millions d’euros, si on devait réduire l’assiette, il faudrait alors en augmenter le taux, ce qui n’est pas souhaitable. Rassurez-vous, à l’instar de la TSA, les garanties dans le cadre des contrats obligatoires souscrits par les entreprises au profit de leurs salariés seront exonérées. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Jean-Pierre Door. Monsieur le rapporteur, vous êtes dans l’erreur, car l’article 12, tel qu’il est rédigé, a pour objet de transformer la nature du forfait patientèle et non d’élargir son assiette. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement rédactionnel destiné à rétablir la réalité juridique de l’article 12.
(Les amendements identiques nos 178, 236 et 282 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n50. Cet amendement, qui a été adopté par la commission des affaires sociales en première et en nouvelle lecture, tend à faire coïncider la fin de la convention applicable aux complémentaires santé et la disparition de la contribution au forfait patientèle afin de garantir le respect des règles conventionnelles. La rédaction adoptée par le Sénat a amélioré l’écriture d’une partie du texte de l’Assemblée mais a retiré l’allusion à la date butoir pour l’application de la contribution. D’où l’amendement de la commission. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je propose le retrait, car l’amendement tel qu’il est rédigé serait une source d’insécurité juridique pour l’application de la contribution après 2021. Nous cherchons, dans le cadre de la négociation conventionnelle avec les médecins, une autre solution pour financer le forfait patientèle. Mais si nous ne la trouvons pas, nous devons être en mesure de prolonger la contribution au-delà de 2021. L’amendement rend le dispositif moins stable. La parole est à M. le rapporteur général. Je n’ai pas la possibilité de retirer un amendement qui a été adopté par la commission des affaires sociales, néanmoins j’entends les arguments de la ministre et, à titre personnel, je voterai contre cet amendement.  
(L’amendement n50 n’est pas adopté.)
(L’article 12 est adopté.)
Sur les amendements identiques nos 51, 129 et 294, qui tendent à supprimer l’article 12 bis, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Il en est de même sur les amendements identiques nos 52 et 130, qui tendent à supprimer l’article 12 ter.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons donc aux amendements identiques nos 51, 129 et 294.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n51.
Comme je l’ai indiqué au cours de la discussion générale, l’article 12 bis constitue l’un des trois grands points qui ont opposé députés et sénateurs et ont rendu impossible une conclusion positive des travaux de la commission mixte paritaire. Les sénateurs avaient décidé, sans concertation, de porter de 13,27 % à 18,2 %, au cours de la seule année 2019, le taux de la taxe de solidarité additionnelle – TSA – prélevée sur les contrats des complémentaires santé. La conséquence en serait très claire : cette super taxe, dont le produit a été chiffré à 1,5 milliard d’euros, pèserait sur le budget des ménages, car les complémentaires se verraient obligées de la reporter sur les contrats souscrits par les assurés sociaux. Nous ne le souhaitons évidemment pas, car cela irait à l’encontre de nos objectifs en matière de pouvoir d’achat.
J’ai d’ailleurs souligné, en commission mixte paritaire, qu’on nous avait fait un mauvais procès en affirmant que le reste à charge zéro, auquel les complémentaires santé doivent contribuer à hauteur de 250 millions d’euros, ferait augmenter les primes des complémentaires. Or l’une des formations politiques ayant instruit ce procès, qui détient la majorité du Sénat, a proposé une contribution six fois supérieure, sans aucun gain pour les assurés sociaux.  
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no  129. Il est défendu. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n294. Pour un certain nombre de raisons, qui ont été évoquées pour partie, nous nous opposons à l’article 12 bis. Celui-ci aurait pour effet d’augmenter les cotisations mutualistes, puisqu’il prévoit de relever le taux de la taxe additionnelle payée par les complémentaires santé. Or celles-ci sont déjà soumises à de nombreuses taxes, qui sont, de fait, immédiatement répercutées sur les cotisations payées par les assurés. Nous pensons que c’est une très mauvaise manière de financer des mesures. Quel est l’avis du Gouvernement ? Favorable. Je mets aux voix les amendements identiques nos 51, 129 et 294.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        81
        Nombre de suffrages exprimés                81
        Majorité absolue                        41
                Pour l’adoption                79
                Contre                2
(Les amendements identiques nos 51, 129 et 294 sont adoptés. En conséquence, l’article 12 bis est supprimé.) Qui sont donc les deux collègues qui n’ont rien compris ?
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 52 et 130, tendant à supprimer l’article 12 ter.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n52.
