XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Séance du lundi 04 novembre 2019

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (nos 2272, 2301).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs à l’écologie, au développement et à la mobilité durables, et des crédits relatifs au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », ainsi qu’aux comptes d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », « Transition énergétique » et « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » (no 2301, annexes 16 à 19 ; no 2298, tomes V et VI ; no 2303, tome V ; no 2292, tomes II à VIII), s’arrêtant à l’amendement no 642 à l’article 38.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement no 642. Par cet amendement, nous proposons d’augmenter de 100 millions le budget alloué à la prime à la conversion. Les crédits relatifs à ce dispositif sont en baisse de 32 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2019, car, en raison du succès important de cette prime, le Gouvernement a durci récemment ses conditions d’attribution. C’est regrettable, étant donné le succès de ce dispositif et l’importance, pour réussir la transition énergétique, d’accompagner les ménages dans la décarbonation de leurs moyens de transport.
Je rappelle que 942 millions d’économies ont été réalisés sur ce programme, compte tenu de l’extinction de la dette de l’État accumulée au titre de l’ancienne CSPE – contribution au service public de l’électricité. Ces crédits pourraient très utilement être utilisés pour abonder le budget alloué à la prime à la conversion.
La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. La commission a rendu un avis défavorable, mais je me permettrai d’ajouter mon grain de sel. L’amendement vise à augmenter de 100 millions le budget alloué à la prime à la conversion, portant ses crédits de 405 à 505 millions. Si l’on reprend les chiffres récents, le crédit pour la prime à la conversion s’établissait, dans la loi de finances initiales pour 2019, à 596 millions, la même année la dépense pour cette prime devrait s’élever à 840 millions, et en 2020, on prévoit un crédit de… 405 millions. Cette réduction brutale des crédits figurant dans le projet de loi de finances s’explique par les effets attendus du décret du 16 juillet 2019, qui a fortement resserré les critères d’éligibilité à cette prime afin de limiter son coût. Je crains que ce régime soit trop draconien et que cela ne fasse pas la maille.
De ce fait, malgré l’avis défavorable émis par la commission, j’apporte mon soutien à titre personnel à cet excellent amendement.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, pour donner l’avis du Gouvernement. La prime à la conversion est d’ores et déjà un succès, vous l’avez dit, madame Battistel, puisque 573 000 dossiers ont été financés. Une étude récente du Commissariat général au développement durable a d’ailleurs montré la bonne efficacité socio-économique de ce dispositif : 72 % des bénéficiaires ne sont pas imposables et les voitures mises à la casse ont en moyenne dix-neuf ans. La mesure fonctionne donc aussi bien sur le plan social que sur le plan écologique.
Notre objectif est donc passé de 500 000 primes à la conversion pour le quinquennat à 1 million. Presque 600 000 primes auront été octroyées fin 2019 et le budget pour 2020 permettra de soutenir environ 200 000 conversions supplémentaires. Il est exact que les critères ont été un peu resserrés cet été, mais, de ce fait, il me semble que les crédits correspondent aux besoins budgétaires pour l’exercice 2020. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur l’amendement.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel. Madame la secrétaire d’État, j’ai pensé, en écoutant la première partie de votre réponse, que vous alliez émettre un avis favorable, tant vous paraissiez d’accord avec moi. Si la progression du nombre de primes vous paraît positive, on comprend mal le coup d’arrêt donné en 2020. La prime à la conversion bénéficie, vous l’avez souligné, à des ménages modestes, auxquels on imposait des taxes élevées parce que leur véhicule était polluant alors même qu’ils n’avaient aucun autre moyen de transport. Nous l’avons rappelé avec M. le secrétaire d’État Djebbari, en évoquant les petites lignes de montagne ou celles qui desservent les territoires ruraux.
Les personnes qui n’ont pas de moyen de transport propre pourraient accéder à ces dispositifs s’ils étaient renforcés. Je ne comprends pas que, à un moment où tout le monde sait qu’il faut donner un coup de collier dans le domaine de la mobilité, on réduise ces crédits. J’insiste donc pour l’adoption de cet amendement, et remercie M. le rapporteur spécial de lui avoir donné un avis favorable.
