Séance du jeudi 14 mai 2020

La séance est ouverte. (La séance est ouverte à quinze heures.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (n^os 2907, 2915).

Ce matin, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 146 à l’article 1^er.

L’amendement n^o 146 de Mme Claire Pitollat est défendu.
La parole est à M. Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19, pour donner l’avis de la commission. Avis favorable. La parole est à Mme la ministre du travail, pour donner l’avis du Gouvernement. Avis favorable (L’amendement n^o 146 est adopté.) La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement n^o 316. Comme l’a très justement dit Mme la ministre ce matin, cet article comporte de nombreux alinéas prévoyant des mesures bonnes pour nos entreprises, qui vont les aider dans la reprise. Limiter leur durée d’application à six mois après le terme de l’état d’urgence sanitaire me paraît un peu court : je propose de porter le délai à douze mois, afin de bien assurer la bascule dans l’année 2021. Quel est l’avis de la commission ? Je comprends le sens de votre amendement, ma chère collègue, mais l’alinéa 14 étant un alinéa chapeau, cette prolongation concernerait de nombreuses dispositions, touchant non seulement à l’activité partielle mais aussi à bien d’autres dérogations, notamment en matière de CDD – contrat à durée déterminée. De ce fait, le délai que vous proposez me paraît trop long vis-à-vis des partenaires sociaux. L’avis est donc défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. (L’amendement n^o 316 est retiré.) La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement n^o 223. Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 15 car celui-ci permettrait d’adapter les dispositions relatives « à l’activité partielle, notamment en adaptant les règles aux caractéristiques des entreprises, à leur secteur d’activité ou aux catégories de salariés concernés ». Vous allez certainement avoir quelques arguments en faveur de son maintien, monsieur le rapporteur, madame la ministre, mais cet alinéa soulève tout de même deux interrogations.
Après trois ans de pratique, je me méfie, et c’est peu dire, de ce que fait le Gouvernement en matière de droit social. Il prétend aujourd’hui prendre des dispositions pour le bien des salariés, mais je me demande s’il n’y a pas derrière cela des volontés un tout petit peu autres, sachant que le parlement perdra le contrôle sur tout ce qui relèvera des ordonnances. Comment déléguer en confiance à ce gouvernement des mesures dans le domaine du droit social au vu de ce qui s’est passé ces dernières années ?
Ma seconde interrogation a une portée plus générale que ce seul alinéa : le Gouvernement compte-t-il, pour appliquer les dispositions dérogatoires, uniquement sur des accords d’entreprise ou aussi sur des accords de branche – comme il semble que vous vous y soyez engagée, madame la ministre, auprès de M. Berger, le secrétaire général de la CFDT – Confédération française démocratique du travail ? J’aimerais bien avoir une réponse précise. Quel est l’avis de la commission ? Monsieur Lambert, j’ai bien peur qu’adopter votre amendement de suppression de l’alinéa 15 ne revienne à perdre tous les fruits de l’engagement massif et coûteux qui permet de préserver l’emploi et le capital humain des entreprises à travers l’activité partielle. Cela mettrait en effet fin à toutes les mesures d’adaptation de l’activité partielle, mesures appréciées des Français et des entreprises car elles permettent de faire tenir notre système social et notre économie. J’entends bien vos propos, mais la suppression de cet alinéa causerait une catastrophe que vous ne souhaitez sûrement pas. Je préconise un retrait. À défaut, l’avis serait défavorable. On peut avoir la réponse ? Quel est l’avis du Gouvernement ? Supprimer cet alinéa, monsieur le député, priverait en effet de soutien de nombreux salariés et de nombreuses entreprises. Depuis le début du confinement, le dispositif d’activité partielle, plus communément appelé « chômage partiel », a été profondément transformé afin de préserver les entreprises de la perte de compétences, voire de la défaillance, et les salariés de la perte de leur emploi.
Le chômage partiel, en France, permet au salarié de conserver son contrat de travail, qui n’est que suspendu, l’État – en l’occurrence le ministère du travail – et l’UNEDIC se substituant à l’employeur pour payer le salaire, à hauteur de 100 % du salaire net au niveau du SMIC ou en dessous, et de 84 % au-dessus. Il faut savoir que ce système, amplifié depuis la crise du Covid-19, est le plus protecteur d’Europe. Nous en sommes fiers et nous l’assumons complètement. Nous avons provisionné, fait sans précédent, 26 milliards d’euros pour ce dispositif qui concerne aujourd’hui plus de six salariés sur dix du secteur privé – il y a 12 400 000 personnes protégées par le chômage partiel – et un million d’entreprises. Je tiens à saluer à cette occasion tous les personnels du ministère du travail et de l’Agence de services et de paiement qui, jour et nuit, ont fait un boulot extraordinaire pour sauver ces emplois.
Dans ce contexte, le dispositif a été élargi à toutes les tailles et à tous les types d’entreprises. Le fait qu’aujourd’hui 60 % des salariés couverts appartiennent à des entreprises de moins de 50 salariés correspond à ce que je pense nous souhaitons tous : maintenir l’emploi, le tissu productif et le tissu social dans toutes les petites entreprises, c’est-à-dire aussi dans tous les territoires. Le dispositif a également été élargi à de nombreux métiers qui n’y avaient pas droit auparavant – les assistantes maternelles, les employés à domicile, les marins-pêcheurs, les personnels navigants, les personnels au forfait-jour, les VRP… – ainsi qu’aux apprentis, qui perçoivent leur rémunération intégrale, aux CDD, aux intérimaires et aux saisonniers.
Je crois que nous pouvons être fiers, collectivement, d’avoir dressé ce filet de protection massif et inédit, qui nous permet d’éviter des millions de suppressions d’emplois : aux États-Unis par exemple, en cinq semaines, 30 millions d’emplois ont été supprimés faute d’un système de chômage partiel.
Ce système va bien sûr devoir s’adapter à un contexte nouveau, celui de la reprise. Il va évoluer et nous aurons l’occasion d’en reparler. Mais je voudrais insister sur le fait que supprimer cet alinéa, ce serait supprimer la possibilité d’adapter le dispositif du chômage partiel pour qu’il continue à accompagner la reprise et à protéger l’emploi salarié dans notre pays, cette grande cause sociale et économique. C’est pourquoi, monsieur le député, je vous invite à le retirer. La parole est à M. Antoine Savignat. Un mot qui va faire plaisir à Mme la ministre : au risque de m’attirer les foudres de mes collègues de la gauche, je note que l’alinéa 15 est relativement souple. Partons du principe que les chefs d’entreprise ont tout intérêt à voir leur activité redémarrer, les salariés à voir leur contrat pérennisé, et qu’il faut du coup que les dispositions du code du travail, peu flexibles, puissent être adaptées pour permettre à tous de retrouver du travail et de sauver l’économie du pays. Très bien. La parole est à M. Jérôme Lambert. L’adaptation du code du travail dans une telle situation peut s’entendre, mais je n’ai pas eu même un semblant de réponse à la question que j’ai posée sur le rôle du dialogue social : le Gouvernement entend-il faire tout tout seul, décider que ce sera comme cela et pas autrement, ou au moins ouvrir le dialogue, ne serait-ce que quelques heures, avec les forces syndicales pour que ces adaptations, sans doute souhaitables, aient au moins la possibilité d’obtenir leur aval ? La parole est à M. Pierre Dharréville. Je me permets de revenir à la question soulevée par Sébastien Jumel ce matin car il s’agit ici de l’adaptation des dispositions relatives à l’activité partielle, « notamment en adaptant les règles aux caractéristiques des entreprises, à leur secteur d’activité ou aux catégories de salariés concernés ». Je ne conteste pas le recours à l’activité partielle : c’est une mesure nécessaire, bien qu’elle soulève des interrogations, notamment sur le niveau du maintien des salaires. Mais que va-t-il se passer dans la période qui s’ouvre ? Nous entrons dans le déconfinement et le dispositif va évoluer. Je suppose que c’est pour cette raison que vous souhaitez avoir une habilitation législative en ce domaine, madame la ministre, mais je souhaiterais en savoir un peu plus sur vos intentions. Je pense que personne ne disconvient que la reprise de l’activité qui s’ébauche nécessite des adaptations, mais dites-nous ce que vous avez en tête, puisque vous nous demandez une habilitation : dans quel état d’esprit abordez-vous ces adaptations ? Pour quoi faire ? Selon quels critères et à quel rythme ? Et ma réponse ? (L’amendement n^o 223 n’est pas adopté.) La parole est à M. Ludovic Mendes, pour soutenir l’amendement n^o 398. Le présent amendement vise à préciser le champ d’habilitation de l’ordonnance en vue d’introduire un plafond de rémunération pour les bénéficiaires de l’activité partielle. Actuellement, le Gouvernement prend en charge 84 % du salaire net de toute personne mise en chômage partiel jusqu’à 4,5 SMIC, et 100 % au niveau du SMIC. On constate cependant une corrélation entre le niveau de rémunération et la capacité à recourir au télétravail, de sorte que l’activité partielle est de moins en moins justifiable à mesure que le niveau de salaire augmente. Dès lors, il n’apparaît pas soutenable que l’État prenne en charge les salaires des personnes qui peuvent exercer leur activité à distance. C’est pourquoi il est proposé de plafonner le bénéfice de l’activité partielle aux personnes dont la rémunération est inférieure à 2,5 SMIC. Ce plafond se justifie au regard des exonérations de cotisations consenties au titre des allégements généraux ainsi que dans le cadre du pacte de responsabilité première mouture. Quel est l’avis de la commission ? Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement, sans doute animés par un sentiment de justice sociale. Le dispositif d’activité partielle a vocation à être ciblé vers ceux qui en ont le plus besoin. Or l’amendement, outre ce critère, propose de restreindre le dispositif d’activité partielle à ceux qui perçoivent moins de 2,5 fois le SMIC.
Il y a une chose dans votre argumentaire qui m’interpelle : c’est l’opposition entre ceux qui peuvent ou non télétravailler – une sorte d’opposition entre cols bleus et cols blancs. En réalité, on peut très bien être en télétravail et gagner moins de 2,5 SMIC. Certains salariés qui travaillent dans des bureaux ou à la maison gagnent moins, et un ouvrier qualifié en fin de carrière gagne plus. Je suis gêné par cette opposition entre cols bleus et cols blancs, comme si le télétravail faisait disparaître la nécessité du chômage partiel. C’est pourquoi, à défaut d’un retrait, j’émettrais malheureusement un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je partage l’intention des auteurs de l’amendement : le chômage partiel doit aider en particulier les plus vulnérables. Mais j’ai le même avis que la commission, demande de retrait ou avis défavorable, car en pratique, beaucoup de salariés dont l’emploi ne peut être exercé à distance ont, fort heureusement, un revenu qui dépasse en fin de carrière 2,5 SMIC. Et puis je rappelle qu’on ne peut être en même temps au chômage partiel et en télétravail.
J’en profite pour répondre à la question que m’a posée ce matin M. Sébastien Jumel à propos du contrôle : oui, s’agissant d’un dispositif qui a pour but d’assurer un filet de protection à 12 millions de salariés, il est inévitable qu’une minorité d’entreprises ne respectent pas les règles. C’est pourquoi mon ministère a lancé il y a une semaine un plan de contrôle intensif qui vise les secteurs les plus à risque, en particulier les entreprises où une pression est exercée sur le salarié pour qu’il cumule télétravail et chômage partiel. On peut être au télétravail deux jours et au chômage partiel trois jours, mais pas les deux en même temps. Le télétravail est un travail qui, à ce titre, mérite une rémunération et pas une subvention de l’État. C’est un principe de base qu’il faut garder solidement à l’esprit.
