Troisième séance du vendredi 15 février 2019

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour une école de la confiance (n^os 1481, 1629).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 107 à l’article 14.

La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement n^o 107.

Il est défendu.

La parole est à Mme Fannette Charvier, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.

Défavorable.

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, pour donner l’avis du Gouvernement.

Défavorable.

La parole est à M. Stéphane Testé.

Je le retire.

(L’amendement n^o 107 est retiré.)

L’amendement n^o 213 de M. Pierre Vatin est défendu.

(L’amendement n^o 213, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n^o 346.

Nous proposons que les assistants d’éducation soient formés à l’inclusion des élèves en situation de handicap. Cette formation est d’autant plus importante qu’ils sont susceptibles de se voir confier des fonctions pédagogiques, d’enseignement ou d’éducation.

(L’amendement n^o 346, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 917 de Mme Fannette Charvier est rédactionnel.

(L’amendement n^o 917, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 14, amendé, est adopté.)

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n^o 507.

Il a été déposé par notre collègue Fabien Di Filippo, et je l’ai cosigné, parce qu’il me semble vraiment très intéressant. Afin de pallier le manque d’effectifs dans les territoires concernés, les professeurs des écoles qui débutent dans le métier sont souvent affectés dans l’éducation prioritaire, laquelle s’appuie sur les réseaux d’éducation prioritaire – REP – ou les réseaux d’éducation prioritaire renforcés – REP+. Ils peuvent alors être confrontés à des élèves connaissant de très grandes difficultés scolaires, ou dont le comportement est extrêmement irrespectueux, voire violent. Or la plupart d’entre eux ne disposent ni de la formation, ni des outils éducatifs et psychologiques adéquats pour enseigner à de tels élèves.
Certains se découragent, posent des arrêts maladie, ou se déclarent « écœurés de leur métier », alors qu’ils viennent seulement d’entamer leur carrière. Les postes en REP et REP+ devraient être confiés à des professeurs ayant déjà bénéficié, au minimum, d’une première affectation dans un secteur non prioritaire, et qui disposent ainsi d’une première expérience.
C’est pourquoi il est essentiel d’inscrire dans la loi qu’aucun enseignant ne doit être placé en REP ou en REP+ lors de sa première affectation – à moins, bien sûr, qu’il n’en fasse la demande explicite. Je crois que c’est un amendement de bon sens.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends évidemment les raisons de fond qui inspirent votre amendement, monsieur le député. Toutefois, la condition que vous posez me semble difficilement conciliable avec les souhaits de mobilité des enseignants qui ont plus d’ancienneté. Cela dit, le Gouvernement s’efforce d’améliorer les conditions de travail en REP, ainsi que la préparation des jeunes enseignants, notamment par le dispositif des assistants d’éducation, dont nous venons de parler : ces derniers pourront faire l’expérience de la réalité du métier avant de passer le concours. Mon avis est donc défavorable.

(L’amendement n^o 507, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n^o 875.

Contrairement au Gouvernement, nous souhaitons par cet amendement instituer un véritable prérecrutement des enseignants. Après le baccalauréat, sur critères sociaux, les étudiants qui se destinent à la carrière enseignante pourraient voir leurs études financées, en contrepartie de leur engagement à rejoindre l’éducation nationale.
L’allongement de la durée des études, ainsi que l’appauvrissement des classes moyennes et populaires conduisent à détourner du métier d’enseignant les étudiants qui en sont issus. Cette sélection par l’argent est inacceptable. Inacceptable, parce qu’injuste, elle l’est d’autant plus qu’elle est l’une des causes du nombre croissant de postes non pourvus, chaque année, aux concours de recrutement. De nombreux étudiants de valeur, qui voudraient devenir enseignants, ne peuvent tout simplement pas se porter candidats. Il est absurde de se priver ainsi de tant de professeurs de qualité. En outre, l’éviction des enfants des classes populaires contribue à séparer progressivement le corps enseignant du peuple lui-même. L’école de la République doit viser l’émancipation, donner la possibilité aux futurs citoyens et citoyennes d’opiner par eux-mêmes. Cela suppose que les enseignants ne forment pas un groupe séparé, qui tiendrait son autorité d’autre chose que du savoir et de la réussite aux concours de l’éducation nationale.

(L’amendement n^o 875, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 537, 736 et 969.
Les amendements identiques n^o 537 de M. Michel Larive et n^o 736 de Mme Michèle Victory sont défendus.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 969.

Je le retire.

(L’amendement n^o 969 est retiré.)

(Les amendements identiques n^os 537 et 736, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n^o 549.

Nous sommes évidemment favorables à cet article, qui étend à l’ensemble des corps de l’éducation nationale les dérogations au statut général de la fonction publique jusqu’à présent applicables au personnel enseignant. Pour conforter cette avancée, nous proposons d’inscrire cette mesure dans la loi régissant la fonction publique d’État, et non seulement dans le code de l’éducation.

Quel est l’avis de la commission ?

Il me semble que la rédaction adoptée à l’issue du passage en commission est satisfaisante. Toutefois, vous proposez une rédaction conforme à la recommandation du Conseil d’État. J’émets donc un avis de sagesse.

(L’amendement n^o 549, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 214 de Mme Marie-Pierre Rixain est défendu.

(L’amendement n^o 214, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n^o 550.

Puisque le précédent a suscité l’hésitation, peut-être celui-ci suscitera-t-il une complète adhésion ? Il se situe entre deux eaux : il ne s’agit plus d’insérer l’extension de la dérogation statutaire dans le code de la fonction publique, mais d’ajouter, dans le code de l’éducation, que cette dérogation au statut général de la fonction publique concerne autant la gestion du corps que ses missions de service public. Nous proposons donc de compléter l’alinéa 4 par ces mots : « ou aux missions que leurs membres sont destinés à assurer ».

(L’amendement n^o 550, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 15 est adopté.)

L’amendement n^o 889 de M. Bruno Studer est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Frédéric Reiss.

En entendant les avis défavorables de la rapporteure et du ministre, j’en suis un peu conforté. Mais je pensais que cet amendement, qui introduit dans la discussion la question du rôle des psychologues de l’éducation nationale, méritait tout de même des explications. On connaît les conseillers d’orientation-psychologues – COPSY –, on connaît les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté – RASED –, et diverses autres choses, mais j’aurais bien voulu en savoir un peu plus. Maintenant, si vos avis sont défavorables, je suppose que nous y reviendrons à une date ultérieure.

(L’amendement n^o 889, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n^o 737.

L’article détricote une partie de la loi Fioraso de 2013, qui a créé un conseil académique au sein des universités. Il regroupe les membres de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire. Lorsqu’il siège en formation restreinte, il ne comprend que des enseignants, des chercheurs et des personnels assimilés.
L’article revient sur ce que nous avions adopté, en permettant au président d’un établissement public d’enseignement supérieur de présider le conseil académique siégeant en formation restreinte. Cette mesure nous semble tout à fait incongrue dans un texte qui ne porte pas sur l’enseignement supérieur. Nous estimons qu’il s’agit d’un cavalier législatif.

Quel est l’avis de la commission ?

Le fait, pour le président d’université, de présider le conseil académique siégeant en formation restreinte est une pratique courante, que le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, n’a pas jugée contraire à l’indépendance des enseignants-chercheurs, en se fondant sur la pratique décisionnelle du Conseil constitutionnel. Il s’agit donc seulement de la sécuriser. Je vous renvoie à l’avis du Conseil d’État et au rapport. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Même si, sur le fond, il s’agit de mettre en adéquation le droit avec la pratique, il est surprenant de voir arriver une telle disposition au milieu de ce texte, puisqu’elle concerne l’enseignement supérieur.
Toutefois, comme Mme la rapporteure l’a souligné, cette disposition permettant de sécuriser une pratique existante, notre groupe ne s’y opposera pas.

(L’amendement n^o 737 est adopté.)

(L’article 16 est adopté.)

Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 16.
La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement n^o 810.

Cet amendement de M. Cyrille Isaac-Sibille, complémentaire de l’amendement visant à rattacher les médecins scolaires conjointement au ministère chargé de la santé et au ministère chargé de l’éducation, vise à ce que la mission de promotion de la santé à l’école soit élaborée sur les territoires par les agences régionales de santé et les autorités académiques, en lien avec les collectivités territoriales et les organismes d’assurance maladie concernés.

(L’amendement n^o 810, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisi de plusieurs amendements, n^os 808, 1034, 809 et 1035, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 808 et 1034, ainsi que les amendements n^os 809 et 1035, sont identiques.
La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement n^o 808.

Il vise à favoriser l’exercice coordonné des acteurs impliqués dans la promotion de la santé à l’école, autour d’un service de santé des élèves placé sous la responsabilité d’un médecin scolaire.
Alors que ce service était global à son origine, en 1945, et comportait médecins, infirmières et assistantes sociales, il a progressivement éclaté en un service social, un service médical et un service infirmier, placés respectivement sous la responsabilité d’un médecin et d’une infirmière.
Dès lors, il existe d’un territoire à un autre deux types de situations : celle où infirmiers et médecins coopèrent avec les autres acteurs de la communauté éducative et travaillent en équipe ; celle où médecins et infirmiers n’opèrent pas ensemble. Or la coopération entre l’ensemble des acteurs impliqués dans la promotion de la santé à l’école est indispensable, tant pour mener à bien les nombreuses missions qui leur incombent que pour garantir une prise en charge cohérente de l’élève.
À l’heure où la pratique médicale tend à s’émanciper d’un exercice en silos, un service global de santé des élèves apparaît comme le garant d’une mise en œuvre efficiente de la politique de promotion de la santé à l’école. Placé sous l’autorité hiérarchique du médecin scolaire, ce service spécialisé concourrait à la réalisation de la politique de promotion de la santé à l’école.