(L’amendement no 642 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 644. Nous souhaitons majorer de 10 millions d’euros les crédits du fonds de revitalisation des territoires, dévolu notamment à la reconversion des territoires concernés par la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim ou par la fermeture des centrales à charbon.
La commission a rejeté cet amendement, mais nous avons décidé de le redéposer en séance publique.
Sur l’amendement no 644, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés et par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Il me semble, madame la députée, que vous venez de défendre l’amendement no 643, qui sera appelé dans un instant.
En effet, madame la présidente, je vous prie de m’excuser. Je vous redonne donc la parole pour défendre l’amendement no 644. Celui-ci vise à majorer de 60 millions les crédits de la prime venant en complément du CITE – crédit d’impôt pour la transition énergétique – et versée par l’Agence nationale de l’habitat – ANAH – pour réduire le reste à charge des ménages, qui est frein majeur à la réalisation des travaux de transition énergétique. J’ai rappelé à la tribune, en exposant mon avis budgétaire, le travail mené sur les passoires thermiques et le trajet qu’il reste à parcourir pour atteindre l’objectif « zéro carbone ». Chacun sait que le reste à charge demeure trop important pour augmenter le nombre de foyers pouvant bénéficier d’une réhabilitation thermique. Quel est l’avis de la commission ? Sagesse. Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous avons débattu de cette question en examinant l’amendement no 127 visant, selon le même principe, à augmenter les crédits disponibles pour financer la nouvelle prime issue de la réforme du crédit d’impôt pour la transition énergétique. Je vous assure que les crédits sont suffisants pour financer la prime dans le barème qui a été mis à la concertation, puis arrêté, même compte tenu des derniers ajustements.
Si d’aventure le dispositif marche bien, ce qui est évidemment notre objectif, et qu’il nécessite des crédits complémentaires, le Gouvernement veillera à honorer ses engagements. Par ailleurs, le barème me semble équilibré. Il soutient très fortement les efforts de rénovation des ménages très modestes et modestes, en aboutissant à un reste à charge, après CITE et certificat d’économies d’énergie, inférieur à 10 %, et qui peut encore être réduit par des aides des collectivités locales et par l’écoprêt à taux zéro. Pour ces raisons, avis défavorable.
La parole est à M. Hubert Wulfranc. Si le groupe GDR a demandé un scrutin public sur cet amendement, c’est qu’il s’attaque au cœur du problème de la rénovation thermique des logements. Chacun s’accorde à dire que, dans ce domaine, l’effort doit être amplifié. Le projet de loi de finances – PLF – pour 2020 introduit d’ailleurs un engagement supplémentaire de l’ANAH pour impliquer plus largement, outre les classes moyennes, les propriétaires modestes et très modestes.
Pour ces raisons, et parce qu’il est indispensable d’engager la bataille sur ce terrain, nous considérons qu’il faut consentir dès maintenant un effort financier supplémentaire.
La parole est à M. Matthieu Orphelin. Ce débat rejoint celui qui nous occupait juste avant la levée de la séance précédente. Peut-on envisager un bilan à mi-année, peut-être fin juin ou début juillet, sur cette enveloppe spécifique, afin de savoir où en sera le dispositif à cette époque ? Il serait alors plus facile de prévoir, le cas échéant, des mesures correctrices. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel. Madame la secrétaire d’État, vous nous assurez que le montant de l’enveloppe est suffisant. Sur quelle base, c’est-à-dire pour combien de logements avez-vous établi vos calculs, sachant que nous sommes très retard et qu’il existe un très grand nombre de passoires thermiques ? Bonne question ! La parole est à Mme la secrétaire d’État. Nous allons suivre de manière extrêmement précise cette réforme qui entrera en vigueur par étapes. Le nouveau barème de la prime sera applicable au 1er janvier et l’ANAH commencera à liquider les primes le 1er avril.
Je suis très favorable à un suivi infra-annuel. Je ne sais pas si le mois de juin est la meilleure période ou s’il serait plus opportun d’effectuer le bilan en juillet, août ou même septembre, mais je m’engage à revenir devant vous avec des éléments factuels tels que le nombre de dossiers déposés, le nombre de demandes en cours de traitement et le montant des aides versées.
