XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Séance du jeudi 19 mars 2020

J’informe l’Assemblée que j’ai pris acte de la cessation, le 16 mars 2020 à minuit, du mandat de député de M. Olivier Véran, nommé membre du Gouvernement par décret du 16 février 2020.
Par une communication de M. le ministre de l’intérieur en date du 19 février 2020, faite en application des articles L.O. 176 et L.O. 179 du code électoral, j’ai été informé de son remplacement par Mme Camille Galliard-Minier, élue en même temps que lui à cet effet.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (nos 2758, 2761).
La crise sanitaire ne nous permettant pas d’être en nombre dans l’hémicycle, la Conférence des présidents a établi des règles dérogatoires d’organisation des séances. En premier lieu, les huit groupes ne sont représentés, outre leur président ou son représentant, que par deux députés. Les votes se feront à main levée, chaque président ou son représentant portant les voix de tout son groupe. Pour le vote sur l’ensemble du texte, ce principe s’applique également, mais les députés ont la possibilité, avant les explications de vote, de faire savoir à leur groupe, ou au service de la séance, qu’ils souhaitent voter différemment. Les députés non inscrits ont également la possibilité de communiquer au service de la séance leur position de vote sur l’ensemble du texte. Ainsi, la position de chaque député sur l’ensemble du texte sera prise en considération.
Je vous rappelle par ailleurs que, depuis la réforme de notre règlement, tout député a la possibilité de présenter une contribution écrite, qui sera annexée au compte rendu des débats.
Dans la discussion générale, les orateurs s’exprimeront depuis leur banc et non à la tribune. J’invite chacun à ne pas poser les mains sur le micro ; celui-ci sera nettoyé par un huissier après chaque usage, mais j’invite chaque orateur à utiliser un micro différent.
Naturellement, il convient de respecter les mesures barrières que nous connaissons tous ; en particulier, les entrées et les sorties de l’hémicycle devront être échelonnées.
Je vous remercie de votre compréhension et de votre concours, compte tenu de ces circonstances très exceptionnelles.
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances – qui parlera du banc, s’il vous plaît, monsieur le ministre… Le monde fait face à la plus grave crise sanitaire qu’il ait connue depuis plus d’un siècle ; je veux donc ici commencer par avoir une pensée pour tous ceux qui sont en première ligne face à cette crise : le personnel hospitalier, les urgentistes, les aides-soignantes, les réanimateurs, tous les médecins, le service de santé des armées. Nous leur devons notre protection quotidienne ; nous leur devons la vie. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Le monde fait aussi face à un choc économique dont nous devons mesurer l’ampleur pour notre nation. Il est immédiat, et il touche l’économie réelle : du jour au lendemain, les restaurants, les bars, les théâtres, les cinémas sont obligés de fermer. Ce sont des dizaines de milliers de commerces, d’artisans, d’entrepreneurs, d’indépendants, qui ont dû mettre temporairement la clef sous la porte. Nous devons tous mesurer le désarroi et les inquiétudes profondes de ces acteurs économiques : certains se trouvent, du jour au lendemain, sans rien.
Ce choc est violent ; certains petits entrepreneurs n’ont plus aucune recette, et les pertes de certaines grandes entreprises industrielles atteignent 80 % à 90 % de leur chiffre d’affaires.
Ce choc, enfin, est global : aucun pays n’est épargné. La Chine a été frappée ; l’Europe est frappée à son tour ; les États-Unis seront frappés.
Les conséquences de ces phénomènes nous amènent, dans ce projet de loi de finances rectificative, à réviser notre prévision de croissance pour 2020. M. le ministre de l’action et des comptes publics et moi-même estimons que la croissance française sera négative en 2020 : elle devrait être de moins 1 % au lieu des 1,3 % prévus par la loi de finances initiale pour 2020. Je veux être clair devant vous : cette estimation est provisoire, et elle pourra se détériorer en fonction de l’évolution de la situation sanitaire en Europe, de la durée nécessaire des mesures de confinement, et de la situation aux États-Unis, première économie de la planète et l’un des principaux partenaires commerciaux de l’Union européenne.
Nous sommes entrés dans une guerre économique et financière. Elle sera longue ; elle aura un coût. Je veux faire preuve de transparence : ce coût, nous ne pouvons pas l’estimer précisément au moment où je vous parle.
Cette guerre doit être menée sur tous les fronts, national, européen et international. À l’échelle nationale, le projet de loi de finances rectificative que nous vous présentons inclut un plan de soutien de 45 milliards destiné à préserver les compétences des salariés et l’activité de nos entreprises. Il comprend quatre mesures d’urgence, et pourra naturellement être renforcé en cas d’aggravation ou de prolongement de la crise sanitaire.
La première mesure, c’est le report des charges fiscales et sociales du mois de mars, pour toutes les entreprises. Cela représente pour les finances publiques, pour ce seul mois, un coût de 35 milliards en trésorerie. Ces reports doivent permettre aux trésoreries des entreprises de tenir le temps de la crise ; ils pourront conduire à des annulations d’impôts directs si certaines entreprises ne pouvaient pas payer.
Pour les plus petites entreprises, qui sont celles qui connaissent les plus grandes difficultés, les factures de gaz et d’électricité, ainsi que les loyers, comme l’a indiqué le Président de la République, pourront également être reportés. S’agissant des loyers, nous travaillons avec les bailleurs publics pour reporter les échéances des plus petites entreprises ; et je souhaite que tous les bailleurs privés fassent preuve de solidarité face à cette crise économique. Si vous pouvez reporter l’encaissement de votre loyer, que vous soyez un grand ou un petit bailleur, faites-le ! Suivez l’exemple qu’a donné le Conseil national des centres commerciaux, qui a accepté de reporter pour 38 000 commerces les loyers du mois de mars.
La logique que nous défendons, avec le Président de la République et le Premier ministre, pour les plus petites entreprises, les plus affectées et les plus menacées de disparition dans cette crise économique, est simple : zéro recette, zéro dépense. Et nous ne parviendrons à respecter ce principe que si, au-delà de la solidarité publique, au-delà de la solidarité de l’État, au-delà de la solidarité des collectivités locales, tous les acteurs économiques sans exception participent à ce mouvement.
Cette solidarité concerne aussi les grands donneurs d’ordre : prestataires et fournisseurs doivent être payés en temps et en heure. Certaines entreprises s’estiment exonérées du paiement de leurs factures par la crise sanitaire ; c’est inacceptable, et dangereux pour des milliers de plus petites entreprises sous-traitantes. Les délais de paiement entre les entreprises, entre les donneurs d’ordre et leurs sous-traitants, ne doivent pas augmenter. J’ai demandé à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, de veiller attentivement au respect de ces règles : nous n’accepterons aucun chacun pour soi.
La deuxième mesure, c’est la mise en place massive du chômage partiel. C’est la première fois dans notre histoire qu’un tel dispositif est instauré en France : 100 % du chômage partiel sera pris en charge jusqu’à 4,5 SMIC. C’est le dispositif le plus généreux en Europe. Le coût sera de 8,5 milliards d’euros pour deux mois à partir de mars.
Cette mesure répond évidemment à un impératif politique : protéger les compétences et les savoir-faire des salariés, qui font la force de l’économie française. Avec ce dispositif, la crise économique ne doit donner lieu à aucun licenciement dans nos territoires : licencier aujourd’hui, ce serait ralentir, demain, la reprise économique. Nous faisons donc le pari du maintien des compétences, des qualifications et des savoir-faire.
La troisième mesure, c’est la création d’un fonds de solidarité, qui permettra de soutenir les plus petites entreprises, les indépendants et les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros. Ces hommes et ces femmes sont les premiers employeurs de France, et les premiers fragilisés par la crise sanitaire et les mesures de confinement. Ils doivent donc être soutenus : 1 milliard d’euros par mois leur sera dédié – 750 millions financés par l’État, et 250 millions par les régions. Il va de soi que ce fonds de solidarité aura vocation à être renouvelé, si nécessaire, mois après mois.
Je tiens à saluer ici la mobilisation des régions et l’esprit de coopération dans lequel nous travaillons avec l’ensemble de leurs présidents.
Ce fonds de solidarité soutiendra toutes les entreprises qui ont été fermées en raison des règles de sécurité sanitaire : 160 000 entreprises de la restauration, 140 000 entreprises du commerce, 100 000 entreprises du tourisme. Il soutiendra également toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires aura diminué de 70 % entre le mois de mars 2019 et le mois de mars 2020. Il concernera les TPE, les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros, les micro-entrepreneurs, les indépendants. Nous avons également décidé d’inclure dans le champ d’application de ce fonds les professions libérales les plus modestes, celles qui pourraient être condamnées par la crise actuelle. Un kinésithérapeute de Mulhouse qui n’a plus aucune activité, mais qui a décidé de se mettre gratuitement à la disposition de l’hôpital de cette ville pour aider les personnels soignants, doit pouvoir bénéficier de la solidarité nationale, et de ce fonds de solidarité.
Ce fonds comportera deux étages. Le premier, c’est un soutien immédiat de 1 500 euros aux entreprises qui en ont besoin ; c’est une prestation forfaitaire pour tous ceux qui rentrent dans le champ que j’ai défini. Le second, c’est une protection contre les faillites : aucune entreprise ne doit risquer la faillite du simple fait de la crise. Au cas par cas, le fonds apportera donc un soutien complémentaire aux entreprises les plus en difficulté.
La quatrième mesure est exceptionnelle et massive : l’État apportera sa garantie pour tous les prêts de trésorerie aux entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros. Il s’agit de protéger les entreprises contre le risque de faillite. Ce dispositif est ouvert à compter du 16 mars et durera jusqu’au 31 décembre 2020 ; il concerne toutes les entreprises, les petites comme les grandes. Il apportera la garantie de l’État jusqu’à 90 %, et permettra de financer jusqu’à 25 % du chiffre d’affaires annuel. Si une entreprise demande à une banque un prêt d’un montant de 25 % de son chiffre d’affaires, afin de pouvoir continuer son activité, alors la banque doit accepter.
Toutes ces mesures n’ont qu’un seul objectif : maintenir l’activité économique française le temps de la crise sanitaire, afin qu’une fois celle-ci derrière nous, notre économie se relance rapidement. Dans une guerre économique, il faut limiter les pertes ; nous ne voulons aucune perte économique à cause de cette crise sanitaire.
Ces mesures ont évidemment un coût : 300 milliards de garanties apportées par l’État, 45 milliards pour le plan d’urgence ; par conséquent, le déficit public pour 2020 devrait atteindre 3,9 % du PIB au lieu des 2,2 % prévus initialement. La dette française dépassera, en 2020, 100 % du PIB.
Vous connaissez le combat que le ministre de l’action et des comptes publics et moi-même menons depuis trois ans pour restaurer les finances publiques, mais ces temps de crise imposent de faire des choix politiques clairs, simples et tranchés. Notre choix est de faire bloc pour soutenir les salariés et les entreprises, quoi qu’il en coûte, comme l’a dit le Président de la République ; nous privilégions le soutien à nos salariés et à nos entreprises par rapport aux équilibres des finances publiques. Ce choix politique, temporaire et dicté par des circonstances exceptionnelles, est à mon sens le seul choix responsable face à la crise que nous traversons.
À cet égard, la Commission européenne vient d’annoncer qu’elle lèverait, en 2020, toutes les contraintes réglementaires du pacte de stabilité et de croissance auxquelles sont soumis les États membres de la zone euro. Je salue cette décision, qui nous donne la liberté nécessaire pour soutenir notre économie.
Sur le front international, les pays européens et les membres du G7 font face ensemble. Lundi dernier, les ministres des finances de la zone euro ont pris la décision de coordonner une réponse budgétaire massive, à hauteur de 1 % du PIB européen, pour soutenir les économies de la zone euro. Les pays de la zone euro ont en outre annoncé des garanties de prêt pour un montant total de 1 000 milliards.
Enfin, je tiens à saluer le programme d’achat d’actifs annoncé hier par la Banque centrale européenne. Grâce à ce programme massif, la BCE pourra acheter 750 milliards d’actifs sans plafond de dépense mensuelle. Ce programme judicieux aidera non seulement les entreprises, mais aussi les États à traverser la crise sanitaire que nous vivons. Derrière ce soutien de la BCE, il y a un enjeu principal : éviter la fragmentation qui menace la zone euro et renforcer la solidarité entre les États membres. Je me réjouis d’ailleurs de constater que, depuis cette annonce, les écarts de taux entre les dettes souveraines des États membres de la zone euro se sont réduits.
Ne nous y trompons pas, c’est l’unité de la zone euro qui est en jeu dans les jours et les semaines qui viennent : soit la zone euro réagit de manière unie à la crise économique, et elle en sortira plus forte ; soit elle réagit en ordre dispersé, et elle disparaîtra. Derrière toute crise économique se profile une crise politique. Il nous appartient de prévenir, de combattre et de dépasser cette crise politique. Notre responsabilité dépasse le cadre des seules questions économiques et financières. Il y va de l’avenir politique de notre continent.
C’est pourquoi nous continuerons à nous battre dans les prochains jours pour proposer des solutions communes. Les dix-neuf pays de la zone euro et les vingt-sept États membres de l’Union européenne doivent se battre ensemble. Au-delà de la crise elle-même, nous devons réfléchir à ses conséquences. Du point de vue économique et financier, il y aura un « avant » et un « après » la crise sanitaire du coronavirus.
Ce vendredi, lors de la réunion du conseil compétitivité, nous nous pencherons sur le renforcement de la souveraineté industrielle européenne, car la crise actuelle montre cruellement nos faiblesses et nos dépendances dans de nombreux secteurs industriels stratégiques.
Il faut recréer le Commissariat général au plan ! Dans celui du médicament, par exemple, nous sommes trop dépendants des approvisionnements en provenance d’Asie. Nous devons examiner cette situation inacceptable, filière industrielle par filière industrielle, technologie par technologie, et apporter des réponses de long terme. Nous devons repenser la mondialisation à l’aune de la souveraineté.
Pour finir, j’aimerais rappeler les deux principes qui nous guident dans cette guerre économique et financière.
Premier principe : préserver les compétences des salariés et protéger notre patrimoine économique et technologique. Aucune entreprise ne doit mettre la clé sous la porte ; aucune grande entreprise, aucun fleuron industriel ne doit être déstabilisé par la situation actuelle des marchés. Certaines grandes entreprises industrielles ont perdu beaucoup de valeur au cours des derniers jours. Nous avons à notre disposition des instruments permettant de les soutenir : nous pouvons prendre des participations, recapitaliser et, le cas échéant, nationaliser.
Temporairement, en tout cas ! Nous nous tenons prêts à recourir à tous ces instruments, sans exception.
Deuxième principe : garantir la continuité de la vie économique de la nation. Le Président de la République a demandé à tous nos compatriotes de rester chez eux pour se protéger et protéger leurs proches, mais il a aussi indiqué et rappelé ce matin que les sorties étaient possibles pour se rendre sur son lieu de travail.
Je veux dire à quel point je comprends les inquiétudes des salariés et mesure les interrogations qui se sont multipliées ces dernières heures. Dans ces circonstances exceptionnelles, je le dis avec beaucoup de sincérité, il n’y a aucune décision facile ou évidente, il n’y a aucune certitude. Néanmoins, il y a deux boussoles : agir en son âme et conscience ; agir au nom de l’intérêt supérieur de la nation française.
C’est ce qui nous a amenés à demander à un certain nombre de salariés de rejoindre leur poste de travail et à tous les salariés qui le peuvent de recourir au télétravail. J’invite tous les employeurs et tous les chefs d’entreprise à prendre le temps nécessaire pour discuter avec leurs salariés, dans les usines, les dépôts ou les grandes surfaces, des modalités d’organisation du travail, afin de garantir la sécurité sanitaire et la sérénité intérieure de chaque salarié, de chaque employé, de chaque ouvrier.
Jamais le dialogue social dans l’entreprise n’a été aussi nécessaire, aussi important pour préciser les conditions de travail, espacer les postes de travail ou équiper ceux-ci de moyens de protection adaptés. Les organisations syndicales et patronales travaillent à l’élaboration d’un guide de bonnes pratiques. Je salue cette initiative, qui répond parfaitement aux enjeux du moment.
J’adresse un deuxième message, tout aussi simple, à tous ceux qui travaillent : nous avons besoin de vous. Nous avons besoin de votre engagement au quotidien, pour garantir la sécurité économique de notre pays, pour garantir, tout simplement, que les millions de Français continuent à accéder à l’eau potable, à s’éclairer, à s’alimenter et à s’approvisionner dans les meilleures conditions possibles.
Ici, devant les représentants du peuple français et avec eux, je veux adresser toute ma reconnaissance et toute ma considération aux postiers, qui continuent à livrer des colis ou des plateaux-repas à des personnes isolées. Personne d’autre ne peut le faire à leur place.
Je veux adresser toute ma reconnaissance et toute ma considération aux agents des télécoms, qui renforcent les lignes afin que chacun ait accès à internet chez soi.
Je veux adresser toute ma reconnaissance et toute ma considération aux conducteurs de la RATP et de la SNCF.
Je veux adresser, en votre nom, toute ma reconnaissance et toute ma considération aux agents de propreté et aux salariés des déchetteries, qui assurent chaque jour le traitement de nos déchets ; aux agriculteurs, qui continuent de produire ; aux transporteurs, qui sillonnent nos routes, pour assurer la continuité de la chaîne logistique ; aux ouvriers de l’industrie agroalimentaire, qui garantissent notre indépendance et notre sécurité alimentaires ; aux caissières et aux caissiers des grandes surfaces, aux agents de maintenance et aux metteurs en rayon ; aux employés des banques, qui accueillent à leur guichet tous ceux qui ont besoin de trésorerie.
À tous ces travailleurs et travailleuses qui assurent la continuité de la vie économique de notre nation, je veux dire simplement merci. Vous êtes le visage de cette France qui reste forte dans l’adversité, qui ne baisse pas les bras. Mesdames et messieurs les députés, ne m’applaudissez pas, applaudissez-les !
(Applaudissements sur tous les bancs.) C’est bien ce que nous faisons, monsieur le ministre ! La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics. Depuis une semaine, le Gouvernement met tout en œuvre pour protéger les Français contre la crise, d’abord sanitaire puis économique, à laquelle la France est confrontée, dans des conditions très particulières.
Il est pour le moins original de présenter, quelques semaines après l’adoption de la loi de finances de l’année, un projet de loi de finances rectificative. Toutefois, celui-ci traduit les engagements du Président de la République et du Premier ministre : il s’agit de déployer tous les moyens nécessaires à la préservation de l’environnement économique et du revenu des ménages, singulièrement des salariés. Il constitue le second pilier du plan massif d’aide aux entreprises et aux salariés, d’un montant de 45 milliards, que le Gouvernement a élaboré afin de soutenir coûte que coûte l’activité économique, comme vient de l’évoquer M. le ministre de l’économie et des finances.
Dès la semaine dernière, avant même de présenter devant vous ces dispositions législatives, nous avons pris des mesures extrêmement fortes en adressant des instructions particulières aux services de Bercy, notamment à la direction générale des finances publiques et à la direction générale des douanes et droits indirects, et aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales.
Je tiens d’ailleurs à remercier ici tous les agents des finances publiques, des douanes et des URSSAF pour le travail quotidien qu’il fournissent pour payer les salaires des fonctionnaires et les retraites, collecter les charges, répondre aux interrogations des entreprises et contrôler les marchandises. Ils le font avec le sens du service public qui les caractérise, dans des conditions tout aussi difficiles que les autres Français. Je vous serai reconnaissant de leur apporter, chaque fois que vous le pourrez, un encouragement particulier.
(Applaudissements sur tous les bancs.)
Depuis lundi, les entreprises peuvent interrompre le versement de leurs prélèvements fiscaux et sociaux prévus au mois de mars. La direction générale des finances publiques a donné son accord à 92 % des entreprises qui ont demandé à bénéficier de la mesure. À l’heure où je vous parle, le montant du report des charges de cotisations sociales s’élève à 3 milliards, pour tous ceux qui étaient appelés à payer leurs échéances entre le 15 mars et le 19 mars, y compris s’ils en avaient déjà versé une partie. Pour tous les indépendants, je le rappelle, l’échéance du 20 mars sera reportée, sans qu’ils aient de démarche particulière à accomplir.
