Troisième séance du vendredi 15 mars 2019

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (n^os 1673, 1761).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 13 sexies.

Je suis saisi d’un amendement n^o 924 qui fait l’objet d’un sous-amendement n^o 1264.
Cet amendement n’est pas défendu mais on me dit que la commission souhaite le reprendre, monsieur le rapporteur de la commission spéciale.

En effet, monsieur le président.
En vertu d’un parallélisme des formes, il s’agit de permettre aux chambres de métiers et de l’artisanat de région – CMA – de conventionner avec les régions.

Vous gardez la parole, monsieur le rapporteur, pour soutenir votre sous-amendement n^o 1264.

Il est défendu, monsieur le président.

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement.

Avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Vous n’êtes pas sans savoir, monsieur le rapporteur, qu’une bonne vingtaine d’amendements identiques ont été déposés juste après celui dont nous discutons. Ils prévoient justement, pour réparer ce qui nous paraît être un oubli dans le texte, de permettre aux chambres de métiers et de l’artisanat de région de contractualiser avec les régions. Or j’ai l’impression que l’amendement que vous venez de défendre répond exactement au même objectif. Ces amendements seront-ils donc satisfaits par votre propre amendement ? Votre réponse est importante, car elle nous permettra peut-être de gagner du temps.

La parole est à M. Denis Sommer, rapporteur.

Oui, ma chère collègue, les amendements dont vous venez de parler sont satisfaits par celui-ci.

La parole est à Mme Laure de La Raudière.

En ce cas, le groupe UDI, Agir et indépendants votera bien entendu votre amendement et retirera les siens. La précision est essentielle, car le fait d’omettre une possible contractualisation entre les chambres de métiers et la région – échelon compétent pour le développement économique –, alors même que cela est prévu entre la région et les CCI – chambres de commerce et d’industrie –, suggérait clairement que les chambres de métiers étaient, à terme, vouées à disparaître.

La parole est à M. Philippe Vigier.

Je fais miens les propos de Laure de La Raudière. Il est bienvenu que les chambres de métiers et de l’artisanat puissent bénéficier de ce type de conventionnement, d’autant qu’elles jouent un rôle de proximité auprès des entreprises au quotidien. Nous soutenons donc l’amendement avec son sous-amendement, et retirerons nos amendements.

(Le sous-amendement n^o 1264 est adopté.)

(L’amendement n^o 924, sous-amendé, est adopté.)

Je suis saisi de plusieurs amendements, n^os 445, 58, 288, 637, 843, 998, 1095 et 1201, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 58, 288, 637, 843, 998, 1095 et 1201 sont identiques.
La parole est à M. Denis Sommer, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 445.

Rédactionnel.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n^o 58.

Il est conforme, dans son esprit, aux vœux du groupe Socialistes et apparentés dont parlait Boris Vallaud : la fonction consulaire doit être réorganisée comme corps intermédiaire en lien avec les territoires. On aurait même pu envisager une approche interconsulaire, mais vous n’avez pas eu cette audace. Il eût été plus judicieux, en tout cas, de réformer le système consulaire avant de restreindre les crédits qui lui sont alloués, même si nous admettons ne pas l’avoir fait avant.
Le présent amendement vise à préciser que les CMA ont une obligation de convention dans le cadre des schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation – SRDEII. Il y va de la cohérence avec l’armature territoriale.

Votre amendement n^o 288 est-il retiré, madame de La Raudière ?

Oui, monsieur le président. Je précise à M. Potier que son amendement n^o 58 est satisfait par l’amendement n^o 924 du rapporteur, qui vient d’être adopté.

(L’amendement n^o 288 est retiré.)

Il en est de même de l’amendement n^o 637.

(L’amendement n^o 637 est retiré.)

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n^o 843.

Je le retire, puisqu’il est satisfait par l’amendement n^o 924.

(L’amendement n^o 843 est retiré.)

La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement n^o 998.

Il est satisfait également : retiré.

(L’amendement n^o 998 est retiré.)

La parole est à M. Bruno Duvergé, pour soutenir l’amendement n^o 1095.

Satisfait, donc retiré.

(L’amendement n^o 1095 est retiré.)

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n^o 1201.

Retiré !

(L’amendement n^o 1201 est retiré.)

Votre amendement n^o 58 est lui aussi retiré, monsieur Potier ? 

Oui, monsieur le président.

(L’amendement n^o 58 est retiré.)

(L’amendement n^o 445 est adopté.)

(L’article 13 sexies, amendé, est adopté.)

On vient de m’interroger sur les temps de parole restant pour chaque groupe.
Le groupe La République en marche dispose encore de deux heures et dix-huit minutes ; le groupe Les Républicains, de vingt-sept minutes ; le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, de trente-trois minutes ; le groupe UDI, Agir et indépendants, de une heure et quatorze minutes ; le groupe Socialistes et apparentés, de cinquante-huit minutes ; le groupe La France insoumise, de dix-neuf minutes ; le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, de cinquante-et-une minutes ; le groupe Libertés et territoires, de vingt-et-une minutes ; les députés non inscrits, de vingt-neuf secondes.

