XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Séance du jeudi 31 octobre 2019

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (nos 2272, 2301).
Ce matin, l’Assemblée a commencé l’examen de la mission « Économie » et des crédits relatifs aux comptes spéciaux « Accords monétaires internationaux » et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », ainsi que de la mission « Engagements financiers de l’État » et des crédits relatifs aux comptes spéciaux « Participation de la France au désendettement de la Grèce », « Participations financières de l’État » et « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » (no 2301, annexes 20, 21 et 22 ; no  2298, tomes VII, VIII, IX et X ; no  2303, tome VI).
J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », inscrits à l’état D.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, pour soutenir l’amendement no 1359.
Il vise à appliquer la décision arrêtée par la loi de finances rectificative – PLFR – pour 2018, promulguée le 10 décembre 2018, consistant à recycler des crédits du programme d’investissements d’avenir – PIA – pour doter le plan nano 2022 créé l’année dernière. Dans le cadre de ce plan, un prêt de 200 millions d’euros est destiné à la société Soitec, devant lui permettre d’étendre un site. Afin de réaliser ce prêt, cet amendement crée un nouveau programme au sein du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », doté de 200 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 100 millions d’euros en crédits de paiement – ces derniers correspondant à la tranche du prêt qui sera versée en 2020. Ils seront gagés dans un autre amendement qui sera examiné dans le cadre des crédits du PIA. Par ailleurs, un amendement de coordination permettra à la Caisse des dépôts et consignations de gérer ce prêt en tant qu’opérateur. La parole est à M. Xavier Roseren, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. Cet amendement ayant été déposé hier par le Gouvernement, il n’a pas pu être examiné par la commission des finances. Il vise à accorder un prêt à la société Soitec dans le cadre de la mission 9 du plan nano 2022, en s’inscrivant dans la continuité du PLFR pour 2018. Son intention me semble louable, aussi y suis-je favorable à titre personnel. La parole est à Mme Valérie Rabault. Cette disposition a été votée dans le PLFR pour 2018, il y a un an. Je m’étonne qu’elle n’ait pas été mise en application plus tôt, d’autant qu’elle porte sur un montant non négligeable de 100 millions d’euros. Nous avons longuement débattu hier d’une disposition portant sur un montant bien moindre, de 103 741 euros, au sujet de laquelle le Gouvernement a émis un avis défavorable. Or vous nous présentez aujourd’hui un amendement à 100 millions d’euros que personne n’a vu ! Eh oui, ce n’est pas rien ! La parole est à Mme la secrétaire d’État. Vous avez bien vu ce montant l’année dernière. En outre, cette opération est neutre financièrement puisqu’elle consiste à transférer ce montant d’une ligne à une autre afin de mettre en œuvre cette mesure. Je reconnais cependant que cet amendement gouvernemental aurait dû intervenir plus tôt.
(L’amendement no 1359 est adopté.) La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement no 942. Il vise à réduire de 5 millions d’euros les crédits du fonds de développement économique et social – FDES –, de sorte que celui-ci retrouve son niveau de 2019, à 70 millions d’euros. Nous ne mettons absolument pas en cause l’utilité de ce fonds, mais pour compenser une nouvelle dépense votée dans le projet de loi de finances de la sécurité sociale – PLFSS –, j’ai essayé de trouver quelques millions. Nous souhaitons en effet protéger à tout prix la capacité des jeunes entreprises innovantes de prospérer en France. Quel est l’avis de la commission ? Je ne pense pas que l’examen de la mission « Économie » et du compte d’affectation spéciale « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » soit le moment opportun pour relancer le débat sur les relations financières entre l’État et la sécurité sociale. Le présent amendement relève plutôt du PLFSS, qui est actuellement en navette budgétaire. La commission des finances n’a pas pu l’examiner, car il a été déposé trop tardivement. À titre personnel, j’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il ne fait aucun doute que le programme jeunes entreprises innovantes est prioritaire – Cédric O, à mes côtés sur ce banc, peut l’affirmer aussi. Cependant, ce sujet devra être traité dans un PLFSS. Bien que, dans le PLFSS pour 2020, les députés n’aient pas souhaité conserver le plafonnement de l’avantage social accordé aux jeunes entreprises innovantes, le Gouvernement maintient ce projet, qui lui semble essentiel pour préserver le financement de l’innovation. Il déposera et soutiendra des amendements en ce sens au Sénat. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 942 n’est pas adopté.)
(Les crédits du compte d’affectation spéciale « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », modifiés, sont adoptés.)
Sur les amendements no 1062 rectifié et 1059 rectifié, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1358 rectifié.
Cet amendement de coordination vise à permettre aux opérateurs que sont la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance de gérer des prêts pour le compte de l’État dans le cadre du programme d’investissements d’avenir, et plus particulièrement de verser à l’entreprise Soitec le prêt qui lui est accordé au titre du plan nano 2022. Quel est l’avis de la commission ? Il est favorable, dans la continuité de l’avis que j’ai émis sur l’amendement no 1359. 
(L’amendement no 1358 rectifié est adopté.)
J’appelle les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État », inscrits à l’état B.
La parole est à M. Buon Tan, pour soutenir l’amendement no 1049.
Par cet amendement, nous proposons la création d’un fonds de garantie des prêts de prospection, assorti d’un prêt à taux zéro dédié à l’exportation, qui serait géré par Bpifrance et doté de 30 millions d’euros.
Le Gouvernement s’est fixé l’objectif ambitieux de porter à 200 000 le nombre d’entreprises exportatrices, contre quelque 127 000 aujourd’hui. Pour y parvenir, il faut encourager les petites et moyennes entreprises et les entreprises primo-exportatrices. Il est regrettable que le produit d’assurance qui leur était dédié, l’A3P – assurance prospection premiers pas – soit en train de disparaître. Si un prêt à taux zéro était créé en faveur des entreprises déjà exportatrices, l’assurance prospection pourrait être réorientée vers les entreprises plus petites et primo-exportatrices. Sur le plan comptable, ce fonds de garantie ferait l’objet d’un unique versement de 30 millions d’euros, prélevé sur les excédents récurrents que dégage l’assurance crédit. Les prêts et les risques afférents seraient gérés par Bpifrance sous sa propre responsabilité. Ce dispositif permettrait d’attribuer 150 millions d’euros de prêts intégralement remboursables, et serait donc moins coûteux pour l’État. En effet, le coût actuel de l’assurance prospection diminuerait à mesure que le prêt à taux zéro export monterait en puissance, et davantage d’entreprises pourraient être accompagnées dans leurs projets d’internationalisation. Je précise que la dotation servirait uniquement à couvrir les éventuels défauts de remboursement des entreprises, et non à financer ce prêt.
La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. Cet amendement n’a pas pu être examiné en commission des finances, aussi donnerai-je un avis personnel. Il propose de créer un nouvel outil financier public d’accompagnement de l’exportation. Pour cela, il préconise de réorienter l’assurance prospection existante vers les PME et les très petites entreprises, tandis qu’un nouvel outil, le prêt à taux zéro export, bénéficierait aux entreprises déjà solides.