Ces mesures de report de trésorerie, qui sont sans précédent, représentent une aide directe et immédiate aux entreprises de plus de 35 milliards– 13 milliards au titre des impôts directs et 22 milliards au titre des contributions sociales.
Par ce projet de loi de finances rectificatives, le Gouvernement poursuit sa mobilisation, à travers deux mesures principales. La première, qui fait l’objet de l’article 4, est une garantie exceptionnelle accordée par l’État, à hauteur de 300 milliards, pour soutenir le financement des entreprises. En adoptant le présent texte, vous permettrez à l’État de garantir le financement de l’économie : aucun prêt ne sera refusé pour des raisons économiques ou de solvabilité des banques.
L’État se révèle ainsi une nouvelle fois indispensable ; il est présent là où il doit l’être et au moment où la France a besoin de lui. Néanmoins, je le dis devant les représentants de la nation à la suite du ministre de l’économie et des finances, il va de soi que les acteurs privés, notamment les assurances et, surtout, les banques, doivent l’être aussi : nous les appelons à financer la trésorerie des entreprises. Il convient de rappeler que l’État ne peut pas tout – cette idée très importante est partagée, j’en suis sûr, sur l’ensemble des bancs de l’hémicycle.
Ce dispositif temporaire couvrira exclusivement les prêts accordés entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 en vue de répondre à la crise du coronavirus. Il permettra aux banques d’aider les entreprises, quelle que soit leur taille, sur l’ensemble du territoire national, y compris, bien évidemment, dans les collectivités ultramarines.
Conformément aux règles européennes en matière d’aides d’État, un partage du risque sera assuré avec les banques : cette garantie leur sera facturée, ainsi que le prévoit l’article 4.
Le présent projet de loi prévoit, deuxièmement, des moyens budgétaires supplémentaires destinés à financer des dispositifs exceptionnels, en premier lieu la prise en charge intégrale de l’activité partielle.
Nous avons tiré les leçons de la crise des années 2008 et 2009. S’inspirant du modèle allemand, la France permettra aux entreprises qui recourront au chômage partiel d’être remboursées à 100 % pour leurs salariés rémunérés jusqu’à 4,5 SMIC. Le salarié continuera à percevoir, comme c’est le cas actuellement, 70 % de son salaire brut, soit 84 % de son salaire net, cette proportion atteignant 100 % s’il est rémunéré au SMIC. Le dispositif sera étendu aux assistantes maternelles et aux employés à domicile, qui n’avaient pourtant pas vocation à en bénéficier.
Cette prise en charge du chômage partielle représentera une dépense de 8 milliards par mois, financés pour un tiers par l’Unédic et pour deux tiers par l’État. Nous avons choisi cette répartition, car l’État bénéficie, vous le savez, des conditions de financement les plus intéressantes.
De surcroît, pour répondre aux inquiétudes des petits entrepreneurs, artisans et commerçants qui subiraient une baisse de leur chiffre d’affaires en raison des restrictions de circulation, le Gouvernement entend créer – M. le ministre de l’économie et des finances l’a évoqué – un fonds de solidarité doté de 1 milliard, dont 750 millions de crédits budgétaires ouverts par ce projet de loi de finances rectificative et 250 millions à la charge des régions. Dans ce cadre, la direction générale des finances publiques sera chargée de verser directement aux entrepreneurs concernés, de manière automatique et sans critère, en fin de mois – je le précise, car de nombreuses questions portent sur ce point –, une aide de 1 500 euros.
Cette aide d’urgence, simple et unitaire, constituera un filet de sécurité pour les petites entreprises, indépendants et autoentrepreneurs mis en difficulté par la crise sanitaire. Bien évidemment, elle sera complémentaire au report de charges ou d’impôts dont ils pourraient bénéficier. Il s’agit d’éviter des faillites.
Par ailleurs, une provision supplémentaire de 2 milliards de dépenses de santé est également prévue dans ce projet de loi de finances rectificative pour couvrir les achats de matériels pour les professionnels de santé, notamment de masques. Pour couvrir les indemnités journalières et marquer notre reconnaissance de l’engagement des personnels hospitaliers, nous avons prévu une provision qui permettra de financer chaque heure supplémentaire assurée au sein de l’hôpital. Nous discuterons dans les prochains jours, avec le ministre des solidarités et de la santé, de la revalorisation souhaitée pour le personnel hospitalier, ce qui est bien normal au regard des conditions si difficiles dans lesquelles il travaille.
Ces efforts de relance sont cohérents avec les initiatives de la zone euro puisque, nous l’avons dit, notre croissance devrait être négative. C’est en fonction des  règles et des prévisions de l’Union européenne que nous avons calibré ce budget.
La prévision de croissance serait donc négative, à moins 1 %, contre 1,3 % dans la loi de finances que vous avez adoptée il y a quelques semaines. Elle devrait priver l’État, dans un premier temps, de plus de 10 milliards de recettes alors que les dépenses supplémentaires s’élèveraient à 6 milliards. De même, les mesures de soutien à l’activité des entreprises représentent 6,25 milliards.
En conséquence, le solde budgétaire de l’État, amené à supporter l’essentiel de l’endettement puisque c’est lui qui pourra emprunter au meilleur taux sur les marchés financiers, sera révisé à la baisse d’environ 15 milliards par rapport à la loi de finances initiale. Nous avons également tiré les conséquences du renoncement à céder des participations de l’État, soit l’équivalent de  2,7 milliards en moins en loi de finances initiale. Je pense notamment à Aéroports de Paris, à propos duquel le ministre de l’économie s’est exprimé il y a quelques jours dans les médias.
Ces prévisions, par nature, sont instables. Nous reviendrons devant les commissions concernées et les chambres à chaque fois que les parlementaires le souhaiteront mais également pour apporter des modifications suite à l’arrivée de nouvelles informations.
Quand la maison brûle, on ne compte pas les litres d’eau pour éteindre l’incendie. La situation est exceptionnelle et je peux assurer, comme l’a fait le ministre de l’économie, suite à certaines demandes liées à notre endettement, que la signature de la France reste stable et que les taux d’intérêt ne nous attaquent pas aujourd’hui. Il est important d’attester du sérieux des finances publiques et de la confiance que les marchés financiers nous accordent.
Ils s’inquiètent d’ailleurs bien davantage de la crise sanitaire ou de la crise boursière que des finances publiques de l’État. Sur ce point, chacun doit pouvoir répondre à la demande de solidarité nationale. Ceux qui en ont les moyens doivent continuer à verser les  salaires, les prestations. M. le ministre de l’économie et des finances a été clair. Ceux qui ont engagé des aides à domicile doivent continuer à les payer plutôt que de les mettre au chômage partiel si leur trésorerie est suffisante. Ce serait un signe important pour la nation qui doit demeurer forte pour soutenir ceux qui en ont le plus besoin.  
Nous en appelons à la solidarité nationale car l’État ne peut pas débourser à la place de ceux qui ont une trésorerie suffisante.
Beaucoup nous demandent si le paiement de la TVA sera reporté, voire le versement des recettes de l’impôt sur le revenu, collecté désormais par les entreprises du fait du prélèvement de l’impôt à la source. Le prélèvement de l’impôt à la source permet à beaucoup d’indépendants ou d’autres professionnels dont les salaires chuteront, de moduler dès aujourd’hui leurs versements, voire de les reporter. Nous avons fixé un délai de trois mois qui pourra être allongé si cela est nécessaire.
Il leur est également possible de moduler leur taux de prélèvement à la source immédiatement. Cette mesure permettra à bon nombre de personnes de surmonter les difficultés liées à la crise économique, la perte de salaire du fait du chômage partiel, de la perte de prime ou d’heures supplémentaires.
Dans un second temps, je voudrais être aussi clair que le ministre de l’économie et des finances. Il n’est pas possible de reporter le paiement de la TVA car la TVA va de pair avec le chiffre d’affaire. Une entreprise qui ne fait pas de chiffre d’affaire ne paie pas de TVA. Il n’est donc pas nécessaire d’en reporter le paiement.
Nous avons reporté le paiement des charges que nous pourrions appeler fixes, notamment les charges sociales. Ce report ne concerne pas la TVA, qui entre dans les caisses de l’État et lui permet de financer l’hôpital public, les services publics, tout en garantissant les créanciers de sa capacité à emprunter du fait de l’existence de recettes. C’est important.
Si des entreprises ont des créances de TVA, nous les rembourserons beaucoup plus vite que prévu. Si le consommateur n’a pas acheté formellement son bien en payant la TVA, nous ne compterons pas le paiement de cette TVA mais il devra s’en expliquer auprès du centre des impôts, bien évidemment. En revanche, si cette TVA est payée, il est normal de la reverser à l’État.
(Applaudissements sur les bancs des groupe LaREM et MODEM.) La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Nous nous apprêtons à examiner et, je l’espère, à voter le projet de loi de finances rectificative pour 2020 mais je voudrais rappeler tout d’abord que notre priorité doit toujours être celle de remporter cette guerre contre le coronavirus, qui menace de décimer une partie de notre population.
Le Gouvernement mènera cette guerre contre le virus et la crise économique qui en découle avec les moyens inédits que les deux chambres du Parlement l’autoriseront à déployer. Si extraordinaires que soient les conditions d’examen des deux textes qui nous sont soumis, il est primordial que le cœur de notre démocratie ne cesse pas de battre. Nous devons saluer le consensus qui s’est dégagé entre toutes les formations politiques. La commission des finances en est une belle illustration.
Ce projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit de confier au Gouvernement des armes de protection massive en faveur de la trésorerie de nos entreprises et des emplois qui en dépendent. J’insiste sur ce terme car plusieurs amendements seront concernés. L’enjeu est bien de sauvegarder la trésorerie des entreprises, qui est leur oxygène. Sans trésorerie, les entreprises ne peuvent pas survivre.
Un dispositif permettra de garantir les prêts bancaires, contractés par les entreprises, jusqu’à 300 milliards d’encours de crédit. L’opérateur Bpifrance l’appliquera afin d’écarter le risque de faillite pour de nombreuses entreprises.
Le dispositif d’activité partielle prévu sera le plus protecteur d’Europe. Les ressources supplémentaires couvriront la hausse du nombre de recours au dispositif ainsi que les meilleures conditions de remboursement offertes par la puissance publique aux employeurs.
Le coût total de ces mesures est évalué, pour 2020, à 8,2 milliards dont 5,5 milliards à la charge de l’État et 2,7 milliards à la charge de l’Unédic.
Rappelons que le volume d’heures indemnisées correspond environ à 15 % des heures travaillées pour une durée de deux mois. C’est ainsi que le chiffrage a été fait.
Un fonds de solidarité doté de 1 milliard sera également créé pour sauver notre tissu de petites entreprises. Y seront éligibles les entreprises dont le chiffre d’affaire est inférieur à 1 million et dont les revenus ont baissé de 70 % entre mars 2019 et mars 2020. Cette indemnité de 1500 euros sera salutaire pour nombre de petites structures et les régions participeront au financement de cette mesure à hauteur de 250 millions.
Nous appelons également les grandes entreprises à contribuer à cet effort. Ces mesures seront portées par deux programmes rassemblés au sein d’une nouvelle mission budgétaire, « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ». Le Parlement pourra ainsi contrôler précisément la réponse budgétaire apportée à la crise économique.
Je ne reprendrai pas les éléments de ce projet de loi de finances rectificative, déjà présentés par le ministre. Évidemment, les reports de charges fiscales et sociales sont un enjeu majeur de la trésorerie des entreprises.
Rappelons que ce texte, conformément à la loi organique, comporte un article liminaire qui retracera l’état des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques ainsi qu’un article d’équilibre qui présentera les données générales de l’équilibre budgétaire et fixera les plafonds de dépenses. C’est son rôle. Dans le cadre du présent collectif budgétaire, il actualisera le tableau de financement, en tenant compte du nouveau besoin de refinancement de l’État qui s’établira désormais à 245,6 milliards.
Les ministres l’ont dit, le déficit public des administrations publiques pour 2020 est désormais estimé à 3,9 % du PIB, soit une dégradation logique de 1,7 point de PIB. Notons que la dégradation conjoncturelle est majeure, à hauteur de 1,4 %.
En revanche, le déficit structurel des administrations publiques demeure inchangé, à 2,2 points de PIB.
Il convient de prendre avec prudence ces premières estimations mais elles ont le mérite d’appréhender le choc actuel en considérant honnêtement son ampleur mesurable à ce stade tout en s’inscrivant dans un contexte de circonstances exceptionnelles dont tous les effets ne sont pas connus.
Saluons enfin l’annonce très importante de l’Union européenne, concernant la souplesse du pacte de stabilité, et celle de la Banque centrale européenne au sujet du rachat d’obligations d’État et d’entreprises à hauteur de 750 milliards.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)   La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. La situation que nous vivons est inédite et dangereuse. Elle l’est sur le plan sanitaire, bien évidemment, ce qui me conduit à rendre hommage, à mon tour, à ceux qui se retrouvent en première ligne, dans les hôpitaux et ailleurs. Elle l’est également sur le plan économique. Chacun en a pris conscience, à commencer par le Gouvernement.
Ce n’est pas la première crise que nous vivons mais celle de 2008 était d’une nature différente : elle était celle du système financier et économique. Aujourd’hui, la crise est d’abord sanitaire même si elle est devenue  économique et a pris une ampleur considérable, équivalente à celle de 2008.
Il est essentiel de protéger et de sauver nos entreprises. Les outils que nous avons utilisés en 2008 ne sont pas tous transposables car la crise n’est pas la même. Pour autant, les fondamentaux demeurent les mêmes : les entreprises seront frappées et nous devrons trouver des solutions. Celles-ci pourront prendre la forme de garanties. Les pouvoirs publics doivent s’interposer lorsqu’il n’y a pas d’autre solution. C’est bien le cas aujourd’hui.
Nous devons mobiliser tous les moyens disponibles, apporter autant de liquidités que possible. Je salue la décision de la BCE, ce matin, de lancer un plan de sauvetage de 750 milliards. La somme est considérable. Nous devons, au Parlement, avec le Gouvernement, conduire un plan vigoureux, pour protéger et éviter les défaillances. Il sera sans doute suivi d’un plan de relance, car, après cette crise, il faudra relancer l’économie.
Nous devons sortir de cet hémicycle, messieurs les ministres, avec plus de certitudes et de réponses qu’en y entrant, notamment concernant les mesures. Vous les avez présentées. Sont-elles les bonnes ? Je le crois mais nous devrons en acquérir une certitude totale, pour ce qui est tant des mesures de trésorerie, que du fonds de solidarité ou des mesures de garantie. Je pense également à la protection de nos intérêts stratégiques. Le ministre de l’économie en a rappelé le caractère essentiel. Il en est de même des mesures concernant le chômage partiel.
Nous devons y voir clair, sortir d’ici avec des adresses, savoir à qui les contribuables ou les chefs d’entreprise pourront s’adresser, comment, dans quelles conditions ? Quels seront les délais de réponse de l’administration ? Comment seront traités et filtrés les dossiers ? Nous devons savoir qui sera éligible à ces mesures. Certaines entreprises le seront, d’autres non. Nous devrons vérifier quels acteurs économiques seront éligibles à chacun de ces dispositifs ainsi que leur périmètre d’application exact.
Ces mesures doivent être réversibles car la crise elle-même le sera.
Après la mobilisation monétaire, disons un mot de la mobilisation budgétaire pour partager ma mauvaise humeur passagère. Hélas, nos marges de manœuvre sont plus faibles qu’elles ne devraient l’être. Depuis des années, nous aurions pu tenter de les reconstituer mais nous n’avons rien fait, ce que je déplore.
Cela dit, je reste positif, tout comme mes collègues, et je porte, moi aussi, un regard bienveillant sur le texte. Les Républicains présenteront moins de dix amendements, de précision, pour compléter vos mesures. Ainsi, le fonds de solidarité devrait intervenir spécifiquement pour des départements touchés bien avant les autres. Sans que l’on sache comment, ce virus leur est tombé dessus et l’activité s’est arrêtée brutalement. Je pense à l’Oise, mais aussi au Rhin, au Morbihan, à quelques départements encore. Les intérêts des prêts et le coût des garanties devraient être nuls. Un comité de surveillance et de suivi devrait être créé, les assureurs devraient se mobiliser. Il faudrait encourager et inciter au travail. Nous devons continuer à produire mais beaucoup de salariés ne se rendent plus dans les entreprises.
On voit qu’aujourd’hui, alors qu’il faut évidemment continuer à produire, beaucoup de personnes ne se rendent plus dans leurs entreprises. Pour de multiples raisons – tout le monde ne peut pas télétravailler, il faut garder ses enfants –, le confinement est difficile à concilier avec le travail. Comment faire pour inciter à travailler ?  
Enfin, l’impact de la situation sur les finances publiques sera sans doute plus important qu’estimé actuellement, vous l’avez indiqué, monsieur le ministre. Si j’espère que ce ne sera pas le cas, j’ai le sentiment que les prévisions de ce projet de loi de finances rectificatives sont encore un peu trop optimistes.
Ce texte, qui sera amendé, je l’espère, si vous le jugez opportun–, est de nature à répondre au défi lancé aujourd’hui à toute l’économie française.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Patricia Lemoine. Avant d’aborder ce projet de loi de finances rectificative, je tenais à remercier du fond du cœur le personnel soignant de notre pays, mobilisé vingt-quatre heures sur vingt-quatre pour prendre en charge de nombreux patients et sauver des vies.
Qui aurait pu imaginer qu’après les manifestations des gilets jaunes, après les contestations concernant la réforme des retraites, une crise sanitaire majeure bouleverserait les fondations de l’économie mondiale ? Cette crise sanitaire a atteint un tel niveau qu’elle se mue progressivement en crise économique.
Bien que sa gravité rappelle celle de 2008, cette crise est par nature très différente, car elle frappe en premier lieu l’économie réelle, contaminant ensuite le système financier. Dans ce contexte inédit, presque apocalyptique, l’urgence est à la réaction sanitaire, mais également économique, d’où ce projet de loi de finances rectificative, qui prévoit des mesures majeures pour soutenir les entreprises.
Premièrement, il introduit un dispositif de garantie de l’État, à hauteur de 300 milliards, visant à maintenir l’accès au crédit des entreprises, pour les accompagner face au choc qu’elles subissent. L’enjeu est de taille : sauvegarder le plus grand nombre d’entre elles, pour préserver les capacités de rebond de toute l’économie française.
Deuxièmement, le plan d’urgence face à la crise sanitaire prévu par le Gouvernement sera doté de 6,2 milliards. Il vise, d’une part, à soulager les entreprises grâce à la prise en charge par l’État de l’indemnisation des salaires des travailleurs au chômage partiel, à hauteur de 70 % du revenu brut, dans la limite d’un plafond de 4,5 SMIC ; d’autre part, 750 millions de crédits seront destinés à soutenir l’économie, en apportant une aide financière aux très petites entreprises, aux travailleurs indépendants et commerçants qui connaissent une situation critique, en raison de la forte baisse, voire de l’absence totale d’activité.
La stratégie du Gouvernement vise donc à stabiliser notre économie afin, ensuite, de lancer une phase de stimulation, grâce à un plan de relance d’envergure.
Cette crise majeure doit nous rappeler à quel point il est important, en période faste, de réduire l’endettement de l’État, pour bénéficier de marges de manœuvre en pareilles circonstances.
Si la maîtrise des dépenses publiques et la réduction de la dette sont deux des priorités du groupe UDI, Agir et indépendants, l’urgence de la situation exige d’y faire une entorse aujourd’hui, tout en restant vigilants pour l’avenir.
Le plan du Gouvernement, s’il est fort, ne tiendra pas ses promesses s’il n’est pas accompagné par un véritable plan de bataille européen, car c’est l’Europe toute entière qui est contaminée.
Il est donc indispensable que des mesures concertées et coordonnées soient prises à l’échelon européen, afin de déployer une capacité de résilience démultipliée pour relancer un mécanisme économique quasiment à l’arrêt pour une durée encore indéterminée.  