(Les articles 13 septies et 13 octies A sont successivement adoptés.)

La commission ayant déposé, après l’expiration du délai, un amendement à l’article 13 octies, un temps supplémentaire de dix minutes pour chaque groupe et de cinq minutes pour les députés non inscrits est attribué pour la discussion de cet article, en application de l’article 55, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Denis Sommer, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 1289, tendant à la suppression de l’article 13 octies.

Le présent article est un cavalier législatif, puisque l’urbanisme commercial n’est pas concerné par le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit « PACTE ». Je propose donc la suppression de cet article.

(L’amendement n^o 1289, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 13octies est supprimé.)

(L’article 14 est adopté.)

La parole est à M. Denis Sommer, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 967.

Rédactionnel.

(L’amendement n^o 967, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La parole est à Mme Olivia Gregoire, présidente de la commission spéciale.

Il est assez rare que j’intervienne et je m’excuse de le faire maintenant, mais je veux partager avec nos collègues une information importante. Le Sénat a introduit le présent article par un amendement portant article additionnel après l’article 15 bis. Ce faisant, il a permis, me semble-t-il, une avancée importante : sur le volet rebond, nous avons obtenu ensemble que la mention de la liquidation judiciaire simple disparaisse du casier judiciaire des entrepreneurs. (M. Philippe Vigier et Mme Laure de La Raudière applaudissent.) Les sanctions de faillite personnelle et d’interdiction de gérer, elles, resteront bien entendu inscrites au casier.
Je remercie les sénateurs pour cette disposition importante, qui évitera une stigmatisation des entrepreneurs ayant connu l’échec d’une liquidation. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

(L’article 15 ter, amendé, est adopté.)

Je suis saisi de trois amendements, n^os 530, 754 et 755, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 530 et 754 sont identiques.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n^o 530.

Défendu.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n^o 754.

Défendu.

Vous gardez la parole, madame Louwagie, pour soutenir l’amendement n^o 755.

Défendu également.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Ils visent à raccourcir le délai dans lequel le Gouvernement devra prendre par ordonnance les mesures destinées à réformer le droit des sûretés. Si ce délai est de deux ans, ce n’est pas pour ennuyer qui que ce soit ; mais la question a exigé du travail car elle est complexe : Charles de Courson nous l’a maintes fois rappelé en première lecture et en commission spéciale. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

(Les amendements identiques n^os 530 et 754 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n^o 755 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Denis Sommer, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 444.

Rédactionnel.

(L’amendement n^o 444, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n^o 1163.

Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur la suppression des privilèges immobiliers spéciaux et sur leur remplacement par une hypothèque légale.
L’hypothèque légale est une sûreté réelle immobilière accordée au créancier par la loi, alors que le privilège de prêteur de deniers est une sûreté qu’un prêteur peut réclamer lorsqu’il accorde un crédit dont le montant est affecté à l’acquisition d’une vente immobilière. Nous souhaitons que ce dernier dispositif soit conservé dans le cadre de l’instauration d’une hypothèque légale : oui à l’hypothèque légale si le privilège de prêteur de deniers subsiste.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable. L’hypothèque légale qui remplacera le privilège de prêteur de deniers ne sera pas plus coûteuse que celui-ci.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement a pour objet de modifier le périmètre de l’habilitation à réformer le droit des sûretés en excluant la suppression envisagée du privilège de prêteur de deniers.
Cette suppression obéit à une logique de simplification et de clarification du droit. Le Gouvernement a néanmoins noté l’inquiétude, relayée en commission comme dans l’hémicycle, que l’hypothèque destinée à remplacer le privilège de prêteur de deniers n’entraîne un surcoût. Nous sommes évidemment soucieux d’éviter un tel surcoût. Je le répète, le coût fiscal de l’hypothèque légale, et non conventionnelle, est strictement identique à celui du privilège de prêteur de deniers.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

(L’amendement n^o 1163 n’est pas adopté.)

(L’article 16, amendé, est adopté.)

(L’article 17 bis est adopté.)

(L’article 18 est adopté.)

(L’article 19 ter est adopté.)

La parole est à M. Denis Sommer, pour soutenir l’amendement n^o 442.

Rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sagesse.

(L’amendement n^o 442 est adopté.)

(L’article 19 quater, amendé, est adopté.)

La parole est à M. Denis Sommer, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 1294.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

(L’amendement n^o 1294, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 19 sexies, amendé, est adopté.)

Je suis saisi de quatre amendements, n^os 569, 162, 892 et 638, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 162 et 892 sont identiques.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n^o 569.

Défendu.

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n^o 162.

Défendu.

La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement n^o 892.

Défendu.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n^o 638.

Défendu.

(L’amendement n^o 569, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques n^os 162 et 892, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n^o 638, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n^o 51.

