XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Deuxième séance du jeudi 31 octobre 2019

Sommaire détaillé
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Deuxième séance du jeudi 31 octobre 2019

Présidence de M. David Habib
vice-président

M. le président

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    La séance est ouverte.

    (La séance est ouverte à quinze heures.)

    1. Projet de loi de finances pour 2020

    Seconde partie (suite)

    M. le président

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    L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (nos 2272, 2301).

    Économie – Engagements financiers de l’État (suite)

    M. le président

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    Ce matin, l’Assemblée a commencé l’examen de la mission « Économie » et des crédits relatifs aux comptes spéciaux « Accords monétaires internationaux » et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », ainsi que de la mission « Engagements financiers de l’État » et des crédits relatifs aux comptes spéciaux « Participation de la France au désendettement de la Grèce », « Participations financières de l’État » et « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » (no 2301, annexes 20, 21 et 22 ; no  2298, tomes VII, VIII, IX et X ; no  2303, tome VI).

    Compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (état D)

    M. le président

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    J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », inscrits à l’état D.
    La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, pour soutenir l’amendement no 1359.

    Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances

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    Il vise à appliquer la décision arrêtée par la loi de finances rectificative – PLFR – pour 2018, promulguée le 10 décembre 2018, consistant à recycler des crédits du programme d’investissements d’avenir – PIA – pour doter le plan nano 2022 créé l’année dernière. Dans le cadre de ce plan, un prêt de 200 millions d’euros est destiné à la société Soitec, devant lui permettre d’étendre un site. Afin de réaliser ce prêt, cet amendement crée un nouveau programme au sein du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », doté de 200 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 100 millions d’euros en crédits de paiement – ces derniers correspondant à la tranche du prêt qui sera versée en 2020. Ils seront gagés dans un autre amendement qui sera examiné dans le cadre des crédits du PIA. Par ailleurs, un amendement de coordination permettra à la Caisse des dépôts et consignations de gérer ce prêt en tant qu’opérateur.

    M. le président

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    La parole est à M. Xavier Roseren, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

    M. Xavier Roseren, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

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    Cet amendement ayant été déposé hier par le Gouvernement, il n’a pas pu être examiné par la commission des finances. Il vise à accorder un prêt à la société Soitec dans le cadre de la mission 9 du plan nano 2022, en s’inscrivant dans la continuité du PLFR pour 2018. Son intention me semble louable, aussi y suis-je favorable à titre personnel.

    M. le président

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    La parole est à Mme Valérie Rabault.

    Mme Valérie Rabault

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    Cette disposition a été votée dans le PLFR pour 2018, il y a un an. Je m’étonne qu’elle n’ait pas été mise en application plus tôt, d’autant qu’elle porte sur un montant non négligeable de 100 millions d’euros. Nous avons longuement débattu hier d’une disposition portant sur un montant bien moindre, de 103 741 euros, au sujet de laquelle le Gouvernement a émis un avis défavorable. Or vous nous présentez aujourd’hui un amendement à 100 millions d’euros que personne n’a vu !

    M. Régis Juanico

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    Eh oui, ce n’est pas rien !

    M. le président

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    La parole est à Mme la secrétaire d’État.

    Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État

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    Vous avez bien vu ce montant l’année dernière. En outre, cette opération est neutre financièrement puisqu’elle consiste à transférer ce montant d’une ligne à une autre afin de mettre en œuvre cette mesure. Je reconnais cependant que cet amendement gouvernemental aurait dû intervenir plus tôt.

    (L’amendement no 1359 est adopté.)

    M. le président

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    La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement no 942.

    Mme Cendra Motin

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    Il vise à réduire de 5 millions d’euros les crédits du fonds de développement économique et social – FDES –, de sorte que celui-ci retrouve son niveau de 2019, à 70 millions d’euros. Nous ne mettons absolument pas en cause l’utilité de ce fonds, mais pour compenser une nouvelle dépense votée dans le projet de loi de finances de la sécurité sociale – PLFSS –, j’ai essayé de trouver quelques millions. Nous souhaitons en effet protéger à tout prix la capacité des jeunes entreprises innovantes de prospérer en France.

    M. le président

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Xavier Roseren, rapporteur spécial

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    Je ne pense pas que l’examen de la mission « Économie » et du compte d’affectation spéciale « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » soit le moment opportun pour relancer le débat sur les relations financières entre l’État et la sécurité sociale. Le présent amendement relève plutôt du PLFSS, qui est actuellement en navette budgétaire. La commission des finances n’a pas pu l’examiner, car il a été déposé trop tardivement. À titre personnel, j’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État

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    Il ne fait aucun doute que le programme jeunes entreprises innovantes est prioritaire – Cédric O, à mes côtés sur ce banc, peut l’affirmer aussi. Cependant, ce sujet devra être traité dans un PLFSS. Bien que, dans le PLFSS pour 2020, les députés n’aient pas souhaité conserver le plafonnement de l’avantage social accordé aux jeunes entreprises innovantes, le Gouvernement maintient ce projet, qui lui semble essentiel pour préserver le financement de l’innovation. Il déposera et soutiendra des amendements en ce sens au Sénat. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

    (L’amendement no 942 n’est pas adopté.)

    (Les crédits du compte d’affectation spéciale « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », modifiés, sont adoptés.)

    Après l’article 80

    M. le président

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    Sur les amendements no 1062 rectifié et 1059 rectifié, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.
    Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1358 rectifié.

    Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État

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    Cet amendement de coordination vise à permettre aux opérateurs que sont la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance de gérer des prêts pour le compte de l’État dans le cadre du programme d’investissements d’avenir, et plus particulièrement de verser à l’entreprise Soitec le prêt qui lui est accordé au titre du plan nano 2022.

    M. le président

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Xavier Roseren, rapporteur spécial

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    Il est favorable, dans la continuité de l’avis que j’ai émis sur l’amendement no 1359. 

    (L’amendement no 1358 rectifié est adopté.)

    Mission « Engagements financiers de l’État » (état B)

    M. le président

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    J’appelle les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État », inscrits à l’état B.
    La parole est à M. Buon Tan, pour soutenir l’amendement no 1049.

    M. Buon Tan

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    Par cet amendement, nous proposons la création d’un fonds de garantie des prêts de prospection, assorti d’un prêt à taux zéro dédié à l’exportation, qui serait géré par Bpifrance et doté de 30 millions d’euros.
    Le Gouvernement s’est fixé l’objectif ambitieux de porter à 200 000 le nombre d’entreprises exportatrices, contre quelque 127 000 aujourd’hui. Pour y parvenir, il faut encourager les petites et moyennes entreprises et les entreprises primo-exportatrices. Il est regrettable que le produit d’assurance qui leur était dédié, l’A3P – assurance prospection premiers pas – soit en train de disparaître. Si un prêt à taux zéro était créé en faveur des entreprises déjà exportatrices, l’assurance prospection pourrait être réorientée vers les entreprises plus petites et primo-exportatrices. Sur le plan comptable, ce fonds de garantie ferait l’objet d’un unique versement de 30 millions d’euros, prélevé sur les excédents récurrents que dégage l’assurance crédit. Les prêts et les risques afférents seraient gérés par Bpifrance sous sa propre responsabilité. Ce dispositif permettrait d’attribuer 150 millions d’euros de prêts intégralement remboursables, et serait donc moins coûteux pour l’État. En effet, le coût actuel de l’assurance prospection diminuerait à mesure que le prêt à taux zéro export monterait en puissance, et davantage d’entreprises pourraient être accompagnées dans leurs projets d’internationalisation. Je précise que la dotation servirait uniquement à couvrir les éventuels défauts de remboursement des entreprises, et non à financer ce prêt.

    M. le président

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    La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

    Mme Bénédicte Peyrol, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

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    Cet amendement n’a pas pu être examiné en commission des finances, aussi donnerai-je un avis personnel. Il propose de créer un nouvel outil financier public d’accompagnement de l’exportation. Pour cela, il préconise de réorienter l’assurance prospection existante vers les PME et les très petites entreprises, tandis qu’un nouvel outil, le prêt à taux zéro export, bénéficierait aux entreprises déjà solides.
    Concrètement, vous proposez de prélever 30 millions d’euros sur les intérêts de la dette – intérêts que nous devons pourtant verser aux investisseurs. Vous proposez en outre que le prêt à taux zéro export soit assis sur un fonds de garantie. Je vous suggère de retravailler votre amendement sur le plan technique, car la création d’une garantie doit être instituée par la loi. Je demande donc le retrait de cet amendement qui, comme on dit dans notre jargon, « ne tourne pas » ; à défaut, mon avis sera défavorable.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État

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    Je demande également le retrait de cet amendement. Le dispositif d’assurance prospection étant très ancien, nous n’avons pas été contraints de le justifier auprès des autorités européennes. Étant donné qu’il est assez favorable, il ne serait pas souhaitable que nous l’adaptions outre mesure, car nous prendrions le risque qu’il soit examiné de plus près par les autorités européennes sous l’angle des aides d’État – ce que personne, ici, ne souhaiterait. Nous pourrions éventuellement retravailler votre proposition, monsieur Tan, en étudiant d’autres modalités d’accompagnement des entreprises souhaitant exporter. Un bel effort a déjà été accompli en ce sens l’année dernière avec la modification des assurances prospection. Si nous trouvions de nouveaux moyens de faciliter la tâche des entreprises primo-exportatrices, je n’y verrais que des avantages.

    M. le président

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    La parole est à M. Buon Tan.

    M. Buon Tan

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    Je note l’intérêt que vous manifestez pour cet outil, madame la ministre. Nous retravaillerons afin de trouver d’autres moyens d’accompagner les entreprises et de faire de la France un champion de l’exportation. Je retire donc cet amendement.

    (L’amendement no 1049 est retiré.)

    (Les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État » sont adoptés.)

    Compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » (état D)

    M. le président

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    J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce », inscrits à l’état D.

    (Les crédits du compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » sont adoptés.)

    Compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (état D)

    M. le président

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    J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », inscrits à l’état D.
    La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 993.

    Mme Danièle Obono

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    Cet amendement vise à soutenir l’investissement de l’État dans les aéroports, dont il s’est désengagé ces dernières années. Rappelons qu’en décembre 2014, l’État a cédé 49,9 % du capital de l’aéroport Toulouse-Blagnac, pour 308 millions d’euros. Cette décision a été annulée par la cour administrative d’appel de Paris, en raison d’irrégularités de procédure. Cela aurait pu être l’occasion, pour l’État, de faire un mea culpa et d’admettre que cette privatisation n’avait été qu’une succession d’erreurs, d’irrégularités et même de scandales. Pourtant, en 2016, l’État a encore cédé 60 % du capital de l’aéroport Lyon-Saint-Exupéry et 60 % du capital de l’aéroport  Nice-Côte d’Azur.
    Nous proposons que l’État rachète des parts dans ces aéroports, grâce aux 2 milliards d’euros que nous suggérons de transférer par cet amendement.
    Étant fermement opposés à la privatisation des aéroports français, nous continuerons à interpeller le Gouvernement sur ce sujet et à appeler à une large mobilisation, notamment dans le cadre du référendum d’initiative partagée grâce auquel nos concitoyens pourraient se prononcer sur le choix gouvernemental de privatiser les aéroports de Paris.

    M. le président

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    La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

    Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

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    Cet amendement a été présenté en commission des finances mais n’a pas pu être défendu. Il préconise le rachat par l’État des parts du capital des aéroports de Lyon et Toulouse qu’il a vendues. Comme vous, je suis signataire de la demande de référendum d’initiative partagée relative aux aéroports de Paris. Avant de consacrer 2 milliards d’euros au rachat d’aéroports déjà vendus, nous avons intérêt à faire réussir ce référendum d’initiative partagée. Nous avons jusqu’au 12 mars 2020.
    L’année dernière, un amendement identique avait reçu un avis défavorable de la commission. Je me rangerai aujourd’hui à cette même position.

    M. le président

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    La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.

    M. Cédric O, secrétaire d’État chargé du numérique

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    Je m’exprimerai rapidement, sachant que nous aurons dans quelques instants un plus large débat sur les aéroports de Paris. Mme Obono a omis de préciser qu’en dernier ressort, le Conseil d’État avait autorisé la cession de l’aéroport de Toulouse. La justice a donc reconnu, au plus haut niveau, la légalité du processus.
    J’aimerais également citer quelques chiffres concernant les conséquences de ces choix sur le trafic des aéroports concernés, donc sur leur économie et celle des territoires. La croissance du trafic des aéroports de Nice et de Lyon a été supérieure à la moyenne des aéroports français durant la même période : celui de Nice-Côte-d’Azur a connu une hausse de 4,1 % en 2018 ; il a accueilli 13,8 millions de passagers. Lyon-Saint-Exupéry a enregistré une croissance de 7,4 %, avec plus de 11 millions de passagers. Quant à Toulouse-Blagnac, il a connu une croissance de 3,9 %, atteignant 9,6 millions de passagers. Les ouvertures de lignes se sont poursuivies : il y en a eu vingt-sept à Lyon-Saint-Exupéry en 2018.
    À tout le moins, les territoires n’ont donc pas pâti de ces décisions. Quant à l’opportunité de privatiser les aéroports, nous allons y revenir dans quelques instants. Avis défavorable.

    M. le président

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    La parole est à Mme Cendra Motin.

    Mme Cendra Motin

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    Je voudrais défendre la concession de l’aéroport de Lyon, que je connais bien. En 2019, un classement international l’a désigné meilleur aéroport européen dans la catégorie des aéroports accueillant entre 10 et 25 millions de passagers par an : ce n’était encore jamais arrivé. Cela représente des emplois. Cela constitue aussi une reconnaissance de la performance environnementale de cet aéroport, qui a obtenu en 2017 l’accréditation ACA 3+, attestant sa neutralité carbone.

    Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale

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    C’était déjà le cas avant !

    Mme Cendra Motin

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    La chose mérite d’être soulignée, alors que circulent tant d’idées toutes faites au sujet des aéroports.

    M. Jean-Paul Lecoq

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    C’est la neutralité de l’aéroport, mais pas des avions !

    Mme Danièle Obono

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    Mais c’est incroyable ! C’est ridicule !

    Mme Cendra Motin

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    Celui-ci est pour ma circonscription un vecteur de croissance, et de création d’emplois directs et indirects ; en favorisant le rayonnement de la région et de la ville de Lyon, il nous amène non seulement des touristes, mais des entreprises internationales. (M. Michel Lauzzana applaudit.)

    M. le président

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    La parole est à Mme Danièle Obono.

    Mme Danièle Obono

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    Les réponses de M le secrétaire d’État et de notre collègue du groupe La République en marche révèlent votre absence totale de vision stratégique. Vous n’avez non plus aucun sens de ce que doit être une politique de transition écologique : tout en prétendant avoir conscience des enjeux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, vous vous félicitez de l’accroissement du trafic aérien !
    On sait que ce trafic constitue une part importante de ces émissions. On sait que la nécessité de réduire drastiquement celles-ci s’impose à nous. Vous avez montré à quel point vous êtes à côté de la plaque. (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Vous allez droit dans le mur en vous félicitant de la neutralité carbone d’un aéroport et en oubliant que ce label ne sert à peu près à rien sinon à faire du marketing, du verdissement d’image. Vos réponses prouvent de manière éclatante votre courte vue.

    (L’amendement no 993 n’est pas adopté.)

    M. le président

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    La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1043.

    Mme Danièle Obono

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    Il s’agit d’une proposition de transfert de crédits liée à la question du groupe ADP, anciennement Aéroports de Paris.
    Alors que celui-ci est détenu à 50,63 % par l’État,  la loi  relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite PACTE, prévoit sa privatisation. Des forces politiques transpartisanes, mais aussi des forces associatives et syndicales, dénoncent ce choix qui aboutit à une perte de souveraineté et qui constitue de surcroît un non-sens économique, puisque l’État perd ainsi une rente. En outre, il est nécessaire de réguler voire réduire le trafic aérien ; il est donc indispensable de maintenir les prérogatives de l’État dans ce domaine.
    Depuis l’ouverture du capital d’ADP, en 2005, le niveau des effectifs n’a cessé de baisser : cette privatisation n’offrirait donc aucune garantie de maintien de l’emploi, pour ne pas dire le contraire. En matière sociale…

    Mme Olivia Gregoire

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    Votre temps de parole est écoulé !

    Mme Danièle Obono

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    Madame la députée, vous n’êtes pas présidente : j’attends que le président m’interrompe.

    M. le président

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    Madame Obono, je ne vous laisserai pas dépasser deux minutes. Il vous reste quinze secondes.

    Mme Danièle Obono

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    Merci, monsieur le président, mais je voudrais pouvoir achever sans qu’une députée du groupe La République en marche, qui a sans doute piscine tout à l’heure, ne m’interrompe par de grands gestes parfaitement déplacés !
    Nous demandons ce transfert de crédits afin de sauver un bien public dont l’intérêt stratégique et écologique est fondamental.

    M. le président

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale

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    Premièrement, plusieurs amendements ont proposé des transferts de crédits en vue d’empêcher la privatisation du groupe ADP ; le président de la commission des finances les a déclarés irrecevables en vertu de nouvelles règles, ou plutôt de règles qui existaient déjà auparavant, mais n’étaient pas forcément appliquées. C’est la même discussion que nous avons eue ce matin après le rappel au règlement de notre collègue rapporteur pour avis. Je dirai au président de la commission qu’il faut que les règles de recevabilité des amendements soient précisées, et qu’il adresse une note en ce sens à tous les commissaires aux finances.
    Deuxièmement, je souscris évidemment à la proposition de Mme Obono, qui vise à ne pas privatiser les aéroports de Paris. Nous en avons longuement débattu dans cet hémicycle lors de l’examen de la loi PACTE : en dehors de la majorité, tout le monde était opposé à cette privatisation (Mme Olivia Gregoire et M. Roland Lescure protestent), du moins tous les groupes. Je vous assure que c’était le cas, monsieur le président de la commission des affaires économiques.

    M. le président

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    Poursuivez, madame la rapporteure spéciale ; M. Lescure cherche délibérément à vous distraire.

    Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale

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    Députés et sénateurs confondus, nous avons réussi à obtenir 248 signatures émanant de douze groupes politiques, ce qui démontre l’existence d’un très large consensus contre cette privatisation.

    Mme Olivia Gregoire

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    Eh bien, faites signer votre demande de référendum par les citoyens, maintenant !

    Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale

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    Nous nous y employons, madame Gregoire.

    Mme Danièle Obono

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    Et nous allons y arriver.

    Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale

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    Cet amendement n’a donc pas été examiné par la commission des finances, mais j’y donne un avis favorable, puisqu’il rejoint la démarche engagée en vue d’empêcher la privatisation des aéroports de Paris. J’aurais de nombreux arguments à vous soumettre, mais je ne sais pas si vous souhaitez en revenir à ce débat ; je me contenterai donc d’un seul : tous les aéroports des États-Unis sont publics, bien que l’on ne puisse guère accuser ce pays d’être communiste, insoumis ou socialiste. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Cédric O, secrétaire d’État

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    Avis défavorable, ainsi qu’aux amendements qui suivront et ont trait à diverses entreprises publiques ; compte tenu de leur similitude, je me permets de m’expliquer globalement.
    Nous aurons du mal à convaincre Mme Obono de la pertinence de notre politique, mais je voudrais néanmoins la réexpliquer : en matière de participations publiques, l’État doit faire preuve de pragmatisme et, dans l’environnement budgétaire actuel, concentrer son intervention sur les points stratégiques.

    Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale

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    Encore heureux !

    M. Alain David et Mme Danièle Obono

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    Et les aéroports ne sont pas stratégiques ?

    M. Cédric O, secrétaire d’État

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    Un certain nombre d’entreprises présentent un caractère stratégique qui justifie la participation de l’État, au-delà des autres outils à sa disposition ; mais, sur le fait que les aéroports notamment soient concernés, nous sommes en désaccord avec Mme la rapporteure spéciale comme avec Mme Obono et d’autres députés. Nous estimons, nous, que dès lors que des outils, renforcés par la loi, nous permettent de nous assurer que les intérêts stratégiques, économiques et souverains de la France seront garantis à long terme, dès lors que des moyens non financiers permettent à l’État de garder le contrôle de la situation, mieux vaut utiliser l’argent plutôt que de l’immobiliser au sein de ces entreprises.

    Mme Danièle Obono

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    Ce que vous dites est incroyable ! C’est un capital qui rapporte !

    M. Cédric O, secrétaire d’État

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    Mieux vaut investir dans des domaines plus riches en opportunités, par exemple dans l’innovation, et déplacer pour cela des sommes d’argent dont l’utilité marginale reste limitée en comparaison d’autres instruments. Nous nous ouvrons donc des possibilités, quitte, le moment venu, à faire un autre choix en exécution. Cela ne signifie pas que si d’autres entreprises se trouvaient menacées par des intérêts étrangers et devenaient stratégiques, nous ne remonterions pas à leur capital. Dans un environnement budgétaire, je le redis, contraint, il faut savoir faire preuve d’agilité et placer l’argent là où il est le plus utile. (M. Roland Lescure applaudit.)

    M. le président

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    La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

    Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale

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    Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes tous sensibles à la bonne utilisation de l’argent public : personne ne conteste que c’est une nécessité. Mais il faudra que vous m’expliquiez pourquoi la France est le seul pays dont les grands aéroports ne soient pas tous détenus par la puissance publique (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM), à l’exception certes du Royaume-Uni, de la Roumanie et du Portugal. Je le répète, tous les aéroports des États-Unis – que vous connaissez bien, monsieur Lescure – sont publics !

    M. Roland Lescure

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    Et ils fonctionnent extrêmement mal !

    Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale

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    Personne ne peut reprocher au président Trump d’être un homme de gauche ! La puissance publique a donc bien une raison de les conserver.
    Monsieur le secrétaire d’État, vous dites que vous ne répèterez pas les erreurs commises lors de la privatisation de l’aéroport de Toulouse. À l’époque, j’étais rapporteure générale du budget ; j’ai fait partie des rares personnes à pouvoir prendre connaissance du contrat de privatisation, dans le bureau du ministre de l’économie, devenu depuis Président de la République. Tout cela est évidemment couvert à la fois par le secret des affaires et par le secret fiscal ; mais croyez-moi : rien ne vous assure que ces erreurs ne se reproduiront pas. Vous ne pouvez nous offrir aucune garantie, et vous le savez pertinemment.

    M. le président

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    La parole est à M. Frédéric Petit.

    M. Frédéric Petit

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    J’ai beaucoup apprécié la remarque du secrétaire d’État au sujet des outils. Prenons l’exemple d’un enjeu public : la circulation nocturne des avions. Ce n’est pas avec 50,63 % du capital et du conseil de surveillance que vous pouvez agir en la matière, car le droit commercial fait alors de vous l’actionnaire majoritaire ; dès lors, votre seule règle, c’est l’intérêt de l’entreprise. En revanche, il est possible d’inclure les dispositions adéquates dans une délégation, comme celle que nous sommes en train d’élaborer. La propriété du capital n’est donc pas toujours le levier d’action approprié.

    M. le président

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    La parole est à Mme Danièle Obono.

    Mme Danièle Obono

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    Je ne dis pas qu’il n’existe pas d’autre instrument, mais que la propriété majoritaire du capital est le meilleur en l’occurrence, y compris pour la régulation.
    Par ailleurs, je n’ai pas très bien compris si M. le secrétaire d’État considérait que les aéroports ne constituaient pas un enjeu stratégique, ou que celui-ci serait préservé par un État minoritaire à leur capital. En tous les cas, nos avis divergent effectivement au sujet de l’agilité comme du pragmatisme. Nous ne sommes pas d’accord non plus lorsqu’il présente ces fonds comme immobilisés, ce qui laisse entendre qu’ils ne serviraient à rien et ne rapporteraient rien.
    Nous en reparlerons à propos de la Française des jeux : là encore, quelle logique économique peut-on trouver à vendre quelque chose qui rapporte de l’argent et, bien géré, continuerait à en rapporter même dans le cadre d’une transition écologique ? Comment concevez-vous cette transition si, à vos yeux, c’est le marché qui peut faire décroître les émissions de gaz à effet de serre du trafic aérien ?
    En vérité, votre politique stratégique est très cohérente et poursuit toujours la même logique, celle du profit plutôt que de la préservation de l’environnement.

    M. le président

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    La parole est à M. Roland Lescure.

    M. Roland Lescure

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    Je pourrais reprendre les arguments qui ont été développés durant des heures et des heures lors de l’examen en deuxième lecture de la loi PACTE. Mme la présidente de la commission spéciale, Olivia Gregoire, s’en souvient.
    Non, madame la rapporteure spéciale, la plupart des aéroports européens ne sont pas détenus par la puissance publique. Celle-ci n’est même pas majoritaire dans la moitié d’entre eux et les deux tiers n’ont pas l’État dans leur capital. Quant aux aéroports américains, ils sont majoritairement publics, c’est vrai, mais ils sont dans un état lamentable !
    Permettez-moi de vous rappeler une petite chose qui vous intéressera peut-être, vous qui avez signé la demande de référendum d’initiative partagée. Je m’étais ému, à l’époque, de cette procédure qui allait placer dans une concurrence malsaine la démocratie participative et la démocratie représentative. Et voilà que vous nous refaites le coup au détour de cet amendement que vous soutenez ! Alors que nous sommes au cœur d’une procédure, que vous avez vous-mêmes lancée, pour convaincre les Français qu’il fallait remettre le travail sur le métier, vous dévoyez cette démarche par l’intermédiaire d’amendements qui tendent à revenir sur une décision prise au sein de cet hémicycle, à l’issue d’un débat démocratique ! Je ne comprends plus rien.
    Je vous invite aujourd’hui à oublier tout cela. Le Parlement s’est prononcé il y a six mois. Laissons-le poursuivre son travail. De votre côté, continuez à essayer de convaincre les Français de contrer la décision souveraine du Parlement. Arrêtons de débattre d’un sujet qui nous a déjà occupés fort longtemps et que vous avez décidé, par ailleurs, de soumettre aux Français.

    Mme Danièle Obono

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    Donc, d’après vous, nous n’avons rien à faire ici, dans cet hémicycle ?

    M. le président

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    Le Conseil constitutionnel ayant reconnu le droit d’amendement, monsieur Lescure, nous sommes tenus d’examiner les amendements déposés.

    (L’amendement no 1043 n’est pas adopté.)

    M. le président

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    La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1045.

    Mme Danièle Obono

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    Cet amendement vise, là encore, à transférer des crédits.
    L’État ne détient plus que 23,64 % du capital d’Engie et il pourrait même, suite à la loi PACTE, se désengager complètement de cette entreprise, après un affaiblissement progressif du rôle de l’État dans la gestion de l’entreprise.
    Or l’énergie est un secteur stratégique qui devrait être géré par la puissance publique. La privatisation totale pourrait conduire à une hausse des tarifs, comme cela s’est produit pour le gaz. Qui plus est, les investissements dans les énergies renouvelables pourraient être réduits afin de maximiser les profits de court terme, ce qui correspond à la logique du capital, légitime en soi, mais contraire à l’intérêt général, celui des usagères et des usagers, mais aussi celui de la planète.
    Ce secteur a besoin d’une vision étatique de long terme. À cette fin, nous vous proposons de créer un pôle public énergétique pour contrôler les prix et les investissements, tout en amorçant la transition nécessaire.
    Non seulement la privatisation d’Engie pose des problèmes d’ordre économique mais elle porte atteinte au principe de souveraineté et met à mal la gestion sociale, comme en témoignent la dégradation de la qualité du service rendu ainsi que des conditions de travail dans les secteurs qui ont subi le même choix économique.
    Cet amendement tend, par conséquent, à réinvestir dans ce bien commun qu’est l’énergie. L’énergie est un droit que seule la puissance publique peut garantir à nos concitoyens.

