XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Deuxième séance du jeudi 19 décembre 2019

Sommaire détaillé
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Deuxième séance du jeudi 19 décembre 2019

Présidence de M. Sylvain Waserman
vice-président

M. le président

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    La séance est ouverte.

    (La séance est ouverte à quinze heures.)

    1. Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

    Suite de la discussion d’un projet de loi

    M. le président

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    L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (nos 2274, 2454).

    Discussion des articles (suite)

    M. le président

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    Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1107 à l’article 9.

    Article 9 (suite)

    M. le président

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    Je suis saisi de quatre amendements, nos 1107, 1490, 176 et 1080, pouvant être soumis à une discussion commune.
    Les amendements nos 1107 et 1490 sont identiques, de même que les amendements nos 176 et 1080.
    L’amendement no 1107 de M. Stéphane Viry est défendu.
    La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 1490.

    M. Hubert Wulfranc

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    L’alinéa 14 de l’article 9 vise à intégrer dans les cahiers des charges des éco-organismes des filières de l’emballage des objectifs de réduction des déchets plastiques et de la mise sur le marché de produits et emballages en plastique à usage unique. Nous proposons de renforcer cette mesure en fixant un pourcentage de réduction précis – 20 % –, cohérent avec les grands objectifs nationaux de réduction des déchets. Nous proposons aussi de prévoir des objectifs de ce type pour l’ensemble des filières à responsabilité élargie des producteurs – REP – concernant des produits générant des déchets plastiques, alors que le texte ne vise que les filières de l’emballage.

    M. le président

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    Les amendements nos 176 de M. Vincent Descoeur et 1080 de Mme Josiane Corneloup sont défendus.
    La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.

    Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

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    Ces amendements sont déjà satisfaits de diverses manières. Avis défavorable.

    M. le président

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    La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, pour donner l’avis du Gouvernement.

    Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire

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    Avis défavorable.

    (Les amendements identiques nos 1107 et 1490 ne sont pas adoptés.)

    (Les amendements identiques nos 176 et 1080 ne sont pas adoptés.)

    M. le président

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    L’amendement no 2457 de Mme Stéphanie Kerbarh est rédactionnel.

    (L’amendement no 2457, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

    M. le président

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    La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, pour soutenir l’amendement no 2354.

    Mme Laurence Maillart-Méhaignerie

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    Il s’agit de fixer des objectifs afin d’accélérer le développement d’une filière de valorisation dédiée aux emballages en bois, un sujet auquel nous a sensibilisés notre collègue Hervé Berville au cours des débats. À l’heure actuelle, ces emballages représentent des volumes relativement modestes, mais dans la mesure où nous entendons réduire l’usage des plastiques à usage unique, il convient de mieux valoriser les emballages en bois dans les filières REP.

    M. le président

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

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    Comme l’amendement est satisfait par la rédaction du projet de loi et qu’il n’y a pas de raison de mentionner un matériau plutôt qu’un autre, je demanderai son retrait.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

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    Je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.

    M. le président

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    La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

    Mme Laurence Maillart-Méhaignerie

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    Comme ce qui m’importait était de faire passer le message, je vais retirer mon amendement.

    (L’amendement no 2354 est retiré.)

    M. le président

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    L’amendement no 36 de M. Dino Cinieri est défendu.
    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

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    Je demande le retrait de cet amendement.

    (L’amendement no 36, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    M. le président

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    La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 2265.

    Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

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    Actuellement, les écocontributions financent exclusivement le recyclage et l’élimination, alors que le premier pilier de l’économie circulaire doit être celui de la réduction des déchets à la source. Nous proposons donc que les éco-organismes relatifs aux emballages consacrent 2 % de leur chiffre d’affaires au développement de solutions de réemploi : création d’infrastructures de lavage, recherche et développement sur les contenants, dispositifs territoriaux et autres. L’adoption de cette mesure permettrait de consacrer 14 millions d’euros à ces investissements.

    M. le président

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

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    Avis favorable.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

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    Sagesse.

    (L’amendement no 2265 est adopté.)

    M. le président

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    Les amendements nos 86, 271, 333 et 723 sont devenus sans objet à la suite de l’adoption, ce matin, de l’amendement no 2009.
    L’amendement no 1154 de M. Vincent Thiébaut est défendu.
    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

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    La disposition proposée permettrait de lutter intelligemment contre le suremballage, qui est l’un des points faibles actuels des politiques publiques. Les éco-organismes pourraient en effet ajuster les éco-modulations en fonction des informations recueillies. Avis favorable.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

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    Ce système permettant aux consommateurs de signaler les pratiques de suremballage néfastes pour l’environnement ou inutiles risquerait d’être une usine à gaz peu opérationnelle. En outre, le suremballage fait déjà partie des critères d’éco-modulation. Avis défavorable.

    (L’amendement no 1154 est adopté.)

    M. le président

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    L’amendement no 879 de Mme Huguette Tiegna est défendu.
    Il fait l’objet des sous-amendements nos 2653, 2654, 2655, 2656 et 2657 de Mme Stéphanie Kerbarh, qui sont rédactionnels ou de précision.
    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

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    J’émets un avis favorable à l’amendement no 879, sous réserve de l’adoption de mes sous-amendements.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

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    Même avis.

    (Les sous-amendements nos 2653, 2654, 2655, 2656 et 2657, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

    (L’amendement no 879, sous-amendé, est adopté.)

    M. le président

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    L’amendement no 2458 de Mme Stéphanie Kerbarh est rédactionnel.

    (L’amendement no 2458, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

    M. le président

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    La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement no 463.

    M. Gérard Menuel

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    Les déchets issus de jouets méritent une approche spécifique compte tenu de leur longue durée de vie qui a été mise en évidence par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME.

    M. le président

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

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    Je ne pense pas que la filière des jouets soit dans une situation analogue à celles des meubles et des équipements électriques et électroniques, actuellement concernées par la contribution visible. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

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    La mesure reviendrait quasiment à créer une taxe. J’y suis d’autant plus défavorable que cela supprimerait toute incitation à l’écoconception.

    (L’amendement no 463 n’est pas adopté.)

    M. le président

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    La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 1906.

    M. Jean-Yves Bony

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    Le dispositif de collecte des téléphones portables, prévu à l’alinéa 25, est trop flou pour être mis en œuvre : le montant, les modalités et la durée d’application de la prime au retour ne sont pas définis. Nous proposons donc la suppression de cet alinéa.