Quant au volume de logements concernés, il est difficile de répondre à la question de manière unitaire. Nous avons retenu des hypothèses geste par geste, pour les ménages bénéficiaires, qu’il s’agisse de changement de chaudière ou d’isolation. En tout cas, l’enveloppe prévue est de 390 millions d’euros. S’y ajoute le montant du programme de l’ANAH « Habiter mieux Sérénité », de quelque 600 millions, et qui a d’ailleurs augmenté parallèlement, ce qui accroît considérablement les aides à la rénovation pour les ménages dits modestes et très modestes, c’est-à-dire pour la moitié de nos concitoyens les plus modestes. C’est pourquoi nous tablons sur une augmentation du recours à la prime.
Je mets aux voix l’amendement no 644.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 60
Nombre de suffrages exprimés 58
Majorité absolue 30
Pour l’adoption 18
Contre 40
(L’amendement no 644 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 640 de la commission des affaires économiques. Cet amendement, adopté par la commission des affaires économiques, s’appuie sur un constat partagé par tous les groupes : il est nécessaire d’augmenter les crédits alloués à l’Agence de l’environnement de la maîtrise de l’énergie – ADEME – pour l’accompagnement à la rénovation écologique.
Madame la ministre, vous-même avez indiqué tout à l’heure que l’accompagnement constituait un des trois piliers de votre politique, et qu’il avait été évalué à ce titre. Sans accompagnement, en effet, pas de résultat.
Le présent amendement tend à augmenter les crédits de l’ADEME de 20 millions d’euros, afin de lui permettre d’aider les territoires à déployer le service d’accompagnement pour la rénovation énergétique, un service public essentiel pour accompagner les ménages, coordonner et promouvoir les actions en faveur de l’efficacité énergétique et de la lutte contre la précarité énergétique – aussi bien celles des particuliers que des collectivités d’ailleurs, puisque ces dernières sont parfois très en retard. L’amendement a fait l’objet d’un consensus en commission, et j’espère qu’il recevra ici un avis favorable.
La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. La commission des finances a malheureusement rejeté l’amendement. À titre personnel, j’y suis favorable. Les membres de la commission ne sont pas raisonnables ! Je partage votre avis, madame Battistel. Qui a entendu mon intervention de tout à l’heure comprendra que je ne peux qu’être favorable à l’augmentation des crédits de l’ADEME. Quel est l’avis du Gouvernement ? Madame la députée, je suis tout à fait d’accord avec vous : l’information et l’accompagnement des particuliers sont indispensables à la réussite de la rénovation énergétique des bâtiments. Actuellement, le niveau d’information varie fortement selon les territoires, que ce soit pour le premier niveau ou pour des questions spécialisées.
Les informations de premier niveau sont dispensées parfois dans les accueils communaux et intercommunaux, parfois au sein des maisons de service au public. Pour ce qui est de l’accompagnement spécialisé, les espaces « info énergie », pour l’instant cofinancés par l’ADEME, ne couvrent qu’un peu moins de la moitié du territoire national.
Face à cette situation, nous avons décidé non pas de mobiliser des crédits budgétaires, mais de recourir à des certificats d’économie d’énergie, dispositifs qui reposent sur le financement par les opérateurs et appliquent ainsi le principe pollueur-payeur.
Nous avons décidé de mobiliser 200 millions d’euros en trois ans, sous la forme de contrats pluriannuels. Le financement qu’accordait l’ADEME était de 20 millions d’euros par an entre 2015 et 2018 ; il n’a d’ailleurs jamais été question de le poursuivre après cette date. Nous passons donc de 60 millions à 200 millions d’euros sur trois ans. C’est plus qu’un triplement de la somme allouée à la mission d’information et d’accompagnement.
Notre politique est de conclure des contrats avec à la fois les régions et les intercommunalités, afin d’être sûrs d’une part de couvrir tout le territoire et d’autre part de pouvoir appliquer des critères de performance : nombre de personnes contactées, satisfaction des personnes, qualité de l’accompagnement… Ainsi disposerons-nous d’un service public de qualité, opéré par des acteurs publics ou associatifs et non pas par des prestataires à but lucratif.