Nous saluons d’ores et déjà l’annonce faite par la Banque centrale européenne du rachat de titres de dettes des États, pour un montant de 750 milliards.
À crise exceptionnelle, réponse exceptionnelle. Le Gouvernement en a parfaitement conscience, et les mesures proposées sont à la hauteur de l’enjeu. Cependant, il est absolument essentiel que les dispositifs adoptés soient clairs, souples, et faciles d’accès, tant pour les entreprises que pour les salariés. Le rôle pédagogique du Gouvernement est primordial, pour qu’ils portent tous leurs effets, dans une période où la désorganisation peut malheureusement se faire sentir.
Certes, nous savons qu’il sera difficile de légiférer à la vitesse du virus, et il est presque certain que nous devrons prendre d’ici quelques semaines de nouvelles mesures de soutien à notre économie. Pour cette raison, nous pourrions envisager d’augmenter d’ores et déjà les moyens alloués, afin d’éviter de légiférer à nouveau si la situation s’aggravait. C’est le sens de certains de nos amendements.
Il est de notre responsabilité d’apporter une réponse immédiate à cette crise sanitaire et économique. Ce PLFR en est l’illustration. C’est pourquoi le groupe UDI, Agir et indépendants votera sans réserve en faveur de ce texte, afin de donner des moyens immédiats au Gouvernement pour protéger la Nation et son avenir.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)   La parole est à M. Charles de Courson. Tout, ces derniers jours, revêt un caractère exceptionnel : du pays, partiellement à l’arrêt, à la population, largement confinée, jusqu’à cette assemblée, qui reprend ses travaux dans des conditions inédites, avec vingt-cinq députés.
Tout cela doit évidemment être considéré à l’aune de la crise sanitaire que nous traversons. Nous aurons l’occasion de revenir sur la gestion par les pouvoirs publics de cette crise, et nous souhaitons que le rôle de contrôle de l’action du Gouvernement par le Parlement soit pleinement rempli.
Notre assemblée devra également instaurer des outils de suivi renforcé des projets de loi d’urgence dont nous débattons aujourd’hui et demain.
L’ordre du jour appelle la réponse budgétaire à la crise sanitaire mais aussi économique et sociale. Il importe que cette réponse soit massive et rapide. Oui, nous le disons sans ambages, ce budget rectificatif est indispensable.
Vous le savez, nous sommes particulièrement attentifs aux grands équilibres macroéconomiques et budgétaires ; nous attendons avec impatience le projet de loi de programmation des finances publiques promis pour le mois d’avril.
Le caractère extraordinaire de la situation actuelle requiert des solutions qui le sont tout autant. Je relève néanmoins qu’il est probable que les prévisions économiques sur lesquelles repose ce budget devront être revues dans les prochains mois. En effet, l’hypothèse d’une durée de confinement d’un mois puis d’une reprise immédiate est trop optimiste. La récession devrait être supérieure au moins 1 % de PIB attendu, et les recettes fiscales et surtout sociales devraient se contracter plus encore.
Il est dommage que le Gouvernement n’ait pas déposé parallèlement un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, afin d’ouvrir 2 milliards de crédits supplémentaires pour les hôpitaux, et 2,75 milliards pour l’Unédic. En d’autres termes, nous aurons sans doute à adapter encore l’accompagnement de la puissance publique dans les prochains mois, à travers une seconde loi de finances rectificative, votée avant l’été, puis une loi de finances, à la fin de l’année. Mais dès aujourd’hui, nous devons gérer l’urgence.
Le présent texte contient une partie des dispositifs qui doivent permettre à nos entreprises de passer la tempête, car nous remontent du terrain de nombreuses inquiétudes et difficultés dans de nombreux secteurs d’activité, pour ne pas dire tous.
Un nombre considérable de défaillances d’entreprises est à craindre, dans les prochaines semaines et les prochains mois, notamment de TPE et PME qui composent le tissu économique et social des territoires.
Faute d’étude d’impact et compte tenu des circonstances, nous ne sommes pas en mesure d’évaluer pleinement les effets des dispositifs que vous proposez. Le renforcement du mécanisme de chômage partiel, tout d’abord, est l’outil privilégié dans les cas de cessation brutale de l’activité ; l’effort consenti est d’ampleur. Je salue les assouplissements prévus.
Dans certains secteurs, cependant, l’activité se poursuit, sans pour autant que les mesures de lutte contre la propagation du virus soient appliquées. Le secteur de la construction, par exemple, a demandé l’arrêt temporaire des chantiers, et se heurte à la position des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE. Le bénéfice du chômage partiel, pour les entreprises concernées, pourrait ainsi être mis en cause. Il y a là un décalage entre les discours et le terrain. Madame Pannier-Runacher indiquait ce matin que c’était simple comme un coup de fil. Dans les faits, c’est plus compliqué.
Il semble qu’il y a d’autres trous dans la raquette, pour les professions libérales, les mandataires sociaux, et les conjoints collaborateurs, entre autres.
J’en viens au fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire, créé par ce texte, auquel l’État apporte 750 millions, auxquels s’ajoutent 250 millions versés par les régions. Le versement de cette aide est subordonné à la perte de 70 % du chiffre d’affaires. Pourquoi un tel chiffre ?
D’après le rapporteur général, la condition de versement devrait être appréciée au cas par cas. Dans l’analyse du programme 357, qui y correspond, il est indiqué que ce fonds cible les TPE indépendantes appartenant aux secteurs qui seront particulièrement touchés.
Quelles seront les modalités de gestion de ce fonds, et ce dernier sera-t-il suffisant ? Pourquoi n’avez-vous pas prévu de donner un caractère évaluatif à ces crédits ?
De même, alors que vous avez annoncé des reports de charges sociales et fiscales, mais aussi du paiement des loyers commerciaux ou des factures énergétiques, à hauteur de 35 milliards – un effort considérable –, certains estiment que ces aides de trésorerie ne seront pas suffisantes pour permettre aux entreprises d’éviter la défaillance. Ne vaut-il pas mieux envisager des exemptions totales ou partielles pour certaines d’entre elles ? Ce scénario est-il à l’étude ? Quid des différés de paiement de la TVA devant intervenir en fin de mois ?
J’en arrive à la dernière disposition majeure du texte, la garantie de l’État pour les entreprises auprès des banques, dans la limite de 300 milliards. Ciblant les PME et les entreprises de taille intermédiaire __ ETI, elle est soumise à plusieurs conditions du côté des banques ; celles-ci doivent notamment instaurer des différés d’amortissement. Cela s’ajoute au plan d’urgence de 750 milliards annoncé hier par la BCE, dont le cinquième, environ, pourrait concerner les entreprises françaises. Ma question est simple : comment s’assurer que les entreprises, notamment les plus petites, qui en ont le plus besoin, y accèdent vite et à bonne hauteur, tout en évitant que d’autres ne bénéficient d’effets d’aubaine ?
Cela a été dit : après le temps de l’urgence viendra le temps de la relance. Le 12 mars, évoquant des décisions de rupture, le Président de la République déclarait qu’« il nous faudra demain tirer les leçons du moment que nous traversons, interroger le modèle de développement dans lequel s’est engagé notre monde depuis des décennies et qui dévoile ses failles au grand jour ». Travaillons dès aujourd’hui à faire émerger cette inflexion de notre économie en gardant à l’esprit une autre urgence, climatique et environnementale, et un impératif, celui d’associer les territoires.
En conclusion, notre groupe votera en faveur de ce texte.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT.) La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon. Nous avons commencé à travailler sur la version définitive du texte hier soir à vingt heures quinze, alors que les amendements devaient être déposés avant ce matin neuf heures trente, délai que nous avons respecté.
Dans ces conditions, je commencerai par regretter, déplorer, dénoncer le fait que nos amendements tendant à rendre les dépistages automatiques aient été déclarés hors-sujet et irrecevables, alors qu’ils avaient pourtant été examinés en commission, et que les amendements visant à geler les dépenses d’eau et de gaz des particuliers, tout comme notre proposition d’interdire aux entreprises d’accéder aux aides de l’État si elles ont procédé à des licenciements aient connu le même sort.
Dans les petites comme dans les grandes choses, il est largement temps de changer de rythme et de manière de faire. Ce à quoi nous sommes confrontés est une maladie globale de la civilisation humaine, une maladie de l’écosystème.
Quand les êtres humains décident que la biodiversité n’a pas sa place, l’exclusion des pangolins et des chauves-souris provoque en retour un choc qui s’appelle « coronavirus ». C’est donc bien une crise écologique, liée à la maladie du système économique et social dans lequel nous vivons.
La prédilection pour le tout marché et la main invisible, le rejet de l’État et des services publics sont autant de vues dangereuses, au point d’en devenir mortelles.
Dans ces conditions, le facteur humain est premier. Sécuriser les conditions sociales du peuple, en particulier celles de la production, est la première de nos tâches. Pendant toute la durée de la crise, là où il faut continuer le travail, les députés de la France insoumise souhaitent que les salariés se réunissent pour délibérer des conditions dans lesquelles ils poursuivent la production et l’échange, et permettent que les conditions sanitaires en soient réunies.
Sécuriser, c’est interrompre les décomptes, pour le calcul des droits sociaux ; sécuriser les ressources et les dépenses des ménages ; garantir les ressources de l’État et les moyens publics.
Comment comprendre que vous refusiez le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF – et la suppression des niches fiscales qui permettent à tant de ressources de s’évader, dans le refus du bien commun ?
Nos amendement ont pour objet de donner les moyens que l’Organisation mondiale de la santé réclame pour tous les pays, c’est-à-dire des dépistages systématiques et des milliards de masques, nécessaires à la continuation de la vie de tous les jours ; de garantir les salaires ; de prendre des précautions urgentes pour les plus précaires, les métiers d’art, les intermittents et tous ceux qui ne savent pas de quoi sera fait demain, si le peu qu’ils ont est mis en cause ; de sécuriser l’indemnisation du chômage. Bref : ils visent à combattre aussi vaillamment l’angoisse sociale que la maladie.
S’il faut une logique économique, vous voyez bien que ce n’est pas l’offre qui crée la demande, mais plutôt la demande qui crée l’offre raisonnable. La BCE continue sa politique routinière, qui consiste à proposer de racheter des dettes que détiennent les banques privées, pour réanimer la capacité d’emprunt de ces banques, là où il faudrait que les États bénéficient directement des moyens nouveaux que la BCE accorde.
Comparons ce qui est fait en Europe, alors que notre puissance économique est si grande, avec les États-Unis, où l’on se propose de verser jusqu’à 1 000 dollars par personne.      
Monsieur le ministre, vous avez évoqué l’avènement d’un monde d’après. Mais il vaudrait mieux que ce monde n’attende pas l’après et commence dès aujourd’hui : désormais priorité devrait être donnée à l’être humain et à cette souveraineté dont vous découvrez qu’elle est non pas du chauvinisme mais du bon sens, consistant à relocaliser et à planifier des moyens mis au service des êtres humains. La souveraineté, c’est une politique autant écologique que sociale.
Chers collègues, c’est maintenant que nous devons faire naître le neuf et nous le ferons dans la crise parce que les esprits sont plus ouverts et mieux préparé ; ils ont compris que nous courons à la catastrophe si nous continuons à suivre les règles qui nous ont gouvernés jusqu’à présent.
Voilà notre contribution.
Nous voterons sans doute votre texte tel qu’il est, non pas parce que nous pensons qu’il est suffisant, mais parce que nous ne voulons rien bloquer.
Nous vous adjurons de ne pas profiter des circonstances et de ne pas vous imaginer que nous acquiescerions à tout sans discuter.
Nous avons besoin, en particulier, que les travailleurs puissent se concerter sur leur lieu de travail et décider.  
Nous avons besoin que le Parlement, sans interruption, puisse contrôler l’action du Gouvernement, donner son avis à celui-ci et lui adresser ses suggestions. La démocratie ne peut pas être passée par-dessus bord. Elle est notre principale ressource intellectuelle, morale et, oserais-je le dire, spirituelle.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. - M. Stéphane Peu applaudit également.) Sur le dernier point de votre intervention, telle est bien la raison pour laquelle nous siégeons aujourd’hui.
La parole est à M. Fabien Roussel.
À notre tour, nous souhaiterions rendre hommage à tous les salariés qui sont  aujourd’hui en première ligne sur le front.
Le confinement est une mesure juste, mais qui mériterait d’être renforcée. Nous pensons en particulier aux salariés qui sont obligés de se rendre à leur travail alors que l’activité qu’ils exercent n’est pas indispensable. Il y a en ce moment même des salariés en colère qui se réunissent pour discuter car ils sont contraints de produire, à Saint-Nazaire, des paquebots, à Valenciennes, des RER, dans le Grand-Est, des rétroviseurs alors qu’aucune de ces productions n’est indispensable à notre pays. Dans le secteur du bâtiment, la même inquiétude s’exprime : les salariés demandent à exercer leur droit de retrait et à pouvoir rester chez eux. Il faut leur en donner la possibilité. C’est aussi une mesure d’urgence pour la santé publique.
Nous soutiendrons le projet de loi de finances rectificative car les mesures qu’il comporte vont dans le bon sens. Il reste néanmoins bien insuffisant au regard des attentes du monde économique et les salariés. Il concerne essentiellement le premier, pour les seconds, le projet de loi examiné demain prévoit plusieurs mesures.
Tous les salariés devraient bénéficier du même traitement, autrement dit percevoir 100 % de leur salaire lorsqu’ils sont contraints de rester chez eux. Ce n’est malheureusement pas le cas. Entre les fonctionnaires qui sont assurés de toucher l’intégralité de leur salaire, les salariés gardant leurs enfants qui sont pris en charge par l’assurance maladie et ceux qui bénéficient du chômage partiel, les différences de traitement sont importantes. Ces inégalités sont injustes.
Permettre à tous les Français de recevoir 100 % de leur salaire et de leur traitement, c’est aussi garantir le pouvoir d’achat de centaines de milliers d’hommes et de femmes qui recommenceront certainement à consommer dès que la crise sera finie. Nous en aurons besoin pour relancer l’économie de notre pays.
La perte totale d’exploitation pour les entreprises – TPE, PME, commerces – devrait être mieux prise en compte. Ainsi, les dépenses fiscales et sociales devraient être non pas seulement reportées mais annulées.
Nous souhaitons appeler votre attention sur les associations – culturelles, de l’économie sociale et solidaire – qui, toutes, souffrent au même titre que les entreprises. M. Darmanin a annoncé que les associations pourraient recourir au chômage partiel. Mais qu’en est-il des charges sociales et de leurs dépenses ? Les associations pourront-elles bénéficier des mêmes dispositions que les entreprises ? Je pense, en particulier, aux associations d’aide à domicile dont les salariés sont en première ligne aujourd’hui. Les difficultés qu’elles connaissaient déjà risquent de s’aggraver encore.  
Nous proposons également de décaler d’un ou deux mois les échéances des prêts que les entreprises ont contractés pour financer leur matériel ou leurs locaux.
Vous affirmez que les banques devront jouer pleinement leur rôle grâce à la garantie des crédits par l’État à hauteur de 300 milliards. Nous craignons que celles-ci n’assument pas ce rôle. En témoigne le fait que l’Autorité des marchés financiers a dû interdire les ventes à découvert, outil spéculatif utilisé par les traders pour profiter de la crise que nous vivons. Il faudra contraindre les banques à jouer leur rôle de prêteur aux entreprises qui en auront besoin. Nous vous proposerons des mesures en ce sens
Concernant la Banque centrale européenne, qui, une fois, encore rachète des dettes, il serait temps qu’elle injecte des liquidités  l’argent directement auprès des États, des entreprises et des ménages pour que de l’argent frais vienne irriguer l’économie. La BCE pourrait au minimum prêter à taux zéro aux États.
Au travers votre projet de loi, ce sont en réalité, 6,25 milliards qui sont déboursés par l’État. Cette somme est trop faible. Espérons qu’il ne s’agit que d’un début puisque d’évidence, il faudra aller plus loin.
Monsieur le ministre, vous indiquez que 2 milliards seront débloqués pour les hôpitaux. Mais où se trouve cette somme ? Comment les hôpitaux pourront-ils en bénéficier ? Ceux-ci engagent des dépenses sans savoir jusqu’où ils pourront aller. Le Président de la République a dit « quoi qu’il en coûte », tout le monde répète cette formule, sans savoir ce que cela signifie exactement.
Enfin, la solidarité nationale est importante –  ce sont les dépenses publiques engagées par l’État pour faire face à la crise, mais nous souhaiterions qu’il soit fait appel à la solidarité de toute la société – les assurances, les grandes fortunes, les ménages les plus aisés – chacun doit mettre au pot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
(M. Sylvain Waserman remplace M. Richard Ferrand au fauteuil de la présidence.)

Présidence de M. Sylvain Waserman
vice-président

La parole est à Mme Olivia Gregoire. Au salut adressé à l’ensemble des personnels mobilisés, en particulier les professionnels de santé, j’ajoute des remerciements au personnel de l’Assemblée nationale qui  nous permet aujourd’hui de siéger dans de bonnes conditions. (Applaudissements sur tous les bancs .)
Nous l’avons tous dit, nous sommes confrontés à une crise inédite et nous nous trouvons de ce fait dans une situation qui l’est tout autant.
Il nous est demandé de nous accorder, en quelques heures, sur les moyens de mettre un pays entier sous perfusion. Le travail est pour le moins acrobatique et je tiens à féliciter le Gouvernement d’avoir su garder quelque équilibre dans ce délicat exercice.
Notre mission n’est ni plus ni moins que de parvenir ensemble à jeter les bases du salut public à très court terme en sauvant des vies mais aussi l’économie.
Face au choc de demande provoqué par la chute de la consommation et au choc d’offre dû aux ruptures d’approvisionnement, le risque est très clair : le recul, pour ne pas dire l’effondrement du chiffre d’affaires de nos entreprises, menace d’entraîner une vague, pour ne pas dire une marée, de faillites. Pour l’éviter, la solution est claire, il nous faut à la fois pousser les banques à continuer à prêter en garantissant l’essentiel des crédits mais aussi alléger la fiscalité de toutes les entreprises en reportant les impôts ou en prenant en charge massivement le chômage partiel.
Mes chers collègues, ne tombons pas dans le piège de perdre du temps à nous demander si cela est trop ou pas assez. Il est impossible aujourd’hui de fixer définitivement dans ce texte le coût de la crise, tout simplement parce que personne à cette heure ne connaît ni son ampleur ni sa durée. « Les prévisions sont difficiles surtout lorsqu’elles concernent l’avenir », disait joliment Pierre Dac.
Avec ce projet de loi de finances rectificative, nous parons donc au plus pressé, en garantissant tous les prêts consentis aux entreprises par des établissements de crédit pour un encours total de 300 milliards ; en rendant cette garantie automatique pour l’essentiel de nos entreprises – je pense, en particulier, aux plus petites d’entre elles – ; en  ouvrant au bénéfice des secteurs les plus touchés par la crise – tourisme, hôtellerie, restauration, culture – un fonds de solidarité doté de 1 milliard d’euros, en prenant en charge le chômage partiel des salariés à un niveau dont, M. le ministre l’a rappelé, nous n’avons pas à rougir en Europe. Cela s’ajoute à 35 milliards de mesures de trésorerie, comme l’a indiqué M. Darmanin, sous forme de suspension d’impôts et de cotisations sociales, et qui sait, peut-être même plus tard, d’annulation.
L’urgence est, en effet, de permettre à nos entreprises de constituer non pas un trésor de guerre mais une trésorerie de résistance. En effet, il ne peut être question que de résistance. Nous ignorons encore l’étendue et la durée de la crise économique inédite que nous vivons. Dans les prochains jours, les prochaines semaines, voire même les prochaines heures, nous continuerons à faire remonter au Gouvernement l’ensemble des problèmes qui se posent selon les lieux, les secteurs, les types d’entreprise. Mais prétendre que nous pourrons tous les résoudre en une seule fois serait, vous le savez, parfaitement illusoire.
Les 45 milliards d’euros apportés aujourd’hui sont, je le dis avec force, une première réponse à l’urgence, mais certainement pas la dernière. Au fur et à mesure que la crise se précise, nous préciserons aussi nos efforts.
