XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Séance du lundi 04 novembre 2019

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (nos 2272, 2301).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs à l’écologie, au développement et à la mobilité durables, et des crédits relatifs au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », ainsi qu’aux comptes d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », « Transition énergétique » et « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » (no 2301, annexes 16 à 19 ; no 2298, tomes V et VI ; no 2303, tome V ; no 2292, tomes II à VIII), s’arrêtant à l’amendement no 642 à l’article 38.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement no 642. Par cet amendement, nous proposons d’augmenter de 100 millions le budget alloué à la prime à la conversion. Les crédits relatifs à ce dispositif sont en baisse de 32 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2019, car, en raison du succès important de cette prime, le Gouvernement a durci récemment ses conditions d’attribution. C’est regrettable, étant donné le succès de ce dispositif et l’importance, pour réussir la transition énergétique, d’accompagner les ménages dans la décarbonation de leurs moyens de transport.
Je rappelle que 942 millions d’économies ont été réalisés sur ce programme, compte tenu de l’extinction de la dette de l’État accumulée au titre de l’ancienne CSPE – contribution au service public de l’électricité. Ces crédits pourraient très utilement être utilisés pour abonder le budget alloué à la prime à la conversion.
La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. La commission a rendu un avis défavorable, mais je me permettrai d’ajouter mon grain de sel. L’amendement vise à augmenter de 100 millions le budget alloué à la prime à la conversion, portant ses crédits de 405 à 505 millions. Si l’on reprend les chiffres récents, le crédit pour la prime à la conversion s’établissait, dans la loi de finances initiales pour 2019, à 596 millions, la même année la dépense pour cette prime devrait s’élever à 840 millions, et en 2020, on prévoit un crédit de… 405 millions. Cette réduction brutale des crédits figurant dans le projet de loi de finances s’explique par les effets attendus du décret du 16 juillet 2019, qui a fortement resserré les critères d’éligibilité à cette prime afin de limiter son coût. Je crains que ce régime soit trop draconien et que cela ne fasse pas la maille.
De ce fait, malgré l’avis défavorable émis par la commission, j’apporte mon soutien à titre personnel à cet excellent amendement.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, pour donner l’avis du Gouvernement. La prime à la conversion est d’ores et déjà un succès, vous l’avez dit, madame Battistel, puisque 573 000 dossiers ont été financés. Une étude récente du Commissariat général au développement durable a d’ailleurs montré la bonne efficacité socio-économique de ce dispositif : 72 % des bénéficiaires ne sont pas imposables et les voitures mises à la casse ont en moyenne dix-neuf ans. La mesure fonctionne donc aussi bien sur le plan social que sur le plan écologique.
Notre objectif est donc passé de 500 000 primes à la conversion pour le quinquennat à 1 million. Presque 600 000 primes auront été octroyées fin 2019 et le budget pour 2020 permettra de soutenir environ 200 000 conversions supplémentaires. Il est exact que les critères ont été un peu resserrés cet été, mais, de ce fait, il me semble que les crédits correspondent aux besoins budgétaires pour l’exercice 2020. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur l’amendement.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel. Madame la secrétaire d’État, j’ai pensé, en écoutant la première partie de votre réponse, que vous alliez émettre un avis favorable, tant vous paraissiez d’accord avec moi. Si la progression du nombre de primes vous paraît positive, on comprend mal le coup d’arrêt donné en 2020. La prime à la conversion bénéficie, vous l’avez souligné, à des ménages modestes, auxquels on imposait des taxes élevées parce que leur véhicule était polluant alors même qu’ils n’avaient aucun autre moyen de transport. Nous l’avons rappelé avec M. le secrétaire d’État Djebbari, en évoquant les petites lignes de montagne ou celles qui desservent les territoires ruraux.
Les personnes qui n’ont pas de moyen de transport propre pourraient accéder à ces dispositifs s’ils étaient renforcés. Je ne comprends pas que, à un moment où tout le monde sait qu’il faut donner un coup de collier dans le domaine de la mobilité, on réduise ces crédits. J’insiste donc pour l’adoption de cet amendement, et remercie M. le rapporteur spécial de lui avoir donné un avis favorable.  
(L’amendement no 642 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 644. Nous souhaitons majorer de 10 millions d’euros les crédits du fonds de revitalisation des territoires, dévolu notamment à la reconversion des territoires concernés par la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim ou par la fermeture des centrales à charbon.
La commission a rejeté cet amendement, mais nous avons décidé de le redéposer en séance publique.
Sur l’amendement no 644, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés et par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Il me semble, madame la députée, que vous venez de défendre l’amendement no 643, qui sera appelé dans un instant.
En effet, madame la présidente, je vous prie de m’excuser. Je vous redonne donc la parole pour défendre l’amendement no 644. Celui-ci vise à majorer de 60 millions les crédits de la prime venant en complément du CITE – crédit d’impôt pour la transition énergétique – et versée par l’Agence nationale de l’habitat – ANAH – pour réduire le reste à charge des ménages, qui est frein majeur à la réalisation des travaux de transition énergétique. J’ai rappelé à la tribune, en exposant mon avis budgétaire, le travail mené sur les passoires thermiques et le trajet qu’il reste à parcourir pour atteindre l’objectif « zéro carbone ». Chacun sait que le reste à charge demeure trop important pour augmenter le nombre de foyers pouvant bénéficier d’une réhabilitation thermique. Quel est l’avis de la commission ? Sagesse. Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous avons débattu de cette question en examinant l’amendement no 127 visant, selon le même principe, à augmenter les crédits disponibles pour financer la nouvelle prime issue de la réforme du crédit d’impôt pour la transition énergétique. Je vous assure que les crédits sont suffisants pour financer la prime dans le barème qui a été mis à la concertation, puis arrêté, même compte tenu des derniers ajustements.
Si d’aventure le dispositif marche bien, ce qui est évidemment notre objectif, et qu’il nécessite des crédits complémentaires, le Gouvernement veillera à honorer ses engagements. Par ailleurs, le barème me semble équilibré. Il soutient très fortement les efforts de rénovation des ménages très modestes et modestes, en aboutissant à un reste à charge, après CITE et certificat d’économies d’énergie, inférieur à 10 %, et qui peut encore être réduit par des aides des collectivités locales et par l’écoprêt à taux zéro. Pour ces raisons, avis défavorable.
La parole est à M. Hubert Wulfranc. Si le groupe GDR a demandé un scrutin public sur cet amendement, c’est qu’il s’attaque au cœur du problème de la rénovation thermique des logements. Chacun s’accorde à dire que, dans ce domaine, l’effort doit être amplifié. Le projet de loi de finances – PLF – pour 2020 introduit d’ailleurs un engagement supplémentaire de l’ANAH pour impliquer plus largement, outre les classes moyennes, les propriétaires modestes et très modestes.
Pour ces raisons, et parce qu’il est indispensable d’engager la bataille sur ce terrain, nous considérons qu’il faut consentir dès maintenant un effort financier supplémentaire.  
La parole est à M. Matthieu Orphelin. Ce débat rejoint celui qui nous occupait juste avant la levée de la séance précédente. Peut-on envisager un bilan à mi-année, peut-être fin juin ou début juillet, sur cette enveloppe spécifique, afin de savoir où en sera le dispositif à cette époque ? Il serait alors plus facile de prévoir, le cas échéant, des mesures correctrices.   La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel. Madame la secrétaire d’État, vous nous assurez que le montant de l’enveloppe est suffisant. Sur quelle base, c’est-à-dire pour combien de logements avez-vous établi vos calculs, sachant que nous sommes très retard et qu’il existe un très grand nombre de passoires thermiques ? Bonne question ! La parole est à Mme la secrétaire d’État. Nous allons suivre de manière extrêmement précise cette réforme qui entrera en vigueur par étapes. Le nouveau barème de la prime sera applicable au 1er janvier et l’ANAH commencera à liquider les primes le 1er avril.
Je suis très favorable à un suivi infra-annuel. Je ne sais pas si le mois de juin est la meilleure période ou s’il serait plus opportun d’effectuer le bilan en juillet, août ou même septembre, mais je m’engage à revenir devant vous avec des éléments factuels tels que le nombre de dossiers déposés, le nombre de demandes en cours de traitement et le montant des aides versées.