Je souscris à la demande sous-jacente à l’amendement – assurer un vrai financement, de préférence pluriannuel, de l’information et de l’accompagnement – mais il me semble qu’elle est satisfaite. Pour cette raison, je vous demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 640 n’est pas adopté.) L’amendement no 643 de Mme Marie-Noëlle Battistel a déjà été défendu tout à l’heure.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous rappelle que l’amendement no 643 tend à accorder 10 millions d’euros supplémentaires au fonds de revitalisation des territoires, qui figure pour la première fois dans le PLF, au titre de l’accompagnement des territoires concernés par la prochaine fermeture des centrales à charbon ou d’une centrale nucléaire.
La commission a émis un avis défavorable, que je partage sur la forme plus que sur le fond. En effet, le PLF prévoit 10 millions d’euros en crédits de paiement et 40 millions en autorisation d’engagement. L’amendement aboutirait donc à doubler les crédits de paiement, les faisant passer à 20 millions d’euros, et à porter les autorisations d’engagement à 50 millions.
Si j’émets, comme la commission, un avis défavorable, c’est parce que 2020 est la première année d’exécution de ce fonds : les actions à financer ne sont pas encore connues, même si la situation se décante à Fessenheim. Avant d’envisager d’accroître les montants alloués, il est nécessaire d’attendre l’année prochaine.
Quel est l’avis du Gouvernement ? L’objectif du Gouvernement est que ce fonds permette d’engager une transformation, grâce à des autorisations d’engagement de 10 millions d’euros par territoire concerné. Fessenheim bénéficiait déjà de 10 millions d’euros d’autorisations d’engagement, prévus dans la loi de finances initiale pour 2019, et l’on y a ajouté 40 millions d’euros dans le PLF pour 2020, pour quatre territoires concernés par la fermeture de centrales à charbon – Le Havre, Cordemais, Saint-Avold et Gardanne.
Concernant le projet de territoire de Fessenheim, signé il y a quelques mois, je souligne que, en plus des 10 millions d’autorisation d’engagement, nous avons déjà mobilisé environ 30 millions d’euros de crédits de droit commun. De même, il sera tout à fait possible, pour les quatre autres territoires concernés par des fermetures de centrales, de mobiliser des crédits de droit commun en complément des crédits du fonds de revitalisation des territoires. Pour ces raisons, avis défavorable.
(L’amendement no 643 n’est pas adopté.) La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 1180. L’amendement concerne un des programmes dont je suis le rapporteur spécial, « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». Alors que le ministère de la transition écologique et solidaire et ses opérateurs ont déjà perdu 24 000 emplois en dix ans, le présent projet de loi vise à supprimer 1991 équivalents temps plein. Même la majorité estime que la tendance ne pourra pas être poursuivie l’an prochain ! Pour ma part, je considère qu’il faut arrêter dès cette année. Ce n’est plus supportable.
Tout à l’heure, Alexis Corbière a utilisé l’image de la banquise. Quant à moi, je préfère celle de l’iceberg : partant des pôles, il dérive et finit par disparaître sous l’effet de la chaleur. C’est exactement ce qui se produit au ministère de la transition écologique et solidaire. Les agents du ministère travaillent dans un domaine où il y aura toujours plus de travail. Comment pourraient-ils remplir leur mission alors que les baisses d’effectifs sont de plus en plus importantes, et ont déjà des conséquences concrètes, sur la prévision des risques, par exemple, comme je l’ai indiqué dans mon rapport ? Les contrôles en la matière ont diminué de moitié en quinze ans, à cause de la suppression de postes d’inspecteurs – nous avons eu l’occasion d’en parler à propos de l’incendie de l’usine Lubrizol.
Aujourd’hui, au ministère, le directeur général ici présent pourra le confirmer, on choisit, afin de privilégier les sites classés Seveso, de moins contrôler d’autres sites, d’une dangerosité pourtant évidente. Les rapports concernant l’usine Lubrizol montrent que les sous-traitants des sites classés Seveso sont de moins en moins contrôlés, et les stations-services ne le seront bientôt plus du tout ! Cette situation n’est pas gérable, c’est un dysfonctionnement de l’État.
Il s’agit d’un amendement d’appel, puisque je sais bien que vous n’allez pas le voter, chers collègues. Je tire en tout cas la sonnette d’alarme : ce que vivent les services et les opérateurs du ministère n’est plus supportable.