En première lecture, le groupe Socialistes avait déposé des amendements visant à lutter contre les entreprises éphémères et leurs effets délétères – problèmes de concurrence, hold-up sur la protection sociale. Ces entreprises se développent essentiellement dans le secteur du bois, de l’exploitation forestière, et du bâtiment. Sous un précédent gouvernement – à l’époque, avec Bernard Cazeneuve –, nous avions beaucoup travaillé pour étudier de manière approfondie les solutions possibles.
Notre contribution visait à faciliter l’accès des associations de garantie au fichier des fraudeurs. Le rapporteur nous avait opposé des remarques judicieuses sur la précision de cette requête et sur son encadrement par la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Nous avons satisfait à vos demandes, cher Denis Sommer, et nous sommes donc certains que vous serez favorable à la mesure que nous proposons pour plus de loyauté dans l’exploitation de l’entreprise.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable. L’accès à ce fichier est une question très sensible. Un décret en Conseil d’État peut suffire, avec un accord de la CNIL.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, mais je vais vous satisfaire, monsieur Potier : nous allons prendre cette mesure au niveau réglementaire. Nous y travaillons avec la Délégation nationale à la lutte contre la fraude.

La parole est à M. Dominique Potier.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État. Je suis heureux que cet amendement vous ait permis d’accélérer la mise en œuvre d’une mesure que vous auriez peut-être décidée par ailleurs. Je vous saurai gré de bien vouloir me communiquer le texte réglementaire en question. Chez nous, les forestiers, le monde paysan et celui du bâtiment seront très sensibles à l’avancée qu’il représente.

Retirez-vous votre amendement, monsieur Potier ?

Tout à fait, monsieur le président.

(L’amendement n^o 51 est retiré.)

(L’article 19 septies est adopté.)

Félicitations à notre rapporteur Denis Sommer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme Danièle Obono, inscrite sur l’article.

En France, il existe deux régimes obligatoires de retraite par répartition : le régime de base et le régime complémentaire, qui varie selon que l’on est cadre, salarié ou indépendant. Tout le monde cotise donc pour tout le monde. Il existe aussi le régime des retraites supplémentaires, qui est optionnel : il s’agit d’un système par capitalisation, dans lequel on accumule pour soi-même, et qui passe par des produits d’épargne retraite utilisés surtout par les cadres supérieurs.
Par votre projet de loi, vous voulez développer le complément par capitalisation en favorisant les réductions d’impôt sur ces produits. Il s’agit en réalité, sous couvert de financer des produits de financement de l’économie, d’accompagner la future réforme des retraites, à propos de laquelle l’une des pistes est de permettre aux plus hauts revenus de ne plus contribuer à la répartition et de choisir la capitalisation. Les produits visés sont promus par de grands groupes d’assurance-vie particulièrement présents, nous dit notamment Mediapart, dans les couloirs de Bercy.

La revue de presse est de retour…

Voilà pourquoi nous nous opposons à l’article 20, comme nous nous opposerons pied à pied à votre future réforme – ou plutôt contre-réforme – des retraites.(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n^o 1165.

Il concerne l’acquisition d’une rente viagère et vise à étendre les dispositions prévues à l’alinéa 8 afin que chacun puisse opter pour ce type de financement de la retraite.

La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.

L’objectif de la réforme est de ne privilégier ni la rente ni le capital. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il s’agit d’un dispositif qui vient compléter le système assurant une retraite régulière. Nous souhaitons laisser à l’épargnant le choix entre la rente et le capital. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 1165 n’est pas adopté.)

La parole est de nouveau à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n^o 1166.

Il a pour objectif d’ouvrir le financement des entreprises solidaires aux investisseurs institutionnels par le biais de l’épargne retraite.

Quel est l’avis de la commission ?

Les titres financiers de l’économie sociale et solidaire – les titres fondatifs et associatifs – sont déjà inclus dans la réforme. L’amendement est donc satisfait. Sa rédaction est d’ailleurs plus vague que celle du texte : il y est question des titres de l’économie sociale et solidaire sans autre précision.
Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Demande de retrait : l’amendement est satisfait par la rédaction actuelle de l’article.

(L’amendement n^o 1166 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n^o 82.

Cet amendement nous tient particulièrement à cœur. Nous avons retravaillé sur le fléchage de l’épargne solidaire de manière très large, en tenant compte des débats lancés par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine autour d’Elsa Faucillon. Nous réaffirmons ici la nécessité de donner la priorité absolue aux produits verts pour orienter l’épargne retraite, l’épargne salariale et l’assurance-vie.
En ce qui concerne l’identification de ces produits, nous allons, je crois, progresser au cours des débats, et nous nous en réjouissons. En revanche, la question de la priorité a posé un problème : on nous a objecté qu’un conseiller financier devait tenir compte de la situation de chaque individu pour lui proposer le produit le plus adapté. Mais pouvez-vous me citer une seule personne pour qui la lutte contre le changement climatique ne prime pas sur toute autre considération ?

Quel est l’avis de la commission ?