Concrètement, vous proposez de prélever 30 millions d’euros sur les intérêts de la dette – intérêts que nous devons pourtant verser aux investisseurs. Vous proposez en outre que le prêt à taux zéro export soit assis sur un fonds de garantie. Je vous suggère de retravailler votre amendement sur le plan technique, car la création d’une garantie doit être instituée par la loi. Je demande donc le retrait de cet amendement qui, comme on dit dans notre jargon, « ne tourne pas » ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je demande également le retrait de cet amendement. Le dispositif d’assurance prospection étant très ancien, nous n’avons pas été contraints de le justifier auprès des autorités européennes. Étant donné qu’il est assez favorable, il ne serait pas souhaitable que nous l’adaptions outre mesure, car nous prendrions le risque qu’il soit examiné de plus près par les autorités européennes sous l’angle des aides d’État – ce que personne, ici, ne souhaiterait. Nous pourrions éventuellement retravailler votre proposition, monsieur Tan, en étudiant d’autres modalités d’accompagnement des entreprises souhaitant exporter. Un bel effort a déjà été accompli en ce sens l’année dernière avec la modification des assurances prospection. Si nous trouvions de nouveaux moyens de faciliter la tâche des entreprises primo-exportatrices, je n’y verrais que des avantages. La parole est à M. Buon Tan. Je note l’intérêt que vous manifestez pour cet outil, madame la ministre. Nous retravaillerons afin de trouver d’autres moyens d’accompagner les entreprises et de faire de la France un champion de l’exportation. Je retire donc cet amendement.
(L’amendement no 1049 est retiré.)
(Les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État » sont adoptés.)
J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce », inscrits à l’état D.
(Les crédits du compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » sont adoptés.)
J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », inscrits à l’état D.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 993.
Cet amendement vise à soutenir l’investissement de l’État dans les aéroports, dont il s’est désengagé ces dernières années. Rappelons qu’en décembre 2014, l’État a cédé 49,9 % du capital de l’aéroport Toulouse-Blagnac, pour 308 millions d’euros. Cette décision a été annulée par la cour administrative d’appel de Paris, en raison d’irrégularités de procédure. Cela aurait pu être l’occasion, pour l’État, de faire un mea culpa et d’admettre que cette privatisation n’avait été qu’une succession d’erreurs, d’irrégularités et même de scandales. Pourtant, en 2016, l’État a encore cédé 60 % du capital de l’aéroport Lyon-Saint-Exupéry et 60 % du capital de l’aéroport  Nice-Côte d’Azur.
Nous proposons que l’État rachète des parts dans ces aéroports, grâce aux 2 milliards d’euros que nous suggérons de transférer par cet amendement.
Étant fermement opposés à la privatisation des aéroports français, nous continuerons à interpeller le Gouvernement sur ce sujet et à appeler à une large mobilisation, notamment dans le cadre du référendum d’initiative partagée grâce auquel nos concitoyens pourraient se prononcer sur le choix gouvernemental de privatiser les aéroports de Paris.
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. Cet amendement a été présenté en commission des finances mais n’a pas pu être défendu. Il préconise le rachat par l’État des parts du capital des aéroports de Lyon et Toulouse qu’il a vendues. Comme vous, je suis signataire de la demande de référendum d’initiative partagée relative aux aéroports de Paris. Avant de consacrer 2 milliards d’euros au rachat d’aéroports déjà vendus, nous avons intérêt à faire réussir ce référendum d’initiative partagée. Nous avons jusqu’au 12 mars 2020.
L’année dernière, un amendement identique avait reçu un avis défavorable de la commission. Je me rangerai aujourd’hui à cette même position.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique, pour donner l’avis du Gouvernement. Je m’exprimerai rapidement, sachant que nous aurons dans quelques instants un plus large débat sur les aéroports de Paris. Mme Obono a omis de préciser qu’en dernier ressort, le Conseil d’État avait autorisé la cession de l’aéroport de Toulouse. La justice a donc reconnu, au plus haut niveau, la légalité du processus.
J’aimerais également citer quelques chiffres concernant les conséquences de ces choix sur le trafic des aéroports concernés, donc sur leur économie et celle des territoires. La croissance du trafic des aéroports de Nice et de Lyon a été supérieure à la moyenne des aéroports français durant la même période : celui de Nice-Côte-d’Azur a connu une hausse de 4,1 % en 2018 ; il a accueilli 13,8 millions de passagers. Lyon-Saint-Exupéry a enregistré une croissance de 7,4 %, avec plus de 11 millions de passagers. Quant à Toulouse-Blagnac, il a connu une croissance de 3,9 %, atteignant 9,6 millions de passagers. Les ouvertures de lignes se sont poursuivies : il y en a eu vingt-sept à Lyon-Saint-Exupéry en 2018.
À tout le moins, les territoires n’ont donc pas pâti de ces décisions. Quant à l’opportunité de privatiser les aéroports, nous allons y revenir dans quelques instants. Avis défavorable.
La parole est à Mme Cendra Motin. Je voudrais défendre la concession de l’aéroport de Lyon, que je connais bien. En 2019, un classement international l’a désigné meilleur aéroport européen dans la catégorie des aéroports accueillant entre 10 et 25 millions de passagers par an : ce n’était encore jamais arrivé. Cela représente des emplois. Cela constitue aussi une reconnaissance de la performance environnementale de cet aéroport, qui a obtenu en 2017 l’accréditation ACA 3+, attestant sa neutralité carbone. C’était déjà le cas avant ! La chose mérite d’être soulignée, alors que circulent tant d’idées toutes faites au sujet des aéroports. C’est la neutralité de l’aéroport, mais pas des avions ! Mais c’est incroyable ! C’est ridicule ! Celui-ci est pour ma circonscription un vecteur de croissance, et de création d’emplois directs et indirects ; en favorisant le rayonnement de la région et de la ville de Lyon, il nous amène non seulement des touristes, mais des entreprises internationales. (M. Michel Lauzzana applaudit.) La parole est à Mme Danièle Obono. Les réponses de M le secrétaire d’État et de notre collègue du groupe La République en marche révèlent votre absence totale de vision stratégique. Vous n’avez non plus aucun sens de ce que doit être une politique de transition écologique : tout en prétendant avoir conscience des enjeux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, vous vous félicitez de l’accroissement du trafic aérien !
On sait que ce trafic constitue une part importante de ces émissions. On sait que la nécessité de réduire drastiquement celles-ci s’impose à nous. Vous avez montré à quel point vous êtes à côté de la plaque.
(Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Vous allez droit dans le mur en vous félicitant de la neutralité carbone d’un aéroport et en oubliant que ce label ne sert à peu près à rien sinon à faire du marketing, du verdissement d’image. Vos réponses prouvent de manière éclatante votre courte vue.
(L’amendement no 993 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1043. Il s’agit d’une proposition de transfert de crédits liée à la question du groupe ADP, anciennement Aéroports de Paris.