La commission est défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous avons déjà débattu de ces questions tout à l’heure. Nous supprimons 597 emplois sur environ 28 000 dans les administrations centrales et déconcentrées du ministère de la transition écologique et solidaire ; 297 emplois sont supprimés chez les opérateurs. La suppression concerne donc environ 880 équivalents temps plein, et non pas 1 900 ou 2 000.
Ces suppressions sont permises par des rationalisations de mission et une réorganisation. Les directions départementales des territoires, notamment, bénéficieront de secrétariats généraux communs, qui permettront de mieux mutualiser les fonctions de support. Pour ces raisons, avis défavorable.
(L’amendement no 1180 n’est pas adopté.) La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement no 215. Le vélo, c’est bon pour l’environnement et pour la santé. Vous avez fixé un objectif ambitieux : que sa part dans les déplacements du quotidien atteigne 9 % en 2024. Dans le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures, présidé par M. Philippe Duron, un scénario d’investissement de 350 millions d’euros en quatre ans dans un plan vélo était étudié, en réponse, sans doute, aux demandes insistantes de nos collègues Barbara Pompili et Matthieu Orphelin.
Malheureusement vous avez pris la décision de réaliser cet investissement de 350 millions en sept ans. Le présent amendement propose de mobiliser 50 millions d’euros dès maintenant, afin de pouvoir espérer atteindre l’objectif des 9 % en 2024. Ces crédits permettraient notamment, sous forme d’appels à projets, de répondre à l’ambition de nombreuses collectivités locales qui souhaitent investir dans la construction de pistes cyclables et participer au plan vélo, qui est ambitieux, plébiscité et utile. En doublant l’effort financier, vous adresseriez un signal positif aux collectivités locales animées de cette ambition.
Quel est l’avis de la commission ? La commission des finances a rejeté le présent amendement, contre mon avis. Je pense qu’il est important d’envoyer dès aujourd’hui un signal budgétaire fort en faveur du développement des déplacements à vélo. Avis favorable, à titre personnel. Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous soutenons évidemment le plan vélo. L’Agence de financement des infrastructures de transport de France – AFITF – finance déjà les 350 millions d’euros, auxquels nous avons ajouté 500 millions cette année. Par ailleurs l’appel à projet de l’ADEME est clos. Pour ces raisons, avis défavorable. La parole est à Mme Bérangère Abba, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. En tant que rapporteure pour avis pour le PLF, mais aussi que rapporteure du projet de loi d’orientation des mobilités chargée de la programmation des investissements dans les transports, je souhaite rappeler que nous partageons tous l’objectif de développer l’usage du vélo, mais que ce n’est qu’après un long travail que nous sommes parvenus ensemble à un équilibre budgétaire dans la programmation des investissements de la loi d’orientation des mobilités. Il nous appartient de le préserver.
(L’amendement no 215 n’est pas adopté.) La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement no 932. Il repose sur la même idée que l’amendement défendu par M. Bouillon : il faut doubler le montant du fonds vélo pour l’an prochain. Dans le cadre du Conseil d’orientation des infrastructures, nous avions demandé que 350 millions d’euros soient investis en quatre ans, mais le Gouvernement s’était finalement décidé pour sept ans, soit 50 millions chaque année.
Or il y a actuellement un engouement sans précédent des Français pour le vélo. Les chiffres que vous connaissez montrent que l’usage du vélo explose dans toutes les villes. Les Françaises et les Français demandent une sécurité accrue, et donc des infrastructures dédiées au vélo.
J’entends bien qu’il faut respecter les équilibres budgétaires, mais il ne s’agit ici que d’avancer d’un an un investissement de 50 millions d’euros qui était déjà prévu pour la suite, accordant ainsi le maximum de soutien aux premières années du programme. Ajouté à d’autres dispositifs comme la dotation de soutien à l’investissement local – DSIL –, qui est un succès, le présent amendement constituerait un signal peu coûteux et très fort. Il permettrait de profiter de la dynamique en faveur du vélo qui se manifeste chez nos concitoyens et dans les collectivités.