Je rappelle simplement que l’une des vertus de l’article 20, qui mérite que nous l’adoptions, est d’introduire l’obligation de présenter à l’épargnant, pour tous les plans d’épargne retraite, une option solidaire permettant de financer les entreprises solidaires d’utilité sociale – ESUS ; cela fait partie des avancées du texte. L’amendement est en grande partie – puisque vous parlez de « transition écologique et solidaire » – satisfait par cette disposition ; la rédaction du texte est même plus contraignante que celle que vous proposez.
Par ailleurs, vous citez deux priorités, mais la rédaction de l’amendement est sur ce point aussi un peu floue : qu’en est-il du contenu des supports d’investissement ? Le meilleur moyen de progresser s’agissant de l’épargne retraite est bien d’instaurer l’obligation de présentation d’un fonds solidaire que nous avons adoptée en première lecture.
Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous sommes très attachés au développement de la finance verte et au financement de la transition écologique et solidaire. Voilà pourquoi la réforme de l’épargne retraite que nous proposons prévoit déjà que des fonds solidaires soient systématiquement proposés aux épargnants.
Le texte a évolué en commission la semaine dernière, à votre initiative, monsieur Potier, pour inclure des titres intermédiés par les conseillers en investissements participatifs.
La réforme de l’assurance-vie, à l’article 21, comporte en outre des mesures énergiques permettant d’orienter cette épargne, premier placement des Français, vers la finance verte et vers la transition écologique et solidaire. Sa rédaction a d’ailleurs été améliorée à la suite des débats en commission.
En revanche, l’amendement proposé nous paraît compliquer la réforme et sa mise en œuvre poserait plusieurs problèmes juridiques.
Pour ces raisons, avis défavorable.

La parole est à M. Dominique Potier.

Nous soutiendrons tout ce qui concourt à l’identification des fonds verts. À cet égard, la clarification constitue une avancée de la loi que nous reconnaissons. Nous sommes également heureux que vous ayez accepté en première lecture le principe de l’abondement de l’épargne retraite par des fonds participatifs.
Mais, je le répète, de même que nous avons souhaité clarifier la nature des produits à propos du livret développement durable et du livret A, qu’est-ce qui nous empêche de dire que le premier produit proposé à tous les Français, à tous les citoyens, à tous les humains, étant donné la menace de l’effondrement, est celui-là ? Quelle autre priorité peut-on avoir ? C’est un désaccord de fond, même si nous notons les avancées objectives du texte de loi.

(L’amendement n^o 82 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n^o 1167.

Cet amendement a pour objectif d’intégrer une option solidaire à la gestion pilotée des PERCO – plans d’épargne pour la retraite collectifs – et d’offrir une option solidaire dans le cadre de l’épargne retraite assurantielle.
Comme vous le savez, depuis la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, la gestion pilotée est la gestion par défaut dans les PERCO. Au cours des trois dernières années, elle a d’ailleurs pris une part importante des encours. Or s’il existe une obligation de présenter du solidaire dans les PERCO, cette disposition ne vaut pas dans le cadre de la gestion pilotée.

Quel est l’avis de la commission ?

Il nous semble plus approprié, dans un souci de clarté, de disposer à la fois de l’option pilotée, par défaut, et d’une option solidaire. Voilà le choix que nous vous proposons, qui nous conduit à vous demander de retirer l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ai la même analyse que M. le rapporteur et demande le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.

(L’amendement n^o 1167 est retiré.)

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n^o 1004.

Il est défendu.

(L’amendement n^o 1004, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n^o 167.

Défendu.

(L’amendement n^o 167, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 198 et 780.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n^o 198.

Il est défendu.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n^o 780.

Défendu.

(Les amendements identiques n^os 198 et 780, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Je suis saisi de trois amendements, n^os 199, 782 et 115, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 199 et 782 sont identiques.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n^o 199.

Il est défendu.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n^o 782.

Défendu.

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n^o 115.

Défendu.

(Les amendements identiques n^os 199 et 782, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n^o 115, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 1292.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

(L’amendement n^o 1292, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n^o 1164.

L’application d’un forfait social de 16 % sur les produits d’épargne retraite d’entreprise a considérablement freiné la croissance des mécanismes de partage des profits. Nous souhaitons donc donner un nouvel essor à l’épargne salariale, ce qui est d’ailleurs aussi un des objectifs de l’article 20. Pour ce faire, nous proposons de supprimer cette contribution à compter du 1^er janvier 2020.
La participation et l’intéressement sont une question très importante. On parle sans cesse de faire évoluer le système, de favoriser la solidarité et l’intégration des travailleurs dans les entreprises – et on connaît les revendications des gilets jaunes dans ce domaine – : voilà l’occasion d’agir et de donner un nouveau souffle à la vie sociale de la France.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur le député, vous avez raison de souligner que ce nouveau produit d’épargne retraite a vocation à être diffusé largement par l’intermédiaire des entreprises. Nous avons souhaité appliquer un taux réduit de forfait social ; les entreprises pourront bénéficier de cet avantage à condition de consentir une part minimale d’investissement dans les PME.
En revanche, votre proposition de supprimer totalement le forfait social nous paraît excessive, notamment en raison de l’effet qu’elle aurait pour les finances publiques. Mon avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

(L’amendement n^o 1164 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement n^o 689 rectifié.