L’urgence, c’est d’éviter l’asphyxie de notre économie, mais cela ne signifie pas que nous ne devrons pas ensuite panser ses blessures, qui, pour plus spécifiques qu’elles soient, demeureront néanmoins très dangereuses.
Sauver des vies comme sauver l’économie, ce sont des enjeux de très court terme. Mais, d’autres l’ont dit avant moi sur d’autres bancs, cela ne doit pas nous empêcher de penser à plus long terme et de  raisonner en termes structurels et non plus seulement conjoncturels.
C’est ainsi que pour donner le maximum d’agilité au Gouvernement et assurer au législateur un contrôle affiné des conséquences financières de la gestion de crise, le choix a été faut de deux créer de nouveaux programmes au sein d’une mission, lesquels deviendront les deux principaux outils de cette gestion.
En effet, ce texte ne devrait pas ouvrir un débat. Personne à ma connaissance ne remet d’ailleurs en cause le bien-fondé des mesures qu’il comporte. Plutôt que d’ouvrir le débat, il faut lancer le combat – celui-ci demandera peut-être plus de deux mois, il coûtera peut-être plus de 45 milliards mais il nous imposera, quoi qu’il en soit, de rester mobilisés.
Le Président de la République l’a dit, nous sommes en guerre.  Cette guerre est une guerre de tranchées pour notre système sanitaire et pour la population, aujourd’hui condamnée au confinement, mais cette guerre doit être une guerre de mouvement pour nos entreprises et notre économie, parce que, pour elles, le confinement serait synonyme de mort subite.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)   La parole est à Mme Véronique Louwagie. Du fait de l’épidémie de Covid-19, notre pays traverse une crise sanitaire sans précédent qui le paralyse.
L’urgence est évidemment sanitaire alors que tant de vies sont en jeu. Je veux d’ailleurs saluer le travail et le dévouement exemplaires de l’ensemble des personnels soignants.
Mais l’urgence est aussi économique alors que la récession se profile désormais et que tant d’entreprises sont aujourd’hui menacées de faillite.
Nous assurons les Français de notre volonté de travailler collectivement, unis, pour combattre cette épidémie et ses conséquences, notamment économiques pour nos compatriotes. Le groupe Les Républicains prendra toute sa part en votant ce projet de loi de finances rectificative et ces dispositifs dont le but est d’engager de nouveaux moyens pour  limiter les conséquences d’une crise certaine à venir, moyens dont le Gouvernement devra d’ailleurs préciser le détail à la représentation nationale. En cette période de crise, je ne peux m’empêcher toutefois de regretter que nous n’ayons pas su profiter de temps plus favorables pour désendetter notre économie, la mettre à abri, et la renforcer pour la rendre capable de résister  à une crise dont aucun pays n’est jamais exempt.
Selon l’avis du Haut conseil aux finances publiques, le projet de loi repose sur des hypothèses plus qu’incertaines : un confinement dont la durée n’excéderait pas un mois et un retour rapide à une situation normale s’agissant de la demande française. Or rien ne nous garantit que l’une ou l’autre de ces hypothèses ne se vérifiera dans un futur proche.
Si, comme c’est probable, le confinement se prolonge, il faudra de toute évidence renforcer encore davantage les moyens consacrés par l’État. J’ai entendu vos propos, messieurs les ministres, sur la possibilité que nous retrouvions dans un mois pour discuter de nouvelles mesures de soutien.
Venons-en maintenant aux entreprises, donc à nos salariés ; je pense notamment aux restaurants et aux cafés, dont l’activité a dû cesser brutalement le samedi 14 mars au soir. Je pense aux secteurs du spectacle, de la culture et du tourisme, notamment aux stations de ski, particulièrement touchées. Je pense aux entreprises affectées par le déficit de main-d’œuvre, à celles dont l’activité a été déclarée non indispensable en ces temps de crise : aux commerces d’électroménager, d’habillement, de jouets, d’entretien des parcs et jardins, et à bien d’autres encore, qui pâtiront les premiers de cette conjoncture exceptionnelle.
L’étalement des créances fiscales et sociales, la création d’un fonds de solidarité pour les TPE, l’indemnisation du chômage partiel, les 300 milliards de garantie de l’État pour les prêts aux entreprises, la mobilisation de Bpifrance sont autant de mesures nécessaires que je salue. Je salue également les 2 milliards de crédits budgétaires alloués aux dépenses de santé, pour l’achat de matériel et de masques ; cependant j’appelle votre attention sur le fait les masques manquent dans notre pays et je ne suis pas sûre que ces crédits suffiront à pallier ce manque.
S’agissant de l’économie, le Gouvernement doit aller plus loin et être plus clair.
Oui, il faut aller plus loin : le fonds de solidarité doit aider toutes les entreprises, y compris celles qui ont connu une réduction d’activité de 50 %, car avec une telle baisse elles auront du mal à survivre. Il faut également prévoir des dispositifs pour les mandataires sociaux, les présidents de sociétés par actions simplifiées – SAS –, les gérants majoritaires et minoritaires de sociétés à responsabilité limitée– SARL –, les conjoints collaborateurs. Il y a également la question de l’échelonnement de la TVA, que vous avez évoquée, monsieur Darmanin ; une solution consisterait à reporter l’échéance imminente de cette taxe – qui porte certes sur les activités de février –, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas un certain seuil, car l’ensemble des activités sont en difficulté.
Oui, le Gouvernement doit aussi être plus clair parce que, depuis hier, les entreprises font face à une situation compliquée et subissent des désorganisations. Ici et là, les donneurs d’ordres arrêtent certains chantiers. De nombreuses entreprises sont confrontées au droit de retrait des salariés ; que doivent-elles faire ? J’aimerais que vous répondiez à une question simple : une entreprise autorisée à travailler, qui a pris la décision de fermer pour des questions de sécurité ou d’absence de personnel – notamment si celui-ci exerce son droit de retrait –, pourra-t-elle prétendre aux aides proposées, notamment au chômage partiel ?
Dans cette situation exceptionnelle, les 6,5 milliards débloqués par le projet de loi de finances rectificative sont un premier pas pour aider les entreprises en difficulté et maintenir le revenu de leurs salariés, mais il faudra veiller à n’oublier personne et à ne pas laisser de trous dans la raquette, qui pourraient léser certaines professions, certaines activités ou certains types de contrats de travail. Nous devons donc faire davantage. Dans un souci de responsabilité, les députés du groupe Les Républicains ont déposé des amendements en ce sens et j’espère que vous les entendrez. Cependant nous voterons ce projet de loi de finances rectificative et nous nous inscrirons dans l’indispensable unité nationale que la situation exige.
(M. Nicolas Forissier applaudit.) La parole est à M. Jean-Noël Barrot. Jamais nous n’avons été si éloignés les uns des autres et pourtant jamais nous n’avons été si unis, formant une nation rassemblée face à l’un des plus grands défis de son histoire. Jamais cette enceinte n’a été si dépeuplée dans un moment si grave ; elle est pourtant plus que jamais habitée par les 577 représentants du peuple de France – de métropole et d’outre-mer –, que je salue fraternellement. Jamais peut-être cet hémicycle n’a été aussi silencieux et ce silence sonne évidemment comme un hommage unanime, l’hommage d’une France confinée aux héros qui se battent pour elle : médecins, infirmiers, aides-soignants, brancardiers, pharmaciens, qui luttent pied à pied dans l’Oise et dans l’Est, et dans tous les territoires, pour faire reculer l’ennemi invisible qui, en quelques semaines, a mis la planète à genoux. Ils sont le visage et la grandeur de la France, et notre gratitude envers eux est inépuisable.
À la catastrophe sanitaire vient désormais s’ajouter la catastrophe économique qui appelle les mesures d’urgence dont nous délibérons. Car les difficultés des entreprises s’amoncellent et se propagent, faisant planer sur le pays le spectre d’une récession ravageuse. À l’image de la maladie qui se transmet par l’intermédiaire de nos relations sociales, l’imbrication de nos processus de production conduit à la propagation des détresses ponctuelles ou ciblées à l’ensemble de l’économie. Les difficultés de trésorerie d’abord, qui se diffusent par l’intermédiaire des délais et des défauts de paiement ; les ruptures d’approvisionnement ensuite, qui paralysent les chaînes de production, avec le risque majeur que se dégrade le patrimoine entrepreneurial de la France. Une entreprise qui disparaît, c’est un tissu de relations, un savoir-faire, une culture, une communauté qui sont perdus à jamais. Un commerce qui ferme, c’est la vie, c’est l’âme d’un village que l’on étouffe. Nos entreprises, nos commerces et nos artisans constituent un trésor national, qu’il est de notre devoir de protéger, quoi qu’il en coûte.
C’est pourquoi les députés du groupe du Mouvement démocrate et apparentés saluent les mesures annoncées par le Président de la République et la mobilisation exceptionnelle du Gouvernement et des services de l’État sous votre responsabilité, messieurs les ministres ; et c’est pourquoi ils voteront évidemment ce projet de loi. En effet, le plan de défense économique conçu par le Gouvernement répond tout à la fois la nécessité absolue de préserver le pouvoir d’achat des salariés et indépendants, et à celle d’armer nos entreprises et associations.
Avec 45 milliards d’euros consacrés à l’extension du chômage partiel, à la suspension des cotisations et des charges fiscales, à des renforts accordés au personnel soignant et à l’indemnisation des indépendants, avec le fonds de garantie d’une ampleur inédite, qui permettra aux banques de déployer 300 milliards de crédits aux entreprises, c’est cinquante fois plus que ce qui avait été fait au cœur de la crise de 2008 et qui avait permis de sauver des dizaines de milliers d’emplois. Il nous revient collectivement de veiller dès aujourd’hui à ce que ces munitions puissent être mobilisées immédiatement par toutes les entreprises, associations et indépendants sur tous les territoires de la République, et de vérifier que les services de l’État et les établissements bancaires sont en mesure de répondre à leurs demandes. Nous invitons le Gouvernement à effectuer un suivi qualitatif autant que quantitatif au plus près des acteurs et des réalités du front et d’en faire part régulièrement à la représentation nationale.
Ce matin, à Francfort, l’Europe s’est enfin réveillée en annonçant une campagne massive de soutien aux États et aux entreprises. Mais il faut aller plus loin. Démontrons que l’union fait la force, reconnaissons que nos destins sont liés, mutualisons le financement de cette nouvelle guerre mondiale, planifions ensemble l’effort de relance, le moment venu. Il n’y a pas, pour les peuples d’Europe, d’autre avenir que dans l’Union.
Cette crise touche à ce que nous avons de plus intime et de plus précieux : notre relation aux autres, à ceux que nous aimons. Mais au travers des ténèbres, où nous sommes plongés, pointe une lueur d’espoir, l’espoir qu’un monde nouveau puisse émerger des ruines du précédent : un monde plus sûr, plus fraternel ; une Europe plus souveraine, plus protectrice ; une place repensée pour l’homme dans son environnement ; un modèle de développement dans lequel l’intérêt privé et toujours contraint de céder à l’intérêt général et à la préservation des biens communs.
Chers collègues, rien ne sera jamais plus comme avant. Élevons nos âmes à la hauteur du moment, prenons, chacun à notre place, notre responsabilité dans cette épreuve et tenons-nous prêts à bâtir ensemble un avenir meilleur ! (
M. Philippe Vigier et Mmes Nathalie Elimas et Olivia Gregoire applaudissent.) La parole est à Mme Valérie Rabault. Le coronavirus constitue une crise sanitaire épouvantable pour la France comme pour de nombreux pays ; son corollaire est une crise économique et peut-être également financière. Pour commencer à endiguer la crise économique, le Gouvernement débloque un plan d’urgence qui trouve sa traduction dans ce projet de loi de finances rectificative. Pour résumer, ce plan contient trois types de mesures : une garantie de l’État pour les prêts aux entreprises ; un décalage de trésorerie pour le paiement des cotisations sociales, sur deux mois ; des aides à hauteur de 6,5 milliards – 5,5 milliards pour financer le chômage partiel et 1 milliard pour le fonds de soutien aux entreprises, 750 millions étant financés par l’État. En parallèle, votre projet de loi de finances rectificative propose une projection des baisses de recettes fiscales et sociales, et intègre également les moindres recettes de privatisation – conséquence sans doute de votre renoncement bienvenu à privatiser Aéroports de Paris.
Cela a été dit par plusieurs orateurs avant moi : nul ne peut prédire l’ampleur de la crise économique qui s’annonce, mais si nous voulons en limiter l’ampleur, il faut agir tout de suite. S’agissant de la trésorerie, la garantie de l’État que vous proposez est une bonne chose, mais comme je l’ai dit ce matin dans ma question adressée à M. le Premier ministre, le report de cotisations pour les entreprises qui n’ont plus d’activité car elles ont dû fermer – par exemple les restaurants – n’est qu’une demi-mesure ; il vaudrait mieux, sur les deux mois qui s’annoncent, envisager une annulation et non un report des cotisations. Nous l’avons vu en 2008 : on avait envisagé des reports, mais les entreprises ont fait faillite et c’est de toute façon l’État qui a payé à la fin ; alors autant annoncer dès aujourd’hui l’annulation des cotisations. Enfin, nous soutenons évidemment la création du fonds d’urgence que vous proposez, même si nous avons déposé des amendements tendant à le rehausser.
Mais, messieurs les ministres, je voudrais vous interroger sur ce qui ne figure pas dans ce projet de loi de finances rectificative. Tout à l’heure, le ministre de l’action et des comptes publics nous a parlé de 2 milliards pour les hôpitaux ; mais personne ne les a vus ! Montrez-nous où ils sont ! L’urgence est à nos portes, il faut recruter des personnels tout de suite : dans les blocs de réanimation, il faut 1,5 soignant pour 2 malades ; dans les autres services, il faut 1 soignant pour 5 malades. Les recrutements doivent se faire immédiatement. Pour avoir échangé avec des responsables dans les hôpitaux et les cliniques, je sais que le vivier de recrutement est là ; il suffit de l’actionner. Donc dites-nous, je vous en prie, où se trouvent ces 2 milliards parce que nous ne les avons trouvés ni ce matin, en commission, ni en relisant le projet de loi. Or il y a urgence : si les professionnels de santé achètent 10 000 respirateurs de plus, au gré de l’évolution de la crise, il faut qu’il y ait des personnels pour les faire fonctionner, sinon cela ne servira à rien et les établissements hospitaliers vivront un désastre.
Même si, vous l’avez rappelé à plusieurs reprises, le projet de loi de finances rectificative n’est pas un texte à objectif sanitaire, il en est néanmoins la traduction budgétaire, donc nous aurions souhaité qu’il éclaire également la question des moyens que vous affectez à la production des masques et des tests. Ce matin, j’ai posé une question en ce sens à M. le Premier ministre.
Enfin, nous vous avons demandé, par la voix de ma collègue Christine Pires Beaune, de revenir sur le jour de carence pour les fonctionnaires touchés par le coronavirus, pour les aligner sur le secteur privé. Il est important de faire ce geste. Ce serait une mesure temporaire – je ne remets pas en cause votre doctrine –, mais il faut la prendre d’urgence car de nombreux fonctionnaires sont concernés.
Pour ce qui est de la garantie que vous prévoyez, nous aurions souhaité – mais nous avons été retoqués, nous aussi, par l’article 40 – qu’elle s’applique également aux établissements français d’enseignement à l’étranger. Pouvez-vous nous rassurer sur ce point ?
En conclusion, un projet de loi de finances rectificative n’a évidemment pas vocation à régler tous les sujets, mais il doit régler l’urgence. Je souhaiterais donc, messieurs les ministres, que vous nous donniez des précisions renseignées sur les 2 milliards que vous avez évoqués et qu’à ma connaissance personne n’a trouvés. Il y a un vivier de personnels qui peuvent être recrutés tout de suite ; il faut le faire, et pour cela, vous devez activer l’ensemble des crédits budgétaires qui sont nécessaires. Faites la lumière sur ces 2 milliards, faites en sorte qu’ils deviennent réels, qu’ils puissent être débloqués et activés tout de suite. C’est l’urgence, et votre projet de loi de finances rectificative ne la reflète pas.
C’est vrai ! Nous voterons les autres mesures, donc le texte dans son ensemble, mais nous souhaitons obtenir rapidement un éclairage sur ces 2 milliards. La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan. Tout d’abord, je me joins à mes collègues pour saluer le courage des soignants qui sauvent des vies et évitent le drame dans les hôpitaux ; nous devons tous penser à eux, comme le font tous les Français. Je voudrais aussi remercier le personnel de l’Assemblée nationale qui permet cette séance.
L’heure est grave et nous le savons tous sur ces bancs. Ce projet de loi de finances rectificative doit permettre, si j’ai bien compris, d’injecter les liquidités nécessaires de façon forte et urgente, pour éviter l’effondrement économique et social, conséquence de la crise sanitaire. Je voterai bien sûr ce texte car l’urgence oblige à l’union, mais il y a plusieurs points sur lesquels je voudrais insister, où j’aimerais obtenir des correctifs, ou du moins des inflexions.
La première urgence, c’est l’obligation d’annulation, plutôt que de report, des cotisations ; la présidente du groupe Socialistes et apparentés l’a souligné. Car l’on sait très bien qu’une fois qu’une entreprise est morte, le report ne sert pas à grand-chose.
Deuxièmement, je souhaite que soit étudiée la solution américaine de la monnaie hélicoptère – j’ai d’ailleurs déposé un amendement dans ce sens –car nous savons très bien que le relais par les banques ne permet pas forcément d’obtenir le crédit demandé. Souvenons-nous de l’épisode dramatique de 2008 qui a abouti à la création d’un médiateur du crédit chargé de veiller à obtenir une vraie réponse des banques. Pourquoi ne pas passer par une distribution directe aux Français ? Si l’épidémie dure, ce sera la seule solution.
Voilà pourquoi je veux en venir à l’essentiel. Si l’épidémie dure trop longtemps, les mesures compensatrices que nous allons voter ce soir ne pourront soutenir éternellement notre économie et garantir les revenus des Français. Or, à ce jour, l’épidémie n’est pas maîtrisée. Et si nous ne voulons pas arroser le sable et perdre de surcroît des milliers de vies supplémentaires, il faut gagner la bataille sanitaire, mère de toutes les batailles. Voilà pourquoi le Parlement ne doit pas seulement voter des crédits mais aussi veiller à l’usage qu’en fait le Gouvernement, et faire des propositions adaptées à la réalité du terrain, tant le fossé entre les annonces et la réalité de ce que vivent les soignants est immense.
J’avais proposé – ce qui avait été refusé – la création d’une commission nationale, associant toutes les forces politiques et syndicales, qui se réunirait très régulièrement et ferait remonter au Gouvernement la réalité de la situation. Il faut avoir le courage de dire ici la vérité. Le manque d’anticipation de votre Gouvernement, confirmé par l’ancienne ministre de la santé, Mme Buzyn elle-même, mais aussi, il faut le reconnaître, votre incapacité à garantir les moyens indispensables pour lutter contre le Covid-19 mettent en danger la vie de nombreux Français.
Il est urgent de changer de cap, de rythme. Car pour gagner la guerre il faut des ordres cohérents, un plan global et des soldats avec des munitions. Voilà des semaines que les agents hospitaliers attendent tout cela, que les médecins libéraux crient leur colère. Voilà des semaines qu’ils attendent les fameux masques.
Le ministre de la santé a indiqué ce matin que la France produisait 8 millions de masques par semaine. Or, si on compte 2 millions de membres du personnel de santé et de professionnels exposés, à raison de quatre masques par jour, le besoin n’est pas de 8 millions de masques par semaine mais par jour. Si on ajoute le nombre de Français qui doivent travailler pour faire tourner l’économie et les services publics, et qui méritent d’être rassurés, des millions de masques supplémentaires sont nécessaires.
Voilà pourquoi il est incompréhensible d’entendre encore des membres du Gouvernement nous dire que les masques ne sont pas indispensables. C’est faux. Taïwan, Hong Kong et Singapour ont jugulé l’épidémie parce qu’ils avaient pu fournir les masques nécessaires à leur population. Mieux encore : c’est parce qu’ils ont pu fournir ces masques qu’ils ont pu éviter, en permettant à une large partie de la population de continuer à travailler, l’effondrement de leur économie nationale. Les gestes barrières, consistant à se laver les mains et à se tenir à un mètre de distance les uns des autres, ne suffisent pas pour les personnes qui sont en contact avec un public. Un jour, il faudra de nouveau évoquer la responsabilité de ceux qui ont supprimé les stocks de masques stratégiques en 2011 et 2013.