Alors que celui-ci est détenu à 50,63 % par l’État,  la loi  relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite PACTE, prévoit sa privatisation. Des forces politiques transpartisanes, mais aussi des forces associatives et syndicales, dénoncent ce choix qui aboutit à une perte de souveraineté et qui constitue de surcroît un non-sens économique, puisque l’État perd ainsi une rente. En outre, il est nécessaire de réguler voire réduire le trafic aérien ; il est donc indispensable de maintenir les prérogatives de l’État dans ce domaine.
Depuis l’ouverture du capital d’ADP, en 2005, le niveau des effectifs n’a cessé de baisser : cette privatisation n’offrirait donc aucune garantie de maintien de l’emploi, pour ne pas dire le contraire. En matière sociale…
Votre temps de parole est écoulé ! Madame la députée, vous n’êtes pas présidente : j’attends que le président m’interrompe. Madame Obono, je ne vous laisserai pas dépasser deux minutes. Il vous reste quinze secondes. Merci, monsieur le président, mais je voudrais pouvoir achever sans qu’une députée du groupe La République en marche, qui a sans doute piscine tout à l’heure, ne m’interrompe par de grands gestes parfaitement déplacés !
Nous demandons ce transfert de crédits afin de sauver un bien public dont l’intérêt stratégique et écologique est fondamental.
Quel est l’avis de la commission ? Premièrement, plusieurs amendements ont proposé des transferts de crédits en vue d’empêcher la privatisation du groupe ADP ; le président de la commission des finances les a déclarés irrecevables en vertu de nouvelles règles, ou plutôt de règles qui existaient déjà auparavant, mais n’étaient pas forcément appliquées. C’est la même discussion que nous avons eue ce matin après le rappel au règlement de notre collègue rapporteur pour avis. Je dirai au président de la commission qu’il faut que les règles de recevabilité des amendements soient précisées, et qu’il adresse une note en ce sens à tous les commissaires aux finances.
Deuxièmement, je souscris évidemment à la proposition de Mme Obono, qui vise à ne pas privatiser les aéroports de Paris. Nous en avons longuement débattu dans cet hémicycle lors de l’examen de la loi PACTE : en dehors de la majorité, tout le monde était opposé à cette privatisation
(Mme Olivia Gregoire et M. Roland Lescure protestent) , du moins tous les groupes. Je vous assure que c’était le cas, monsieur le président de la commission des affaires économiques. Poursuivez, madame la rapporteure spéciale ; M. Lescure cherche délibérément à vous distraire. Députés et sénateurs confondus, nous avons réussi à obtenir 248 signatures émanant de douze groupes politiques, ce qui démontre l’existence d’un très large consensus contre cette privatisation. Eh bien, faites signer votre demande de référendum par les citoyens, maintenant ! Nous nous y employons, madame Gregoire. Et nous allons y arriver. Cet amendement n’a donc pas été examiné par la commission des finances, mais j’y donne un avis favorable, puisqu’il rejoint la démarche engagée en vue d’empêcher la privatisation des aéroports de Paris. J’aurais de nombreux arguments à vous soumettre, mais je ne sais pas si vous souhaitez en revenir à ce débat ; je me contenterai donc d’un seul : tous les aéroports des États-Unis sont publics, bien que l’on ne puisse guère accuser ce pays d’être communiste, insoumis ou socialiste. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable, ainsi qu’aux amendements qui suivront et ont trait à diverses entreprises publiques ; compte tenu de leur similitude, je me permets de m’expliquer globalement.
Nous aurons du mal à convaincre Mme Obono de la pertinence de notre politique, mais je voudrais néanmoins la réexpliquer : en matière de participations publiques, l’État doit faire preuve de pragmatisme et, dans l’environnement budgétaire actuel, concentrer son intervention sur les points stratégiques.
Encore heureux ! Et les aéroports ne sont pas stratégiques ? Un certain nombre d’entreprises présentent un caractère stratégique qui justifie la participation de l’État, au-delà des autres outils à sa disposition ; mais, sur le fait que les aéroports notamment soient concernés, nous sommes en désaccord avec Mme la rapporteure spéciale comme avec Mme Obono et d’autres députés. Nous estimons, nous, que dès lors que des outils, renforcés par la loi, nous permettent de nous assurer que les intérêts stratégiques, économiques et souverains de la France seront garantis à long terme, dès lors que des moyens non financiers permettent à l’État de garder le contrôle de la situation, mieux vaut utiliser l’argent plutôt que de l’immobiliser au sein de ces entreprises. Ce que vous dites est incroyable ! C’est un capital qui rapporte ! Mieux vaut investir dans des domaines plus riches en opportunités, par exemple dans l’innovation, et déplacer pour cela des sommes d’argent dont l’utilité marginale reste limitée en comparaison d’autres instruments. Nous nous ouvrons donc des possibilités, quitte, le moment venu, à faire un autre choix en exécution. Cela ne signifie pas que si d’autres entreprises se trouvaient menacées par des intérêts étrangers et devenaient stratégiques, nous ne remonterions pas à leur capital. Dans un environnement budgétaire, je le redis, contraint, il faut savoir faire preuve d’agilité et placer l’argent là où il est le plus utile. (M. Roland Lescure applaudit.) La parole est à Mme la rapporteure spéciale. Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes tous sensibles à la bonne utilisation de l’argent public : personne ne conteste que c’est une nécessité. Mais il faudra que vous m’expliquiez pourquoi la France est le seul pays dont les grands aéroports ne soient pas tous détenus par la puissance publique (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM) , à l’exception certes du Royaume-Uni, de la Roumanie et du Portugal. Je le répète, tous les aéroports des États-Unis – que vous connaissez bien, monsieur Lescure – sont publics ! Et ils fonctionnent extrêmement mal ! Personne ne peut reprocher au président Trump d’être un homme de gauche ! La puissance publique a donc bien une raison de les conserver.
Monsieur le secrétaire d’État, vous dites que vous ne répèterez pas les erreurs commises lors de la privatisation de l’aéroport de Toulouse. À l’époque, j’étais rapporteure générale du budget ; j’ai fait partie des rares personnes à pouvoir prendre connaissance du contrat de privatisation, dans le bureau du ministre de l’économie, devenu depuis Président de la République. Tout cela est évidemment couvert à la fois par le secret des affaires et par le secret fiscal ; mais croyez-moi : rien ne vous assure que ces erreurs ne se reproduiront pas. Vous ne pouvez nous offrir aucune garantie, et vous le savez pertinemment.
La parole est à M. Frédéric Petit. J’ai beaucoup apprécié la remarque du secrétaire d’État au sujet des outils. Prenons l’exemple d’un enjeu public : la circulation nocturne des avions. Ce n’est pas avec 50,63 % du capital et du conseil de surveillance que vous pouvez agir en la matière, car le droit commercial fait alors de vous l’actionnaire majoritaire ; dès lors, votre seule règle, c’est l’intérêt de l’entreprise. En revanche, il est possible d’inclure les dispositions adéquates dans une délégation, comme celle que nous sommes en train d’élaborer. La propriété du capital n’est donc pas toujours le levier d’action approprié. La parole est à Mme Danièle Obono. Je ne dis pas qu’il n’existe pas d’autre instrument, mais que la propriété majoritaire du capital est le meilleur en l’occurrence, y compris pour la régulation.