Ce plan permettra donc d’exercer un contrôle intensif, ce qui est indispensable s’agissant d’un dispositif financé par l’argent public.
Pour en revenir à la question de la fixation d’un plafond, il est vrai, dans un contexte de reprise de l’activité, qu’il sera nécessaire de moduler l’activité partielle. D’autres amendements nous donneront l’occasion d’en parler. Il nous semble toutefois que le fait d’abaisser le plafond de rémunération des salariés éligibles, actuellement fixé à 4,5 SMIC, conduirait assez rapidement à toucher des salariés qui, ne pouvant pas exercer leur métier en télétravail, verraient leur emploi menacé si leur entreprise n’était plus remboursée au titre de l’activité partielle. La parole est à M. Sébastien Jumel. Merci pour votre réponse, madame la ministre. Nous serons évidemment intéressés, une fois les contrôles effectués, par le diagnostic que vous en tirerez.
Conformément à l’analyse de Pierre Dharréville, nous ne voterons pas en faveur de cet amendement. Il serait intéressant de porter à 100 % le niveau de prise en charge du chômage partiel des cols bleus, les « premiers de corvée » : n’oublions pas que le pouvoir d’achat des Français a tout de même été amputé de 11 milliards d’euros à la faveur de la crise ! Mais l’amendement vise à exclure ceux qui gagnent plus de 2,5 fois le SMIC de cette mesure de protection. Je suis favorable à ce qu’on porte à 100 % la prise en charge du chômage partiel, mais pas à ce qu’on en exclue ceux qui gagnent plus de 2,5 SMIC.
Cela me conduit à vous dire une chose, madame la ministre : d’après une étude, 95 % des ouvriers dont les entreprises ont continué à fonctionner sont allés au charbon, pour parler comme on le fait chez moi. À ceux-là, qui touchent des petits salaires, qui sont souvent précarisés, qui sont soumis à un lien de subordination encore aggravé par la récente réforme du code du travail, vous devrez donner des signes, aussi bien en matière d’augmentation du pouvoir d’achat que de protection offerte par le contrat de travail dans la durée.
Je suis inquiet des sirènes que j’entends : quand j’entends l’Institut Montaigne souffler à l’oreille du Gouvernement ; quand j’entends le MEDEF – mouvement des entreprises de France – vous suggérer des amendements permettant le renouvellement automatique, systématisé et pourquoi pas généralisé des CDD, je me dis que l’ancien monde n’est pas tout à fait derrière nous et que les vieilles recettes libérales nuiront toujours aux mêmes, y compris lorsque la crise sera terminée. Je voulais sonner l’alarme sur ce point. Nous y reviendrons plus tard au cours du débat. La parole est à M. Ludovic Mendes. Je précise qu’étant issu d’une famille à 95 % ouvrière, je ne souhaitais nullement opposer cols blancs et cols bleus. Il me semblait qu’il existait une forme de corrélation entre le niveau de rémunération et l’accès au télétravail. J’ai toutefois bien compris les explications apportées à plusieurs reprises par la ministre et le rapporteur. Mon collègue Sacha Houlié ne m’en voudra donc pas si je choisis de retirer cet amendement. Merci ! (L’amendement n^o 398 est retiré.) La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement n^o 471. Le dispositif d’activité partielle déployé par le Gouvernement est accessible aux artistes et aux techniciens du spectacle. Nous nous heurtons cependant à une difficulté d’application, pour une raison simple : dans certaines professions, notamment dans le monde de la culture, l’usage veut que les promesses d’embauche soient formalisées d’une façon particulière, par exemple par courriel ou par SMS, ce qui n’est pas suffisant pour déclencher l’activité partielle. Certaines entreprises du monde de la culture renoncent ainsi à utiliser ce dispositif. Un très grand nombre d’artistes et de techniciens du spectacle n’ont, de ce fait, pas accès à l’activité partielle, en raison du risque que l’État, par le biais des DIRECCTE – Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – n’accompagne pas le dispositif.
Cet amendement de précision vise donc à affirmer que tous les supports écrits sont recevables pour permettre l’activation du chômage partiel, ce qui constituerait une garantie pour les employeurs et les salariés, en particulier du monde de la culture, qui pourraient dès lors y avoir accès. Quel est l’avis de la commission ? Madame Bergé, je connais votre engagement sur cette question. Je tiens à le saluer, ainsi que celui de vos collègues qui ont cosigné l’amendement. Vous soulevez une difficulté de mise en œuvre pratique du dispositif d’activité partielle. Votre amendement vise à conforter le droit en rappelant que, dès lors que l’employeur a formalisé sa proposition d’embauche par écrit, quel que soit le support, courriel compris, les parties sont liées et l’activité partielle peut s’appliquer. Si une difficulté est constatée dans la pratique, ce que vous avez observé, nous devons la lever. C’est pourquoi j’émets un avis favorable sur votre amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Vous avez raison de vouloir veiller à la bonne exécution des mesures que nous prenons : le droit, c’est bien, mais le droit qui s’applique, c’est mieux. Votre amendement vise à permettre au Gouvernement de préciser que tous les moyens écrits formalisant une promesse d’embauche sont valides, pour sécuriser les employeurs et leurs salariés dans le domaine du spectacle.
Comme vous l’avez rappelé, le recours à l’activité partielle est ouvert aux artistes et aux techniciens du spectacle. Il a été précisé que les salariés disposant de promesses d’embauche formalisées avant le 17 mars pourraient être couverts par le dispositif d’activité partielle. En réalité, au vu de la jurisprudence comme de la pratique, la nature du support écrit importe peu : le document peut être un courriel ou un SMS, à condition qu’il comporte les éléments constitutifs d’une promesse d’embauche, à savoir la date d’embauche et l’accord des deux parties. Ces éléments sont déjà suffisants. En ce sens, je pourrais vous répondre que votre demande est satisfaite. Cela étant, si vous estimez préférable de préciser la règle, rien ne s’y oppose, même si la jurisprudence et la pratique la consacrent déjà : si cela permet de faire mieux connaître le droit, j’émettrai un avis favorable. La parole est à Mme Brigitte Kuster. Madame la ministre, les députés du groupe Les Républicains abondent dans le sens de cet amendement. Le monde de la culture, comme chacun sait, est probablement le plus touché par la crise. Les contrats des salariés de ce secteur sont parfois conclus au dernier moment, ce qui explique qu’ils ne soient pas formalisés de la même manière que des contrats plus traditionnels. Dans le monde du spectacle, s’agissant par exemple des cabarets parisiens, il n’est pas rare qu’un technicien ou un artiste sache seulement le jour même s’il travaillera ou non, en fonction du nombre de réservations. La promesse d’embauche prend alors, c’est vrai, une forme un peu différente que pour un contrat de travail traditionnel.
Je vous remercie en tout cas de votre réponse, madame la ministre. Il est important que nous sachions nous rejoindre sur certains sujets, et la culture devrait nous réunir plus souvent. Nous sommes heureux d’être à vos côtés pour voter en faveur de cet amendement. (Mme la présidente de la commission spéciale, M. le rapporteur et Mme Carole Bureau-Bonnard applaudissent.) La parole est à M. Ugo Bernalicis. Je comprends bien la spécificité de l’établissement de la relation salariée dans le monde du spectacle, et le fait d’ouvrir plus largement l’accès au chômage partiel est une bonne chose en soi – mais cela ne répond pas complètement au désarroi du monde de la culture, qu’il s’agisse des intermittents ou des artistes plasticiens. Ces derniers, auxquels mon collègue Michel Larive a récemment consacré une tribune dans la presse, demandent des aides. Des annonces ont été faites par l’exécutif, notamment par le Président de la République, qui a indiqué garantir une année blanche aux intermittents, mais on n’en sait pas plus : quand, comment, de quelle manière… On n’en sait pas davantage sur les contreparties que les artistes seraient censés offrir en intervenant dans diverses structures.
Tout cela reste assez flou et nébuleux. Je ne voudrais pas que l’adoption de cet amendement nous conduise à oublier tous ceux qui, en l’état actuel des annonces effectuées, n’auront droit à rien – sans compter ceux qui entrent dans le monde de la culture, qui avaient presque atteint le nombre d’heures de travail nécessaire pour obtenir le statut d’intermittent et qui, à deux ou trois mois près, parce qu’ils n’auront pas pu compléter leur quota avant le confinement, se verront refuser ce statut.
Nous sommes encore loin du compte pour rassurer les artistes, les auteurs, et tous ceux qui font l’âme de notre pays. La parole est à M. Bruno Fuchs. Cet amendement fait consensus. Même si la règle qu’il pose devrait effectivement déjà s’appliquer, il existe encore, dans la pratique, des situations dans lesquelles tel n’est pas le cas. Nous le soutiendrons donc avec beaucoup de force. Pour prendre un autre exemple que Paris, à Mulhouse, les théâtres et autres activités événementielles ont fermé quinze jours avant le reste de la France. Ils souffrent donc particulièrement.
Monsieur Bernalicis, l’amendement ne vise pas à conforter, à lui seul, le milieu de la culture : il représente une partie de la solution. Pour le reste, je vous renvoie au plan lancé par le Président de la République et par le ministre Franck Riester, ainsi qu’à l’ensemble des mouvements qui ont été lancés dans les départements. Celui du Haut-Rhin verse par exemple des aides aux associations. Tous les acteurs doivent soutenir l’univers de la culture et de l’événementiel. Cet amendement y contribue amplement. (L’amendement n^o 471 est adopté.) La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement n^o 206. Il a été rédigé par ma collègue Frédérique Lardet et vise à soutenir les entreprises du secteur des CHRD – cafés, hôtels, restaurants et discothèques –, souvent désigné par le terme « hôtellerie-restauration ». Beaucoup de ces entreprises restent fermées, du fait des décisions administratives, et attendent de rouvrir. Dans quelles conditions pourront-elles le faire ?
Lorsque les entreprises rouvriront, ce que tous les salariés attendent impatiemment, elles seront soumises à des conditions d’exploitation particulières. Prenons l’exemple d’un restaurant dont le modèle économique était basé sur cinquante couverts, avec au minimum un cuisinier et un serveur. Du fait des restrictions qui seront imposées demain, il emploiera toujours un cuisinier et un serveur, c’est le minimum, mais pour n’assurer sans doute que vingt-cinq couverts.
Il faudra bien accompagner ces entreprises pour qu’elles continuent d’exister. C’est le sens de l’amendement de notre collègue, qui vise à accompagner ces entreprises après leur réouverture, en prenant en considération, parmi les critères conditionnant l’application des éventuelles mesures d’activité partielle, l’impact de la crise sur l’entreprise.
