Séance du vendredi 19 octobre 2018

La séance est ouverte. (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2019 (n^os 1255, 1302).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles de la première partie du projet de loi de finances, s’arrêtant à l’amendement n^o 668 portant article additionnel après l’article 16.

L’amendement n^o 668 n’est pas défendu.
La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement n^o 2470. Il vise à porter le plafond de la réduction d’impôt applicable à l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI, de 50 000 à 75 000 euros. La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. Avis défavorable. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement. Même avis. (L’amendement n^o 2470 n’est pas adopté.) La parole est à M. Cédric Roussel, pour soutenir l’amendement n^o 1281. Le rapport sur la nouvelle gouvernance du sport, rédigé par M. Patrick Bayeux et Mme Laurence Lefèvre, a été remis en début de semaine à la ministre des sports. Il dresse plusieurs constats, en particulier une place de l’État à repenser et un système de financement obsolète. Dans le même temps, le Gouvernement affiche de grandes ambitions en termes de santé publique et de développement de la pratique sportive, avec un objectif de trois millions de pratiquants supplémentaires. Il est donc indispensable de trouver de nouvelles sources de financement.
Associer nos concitoyens, de manière incitative, à l’effort de l’État et des collectivités territoriales en matière de financement du sport serait une démarche saine et raisonnée. Par le biais de l’IFI, le redevable peut aujourd’hui bénéficier d’une réduction à hauteur de 75 % des dons versés à des établissements de recherche, d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique, publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif, ainsi qu’aux fondations reconnues d’utilité publique.
L’amendement vise à élargir ce dispositif aux associations sportives et aux événements sportifs caritatifs. Son adoption mettrait en lumière le rôle prédominant que les associations sportives jouent au niveau local, en termes de pratique du sport pour tous comme d’insertion, particulièrement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Il en va de même pour le financement des événements sportifs caritatifs, comme les courses organisées par l’association Odyssea en faveur de la recherche contre le cancer du sein, aujourd’hui non éligibles à ce dispositif.
Selon France générosités, les dons IFI, en 2018, ont diminué de 55 % par rapport à 2017. Une telle disposition permettrait de montrer la volonté de l’État de donner un nouvel élan à l’action philanthropique. Quel est l’avis de la commission ? Il est défavorable, même si la question du financement du sport doit être mise sur la table. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est également défavorable, même si, comme le dit le rapporteur général, la question du financement du sport mérite d’être traitée. Elle sera sans doute abordée, dans ce débat budgétaire, en particulier lorsque nous en viendrons aux taxes affectées et aux crédits du sport – je connais un peu le modèle de financement actuel qui mérite d’être revu.
Je ne pense pas, en revanche, qu’il faille vraiment le faire en passant par l’IFI. Tout d’abord, il ne s’agit pas d’une ressource totalement pérenne et, à mon avis, elle ne se situe pas au niveau du financement du sport. Ensuite, monsieur le député, vous l’avez signalé, il s’agit d’un impôt qui fait déjà l’objet de déductions fiscales et de réductions d’impôt extrêmement importantes – vous avez évoqué la déduction de 75 % de certains dons. Je crois qu’il est inutile d’en rajouter.
Je vous renvoie évidemment à la discussion des crédits du sport, et aux échanges que vous aurez, sur le financement du sport et sur d’autres sujets, avec Mme la ministre des sports autour du rapport spécial de votre collègue, Mme Perrine Goulet, sur cette mission budgétaire. Je le répète donc : je suis défavorable à l’amendement, même si votre idée peut effectivement être entendue. La parole est à M. Cédric Roussel. J’entends les propos du ministre que je remercie pour le rendez-vous qu’il me donne pour la discussion des crédits du sport. L’amendement vise à ouvrir une large réflexion sur toutes les sources de financement, alors que se pose la question de la gouvernance du sport et de la participation de tous au soutien du mouvement sportif. Je serai au rendez-vous fixé, et, en attendant, je retire mon amendement. Dommage ! Nous l’aurions voté ! (L’amendement n^o 1281 est retiré.) Je suis saisie de trois amendements, n^os 518, 669 et 930, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 669 et 930 sont identiques.
La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement n^o 518. Monsieur le ministre, vous ne pouviez être là lorsque nous avons débattu, tout à l’heure, des circuits de financement liés au dispositif IR-PME, et que nous avons évoqué l’ISF-PME. Mon amendement vise à rétablir à la fois de la justice et de l’efficacité, en contrepoint de ce qui peut être fait en faveur de l’IR-PME, et d’une révision plus globale des canaux de financement, instruments de défiscalisation compris, des entreprises – je pense en particulier aux PME des territoires et aux entreprises en amorçage.
Lorsque l’ISF existait encore, l’ISF-PME permettait d’obtenir une déduction selon l’investissement consenti dans une PME de façon directe ou intermédiée. Au total, on parvenait à collecter ainsi près de 1,2 milliard d’euros en faveur de ces entreprises. L’année dernière, le Gouvernement a supprimé l’ISF – j’ai voté cette suppression –, mais il a créé un impôt sur la fortune immobilière contre lequel j’ai voté… Double faute ! Comme nombre de mes collègues, dont Éric Woerth, j’ai noté qu’en établissant cet impôt, vous aviez conservé la possibilité d’une déduction fiscale en cas de dons aux œuvres, mais abandonné celle qui existait, dans le cadre de l’ISF, en cas d’investissements dans une entreprise. Ce dernier aspect me paraît totalement contradictoire avec la volonté du Gouvernement de soutenir les entreprises et l’investissement.
L’amendement vise à créer un IFI-PME qui constituerait un canal complémentaire de l’IR-PME permettant de diriger une épargne volontaire vers les entreprises. Ce dispositif de déduction fiscale serait encore très loin de ce qui existe dans d’autres pays, mais il irait déjà dans le bon sens.
Ce serait non seulement utile pour les entreprises, mais aussi juste pour les contribuables : alors qu’hier ils étaient assujettis à l’ISF, qui prenait déjà en compte leur patrimoine immobilier, aujourd’hui ils n’ont plus le droit de consacrer une partie de leur IFI, qui porte sur le même patrimoine, à l’investissement dans l’entreprise. Les amendements n^os 669 de M. Damien Abad et 930 de M. Patrick Hetzel sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ? Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable.
M. Forissier avait déjà déposé un amendement similaire l’année dernière, si je me souviens bien. Pourquoi notre réponse est-elle une seconde fois négative ?
Tout d’abord, par principe, il me semble compliqué, lorsque l’on supprime un impôt, de conserver la niche fiscale qui y était attachée. C’est très français de supprimer un impôt et de maintenir la niche fiscale… Mais vous avez créé un nouvel impôt ! C’est comme si l’on supprimait le gruyère et que l’on gardait les trous ! Ce n’est pas cela qui simplifiera notre fiscalité.
Surtout, la politique du Gouvernement consiste à supprimer l’ISF – ce qui n’est contesté que par l’extrême gauche… Je ne me sens pas concerné… …et peut-être par la gauche elle-même – pour que l’argent en question aille dans l’économie. Nous ne voulons pas signer un crime que nous n’avons pas commis : créer une incitation fiscale pour que l’argent irrigue l’économie signifierait que nous pensons que ce n’est pas déjà le propre de la mesure que nous avons prise.
Enfin, les très nombreuses études dont nous disposons, y compris celle de la Cour des comptes, montrent que l’argent fléché vers les PME allait en grande partie à des investissements qui auraient été financés quoi qu’il arrive.
Ces trois raisons notables m’amènent à émettre un avis défavorable à l’amendement de M. Forissier, quitte, après une année de suppression de l’ISF, à évaluer où est allé l’argent. Pour notre part, nous pensons qu’il va dans l’économie réelle. C’est seulement maintenant que nous pouvons commencer à faire ce bilan qui a, je crois, déjà été évoqué par M. Bruno Le Maire. La parole est à M. Nicolas Forissier. Je m’attendais à votre réponse, monsieur le ministre. Pour ce qui est de la collecte et du bilan après une année, j’attends de voir. Je pense que ceux qui payaient l’ISF ont récupéré cet argent qu’ils ont très largement placé dans le CAC40. Il est vraiment dommage de ne pas avoir conservé un canal qui permettait de diriger une partie de cette défiscalisation vers les entreprises qui en avaient besoin – en s’appuyant sur des professionnels qui savaient accompagner ce financement.