Il est défendu.

(L’amendement n^o 689rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 111 et 791.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n^o 111.

Nous allons examiner trois amendements – n^os 111, 113 et 114 – de mon collègue Descoeur que je soutiens pleinement. Il s’agit de mieux encadrer le devoir de conseil à l’égard de l’épargnant. Lors de notre débat en commission, vous n’avez rien voulu entendre, ce qui est fort regrettable, car la protection des épargnants est une préoccupation que vous devriez partager.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n^o 791.

Défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

C’est grâce aux amendements de MM. Descoeur et Fasquelle que nous avions amélioré, en première lecture, la rédaction de l’alinéa 60 de l’article 20. Nous avons ainsi intégré dans les règles applicables aux produits d’épargne retraite proposés dans un cadre collectif « Les règles de mise en place de ces produits au sein de l’entreprise, ainsi que les obligations d’information et de conseil pendant l’intégralité de la vie du produit, phase d’épargne et phase de restitution de l’épargne, applicables dans ce cadre […] ». Puis, le Sénat a proposé une rédaction plus claire, indiquant que l’information devait intervenir « à l’occasion des étapes significatives de la vie du produit et en prenant en considération l’horizon des placements de long terme ».
Il me semble donc que ces amendements sont satisfaits, et je vous propose de les retirer.

Je retire mon amendement.

Et moi le mien.

(Les amendements identiques n^os 111 et 791 sont retirés.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 113 et 793.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n^o 113.

Il est retiré.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n^o 793.

Il est également retiré.

(Les amendements identiques n^os 113 et 793 sont retirés.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 114 et 789.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n^o 114.

Je retire l’amendement.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n^o 789.

Retiré.

(Les amendements identiques n^os 114 et 789 sont retirés.)

La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n^o 1168.

À l’alinéa 67, nous souhaiterions insérer les mots « à leur plan d’épargne retraite » après le terme « financiers ».
Le cantonnement juridique des engagements dans le bilan des assureurs est indispensable. Il convient donc de s’assurer que les bénéfices techniques et financiers soient équitablement affectés aux titulaires de plans d’épargne retraite. Pour cela, il faut opérer un cantonnement par plan, comme c’est déjà le cas pour les PERP.

Quel est l’avis de la commission ?

À quoi sert le cantonnement ? À affecter les participations aux bénéfices, qui s’apparentent aux plus-values, et à sécuriser l’épargne en cas de défaut de la société d’assurance. On peut aller d’un cantonnement très fin, celui que vous proposez et qui se fait à l’échelle du plan, à un cantonnement très large, lié à l’actif de l’assureur. Nous avons retenu une solution intermédiaire, plaçant le cantonnement au niveau des plans d’épargne retraite gérés par l’assureur. Elle nous paraît la plus adaptée, si bien que je vous propose de retirer votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

Je le retire.

(L’amendement n^o 1168 est retiré.)

(L’article 20, amendé, est adopté.)

La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n^o 690 de suppression de l’article.

Il est défendu.

(L’amendement n^o 690, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n^o 1170.

Nous suggérons de rendre applicables dès 2021 les dispositions prévues aux 1^o, 2^o et 3^o de l’article 21 . Il me semble qu’un délai de plus d’un an est largement suffisant pour que les compagnies d’assurance-vie adaptent leur offre de produits.

Quel est l’avis de la commission ?

Grâce à nos débats, les sociétés d’assurance auront l’obligation, dès l’année prochaine, de présenter un fonds socialement responsable, solidaire ou vert, dans leurs contrats d’assurance-vie multisupports. À partir de 2022, elles auront l’obligation de présenter chacun de ces trois types de fonds. Cela représente à nos yeux une avancée considérable.
Votre proposition nous paraît, là encore, excessive, d’où un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable. Il y a un problème de profondeur de marché. Comme vous le savez, l’encours de l’assurance-vie représente aujourd’hui 1 700 milliards d’euros. Les classes d’actifs de transition énergétique et écologique pour le climat – TEEC – ne sont proposées que par vingt-deux fonds et sont majoritairement réservées aux investisseurs professionnels, pour un encours de près de 4 milliards d’euros.
Les fonds solidaires sont principalement des fonds communs de placement d’entreprise – FCPE – non éligibles à l’assurance-vie. Ces classes d’actifs sont encore trop limitées pour être massivement proposées en assurance-vie. Il faut créer ce marché : le projet de loi que vous allez adopter aujourd’hui donnera un coup d’accélérateur, mais l’offre doit également se structurer et être de bonne qualité pour les épargnants.

(L’amendement n^o 1170 n’est pas adopté.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 859 rectifié et 1121 rectifié.
La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement n^o 859 rectifié.