Quant au volume de logements concernés, il est difficile de répondre à la question de manière unitaire. Nous avons retenu des hypothèses geste par geste, pour les ménages bénéficiaires, qu’il s’agisse de changement de chaudière ou d’isolation. En tout cas, l’enveloppe prévue est de 390 millions d’euros. S’y ajoute le montant du programme de l’ANAH « Habiter mieux Sérénité », de quelque 600 millions, et qui a d’ailleurs augmenté parallèlement, ce qui accroît considérablement les aides à la rénovation pour les ménages dits modestes et très modestes, c’est-à-dire pour la moitié de nos concitoyens les plus modestes. C’est pourquoi nous tablons sur une augmentation du recours à la prime.
Je mets aux voix l’amendement no 644.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        60
        Nombre de suffrages exprimés                58
        Majorité absolue                        30
                Pour l’adoption                18
                Contre                40
(L’amendement no 644 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 640 de la commission des affaires économiques. Cet amendement, adopté par la commission des affaires économiques, s’appuie sur un constat partagé par tous les groupes : il est nécessaire d’augmenter les crédits alloués à l’Agence de l’environnement de la maîtrise de l’énergie – ADEME – pour l’accompagnement à la rénovation écologique.
Madame la ministre, vous-même avez indiqué tout à l’heure que l’accompagnement constituait un des trois piliers de votre politique, et qu’il avait été évalué à ce titre. Sans accompagnement, en effet, pas de résultat.
Le présent amendement tend à augmenter les crédits de l’ADEME de 20 millions d’euros, afin de lui permettre d’aider les territoires à déployer le service d’accompagnement pour la rénovation énergétique, un service public essentiel pour accompagner les ménages, coordonner et promouvoir les actions en faveur de l’efficacité énergétique et de la lutte contre la précarité énergétique – aussi bien celles des particuliers que des collectivités d’ailleurs, puisque ces dernières sont parfois très en retard. L’amendement a fait l’objet d’un consensus en commission, et j’espère qu’il recevra ici un avis favorable.  
La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. La commission des finances a malheureusement rejeté l’amendement. À titre personnel, j’y suis favorable.   Les membres de la commission ne sont pas raisonnables ! Je partage votre avis, madame Battistel. Qui a entendu mon intervention de tout à l’heure comprendra que je ne peux qu’être favorable à l’augmentation des crédits de l’ADEME. Quel est l’avis du Gouvernement ? Madame la députée, je suis tout à fait d’accord avec vous : l’information et l’accompagnement des particuliers sont indispensables à la réussite de la rénovation énergétique des bâtiments. Actuellement, le niveau d’information varie fortement selon les territoires, que ce soit pour le premier niveau ou pour des questions spécialisées.
Les informations de premier niveau sont dispensées parfois dans les accueils communaux et intercommunaux, parfois au sein des maisons de service au public. Pour ce qui est de l’accompagnement spécialisé, les espaces « info énergie », pour l’instant cofinancés par l’ADEME, ne couvrent qu’un peu moins de la moitié du territoire national.
Face à cette situation, nous avons décidé non pas de mobiliser des crédits budgétaires, mais de recourir à des certificats d’économie d’énergie, dispositifs qui reposent sur le financement par les opérateurs et appliquent ainsi le principe pollueur-payeur.
Nous avons décidé de mobiliser 200 millions d’euros en trois ans, sous la forme de contrats pluriannuels. Le financement qu’accordait l’ADEME était de 20 millions d’euros par an entre 2015 et 2018 ; il n’a d’ailleurs jamais été question de le poursuivre après cette date. Nous passons donc de 60 millions à 200 millions d’euros sur trois ans. C’est plus qu’un triplement de la somme allouée à la mission d’information et d’accompagnement.
Notre politique est de conclure des contrats avec à la fois les régions et les intercommunalités, afin d’être sûrs d’une part de couvrir tout le territoire et d’autre part de pouvoir appliquer des critères de performance : nombre de personnes contactées, satisfaction des personnes, qualité de l’accompagnement… Ainsi disposerons-nous d’un service public de qualité, opéré par des acteurs publics ou associatifs et non pas par des prestataires à but lucratif.
Je souscris à la demande sous-jacente à l’amendement – assurer un vrai financement, de préférence pluriannuel, de l’information et de l’accompagnement – mais il me semble qu’elle est satisfaite. Pour cette raison, je vous demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.  
(L’amendement no 640 n’est pas adopté.) L’amendement no 643 de Mme Marie-Noëlle Battistel a déjà été défendu tout à l’heure.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous rappelle que l’amendement no 643 tend à accorder 10 millions d’euros supplémentaires au fonds de revitalisation des territoires, qui figure pour la première fois dans le PLF, au titre de l’accompagnement des territoires concernés par la prochaine fermeture des centrales à charbon ou d’une centrale nucléaire.
La commission a émis un avis défavorable, que je partage sur la forme plus que sur le fond. En effet, le PLF prévoit 10 millions d’euros en crédits de paiement et 40 millions en autorisation d’engagement. L’amendement aboutirait donc à doubler les crédits de paiement, les faisant passer à 20 millions d’euros, et à porter les autorisations d’engagement à 50 millions.
Si j’émets, comme la commission, un avis défavorable, c’est parce que 2020 est la première année d’exécution de ce fonds : les actions à financer ne sont pas encore connues, même si la situation se décante à Fessenheim. Avant d’envisager d’accroître les montants alloués, il est nécessaire d’attendre l’année prochaine.
Quel est l’avis du Gouvernement ? L’objectif du Gouvernement est que ce fonds permette d’engager une transformation, grâce à des autorisations d’engagement de 10 millions d’euros par territoire concerné. Fessenheim bénéficiait déjà de 10 millions d’euros d’autorisations d’engagement, prévus dans la loi de finances initiale pour 2019, et l’on y a ajouté 40 millions d’euros dans le PLF pour 2020, pour quatre territoires concernés par la fermeture de centrales à charbon – Le Havre, Cordemais, Saint-Avold et Gardanne.
Concernant le projet de territoire de Fessenheim, signé il y a quelques mois, je souligne que, en plus des 10 millions d’autorisation d’engagement, nous avons déjà mobilisé environ 30 millions d’euros de crédits de droit commun. De même, il sera tout à fait possible, pour les quatre autres territoires concernés par des fermetures de centrales, de mobiliser des crédits de droit commun en complément des crédits du fonds de revitalisation des territoires. Pour ces raisons, avis défavorable.  
(L’amendement no 643 n’est pas adopté.) La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 1180. L’amendement concerne un des programmes dont je suis le rapporteur spécial, « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». Alors que le ministère de la transition écologique et solidaire et ses opérateurs ont déjà perdu 24 000 emplois en dix ans, le présent projet de loi vise à supprimer 1991 équivalents temps plein. Même la majorité estime que la tendance ne pourra pas être poursuivie l’an prochain ! Pour ma part, je considère qu’il faut arrêter dès cette année. Ce n’est plus supportable.
Tout à l’heure, Alexis Corbière a utilisé l’image de la banquise. Quant à moi, je préfère celle de l’iceberg : partant des pôles, il dérive et finit par disparaître sous l’effet de la chaleur. C’est exactement ce qui se produit au ministère de la transition écologique et solidaire. Les agents du ministère travaillent dans un domaine où il y aura toujours plus de travail. Comment pourraient-ils remplir leur mission alors que les baisses d’effectifs sont de plus en plus importantes, et ont déjà des conséquences concrètes, sur la prévision des risques, par exemple, comme je l’ai indiqué dans mon rapport ? Les contrôles en la matière ont diminué de moitié en quinze ans, à cause de la suppression de postes d’inspecteurs – nous avons eu l’occasion d’en parler à propos de l’incendie de l’usine Lubrizol.
Aujourd’hui, au ministère, le directeur général ici présent pourra le confirmer, on choisit, afin de privilégier les sites classés Seveso, de moins contrôler d’autres sites, d’une dangerosité pourtant évidente. Les rapports concernant l’usine Lubrizol montrent que les sous-traitants des sites classés Seveso sont de moins en moins contrôlés, et les stations-services ne le seront bientôt plus du tout ! Cette situation n’est pas gérable, c’est un dysfonctionnement de l’État.