Il y a aussi, je le répète, un problème de justice. Vous affirmez que vous avez supprimé une niche en même temps qu’un impôt, mais vous avez recréé un impôt, l’IFI, en ne conservant que certaines des niches précédentes, telle la déduction pour les dons aux œuvres. Il aurait fallu conserver aussi la déduction pour l’investissement dans les entreprises, ce qui serait allé dans le sens de la politique du Gouvernement consistant à tout faire pour diriger l’épargne des Français vers l’économie réelle, y compris par la défiscalisation.
Enfin, les entreprises concernées par ces circuits sont celles qui ont le plus de mal à trouver de l’argent, celles qui demandent les investissements les plus risqués car il s’agit de petites entreprises, d’entreprises en amorçage ou de PME de territoire qui n’intéressent pas forcément le système bancaire de la même façon que les grosses PME.
Je suis désolé d’insister, mais je vous fais part de mon expérience du territoire, et je suis sûr que je ne suis pas le seul à avoir vécu cela parmi nous. Franchement, la mesure que je propose devrait être prise en compte. (L’amendement n^o 518 n’est pas adopté.) (Les amendements identiques n^os 669 et 930 ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement n^o 2375. Il vise à prévoir la possibilité d’une réduction d’impôt pour l’IFI en cas d’investissement dans le capital des entreprises d’utilité sociale exerçant des activités dans le domaine du logement très social. (L’amendement n^o 2375, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 1949 rectifié et 2110 rectifié.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n^o 1949 rectifié. Monsieur le ministre, je me demandais si le mécanisme assez inefficace de l’article 7 de la loi de finances pour 2017, ne pourrait pas vous amener à envisager de rétablir le système dit du « plafonnement du plafonnement » pour l’IFI. Ce dispositif avait été inventé par un certain Alain Juppé, et ce n’était peut-être pas le plus mauvais système. Ça l’a tué ! La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n^o 2110 rectifié. Ma présentation ne pourra pas être meilleure que celle du rapporteur général. Je me souviens avoir lu un article intitulé : « Ne plus payer d’ISF grâce au plafonnement et à l’assurance-vie, c’est facile ! » L’amendement vise à reproduire pour l’IFI ce qui a existé pour l’ISF entre 1996 et 2011. Il prévoit aussi la suppression du mécanisme anti-abus que nous avions introduit dans le projet de loi de finances pour 2017, qui semble inefficient. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ? Je dirais qu’il s’agit d’un amendement de provocation de la part de M. le rapporteur général. J’ajoute à l’intention de Mme Pires Beaune que ce dispositif ne fonctionne pas.
De plus, le Conseil constitutionnel s’est plusieurs fois exprimé sur le problème juridique posé par cette mesure – M. le rapporteur général rappelle souvent à l’ordre les parlementaires en la matière –, ce qui est à l’origine de plusieurs réformes dont celle de 2011. J’invite la majorité à voter contre ces amendements, même si nous pourrons peut-être trouver un accord, une fois que M. le rapporteur général aura un peu plus travaillé, au sein de la commission des finances, la question de l’accompagnement de l’IFI. Si nous pouvons y travailler, je retire mon amendement ! (L’amendement n^o 1949 rectifié est retiré.) La parole est à M. Charles de Courson. Mes chers collègues, juste un mot pour vous faire rire : après avoir inventé le plafonnement du plafonnement, Alain Juppé s’est rendu compte qu’il avait fait une énorme erreur. Il a tout fait pour le supprimer l’année suivante, mais le défunt Philippe Séguin s’y est opposé.
Je précise qu’Alain Juppé m’a autorisé à vous raconter cela. (Rires.)
Surtout, ne rééditons pas les erreurs du passé ! (L’amendement n^o 2110 rectifié n’est pas adopté.) La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n^o 1219. Nous proposons, par cet amendement, de limiter à 100 000 euros par bénéficiaire la possibilité de transmettre, avec une exonération totale de droits, des contrats d’assurance-vie. Il s’agit ainsi d’harmoniser les règles valables en la matière avec le régime normal des droits de succession.
En ramenant à 100 000 euros l’abattement applicable dans ce cadre, nous ne toucherons pas à l’immense majorité des contrats d’assurance-vie. En effet, l’essentiel du marché de l’assurance-vie est constitué d’une clientèle dite grand public, qui gagne jusqu’à 50 000 euros par an : ces personnes détiennent 82 % des contrats pour 50 % des encours, leur encours moyen étant de 18 800 euros. Ces personnes ne seraient pas affectées par cet amendement.
Quant à la clientèle dite patrimoniale, qui était soumise à feu l’ISF et concentre 39 % des encours globaux, elle est composée de personnes dont la capacité d’épargne est importante : leur encours moyen est d’environ 66 000 euros. Ces personnes ne seraient pas non plus affectées.
Il en va différemment, en revanche, de la clientèle appartenant à la catégorie de la gestion privée. Ces personnes gagnent plus de 500 000 euros par an en moyenne. Il ne s’agit que de 18 000 foyers au total, soit 0,05 % de la population. Leurs contrats représentent 11 % de l’encours global, et le contrat moyen s’élève à 200 000 euros. Eux seraient concernés par la mesure, ce qui ne nous dérange pas, puisqu’ils disposent de revenus importants. Ils participeraient ainsi à la redistribution des richesses dans notre pays. (L’amendement n^o 1219, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement n^o 506. C’est, encore une fois, un amendement de bon sens ; il concerne l’impôt sur les plus-values de cession en cas de crédit-vendeur. Cet impôt représente une charge considérable : c’est un frein à la transmission des entreprises. Je propose donc, dans la continuité des travaux du Sénat, de réduire les effets de seuil pour les PME et les ETI – entreprises de taille intermédiaire – en leur permettant d’échelonner le paiement de cet impôt. À cette fin, il est proposé d’instituer un seuil unique de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de total de bilan au lieu du précédent seuil, fixé à 10 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Cette disposition, dont le coût n’est pas particulièrement élevé, correspond tout à fait à la logique du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, dit PACTE. Elle permettrait de faciliter la transmission d’entreprises. (L’amendement n^o 506, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 628 et 1945.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n^o 628. Il est défendu. La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement n^o 1945. Il est défendu. (Les amendements identiques n^os 628 et 1945, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n^o 1178. Il est défendu. (L’amendement n^o 1178, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 2501 de la commission des finances. Par cet amendement, nous proposons d’aligner le dispositif dit « Dutreil ISF » sur le « Dutreil transmission », tel qu’il sera modifié par l’article 16. (L’amendement n^o 2501, accepté par le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.) La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n^o 909. Cet amendement de notre collègue Vincent Rolland a trait à la cession-transmission des entreprises hôtelières dans les secteurs touristiques. Ces établissements sont pénalisés par le coût de la transmission : ils occupent en effet souvent une grande surface, de sorte que leur valeur foncière est élevée, sans rapport avec la valeur ajoutée qu’ils génèrent. Les éventuels repreneurs familiaux se heurtent ainsi à la difficulté d’assumer le coût de la transmission en maintenant une activité hôtelière.
Nous proposons donc, par cet amendement, que le coût de la transmission-cession d’entreprise soit calculé à partir de la valeur ajoutée et non plus de la valeur foncière, afin de favoriser la transmission de l’hôtellerie indépendante dans les territoires touristiques. Cette mesure aurait de multiples conséquences sur l’offre touristique. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. Vous pourriez nous donner un peu plus d’explications ! (L’amendement n^o 909, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n^o 134. L’article 17 ouvre une possibilité assez intéressante : il permet aux sociétés qui relèvent par principe du régime des sociétés de personne et qui, par exception à ce principe, ont opté pour le régime des sociétés de capitaux, choisissant ainsi d’être assujetties à l’impôt sur les sociétés plutôt qu’à l’impôt sur le revenu, de renoncer à cette option. Mais une société ne peut choisir qu’une fois d’opter pour le régime des sociétés de capitaux et, si elle renonce à ce régime, elle ne pourra plus revenir sur sa décision.