Cet amendement, déposé par ma collègue Bénédicte Peyrol, fait suite à nos discussions en commission spéciale. Il s’agit d’un amendement de repli, proposant que la proportion des supports en unité de compte verts, solidaires, responsables soit communiquée aux personnes intéressées avant la souscription. Cette obligation permettrait aux souscripteurs de connaître la part réelle de leur épargne pouvant être allouée à la transition écologique ou au secteur solidaire. Cette mesure inciterait les compagnies d’assurance à enrichir leur catalogue d’offres labellisées.
En cohérence avec la date d’application des nouvelles obligations en matière de fléchage de l’assurance, cet amendement propose une entrée en vigueur à compter de 2022.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n^o 1121 rectifié.

Après des échanges avec l’association The shift project, nous avions formulé une proposition visant à faciliter le transfert des encours de l’assurance-vie. Il s’agit d’un moyen majeur d’action, car tout le monde s’accorde sur la nécessité pour la puissance publique de mobiliser environ 100 milliards d’euros pour la transition énergétique. De son côté, le secteur privé pourrait y contribuer à hauteur de 10 milliards d’euros. Tel est le sens de l’amendement que nous proposons.
Le transfert des encours est plus efficace que la souscription au flux de l’assurance-vie. Mais cette piste très prometteuse se heurte à un obstacle : la fiscalité qui pèse sur ces transferts.
Je connais vos réserves à l’égard de la solution technique que nous proposons. Il est vrai qu’elle n’est pas entièrement aboutie – elle pourrait être précisée lors de l’examen du projet de loi de finances. Je voudrais néanmoins avancer d’ores et déjà des suggestions qui, le cas échéant, pourraient faire l’objet de sous-amendements.
L’un des inconvénients de l’idée consistant à favoriser le transfert des encours est que cela affaiblirait le caractère de long terme du placement de l’assurance-vie. Je ne suis pas un spécialiste de cette dernière, mais j’ai compris que sa force était liée à cette longue durée. Or le transfert affaiblit la puissance des titres, donc leur capacité à financer la transition énergétique au long cours. Afin d’améliorer notre dispositif, nous pourrions donc n’autoriser qu’un seul transfert par opérateur. Cela aurait un effet de levier immédiat pour les gros porteurs, grâce à une défiscalisation.
L’autre solution, qui m’est également chère, monsieur Barrot, consiste à limiter à quelques années la durée de l’opération de façon à amorcer une mobilisation. La jeunesse nous a invités aujourd’hui à être audacieux : nous pourrions décider que les souscripteurs puissent opérer en 2019 et 2020.
La charge que cette disposition entraînerait pour l’État serait compensée par un « choc de transfert » à la hauteur des enjeux. Je ne sais pas si notre solution tient techniquement, monsieur le rapporteur, mais je veux absolument engager une conversation solide avec vous sur ce point.  

Quel est l’avis de la commission ?

Je voudrais tout d’abord souligner le travail effectué par les députés Bénédicte Peyrol, Dominique Potier, Matthieu Orphelin et d’autres, qui ont beaucoup poussé, avec vous, madame la secrétaire d’État et le Gouvernement, pour tenter d’obtenir, dès la première lecture, des avancées considérables. Pour cette nouvelle lecture, M. Potier vient de nous présenter son amendement, mais également l’amendement n^o 83.
Les assureurs auront l’obligation de présenter une option d’investissement socialement responsable – ISR –, une option verte et une option solidaire, mais également celle d’afficher le pourcentage de fonds verts, solidaires et ISR qu’ils présentent à leurs clients. Une saine concurrence s’instaurera entre les assureurs, qui les incitera à emprunter cette voie, à la recherche d’une forme de labellisation.
Sur l’amendement que vous venez de défendre, monsieur Potier, il se trouve que nous avons eu des débats sur la possibilité de transférer des encours qui vont dans le sens de la transition écologique et solidaire. En effet, en facilitant les transferts des contrats d’assurance-vie vers de nouveaux contrats – y compris souscrits auprès du même assureur – incluant désormais des options vertes, socialement responsables ou solidaires, on permet aux souscripteurs la transition vers des contrats qui leur correspondent mieux.
Nous avons également voté l’autorisation de transférer un contrat d’assurance-vie vers le plan d’épargne retraite, qui, lui aussi, proposera une option solidaire.
Le travail important qui a été accompli a débouché sur des acquis significatifs, qui vont changer la manière dont les Français abordent l’assurance-vie, laquelle reste leur produit d’épargne préféré. Il y a fort à parier que ces dispositions amorceront la pompe d’une finance plus verte et plus solidaire, allant dans le sens que vous souhaitez.
J’émets un avis favorable aux amendements n^os 859 rectifié et 1121 rectifié. Je demanderai, en revanche, le retrait de l’amendement n^o 83, en partie satisfait par le texte. 