Il s’agit d’un amendement d’appel, puisque je sais bien que vous n’allez pas le voter, chers collègues. Je tire en tout cas la sonnette d’alarme : ce que vivent les services et les opérateurs du ministère n’est plus supportable.
La commission est défavorable à cet amendement.  
Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous avons déjà débattu de ces questions tout à l’heure. Nous supprimons 597 emplois sur environ 28 000 dans les administrations centrales et déconcentrées du ministère de la transition écologique et solidaire ; 297 emplois sont supprimés chez les opérateurs. La suppression concerne donc environ 880 équivalents temps plein, et non pas 1 900 ou 2 000.
Ces suppressions sont permises par des rationalisations de mission et une réorganisation. Les directions départementales des territoires, notamment, bénéficieront de secrétariats généraux communs, qui permettront de mieux mutualiser les fonctions de support. Pour ces raisons, avis défavorable.
(L’amendement no 1180 n’est pas adopté.) La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement no 215. Le vélo, c’est bon pour l’environnement et pour la santé. Vous avez fixé un objectif ambitieux : que sa part dans les déplacements du quotidien atteigne 9 % en 2024. Dans le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures, présidé par M. Philippe Duron, un scénario d’investissement de 350 millions d’euros en quatre ans dans un plan vélo était étudié, en réponse, sans doute, aux demandes insistantes de nos collègues Barbara Pompili et Matthieu Orphelin.
Malheureusement vous avez pris la décision de réaliser cet investissement de 350 millions en sept ans. Le présent amendement propose de mobiliser 50 millions d’euros dès maintenant, afin de pouvoir espérer atteindre l’objectif des 9 % en 2024. Ces crédits permettraient notamment, sous forme d’appels à projets, de répondre à l’ambition de nombreuses collectivités locales qui souhaitent investir dans la construction de pistes cyclables et participer au plan vélo, qui est ambitieux, plébiscité et utile. En doublant l’effort financier, vous adresseriez un signal positif aux collectivités locales animées de cette ambition.
Quel est l’avis de la commission ? La commission des finances a rejeté le présent amendement, contre mon avis. Je pense qu’il est important d’envoyer dès aujourd’hui un signal budgétaire fort en faveur du développement des déplacements à vélo. Avis favorable, à titre personnel. Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous soutenons évidemment le plan vélo. L’Agence de financement des infrastructures de transport de France – AFITF – finance déjà les 350 millions d’euros, auxquels nous avons ajouté 500 millions cette année. Par ailleurs l’appel à projet de l’ADEME est clos. Pour ces raisons, avis défavorable. La parole est à Mme Bérangère Abba, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. En tant que rapporteure pour avis pour le PLF, mais aussi que rapporteure du projet de loi d’orientation des mobilités chargée de la programmation des investissements dans les transports, je souhaite rappeler que nous partageons tous l’objectif de développer l’usage du vélo, mais que ce n’est qu’après un long travail que nous sommes parvenus ensemble à un équilibre budgétaire dans la programmation des investissements de la loi d’orientation des mobilités. Il nous appartient de le préserver.  
(L’amendement no 215 n’est pas adopté.) La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement no 932. Il repose sur la même idée que l’amendement défendu par M. Bouillon : il faut doubler le montant du fonds vélo pour l’an prochain. Dans le cadre du Conseil d’orientation des infrastructures, nous avions demandé que 350 millions d’euros soient investis en quatre ans, mais le Gouvernement s’était finalement décidé pour sept ans, soit 50 millions chaque année.
Or il y a actuellement un engouement sans précédent des Français pour le vélo. Les chiffres que vous connaissez montrent que l’usage du vélo explose dans toutes les villes. Les Françaises et les Français demandent une sécurité accrue, et donc des infrastructures dédiées au vélo.
J’entends bien qu’il faut respecter les équilibres budgétaires, mais il ne s’agit ici que d’avancer d’un an un investissement de 50 millions d’euros qui était déjà prévu pour la suite, accordant ainsi le maximum de soutien aux premières années du programme. Ajouté à d’autres dispositifs comme la dotation de soutien à l’investissement local – DSIL –, qui est un succès, le présent amendement constituerait un signal peu coûteux et très fort. Il permettrait de profiter de la dynamique en faveur du vélo qui se manifeste chez nos concitoyens et dans les collectivités.  
La parole est à M. Benoit Simian, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. Cela me rappelle les débats que nous avions eus au Conseil d’orientation des infrastructures, où vous défendiez le vélo avec vigueur. J’y suis, comme vous, très attaché et j’ai salué la décision du Premier ministre, prise l’année dernière à la même époque, de mettre 350 millions sur la table. Mais vous en voulez toujours plus ! Dans ce domaine, les décisions appartiennent largement aux territoires : on ne peut pas tout décider des vélos et des trottinettes depuis Paris. Les territoires bénéficient déjà d’outils et de financements spéciaux, tels que les CPER – contrats de plan État-région – ou la DSIL, que vous avez vous-même mentionnée. Comme je l’avais dit dans le cadre des travaux du Conseil d’orientation des infrastructures, je suis personnellement défavorable à l’amendement et la commission a exprimé le même avis.
(L’amendement no 932, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Michel Delpon, pour soutenir l’amendement no 1254. En 2020, le Gouvernement prévoit de proroger le soutien de l’ADEME au développement de l’hydrogène. Cet accompagnement est d’autant plus important que la loi fixe désormais l’objectif de 20 à 40 % d’hydrogène décarboné dans la consommation d’hydrogène à l’horizon 2030, que la SNCF et les régions préparent l’arrivée des premiers trains à l’hydrogène d’ici 2022 et que de nombreuses collectivités territoriales se lancent aujourd’hui dans le déploiement de flottes de bus et de véhicules utilitaires fonctionnant à cette énergie.
À la suite du succès rencontré en 2019 par l’appel à projets pour la mobilité, le présent amendement propose de mobiliser 50 millions d’euros, dans le cadre de l’ADEME, en faveur des appels à projets pour le déploiement de l’hydrogène. La pérennisation de ce soutien à court mais aussi à plus long terme est un enjeu important pour les acteurs de la filière, qui ont besoin de visibilité sur plusieurs années pour planifier le déroulement de leurs projets. Nous espérons que notre proposition amènera le Gouvernement à intégrer l’hydrogène dans la chaîne de valeur stratégique du nouveau pacte productif de la France zéro carbone.
Quel est l’avis de la commission ? La commission n’a pas examiné l’amendement. Certes, le plan hydrogène doit bénéficier de financements à la hauteur de l’enjeu. Cependant, l’amendement prévoit de prélever 50 millions d’euros sur les crédits budgétaires du CEREMA – centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement – ce qui me semble tout à fait impensable. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je connais l’attachement de la représentation nationale à l’hydrogène – un sujet important. Je voudrais faire un point sur le déploiement du plan hydrogène en 2019. Trois appels à projets ont été lancés. Le premier concerne la production d’hydrogène décarboné pour l’industrie ; cinq projets ont été sélectionnés et financés par le Programme d’investissements d’avenir – PIA – à hauteur de 11 millions d’euros. Le second, « Écosystèmes de mobilité hydrogène », est organisé par l’ADEME : onze projets ont été sélectionnés et les financements sont en cours de définition, pour un total de plusieurs dizaines de millions d’euros ; un deuxième relevé a eu lieu cet automne. Enfin, le troisième appel à projets, lancé dans le cadre du PIA, concerne les solutions innovantes de production d’électricité hors réseau. Par ailleurs, l’État soutient également, toujours dans le cadre du PIA, une première commande de train à hydrogène, lancée par plusieurs régions.
Cette dynamique continuera en 2020, avec une nouvelle période de l’appel à projets relatif à l’hydrogène décarboné pour l’industrie, relevant du PIA, et des projets de production d’électricité avec stockage d’énergie dans les départements d’outre-mer. Ces appels à projets au service d’une ambition forte en matière d’hydrogène sont nécessaires et déjà financés. Nous avons eu l’occasion de discuter du budget de l’ADEME ; avec une trésorerie de 230 millions, l’Agence est capable de faire face aux besoins du fonds chaleur et du fonds déchets ainsi que des appels à projets hydrogène. Pour ces raisons, avis défavorable, même si je partage votre ambition.