Or la durée de vie d’une société peut être longue : il peut y avoir des changements d’associés ou d’actionnaires. Dans ces conditions, il est évident qu’une société ne disposant plus de la faculté d’option – soit parce qu’elle aurait opté pour le régime des sociétés de capitaux, soit parce que, ayant opté pour ce régime, elle y aurait renoncé – aura une valeur moindre.
Il est possible de passer du régime des sociétés de personnes au régime des sociétés de capitaux, c’est-à-dire de faire un aller ; il est possible de revenir au régime des sociétés de capitaux, c’est-à-dire de faire un aller-retour ; mais cela s’arrête là : une société ne peut pas faire plusieurs allers-retours. C’est une vraie difficulté. L’amendement n^o 134, de même que l’amendement n^o 79, vise à y remédier. (L’amendement n^o 134, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement n^o 79 a été défendu – n’est-ce pas, madame Louwagie ? En effet, madame la présidente. (L’amendement n^o 79, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) (L’article 17 est adopté.)

La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Nous arrivons à un moment important de notre débat : il s’agit de la fiscalité agricole. L’article 18 témoigne d’une vraie volonté de réformer, d’apporter à la profession agricole les solutions qu’elle attend. Pour ne citer qu’un exemple, il réforme l’épargne de précaution afin que nos agriculteurs puissent faire face, à l’avenir, à tous les aléas – qu’ils soient climatiques, sanitaires ou de marché –, y compris en investissant.
C’est une vraie solution aux dysfonctionnements constatés jusqu’à présent. Je tiens donc, au nom du groupe de travail sur la fiscalité agricole, à remercier M. le ministre de l’agriculture et M. le ministre de l’économie et des finances de leur écoute. L’un de nos collègues disait hier : « C’est bien d’être écouté, mais c’est mieux d’être entendu. » Sur la réforme de la fiscalité agricole, nous avons été entendus. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Charles de Courson. Je suis d’ordinaire plutôt avare de compliments (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM) mais, ce soir, je voudrais féliciter le Gouvernement d’avoir enfin décidé de supprimer la déduction pour investissement – DPI – et la déduction pour aléas – DPA. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Ces dispositifs semblent avoir été inventés pour ne pas fonctionner, et ne fonctionnent pas.
Le système que vous proposez pour remplacer ces deux dispositifs est certes perfectible – nous avons d’ailleurs déposé plusieurs amendements à l’article –, mais il va dans la bonne direction, même s’il faut encore le peaufiner. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Bravo, Charles ! La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Je ne voudrais pas assombrir ce moment d’intense bonheur (Sourires) , mais je rappelle tout de même qu’en matière de fiscalité agricole, nous avons perdu un an : l’année dernière, lorsque nous avons présenté des amendements de même nature que la réforme aujourd’hui proposée, vous nous avez renvoyés à un futur grand programme de modification de la législation sur la fiscalité agricole. C’est logique : il n’y avait pas eu de concertation. Il aurait fallu aller plus vite, car les agriculteurs français ne peuvent pas attendre. Pour résumer mon sentiment en un mot : enfin ! La parole est à M. le rapporteur général. Parlementaire depuis un certain temps, je peux témoigner que, depuis des années, des amendements sont déposés pour assouplir la DPA ou étendre le champ de la DPI. La déduction pour épargne de précaution – DEP – que l’article institue devrait donc satisfaire tout le monde, car elle va beaucoup plus loin que tous ces amendements.
En effet, les plafonds sont augmentés selon un barème progressif ; les sanctions sont allégées, voire supprimées ; une équivalence entre stock et épargne monétaire est prévue, que nous avons encore assouplie en commission, comme Marie-Christine Verdier-Jouclas y a fait allusion ; la durée d’utilisation est allongée, passant de sept à dix ans ; surtout, les hypothèses d’utilisation sont plus larges que jamais. La DEP est donc un outil efficace, adapté à la situation de chacun, qui pourra être utilisé aussi bien pour faire face à des aléas – lesquels seront appréciés à la discrétion de l’exploitant – que pour investir dans de nouveaux matériels. Il s’agit donc d’une « super-DPA-DPI ». Le Gouvernement a ainsi décidé de responsabiliser les exploitants et de leur faire confiance.
Je donnerai donc un avis défavorable aux amendements qui proposent d’aller plus loin encore, ou j’en demanderai le retrait, car ils ne sont pas raisonnables, la DEP représentant déjà une avancée sans commune mesure. Les uns proposent des dispositifs voisins de la DEP, mais moins efficaces ; les autres veulent créer des outils incompatibles avec elle. Il est paradoxal de déposer à nouveau des amendements que l’on déposait chaque année pour assouplir le système alors que, pour la première fois, le projet de loi de finances comprend un article dédié à la fiscalité agricole, issu d’une réflexion importante à laquelle de nombreux parlementaires ont participé.
Cela ne veut pas dire qu’il n’y ait aucune marge de manœuvre, au contraire : la commission a adopté plusieurs amendements, sur lesquels je reviendrai ; je donnerai en outre un avis favorable à plusieurs autres amendements. La parole est à M. Nicolas Forissier. Je fais partie de ceux qui, au sein de cette assemblée, ont travaillé par le passé sur les questions agricoles. Je veux, moi aussi, saluer l’avancée permise par le Gouvernement grâce à cet article – lequel reprend, comme l’a rappelé Éric Woerth, certaines des propositions que nous avons faites l’an dernier.
La DEP permet de lever l’un des quatre ou cinq grands obstacles à la construction d’une vraie stratégie pour la ferme France et au retour de l’agriculture française au premier rang, qui fera d’elle un atout pour relever le défi alimentaire mondial.
Nous pourrions toutefois aller un peu plus loin en ce qui concerne le plafond de la déduction. Je proposerai, par amendement, de le porter au montant moyen du chiffre d’affaires annuel de l’exploitation calculé sur les cinq années précédentes. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 2300. Cet amendement porte sur le barème. En l’état actuel, au-delà de 100 000 euros de bénéfice, le montant déductible reste stable. Mais il y a des exploitations de toutes tailles : des petites, des moyennes, des grandes. Je propose donc, par cet amendement, d’instituer une tranche supplémentaire, de sorte qu’à partir de 200 000 euros de bénéfice, la déduction puisse aller jusqu’à 82 800 euros.
On pouvait en effet hésiter entre le bénéfice agricole – c’est le choix qu’a fait le Gouvernement – et le chiffre d’affaires, option privilégiée par d’autres. Il y a eu un long débat en commission sur ce point. Certaines exploitations ont un gros chiffre d’affaires et un très petit bénéfice ; le cas inverse existe également…
Le choix du Gouvernement me paraît pertinent ; mais il faut prévoir au moins une tranche supplémentaire, afin de faire face à des fluctuations très fortes des quantités, des prix, ou des deux, qui aboutiraient à un effondrement du bénéfice agricole. (L’amendement n^o 2300, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de nombreux amendements, n^os 2502, 41, 55, 553, 757, 1660, 2301, 2304, 1359, 758, 1203, 40, 93, 552, 760, 1661, 2302, 2303 et 80, pouvant être soumis à une discussion commune.
Il y a trois séries d’amendements identiques : n^os 2502, 41, 55, 553, 757, 1660, 2301 et 2304 ; n^os 758 et 1203 ; et enfin n^os 40, 93, 552, 760, 1661 et 2302.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 2502. Que les choses soient claires : l’amendement n^o 2502 a été adopté contre mon avis. Il est ainsi devenu un amendement de la commission des finances.