Par ailleurs, je n’ai pas très bien compris si M. le secrétaire d’État considérait que les aéroports ne constituaient pas un enjeu stratégique, ou que celui-ci serait préservé par un État minoritaire à leur capital. En tous les cas, nos avis divergent effectivement au sujet de l’agilité comme du pragmatisme. Nous ne sommes pas d’accord non plus lorsqu’il présente ces fonds comme immobilisés, ce qui laisse entendre qu’ils ne serviraient à rien et ne rapporteraient rien.
Nous en reparlerons à propos de la Française des jeux : là encore, quelle logique économique peut-on trouver à vendre quelque chose qui rapporte de l’argent et, bien géré, continuerait à en rapporter même dans le cadre d’une transition écologique ? Comment concevez-vous cette transition si, à vos yeux, c’est le marché qui peut faire décroître les émissions de gaz à effet de serre du trafic aérien ?
En vérité, votre politique stratégique est très cohérente et poursuit toujours la même logique, celle du profit plutôt que de la préservation de l’environnement.
La parole est à M. Roland Lescure. Je pourrais reprendre les arguments qui ont été développés durant des heures et des heures lors de l’examen en deuxième lecture de la loi PACTE. Mme la présidente de la commission spéciale, Olivia Gregoire, s’en souvient.
Non, madame la rapporteure spéciale, la plupart des aéroports européens ne sont pas détenus par la puissance publique. Celle-ci n’est même pas majoritaire dans la moitié d’entre eux et les deux tiers n’ont pas l’État dans leur capital. Quant aux aéroports américains, ils sont majoritairement publics, c’est vrai, mais ils sont dans un état lamentable !
Permettez-moi de vous rappeler une petite chose qui vous intéressera peut-être, vous qui avez signé la demande de référendum d’initiative partagée. Je m’étais ému, à l’époque, de cette procédure qui allait placer dans une concurrence malsaine la démocratie participative et la démocratie représentative. Et voilà que vous nous refaites le coup au détour de cet amendement que vous soutenez ! Alors que nous sommes au cœur d’une procédure, que vous avez vous-mêmes lancée, pour convaincre les Français qu’il fallait remettre le travail sur le métier, vous dévoyez cette démarche par l’intermédiaire d’amendements qui tendent à revenir sur une décision prise au sein de cet hémicycle, à l’issue d’un débat démocratique ! Je ne comprends plus rien.
Je vous invite aujourd’hui à oublier tout cela. Le Parlement s’est prononcé il y a six mois. Laissons-le poursuivre son travail. De votre côté, continuez à essayer de convaincre les Français de contrer la décision souveraine du Parlement. Arrêtons de débattre d’un sujet qui nous a déjà occupés fort longtemps et que vous avez décidé, par ailleurs, de soumettre aux Français.
Donc, d’après vous, nous n’avons rien à faire ici, dans cet hémicycle ? Le Conseil constitutionnel ayant reconnu le droit d’amendement, monsieur Lescure, nous sommes tenus d’examiner les amendements déposés.
(L’amendement no 1043 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1045. Cet amendement vise, là encore, à transférer des crédits.
L’État ne détient plus que 23,64 % du capital d’Engie et il pourrait même, suite à la loi PACTE, se désengager complètement de cette entreprise, après un affaiblissement progressif du rôle de l’État dans la gestion de l’entreprise.
Or l’énergie est un secteur stratégique qui devrait être géré par la puissance publique. La privatisation totale pourrait conduire à une hausse des tarifs, comme cela s’est produit pour le gaz. Qui plus est, les investissements dans les énergies renouvelables pourraient être réduits afin de maximiser les profits de court terme, ce qui correspond à la logique du capital, légitime en soi, mais contraire à l’intérêt général, celui des usagères et des usagers, mais aussi celui de la planète.
Ce secteur a besoin d’une vision étatique de long terme. À cette fin, nous vous proposons de créer un pôle public énergétique pour contrôler les prix et les investissements, tout en amorçant la transition nécessaire.
Non seulement la privatisation d’Engie pose des problèmes d’ordre économique mais elle porte atteinte au principe de souveraineté et met à mal la gestion sociale, comme en témoignent la dégradation de la qualité du service rendu ainsi que des conditions de travail dans les secteurs qui ont subi le même choix économique.
Cet amendement tend, par conséquent, à réinvestir dans ce bien commun qu’est l’énergie. L’énergie est un droit que seule la puissance publique peut garantir à nos concitoyens.
Quel est l’avis de la commission ? La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’émettrai un avis défavorable. En effet, l’État ne possède que 23,64 % du capital d’Engie et n’est donc pas majoritaire. Cette privatisation est donc différente des autres.
(L’amendement no 1045, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1047. Monsieur le président, si vous le permettez, je souhaiterais répondre au ministre et à Mme la rapporteure, à l’avenir, ne serait-ce que deux minutes. Ces amendements ne sont pas de simples amendements d’appel. Ces sujets nous tiennent à cœur et nous souhaiterions que la représentation nationale soit parfaitement éclairée.
L’amendement no 1047  tend à transférer 2 milliards de crédits à la Française des jeux, la FDJ, afin de garantir le maintien de l’État dans son capital ; il en détient actuellement 72 %.
La loi PACTE prévoit que l’État cède 52 % du capital de la FDJ pour n’en conserver que 20 %. L’État devrait, au contraire, réinvestir davantage dans cette entreprise, notamment pour des raisons de santé publique. Il est en effet le seul à pouvoir et vouloir contrôler les addictions au jeu.
Par ailleurs, nous nous posons la question de la cohérence économique de ce choix. Est-il opportun de vendre une entreprise rentable, dont les bénéfices dépassent largement le produit que l’État pourrait retirer de la vente ?
De tels choix économiques de court terme provoquent des catastrophes sanitaires et économiques à moyen et long terme. Nous nous opposons par conséquent au projet du Gouvernement, qui nous envoie droit dans le mur.
Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement n’a pas été examiné en commission mais j’y suis favorable à titre personnel. Le Gouvernement et la majorité ont décidé de privatiser la Française des jeux dont le capital est détenu à 72 % par l’État. Ce choix, dont nous avons déjà débattu, emporte de graves conséquences, notamment pour le financement du sport. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. La parole est à M. Régis Juanico. Je profite de l’amendement de Mme Obono pour interroger le Gouvernement, même si nous aurons l’occasion de reprendre ce débat la semaine prochaine.
Les opérations d’introduction en bourse démarrent le 7 novembre. Lors de l’examen de la loi PACTE, le ministre Bruno Le Maire s’était engagé à faire précéder la privatisation par la régulation. Sensible à nos arguments, il avait accepté que soit mise en place, avant la privatisation de la Française des jeux, à laquelle nous sommes philosophiquement opposés, une autorité nationale des jeux. Or celle-ci ne devrait pas voir le jour, au mieux, avant le 1er janvier 2020, une fois l’ordonnance ratifiée par l’Assemblée nationale et le Sénat. C’est donc l’inverse de ce qui avait été promis qui se produit : la privatisation précédera la régulation. Le ministre Bruno Le Maire aura manqué à sa parole.