La parole est à Mme Sophie Auconie. Je soutiens l’amendement no 1254 avec vigueur. Comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, l’hydrogène est certes une énergie d’avenir, nous le savons tous, mais aussi une filière française qui ne doit pas nous échapper. Il faut donc se donner les moyens de la développer. Je salue l’ensemble des investissements du Gouvernement en faveur de cette source d’énergie, mais il faut aller beaucoup plus loin. Quand je vois l’ambition que l’Allemagne affiche en matière de mobilité durable sur la base de l’hydrogène, par exemple dans le domaine du transport ferroviaire – sujet que Benoit Simian a étudié avec attention – je mesure combien nos moyens sont insuffisants. Je soutiens l’amendement et je demande à mes collègues de l’hémicycle de comprendre à quel point il est important de promouvoir cette source d’énergie d’avenir. Nous devons être ambitieux en la matière.
(L’amendement no 1254 n’est pas adopté.) C’était juste ! Quel dommage pour la France ! La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement no 235. Il reste sur l’hydrogène, en prévoyant d’y transférer un montant moins important : 10 millions d’euros. Peut-être cela fera-t-il basculer le vote !
En juillet 2018, le Gouvernement s’était engagé à financer la recherche et le développement du plan hydrogène à hauteur de 100 millions d’euros par an. En 2019 cependant, on a été en deçà de ce chiffre. Malgré tous les appels à projets – loin d’être négligeables – que la ministre vient de rappeler et même si certains montants doivent être précisés, le financement total se situera plutôt autour de 50 à 70 millions d’euros.
L’année prochaine, quel sera le montant du soutien accordé par l’État au plan hydrogène – dans le cadre du PIA, de l’ADEME et des autres appels à projets ? Quelle sera la part du plan hydrogène dans le budget de l’ADEME, dans les montants du PIA ? Il faut avoir dès aujourd’hui l’assurance qu’on se rapproche le plus possible des 100 millions d’euros promis, qui visent, Sophie Auconie l’a rappelé, à rattraper le retard que la France a pris par rapport à d’autres pays. Nous disposons des technologies nécessaires, il faut aider les acteurs. Ne loupons pas le virage de l’hydrogène, si important pour le stockage de l’énergie !
Il a raison ! Quel est l’avis de la commission ? Je serai favorable au présent amendement. J’ai entendu des collègues se désoler du rejet de l’amendement précédent. Toutefois, le Gouvernement ne souhaitant pas lever le gage, adopter cet amendement comme d’autres qui viendront ensuite reviendrait à prélever des crédits sur les budgets de certains opérateurs, en leur rendant la vie impossible. Pour tous ces amendements, bien que d’accord sur le fond, j’appellerai à voter contre. Ainsi, l’amendement précédent prévoyait de ponctionner le CEREMA de 50 millions d’euros : s’il avait été adopté, je ne vois pas comment cet organisme aurait pu s’en sortir.
S’agissant de l’amendement no 235, le gage ne me pose pas de problème. Pour les mêmes raisons que tout à l’heure, j’y suis donc favorable. L’amendement a été retiré en commission, mais pour ma part, je vous invite à le voter.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous avons besoin de continuer à avancer sur les investissements en matière d’hydrogène industriel comme en matière d’hydrogène de transport. Vous avez raison de mentionner notre filière française d’excellence, et la nécessité de la soutenir. Il me semble cependant que les moyens aujourd’hui alloués à l’ADEME ainsi que les financements relevant du PIA – qui, pour le prochain exercice budgétaire, se chiffreront à plusieurs dizaines de millions d’euros, venant compléter les appels à projets déjà lancés – sont suffisants. Par ailleurs, le gage concerne aussi les moyens de fonctionnement du ministère, relevant du fameux programme 217. Pour ces raisons, avis défavorable.
(L’amendement no 235 n’est pas adopté.) La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 217. Il s’agit de créer un fonds de compensation des nuisances sonores des lignes ferroviaires à grande vitesse, doté de 30 millions d’euros, sur le modèle des fonds existant pour les aéroports d’Orly et de Roissy-Charles-de-Gaulle. Les ressources du fonds seraient attribuées aux riverains des lignes ferroviaires à grande vitesse, notamment pour leur permettre de financer des travaux d’isolation et de protection phonique. Au-delà de l’atténuation des nuisances sonores, la création de ce fonds permet de reconnaître plus largement le préjudice immobilier subi par les riverains propriétaires. Quel est l’avis de la commission ? L’amendement a également été retiré en commission des finances. Comme pour l’amendement relatif au plan hydrogène qui proposait de ponctionner le CEREMA, je suis favorable sur le fond à cette initiative – les nuisances sonores des TGV se rapprochent en intensité de celles des avions au décollage – mais il ne saurait être question de prélever 10 millions sur les crédits de l’Institut national de l’information géographique et forestière – IGN – et 20 millions sur ceux de Météo-France, les deux opérateurs étant déjà lourdement touchés par la baisse des crédits. Pour compenser la mesure, j’avais proposé de viser l’action 03 du programme 217, intitulée « Politique et programmation de l’immobilier et des moyens de fonctionnement ». Je regrette que vous ne l’ayez pas fait : j’aurais alors donné un avis favorable. En l’état, avis défavorable. On voit sur cet exemple toutes les limites de l’article 40. Quel est l’avis du Gouvernement ? Ce point a déjà été traité dans le cadre du projet de loi d’orientation des mobilités – LOM. À la suite d’un rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable sur les difficultés apparues le long de certaines lignes TGV, le Gouvernement a soutenu, dans le cadre du projet de loi LOM, plusieurs amendements permettant la prise en compte des nuisances et une meilleure protection des riverains des lignes ferroviaires. Les scénarios envisagés retiennent un montant de 15 millions d’euros par an, qui passeront par le budget de l’AFITF. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement qui, par ailleurs, est gagé sur le programme 159, ce qui ne serait pas soutenable.
(L’amendement no 217 n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 887 et 216.
La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 887.
Il est défendu. La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement no 216. Il s’agit de rétablir 22 millions de crédits à l’action no 41 « Ferroviaire » du programme 203. Nous sommes plusieurs à réclamer depuis des mois que le rapport Philizot sur les petites lignes soit rendu public. En effet, en matière ferroviaire – l’intervention liminaire du secrétaire d’État aux transports l’a une nouvelle fois démontré – on avance en ordre dispersé : certains financements seront intégrés aux CPER, d’autres passeront par le biais de l’AFITF ou encore de la programmation de la LOM… Nous aimerions connaître avec précision les sommes qui seront affectées chaque année au ferroviaire dans les régions. C’est essentiel et l’interrogation des territoires est légitime. Comment accepter la baisse des crédits relatifs au ferroviaire sans connaître les montants qui seront accordés par ailleurs ?
De même, s’agissant des petites lignes, le secrétaire d’État a annoncé tout à l’heure qu’il négocierait avec les régions une forme de plan d’action permettant de flécher les investissements vers les lignes qu’il serait utile de moderniser en changeant soit le matériel roulant, soit les voies, soit la signalisation. Bref, on a besoin en la matière d’un peu plus de détails et de précisions. En attendant, il est prudent de maintenir les crédits alloués au ferroviaire.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? J’y suis défavorable à titre personnel. Même si la commission s’y est montrée favorable, je crois que trop peu de collègues étaient alors présents pour nous éclairer. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) C’est le principe du vote ! Je suis quelque peu embarrassé, tout comme M. Coquerel, par le fait qu’on ampute de 22 millions d’euros le programme 159, dont 11 millions pour l’action 13 « Météorologie », pour les affecter à l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203. Bref, on déshabille Pierre pour habiller Jacques. Arrêtez ! Comme vous, je suis attaché aux lignes de desserte fine du territoire, mais on peut compter sur les CPER. Les débats que nous avons eus au sein du Conseil d’orientation des infrastructures et à l’occasion du projet de loi d’orientation des mobilités montrent que la trajectoire définie a été respectée : les crédits augmentent – le secrétaire d’État Djebbari l’a rappelé tout à l’heure. Même si le rapport Philizot n’est pas disponible, on sait à peu près de quel montant sera l’investissement nécessaire. Quel est l’avis du Gouvernement ? Le PLF pour 2020 prévoit 3,184 milliards d’euros de crédits de paiement pour le programme 203 « Infrastructures et services de transports », soit un montant stable par rapport à 2019. Ces crédits sont complété par des investissements dans les transports apportés par l’AFITF, dont les dépenses prévisionnelles augmenteront de 500 millions d’euros en 2020 par rapport à 2019, pour atteindre le montant prévu dans le cadre du projet de loi LOM, à savoir 2,982 milliards d’euros. Dès lors, les budgets cumulés des programmes 203 et de l’AFITF permettent de répondre aux objectifs et aux programmes prioritaires tels que définis par le projet de loi d’orientation des mobilités.
