XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Séance du jeudi 14 novembre 2019

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (nos 2272, 2301).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles non rattachés à des missions, s’arrêtant à l’amendement no 2853 portant article additionnel après l’article 61.
Je suis saisi de deux amendements, nos 2853 et 2868, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour les soutenir.
Les deux amendements concernent les quelques pêcheurs professionnels qui interviennent dans le domaine public fluvial et qui sont victimes d’une iniquité.
Les baux de pêche fluviale ont été renouvelés pour la période allant de 2017 à 2021, mais les pêcheurs professionnels doivent payer, depuis le 1er janvier 2017, une redevance pour l’occupation temporaire du domaine public. En même temps, ils doivent s’acquitter d’un droit de pêche, si bien qu’ils sont doublement taxés, à la différence des autres navigants professionnels du domaine public.
Les amendements visent à rétablir l’exemption de la redevance liée à l’occupation du domaine public, dont les pêcheurs professionnels ont bénéficié jusqu’au 31 décembre 2016 ou, à défaut, à supprimer le paiement d’un droit de pêche.
Il convient d’examiner cette situation avec attention, parce que le modèle économique des pêcheurs est très fragile, alors que ces professionnels perpétuent des techniques de pêche traditionnelles qu’il faut absolument conserver.
La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. Bien que je sois moi-même un grand pêcheur (Sourires) , il me faut vous dire que les cas de gratuité de délivrance des autorisations d’occupation du domaine public sont strictement limités à des motifs d’intérêt général.
Je vous demande de retirer les amendements, d’autant plus qu’ils me semblent un peu cavaliers – au sens législatif du terme, bien sûr !
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement. Même avis. Retirez-vous les amendements, monsieur Labaronne ? Oui, même si les arguments de M. le rapporteur général ne m’ont pas totalement convaincu.
(Les amendements nos 2853 et 2868 sont retirés.) La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2191. L’amendement, très technique, vise à dénoncer l’impréparation du Gouvernement au déploiement de la taxe d’indemnisation des phytovictimes. Il s’agit d’une taxe assise sur le chiffre d’affaires, collectée par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES –, qui avait vocation à couvrir la phytopharmacovigilance, analyse de la toxicologie d’un produit venant de recevoir une autorisation de mise sur le marché, afin de le retirer éventuellement. Nous avons inventé ce système il y a quatre ans, et il fonctionne très bien.
Le produit de la taxe s’établit autour de 3 millions d’euros, mais l’ANSES reconnaît elle-même qu’elle n’est pas performante dans la collecte de l’impôt, activité qui n’est pas son métier. Il n’est donc pas opportun de lui demander de collecter non plus 3 millions, mais 53 millions d’euros pour faire de la phytopharmacovigilance et verser, autant que possible, des réparations aux victimes de la phytopharmacie.
En effet, je suis certain que l’ANSES sera abusée par les entreprises concernées, puisque la collecte fiscale n’est pas son métier ; en outre, être à la fois l’acteur qui autorise les produits et celui qui répare les dommages subis par les victimes peut créer un conflit déontologique ; enfin, le bon sens voudrait que la taxe soit perçue par Bercy, selon les modalités habituelles. Tel est le sens de l’amendement.
Le produit de la taxe serait ensuite redistribué à l’ANSES pour sa mission de phytopharmacovigilance sur les produits autorisés à être mis sur le marché, et à la Mutualité sociale agricole – MSA – pour le dédommagement des victimes de la phytopharmacie.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement technique, mais présenté très clairement ? L’ANSES recouvrant déjà cette taxe, il n’est pas incohérent qu’elle continue à assurer cette mission.
Je vous invite à retirer votre amendement et à le déposer lors de la nouvelle lecture du projet de loi de finances à l’article 61, qui prévoit le transfert à la direction générale des finances publiques – DGFiP – du recouvrement d’un certain nombre d’impôts et de taxes. Cela me paraît plus approprié qu’une suppression sèche, car l’article 61 définit un calendrier de transfert et renvoie à une ordonnance le soin d’opérer les ajustements techniques.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Dominique Potier. J’entends la demande de retrait du rapporteur général comme une proposition de travailler ensemble à une rédaction judicieuse de l’amendement. Absolument ! Si vous souhaitez mieux recouvrer l’impôt auprès des entreprises concernées et en distribuer équitablement le produit à l’ANSES et à la MSA, nous serons d’accord ! Je retire l’amendement.
(L’amendement no 2191 est retiré.) La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 25. L’amendement, dont le premier signataire est notre collègue Julien Dive, vise à faire face aux conséquences de la fin de l’utilisation du glyphosate à partir de 2021, prévue par la loi du 30 octobre 2018, dite loi EGALIM.
Il importe de trouver des processus de substitution au glyphosate, d’assurer la transition et de permettre aux agriculteurs de poursuivre leur mission. La recherche dans ce domaine et l’accompagnement des agriculteurs rencontrent de grandes difficultés, alors que 2021 arrive demain, monsieur le ministre ! Il faut absolument accompagner la transition, ainsi que les agriculteurs : pour ce faire, l’amendement propose de créer un fonds visant à intervenir dans la recherche et à soutenir financièrement les agriculteurs, notamment pour l’acquisition de matériel, dans la phase de transition vers la fin de l’utilisation du glyphosate.
Quel est l’avis de la commission ? Vous souhaitez créer une contribution additionnelle d’un montant cinq fois supérieur à celui de la taxe à laquelle elle se rapporte : là, nous ne sommes plus dans l’additionnel ! En outre, dans la mesure où le plafond d’affectation à l’ANSES est déjà dépassé, elle abonderait le budget général, ce qui en ferait une taxe de rendement et non une contribution orientée vers la recherche. Je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz. J’ai également cosigné l’amendement : certes, le taux et le plafond de la contribution sont à revoir, mais il n’est pas normal de ne rien proposer comme alternative au glyphosate. Nous sommes d’accord avec la programmation de l’interdiction de ce produit, mais il faut trouver des solutions alternatives. La mesure que l’amendement promeut pourrait en être une, à condition de revoir le taux de la contribution. Pour cette raison, nous retirons l’amendement.
(L’amendement no 25 est retiré.)
La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement no 1929. Il s’agit d’un amendement de cohérence. L’article 62 du projet de loi de finances est positif, car il répond à l’objectif louable d’assurer une meilleure équité entre les contributeurs aux taxes finançant le Centre national du cinéma et l’image animée – CNC. L’amendement vise à combler l’écart de taxation entre les opérateurs historiques et les nouvelles plateformes de vidéos à la demande – VOD –, tout en garantissant des ressources stables et pérennes au CNC.
La rédaction actuelle de l’article a pour effet collatéral de pénaliser une certaine catégorie d’assujettis, au modèle économique totalement différent. En effet, elle omet de distinguer les services de vidéo à la demande à l’acte de ceux de vidéo à la demande par abonnement – SVOD. La VOD à l’acte, qui consiste à louer ou à acheter un film, est redevable de la taxe, alors qu’elle constitue l’équivalent numérique de la location ou de l’achat de DVD, comme le montre son alignement sur la fenêtre de chronologie des médias de la vidéo physique. L’article 70 du projet de loi relatif à l’audiovisuel reconnaît cette différence, puisqu’il distingue les obligations de financement des deux services. Dans son avis, le Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA – pointe également les différences entre la VOD et la SVOD, ces services relevant d’une économie, d’une politique éditoriale et d’un usage très différents, selon les mots du Conseil.