    M. le président

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale

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    La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’émettrai un avis défavorable. En effet, l’État ne possède que 23,64 % du capital d’Engie et n’est donc pas majoritaire. Cette privatisation est donc différente des autres.

    (L’amendement no 1045, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    M. le président

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    La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1047.

    Mme Danièle Obono

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    Monsieur le président, si vous le permettez, je souhaiterais répondre au ministre et à Mme la rapporteure, à l’avenir, ne serait-ce que deux minutes. Ces amendements ne sont pas de simples amendements d’appel. Ces sujets nous tiennent à cœur et nous souhaiterions que la représentation nationale soit parfaitement éclairée.
    L’amendement no 1047  tend à transférer 2 milliards de crédits à la Française des jeux, la FDJ, afin de garantir le maintien de l’État dans son capital ; il en détient actuellement 72 %.
    La loi PACTE prévoit que l’État cède 52 % du capital de la FDJ pour n’en conserver que 20 %. L’État devrait, au contraire, réinvestir davantage dans cette entreprise, notamment pour des raisons de santé publique. Il est en effet le seul à pouvoir et vouloir contrôler les addictions au jeu.
    Par ailleurs, nous nous posons la question de la cohérence économique de ce choix. Est-il opportun de vendre une entreprise rentable, dont les bénéfices dépassent largement le produit que l’État pourrait retirer de la vente ?
    De tels choix économiques de court terme provoquent des catastrophes sanitaires et économiques à moyen et long terme. Nous nous opposons par conséquent au projet du Gouvernement, qui nous envoie droit dans le mur.

    M. le président

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale

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    Cet amendement n’a pas été examiné en commission mais j’y suis favorable à titre personnel. Le Gouvernement et la majorité ont décidé de privatiser la Française des jeux dont le capital est détenu à 72 % par l’État. Ce choix, dont nous avons déjà débattu, emporte de graves conséquences, notamment pour le financement du sport.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Cédric O, secrétaire d’État

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    Avis défavorable.

    M. le président

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    La parole est à M. Régis Juanico.

    M. Régis Juanico

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    Je profite de l’amendement de Mme Obono pour interroger le Gouvernement, même si nous aurons l’occasion de reprendre ce débat la semaine prochaine.
    Les opérations d’introduction en bourse démarrent le 7 novembre. Lors de l’examen de la loi PACTE, le ministre Bruno Le Maire s’était engagé à faire précéder la privatisation par la régulation. Sensible à nos arguments, il avait accepté que soit mise en place, avant la privatisation de la Française des jeux, à laquelle nous sommes philosophiquement opposés, une autorité nationale des jeux. Or celle-ci ne devrait pas voir le jour, au mieux, avant le 1er janvier 2020, une fois l’ordonnance ratifiée par l’Assemblée nationale et le Sénat. C’est donc l’inverse de ce qui avait été promis qui se produit : la privatisation précédera la régulation. Le ministre Bruno Le Maire aura manqué à sa parole.
    Il est vrai que, la privatisation d’ADP ayant été bloquée par la procédure du référendum d’initiative partagée, l’État, pressé de faire entrer de l’argent frais, a dû trouver une autre solution pour financer le fonds pour l’innovation. Mais l’introduction en bourse de la Française des jeux devrait rapporter entre 1 et 1,5 milliard d’euros, et nous serons loin des 10 milliards dont devrait être doté le fonds.
    Le Gouvernement pourrait-il me donner les raisons de ce calendrier qui me semble précipité et contraire aux engagements pris ?

    M. le président

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    La parole est à Mme Danièle Obono.

    Mme Danièle Obono

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    Je me réjouis de voir M. Juanico interpeller à son tour le Gouvernement. Les réponses qui nous ont été apportées manquent de précision et nous aimerions mieux comprendre les raisons économiques de cette décision. Vous avez fait un choix de court terme, pour obtenir très rapidement de l’argent frais. Or, cette privatisation ne vous permettra pas d’atteindre les objectifs que vous vous êtes fixés pour le financement de ce fonds et, surtout, vous obérez grandement des perspectives de rentrées financières assurées. D’un point de vue économique, votre décision est contestable, mais elle l’est tout autant au regard des enjeux de santé publique puisque vous ne nous avez présenté aucune garantie que la lutte contre les addictions serait poursuivie.
    Quant au risque de fraude et de blanchiment d’argent, classique dans ce type d’industrie, vous ne nous rassurez pas davantage. Seule une régulation par l’État pourrait permettre de lutter contre ce fléau mais rien ne sera mis en place si vous menez cette privatisation à son terme.

    M. le président

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    La parole est à M. le secrétaire d’État.

    M. Cédric O, secrétaire d’État

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    Madame la députée, je veux bien que nous fassions semblant de ne jamais avoir débattu 150 fois de cette question, ni en commission, ni dans l’hémicycle, mais le respect de la démocratie parlementaire impose de ne pas lui faire perdre du temps à répéter inlassablement les mêmes débats. Les garanties ayant déjà été présentées, je n’y reviendrai pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

    Mme Danièle Obono

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    Vous considérez peut-être que les parlementaires ne servent à rien, mais nous, nous sommes là pour poser des questions !

    M. Cédric O, secrétaire d’État

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    Je répondrai en revanche à M. Juanico dont la question est pertinente. Bruno Le Maire s’était engagé à rendre publiques les conditions de la régulation avant de lancer l’opération de privatisation de la Française des jeux. Le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 2 octobre 2019, qui crée la nouvelle autorité nationale de régulation des jeux, a été présenté en conseil des ministres hier. Le Premier ministre a indiqué qu’il souhaitait que soit nommée à sa tête Mme Falque-Pierrotin, ancienne présidente de la CNIL. Cette nouvelle autorité sera installée à partir du 1er janvier 2020. D’ici là, nous ne sommes pas dans un no man’s land juridique puisque les règles actuelles restent en vigueur. La représentation nationale dispose bel et bien de toutes les informations nécessaires.

    (L’amendement no 1047 n’est pas adopté.)

    M. le président

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    La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1048.

    Mme Danièle Obono

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    Cet amendement a déjà été présenté à diverses reprises ; mais, oui, monsieur le secrétaire d’État, vous êtes là pour répondre à nos questions et nous rendre des comptes. Nous prenons le temps de travailler ces amendements ; aussi est-il normal que vous consacriez du temps à éclairer la représentation nationale. C’est le sens de la démocratie parlementaire. Nous débattons pour tenter de nous convaincre les uns et les autres et pour que la majorité, si elle finit par prendre conscience de ses erreurs, puisse les corriger.
    C’est pourquoi nous n’hésiterons pas à présenter autant de fois que nécessaire ces amendements.
    Celui-ci concerne la participation financière dans le secteur aéronautique. Il vise à réengager l’État dans ce secteur, contrairement au mouvement de cessions successives de capital étatique au sein du groupe Safran. L’entreprise est spécialisée dans la conception et la production de moteurs d’avion, d’hélicoptères et de fusées, d’équipements aéronautiques et de défense. L’État se doit d’investir dans ce secteur ô combien stratégique afin, notamment, de garantir la conduite d’une véritable politique française spatiale et son succès dans l’exploration de l’espace.
    La réattribution de 2 milliards d’euros à cette entreprise permettra à l’État d’augmenter sa part de capital qui n’est plus que de 10,8 % aujourd’hui, ce qui serait essentiel pour l’emploi et l’avenir du secteur.

    M. Jean-Paul Lecoq

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    Très bonne idée !

    (L’amendement no 1048, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    M. le président

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    La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1050, le dernier de la série.

    Mme Danièle Obono

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    Ce n’est pas le moindre ! Nous revenons à la charge sur la question des sociétés d’autoroutes, dans lesquelles nous estimons qu’il faut réinvestir.
    En 2005, l’État a cédé les autoroutes françaises à trois multinationales du béton et du transport : Vinci, Eiffage et Albertis. Cette décision n’était pas sans danger pour un secteur stratégique qui intéresse aussi bien l’aménagement du territoire que l’écologie ou les enjeux de mobilité. D’un point de vue purement financier, cette privatisation a été aberrante : la Cour des comptes a signalé que l’État avait touché moins de 17 milliards d’euros alors que la valeur de ces autoroutes était estimée à 27 milliards d’euros. Cela représente un cadeau de 10 milliards, aux frais des contribuables.
    Notre amendement vise à revenir sur cette aberration. La crise sociale ouverte par la mobilisation des gilets jaunes l’année dernière conjuguait l’enjeu de la mobilité et celui de la justice fiscale ; nous proposons ici de changer de braquet en permettant à l’État de se réapproprier les autoroutes et d’en faire des outils d’aménagement du territoire.

    M. le président

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale

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    Défavorable.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Cédric O, secrétaire d’État

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    Défavorable.

    M. le président

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    La parole est à Mme Danièle Obono.

    Mme Danièle Obono

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    Sur ce sujet comme sur d’autres, l’absence de réponse et d’argumentation de M. le ministre…

    Mme Olivia Gregoire

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    Et sa lassitude !

    Mme Danièle Obono

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    …est la raison pour laquelle notre groupe continuera de présenter ce type d’amendement. Cette non-réponse traduit l’aveuglement du Gouvernement et de sa majorité qui vendent à l’encan nos biens communs. Une telle absence de pragmatisme et de vision stratégique serait risible si elle n’avait pas des conséquences désastreuses pour les salariés du secteur, dont les emplois sont menacés, ainsi que pour la transition écologique. Les Français constateront votre manque de sens de l’intérêt général.

    Mme Émilie Bonnivard

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    Que c’est long…

    Mme Danièle Obono

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    Soyez assurés, chers collègues, que nous présenterons ce type d’amendement chaque fois que l’occasion se présentera ; si nous ne pouvons pas vous faire entendre raison, nous interpellerons au moins l’ensemble de la représentation nationale…

    Mme Cendra Motin

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    Ça suffit !

    Mme Olivia Gregoire

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    Cela fait plus de deux minutes !

    M. le président

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    Poursuivez, chère collègue.

    Mme Danièle Obono

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    …et la population concernant des enjeux qui les concernent directement.

    M. le président

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    Je vais mettre aux voix l’amendement qui vient d’être brièvement présenté par Mme Obono…

    Mme Danièle Obono

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    Merci, monsieur le président, de respecter le droit des parlementaires !

    M. le président

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    J’ai moi aussi le droit de m’exprimer, madame Obono, je ne suis pas une machine.

    Mme Danièle Obono

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    Vous devez respecter le droit des parlementaires !

    (L’amendement no 1050 n’est pas adopté. – Mme Danièle Obono s’apprête à quitter son banc.)

    Mme Olivia Gregoire

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    Bon week-end !

    (Les crédits du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » sont adoptés.)

    Après l’article 80

    M. le président

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    La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 1065 rectifié.

    Mme Danièle Obono

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    Avez-vous un problème avec les parlementaires qui font leur travail, madame Grégoire ? Je peux aussi demander des suspensions de séance et faire des rappels aux règlements qui durent cinq minutes ! (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et LR.)

    M. le président

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    Chers collègues, Mme Rabault seule a la parole. (Mme Danièle Obono quitte l’hémicycle.)  

    M. Roland Lescure

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    Bon week-end à ceux qui nous quittent !

    Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale

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    L’article 151 de la loi PACTE prévoit la création d’un nouveau pôle financier public dans lequel l’État disposera d’une participation minoritaire ; c’est une mesure que le groupe Socialistes et apparentés approuve. Lors des débats parlementaires, il a été déclaré que l’État détiendrait 42 % de ce pôle, les 58 % restants étant la propriété de la Caisse des dépôts et consignations.
    Il semble que le Gouvernement ait depuis changé d’avis et veuille réduire la participation de l’État à 34 %, ce qui obligerait la CDC à rédiger un chèque de 1 milliard d’euros pour augmenter sa participation. Ce n’est pas ce qui était prévu au cours des débats : l’article indiquait simplement que l’État deviendrait minoritaire. Cet amendement d’appel tend à demander des précisions au Gouvernement sur ce point.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Cédric O, secrétaire d’État

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    La constitution du pôle financier public a fait l’objet de nombreux débats lors de la discussion de la loi PACTE. À titre personnel, je ne suis pas un grand amateur de rapports. Par ailleurs, s’il existe une institution placée sous la protection du Parlement à qui vous pouvez tenir la bride courte, c’est bien la CDC : les députés occupent trois places au sein de sa commission de surveillance, dont la présidence. La représentation nationale étant déjà en mesure d’exercer sa mission de contrôle, un rapport me semble peu utile. Demande de retrait, ou avis défavorable.

    (L’amendement no 1065 rectifié n’est pas adopté.)

    M. le président

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    La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 1063 rectifié.

    Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale

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    Le président de la commission des finances, M. Éric Woerth, m’a transmis, comme à l’ensemble des rapporteurs spéciaux, trois rapports de la Cour des comptes traitant de participations de l’État. Ces rapports ne sont pas publiés.
    Puisque vous avez appelé à la transparence plus tôt cet après-midi, monsieur le secrétaire d’État, nous proposons que le Gouvernement intègre en annexe du projet de loi de finances la liste des rapports rédigés par la Cour des comptes sur les participations de l’État. Il ne s’agit pas d’en divulguer le contenu, qui doit conserver son caractère confidentiel, mais de déclarer quels rapports le Gouvernement a reçus.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Cédric O, secrétaire d’État

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    Avis défavorable. La Cour des comptes conduit ses travaux en toute indépendance et décide elle-même du bien-fondé de leur publication. J’ai bien compris que vous ne demandiez que la liste de ces rapports, et non leur contenu ; néanmoins, l’on imagine aisément la pression qui s’exercerait sur la Cour des comptes en cas de publication d’une telle liste. Il me semble nécessaire de lui laisser l’exclusivité de décider si elle souhaite publier ou même révéler l’existence de ces rapports.

    (L’amendement no 1063 rectifié n’est pas adopté.)

    M. le président

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    La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 1 058 rectifié.

    Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale

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    On me dira que j’ai déjà présenté cet amendement deux fois… Je le défends néanmoins une troisième fois car il est anormal, à mon sens, que les dividendes des participations financières que l’État détient à travers l’APE – Agence des participations de l’État – soient directement versés au budget général. Ce n’est pas de la bonne gestion : aucun fonds de gestion d’entreprise ne procède ainsi ! J’ai calculé que, depuis quinze ans, 46 milliards d’euros de dividendes avaient ainsi été versés au budget général de l’État.
    Je propose que les dividendes payés par les titres que l’État détient à travers l’APE reviennent à celle-ci et que l’Assemblée nationale et le Sénat décident, à l’occasion du débat budgétaire annuel, quel pourcentage de ces dividendes doit être conservé par l’APE et quel pourcentage peut être versé au budget général de l’État, ce qui aurait l’avantage d’être plus lisible.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Cédric O, secrétaire d’État

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    Comme Mme Rabault l’a elle-même indiqué, le Gouvernement a déjà eu l’occasion de se prononcer sur le sujet. Ma réponse ne sera pas différente : un principe général veut que ces recettes alimentent le budget général de l’État. Avis défavorable.

    (L’amendement no 1058 rectifié n’est pas adopté.)

    M. le président

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    La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 1064 rectifié.

    Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale

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    Il est lié à l’amendement précédent. Il arrive que certaines participations financières subissent des pertes ; l’État est alors appelé à la rescousse, pour des montants qui ne sont pas toujours négligeables. C’est ce qui s’est produit il y a quelques années lorsqu’il a fallu renflouer Areva. Dans un souci de bonne gestion et de transparence, il me paraît important que le Gouvernement alerte le Parlement chaque fois que des pertes supérieures à 50 millions d’euros sont enregistrées ou prévues afin que nous n’ayons pas la surprise de découvrir, lors de l’examen de la loi de finances, qu’un chèque de plusieurs milliards d’euros est nécessaire. Ce n’est pas fréquent, certes, mais cela arrive.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Cédric O, secrétaire d’État

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    Cet amendement est en effet cohérent avec l’amendement précédent. Actuellement, si les recettes des participations de l’État sont versées au budget général, l’État doit en retour abonder le budget de l’APE en cas de déséquilibre, car l’APE ne peut être ni en excédent ni en déficit. Puisque l’amendement précédent a été rejeté, j’émets également un avis défavorable à celui-ci.

    (L’amendement no 1064 rectifié n’est pas adopté.)

    M. le président

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    La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 1062 rectifié.

    Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale

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    Chacun a pu constater, ces derniers jours, que les chaînes de télévision et les stations de radio diffusaient de la publicité pour la privatisation de la Française des jeux. Cette publicité n’est évidemment pas gratuite : elle est payée par l’APE. Cet amendement vise à rendre obligatoire l’autorisation du Parlement lorsque l’APE souhaite engager des dépenses publicitaires supérieures à 500 000 euros. (Approbations sur les bancs des groupes LR et LT.)

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Cédric O, secrétaire d’État

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    En l’occurrence, ce n’est pas l’APE qui finance la campagne de publicité, mais la FDJ elle-même. Votre amendement ne me semble donc pas justifié. Je ne crois d’ailleurs pas que l’APE ait, par le passé, financé de telles campagnes de publicité. Ce sont les entreprises elles-mêmes qui s’en chargent et il me semble qu’elles doivent rester libres de les gérer comme elles l’entendent.

    M. Maxime Minot

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    La FDJ, pour le moment, c’est l’État !

    M. Éric Straumann

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    Combien ça coûte ?

    M. Cédric O, secrétaire d’État

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    La privatisation de la FDJ peut faire – et fait – l’objet d’un débat politique. En revanche, avec votre amendement, le Parlement serait amené à se prononcer sur des décisions qui relèvent des entreprises. Or je considère qu’il vaut mieux leur laisser la bride sur le cou.

    M. le président

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    La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

    Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale

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    Vous jouez sur les mots, monsieur le secrétaire d’État ! Aujourd’hui, l’État est encore propriétaire à 70 % de la FDJ – mais l’État, c’est vous ! (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

    M. Maxime Minot

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    Oui !

    M. Jean-Louis Bricout et M. Régis Juanico

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    L’État, c’est nous !

    M. M’jid El Guerrab

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    Ce n’est pas l’État qui gère les sociétés !

    Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale

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    Je sais bien qu’il y a des règles, mais ceux d’entre vous qui ont siégé dans un conseil d’administration savent que celui-ci peut fixer des règles de gouvernance. Est-ce que l’État, en tant que membre de son conseil d’administration, a eu son mot à dire sur le montant des dépenses de publicité engagées par la FDJ en vue de sa privatisation ? Si j’étais à votre place, monsieur le secrétaire d’État, je ne me contenterais pas de laisser faire. Je poserais des questions. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
    Si vous êtes tous d’accord, chers collègues, pour que des dépenses de publicité supérieures à 500 000 euros, voire à 1 million d’euros, soient engagées pour promouvoir une privatisation sans que vous ayez votre mot à dire, vous montrez aux Français que vous ne prêtez pas à la gestion de l’argent public l’attention qu’on pourrait exiger de vous.
    Je suis en profond désaccord avec votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Pour la bonne information de l’Assemblée nationale, pouvez-vous nous communiquer le montant des dépenses engagées pour la campagne de publicité de la Française des jeux ?

    M. le président

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    La parole est à M. le secrétaire d’État.

    M. Cédric O, secrétaire d’État

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    Madame la rapporteure spéciale, je ne suis pas d’accord : la FDJ, ce n’est pas nous. L’État possède quelque 70 % du capital ; il est représenté à due concurrence de ses participations au conseil d’administration ; il y joue son rôle. S’il considère un jour que des problèmes de gestion se posent, il proposera le remplacement de la directrice générale.
    Vous demandez que le Parlement se prononce sur la position que l’État doit avoir, au sein du conseil d’administration, sur la gestion de la FDJ : je comprends le débat politique que vous ouvrez. Toutefois, pour garantir une bonne gestion, chacun doit rester à sa place. L’État est membre du conseil d’administration ; il vérifie que l’intérêt des actionnaires est préservé. Je le répète, le jour où il considérera qu’un problème se pose, le changement du directeur général s’imposera : en l’occurrence, ce n’est pas d’actualité. (M. Hervé Berville applaudit.)

    M. le président

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    La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

    M. Jean-Louis Bricout

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    Vous détournez la question, monsieur le secrétaire d’État : une telle publicité doit être soumise à l’autorisation du Parlement. La FDJ n’est pas une entreprise comme une autre, puisque son activité risque d’entraîner des addictions au jeu. La publicité incite les Français à investir dans une machine à addiction ! Toute privatisation repose sur une logique de rentabilité, qui provoque en l’occurrence, je le répète, une exposition au risque d’addiction. Je trouve cela dommage, et même fort de café !

    M. le président

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    La parole est à Mme Émilie Cariou.

    Mme Émilie Cariou

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    Je comprends la préoccupation de Mme Rabault : il est important que l’État et le Parlement puissent avoir une vision sur les frais engagés, notamment au titre des participations. Toutefois, le secrétaire d’État n’a pas tort de rappeler que ces frais de publicité ont été engagés par l’entreprise, comme cela se pratique habituellement s’agissant des entrées en bourse, des retraits de bourse ou des cotations. Cette dépense étant réalisée par l’entreprise en tant que telle, l’amendement, qui vise les opérations de communication publicitaire organisées par l’État, ne me semble pas convenir.
    Je vous propose, madame Rabault, que nous en rediscutions en vue de parvenir à une meilleure organisation du contrôle du Parlement sur l’APE et la gestion par l’État de ses participations. Si vous ne retirez pas l’amendement, nous y serons défavorables, tout en concédant que votre préoccupation est légitime.

    M. le président

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    La parole est à M. Frédéric Petit.

    M. Frédéric Petit

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    Ce débat rejoint celui que j’ai ouvert tout à l’heure sur les outils. Je suis, de manière générale, opposé à ce type de publicité. Toutefois, ce n’est pas par le moyen de l’actionnariat que nous répondrons à cette question : il existe des outils idoines pour résoudre des questions d’intérêt public.
    Nous avons le même souci en matière d’aide publique au développement avec le contrôle du multilatéralisme. Il convient, comme Mme Cariou l’a suggéré, de trouver le bon outil permettant de réaliser des contrôles de morale républicaine. Je le répète : l’actionnariat ne saurait être, en l’occurrence, le bon outil. Le droit du commerce s’y oppose, afin de préserver l’intérêt des actionnaires minoritaires. Dois-je rappeler que l’intérêt d’un conseil d’administration est la défense de son entreprise ?

    M. le président

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    La parole est à M. Régis Juanico.

    M. Régis Juanico

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    La Française des jeux n’est pas une entreprise comme les autres parce que le jeu n’est ni une activité ni une marchandise comme les autres. Nous avons rencontré de nombreuses difficultés, lorsque Jacques Myard et moi-même avons rédigé le premier rapport sur la régulation des jeux d’argent et de hasard, pour obtenir, de la part de la FDJ, le pourcentage précis de ses dépenses en matière de politique commerciale et de publicité. Il en a été de même pour le rapport de suivi, que Mme Olga Givernet et moi-même avons rédigé.
    Les législateurs que nous sommes avions proposé, s’agissant d’un secteur d’activité, le jeu, qui, je le répète, n’est pas une marchandise comme une autre, de limiter le poste des dépenses consacrées à la publicité. Vous aurez du reste observé la situation paradoxale dans laquelle se trouve la FDJ : les messages publicitaires relatifs à sa privatisation, sur tous les médias, se terminent sur un message de lutte contre l’addiction renvoyant à un numéro de téléphone. Nous sommes en pleine confusion.
    C’est une question importante, puisque l’État possède 72 % du capital de la Française des jeux. Quant aux autres actionnaires – les anciens combattants, les salariés et les buralistes –, qui ne sauraient être considérés comme des investisseurs privés privilégiant le dividende ou le retour sur investissement, ils sont tous sur cette ligne d’intérêt général. L’État aurait dû se montrer plus vigilant en matière de contrôle des masses monétaires dépensées pour la publicité de cette privatisation.

    M. le président

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    La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

    Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale

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    J’ai entendu les propos du secrétaire d’État et de Mme Cariou sur la rédaction de l’amendement. Je maintiens toutefois qu’un actionnaire majoritaire, au sein d’un conseil d’administration, peut poser toutes les questions qu’il souhaite. En omettant de le faire, il engage sa responsabilité. Aujourd’hui, l’actionnaire majoritaire de la Française des jeux, c’est l’État à hauteur de 70 %. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai compris que vous n’avez pas demandé le coût de cette campagne publicitaire. J’aimerais qu’en tant que représentant de l’actionnaire majoritaire qu’est l’État, vous nous donniez prochainement le montant de la campagne publicitaire menée par la Française des jeux.

    M. le président

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    La parole est à M. le secrétaire d’État.

    M. Cédric O, secrétaire d’État

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    Le Parlement a débattu du bien-fondé de la privatisation de la Française des jeux : chacun a pu donner son opinion. Le Gouvernement estime que les garanties restent les mêmes, que l’État soit majoritaire ou non, y compris en matière de santé publique. La privatisation ayant été décidée, il convient maintenant de la réussir.

    Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale

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    Cela n’interdit pas de connaître le coût de la publicité.

    M. Cédric O, secrétaire d’État

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    Ce serait un non-sens de privatiser sans faire de publicité, puisque cela aboutirait à retirer de la privatisation un bénéfice inférieur à celui qui est attendu. À partir du moment où la privatisation a été décidée, le nombre des souscriptions doit être maximal.
    Je ne suis pas en mesure de vous donner, ici et maintenant, le montant de la campagne de publicité : je vous le communiquerai plus tard. Je pense toutefois que le conseil d’administration a pris sa décision en connaissance de cause : le représentant de l’État au conseil d’administration, soucieux de l’intérêt social de l’entreprise, a dû estimer que le montant décidé était le bon pour réussir la campagne de privatisation.
    La question a dû être posée au sein du conseil d’administration et la décision validée, même si la réponse n’est pas remontée jusqu’à nous. Plusieurs centaines de milliers d’euros pour une campagne de privatisation vitale pour l’entreprise, est-ce trop ? Je ne saurais vous répondre, n’étant un spécialiste ni du secteur des jeux ni du secteur financier. Je le redis, j’imagine que la décision a été prise en connaissance de cause, dans l’intérêt de l’entreprise.

    M. le président

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    Je mets aux voix l’amendement no 1062 rectifié.

    (Il est procédé au scrutin.)

    M. le président

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        43
            Nombre de suffrages exprimés                43
            Majorité absolue                        22
                    Pour l’adoption                10
                    Contre                33

    (L’amendement no 1062 rectifié n’est pas adopté.)