Je l’ai dit tout à l’heure : le dispositif proposé par le Gouvernement me semble meilleur que jamais. Je rappellerai aussi que les groupements agricoles d’exploitation en commun – les GAEC – sont scrutés de près par l’Union européenne. Je vais être très clair : quand nous avons voulu faire bouger les choses pour les saisonniers en montagne, il a fallu employer des trésors d’inventivité et imaginer des arrêtés un peu détournés pour ne pas avoir à notifier ces changements à la Commission européenne. Si nous commençons à modifier le régime des GAEC, qu’elle considère déjà comme un régime d’exception, je crains le pire. C’est la raison pour laquelle j’avais émis un avis défavorable.
De plus, un rapport de MM. François André et Marc Le Fur, qui remonte à 2015, préconisait de ne pas toucher au plafond des quatre exploitants. Certes, M. Le Fur a déposé un amendement contraire à ce qu’il avait écrit dans ce rapport… Mais il y a un problème.
À titre personnel, je voterai contre cet amendement de la commission. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n^o 41. Je n’oserais pas m’inscrire en faux contre les propos du rapporteur général, mais tout de même !
J’ai repris le rapport de MM. André et Le Fur ; j’avais d’ailleurs assisté, ainsi que M. de Courson, à beaucoup des auditions de cette mission. D’une part, il n’était pas si clair que vous le dites : il estimait simplement adapté le seuil de quatre exploitants. D’autre part, il remonte maintenant à quelques années et, depuis, le monde agricole a évolué.
Aujourd’hui, il y a une course – que l’on peut déplorer – à la mécanisation. Elle a un coût très important ; pour les amortir, les GAEC est le dispositif le plus prisé des jeunes qui s’installent.
Seuls 2 % des GAEC comptent plus de quatre associés. Permettre la transparence au-delà de quatre associés, c’est-à-dire multiplier le plafond par le nombre d’adhérents dans tous les cas, serait à mon sens un signe fort envoyé au monde agricole, notamment aux jeunes agriculteurs, dans un contexte où des épisodes climatiques catastrophiques pour la rentabilité des exploitations se multiplient. Les amendements n^os 55 de M. Marc Le Fur, 553 de M. Nicolas Forissier et 2301 de Mme Lise Magnier sont défendus.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n^o 757. Je ne redirai pas ce qu’a très bien dit ma collègue Marie-Christine Dalloz. Le GAEC est effectivement la forme d’installation la plus solide, la plus stable, la moins risquée pour les jeunes agriculteurs. Concrètement, la Savoie compte 336 GAEC, qui regroupent 791 associés ; 17 comptent quatre associés et 3 seulement cinq associés.
Il me semblerait injuste d’écarter ces trois GAEC, même si je comprends l’inquiétude du rapporteur général. La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n^o 1660. Il a pour objet d’adapter l’épargne de précaution aux spécificités de l’agriculture de groupe ; rappelons que les associés représentent le quart des agriculteurs professionnels.
L’article 18 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit le plafonnement de la multiplication des montants de déduction à quatre associés. J’estime que les agriculteurs membres d’un GAEC doivent pouvoir bénéficier des mêmes déductions que les chefs d’exploitations individuelles, quel que soit le nombre des associés, en tout état de cause limité à dix.
Dans un souci d’égalité, cet amendement propose donc la suppression de cette limitation à quatre du nombre d’associés. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 2304. Le seul argument contre cet amendement qu’apporte notre rapporteur général, c’est celui du risque communautaire. Mais, mes chers collègues, la limitation à quatre concerne les aides à l’agriculture ; or, ici, ce n’est pas une aide !
Monsieur le ministre, devrez-vous vraiment notifier l’article 18 aux institutions européennes ? Mais oui ! Au pire, on nous imposera une limite à quatre associés. Cela concerne 2 000 personnes ! Qu’avons-nous à perdre ? Rien ! S’ils s’intéressent de près au dossier, nous prenons un risque. Combien y a-t-il d’associés actifs ? Je suggère donc que nous votions l’amendement de la commission – et, monsieur le rapporteur général, vous êtes là pour rapporter la position de la commission. Après cela, bien sûr, vous pouvez donner votre avis personnel. L’amendement n^o 1359 est défendu.
Nous en arrivons à une deuxième série d’amendements identiques, n^os 758 de Mme Émilie Bonnivard et 1203 de Mme Marie-Christine Dalloz, qui sont tous deux défendus.
Dans la troisième série d’amendements identiques, les amendements n^os 40 de M. Jean-Pierre Vigier et 93 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement n^o 552. J’ai évoqué cet amendement tout à l’heure : il vise à porter le plafond pluriannuel à une année de chiffre d’affaires, au lieu des 150 000 euros prévus, qui ne sont pas adaptés à toutes les exploitations. Nous augmenterions ainsi de beaucoup la puissance de cette mesure, dont je répète que nous la soutenons. L’amendement n^o 760 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n^o 1661. Les agriculteurs de ma circonscription ont vécu en 2016 des inondations importantes ; cette même année, les prix étaient en chute libre, et les agriculteurs ont perdu 50 % de leur production. Ils ont tous fini dans le rouge ! À l’hiver 2016, le nombre des cessions d’activité a doublé. Pourtant, les trois années précédentes avaient été bonnes.
La question de l’épargne de précaution est essentielle. Les attentes des agriculteurs sont grandes. Les deux amendements suivants, n^os 2302 et 2303, peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour les soutenir. Ayant participé aux travaux menés sur la fiscalité agricole, je voudrais m’adresser aux remerciements adressés au ministre pour les solutions inscrites dans le projet de loi de finances.
J’ai déposé ces amendements pour essayer d’aller encore un peu plus loin. Il est vrai aussi que les mesures sur l’épargne de précaution sont très attendues. Il est sans doute pertinent de laisser le dispositif vivre, pour voir s’il est adapté, et notamment si le plafond de 150 000 euros pose vraiment problème. Il serait à mon sens intéressant de revenir à cette question dans deux ans pour nous demander si les agriculteurs se sont saisis du dispositif et si ce plafond est déjà atteint par certains.
Je retire les amendements. Très bien ! (Les amendements n^os 2302 et 2303 sont retirés.) L’amendement n^o 80 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ? Avis défavorable à tous ces amendements.
Je me permets de vous donner lecture d’un extrait du rapport de MM. André et Le Fur : « Votre rapporteur propose une transparence intégrale jusqu’à quatre associés afin de simplifier et d’uniformiser l’application de ce principe. […] Il ne soutient pas les propositions prônant l’application d’une transparence intégrale et déplafonnée jusqu’à dix associés. » C’est écrit en toutes lettres ; je me contente de lire. Et en ce qui concerne les 150 000 euros ? Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des amendements ? Même avis que la commission. La parole est à M. Jean-Paul Mattei. Avant de voter, j’aurais aimé quelques éclaircissements. Un GAEC compte au maximum dix associés, et l’alinéa 9 de l’article mentionne un plafond de quatre associés exploitants.
Il a beaucoup été question des GAEC, mais le texte évoque aussi les entreprises agricoles à responsabilité limitée, les EARL. Je vous rappelle que, dans ce dernier cas, les associés exploitants doivent être majoritaires ; dans un GAEC, tous les associés doivent être exploitants.
Le GAEC est regardé avec un peu de suspicion par l’Europe, c’est vrai. Je suis troublé par l’argument du rapporteur général sur ce point. En effet, c’est bien d’une aide que nous parlons : c’est un avantage fiscal. Tout à fait ! Il y a des GAEC qui ont de nombreux associés, et qui fonctionnent très bien, par exemple dans le domaine de la production animale – j’en ai connu dans ma vie professionnelle. Mais, c’est vrai, je le redis, l’Europe a chaque fois posé un regard aigu sur ces formes sociales. Il vaut sans doute mieux ne pas prendre le risque de fragiliser ces formes d’associations – imaginons que les exploitants soient obligés de rembourser des sommes perçues !