Afin d’éviter que le passage du taux de la taxe sur les services de vidéo – TSV – de 2 % à 5,15 % n’aggrave encore les difficultés économiques du marché de la vidéo – dans lequel évoluent des opérateurs historiques et des petits éditeurs français –, qui souffre d’une décroissance continue, l’amendement rétablit la cohérence du dispositif, en étendant l’abattement prévu par le projet de loi pour la vidéo physique aux services de vidéo à la demande à l’acte, dans un principe de neutralité technologique du traitement fiscal. Le régime des plateformes de vidéos à la demande par abonnement resterait par ailleurs inchangé.
Quel est l’avis de la commission ? Par cet amendement, vous créez un avantage fiscal pour des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 11 millions d’euros, mais qui évoluent dans un secteur très dynamique. La différence de traitement que vous instaurez en fonction du chiffre d’affaires est discutable. Pour couronner le tout, vous financez la mesure par une augmentation du taux de la taxe sur les services de télévision – TST –, qui touchera tous les acteurs historiques, ainsi que les vendeurs et les loueurs de vidéos physiques. La commission émet un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Frédérique Dumas. Orange n’est pas une petite entreprise au chiffre d’affaires de 11 millions d’euros ! Il faut veiller à l’identité des contributeurs. L’article 62 rétablit opportunément de l’équité entre les acteurs historiques, qui sont aussi des chaînes de télévision et des opérateurs comme Orange ou Free, et les opérateurs qui proposent des plateformes de SVOD par abonnement. Comme le reconnaissent le CSA, le projet de loi relatif à l’audiovisuel et la chronologie des médias, leurs activités sont différentes, cette distinction devant se retrouver dans la fiscalité.
(L’amendement no 1929 n’est pas adopté.) La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 2646. Nous n’allons pas refaire la fiscalité du numérique, d’autant que l’article 62 va dans le bon sens. Le secteur est compliqué, car les métiers y sont maintenant très segmentés et la concurrence avivée par l’arrivée d’acteurs numériques très puissants. L’article instaure, pour les services de VOD, un taux unique de 5,15 % pour la taxe sur les services de télévision qui concerne les éditeurs – TST-E – et la TSV. Ce taux représente une augmentation pour des opérateurs bien connus qui n’étaient taxés qu’à 2 % et une baisse pour des acteurs historiques.
Il ne manque plus qu’un allégement du poids de la fiscalité des acteurs qui sont éditeurs et qui s’autodistribuent, modèle de certaines chaînes de télévision. Le taux marginal de cette fiscalité, qui frappe essentiellement l’un des grands opérateurs historiques français, est bien supérieur à 5,15 %. L’amendement vise à fixer à 5,15 % le taux marginal supérieur de la taxe sur les services de télévision qui concerne les distributeurs – TST-D –, dans un souci d’équité et d’harmonisation. Je ne sais pas si tout le monde a compris.
Non, mais ce n’est pas grave. La réponse est dans la question. Quel est l’avis de la commission ? L’adoption de votre amendement aurait pour effet de diminuer les ressources du CNC de 7 millions d’euros. L’avis de la commission est défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. le président de la commission des finances. Il ne faudrait pas être défavorable par manque de travail sur le sujet. Celui-ci est important, même si les sommes sont marginales. Les ressources du CNC seront peut-être amputées, mais la compétitivité de l’opérateur historique s’améliorera. Si vous ne voulez pas adopter l’amendement maintenant, il faudra quand même en discuter plus tard. Vous avez effectué une partie du travail avec l’article 62, mais il faut le terminer pour ne pas avoir à y revenir sans cesse.
On voit bien qu’il existe des poches de concurrence. Dès lors qu’un éditeur ne s’autodistribue pas, ce qui est souvent le cas, il bénéficiera d’une fiscalité privilégiée.
La parole est à Mme Frédérique Dumas. J’irai dans le sens de M. le président de la commission. On ne peut pas comprendre la situation si on ne l’explique pas bien. Certes, Canal+ et Netflix s’autodistribuent, mais ces entreprises ne sont pas du tout gérées de la même façon que les autres opérateurs qui font de même. Voilà ce que nous voulons dire.
L’article 62 est un bon article. Il est d’autant plus regrettable que nous n’allions pas plus loin.
M. le rapporteur général a indiqué que l’adoption de l’amendement aurait pour effet d’amputer le budget du CNC de 7 millions d’euros : mais nous n’avons pas cessé d’amputer son budget, comme, plus généralement, celui de la culture, de plusieurs millions d’euros. Cette réponse ne me semble donc pas pertinente. Il serait souhaitable, en prévision des temps futurs, d’aller au bout de la cohérence de ce bon article.
La parole est à M. le ministre. Je ne voudrais pas donner l’impression de ne pas avoir travaillé, ni de manquer de respect à M. le président de la commission des finances, même si ses explications méritent d’être répétées, car elles étaient peu claires, s’il me permet de le dire.
Deux taux s’appliquent. Les éditeurs qui ne s’autodistribuent pas sont imposés à 5,15 %, ceux qui s’autodistribuent font l’objet d’un taux inférieur majoré de 3,3 %. Monsieur le président de la commission, les dispositions que vous proposez auraient pour effet de réduire de 7 millions d’euros – d’après votre propre chiffrage – le montant des taxes affectées au CNC.
Ce faisant, vous introduisez une inégalité. Par ailleurs, le CNC mérite de recevoir ces 7 millions d’euros, quand bien même il fait l’objet d’un débat plus vaste.
Le ministre chargé des comptes publics que je suis est soucieux du sort de ces 7 millions d’euros, comme de la vie industrielle entourant le CNC. La différence des taux applicables aux éditeurs selon qu’ils s’autodistribuent ou non ne semble pas légitime. C’est pourquoi j’ai émis un avis défavorable à votre amendement. J’espère avoir été clair, et avoir démontré que nous travaillons un peu.
(L’amendement no 2646 n’est pas adopté.)
(L’article 62 est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 62.
La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement no 565.
Adopter cet amendement ne coûterait rien au budget général de l’État. Méfiance ! Au contraire, cela aurait pour effet d’améliorer ses finances. L’amendement porte sur le droit de francisation et de navigation – DAFN. Nous allons donc nous intéresser aux bateaux. Afin que son objet soit très clair pour chacun, j’illustrerai mon propos par un exemple.
Pour pouvoir naviguer, chaque propriétaire de bateau acquitte le droit annuel de francisation et de navigation, exigible chaque année. Pour un bateau de dix mètres de long, équipé de moteurs dont la puissance avoisine quatorze chevaux fiscaux, il verse une taxe de 1 160 euros. Si ce bateau a plus de onze ans, il bénéficie d’un abattement de 382 euros. S’il a plus de vingt et un ans, l’abattement s’élève à 50 %, soit 585 euros. S’il a plus de vingt-six ans, l’abattement est de 928 euros, soit 80 % du montant de la taxe. Or les bateaux de plus de dix ans sont les plus polluants, les plus consommateurs de carburant.