Ensuite, on l’a dit, les conclusions du rapport du préfet Philizot sur l’avenir des lignes de desserte fine du territoire n’ont pas encore été rendues : les CPER sont en cours de définition. Il ne paraît dès lors pas nécessaire d’ajouter 22 millions d’euros qui de surcroît sont gagés sur la subvention de service public de l’IGN et celle de Météo-France. Donc, avis défavorable.  
La parole est à Mme Bérangère Abba, rapporteure pour avis. Je peux difficilement entendre que les crédits baissent puisque les fonds de concours de la seule action 41 « Ferroviaire » augmentent de plus de 300 millions d’euros. La baisse des crédits à laquelle vous faites allusion, monsieur Bouillon, est tout simplement « plastique ». La parole est à Mme Sophie Auconie. Je comprends que nous soyons tenus par un budget contraint. Cela étant, les lignes de desserte fine du territoire sont essentielles pour ceux qui, dans le monde rural, n’ont plus les moyens de circuler comme auparavant avec leur véhicule personnel du fait de l’augmentation du prix du carburant et des taxes y afférentes. Tout à fait ! Ces lignes ne sont donc pas des lignes secondaires pour tout le monde et nous devons mesurer l’importance des travaux qu’elles nécessitent. J’entends bien, monsieur le rapporteur spécial, que les CPER contribuent au financement de la rénovation d’un certain nombre de ces lignes, mais vous savez aussi bien que moi que l’État n’est pas forcément bon payeur et qu’il ne tient pas forcément ses engagements vis-à-vis des CPER. C’est vrai ! Et je peux vous donner des exemples, dont celui de la ligne Tours-Loches, dans ma circonscription, qui souffre de ce que l’État ne tient pas les engagements pris dans le cadre du CPER. Absolument ! Bref, si l’État n’est pas en mesure de tenir ses engagements, nous devons trouver des financements pour enfin avancer sur ces questions qui ne sont pas mineures. Je regrette infiniment que le rapport du préfet Philizot ne soit publié qu’après l’adoption du PLF pour 2020. En effet, si nous avions pu le consulter avant, nous aurions pu trouver des moyens de financement. Eh oui ! Nous perdons un an ! Très juste ! La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, rapporteure spéciale. On dira que la commission des finances a voté cet amendement dans un moment d’égarement. Mais que faites-vous du principe du vote ? Vous avez une curieuse conception de la démocratie, madame Cattelot. Vous devriez être ravis, chers collègues, de ce qui est déjà donné : le budget pour les trains express régionaux – TER – connaît, monsieur Brun, une augmentation inédite et les crédits accordés à la régénération du rail également. Pour ce qui est des CPER, il  arrive que des régions les « remplissent » avec des projets qui ne sont pas forcément réalisables, faute de capacité financière pour tous les assurer. C’est pourquoi nous avons plaidé à plusieurs reprises pour une révision des CPER afin qu’ils soient les plus réalistes et sincères possibles, les plus en prise avec la réalité du territoire, compte tenu des souhaits politiques des régions.
Reste, vous le savez comme moi, que les élections régionales auront lieu en 2021…
Cela n’a rien à voir ! Certaines régions, pour des raisons politiques, n’oseront pas revoir le maillage des petites lignes. Bien sûr que si ! Le Gouvernement a commandé un rapport des plus intéressants sur ces petites lignes. L’État a déjà honoré, dans le cadre de nombreux CPER, des engagements à parts égales de réhabilitation ou plus exactement de ré-électrification de petites lignes. Je pense sincèrement que l’État est au rendez-vous – aux régions de savoir ce qu’elles ont envie de faire. L’État va même être en avance à son rendez-vous, à vous entendre. La parole est à M. Hubert Wulfranc. Voilà deux fois que M. le rapporteur spécial Simian veut envoyer l’opposition dans le mur en faisant de la politique, en lui reprochant de toujours en vouloir plus et de déshabiller Pierre pour habiller Paul. Ou alors on nous oppose l’article 40 de la Constitution. Ça va bien cinq minutes : moi aussi je vais invoquer l’article 40 à propos de l’intervention de cet après-midi de M. Simian, quand il a rappelé que le Gouvernement se procurait des recettes en augmentant la taxe Chirac sur les billets d’avion ou bien réduisant le remboursement de 2 centimes par litre de gazole pour le transport routier. Il a alors mis en garde sur les risques que cela fait peser sur la compétitivité de nos entreprises. Bref, c’est toujours la même logique.
J’en viens au fond. On nous a dit que vous alliez donner un mois supplémentaire au préfet Philizot pour produire des décisions opérationnelles, partagées avec les régions. Autrement dit, tout sera bouclé sans passer devant le Parlement ! Voilà la réalité !
À la limite, comme vous êtes intelligents, vous pourriez répondre à nos collègues Battistel et Bouillon que, comme nous n’avons pas encore le rapport, il n’y a aucune raison de proposer 22 millions. Mais du même coup, vous n’avez aucun moyen de savoir si les moyens déjà alloués sont suffisants, comme vous le prétendez !
Résultat des courses : nous vous disons qu’il y a un loup derrière le rapport Philizot, et nous vous le démontrerons lorsque vous nous l’aurez fourni, ce à quoi vous vous êtes refusé jusqu’à présent.
(M. Loïc Prud’homme applaudit.) Bravo ! Très bien ! La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis. Je suis d’accord avec M. Wulfranc. Vous savez très bien que l’application de l’article 40 de la Constitution est totalement artificielle. Bien sûr ! En décidant d’un gage, nous demandons implicitement au Gouvernement de le lever : ce n’est pas de gaîté de cœur que nous voulons prendre à Paul pour donner à Pierre.
Quant aux petites lignes, nous n’allons pas dresser un inventaire, mais tout de même. Nous avons déjà évoqué la ligne Grenoble-Veynes-Gap, dès l’année dernière. On nous a répondu systématiquement d’attendre le CPER, les arrangements, les accords…. Justement : la région s’est engagée, il y a tout juste trois semaine, à hauteur de 10 millions d’euros. Il est prévu que l’État finance lui aussi 10 millions, et le département et la métropole contribueront également. J’ai posé quatre fois la question de savoir si l’État tiendra son engagement afin que les travaux puissent être lancés. Or je n’ai pas de réponse à ce stade. On va encore nous renvoyer au rapport Philizot, encore nous renvoyer au CPER…
Eh oui ! Mais le CPER ne prévoit presque rien pour cette ligne : 1 million d’euros pour réaliser des études ! En l’absence de réponse concrète, nous souhaitons abonder cette ligne budgétaire afin de soutenir les petites lignes. La parole est à M. Benoit Simian, rapporteur spécial. Je vous invite à lire la page 34 du rapport que j’ai rédigé avec Anne-Laure Cattelot. Nous avons auditionné le préfet Philizot. Nous avons décelé une économie potentielle de 2 milliards d’euros grâce à l’utilisation de matériels plus légers et à l’abaissement des standards de lignes de réseaux. Il y a donc des solutions qui ne consistent pas nécessairement à déshabiller Pierre pour habiller Paul. Arrêtez de dire cela ! Nous le savons très bien ! C’est tout de même les crédits accordés à la météorologie que vous voulez réduire, alors que le week-end dernier, le pays a été traversé par une tempête particulièrement violente dans le Sud-Ouest. Je me vois donc difficilement accepter une baisse des crédits accordés à Météo-France. Vous ne répondez pas à ce que j’ai dit ! De la même manière, M. Coquerel, tout à l’heure, était embarrassé d’envisager une baisse des crédits du CEREMA, et je le comprends. Il s’agit de postes budgétaires déjà très tendus.