À titre personnel, je voterai comme notre rapporteur général. (Les amendements identiques n^os 2502, 41, 55, 553, 757, 1660, 2301 et 2304 ne sont pas adoptés.) (L’amendement n^o 1359 n’est pas adopté.) (Les amendements identiques n^os 758 et 1203 ne sont pas adoptés.) (Les amendements identiques n^os 40, 93, 552, 760 et 1661 ne sont pas adoptés.) (L’amendement n^o 80 n’est pas adopté.) L’amendement n^o 1851 de M. Joël Giraud est rédactionnel. (L’amendement n^o 1851, accepté par le Gouvernement, est adopté.) Les amendements n^os 2111 de Mme Christine Pires Beaune et 1575 de M. Hervé Pellois, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Avis défavorable à l’amendement n^o 2111.
Quant à l’amendement n^o 1575, il pose un problème légistique. C’est pourquoi je vous demande, madame la députée, de le retirer afin de le retravailler. (L’amendement n^o 1575 est retiré.) (L’amendement n^o 2111, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 2503 et 2191.
La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 2503. Je cède la parole à Mme Verdier-Jouclas, qui est à l’origine de cet amendement. La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Cet amendement concerne l’épargne de précaution. Nous nous félicitons tous de ce dispositif. Pour certaines filières, notamment la viticulture et l’élevage, nous avons demandé que l’épargne de précaution soit possible, non en numéraire mais en stock. Cela a été accepté mais, dans l’article, le viticulteur ou l’éleveur ne pourra constituer une épargne de précaution en stock qu’à partir du moment où il mobilisera quand même un minimum d’épargne de précaution en numéraire. Afin de simplifier les démarches et de responsabiliser les exploitants, nous proposons de laisser l’agriculteur libre, s’il le souhaite, de réintégrer son épargne de précaution, en numéraire ou en stock, sans condition minimale.
Enfin, je répondrai à M. Woerth que le groupe de travail relatif à la fiscalité agricole a été composé de manière transpartisane : tous les groupes ont participé ; les filières ont été mises autour de la table. C’est donc un vrai projet, en totale coconstruction et concertation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) L’amendement n^o 2191 de Mme Amélie de Montchalin est défendu. (Les amendements identiques n^os 2503 et 2191, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.) Je suis saisie d’un amendement n^o 2044 qui fait l’objet d’un sous-amendement n^o 2595.
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement. Cet amendement, déposé par M. Pellois, est issu du groupe de travail sur la fiscalité agricole. Il s’agit à nouveau d’élargir le dispositif de l’épargne de précaution aux organisations de producteurs reconnues, autres que les sociétés coopératives, à qui l’exploitant agricole vend sa production.
Partant du principe que ces organisations peuvent s’engager dans une démarche vertueuse, et proposer aux adhérents un mécanisme contractuel de lissage de prix, nous voulons les intégrer dans ce mécanisme d’épargne de précaution. La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir le sous-amendement n^o 2595. Avis favorable sous réserve d’étendre le dispositif aux associations de groupements de producteurs, structures qui doivent aussi être visées. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis favorable à l’amendement, à condition que le sous-amendement soit adopté. La parole est à M. Charles de Courson. J’avais demandé pourquoi les coopératives n’étaient pas visées. Nous pouvons faire une réserve, puisqu’il y a une ouverture en nature. Pourquoi cela ne pourrait-il pas être dans des coopératives ? Elles peuvent jouer le rôle de groupements de producteurs. On nous avait dit qu’il fallait voir... Elles y sont ! Les coopératives sont incluses dans les groupements de producteurs. Si elles sont incluses, c’est très bien. Le débat à ce sujet en commission n’avait pas été tranché. La parole est à M. le ministre. C’est l’objet de l’amendement que d’étendre de droit aux coopératives. (« Non ! » sur les bancs du groupe LR.) (Le sous-amendement n^o 2595 est adopté.) (L’amendement n^o 2044, sous-amendé, est adopté.) Les amendements identiques n^os 803 de Mme Marie-Christine Dalloz et 865 de M. Nicolas Forissier sont défendus. (Les amendements n^os 803 et 865, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n^o 802 de M. Vincent Descoeur est défendu.
La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement n^o 864. Il vise à lutter contre le surinvestissement dans nos exploitations, en portant à trois ans le délai qui est actuellement de deux ans. Ce n’est pas une mesure anodine et inutile. (Les amendements identiques n^os 802 et 864, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 2017 et 2164.
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement n^o 2017. Je soutiens cet amendement au nom d’Hervé Pellois et de tous les députés qui ont travaillé au sein du groupe de travail sur la fiscalité agricole. S’agissant toujours de l’épargne de précaution, cet amendement vise à utiliser le système du quotient pour les revenus exceptionnels, l’année où l’exploitant réintègre les sommes épargnées.
Nous prévoyons bien sûr un encadrement, une limite. Si, entre-temps, l’exploitant passe à l’IS, il quitte le mécanisme existant d’étalement de cinq ans du paiement de l’IR, afin de ne pas cumuler plusieurs dispositifs. L’idée est bien que l’épargnant qui réintègre son épargne de précaution puisse bénéficier du système du quotient. La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n^o 2164. Identique, il est défendu. (Les amendements identiques n^os 2017 et 2164, acceptés par le Gouvernement et modifiés par la levée du gage, sont adoptés.) L’amendement n^o 590 de M. Marc Le Fur est défendu. (L’amendement n^o 590, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement n^o 626 de M. Damien Abad est défendu. (L’amendement n^o 626, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de plusieurs amendements identiques.
Les amendement n^os 65 de M. Fabrice Brun, 109 de M. Vincent Descoeur et 315 de Mme Valérie Beauvais sont défendus.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 2038. Cette année, les agriculteurs de l’Hérault n’ont pas été épargnés par les calamités agricoles. Avec les épisodes neigeux et de pluie, fin février et début mars 2018, ce sont 198 communes du département qui ont été reconnues en état de calamité agricole. Rien que dans ma circonscription, toutes les communes ont été touchées. Et je ne parle même pas des inondations actuelles dans l’Aude et dans l’Hérault. Les agriculteurs sont sans cesse confrontés à ces phénomènes météorologiques – sécheresse, inondations, gel, tempêtes –, qui viennent ruiner leur travail, leurs exploitations et leur vie.
C’est la raison pour laquelle je propose la mise en place de ce nouveau dispositif de gestion des risques, plus adapté à la prise en charge des dommages agricoles. Il permet aux entreprises agricoles de créer un fonds de réserve de gestion des risques, défiscalisé et proportionné aux résultats de l’exploitation. De cette manière, il existera un plafond, adapté à chaque entreprise agricole, à sa taille et à son chiffre d’affaires.
Ce dispositif n’est pas à sens unique, puisque les agriculteurs, dans le cadre de cette défiscalisation, s’engagent à mettre en épargne une somme représentant au moins 40 % des provisions, qui sera inscrite à l’actif du bilan de l’exploitation. (Les amendements identiques n^os 65, 109, 315 et 2038, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 2043. Depuis plusieurs années, le nombre des exploitations agricoles françaises est en baisse continue, et le nombre d’agriculteurs ne cesse de diminuer. Pourtant, de nombreux jeunes veulent toujours s’installer, qu’ils soient ou non fils d’agriculteurs. Si leur enthousiasme est grand, ils sont parfois vite frappés par la réalité fiscale, qui porte atteinte à leur activité professionnelle.
Il est vrai que des aides existent, entre parcours aidés, en cas d’installation pour les jeunes agriculteurs, dotations et abattements fiscaux, sans oublier les abattements sur les taxes foncières. On peut dire que les jeunes agriculteurs ne sont pas complètement abandonnés.
Mais d’autres leviers restent à activer pour donner à nos jeunes le plus de chances possible de reprendre des exploitations agricoles, au lieu qu’elles soient revendues et finalement souvent, malheureusement, bétonnées. Parmi les leviers possibles, une dotation unique « épargne et transmission » permettrait de mobiliser rapidement des crédits pour les futurs installés.