Pas nécessairement ! Dans le cadre de l’acte II du quinquennat, consacré notamment à la suppression des niches fiscales défavorables à l’écologie, la révision de ces dispositions présente une cohérence.
Celle-ci est renforcée par le fait que ces bateaux sont généralement les plus secourus par la société nationale de sauvetage en mer – SNSM –, car ils sont ceux qui tombent le plus souvent en panne.
Il n’est nul besoin de rappeler la tragédie survenue cet été aux Sables-d’Olonne, qui a endeuillé les sauveteurs en mer bénévoles, auxquels nous ne pouvons que rendre hommage. Ils secourent au péril de leur vie ceux qui sont en péril en mer.
Leurs conditions de travail méritent d’être améliorées. Certes, le Gouvernement a entendu leur appel, renforcé par nos témoignages, et a prévu une augmentation de la subvention versée à la SNSM à hauteur de 4,5 millions d’euros. Mais est-ce suffisant, dès lors qu’il faut remplacer les équipements de ses bateaux ?
Le renouvellement d’un bateau suppose d’investir 1 million d’euros. L’augmentation de 4,5 millions d’euros du budget global de la SNSM permettra de financer 75 % de cet investissement, mais les sauveteurs en mer bénévoles devront continuer à assurer des animations pour financer les 25 % restants. C’est un peu comme si l’on demandait à nos sapeurs-pompiers de faire des heures supplémentaires pour financer leurs camions.
Quel est l’avis de la commission ? Cher collègue, vous proposez de supprimer l’abattement de vétusté, qui a d’ores et déjà été gelé l’an dernier. Je rappelle qu’une réforme globale du DAFN est en préparation. J’aimerais que nous attendions qu’elle soit définitivement arrêtée pour aborder ce sujet. Je demande donc le retrait de l’amendement et émettrais, à défaut, un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? M. Blanchet a eu raison de rappeler que le Gouvernement, à la demande de la majorité parlementaire – singulièrement du président Ferrand, auquel se sont associés certains parlementaires ici présents, tous particulièrement intéressés par les questions de la mer –, a consenti un effort budgétaire significatif et légitime. Nous le remercions ! Il n’y a pas lieu de nous remercier, monsieur Pahun. C’est nous qui remercions les sauveteurs en mer, qui paient un prix parfois très dur pour leur passion et pour le service qu’ils rendent à la République.
Dans la période budgétaire que nous avons vécue depuis quelques jours, nous avons été au rendez-vous, ce qui permettra de renouveler les bateaux de la SNSM et d’acquérir du matériel adéquat, indépendamment de la complexité propre à la mer, qui doit rendre très humbles ceux qui l’affrontent.
Quant à la question fiscale que vous soulevez, monsieur Blanchet, elle mérite d’être travaillée. La suppression de l’abattement pour vétusté augmenterait sans doute de plusieurs milliers d’euros l’impôt dû par de nombreux redevables, indépendamment de son objet, ce qui pourrait nuire à l’attractivité du territoire français. Pour m’en tenir à votre amendement, on ne peut pas prendre en considération exclusivement le financement des organismes de sauvetage en mer.
Il y a là une question d’effets de bord fiscal, si vous me permettez ce jeu de mots marin. Il serait intéressant de travailler avec les services de M. le rapporteur général, pour tâcher de cibler l’abattement et de déterminer ce qu’il est possible de faire pour les associations intervenant dans le cadre d’une délégation de service public. La suppression pure et simple de l’abattement induirait des augmentations d’impôt pour une partie de la flotte.
Il faudra sans doute revoir en profondeur le régime du DAFN – il en est question depuis très longtemps –, mais je ne suis pas certain qu’il soit judicieux de le faire au détour d’un amendement, même si je sais que vous travaillez depuis longtemps sur cette question, monsieur Blanchet.
Mon bureau – comme celui de M. le rapporteur général, j’imagine – est toujours ouvert. Toutefois, la mer – donc les sauveteurs en mer – sont, me semble-t-il, de la compétence du ministère de la transition écologique et solidaire.
La parole est à M. Jimmy Pahun. Comme l’a rappelé M. le rapporteur général, l’amendement est satisfait, dès lors que le barème de l’abattement a été gelé par le passé. Un bateau de onze ans se verra toujours appliquer un abattement de 30 %, et ainsi de suite, de sorte que celui-ci se réduira avec le temps. Les associations de plaisanciers ont accepté cette mesure sans trop rechigner, ce qui est une bonne chose. Il serait dommage d’en remettre une couche.
Ce sur quoi nous devons travailler, c’est la déconstruction des bateaux de plaisance, que l’État prend en charge dans le cadre d’une filière de responsabilité élargie du producteur – REP – dédiée. S’agissant de sa mise en œuvre, la fédération des industries nautiques a des comptes à rendre. Nous les examinerons avec attention.
(M. Éric Bothorel applaudit.) Très bien ! La parole est à M. Christophe Blanchet. J’ai pris note des arguments avancés par M. le rapporteur général et M. le ministre. Toutefois, il faut faire preuve de cohérence. Les bateaux visés par l’amendement sont ceux qui tombent le plus souvent en panne, pour lesquels il faut intervenir le plus, et qui sont les moins écologiques.
Certes, l’abattement de vétusté a été gelé à juste titre l’année dernière, après que nous avons eu ce débat dans l’hémicycle. Depuis, je suis entré en relation avec les services du ministère pour obtenir des chiffres – M. le rapporteur général peut en témoigner, j’ai effectué tous mes allers-retours avec lui depuis un an –, mais il est certains chiffres que l’on ne nous a pas communiqués.
Certes, l’adoption de l’amendement induirait une augmentation de l’impôt pour les contribuables concernés, limitée toutefois à 382 euros par an pour un contribuable possédant un bateau de plus de onze ans. À un moment donné, il faut faire preuve de cohérence, et soit cette cohérence est écologique, soit elle ne l’est pas.
(L’amendement no 565 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 2730 – ainsi que l’amendement no 2732, si vous en êtes d’accord, madame Sage. Bien volontiers, monsieur le président.
Nous abordons ici le crédit d’impôt visant à soutenir la production d’œuvres audiovisuelles, cinématographiques et d’animation. Son taux est bonifié en fonction du type de production. Il existe également un crédit d’impôt international, visant à encourager les sociétés étrangères à tourner des films en France, dont le taux est de 30 %.
L’année dernière, nous avons proposé de bonifier ce taux pour les tournages réalisés en outre-mer. Cette niche fiscale offre un potentiel de développement intéressant, ainsi que des retombées économiques non négligeables.
Monsieur le ministre, vous avez alors indiqué que vous alliez diligenter une étude précise à leur sujet. Nous en avons également mené une, dans le cadre de la délégation aux outre-mer.