    M. le président

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    La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 1059 rectifié.

    Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale

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    Vous avez deux casquettes, monsieur le secrétaire d’État : actionnaire et secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics. Or la souscription publique n’a pas pu être lancée sans l’autorisation du ministère de l’économie. C’est le cas dès qu’on fait appel à l’épargne publique.
    J’ai déjà déposé les années précédentes cet amendement, qui tend à appliquer une recommandation de la Cour des comptes. Il s’agit de transformer l’Agence des participations de l’État en opérateur public doté de la personnalité morale, à charge pour elle de verser chaque année un dividende au budget général de l’État. Cet amendement s’inscrit dans la suite logique de mon amendement  no 1058 rectifié, relatif à l’APE.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Cédric O, secrétaire d’État

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    La rapporteure spéciale est cohérente, puisqu’elle avait effectivement proposé, dans un précédent amendement, que l’APE reçoive ses dividendes et se comporte comme un actionnaire – étatique – de plein droit.
    Le Gouvernement et l’administration réfléchissent à l’évolution du statut de l’APE, laquelle ne saurait aller sans poser notamment des problèmes d’ordre juridique. Pour le Gouvernement, le sujet n’est pas encore mûr. Le statut actuel de l’APE n’interdisant pas à l’État actionnaire de jouer pleinement son rôle, avis défavorable.

    M. le président

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    Je mets aux voix l’amendement no 1059 rectifié.

    (Il est procédé au scrutin.)

    M. le président

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        40
            Nombre de suffrages exprimés                39
            Majorité absolue                        20
                    Pour l’adoption                9
                    Contre                30

    (L’amendement no 1059 rectifié n’est pas adopté.)

    M. le président

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    La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 1060 rectifié.

    Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale

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    Dans le portefeuille de l’Agence des participations de l’État, il n’y a pas que de grands titres pesant plusieurs milliards d’euros.
    Je souhaiterais que le Gouvernement informe le Parlement, trente jours auparavant, de toute opération concernant les participations financières de l’État qui aurait pour effet de faire perdre à l’État la majorité des titres ou des droits de vote d’une société. Il informerait également le Parlement s’il a signé un pacte d’actionnaires avec les nouveaux actionnaires.
     

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Cédric O, secrétaire d’État

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    Le contrôle du Parlement serait-il renforcé par la remise d’un rapport trente jours avant toute opération concernant les participations financières de l’État ? J’en doute. Le dispositif actuel prévoit déjà que toute opération ayant pour objet de faire perdre à l’État la majorité au capital d’une grande société doit faire l’objet d’une loi ; il en est de même des cessions d’autoroute et d’aéroports. L’équilibre actuel est satisfaisant. Le débat politique a été très vivace avant les précédentes privatisations. Avis défavorable à l’amendement.

    (L’amendement no 1060 rectifié n’est pas adopté.)

    M. le président

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    La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 1061 rectifié.

    Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale

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    Tout changement de fiscalité affecte toutes les entreprises, à quelques exceptions près : des contrats de concession permettent aux concessionnaires d’exiger une compensation de l’État des surcoûts liés à une augmentation de la fiscalité.  
    L’amendement sollicite la remise d’un rapport d’information sur de telles clauses, afin de connaître notamment le nombre d’entreprises concernées et le coût pour l’État de ces compensations.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Cédric O, secrétaire d’État

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    Je ne suis pas certain d’avoir la réponse à votre question. En effet, je comprenais de votre amendement qu’il proposait la remise d’un rapport sur les clauses de concession du groupe ADP, mais cela ne me semble pas être le sens de votre intervention.
    En tout état de cause, le débat sur la privatisation des aéroports de Paris a eu lieu, et celle-ci ne prévoit pas de contrat de concession, car l’ensemble du cadre sera fixé par le contrat de régulation économique, le CRE. En cas de préjudice spécial causé par l’État qui affecterait ADP, le principe de responsabilité de l’administration s’appliquerait et devrait faire l’objet d’une compensation.
    En l’occurrence, le PLF ne me semble pas le véhicule le plus adapté aux débats sur la concession. Par conséquent, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

    M. le président

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    La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale.

    Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale

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    Je retire l’amendement.

    (L’amendement no 1061 rectifié est retiré.)

    Compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » (état D)

    M. le président

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    J’appelle les crédits de la mission « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », inscrits à l’état D.
    L’amendement no 943 de Mme Cendra Motin est défendu.
    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale

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    Après avoir bien relu cet amendement, je me dois de répondre. Madame Motin, je vous ai indiqué que l’absence de compensation par l’État des exonérations décidées pour la sécurité sociale me semblait un mauvais principe. Pour votre part, vous considérez qu’il s’agit d’un bon principe, mais votre amendement démontre le contraire, puisqu’il vise à compenser à la sécurité sociale les conséquences des exonérations accordées aux jeunes entreprises innovantes – JEI.
    Je vous remercie donc pour votre amendement, qui prouve que nous sommes d’accord sur le fait que les exonérations…

    Mme Cendra Motin

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    Non, il s’agit uniquement d’allégements ciblés.

    Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale

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    Peut-être s’agit-il d’exonérations uniquement pour des entreprises particulières, mais chacun pourrait faire valoir que le public visé par une exonération est particulier.
    Depuis la loi relative à la sécurité sociale du 25 juillet 1994, dite loi Veil, l’État compense à la sécurité sociale les exonérations qui sont décidées. Le Gouvernement ne peut pas prendre des décisions qui touchent la sécurité sociale sans lui rembourser l’argent qui, en vertu de ces décisions, lui manquera. Je vous concède que ce principe de la loi Veil a pu être, à deux ou trois reprises, quelque peu malmené.

    Mme Cendra Motin

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    À chaque fois !

    Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale

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    Vous pouvez dire que c’est faux, mais chaque année, l’État signe un chèque de 44 milliards d’euros à la sécurité sociale. Cette année, en raison des exonérations que vous avez décidées, il manquera à la sécurité sociale, d’emblée, au 1er janvier 2020, 4 milliards d’euros.

    Mme Cendra Motin

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    Non.

    Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale

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    La majorité semblait d’accord avec ce fait. Pourtant, votre amendement montre que vous êtes d’accord avec nous.

    Mme Cendra Motin

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    Mais non !

    Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale

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    J’en suis évidemment ravie, et je donne donc un avis favorable.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Cédric O, secrétaire d’État

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    Il se trouve que j’aurais aimé être au banc pour le débat sur les JEI, et je vais donc profiter de cet amendement pour exposer mon argumentaire et, d’une certaine manière, défendre à sa place la position de Mme Motin (Sourires), dont l’amendementvise en effet à affirmer qu’elle considère la question des JEI comme prioritaire.
    Sur le sujet des JEI, je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous, madame la rapporteure spéciale. Regardons techniquement le sujet : certaines entreprises très innovantes – donc très importantes pour la collectivité, car à terme ce sont elles qui soutiendront la souveraineté française – bénéficient d’exonérations de cotisations à la sécurité sociale. Comme nous proposons de ne pas changer les paramètres de cette exonération…

    Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale

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    Qu’il faut pourtant bien compenser !

    M. Cédric O, secrétaire d’État

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    …nous demandons à la sécurité sociale le montant de son budget qui aurait dû provenir des cotisations de ces entreprises – pour l’exemple, prenons 100. Nous lui indiquons alors que le montant de la compensation est plafonné à ce niveau. Il ne s’agit donc pas d’une perte pour la sécurité sociale, juste d’une bonne nouvelle qui n’arrive finalement pas.

    Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale

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    C’est un manque à recevoir.

    M. Cédric O, secrétaire d’État

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    En réalité, il n’existe pas de stock sur lequel la sécurité sociale toucherait aujourd’hui des revenus qu’elle ne percevrait plus demain. On dit simplement que si la sécurité sociale avait prévu de recevoir 100, elle recevra 100 ; si les cotisations des jeunes entreprises se sont finalement établies à 125, elle ne recevra pas pour autant les 25 supplémentaires. Ce n’est donc finalement qu’une bonne nouvelle qui n’arrive pas, et non pas une ressource dont on prive la sécurité sociale.
    L’exonération pour les JEI nous semble justifiée, s’agissant d’entreprises dynamiques que nous cherchons à favoriser. Je sais qu’il existe un débat sur le crédit d’impôt recherche, le CIR ; pour moi, l’exonération des JEI équivaut à un CIR des jeunes entreprises. En effet, c’est une disposition qui permet d’attirer des investissements étrangers et des créateurs d’entreprises, qui ne viendraient pas si ces exonérations n’existaient pas. Il n’y a donc pas de pertes pour la sécurité sociale, mais, comme vous le dites, un manque à gagner…

    Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale

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    Pas un manque à gagner, un manque à recevoir.

    M. Cédric O, secrétaire d’État

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    …qui est un montant sur lequel la sécurité sociale ne compte même pas pour établir son budget. Ce manque à recevoir n’est pas pris en compte dans ses prévisions d’équilibre.
    Je sais que la non-compensation des exonérations a été rejetée par l’Assemblée nationale, mais il faut que les débats sur le plafonnement de la compensation des exonérations continuent au Sénat, et, si ce sujet revenait devant l’Assemblée au cours de la navette, nous pourrions à nouveau en discuter. Je n’étendrai pas le débat à l’ensemble de la question de la non-compensation, mais s’agissant précisément des JEI et de l’amendement de Mme Motin, il me semble que les échanges doivent se poursuivre : dans le budget général de la collectivité – je prends le parti quelque peu iconoclaste de mélanger deux budgets –, je crois que nous avons tout à gagner à ne pas plafonner les exonérations – d’autant que cela revient, par ailleurs, à rebudgétiser des choses qui ne l’étaient pas.
    Je redis que nous pourrons débattre du sujet au Sénat, puis à nouveau ici en deuxième lecture, et je suggère le retrait de l’amendement.

    M. le président

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    La parole est à Mme Cendra Motin.

    Mme Cendra Motin

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    Madame Rabault, j’adorerais être d’accord avec vous, parce que j’ai beaucoup d’estime pour vous ; mais là, en l’occurrence, nous ne sommes pas d’accord. Si la doctrine que nous défendons – et que nous avons déjà défendue pendant l’examen du PLFSS –, est bien celle d’un partage de la responsabilité et d’une partie du déficit, elle comprend également très clairement l’idée que les allégements ciblés pour les entreprises doivent être pris en compte au titre de la politique de chaque ministère.
    Par ailleurs, si j’entends évidemment les arguments de M. le secrétaire d’État, nous sommes ici au Parlement et on peut aussi essayer de défendre une autre vision des choses.
    Cela étant, comme je ne voudrais pas que Mme Rabault croie que je suis totalement d’accord avec elle, et comme je crois comprendre que nous débattrons à nouveau de cela lors de la nouvelle lecture du PLFSS, je retire mon amendement.

    Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale

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    Quel dommage !

    (L’amendement no 943 est retiré.)

    (Les crédits de la mission « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » sont adoptés.)

    M. le président

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    Nous avons achevé l’examen des crédits relatifs à l’économie et aux engagements financiers de l’État.

    Suspension et reprise de la séance

    M. le président

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    La séance est suspendue.

    (La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures vingt-cinq.)

    M. le président

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    La séance est reprise.

    Action extérieure de l’État

    M. le président

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    Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’action extérieure de l’État (no 2301, annexes 1 et 2 ; no 2298, tome I ; no 2303, tomes I et II).
    La parole est à M. Vincent Ledoux, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour une durée de cinq minutes.
    Pour des raisons d’égalité entre tous les orateurs, je serai extrêmement rigoureux sur la durée des interventions et je demande à chacun de s’en tenir au temps qui vous a été imparti.

    M. Jean-Paul Lecoq

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    Ce n’est pas juste ! Il ne doit pas y en avoir que pour la commission des finances : la commission des affaires étrangères a également droit au respect.

    M. le président

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    N’ayez aucune crainte, la commission des affaires étrangères sera respectée.

    M. Vincent Ledoux, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

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    Avec 2,87 milliards d’euros, le budget de la mission « Action extérieure de l’État » est préservé en 2020. Nous le devons à la ténacité de son ministre, mais également aux réformes ambitieuses engagées dès 2017, et qui nous donnent les moyens d’opérer des choix.
    Des marges de manœuvre proviennent tout d’abord des effets de la démarche Action publique 2022 – AP 2022 –, portant réforme des différents réseaux de l’État à l’étranger. Cette démarche permettra en effet une diminution des dépenses inscrites au titre 2 du PLF de 66 millions d’euros sur le périmètre de l’ensemble des ministères, dont les deux tiers pour le seul Quai d’Orsay. Concomitamment, le programme 105 de la mission regroupe désormais les effectifs et budgets de fonctionnement des services supports de ces réseaux, qui relevaient initialement de huit ministères distincts. J’ai pu m’assurer de la mise en œuvre effective de cette mutualisation par les nouveaux secrétaires généraux d’ambassades, qui optimisent les budgets de fonctionnement et suscitent de nouvelles synergies.
    En 2020, il résultera de ces deux séries de mesures des économies supplémentaires de 3 millions d’euros de dépenses de fonctionnement et de 15 millions d’euros de dépenses inscrites au titre 2. Ces économies permettront de financer des provisions pour compenser l’effet de l’inflation mondiale sur les dépenses de masse salariale et de fonctionnement à l’étranger, qui ont longtemps été sous-budgétisées. Il faut saluer cet effort de sincérité budgétaire.
    La réforme AP 2022 n’est pas seulement un outil de bonne gestion. S’agissant de la mission « Action extérieure de l’État »,  elle établit à la fois une unité de pilotage budgétaire et une unité de commandement, lesquelles apportent des garanties de cohérence dans l’allocation des moyens, et donc de qualité de notre diplomatie. Désormais, l’évolution des effectifs des ambassades est appréciée sur un périmètre élargi à l’ensemble des ministères, donc à toute la « maison France » à l’étranger. Il est essentiel que ce mouvement soit étendu aux opérateurs de l’État, qui ont parfois des dispositifs importants à l’étranger et dont le pilotage par des conventions d’objectifs n’est pas toujours efficace. Un amendement de notre collègue Frédéric Petit nous permettra d’examiner cette question.
    J’ajoute qu’il faut tenir compte de l’ensemble des ressources françaises, francophones ou francophiles, qui sont autant de relais dont les diplomates doivent être les grands ensembliers. Agir en diplomate, c’est plus que jamais activer et orienter des réseaux multi-acteurs, plutôt que de chercher à tout faire réaliser par des services administratifs.