Pour que cela soit possible, en cas de cessation d’activité, deux tiers de l’épargne de précaution seraient transmis du cédant à l’acquéreur sous forme d’un prêt à taux zéro. Pour équilibrer cette mesure, le cédant conserverait un tiers de l’épargne de précaution, qui serait exonéré de toute charge fiscale. (L’amendement n^o 2043, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement n^o 1852 de M. le rapporteur général est de précision. (L’amendement n^o 1852, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L’article 18, amendé, est adopté.)

L’amendement n^o 2112 de M. Boris Vallaud est défendu. (L’amendement n^o 2112, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de plusieurs amendements, n^os 1589, 2507 et 2216, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 2507 et 2216 sont identiques et font l’objet d’un sous-amendement n^o 2594.
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement n^o 1589. Cet amendement tient à cœur à M. Eliaou qui en est l’auteur.
Le défrichement de petites surfaces favorise un regroupement parcellaire nécessaire à la poursuite de l’exploitation agricole de certaines terres. Il participe également à la conservation de milieux ouverts et entretenus, permettant ainsi de lutter contre l’abandon des terres et de prévenir efficacement les risques d’incendie, surtout dans le Sud où nous avons bien l’accent. (Sourires et applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Le fait de rendre arables certaines terres laissées à l’abandon est indispensable au maintien de l’activité agricole, notamment à l’accès à la terre des jeunes agriculteurs.
Lorsqu’il souhaite défricher, l’agriculteur doit s’acquitter d’une indemnité compensatoire correspondant aux travaux de boisement même si ceux-ci sont impossibles à réaliser, ce qui est presque toujours le cas. Le montant de cette indemnité varie selon les territoires entre 3 000 et 5 000 euros par hectare – c’est considérable.
L’amendement vise à exonérer les agriculteurs du paiement de cette indemnité. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 2507 et présenter le sous-amendement n^o 2594. Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai conjointement les amendements n^os 2507 et 2506 qui font respectivement l’objet des sous-amendements n^os 2594 et 2603. Je vous en prie. L’amendement n^o 2507 concerne l’exonération du paiement de l’indemnité compensatoire de défrichement pour les exploitants d’une surface agricole sur laquelle sont prévus des ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie. Le sous-amendement n^o 2594 impose le respect du plan de prévention des risques d’incendies de forêts.
L’amendement n^o 2506, qui est à rapprocher de l’amendement n^o 1589, prévoit une exonération similaire pour la création ou la reprise d’une exploitation agricole. Par parallélisme des formes, il étend ainsi aux zones agricoles ou naturelles la dérogation qui avait été prévue par l’acte II de la loi montagne pour les seules zones de montagne. La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement n^o 2216. Il est identique à l’amendement n^o 2507. Quel est l’avis de la commission ? Je demande le retrait de l’amendement n^o 1589 au profit de l’amendement n^o 2506 sous-amendé qui porte sur le même sujet mais qui vient après cette discussion commune. La parole est à M. le ministre. Madame la présidente, je demande une courte suspension de séance. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-deux heures trente-cinq, est reprise à vingt-deux heures quarante.) La séance est reprise.
La parole est à M. le rapporteur général. Je retire le sous-amendement n^o 2594 à l’amendement n^o 2507. Ainsi les amendements n^os 2507 et 2216 sont rigoureusement identiques. (Le sous-amendement n^o 2594 est retiré.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Le Gouvernement est favorable aux amendements n^os 2507 et 2216 et défavorable aux autres amendements. (L’amendement n^o 1589 est retiré.) La parole est à M. Charles de Courson. Pour éviter les ennuis, il suffit d’adopter les amendements identiques débarrassés de la fin du deuxième alinéa, à partir des mots : « conformément aux localisations et prescriptions techniques ». C’est fait. Le sous-amendement a été retiré. Ces mots ne figurent pas dans le sous-amendement mais dans l’amendement lui-même. Il y est écrit : « ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier. »
C’est ce dernier membre de phrase qui pose problème. Où trouve-t-on des plans intercommunaux de débroussaillement et d’aménagement forestier ? Je pourrais vous demander de lever la main, mes chers collègues, s’il en existe dans votre circonscription. En réalité, il y en a dans quelques départements – le Var, les Landes, la Gironde –, mais pas dans le reste de la France. Il serait bien plus simple de retirer tous ces amendements et sous-amendements. La parole est à Mme Amélie de Montchalin. Je vais essayer d’expliquer le contenu de chaque amendement et sous-amendement. Sinon, nous allons nous y perdre.
Les amendements n^o 2507 et 2216 concernent le défrichement de zones boisées pour réaliser des ouvrages de protection contre les incendies. Ils sont issus d’un amendement présenté en commission par Sereine Mauborgne. Ils permettent de répondre à la situation existant dans certains départements, notamment le Var. Pourquoi avons-nous déposé ces amendements ? Parce que, aujourd’hui, lorsque vous coupez des arbres, vous devez payer une indemnité compensatrice de défrichement. Or il existe parfois de bonnes raisons de couper des arbres.
M. de Courson vient de nous indiquer qu’il n’y avait pas, dans certains départements, de plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies, et qu’il serait donc difficile d’appliquer ces dispositions. Néanmoins, je suggère que nous votions les amendements n^o 2507 et 2216, quitte à ce que nous ajustions le dispositif ou en précisions les modalités d’application, si nécessaire, à la faveur de la navette parlementaire.
L’amendement n^o 2506, qui fait l’objet du sous-amendement n^o 2603, a trait à une deuxième bonne raison de couper les arbres : les jeunes agriculteurs qui reprennent des parcelles ont parfois besoin de les défricher, notamment lorsque celles-ci sont restées inexploitées. Le sous-amendement n^o 2603 de M. Joël Giraud vise à préciser que l’exonération d’indemnité compensatrice de défrichement peut aussi s’appliquer en cas d’extension de zones agricoles, comme c’est déjà le cas dans les zones de montagne. Je pense que l’amendement n^o 2506 sous-amendé par le sous-amendement n^o 2603 répondra à la demande de certains jeunes agriculteurs qui souhaitent reprendre ou étendre des parcelles cultivables, en leur évitant de payer lorsqu’ils coupent des arbres et procèdent à un remembrement clair.
Je propose donc que, comme nous l’avons fait à plusieurs reprises, nous votions les amendements, quitte à y revenir lors de la navette. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Absolument ! C’est très clair ! (Les amendements identiques n^os 2507 et 2216, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.) L’amendement n^o 2506 a été défendu.
Le sous-amendement n^o 2603 a également été défendu.
Je rappelle que le Gouvernement a donné un avis défavorable à l’amendement et au sous-amendement. (Le sous-amendement n^o 2603 est adopté.) (L’amendement n^o 2506, sous-amendé, est adopté.) L’amendement n^o 589 de M. Marc Le Fur est défendu. (L’amendement n^o 589, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de sept amendements, n^os 261, 304, 169, 475, 540, 561 et 2307, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 261 et 304 sont identiques, de même que les amendements n^os 169, 475, 540, 561 et 2307.