Je tiens en outre à évoquer un secteur d’activité dont on ne parle jamais, et qui fait pourtant partie des CHRD. Je fais référence au « D » du sigle,… Les boîtes de nuit ! …qui englobe tous les débits de boissons de nuit : les discothèques, les bars et restaurants à ambiance musicale, les cabarets, les bowlings, les clubs… C’est pour le ministre de l’intérieur ! (Rires.) Ne riez pas, chers collègues, car il s’agit là d’un secteur d’activité à part entière, présent dans tous les territoires, et qui fait le dynamisme et l’attractivité de vos communes. Il a raison ! Ce secteur attend aujourd’hui de la reconnaissance et ses acteurs souhaitent avoir la certitude que le Gouvernement, lorsqu’il évoque l’hôtellerie-restauration, ne les oublie pas. Ils font officiellement partie de la branche des CHRD et contribuent à l’importance du tourisme dans notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Quel est l’avis de la commission ? Je prendrai un peu de temps pour répondre à cet amendement, auquel je suis favorable, je le précise dès maintenant. (« Ah ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LR et MODEM.) Il procède d’une vision globale et ne porte pas uniquement sur les établissements de nuit.
L’amendement vise à insérer, à l’alinéa 15, les mots « et en fonction de l’impact économique de la crise sanitaire sur elles » après le mot « entreprises ». Il s’agit de moduler l’activité partielle en fonction de l’impact économique, ce qui donne une flexibilité et permet de ne pas oublier certains secteurs qui ne seraient pas évoqués dans le cadre des débats qui nous animent. La formulation proposée par Mme Lardet par le biais de cet amendement est à mon sens réellement pertinente.
Je partage votre intention : soutenir sans relâche les activités qui ont connu un effondrement de leurs revenus et une menace très forte sur leurs emplois, à savoir l’hôtellerie, la restauration et, plus largement, les activités de tourisme. Les acteurs de ces secteurs constituent des cibles prioritaires du dispositif d’activité partielle. Ils devront pouvoir s’appuyer sur ce dispositif pour accompagner la reprise progressive de leur activité.
La rédaction proposée me semble la plus claire juridiquement et la plus utile dans nos territoires : elle couvrira non seulement les établissements ayant fait l’objet d’une fermeture administrative, mais aussi les activités qui en dépendent dans le cadre d’un circuit d’approvisionnement – nous avons évoqué en commission les fournisseurs, comme les bouchers, qui livrent les restaurants. Cette dimension très englobante permet de traiter toutes les situations.
D’autres amendements, déposés en grand nombre, ont généralement un objectif identique – souligner la souffrance d’un certain nombre de secteurs et de personnes dans le pays – mais me semblent moins clairs juridiquement. C’est pourquoi je me permettrai, lorsqu’ils seront présentés, d’en demander le retrait, même si je serai heureux d’entendre leurs rédacteurs les soutenir. Quel est l’avis du Gouvernement ? L’objectif est en effet d’adapter le dispositif d’activité partielle à la reprise de l’activité. Or, il faut avoir la lucidité d’accepter le fait que cette reprise ne sera pas identique dans tous les secteurs. Certains sont, en effet, plus particulièrement touchés : ceux qui, pour des raisons de lutte contre la pandémie que chacun comprend, sont frappés par une interdiction administrative, ou ceux qui en dépendent directement. De nombreux amendements ont d’ailleurs été déposés afin de préserver, au titre du dispositif d’activité partielle, les entreprises de ces secteurs.
Le Gouvernement souscrit pleinement à cet objectif et c’est même la raison principale pour laquelle nous avons introduit dans le projet de loi cette disposition qui permet la différenciation sectorielle. Les entreprises de ces secteurs se trouvent en effet dans une situation très particulière : si, dans les faits, elles ne peuvent pas fonctionner, il faut pouvoir les accompagner pleinement, et probablement plus longtemps que celles des autres secteurs. Cela est évidemment vrai du secteur de l’hôtellerie, des cafés et restaurants ainsi que des discothèques : c’est donc bien, comme je l’ai dit, l’ensemble du secteur du tourisme qui est concerné, mais pas uniquement.
L’ordonnance sera prise en ce sens, en application du texte qui vous est soumis. Nous avions adopté une formule volontairement large pour permettre d’adapter la liste des secteurs concernés en fonction de l’évolution de la situation sanitaire. Ainsi l’ouverture des cafés, restaurants et discothèques sera-t-elle plus ou moins rapide et plus ou moins générale selon la situation. Il faut donc pouvoir en tenir compte, sans évidemment chercher à tout prévoir dans la loi, car nous convenons tous de l’incertitude qui est liée à la pandémie.
Il est donc important de préserver ces entreprises dont l’activité est interdite ou très dépendante, et nous devrons, dans la pratique, nous adapter au cours des mois et des semaines qui viennent. C’est la raison pour laquelle nous voulons pouvoir accompagner ce processus avec la souplesse que permet le recours au réglementaire. En ce sens, la formulation de l’amendement n^o 206, qui prévoit le principe d’une action définie « en fonction de l’impact économique de la crise sanitaire sur les entreprises », paraît être la plus adaptée, car elle est à la fois assez large et assez orientée pour permettre de distinguer, en toute justice, les secteurs qui devraient bénéficier plus longtemps d’un taux plus élevé de prise en charge de l’activité partielle.
Cette formulation plus large permet, comme vous l’indiquez d’ailleurs, d’inclure également les fournisseurs dont l’activité principale est liée à ces secteurs – je pense par exemple à ceux qui fournissent les cafés et restaurants. Il faudra évidemment déterminer qui est concerné, mais on voit bien que certains secteurs, sans être fermés, sont aujourd’hui complètement à l’arrêt parce que dépendants de secteurs fermés.
L’ajout de cet amendement au texte nous donnera les moyens de réagir avec souplesse pour accompagner ces secteurs, dans le cadre d’une approche plus globale. L’avis du Gouvernement est donc favorable. La parole est à M. Pierre-Henri Dumont. Le groupe Les Républicains soutiendra évidemment cet amendement, qui permet de s’adapter de près aux réalités locales. On pourrait s’y habituer ! Ça ne va pas durer, ne vous habituez pas à ce que nous soutenions vos amendements ! Et nous attendons la réciproque ! Ici, on a répondu à votre demande ! Nous expliquons ici depuis de très nombreuses semaines qu’il faut s’adapter au plus près aux besoins des entreprises et des territoires. Cet amendement va évidemment dans le bon sens, mais il faudra veiller particulièrement au tuilage, par exemple dans le cas particulier des salariés qui ont démissionné d’une entreprise parce qu’ils devaient être embauchés ailleurs, et qui ne peuvent donc pas toucher le chômage.
Je tiens enfin à remercier M. Blanchet d’avoir présenté cet amendement au nom de l’une de ses collègues, car il n’est, a priori, guère dans ses habitudes de citer les personnes dont il prend les idées – je pense en particulier à notre collègue Maxime Minot. C’est petit… On ne peut pas être agréable jusqu’au bout ! La parole est à M. Paul Christophe. Le groupe UDI, Agir et indépendants soutiendra également cet amendement. Nous en avions déposé un autre, dont je proposerai par là-même le retrait, qui visait à sensibiliser aux problèmes d’approvisionnement des établissements.
En tant que coprésident du groupe d’études sur la filière brassicole, je pourrais vous parler des problèmes que rencontre le secteur de la bière dans le Nord, dans l’Est et sur tout le territoire. Il n’est pas vain de dire que toute la filière de l’approvisionnement est aujourd’hui touchée. Il n’y a certes plus de cafés ni de restaurants, mais il n’y a plus non plus de festivals ni d’activités de plein air. Un pan entier de l’économie est complètement à l’arrêt et j’apprécie que le champ de l’habilitation soit élargi aux approvisionnements. Nous soutenons donc cet amendement et annonçons dès maintenant le retrait de l’amendement n^o 196 de M. Ledoux. Très bien ! La parole est à M. Bruno Duvergé. Le groupe MODEM soutiendra cet amendement. J’ai personnellement auditionné les responsables d’une dizaine de cafés et restaurants et d’une discothèque. La situation pour chaque établissement est très différente. Comme l’a dit notre collègue, les petits établissements qui ne sont que des restaurants et ont pour seul personnel un cuistot et un serveur sont en grand danger. Ceux qui sont un peu diversifiés, avec quelques chambres d’hôtel, voire une activité de distributeur de journaux ou un bureau de tabac, ont un peu plus de chances de s’en sortir. En tout cas, la discothèque que j’ai auditionnée est en grand danger. Les établissements de ce type, même fermés pour longtemps, supportent encore des coûts fixes importants liés par exemple à leurs systèmes de surveillance vidéo. Il faut savoir nous adapter à toutes ces situations et nous soutenons donc cet amendement. La parole est à M. Pierre Dharréville. Cet amendement n’est pas mal. Le n^o 194 de Sébastien Jumel n’était pas mal non plus, mais nous avons des visées convergentes et mieux vaut nous féliciter de l’accueil réservé à celui dont nous parlons. Il s’agit de préciser que les adaptations se feront aussi en fonction de l’impact économique de la crise sanitaire sur les entreprises. Ça va mieux en le disant – et c’est même un peu l’objet du dispositif d’activité partielle.
J’ai donc envie de me réjouir avec vous, mais je garde les yeux bien ouverts car cette disposition est tout de même très imprécise. Nous allons la voter, mais du point de vue législatif, nous n’avons pas beaucoup de garanties quant aux dispositifs qui résulteront des ordonnances que vous allez prendre. Au bout du compte, je ne me priverai donc pas de critiquer un dispositif que nous aurions dû pouvoir discuter ensemble plus en détail pour savoir comment nous pourrions prendre réellement en compte les effets économiques de la crise sanitaire, jusqu’à quel point, par quels mécanismes, qui serait touché. Toutes ces questions mériteraient une discussion plus approfondie, même si cet amendement ne nous pose pas de problème sur le fond. La parole est à M. Ludovic Mendes. Nous aurions dû nous réjouir d’avoir enfin une unanimité sur le sujet, mais ce n’est malheureusement pas le cas. Si si, nous allons le voter ! C’est un amendement La Palice ! Je voudrais préciser un dernier point. Je remercie Mme la ministre et M. le rapporteur d’avoir accepté cet amendement, car nous sommes plusieurs à avoir abordé le sujet. Toutefois, s’il est ici question des cafés, des restaurants et des discothèques, nous oublions un secteur important, qui représente près de 70 milliards d’euros de chiffre d’affaires et qui est très touché : l’événementiel, dont nous parlons très peu depuis quelque temps, alors qu’il est concerné au premier chef. Il faudra absolument faire un point complémentaire sur les métiers de l’événementiel qui, pour partie, ne reprendront pas avant septembre ou octobre et qu’il sera difficile d’accompagner pour limiter la casse sur le plan économique et en termes de chômage.

La parole est à M. Christophe Blanchet, pour un rappel au règlement. Dans le cadre de l’article 58, premier alinéa du règlement, je dénonce un fait personnel. Monsieur Dumont, je ne veux pas entrer dans la polémique que vous créez, mais je me tiens à votre disposition pour que nous évoquions la différence manifeste qui, comme en attestent les écrits, sépare nos deux propositions. Il est inutile de chercher à polémiquer pour mettre en lumière une proposition que vous n’aviez pas réussi à promouvoir, alors que nous y sommes, quant à nous, parvenus tout simplement en changeant le dispositif. Ce n’est pas de la polémique, ça ? Ne cassons pas l’ambiance, monsieur Blanchet ! (Sourires.)