    M. le président

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

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    Il me semble souhaitable de maintenir ce dispositif, dont les conditions d’application pourront être précisées par les éco-organismes. Avis défavorable.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

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    Quelque 50 millions de téléphones portables sont stockés par les ménages ; nous devons absolument les récupérer. Avis défavorable.

    (L’amendement no 1906 n’est pas adopté.)

    M. le président

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    La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour soutenir l’amendement no 2619 de la commission.

    Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

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    Sur cent piles mises sur le marché, environ quarante-cinq sont actuellement collectées et recyclées, trente-cinq sont utilisées dans les foyers ou stockées dans les tiroirs des consommateurs parce qu’elles sont usagées, et vingt sont jetées avec les ordures ménagères ou dans la nature.
    L’amendement vise à permettre aux producteurs de piles et petites batteries et à leur éco-organisme d’organiser, dans le cadre de leur filière REP, des opérations de collecte « coup de poing » annuelles, accompagnées d’une prime au retour, afin d’inciter les utilisateurs à rapporter les piles et petites batteries qui dorment dans leurs tiroirs.

    (L’amendement no 2619, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

    M. le président

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    L’amendement no 759 de M. Antoine Savignat est défendu.
    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

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    Demande de retrait.

    (L’amendement no 759, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    M. le président

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    Les amendements nos 992 de M. Stéphane Viry et 37 de M. Dino Cinieri, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.

    (Les amendements nos 992 et 37, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

    M. le président

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    L’amendement no 320 de M. Pierre Vatin est défendu.
    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

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    Je demande le retrait de cet amendement.

    (L’amendement no 320, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    M. le président

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    Je suis saisi de deux amendements, nos 1504 et 1069, pouvant être soumis à une discussion commune.
    La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1504.

    M. Dominique Potier

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    Dans un souci de sobriété, je vais défendre tous les amendements qui ont trait à la REP du bâtiment, qui est l’accomplissement des mesures que nous avions adoptées dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, défendue par Ségolène Royal. Je me réjouis de la continuité qui existe entre les deux textes.
    À propos d’une REP singulière, celle des déchets d’ameublement qui récolte du bois, des huisseries, des parquets et autres, plusieurs questions se posent. A-t-on besoin de tout homogénéiser dans une REP du bâtiment ? Des REP particulières peuvent-elles trouver leur bénéfice ? Le producteur de déchets, déconstructeur d’un bâtiment, peut-il avoir sa propre filière ?
    Par le biais de ces amendements, nous voulons nous assurer de l’efficience du processus de recyclage des différents matériaux. L’amendement no 1504 tend à privilégier les organisations déjà agréées, tandis que les suivants insistent sur la traçabilité des matériaux et l’efficience du processus. Loin de chercher la controverse, nous voulons vérifier que les filières de recyclage dans le bâtiment, un champ nouveau que nous allons explorer, fonctionneront de manière optimale.

    M. le président

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    La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 1069.

    M. Frédéric Reiss

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    Je souscris aux arguments que vient de développer brillamment mon collègue Potier.

    M. le président

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

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    Je suis favorable à l’amendement no 1504 et je demande le retrait de l’amendement no 1069 qui serait satisfait par l’adoption du précédent.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

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    Avis favorable aux deux amendements.

    (L’amendement no 1504 est adopté et l’amendement no 1069 tombe.)
    (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

    M. le président

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    La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 2338.

    Mme Danielle Brulebois

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    Déposé par ma collègue Meynier-Millefert, cet amendement prévoit la création, dans le cadre d’une convention entre l’État, les représentants du secteur du bâtiment et ceux des collectivités territoriales, d’un système alternatif à la REP, lequel pourrait être élaboré en prenant appui sur l’étude actuellement menée par l’ADEME. Une certaine latitude serait ainsi laissée aux professionnels, sans porter préjudice, en cas de défaillance, au schéma de responsabilité élargie du producteur.

    M. le président

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

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    Avis défavorable, car nous avons opté, à l’article 8, pour la création d’une REP.

    (L’amendement no 2338, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    M. le président

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    La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 1071.

    M. Frédéric Reiss

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    À l’instar des amendements nos 1073, 1087 et 1086 dont nous discuterons plus tard, cet amendement vise à prendre en compte les spécificités du secteur de la construction tout en précisant le fonctionnement de la filière REP qui lui est dédiée.
    Il s’agit de concilier la valorisation des déchets qui transitent dans les circuits des collectivités locales avec les initiatives de collecte privées des producteurs et des distributeurs. Cette reconnaissance pourrait se concrétiser par la déduction de la contribution financière payée par le producteur de la part relative aux quantités collectées par lui-même ou pour son compte.

    M. le président

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

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    Compte tenu des dispositions prévues à l’article 8 s’agissant de la filière REP des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, demande de retrait.

    (L’amendement no 1071, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    M. le président

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    L’amendement no 2459 de Mme Stéphanie Kerbarh est rédactionnel.

    (L’amendement no 2459, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

    M. le président

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    L’amendement no 2071 de M. Dominique Potier est défendu.

    (L’amendement no 2071, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    M. le président

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    Je suis saisi de trois amendements, nos 2063, 1073 et 1087, pouvant être soumis à une discussion commune.
    La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2063.

    M. Dominique Potier

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    Même argumentaire que précédemment, si ce n’est que cet amendement se situe au niveau réglementaire alors que le précédent se situait au niveau fiscal.
    L’amendement tend à remplacer les mots « pouvoirs publics et les collectivités territoriales compétentes » par les mots : « éco-organismes » et vise à optimiser la participation des producteurs et des distributeurs à la reprise de certains déchets du bâtiment.  

    M. le président

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    Les amendements nos 1073 et 1087 de M. Frédéric Reiss sont défendus.

    (Les amendements nos 2063, 1073 et 1087, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

    M. le président

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    L’amendement no 1086 de M. Frédéric Reiss est défendu.

    (L’amendement no 1086, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    M. le président

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    Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1582, 1615 et 1839.
    Les amendements nos 1582 et 1615 de M. François-Michel Lambert et de M. Dino Cinieri sont défendus.
    La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement no 1839.

    M. Gérard Menuel

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    Cet amendement est davantage qu’un amendement de précision : il apporte une clarification utile.  

    M. le président

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    Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?

    Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

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    Avis défavorable.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

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    Ils sont satisfaits. Demande de retrait.  

    (Les amendements identiques nos 1582, 1615 et 1839 ne sont pas adoptés.)

    M. le président

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    L’amendement no 159 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.

    (L’amendement no 159, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    M. le président

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    La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 1337.