Il est vrai que, la privatisation d’ADP ayant été bloquée par la procédure du référendum d’initiative partagée, l’État, pressé de faire entrer de l’argent frais, a dû trouver une autre solution pour financer le fonds pour l’innovation. Mais l’introduction en bourse de la Française des jeux devrait rapporter entre 1 et 1,5 milliard d’euros, et nous serons loin des 10 milliards dont devrait être doté le fonds.
Le Gouvernement pourrait-il me donner les raisons de ce calendrier qui me semble précipité et contraire aux engagements pris ?
La parole est à Mme Danièle Obono. Je me réjouis de voir M. Juanico interpeller à son tour le Gouvernement. Les réponses qui nous ont été apportées manquent de précision et nous aimerions mieux comprendre les raisons économiques de cette décision. Vous avez fait un choix de court terme, pour obtenir très rapidement de l’argent frais. Or, cette privatisation ne vous permettra pas d’atteindre les objectifs que vous vous êtes fixés pour le financement de ce fonds et, surtout, vous obérez grandement des perspectives de rentrées financières assurées. D’un point de vue économique, votre décision est contestable, mais elle l’est tout autant au regard des enjeux de santé publique puisque vous ne nous avez présenté aucune garantie que la lutte contre les addictions serait poursuivie.
Quant au risque de fraude et de blanchiment d’argent, classique dans ce type d’industrie, vous ne nous rassurez pas davantage. Seule une régulation par l’État pourrait permettre de lutter contre ce fléau mais rien ne sera mis en place si vous menez cette privatisation à son terme.
La parole est à M. le secrétaire d’État. Madame la députée, je veux bien que nous fassions semblant de ne jamais avoir débattu 150 fois de cette question, ni en commission, ni dans l’hémicycle, mais le respect de la démocratie parlementaire impose de ne pas lui faire perdre du temps à répéter inlassablement les mêmes débats. Les garanties ayant déjà été présentées, je n’y reviendrai pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Vous considérez peut-être que les parlementaires ne servent à rien, mais nous, nous sommes là pour poser des questions ! Je répondrai en revanche à M. Juanico dont la question est pertinente. Bruno Le Maire s’était engagé à rendre publiques les conditions de la régulation avant de lancer l’opération de privatisation de la Française des jeux. Le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 2 octobre 2019, qui crée la nouvelle autorité nationale de régulation des jeux, a été présenté en conseil des ministres hier. Le Premier ministre a indiqué qu’il souhaitait que soit nommée à sa tête Mme Falque-Pierrotin, ancienne présidente de la CNIL. Cette nouvelle autorité sera installée à partir du 1er janvier 2020. D’ici là, nous ne sommes pas dans un no man’s land juridique puisque les règles actuelles restent en vigueur. La représentation nationale dispose bel et bien de toutes les informations nécessaires.
(L’amendement no 1047 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1048. Cet amendement a déjà été présenté à diverses reprises ; mais, oui, monsieur le secrétaire d’État, vous êtes là pour répondre à nos questions et nous rendre des comptes. Nous prenons le temps de travailler ces amendements ; aussi est-il normal que vous consacriez du temps à éclairer la représentation nationale. C’est le sens de la démocratie parlementaire. Nous débattons pour tenter de nous convaincre les uns et les autres et pour que la majorité, si elle finit par prendre conscience de ses erreurs, puisse les corriger.
C’est pourquoi nous n’hésiterons pas à présenter autant de fois que nécessaire ces amendements.
Celui-ci concerne la participation financière dans le secteur aéronautique. Il vise à réengager l’État dans ce secteur, contrairement au mouvement de cessions successives de capital étatique au sein du groupe Safran. L’entreprise est spécialisée dans la conception et la production de moteurs d’avion, d’hélicoptères et de fusées, d’équipements aéronautiques et de défense. L’État se doit d’investir dans ce secteur ô combien stratégique afin, notamment, de garantir la conduite d’une véritable politique française spatiale et son succès dans l’exploration de l’espace.
La réattribution de 2 milliards d’euros à cette entreprise permettra à l’État d’augmenter sa part de capital qui n’est plus que de 10,8 % aujourd’hui, ce qui serait essentiel pour l’emploi et l’avenir du secteur.
Très bonne idée !
(L’amendement no 1048, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1050, le dernier de la série. Ce n’est pas le moindre ! Nous revenons à la charge sur la question des sociétés d’autoroutes, dans lesquelles nous estimons qu’il faut réinvestir.
En 2005, l’État a cédé les autoroutes françaises à trois multinationales du béton et du transport : Vinci, Eiffage et Albertis. Cette décision n’était pas sans danger pour un secteur stratégique qui intéresse aussi bien l’aménagement du territoire que l’écologie ou les enjeux de mobilité. D’un point de vue purement financier, cette privatisation a été aberrante : la Cour des comptes a signalé que l’État avait touché moins de 17 milliards d’euros alors que la valeur de ces autoroutes était estimée à 27 milliards d’euros. Cela représente un cadeau de 10 milliards, aux frais des contribuables.
Notre amendement vise à revenir sur cette aberration. La crise sociale ouverte par la mobilisation des gilets jaunes l’année dernière conjuguait l’enjeu de la mobilité et celui de la justice fiscale ; nous proposons ici de changer de braquet en permettant à l’État de se réapproprier les autoroutes et d’en faire des outils d’aménagement du territoire.
Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. La parole est à Mme Danièle Obono. Sur ce sujet comme sur d’autres, l’absence de réponse et d’argumentation de M. le ministre… Et sa lassitude ! …est la raison pour laquelle notre groupe continuera de présenter ce type d’amendement. Cette non-réponse traduit l’aveuglement du Gouvernement et de sa majorité qui vendent à l’encan nos biens communs. Une telle absence de pragmatisme et de vision stratégique serait risible si elle n’avait pas des conséquences désastreuses pour les salariés du secteur, dont les emplois sont menacés, ainsi que pour la transition écologique. Les Français constateront votre manque de sens de l’intérêt général. Que c’est long… Soyez assurés, chers collègues, que nous présenterons ce type d’amendement chaque fois que l’occasion se présentera ; si nous ne pouvons pas vous faire entendre raison, nous interpellerons au moins l’ensemble de la représentation nationale… Ça suffit ! Cela fait plus de deux minutes ! Poursuivez, chère collègue. …et la population concernant des enjeux qui les concernent directement. Je vais mettre aux voix l’amendement qui vient d’être brièvement présenté par Mme Obono… Merci, monsieur le président, de respecter le droit des parlementaires ! J’ai moi aussi le droit de m’exprimer, madame Obono, je ne suis pas une machine. Vous devez respecter le droit des parlementaires !
(L’amendement no 1050 n’est pas adopté. – Mme Danièle Obono s’apprête à quitter son banc.) Bon week-end !
(Les crédits du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » sont adoptés.)