La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement n^o 1034.

Cette demande d’un service dédié à la médecine scolaire a pour origine le statut très particulier de ces professionnels de santé au sein de l’éducation nationale. Dans tous les services médicaux, les professionnels travaillent ensemble, alors qu’à l’éducation nationale, l’absence d’un tel service conduit les différents professionnels à travailler en silos.
L’amendement n^o 810, qui a été rejeté, reposait sur la nécessité d’instaurer un vrai projet de service, assumé ensemble par des acteurs travaillant de façon coordonnée, sous l’autorité d’un responsable, comme à l’hôpital ou au sein d’un service médico-social, où une équipe de santé travaille sous la responsabilité d’un professionnel référent.
Il est dommage que la promotion de la santé à l’école ne suive pas ce modèle : elle y perd, du coup, en qualité et en cohérence, et cela au détriment des enfants.

La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement n^o 809.

Il est défendu.

La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement n^o 1035.

Cet amendement de repli vise à mentionner dans la loi le travail en équipe pluriprofessionnelle, en lien avec la communauté éducative.
Il vise, lui aussi, à s’émanciper d’une pratique en silos, dans laquelle les missions spécifiques des médecins, des infirmières et des assistantes sociales ne sont pas coordonnées. Il convient de rompre avec cette culture séparée. Cet amendement vise donc à promouvoir un corps de professionnels, assumant ensemble et de manière cohérente des missions de promotion de la santé des enfants à l’école.
Il faut savoir que les statuts de ces professionnels sont différents : l’infirmière est rattachée à l’établissement, le médecin et l’assistante sociale au DASEN – directeur académique de l’éducation nationale – et le psychologue à un autre service.

Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements ?

Je tiens à remercier tous les députés qui ont travaillé sur cette question importante, en vue d’instaurer une meilleure coopération entre les différents acteurs du champ médico-social à l’école. J’émets un avis favorable sur les amendements identiques n^os 809 et 1035 et défavorable sur les amendements n^os 808 et 1034.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Nadia Essayan.

Je tiens à remercier Mme la rapporteure et M. le ministre d’avoir compris l’intérêt d’harmoniser les pratiques, en favorisant une meilleure coopération entre les différents acteurs. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Je vous invite tous à voter ces amendements.

(Les amendements identiques n^os 808 et 1034 sont retirés.)

(Les amendements identiques n^os 809 et 1035 sont adoptés.)

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Je souhaite que chacun puisse comprendre : après un petit incident de séance entre le MODEM et la majorité, celle-ci a décidé de se livrer à une petite opération de calinothérapie. (Exclamations sur les bancs du groupe MODEM.) Il est important que tout le monde comprenne que, dans l’hémicycle, tout ne relève pas de la stricte rigueur parlementaire : de petits services s’y rendent également entre le groupe majoritaire et le MODEM, qui s’était senti traité comme une potiche les jours précédents. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

La parole est à Mme Nadia Essayan.

Je regrette votre manque d’élégance, monsieur le député, (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM) et réfute vos propos avec la dernière énergie : ces amendements sont le fruit du travail mené, en amont, par le député Isaac-Sibille avec la majorité. Je vous prie de réserver à votre propre groupe ces remarques aussi désagréables qu’indignes de cet hémicycle . (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.)

La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement n^o 1036.

Il est défendu.

(L’amendement n^o 1036, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisi de deux amendements, n^os 453 et 951, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement n^o 453, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir cet amendement.

L’article L. 411-1 du code de l’éducation précise le rôle du directeur d’école maternelle et élémentaire : « Un directeur veille à la bonne marche de chaque école maternelle ou élémentaire ; il assure la coordination nécessaire entre les maîtres ». Nous avons du reste ce matin adopté un amendement visant à compléter cette phrase, ce dont je me réjouis, car cet amendement ne fait que prendre acte de ce qui se passe déjà dans les faits.
Le directeur a un rôle primordial pour instaurer un climat de confiance, lequel est très important dans la réussite et l’épanouissement des élèves. Les tâches des directeurs d’école, dont les responsabilités sont de plus en plus nombreuses, sont importantes.
Cet amendement vise à créer un véritable statut de directeur d’école, offrant une reconnaissance juridique. Une telle reconnaissance de cette profession et de ceux qui l’exercent serait particulièrement importante dans les écoles du socle.

La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement n^o 951.

Il vise à créer un statut pour les directeurs d’école exerçant dans les écoles publiques. Les directeurs d’école ne bénéficient pas aujourd’hui d’un statut de corps, contrairement aux chefs d’établissement de l’enseignement secondaire. Ils appartiennent au corps des instituteurs et des professeurs des écoles. Ils sont nommés par voie de liste d’aptitude départementale par l’inspecteur d’académie. La fonction de direction d’école s’apparente donc à un emploi supplémentaire, qui n’entraîne pas d’avancement de grade mais se traduit par une bonification indiciaire.
La France fait maintenant figure d’exception, au sein de l’OCDE, par l’absence d’établissements, au sens juridique du terme, et de chefs d’établissement dans l’enseignement primaire. Les inspecteurs d’académie finissent par rencontrer des difficultés pour recruter des directeurs, tant la tâche est considérée comme ingrate et mal reconnue.
S’il est nécessaire que les écoles soient bien administrées, il faut également que les directeurs puissent se consacrer en partie au projet pédagogique de l’école et au suivi des élèves. Les études de l’OCDE montrent que l’implication des chefs d’établissement est un levier d’amélioration de la qualité de l’enseignement. Merci pour eux !

Quel est l’avis de la commission ?

Vous avez raison, le directeur d’école joue un rôle très important dans l’école. Il est un enseignant à part entière, qui assure des responsabilités supplémentaires de coordination pédagogique pour le bon fonctionnement de l’école. Il est également l’interlocuteur privilégié des partenaires de l’école.
Depuis une dizaine d’années, c’est vrai, les directeurs souffrent d’un manque de reconnaissance, voire de légitimité. Je partage le constat du rapport de Valérie Bazin-Malgras et Cécile Rilhac : avec l’augmentation des responsabilités des directeurs, notamment en matière d’accueil des enfants en situation de handicap et en matière de sécurité, le statu quo n’est plus tenable.
La création d’un statut de directeur d’école est une des préconisations du rapport. Elle est accompagnée d’autres suggestions : un recrutement par concours ou par VAE – validation des acquis de l’expérience –, une formation initiale plus solide et une formation continue renforcée, une grille de rémunération améliorée et une clarification des prérogatives des directeurs : « Sans avoir la faculté d’évaluer les enseignants, ils exerceraient néanmoins une autorité hiérarchique […] et seraient responsables du pilotage pédagogique » dans les écoles d’au moins dix classes. Or il me semble que cette proposition est loin de faire l’unanimité sur le terrain en raison de la notion d’autorité hiérarchique.
Pour les corapporteures, les directeurs d’école qui le souhaiteraient pourraient toujours rester sur un pied d’égalité avec leurs collègues dans les écoles de moins de dix classes.
Le statut des directeurs d’école est inscrit, en 2019, à l’agenda social du ministère. Il serait plus sage de notre part de faire confiance à tous les acteurs du dialogue social pour dégager des solutions partagées au problème des directeurs d’école. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Frédéric Reiss.

Ce sujet me tient à cœur. Nous avons déjà souvent tenté d’instaurer un statut des directeurs d’école, mais cela nécessiterait également un changement dans les écoles elles-mêmes. Aujourd’hui, les écoles n’ont pas le statut d’EPLE – établissement public local d’enseignement –, ou plutôt d’EPEP – établissement public d’enseignement primaire –, comme on pourrait les définir. Si les écoles avaient le statut d’établissement public, nous pourrions déterminer leurs règles de fonctionnement ; le directeur serait évidemment celui qui mène les choses. Un chef d’établissement scolaire a un réel statut. Nous souhaitons tous que le directeur reste un primus inter pares, mais nous pourrions faire évoluer les choses… Certes, le présent projet de loi ne traite pas de ce sujet, mais je souhaite, à titre personnel, que nous puissions avancer sur cette question et offrir un meilleur avenir aux directeurs d’école. Je ne pense pas que le vote d’un amendement comme ceux qui viennent de nous être présentés soit réellement décisif en la matière. Il y a beaucoup d’autres choses à faire !

Tout à fait !

La parole est à M. Philippe Vigier.

Mme Descamps l’a très bien dit, le statut de chef d’établissement serait un gage de confiance pour les directeurs d’école. Vous savez que les vocations ne sont pas légion !
J’essaie de rassembler dix-neuf classes dans une nouvelle école. Avec le DASEN, nous avons lancé un appel à candidatures pour le poste de directeur d’école, mais ce n’est pas chose facile en l’absence de statut. Or les missions assumées par les directeurs, qui ont été exposées tout à l’heure, sont très nombreuses : je pense notamment au lien avec les familles, ou encore au rôle social et sociétal majeur qu’il jouera de plus en plus dans le cadre l’école inclusive. Il faut donc avancer sur cette question.
Madame la rapporteure, je n’ai pas été convaincu par votre argumentation. Il est des moments où les rapports servent à nourrir le débat, mais il est aussi des moments où il faut décider. Je pense que nous pourrions avancer ensemble. (M. Yannick Favennec Becot et Mme Maud Petit applaudissent.)

La parole est à Mme Michèle Victory.