    M. François-Michel Lambert

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    Je suis dans de bonnes dispositions : défendu !  

    M. le président

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    Merci pour votre concision, monsieur le député !
    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

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    Demande de retrait.  

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

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    Retrait.

    M. le président

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    Monsieur Lambert, retirez-vous votre amendement ?

    M. François-Michel Lambert

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    Madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, quelle est la raison de votre demande de retrait ?  

    M. le président

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    C’est donc une réponse en forme de question !
    La parole est à Mme la rapporteure.

    Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

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    Votre amendement, qui vise à compléter la première phrase de l’alinéa 33, est satisfait par la seconde phrase de l’alinéa, qui prévoit d’ouvrir une concertation avec les collectivités. Je vous invite donc à le retirer, monsieur Lambert.

    (L’amendement no 1337 est retiré.)

    M. le président

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    L’amendement no 1104 de M. Stéphane Viry est défendu.

    (L’amendement no 1104, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    M. le président

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    Les amendements nos 2461 et 2462 de Mme Stéphanie Kerbarh sont rédactionnels.

    (Les amendements nos 2461 et 2462, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

    M. le président

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    L’amendement no 1089 de M. Frédéric Reiss est défendu.
    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

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    Demande de retrait.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

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    Avis défavorable.

    M. le président

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    La parole est à M. Frédéric Reiss.

    M. Frédéric Reiss

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    Compte tenu du sort réservé à mes précédents amendements, je retire celui-ci.

    (L’amendement no 1089 est retiré.)

    M. le président

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    L’amendement no 2463 de Mme Stéphanie Kerbarh est rédactionnel.

    (L’amendement no 2463, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

    M. le président

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    La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement no 7.

    M. Gérard Menuel

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    Notre collègue Jean-Pierre Vigier souhaite supprimer le traitement législatif spécifique réservé à la filière REP des véhicules hors d’usage, dite VHU. Il propose d’engager une concertation sur les enjeux qui lui sont propres et de définir son mode opératoire par voie réglementaire.

    M. le président

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

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    En réalité, M. Menuel a défendu l’amendement no 686. Le no 7 tend à supprimer la consigne pour les bouteilles de gaz, qui permet aujourd’hui de collecter 99 % des bouteilles. Je ne peux donc qu’y être défavorable.

    (L’amendement no 7, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    M. le président

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    L’amendement no 2464 de Mme Stéphanie Kerbarh est rédactionnel.

    (L’amendement no 2464, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’amendement no 1169 tombe.)

    M. le président

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    Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1340 et 1936.
    La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 1340.

    M. François-Michel Lambert

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    Il concerne un problème que nous connaissons tous, à titre personnel ou parce que nos concitoyens nous ont interpellés à son sujet. Permettez-moi de prendre quelques instants pour le défendre !

    M. le président

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    Vous avez deux minutes, monsieur le député !

    M. François-Michel Lambert

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    Aujourd’hui, personne ne sait quoi faire des bouteilles de gaz ou des extincteurs usagés. L’amendement propose donc d’assurer leur collecte, gratuitement, dans les déchetteries, et non dans des lieux spécifiques difficiles à trouver.
    Les bouteilles de gaz, quelle que soit leur taille, et les extincteurs ne sont pas n’importe quels objets. Ils traînent souvent dans les garages, les jardins ou à l’extérieur des maisons parce que leurs propriétaires se sont vu refuser leur reprise à la déchetterie. Il convient d’éviter que ces objets dangereux traînent où ils ne devraient pas.

    M. le président

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    L’amendement no 1936 de Mme Nathalie Bassire est défendu.
    Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?

    Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

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    Ils sont satisfaits par le droit existant. Sagesse.  

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

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    Sagesse également.

    (Les amendements identiques nos 1340 et 1936 sont adoptés.)
    (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

    M. le président

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    Les amendements nos 2465 et 2466 de Mme Stéphanie Kerbarh sont rédactionnels.

    (Les amendements nos 2465 et 2466, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

    M. le président

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    Je suis saisi de sept amendements identiques, nos 628, 911, 977, 1218, 1324, 1600 et 1903.
    L’amendement no 628 de M. Dino Cinieri est défendu.
    La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement no 911.

    Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas

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    Cet amendement, qui concerne la gestion des VHU, fait suite à un amendement adopté en commission et a fait l’objet de nombreux échanges avec le cabinet de Mme la secrétaire d’État. J’espère qu’elle pourra nous apporter aujourd’hui la réponse que nous attendons.
    Le texte proposé pour l’article L. 541-10-17 du code de l’environnement prévoit que les opérateurs de gestion des déchets ne pourront pas procéder aux opérations de gestion des véhicules hors d’usage s’ils ne disposent pas de contrats avec les éco-organismes ou les systèmes individuels des constructeurs. Or il n’existe pas d’éco-organismes dans le secteur automobile : l’opérateur de gestion des déchets ne pourra donc poursuivre son activité que s’il a passé de contrat avec un constructeur automobile qui s’est doté d’un système individuel.
    Une entreprise de mon territoire, connue pour son comportement vertueux en matière de gestion des VHU, m’a fait part de sa crainte de devoir adopter un nouveau mode opératoire alors que le système qu’elle a mis en place librement fonctionne de manière satisfaisante. Nous comprenons l’intention de l’amendement adopté en commission, mais j’aimerais que Mme la secrétaire d’État apaise aujourd’hui les craintes qu’il suscite.  

    M. le président

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    La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 977.