La parole est à M. Benoit Simian, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. Cela me rappelle les débats que nous avions eus au Conseil d’orientation des infrastructures, où vous défendiez le vélo avec vigueur. J’y suis, comme vous, très attaché et j’ai salué la décision du Premier ministre, prise l’année dernière à la même époque, de mettre 350 millions sur la table. Mais vous en voulez toujours plus ! Dans ce domaine, les décisions appartiennent largement aux territoires : on ne peut pas tout décider des vélos et des trottinettes depuis Paris. Les territoires bénéficient déjà d’outils et de financements spéciaux, tels que les CPER – contrats de plan État-région – ou la DSIL, que vous avez vous-même mentionnée. Comme je l’avais dit dans le cadre des travaux du Conseil d’orientation des infrastructures, je suis personnellement défavorable à l’amendement et la commission a exprimé le même avis.
(L’amendement no 932, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Michel Delpon, pour soutenir l’amendement no 1254. En 2020, le Gouvernement prévoit de proroger le soutien de l’ADEME au développement de l’hydrogène. Cet accompagnement est d’autant plus important que la loi fixe désormais l’objectif de 20 à 40 % d’hydrogène décarboné dans la consommation d’hydrogène à l’horizon 2030, que la SNCF et les régions préparent l’arrivée des premiers trains à l’hydrogène d’ici 2022 et que de nombreuses collectivités territoriales se lancent aujourd’hui dans le déploiement de flottes de bus et de véhicules utilitaires fonctionnant à cette énergie.
À la suite du succès rencontré en 2019 par l’appel à projets pour la mobilité, le présent amendement propose de mobiliser 50 millions d’euros, dans le cadre de l’ADEME, en faveur des appels à projets pour le déploiement de l’hydrogène. La pérennisation de ce soutien à court mais aussi à plus long terme est un enjeu important pour les acteurs de la filière, qui ont besoin de visibilité sur plusieurs années pour planifier le déroulement de leurs projets. Nous espérons que notre proposition amènera le Gouvernement à intégrer l’hydrogène dans la chaîne de valeur stratégique du nouveau pacte productif de la France zéro carbone.
Quel est l’avis de la commission ? La commission n’a pas examiné l’amendement. Certes, le plan hydrogène doit bénéficier de financements à la hauteur de l’enjeu. Cependant, l’amendement prévoit de prélever 50 millions d’euros sur les crédits budgétaires du CEREMA – centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement – ce qui me semble tout à fait impensable. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je connais l’attachement de la représentation nationale à l’hydrogène – un sujet important. Je voudrais faire un point sur le déploiement du plan hydrogène en 2019. Trois appels à projets ont été lancés. Le premier concerne la production d’hydrogène décarboné pour l’industrie ; cinq projets ont été sélectionnés et financés par le Programme d’investissements d’avenir – PIA – à hauteur de 11 millions d’euros. Le second, « Écosystèmes de mobilité hydrogène », est organisé par l’ADEME : onze projets ont été sélectionnés et les financements sont en cours de définition, pour un total de plusieurs dizaines de millions d’euros ; un deuxième relevé a eu lieu cet automne. Enfin, le troisième appel à projets, lancé dans le cadre du PIA, concerne les solutions innovantes de production d’électricité hors réseau. Par ailleurs, l’État soutient également, toujours dans le cadre du PIA, une première commande de train à hydrogène, lancée par plusieurs régions.
Cette dynamique continuera en 2020, avec une nouvelle période de l’appel à projets relatif à l’hydrogène décarboné pour l’industrie, relevant du PIA, et des projets de production d’électricité avec stockage d’énergie dans les départements d’outre-mer. Ces appels à projets au service d’une ambition forte en matière d’hydrogène sont nécessaires et déjà financés. Nous avons eu l’occasion de discuter du budget de l’ADEME ; avec une trésorerie de 230 millions, l’Agence est capable de faire face aux besoins du fonds chaleur et du fonds déchets ainsi que des appels à projets hydrogène. Pour ces raisons, avis défavorable, même si je partage votre ambition.