Je rejoins les propos de M. Vigier. Le groupe Socialistes et apparentés soutient l’amendement de Mme Petit. Au moment où nous parlons de l’école du socle, qui modifie l’articulation entre l’élémentaire, le primaire et le collège, la fonction de directeur d’école mérite un statut. Si celui-ci n’est pas prêt, nous devons y retravailler, car nous ne pouvons pas laisser les choses en l’état.

La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.

Nous sommes tous conscients que le statut du directeur d’école pose une vraie question. Si je me permets d’en parler ici, c’est parce que j’ai moi-même été interpellée sur ce sujet dans ma circonscription. Entre un collège de 300 jeunes et une école maternelle et primaire de 200 enfants, la différence de gouvernance est criante. Au collège, le chef d’établissement est entouré d’une équipe : il est épaulé par un conseiller principal d’éducation – CPE – et une gestionnaire. À l’école primaire, la directrice assume une charge de travail importante alors que son statut n’est pas reconnu. Monsieur le ministre, je pense que vous êtes conscient de l’importance de cette question que nous posent des enseignants qui s’engagent, qui donnent d’eux-mêmes et qui ont besoin d’être reconnus.

La parole est à Mme Sabine Rubin.

Il nous sera difficile de nous prononcer sur l’instauration d’un statut pour les directeurs d’école. Dans les écoles du socle qui vont être créées, la fonction de directeur sera celle d’un adjoint. Il y aura des recrutements, mais on ne sait pas de quel type de personnel. Aujourd’hui, les directeurs d’école sont aussi des enseignants, mais demain, quel sera leur profil ? Tout cela est assez mal défini. Les directeurs seront-ils des professeurs des écoles assurant, dans une petite école, un travail de coordination et de proximité, ou des adjoints dans une future école du socle, à la vocation beaucoup plus administrative mais assumant quand même toutes les fonctions d’un directeur d’école que vous avez évoquées ? Bref, le profil que devra avoir un directeur d’école n’est pas très clair. Sera-t-il le simple gestionnaire de la relation de proximité avec les familles, ou l’animateur d’une équipe ? Aura-t-il des fonctions pédagogiques ? Nous n’avons pas encore assez avancé sur ces questions.

La parole est à M. le ministre.

Nous parlons évidemment d’un sujet extrêmement important. Je rejoins la plupart des interventions pour dire que nous ne devons pas faire preuve d’immobilisme sur cette question. Nous allons bien sûr engager des évolutions.
Permettez-moi d’abord de rappeler que nous avons entamé, en avril 2018, ce que nous appelons l’agenda social. Cela nous a permis d’avancer sur un certain nombre de sujets, comme celui du prérecrutement, que nous avons évoqué tout à l’heure. La question des conditions de travail des directeurs d’école ainsi que des inspecteurs de l’éducation nationale est justement inscrite à l’agenda social, en ce moment même, avec toute une série de travaux qui doivent nous amener à des évolutions.
À mes yeux, la question du statut ne doit pas être le point de départ de la réflexion, mais éventuellement son aboutissement, comme cela a été dit à juste titre. Nous devons avoir une vision systémique du sujet. Notre conception de la fonction de directeur d’école doit être compatible avec l’ensemble du dessin. Or, sur tous ces enjeux, nous sommes au milieu du gué.
La situation actuelle comporte des aspects positifs, que nous devons préserver, mais aussi des aspects critiquables, que nous devons évidemment améliorer. Parmi les avantages de notre système scolaire, je citerai d’abord le fait que certains professeurs des écoles deviennent directeurs et font parfois des allers-retours entre les fonctions de direction et d’enseignement avec une certaine souplesse, ce qui est très bien. Je citerai aussi des formes de coresponsabilisation dans l’école. Si nous ne devons pas perdre de vue ces aspects positifs, nous devons aussi admettre que la situation actuelle comporte des inconvénients, que les uns et les autres avez soulignés à juste titre et qui aboutissent parfois à un manque d’attractivité de la fonction de directeur d’école.
La question du statut n’est donc pas une fin en soi. Si elle peut être éventuellement un débouché du raisonnement, elle ne peut pas en être le point de départ. Le vrai sujet est celui des conditions d’exercice de la fonction de directeur d’école.
Quant aux fonctions d’inspecteur de l’éducation nationale, elles sont appelées à se renforcer. Ce qui me frappe toujours lorsque je rencontre des inspecteurs de l’éducation nationale, c’est qu’ils sont très accaparés par des tâches administratives alors même que leur mission fondamentale est d’ordre pédagogique : il s’agit d’une mission de stimulation et d’observation sur le terrain des progrès de l’école, dans une optique à la fois stratégique et pragmatique.
Cette situation doit évoluer. Pour l’essentiel, ces changements ne relèvent pas de la loi : la partie législative du code de l’éducation contient déjà les bases juridiques de la fonction de directeur d’école, et les éventuelles évolutions relèvent essentiellement du règlement. Cela étant, comme le disait M. Reiss, il est bien normal que nous en parlions ensemble, et c’est d’ailleurs ce que nous sommes en train de faire. Je reviendrai certainement devant vous, notamment devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour préciser la direction que nous prendrons. Il est certain que ce sujet va évoluer au cours de l’année 2019.

Je vais mettre aux voix l’amendement n^o 453.

Monsieur le président, vous ne m’avez pas donné la parole alors que je vous l’ai demandée plusieurs fois ! C’est inacceptable !

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        46
        Nombre de suffrages exprimés                42
        Majorité absolue                        22
                Pour l’adoption                18
                Contre                24

(L’amendement n^o 453 n’est pas adopté.)

Je vais maintenant mettre aux voix, à main levée, l’amendement n^o 951.

Puis-je prendre la parole, monsieur le président ?

Non, ma chère collègue, le vote a été engagé.

(L’amendement n^o 951 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement n^o 814.

Cet amendement, dont le premier signataire est M. Isaac-Sibille, vise à confirmer la possibilité pour les médecins de l’éducation nationale de prescrire avec remboursement des actes de diagnostic ou des produits préventifs dans le cadre des missions de prévention qui leur sont confiées. Dans un contexte de pénurie de médecins, cette possibilité favorise l’accès aux soins tout en permettant de lutter contre les inégalités territoriales. De plus, elle est source d’économies dans la mesure où elle évite une consultation payante.

(L’amendement n^o 814, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 807 et 1033.
La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement n^o 807.

Cet amendement, dont le premier signataire est une nouvelle fois mon collègue Cyrille Isaac-Sibille, vise à rattacher le corps des médecins scolaires conjointement au ministre de l’éducation nationale et à celui de la santé. Il précise également les missions des médecins scolaires, notamment celle de pilotage du service de santé des élèves, dans la partie législative du code de l’éducation.

La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement n^o 1033.

On le sait, le corps des médecins scolaires est en grande souffrance. Il est peu attractif et a vu son statut beaucoup bouger, dépendant successivement des collectivités locales, du ministère de l’éducation nationale et du ministère de la santé. De nombreux rapports montrent que l’absence de tutelle interministérielle lui porte préjudice. Ce corps de professionnels, qui détient une véritable expertise, notamment sur les troubles de l’apprentissage, y est pour beaucoup dans la réussite des enfants. Un positionnement interministériel permettrait de revaloriser le statut de cette profession, de lui donner du corps et de renforcer son attractivité.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Ces amendements identiques touchent à un sujet important. Si j’ai bien lu le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, nous allons demander beaucoup de choses à la médecine scolaire dans les mois à venir. En même temps, cette médecine est confrontée, notamment, à un manque de moyens extrêmement important et à un problème de recrutement.
Mes chers collègues, j’aimerais vous poser une question. L’instruction devenant obligatoire à partir de 3 ans, que deviennent les liens entre la médecine scolaire, les centres de PMI – protection maternelle et infantile – et les écoles maternelles ?

Très bonne question !

(Les amendements identiques n^os 807 et 1033 ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement n^o 802.

Un fait a été rapporté hier par la presse : à Corbeil-Essonnes, des enfants ont dû s’allonger sur le sol en guise de punition. Ce type d’agissement n’est malheureusement pas isolé. Dans l’école de mon fils de 5 ans, les encadrants de la restauration scolaire ont retiré les sièges des enfants qui n’étaient pas sages pour les faire manger debout. Cela pose la question de la formation et du recrutement des personnels encadrants, sur le temps scolaire ou périscolaire. C’est pourquoi mon amendement prévoit une formation minimale pour ce type de personnel, qui manque de bienveillance et de connaissances sur le développement et les droits des enfants. Je pense qu’il en est parfois de même dans les garderies.

Les encadrants ont quand même le BAFA !

Une formation minimale de ces encadrants est nécessaire : ce ne sont pas forcément des titulaires du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur, mais souvent des vacataires ayant signé des contrats courts et mal payés.
Aujourd’hui, nous discutons d’un projet de loi pour une école de la confiance. Nous avons besoin d’avoir confiance dans les personnes à qui nous confions nos enfants le matin, la journée, le midi et le soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Bien sûr, le sujet évoqué est réel et il faut mener un vrai travail sur la formation de l’ensemble des personnels non enseignants, a fortiori quand ils sont en contact direct avec les élèves. Nous devons bien entendu faire des progrès sur ce sujet. Toutefois, les personnes concernées relèvent de statuts différents, dépendant le plus souvent des collectivités locales. Je ne pense donc pas qu’il soit approprié d’aborder leur situation dans cette loi. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 802 n’est pas adopté.)