    M. Jean-Paul Lecoq

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    Tout l’opposé de la précarité !

    M. Vincent Ledoux, rapporteur spécial

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    Cette nouvelle approche est aussi un levier de redéploiement de nos moyens d’action à travers le monde, selon nos priorités thématiques et géographiques, et je pense d’abord à notre relation à l’Afrique.
    Comme je l’ai plaidé dans un rapport remis en août dernier au Premier ministre, il faut mettre en œuvre la priorité africaine de notre diplomatie en activant tous les leviers : dans les ambassades, parmi les opérateurs, mais aussi dans nos territoires en France, où des forces sous-utilisées car mal sollicitées peuvent être mises en relation avec l’Afrique subsaharienne dans sa diversité.
    C’est le principal enjeu du sommet Afrique-France qui se tiendra en juin 2020 à Bordeaux sur le thème de la ville durable et qui devra catalyser la nouvelle donne territoriale entre la France et l’Afrique.
    Le Quai d’Orsay dispose de suffisamment de ressources humaines de grande qualité pour pouvoir faire preuve d’ambition, à condition de renouveler les approches pour se donner les moyens d’aller chercher les nouvelles ressources là où elles se trouvent.
    À ce titre, je salue la relance exemplaire de l’enseignement français à l’étranger et l’accroissement de la dotation de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE, que j’avais appelé de mes vœux lors du Printemps de l’évaluation. En 2020, l’Agence sera enfin dotée de moyens à la hauteur de sa stratégie innovante de développement afin de répondre à l’objectif fixé par le Président de la République qui souhaite que les effectifs d’élèves doublent d’ici à 2030.
    L’apport net de 25 millions d’euros supplémentaires financera des mesures de soutien aux établissements actuels et d’appui à l’arrivée de nouveaux établissements partenaires. Nous pourrons également former, à l’étranger, des enseignants qualifiés recrutés sur place.
    Là encore, à rebours des anciennes approches malthusiennes, l’ensemble du réseau diplomatique devra être proactif et prospectif pour appuyer l’Agence dans sa démarche de développement.
    Je souhaite également saluer l’effort d’augmentation des enveloppes de l’immobilier à l’étranger, afin de rebudgétiser une dépense essentielle qui était menacée par la forte baisse des droits de tirage du ministère sur le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », alimenté par le produit des cessions immobilières.
    En effet, après plusieurs années de belles ventes, les perspectives de cessions significatives se raréfient.

    M. Éric Straumann, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

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    On a vendu les bijoux de famille !

    M. Vincent Ledoux, rapporteur spécial

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    Le patrimoine immobilier à l’étranger est actuellement évalué à 4 milliards d’euros. Ce qui était facile à vendre vite et bien l’a été entre 2010 et 2016, période durant laquelle plus de 600 millions d’euros de cessions ont été enregistrés. Ce qui reste est soit de peu de valeur, soit très difficile à vendre. Il était donc essentiel d’assumer directement les charges d’entretien à partir des crédits de la mission.
    Saluons l’effort de modernisation de l’administration consulaire qui a nécessité une forte hausse des investissements. La dématérialisation de l’état civil à l’étranger bénéficiera d’une dotation du fonds de transformation de l’action publique. Le vote par internet, qui avait été suspendu lors des législatives de 2017, devrait être effectif en 2020.
    Enfin, pour décharger les consulats des demandes les plus simples, un centre d’appel à numéro unique sera mis en place, d’abord dans l’Union européenne, conformément à une recommandation figurant dans le rapport présenté l’année dernière par notre collègue Anne Genetet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.  M. M’jid El Guerrab applaudit également.)

    M. le président

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    La parole est à Mme Émilie Bonnivard, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

    Mme Émilie Bonnivard, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

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    Ne disposant que de cinq minutes pour analyser et commenter les crédits budget de L’État affecté au tourisme, j’irai à l’essentiel.
    Cette année encore, au regard des propositions formulées en matière budgétaire pour le tourisme en 2020, je ne peux que constater le manque de visibilité dans l’organisation budgétaire des crédits relatifs au tourisme, éclatés dans de petites actions au sein des missions « Action extérieure de l’État » et « Économie ». J’avais déjà formulé cette remarque l’année dernière.
    Les crédits budgétaires propres à l’État sont relativement faibles au total – environ 35 millions d’euros – si on les rapporte au poids du tourisme dans notre économie – plus de 7 %. En outre, depuis quatre ans, l’État a délégué à la Caisse des dépôts et à Bpifrance, la responsabilité d’investir dans le tourisme, notamment dans les secteurs stratégiques de l’hébergement et des infrastructures.
    C’est donc finalement dans ce domaine qu’il conviendrait d’évaluer l’efficience de l’effort national en matière touristique, plutôt que de s’en tenir au budget dédié à la promotion. Or, si le Gouvernement communique beaucoup sur les centaines de millions d’euros d’investissements programmés par la Caisse des dépôts, Bpifrance et les investisseurs privés dans le tourisme, force est de constater que les résultats sont loin des objectifs fixés, comme l’a souligné la Cour des comptes dans un récent rapport.
    En vous présentant chaque année ce rapport budgétaire, monsieur le ministre, je ressens toujours une certaine frustration. J’ai le sentiment que, par essence, vous ne pouvez répondre, malgré vos qualités et votre volonté, à l’enjeu qui me semble prioritaire : quelle politique et quels moyens en matière d’investissement et d’aménagement touristique du territoire ?
    Au-delà des crédits limités à la promotion, notre pays a besoin que le tourisme soit pleinement utilisé comme levier de développement économique et d’aménagement du territoire. En tant que Breton, monsieur le ministre, vous ne pourrez qu’être d’accord avec moi sur ce point.
    S’agissant des crédits du principal opérateur, Atout France, je suis au regret de constater que la subvention pour charge de service public, qui s’élevait à 32,7 millions d’euros en 2019, baisse de 13 % à 4,4 millions d’euros dans ce projet de loi de finances. C’est un effort considérable qui est demandé à l’opérateur, alors que le budget de l’État consacré à la promotion touristique est déjà relativement modeste.
    Depuis quelques années, l’opérateur effectue un travail sérieux de rationalisation, dans un environnement mondial de plus en plus concurrentiel en matière touristique. Nous sommes désormais talonnés par la Thaïlande en termes de panier moyen de dépense.
    Une diminution aussi importante des crédits accordés à Atout France le contraindrait à affaiblir ses missions et points de représentation à l’étranger. Cela nous paraît contraire à vos objectifs que ce soit en termes de fréquentation – nombre de touristes étrangers – que de recettes escomptées, puisque vous tablez sur un montant de 66 milliards d’euros en 2020.
    J’en viens aux crédits du programme 134 de la mission « Économie ». La ligne budgétaire de la direction générale des entreprises – DGE – n’a pas été totalement supprimée mais elle est résiduelle : 140 000 euros. Nous avons encore sauvé in extremis, ce matin même en séance, par voie d’amendement, l’action 20, « Financement des entreprises », dédiée à Bpifrance. Je remercie notre collègue Olivia Grégoire pour sa mobilisation sur le sujet. Bpifrance a une activité de garantie des prêts qui est fondamentale pour les entreprises du tourisme, notamment pour l’hôtellerie familiale et indépendante dont le modèle économique est parfois fragile mais qui est essentielle à l’offre sur le territoire.
    Enfin, je souhaitais revenir sur le transfert à la Caisse des dépôts de la responsabilité d’investir dans le secteur du tourisme. En 2015, le plan Fabius lui confiait la mission d’investir dans trois secteurs majeurs pour moderniser notre offre touristique : l’hébergement, les équipements et infrastructures, et les entreprises. Une plateforme d’investissements baptisée France Développement Tourisme devait mobiliser 1 milliard d’euros avant 2020.
    Le diagnostic posé à l’époque était le bon : nous devons remettre à niveau notre offre touristique. Le Gouvernement actuel s’est inscrit dans le prolongement du précédent sur ce point, et c’est heureux.
    Depuis, a-t-on fait le point sur la réalisation de ces objectifs ou sur le milliard d’euros à investir ? Dans son rapport, la Cour des comptes indique que, faute de pilotage stratégique clair et en raison du modèle même de la Caisse des dépôts qui doit respecter certaines contraintes en tant qu’investisseur, les objectifs ne sont pas atteints. L’échec de la Foncière Développement Tourisme en témoigne : elle n’a mobilisé que 67 millions d’euros de fonds propres sur les 500 millions d’euros prévus, et elle n’a financé qu’une seule opération depuis sa création en 2015.
    S’il est positif de transférer certaines missions à la Caisse des dépôts, encore faut-il qu’elle ait les outils et l’ADN pour les réaliser. Il me semble qu’il existe actuellement une inadéquation entre ses outils et les missions qui lui sont confiées.
    Monsieur le ministre, pourrions-nous revoir ensemble de l’arsenal des moyens déployés par l’État en matière d’investissement touristique ? Pourquoi ne pas consacrer une partie du programme d’investissements d’avenir, le PIA, ou des dépenses fiscales à cet enjeu ? Sans financements plus importants de l’État, je ne vois pas comment nous réussirons à préparer nos infrastructures touristiques aux défis auxquels elles ont à faire face et surtout à utiliser cette filière économique comme vecteur d’un aménagement équilibré du territoire.

    M. le président

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    La parole est à M. Éric Straumann, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

    M. Éric Straumann, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

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    Le tourisme représente 7,2 % du PIB, 2 millions d’emplois directs et indirects, 313 000 entreprises dont une majorité de TPE et de PME, 90 millions de visiteurs internationaux accueillis en 2018. Or aucun programme ne lui est spécifiquement dédié dans le PLF. C’est pourtant un secteur stratégique. Le Gouvernement a fixé un objectif clair : l’accueil de 100 millions de touristes d’ici à 2020 générant 60 milliards d’euros de recettes.
    Ambitieux, cet objectif est néanmoins atteignable à condition de déployer une politique volontariste. Or, lorsque je regarde le projet de loi de finances qui nous est proposé, il me semble que les moyens déployés sont en deçà des ambitions affichées.
    Les crédits budgétaires alloués au tourisme sont répartis entre vingt-trois programmes, d’après le document de politique transversale, dont le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie » et le programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » de la mission « Action extérieure de l’État ».
    Les crédits prévus au sein de la mission « Économie », sur lesquels je ne m’attarderai pas, sont en forte baisse : les autorisations d’engagement sont passées de 4,3 millions d’euros à 440 000 euros, et les crédits de paiement sont passés de 1,42 million d’euros à 240 000 euros. Pour être complet, j’ajoute que quatre dépenses fiscales importantes sont associées à ce programme.
    En ce qui concerne les crédits consacrés au tourisme dans la mission « Action extérieure de l’État », ils sont regroupés au sein du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » qui comprend la subvention pour charges de service public versée à l’opérateur Atout France.
    C’est sur ce point que je voudrais particulièrement vous alerter, monsieur le ministre. Atout France est l’unique opérateur de l’État dans le secteur du tourisme. Il donne entière satisfaction et ses autorités de tutelle envisagent même d’élargir ses missions au tourisme intérieur, ce qui est positif et constitue un enjeu important.
    Le rôle de l’opérateur est donc crucial. La subvention pour charge de service public comprise dans l’action 7 du programme 185, connaît dans ce projet de loi de finances une baisse de près de 2 millions d’euros, soit près 5 %, passant de 32,7 millions d’euros en 2018 et en 2019 à 30,9 millions d’euros pour 2020. Encore cette baisse de crédits est-elle fortement minorée par la présentation qui nous en est faite. Elle tient compte d’une provision de 2,6 millions d’euros qui ne sera versée à l’opérateur que pour couvrir d’éventuels frais liés aux départs des personnels.
    En revanche, l’économie immobilière prévisionnelle de 1,4 million d’euros, le transfert sortant vers la direction générale des entreprises de 1,5 million d’euros et les économies supplémentaires attendues de l’opérateur qui représentent 1,5 million d’euros, ne sont pas clairement indiqués.
    Au total, c’est donc une baisse de 4,4 millions d’euros qui est imposée à l’opérateur, supérieure de 400 000 euros aux annonces que le Gouvernement avait formulées au printemps dernier.
    À cette réduction des moyens financiers, s’ajoute une diminution des moyens humains puisque le plafond d’emplois est abaissé de 10 équivalents temps plein travaillés – ETPT – par rapport à l’exercice précédent.
    En commission des affaires économiques, nous avons adopté un amendement de crédits visant à maintenir la subvention pour charges de service public de l’opérateur au niveau qui était le sien en 2018 et 2019. La commission des finances n’a pas souhaité retenir cet amendement qui me semble pourtant nécessaire et que je vous proposerai d’adopter tout à l’heure.
    L’avenir du tourisme français, me direz-vous, ne repose pas uniquement sur les financements publics que nous consacrons au développement du secteur, mais il dépend aussi de sa capacité à s’adapter aux attentes renouvelées des touristes. Un tourisme plus authentique, plus durable, de qualité, mais aussi plus numérique : telles sont les exigences des consommateurs.
    C’est à cette question du tourisme numérique que j’ai consacré une partie de mes travaux. Nous avons, dans cet hémicycle, beaucoup réfléchi à l’encadrement des plateformes numériques. Les dispositions que nous avons adoptées ont permis de rééquilibrer les relations entre acteurs numériques et acteurs traditionnels : obligation de déclaration en mairie pour les locations saisonnières ; limite de 120 jours de location par an pour une résidence principale ; obligation d’enregistrement issue de la loi pour une République numérique ; obligation pour les plateformes de collecter la taxe de séjour auprès des loueurs non professionnels ; interdiction des clauses de parité tarifaire ; création de la toute récente taxe GAFA.
    Nous devons néanmoins demeurer vigilants. Il existe des angles morts dans notre législation, notamment sur la question des avis en ligne. Monsieur le ministre, envisagez-vous de prendre des dispositions pour encadrer ces avis en ligne qui affectent parfois injustement la réputation de nos professionnels ?
    Enfin, j’ai pu constater à quel point les modalités de calcul de la taxe de séjour étaient complexes. Seriez-vous favorable, monsieur le ministre, à la suppression de la taxe de séjour forfaitaire ?