Stéphane Claireaux et moi-même avons mené une mission d’information visant à déterminer comment améliorer le soutien à cette filière en outre-mer. Nos travaux ont duré six mois. Nous avons auditionné des représentants de l’ensemble de la filière de production audiovisuelle, ainsi que des distributeurs.
Nous sommes convaincus qu’il faut renforcer l’effet de levier de ce crédit d’impôt, qui est fondamental pour encourager les tournages en outre-mer, et ce pour une raison simple : ceux-ci présentent un surcoût structurel, dû à la distance séparant l’outre-mer de l’Hexagone, que nous avons évalué à 20 % en moyenne.
En effet, pour tourner un film en outre-mer, il faut emprunter des moyens de transport et loger les équipes, pour des séjours plus longs que lors de tournages en métropole. C’est pourquoi nous demandons la bonification du crédit d’impôt auquel ces dépenses sont éligibles.
L’article L. 220 sexies du code général des impôts, qui lui est consacré, en dresse la liste. Nous proposons de bonifier le crédit d’impôt applicable aux dépenses de transport, d’hébergement et de restauration des équipes de tournage.
L’amendement no 2732 est un amendement de repli précisant les conditions d’éligibilité à une telle bonification du crédit d’impôt. Nous pourrons en débattre.
Quel est l’avis de la commission ? Je suis défavorable à toute augmentation du crédit d’impôt précité tant que nous ne serons pas parvenus à en maîtriser le coût. Cette année, nous attendons 250 millions d’euros de dépense fiscale sur le cinéma. Avis défavorable.
Par ailleurs, je répète ce que j’ai dit à la fin de la précédente séance, à l’unisson du président Woerth : au rythme auquel nous examinons les amendements, nous achèverons l’examen des articles non rattachés samedi après-midi.
Tout va bien ! J’invite donc chacun à être bref dans la défense des amendements. Moi-même, je serai bref en donnant l’avis de la commission, ce dont je m’excuse par avance. Heureusement que nous avons avancé à hier l’ouverture de ce débat, sinon, à ce rythme, nous l’aurions achevé dimanche après-midi ! Merci à chacun de faire un effort. (Mme Sandra Marsaud applaudit.) Bravo ! Monsieur le rapporteur général, je vous remercie d’avoir procédé à ce rappel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Je vais donc successivement mettre aux voix les deux amendements présentés par Mme Sage, qui font l’objet d’un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Monsieur le président, je demande la parole ! Madame Sage, la commission et le Gouvernement sont défavorables à vos amendements. Ces avis n’ont pas été exprimés clairement et distinctement ! J’ai émis un avis défavorable ! Je vous ai entendu, monsieur le rapporteur général. Moi aussi ! Madame Sage, je vous donne la parole, mais j’aimerais que nous ne perdions pas de temps. M. le rapporteur général s’est exprimé et a donné un avis défavorable. M. le ministre également. Monsieur le président, je veux bien que l’on adresse des remarques de ce genre à ceux qui prennent la parole dans l’hémicycle toutes les trois minutes. (M. Guy Bricout applaudit.) Sincèrement, madame Sage, elles ne s’adressent pas à vous ! Je ne vous visais pas davantage ! J’ai déposé moins de dix amendements sur le projet de loi de finances. C’est exact. Il ne faut pas exagérer ! En l’espèce, j’avais deux amendements à défendre. J’ai accepté de les présenter ensemble. Par malchance, le rappel de M. le rapporteur général est tombé sur vous, qui avez fait l’effort de présenter synthétiquement vos deux amendements. Je lui donne crédit d’avoir formulé le même rappel ce matin, à l’occasion de l’examen d’un amendement dont vous n’étiez pas signataire. Il est donc de portée générale et vaut pour chacun, moi compris. C’est systématiquement le cas dès qu’il s’agit de l’outre-mer ! Ce n’est pas vrai !
(Les amendements nos 2730 et 2732, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de trois amendements, nos 2946, 2948 et 2947, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Céline Calvez, pour les soutenir.
Ils portent respectivement sur le crédit d’impôt cinéma et audiovisuel, sur le crédit d’impôt jeu-vidéo et sur le crédit d’impôt cinéma international.
Dans les industries culturelles, la place réservée aux femmes demeure insuffisante. À titre d’exemple, la proportion de femmes dans les studios de création de jeux vidéo est de 14 %. De nombreuses initiatives ont été prises. Aujourd’hui même s’ouvrent les deuxièmes assises pour la parité, l’égalité et la diversité dans le cinéma.
Toutefois, il faut bien constater que les choses n’évoluent pas assez vite. Le cinéma est le domaine où l’on crée, où l’on donne à voir ce qu’est la culture. Si les femmes ne sont pas représentées dans ses œuvres, elles n’y seront pas du tout.
Ces amendements proposent donc d’introduire un critère de mixité pour déterminer l’éligibilité de certaines dépenses aux crédits d’impôt. Il ne s’agit pas de faire dépendre de ce critère l’obtention du crédit d’impôt, mais de conditionner l’éligibilité de certaines dépenses à ce critère. Ce n’est d’ailleurs pas un critère de parité exigeant que les femmes soient aussi nombreuses que les hommes dans ces filières : les proportions demandées ont été fixées en fonction de la répartition actuelle des effectifs.
De quelles dépenses s’agit-il ? Pour l’industrie du cinéma, ce sont les salaires versés aux équipes de tournage, de réalisation et de production ; pour les jeux vidéo, ce sont ceux des équipes de création.
Nous voulons aussi fixer un objectif réaliste par rapport à la situation actuelle des écoles de formation. À titre d’exemple, si les studios de création de jeux vidéo comptent 14 % de femmes, elles représentent 26 % des étudiants qualifiés chaque année dans ce domaine. Cela signifie que nous avons encore des efforts à faire, mais que nous disposons déjà de talents que nous pouvons recruter.
L’objet de ces trois amendements est donc l’introduction d’un critère de mixité. Plus globalement, j’aimerais que nous nous interrogions sur le rôle que peuvent jouer, pour accompagner les politiques d’égalité, ces outils fiscaux que sont les crédits d’impôt. Comme on l’a souvent souligné, ils contribuent à ce que nos industries culturelles soient le plus compétitives possible ; s’ils peuvent, en outre, promouvoir l’égalité, on ne pourra que s’en réjouir.
Quel est l’avis de la commission ? Mme Calvez me tente, puisqu’elle veut réduire l’assiette d’un crédit d’impôt. (Sourires.) Elle sait que j’y suis favorable, mais je suis très réservé sur l’introduction d’un critère de genre. Je lui demande donc de retirer ses amendements. Quel est l’avis du Gouvernement ? J’entends les arguments de Mme la députée. L’adoption de ses amendements contribuerait effectivement à réduire l’assiette de ces crédits d’impôt. De ce point de vue, le ministre des comptes publics ne peut qu’y être favorable, mais le but poursuivi pourrait en devenir plus difficile à atteindre.
Pour avoir moi-même présidé un centre de ressources audiovisuelles régional installé dans ma commune – on l’appelait hier le CRAV, aujourd’hui Pictanovo –, je pense que les tournages effectués dans nos territoires justifient ces crédits d’impôt qui, vous l’avez dit,  madame la députée, rendent possibles des productions nationales, régionales, qui font vivre des territoires. Plusieurs centres de ce type existent en France.