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 1065 rectifié. Avez-vous un problème avec les parlementaires qui font leur travail, madame Grégoire ? Je peux aussi demander des suspensions de séance et faire des rappels aux règlements qui durent cinq minutes ! (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et LR.) Chers collègues, Mme Rabault seule a la parole. (Mme Danièle Obono quitte l’hémicycle.)   Bon week-end à ceux qui nous quittent ! L’article 151 de la loi PACTE prévoit la création d’un nouveau pôle financier public dans lequel l’État disposera d’une participation minoritaire ; c’est une mesure que le groupe Socialistes et apparentés approuve. Lors des débats parlementaires, il a été déclaré que l’État détiendrait 42 % de ce pôle, les 58 % restants étant la propriété de la Caisse des dépôts et consignations.
Il semble que le Gouvernement ait depuis changé d’avis et veuille réduire la participation de l’État à 34 %, ce qui obligerait la CDC à rédiger un chèque de 1 milliard d’euros pour augmenter sa participation. Ce n’est pas ce qui était prévu au cours des débats : l’article indiquait simplement que l’État deviendrait minoritaire. Cet amendement d’appel tend à demander des précisions au Gouvernement sur ce point.
Quel est l’avis du Gouvernement ? La constitution du pôle financier public a fait l’objet de nombreux débats lors de la discussion de la loi PACTE. À titre personnel, je ne suis pas un grand amateur de rapports. Par ailleurs, s’il existe une institution placée sous la protection du Parlement à qui vous pouvez tenir la bride courte, c’est bien la CDC : les députés occupent trois places au sein de sa commission de surveillance, dont la présidence. La représentation nationale étant déjà en mesure d’exercer sa mission de contrôle, un rapport me semble peu utile. Demande de retrait, ou avis défavorable.
(L’amendement no 1065 rectifié n’est pas adopté.) La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 1063 rectifié. Le président de la commission des finances, M. Éric Woerth, m’a transmis, comme à l’ensemble des rapporteurs spéciaux, trois rapports de la Cour des comptes traitant de participations de l’État. Ces rapports ne sont pas publiés.
Puisque vous avez appelé à la transparence plus tôt cet après-midi, monsieur le secrétaire d’État, nous proposons que le Gouvernement intègre en annexe du projet de loi de finances la liste des rapports rédigés par la Cour des comptes sur les participations de l’État. Il ne s’agit pas d’en divulguer le contenu, qui doit conserver son caractère confidentiel, mais de déclarer quels rapports le Gouvernement a reçus.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. La Cour des comptes conduit ses travaux en toute indépendance et décide elle-même du bien-fondé de leur publication. J’ai bien compris que vous ne demandiez que la liste de ces rapports, et non leur contenu ; néanmoins, l’on imagine aisément la pression qui s’exercerait sur la Cour des comptes en cas de publication d’une telle liste. Il me semble nécessaire de lui laisser l’exclusivité de décider si elle souhaite publier ou même révéler l’existence de ces rapports.
(L’amendement no 1063 rectifié n’est pas adopté.) La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 1 058 rectifié. On me dira que j’ai déjà présenté cet amendement deux fois… Je le défends néanmoins une troisième fois car il est anormal, à mon sens, que les dividendes des participations financières que l’État détient à travers l’APE – Agence des participations de l’État – soient directement versés au budget général. Ce n’est pas de la bonne gestion : aucun fonds de gestion d’entreprise ne procède ainsi ! J’ai calculé que, depuis quinze ans, 46 milliards d’euros de dividendes avaient ainsi été versés au budget général de l’État.
Je propose que les dividendes payés par les titres que l’État détient à travers l’APE reviennent à celle-ci et que l’Assemblée nationale et le Sénat décident, à l’occasion du débat budgétaire annuel, quel pourcentage de ces dividendes doit être conservé par l’APE et quel pourcentage peut être versé au budget général de l’État, ce qui aurait l’avantage d’être plus lisible.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Comme Mme Rabault l’a elle-même indiqué, le Gouvernement a déjà eu l’occasion de se prononcer sur le sujet. Ma réponse ne sera pas différente : un principe général veut que ces recettes alimentent le budget général de l’État. Avis défavorable.
(L’amendement no 1058 rectifié n’est pas adopté.) La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 1064 rectifié. Il est lié à l’amendement précédent. Il arrive que certaines participations financières subissent des pertes ; l’État est alors appelé à la rescousse, pour des montants qui ne sont pas toujours négligeables. C’est ce qui s’est produit il y a quelques années lorsqu’il a fallu renflouer Areva. Dans un souci de bonne gestion et de transparence, il me paraît important que le Gouvernement alerte le Parlement chaque fois que des pertes supérieures à 50 millions d’euros sont enregistrées ou prévues afin que nous n’ayons pas la surprise de découvrir, lors de l’examen de la loi de finances, qu’un chèque de plusieurs milliards d’euros est nécessaire. Ce n’est pas fréquent, certes, mais cela arrive. Quel est l’avis du Gouvernement ? Cet amendement est en effet cohérent avec l’amendement précédent. Actuellement, si les recettes des participations de l’État sont versées au budget général, l’État doit en retour abonder le budget de l’APE en cas de déséquilibre, car l’APE ne peut être ni en excédent ni en déficit. Puisque l’amendement précédent a été rejeté, j’émets également un avis défavorable à celui-ci.
(L’amendement no 1064 rectifié n’est pas adopté.) La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 1062 rectifié. Chacun a pu constater, ces derniers jours, que les chaînes de télévision et les stations de radio diffusaient de la publicité pour la privatisation de la Française des jeux. Cette publicité n’est évidemment pas gratuite : elle est payée par l’APE. Cet amendement vise à rendre obligatoire l’autorisation du Parlement lorsque l’APE souhaite engager des dépenses publicitaires supérieures à 500 000 euros. (Approbations sur les bancs des groupes LR et LT.) Quel est l’avis du Gouvernement ? En l’occurrence, ce n’est pas l’APE qui finance la campagne de publicité, mais la FDJ elle-même. Votre amendement ne me semble donc pas justifié. Je ne crois d’ailleurs pas que l’APE ait, par le passé, financé de telles campagnes de publicité. Ce sont les entreprises elles-mêmes qui s’en chargent et il me semble qu’elles doivent rester libres de les gérer comme elles l’entendent. La FDJ, pour le moment, c’est l’État ! Combien ça coûte ? La privatisation de la FDJ peut faire – et fait – l’objet d’un débat politique. En revanche, avec votre amendement, le Parlement serait amené à se prononcer sur des décisions qui relèvent des entreprises. Or je considère qu’il vaut mieux leur laisser la bride sur le cou. La parole est à Mme la rapporteure spéciale. Vous jouez sur les mots, monsieur le secrétaire d’État ! Aujourd’hui, l’État est encore propriétaire à 70 % de la FDJ – mais l’État, c’est vous ! (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Oui ! L’État, c’est nous ! Ce n’est pas l’État qui gère les sociétés ! Je sais bien qu’il y a des règles, mais ceux d’entre vous qui ont siégé dans un conseil d’administration savent que celui-ci peut fixer des règles de gouvernance. Est-ce que l’État, en tant que membre de son conseil d’administration, a eu son mot à dire sur le montant des dépenses de publicité engagées par la FDJ en vue de sa privatisation ? Si j’étais à votre place, monsieur le secrétaire d’État, je ne me contenterais pas de laisser faire. Je poserais des questions. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Si vous êtes tous d’accord, chers collègues, pour que des dépenses de publicité supérieures à 500 000 euros, voire à 1 million d’euros, soient engagées pour promouvoir une privatisation sans que vous ayez votre mot à dire, vous montrez aux Français que vous ne prêtez pas à la gestion de l’argent public l’attention qu’on pourrait exiger de vous.