(L’amendement n^o 206 est adopté.) La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement n^o 317. Nous pouvons nous féliciter de l’adoption de l’amendement précédent. Nous avons beaucoup parlé des entreprises qui ont été fermées administrativement. Certaines autres, qui ne l’ont pas été, ont essayé de continuer à travailler mais avec les difficultés que nous connaissons à l’heure actuelle et les nouvelles précautions qu’il faudra désormais appliquer, elles connaîtront une baisse d’activité et de chiffre d’affaires dans les mois qui viennent. Je pense notamment au secteur du bâtiment et des travaux publics : les entreprises ne pouvant cohabiter, elles ne pourront pas garder tout leur personnel en même temps sur les chantiers. Il faut donc que nous puissions, dans ce secteur, continuer à les accompagner avec du chômage partiel.
D’autres entreprises rouvriront différemment selon qu’elles se situent dans des zones classées rouges ou vertes. Nous devrons donc assurer un accompagnement différencié, qui ne tienne pas compte seulement des fermetures administratives. Je pense également à la culture, dont il a été question, et au sport, ainsi qu’à toutes ces entreprises qui redémarrent ou qui n’ont jamais arrêté mais qui ont moins de personnel.
J’avais donc proposé que nous nous fondions sur le critère objectif de la baisse du chiffre d’affaires par rapport à l’année dernière. Ce critère figure parmi les solutions actuelles, et il conviendrait que ce soit encore le cas pour les douze prochains mois. En effet, ce n’est pas aujourd’hui que je redoute de voir survenir les faillites, mais en décembre, janvier ou février, lorsque nous disposerons des bilans. C’est à ce moment-là qu’il faudra accompagner ces entreprises. C’est la raison pour laquelle je souhaite que le dispositif de chômage partiel prenne en compte le critère du chiffre d’affaires et soit prolongé d’un an. Quel est l’avis de la commission ? Merci, madame Goulet, de soulever ce point. Comme je le disais, toutefois, la rédaction que nous venons d’adopter à l’unanimité englobe cette question. Votre question figura au compte rendu des débats mais, à ce stade, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis que le rapporteur. La parole est à M. Sébastien Huyghe. Madame la ministre, je souhaiterais quelques précisions. J’espère que ce que nous votons ne limitera pas trop la vie traditionnelle des affaires. Je prends l’exemple concret d’une personne qui, avant la crise sanitaire, avait reçu une promesse d’embauche de la part d’une entreprise, quel qu’en soit le secteur, et a démissionné de son emploi précédent, effectuant ainsi, en quelque sorte, son préavis pendant le confinement. Si, du fait de l’effondrement de l’activité, l’entreprise qui avait fait cette promesse d’embauche ne respecte pas sa promesse, la personne se retrouve sans rien : ni droit au chômage, puisqu’elle a démissionné, ni embauche par la nouvelle entreprise. Je souhaiterais m’assurer que si, comme il serait logique, l’entreprise respecte sa promesse d’embauche, le dispositif que vous allez instaurer par ordonnance lui permettra de mettre immédiatement le nouveau salarié en chômage partiel. La parole est à M. Sébastien Jumel. Nous avons tous voté tout à l’heure l’amendement La Palice. Nous étions tous d’accord pour aider ceux qui en ont besoin, en fonction de leurs besoins. C’est bien de le dire… C’est mieux de le faire ! …mais, a priori, c’est à cela que sert une aide.
L’amendement n^o 317 est plus précis et mérite d’être voté. Je suis en effet assez inquiet des risques qui existent. D’abord, nous n’avons pas connaissance de l’enveloppe budgétaire dont le Gouvernement se dotera dans la durée pour que le chômage partiel puisse continuer d’être utile aux salariés et aux employeurs. La question n’est pas neutre, d’autant que j’entends dire aussi que l’accès à ce dispositif va être réduit, ce qui m’inquiète.
En outre, et même si je sors un peu du sujet, les conditions de reprise de l’école posent problème. Dans son collège, ma gamine va reprendre ses cours tous les matins. C’est très bien, mais si on travaille dans le privé et si ces horaires ne conviennent pas à l’employeur, certaines adaptations risquent d’être préjudiciables aux salariés. Je rappelle à ce propos que les premiers de corvée ont perdu 11 milliards d’euros de pouvoir d’achat pendant la crise.
J’espère que nous allons être associés d’une autre manière au plan de relance, d’une manière plus respectueuse du Parlement, de notre pluralité. Ce n’est en effet que dans la durée que nous pourrons mesurer si l’économie réelle est vraiment soutenue, si notre souveraineté industrielle est vraiment assurée, si la consommation, si elle repart, bénéficie aux acteurs locaux… Quand nos commerces ont été fermés, cela leur a coûté cher, cela a coûté cher à leurs salariés, tandis que d’autres ont continué de faire du fric – je pense notamment à Amazon, qui a gagné des parts de marché, ce qu’il va falloir regarder de près. (Mme Caroline Fiat applaudit.) La parole est à Mme la ministre. Comme vous avez pu le constater, notre stratégie, depuis le début de la crise, a consisté à marcher sur deux jambes : soutien économique, et soutien social. D’une côté, le chômage partiel a un but très clair : sauver l’emploi des salariés. De l’autre, une série de mesures visent à favoriser l’activité économique de l’entreprise sans être directement corrélées au chômage partiel : il s’agit des prêts garantis par l’État, du report des charges sociales, du report des loyers… autant de dispositions censées donner de l’air à l’entreprise au moment où elle ne réalise pas de chiffre d’affaires, ou très peu.
Si l’on faisait du chiffre d’affaires un critère pour l’éligibilité au chômage partiel, il faudrait attendre la clôture de l’exercice fiscal pour évaluer ledit chiffre. Nous ne pourrions donc pas répondre à l’urgence sociale consistant à sauver les emplois. C’est pourquoi nous avons distingué les mesures économiques, prises par le ministère de l’économie et des finances – avec lequel, bien sûr, mon ministère travaille de façon très étroite – et les mesures de chômage partiel qui, encore une fois, n’ont qu’un but : l’emploi. Ces deux types de mesures sont complémentaires.
M. Huyghe a évoqué les démissionnaires. En effet, ces personnes qui auraient démissionné de leur entreprise en ayant une promesse d’embauche pour les jours suivants, et cela pile au moment du déconfinement, ont d’un côté perdu leur emploi sans accéder à celui prévu et n’ont pas droit à l’assurance chômage. Nous avons donc pris un décret dès le 15 avril pour créer un nouveau critère rétroactif, puisque valant à partir du 17 mars, de droit à l’assurance chômage pour les démissionnaires qui avaient une promesse d’embauche. Est-ce que l’entreprise qui embauche le 11 mai est concernée par le chômage partiel ? La question est réglée concernant l’assurance chômage mais pas le chômage partiel, l’essentiel étant que les personnes concernées ne soient pas privées de revenus. La parole est à M. Antoine Savignat. Je partage totalement les propos de Mme Goulet. Le pire va arriver après l’été, avec les déclarations de cessation des paiements et de liquidation des entreprises. C’est en effet au début de l’été que l’activité va reprendre. La plupart des entreprises cotisent à la caisse des congés payés, lesquels congés vont être soldés.
Je suis aussi tout à fait d’accord avec M. Jumel : cet amendement présente l’intérêt de préciser les choses et le voter nous permettrait de prendre un engagement pour l’avenir. Alors que nous sommes en pleine tempête, nous sommes tous solidaires, mais n’oublions pas que, dans trois, quatre, cinq ou six mois, il nous faudra continuer de nous serrer les coudes.
Je partage aussi votre point de vue, madame la ministre – je suis vraiment d’accord avec tout le monde ! L’important, c’est de sauver l’emploi. Et pour sauver l’emploi, il faut sauver les entreprises. Pour sauver les entreprises, il faut voter cet amendement qui gravera dans le marbre que la situation de chacun, les difficultés qu’il aura rencontrées, seront bien prises en considération par le Gouvernement. La parole est à Mme Perrine Goulet. Merci, madame la ministre, pour votre réponse. Nous avons déjà été capables de bâtir un dispositif fondé sur le chiffre d’affaires glissant des douze mois écoulés. J’entends bien continuer à en tenir compte pour accompagner les entreprises tout au long de la période à venir. Entendons-nous bien, je ne dis pas qu’il faut attendre le mois de décembre : ce qu’il faut, c’est pérenniser les mesures que nous avons prises, comme l’aide de 1 500 euros, basée sur le chiffre d’affaires de l’année n-1. Il est important, j’y insiste, que nous englobions bien toutes les entreprises, même celles qui n’ont pas été fermées administrativement. (M. M’jid El Guerrab applaudit.) Maintenez-vous votre amendement ? Oui, monsieur le président. La parole est à M. François Pupponi. Comme l’a souligné M. Savignat, des entreprises connaîtront de grandes difficultés malgré toutes les aides disponibles. J’avais proposé un amendement, non retenu car non conforme à l’article 45 de la Constitution, qui visait à porter le délai de remboursement des créanciers, dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, de dix à quinze ans, comme pour les agriculteurs. En effet, il faudra du temps aux entreprises qui parviendront malgré tout à survivre. J’ignore si, par le biais des ordonnances, le Gouvernement peut prendre une telle mesure, mais il faut créer un arsenal juridique afin que les entreprises y arrivent. (M. M’jid El Guerrab applaudit.) (L’amendement n^o 317 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 3. Le présent amendement, de Mme Lorho, vise à adapter les règles de l’activité partielle à la situation familiale des salariés concernés. Quel est l’avis de la commission ? Le régime de l’activité partielle a déjà été aménagé et ce n’est en outre pas l’objet de l’habilitation. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? L’alinéa 15 permet déjà de prendre la situation familiale des salariés concernés en considération. Ainsi, des parents qui ne peuvent pas ou ne veulent pas mettre leur enfant à l’école sont couverts par le chômage partiel. La disposition prévue, qui permet d’adapter les règles de l’activité partielle aux différentes catégories de salariés, satisfait déjà largement votre demande. C’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement. (L’amendement n^o 3 est retiré.) L’amendement n^o 177 de Mme Pascale Fontenel-Personne est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? Demande de retrait. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Stéphane Viry. L’amendement concerne le secteur du tourisme et les emplois qui lui sont liés. Je suis d’ailleurs revenu en commission sur la question des travailleurs saisonniers. L’activité de nombreuses personnes dépend des saisons. Nous avons longuement évoqué le secteur agricole mais il n’est pas le seul puisque l’activité touristique est également concernée. Nous savons très bien que sa capacité à créer des emplois sera bien moindre l’été prochain et que, donc, des hommes et des femmes ne pourront pas travailler et ainsi renouveler leurs droits à l’assurance chômage ou à la formation.
Je profite de votre présence, madame la ministre, pour vous interroger sur les dispositions spécifiques que vous entendez prendre : près de 1,5 million de salariés du secteur sont concernés et je ne voudrais pas qu’ils soient les oubliés de l’été 2020. (M. Antoine Savignat applaudit.) La parole est à M. Jacques Krabal. L’amendement de Pascale Fontenel-Personne est très important et s’inscrit dans la continuité de nos interventions, cet après-midi, concernant les domaines du tourisme et de la culture. Nous avons pu constater que, pour tous les bancs, ces deux secteurs d’activité sont essentiels sur le plan économique, à travers les chefs d’entreprise mais aussi les salariés. Mme Fontenel-Personne est très engagée en faveur de ces secteurs et tient beaucoup à son amendement : il s’agit d’habiliter le Gouvernement à étendre l’activité partielle pour une durée de six mois à compter de la date de la promulgation de la loi. Vous avez rappelé tout à l’heure, madame la ministre, que ces secteurs n’ont pu reprendre leur activité le 11 mai dernier.