    Mme Valérie Beauvais

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    Je vais vous faire plaisir, monsieur le président, car je vais défendre en même temps les amendements no 977, 978, 980, 981 et 982 !
    Alors que le projet de loi soumet de nombreuses filières professionnelles au principe de la REP en laissant au domaine réglementaire le soin de définir les moyens appropriés, l’article 9 instaure une différence de traitement injustifiée pour la filière REP des véhicules hors d’usage en définissant ses modalités opératoires. En outre, cette mesure a été prise en l’absence de toute étude d’impact préalable sur ses conséquences économiques et sans prise en considération des réalités du secteur, pour lequel il existe déjà une filière REP.
    Cette différence de traitement introduite dans la loi pour les VHU me semble injustifiée, au regard notamment des performances environnementales de cette filière de recyclage, qui dépasse les objectifs européens prévus par la directive européenne 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage, dite directive VHU. D’après les données 2017 de l’ADEME et le rapport annuel de l’observatoire des véhicules hors d’usage, la France atteint en effet un taux de réutilisation et de recyclage de 87,3 % de la masse des VHU pris en charge et un taux de réutilisation et de valorisation de 94,5 %.
    Par ailleurs, la directive européenne VHU est actuellement en cours de révision au niveau européen. La définition par voie réglementaire des modalités de mise en œuvre de la filière REP des VHU, comme pour les autres filières REP créées ou étendues, permettrait de prendre en compte cette révision tout en engageant une concertation avec l’ensemble des parties prenantes. Une telle concertation permettrait d’apporter des réponses adaptées aux enjeux de cette filière de recyclage, concernant notamment la récupération des gaz réfrigérants, le tri des substances dangereuses, comme les retardateurs de flamme bromés, ou l’arrivée des batteries électriques, en s’appuyant sur les travaux réalisés par l’instance d’évaluation de l’équilibre économique de la filière des VHU.
    Ces différents amendements visent à supprimer le traitement législatif spécifique, non justifié à mon sens, réservé à la filière REP des VHU afin d’engager une véritable concertation sur les enjeux de la filière et de définir son mode opératoire par voie réglementaire. Je propose donc la suppression des alinéas 41 à 45 de l’article 9.

    M. le président

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    L’amendement no 1218 de M. Jean-Charles Larsonneur est défendu.
    La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 1324.

    M. Vincent Descoeur

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    Dans la lignée de ma collègue Valérie Beauvais, je m’interroge sur le traitement particulier réservé à la filière REP des VHU alors que la concertation souhaitée par les professionnels n’a pas eu lieu.  

    M. le président

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    L’amendement no 1600 de M. François-Michel Lambert est défendu.
    C’est aussi le cas de l’amendement no 1903 de Mme Huguette Bello.
    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

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    Quelle est aujourd’hui la situation de la filière de traitement des VHU ? Il suffit d’ouvrir le rapport de Jacques Vernier sur les filières REP pour le savoir.
    Premièrement, 500 000 véhicules au bas mot disparaissent chaque année en France sans que l’on connaisse leur devenir, soit près d’un véhicule en fin de vie sur trois !
    Deuxièmement, ces véhicules passent par une filière occulte qui n’offre aucune garantie sur le plan environnemental et social, ce qui permet à des centres non agréés de pratiquer des prix d’achat plus élevés pour des coûts plus faibles.
    Troisièmement, cette situation engendre une concurrence déloyale pour les traiteurs de déchets qui pratiquent cette activité dans les règles.
    Nous faisons face à un problème majeur, auquel nous devons apporter une solution. C’est le sens du nouvel article L. 541-10-17 que nous avons introduit en commission et qui exige simplement que les opérateurs de gestion des VHU souscrivent des contrats avec les éco-organismes afin d’assurer la traçabilité des véhicules traités et d’éviter que ces véhicules passent « sous le radar ».
    J’entends que le dispositif que nous avons adopté en commission serait totalement dérogatoire. Il n’en est rien puisqu’il se borne à reproduire des dispositions qui existent depuis 2016 pour les DEEE, les déchets d’équipements électriques et électroniques, et qui s’appliquent à des opérateurs de gestion des déchets très proches du secteur des VHU – les broyeurs notamment – sans avoir soulevé en pratique de difficultés pour ces derniers.

    Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

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    En outre, elle a permis d’augmenter le taux de collecte de 20 % et de mieux lutter contre la filière illégale de gestion des DEEE : le fait que les collecteurs des produits soient obligés de contracter avec un éco-organisme permet de tarir l’approvisionnement de la filière illégale. Les opérateurs de gestion des déchets peuvent poursuivre leur activité et conclure de simples contrats de traçabilité avec l’éco-organisme.
    Enfin, tous les acteurs auront le temps de s’adapter, l’obligation ne devant entrer en vigueur qu’en 2024.
    Avis défavorable aux amendements identiques.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

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    Je partage en tous points l’avis de la rapporteure.
    Madame Verdier-Jouclas, nous avons beaucoup discuté ensemble, et je sais les préoccupations de certains acteurs de votre circonscription quant au sujet en discussion. Vous pouvez les rassurer : les représentants de l’entreprise dont nous avons parlé ont été entendus, et je pense que cette entreprise va contribuer à construire la filière REP. L’objectif est de se fonder sur ce qui fonctionne. Voilà aussi pourquoi le Conseil national des professions de l’automobile sera au cœur de la future filière.
    Nous voulons simplement mettre fin aux pratiques illégales. Vous le savez, il existe encore aujourd’hui des retardateurs de flamme bromés ou des fluides frigorigènes très mal gérés, ce qui dessert la profession chargée du démantèlement et du traitement des véhicules hors d’usage. Je le répète, je veux vous rassurer : la filière pollueur-payeur est destinée à aider ces professions en faisant la lumière sur les bonnes pratiques. L’entreprise située dans votre circonscription, pionnière à de nombreux égards, pourra continuer de nous assister dans les travaux d’élaboration de la future filière REP, laquelle ne sera de toute façon pas lancée avant 2022.

    M. le président

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    La parole est à Mme Valérie Beauvais.

    Mme Valérie Beauvais

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    J’aurais aimé que vous me répondiez à moi aussi, madame la secrétaire d’État.

    Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

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    Vous avez raison. Je vais le faire.

    Mme Valérie Beauvais

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    Mme la rapporteure ayant fait valoir la situation complexe du traitement des VHU en France, j’aimerais rappeler quelques chiffres. La France est pionnière en Europe par son taux de réutilisation et de recyclage – 87,3 % de la masse des VHU pris en charge – et par son taux de réutilisation et de valorisation, qui s’élève à 94,5 %, selon le rapport annuel 2019 de l’Observatoire des véhicules hors d’usage, publié par l’ADEME et fondé sur les données 2017. Si je voulais faire un clin d’œil au Gouvernement, je dirais que c’est mieux que ce qu’il attend de la consigne pour recyclage…
    Nous avons tous dans nos circonscriptions des entreprises de ce secteur, qui partaient de loin et qui ont fait de grands progrès durant les dernières années. En outre, avec le développement des véhicules électriques viendra la nécessité de démanteler leurs batteries et un besoin croissant de gestion des déchets.
    J’ai simplement demandé que l’on procède à une concertation au sein de la filière avant de soumettre les professionnels à des obligations supplémentaires.