Je suis saisi de plusieurs amendements, n^os 805, 1031, 806 et 1032, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 805 et 1031 sont identiques, de même que les amendements n^os 806 et 1032.
La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement n^o 805.

Cet amendement vise à créer un corps interministériel des médecins scolaires, relevant du Premier ministre et placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé de la santé. Cela permettrait, d’une part, de rénover le statut des médecins scolaires et de renforcer les budgets consacrés à la médecine scolaire et, d’autre part, de garantir une mixité d’exercice à ces professionnels.

La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement n^o 1031.

Il est défendu.

Les amendements n^os 806 de M. Cyrille Isaac-Sibille et 1032 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe sont également défendus.

(Les amendements identiques n^os 805 et 1031, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques n^os 806 et 1032, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Sur les amendements identiques n^os 13, 52, 179, 305, 563, 738, 783, 868 et 968, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrick Hetzel.

L’article 17 pose plusieurs problèmes. Tout d’abord, il habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Nous sommes hostiles au choix de cette procédure, qui ne se justifie que lorsqu’il y a urgence. Comme ce n’est manifestement pas le cas en l’occurrence, il n’y a aucune raison que le Parlement se dessaisisse d’une question aussi légitime que celle de la future organisation territoriale de l’éducation nationale.
Sur ce point, un certain nombre d’annonces ont été faites. Sans revenir sur leur chronologie, je rappellerai que vous avez, dans un premier temps, souhaité concentrer la fonction de recteur à l’échelle des mégarégions issues de la loi NOTRe – loi portant nouvelle organisation territoriale de la République –, et donc réduire leur nombre à treize, mais que vous avez finalement décidé de maintenir à trente l’effectif actuel. Dès lors se pose une question de fond : quel sera le rôle exercé par ces trente recteurs ?
J’ajoute que la représentation nationale n’a pas véritablement été respectée dans ce débat. J’ai déjà eu l’occasion de le dire mais je me permets de le rappeler ici : dans une interview publiée sur le site du Café pédagogique, votre directeur de cabinet, M. Christophe Kerrero, donne des indications sur des questions que j’ai abordées lundi, ici même, à la tribune. Un certain nombre d’éléments d’information sont ainsi distillés par d’autres canaux que ceux de la représentation nationale : c’est assez choquant parce que cela signifie que vous considérez que le débat peut avoir lieu ailleurs qu’ici. Votre directeur de cabinet a notamment fait des déclarations concernant le rôle des recteurs ; j’aurai l’occasion de revenir plus spécifiquement sur ce point lorsque je défendrai l’amendement n^o 52. Sur le principe, je veux très vivement et très solennellement protester parce qu’il n’est pas de bonne politique de procéder ainsi.

Merci, monsieur Hetzel !

Vos remarques devraient être formulées ici, dans l’enceinte de l’Assemblée nationale et non par des voies détournées.

Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n^os 13, 52, 179, 305, 563, 738, 783, 868 et 968, tendant à la suppression de l’article 17.
La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n^o 13.

Mon collègue Patrick Hetzel a dit tout ce que je pensais. Nous serons très vigilants sur ce sujet. Nous demandons la suppression de l’article, notamment parce qu’il tend à habiliter le Gouvernement à agir par ordonnance, un choix qui pourrait s’avérer néfaste.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 52.

Pourquoi demandons-nous la suppression de cet article ? Je veux vous lire les propos du directeur de cabinet de M. le ministre : « Les recteurs auront donc un budget mais devront exécuter les instructions du recteur de région académique. » Affirmer que les recteurs auront un budget signifie-t-il qu’ils seront responsables budgétaires au sens de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances ? Et si c’est le cas, comment pourraient-ils en même temps être en position d’exécution par rapport au recteur de région académique ? Nous ne comprenons pas ! C’est un vrai problème de fond. La représentation nationale a besoin d’être éclairée avant de voter sur une question aussi importante.

Elle le sera !

Ce qu’indique votre directeur de cabinet, c’est que des injonctions seraient données par le recteur de région académique, mais aussi que chacun des autres recteurs exécuterait un budget : vous avouerez que c’est assez troublant ! Je le répète, nous avons besoin d’explications de la part du ministre avant de nous prononcer.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n^o 179.

Le but de cet article est de faire correspondre les circonscriptions académiques aux grandes régions issues de la loi NOTRe – la funeste loi NOTRe, pourrait-on dire. Cette volonté de réduire le nombre de rectorats est un nouvel exemple de la logique de recentralisation et de renationalisation des politiques qui anime le Gouvernement. Or une telle vision ne prend pas en considération les territoires et leurs réalités. Le Parlement ne peut donc pas laisser à l’exécutif une complète liberté s’agissant du découpage des circonscriptions académiques et de la réorganisation des services déconcentrés. Nous devons nous ressaisir de nos pouvoirs et, pour cela, supprimer cet article.

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n^o 305.

Au lendemain de la discussion que nous avons eue en commission, monsieur le ministre, vous avez fait fonctionner vos services de communication. Que cela soit dans la presse quotidienne régionale ou dans la presse nationale, nous avons senti comme un rétropédalage sur le sujet, sur le thème : « tout est réglé ! » Vous avez dit que les services seraient répartis équitablement sur l’ensemble des territoires, que la réforme irait dans le sens d’un renforcement de la proximité, que les DASEN auraient plus de pouvoirs et que vous aviez décidé de ne pas retenir ce que préconisait le rapport Weil.
Sur le fond, nous sommes entièrement d’accord, sauf que l’article 17, lui, n’a pas varié d’un iota : il tend toujours à autoriser le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, des mesures relevant du domaine de la loi et rendues nécessaires par le nouveau découpage territorial des circonscriptions académiques, dans le périmètre des circonscriptions administratives régionales de l’État. En clair, cela signifie qu’il y aura un recteur doté d’un pouvoir de décision et de gestion dans les grandes régions issues de la loi NOTRe. Dans la perspective de la future collectivité européenne d’Alsace – sa création est prévue par l’accord signé à Matignon par le Premier ministre –, les communes alsaciennes sont évidemment très inquiètes. J’ai déjà pris connaissance de délibérations de conseils municipaux demandant le maintien d’un siège académique de plein exercice à Strasbourg. C’est la raison pour laquelle nous demandons, à défaut d’explication, la suppression de cet article.

La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n^o 563.

Il est défendu.

La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n^o 738.

Les acteurs du monde éducatif des différentes régions, et notamment de la région Auvergne-Rhône-Alpes, où je suis élue, sont inquiets. C’est une très grande région : entre Moulins et Die, ou entre Annecy et Aurillac, il y a quelques centaines de kilomètres. Les personnels de l’éducation nationale s’interrogent sur les entités académiques issues du nouveau découpage. La fusion pose question sur deux aspects : la gestion des personnels et l’amélioration des rouages pédagogiques. Sur le premier point, quelles seront les améliorations des conditions de travail ? Quel est le bon échelon pour prendre des décisions ? Quel dialogue social a-t-il été instauré ? Quelle sera la gestion des supports stagiaires ? Quelle sera la gouvernance ? Il y a là vraiment des inquiétudes pour les personnes vivant sur des territoires qui ont été recomposés à une échelle gigantesque. Les problèmes de gestion humaine dans les académies n’ont jamais été simples, je ne vous apprends rien, mais il est tout de même assez ennuyeux de constater que les choses évolueront vers le plus grand alors que nous sommes plutôt dans la recherche de la proximité. En matière de gestion des personnels, l’éducation nationale n’est tout de même pas au top !

La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n^o 783.

Nous soutenons cet amendement de suppression pour toutes les raisons qui ont été évoquées. Nous voudrions tout d’abord comprendre le sens de ce redécoupage : que voulez-vous redécouper ? Pourquoi faut-il que cela coïncide avec le découpage régional ? Nous avons tendance à nous demander si ce n’est pas pour faire des économies de personnel administratif ; ce sera certainement le cas, avec le risque d’une moindre proximité, tant pour les ressources humaines que pour les axes pédagogiques. De plus, pourquoi procéder par ordonnance ?

La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n^o 868.

Défendu.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 968.

Le but de l’article 17 est en effet de faire correspondre les circonscriptions académiques aux grandes régions issues de la loi NOTRe, malgré le rétropédalage auquel nous avons assisté après la discussion en commission. En souhaitant réduire le nombre de rectorats et en concentrant les pouvoirs entre les mains des recteurs de région, vous suivez une logique de recentralisation et de renationalisation des politiques, une vision qui éloigne un peu plus les centres de décision du citoyen. Nous allons vers toujours plus d’uniformisation, alors que les singularités des territoires nécessitent au contraire une différenciation : c’est un motif d’inquiétude supplémentaire pour de nombreuses communes.
Un bon équilibre est nécessaire entre politique nationale et déclinaisons locales. La crise actuelle traversée par la France ne cesse de mettre en lumière cette revendication bien légitime. Il est particulièrement important que les territoires et les acteurs locaux ne se sentent pas mis de côté ou laissés pour compte car c’est de leur action que dépendent la bonne réalisation et la bonne application de ce projet de loi. En outre, faire le choix de l’ordonnance en dehors de tout caractère d’urgence et alors qu’aucun élément concret ne le justifie revient à nier, une nouvelle fois, les droits du Parlement. C’est pourquoi je demande la suppression de l’article 17.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur le fond, je comprends que de nombreuses questions se posent au sujet d’une ordonnance dont, par définition, nous ne connaissons pas le détail. Toutefois, pour ma part, j’estime que l’étude d’impact, les nombreuses auditions que nous avons menées sur le sujet ou les réponses fournies par le ministre en commission nous ont apporté suffisamment d’éléments.
Sur la forme, je trouve un peu exagéré que l’on nous reproche une absence de débat puisqu’il y en a eu un en commission et que nous en avons de nouveau un ce soir.