Je ne reviendrai pas sur le poids économique de ces deux secteurs, mais, qu’il s’agisse de l’événementiel ou du tourisme, ils ont besoin de ce délai de six mois pour préparer l’avenir en embauchant. Cette prolongation renforcerait notre filet de protection, dont nous devons resserrer les mailles afin qu’il bénéficie au plus grand nombre. La parole est à M. Pierre Dharréville. Une série d’amendements visent à préciser l’habilitation et à obtenir de la part du Gouvernement des engagements plus détaillés sur la manière dont la suite est envisagée. Je reste très critique sur le recours aux ordonnances, et ces précisions doivent nous être données. L’adaptation du dispositif d’activité partielle, cela peut être sa réduction. C’est peut-être cela qui est sous-entendu, et cela inquiète, je le vois bien, les gérants des bars, cafés et restaurants de ma circonscription. La saison touristique ne se présente pas sous les meilleurs auspices.
Si vous avez du mal à nous donner des précisions, c’est soit parce que, face à la difficulté de la situation, vous n’êtes pas prêts, ce qui rend la présente habilitation prématurée ; soit parce que vous avez des idées en tête. Dès lors je me permets d’insister pour que vous nous répondiez dans le détail afin que nous sachions si telle et telle de vos précisions méritent d’être introduites dans le champ de l’habilitation. La parole est à Mme la ministre. Je vais tâcher de vous montrer pourquoi je demande le retrait de l’amendement. Aux termes des textes en vigueur, une entreprise peut demander le bénéfice du chômage partiel pour ses salariés pour douze mois. Certaines entreprises ont déjà demandé à en bénéficier pour un mois, deux, trois, six mois ou, donc, un an. Cela ne signifie pas qu’elles utiliseront pleinement cette disposition mais elles pourront l’utiliser pour tout ou partie.
Ma crainte, et j’aurais sans doute dû le préciser immédiatement, est qu’en voulant préciser que l’activité partielle serait prolongée de six mois à compter de la publication de la loi pour les secteurs fermés administrativement le 11 mai, les douze mois ne soient plus acquis. Oui, ce serait un peu dommage… Ce n’est pas le sujet ! (L’amendement n^o 177 n’est pas adopté.) Je suis saisi de plusieurs amendements, n^os 349, 196, 202, 348, 478, 168, 13, 24, 25, 38, 43, 56, 70, 74, 77, 87, 194, 210, 212, 269, 314, 336, 391, 489, 162 et 170, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 196, 202, 348 et 478, sont identiques, de même que les amendements n^os 13, 24, 25, 38, 43, 56, 70, 74, 77, 87, 194, 210, 212, 269, 314, 336, 391 et 489.
La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n^o 349. Cet amendement de Jeanine Dubié, proche de celui que nous examinerons ultérieurement de Frédérique Dumas, en diffère toutefois quant à son champ d’application. En effet, si le constat est le même, cet amendement propose d’accorder une attention particulière aux secteurs d’activité fermés administrativement ainsi qu’aux entreprises qui les approvisionnent et qui sont, vis-à-vis de ces secteurs, en état de dépendance économique. Il s’agit d’avoir une approche spécifique pour les entreprises fermées administrativement et pour le commerce de gros, qui dépend économiquement de ces différents secteurs, car, pour lui aussi, l’impact économique et financier de la crise est considérable. La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n^o 196. Je le retire, du fait de l’adoption du n^o 206 tout à l’heure. (L’amendement n^o 196 est retiré.) L’amendement n^o 202 de M. Jacques Cattin est défendu.
La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n^o 348. Cet amendement de Frédérique Dumas est relatif à l’habilitation qui confie au Gouvernement le soin de prendre par ordonnances les mesures nécessaires à l’ajustement de l’activité partielle, notamment en adaptant les règles applicables en la matière aux caractéristiques de l’entreprise, à leur secteur d’activité ou aux catégories de salariés concernés.
Le 11 mai a marqué la réouverture de l’activité pour de nombreux secteurs. À l’instar de l’hôtellerie et de la restauration, certains demeurent fermés administrativement. Cet amendement propose de spécifier que le Gouvernement sera tenu, d’une part, d’accorder une attention particulière à ces secteurs demeurant fermés, et d’autre part de faire de même concernant ceux qui les approvisionnent.
Sur ce dernier volet, la situation du commerce de gros approvisionnant l’hôtellerie, la restauration et le tourisme est en passe de devenir désespérée. Les pertes de chiffre d’affaires oscillent entre 80 % et 100 % selon les cas, qu’il s’agisse d’alimentaire, de boissons ou de fournitures diverses. En l’absence de visibilité sur la date de la reprise, c’est l’ensemble de ces filières qui risquent de s’effondrer.
Il est indispensable que le Gouvernement tienne compte de leur très grande détresse dans la rédaction de l’ordonnance prévue à l’article 1^er et qu’il le fasse dans une logique de filière. La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement n^o 478. Cet alinéa confie, en effet, au Gouvernement le soin de prendre par ordonnances les mesures nécessaires à l’ajustement de l’activité partielle, notamment en adaptant les règles applicables en la matière aux caractéristiques des entreprises, à leur secteur d’activité ou aux catégories de salariés concernés.
Le 11 mai a marqué la réouverture de l’activité pour de nombreux secteurs. À l’instar de l’hôtellerie et de la restauration, certains demeurent cependant fermés administrativement. Le présent amendement propose donc de spécifier que le Gouvernement sera tenu d’une part d’accorder une attention particulière à ces secteurs demeurant fermés, et d’autre part de faire de même concernant ceux qui les approvisionnent.
Sur ce dernier volet, la situation du commerce de gros approvisionnant l’hôtellerie, la restauration et le tourisme est en passe de devenir désespérée. Les pertes de chiffre d’affaires oscillent entre 80 % et 100 % selon les cas, qu’il s’agisse d’alimentaire, de boissons ou de fournitures diverses. En l’absence de visibilité sur la date de la reprise, c’est l’ensemble de ces filières qui risquent de s’effondrer.
Le Gouvernement a élaboré un plan spécifique pour l’hôtellerie et de la restauration. Il doit faire de même pour ceux qui les approvisionnent sinon, le moment venu, il n’y aura plus d’approvisionnement car ces entreprises auront cessé d’exister. La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n^o 168. Nous restons dans la même veine, mais notre amendement va au-delà du secteur de l’hôtellerie et de la restauration puisqu’il permet d’englober aussi les entreprises de l’événementiel. Nous proposons de compléter l’alinéa par les mots : « en tenant compte, le cas échéant, de la situation particulière des activités fermées administrativement et de celle des entreprises qui les approvisionnent. » La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 13. Il s’agit ici de préciser l’alinéa 15 afin de prendre en compte la situation particulière des activités fermées administrativement et celle des entreprises, du commerce de gros notamment, qui les approvisionnent et qui sont très lourdement affectées par ces fermetures.
Chez nous, à Béziers, nous avons un marché de gros et des distributeurs de boissons dont la plus grande partie approvisionnent les bars, les cafés, les restaurants et les hôtels. Pour ces entreprises, il faut maintenir un accompagnement spécifique en matière de chômage partiel, compte tenu des incertitudes qui entourent la reprise effective de leur activité.
Je propose ici de préciser la rédaction pour que, s’agissant de l’approvisionnement, les entreprises de grossistes ne soient pas oubliées. Trois critères cumulatifs pourraient être retenus : l’identification par le biais de leur code NAF des secteurs de commerce de gros qui approvisionnent l’hôtellerie, la restauration et l’événementiel ; le fait que l’entreprise ait réalisé plus de 50 % de son chiffre d’affaires global 2019 en restauration, hôtellerie ou événementiel ; et l’existence d’une perte de chiffre d’affaires au cours du trimestre 2020 supérieure à 50 % de celui qui avait été réalisé pendant la même période de 2019.
Le cumul de ces trois critères pourrait ouvrir droit au maintien du chômage partiel dans les conditions actuelles. La parole est à M. Stéphane Travert, pour soutenir l’amendement n^o 24. Je n’ai pas de doute sur le sort qui pourrait être réservé à ces amendements qui vont dans le même sens, mais je voudrais alerter sur la situation de ces entreprises qui fournissent le secteur de l’hôtellerie, de la restauration, du monde de la nuit et autres.
Ce sont bien souvent des entreprises issues du monde agricole : de grandes coopératives françaises, notamment laitières, sont des plateformes très importantes pour le secteur de l’hôtellerie-restauration, la RHD. Nous devons continuer à accompagner ces entreprises agricoles qui assurent une rémunération aux agriculteurs et des débouchés commerciaux à leurs productions.
C’est pourquoi j’aimerais avoir des précisions sur la manière dont nous allons continuer à accompagner ces entreprises dont une grosse part du chiffre d’affaires, réalisé avec le secteur de la RHD, s’est effondrée après la fermeture administrative de certains établissements. Excellent ! Quel fayot ! (Sourires.) L’amendement n^o 25 de M. Fabrice Brun est défendu.
La parole est à M. Pascal Lavergne, pour soutenir l’amendement n^o 38. J’aimerais renchérir sur les propos de l’ancien ministre à l’agriculture pour appeler, moi aussi, l’attention Gouvernement sur ce secteur dont on parle peu en ce moment. Je voudrais m’assurer que les agriculteurs seront pris en compte, notamment ceux qui ont des activités de ferme-auberge ou de camping à la ferme.
Certains agriculteurs se sont organisés en circuit court, ce qui leur a valu des éloges au cours des dernières semaines. N’oublions pas, cependant, que certains d’entre eux sont privés de leur outil de commercialisation car ils subissent les conséquences de fermetures administratives. Je voudrais avoir l’assurance que le Gouvernement a bien pris en considération leur situation. L’amendement n^o 43 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement n^o 56. Nous allons retirer cet amendement puisque l’alinéa 15 a été utilement précisé par l’amendement n^o 206 de Mme Lardet, que nous avons adopté.
Pour compléter l’intervention de Stéphane Travert sur le commerce de gros, qui est en seconde ligne derrière l’hôtellerie et la restauration, je dirai que ces amendements veulent aussi appeler le Gouvernement à être attentif, dans le pilotage des plans sectoriels, à anticiper certains effets de bord.
Quand on s’occupe de l’hôtellerie et de la restauration, on peut oublier le commerce de gros qui est derrière. Quand on traite un secteur, on peut oublier la logistique et les transports qui sont derrière. Il me semble que c’est un peu ce que nous essayons d’exprimer avec ces amendements. (L’amendement n^o 56 est retiré.) La parole est à M. Xavier Batut, pour soutenir l’amendement n^o 70. Cet amendement étant identique aux précédents, je ne vais pas reprendre tout l’argumentaire développé notamment par Stéphane Travert. Le rapporteur et la ministre donneront un avis favorable, je n’en doute pas. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n^o 74. J’ai trouvé excellente l’intervention de M. Travert parce que, loin d’ânonner la lecture de l’exposé des motifs de l’amendement, il a bien exprimé les choses. Les cafés, hôtels, restaurants, discothèques et autres sont fermés par décision administrative. Or ce qui affecte cette partie visible du secteur a des conséquences en amont, comme l’a expliqué Stéphane Travert.