En adoptant cet article, les sénateurs ont demandé un nouvel effort aux complémentaires santé, en majorant de 7 points le taux de la TSA applicable à celles qui modulent leurs remboursements selon que les assurés ont ou non recours à des professionnels partenaires d’un réseau de soins. Actuellement, les trois quarts des personnes disposant d’une complémentaire santé, soit 45 millions de Français, ont accès à un réseau de soins. Pourquoi pénaliserait-on fiscalement des complémentaires qui développent ces réseaux en toute légalité ? Surtout, pourquoi pénaliserait-on les assurés qui y ont recours, parfois pour bénéficier de soins moins onéreux ? La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement n130. Il est défendu. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements de suppression ? Favorable. Je mets aux voix les amendements identiques nos 52 et 130.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        74
        Nombre de suffrages exprimés                72
        Majorité absolue                        37
                Pour l’adoption                71
                Contre                1
(Les amendements identiques nos 52 et 130 sont adoptés. En conséquence, l’article 12 ter est supprimé.) J’aimerais savoir qui a voté contre !
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n53. Les sénateurs ont décidé de reporter au 1er janvier 2021 l’entrée en vigueur de l’obligation de dématérialisation des démarches prévue pour les travailleurs indépendants. Ceux-ci sont pourtant déjà soumis à cette même obligation en matière fiscale. Il n’y a pas lieu de prévoir une date d’application différente. Ces deux années supplémentaires semblent superflues.
(L’amendement n53, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 13, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Francis Vercamer. L’article 13 bis, introduit par le Sénat, reprend une proposition du rapport « pour un nouveau mode de relations URSSAF-entreprises », remis par Bernard Gérard et Marc Goua en avril 2015. Je tiens à soutenir cette mesure, dont l’objectif est d’améliorer la procédure d’annulation, par l’autorité de tutelle, des décisions des commissions de recours amiable, dans un souci de bonne information du cotisant. Actuellement, lorsque la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale annule une décision d’une commission de recours amiable, le cotisant est uniquement informé du rejet de son recours. Il est souhaitable de compléter son information sur les motifs ayant conduit à l’annulation d’une décision qui le concerne. Cela me semble un bon principe, qui participe de la justice. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n54, tendant à supprimer l’article 13 bis. Le rapport que vous avez cité, monsieur Vercamer, comportait de nombreuses propositions. Certaines ont été appliquées, d’autres non,… Il faut continuer le travail ! …et il y a parfois de bonnes raisons à cela.
En l’occurrence, la raison est technique. En adoptant l’article 13 bis, le Sénat a entendu obliger la mission nationale de contrôle à informer le cotisant et l’assuré de la motivation de sa décision. Or, ce faisant, il a introduit une confusion. D’abord, les décisions des commissions de recours amiable sont déjà motivées ; c’est la règle. Ensuite, les décisions de la mission nationale de contrôle relèvent du pouvoir de tutelle de l’État et ne concernent pas directement les cotisants ou les assurés. C’est pourquoi la commission propose la suppression de l’article 13 bis.
(L’amendement n54, accepté par le Gouvernement, est adopté. En conséquence, l’article 13 bis est supprimé.)
La parole est à M. Thibault Bazin. Je me permets d’appeler votre attention sur la nécessité de maintenir l’article 15 bis, qui vise à abaisser de 1,75 % à 1,5 % le taux de la taxe prélevée par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale – l’ACOSS – au titre de la vente de médicaments en gros. Cette mesure fiscale, qui revêt un caractère d’urgence, est capitale pour la répartition pharmaceutique : elle donnerait une bouffée d’oxygène indispensable aux entreprises de ce secteur, dont le résultat d’exploitation a accusé en 2017, pour la première fois de son histoire, un déficit, de 23 millions d’euros.
Dans mon département, les établissements de répartition pharmaceutique délivrent chaque jour des médicaments et traitements à 480 pharmacies, y compris dans les zones les plus reculées, en fonction des besoins. Cela représente plus de 1,417 million de boîtes par mois – imaginez ! On demande aux répartiteurs d’assurer des missions de service public, notamment l’approvisionnement de toutes les pharmacies qui en font la demande. Nous devons préserver leur capacité à référencer au moins 90 % des médicaments, à gérer un stock permanent équivalent à au moins deux semaines de consommation et à livrer tout médicament de leur stock dans les vingt-quatre heures.