Mais aujourd’hui, l’essentiel n’est pas là. L’essentiel est de produire des masques. Nous devons nous rassembler pour multiplier par dix la production de masques. Au moins dix millions de masques devraient être produits par jour. L’armée doit aussi être appelée pour distribuer ces masques puisqu’on nous dit que des problèmes logistiques se posent.
En un mot, il faut changer de doctrine. Il ne faut pas prendre comme prétexte la pénurie de moyens pour infléchir la doctrine. Il faut adapter nos moyens aux exigences. Ce qu’a fait la Corée du Sud en matière de généralisation des tests et ce qu’ont fait certains pays asiatiques en matière de port du masque devraient nous inciter, et même nous obliger, à changer complètement de politique si voulons briser la contamination.  Le confinement ne suffit pas, il doit être accompagné d’une généralisation des tests et d’une distribution massive de masques pour protéger nos concitoyens, au premier rang desquels figurent nos soignants.
J’appelle maintenant les articles du projet de loi de finances rectificative pour 2020.
Au cours de cette discussion, nous examinerons soixante-dix amendements. Je vous précise que, compte tenu des règles exceptionnelles relatives à la présence dans l’hémicycle, un amendement pourra être soutenu par tout membre du groupe auquel appartient son auteur.
La parole est à M. Daniel Labaronne. Je veux tout d’abord rappeler quelques données d’ordre macroéconomique. Nous allons sans doute enregistrer une baisse de notre PIB de l’ordre de 1 %. La croissance potentielle ayant été estimée à 1,25 %, cela nous laissera des marges de manœuvre au moment du rebond.
Sur le plan budgétaire, la prévision du déficit, qui était de 2,2 % dans le projet de loi de finances initial, est dorénavant de 3,9 %. Ce qui nous semble important, c’est que la dégradation de ce déficit est due essentiellement à des mesures exceptionnelles, qui n’ont donc pas de caractère pérenne. C’est la raison pour laquelle le  Gouvernement émet l’hypothèse que le déficit structurel sera maintenu à 2,2 %. Ceci est en quelque sorte la conséquence des réformes structurelles que nous avons pu engager avant cette crise. Elles nous ont permis d’atteindre un taux de croissance du PIB de 1,3 %, le plus élevé de l’Union européenne. Cette croissance économique nous a permis de dégager des marges de manœuvre budgétaires.
Je souhaite répondre à la mauvaise humeur du président de la commission des finances en précisant qu’en 2020 notre prévision de solde public était de 2,2 % de déficit, l’un des meilleurs scores obtenus au cours de ces dernières années. Je rappelle enfin que nous avons stabilisé la dette, ce qui n’était pas arrivé depuis plus de dix ans.
Grâce à nos réformes structurelles, nous avons engrangé des gains de croissance économique. Grâce à nos réformes, nous avons dégagé des marges de manœuvre budgétaires. Cela nous permet aujourd’hui d’aborder cette crise dans une situation peut-être plus satisfaisante que d’autres pays, à la fois du point de vue de la croissance et des finances publiques.
La parole est à M. Nicolas Forissier. Je ferai plusieurs remarques liminaires. Tout d’abord, je ne suis pas tout à fait sur la même ligne que notre collègue Daniel Labaronne. Je précise que le Haut conseil des finances publiques fait part de certains doutes, y compris sur le maintien du déficit structurel à 2,2 %, en s’appuyant sur le fait qu’il est extrêmement difficile, dans la situation actuelle, de faire des prévisions parfaitement fiables.
Cela me conduit à apporter une précision importante, comme je l’ai fait ce matin en commission des finances. Le travail relatif au lendemain de la crise, au jour d’après, doit commencer dès aujourd’hui. La question des voies et moyens, des trajectoires visant à réduire les déficits publics et la dette – qui vont considérablement augmenter –, doit être traitée dès aujourd’hui. Car c’est une des conditions nécessaires à l’instauration du climat de confiance qui contribuera à la réussite du plan d’urgence.
La deuxième remarque concerne un point déjà abordé par Mme Louwagie. Ce projet de loi comporte plusieurs angles morts, des trous dans la raquette qui créent de l’incertitude et une inquiétude profonde chez certains de nos concitoyens – je pense notamment aux mandataires sociaux, déjà cités, aux travailleurs non salariés, et plus largement aux indépendants, aux conjoints collaborateurs. Des précisions doivent être apportées les concernant.
Il existe un débat à propos des règles de l’assurance s’agissant de la prise en charge des catastrophes naturelles et des catastrophes sanitaires, notamment concernant les pertes d’exploitation. Certaines discussions laissent penser qu’il pourrait y avoir des difficultés. Il faut clarifier ce débat sur l’assurance d’exploitation, y compris en proposant, comme nous le ferons, un fonds complémentaire.
Se pose également le problème des entreprises placées en procédure collective et qui sont exclues du fonds de solidarité, alors que ces entreprises – ou au moins celles qui sont en redressement ou en procédure de sauvegarde – pourront reprendre leur activité. D’une certaine façon, on alourdit encore un peu la barque pour elles. Là encore, il faut apporter des réponses.
Le secteur du bâtiment a aussi besoin de réponses, tout comme certains secteurs extrêmement touchés : l’horticulture, les stations de ski. Les trous dans la raquette sont donc nombreux.
Pour conclure, j’appelle votre attention sur un problème de méthodologie. Il faut aller vite, choisir la simplicité et l’efficacité. À cet égard, j’insiste sur la nécessité d’un partenariat effectif, et pas uniquement dans les mots, avec les conseils régionaux, qui ont une compétence en matière économique.
Monsieur le député, il faut conclure. D’après certains échos que j’ai eus, il semble que des inquiétudes existent sur ce point. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Je souhaitais intervenir en introduction de ce projet de loi de finances rectificative car des questions continuent de se poser et il me semble important d’y apporter des réponses claires.
La première concerne les collectivités territoriales. Les mesures de chômage partiel annoncées, et financées par ce projet de loi, ne s’appliquent qu’au secteur privé. Les contractuels de droit public ne peuvent en bénéficier. Est-il envisageable de prévoir une dérogation afin que les collectivités territoriales puissent y avoir recours ?
Ma deuxième question est d’ordre économique. Des chefs d’entreprise du Biterrois m’ont alertée quant au fait qu’ils auraient souhaité être couverts par leur assurance « perte d’exploitation » pour faire face à cette crise sans précédent. Or la quasi-totalité des contrats excluent l’événement épidémique. Une mesure pour y remédier n’aurait aucune incidence sur les finances de l’État. Quelle solution proposez-vous pour régler ce problème ?
Je souhaite enfin appeler votre attention sur la situation de certaines entreprises contraintes d’interrompre leur activité pour des raisons sanitaires et dont le cas n’est pas envisagé aujourd’hui par le Gouvernement. En effet, d’après les déclarations de la ministre du travail, est éligible au dispositif de chômage partiel toute entreprise qui subit une fermeture administrative ou une baisse d’activité. Néanmoins, qu’en est-il des entreprises qui ne se trouvent pas dans cette situation et qui, du point de vue économique, pourraient poursuivre leur activité mais dans lesquelles l’entrepreneur lui-même ou les salariés estiment que les conditions sanitaires ne sont pas réunies actuellement au vu des processus de production habituels ? Ne faudrait-il pas examiner la situation de ces entreprises pour qu’elles puissent suspendre, au moins temporairement, leur activité, et être éligibles au dispositif de chômage partiel ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour régler ce problème ?
Par ailleurs, pouvez-vous nous assurer que les entreprises concernées par une fermeture administrative, un chômage partiel pour baisse d’activité ou une suspension d’activité pour raisons sanitaires pourront, si la situation les empêche d’honorer leurs obligations contractuelles vis-à-vis de leurs clients, invoquer la force majeure ? Il y va de la survie d’un très grand nombre d’entreprises, notamment nos TPE et PME qui, aujourd’hui, risquent de faire défaut à leurs donneurs d’ordre privés.
La parole est à M. Charles de Courson. Monsieur le ministre, l’article liminaire montre – nous en avons longuement parlé ce matin en commission des finances – que le déficit se dégrade de 1,7 point de PIB soit, pour être clair, de 39 milliards dont 15 pour l’État et donc, par déduction, 24 pour la sécurité sociale – essentiellement – et les collectivités territoriales
Or, concernant la sécurité sociale, le Gouvernement avait annoncé d’une part, un relèvement de l’ONDAM à hauteur de 2 milliards, pour les hôpitaux, d’autre part 2,75 milliards supplémentaires concernant l’Unédic, soit un total de presque 5 milliards. Nous allons perdre un peu plus de 19 milliards de cotisations sociales. Pourriez-vous nous donner une explication à ce sujet, monsieur le ministre, puisqu’il n’y a pas de loi de finance rectificative pour la sécurité sociale. Il aurait pourtant été logique de mettre à l’ordre du jour les deux projets de loi, afin qu’on y voie clair concernant une dégradation des déficits publics de 39 milliards. M. le rapporteur général avait indiqué qu’il espérait obtenir ces précisions pour cette séance, j’espère que vous pourrez nous répondre sur ce point.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon. Je ferai plusieurs remarques. Toutes les prévisions qui sont faites sont sympathiques et intéressantes mais ont la valeur de l’examen d’une boule de cristal. C’est vrai! Estimer que la prévision de croissance potentielle reste inchangée par rapport au projet de loi de finances pour 2020 me paraît une vue de l’esprit. Plusieurs d’entre vous l’ont dit : à l’heure où nous parlons, nous ne savons pas – et personne n’en est responsable – si l’économie mondiale va s’effondrer ou si nous allons pouvoir, grâce aux mesures prises, maintenir un fonctionnement qui empêche cet effondrement.
Cela nous place dans une situation très particulière. Pour certains d’entre vous, il s’agit simplement de rétablir un équilibre, c’est d’ailleurs pourquoi ils emploient le mot « crise » qui suppose le retour à un équilibre antérieur. De notre côté, nous percevons plutôt une bifurcation générale de l’économie mondiale car celle-ci est surplombée par une masse considérable de dettes et de circulation de titres fictifs, sans contrepartie matérielle.
Par ailleurs, je reçois à l’instant une note qui indique que le Président de la République a annoncé une augmentation du budget de la recherche de 5 milliards.
C’est une augmentation sur dix ans. Je ne sais pas d’où vient cette somme mais elle ne figure pas dans le texte dont nous discutons aujourd’hui. Ces 5 milliards sont-ils transférés d’un poste à un autre ou ont-ils une autre origine ? De quoi parlons-nous réellement ? Pourrions-nous avoir un document avec des données stables – mais à l’impossible nul n’est tenu – ou bien une clause de revoyure entre nous à propos d’un projet de loi de finances rectificative qui tienne compte des nouveaux paramètres que nous aurons enregistrés au fil des heures ?
Le texte qui nous est présenté a été élaboré mardi dernier. Ce jeudi, deux jours plus tard, les conditions financières mondiales ont changé. Peut-on imaginer pouvoir discuter à nouveau de tout cela mardi prochain sur une base plus stable ?
La parole est à M. le président de la commission des finances. Je ne crois pas que l’État aborde cette crise en bonne santé financière. Nous n’avons jamais aussi peu réduit le déficit qui stagne depuis l’année dernière et constitue la très grande majorité du déficit européen. Nous faisons peu d’efforts. D’autres pays s’en sortent mieux.
En la matière, je ne cherche aucune responsabilité ; je me contente d’un constat – il faut bien se mettre d’accord sur le constat si l’on veut en tirer des conséquences efficaces et à peu près acceptables pour les uns et les autres. Il y a donc là un sujet de préoccupation qui ne doit toutefois pas nous empêcher d’agir, je l’ai déjà dit.
Il reste que la dette et le déficit seront probablement plus élevés que ce qui est prévu par le texte. Vous tablez sur une récession d’un point de PIB, mais, à la suite de la crise de 2008, dans le cadre d’une économie certes très secouée, mais pas nécessairement davantage que ce que nous connaîtrons demain, le PIB de notre pays s’est contracté de 2,8 à 2,9 points. Je pense en particulier à la future chute des recettes fiscales qui n’est que faiblement anticipée. Évidemment les 10 ou 11 milliards inscrits dans le texte semblent un montant élevé, mais ils sont bien peu de chose si on les compare aux 45 milliards qui ont manqué en 2008.
Tout cela m’amène à appeler à la plus grande prudence et à insister sur la nécessité d’élaborer, en guise de feuille de route pour le Gouvernement, une loi de programmation des finances publiques cohérente avec la situation du pays. Il est vrai que ce n’est pas une caractéristique de la loi de programmation en vigueur, mais, aujourd’hui, nous avons vraiment besoin d’un tel texte. Cette loi s’appliquera évidemment une fois que la crise sanitaire sera derrière nous, mais il faut que le Gouvernement la prépare avec la plus grande attention et une très grande vigilance.
La parole est à M. le rapporteur général. S’agissant de ce qui vient d’être dit, en particulier par M. le président de la commission des finances, je crois que nous devons absolument éviter toute posture politique. Il n’y a pas lieu de se demander par exemple si la majorité a suffisamment réduit les déficits, d’autant, je le rappelle, que la sortie de la procédure de déficit excessif a eu lieu durant ce quinquennat. On pourrait d’ailleurs aussi probablement considérer que la trajectoire pour y parvenir avait commencé lors du quinquennat précédent, mais, à mon sens, l’heure n’est pas à genre de considération.
Même si certains estimeront probablement que tout cela était insuffisant, la majorité a fait preuve d’un véritable sérieux budgétaire qui lui permet de consacrer des moyens à des dispositifs permettant d’affronter une crise économique majeure. C’est cela qui compte ! Avons-nous, oui ou non, les moyens de mettre en place des outils en faveur de la trésorerie des entreprises ? La réponse est « oui ».
Pour ma part, j’éviterai de pousser trop loin la comparaison entre la situation actuelle et la crise de 2008. Le contexte conjoncturel est aujourd’hui très différent. Nous n’avons pas affaire à une crise financière dont découlent une crise économique puis une nouvelle crise financière, mais à une crise sanitaire qui se déroule sur une période précise – il est vrai que nous n’en connaissons pas la durée et que c’est toute la difficulté – provoquant un ralentissement forcé de l’économie dont découle une crise économique. C’est très différent.
La crise actuelle est davantage « pilotable ». Nous sommes en effet en mesure d’anticiper et de comprendre, aujourd’hui bien mieux qu’hier, un ralentissement des entreprises, ralentissement que nous forçons en quelque sorte, en même temps que nous aidons ces dernières à survivre autant que nous le pouvons.
Nous anticipons ce ralentissement avec, pour horizon, notre connaissance de la crise sanitaire. Autrement dit, tous les chiffres retenus par le projet  ont été élaborés à la lumière de notre compréhension de l’avancement de la crise sanitaire et non d’une crise économique « contrôlée » par le ralentissement voire l’arrêt de pans de l’activité économique du pays. Cette crise très atypique ne peut pas être comparée à une crise économique et financière telle que celle que nous avons vécue il y a douze ans.
La prévision d’un déficit public de 3,9 % telle qu’elle est formulée dans le texte se vérifiera-t-elle à la fin de l’année ? Nul ne peut le dire dans l’hémicycle. Ce qui compte en revanche pour la sincérité du texte qui nous est soumis, c’est de constater que les chiffres qu’il avance sont correctement calibrés et qu’ils sont cohérents par rapport à ce que nous savons aujourd’hui.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Permettez-moi d’apporter quelques éléments de réponse aux inscrits sur l’article liminaire. Je pourrai ainsi, si vous en êtes d’accord, répondre plus brièvement à certains amendements.
Je ne ferai qu’ajouter quelques éléments aux arguments du rapporteur général, que je partage totalement. Tout d’abord ce projet de loi de finances rectificative n’a qu’un seul objectif : permettre de prendre les mesures urgentes dont le système économique a besoin, à hauteur de 45 milliards d’euros, en apportant des garanties pour 300 milliards.
Il s’agit d’une réponse dans l’urgence. Nous le précisons dans l’exposé général des motifs et le Haut conseil des finances publiques l’indique également dans son avis, nous avons élaboré un scénario fondé sur un confinement et un blocage des activités pour une durée d’un mois. Évidemment, en fonction de l’évolution de l’épidémie et de la situation, nous aurons vocation à corriger les hypothèses émises.
Ensuite, s’agissant de mesures fiscales, je précise d’ores et déjà que le Gouvernement sera défavorable à bon nombre d’amendements : il souhaite réserver ces mesures – mises à part celles prises en urgence en matière de report, déjà évoquées – afin de les inclure dans le pacte productif et le plan de relance sur lesquels il travaille.
D’une part, à chaque fois que ce plan de relance aura vocation à modifier la loi de finances initiale, il sera évidemment accompagné si cela est nécessaire d’un projet de loi de finances rectificative. D’autre part, une discussion de nature programmatique et pluriannuelle sur l’impact des mesures sur les finances publiques aura nécessairement lieu afin de réviser un certain nombre de trajectoires, ne serait-ce que par respect pour nos engagements européens.
Monsieur Mélenchon, s’agissant de notre hypothèse de croissance, il est vrai que le PLFR qui vous est soumis modifie la croissance nominale sans toucher à la croissance potentielle, mais, je viens de le dire, nous aurons d’autres occasions d’apporter les corrections nécessaires.
Madame Ménard, les collectivités territoriales ne sont pas éligibles au dispositif de chômage partiel. Cela s’explique par leur situation particulière en termes tant juridiques que conjoncturels. En droit, ces collectivités ne financent en aucune part les dispositifs de chômage classique. Dans les faits, contrairement à ce qui se passe dans le secteur privé, elles n’enregistrent pas de baisse de recettes ou quasiment pas. En effet, leur budget n’est pas un chiffre d’affaires, et la part de leurs recettes indexée sur une vente ou un produit est véritablement marginale. Si l’on s’en tient à leurs recettes principales, leurs dotations ne sont pas diminuées, la taxe foncière payée par les ménages reste stable, de même que l’équivalent de la taxe d’habitation compte tenu des dégrèvements.
Un autre aspect très conjoncturel peut être mis au crédit des gestionnaires locaux : les collectivités dans leur ensemble peuvent s’appuyer sur une trésorerie de 44 milliards – il s’agit d’un chiffre global. Cela me paraît de nature à leur permettre globalement de passer le cap que les entreprises privées ne peuvent pas franchir.
Enfin, s’agissant des 2 milliards de dépenses consacrées au secteur médical que vous appelez à documenter, j’anticipe ma réponse à l’amendement que défendra Mme la présidente Rabault : ce PLFR ne s’intéresse qu’au budget de l’État, or les 2 milliards en question constituent des dépenses sociales qui doivent s’inscrire sous ONDAM.
M. le rapporteur général a rappelé ce matin que ce dernier n’était qu’un objectif que nous saurons dépasser pour répondre aux besoins. Nous avons d’ores et déjà annoncé un certain nombre d’appels d’offres pour des masques et du matériel. Nous prévoyons aussi des mesures de reconnaissances de l’engagement, et nous voulons financer la revalorisation des indemnités journalières. Les 2 milliards qui ne sont pas inscrits dans le PLFR apparaîtront dans les comptes sociaux. À dire vrai, je ne sais pas si nous aurons besoin d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale à caractère rectificatif, mais l’engagement est pris de documenter ce montant dans les comptes sociaux.
(L’article liminaire est adopté.)
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 20. Je profite du fait que M. Dussopt nous ait rejoints pour signaler que la question relative au jour de carence pour les fonctionnaires atteints du Covid-19 est restée sans réponse. Le sujet a déjà été évoqué sans succès ce matin lors des questions au Gouvernement puis en commission des finances.
J’en viens à l’amendement d’appel qui vise à obtenir des informations complémentaires sur les déficits publics, toutes catégories d’administrations publiques confondues.