    M. le président

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    La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

    Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas

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    Je remercie Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État des engagements qu’elles viennent de prendre. Je vous sais gré, madame la secrétaire d’État, d’avoir voulu rassurer l’entreprise de ma circonscription et son dirigeant, M. Hérail. L’idée était que celui-ci puisse contracter directement avec les éco-organismes sans vampirisation par les gros constructeurs, si vous me passez l’expression. J’approuve, comme lui, l’objectif de lutte contre toutes les pratiques qui passent sous les radars, pour reprendre l’expression de Mme la rapporteure. Je retire mon amendement.

    (L’amendement no 911 est retiré.)

    M. le président

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    La parole est à Mme la secrétaire d’État.

    Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

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    Je souhaite répondre plus en détail à Mme Beauvais, comme j’aurais dû le faire. Vous aviez d’ailleurs déjà soulevé la question en commission, madame la députée. Je sais que vous tenez à ce que nous fassions preuve de pragmatisme et à ce que l’on n’impose pas davantage d’obligations administratives à des acteurs qui rencontrent déjà des difficultés quotidiennes. Soyez donc rassurée : nous sommes conscients du problème sur lequel vous nous alertez. Il s’agit simplement de lutter contre des pratiques vraiment choquantes…

    Mme Valérie Beauvais

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    Bien sûr !

    Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

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    …qui, je l’ai dit, nuisent à ceux qui travaillent au quotidien et à qui la commercialisation de nouveaux types de véhicules va donner encore plus de travail, comme vous l’avez rappelé.

    M. Vincent Descoeur

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    Il faut une concertation !

    Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

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    Je le répète : construire à partir de ce qui fonctionne, lutter contre les pratiques illégales, accompagner les acteurs les plus vertueux comme ceux que vous avez cités, tels sont les trois objectifs de la filière pollueur-payeur. Vous avez insisté sur ce qui est décidément le mot-clé du projet de loi : la concertation. Ce sera évidemment un aspect central de l’élaboration de la future filière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

    (Les amendements identiques nos 628, 977, 1218, 1324, 1600 et 1903 ne sont pas adoptés.)

    M. le président

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    L’amendement no 2467 de Mme Stéphanie Kerbarh est rédactionnel.

    (L’amendement no 2467, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

    M. le président

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    Les amendements nos 978, 980 et 981 de Mme Valérie Beauvais ont été défendus.

    (Les amendements nos 978, 980 et 981, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

    M. le président

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    La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour soutenir l’amendement no 2617.

    Mme Stéphanie Kerbarh

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    Il vise à rendre plus efficace la filière de gestion des textiles usagés et à améliorer la prise en charge des coûts supportés par les opérateurs de tri, parmi lesquels les acteurs de l’économie sociale et solidaire sont très représentés.
    Un rapport d’une mission d’inspection gouvernementale souligne en effet que la collecte de ces déchets plafonne et que leur recyclage mérite d’être fortement développé – je sais que Danielle Brulebois approuve comme moi cette analyse. La mission a recommandé de confier un rôle opérationnel à l’éco-organisme pour développer des filières de recyclage de ces textiles. Elle a également conseillé de conserver le dispositif en vigueur de soutien financier aux opérateurs de tri tels qu’Emmaüs et Le Relais. Or, depuis plusieurs années, les producteurs de cette filière et leur éco-organisme refusent de couvrir la totalité des coûts correspondants, alors que, selon le rapport d’inspection, le coût de gestion des déchets pour la collectivité est inférieur à celui de la gestion des ordures ménagères. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

    M. Jean-Charles Colas-Roy

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    La rapporteure lève un lièvre !

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

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    Favorable à cette très bonne proposition.

    (L’amendement no 2617 est adopté ; en conséquence, l’amendement no982 tombe.)

    (L’article 9, amendé, est adopté.)

    Après l’article 9

    M. le président

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    Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 9.
    La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement no 1633.

    M. Vincent Ledoux

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    Cet amendement, dont Valérie Petit est la première signataire, vise à imposer l’emploi d’une part minimale de granulats recyclés dans les bétons utilisés pour la construction, ainsi que la réutilisation des fines par les cimentiers.
    Les cimenteries sont responsables de 7 % des émissions mondiales de CO2. Or les technologies permettant de recycler le béton issu de la déconstruction existent ; nous en avons parlé. Certaines d’entre elles consistent à séparer le granulat, le sable et les fines afin de les réutiliser. Deux tiers des émissions du secteur résultant de la confection de béton neuf, plus on recyclera le béton issu de la déconstruction, plus on sera en mesure de réduire ces émissions.
    Voilà pourquoi nous invitons aussi le Gouvernement à redéfinir les exigences de qualité applicables à un nouveau type de granulat recyclé dont les performances sont supérieures à celles des types de granulats recyclés actuellement définis par la normalisation.

    M. le président

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

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    Favorable.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

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    Demande de retrait ou avis défavorable.

    M. Vincent Ledoux

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    Je le retire ! (Exclamations sur divers bancs.) Je fais confiance à Mme la secrétaire d’État.

    (L’amendement no 1633 est retiré.)

    M. le président

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    La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement no 862.

    M. Jean-Marc Zulesi

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    Il propose la mise en œuvre à compter du 1er janvier 2025, dans le cadre des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets, d’une stratégie, cohérente à l’échelle régionale, de partage des données relatives à la prévention, au recyclage et à la valorisation des déchets.
    Je suis en effet convaincu que c’est par le partage de l’information et le développement de nouvelles solutions de suivi et de traitement des flux, issus de l’exploitation des données, que nous pourrons accroître l’efficacité de nos filières de traitement des déchets.

    M. le président

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

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    La planification régionale ne me semble pas être l’instrument le plus approprié pour prévoir des échanges de données. Il faut plutôt créer des dispositifs de croisement des données plus efficients, à l’échelle nationale comme régionale.
    Par ailleurs, l’article 8 bis AA que nous avons adopté en commission me semble devoir vous satisfaire.
    Demande de retrait.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

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    L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

    M. le président

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    La parole est à M. Jean-Marc Zulesi.

    M. Jean-Marc Zulesi

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    Il semble effectivement satisfait. Mais je suis convaincu qu’il faut aller plus loin à ce sujet.

    Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

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    Vous avez raison.

    (L’amendement no 862 est retiré.)

    M. le président

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    La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 1592.

    Mme Delphine Batho

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    Il est défendu.
    Je profite de l’occasion pour interpeller le Gouvernement : Mme la secrétaire d’État peut-elle apaiser nos inquiétudes en démentant l’information selon laquelle le Gouvernement aurait l’intention de modifier un arrêté ministériel pour revenir sur le vote du Parlement concernant l’huile de palme afin de contourner le non-rétablissement de la niche fiscale en faveur du groupe Total ? Si, dans les heures qui viennent, vous pouviez, madame la secrétaire d’État, démentir ici, devant nous, toute velléité de considérer l’huile de palme comme une espèce de résidu, donc comme un déchet, de manière à la soustraire au statut fiscal en vigueur, nous serions tous très rassurés.