Prenons mon producteur de cidre, à Vieux-Viel, sur la rive bretonne de la baie du Mont-Saint-Michel. Depuis soixante jours, plus rien ne part de l’entreprise. Et nous savons tous que, lorsque les cafés, hôtels et restaurants vont avoir l’autorisation de fonctionner, les choses ne vont pas se remettre en place aussi simplement que cela.
Madame la ministre, les mesures économiques que le Gouvernement a prises depuis soixante jours sont bonnes, qu’il s’agisse du chômage partiel, du fonds de solidarité, des prêts garantis par l’État, des avances remboursables, de la complicité avec les régions et les territoires. Tout cela est parfait. Il ne faut pas exagérer tout de même ! Disons que c’était du prêt-à-porter, des mesures d’ordre général.
À présent, il nous faut prendre des dispositions à la carte. Au fur et à mesure de la reprise et du déconfinement progressif, chaque député découvre les difficultés auxquelles sont confrontés les acteurs économiques de son territoire. Voilà pourquoi Pierre Morel-À-L’Huissier, Agnès Firmin Le Bodo, Paul Christophe et d’autres députés du groupe UDI, Agir et indépendants – et d’ailleurs de tous les bancs – ont déposé des amendements pour vous alerter sur l’urgence à prendre en compte ces situations spécifiques. (« Excellent ! » et sourires sur plusieurs bancs.) Les amendements identiques n^os 77 de M. Nicolas Meizonnet et 87 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sont défendus.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n^o 194. Nous pouvons vous donner l’impression d’insister grossièrement, madame la ministre, à force de répéter que nous aimerions avoir des précisions. Non pas que nous n’ayons une confiance absolue et aveugle dans tout ce que vous nous dites. Enfin, vous connaissez notre point de vue là-dessus…
Dans Le Parisien , vous avez déclaré : il n’y a pas de raison que l’État continue à payer l’intégralité du chômage partiel. Qu’est-ce que cela signifie alors que nous discutons depuis un moment sur les conséquences des fermetures administratives de certaines entreprises ? Prenons les boîtes de nuit : chez nous, on y boit du lait, c’est pour cela que Stéphane Travert évoque les conséquences de ces fermetures sur les producteurs de lait… (Sourires.)
Plus sérieusement, nous savons à quel point le tourisme aura un impact sur la filière agricole et sur l’économie réelle de nos territoires. D’où nos interrogations quand nous entendons la ministre dire que le Gouvernement va commencer à serrer les boulons, à réduire la voilure de la prise en charge du chômage partiel.
Bruno Le Maire avait évalué le coût du chômage partiel à quelque 24 milliards d’euros. Alors, de quelle enveloppe disposez-vous, pour quelle durée ? Avez-vous les budgets qui permettent d’aller au-delà des effets d’annonce et des lapalissades – demain il fera beau s’il ne pleut pas, on va aider ceux qui en ont besoin ?
Concrètement, aurez-vous les moyens d’être au chevet de ceux qui vont subir et souffrir dans la durée, notamment les acteurs excellemment évoqués par Stéphane Travert ? L’amendement n^o 210 de M. Guillaume Gouffier-Cha est défendu.
La parole est à M. Frédéric Descrozaille, pour soutenir l’amendement n^o 212. À ces propos absolument essentiels venant de tous les bancs, je voudrais ajouter deux précisions sur le commerce de gros, souvent mal connu de nos administrations.
Premièrement, le chômage partiel ne leur a pas permis de couvrir ce qu’ils ont perdu en chiffre d’affaires. Les deux montants ne sont pas superposables. Rappelons que ce sont eux qui ont fourni les hôpitaux et les prisons pendant deux mois. Ces entreprises ont maintenu des équipes en place pour continuer à fournir la restauration dans les hôpitaux et les prisons mais en travaillant à perte à un moment où ils ne pouvaient plus vendre aux bars, restaurants et entreprises.
Deuxièmement, ces commerces dépendent de la restauration d’entreprise qui ne redécolle pas non plus, notamment en raison du maintien du télétravail.
Je voudrais donc insister sur ce qui a été excellemment dit sur tous les bancs : le plan d’aide spécifique au secteur de l’hôtellerie-restauration est absolument indispensable et a été demandé à raison par le Premier ministre, mais il ne faut surtout pas oublier ceux qui dépendent du secteur. Les amendements identiques n^os 269 de M. Guillaume Garot, 314 de M. Christophe Bouillon et 336 de Mme Danielle Brulebois sont défendus.
La parole est à M. Ludovic Mendes, pour soutenir l’amendement n^o 391. Je retire bien évidemment cet amendement, mais je voudrais profiter de mon temps de parole pour aborder la question de l’accompagnement des dirigeants, que le texte n’aborde pas. Un fonds de solidarité a été créé pour les entreprises, mais il reste malheureusement des trous dans la raquette. Qu’il s’agisse de leur statut, du chiffre d’affaires ou du nombre de salariés, les dirigeants de certaines entreprises n’ont pas fait l’objet de l’accompagnement dont ils avaient besoin.
Mon ami Adi, dirigeant d’un restaurant, en est le parfait exemple : les 1 500 euros qu’il a reçus lui ont permis de payer une partie de son loyer, sa connexion internet, son assurance et quelques factures de fournisseurs restées en souffrance. Avec ce qui restait, il a pu se verser une toute petite part de son salaire.
Madame la ministre, ne pourrait-on pas utiliser la taxe sur les transactions financières pour accompagner un peu mieux nos dirigeants d’entreprise ? Sans entrepreneurs, il n’y a pas d’économie. Sans économie, c’est tout le système qui s’effondre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n^o 489. Cet amendement de notre collègue Gilles Lurton propose de préciser l’alinéa 15 en subordonnant le maintien du droit au chômage partiel dans certaines entreprises à trois critères techniques. Cette question est au cœur des autres amendements en discussion commune, sur lesquels vous allez vous prononcer dans un instant, madame la ministre. Les amendements n^os 162 et 170 de M. Stéphane Mazars sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ? Je vous remercie, chers collègues, de vos interventions : elles ont permis de mettre en lumière différents acteurs économiques qui ont souffert pendant la crise et qui malheureusement continueront sans doute de souffrir. Il était important que la représentation nationale évoque leur situation dans cet hémicycle, devant le Gouvernement.
Comme je l’ai déjà indiqué, la rédaction de l’amendement n° 206 de Mme Lardet, que nous avons adopté tout à l’heure à l’unanimité, est suffisamment large pour inclure un grand nombre des situations particulières qui ont été évoquées.
Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Ce débat est intéressant, car il montre à quel point certaines entreprises sont dépendantes d’autres pour développer leur activité. Des secteurs sont touchés en cascade, profondément et durablement. Ce ne sont d’ailleurs pas les premiers auxquels on pense.
Nous devons cependant veiller à ne pas introduire dans le texte une restriction qui, sous couvert de remédier à un problème, en créerait un autre, en fermant le champ d’application de la mesure.
Nous sommes tous d’accord pour dire que le maintien du chômage partiel ne doit pas concerner uniquement les secteurs d’activité fermés administrativement. Vous demandez que les fournisseurs qui les approvisionnent et pour lesquels ces secteurs constituent le débouché principal en bénéficient également. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure au sujet de l’amendement n° 206, nous approuvons cette intention.
Néanmoins, il existe des secteurs qui ne sont ni fermés administrativement ni fournisseurs – au sens où leur activité ne consiste pas à approvisionner d’autres entreprises –, mais qui sont également touchés par la crise. Je pense en particulier au secteur de l’événementiel.
Tâchons, en cherchant à régler un problème réel, de ne pas exclure de fait, par une formulation trop restrictive, des secteurs qui sont, ou seront, en difficulté. La rédaction prévue par l’amendement n° 206 de Mme Lardet me paraît plus satisfaisante de ce point de vue : elle permettra de prendre en considération les entreprises qui font l’objet de mesures de fermeture administrative, les fournisseurs qui les approvisionnent – vous avez donné des exemples frappants – et d’autres secteurs touchés par la crise sanitaire, parce que, désormais, nous ne vivrons plus de la même façon, en tout cas dans les mois à venir.
Je vous invite donc à retirer les amendements : à défaut, mon avis sera défavorable. Ne nous limitons pas au moment où nous cherchons à apporter plus de sécurité aux acteurs économiques. La parole est à M. François Pupponi. J’entends votre réponse, madame la ministre, mais il est une autre difficulté, que l’un de nos collègues a signalée tout à l’heure et sur laquelle vous n’avez pas répondu. Dans le secteur touristique, les entreprises qui verront leur activité repartir et qui pourront embaucher se tourneront vers les saisonniers, mais les volontaires risquent de manquer puisque les contrats de ces travailleurs, d’une durée de deux ou trois mois, ne leur donnent pas droit au chômage.
Telle est la difficulté. Il faut maintenir le chômage partiel pour les entreprises qui n’auront pas suffisamment d’activité. Quant à celles qui en auront suffisamment, elles seront confrontées au problème du recrutement de saisonniers, dont la durée des contrats devra être suffisante pour ouvrir droit au chômage. Sur ce sujet, il paraît là aussi nécessaire de modifier les règles dans le cadre des ordonnances. La parole est à M. Sébastien Jumel. J’ai également pris note de vos explications, madame la ministre, et je ne vous fais pas de procès d’intention sur votre volonté d’agir efficacement, au plus près des besoins des entreprises.
Je réitère cependant mes questions. Vous avez annoncé dans Le Parisien votre intention de réduire la voilure sur le chômage partiel. Quelles seront les entreprises concernées ? Dans quelle proportion la voilure sera-t-elle réduite au niveau budgétaire ? Dans quels secteurs les entreprises ne seront-elles plus accompagnées ? Et comment celles dont nous venons de parler le seront-elles ?
Notre suspicion n’a évidemment pas de caractère personnel : elle est liée aux ordonnances, qui sont un chèque en blanc. Parce que les critères qui permettront d’accompagner ceux qui en ont besoin ne sont pas clairement précisés dans le texte, nous devons obtenir aujourd’hui des réponses. La parole est à M. Ludovic Mendes. Permettez-moi de revenir aux dirigeants : nous parlons des salariés et des entreprises, mais nous ne devons pas oublier les dirigeants. Leur situation n’a pas été évoquée dans le débat, alors que nous avons besoin d’eux pour maintenir les entreprises à flot et garantir un travail aux salariés.
Madame la ministre, pourrons-nous, à un moment ou à un autre de l’examen du texte, aborder la situation des dirigeants et la manière dont ils peuvent être accompagnés d’un point de vue financier ?
Chez moi, en Moselle, les dirigeants regardent vers l’Allemagne, qui a prévu pour ses entrepreneurs un accompagnement mensuel de 5 000 à 9 000 euros pendant la période de crise sanitaire. En France, cet accompagnement oscillerait entre 1 500 et peut-être 10 000 euros pour les entreprises les plus en difficulté. Mais au bout de trois mois, lorsque la trésorerie vient à manquer, 1 500 euros ne sont pas suffisants pour constituer une véritable aide.