Nous n’avons pas obtenu de réponse !

Vous allez les avoir ! Quoi qu’il en soit, je suis défavorable aux amendements de suppression.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous voulons des réponses !

Depuis lundi, j’ai dit à plusieurs reprise qu’en matière d’histoire des idées, des choses intéressantes s’étaient passées, et cela souvent du côté droit de l’hémicycle ; parmi les innovations de la semaine, je retiens que les héritiers du général de Gaulle seraient désormais contre les ordonnances. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Vous n’allez tout de même pas nous donner un cours sur la V^e République !

Le problème, c’est qu’il y a trop d’ordonnances !

Au-delà, des inexactitudes ont été dites et je souhaite restituer la chronologie de ce qui s’est vraiment passé. Je constate une fois de plus que notre méthode, qui consiste à prendre une décision pas à pas, en écoutant les uns et les autres, est contestée au prétexte que nous n’irions pas assez vite ou que nous irions au contraire trop vite. Mais on n’apprécie pas, j’y insiste, que nous ayons pris le temps.
Nous poursuivons deux objectifs et à chaque fois on en oublie un pour ne retenir que l’autre.
Le premier consiste précisément à mener une politique de proximité. Nous allons ainsi accentuer la départementalisation de l’éducation nationale et même valoriser l’échelon infradépartemental – et c’est d’ailleurs pourquoi, tout à l’heure, j’ai parlé des inspecteurs de l’éducation nationale et donc de la circonscription du premier degré qui, à mes yeux, est essentielle. De la même manière, je l’ai évoqué en commission, depuis la rentrée dernière, nous expérimentons une gestion des ressources humaines de proximité, pratique que nous allons renforcer et dont le principe consiste à implanter des personnels de gestion des ressources humaines en établissement, dans un ressort territorial correspondant à un réseau d’établissements, à savoir, grosso modo, l’équivalent de cette circonscription du premier degré ; il s’agit, à cette échelle, de « réhumaniser » la gestion des ressources humaines de l’éducation nationale. Ce point majeur est parfois l’angle mort des débats parce qu’on ne considère nos décisions que dans le cadre de la loi NOTRe. Or, depuis le début, soit depuis près d’un an, nous accomplissons pas à pas la démarche que je viens d’indiquer.
Nous franchissons, avec cette habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance, une étape majeure qui n’est pas la première ni la dernière. Et, puisqu’il s’agit d’une habilitation, le Gouvernement reviendra devant vous et le débat sera donc largement public. C’est pourquoi, monsieur le député Hetzel, je regrette vivement que vous ayez enfreint la règle qui aurait voulu que vous ne citiez pas mon directeur de cabinet. En effet, les propos qu’il a tenus ne faisaient que s’inscrire dans la suite du débat public. Lorsque je dis des choses en commission, les organisations syndicales me reprochent de m’être d’abord exprimé devant les députés et quand je parle avec les représentants des mêmes organisations – qui souvent parlent elles-mêmes aux journalistes –, ce sont les parlementaires qui déplorent de ne pas avoir eu la primeur de mes propos. Je m’efforce en fait de dialoguer à ciel ouvert avec la représentation nationale – je crois en ses prérogatives et à l’impératif pour le Gouvernement de lui rendre des comptes – et je dois par ailleurs entretenir un dialogue social.
Que s’est-il passé ? D’abord, nous avons pris acte du fait que l’éducation nationale – et c’est encore vrai au moment où je vous parle – se trouvait, du fait de la loi NOTRE, dans une situation bancale liée à la création des grandes régions tandis que le fonctionnement des académies restait le même. Tout le monde, y compris les recteurs nommés sous le quinquennat précédent, avait conscience que nous nous trouvions dans une situation bancale et qu’il fallait en changer. C’est pourquoi j’ai commandé un rapport à M. Weil, M. Dugrip et…

Thierry Bossard ?

Non, pas Thierry Bossard.

Brigitte Macron ?

Le rapport de M. Weil, M. Dugrip et Mme Luigi, donc, qui m’a été remis à la rentrée dernière, conseillait, il est vrai, un rapprochement des académies dans le cadre des régions, et penchait même pour leur fusion. Au mois de septembre, j’ai demandé à tous les recteurs de France de mener localement des concertations, aussi bien en interne, sur le plan administratif, qu’en externe, avec en particulier les élus locaux, pour dégager les meilleures solutions. Les préconisations me sont parvenues en novembre. Ce processus a été parfaitement public. C’est donc tout au long du mois de décembre qu’avec Frédérique Vidal, j’ai pu étudier les différents scénarios.
Depuis le début, j’ai soumis la décision au critère suivant lequel les villes qui ne sont pas considérées comme des villes métropoles non seulement ne devaient pas se sentir affaiblies mais devaient se sentir renforcées par la réforme ; au point, d’ailleurs, qu’ont circulé des rumeurs selon lesquelles telle ou telle ville dotée de ces caractéristiques pourrait devenir la capitale régionale de l’éducation nationale. Cette idée a eu cours à un moment donné : on a parlé de Limoges comme capitale de l’éducation nationale pour l’ensemble de la région Nouvelle-Aquitaine. Cette idée n’a pas été retenue mais nous désirions valoriser des villes comme Limoges, Reims, Clermont-Ferrand, Amiens, aujourd’hui sièges de rectorat et qui peuvent se considérer comme affaiblies par la loi NOTRe. Or nous avions l’occasion – et nous l’avons toujours –, avec la réforme territoriale de l’éducation nationale, de prendre ce qu’il y a de positif dans la régionalisation menée il y a trois ans et de compenser ce qu’elle comporte de négatif et donc, je le répète, de valoriser les villes qui ne sont pas considérées comme des métropoles. Telle est toujours notre intention et c’est à cette aune que vous pourrez juger le contenu des ordonnances.
Si nous avions procédé à la fusion des académies, l’objectif eût été de réunir l’ensemble des fonctions dans un seul rectorat tout en maintenant – et nous avons toujours garanti que nous le ferions – les implantations existantes. Prenons l’exemple de la région Nouvelle-Aquitaine : alors que Bordeaux devient la capitale de la région, les sites de Limoges et Poitiers subsistent. Or si nous n’avions pas maintenu les rectorats, tout le monde aurait eu le sentiment que Limoges et Poitiers auraient été floués, même si nous avions pris mille mesures parfaites pour ces deux villes.
Nous avons par conséquent voulu envoyer un signal à toutes ces villes en prenant la décision, non seulement que j’assume pleinement mais dont je suis fier, de garder l’ensemble des rectorats. Reste que cela n’est pas synonyme d’immobilisme. Nous avons identifié une douzaine de missions pour tout rectorat et la moitié d’entre elles peuvent être fusionnées et confiées à l’un des rectorats avec une portée académique. Prenons l’exemple, typique, de l’orientation, du ressort de la région mais sur laquelle l’éducation nationale, à travers le chef du service académique de l’information et de l’orientation, le CSAIO, continue d’exercer des compétences. Il est totalement logique qu’il existe désormais un CSAIO à l’échelle régionale auprès du recteur. Eh bien, ce CSAIO exercera à partir de l’une des villes de la région académique. Les services d’orientation de l’éducation nationale fusionneront donc à l’échelle d’une région.
Je tiens toutefois à vous rassurer : cela ne signifie pas que les personnels devront déménager. Certains le feront s’ils le souhaitent parce que l’ensemble de ces changements créera des opportunités d’évolution de carrière, ce qui est une bonne chose. Reste qu’il n’y aura aucune mobilité forcée.
Les rectorats seront donc maintenus, à l’exception de ceux de Rouen et de Caen qui fusionneront, ce qui était prévu, je l’avais annoncé dès avant les conclusions de la concertation, à savoir il y a un an et demi, et je relève au passage que ce processus expérimental se révèle des plus intéressants. Il y aura bien, pour tous les autres recteurs d’académie, un primus inter pares, le recteur de région, qui disposera de l’autorité hiérarchique pour l’éducation nationale dans l’ensemble de la région. Sous l’autorité du recteur de région, certains services fusionneront et d’autres non, en fonction de considérations logiques – j’ai évoqué les services de l’orientation qui, très clairement, gagnent à fusionner quand d’autres, à l’inverse, ne le nécessitent pas, et c’est là tout le fin travail administratif en cours. Ces fusions peuvent être l’occasion de valoriser des rectorats qui ne sont pas des rectorats de région. On peut ainsi fort bien imaginer que soit attribuée à Limoges, en plus de celle dont elle dispose déjà, la compétence pour l’enseignement professionnel de toute la région Nouvelle-Aquitaine. L’objectif est ainsi d’obtenir ce qu’on pourrait appeler une valeur ajoutée pour l’ensemble des rectorats.
Nous attendons beaucoup de cette réorganisation qui permettra d’affiner le travail de proximité, selon ce qu’on pourrait appeler un principe de subsidiarité, mais aussi d’avoir une vision stratégique à l’échelle régionale, qui garantira la cohérence de l’action des deux ou trois rectorats d’une même région et la cohérence de l’action de la région avec celle du ministère de l’éducation nationale.
J’ai le souvenir d’avoir parlé avec vous, mesdames et messieurs les députés, d’avoir entendu vos inquiétudes sur le risque de disparition de tel ou tel rectorat. Vous avez donc été très écoutés et, malgré cela, je constate, une fois de plus, que vous ne le reconnaissez pas. (Mme Elsa Faucillon et Mme George Pau-Langevin rient.) Mais ce n’est pas le but principal que je poursuivais. Ce à quoi nous devons parvenir, c’est à une organisation qui garde les qualités de la régionalisation tout en palliant les défauts que nous constatons tous dans la loi NOTRe. L’habilitation que nous vous proposons de voter obéit à des principes clairs et qui vous sont explicités aujourd’hui après une première clarification en commission. J’y reviendrai devant vous, évidemment, étant entendu par ailleurs qu’au cours des prochains mois le dialogue social va se poursuivre. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. Philippe Vigier.