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur les amendements identiques n^o 859 rectifié et 1121 rectifié, le Gouvernement émet un avis favorable. Je salue le travail réalisé entre l’examen du texte en commission spéciale et son examen en séance publique.
Il a permis de parvenir à une façon satisfaisante de communiquer la proportion de fonds orientés vers la transition écologique, énergétique et solidaire au sein des contrats d’assurance-vie, afin d’éviter tout effet de « greenwashing » ou de marketing, et d’inviter les épargnants à s’interroger sur la façon d’augmenter la proportion de ce type de fonds au sein de leur épargne.
Quant à l’amendement n^o 83, dont M. Potier a un peu anticipé la défense, il soulève une question très importante. Grâce au travail réalisé dans le cadre de la commission spéciale, visant à modifier la transférabilité de l’assurance-vie et à favoriser le développement de la concurrence, sans pour autant remettre en cause l’horizon d’investissement de long terme des assurances ni déstabiliser leur situation, nous sommes parvenus à rédiger trois amendements renforçant leurs obligations de transparence.
L’un d’eux facilite le transfert de tout ou partie d’un contrat d’assurance-vie vers un plan d’épargne retraite. Un autre élargit le champ du dispositif permettant à un assuré de transformer un contrat d’assurance-vie par avenant ou souscription d’un nouveau contrat, sans changer d’assureur, en conservant le bénéfice de l’antériorité fiscale. Ce travail me semble être de grande valeur.
Votre amendement, monsieur Potier, me semble satisfait par ces travaux. Partiellement, me direz-vous, considérant peut-être qu’il ne va pas assez loin. Toutefois, le dispositif que vous proposez, compte tenu de la faible profondeur du marché, ne nous semble pas équilibré en l’état. C’est pourquoi j’émets par avance un avis défavorable.

La parole est à M. Dominique Potier.

Madame la secrétaire d’État, je vous prie de bien vouloir m’excuser d’avoir inversé la défense de l’amendement n^o 83 et celle de l’amendement n^o 1121 rectifié. Toutefois, chacun aura compris que leur objet est identique.
Sans l’aide de vos services, nous n’aurions pu faire aboutir techniquement nos propositions visant à assurer la transparence des produits d’assurance-vie lors de la souscription. Je salue cette coopération.
Certes, elle aurait pu être étendue à l’ensemble du projet de loi, mais en l’espèce, nous nous sommes compris. Elle a permis de faire aboutir le dessein que nous avons exprimé en commission spéciale.
Toutefois, je maintiendrai l’amendement n^o 83, qui me semble procéder d’une véritable intuition. Je ne suis pas spécialiste du sujet. Néanmoins, on ne peut pas se trouver en présence d’encours dont la valeur est comprise entre 1 500 et 2 000 milliards d’euros – j’ignore le chiffre exact, mais vous pourrez le préciser, monsieur le rapporteur – et penser que la réorientation de 5 % de cette somme vers le financement à long terme de la transition énergétique ne constitue pas une solution.
J’ai bien noté qu’une telle réorientation est facilitée dès lors que les souscripteurs ne changent pas d’assureur. Toutefois, j’aimerais que nous fassions de ce dispositif un véritable levier.
Je veux bien retirer l’amendement en signe de bonne volonté, mais j’aimerais que l’on précise les marges de manœuvre que nous pourrions explorer ensemble dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances. Nous tenons peut-être là l’une des clés importantes pour ce qui nous rassemble. 

(Les amendements identiques n^os 859 rectifié et 1121 rectifié sont adoptés.)

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n^o 83.

Je l’ai défendu.

(L’amendement n^o 83, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 860 et 1122.
La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement n^o 860.

Il est le fruit d’un travail collectif mené sous l’égide de notre collègue Bénédicte Peyrol.
Se substituant à l’amendement présenté en commission spéciale sous le n° 813, il vise à créer une obligation d’information du ministère de l’économie et des finances par les compagnies d’assurances à propos de l’application des obligations de présentation de leur offre de contrats d’assurance-vie, exprimée en unités de compte. Il prévoit de confier à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution la mission de contrôler ces obligations.
Par ailleurs, afin d’améliorer l’information des assurés, il prévoit que le relevé annuel transmis aux épargnants précise la part de l’épargne exprimée en fonds en euros effectivement investie dans des fonds solidaires, socialement responsables et finançant la transition écologique.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n^o 1122.

C’est le frère jumeau de l’amendement n^o 83, relatif à la visibilité des fonds investis. 

Pas tout à fait !

Il est défendu.

La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n^o 1303 et donner l’avis de la commission sur les amendements identiques n^os 860 et 1122. 

J’appelle votre attention sur l’importance majeure de ces amendements identiques. Ils portent sur les 1 400 milliards d’euros – sur un total de 1 900 milliards – placés dans les fonds en euros de l’assurance-vie.
À l’heure actuelle, on ne sait pas ce dont ceux-ci sont composés. Désormais, on connaîtra la proportion des fonds en euros investis dans des placements solidaires, verts ou socialement responsables. Je salue donc ces amendements, auxquels j’adjoins, par le biais du sous-amendement, une simple coordination juridique dépourvue de toute autre incidence.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n^o 1303. Je salue le travail réalisé à ce sujet. Il s’agit d’une avancée considérable, permettant de faire la lumière, parmi une épargne de 1 400 milliards d’euros, sur la proportion consacrée à la transition écologique, énergétique et solidaire.

(Le sous-amendement n^o 1303 est adopté.)