La parole est à Mme Sophie Auconie. Je soutiens l’amendement no 1254 avec vigueur. Comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, l’hydrogène est certes une énergie d’avenir, nous le savons tous, mais aussi une filière française qui ne doit pas nous échapper. Il faut donc se donner les moyens de la développer. Je salue l’ensemble des investissements du Gouvernement en faveur de cette source d’énergie, mais il faut aller beaucoup plus loin. Quand je vois l’ambition que l’Allemagne affiche en matière de mobilité durable sur la base de l’hydrogène, par exemple dans le domaine du transport ferroviaire – sujet que Benoit Simian a étudié avec attention – je mesure combien nos moyens sont insuffisants. Je soutiens l’amendement et je demande à mes collègues de l’hémicycle de comprendre à quel point il est important de promouvoir cette source d’énergie d’avenir. Nous devons être ambitieux en la matière.
(L’amendement no 1254 n’est pas adopté.) C’était juste ! Quel dommage pour la France ! La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement no 235. Il reste sur l’hydrogène, en prévoyant d’y transférer un montant moins important : 10 millions d’euros. Peut-être cela fera-t-il basculer le vote !
En juillet 2018, le Gouvernement s’était engagé à financer la recherche et le développement du plan hydrogène à hauteur de 100 millions d’euros par an. En 2019 cependant, on a été en deçà de ce chiffre. Malgré tous les appels à projets – loin d’être négligeables – que la ministre vient de rappeler et même si certains montants doivent être précisés, le financement total se situera plutôt autour de 50 à 70 millions d’euros.
L’année prochaine, quel sera le montant du soutien accordé par l’État au plan hydrogène – dans le cadre du PIA, de l’ADEME et des autres appels à projets ? Quelle sera la part du plan hydrogène dans le budget de l’ADEME, dans les montants du PIA ? Il faut avoir dès aujourd’hui l’assurance qu’on se rapproche le plus possible des 100 millions d’euros promis, qui visent, Sophie Auconie l’a rappelé, à rattraper le retard que la France a pris par rapport à d’autres pays. Nous disposons des technologies nécessaires, il faut aider les acteurs. Ne loupons pas le virage de l’hydrogène, si important pour le stockage de l’énergie !
Il a raison ! Quel est l’avis de la commission ? Je serai favorable au présent amendement. J’ai entendu des collègues se désoler du rejet de l’amendement précédent. Toutefois, le Gouvernement ne souhaitant pas lever le gage, adopter cet amendement comme d’autres qui viendront ensuite reviendrait à prélever des crédits sur les budgets de certains opérateurs, en leur rendant la vie impossible. Pour tous ces amendements, bien que d’accord sur le fond, j’appellerai à voter contre. Ainsi, l’amendement précédent prévoyait de ponctionner le CEREMA de 50 millions d’euros : s’il avait été adopté, je ne vois pas comment cet organisme aurait pu s’en sortir.
S’agissant de l’amendement no 235, le gage ne me pose pas de problème. Pour les mêmes raisons que tout à l’heure, j’y suis donc favorable. L’amendement a été retiré en commission, mais pour ma part, je vous invite à le voter.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous avons besoin de continuer à avancer sur les investissements en matière d’hydrogène industriel comme en matière d’hydrogène de transport. Vous avez raison de mentionner notre filière française d’excellence, et la nécessité de la soutenir. Il me semble cependant que les moyens aujourd’hui alloués à l’ADEME ainsi que les financements relevant du PIA – qui, pour le prochain exercice budgétaire, se chiffreront à plusieurs dizaines de millions d’euros, venant compléter les appels à projets déjà lancés – sont suffisants. Par ailleurs, le gage concerne aussi les moyens de fonctionnement du ministère, relevant du fameux programme 217. Pour ces raisons, avis défavorable.