    M. Jean-Charles Colas-Roy

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    Ce n’est pas une séance de questions au Gouvernement, ni de questions orales sans débat !

    Mme Danielle Brulebois

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    Ce n’est pas le sujet !

    M. le président

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    Ce n’est en effet pas le sujet de l’amendement.

    (L’amendement no 1592, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    M. le président

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    Je suis saisi d’un amendement no 1632 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 2577.
    La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement.

    M. Vincent Ledoux

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    Je soutiendrai en même temps le sous-amendement. L’amendement sous-amendé permettrait de ne pas comptabiliser l’enfouissement des résidus de béton et des bétons de déconstruction dans le recyclage des déchets inertes lorsqu’il s’agira évaluer l’atteinte de l’objectif d’un taux de recyclage de 70 % d’ici à 2020.

    M. le président

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    Le sous-amendement no 2577 a ainsi été défendu.
    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

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    Défavorable.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

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    Demande de retrait, sinon défavorable.

    M. le président

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    Monsieur Ledoux ?…

    M. Vincent Ledoux

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    Je maintiens l’amendement et le sous-amendement.

    (Le sous-amendement no 2577 n’est pas adopté.)

    (L’amendement no 1632 n’est pas adopté.)

    M. le président

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    Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 637 rectifié, 1996 et 697 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
    Les amendements nos 637 rectifié et 1996 sont identiques.
    La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 637 rectifié.

    M. Hubert Wulfranc

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    Nous redemandons aux producteurs et aux distributeurs de produits ou d’emballages plastiques de rendre publique la composition de ces derniers. L’objectif est de produire davantage de plastiques recyclables et d’interdire les plastiques qui ne le sont pas.

    M. le président

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    La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 1996.

    M. Guillaume Garot

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    Il faut rendre publiques toutes les informations relatives à la composition des produits et emballages plastiques, afin de vérifier qu’ils pourront bien être recyclés en France.

    M. le président

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    L’amendement no 697 rectifié de Mme Véronique Louwagie est défendu.
    Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

    Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

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    Les gestionnaires de déchets ont besoin de connaître la composition des produits et des matériaux qu’ils reçoivent afin de pouvoir les valoriser au mieux. C’est pourquoi nous avons prévu, à l’alinéa 18 de l’article 8, que les gestionnaires de déchets aient accès aux informations des producteurs concernant la composition de leurs produits. Les amendements en discussion sont donc satisfaits.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

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    Demande de retrait, ou avis défavorable à ces amendements déjà satisfaits.

    (Les amendements identiques nos 637 rectifié et 1996 ne sont pas adoptés.)

    (L’amendement no 697 rectifié n’est pas adopté.)

    M. le président

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    La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 700.

    M. François-Michel Lambert

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    Du fait de leurs spécificités, certains territoires peuvent être amenés à adopter des approches de la collecte et du traitement des déchets différentes du système commun que nous instaurons. L’amendement vise à le leur permettre.

    M. le président

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

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    Je ne suis pas sûre de comprendre le but de votre amendement, monsieur le député. Tout l’effort accompli ces dernières années, et encore avec l’article 9 du projet de loi, vise à unifier les règles de tri entre collectivités. Il ne me paraît donc pas opportun d’envoyer le signal inverse. L’avis est défavorable. J’ajoute que je donnerai un avis favorable à un amendement permettant d’expérimenter la collecte des biodéchets.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

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    Défavorable.

    (L’amendement no 700 est retiré.)

    M. le président

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    La parole est à M. Pierre Cabaré, pour soutenir l’amendement no 2113.

    M. Pierre Cabaré

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    Vous allez voir que cet amendement de Mme Bureau-Bonnard est excellent.
    La filière REP destinée à organiser la collecte et le tri des déchets textiles est fondée sur un soutien des opérateurs de tri ; ce soutien est déterminé en fonction de l’évolution du coût du tri, elle-même constatée par l’observatoire des coûts du tri que l’éco-organisme doit piloter. Or celui-ci, au cours des dernières années, n’a pas assumé sa mission – les travaux de l’observatoire ont dû être financés par les opérateurs – ni tiré les conclusions de ces travaux en augmentant les barèmes, ce qui serait pourtant indispensable pour assurer la pérennité des acteurs du tri textile. Ces derniers sont donc aujourd’hui fragilisés, certaines entreprises ont même déjà dû cesser leurs activités. Or sans un tissu solide d’entreprises de réemploi et de recyclage du textile, l’objectif de lutter contre le gaspillage vestimentaire ne pourra être atteint.
    Le présent amendement prévoit donc que le calcul du coût net du tri des textiles soit désormais géré en toute neutralité par l’ADEME de manière à permettre une juste adéquation entre les besoins constatés et le soutien apporté par l’éco-organisme aux entreprises. La couverture des coûts inhérents à cette mission pourrait être assurée par le versement à l’ADEME d’un pourcentage à définir du montant des éco-contributions perçues par les titulaires de l’agrément.
    Je vous avais dit qu’il était très bon !

    M. le président

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

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    Il sera très court : nous avons déjà délibéré à l’article 9 de la question de la couverture des coûts de la collecte et du traitement des déchets. Avis défavorable.

    (L’amendement no 2113, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    M. le président

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    La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour soutenir l’amendement no 2393.

    Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

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    Je tiens à cet amendement comme à la prunelle de mes yeux, autant qu’à la disposition créant un fonds pour le réemploi solidaire. Dans le contexte de la refonte du régime de responsabilité élargie du producteur et du renforcement des missions des éco-organismes, et compte tenu des difficultés existant d’ores et déjà dans certaines filières, il est proposé d’expérimenter pour une période de trois ans un dispositif de médiation.
    La mission pourrait être confiée au Médiateur des entreprises, qui a acquis une solide expérience dans le traitement des différends entre entreprises, entre entreprises et administration mais aussi dans les médiations dites de filières. Le but serait de faciliter le dialogue entre des acteurs de nature et de tailles différentes, d’instaurer entre eux un climat de confiance et d’assurer un équilibre dans leurs relations économiques, de façon à optimiser l’action de tous les gestionnaires de déchets au bénéfice de l’environnement. Le dispositif proposé s’inspire de celui créé par la loi pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

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    J’émets un avis tout à fait favorable. Pour avoir eu l’expérience d’un gros conflit avec l’éco-organisme EcoDDS – déchets diffus spécifiques –, je pense qu’un médiateur serait utile. Dans ce conflit, je défendais les collectivités territoriales ; et les associations représentant les élus ont salué ma démarche, je tiens à le souligner.