Le PLFR comporte une révision de la prévision de déficit public avec une augmentation par rapport à la loi de finances initiale de 1,7 point, ce qui représente environ 45 milliards. Grâce à l’article 1er du texte, nous savons que le déficit budgétaire s’aggravera de 15,4 milliards, nous supposons donc que l’évolution globale du déficit publique découlera en particulier de celle du solde des administrations de sécurité sociale. À défaut de disposer d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative, nous aimerions obtenir des précisions sur ce sujet.
Certes l’ONDAM est un objectif non limitatif donc indicatif, mais un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative, donnerait non seulement des indications sur les 2 milliards que nous cherchons toujours, mais aussi une visibilité pour les personnels soignants et tous ceux qui travaillent à l’hôpital. Je rappelle que le groupe Socialistes et apparentés a présenté, il y a quelques mois, un plan d’urgence pour l’hôpital et l’autonomie. Ces informations permettraient de prendre des dispositions fortes en faveur des hôpitaux, des EHPAD, ou de l’aide à domicile.
Quel est l’avis de la commission ? Je m’exprimerai brièvement sur les amendements que nous avons déjà examinés ce matin lors de la réunion de la commission des finances – c’était il y a à peine trois heures.
Je suis défavorable à cet amendement, retiré en commission, pour les raisons que nous venons d’évoquer s’agissant de la prévisibilité des comptes. Les 2 milliards constituent une provision, le secrétaire d’État l’a indiqué. Il n’y a pas lieu de présenter un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative car l’ONDAM est un objectif alors que les projets de loi de finances comportent des plafonds de crédits. La différence est de taille.
Il ne faut pas oublier par ailleurs que le PLFR permet d’actionner la garantie publique conformément à la loi organique. Le choix du véhicule législatif est donc le bon : il est cohérent de déposer un PLFR et de ne pas présenter de PLFSSR – vous excuserez les acronymes. En revanche, il est positif que le Gouvernement ait provisionné 2 milliards d’euros dès l’exposé général des motifs du PLFR. Il s’agit d’un bon signal, sachant que le texte comporte déjà des orientations spécifiques s’agissant des dépenses concernées, comme l’achat de masques ou l’augmentation des indemnités journalières.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je reviendrai à l’occasion de l’examen d’autres amendements sur certaines questions posées par Mme Pires Beaune, en particulier celle relative au jour de carence des fonctionnaires.
À la suite des propos du rapporteur général et de ceux que j’ai pu tenir moi-même, je demande le retrait d’un amendement auquel le Gouvernement n’est pas favorable.
La parole est à M. Charles de Courson. L’amendement no 20 devrait être inutile. Nous devrions disposer des données relatives à l’État, à la sécurité sociale et aux collectivités territoriales. Monsieur le secrétaire d’État, ce n’est tout de même pas compliqué de répondre ! Le rapporteur général lui-même attendait que le Gouvernement lui fournisse cette information de base, d’autant que ce dernier connaît le montant global.
Une question se pose s’agissant de l’Unédic, dont les dépenses supplémentaires s’élèveront, en application du texte que nous examinons, à 2,75 milliards. L’unédic est déjà en déficit. Son plafond d’endettement, qui est d’ordre législatif, sera-t-il saturé par les 2,75 milliards ? On peut dépasser l’ONDAM de 2 milliards car il n’est pas limitatif, mais quid d’un dépassement de 2,75 milliards du côté de l’Unédic ? Si le plafond d’endettement voté par le Parlement n’est pas respecté, pas une banque ne prêtera à l’Unédic !
La parole est à Mme Valérie Rabault. Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement se refuse à mieux communiquer sur ces 2 milliards. Les Français ont besoin d’être rassurés. Puisque, et c’est très bien, vous avez décidé d’ouvrir une enveloppe de 2 milliards inscrits dans les comptes sociaux, il est de votre intérêt de nous indiquer les besoins que cette somme servira à financer. Nous pensons notamment à la nécessité de recruter du personnel. Si vous achetez 10 000 respirateurs de réanimation, il faudra bien que du personnel soignant les fasse fonctionner. Nous avons besoin, je le répète, de connaître les besoins que cette somme servira à financer.
Je suis d’accord : cette question relève davantage du PLFSS que du PLFR. Toutefois, comme l’article liminaire intègre le solde de la totalité des finances publiques – État, sécurité sociale et collectivités locales –, il serait intéressant que vous nous donniez des précisions sur ce plan de 2 milliards : ce qu’il permettra de financer, le nombre des recrutements auxquels vous envisagez de procéder et à quelle date.
Comme vous n’êtes pas nombreux par groupe politique, je vous demande de vous coordonner. J’ai, en effet, plusieurs demandes de parole pour un même groupe, alors que je ne la donnerai qu’à un seul orateur. Je me permets d’insister : la petite configuration dans laquelle nous nous réunissons vous permet de vous coordonner au sein de chaque groupe, afin de désigner un seul orateur.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme Rabault a raison – j’ai, du reste, posé la même question, ce matin, dans le cadre des questions au Gouvernement : nous avons besoin de savoir à quoi correspondent ces 2 milliards, où vous les prenez, à quoi vous les destinez. Des besoins existent, notamment de personnels pour assurer l’hygiène dans les hôpitaux. Les directions de certains établissements nous ont également alertés sur les problèmes de trésorerie qu’ils connaissent, à la fois pour faire face à la crise liée au coronavirus et pour continuer d’assurer les autres soins. Comment ces hôpitaux pourront-ils envisager l’avenir s’ils ne reçoivent aucune réponse à leurs questions ?  
Donner des éclaircissements et prendre des engagements plus précis permettrait de rassurer tout le monde. Alors que vous savez vous montrer plus explicites sur d’autres enjeux, nous ne comprenons pas votre imprécision s’agissant du financement de l’hôpital.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon. Nous allons, de nouveau, vous accorder un petit crédit. Comme nul ne sait quelle somme sera finalement nécessaire, vous avez déjà prévu 2 milliards tout en laissant ouverte la ligne : d’accord. S’il est nécessaire d’aller au-delà, une clause de revoyure avec le Parlement est-elle prévue, afin d’en discuter ? Si vous nous l’assuriez, plusieurs problèmes seraient résolus : plusieurs groupes vous ont en effet demandé la création d’un comité de suivi. Notre groupe l’a baptisé « comité de suivi parlementaire permanent », d’autres, autrement : peu importe la dénomination. Ce qui compte, c’est la création d’une structure parlementaire pour accompagner les annonces.
La demande de mes collègues ne me paraît ni exagérée ni comminatoire : il est normal que nous connaissions la destination de ces 2 milliards, puisque, de tous côtés, nous remontent des faits dont nous ne pouvons pas assurer la véracité. Ainsi, le préfet nous assure que les commandes de masques ont été passées et les livraisons réalisées, quand, de l’autre côté, on nous dit que ces mêmes masques n’ont pas été livrés ou, alors, l’ont été en quantité insuffisante.
Vous avez évoqué la production de 8 millions de masques par semaine : c’est une bonne nouvelle, mais il faut savoir que la distribution prévue de 18 millions de masques aux personnels est insuffisante par rapport aux besoins. Quelle part de ces 2 milliards sera consacrée à l’achat de tels matériels ?
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, alors que l’Organisation mondiale de la santé se prononce pour qu’un maximum de gens soient testés, ce matin, nous avons entendu le Gouvernement assurer que cela n’est pas nécessaire. Qui a raison ? Est-ce le Gouvernement ou l’OMS ? Sur quoi se fonde-t-il pour avoir pris la décision contraire ? Quel rapport celle-ci a-t-elle avec les 2 milliards que vous nous proposez d’inscrire ?
La parole est à M. le secrétaire d’État. Pour répondre à M. de Courson, j’ajouterai qu’à ce stade l’Unédic ne nous a pas fait part de difficultés liées à la question du plafond de la dette. Peut-être sera-ce le cas dans les prochains jours, lorsque l’intégralité des informations auront été analysées. Si tel est le cas, nous prendrons alors les dispositions nécessaires.
La priorité absolue, s’agissant de ces 2 milliards d’euros, est de répondre à l’urgence formulée par le ministère des solidarités et de la santé, en matière tant de commandes de masques et d’équipements que de revalorisation des indemnités journalières.
Les 2 milliards d’euros inscrits dans les comptes sociaux, qu’a évoqués Mme Rabault, auront évidemment un impact sur l’équilibre du PLFSS tel qu’il a été voté. J’entends la demande d’un PLFSSR : j’ignore si nous aurons besoin d’en prévoir un. Il est évident, toutefois, que le Gouvernement devra rendre des comptes devant le Parlement, sur la ventilation exacte de cette somme.
Ces 2 milliards d’euros serviront-ils à financer notamment des recrutements ? À l’instant où nous parlons, les demandes formulées par le ministère chargé de la santé concernent prioritairement du matériel et les indemnités journalières.
Il va de soi que nous prendrons en considération l’évolution des besoins en fonction de la situation sanitaire : nous saurons alors faire face aux difficultés tant en matière de recrutement que de formation des personnels. Aujourd’hui, pour répondre à votre question, je dirai que nous avons concentré ces 2 milliards d’euros sur des commandes d’équipements, notamment de masques, et sur les indemnités journalières, afin de témoigner la reconnaissance que nous devons au personnel hospitalier.
La mission d’information dont la création a été décidée par le bureau de l’Assemblée aura l’occasion d’interroger le Gouvernement sur le sujet. D’autres rendez-vous parlementaires nous permettront d’apporter les précisions nécessaires sur la consommation de ces crédits. Comprenez que, compte tenu de la situation d’urgence dans laquelle nous nous trouvons, nous répondons, à ce stade, à une demande du ministère des solidarités et de la santé – une demande qui est, malheureusement, susceptible d’être suivie par d’autres, en fonction de l’évolution de la situation.
La parole est à M. le rapporteur général. Je trouve ce débat quelque peu baroque. Il ne s’agit pas d’ouverture de crédits, puisque nous ne sommes pas dans le champ « budget-État », comme l’a souligné le secrétaire d’État : le projet de loi aurait bien pu ne pas mentionner la sphère sociale ou celle de la santé.
Je le répète : je trouve curieuse l’installation d’un faux débat sur ces 2 milliards, alors qu’il s’agit, de la part du Gouvernement, de l’annonce sincère d’une provision, visant à répondre aux besoins formulés par le ministre des solidarités et de la santé en matière de masques et d’indemnités journalières, lesquelles augmenteront nécessairement.
Il n’était pas obligatoire de prévoir cette annonce dans le présent texte : elle vise à anticiper la sincérité budgétaire de toutes les administrations publiques. S’il est normal de poser des questions, que cela ne nous empêche pas de reconnaître que le Gouvernement a bien agi. Ne nous embarquons pas dans un débat sans issue sur ces 2 milliards, sur lesquels nous obtiendrons plus tard toutes les précisions nécessaires. Que le Parlement en suive l’exécution relève de son travail. Ne reprochons pas au Gouvernement sa sincérité et sa transparence : ne faisons pas de ces 2 milliards un sac de nœuds.
(L’amendement no 20 est retiré.)
Nous abordons l’examen de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel avant l’article 1er.
La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement no 98.
Cet amendement, qui n’a pas été examiné en commission, vise à modifier le dispositif des heures supplémentaires : en 2020, elles sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant annuel de 5 000 euros. Nous souhaitons, comme vous, que l’économie continue de tourner. Or, tous, nous nous apercevons, dans les territoires, qu’il est difficile de concilier le confinement avec le fait d’aller travailler. Il faut bien se rendre, notamment, dans les petites entreprises de production : tout le monde ne peut pas recourir au télétravail. Or de nombreux salariés ne viennent pas travailler, ce qui met en grande difficulté les entreprises.
Il conviendrait d’exonérer les heures supplémentaires qui sont réalisées durant l’état d’urgence sanitaire de la même façon que les autres, mais sans les soumettre au plafond de 5 000 euros. Cette mesure inciterait les salariés à aller travailler tout en étant un témoignage de reconnaissance du travail qu’ils fournissent. Elle ne coûterait pas cher, puisque l’état d’urgence sanitaire n’a pas vocation à durer.
Quel est l’avis de la commission ? Je comprends l’intérêt de cet amendement, tout en étant réservé sur le fait que le déplafonnement des exonérations sociales et fiscales des heures supplémentaires soit la priorité. Celle-ci est plutôt d’accompagner ceux qui peuvent travailler tout en permettant aux entreprises de continuer leur activité si cela est possible et, dans le cas contraire, de les aider à traverser cette période difficile, afin qu’elles puissent conserver l’emploi et verser les salaires.
Que ceux qui travaillent continuent d’être payés est la moindre des choses. Faut-il en profiter pour déplafonner la défiscalisation des heures supplémentaires ? Même si l’enjeu budgétaire n’est pas important, je préfère utiliser cet argent à soutenir la trésorerie des entreprises : la priorité, c’est l’emploi et non pas le pouvoir d’achat de ceux qui travaillent. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable pour les mêmes raisons, d’autant que l’effet de la mesure proposée serait décalé par rapport à la situation actuelle.
Une telle mesure serait plus à sa place, à moyen terme, dans l’examen d’un plan de relance. Il n’est pas opportun de l’inscrire dans l’actuel texte d’urgence.
La parole est à M. Damien Abad. Le Président de la République vient d’annoncer qu’il valorisera l’effort de ceux qui travaillent dans la situation actuelle : sera-ce sous la forme d’une prime ? Nous aimerions obtenir des précisions.
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, je souhaite vous interroger, s’agissant du secteur du BTP – bâtiment et travaux publics –, sur l’application de la doctrine dans la situation d’urgence économique dans laquelle nous sommes plongés. En Rhône-Alpes notamment, ce secteur souhaite arrêter temporairement les chantiers, parce qu’il estime que les conditions sanitaires, à l’heure actuelle, ne sont pas réunies. Des problèmes se posent en matière d’approvisionnement et de logistique pour les besoins essentiels que sont notamment l’alimentation ou l’eau.
Pouvez-vous nous donner des précisions sur les intentions du Gouvernement à la suite des déclarations du Président de la République en matière de revalorisation du travail des personnes aujourd’hui réquisitionnées ? Et pouvez-vous clarifier la doctrine, s’agissant notamment du BTP, un secteur central, qui attend de votre part une réponse claire – je sais que vous y êtes sensible, monsieur le ministre ?
La parole est à M. Philippe Vigier. Je suis favorable à cet amendement, parce que nous faisons appel, en ce moment exceptionnel, à de bonnes volontés, à des gens qui ne font pas usage de leur droit de retrait et qui sont prêts à fournir tous les efforts en faveur de la cause nationale. Il est essentiel de mieux les rémunérer dans le cadre de cet effort exceptionnel que consent la nation.
Comme l’a fort justement souligné Damien Abad, il vous appartient, en tant que ministre de l’économie et des finances, de rassurer plusieurs secteurs. Nous sommes inondés de courriers électroniques et de lettres de personnes qui ne savent pas si elles peuvent aller travailler. Elles ne connaissent pas les activités qui sont autorisées dès lors que la sécurité sanitaire est assurée. Des dirigeants d’entreprises se demandent s’ils doivent placer, sans attendre, leurs salariés au chômage partiel et se rendre à la banque pour demander leur prêt. Vous devez, monsieur le ministre, répondre à ces questions qui sont toujours plus pressantes.
La parole est à M. le ministre. Monsieur le président Abad, monsieur le président Vigier, vos interrogations sont légitimes : elles sont importantes pour des centaines de milliers de nos compatriotes.
Je répète ce que j’ai déjà déclaré dans ma présentation du projet de loi de finances rectificative : dans la situation de crise économique, conjuguée avec une crise sanitaire, dans laquelle nous nous trouvons, notre seule boussole pour prendre nos décisions doit être, en notre âme et conscience, l’intérêt supérieur de la nation.
« En notre âme et conscience » signifie que nous devons garantir la sécurité sanitaire de tous les salariés dans toutes les entreprises. C’est l’exigence absolue.
Mais l’intérêt supérieur de la nation, c’est aussi la continuité de la vie économique, sans laquelle les Français ne pourront plus, demain, s’approvisionner et avoir accès à l’eau potable ou à l’électricité. Les plus fragiles, notamment ceux qui sont isolés et âgés, se retrouveront dans une situation intenable. Il faut donc parvenir à concilier ces deux objectifs : la sécurité sanitaire totale des salariés et l’impératif vital du maintien de certaines activités.
Je fais confiance aux filières et aux secteurs concernés. Dans celui du bâtiment et des travaux publics, il est effectivement compliqué de s’organiser. J’ai pu constater les réactions de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la CAPEB, et des différentes fédérations. Je comprends leurs interrogations et partage leur volonté de protéger leurs salariés sur les chantiers. Cela est parfaitement légitime. Mais dans le même temps, il ne faut pas non plus que l’ensemble des chantiers du BTP se retrouvent à l’arrêt, car cela pourrait provoquer des problèmes dans notre pays.
J’invite donc ces fédérations à se rassembler. La ministre du travail organisera, au cours des prochaines heures, des rencontres auxquelles je participerai. Donnons-nous le temps nécessaire – plusieurs heures, voire plusieurs jours – pour définir un guide de bonnes pratiques pour les chantiers du BTP. Des règles doivent exister et être appliquées strictement pour garantir la sécurité sanitaire des salariés sur les chantiers. C’est bien dans le dialogue et la concertation que nous parviendrons à les définir. Prenons le temps qu’il faudra pour rassurer l’ensemble des acteurs.
Monsieur le président… Je propose de rester sur le sujet de l’amendement. Nous reviendrons ultérieurement sur la situation du secteur du BTP. Nous ne sommes que vingt-quatre dans l’hémicycle : tous ceux qui le souhaiteront pourront prendre la parole. C’est juste une demande de précision, monsieur le président. Je vous propose de passer au vote de l’amendement et de ne pas prendre de nouvelles réactions aux réactions précédentes. Rassurez-vous, d’autres prises de parole seront possibles ultérieurement.
(L’amendement no 98 n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement no 73. J’appuie totalement les propos qui viennent d’être tenus par M. le ministre : lorsqu’une poursuite de l’activité est nécessaire, les salariés doivent se concerter, le cas échéant avec leurs syndicats, et s’organiser entre eux pour définir les règles et les bonnes pratiques sanitaires applicables aux activités de production et d’échange. La mobilisation des salariés eux-mêmes constituera la meilleure des protections dans ce contexte.
Quant au présent amendement, il vise à financer un plan d’urgence en faveur de l’hôpital. Nous demandons, vous le savez, l’abrogation du forfait hospitalier, dont il nous paraît aberrant qu’il continue d’être encaissé dans les conditions actuelles. Le secteur hospitalier a en outre besoin d’acheter du matériel. Il faut aussi une prime pour le personnel soignant, à laquelle j’ai cru comprendre que vous aviez déjà donné votre accord. Enfin, un dépistage massif est nécessaire, qu’il faut bien financer. Je pose de nouveau la question à laquelle je n’ai pas eu de réponse : pour quelle raison pensez-vous que l’Organisation mondiale de la santé se trompe et qu’il n’est pas nécessaire, dans notre pays, de pratiquer des dépistages systématiques ? Pour notre part, nous nous en remettons à l’avis de l’OMS, mais nous serions prêts à entendre des arguments contraires s’ils étaient convaincants. En attendant, il me semble particulièrement risqué de passer outre une consigne donnée au niveau mondial, au moment même où l’on répète que de telles consignes sont nécessaires pour faire face à la crise.
Ces dépenses, nous proposons de les gager par l’abrogation du crédit d’impôt recherche – CIR –, qui permettrait d’encaisser 6 milliards d’euros de recettes supplémentaires. Ce matin, monsieur le ministre, vous avez cru m’apporter une réponse définitive en affirmant que le moment était mal venu pour supprimer un tel dispositif. Mais je vous répète que le crédit d’impôt recherche est avant tout une arnaque, une véritable niche fiscale permettant à certains de se dérober à leurs obligations devant l’impôt. Presque tout le monde le reconnaît – sauf ceux qui en profitent, bien sûr. Il n’y aurait donc inconvénient à le supprimer.