(Les amendements identiques n^os 860 et 1122, sous-amendés, sont adoptés.)

La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n^o 846 deuxième rectification.

Je le retire au profit de l’amendement n^o 925 deuxième rectification, monsieur le président. 

(L’amendement n^o 846 deuxième rectification est retiré.)

Je suis saisi d’un amendement n^o 925 deuxième rectification, qui fait l’objet d’un sous-amendement n^o 1269.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement.

Il vise à faire en sorte que les souscripteurs de contrats d’assurance-vie soient informés de leurs nouveaux droits, que nous venons d’adopter, en matière de transformation de contrats existants au sein de la même compagnie d’assurances.
Cette possibilité leur est offerte au cours d’une période bien définie par la loi – très restreinte à mes yeux, mais constituant un pas en avant en matière d’assouplissement des contrats d’assurance-vie – s’achevant en 2022 et sous certaines conditions – le contrat doit notamment dater de plus de cinq ans.
Il importe que les souscripteurs soient au moins informés de ces droits. Si les compagnies d’assurances ne les en informent pas, les dispositions que nous venons d’adopter n’auront aucune incidence réelle sur l’évolution des contrats d’assurance-vie.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n^o 1269 et donner l’avis de la commission sur l’amendement n^o 928 deuxième rectification. 

Il vise simplement à préciser la rédaction de l’amendement, en remplaçant « transférabilité » par « transformation ».
Désormais, il existe deux façons de transformer votre contrat d’assurance-vie en plan d’épargne retraite : souscrire un nouveau contrat d’assurance-vie auprès du même assureur – ce que vous pouvez faire quand vous voulez, jusqu’à la fin des temps, ou à tout le moins jusqu’à ce que nous en décidions autrement –, ou transférer votre contrat d’assurance-vie vers un plan d’épargne retraite en bénéficiant d’exonérations fiscales renforcées – ce qui sera possible jusqu’en 2022, ou 2023 si l’amendement n^o 1317 est adopté.
J’émets un avis favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement de précision.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

(Le sous-amendement n^o 1269 est adopté.)

(L’amendement n^o 925 rectifié, sous-amendé, est adopté.)

Sur l’article 21, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 1317.

Cet amendement de coordination juridique vise à modifier la chronologie des transformations de contrats d’assurance-vie en plans d’épargne retraite, en prorogeant la situation très favorable à ces transferts de 2022 à 2023.
Ainsi, trois années durant, les Français pourront – grâce à des exonérations fiscales renforcées – transformer leurs contrats d’assurance-vie en plans d’épargne retraite, lesquels sont l’instrument privilégié de préparation de la retraite.

(L’amendement n^o 1317, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 1318.

C’est un amendement rédactionnel.

(L’amendement n^o 1318, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 1319.

C’est un amendement de précision.

(L’amendement n^o 1319, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je mets aux voix l’article 21.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        38
        Nombre de suffrages exprimés                35
        Majorité absolue                        18
                Pour l’adoption                32
                Contre                3

(L’article 21, amendé, est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

(L’article 21 bis est adopté.)

(L’article 21 ter est adopté.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 335 et 697, tendant à la suppression de l’article.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n^o 335.

Par bien des aspects, le présent projet de loi – nous avons eu l’occasion de le dire et nous l’aurons encore ce soir – est très idéologique. Son ultralibéralisme lui donne même un air « has been » !

« A été » !

Belle expression !

C’est votre choix ! Vous proposez, par le biais de l’article 22, de faciliter – en assouplissant les règles en vigueur – l’accès aux marchés financiers et l’introduction en Bourse pour les entreprises, notamment les PME, au risque de les mettre en danger et de dédouaner les banques de leur responsabilité première : prendre des risques pour financer l’économie réelle.
En les exonérant de cette responsabilité, en assouplissant les règles en vigueur afin de faciliter l’introduction en Bourse des entreprises – notamment les PME – ainsi que leur accès aux marchés financiers, vous souscrivez à un dogme aussi dangereux que néfaste, chers collègues de la majorité.
Par ailleurs, vous ne tirez pas le moindre enseignement de la crise financière de 2008, laquelle enseigne pourtant que le mécanisme économique que vous proposez est aussi dangereux que chronophage pour l’économie réelle – la vraie, celle qui produit des richesses.
La négligence dont celle-ci a souffert a détruit beaucoup d’emplois dans notre pays. Pourtant, vous persévérez dans l’erreur.
C’est pourquoi nous défendons un amendement de suppression de l’article 22. À ce sujet, nous livrons à votre réflexion cette phrase de Keynes : « La situation devient sérieuse lorsque l’entreprise n’est plus qu’une bulle d’air dans le tourbillon spéculatif ».

Très bien !

La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n^o 697.

Défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 22 comprend de nombreuses mesures destinées à favoriser la croissance des PME de notre pays. Mais je voudrais me concentrer sur votre accusation selon laquelle nous serions has been.
Il y a quelques semaines, nous étions les uns et les autres au Salon de l’agriculture ; j’ai rencontré une entreprise qui s’appelle MIIMOSA…