Le crédit d’impôt destiné à promouvoir les productions locales, sans autre critère que la localisation, est déjà assez difficile à appréhender pour ceux qui souhaitent en bénéficier. Vous souhaitez y ajouter un critère supplémentaire afin de répondre aux préoccupations que vous avez exposées et que chacun partage.
Ce qui me gêne un peu, c’est d’abord que mon collègue de la culture n’y ait pas donné un avis favorable, mais aussi que les états généraux du cinéma se tiennent actuellement au CNC, comme vous l’avez dit. Qu’il faille introduire des critères de mixité pour favoriser l’accès des femmes et l’éclosion de leurs talents dans ces professions, j’en demeure d’accord, d’autant que des résistances sont toujours perceptibles. Mais ne faudrait-il pas attendre les conclusions des états généraux et une concertation entre vous et le ministre de la culture sur l’adaptation de ces crédits d’impôt, dont on pourrait d’ailleurs chercher à maintenir le montant, tout en simplifiant le dispositif ?
Que se passera-t-il, autrement ? Les services fiscaux vont procéder à des vérifications auprès des sociétés de tournage. Comme dans le cas du crédit d’impôt recherche, on risque de renforcer la technocratie fiscale et de refuser des subventions à des sociétés qui jouent pourtant le jeu du tournage régional ou national. J’ai bien compris qu’il ne s’agit pas pour vous de faire des économies aux dépens de la culture, pour laquelle votre amour est incontestable, mais on n’en aboutira pas moins à des refus, au motif que ces sociétés ne respecteront pas les critères du crédit d’impôt.
Ce débat est intéressant. Il faudrait que vous l’ayez avec le ministre de la culture, d’autant que vous examinerez bientôt son projet de loi de réforme de l’audiovisuel. Il serait plus à même que moi d’en parler. Je défends le monopole des lois fiscales. Votre proposition sera donc sans doute renvoyée à la loi de finances pour 2021. Mieux vaudrait, quoi qu’il en soit, que vous retiriez vos amendements et que vous atteigniez votre objectif sans réduire la portée de ces crédits d’impôt.
La parole est à M. Bruno Bonnell. Il peut arriver, même si cela est rare, que la loi soit en avance sur les vieilles habitudes. Pour bien connaître les domaines dont parle Mme Calvez, je peux vous dire que les habitudes y ont la vie dure et que, si l’on n’adopte pas vis-à-vis d’elles une position assez coercitive, elles ne changeront pas. Les femmes représentent 26 % des étudiants qui se forment à la création de jeux vidéo en France, 47 % des joueurs réguliers, mais 14 % des salariés du secteur. L’écart est important. Puisque le message ne passe pas par la méthode douce, et que ces industries sont extrêmement sensibles aux crédits d’impôt, je voudrais que nous y réfléchissions et que, pour une fois, la loi soit en avance sur les habitudes industrielles. La parole est à Mme Françoise Dumas. Cela vous surprendra peut-être, mais je soutiens le ministre, parce que ce n’est absolument pas le bon dispositif. Je suis moi aussi très attachée à la parité, et je pense que nous devons faire énormément d’efforts, notamment pour réévaluer les salaires des femmes qui, à responsabilités égales, ne sont pas du tout les mêmes que ceux des hommes. Mais ce dispositif n’est pas adapté pour promouvoir la parité de genre. D’ailleurs, si on l’appliquait à tous les crédits d’impôt, on aboutirait à la technocratie fiscale dont le ministre a parlé. J’espère que nous pourrons travailler sur ce sujet en utilisant des outils mieux adaptés. Maintenez-vous ces amendements, madame Calvez ? J’invite mes collègues à s’interroger, encore une fois, sur ce que représentent les crédits d’impôt comme outils d’incitation. Il faudrait accroître leur rôle dans l’accompagnement de l’égalité. J’ai bien compris qu’ils servaient à relocaliser les productions et à dynamiser notre industrie. C’est très bien. Mais nous devons aller au-delà des incitations verbales et des relevés statistiques.
Je retire mes amendements, mais j’espère vraiment que, dans la perspective de la loi d’émancipation économique, ce sujet sera davantage fouillé.
(Les amendements nos 2946, 2948 et 2947 sont retirés.) La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 2734. Je me réjouis du temps que nous venons de consacrer au genre et à l’aide que l’on peut apporter au jeu vidéo. J’espère que nous pourrons un jour consacrer au moins autant de temps à l’outre-mer et aux crédits d’impôt qui lui sont accordés dans le domaine de l’audiovisuel. Bravo ! Le présent amendement vise tout simplement à faire en sorte que le taux effectif d’un crédit d’impôt soit plus proche de son taux affiché. Les plafonds actuellement en vigueur empêchent les productions d’atteindre le taux fixé par la loi. Cela dit, je peux retirer cet amendement, si vous voulez gagner du temps. Quel est l’avis de la commission ? Je suis toujours défavorable à ce que l’on augmente ce crédit d’impôt.
Je vous prie de m’excuser, madame Sage, si j’ai pu laisser croire que c’était à vous que j’adressais tout à l’heure ma recommandation d’accélérer. Je m’étais retourné vers l’ensemble de l’hémicycle justement pour ne pas parler dans votre direction, car je connais trop votre sagesse en la matière.
(L’amendement no 2734, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.) La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 1450. Il propose de taxer les places de parking de nos hypermarchés. Nous sommes champions d’Europe en la matière, avec 1,6 million de places de parking autour de nos hypermarchés. Ils se sont multipliés, et les places de parking avec.
Nous vous proposons donc une taxe de 40 euros par mètre carré qui constituerait une nouvelle source de financement pour développer les transports en commun, notamment les infrastructures ferroviaires. En faisant cela, nous favoriserions en outre le commerce de centre-ville, en milieu rural comme dans les grandes villes. Et, en taxant leurs parkings, nous taxerions du même coup ces grandes surfaces qui consomment beaucoup de surface au sol.
Cette taxe apporterait une recette nouvelle, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre. En outre, pour reprendre votre jargon, la proposition contenue dans  cet amendement n’est pas bornée, elle n’est pas orthogonale à la politique du Gouvernement et ne crée pas de charges supplémentaires. Elle crée au contraire une recette supplémentaire, qui nous permettra de répondre aux besoins de transports en commun, et en particulier de parvenir – c’est ce que nous proposons – à la gratuité des transports en commun dans les grandes villes afin de favoriser les déplacements en transports collectifs. Franchement, je ne comprendrais pas que vous ne souteniez pas cet amendement. Nous vous tendons la main, en espérant que vous la prendrez.
Quel est l’avis de la commission ? Pour continuer dans mon jargon, je peux vous affirmer que votre amendement tourne. Je rappelle en outre que, par rapport à 2019, l’agence de financement des infrastructures de transport de France – AFITF – va bénéficier d’une augmentation de ses ressources de 639,2 millions d’euros en 2020 et de 263 millions à compter de 2021. Ce n’est pas suffisant ! Vous voulez, en somme, étendre à l’ensemble du territoire national un dispositif que nous avons instauré spécifiquement pour la région Île-de-France. Je n’y suis pas favorable actuellement.