    M. le président

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    La parole est à Mme Anne Genetet, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères sur l’action de la France dans le monde et à l’étranger.

    Mme Anne Genetet, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères

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    Je salue en particulier aujourd’hui Mmes les directrices d’administration centrale. Il est en effet suffisamment rare pour qu’on omette de le souligner non pas que des directeurs d’administrations centrales soient présents, mais qu’il s’agisse de femmes !
    Pour la troisième année, j’ai le plaisir et l’honneur de vous rapporter au nom de la commission des affaires étrangères un avis sur les crédits budgétaires de deux tiers des moyens du ministère de l’Europe et des affaires étrangères : ceux de la diplomatie et des affaires consulaires.
    Comme l’a souligné un ancien ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine, notre monde contemporain ressemble à Jurassic Park ! Nous avons plus que jamais besoin d’une voix forte, innovante et ambitieuse au service de la paix, dans un monde plus que chaotique. Dans ce contexte, le rôle de la diplomatie est encore plus décisif.
    À quelques jours des commémorations du 11 novembre, je voudrais rappeler à notre assemblée ce que l’histoire nous a si douloureusement enseigné : la paix n’a pas de prix. Dialoguer, trouver des accords, des compromis, des alliances, soutenir des projets communs, des valeurs partagées, tel est le sens de la mission de nos agents partout à travers le monde. Qu’ils soient ici remerciés pour leur engagement et leur dévouement au service de la France et de nos compatriotes à l’étranger.
    Dans ce rapport, je salue d’abord plusieurs évolutions. Grâce à l’engagement personnel de M. Le Drian, les moyens globaux du ministère augmentent, les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » sont enfin stabilisés et, malgré tout, le Quai d’Orsay, bon élève, maintient ses efforts pour se réformer en profondeur et dégager des économies. Ce point mérite d’être souligné.
    Certaines évolutions vont d’ailleurs dans le sens des recommandations que j’avais émises, notamment l’introduction de nouveaux indicateurs de performance. Quant à l’augmentation des crédits budgétaires consacrés à l’entretien du patrimoine immobilier de l’État à l’étranger, elle permettra de mettre un terme à ce que je qualifierais de grande braderie de certains des instruments du rayonnement de la France.
    Dans ce rapport, je regrette néanmoins certaines absences de décision ou d’action. C’est le cas par exemple du flou persistant sur certains indicateurs de performance comme celui intitulé « optimiser l’effort français en faveur du maintien de la paix », dont je ne sais ce qu’il recouvre. C’est aussi le cas de l’annonce non suivie d’effet de la compensation d’une somme de 1 million d’euros, manquant depuis la suppression de la réserve parlementaire pour les associations d’aide au développement local gérées par des Français sur place.
    Dans ce rapport, je formule surtout une vingtaine de propositions pour contribuer à améliorer notre action diplomatique et consulaire. Paraphrasant le général de Gaulle, je rappellerai en effet que l’action extérieure, ce sont des femmes et des hommes au milieu des circonstances. Je concentrerai mon propos sur quatre points qui concernent tous la gestion des effectifs.
    Premièrement, nous devons détendre notre modèle diplomatique. Celui-ci est en effet tendu, du fait d’un décalage entre des missions trop ambitieuses et des moyens contraints. À force de tirer sur la corde, elle peut rompre. Un effort supplémentaire de réduction des moyens aurait un impact direct sur les personnels et, plus largement, sur notre politique étrangère.
    Un nouvel équilibre doit être trouvé. De deux choses l’une : soit nous poursuivons les économies, ce qui implique de réduire le périmètre des missions ; soit nous maintenons ce périmètre, et devrons alors mettre un terme aux efforts supplémentaires. Faire mieux avec moins, c’est aussi intensifier nos liens avec les sociétés civiles, comme l’a demandé le Président de la République. C’est aussi associer davantage la communauté des Français à l’étranger à la stratégie d’influence internationale de la France, une exigence que je défendrai toujours avec acharnement.
    Deuxièmement, nous devons ralentir le taux de rotation des personnels, qui est trop élevé et présente un coût : nous perdons l’historique de certains dossiers et cette amnésie nous affaiblit sur les enjeux sensibles. L’hypermobilité triennale est synonyme de perte en efficacité. C’est pourquoi je propose d’allonger à quatre ans la période d’affectation de certains personnels.
    Troisièmement, nous devons accélérer la féminisation du personnel. Gandhi nous recommandait : « Sois le changement que tu veux voir dans le monde. » Or, si la France promeut une diplomatie féministe, la féminisation du personnel diplomatique progresse trop lentement. Les femmes sont sous-représentées parmi les ambassadeurs bilatéraux. Sur ce point, je reste déçue par les nominations intervenues cet été. Certes, le taux de féminisation progresse, mais il pourrait le faire plus rapidement. Pour accélérer la féminisation, je propose de mettre en place, pour chaque poste à responsabilité, une liste de présélection paritaire dans le respect de l’équité de traitement, c’est-à-dire sans qu’aucune offre alternative de poste ne soit faite à l’un ou l’autre des candidats jusqu’à la décision finale.
    Enfin, nous devons davantage valoriser l’image du Quai d’Orsay et de ses personnels qui sont trop peu connus des autres ministères, des parlementaires et du grand public. Trop souvent, le ministère peine à défendre son action et ses ressources et aborde les négociations budgétaires en position de faiblesse, jusqu’à subir parfois des injonctions paradoxales. Je me félicite donc de la création du Collège des hautes études de l’Institut diplomatique, qui permettra de mieux faire connaître les missions et les diplomates du ministère.
    Pour conclure, permettez-moi une suggestion audiovisuelle : quand verra-t-on, monsieur le ministre, une série sur la diplomatie, inspirée du Bureau des légendes, qui mette enfin en lumière les professionnels dévoués agissant de façon exemplaire, mais dans l’ombre, au service de l’État et de notre sécurité quotidienne ? C’est ainsi que j’ai introduit mon rapport par ces mots : Histoire d’un ministère de l’ombre : le nez dans le guidon et pas de vague. Tel serait, si je pouvais écrire une étude ethnographique du Quai d’Orsay, le titre que je donnerais à cet ouvrage. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

    M. le président

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    La parole est à M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères sur la diplomatie culturelle et d’influence, et la francophonie.

    M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères

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    La diplomatie que l’on appelle d’influence n’est pas, ou n’est plus, une collection d’activités internationales diverses et disparates, regroupées de façon artificielle dans un programme fourre-tout coincé entre les fonctions diplomatiques et consulaires. Elle correspond à la logique de la loi organique relative aux lois de finances, celle d’un budget public organisé par projets, par missions, et non par institutions. La transition est patiente et prend du temps.
    Depuis deux ans, j’ai pointé d’une part le manque de cohérence diplomatique de toutes ces actions, issues de milieux, de personnes, d’histoires et d’horizons trop différents. Comment notre administration allait-elle mobiliser par le même service un président de chambre de commerce et d’industrie en Afrique, un entrepreneur multilingue, une institutrice de maternelle en Roumanie et un archéologue en Amérique du Sud ?
    J’ai pointé, d’autre part, la gestion des ressources métiers. Le ministère gère des carrières, et non des ressources, en ignorant la définition de profil. Non seulement cela provoque des erreurs de casting, un bon diplomate n’étant pas forcément un bon développeur culturel ou un expert industriel, mais surtout cela chasse, tous les trois ans, une grande partie de nos profils les plus prometteurs.
    Je constate cependant que, depuis deux ans, les choses évoluent en profondeur et dans la bonne direction. Je reprendrai certains termes du professeur Bertrand Badie que la commission des affaires étrangères a auditionné en ouverture de ces discussions budgétaires : nous vivons dans un monde de peur, et notre diplomatie culturelle et d’influence est une diplomatie de la confiance.
    La mondialisation remet nos actions éducatives, culturelles, économiques et environnementales au cœur de nos enjeux diplomatiques. Il ne s’agit plus de savoir mieux que les autres et de projeter notre raison – voire nos intérêts – dans le monde, mais de construire des réponses partenariales à des défis et des menaces qui dépassent le cadre national. Les collectivités territoriales s’invitent d’ailleurs dans cette démarche, comme le souligne l’excellent rapport de Vincent Ledoux.
    La nouvelle appréhension de ces actions est partagée de façon croissante au sein de l’administration, et se traduit toujours plus clairement dans les outils budgétaires. Un outil récent, discret, mais recueillant l’unanimité depuis deux ans, et dont la ligne budgétaire vient d’être logiquement augmentée, l’illustre : les fonds de solidarité pour les projets innovants, que nous évoquerons dans le cadre du programme 209.
    En Irak, où j’ai effectué ma mission sous le titre Diplomatie d’influence et reconstruction d’un pays, notre diplomatie d’influence s’est appuyée à plusieurs reprises sur cet outil qui, parmi les projets récents les plus emblématiques, a également été mobilisé lors de la mise œuvre du campus franco-sénégalais ou de l’université franco-tunisienne pour l’Afrique et la Méditerranée.
    L’an dernier, j’ai déclaré à cette tribune que ce programme n’avait pas à gérer dans un premier temps la pénurie des moyens, mais bien sa réorganisation, dans l’esprit que je viens de décrire.
    J’insisterai, à titre d’exemple, sur la mesure financière la plus significative : l’augmentation de 25 millions d’euros de la subvention pour service public de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui retrouve ainsi son niveau de 2013 – 408 millions d’euros – après avoir été rognée pendant des années.
    Cette mesure constitue à mes yeux un symbole de la méthode : comme nous l’avons relevé dans nos débats très vifs en commission, si cette augmentation avait été appliquée il y a deux ans, avant la réforme profonde engagée pour le doublement du réseau, elle se serait sans doute évaporée dans les mêmes blocages et malentendus que ma collègue Samantha Cazebonne a traqués dans le rapport qui sous-tend cette réforme. Aujourd’hui, ces crédits arrivent fléchés et transparents, sur des actions décrites de façon claire et en temps utile pour être également débattues et comprises par les partenaires.
    J’ajouterai deux remarques plus techniques, sans doute attendues par certains de mes collègues. Tout d’abord, cette subvention est aujourd’hui clairement destinée au développement du réseau et à des actions concernant l’ensemble des établissements, quel que soit leur statut. Comme nous le rappelions en commission, les près de 300 établissements homologués et non conventionnés, qui regroupent près de la moitié des élèves et pratiquent des frais d’écolage très proches de ceux des 75 établissements gérés directement, ne coûtent rien à l’État directement. Leurs budgets sont naturellement hors de celui de l’agence. Il était difficile, auparavant, de percevoir la répartition cohérente de l’effort du contribuable français sur les 500 établissements du réseau.
    En second lieu, cette subvention de 400 millions d’euros ne représente qu’un financement minoritaire au regard de l’ensemble des coûts du réseau, qui s’élèvent à plus de 2 milliards d’euros – 1,2 milliard dans le périmètre de l’agence. Une corrélation proportionnelle sera sans doute observée entre le doublement du nombre d’élèves et le coût du réseau. Néanmoins, il ne faudrait pas considérer, comme certains pourraient le faire à l’avenir, que le doublement du nombre d’élèves devrait automatiquement s’accompagner d’un doublement de la subvention. Les chiffres d’aujourd’hui contredisent largement ce raccourci simpliste.
    Il nous reste aujourd’hui à poursuivre cet effort de mise en cohérence pour le réseau culturel, l’audiovisuel extérieur, la coopération scientifique et universitaire et l’aide au développement, dans le même esprit. Ce budget en augmentation est la preuve que nous saurons accroître notre efficacité, pour que la France assume son rôle dans le monde. Je vous invite donc à voter ces crédits.

    M. le président

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    Nous en venons aux prises de parole des groupes politiques.
    La parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer.