Je suis en profond désaccord avec votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Pour la bonne information de l’Assemblée nationale, pouvez-vous nous communiquer le montant des dépenses engagées pour la campagne de publicité de la Française des jeux ?
La parole est à M. le secrétaire d’État. Madame la rapporteure spéciale, je ne suis pas d’accord : la FDJ, ce n’est pas nous. L’État possède quelque 70 % du capital ; il est représenté à due concurrence de ses participations au conseil d’administration ; il y joue son rôle. S’il considère un jour que des problèmes de gestion se posent, il proposera le remplacement de la directrice générale.
Vous demandez que le Parlement se prononce sur la position que l’État doit avoir, au sein du conseil d’administration, sur la gestion de la FDJ : je comprends le débat politique que vous ouvrez. Toutefois, pour garantir une bonne gestion, chacun doit rester à sa place. L’État est membre du conseil d’administration ; il vérifie que l’intérêt des actionnaires est préservé. Je le répète, le jour où il considérera qu’un problème se pose, le changement du directeur général s’imposera : en l’occurrence, ce n’est pas d’actualité.
(M. Hervé Berville applaudit.) La parole est à M. Jean-Louis Bricout. Vous détournez la question, monsieur le secrétaire d’État : une telle publicité doit être soumise à l’autorisation du Parlement. La FDJ n’est pas une entreprise comme une autre, puisque son activité risque d’entraîner des addictions au jeu. La publicité incite les Français à investir dans une machine à addiction ! Toute privatisation repose sur une logique de rentabilité, qui provoque en l’occurrence, je le répète, une exposition au risque d’addiction. Je trouve cela dommage, et même fort de café ! La parole est à Mme Émilie Cariou. Je comprends la préoccupation de Mme Rabault : il est important que l’État et le Parlement puissent avoir une vision sur les frais engagés, notamment au titre des participations. Toutefois, le secrétaire d’État n’a pas tort de rappeler que ces frais de publicité ont été engagés par l’entreprise, comme cela se pratique habituellement s’agissant des entrées en bourse, des retraits de bourse ou des cotations. Cette dépense étant réalisée par l’entreprise en tant que telle, l’amendement, qui vise les opérations de communication publicitaire organisées par l’État, ne me semble pas convenir.
Je vous propose, madame Rabault, que nous en rediscutions en vue de parvenir à une meilleure organisation du contrôle du Parlement sur l’APE et la gestion par l’État de ses participations. Si vous ne retirez pas l’amendement, nous y serons défavorables, tout en concédant que votre préoccupation est légitime.
La parole est à M. Frédéric Petit. Ce débat rejoint celui que j’ai ouvert tout à l’heure sur les outils. Je suis, de manière générale, opposé à ce type de publicité. Toutefois, ce n’est pas par le moyen de l’actionnariat que nous répondrons à cette question : il existe des outils idoines pour résoudre des questions d’intérêt public.
Nous avons le même souci en matière d’aide publique au développement avec le contrôle du multilatéralisme. Il convient, comme Mme Cariou l’a suggéré, de trouver le bon outil permettant de réaliser des contrôles de morale républicaine. Je le répète : l’actionnariat ne saurait être, en l’occurrence, le bon outil. Le droit du commerce s’y oppose, afin de préserver l’intérêt des actionnaires minoritaires. Dois-je rappeler que l’intérêt d’un conseil d’administration est la défense de son entreprise ?
La parole est à M. Régis Juanico. La Française des jeux n’est pas une entreprise comme les autres parce que le jeu n’est ni une activité ni une marchandise comme les autres. Nous avons rencontré de nombreuses difficultés, lorsque Jacques Myard et moi-même avons rédigé le premier rapport sur la régulation des jeux d’argent et de hasard, pour obtenir, de la part de la FDJ, le pourcentage précis de ses dépenses en matière de politique commerciale et de publicité. Il en a été de même pour le rapport de suivi, que Mme Olga Givernet et moi-même avons rédigé.
Les législateurs que nous sommes avions proposé, s’agissant d’un secteur d’activité, le jeu, qui, je le répète, n’est pas une marchandise comme une autre, de limiter le poste des dépenses consacrées à la publicité. Vous aurez du reste observé la situation paradoxale dans laquelle se trouve la FDJ : les messages publicitaires relatifs à sa privatisation, sur tous les médias, se terminent sur un message de lutte contre l’addiction renvoyant à un numéro de téléphone. Nous sommes en pleine confusion.
C’est une question importante, puisque l’État possède 72 % du capital de la Française des jeux. Quant aux autres actionnaires – les anciens combattants, les salariés et les buralistes –, qui ne sauraient être considérés comme des investisseurs privés privilégiant le dividende ou le retour sur investissement, ils sont tous sur cette ligne d’intérêt général. L’État aurait dû se montrer plus vigilant en matière de contrôle des masses monétaires dépensées pour la publicité de cette privatisation.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale. J’ai entendu les propos du secrétaire d’État et de Mme Cariou sur la rédaction de l’amendement. Je maintiens toutefois qu’un actionnaire majoritaire, au sein d’un conseil d’administration, peut poser toutes les questions qu’il souhaite. En omettant de le faire, il engage sa responsabilité. Aujourd’hui, l’actionnaire majoritaire de la Française des jeux, c’est l’État à hauteur de 70 %. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai compris que vous n’avez pas demandé le coût de cette campagne publicitaire. J’aimerais qu’en tant que représentant de l’actionnaire majoritaire qu’est l’État, vous nous donniez prochainement le montant de la campagne publicitaire menée par la Française des jeux. La parole est à M. le secrétaire d’État. Le Parlement a débattu du bien-fondé de la privatisation de la Française des jeux : chacun a pu donner son opinion. Le Gouvernement estime que les garanties restent les mêmes, que l’État soit majoritaire ou non, y compris en matière de santé publique. La privatisation ayant été décidée, il convient maintenant de la réussir. Cela n’interdit pas de connaître le coût de la publicité. Ce serait un non-sens de privatiser sans faire de publicité, puisque cela aboutirait à retirer de la privatisation un bénéfice inférieur à celui qui est attendu. À partir du moment où la privatisation a été décidée, le nombre des souscriptions doit être maximal.
Je ne suis pas en mesure de vous donner, ici et maintenant, le montant de la campagne de publicité : je vous le communiquerai plus tard. Je pense toutefois que le conseil d’administration a pris sa décision en connaissance de cause : le représentant de l’État au conseil d’administration, soucieux de l’intérêt social de l’entreprise, a dû estimer que le montant décidé était le bon pour réussir la campagne de privatisation.