(L’amendement no 1450, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) C’est du propre ! Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2967 et 2997 rectifié.
La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2967.
Il vise à centraliser la collecte et la répartition de la taxe pour frais de chambre affectée au réseau des chambres de métiers et de l’artisanat. Je précise que cette disposition a été parfaitement concertée, comme en témoignent nombre de personnes qui ont travaillé sur la loi PACTE, ainsi que de nombreux parlementaires qui ont également travaillé sur ce sujet. La parole est à M. Sylvain Waserman, pour soutenir l’amendement no 2997 rectifié. Il convient d’identifier les sources de ces amendements, qui ont été préparés en étroite liaison avec les instances représentatives des chambres de métiers et de l’artisanat – CMA France. C’est un partenaire essentiel pour réussir à faire évoluer nos structures d’apprentissage et de formation professionnelle. La mesure proposée n’a rien d’un cadeau. Elle permettra simplement une rationalisation de l’affectation de la taxe, afin de mieux articuler l’échelon régional, où les CMA ont pour interlocuteurs naturels les régions, et les programmes nationaux qui sont directement liés aux décisions prises ici, ou encore aux programmes des différents ministres.
(Les amendements identiques nos 2967 et 2997 rectifié, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2458 et 2745.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 2458.
Il propose que le taux de la taxe affectée à la filière française du cuir puisse être révisé chaque année, sur proposition des organisations professionnelles, par arrêté du ministre de l’industrie, afin de répondre aux besoins des entreprises et de veiller à la bonne adéquation des ressources de ce centre technique industriel. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 2745. Pour compléter ce que vient de dire mon collègue, il s’agit ici du financement du centre technique industriel du cuir. En réalité, ce sont les grandes entreprises de la filière qui financent absolument tout pour les petites entreprises. C’est une forme de mutualisation, de péréquation, comme vous en rêvez, monsieur le ministre, pour l’ensemble des services de l’État.
L’année dernière, dans le projet de loi de finances pour 2019, nous avions fixé une fourchette pour cette taxe affectée, et c’est vous qui, chaque année, pouvez modifier le taux. Nos amendements sont très modestes : nous ne proposons pas de modifier la fourchette mais, simplement, que vous vous concertiez avec la filière pour fixer le taux, et que vous le fassiez en accord avec elle, afin que la redistribution à l’ensemble des entreprises qui en bénéficient – des PME – soit conforme à ce que donnent les grandes entreprises pour la filière.  
Quel est l’avis de la commission ? La filière est déjà étroitement associée à cette décision, puisqu’elle est prise dans le cadre optimal d’un contrat d’objectifs et de performance. Je vous demande donc de retirer vos amendements, faute de quoi mon avis sera défavorable.
(Les amendements identiques nos 2458 et 2745, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 1819. Cet amendement de Mme Magnier vise à augmenter le plafond de la compensation pour défrichement afin de respecter la notion d’équivalence et de permettre à la filière bois de poursuivre sa gestion durable des forêts. Quel est l’avis de la commission ? Si des besoins supplémentaires sont avérés, il faut passer par des amendements de crédits. Or, vous le dites vous-même, les moyens dévolus au fonds stratégique forêt bois sont en forte augmentation, du fait du lancement du plan d’action interministériel pour la forêt. Avis défavorable.
(L’amendement no 1819, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 1908. Il vise à trouver des recettes pour l’AFITF en fléchant 500 millions d’euros de crédits supplémentaires. C’est une proposition que nous avions déjà formulée lors de l’examen du projet de loi sur les mobilités, et que la ministre des transports avait courageusement renvoyée à la loi de finances. Nous y sommes.
Plusieurs mois après l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités, le compte n’y est toujours pas. Combien de petites lignes ferroviaires sans avenir faute d’engagements clairs de l’État ? Combien de routes nationales abandonnées, comme la RN102, entre le Buis d’Aps et la montagne ardéchoise ? Combien de morts au carrefour de Lafayette et combien d’accidents dans la côte de ville à Aubenas faudra-t-il pour que l’État prenne enfin ses responsabilités sur les routes nationales, en particulier dans un département qui ne compte ni autoroute ni train de voyageurs ? M. le rapporteur général sourit, mais vous avez compris que l’exemple de l’Ardèche vaut pour de nombreux territoires.
Le projet de loi d’orientation des mobilités est une boîte à outils intéressante mais dépourvue des crédits nécessaires. Ce projet de loi de finances doit les lui donner.
Quel est l’avis de la commission ? Je souriais, car je me demandais si l’AFITF avait été départementalisée – mais c’est un clin d’œil.
Cet amendement a déjà été rejeté en première partie et en commission. Tous les arguments ont été avancés.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. La parole est à M. Fabrice Brun. Je comprends la nécessité de donner un coup d’accélérateur à nos débats, mais la France connaît une chute vertigineuse dans le classement du Forum économique mondial sur la qualité des routes, passant du premier rang en 2012 à la dix-huitième place en 2019. C’est un fait, l’état de nos routes se dégrade.
J’ai pris l’exemple de la RN102, mais je pourrais en prendre tant d’autres. Il serait peut-être salutaire d’affecter un peu moins de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – au budget de l’État et davantage à l’AFITF. Nous serions prêts à vous suivre dans cette voie, monsieur le ministre, mais je vous trouve peu bavard sur ce sujet d’intérêt majeur pour la mobilité des Français, notamment dans les zones rurales.
(L’amendement no 1908 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 2378. Nous revenons sur un sujet que nous avons évoqué plusieurs fois : la fiscalité du tabac en Corse et les droits d’accise. La normalisation du prix du tabac est engagée et elle aboutira à un doublement du prix du paquet de cigarettes en Corse. Nous ne contestons pas un tel alignement motivé par des impératifs de santé publique.
Il n’en demeure pas moins que la collectivité territoriale conserve la compétence sur les routes. En outre, l’alignement risque de poser un problème considérable aux buralistes corses qui perdront toutes les recettes liées aux achats touristiques.
Notre proposition comporte trois volets : un alignement en douceur – c’est l’objet de cet amendement –, car la normalisation est très dure à assumer pour les buralistes corses ; le versement au budget de l’État du produit des droits de consommation sur les tabacs et sa compensation par l’affectation à la collectivité d’une fraction de TVA ; l’adoption de mesures spécifiques à la Corse, à l’instar de celles prévues pour les régions transfrontalières, venant s’ajouter au protocole d’accord sur la transformation du réseau des buralistes.
Quel est l’avis de la commission ? Il me semble que M. Castellani a défendu les trois amendements. En tout état de cause, j’émets un avis défavorable pour des raisons que j’ai déjà explicitées en commission. La rédaction proposée pour l’amendement no 2378 aurait pour effet de priver les buralistes corses de marge de manœuvre pour parvenir à l’alignement de la fiscalité. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva. Je ne reprends pas les arguments de M. Castellani.