    M. Philippe Michel-Kleisbauer

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    La mission dont nous examinons les crédits est essentielle, comme en témoignent ses domaines d’intervention : elle a pour objet non seulement l’organisation, les effectifs ou les services que la machine diplomatique peut rendre à nos concitoyens, mais aussi ses missions, toujours plus nombreuses et variées, et son influence dans le monde. Nous savons que, à ce titre, elle est soutenue par une grande ambition, celle de la projection de la France à l’extérieur de ses frontières.
    Les métiers d’ambassadeur et de diplomate ont évolué très rapidement. Les exigences de ces fonctions sont aujourd’hui bien éloignées de l’image d’Épinal à laquelle on reste parfois attaché, même si celle-ci nous a livré par ailleurs de merveilleux écrivains.
    Les réformes menées au sein du ministère depuis de nombreuses années se poursuivent cette année encore dans le cadre du programme « Action publique 2022 ». La rationalisation des moyens est un objectif louable et nécessaire que nous soutenons depuis le départ.
    Nous nous interrogeons toutefois et souhaiterions que notre assemblée puisse mener une véritable réflexion sur la poursuite de la diminution du nombre de nos personnels et des effectifs de nos représentations diplomatiques. Ce sont ainsi 160 équivalents temps plein – ETP – qui ont été supprimés cette année et 81 qui le seront l’année prochaine, parmi un effectif total de 13 500 personnes, sur lesquelles repose toute la diplomatie française.
    À l’heure où elle est appelée à soutenir l’ambition de notre pays, qui veut être un acteur central du futur cadre institutionnel international, et alors que les missions de notre diplomatie évoluent, nous devrons réinterroger nos priorités pour que notre présence physique ne soit pas affaiblie.
    C’est d’autant plus vrai que, grâce aux réformes menées, nos personnels diplomatiques disposent plus que jamais des leviers d’action nécessaires à la mise en œuvre de nos politiques. L’extension des pouvoirs des ambassadeurs en fait désormais de vrais chefs d’équipe disposant de capacités élargies dans de multiples domaines.
    Les économies réalisées ont aussi permis de dégager des crédits pour mieux répondre aux besoins concrets de nos concitoyens à l’étranger, grâce à des dispositifs essentiels comme le vote par internet, la plateforme consulaire de réponse téléphonique et courriel mondiale, le projet France Visas ou encore la mise en place du registre d’état civil électronique.
    L’autre volet de cette mission résulte en grande partie de ce que nous venons d’évoquer, puisqu’elle concerne la diplomatie d’influence. Le travail très précis du rapporteur pour avis Frédéric Petit sur les crédits est très précieux et nous apporte davantage de clarté sur les actions menées. À ce titre, je m’accorde parfaitement à ce que vous rappeliez, mon cher collègue : la mondialisation remet les actions éducatives, culturelles, économiques et environnementales au cœur de nos enjeux diplomatiques.
     
    Il ne s’agit plus de savoir mieux que les autres et de projeter notre raison dans le monde, mais de construire des réponses partenariales à des défis et des menaces qui ne sont plus strictement nationaux. Cela me paraît être l’essence même du programme 185, qui vient soutenir le rayonnement culturel et l’enseignement du français à l’étranger.
    Le Président de la République s’est engagé à donner des moyens à notre réseau d’établissements d’enseignement à l’étranger, afin qu’il atteigne l’objectif d’un doublement des élèves scolarisés en 2030. Il s’agit là d’une action essentielle pour l’avenir de la présence française à l’étranger alors que nous savons que la langue, à travers la pensée, traduit aussi une vision différente du monde.
    Le groupe MODEM, au nom duquel je m’exprime, partage pleinement cette approche interculturelle des rapports entre États et entre peuples. Cela s’accompagne par ailleurs de nombreuses mesures destinées à attirer chercheurs, étudiants et élèves directement en France, au travers notamment de la stratégie gouvernementale « Bienvenue en France ».
    Nos personnels diplomatiques sont pleinement investis dans toutes ces actions et travaillent à leur réussite. Il nous revient de les soutenir en votant les crédits qui nous sont présentés. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés s’y engage. (Mme Anne Genetet et M. Frédéric Petit, rapporteurs pour avis, applaudissent.)

    M. le président

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    La parole est à M. Alain David.

    M. Alain David

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    Au moment où la France peut une nouvelle fois s’enorgueillir de son classement flatteur dans divers palmarès internationaux mesurant le fameux soft power – la diplomatie d’influence –, le budget qui nous est présenté peut nous inquiéter quant à la pérennité de l’excellence de notre action diplomatique.
    Les crédits de paiement du programme 105 dans le PLF pour 2020 semblent quasi stables, voire en légère augmentation de 9 millions d’euros par rapport au PLF pour 2019 ; ils sont cependant en baisse de 118 millions d’euros par rapport au PLF pour 2018. On observe la même tendance pour les autorisations d’engagement, en baisse de 110 millions d’euros dans le PLF pour 2020 par rapport au PLF pour 2018.
    Les principales baisses de crédits du PLF pour 2020 par rapport au PLF pour 2018 concernent principalement les contributions internationales, qui diminuent de 81 millions d’euros, et le réseau diplomatique, dont la dotation décroît de 24 millions d’euros. Lorsqu’on regarde les choses dans le détail, les baisses de dépenses du réseau diplomatique sont même supérieures : on observe une diminution de 34 millions d’euros des crédits de fonctionnement par rapport à 2018, sur un total de 183 millions d’euros, due essentiellement à des économies sur l’immobilier à l’étranger. On observe par ailleurs une baisse moins justifiable de 29 millions d’euros de crédits de paiement en dépenses d’investissement : alors que ces dernières s’élevaient à 65 millions d’euros en 2018, seuls 36 millions d’euros sont prévus pour 2020, soit une baisse des investissements de 50 % en deux ans.
    Concernant les emplois, on constate une perte de 81 équivalents temps plein par rapport à 2019 dans un ministère qui, depuis plusieurs années, a plutôt devancé les exigences de Bercy en matière de suppressions de postes.
    Outre ces baisses d’effectifs constantes depuis plusieurs années, on constate, ce qui est nouveau, dans le cadre de la réforme « Action publique 2022 », que le ministère remplace de plus en plus d’agents titulaires de la fonction publique nationale par des agents de droit local, pour des raisons d’économies budgétaires. Cela est tout à fait critiquable, tant parce que les diplomates exercent des fonctions qui relèvent de la souveraineté nationale que pour des raisons pratiques. En effet, les fonctionnaires du ministère de l’Europe et des affaires étrangères sont habitués et formés pour gérer des crises dans les différents postes où ils ont servi ainsi que pour opérer des tâches multiples et transverses dans des moments de tension – ce pour quoi ne sont pas faits ni formés les agents de droit local. Ce remplacement comporte donc des risques en matière de fonctionnement et de continuité du service, notamment dans les périodes de tension ou de crise.
    Le programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » connaît, lui aussi, une baisse qui frappe particulièrement l’AEFE. En raison de la stagnation ou de la diminution des financements publics, les dépenses de l’AEFE sont, chaque année depuis 2015, supérieures à ses ressources. Pour les établissements confrontés à l’atonie des financements publics, l’ajustement budgétaire conduit donc principalement à l’augmentation des frais de scolarité, qui connaissent effectivement une hausse de 25 % depuis 2012 – ils s’élèvent à 5 300 euros en moyenne. En sous-finançant l’AEFE, on force donc à une augmentation des frais de scolarité, au détriment des familles les moins fortunées, dont certaines n’ont plus les moyens de scolariser leurs enfants dans l’enseignement français, voire sont contraintes de quitter leur lieu de résidence pour rentrer en France.
    Par ailleurs, la réforme administrative de l’enseignement du français à l’étranger nous apparaît tout à fait critiquable, car elle vise, pour parvenir à l’objectif du doublement du nombre d’élèves scolarisés en français à l’étranger, non pas à augmenter le financement des établissements publics de l’État, mais à développer massivement le soutien aux écoles privées franchisées qui pourront recevoir cette nouvelle manne financière.
    L’aide à la scolarité des enfants français inscrits dans les établissements du réseau AEFE reste au même niveau, à 105,3 millions pour 2020. On peut critiquer cette non-augmentation des crédits pour plusieurs raisons : l’augmentation continue du nombre de Français à l’étranger, estimée à 2 %, l’évolution à la hausse des frais de scolarité, et la variation des taux de change.
    En outre, il convient de ne pas passer sous silence la mauvaise mise en œuvre de la réforme du mode d’attribution des bourses de scolarité, qui a abouti, à cause d’obstacles et de dysfonctionnements administratifs, à une baisse du nombre de demandes de ces bourses. Il conviendra donc d’abonder cette ligne budgétaire pour remédier à cette situation.
    Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas le budget qui nous est proposé.

    M. le président

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    La parole est à M. Meyer Habib.

    M. Meyer Habib

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    Avec 2,8 milliards d’euros, le budget de la mission « Action extérieure de l’État » marque une stabilisation après des années de baisse. Le programme « Présidence française du G7 » disparaît évidemment, et les crédits ont été répartis entre les autres programmes, qui retrouvent leur niveau de 2018.
    Je constate, hélas, que le PLF pour 2020 poursuit la tendance à la paupérisation du ministère de l’Europe et des affaires étrangères : 160 emplois supprimés en 2019, 81 sur le prochain exercice, baisse de 5,7 % de la masse salariale sur la durée du quinquennat. Avec 13 500 emplois, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères compte moins de fonctionnaires que la ville de Toulouse, alors que plus de 3 millions de Français vivent à l’étranger.
    Le groupe UDI, Agir et indépendants pose la question : les sacrifices consentis par le ministère servent-ils une véritable stratégie ou sont-ils des coupes sombres sans vision ni cohérence ? Alors que les missions de notre diplomatie ne cessent de s’élargir, l’intendance n’arrive souvent plus à suivre. Pourtant, alors que la France est en pointe sur les grands dossiers internationaux comme la lutte contre le terrorisme, le changement climatique, la crise du multilatéralisme ou tous les dossiers compliqués du Proche et Moyen-Orient, il faut mettre les moyens en cohérence avec nos ambitions.
    Après ces considérations générales, j’en viens à l’examen des crédits de la mission, qui se décline en trois programmes.
    Le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » englobe 62 % du budget de la mission. Après une forte baisse, la stabilisation des crédits confirme l’appauvrissement de l’action extérieure de la France. Depuis 2018, on enregistre une diminution de 100 millions d’euros. Un point positif, cependant : on peut noter la sanctuarisation des crédits de l’action 05 relative à la coopération antiterroriste.
    La réforme des réseaux de l’État à l’étranger, dans le cadre du programme « Action publique 2022 », est également une très bonne chose. Il faut toutefois accroître la visibilité et, surtout, mener une réflexion sur les missions de notre diplomatie, qui embrassent un éventail trop large et disparate. Si je veux saluer le très bon travail de nos personnels diplomatiques, la succession des coups de rabot budgétaires épuise les services.
    Sur le programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires », stable à 373 millions d’euros, notre groupe a un avis mitigé. Je souligne des progrès indéniables en matière de modernisation des services consulaires, financée par l’action 01. La dématérialisation des demandes de visas et d’actes d’état civil marque, en particulier, une nette amélioration.
    S’agissant des bourses scolaires, un sujet qui m’est particulièrement cher, le budget a enfin cessé de chuter : il se stabilise à 105 millions d’euros, sans compter la soulte constituée au fil des ans. Toutefois, la sous-consommation chronique des crédits nous inquiète et pose le problème des critères de répartition.

    M. M’jid El Guerrab

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    Absolument !

    M. Meyer Habib

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    Je suis fréquemment saisi par des parents issus de la classe moyenne, trop riches pour prétendre aux aides…

    M. M’jid El Guerrab

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    Parfois, ils n’ont même pas été informés de leur existence !

    M. Meyer Habib

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    …et trop pauvres pour payer des frais de scolarité qui explosent, comme l’a parfaitement rappelé Alain David. J’appelle à nouveau à une révision des critères d’attribution, comme je le fais depuis six ans.
    J’appelle votre attention sur la mise en place des listes électorales et consulaires électroniques. Ces dernières années ont été marquées, dans certains pays, par de graves dysfonctionnements dans l’actualisation des listes. Un pays a été particulièrement touché, dans ma circonscription : Israël. Imaginez que 27 % des Français ont été rayés arbitrairement, et à tort, entre 2017 et 2018 ! Du jamais vu ! Je vous ai écrit à ce sujet, monsieur le ministre. Je demande qu’une véritable campagne d’inscription soit lancée, par tous les moyens de communication disponibles.
    S’agissant du soutien à la vie associative, notre groupe regrette que les dotations au dispositif STAFE – soutien au tissu associatif des Français de l’étranger – restent à 2 millions d’euros, très inférieures aux 3,3 millions alloués à la réserve parlementaire jusqu’en 2017 – Anne Genetet l’a rappelé tout à l’heure. Surtout, nous déplorons que les parlementaires des Français de l’étranger soient exclus de la prise de décision.
    Enfin, le programme 185 reflète une diplomatie d’influence qui affiche de grandes ambitions, mais sans traduction budgétaire. Le groupe UDI, Agir et indépendants prend acte avec satisfaction du fait que le PLF pour 2020 marque enfin une pause dans l’effondrement du budget de l’AEFE, en hausse de 25 millions d’euros pour atteindre 400 millions d’euros. C’est un point très positif, même si ces crédits supplémentaires ne permettent pas de compenser les 33 millions d’euros annulés sèchement en 2017.
    Le 3 octobre, vous avez présenté, monsieur le ministre, une stratégie très ambitieuse de développement de l’enseignement français à l’étranger : doublement du nombre d’élèves, modernisation des outils pédagogiques, efforts de formation, renforcement du pilotage du réseau. Dont acte. Mais, par-delà ces 25 millions d’euros, y a-t-il un réel plan de financement, ou le surcoût va-t-il peser sur les parents d’élèves ?
    Malgré d’indéniables efforts, la trajectoire budgétaire de la mission « Action extérieure de l’État » nécessite des éclaircissements si la France veut tenir son rang et développer une diplomatie efficace. Le groupe UDI, Agir et indépendants votera majoritairement pour ces crédits. Pour ma part, je m’abstiendrai.

    M. le président

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    La parole est à M. M’jid El Guerrab.

    M. M’jid El Guerrab

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