Par contre, vous avez raison de mettre l’accent sur les problèmes liés à l’exécution des CPER : le taux d’exécution est historiquement bas, nous l’évoquons dans notre rapport. La gouvernance des CPER est donc sans doute à revoir. Sur le modèle du Conseil d’orientation des infrastructures, les régions doivent être capables de mettre en place des instances à leur échelle…
Mais elles n’en peuvent plus, les régions ! …afin de pouvoir trier dans leurs dépenses. En effet, s’agissant des CPER, nos prédécesseurs ont trop promis par le passé, et la parole de l’État s’en trouve affaiblie. L’État ne tient pas ses engagements ! Il est parfois important de remettre l’église au cœur du village. C’est ce que je souhaite faire ce soir et donc redonner tout son poids à la parole de l’État. Le rapport abonde, mais pas de crédits…
(Les amendements identiques nos 887 et 216 ne sont pas adoptés.) Sur les amendements identiques nos 989 et 1181, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 988, 989 et 1181, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 989 et 1181 sont identiques.
La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement no 988 de la commission.
C’est un honneur pour moi de défendre cet amendement au nom de la commission des affaires économiques, laquelle souhaite le transfert de 1 million d’euros vers les dispositifs locaux d’accompagnement – DLA –, qui font leurs preuves en faveur de l’économie sociale et solidaire. Vous gardez la parole, madame Bessot Ballot, pour soutenir votre amendement no 989. Cet amendement vise à créer un nouveau programme consacré spécifiquement à l’économie sociale et solidaire au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». La cohérence de la maquette budgétaire s’est quelque peu améliorée à l’occasion de la loi de finances pour 2019 grâce à la mention, nouvelle, de l’économie sociale et solidaire dans l’intitulé du programme 159. Cet amendement propose de franchir un pas supplémentaire avec la création d’un programme budgétaire qui lui soit spécifiquement consacré. On sait qu’il est temps de passer à la vitesse supérieure puisque nous souhaitons que l’économie sociale et solidaire dépasse le seuil de 10 % du PIB. La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 1181. Il s’agit, d’une certaine manière, d’un amendement de repli par rapport à l’amendement no 988 qui visait à abonder le budget de l’économie sociale et solidaire, contre l’avis de la commission des finances mais avec mon avis favorable à titre personnel. Les députés du groupe FI ont demandé un scrutin public pour la bonne raison que l’Assemblée a voté cet amendement l’an dernier en séance publique. C’est pourquoi je ne comprends pas pourquoi la commission des finances l’a rejeté – à mon avis un peu machinalement, parce qu’elle l’avait adopté l’an dernier.
Cet après-midi, dans le budget de l’écologie, nous avons discuté de cohésion des territoires : passe encore, mais que l’économie sociale et solidaire fasse partie d’un programme 159 « Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie », c’est assez incompréhensible, chacun en conviendra !
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, nous avions déjà adopté un amendement créant un programme spécifique « Économie sociale et solidaire », mais il avait fait l’objet d’une seconde délibération à la demande du Gouvernement. Mes chers collègues, je vous demande d’être cohérents avec votre choix de l’année dernière sur cet amendement de clarification.
Il a raison. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion commune ? Les deux amendements identiques modifient la maquette du budget, avec la création d’un programme doté d’un peu moins de 20 millions d’euros, soit un montant extrêmement faible à l’aune de l’architecture budgétaire de l’État. De plus, il ne me semble pas se justifier totalement car, comme Mme Bessot Ballot l’expliquait, l’économie sociale et solidaire est déjà parfaitement identifiée au sein du programme 159. L’existence des crédits est bien matérialisée, et je crois que l’on introduirait un élément de complexité en créant un programme supplémentaire dédié. Je suis en conséquence défavorable aux amendements identiques nos 989 et 1181.
Quant à l’amendement no 968, qui vise une augmentation de crédits, je note qu’au sein des crédits de l’action « Économie sociale et solidaire », ceux des dispositifs locaux d’accompagnement, qui sont importants car ils permettent de soutenir le tissu associatif local, passent de 8,2 à 10,4 millions d’euros. Grâce à cette évolution, le budget de l’économie sociale et solidaire est en augmentation de 1,5 million d’euros. En conséquence, je ne suis pas favorable à l’amendement.
La parole est à M. Alexis Corbière. Madame la secrétaire d’État, je n’ai pas compris votre réponse : M. Coquerel vous a expliqué que, l’année dernière, l’Assemblée avait adopté un amendement semblable et vous nous opposez un argument technique. Mais nous n’avions pas d’autre solution pour parvenir au résultat recherché !
M. Coquerel a posé la bonne question : quelle visibilité politique voulons-nous donner à l’économie sociale et solidaire ? Aujourd’hui, elle est rangée dans un programme fourre-tout. Nous vous proposons de clarifier les choses.
Il y a des contraintes, vous les avez évoquées : elles s’imposent à vous comme à nous, mais je ne vois pas pourquoi ce qui était possible l’année dernière ne l’est plus, ni donc pourquoi vous rejetez l’amendement no 1181.
La parole est à Mme la secrétaire d’État. La visibilité politique de l’économie sociale est assurée par le Gouvernement, en particulier grâce à Christophe Itier, haut-commissaire à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale. Ce dernier porte cette politique de façon forte et incarnée. La question de savoir où sont logés les crédits n’est qu’une question de nature budgétaire et technique. Nous sommes là pour ça ! Il ne me semble pas justifié de créer un programme budgétaire pour 19 millions d’euros alors qu’il est certain que le portage politique de l’économie sociale et solidaire est assuré, grâce au haut-commissaire, qui est en lien avec le ministère la transition écologique et solidaire, mais aussi avec celui de l’économie et des finances et celui de l’éducation nationale et de la jeunesse. La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, rapporteure pour avis. Nous avons déposé ces amendements à l’issue d’auditions et d’un travail collectif. Ce n’est pas un hasard si l’amendement no 968 a été adopté par la commission des affaires économiques, il est issu d’un long travail : nous avons fait une vingtaine d’heures d’audition, nous avons rencontré des acteurs des DLA dans divers territoires… Tout le monde est d’accord sur le fait qu’il faut flécher des crédits vers les DLA. La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. Madame la secrétaire d’État, d’un point de vue technique, vous savez très bien que l’on ne peut pas faire autrement que de créer un programme spécial. Une fois que cela sera fait, il reviendra au Gouvernement de le réintégrer dans une mission aux dimensions plus généreuses. Il serait d’ailleurs cohérent qu’il figure dans la mission « Économie », à laquelle il était rattaché par le passé. Mais nous dire que les crédits sont insuffisants pour créer un programme n’est pas une réponse ! La parole est à Mme Émilie Cariou. Je veux soutenir la position de Mme la secrétaire d’État. On a un programme, on a un financement, on a un haut-commissaire… Donc tout va bien ! (Sourires.) Vraiment très bien ! Nous ne souhaitons pas rendre la maquette budgétaire plus complexe. Nous sommes défavorables aux amendements.
(L’amendement no 988 n’est pas adopté.) Je mets aux voix les amendements identiques nos 989 et 1181.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        81
        Nombre de suffrages exprimés                76
        Majorité absolue                        39
                Pour l’adoption                21
                Contre                55
(Les amendements identiques nos 989 et 1181 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 93. Il s’agit d’un amendement d’appel traitant d’un sujet qui a été peu abordé au cours de cette discussion budgétaire : l’enjeu majeur du stockage hivernal de l’eau. Nous sommes tous d’accord pour considérer que le meilleur mètre cube d’eau, c’est celui qu’on ne consomme pas. Économiser l’eau est une priorité, ce n’est pas mon collègue Martial Saddier qui me contredira.
Sur fond de dérèglement climatique, les pluies sont de plus en plus épisodiques et de plus en plus violentes, comme nous l’avons encore constaté ces derniers jours. Le stockage hivernal de l’eau constitue une réponse concrète que nos voisins, comme l’Espagne, ont déjà mise en œuvre, à grand renfort de subventions européennes. Face à la récurrence des aléas climatiques – depuis 2003, un département comme l’Ardèche connaît un épisode de sécheresse tous les deux ans – l’irrigation est devenue la première des assurances récolte.