À plusieurs reprises depuis la publication du rapport de l’inspection générale des finances – IGF – « Pour une économie corse du XXIe siècle : propositions et orientations », nous vous avons interpellé sur ce sujet, car nous redoutons les conséquences de l’alignement pour le budget de la collectivité de Corse.  
À défaut d’avis favorable – nous avons bien compris qu’il n’y en aurait pas aujourd’hui –, nous souhaiterions au moins qu’un dialogue s’instaure. Les conclusions très claires du rapport de l’IGF font craindre un manque à gagner pour les finances de la collectivité : si les prix augmentent, les recettes pour la collectivité vont diminuer.
Je reconnais le problème éthique que pose le financement des routes par les cancers. Mais nous aimerions au moins l’ouverture d’un dialogue sur un sujet qui, loin d’être nouveau, a déjà donné lieu à des discussions. Ce qui est embêtant, c’est que vous faites comme si ces discussions n’avaient jamais existé.
La parole est à M. François Pupponi. La question a été posée à plusieurs reprises – je peux en témoigner – mais elle n’a jamais reçu de réponse. Il y a de fortes chances – et nous devons le souhaiter car on enregistre 25 % de cancers de plus en Corse – que le produit des droits du tabac en Corse baisse. Les prix vont augmenter pour que la consommation diminue – ce qui est normal –, et nous devons donc espérer – et tout faire pour – que les recettes baissent. Mais, dans ce cas, la collectivité de Corse perdra des ressources. On est en droit de se demander comment cette perte sera compensée, mais aucune réponse n’est apportée à cette question.
(L’amendement no 2378 n’est pas adopté.) La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 2765. Je profite de la présence de M. le ministre pour insister sur la nécessité d’en finir avec la mosaïque de dispositions sur la fiscalité en Corse, construite au fil des années. Il conviendrait de dresser un bilan, d’évaluer les effets macroéconomiques des multiples dispositions et d’instaurer un véritable statut fiscal global de développement avant, une fois la réforme constitutionnelle adoptée, la dévolution fiscale, qui est notre objectif final.
(L’amendement no 2765, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 2764 de M. Paul-André Colombani est défendu.
(L’amendement no 2764, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 63 est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 2792 et 1531, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée, si vous l’acceptez, madame Rubin. Je souhaite prendre le temps de les défendre l’un après l’autre, et je vous demande une attention particulière sur l’amendement no 2792.
En ce moment même, l’ensemble des personnels hospitaliers, dans toutes les villes de France, sont dans la rue pour réclamer d’urgence les moyens nécessaires pour sauver l’hôpital public.
Nous vous soumettons une proposition pour répondre à l’urgence et à la demande des personnels : il s’agit d’exonérer les hôpitaux publics de la taxe sur les salaires, qui représente une charge très lourde – 4 milliards d’euros – dans le contexte actuel que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 vient aggraver en demandant 800 millions d’économies, après en avoir exigé 650 en 2019 et 960 en 2019.
Les 4 milliards d’euros dégagés par la suppression de la taxe sur les salaires permettraient de revaloriser les salaires et de remédier à la fermeture des services. Comment compensez-vous cette diminution, me demanderez-vous, pour ne pas fragiliser un peu plus la sécurité sociale qui est déjà asphyxiée par la baisse des recettes consécutive aux différentes mesures que vous avez prises, telles que l’exonération des cotisations sociales ?
Nous avons des mesures de compensation à vous suggérer : le doublement de la taxe sur les boissons sucrées, qui rapporterait 750 millions d’euros ; l’instauration d’une surcotisation sur les contrats courts et d’une surtaxe sur le travail de nuit, qui rapporteraient à elles deux 3,5 milliards d’euros ; ou encore – c’est l’objet de l’amendement suivant – le doublement de la taxe sur les salaires pour les entreprises qui ne respectent pas l’écart de un à vingt entre les salaires au sein d’une même entreprise.
Quel est l’avis de la commission ? Ce débat aurait davantage sa place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les amendements portant sur le taux de la taxe sur les salaires et la majoration en cas d’écart salarial ont déjà été rejetés en commission – je n’y reviens pas.
Quant à l’exonération de la taxe sur les salaires pour les hôpitaux que vous proposez, elle coûterait 4 milliards d’euros à la sécurité sociale, vous l’avez dit.
Je rappelle que, si les hôpitaux paient la taxe sur les salaires, c’est parce qu’ils ne sont pas assujettis à la TVA. Enfin, le Gouvernement s’est engagé dans l’ambitieuse stratégie « ma santé 2022 » – peut-être le ministre pourra-t-il en dire un mot.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable.
(Les amendements nos 2792 et 1531, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je voulais prendre la parole sur l’autre amendement ! Je vous ai posé la question, vous ne m’avez pas répondu. Je vous ai répondu que je voulais les présenter de manière séparée ! La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement no 2824. Cet amendement vise à créer une taxe sur les séjours à bord de navires de croisière partant d’un port français ou y faisant escale. Le montant du produit de cette taxe, qui pourrait rapporter jusqu’à 5 millions d’euros, serait affecté à la SNSM.
Je sais qu’un effort a déjà été consenti en faveur de la SNSM à hauteur de 5 millions d’euros dans le projet de loi, mais ce montant ne couvre que la moitié des besoins en matière d’investissement. La taxe proposée serait une solution pour financer l’autre moitié.
Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement me gêne, car il taxe les passagers français à destination de la France, et donc les lignes de continuité territoriale. Je ne pense pas que cette mesure soit très populaire auprès des habitants d’Ouessant, de Corse, de Marie-Galante ou de Belle-Île. Avis défavorable.
(L’amendement no 2824, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 153, 1923 et 2419.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 153.
Cet amendement est présenté par Mme Bonnivard qui est préoccupée par l’évolution de la démographie médicale et cherche des solutions pour lutter contre les déserts médicaux.  
L’amendement vise à étendre aux établissements de santé privés d’intérêt collectif l’abattement de taxe sur les salaires afin de leur permettre d’offrir aux professionnels de santé des rémunérations plus attractives.
Les amendements identiques nos 1923 de Mme Lise Magnier et 2419 de M. Mohamed Laqhila sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis défavorable à l’amendement car, à l’intérieur de ces établissements, certaines structures sont éligibles à l’abattement et d’autres pas. L’extension de l’abattement serait contraire à l’esprit de la mesure.
(Les amendements identiques nos 153, 1923 et 2419, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de deux amendements, nos 2663 et 2664, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour les soutenir.
Les deux amendements concernent la C3S – contribution sociale de solidarité des entreprises. L’amendement no 2663 prévoit une baisse progressive du taux de la C3S à compter du 1er janvier 2021 au profit de la productivité et de la compétitivité des entreprises. L’amendement no 2664 est un amendement de repli – Jean-Noël Barrot qui en est l’auteur y tient énormément. Il vise à porter à 50 millions d’euros le plafond de chiffre d’affaires ouvrant droit à l’abattement de C3S. Quel est l’avis de la commission ? Ce sont des amendements d’appel afin que le ministre précise le calendrier du pacte productif annoncé. Avis défavorable si les amendements ne sont pas retirés.
(Les amendements nos 2663 et 2664, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de plusieurs amendements de suppression, nos 1125, 1129, 2192, 2391, 2623 et 2909.