Lors de nos débats en première lecture, madame la ministre, vous vous êtes engagée à adopter une réforme en la matière d’ici à mars 2019. Cependant, celle-ci n’aura d’effets réels qu’à moyen terme, autrement dit trop tard, car la situation économique du secteur de la répartition pharmaceutique s’est dégradée à tel point que la rentabilité des établissements n’est plus assurée. Cette première mesure d’urgence, votée par le Sénat, est donc nécessaire. Il faut la maintenir dans le texte final ; nous devons tous la soutenir. La réduction du produit de la taxe de 27 millions d’euros qui en découlerait permettrait seulement au secteur de retrouver l’équilibre à court terme. Cette mesure contribuerait au maintien de l’égalité d’accès au médicament pour tous, partout en France. Mes chers collègues, faisons un geste en faveur de la France des territoires, bien malmenée en ce moment.
La parole est à Mme Josiane Corneloup. L’article 15 bis, voté par le Sénat, vise à réduire, de 1,75 % à 1,5 %, le taux de la taxe prélevée par l’ACOSS au titre de la vente en gros de médicaments. Cette mesure fiscale donnerait une bouffée d’oxygène aux entreprises de la répartition pharmaceutique, qui assurent une mission essentielle dans la vie de nos concitoyens, puisqu’elles permettent l’approvisionnement en médicaments de toutes les pharmacies de France, indépendamment de leur lieu d’implantation. Cette mesure, qui produirait des effets immédiats, est indispensable en attendant les effets de réformes plus structurantes, afin de garantir la pérennité de ces entreprises et du service rendu à nos concitoyens. Je vous demande donc, mes chers collègues, de maintenir la disposition adoptée par le Sénat. La parole est à M. Gilles Lurton. En première lecture, madame le ministre, il m’avait semblé que vous n’étiez pas tout à fait défavorable à un réexamen de la situation des répartiteurs pharmaceutiques. Je plaide pour le maintien de l’article adopté par le Sénat. Comme vous le savez tous, mes chers collègues, les répartiteurs pharmaceutiques distribuent les médicaments dans les pharmacies. Si vous vous présentez un matin dans une pharmacie et que le pharmacien ou la pharmacienne ne dispose pas du médicament dont vous avez besoin, vous l’obtiendrez le midi même grâce aux entreprises de répartition pharmaceutique. En effet, le système de distribution des médicaments auprès des pharmacies est particulièrement performant.
Les répartiteurs pharmaceutiques se rémunèrent en percevant un pourcentage du prix des médicaments. Ils bénéficient donc d’une rétribution moins élevée pour les médicaments génériques que pour les médicaments classiques. Du fait du recours accru aux médicaments génériques – que vous favorisez et qui paraît effectivement plus que souhaitable –, ils sont confrontés à un véritable problème de rentabilité.
Nous avions longuement discuté de cette question en première lecture, et vous vous étiez montrée disposée, je le répète, à réexaminer la situation, compte tenu de la préoccupation que nous avions exprimée sur tous les bancs concernant les répartiteurs pharmaceutiques.
Nous souhaitons que l’article 15 bis soit maintenu. S’il est supprimé, nous n’aurons pas avancé. Nous souhaiterions savoir ce que vous avez l’intention de faire pour préserver le système de répartition pharmaceutique, qui fonctionne bien, dans notre pays.
La parole est à M. Francis Vercamer. Les grossistes répartiteurs sont des acteurs majeurs de la chaîne du médicament, puisqu’ils assurent au quotidien l’approvisionnement des pharmacies, mêmes les plus reculées, en particulier dans le monde rural, où l’accès aux soins est le plus difficile. Or ces répartiteurs connaissent des difficultés : leur modèle de rémunération, basé sur le prix du médicament, n’est plus adapté, en raison de l’essor des médicaments génériques, moins rémunérateurs.
Notre groupe ne conteste évidemment pas l’intérêt d’un recours accru aux médicaments génériques ; leur nécessité n’est pas remise en cause. Néanmoins, il faut considérer avec attention les conséquences de ce développement sur le modèle économique des grossistes répartiteurs : leurs marges et leur chiffre d’affaires sont réellement affectés, ce qui est susceptible de créer des tensions dans la filière de distribution des médicaments et pour les emplois concernés. Nous le déplorons.
En première lecture, Paul Christophe, Agnès Firmin Le Bodo et moi-même avions proposé un amendement visant à exclure les médicaments génériques de l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires des grossistes répartiteurs, dans l’attente d’une refonte globale de leur mode de rémunération. Vous aviez rejeté notre amendement, madame la ministre, en arguant que vous alliez trouver une solution pérenne.
Où est-elle ? Pouvez-vous nous expliquer où vous en êtes ? Une concertation a-t-elle eu lieu avec les acteurs du secteur ? Pourrions-nous disposer d’informations à ce sujet ?