Je vous rassure, madame la secrétaire d’État, les années 1980 sont bien terminées : je ne parle pas d’intensification, mais bien de sécurisation du revenu des agriculteurs. L’idée simple et concrète consiste à développer des retenues collinaires, car on ne peut pas regarder tomber l’eau pendant six mois et la rechercher durant les six mois suivants.
Je vous interroge donc une nouvelle fois sur la stratégie du Gouvernement en matière de stockage hivernal de l’eau. Tout le monde aurait à y gagner, car le stockage hivernal a pour vertu d’alléger d’autant la pression sur les rivières et les nappes phréatiques, ce qui permet de mieux concilier tous les usages de l’eau, ce que nous souhaitons tous.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Très bien ! Il a raison ! Quel est l’avis de la commission ? La commission des finances n’a pas examiné cet amendement, et, une fois n’est pas coutume, à titre personnel, je n’y suis pas favorable – vous avez constaté, monsieur Brun, que je suis souvent d’accord avec vos amendements. (Sourires.)
La gestion de l’eau doit faire l’objet d’une approche globale visant à préserver la ressource. La construction de retenues collinaires, c’est-à-dire de barrages, pour irriguer des cultures inadaptées n’est clairement pas souhaitable, tout comme n’est pas souhaitable l’assouplissement des normes administratives réclamé dans l’exposé sommaire de l’amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Monsieur le député, comme vous le savez, je me suis beaucoup investie sur la question du stockage de l’eau. Je suis favorable à la mise en place de retenues dans le cadre de projets territoriaux de gestion de l’eau. Une instruction à ce sujet a été cosignée par le ministère de l’agriculture et le ministère de la transition écologique, il y a quelques mois. Cependant, je ne peux pas être totalement d’accord avec votre affirmation selon laquelle on regarderait tomber du ciel, pendant six mois, une eau qui ne sert à rien : cette eau nourrit les écosystèmes et les nappes phréatiques, et elle permet de répondre aux besoins de biodiversité.
J’ai plusieurs raisons de ne pas être favorable à l’amendement. Tout d’abord, le stockage de l’eau aux retenues collinaires n’entre pas du tout dans les compétences de l’ADEME. Ensuite, le budget des agences de l’eau permet d’agir. Je rappelle que nous n’avons opéré aucun prélèvement supplémentaire sur le budget des agences de l’eau, comme je m’y étais engagée au moment de la création de l’Office français de la biodiversité. Enfin, c’est la capacité à mettre tout le monde autour de la table qui sera le facteur essentiel de ces projets, et non la question des financements.
La parole est à M. Fabrice Brun. Madame la secrétaire d’État, je vous entends et je serais prêt à retirer mon amendement si vous apportiez des garanties supplémentaires. Je ne conteste pas la volonté du Gouvernement d’avancer sur ce dossier, mais force est de constater que votre message ne redescend pas sur le terrain.
Les projets en cours de développement montrent que les contraintes administratives sont toujours aussi lourdes : les projets de retenues collinaires n’avancent pas. Il faut réussir à desserrer le garrot de la norme, n’en déplaise au rapporteur spécial. Nous ne voulons plus nous contenter de mots, nous voulons des actes. Nous voulons que des directives claires soient données aux préfets et aux directions départementales des territoires, qui n’ont pas changé d’un iota leur façon d’instruire les dossiers. Elles ne font pas de la rétention d’eau, elles font de la rétention administrative !
Seriez-vous prête à vous engager devant la représentation nationale à donner des consignes claires pour que les instructions ne soient plus à charge ? Il ne s’agit pas de faire n’importe quoi, vous avez eu raison de le souligner, mais il faut développer les projets de retenues collinaires.
Le stockage hivernal de l’eau est stratégique. Nos voisins espagnols le pratiquent depuis des dizaines d’années. Ils l’ont développé en utilisant à plein les subventions européennes. Ce sont nos concurrents agricoles directs pour les produits méditerranéens. Il faut que nous puissions nous battre à armes égales.
Je le répète, je ne parle pas d’intensification de l’agriculture : je parle de sécurisation du revenu des agriculteurs, parce qu’en période de dérèglement climatique, l’irrigation est devenue la première des assurances récolte des agriculteurs.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Sophie Auconie applaudit également.) La parole est à M. Thierry Benoit. Je remercie Fabrice Brun d’avoir déposé cet amendement dans le cadre de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». En effet, il s’agit bien d’un problème d’ordre écologique, même si c’est évidemment aussi une question agricole.
Les retenues collinaires, un vrai sujet, que la commission des affaires économiques aborde régulièrement depuis quelques années maintenant, ne concernent pas seulement les zones de haute montagne : quasiment les deux-tiers du territoire métropolitain sont concernés, et je n’oublie pas les territoires d’outre-mer.
C’est la responsabilité du pouvoir législatif, c’est-à-dire des députés, d’interpeller le Gouvernement et de marquer sa volonté politique en adoptant l’amendement de M. Fabrice Brun. Pour ma part, je le voterai, et je le soutiens avec force et conviction.
Merci !
(L’amendement no 93 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l’amendement no 924. Mme la députée, je vous suggère de nous présenter en même temps votre amendement no 926. L’amendement no 924 est un amendement d’appel qui vise à abonder de 20 millions d’euros le budget de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs – ANGDM. Élue de Moselle, dans une circonscription encore marqué par la dernière fermeture des mines en 2004, je peux témoigner de la forte implication de l’ANGDM en faveur des mineurs et du territoire.
Dans les bassins miniers, pour les plus de 100 000 ayants droit concernés, cette agence est un acteur incontournable de la politique du logement, de la santé de l’animation ou encore de l’aide au maintien à domicile. Aujourd’hui l’action de l’ANGDM est compromise par la baisse de son financement. Cette baisse des crédits se fonde sur une diminution naturelle du nombre de bénéficiaires, mais aussi sur une situation exceptionnelle : un excédent de trésorerie, dû à des remboursements.
La nouvelle baisse prévue pour l’année 2020 pourrait contribuer à mettre en péril l’ANGDM et par là même la prise en charge des anciens mineurs, alors que la population vieillissante des bénéficiaires voit ses besoins augmenter en matière d’accompagnement. Par ailleurs l’ANGDM doit prendre en charge pour le compte de l’État plusieurs contentieux sociaux qui représentent un surcoût très important.
Madame la secrétaire d’État, vous avez eu l’occasion de vous rendre dans le bassin houiller de Lorraine où vous avez, en particulier, visité la centrale thermique à charbon de Saint-Avold. Vous connaissez le territoire, vous connaissez ses problèmes, et nous avons déjà eu l’occasion d’échanger sur ce sujet.
Je vous sais attentive, tout comme les rapporteurs, à l’avenir des anciens mineurs. Aussi l’objet de cet amendement est-il non seulement d’alerter, mais aussi d’initier un travail conjoint, afin qu’une solution puisse être trouvée avant la lecture définitive du projet de loi de finances.
Je propose l’organisation de réunions sur la mise en place d’un budget unique : il permettrait de consolider les actions de l’ANGDM, conformément aux préconisations de la Cour des comptes et du décret de 2012.  
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Je précise qu’ils n’ont pas été examinés par la commission. Le premier propose de relever de 20 millions d’euros les crédits de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, compte tenu de la forte trajectoire baissière de son budget, liée à la réduction du nombre de bénéficiaires des prestations versées.
L’exposé sommaire de l’amendement explique que les coûts fixes de gestion de l’ANGDM ne sont pas proportionnels au nombre de bénéficiaires. La baisse de son budget mettrait donc en danger l’organisation elle-même. Les documents budgétaires et les réponses apportées au questionnaire budgétaire suggèrent cependant que la dépense prévue est à la hauteur des enjeux. Les éléments réunis ne confirment donc pas un besoin de financement de 20 millions d’euros.
J’émets un avis défavorable, à titre personnel, sur l’amendement no 924.  