    M. Jean-Marc Zulesi

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    Ils ont très bien fait !

    M. Jean-Charles Colas-Roy

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    Bravo !

    (L’amendement no 2393 est adopté.)

    Article 9 bis A

    M. le président

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    Les amendements nos 2468 et 2470 de Mme Stéphanie Kerbarh sont rédactionnels.

    (Les amendements nos 2468 et 2470, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

    M. le président

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    Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 989 et 2334.
    La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 989.

    Mme Nathalie Bassire

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    Cet amendement de M. Viry vise à ce que soit pris en compte le cas particulier des chantiers où le tri s’avère impossible à réaliser sur place pour des raisons techniques ou parce qu’il serait un non-sens économique. C’est le cas des chantiers où la place disponible est insuffisante et de ceux où les quantités de déchets valorisables générées par les travaux sont trop faibles pour rendre le tri économiquement intéressant au vu à la fois du temps de main-d’œuvre nécessaire et du coût de traitement des déchets.

    M. le président

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    L’amendement no 2334 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert est défendu.

    (Les amendements identiques nos 989 et 2334, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

    M. le président

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    Les amendements nos 2471, 2472 et 2743 de Mme Stéphanie Kerbarh sont rédactionnels.

    (Les amendements nos 2471,2472 et 2473, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

    (L’article 9 bis A, amendé, est adopté.)

    Article 9 bis B

    (L’article 9 bis B est adopté.)

    Article 9 bis

    M. le président

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    Je suis saisi d’un amendement, no 920 tendant à rétablir l’article 9 bis.
    La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le soutenir.

    M. Hubert Wulfranc

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    C’est un amendement auquel je tiens tout particulièrement. (Mouvements divers.)

    Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

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    Comme à la prunelle de vos yeux ! (Sourires.)

    M. Hubert Wulfranc

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    L’article 9 bis prévoyait que le Gouvernement remette au Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi – délai tout à fait raisonnable – « un rapport sur les besoins hiérarchisés en résorption et dépollution des décharges sauvages ». Il s’agit ici de décharges fermées dans les années 90 et qui ont été enfouies, mais qui malheureusement réapparaissent au gré de divers incidents climatiques. Nous avons intérêt à veiller tout particulièrement à ce phénomène, comme d’ailleurs à l’évolution des sites « orphelins » qui, eux aussi, réapparaissent, que ce soit à l’occasion de travaux ou d’incidents naturels – j’y reviendrai. C’est pourquoi notre groupe attache un intérêt tout particulier à l’élaboration de ce rapport.

    M. le président

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

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    De même que j’étais défavorable au rétablissement de l’article 8 bis C, je suis défavorable au rétablissement de cet article dont l’objet relève, lui aussi, de la compétence des maires.

    (L’amendement no 920, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    M. Hubert Wulfranc

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    Je le regrette !

    Article 9 ter

    M. le président

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    Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2574 et 2614.
    La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2574.

    Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

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    Il s’agit d’un amendement important qui vise à donner à l’ADEME la compétence et les moyens de réguler les filières REP. (M. Jean-Charles Colas-Roy applaudit.) En effet, il ne suffit pas de multiplier ces dernières pour que les déchets soient mieux collectés et mieux valorisés : il faut aussi qu’elles fonctionnent correctement. Et c’est le rôle du régulateur de s’en assurer. Je propose donc, en conformité avec la réglementation européenne, de confier à l’ADEME la mission de réguler les filières REP, de prévoir une redevance prélevée sur les producteurs pour la financer et d’exclure cette nouvelle compétence du plafond des autorisations d’emplois de l’ADEME puisqu’elle sera financée de manière autonome.

    M. le président

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    L’amendement no 2614 de M. Matthieu Orphelin est défendu.
    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

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    Demande de retrait.

    M. le président

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    L’amendement no 2574 est-il maintenu, madame la rapporteure ?

    Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

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    Oui, monsieur le président.

    M. le président

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    La parole est à Mme Delphine Batho.

    Mme Delphine Batho

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    J’ai une question à poser à Mme la rapporteure : comment confier une mission nouvelle à l’ADEME sans toucher au plafond des autorisations d’emplois ?

    M. Hubert Wulfranc

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    Bonne question !

    Mme Delphine Batho

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    J’aimerais avoir une réponse précise. Je rappelle que tous les opérateurs de l’État, y compris l’ADEME, subissent un gel voire une diminution de leurs moyens.

    M. Guillaume Garot

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    Elle a raison !

    M. le président

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    La parole est à Mme la rapporteure.

    Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

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    Cette nouvelle mission étant financée par une redevance payée par les producteurs, il sera possible à l’agence de déroger au plafond d’emplois.

    (Les amendements identiques nos 2574 et 2614 sont adoptés et l’article 9 ter est ainsi rédigé. L’amendement no 1121 tombe.)

    Article 10

    M. le président

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    La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement, no 202, tendant à supprimer l’article 10.

    Mme Brigitte Kuster

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    Cet amendement de mon collègue Lorion vise ainsi à annuler le report à 2021, voté au Sénat, de l’interdiction de la mise à disposition de plusieurs produits en plastique à usage unique, alors que la loi EGALIM, la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, a prévu son application à compter du 1er janvier 2020.

    M. le président

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

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    Défavorable.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

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    Extrêmement défavorable.

    (L’amendement no 202 n’est pas adopté.)

    M. le président

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    L’amendement no 2481 de Mme Stéphanie Kerbarh est rédactionnel.

    (L’amendement no 2481, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

    M. le président

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    L’amendement no 716 de Mme Isabelle Valentin est défendu.

    (L’amendement no 716, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    M. le président

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    La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour soutenir l’amendement no 2488.

    Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

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    Le présent amendement vise à prévenir tout risque d’insécurité juridique en calquant la définition des plastiques à usage unique sur celle qui figure à l’article 3 de la directive 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019.

    (L’amendement no 2488, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

    M. le président

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    Sur les amendements identiques nos 805 et 1452, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 805.