L’amendement n^o 261 de M. Vincent Descoeur est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n^o 304. Les amendements précédents concernaient l’agriculture. J’en profite pour rappeler que nous avions déposé l’année dernière un certain nombre d’amendements au projet de loi de finances portant sur la fiscalité agricole. Cela a donné lieu ensuite à la constitution d’un groupe de travail sur la fiscalité agricole, qui a travaillé, d’après ce que vient de dire Mme Verdier-Jouclas, dans de bonnes conditions. Deux sujets sur lesquels il a travaillé ont été repris, l’installation des jeunes agriculteurs et la déduction pour aléas, mais un point important n’a pas été retenu : la transmission des exploitations agricoles. La profession et un certain nombre de députés le regrettent, car c’est un vrai sujet. Je tenais à vous le dire, monsieur le ministre. Les amendements n^os 169 de M. Vincent Descoeur, 475 de Mme Marie-Christine Dalloz et 540 de M. Marc Le Fur sont défendus.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n^o 561. Il convient de rappeler que la grande majorité des chefs d’entreprise de proximité sont assujettis à l’impôt sur le revenu. Dès lors, la baisse de l’impôt sur les sociétés n’aura aucun impact favorable pour ces entreprises. Le présent amendement, que M. Forissier et moi-même avons cosigné, vise à remédier à un déséquilibre patent dans la charge fiscale supportée par les petites entreprises. Il importe de prendre en compte ces inégalités de traitement. Aussi, nous proposons de créer un mécanisme de suspension de la taxation d’une partie des bénéfices laissés dans l’entreprise individuelle, via un compte d’attente. L’entrepreneur aurait la possibilité de provisionner ce compte à hauteur de 40 % maximum du résultat fiscal de l’exercice. La partie des bénéfices versée sur ce compte serait temporairement exemptée de prélèvements sociaux et d’impôt sur le revenu. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 2307. Je dépose ce même amendement chaque année depuis plus de vingt ans (Sourires et applaudissements sur divers bancs.) Il faut être constant, mes chers collègues !
Nous avons sans cesse amélioré la situation des entreprises sous forme sociétaire, mais nous ne l’avons pas fait pour les entreprises individuelles. Aussi, le revenu des entrepreneurs individuels, qui est la somme de la rémunération de leur travail et de l’argent qu’ils laissent dans l’entreprise pour investir et la développer, est soumis à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. L’amendement vise à créer un compte sur lequel serait versée une part des bénéfices – autrefois, on appelait cela la « réserve spéciale d’autofinancement » –, qui serait exonérée d’impôt et de prélèvements sociaux tant qu’elle n’est pas retirée de l’entreprise.
Actuellement, les entrepreneurs individuels paient des impôts sur l’ensemble du résultat et doivent réinjecter une part de la somme restante dans l’entreprise pour financer l’investissement, alors que, dans une entreprise sous forme sociétaire ou commerciale, on distribue une partie des bénéfices et on laisse le reste dans l’entreprise.
Il s’agit donc de distinguer le revenu du travail et le revenu du capital, comme on disait autrefois, c’est-à-dire le revenu tiré de l’exploitation de l’ensemble des équipements. Certains disent que c’est une idée révolutionnaire ; pourtant, c’est une idée toute simple. Le jour où M. de Courson sera révolutionnaire… (Les amendements identiques n^os 261 et 304, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) (Les amendements identiques n^os 169, 475, 540, 561 et 2307, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de deux amendements, n^os 2104 et 2105, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour les soutenir. Je les défends au nom de Dominique Potier, qui en est le premier signataire.
Le groupe Socialistes et apparentés a mené, vous le savez, une réflexion approfondie avec des chercheurs, des chefs d’entreprise et des ONG sur la répartition de la valeur au sein de l’entreprise. Il en ressort notamment que les écarts indécents de rémunération portent atteinte au contrat social et à l’intérêt même de l’entreprise.
Dès 2013, l’OCDE s’est inquiétée de l’écart croissant des rémunérations au sein de l’entreprise. En France, ce rapport est de 1 à 104.
D’après la théorie économique du capital humain, les salaires correspondent à des différences de productivité individuelle. Dès lors, la dispersion des salaires dans une entreprise doit correspondre à celle des productivités. Or on constate que les écarts de productivité entre salariés sont parfois nettement plus faibles que les écarts de salaire. C’est un point de vue… Nous devons donc tendre vers une plus juste répartition des rémunérations. Nous avons eu ce débat lors de l’examen du projet de loi PACTE et nous l’engageons de nouveau ce soir car le dispositif que nous proposons est articulé autour de l’impôt sur les sociétés.
Par l’amendement n^o 2104, nous proposons que soit fixé, au sein de l’entreprise, un plafond de rémunération correspondant à douze fois le salaire moyen du décile des salariés touchant les rémunérations les plus faibles. Ce chiffre correspond à la logique selon laquelle nul ne devrait gagner plus en un mois qu’un autre en un an.
L’amendement n^o 2015, qui est un amendement de repli, tend à fixer cet écart-type non pas à douze mais à vingt. Il se fonde sur les réflexions menées par certains économistes.
Contrairement au dispositif qui a été retenu et voté récemment pour les entreprises publiques – où le plafond brut de rémunération a été fixé à 450 000 euros annuels pour les mandataires sociaux –, celui que nous proposons en l’espèce vise à responsabiliser les entreprises quant à leur impact et à leur responsabilité sociale. Ainsi, l’entreprise pourrait continuer à rémunérer certains salariés au-delà du plafond de rémunération – on ne le leur interdirait pas –, mais elle ne pourrait plus déduire de l’impôt sur les sociétés les rémunérations et cotisations sociales afférentes pour la part supérieure à ce seuil. Elle aurait donc, de fait, un intérêt économique à accroître les rémunérations les plus faibles afin de relever le plafond de déductibilité.
Il s’agit d’amendements équilibrés, qui visent à favoriser une plus grande équité dans les rémunérations au sein de l’entreprise. (Les amendements n^os 2104 et 2105, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de huit amendements identiques, n^os 43, 60, 96, 555, 1206, 1618, 1659, 2305 et 2308.
Les amendements n^os 43 de M. Jean-Pierre Vigier, 60 de M. Marc Le Fur, 96 de Mme Véronique Louwagie, 555 de M. Nicolas Forissier sont défendus.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n^o 1206. On constate aujourd’hui – c’est un fait connu – que les revenus de nos exploitants agricoles sont très irréguliers, en raison notamment des conditions climatiques. Des dispositifs existent : la déduction pour aléas et la possibilité de reporter les annuités d’emprunt. En revanche, il n’est pas possible actuellement de reporter les annuités d’amortissement. Aussi proposons-nous un dispositif très simple permettant soit d’accélérer soit de différer l’amortissement, pour tenir compte des années très difficiles que connaît notre milieu agricole. C’est une mesure de bon sens, qui permettrait de mieux caler le résultat comptable sur le résultat économique et la trésorerie de l’exploitation. Très bien ! La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n^o 1618. L’amendement tend à ce que, dans les exploitations agricoles chères à notre rapporteur général, les annuités d’amortissement puissent faire l’objet d’un report, afin que l’on puisse mieux les adapter aux cycles économiques et à l’irrégularité des revenus des agriculteurs soumis aux aléas climatiques, notamment, en ce moment, à la sécheresse. La mesure offrirait davantage de souplesse. La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n^o 1659. Il est temps d’instaurer, en votant l’amendement, un outil de gestion économique dynamique pour les agriculteurs, qui, ces dernières années, ont été soumis à des aléas climatiques importants. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 2305. Pour compléter l’article 18, il importe d’offrir aux exploitants la possibilité d’un sur- ou d’un sous-amortissement obéissant à des modalités très encadrées. Je propose que la possibilité de report de l’annuité soit plafonnée à une annuité pour chacun des biens meubles, et puisse aller jusqu’à deux annuités pour chacun des immeubles dont la durée d’amortissement est supérieure à dix ans.
Le système offrirait une plus grande souplesse aux exploitants qui pourraient accélérer l’amortissement en haut de cycle, quand ils gagnent bien leur vie, et le freiner en bas de cycle. L’incidence de ce dispositif sur l’IR serait proche de zéro, puisque les montants non inscrits une année seraient reportés sur l’autre et vice-versa. L’amendement n^o 2308 de Mme Lise Magnier est défendu.
La parole est à M. le rapporteur général. Ces amendements ont reçu un avis défavorable en commission. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. Quelle honte ! Nous allons vous dénoncer aux paysans ! La parole est à M. Raphaël Schellenberger. Je regrette la position du rapporteur général et du Gouvernement. Plusieurs amendements tendent à introduire une gestion dynamique dans les exploitations agricoles par le biais des provisions.
Nous avons évacué les propositions qui permettaient aux agriculteurs de maintenir dans leurs exploitations des liquidités sans les fiscaliser pendant les bonnes années. Nous pourrions a minima leur permettre de jouer sur les amortissements.