La question a dû être posée au sein du conseil d’administration et la décision validée, même si la réponse n’est pas remontée jusqu’à nous. Plusieurs centaines de milliers d’euros pour une campagne de privatisation vitale pour l’entreprise, est-ce trop ? Je ne saurais vous répondre, n’étant un spécialiste ni du secteur des jeux ni du secteur financier. Je le redis, j’imagine que la décision a été prise en connaissance de cause, dans l’intérêt de l’entreprise.
Je mets aux voix l’amendement no 1062 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        43
        Nombre de suffrages exprimés                43
        Majorité absolue                        22
                Pour l’adoption                10
                Contre                33
(L’amendement no 1062 rectifié n’est pas adopté.) La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 1059 rectifié. Vous avez deux casquettes, monsieur le secrétaire d’État : actionnaire et secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics. Or la souscription publique n’a pas pu être lancée sans l’autorisation du ministère de l’économie. C’est le cas dès qu’on fait appel à l’épargne publique.
J’ai déjà déposé les années précédentes cet amendement, qui tend à appliquer une recommandation de la Cour des comptes. Il s’agit de transformer l’Agence des participations de l’État en opérateur public doté de la personnalité morale, à charge pour elle de verser chaque année un dividende au budget général de l’État. Cet amendement s’inscrit dans la suite logique de mon amendement  no 1058 rectifié, relatif à l’APE.
Quel est l’avis du Gouvernement ? La rapporteure spéciale est cohérente, puisqu’elle avait effectivement proposé, dans un précédent amendement, que l’APE reçoive ses dividendes et se comporte comme un actionnaire – étatique – de plein droit.
Le Gouvernement et l’administration réfléchissent à l’évolution du statut de l’APE, laquelle ne saurait aller sans poser notamment des problèmes d’ordre juridique. Pour le Gouvernement, le sujet n’est pas encore mûr. Le statut actuel de l’APE n’interdisant pas à l’État actionnaire de jouer pleinement son rôle, avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1059 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        40
        Nombre de suffrages exprimés                39
        Majorité absolue                        20
                Pour l’adoption                9
                Contre                30
(L’amendement no 1059 rectifié n’est pas adopté.) La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 1060 rectifié. Dans le portefeuille de l’Agence des participations de l’État, il n’y a pas que de grands titres pesant plusieurs milliards d’euros.
Je souhaiterais que le Gouvernement informe le Parlement, trente jours auparavant, de toute opération concernant les participations financières de l’État qui aurait pour effet de faire perdre à l’État la majorité des titres ou des droits de vote d’une société. Il informerait également le Parlement s’il a signé un pacte d’actionnaires avec les nouveaux actionnaires.
 
Quel est l’avis du Gouvernement ? Le contrôle du Parlement serait-il renforcé par la remise d’un rapport trente jours avant toute opération concernant les participations financières de l’État ? J’en doute. Le dispositif actuel prévoit déjà que toute opération ayant pour objet de faire perdre à l’État la majorité au capital d’une grande société doit faire l’objet d’une loi ; il en est de même des cessions d’autoroute et d’aéroports. L’équilibre actuel est satisfaisant. Le débat politique a été très vivace avant les précédentes privatisations. Avis défavorable à l’amendement.
(L’amendement no 1060 rectifié n’est pas adopté.) La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 1061 rectifié. Tout changement de fiscalité affecte toutes les entreprises, à quelques exceptions près : des contrats de concession permettent aux concessionnaires d’exiger une compensation de l’État des surcoûts liés à une augmentation de la fiscalité.  
L’amendement sollicite la remise d’un rapport d’information sur de telles clauses, afin de connaître notamment le nombre d’entreprises concernées et le coût pour l’État de ces compensations.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je ne suis pas certain d’avoir la réponse à votre question. En effet, je comprenais de votre amendement qu’il proposait la remise d’un rapport sur les clauses de concession du groupe ADP, mais cela ne me semble pas être le sens de votre intervention.
En tout état de cause, le débat sur la privatisation des aéroports de Paris a eu lieu, et celle-ci ne prévoit pas de contrat de concession, car l’ensemble du cadre sera fixé par le contrat de régulation économique, le CRE. En cas de préjudice spécial causé par l’État qui affecterait ADP, le principe de responsabilité de l’administration s’appliquerait et devrait faire l’objet d’une compensation.
En l’occurrence, le PLF ne me semble pas le véhicule le plus adapté aux débats sur la concession. Par conséquent, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale. Je retire l’amendement.
(L’amendement no 1061 rectifié est retiré.)
J’appelle les crédits de la mission « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », inscrits à l’état D.
L’amendement no 943 de Mme Cendra Motin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Après avoir bien relu cet amendement, je me dois de répondre. Madame Motin, je vous ai indiqué que l’absence de compensation par l’État des exonérations décidées pour la sécurité sociale me semblait un mauvais principe. Pour votre part, vous considérez qu’il s’agit d’un bon principe, mais votre amendement démontre le contraire, puisqu’il vise à compenser à la sécurité sociale les conséquences des exonérations accordées aux jeunes entreprises innovantes – JEI.
Je vous remercie donc pour votre amendement, qui prouve que nous sommes d’accord sur le fait que les exonérations…
Non, il s’agit uniquement d’allégements ciblés. Peut-être s’agit-il d’exonérations uniquement pour des entreprises particulières, mais chacun pourrait faire valoir que le public visé par une exonération est particulier.
Depuis la loi relative à la sécurité sociale du 25 juillet 1994, dite loi Veil, l’État compense à la sécurité sociale les exonérations qui sont décidées. Le Gouvernement ne peut pas prendre des décisions qui touchent la sécurité sociale sans lui rembourser l’argent qui, en vertu de ces décisions, lui manquera. Je vous concède que ce principe de la loi Veil a pu être, à deux ou trois reprises, quelque peu malmené.
À chaque fois ! Vous pouvez dire que c’est faux, mais chaque année, l’État signe un chèque de 44 milliards d’euros à la sécurité sociale. Cette année, en raison des exonérations que vous avez décidées, il manquera à la sécurité sociale, d’emblée, au 1er janvier 2020, 4 milliards d’euros. Non. La majorité semblait d’accord avec ce fait. Pourtant, votre amendement montre que vous êtes d’accord avec nous. Mais non ! J’en suis évidemment ravie, et je donne donc un avis favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il se trouve que j’aurais aimé être au banc pour le débat sur les JEI, et je vais donc profiter de cet amendement pour exposer mon argumentaire et, d’une certaine manière, défendre à sa place la position de Mme Motin (Sourires) , dont l’amendement vise en effet à affirmer qu’elle considère la question des JEI comme prioritaire.
Sur le sujet des JEI, je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous, madame la rapporteure spéciale. Regardons techniquement le sujet : certaines entreprises très innovantes – donc très importantes pour la collectivité, car à terme ce sont elles qui soutiendront la souveraineté française – bénéficient d’exonérations de cotisations à la sécurité sociale. Comme nous proposons de ne pas changer les paramètres de cette exonération…