    M. François-Michel Lambert

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    Il est proposé de supprimer les alinéas 4 à 6 pour revenir à ce qui a été voté maintes fois et validé par le Conseil constitutionnel, à savoir l’interdiction de nombre d’objets en plastique à usage unique à partir du 1er janvier 2020. Cette interdiction était dans certains cas proposée par des collègues de la majorité, dans d’autres par moi-même. Le Sénat en a reporté l’application à 2021 – voire l’a annulée s’agissant de certains objets –, alors que nous sommes seulement à treize jours de l’entrée en vigueur initialement prévue.
    Il est tout de même assez extraordinaire qu’on nous propose de reporter l’interdiction de ces produits au 1er janvier 2021, au risque de créer une insécurité juridique, puisque le report ne serait inscrit dans le droit qu’en février 2020 – au plus tôt –, le temps que le présent texte soit adopté et que la loi soit promulguée. La mise à disposition des objets concernés serait ainsi interdite au 1er janvier 2020, avant d’être à nouveau autorisée dès février 2020, alors que cette interdiction est inscrite dans la loi depuis 2015 pour certains objets et depuis 2018 pour les autres.
    Permettez-moi surtout de rappeler, madame la secrétaire d’État, que vous affichez l’ambition – en faveur de laquelle nous avons très largement voté – de supprimer les emballages plastiques à usage unique à l’horizon 2040. Nous ne pouvons pas entamer cette démarche en reportant les avancées que nous avions déjà faites à l’issue d’autres débats, dans le cadre d’autres rendez-vous législatifs, et qui devaient entrer en vigueur au 1er janvier 2020.
    Cet amendement vise donc à revenir aux dispositions initialement votées, dont la validité, je le répète, a été confirmée maintes fois par le Conseil constitutionnel, et qui s’inscrivent dans la trajectoire tracée par Mme la secrétaire d’État au début de nos débats.

    M. le président

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    L’amendement no 1452 de Mme Ericka Bareigts est défendu.
    Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?

    Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

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    S’agissant des interdictions de mise sur le marché des objets en plastique à usage unique, je profiterai de ces amendements – si vous le permettez, monsieur le président – pour exposer la philosophie qui anime mes avis, ce qui nous permettra par la suite de gagner du temps.
    Nous avons déjà eu ce débat à de nombreuses reprises durant cette législature – d’abord à l’occasion de l’examen de la loi EGALIM, puis lors de l’adoption de la loi, dite PACTE, relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Un point d’équilibre me semblait alors avoir été trouvé, mais, comme vous le savez, la disposition en cause a été censurée par le Conseil constitutionnel. C’est la raison pour laquelle le Sénat a réintroduit les dispositions censurées à l’article 10 du projet de loi, que nous avons confirmées en commission.
    Vous trouverez, en page 221 de mon rapport, un tableau comparant les dispositions prévues par la loi PACTE, celles contenues dans la loi EGALIM, celles qui figurent dans la directive européenne sur les plastiques à usage unique et celles qui sont proposées dans le projet de loi que nous examinons aujourd’hui. Certains amendements visent à étendre largement les interdictions, et d’autres à revenir sur toutes celles prévues par le droit en vigueur.
    Ma position est la suivante : pour les interdictions générales de mise sur le marché, je m’en tiendrai à la position retenue dans la loi PACTE, qui correspond à la version issue des travaux de la commission. Les industriels ont en effet besoin de visibilité et nous ne pouvons pas changer continuellement les règles.

    M. François-Michel Lambert

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    Nous sommes bien d’accord ! Pourquoi, alors, modifier la loi à quinze jours de son entrée en vigueur ?

    Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

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    En revanche, je pense que nous pouvons progresser sur d’autres thématiques pour réduire la consommation de plastique. Je songe par exemple à la question des microplastiques, qui fait actuellement l’objet de travaux de l’ECHA, l’Agence européenne des produits chimiques. Ce sujet doit être pris très au sérieux. Les premiers rapports de l’expédition Tara – je sais que mon collègue Jimmy Pahun appréciera cette référence –…

    M. François-Michel Lambert

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    Il n’est pas là !

    Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

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    …montrent en effet que l’on retrouve des microplastiques dans tous les fleuves d’Europe. Lorsque nous consommons une portion de crustacés, nous ingérons ainsi jusqu’à 300 particules de plastique.

    M. François-Michel Lambert

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    Y compris dans le homard ? (Sourires.)

    Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

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    Nous reviendrons sur ce point lors de l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 10.
    Sur ce fondement, avis défavorable aux amendements identiques.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

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    Je sais combien vous êtes sensible, madame la députée Auconie, à l’importance du respect du droit européen et à la notion de solidarité en matière de transition écologique.
    Toutefois, mesdames et messieurs les députés, la situation est très simple : le Sénat a mis en cohérence les interdictions de mise à disposition de plastiques à usage unique prévues dans le présent texte avec la directive européenne du 5 juin 2019 portant sur le même thème – rien de plus.

    M. Jean-Charles Colas-Roy

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    Cohérence !

    Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

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    Nous pouvions soit laisser les choses en l’état, au risque que certaines dispositions soient annulées, soit faire ce qui nous est demandé, c’est-à-dire nous mettre en règle avec le droit européen – la décision n’est même pas de notre ressort –, et nous accorder quelques mois supplémentaires. J’assume pleinement le choix qui a été fait, d’autant qu’à quelques mois près, les personnes travaillant dans les entreprises concernées pourraient, au lieu de voir leur usine fermer – et d’associer toute leur vie transition écologique et chômage –, voir leur entreprise développer et mettre sur le marché des solutions alternatives, par exemple des pailles produites dans d’autres matières, qui pourront même être exportées et contribuer à la disparition des pailles en plastiques ailleurs dans le monde.
    Monsieur le député Lambert, vous pouvez rester obsédé par cette question et persister à soutenir absolument, par dogmatisme, des mesures qui ne sont pas légales. Mais vous pouvez également comprendre que la transition écologique doit à la fois respecter le droit en place – il y va de la confiance dans les institutions démocratiques et européennes – et répondre aux exigences de solidarité. Tel est bien l’enjeu qui se pose et, sur ce point, nous n’avons aucun recul.
    En outre, alors que vous faites à longueur de journée des leçons de morale sur les mesures que nous proposons concernant les bouteilles en plastique, en expliquant qu’elles concernent un volume négligeable – alors que nous supprimerons 7 milliards de bouteilles par an d’ici 2030 –, vous parlez ici d’un gisement proprement epsilonesque !
    Vous connaissez toute la détermination du Gouvernement à mettre fin à la circulation de ces produits.

    M. François-Michel Lambert

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    Si vous aviez la moindre détermination, vous n’auriez pas accepté ce report !

    Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

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