Nous vous avons bien écouté, monsieur le ministre, mais vous n’avez fait que la moitié du chemin et vous êtes entré en résistance. La question des grandes régions dessinées par la loi NOTRe revient souvent dans la discussion. Si vous observez les préfectures de région, elles ont aspiré toutes les compétences des préfectures départementales.

Eh oui !

C’est exact.

Et si le Président de la République a lui-même annoncé à Gargilesse-Dampierre, cette semaine, qu’on allait remettre de l’énergie, mobiliser des hommes – et vous venez de le rappeler pour ce qui concerne l’éducation nationale – pour renforcer les compétences infrarégionales, vous serez rattrapé par la réalité, monsieur le ministre. Dans ma petite région Centre-Val de Loire, qui ne compte que six départements, la rectrice est très bien, mais nous la voyons tout de même très peu. Mais peut-être avez-vous les moyens – l’éducation nationale est le premier budget de la nation ; et tout commence à l’école ! – de ne pas céder à la logique de la loi NOTRe qui a été une des erreurs terribles des cinq dernières années.

Très juste !

Par ce projet de loi pour une école de la confiance, c’est précisément la confiance qu’il faut renouer avec les collectivités territoriales et vous devez pour cela, par exemple, affirmer que vous maintiendrez la gestion des ressources humaines à l’échelon infrarégional.

Très bien !

Or je me suis rendu il y a peu de temps en Normandie où, après l’entrée en vigueur de la loi NOTRe, on a bien été obligé de séparer physiquement une partie des services. Tout ne se fera pas par le biais du numérique, tout ne se fera pas avec la vidéoconférence et, d’un autre côté, si vous les interrogez, les agents vous répondront qu’ils en ont marre de prendre le train ou la voiture. C’est pourquoi il faut mettre l’accent sur la territorialité : c’est une chance pour la France, c’est une force de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR et UDI-Agir.)

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Vous venez de rappeler, monsieur le ministre, que vous nous avez écoutés et, en effet, quand vous êtes venu à Strasbourg, vous avez consulté les députés. Mais laissez-moi vous dire que c’est bien le moins. Si un ministre n’a pas un minimum d’échanges avec les représentants de la nation… Et puisque c’est le minimum, cela n’a donc rien d’extraordinaire. Ce que nous déplorons, c’est que nos échanges n’ont pas débouché sur toutes les conséquences voulues. En effet, voilà un moment que nous vous alertons sur le fait que ce que vous proposez est dangereux.
Vous nous avez livré de nombreuses explications mais il en est une que vous ne nous avez toujours pas donnée alors que nous vous la demandons maintenant depuis quinze jours : qui sera responsable du budget opérationnel de programme – BOP –, les trente recteurs académiques ou les treize d’entre eux qui seront recteurs de région ? Or vous savez pertinemment – vous avez été recteur, vous avez été directeur général de l’enseignement scolaire, vous êtes aujourd’hui ministre – que ce n’est pas un détail : vous savez que c’est là que va se prendre la décision.
Selon l’option que vous retiendrez, les conséquences seront vraiment différentes. Nous craignons de nous retrouver, dans un premier temps, avec dix-sept recteurs dévitalisés qui ne seront responsables d’aucun budget opérationnel de programme, puis, dans un second temps, car nous savons parfaitement ce qui se produit lorsqu’on dévitalise une fonction, avec la suppression de cette dernière.
Cela correspond exactement à ce que nous a dit le président du groupe Libertés et Territoires. Nous avons déjà connu la même situation avec les agences régionales de santé. Nous en avions une de plein exercice en Alsace qui s’est maintenant déplacée au sein de la région Grand Est – elle se retrouve à Nancy. Aujourd’hui, nous devons commencer par discuter avec le directeur délégué à Strasbourg, puis nous rendre à Nancy pour arracher la décision. En fait, vous ne simplifiez pas du tout les choses pour les élus ; vous les rendez plus complexes.
Vous prétendez que vous améliorez la situation, mais nous vous disons qu’il se produira exactement l’inverse. Aucun des arguments que vous avez développés jusqu’à maintenant n’apporte de réponse précise à une question essentielle. Ne pas dire aujourd’hui à la représentation nationale qui sera responsable des budgets opérationnels, c’est tout de même assez choquant.

Veuillez conclure.

Ajoutons à cela que sur un tel sujet, vous utilisez les ordonnances. Si les choses sont aussi fluides que vous le prétendez, pourquoi avez-vous besoin de passer par des ordonnances ? Que craignez-vous ? Manifestement, vous avez peur de la représentation nationale. Il est vrai que nous souhaitons sur ce sujet aussi avoir une influence sur le processus de décision. C’est notre rôle de parlementaire, c’est notre honneur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

La parole est à M. Régis Juanico.

Monsieur le ministre, je profite de ce débat pour vous interroger sur les personnels relevant du ministère des sports. C’est mon côté un peu monomaniaque.

On n’osait pas le dire ! (Sourires.)

Depuis 2010 et la révision générale des politiques publiques, les services déconcentrés de l’État de ce secteur, les directions départementales de la cohésion sociale – DDCS –, et les directions régionales de la jeunesse, des sports, et de la cohésion sociale – DRJSCS – relèvent du ministère des affaires sociales. Une réflexion en cours devrait permettre de créer un pôle éducatif et sportif, ce qui rendrait possible le rattachement de ces personnels soit au directeur académique, soit au recteur. Ce sujet concerne aussi bien les professeurs de sport que les conseillers d’animation sportive.
La discussion a lieu en ce moment avec les organisations syndicales, votre ministère, et celui des sports, mais il me paraît très important que vous puissiez faire un point sur la question pour que les personnels rattachés aux services déconcentrés sachent plus précisément comment ils évolueront. Le futur pôle éducatif fera-t-il une vraie place aux fonctionnaires qui relèvent du ministère des sports ?

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 13, 52, 179, 305, 563, 738, 783, 868 et 968.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        53
        Nombre de suffrages exprimés                52
        Majorité absolue                        27
                Pour l’adoption                19
                Contre                33

(Les amendements de suppression n^os 13, 52, 179, 305, 563, 738, 783, 868 et 968 ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. le ministre.

Je partage la teneur de vos propos, monsieur Vigier. J’espère avoir été suffisamment clair, mais ce que j’ai dit était en totale syntonie avec vos arguments. Nous avons pris en considération les effets négatifs de la loi NOTRe pour prendre nos décisions afin d’en finir avec les problèmes bien réels que vous venez de décrire. Nous proposons en effet une départementalisation accrue de l’éducation nationale, et la création d’une échelle infradépartementale, aujourd’hui quasi inexistante pour le second degré.
Tout cela correspond à mon discours sur l’école rurale, et sur les enjeux de proximité. L’éducation nationale est aujourd’hui le service public de proximité par excellence, avec 60 000 implantations si l’on compte les écoles, les collèges et les lycées. Elle est une chance pour la France parce qu’elle permet de mailler le territoire,…

Absolument !

…y compris si l’on prévoit des synergies entre éducation nationale et d’autres secteurs. Une politique éducative, culturelle, et sportive de proximité passe nécessairement par cette proximité de l’éducation nationale. Nous travaillons évidemment dans cet esprit, monsieur le député, et il est hors de question de déterritorialiser l’éducation nationale.
Monsieur Hetzel, je vais vous répondre très précisément et factuellement : la représentation nationale sera ainsi la première informée. Les recteurs d’académie seront bien responsables des BOP, et les recteurs de région seulement du BOP consacré aux fonctions support, c’est-à-dire aux fonctions administratives, ce qui est tout à fait logique. Les BOP 140, 141, et 230, soit, respectivement, les BOP Enseignement scolaire du premier degré, Enseignement scolaire du second degré, et Vie de l’élève relèveront des recteurs d’académie, autrement dit des recteurs tels que nous les connaissons aujourd’hui. Le BOP 214, Soutien de la politique de l’éducation nationale relèvera des recteurs de région.
J’espère, monsieur le député, que je viens d’éteindre la crainte que vous commenciez à manifester. Il est normal de poser des questions…

Et d’obtenir des réponses !

…sans qu’elles soient connotées d’un soupçon, en l’espèce, excessif. Puisque vous craigniez la dévitalisation si nous n’avions pas pris les dispositions que je viens d’annoncer, vous reconnaîtrez notre volonté d’assurer la vitalité de chacun des rectorats. J’avoue que je ne vois pas pourquoi je pourrais souhaiter quoi que ce soit d’autre. Nous voulons tous que la France soit bien maillée territorialement, que l’école primaire rurale soit forte, que l’implantation départementale soit réussie.

Très bien !