L’amendement  no 926 propose, quant à lui, de relever de 1 million d’euros les crédits de l’ANGDM – vous êtes beaucoup moins exigeante dans cet amendement, madame la députée ! La somme correspondante serait prélevée sur l’action 08 du programme 217, doté de 585 millions d’euros et finançant des dépenses de personnels relevant du programme « Infrastructures et services de transports ».
Un million d’euros pour financer des expérimentations de maintien à domicile pour une population âgée dont le nombre est limité, pourquoi pas ? Si les résultats de ces expériences sont intéressants, ils pourront ensuite être utilisés à plus grande échelle.  
Étant donné la modestie de la somme concernée et l’intérêt de l’expérimentation, j’émets un avis favorable sur l’amendement no 926.  
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ? Nous devons, s’agissant de l’ANGDM, séparer les responsabilités : il y a, d’un côté, les crédits du programme 174 du ministère de la transition écologique et solidaire, et, de l’autre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Le programme 174, sur lequel l’Assemblée est appelée à se prononcer ce soir, comprend les prestations relatives aux avantages en nature et au logement. Certes, les crédits baissent, mais simplement parce que le nombre d’ayants droit baisse aussi. Aucun droit, aucune prestation ne sont supprimés.
Quant à la sécurité sociale, la caisse correspondante finance les prestations d’action sanitaire et sociale. Dans ce domaine, il est probablement nécessaire de continuer à travailler pour ajuster le budget de la sécurité sociale et faire face aux besoins de prestations. En tout état de cause, ce sujet ne concerne pas le ministère de la transition écologique et solidaire. Nous sommes toutefois prêts à y travailler.  
Pour ces différentes raisons, avis défavorable sur les deux amendements.  
La parole est à Mme Hélène Zannier. Je vous prie de m’excuser, madame la présidente : je n’avais pas présenté l’amendement no 926.
La réponse de Mme la secrétaire d’État, ainsi que les engagements pris par certains ministères et par les rapporteurs, témoignent d’un large accord sur la nécessité d’organiser une réflexion commune. L’ANGDM est confrontée à d’importantes difficultés de trésorerie, au point que la Cour des comptes a récemment sonné l’alerte. Je me réjouis que nous en rediscutions.
Je retire les deux amendements.  
(Les amendements nos 924 et 926 sont retirés.) La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 1183. Il s’agit d’un amendement de clarification.
Introduite dans le programme 159 de la loi de finances pour 2019, l’action 10 « Gouvernance, évaluation, études et prospective en matière de développement durable » rassemble les moyens nécessaires au commissariat général au développement durable, le CGDD. Elle est dotée de 14,4 millions d’euros, dont 9,5 millions de crédits de fonctionnement et 4,9 millions de dépenses d’intervention.
Cette action n’a que peu à voir avec les trois principales actions du programme, qui concernent les subventions pour charges de service public de Météo France, de l’IGN – Institut national de l’information géographique et forestière – et du CEREMA.
Le CGDD n’est pas un établissement d’expertise scientifique et technique, mais une administration chargée d’élaborer et de piloter les politiques publiques. Son fonctionnement est d’ailleurs défini par le décret du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.
La présence de cette nouvelle action au sein du programme 159 brouille la cohérence d’ensemble du programme et nuit à la lisibilité des documents budgétaires – c’est pour le moins gênant quand on vote un budget. C’est pourquoi il est proposé de transférer l’action 10 du programme 159 au sein d’un nouveau programme.
La création de ce nouveau programme est rendue nécessaire par les dispositions de la LOLF interdisant la création d’une action. Dès lors, il reviendra au Gouvernement d’en rapatrier les crédits vers le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables », où ils ont toute leur place.
Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable de la commission. Avis très favorable à titre personnel. Quel est l’avis du Gouvernement ? Pour les mêmes raisons de cohérence de la maquette budgétaire, l’avis sera défavorable. Nous sommes toutefois conscients de la nécessité de mieux identifier les actions du CGDD.
(L’amendement no 1183 n’est pas adopté.) Mes chers collègues, pour information, au rythme où nous allons, il nous faudra encore cinq heures pour arriver au terme de nos travaux. Les temps de parole vont être, de ce fait, quelque peu réduits.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 679 et 1298.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement no 679.
Je défendrai en même temps l’amendement no 1298, que j’ai déposé à titre personnel. Il s’agit de donner des moyens supplémentaires, humains et financiers – 10 millions d’euros et 15 ETP –, à l’ADEME, qui  est au cœur de la politique de transition écologique et solidaire. Son expertise est essentielle, en particulier dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, actuellement en cours de discussion au Parlement.
Dans mon rapport, je me suis penchée sur les conditions de fonctionnement du fonds déchets de l’ADEME. La feuille de route pour l’économie circulaire fixe des objectifs très ambitieux, parmi lesquels atteindre en 2020 55 % de valorisation des déchets non dangereux ménagers et industriels, et diviser par deux le recours à la mise en décharge entre 2010 et 2025. Malheureusement, nous sommes loin, dans la pratique, d’avoir atteints ces objectifs. Le chemin sera long et compliqué.
L’expertise de l’ADEME est essentielle pour l’accompagnement d’autres missions importantes telles que l’éco-conception, la consigne ou la mise en place des filières à responsabilité élargie des producteurs, les REP.
Il est donc nécessaire de renforcer le financement et les effectifs de l’ADEME. Elle dispose actuellement de trois ETP. Pour permettre une bonne application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, elle estime qu’elle en aurait besoin de quinze.
Quel est l’avis de la commission ? La commission des finances n’a pas examiné cet amendement, qui vise à augmenter de 10 millions d’euros les crédits budgétaires de l’ADEME pour renforcer son action en matière d’économie circulaire.
Nous observons là encore les contradictions du Gouvernement : les crédits de l’ADEME baissent en 2020, tout comme les effectifs ; le taux d’abandon des projets, sur lequel j’ai interpellé tout à l’heure Mme la secrétaire d’État, est trop important, de l’aveu même du Gouvernement ; et dans le même temps, un projet de loi sur l’économie circulaire est déposé. Il est difficile de s’y retrouver ! Comment espérer que ce texte porte ses fruits si les moyens budgétaires et humains ne suivent pas ?
Avis favorable à titre personnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ? La subvention de l’ADEME est stable, puisqu’elle se maintient à 595 millions d’euros. L’ADEME dispose, en outre, de 230 millions de trésorerie. Enfin, le fonds déchets est passé de 149 millions d’euros en 2018 à 164 millions d’euros en 2019.
Avis défavorable.  
La parole est à Mme Danielle Brulebois, rapporteure pour avis. J’insiste, madame la secrétaire d’État : pour appliquer la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, un texte ambitieux, l’ADEME aura besoin de moyens supplémentaires.
Je déposerai de nouveau ces amendements lors de l’examen de ce projet de loi. Ils seront alors plus pertinents. Je proposerai également que les producteurs soient mis à contribution pour aider l’ADEME à mettre en place les REP.
Je retire les deux amendements.
(Les amendements nos 679 et 1298 sont retirés.) La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement no 1305. Le budget du programme 181 « Prévention des risques » est en baisse de 0,7 % pour l’année 2020. Pourtant, il recouvre, par l’intermédiaire de l’action 12, 89 % du budget de l’ADEME.
Le programme 181 prévoit pour l’ADEME une subvention en baisse de 2,4 % par rapport à 2018. Pourtant, cela a été dit, le périmètre d’action de l’ADEME ne cesse de croître. Le projet de loi relatif à l’économie circulaire et à la lutte contre le gaspillage impliquera également de nouvelles missions pour cette agence.
Le Gouvernement s’est engagé à investir 100 millions d’euros par an afin de développer la filière de l’hydrogène.
Compte tenu des différents engagements qui ont été pris et qui la concernent, il est nécessaire de donner à l’ADEME des moyens financiers suffisants pour remplir ses objectifs. Son périmètre est toujours plus important, mais ses finances sont en baisse depuis deux ans.
Quel est l’avis de la commission ? La commission n’a pas examiné cet amendement.
J’ai une proposition à vous faire, madame la secrétaire d’État : pour que la trésorerie de l’ADEME continue d’augmenter, il suffit de baisser le nombre de projets !
Mais s’il y a moins de projets, c’est l’échec d’une politique.
La logique est implacable ! Mais les crédits sont transférés !