Cela est tellement vrai que c’est à la recherche publique que le Président de la République a annoncé l’octroi de crédits qu’il juge massifs – hélas étalés sur dix ans. S’il avait pensé que le CIR et la prétendue recherche privée étaient plus performants, c’est là qu’il aurait concentré les efforts. Or il ne l’a pas fait ! Méditez donc son choix ; il vous convaincra sans doute plus que mes arguments. Quoi qu’il en soit, je le redis : le crédit d’impôt recherche est une arnaque et les crédits qui lui sont consacrés doivent, dans ce moment de crise, être réorientés vers des dépenses utiles.
Ce n’est pas possible, d’entendre cela ! Quel est l’avis de la commission ? Je ne pensais pas que, dans le cadre de la discussion de ce projet de loi en urgence, nous en arriverions à tel débat sur le CIR. Je profite de l’occasion pour apporter une réponse d’ensemble à tous les amendements dont le contenu relève de questions sanitaires – qui ne sont pas l’objet de ce texte – ou qui visent à supprimer une dépense fiscale pour libérer une ressource. Je comprends l’intention : mobiliser des moyens face à la crise sanitaire. Mais je suis rapporteur d’un projet de loi de finances rectificative, prévoyant l’octroi de crédits budgétaires et l’instauration de garanties publiques ; mes réponses se limiteront donc à ces dispositions.
Par ailleurs, je réaffirme ce que j’ai indiqué ce matin : le crédit d’impôt recherche est utile aux entreprises – non pas seulement aux grands groupes, mais aussi aux PME et aux ETI. Il serait particulièrement ironique de le supprimer au moment où l’on a besoin de la recherche et de l’innovation dans les domaines pharmaceutique et médical. Le Président de la République a lui-même annoncé cet après-midi un investissement supplémentaire de 5 milliards d’euros dans la recherche, ce qui montre à quel point votre amendement va à l’encontre de ce qu’il convient de faire.
Avis défavorable, bien entendu.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Le Gouvernement partage en tous points l’avis du rapporteur général : non seulement une telle mesure n’a pas sa place dans un projet de loi d’urgence, mais il est nécessaire de préserver le CIR, qui est un outil de compétitivité pour notre économie. Avis défavorable. La parole est à M. Damien Abad. Nous sommes nous aussi totalement défavorables à cet amendement. Monsieur Mélenchon, je ne pensais pas que nous en viendrons à un tel débat, compte tenu de l’importance du CIR. Celui-ci est toujours utile, mais il l’est particulièrement aujourd’hui.
Je remercie M. le ministre de l’économie et des finances pour les précisions qu’il a apportées. Le BTP – de même que d’autres secteurs économiques, comme celui de la métallurgie – attend avec impatience la diffusion d’un guide des bonnes pratiques. De tels documents sont nécessaires pour concilier la sécurité sanitaire avec l’intérêt supérieur de la nation, lequel requiert la continuité de la vie économique – un souci que nous partageons. Je m’interroge cependant : les chantiers en cours, en particulier ceux qui ne sont pas essentiels, seront-ils suspendus pendant le temps que prendra leur élaboration ? Il s’agit d’une question importante, à laquelle nous devons répondre dans l’intérêt des acteurs des filières économiques concernées.
La parole est à Mme Valérie Rabault. M. le rapporteur général nous a indiqué, avec raison, qu’il convenait de suivre l’ordre des articles. Néanmoins, j’aimerais que M. le ministre de l’économie et des finances précise la réponse qu’il vient de nous donner. Les chefs d’entreprise étant responsables de la sécurité de leurs salariés – ce qui est normal –, certains d’entre eux ont pris la décision de mettre leurs équipes en chômage partiel afin d’éviter de les exposer au coronavirus.
Constatant que de telles décisions pénalisaient l’activité économique, le Gouvernement a indiqué ce matin qu’il souhaitait voir ces salariés retourner au travail. Mais si, en se retrouvant ainsi à proximité de leurs collègues – fut-ce dans des lieux non confinés –, certains d’entre eux se retrouvent infectés par le virus, les responsables d’entreprise ne voudront pas en porter la responsabilité pénale – car c’est bien ce dont il s’agit ! Il y a là une insécurité juridique persistante à laquelle le Gouvernement doit mettre fin.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon. Nous pouvons comprendre, monsieur le rapporteur général, que vous ne soyez pas en mesure de répondre aux questions d’ordre sanitaire qui se posent à l’occasion de l’examen de ce texte. Je ne vous en fais nullement grief. Mais peut-être se trouvera-t-il, sur les bancs du Gouvernement, quelqu’un pour expliquer pourquoi celui-ci a jugé inutile d’appliquer en France la directive donnée par l’Organisation mondiale de la santé. Nous ne connaissons pas les raisons qui l’ont conduit à cette décision et c’est sur ce point que nous attendons des réponses – non pas de votre part, monsieur le rapporteur général, mais de celle d’un représentant du Gouvernement.
Par ailleurs, vous nous avez appelés à ne pas adopter de posture politique. Je suppose que cette expression a pour vous une connotation négative ; vous suggérez sans doute que nous prétendons défendre une position sans croire véritablement à ce que nous affirmons. Je vous invite à respecter vous-mêmes ce conseil. Vous le savez aussi bien que moi, je ne propose pas que l’on interrompe la recherche ; je propose que l’on mette un terme à un dispositif de crédit d’impôt dont il est largement reconnu qu’il ne sert pas à la recherche.
Pour réfuter mes arguments, il vous suffirait de m’indiquer qu’une grande part du CIR vient soutenir les recherches sanitaires. Mais c’est impossible, car cette proportion est justement insignifiante ! Vous ne pouvez nier, monsieur le rapporteur général, que l’essentiel du bénéfice de ce crédit est absorbé par de grandes entreprises dont les recherches n’ont rien à voir avec la santé. Si on met à part le cas de quelques grandes entreprises du secteur médical – qui, de surcroît, font bénéficier à leurs filiales à l’étranger de ce moyen de se soustraire à l’impôt –, le CIR ne sert pas l’objectif pour lequel il a été conçu. Pour ma part je connais de l’intérieur de grands laboratoires et de grandes firmes, notamment françaises, qui donnent la priorité aux recherches portant sur des produits immédiatement commercialisables, comme les teintures de cheveux, plutôt qu’aux recherches fondamentales sur de nouvelles molécules.
Je vous en prie : n’adoptez pas une posture ! Ne faites pas comme si nous étions opposés à la recherche. Nous sommes favorables à la recherche publique et défavorables aux crédits d’impôts qui favorisent la spéculation et offrent le moyen de se soustraire à ses obligations vis-à-vis de la nation.
Fantasme ! La parole est à M. François Pupponi. Je reviens sur les bonnes pratiques dans le secteur du BTP. Les entreprises qui ont interrompu leurs chantiers n’ont pas nécessairement agi de leur propre initiative : elles peuvent l’avoir fait à la demande de leur donneur d’ordre – une collectivité locale, par exemple. Il est donc urgent de leur apporter une réponse, d’autant qu’elles n’ont pas obtenu la confirmation officielle par les DIRECCT, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – que les rémunérations de leurs salariés placés en chômage technique seraient prises en charge par l’État. Il faut donc les rassurer sur ce point avant de les aider, ensuite, à se remettre au travail. Sur ce dernier objectif, nous sommes tous d’accord, mais la première question que se posent ces entreprises est celle de la prise en charge ou non du chômage technique. La Fédération française du bâtiment est en émoi car il y va de la survie des entreprises du secteur. (M. Philippe Vigier applaudit.) La parole est à M. Stéphane Peu. Il est vrai que les chefs d’entreprise du secteur du BTP nous submergent de messages dans lesquels ils expriment leur inquiétude, laquelle a d’ailleurs été ravivée ce matin par la polémique née entre la ministre du travail et la CAPEB d’Auvergne-Rhône-Alpes.
L’imbroglio est total. En effet, compte tenu de la responsabilité pénale qui leur incombe, et pour respecter l’obligation de confinement, certains chefs d’entreprise du bâtiment ont placé leurs salariés en chômage technique lorsque les chantiers dont ils s’occupaient n’étaient pas urgents et ne relevaient pas des impératifs économiques définis par le Gouvernement. Or il semble que, selon les DIRECCTE, le chômage partiel ne serait pas pris en charge dans une telle situation. J’entends les propos de M. le ministre : pour déterminer le bon équilibre, il est nécessaire d’engager, dans les jours à venir, une concertation entre le Gouvernement et les filières du bâtiment. Mais en attendant, il faut pouvoir répondre à ces chefs d’entreprise dont certains n’en dorment plus la nuit : ils ont voulu respecter la consigne en mettant leurs salariés en chômage partiel, mais craignent désormais de ne pas en être remboursés, ce qui mettrait leur entreprise en péril.
Monsieur Abad, le groupe Les Républicains s’étant déjà exprimé sur le sujet, je vous propose de passer tout de suite au vote sur l’amendement. Quoi qu’il en soit, le sujet sera nécessairement abordé de nouveau.
(L’amendement no 73 n’est pas adopté.) La parole est à M. le ministre. Je voudrais répondre aux questions importantes qui m’ont été posées. Premièrement, je le redis, nous sommes dans une situation exceptionnelle, qui nécessite donc un temps de calage. Celui-ci est naturel : il faut le considérer avec sérénité.
Deuxièmement, l’orientation que nous avons fixée consiste à combiner la sécurité sanitaire totale et non négociable des salariés avec la continuité de l’activité économique du pays. Ce sont ces deux points qu’il faut arriver à concilier. Valérie Rabault a insisté sur le sujet de la sécurité juridique. Dans ce domaine, la règle restera la même : l’employeur est responsable de la sécurité de ses salariés sur leur lieu de travail. La difficulté consiste à garantir cette sécurité en période d’épidémie. L’équation est très compliquée, et je comprends parfaitement la nécessité pour l’employeur d’avoir des garanties juridiques. Je me mets à la place du patron de PME, dans le secteur des travaux publics, qui envoie dix ou quinze salariés sur un chantier : il ne veut pas être mis en cause judiciairement pour les avoir exposés.
Encore une fois, je comprends et je partage ce sentiment ; il est légitime ; il faut garantir aux patrons un droit qui les protège. J’appelle donc une nouvelle fois la Fédération française du bâtiment à négocier avec la puissance publique, notamment le ministère du travail, un protocole clair et précis concernant les règles applicables sur les chantiers dans le cas très particulier d’une crise sanitaire comme celle que nous connaissons aujourd’hui. Ce protocole pourrait être complété par le guide général de bonnes pratiques qui est en cours de négociation et concerne l’ensemble des filières économiques.
Troisièmement, le chômage partiel est possible dès lors que l’activité se trouve à l’arrêt. Là encore, je veux rassurer tout le monde : nous n’allons pas commencer à examiner les raisons de cet arrêt. Dans certains secteurs, par exemple l’industrie automobile, l’activité sera interrompue faute de commandes : plus personne ne va acheter de voiture, d’autant que les concessions automobiles sont fermées. Il y a donc forcément des usines à l’arrêt chez Renault et chez PSA. Par une réaction en chaîne, des sous-traitants vont mécaniquement se retrouver dans la même situation ; il est normal qu’ils aient également droit au chômage partiel.
Dans le bâtiment, certains chantiers permettent de garantir la sécurité des salariés. Encore une fois, ce sera aux professionnels de la filière, en liaison avec les ministères du travail et de la santé, de définir ce qui sera possible ou non. Mais prenons l’exemple de deux couvreurs sur un toit : ils sont espacés de 2 ou 3 mètres et n’ont pas de contact avec le client ; leur activité ne pose donc sans doute pas de problème de sécurité sanitaire. Même si cela devra être confirmé par les services spécialisés, il me semble qu’un tel chantier pourrait se poursuivre. En revanche, prenez un chantier où vingt, trente, quarante ouvriers sont confinés dans un espace souterrain : je comprends que cela pose une véritable difficulté et que l’on préfère l’interrompre. Dans ce dernier cas, l’entreprise aura évidemment droit au chômage partiel.
Nous allons procéder secteur par secteur. En la matière, je prendrai deux exemples importants. Le premier est celui de la grande distribution : depuis une semaine, je discute une à deux fois par jour avec ses représentants. Il faut garantir la sécurité sanitaire des caissières et des caissiers ; par le dialogue, nous sommes parvenus ensemble à une solution, celle de les mettre à l’abri derrière des vitres en plexiglas. Peut-être faudrait-il des éléments complémentaires, des masques, du gel hydroalcoolique ; nous adaptons tout cela au fur et à mesure, mais nous sommes en tout cas en train de définir les bonnes solutions. Le deuxième exemple, qui a fait l’actualité aujourd’hui, est celui des libraires. On m’a dit que les gens iraient acheter leurs livres sur des sites internet, ce qui affaiblirait les libraires indépendants. J’ai répondu ce matin que si ceux-ci souhaitaient ouvrir leur librairie, j’étais prêt à étudier le dossier. Ils se sont réunis et ont conclu qu’ils n’arriveraient pas à gérer le flux des clients dans une librairie, à faire que les gens ne fassent qu’entrer et sortir, à respecter un certain nombre de consignes de sécurité, et que par conséquent, en leur âme et conscience, il ne leur paraissait pas raisonnable d’ouvrir. Le ministre de la culture, Franck Riester, et moi-même respectons cette décision prise par le Syndicat de la librairie française. Pour autant, si celui-ci estime demain, ou dans deux semaines, trois semaines, que les conditions ont évolué et qu’il souhaite revenir sur sa décision, redéfinir les règles, nous serons toujours ouverts.
Je le répète, dans une situation totalement nouvelle, la solution passera par le respect de certains principes, dont le plus important est la sécurité sanitaire des salariés et des autres travailleurs, mais aussi par le dialogue, le dialogue et encore le dialogue, que ce soit au niveau du lieu de travail, à celui de l’entreprise, de l’industrie ou de la filière.  
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 64. Une information nous arrive du Sénat : le Premier ministre, suivant l’avis du conseil scientifique, devrait annoncer que les conseils municipaux ne pourront se réunir vendredi ni samedi pour des raisons de santé publique. Dans le même temps, on laisse aux employeurs le soin d’ouvrir ou non leur entreprise. Vous comprendrez qu’il y a là une forme d’incohérence qui suscite beaucoup d’interrogations. Je comprends ce que dit le ministre, qu’il faut favoriser partout le dialogue social afin de trouver les meilleures solutions ; mais nous sommes, et nous allons en parler demain, dans une situation d’urgence sanitaire, où une grave épidémie conduit à un confinement qui doit être le plus strict possible. On ne peut renvoyer aux entreprises la décision de poursuivre ou non leur activité.
Monsieur le ministre, vous citez l’exemple des couvreurs. Vous avez raison, à un détail près : ces couvreurs travaillent à une distance suffisante l’un de l’autre pour éviter la transmission du virus, mais ils travaillent, donc ils se déplacent pour travailler ! Ils vont à la station-service, ils prennent le métro ; ils font partie de ceux qui ont des contacts avec d’autres personnes. Or ce sont ces contacts qu’il faut limiter, et c’est la raison pour laquelle les secteurs non essentiels à la vie économique du pays doivent aujourd’hui être mis à l’arrêt, en vue d’un confinement plus strict. Pourquoi, à Valenciennes, Alstom va-t-il continuer, à partir de lundi, à produire des rames de RER ? Les salariés sont fous de rage ; ils ne comprennent pas et ne peuvent faire valoir leur droit de retrait. Ils seront plusieurs centaines à aller au travail. Même s’ils respectent une distance de sécurité, ils devront sortir de chez eux, prendre leur voiture, déjeuner, avoir une vie sociale. Il faut montrer beaucoup plus de rigueur dans ce domaine si nous voulons endiguer l’épidémie.
Monsieur Roussel, peut-être souhaitez-vous également défendre votre amendement : nous vous écoutons. Il s’agit de reprendre une mesure décidée par le président Sarkozy à la suite de la crise de 2008, laquelle avait donné lieu, pendant plusieurs années, à des dispositions exceptionnelles visant à renflouer les caisses de l’État. Le 28 décembre 2011 avait ainsi été instituée une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Les contribuables au revenu fiscal de référence compris entre 250 000 et 500 000 euros ont été soumis à une contribution additionnelle de 3 %, et de 4 % si le revenu fiscal de référence était compris entre 500 000 euros et 1 million. Cette taxe existe toujours ; elle a rapporté environ 600 millions l’année dernière et touche 30 000 foyers. Nous proposons d’en augmenter le produit en passant son taux de 3 % à 5 % et de 4 % à 8 %. Cela pourrait permettre de faire rentrer 1 million dans les caisses de l’État pour l’année 2020, ce qui serait certainement utile pour répondre aux besoins de notre pays. Quel est l’avis de la commission ? Notre plan d’urgence pour la trésorerie des entreprises coûte beaucoup d’argent ; c’est normal, et je vous rejoins sur ce point que, de manière générale, nous devons faire appel à la solidarité. Par ailleurs, depuis deux ans et demi, nous avons diminué les prélèvements obligatoires des entreprises et des ménages. Cela marche ; cela donne du pouvoir d’achat aux Français. Je ne pense pas qu’au vu du plan présenté par le Gouvernement, financé par des crédits budgétaires, donc par la collectivité, il soit aujourd’hui une bonne idée d’accroître à nouveau la pression fiscale sur qui que ce soit.
Il nous est demandé de conserver notre cohérence fiscale. Nous devons traverser cette tempête ensemble pour que les entreprises survivent ; nous n’avons pas à augmenter les impôts des Français, quels qu’ils soient, d’autant que l’impôt sur le revenu est déjà très redistributif dans notre pays. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis, pour exactement les mêmes raisons. Je ne veux pas être trop bref dans mon explication, mais le Gouvernement partage l’avis de M. le rapporteur général. La parole est à M. le ministre. Je voudrais simplement répondre à M. Roussel pour clore ce débat et ne pas laisser subsister d’ambiguïté entre nous. Tout d’abord, il me semble que nous sommes plus confinés ici, sur les bancs de l’Assemblée nationale, que ne le sont deux couvreurs sur un toit. Il est donc possible de garantir la sécurité sanitaire des travailleurs et la poursuite de leur activité. Ensuite, tous les chantiers sont aujourd’hui à l’arrêt, sur décision de la filière du bâtiment et des travaux publics. Par conséquent, avant qu’ils ne reprennent, il faudra qu’aient eu lieu le dialogue que j’évoquais et l’élaboration d’un protocole définissant les règles, les mesures à prendre pour garantir la sécurité sanitaire : le nombre de personnes sur un chantier, leur espacement, les moyens de transport jusqu’au chantier. Pour prendre un exemple concret, on ne peut pas avoir trois personnes à l’avant d’une camionnette, serrées les unes contre les autres. Il faut prévoir d’autres possibilités de déplacement, qui n’entraînent pas de proximité physique entre les salariés du bâtiment.
Nous verrons à la fin de ce dialogue ; nous prendrons le temps qu’il faudra, peu importe que ce soit vingt-quatre, quarante-huit ou soixante-douze heures, afin de définir ce protocole de règles et de mesures convaincantes pour tous. Ce n’est pas le Gouvernement qui va arbitrer, prescrire de faire ceci ou cela. Ce ne sont pas non plus les filières qui vont en décider toutes seules. Tous ensemble, Gouvernement, autorités sanitaires, filières, nous regardons ce qui est nécessaire et nous définissons le protocole. Je suis certain qu’au terme de cette discussion, des chantiers vont rouvrir, d’autres rester fermés car il ne serait pas responsable de les rouvrir.
La parole est à M. Pierre Dharréville. Vous nous reconnaîtrez le mérite de la constance, puisque nous déposons cet amendement à chaque examen d’un projet de loi de finances rectificative. Dans la situation que nous connaissons aujourd’hui, il est d’autant plus justifié : nous allons avoir besoin de ressources publiques pour faire face. On ne peut fonctionner en se contentant de faire appel à la générosité de mécènes ou à je ne sais quoi d’autre ; il faut aller chercher l’argent là où il est pour répondre à des besoins déjà établis et dont tout le monde connaît l’ampleur, ou du moins l’imagine, puisque nous sommes en peine de la connaître précisément. La chose est possible : Fabien Roussel rappelait qu’elle avait été faite en 2011. Nous pensons donc qu’il faut prendre cette décision afin de se donner d’ores et déjà des marges supplémentaires. Ce PLFR peut nous permettre de le faire, de rétablir un impôt sur la fortune, d’aller, encore une fois, chercher l’argent là où il se trouve.