Nous devons parfois lutter contre des inclinations naturelles de la société, mais c’est précisément ce que nous voulons faire, et je veux le montrer en répondant à M. Régis Juanico.
Vous avez raison, monsieur le député, il existe des synergies entre les sujets de la jeunesse et de l’éducation nationale. C’est bien pour cela que je suis ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, avec des compétences en matière de vie associative. C’est également pour cette raison que M. Gabriel Attal m’a rejoint comme secrétaire d’État pour m’appuyer dans cette mission complémentaire. Nous travaillons évidemment de façon très étroite avec la ministre des sports, puisque, entre jeunesse et sports, il y a des liens évidents depuis toujours.
Les organisations syndicales attendent depuis fort longtemps un rapprochement entre le sport et l’éducation nationale, parce qu’elles savent que c’est le moyen d’être plus fort, mais aussi de développer de véritables synergies au service de la jeunesse. Nous souhaitons donc prendre cette direction.
Comme vous l’avez indiqué, une réflexion est en cours, je dirais même qu’il s’agit d’un processus pour aller vers ces pôles éducatifs qui nous permettront de créer des synergies entre ceux qui travaillent sur la jeunesse, ceux qui travaillent sur les sports, et ceux qui travaillent sur l’éducation. Ces synergies sont évidentes si l’on pense au plan mercredi ou à l’ensemble des activités périscolaires. Ces pôles éducatifs nous permettront d’avoir une plus grande efficacité, au plus près du territoire, pour obtenir une vision plus systémique et complète du temps de l’enfant, c’est-à-dire de son temps scolaire et de son temps périscolaire.
J’attends de cette évolution à la fois un développement des activités périscolaires, en lien avec les collectivités locales, un rebond des colonies de vacances – ce ne sera pas simple, mais nous nous y attelons – et, de façon plus générale, une politique de la jeunesse plus forte parce qu’elle se fera en synergie avec des personnels plus motivés puisqu’ils attendent ce rapprochement.
Nous le voyons bien, et l’attente en la matière était perceptible dans tous vos propos, ces réorganisations peuvent permettre de promouvoir un État éducatif pour la jeunesse qui maillera le territoire et compensera les problèmes consécutifs à la loi NOTRe. Au-delà, nous pouvons attendre de ces réorganisations de véritables progrès pour la vie scolaire et périscolaire.

La parole est à Mme Nadia Essayan.

En faisant pression, les députés du groupe Les Républicains ont pu expliquer en long, en large et en travers, leurs préoccupations pour la territorialisation.

Qu’est-ce que ça veut dire ? Ce n’est pas à nous qu’il faut vous adresser !

Pressés par le rythme des débats, les députés du groupe du Mouvement démocrate et apparentés se sont peu exprimés à ce sujet, mais je ne voudrais pas laisser croire que les députés du groupe LR sont les seuls que cela préoccupe. (Murmures sur plusieurs bancs du groupe LR.) Ce n’est pas pour rien que la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est issue de nos rangs.
Nous avons discuté avec le Premier ministre auquel nous avons dit nos préoccupations sur ce sujet en commission, véritable lieu du débat. Nous avons reçu l’assurance que vous défendiez la territorialisation, monsieur le ministre. C’est pour cela que nous sommes derrière vous.

(L’article 17 est adopté.)

Je suis saisi de deux amendements, n^os 658 et 204, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir les deux amendements.

Je ne suis que cosignataire de l’amendement n^o 658 de Mme Isabelle Valentin auquel je préfère mon amendement n^o 204 qui vise à prévoir une autorisation préalable du représentant de l’État dans le département avant toute proposition de modification de la carte scolaire. Il instaure un espace de dialogue obligatoire avec les associations départementales des maires, les parlementaires, les conseillers départementaux et les associations de parents d’élèves. Actuellement, les maires des communes concernées sont déjà plus ou moins consultés, mais les autres élus et parties prenantes ne le sont pas.

(Les amendements n^os 658 et 204, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

C’est cela, votre conception du dialogue ?

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 14 et 739, tendant à supprimer l’article 18.
La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n^o 14.

Il est défendu.

La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n^o 739.

Il est également défendu.

(Les amendements identiques n^os 14 et 739, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(L’article 18 est adopté.)

Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 18.
La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement n^o 626.

Il est défendu.

(L’amendement n^o 626, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n^o 677.

La commission permanente, émanation du conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement, a pour mission principale d’instruire les questions qui seront soumises à l’examen du conseil d’administration de l’établissement.
Actuellement, le conseil d’administration a la possibilité de déléguer des attributions à la commission permanente, à l’exception de certaines d’entre elles, compte tenu de leur importance, à savoir : la fixation des principes de mise en œuvre de l’autonomie pédagogique et éducative de l’établissement ; l’adoption du projet d’établissement, qui peut prévoir la réalisation d’expérimentations pédagogiques et l’approbation du contrat d’objectifs ; l’examen chaque année du rapport relatif au fonctionnement pédagogique de l’établissement et à ses conditions matérielles de fonctionnement ; l’adoption du budget et du compte financier de l’établissement ; l’adoption des tarifs des ventes des produits et de prestations de services réalisés par l’établissement ; l’adoption du règlement intérieur de l’établissement et, enfin, la désignation, à titre expérimental et pour une durée maximale de cinq ans, du président du conseil d’administration parmi les personnalités extérieures à l’établissement siégeant en son sein.
Au fil du temps, les compétences du conseil d’administration ont été étendues. Aussi, l’effectivité de la délégation de certaines de ses compétences à la commission permanente apparaît désormais indispensable afin de recentrer les travaux du conseil d’administration sur les questions qui lui semblent les plus importantes. Il est donc proposé de transformer cette faculté de délégation à la commission permanente en une obligation, sur une liste déterminée de champs. Le champ des attributions pouvant être déléguées par le conseil d’administration à la commission permanente continuera d’être encadré, le conseil d’administration restant, bien entendu, la seule instance décisionnelle au sein des établissements.
Les décisions prises sur délégation par la commission permanente continueront d’être transmises aux membres du conseil d’administration dans un délai de quinze jours.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

La parole est à M. Xavier Breton.

Je m’interroge sur la philosophie de cet amendement. Certes, des délégations aux commissions permanentes permettent en pratique de prendre rapidement des décisions sans trop de formalisme, mais le conseil d’administration, que l’on veut ici dessaisir, demeure tout de même l’organe où tout le monde est représenté et peut débattre. Il s’agit en outre d’un nouvel exemple de la tendance à rendre obligatoire ce qui n’était que facultatif. Plus personne ne s’y retrouve, ne sait exactement qui décide quoi, ce qui se traduit par un manque d’appropriation des délibérations.

Il a raison !

À travers des dispositions de ce genre, la technocratie est vraiment à l’œuvre – et je pense qu’aucun élu siégeant dans un conseil d’administration ne peut les soutenir – ; on aura de grands débats abstraits dans les conseils d’administration, mais ce seront des services qui, dans l’ombre de leurs bureaux, prendront les vraies décisions. Cela renvoie vraiment à une question de principe car si un ras-le-bol s’exprime aujourd’hui dans notre pays, c’est aussi pour cette raison, c’est aussi du fait de la perte de ces moments où l’on prend le temps de délibérer pour s’approprier les décisions. Cette sempiternelle volonté de vouloir faire le bonheur des gens malgré eux provoque les réactions que l’on constate aujourd’hui. Je suis pour le moins très réservé sur l’amendement du Gouvernement.

La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Cela n’arrive pas souvent, mais je suis d’accord avec mon collègue Xavier Breton.

Tout arrive !

Si je comprends bien l’amendement, l’autorisation de signer un contrat disparaîtrait de l’ordre du jour du conseil d’administration au profit de la commission permanente. Or si l’achat d’une photocopieuse dans un collège peut sembler une question purement administrative, ce n’est pas le cas, par exemple, de l’investissement en matériel dans un lycée professionnel, qui peut justifier un débat. La vie d’un établissement est justement faite de toutes ces petites et de grandes choses, souvent extrêmement liées entre elles. Je suis donc moi aussi très réservée à l’égard de l’amendement, pour les mêmes raisons que M. Breton. Rien n’empêche le conseil d’administration de décider démocratiquement, dès sa première réunion, des questions qui doivent relever de la commission permanente.
Par ailleurs, pouvez-vous me confirmer, monsieur le ministre, que l’examen de la dotation globale horaire restera bien dans les compétences du conseil d’administration ?

Bien sûr.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Sur le fond, il y a tout de même une difficulté majeure, car on s’apprête à retirer du pouvoir aux élus locaux qui siègent dans les conseils d’administration de collège ou de lycée. Sur la forme, vous n’allez tout de même pas me dire, monsieur le ministre, que le sujet a surgi au cours des quinze derniers jours ! À nouveau, nous sommes confrontés à une disposition qui n’a fait l’objet ni d’un avis du Conseil d’État, ni d’une étude d’impact. De même, sur des sujets pareils, on aimerait connaître l’avis de l’Association des régions de France ou celui de l’Association des départements de France.
Je le répète : vous parlez de confiance, mais on se demande ce que vous faites pour en créer les conditions. Ce genre de dispositions montre, une fois de plus, que vous êtes plutôt dans une logique de défiance.

La parole est à M. Bastien Lachaud.

En effet, je ne vois pas où est la confiance quand on contraint le conseil d’administration à déléguer ses pouvoirs à la commission permanente alors qu’il peut aujourd’hui le faire selon son libre choix. Je suis plus que réservé sur cet amendement. Laissons aux membres du conseil d’administration le soin de décider ce qui doit relever de leurs délibérations ! Pourquoi vouloir imposer à des élus de transférer leurs compétences à une instance qui ne reflète pas nécessairement l’ensemble des sensibilités représentées au conseil d’administration ? Ce serait une perte inacceptable de démocratie et de représentativité.

Liberté !

La parole est à Mme Cécile Rilhac.