La taxe sur les transactions financières permettrait de créer un fonds de solidarité à leur profit, sans impact sur le budget de l’État et sans aggravation de la dette. Nous devons protéger les commerces de proximité : ils sont vitaux pour nos territoires. (M. M’jid El Guerrab applaudit.) La parole est à Mme la ministre. Je n’avais pas, en effet, répondu à votre question sur les dirigeants, monsieur le député. Comme je l’ai indiqué plus tôt, nous avons voulu, avec M. le ministre de l’économie et des finances, faire en sorte que personne, parmi les acteurs en difficulté, ne soit oublié dans nos dispositifs. Deux cas de figure existent pour un dirigeant : ou bien il est salarié, ou bien il est indépendant. Il n’existe pas de troisième catégorie ; le dirigeant fait toujours l’objet d’un statut juridique particulier. Les dirigeants salariés ont droit au chômage partiel ; les dirigeants indépendants, à la tête de petites entreprises, micro-entrepreneurs ou professionnels libéraux, peuvent quant à eux bénéficier du fonds de solidarité. C’est ainsi que nous avons organisé le soutien aux dirigeants. Pas pour les majoritaires ! Il y a un fonds AGIRC-ARRCO. La parole est à M. Antoine Savignat. Madame la ministre, vient un moment où il faut que coïncident les déclarations politiques et le projet de loi que l’on défend. Je rejoins sur ce point Sébastien Jumel, qui a rappelé que, ce matin, dans la presse, vous envisagiez de réduire la voilure sur le chômage partiel alors que, dans cet hémicycle, vous préconisez la rédaction plus large pour prendre en compte le plus grand nombre de situations. Ce sont là des positions antinomiques, et nous ne pouvons que vous demander davantage de précisions.
Quand vous dites vouloir prendre en compte le plus grand nombre de situations, s’agit-il de mettre à disposition davantage de moyens pour répondre à davantage de demandes ? Vous avez affiché une intention contraire au niveau politique et médiatique. Au moment où nous sommes appelés à nous prononcer sur le texte, pourriez-vous nous éclairer sur votre position réelle ? (L’amendement n^o 349 n’est pas adopté.) (Les amendements identiques n^os 202, 348 et 478 ne sont pas adoptés.) (L’amendement n^o 168 n’est pas adopté.) (Les amendements identiques n^os 13, 24, 25, 38, 43, 70, 74, 77, 87, 194, 210, 212, 269, 314, 336, 391 et 489 ne sont pas adoptés.) (Les amendements n^o 162 et 170, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n^o 347. À la suite de la suspension du trafic aérien international, des milliers de nos compatriotes de passage à l’étranger se sont retrouvés bloqués sur place et ne seront pas en mesure de reprendre leur activité dans les jours à venir. Combien sont-ils ? On ne le sait pas. Ils sont certainement plusieurs milliers, voire des dizaines de milliers.
Beaucoup d’entre eux occupent des emplois manuels, qui ne peuvent faire l’objet d’un aménagement en télétravail. Or leurs entreprises ne sont généralement pas éligibles aux mesures de chômage partiel en raison de leur secteur d’activité.
Pour ces Français, la situation est de plus en plus précaire : aucune aide de l’État ne leur parvient à l’heure où ils doivent assumer le doublement de leurs frais de vie, puisqu’ils doivent financer à la fois leur logement sur place et leur logement en France. Il apparaît donc absolument nécessaire de prendre en compte leur situation dans l’aménagement des futures dispositions relatives à l’activité partielle.
Tel est le sens de l’amendement, qui propose de compléter l’alinéa 15 de manière à tenir compte de la situation des Français bloqués à l’étranger dans les futures ordonnances concernant le chômage partiel.
Je voudrais, pour finir, lever une nouvelle fois un malentendu. Monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, je ne critique pas le travail de nos consulats, bien au contraire. Je me suis rendu à maintes reprises avec les consuls dans des aéroports pour assister à des embarquements. Je peux témoigner qu’ils font un travail de haute couture. Reste que des milliers de Français sont bloqués à l’étranger. Je viens de recevoir des jeunes en grève de la faim parce qu’ils sont éloignés de leur famille depuis deux mois et demi et qu’ils n’ont plus un kopeck. Leur situation est misérable et leur état psychologique déplorable. Le blocage de la situation est terrible.
S’il était adopté, l’amendement permettrait de combler l’un des trous de la raquette au bénéfice de nos compatriotes bloqués à l’étranger. Ils ne sont peut-être que quelques milliers, mais ils attendent un geste de considération. Nous devons leur montrer que nous ne les oublions pas. Quel est l’avis de la commission ? Vous l’avez dit, monsieur El Guerrab, nous avons déjà eu cette discussion en commission. Comme Marc Fesneau tout à l’heure, je veux rendre un hommage appuyé à l’ensemble de nos services établis à l’étranger, notamment les ambassades et les consulats qui ont accompagné au quotidien nos compatriotes malheureusement bloqués à l’étranger et éloignés de leurs proches.
Je suis sensible à votre intention, car je pense comme vous que l’on ne doit pas ajouter de lourdeurs administratives ou de difficultés financières à des situations d’ores et déjà fragiles, compliquées et sensibles sur le terrain personnel. Mais je ne pense pas que l’activité partielle, fondée sur la suspension du contrat de travail et ouverte à tout salarié, doive faire l’objet d’un régime dérogatoire pour les Français restés à l’étranger. Les moyens mis en place par nos représentants à l’étranger doivent, en revanche, être maintenus et prolongés afin d’accompagner dans la durée nos ressortissants et faciliter leur retour. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je comprends votre intention, monsieur le député, mais votre amendement ne me semble pas nécessaire, tout d’abord parce que la majeure partie des salariés concernés par les situations que vous décrivez ont déjà été rapatriés – je salue à mon tour l’action du ministère des affaires étrangères, des ambassades et des consulats. Ensuite, pour ceux qui n’ont pas été rapatriés, le cadre juridique actuel permet déjà de les placer en activité partielle : leur entreprise peut les déclarer en activité partielle même s’ils sont à l’étranger. La page du site du ministère du travail consacrée à des questions-réponses par thème le précise depuis plusieurs semaines. Il est sans doute nécessaire de mieux communiquer sur cette possibilité, mais elle existe déjà.
Demande de retrait ou avis défavorable. La parole est à M. Stéphane Viry. Notre collègue y insiste parce que sa circonscription est concernée, mais, en réalité, nous sommes tous interpellés par des dizaines de milliers de nos compatriotes bloqués depuis plus de deux mois à l’étranger, notamment au Maghreb, par la fermeture de l’espace aérien. Interrogé à ce sujet mardi, lors des questions au Gouvernement, le ministre des affaires étrangères a accordé à ce dernier un satisfecit bien difficile à entendre pour les familles ainsi bloquées.
Il ne s’agit pas d’un épiphénomène ni de situations théoriques, mais de cas concrets dont les conséquences sont non seulement humaines et sanitaires, mais aussi et surtout professionnelles : certains employeurs n’acceptant pas d’être placés devant le fait accompli, des ruptures de contrat et des pertes d’emploi sont à prévoir parce que la France n’est pas capable de faire revenir ces hommes et ces femmes sur son sol !
L’amendement est peut-être discutable, mais il soulève un véritable problème. Il est de l’honneur de notre pays d’agir résolument dans cette affaire. (Applaudissements.) La parole est à M. Pierre Dharréville. Cette question dont nous parlons depuis ce matin me préoccupe moi aussi : comme d’autres parmi vous, je suis interpellé – je l’étais ce matin encore – par des concitoyens bloqués à l’étranger et à qui leur situation pourrait en effet porter préjudice professionnellement. Je ne nie pas que des choses ont été faites ; j’en ai été le témoin ; mais il en reste à faire. Dans le cadre assez lâche des habilitations que nous donnons au Gouvernement, l’amendement de notre collègue signale simplement un aspect supplémentaire auquel il convient d’être attentif et qui mériterait d’être pris en considération par l’exécutif. La parole est à M. Bruno Fuchs. D’une manière ou d’une autre – par l’amendement en discussion ou différemment –, nous devons prendre en considération et en charge ces situations qui deviennent de plus en plus complexes avec le temps. Si, comme l’a dit Marc Fesneau ce matin, 180 000 personnes ont déjà été rapatriées, ce pour quoi il faut louer la détermination gouvernementale et l’action des services consulaires, d’autres situations restent en suspens. Dans ma circonscription ont été répertoriés une dizaine de cas, que je suis quotidiennement. Certaines des personnes concernées subissent une double peine : non seulement elles ne peuvent pas rentrer, mais elles ont de grosses difficultés financières. Ainsi, l’un, que j’ai eu au téléphone il y a deux jours, est menacé de perdre son emploi ; un autre, chef d’entreprise, ne peut diriger sa société depuis le Maroc où il est bloqué. La parole est à M. M’jid El Guerrab. Excusez-moi d’insister, mais le sujet me tient en effet à cœur : voilà deux mois et demi que mon équipe et moi-même dormons peu pour essayer de traiter toutes les situations dont on nous informe. Et ce n’est pas par politique politicienne, puisque la plupart des intéressés ne sont pas des électeurs de ma circonscription, mais viennent des vôtres ! Ainsi, la plupart des élus qui me saisissent, qui me demandent de solliciter le consul, etc. – ce que nous faisons –, sont des députés qui interviennent en faveur de personnes résidant dans leur circonscription.
Madame la ministre, le problème est réel et très concret. Vous me dites que la possibilité que je demande existe déjà et qu’il n’est pas nécessaire d’en ajouter la mention dans la loi, mais, en pratique, cela ne semble pas être le cas. Parler dans le texte des Français bloqués à l’étranger pendant la période actuelle serait un geste fort de reconnaissance de leur situation ; à défaut de les rassurer, cela les soulagerait et desserrerait peut-être un peu l’étau pour mes collègues députés et surtout pour mon équipe. (L’amendement n^o 347 n’est pas adopté.) Je suis saisi d’un amendement n^o 504 qui fait l’objet d’un sous-amendement n^o 563.
La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement. Le secteur de la culture, l’un des plus durement et durablement touchés par la crise, l’est d’autant plus que ses acteurs, ses statuts, ses régimes sont divers. Je pense notamment à certains artistes et techniciens qui n’entrent pas dans les cases existantes, n’étant ni indépendants, ce qui les exclut du bénéfice du fonds de solidarité, ni intermittents du spectacle.
C’est par exemple le cas, dans l’art lyrique, des solistes, qui ont des employeurs multiples. Cette dernière spécificité, également répandue dans le monde de l’événementiel, est difficilement compatible avec les modalités d’organisation de l’activité partielle, qui devrait pourtant permettre de protéger ces personnes.
L’amendement vise donc à préciser ces modalités afin d’accompagner les artistes à employeurs multiples, comme nous le souhaitons tous. La parole est à M. Guillaume Kasbarian, rapporteur, pour donner l’avis de la commission et soutenir le sous-amendement n^o 563. Je vous remercie, ma chère collègue, de donner l’alerte à ce sujet. Le dispositif d’activité partielle a été significativement assoupli, et son formalisme allégé, par décret, depuis la loi du 25 mars dernier et l’ordonnance du 27 mars. En revanche, les difficultés des salariés à employeurs multiples, intermittents du spectacle ou non, peuvent persister.