À défaut, qu’arrivera-t-il ? Les mauvaises années, comme l’a rappelé M. de Courson, certains mécanismes permettent de procéder à des étalements pour ne pas plomber les comptes. Les bonnes années, en revanche, la seule solution pour un agriculteur qui veut optimiser un tant soit peu le fonctionnement de son exploitation consiste à acheter de nouveaux équipements et à créer de nouveaux amortissements, par exemple en achetant un tracteur un peu plus gros. Or, si l’année suivante est mauvaise pour tout le monde, ce tracteur ne vaudra pas grand-chose sur le marché de l’occasion !
Ainsi, notre incapacité à instaurer des outils fiscaux permettant de mieux gérer les entreprises conduit les agriculteurs à procéder à des choix parfaitement compréhensibles de leur point de vue, mais qui, dans certains territoires, fragilisent les exploitations. (Les amendements identiques n^os 43, 60, 96, 555, 1206, 1618, 1659, 2305 et 2308 ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de trois amendements, n^os 2113, 2114 et 1523, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir les amendements n^os 2113 et 2114. Ces deux amendements visent, avec des dates d’application différentes, à restaurer le suramortissement de 40 % instauré pendant le quinquennat précédent et dont on a constaté l’efficacité.
Il va de soi que la mesure a un coût, lequel varie entre 500 et 800 millions d’euros, ce qui n’est pas négligeable ; mais elle donnera un coup de pouce à l’investissement des entreprises.
M. le ministre de l’économie et des finances avait annoncé que le Gouvernement déposerait aussi un amendement, plus limité, sur le suramortissement. Je crois que sa proposition portait uniquement sur la robotique. L’amendement est déposé. J’en prends acte, mais la mesure est limitée à 100 ou 150 millions. Notre proposition est plus complète, puisqu’elle reprend exactement le dispositif instauré sous le quinquennat précédent. L’amendement n^o 1523 de M. Emmanuel Maquet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? Ces amendements ont obtenu un avis défavorable en commission. Par ailleurs, je vous rassure, madame Rabault : les engagements du Gouvernement figurent dans l’amendement n^o 2184 rectifié, déposé par Mme de Montchalin, qui sera appelé dans un instant. (Les amendements n^os 2113, 2114 et 1523, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Saïd Ahamada, pour soutenir l’amendement n^o 1414, qui fait l’objet de trois sous-amendements n^os 2640, 2639 et 2630. Par le biais d’un mécanisme de suramortissement, l’amendement vise à permettre aux armateurs qui opèrent sur le territoire national d’acheter plus facilement des navires à propulsion au gaz naturel liquéfié – GNL –, à l’hydrogène ou à tout mode de propulsion favorisant la transition énergétique, que nous appelons de nos vœux.
Il transcrit une volonté de l’exécutif, puisque la mesure avait été annoncée lors du comité interministériel de la mer – CIMer – qui s’est tenu en novembre 2017. Des engagements ont également été pris lors des assises de l’économie de la mer de novembre 2017. Nous traduisons aussi une volonté de notre assemblée, qui avait adopté à l’unanimité, ce dont je la remercie, ma proposition de résolution relative à la lutte contre la pollution du transport maritime et à la promotion des carburants marins alternatifs.
Je remercie Mme Panonacle et M. Pahun avec qui j’ai travaillé pour instaurer des mécanismes permettant à nos armateurs de mieux se préparer à la transition énergétique.
La mesure sera favorable non seulement auxdits armateurs mais aux Françaises et aux Français qui habitent à proximité des grands ports maritimes. Nous avons envers eux une obligation sinon de résultats, du moins de moyens. Dans leur intérêt, je souhaite, comme nous tous, la disparition de la pollution atmosphérique. La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir le sous-amendement n^o 2640. La marine de commerce opère sa révolution. C’était déjà le cas l’an dernier, grâce aux bateaux au GNL de la CMA CGM, aux ferrys au GNL et à l’obligation créée par l’Organisation maritime internationale – OMI – de réduire d’ici à 2020 les expulsions de soufre en faisant passer de 3,5 % à 0,5 % la teneur en soufre des carburants. Mon sous-amendement, qui précède celui du Gouvernement, tend à ajouter « la propulsion vélique » après « l’hydrogène ». On enverra ainsi ce message fort : la France a les meilleurs architectes, les meilleurs ingénieurs et les meilleurs chantiers. Il faut encourager les investisseurs à s’intéresser à la marine à voile, qui a bien fonctionné pendant des années. Je ne connais pas d’énergie plus décarbonée que le vent. La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n^o 2639. Je suis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n^o 2639, qui verdit le dispositif, et qui recoupe largement le sous-amendement n^o 2640. La propulsion vélique est naturellement incluse dans l’utilisation de l’énergie décarbonée mentionnée dans le sous-amendement du Gouvernement, qui vise à ajuster le dispositif en fixant à 25 % le taux de suramortissement applicable aux propulsions au GNL et en réservant le taux de 30 % aux propulsions décarbonées, comme l’hydrogène, l’électrique et le vélique.
Je ne verrais aucun inconvénient à ce que l’Assemblée adopte les deux sous-amendements ou seulement celui du Gouvernement. Vive les niches fiscales ! C’est pour la bonne cause. (Sourires.) Je rappelle toutefois qu’il existe un troisième sous-amendement n^o 2630.
La parole est à Mme Liliana Tanguy, pour le soutenir. Mon sous-amendement rejoint celui de M. Pahun, puisqu’il tend à ajouter, dans l’alinéa 3, les mots «, telle que vélique, » après le mot « décarbonée ». Sur le fond, il est très proche de celui du Gouvernement. La formule était d’ailleurs citée par Mme Borne dans sa réponse à une question écrite qui lui avait été adressée sur le sujet. Quel est l’avis de la commission ? Avis favorable à l’amendement n^o 1414 sous-amendé par le sous-amendement n^o 2639, au bénéfice duquel je propose à M. Pahun et à Mme Tanguy de retirer leurs sous-amendements « à la voile ». Le compte rendu de la séance consignera que la voile est bien un mode de propulsion décarboné. La parole est à M. Raphaël Schellenberger. La proposition, qui me semble bonne au fond, manque d’ambition, car elle reste sectorielle. Elle ne concerne en effet que les grands engins du domaine maritime.
Pardonnez-moi si le vocabulaire adéquat me fait défaut : je suis un élu des bords du Rhin... Je ne m’en souviens pas moins de notre débat sur la suppression de l’exonération de la TICPE sur le gazole non routier. L’amendement en discussion pose un peu le même problème.
À travers cet amendement, nous travaillons sur un secteur d’activité que nous voulons inciter à utiliser une énergie plus décarbonée. Mais le secteur des engins maritimes n’est pas le seul à en avoir besoin. Je songe aux engins de travaux publics ou aux engins agricoles, dont il a été question ici même à propos de la TICPE ; malheureusement, les actes ne suivent pas.
Pourquoi le Gouvernement, en sous-amendant l’amendement, n’étend-il pas aux engins de travaux publics et aux engins agricoles les mesures relatives aux engins maritimes ? (Les sous-amendements n^os 2640 et 2630 sont successivement retirés.) La parole est à M. Charles de Courson. J’ai une question simple à poser au ministre : avez-vous vérifié que l’amendement est eurocompatible ? Oui. Donc nos intentions ont déjà été notifiées à Bruxelles ? Les critères retenus dans l’amendement ainsi que le taux de 30 % me semblent assez curieux.
La mesure est eurocompatible ? Promis juré ? On ne dit que la vérité dans cet hémicycle, monsieur le député…
Souhaitez-vous reprendre la parole, monsieur le ministre ? Comme le fait remarquer le rapporteur général, la précision figure dans le sous-amendement : ces dispositions seront notifiées à la Commission européenne. (Le sous-amendement n^o 2639 est adopté.) (L’amendement n^o 1414, sous-amendé, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)