C’est l’ancienne chef d’établissement qui demande des éclaircissements sur cet amendement, car les dernières interventions m’amènent à m’interroger sur son intérêt. Je rappelle que la commission permanente ne comprend pas, par exemple, les représentants des élèves ni ceux des parents. Et je vois qu’il est question de l’adoption des tarifs de vente des prestations et des produits fournis par l’établissement, de l’adoption de son budget et de son compte financier ou encore de l’expérimentation de contenus pédagogiques, questions qui ne relèvent pas seulement de la relation entre les enseignants et le chef d’établissement, mais bel et bien de l’ensemble de la communauté éducative. Je suis favorable au principe de la délégation, mais reste dubitative sur l’intérêt de l’étendre à certains domaines.

La parole est à M. Frédéric Reiss.

Jusque-là, les choses étaient claires dans les établissements : c’est le conseil d’administration qui répartissait les responsabilités. Mais l’amendement tend à imposer la délégation à la commission permanente, ce qui soulève de nombreuses questions. Mme Rilhac vient de le dire : certaines catégories, dont les parents d’élèves, n’étant pas représentées à la commission permanente, elles seront mises devant le fait accompli. Et puis il ne faut pas oublier qu’il y a des financeurs derrière – les départements pour les collèges, les régions pour les lycées –, qui ont aussi leur mot à dire. Est-ce que la concertation a réellement eu lieu avec eux ?

Très bien !

La parole est à M. le ministre.

Je pense que cette disposition ne mérite pas d’excès d’honneur, mais pas non plus l’indignité que certains d’entre vous commencent à lui attribuer. J’ai dit à plusieurs reprises que je proposais avec ce projet de loi des mesures importantes, mais je n’ai pas du tout le sentiment que celle-ci en fasse partie.

Ne la proposez pas en ce cas !

Je n’ai pas dit qu’elle n’avait aucune importance, cependant. Quoi qu’il en soit, les propos que j’entends me paraissent relever d’une logique de soupçon qui n’a pas lieu d’être.
Par ailleurs, les fondements des raisonnements exposés m’étonnent quelque peu. Chacun sait, en effet, que l’on trouve dans la commission permanente les mêmes catégories de représentants que dans le conseil d’administration – y compris les parents d’élèves. De ce point de vue, il n’y a rien d’antidémocratique. C’est comme si l’on jugeait moins démocratique de débattre au sein de votre commission des affaires culturelles et de l’éducation plutôt que dans l’hémicycle ! Ce sont pourtant aussi des députés qui y siègent, et si les commissions permanentes n’existaient pas, il faudrait les inventer, parce qu’elles tendent à simplifier la vie parlementaire.
Il se trouve que l’extension des compétences des conseils d’administration a entraîné une forme d’engorgement. Le risque, si l’on ne fait rien, est qu’il devienne fastidieux d’y siéger, qu’une partie de la communauté éducative soit dissuadée d’y participer. L’objectif est que le conseil d’administration puisse se concentrer sur l’essentiel tout en gardant le contrôle de l’ensemble – puisque ce qui est décidé par la commission permanente revient ensuite devant lui. De telles modalités sont classiques dans des organisations un tant soit peu complexes, où de nombreuses décisions doivent être prises. Et je maintiens que cette disposition s’inscrit dans une logique de confiance, dès lors que l’on retrouve, dans la commission permanente, les mêmes catégories qu’au sein du conseil d’administration ; ses membres sont seulement moins nombreux, ce qui leur permet de travailler différemment. Il s’agit d’une mesure assez banale, je n’en fais pas l’alpha et l’oméga de la modernisation de l’éducation nationale. Il n’y a pas lieu de s’inquiéter.

Il ne faut pas obliger le conseil d’administration à déléguer !

La parole est à M. Aurélien Pradié.

Monsieur le ministre, je rappelle d’abord un principe de base : tout ce qui est débattu ici est important ; il n’y a pas de hiérarchie à faire entre les questions sur lesquelles se prononcent les députés.
Il n’y a pas, contrairement à ce que vous prétendez souvent, des mesures anodines qui devraient être examinées rapidement, sans débat : tout ce qui passe ici est d’importance, un point c’est tout.
Par ailleurs, je rappelle que les délégations données à leurs commissions permanentes par les assemblées délibérantes – qu’il s’agisse de l’Assemblée nationale, des conseils régionaux ou des conseils départementaux – ne sont pas décidées par un acteur extérieur mais par l’assemblée elle-même. En l’espèce, c’est un décret en Conseil d’État qui va indiquer les compétences devant obligatoirement être retirées à l’assemblée souveraine pour être confiées à une assemblée secondaire et restreinte. C’est fondamentalement différent. Vous avez donc tort de prétendre que le mécanisme que vous voulez voir appliquer aux conseils d’administration des établissements s’applique ailleurs. Ce n’est pas du tout le cas.

La parole est à M. Xavier Breton.

Tout d’abord, une remarque de forme : pourquoi passer par un amendement ? S’il s’agit vraiment d’une mesure indispensable, dont on éprouve notoirement le besoin, vous devez y réfléchir depuis longtemps. Pourquoi avoir évité le débat en commission et le recueil d’avis, sinon pour essayer de passer en force, au milieu de la nuit, prétextant que le sujet est secondaire ? Comme le dit très bien mon collègue Pradié, ce n’est pas au ministre de décider si le sujet est secondaire ou pas : c’est nous qui faisons le débat ici, pas le Gouvernement. Votre méthode trahit un mépris du travail parlementaire et un manque de confiance à l’égard des acteurs locaux.
Second point : vous dites, monsieur le ministre, que des ordres du jour trop lourds découragent les personnes de participer aux réunions, alors que c’est tout à fait le contraire. Regardez ce qui se passe dans les intercommunalités où on délègue aujourd’hui tout au bureau : plus personne ne va au conseil communautaire, dont l’activité n’est plus que formalisme.

Cela dépend !

Et c’est quelquefois un petit dossier – l’achat d’une photocopieuse, pour reprendre l’exemple de Mme Faucillon – qui suscite un débat parce que l’on touche alors à la vie concrète de l’établissement.
La disposition que vous proposez est inspirée par la défiance, puisqu’elle prévoit une obligation. C’est une mesure technocratique venue d’en haut. Un peu de liberté ! Laissez vivre les acteurs de la communauté éducative ! Ils sont assez grands pour décider. Il y en a assez de voir l’ensemble du pays mis ainsi sous tutelle. L’État veut tout commander depuis ses services centraux. « Cela suffit ! » Voilà ce que vous disent les citoyens.
Certes, ce n’est pas cette disposition qui va révolutionner le système éducatif, mais ne vous inquiétez pas, le reste de votre loi non plus. Il n’en demeurera pas grand-chose. Je fais partie des conseils d’administration de huit établissements et aussi de leur commission permanente, et je peux vous dire que les conseils d’administration des lycées sont des lieux où on débat librement. Quand tout va se passer en commission permanente, les gens se diront : « Si c’est seulement pour avoir de grands débats d’orientation ou des discussions du même genre, pas la peine de venir. » Ce sera exactement le résultat de votre mesure. Faites confiance aux acteurs, laissez-leur la liberté.

La parole est à Mme Cécile Rilhac.

Je vous remercie vraiment pour vos explications, monsieur le ministre, parce que je pense que c’est l’heure tardive qui m’a fait confondre conseil pédagogique et commission permanente. Vos explications sont très claires et ont permis de confirmer qu’il s’agit bien du lien de confiance dont les établissements ont besoin. J’ai vécu cette réalité quand j’exerçais dans un collège en Seine-Saint-Denis : la délégation à la commission permanente des points dont vous avez parlé permet en effet au conseil d’administration d’avoir alors des délibérations beaucoup plus sereines. Je n’ai plus aucun doute sur cet amendement.

Formidable ! Génial !

Eh oui !

(L’amendement n^o 677 est adopté.)

(L’article 19 est adopté.)

(L’article 20 est adopté.)

(L’article 21 est adopté.)

Ça, c’est de la présidence ! (Sourires.)

La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n^o 740.

Il est défendu.

(L’amendement n^o 740, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 22 est adopté.)

La parole est à M. Patrick Hetzel.

J’avais déposé un amendement visant à corriger un oubli de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Comme les EPLE, un certain nombre d’établissements privés associés à l’État par contrat peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage. Cette possibilité doit être précisée dans la loi, à l’instar de ce qui se fait pour les EPLE du secteur public, si l’on veut favoriser la mixité des publics que tout le monde s’accorde à juger bénéfique pour les élèves et les apprentis.
En tant que président du groupe d’étude sur l’enseignement privé, j’ai fréquemment rencontré des responsables de ces établissements qui m’ont fait part de ce problème. J’avais donc déposé un amendement en ce sens qui a été jugé irrecevable. L’irrecevabilité c’est une chose, mais je tiens à signaler à M. le ministre qu’il y sur ce point un véritable problème ayant manifestement échappé à la sagacité du Gouvernement.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 53 et 619.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 53.

L’alinéa 3 de l’article 23 enlève une référence à un alinéa qui va être supprimé par le présent projet de loi. Or la référence à cet alinéa dans l’article L. 442-20 n’est pas inutile, dans la mesure où elle permettait d’assurer une possibilité équivalente d’accueil des enfants de moins de 3 ans dans les écoles privées associées à l’État par contrat.
Afin de ne pas risquer de rendre cet accueil impossible, il convient, par parallélisme des formes, non de supprimer toute référence à l’article L. 113-1 mais de citer le bon alinéa, en l’occurrence le second, dans l’article L. 442-20. Tel est l’objet de cet amendement.

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n^o 619.