La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 1125.
Cet amendement vise à supprimer l’article 64. Je doute qu’il soit satisfait, mais il serait encore pire de ne pas le défendre.
D’après les termes de l’exposé des motifs de l’article 64, celui-ci viserait à « clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les ressources de compensation allouées au financement des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active ».
En 2013, de nouvelles ressources avaient effectivement été allouées aux départements au travers de la loi de finances initiale pour 2014 : le transfert des frais de gestion perçus par l’État au titre du foncier bâti ; la possibilité de relever le taux plafond des droits de mutation à titre onéreux – DMTO ; et l’alimentation du fonds de solidarité en faveur des départements – FSD – par un prélèvement forfaitaire sur les DMTO. Ces mesures avaient été prises pour assurer un meilleur financement des trois allocations individuelles de solidarité que sont le  revenu de solidarité active – RSA –, l’allocation personnalisée d’autonomie – APA – et la prestation de compensation du handicap – PCH.
Or la rédaction de l’article 64 fait mine de considérer que l’intention initiale du législateur était de ne vouloir compenser par ces mesures que les revalorisations exceptionnelles du RSA. Il n’en est rien. J’en veux pour preuve les frais de gestion du foncier bâti comme le FSD, répartis en fonction des restes à charge des trois allocations individuelles de solidarité, et non du reste à charge du RSA seul.
L’article 64 a pour finalité unique de lier les trois recettes mentionnées au RSA, dans l’intention évidente de récupérer lesdits financements dans l’hypothèse d’une recentralisation du RSA. En effet, le cadre juridique des ressources allouées lors du Pacte de confiance et de responsabilité de 2013 ne nécessite aucune clarification normative.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 1129. Cet amendement vise à supprimer l’article 64. Je me permets un bref rappel historique : dans la loi de finances pour 2014, l’État avait prévu : le transfert des frais de gestion perçus par l’État au titre du foncier bâti ; la possibilité de relever le taux plafond des DMTO ; l’alimentation du fonds de solidarité en faveur des départements par un prélèvement forfaitaire sur les DMTO.
Ces mesures visaient, a minima, à compenser le manque d’engagement de l’État s’agissant des allocations individuelles de solidarité que sont le RSA, l’APA et la PCH. Or l’article 64 a pour unique finalité de lier les recettes de ces trois mesures au RSA, avec pour intention évidente de les récupérer dans l’hypothèse de sa recentralisation.
Je ne rappellerai pas tout ce qui a été dit sur les départements, mais ces derniers ne disposent plus d’aucune autonomie, si ce n’est de fixer le niveau des DMTO, sauf lorsque le plafond est déjà atteint. De grâce, je vous appelle donc à supprimer cet article, car il présage de mauvaises intentions vis-à-vis du RSA.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour un rappel au règlement. Ce rappel au règlement porte sur la clarté et la sincérité des débats parlementaires. J’ai précisé tout à l’heure que je souhaitais défendre séparément les amendements nos 2792 et 1531, car ils n’avaient pas la même visée. Or, monsieur le président, vous avez interprété que je souhaitais faire une présentation groupée, m’interdisant de reprendre la parole. Sur quel article s’appuie Mme Rubin ? Lorsque ce sont Les Républicains qui émettent un rappel au règlement, on nous demande de nous référer à un article précis du règlement… Je rappellerai que le groupe La France insoumise n’a déposé que 40 des 1 000 amendements portant sur les articles non rattachés du PLF. Si nous ne pouvons défendre correctement chacun d’entre eux, je me demande pourquoi nous sommes présents et pourquoi nous écoutons l’ensemble des amendements des autres groupes.
J’ai bien conscience que les amendements que nous déposons ont un caractère radical.
Révolutionnaire ! Ils ne concernent pas des points de détail et véhiculent aussi des valeurs idéologiques. Ici réside précisément leur intérêt. Nous sommes là pour faire de la politique, et pas seulement de la comptabilité. À quoi servons-nous si l’on nous prive de cette possibilité ?
L’amendement no 2192 de Mme Sylvia Pinel est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 2391.
Cet amendement vise à supprimer l’article 64, lequel propose de « clarifier l’intention du législateur » sur la compensation des revalorisations exceptionnelles du RSA. Mais, monsieur le ministre, qui demandait cette clarification ? En aucune manière les départements qui, depuis 2013, bénéficient de ressources supplémentaires afin de financer les allocations individuelles de solidarité. Ces ressources ne posent aucun problème et ne nécessitent aucune clarification.
Qu’êtes-vous donc en train de préparer ? Vous prévoyez de lier ces ressources exceptionnelles au financement du RSA, dans l’optique de sa prochaine recentralisation, et donc de vous les octroyer. Il s’agit d’une méthode fallacieuse que nous ne pouvons admettre. C’est pourquoi je propose la suppression de l’article 64.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 2623. À l’instar des collègues qui viennent de s’exprimer, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine estiment qu’il est important de supprimer cet article.
Nous l’avons dit à plusieurs reprises au cours de l’examen de ce PLF, les budgets des départements sont exsangues. Le transfert aux départements de certaines compétences, comme le versement d’allocations telles que le RSA, l’APA et la PCH, n’a en rien été compensé par l’État.
C’est vrai ! Or ce sont autant de dépenses importantes qui se trouvent à la charge des départements, lesquels ne disposent plus – ou presque – d’aucun levier fiscal.
Que peuvent-ils faire ? Dans un département comme le Nord, dont je suis l’élu, qui est le plus peuplé de France, où le taux de pauvreté est le plus élevé, où le taux de chômage est l’un des plus importants, imaginez quelle charge peut représenter le versement du RSA ! Dans ce contexte, de deux choses l’une : ou nous menons une chasse aux bénéficiaires du RSA – ce à quoi s’adonne en partie le président du Nord – ou le département assume ses missions, nécessitant dès lors des recettes pour verser les allocations.
Or l’article 64 ne répond pas à cet impératif, en ce qu’il prévoit uniquement la compensation des revalorisations exceptionnelles du RSA. Nous sommes loin du compte ! C’est pourquoi nous proposons la suppression pure et simple de cet article – sachant que nous devrons débattre des indispensables moyens à allouer aux départements.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2909. L’article 64 n’est pas anodin. À commencer sa lecture, on pourrait estimer qu’il représente un pas dans le bon sens. Or il y a un loup, car en n’évoquant que les revalorisations exceptionnelles du RSA, nous omettons toutes les charges que l’État transfère aux départements. Exactement ! Cependant, je voudrais revenir sur un sujet épineux que nous avons abordé la semaine dernière sans le traiter complètement sur le plan budgétaire : la charge des mineurs non accompagnés, dont une partie est réorientée par l’État sur les départements. Il conviendrait pourtant que l’État assure ce financement en totalité.
De la même manière, n’oublions pas que l’APA est appelée à devenir un sujet de plus en plus prégnant avec le vieillissement de la population. Nous avons l’ambition de la revaloriser, dans le cadre de la future loi sur la dépendance. Il convient donc également de l’appréhender et de ne pas se limiter au RSA.

M. le président.