(L’amendement no 64 n’est pas adopté.) La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 66. Il vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières, la TTF, qui passerait de 0,3 % à 0,5 %, comme le recommandent de nombreuses associations telles qu’Oxfam et Coalition Plus. Au passage, nous nous alignerions ainsi sur nos partenaires et amis britanniques. Cette mesure aboutirait à un apport de 1 milliard d’euros ; pourquoi ne pas l’employer à une prime exceptionnelle, au profit des travailleurs précaires ou exposés, notamment dans le cadre du plan d’urgence ? Vous le savez, beaucoup de travailleurs, qui sont d’ailleurs souvent des travailleuses, caissières, femmes de ménage, livreurs, sont aujourd’hui sollicités. Le but de cet amendement est de leur donner des moyens supplémentaires. Le rapporteur général, M. Saint-Martin, est un homme véloce qui pratique le cadrage-débordement avec un grand talent ; mais je crois tout à fait légitime de discuter d’autres sources de financement qui permettraient d’améliorer le plan d’urgence.
Pour finir, si vous me le permettez, j’en reviendrai au sujet de la recherche. J’ai lu dans la presse, comme vous, que certains laboratoires liés au CNRS, le Centre national de la recherche scientifique, disaient avoir cessé depuis 2014 leurs recherches sur le coronavirus. Nous voyons bien que la recherche publique, elle, est malmenée. Elle aurait bien eu besoin de l’amendement examiné tout à l’heure, qui visait à supprimer les avantages fiscaux résultant du crédit d’impôt recherche et profitant à la vraie-fausse recherche privée.  
Quel est l’avis de la commission ? Monsieur Corbière, ma réponse sera quelque peu similaire à celle que j’ai faite au président Mélenchon tout à l’heure : vous remettez sur la table, ce que je peux comprendre, la question de la TTF, et ce faisant, vous voulez mobiliser un outil fiscal en faveur de la résolution d’un problème sanitaire. Mais le texte que nous examinons n’a pas vocation à traiter ce dernier, même si, je ne cesserai de le répéter, il représente la priorité du moment ; la crise économique n’est pas supérieure à la crise sanitaire, mais c’est à celle-là que le projet de loi vise à répondre.
Il y a une certaine ironie à vouloir augmenter la TTF, car la liquidité des entreprises cotées requiert une place de marché attractive. Chercher des recettes de ce côté, comme de celui du CIR, est une fausse bonne idée. Nos visions sont totalement opposées sur la TTF, bien qu’elles soient toutes deux légitimes, et vous comprendrez donc que j’émette un avis défavorable à votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Comme le rapporteur général, ma réponse sera similaire à la précédente : nous avons à examiner les mesures d’urgence et de court terme sur la trésorerie des entreprises que contient le projet de loi, non à débattre de la fiscalité comme s’il s’agissait d’un projet de loi de finances initiale.
Pour les mêmes raisons que celles avancées par le rapporteur général, l’avis est défavorable.
La parole est à M. Alexis Corbière. Une fois de plus, nous ne pouvons que répéter ce que nous avons dit ce matin en commission des finances : le 16 mars, le chef de l’État a affirmé que cette crise remettrait en cause beaucoup de certitudes et de convictions ; pour l’instant, nous n’en voyons aucun signe de votre côté !
(L’amendement no 66 n’est pas adopté.) La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement no 87. Il concerne la TVA, même si M. Gérald Darmanin a repoussé tout à l’heure toute initiative sur le sujet – nous connaissons la position de Bercy sur cette question. Vous disiez tout à l’heure, monsieur le rapporteur général, que l’enjeu du projet de loi d’urgence était la trésorerie des entreprises. Je souscris à cet objectif ; c’est notamment pour cette raison que je soutiens le texte.
L’amendement propose d’offrir aux petites entreprises, celles dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 million d’euros, la possibilité d’étaler le paiement de la TVA due au titre du mois de mars 2020. Certes, cet argent ne leur appartient pas, mais une telle facilité de trésorerie serait bénéfique aux entreprises à un moment où elles se trouvent en grande difficulté, voire à l’arrêt. La mesure est de bon sens et ne coûterait rien à l’État, sinon les frais de gestion liés à l’étalement des remboursements.
Même en dehors de cette proposition, monsieur le secrétaire d’État, il vous serait facile d’agir sur les crédits de TVA. En effet, dans les toutes petites entreprises, le seuil de déclenchement du remboursement est de 1 000 euros ; si le crédit de TVA est inférieur ne serait-ce que de quelques euros à ce seuil, le remboursement n’a lieu que le mois suivant. Il serait opportun que l’État rembourse ce crédit systématiquement, quelle que soit la somme considérée.
Quel est l’avis de la commission ? Ce sera un avis personnel, la commission n’ayant pas examiné l’amendement. Je vais reprendre les propos du ministre de l’action et des comptes publics : contrairement aux charges sociales et fiscales, la TVA, impôt indirect, dépend de l’activité ; il n’y a pas de TVA quand il n’y a pas d’activité. La différence est de taille avec les charges sociales et fiscales, qui sont dues de toute façon mais dont le paiement doit être reporté pour respecter l’adage « pas de recettes, pas de charges », qu’a formulé le ministre de l’économie et des finances à la radio ce matin et auquel je souscris totalement. Il est important d’expliquer aux entrepreneurs pourquoi il n’y a pas de report du paiement de la TVA.
Cela ne signifie pas qu’il ne faille pas aider les entreprises dans ce domaine. Le Gouvernement s’est exprimé sur ce point, et M. le secrétaire d’État entrera peut-être davantage dans les détails : nous encourageons les entreprises soumises au régime simplifié à se rapprocher des services fiscaux dédiés aux entreprises pour bénéficier d’un accompagnement. Les situations doivent s’apprécier au cas par cas et ne concerner que les entreprises connaissant de grandes difficultés de trésorerie. Pour les raisons que j’ai indiquées, il ne saurait y avoir, comme pour les charges sociales et fiscales, de report automatique après l’envoi d’un simple courrier électronique.
La mesure que vous proposez n’est pas nécessaire, à ce stade, pour soutenir les entreprises. Il est plus cohérent de les aider par des liquidités, à savoir des garanties, des mesures de trésorerie et des reports de charges.
La vérité, ce n’est pas cela. Quel est l’avis du Gouvernement ? Comme vous le comprendrez, je m’inscris pleinement dans les propos du ministre de l’action et des comptes publics. En écho à ce que vient de dire M. le rapporteur général, les services des impôts dédiés aux entreprises sont évidemment à la disposition des chefs d’entreprise pour résoudre les problèmes liés à la TVA ou à d’autres sujets fiscaux.
Le projet de loi contient déjà des mesures d’urgence permettant le report d’échéances sociales et fiscales. Leur coût est très élevé et, comme l’a dit M. le ministre, l’État doit conserver des recettes garantissant sa capacité à agir et à réagir. Par ailleurs, nous avons appelé à l’ensemble des services des finances publiques à faire preuve de perspicacité et de bienveillance dans l’application du droit commun en matière d’étalement d’échéances et d’accompagnement des entreprises en difficulté et de bonne foi. Nous avions d’ailleurs donné les mêmes consignes en faveur des commerces ayant souffert d’une perte de clientèle et de chiffre d’affaires lors de certains week-ends de l’hiver dernier.
Avis défavorable.
La parole est à Mme Véronique Louwagie. L’amendement prévoit de reporter le paiement de la TVA que les entreprises doivent payer entre le 20 et le 24 mars pour le mois de février. Certes, il y a eu de l’activité en février et les difficultés de trésorerie ne se ressentent pas encore, mais elles vont arriver. Le Gouvernement pourrait fortement soutenir les entreprises en leur laissant de la trésorerie pour faire face à leurs échéances, notamment le paiement des salaires et de quelques fournitures.
Vous avez décidé que l’État apporterait sa garantie aux crédits souscrits par des entreprises, mais, avec notre proposition, vous auriez un moyen très facile, applicable immédiatement sans procédure ni formalisme particuliers, de les aider sans que cela n’entraîne de baisse importante de recettes pour l’État.
J’ai entendu tout à l’heure le ministre Gérald Darmanin indiquer qu’il n’était pas possible de permettre à toutes les entreprises de reporter le paiement de la TVA : je partage cette position, parce que cet impôt représente une recette essentielle pour l’État, qui doit faire face à des dépenses. Mais l’amendement propose de soutenir les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 million d’euros. Les montants en jeu ne sont pas forcément élevés, mais la mesure serait un soutien direct, fort et concret, qui pourrait être apporté dès demain.
Monsieur le rapporteur général, vous avez dit que les entreprises n’attendaient pas cette mesure, mais je peux vous assurer qu’elles demandent toutes un report de la TVA.  
La parole est à M. Philippe Vigier. Il s’agit d’une mesure de bon sens : vous le savez très bien, monsieur le secrétaire d’État, les entreprises les plus petites, TPE et PME, sont les plus fragiles, car elles ne franchiront pas l’obstacle des banques et n’auront pas accès aux prêts-relais. Nous sommes, les uns et les autres, assaillis de messages sur le sujet.
En décalant le paiement de la TVA, le Gouvernement enverrait un signe fort, car il montrerait aux entreprises qu’il comprend leur situation et a conscience des dépenses auxquelles elles doivent faire face. Il les encouragerait ainsi dans le difficile chemin qui les attend dans les prochaines semaines.
Cette disposition ne serait pas aussi coûteuse qu’on le dit, car elle est ciblée sur les petites entreprises. Elle constituerait, en revanche, un signal bienvenu.
La parole est à M. Nicolas Forissier. Monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez pas répondu à notre proposition de remboursement automatique par l’administration de tous les crédits de TVA en deçà de 1 000 euros. Cela constituerait une grande aide à court terme pour les petites entreprises. La parole est à M. le secrétaire d’État. La demande précise de M. le député Forissier est techniquement compliquée à mettre en œuvre.   Non ! Si.
Nous avons, en revanche, donné des consignes pour accélérer le remboursement des crédits de TVA et du CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ainsi que de l’ensemble des créances du secteur privé sur le secteur public. Nous essayons de répondre à la situation de la meilleure des manières. Nous ne retenons pas votre proposition, mais nous faisons ce que nous pouvons, à hauteur de 45 milliards d’euros, vous l’avez noté.
(L’amendement no 87 n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement no 65. Il vise à supprimer ce que l’on a appelé la flat tax, célèbre dans cet hémicycle pour les fortes polémiques que son institution a déclenchée, d’autant qu’elle venait en même temps que la suppression de l’ISF.
La suppression du prélèvement forfaitaire unique  – PFU –, cet impôt injuste parce que forfaitaire, permettrait d’augmenter les rentrées fiscales. Nous disposerions ainsi de 1,5 milliard d’euros de recettes supplémentaires, qui nous permettraient de financer les importantes dépenses que nous proposerons demain lors de l’examen des projets de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Il nous semble juste que ceux qui peuvent payer le fassent.
M. le rapporteur général m’a dit tout à l’heure en commission des finances que la suppression de la flat tax, qui entraînerait le retour de l’assujettissement des revenus du capital à l’impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée, prélèverait sur les entreprises un argent qui leur est nécessaire. Tout le monde connaît la suite de la récitation.
Nous n’en croyons pas un mot, car les transactions financières ne servent à financer ni les salaires ni les besoins collectifs et communs. Dans ces conditions, nous souhaitons reprendre 1,5 milliard d’euros au secteur financier. Vous pouvez parfaitement admettre qu’au moment où vous parlez d’imaginer un monde neuf, les recettes de l’ancien monde ne soient plus à l’ordre du jour.
Vous n’encouragerez personne à investir, à commercer, à produire, à échanger et à payer des salaires en soulageant l’impôt pesant sur les transactions financières. Ceux qui le peuvent doivent payer, c’est le moment de le décider !
(Applaudissements.) Quel est l’avis de la commission ? Je ferai la même réponse qu’aux auteurs d’amendements similaires et donnerai un avis défavorable. Vous pourrez constater, lors de l’examen des prochains projets de loi de finances, que je ne suis pas un rapporteur général qui récite, mais qui observe ce qui marche et ce qui ne marche pas sur le plan fiscal.
Le PFU a rapporté, en 2018, davantage de recettes fiscales que l’ancien système d’imposition des revenus du capital, parce que l’assiette taxable a augmenté. Les entreprises investissent grâce à l’impôt économisé, ce qui entraîne une baisse du chômage. Voilà pour les faits ! Et voilà pourquoi je soutiens le maintien du PFU et suis défavorable à votre amendement.  
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 65 n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements, nos 33 et 62, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 33.
Ce projet de loi de finances rectificative doit permettre de financer des mesures d’urgence, mais il prend également acte de la récession dans laquelle va plonger l’économie française. Face à cette situation, le Gouvernement en appelle à la solidarité : nous souscrivons à cet appel et à ce joli mot.
Par ailleurs, le Président de la République a affirmé que cette crise allait inévitablement nous conduire à nous interroger sur notre modèle économique, en disant que « le jour d’après, quand nous aurons gagné, ce ne sera pas un retour au jour d’avant ».
Voilà pourquoi nous vous proposons, par le présent amendement, de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune afin de faire face à l’urgence financière où nous nous trouvons et de rendre la fiscalité plus solidaire en faisant en sorte que ceux de nos concitoyens qui ont plus contribuent davantage. Et vous ne pourrez pas nous dire, comme précédemment au sujet de la flat tax, que la mesure que vous avez prise a eu des effets positifs sur l’économie, car ce n’est pas le cas de la suppression de l’ISF. Si l’on attend toujours les conclusions du comité d’évaluation censé juger de son efficacité économique, on s’accorde pour l’instant à dire que ces effets ont plutôt été neutres.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 62. Dans la situation exceptionnelle où nous cherchons à endiguer l’épidémie de Covid-19, nous proposons nous aussi de rétablir le bien nommé impôt de solidarité sur la fortune. Même si la mesure n’aura pas d’effet immédiat, elle permettra de dégager des marges de manœuvre financières à moyen terme – nous en aurons bien besoin – et à long terme.
Ainsi, les millions de salariés mis au chômage partiel du fait de l’épidémie pourront, jusqu’à 4,5 SMIC, toucher 100 % de leur salaire, au lieu de 84 % comme le prévoit le Gouvernement. C’est d’autant plus essentiel que l’épidémie ne va faire qu’aggraver les inégalités, au détriment des plus fragiles au sein de notre société. Selon le directeur du département analyse et prévision de l’Observatoire français des conjonctures économiques, l’OFCE, les mesures annoncées par le Gouvernement « ne sont pas à la hauteur et ne permettent pas d’assurer qu’il n’y aura pas de licenciements ou de faillites. Or la seule perspective raisonnable est d’augmenter les dépenses ! ». En acceptant notre amendement, le Gouvernement permettrait aux travailleurs qui subissent le chômage partiel de garder, jusqu’à 4,5 SMIC, un salaire grâce auquel ils pourraient vivre dignement malgré des circonstances très difficiles.
Quel est l’avis de la commission ? Défavorable pour les raisons précédemment exposées à propos du PFU et du CIR. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis, pour les mêmes raisons. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon. J’aimerais apporter un éclaircissement et procéder à une injonction – je ne sais quel terme employer pour ne pas choquer.
L’éclaircissement, d’abord. Si la flat tax rapporte plus que le dispositif précédent, c’est pour une raison très simple : il est plus facile à ceux qui ont les plus hauts revenus de se payer en revenus du capital que de le faire par d’autres formes de revenu, en particulier le salaire. En ce sens, on n’enregistre là rien d’autre qu’un détournement de procédure.
Ensuite, et sans vouloir polémiquer avec qui que ce soit, dans le moment où nous sommes, nous avons besoin de signaux égalitaires, qui montrent au pays que tout le monde met la main à la poche, que tout le monde fait un effort. Vous avez abrogé l’ISF pour des raisons que vous croyez justes ; mais, dans la période exceptionnelle que nous vivons, nous avons besoin de tout ce qu’il est possible de prendre – sans tuer les gens, évidemment – pour concourir au bien public et alimenter les finances publiques au profit de l’hôpital, des masques, etc. Voilà pourquoi il faut rétablir l’ISF pour la durée de la crise. Et que l’on ne nous dise pas que ceux qui auraient à payer un tel impôt en seraient dissuadés d’investir ou de verser des salaires ! L’État a besoin de remplir ses caisses ; il a été appauvri.
Enfin, le rapporteur général ne pourra pas me répondre, mais peut-être le secrétaire d’État le fera-t-il enfin au nom du Gouvernement : qui a décidé, et pourquoi, que l’injonction de l’Organisation mondiale de la santé sur les tests ne s’appliquerait pas ? Nous sommes prêts à entendre des arguments à l’appui de cette décision ; encore faut-il qu’il en existe. On nous a dit ce matin que ce n’était pas une bonne idée ; l’OMS pense que si. Quelles sont les raisons qui nous permettent, à nous, Français, de penser que non ? Pourquoi n’appliquons-nous pas cette injonction à notre population – y compris à nous-mêmes, députés, qui devenons peut-être dangereux en sortant de l’hémicycle ? Bien sûr, il a été désinfecté et toutes les précautions ont été prises, mais il n’existe pas de certitude à 100 %.
(Les amendements nos 33 et 62, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 32. Le Gouvernement a annoncé qu’au-delà du fonds de solidarité, l’État ne prendrait pas en charge les pertes d’exploitation, mais qu’il faudrait « voir comment les assureurs peuvent participer eux aussi, au titre de la solidarité, au soutien aux entreprises ». À nos yeux, une simple invitation à le faire ne saurait suffire : elle ne fait pas la maille, comme on dit chez moi. Alors que nous sommes en train de décider de la mise en œuvre de mécanismes d’assurance publique, il faut mettre aussi à contribution les assurances privées face au risque majeur auquel nous sommes exposés.
Comme cela avait été fait en 2011 à la suite d’une autre période de crise, le présent amendement tend donc à instaurer une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des assurances, destinée à abonder le fonds de solidarité, actuellement insuffisant.
Il nous a été répondu tout à l’heure qu’une rentrée d’argent de ce type ne serait pas immédiatement effective et qu’il ne s’agissait donc pas d’une mesure d’urgence. Mais tout ce qui peut être pris dès à présent permettra de libérer des initiatives nécessaires.
Quel est l’avis de la commission ? Je remercie M. Dharréville et l’ensemble du groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’avoir déposé cet amendement, qui nous permet de discuter du rôle que les assureurs peuvent jouer dans la crise actuelle.
Je ne crois pas qu’il faille ressusciter la taxe à 10 % de 2011-2012. Il convient de discuter de manière plus approfondie avec les compagnies d’assurance afin de déterminer la manière dont elles pourraient accompagner nos entreprises dans une situation exceptionnelle d’un type qu’elles ne couvrent généralement pas, ou guère.
Je partage votre analyse du problème, mon cher collègue, mais il n’est pas dans ma culture de taxer un secteur pour le faire contribuer ; en revanche, peut-être faut-il conduire certaines compagnies à réviser leur doctrine. Depuis le début de la crise, des discussions ont lieu entre le Gouvernement et les assureurs, qui participent à l’effort ; je suis d’accord avec vous pour considérer que cet apport est peu clair et peu lisible, mais nous pourrions obtenir, dès aujourd’hui ou au cours des prochains jours, davantage d’informations sur la manière dont les assureurs sont susceptibles de devenir un acteur clé de l’accompagnement des entreprises dans le contexte actuel de catastrophe sanitaire.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable, pour des raisons qui ont été exposées à propos d’autres amendements.
Le Gouvernement, par l’intermédiaire de Bruno Le Maire et d’Agnès Pannier-Runacher, est en discussion avec le secteur des assurances afin que celui-ci prenne part à l’effort de solidarité vis-à-vis de l’ensemble des acteurs touchés par la crise que nous traversons. Les assureurs devront être réactifs et très bienveillants dans la période qui s’ouvre. S’il est trop tôt pour en dresser un bilan précis et exhaustif, la discussion, je le répète, est ouverte.