Voilà pourquoi, dans l’attente des précisions que le Gouvernement nous apportera à ce sujet, je suis personnellement favorable à votre amendement, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement rédactionnel, qui tend à en supprimer les mots « qu’ils relèvent ou non du régime d’intermittence ». Quel est l’avis du Gouvernement ? Les salariés qui relèvent du secteur culturel, qu’ils soient en CDI, en CDD ou en CDD d’usage, peuvent être couverts par le dispositif d’activité partielle. Quant aux salariés à employeurs multiples, ils se voient appliquer une disposition de droit commun, non spécifique au secteur de la culture puisqu’elle peut aussi valoir pour les employés à domicile ou certaines assistantes maternelles. Il est donc déjà prévu qu’ils puissent être concernés par l’activité partielle.
Cela dit, parce qu’il est important de le clarifier pour les salariés du secteur, j’émets un avis de sagesse à propos de l’amendement comme du sous-amendement. La parole est à M. Pierre Dharréville. Je me permets d’insister. Nombre d’acteurs du monde culturel – artistes, créateurs, travailleurs – connaissent difficultés et incertitude. Il y a quelques jours, des annonces assez vagues ont été faites lors d’une conférence quelque peu singulière, mais on attend encore des précisions sur les modalités de leur mise en œuvre et surtout sur l’ampleur de l’intervention. Des annonces un peu plus précises, qui mériteraient cependant de l’être encore davantage, ont concerné les intermittents, mais eux seuls.
Or il est essentiel de tenir compte des particularités du secteur. En effet, nous avons besoin des artistes et des créateurs pour redémarrer et pour imaginer le monde de demain : c’est vital. Puisque cette préoccupation semble largement partagée, passons à l’acte. Si je regrette que l’on ne nous apporte pas davantage de précisions dans le cadre de ce vaste débat, en tout cas, des décisions sont nécessaires en la matière et nous devons y prendre toute notre part. (Le sous-amendement n^o 563 est adopté.) (L’amendement n^o 504, sous-amendé, est adopté.) La séance est suspendue. (La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à seize heures cinquante-cinq.) La séance est reprise.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 434, 173 et 224.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 434, qui propose de supprimer l’alinéa 16. Avec les mesures concernant l’activité partielle et les contrats courts, nous restons dans une section dont le but est de protéger l’emploi. Il s’agit là d’éviter les ruptures brutales, au moment même de la reprise, de contrats courts existants ou couverts par le chômage partiel, pour protéger les salariés les plus précaires et, en même temps, permettre la reprise de l’activité sans avoir perdu de compétences.
Certaines entreprises devraient mettre fin à des CDD et à des contrats d’intérim en fonction de leurs échéances, au moment où l’activité repart, pénalisant les salariés qui deviendraient demandeurs d’emploi et se pénalisant elles-mêmes, puisqu’elles ne disposeraient plus de ces compétences, le temps de recruter à nouveau.
C’est pourquoi nous proposons de remplacer l’habilitation par un texte définitif. Cela devrait plaire à certains, qui ne manqueront pas de saluer la décision.
Le texte qui remplace cette habilitation prévoit qu’un accord d’entreprise, majoritaire, signé avec les représentants des salariés, fixera le nombre de renouvellement de CDD et de CTT – contrats temporaires de travail – à un niveau différent de celui prévu par la loi ou l’accord de branche. Il s’agit de favoriser le maintien des compétences et d’éviter la mise au chômage de nombreux intérimaires et salariés en CDD.
Les contrats concernés devront faire l’objet d’un avenant pour modifier les dates d’échéance. La référence reste évidemment le CDI et cette mesure comporte des garde-fous : la limite de dix-huit mois de cumul total des contrats demeure ; cette mesure sera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 uniquement, afin d’accompagner la reprise. Un CDD ou un contrat d’intérim ne peuvent avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale ou permanente de l’entreprise, ce qui est régulièrement contrôlé ; cela ne change pas.
Cette mesure est soumise à une condition qui est pour moi très importante : l’accord majoritaire, reflet du dialogue social. Je l’ai dit aux partenaires sociaux : sans accord majoritaire au sein de l’entreprise, cette disposition ne peut être utilisée.
La primauté donnée au dialogue social permet d’avoir plus de souplesse, d’adapter les règles pour sauvegarder des contrats de travail et d’ajuster les délais de carence s’il le faut. Cette mesure va dans le bon sens : elle permettra d’accompagner provisoirement la reprise en évitant la mise au chômage de nombreux salariés en contrat court et en autorisant les entreprises à reprendre leur activité immédiatement.
Dans le même esprit, je donnerai tout à l’heure un avis favorable à l’amendement défendu par le rapporteur concernant les parcours emploi compétences, les contrats aidés et les contrats d’insertion par l’activité économique. Cet amendement suit la même logique, à savoir permettre à ceux qui se retrouveraient au chômage de voir leur contrat prolongé de quelques semaines ou de quelques mois, le temps de la reprise de l’activité économique. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n^o 173. Il est effectivement assez rare que nous déposions un amendement identique à celui du Gouvernement,… C’est la crise ! …mais ce qui nous rassemble est très éphémère.
Comme je l’ai dit dans la discussion générale, nous sommes opposés à l’insertion de nouvelles dérogations aux dispositions régissant les CDD et l’intérim dans le code du travail. La mesure que vous nous proposez vient après de nombreux élargissements de la possibilité de recourir à des contrats temporaires et précaires. Il est déjà facile de recourir à ce type d’emplois ! Vous profitez de la situation pour élargir davantage cette faculté.
Les différentes réformes qui se sont succédé ont assoupli les règles relatives aux CDD et à l’intérim. Elles se sont toutes soldées par une précarisation des conditions d’emploi sans effet significatif de relance économique. Les règles, déjà flexibles, permettent aux employeurs d’avoir largement recours à ce type de contrats et de déroger au principe de l’emploi en CDI, qui devrait être la norme.
Nous allons étudier attentivement votre proposition, madame la ministre, qui consiste à habiliter le Gouvernement jusqu’au 31 décembre prochain, soit plus de six mois, à adapter les dispositions relatives aux CDD. Cette durée d’habilitation est longue !
Comme vous l’avez dit, il est préférable que ces mesures donnent lieu à des échanges avec les organisations syndicales et soient soumises à des accords d’entreprise, mais cela n’empêchera pas, y compris dans la période actuelle, que des chantages puissent s’exercer. La loi est bien plus protectrice en la matière, voilà pourquoi nous souhaitons conserver un code du travail efficace et refusons que l’on utilise la crise sanitaire pour précariser davantage les salariés, alors que la relance, si elle doit être économique, doit également être sociale et écologique. Ces dimensions entrent dans nos préoccupations. La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement n^o 224. Je retire l’amendement, parce que le Gouvernement vient de nous annoncer qu’il allait supprimer les dispositions de l’alinéa 16. Cependant, il les réinsérera à travers l’amendement n^o 445. Nous déposerons un sous-amendement, n^o 568, à cet amendement du Gouvernement.
Notre désaccord porte sur un point important, que j’ai déjà évoqué à deux reprises, celui de l’intervention du dialogue social. Vous parlez de dialogue social dans l’entreprise, alors que je souhaite qu’il se tienne à l’échelle de la branche, comme le demandent les organisations syndicales. (L’amendement n^o 224 est retiré.) Quel est l’avis de la commission ? La commission spéciale est favorable à l’amendement du Gouvernement, visant à inscrire les dispositions de l’alinéa 16 directement dans le projet de loi après l’article 1^er. Et vous êtes favorable au mien aussi ? Bien sûr, mais pas pour les mêmes raisons. Nous nous prononçons sur le dispositif de l’amendement, non sur son exposé des motifs. (Les amendements identiques n^os 434 et 173 sont adoptés. En conséquence, les amendements n^os 430, 534 et 429 n’ont plus d’objet.) Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 225 et 397.
La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement n^o 225. Il repose sur le même argument que le précédent. Je ne vois pas écrit dans le texte que le dialogue social se déploie à l’échelle de la branche. L’amendement vise à supprimer l’alinéa 17 tel qu’il est rédigé, même si on peut lui reconnaître quelque utilité. La parole est à M. Guillaume Kasbarian, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 397. Il vise également à supprimer l’alinéa 17, mais pas pour les mêmes raisons. La suppression de l’habilitation à légiférer pour adapter les dispositions relatives aux contrats de travail aidés relevant des dispositifs d’insertion, d’accès et de retour à l’emploi est destinée à inscrire directement ces mesures dans la loi. Je vous propose d’en débattre lors de l’examen de l’amendement déposé après l’article 1^er. (Les amendements identiques n^os 225 et 397, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.) Je suis saisi de neuf amendements identiques, n^os 435, 1, 7, 26, 45, 150, 264, 280 et 501.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 435 de suppression de l’alinéa 19. L’alinéa 19 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour déroger au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, afin de prolonger le versement de l’allocation pour demandeur d’asile – ADA. Cette disposition fait l’objet d’un amendement visant à l’inscrire directement dans le texte du projet de loi et peut donc être supprimée.
Il s’agit de la même démarche que celle des amendements précédents, à savoir graver dans la loi des dispositions qui devaient être prises par ordonnances. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 1. L’alinéa 19 vise à verser l’ADA, qui s’élève à quelque 440 euros par mois, aux demandeurs d’asile déboutés.
L’étude d’impact, qui n’est pas très précise sur le nombre d’allocataires et le montant exact de cette aide, considère que « le nombre de ménages allocataires concernés par la mesure, selon les premiers chiffres de l’Office français de l’immigration et de l’intégration – OFII –, devrait être inférieur à 8 000 ». Cela pourrait tout de même représenter plus de 3 millions d’euros par mois, montant qui semble sous-évalué. Il me semble nécessaire d’obtenir plus d’informations.
En outre, les déboutés du droit d’asile ne devraient plus bénéficier de l’ADA. Étant donné la situation sanitaire et économique, une aide matérielle serait plus appropriée qu’une aide financière. Les amendements identiques n^os 7 de Mme Emmanuelle Ménard, 26 de M. Éric Diard, 45 de M. Fabien Di Filippo et 150 de M. Éric Ciotti sont défendus.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n^o 264. Il vise, comme celui du Gouvernement, à supprimer l’alinéa 19, mais je n’ai pas déposé un autre amendement pour graver son contenu dans la loi. Je défends l’amendement, mais je ne suis pas certain de soutenir votre proposition d’insérer l’alinéa 19 dans la loi. Nous en discuterons tout à l’heure. La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement n^o 280. Nous préférons graver les dispositions de l’alinéa 19 dans la loi plutôt que d’habiliter le Gouvernement à les prendre par ordonnance. La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement n^o 501. Je remercie le Gouvernement d’avoir déposé un amendement gravant ces dispositions dans le marbre de la loi, d’autant que le Conseil d’État en avait souligné l’opportunité. Je soutiens la suppression de l’alinéa 19, mais pour des raisons différentes de celles avancées par mes collègues. (M. M’jid El Guerrab applaudit.) (Les amendements identiques n^os 435, 1, 7, 26, 45, 150, 264, 280 et 501, acceptés par la commission, sont adoptés. En conséquence, l’amendement n^o 148 tombe . ) La parole est à M. Guillaume Kasbarian, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 511. Il s’agit d’une nouvelle suppression d’alinéas, en vue d’insérer leur contenu directement dans la loi, ce dont nous débattrons tout à l’heure. La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement, pour donner l’avis du Gouvernement.