(L’amendement no 235 n’est pas adopté.) La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 217. Il s’agit de créer un fonds de compensation des nuisances sonores des lignes ferroviaires à grande vitesse, doté de 30 millions d’euros, sur le modèle des fonds existant pour les aéroports d’Orly et de Roissy-Charles-de-Gaulle. Les ressources du fonds seraient attribuées aux riverains des lignes ferroviaires à grande vitesse, notamment pour leur permettre de financer des travaux d’isolation et de protection phonique. Au-delà de l’atténuation des nuisances sonores, la création de ce fonds permet de reconnaître plus largement le préjudice immobilier subi par les riverains propriétaires. Quel est l’avis de la commission ? L’amendement a également été retiré en commission des finances. Comme pour l’amendement relatif au plan hydrogène qui proposait de ponctionner le CEREMA, je suis favorable sur le fond à cette initiative – les nuisances sonores des TGV se rapprochent en intensité de celles des avions au décollage – mais il ne saurait être question de prélever 10 millions sur les crédits de l’Institut national de l’information géographique et forestière – IGN – et 20 millions sur ceux de Météo-France, les deux opérateurs étant déjà lourdement touchés par la baisse des crédits. Pour compenser la mesure, j’avais proposé de viser l’action 03 du programme 217, intitulée « Politique et programmation de l’immobilier et des moyens de fonctionnement ». Je regrette que vous ne l’ayez pas fait : j’aurais alors donné un avis favorable. En l’état, avis défavorable. On voit sur cet exemple toutes les limites de l’article 40. Quel est l’avis du Gouvernement ? Ce point a déjà été traité dans le cadre du projet de loi d’orientation des mobilités – LOM. À la suite d’un rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable sur les difficultés apparues le long de certaines lignes TGV, le Gouvernement a soutenu, dans le cadre du projet de loi LOM, plusieurs amendements permettant la prise en compte des nuisances et une meilleure protection des riverains des lignes ferroviaires. Les scénarios envisagés retiennent un montant de 15 millions d’euros par an, qui passeront par le budget de l’AFITF. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement qui, par ailleurs, est gagé sur le programme 159, ce qui ne serait pas soutenable.
(L’amendement no 217 n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 887 et 216.
La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 887.
Il est défendu. La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement no 216. Il s’agit de rétablir 22 millions de crédits à l’action no 41 « Ferroviaire » du programme 203. Nous sommes plusieurs à réclamer depuis des mois que le rapport Philizot sur les petites lignes soit rendu public. En effet, en matière ferroviaire – l’intervention liminaire du secrétaire d’État aux transports l’a une nouvelle fois démontré – on avance en ordre dispersé : certains financements seront intégrés aux CPER, d’autres passeront par le biais de l’AFITF ou encore de la programmation de la LOM… Nous aimerions connaître avec précision les sommes qui seront affectées chaque année au ferroviaire dans les régions. C’est essentiel et l’interrogation des territoires est légitime. Comment accepter la baisse des crédits relatifs au ferroviaire sans connaître les montants qui seront accordés par ailleurs ?
De même, s’agissant des petites lignes, le secrétaire d’État a annoncé tout à l’heure qu’il négocierait avec les régions une forme de plan d’action permettant de flécher les investissements vers les lignes qu’il serait utile de moderniser en changeant soit le matériel roulant, soit les voies, soit la signalisation. Bref, on a besoin en la matière d’un peu plus de détails et de précisions. En attendant, il est prudent de maintenir les crédits alloués au ferroviaire.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? J’y suis défavorable à titre personnel. Même si la commission s’y est montrée favorable, je crois que trop peu de collègues étaient alors présents pour nous éclairer. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) C’est le principe du vote ! Je suis quelque peu embarrassé, tout comme M. Coquerel, par le fait qu’on ampute de 22 millions d’euros le programme 159, dont 11 millions pour l’action 13 « Météorologie », pour les affecter à l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203. Bref, on déshabille Pierre pour habiller Jacques. Arrêtez ! Comme vous, je suis attaché aux lignes de desserte fine du territoire, mais on peut compter sur les CPER. Les débats que nous avons eus au sein du Conseil d’orientation des infrastructures et à l’occasion du projet de loi d’orientation des mobilités montrent que la trajectoire définie a été respectée : les crédits augmentent – le secrétaire d’État Djebbari l’a rappelé tout à l’heure. Même si le rapport Philizot n’est pas disponible, on sait à peu près de quel montant sera l’investissement nécessaire. Quel est l’avis du Gouvernement ? Le PLF pour 2020 prévoit 3,184 milliards d’euros de crédits de paiement pour le programme 203 « Infrastructures et services de transports », soit un montant stable par rapport à 2019. Ces crédits sont complété par des investissements dans les transports apportés par l’AFITF, dont les dépenses prévisionnelles augmenteront de 500 millions d’euros en 2020 par rapport à 2019, pour atteindre le montant prévu dans le cadre du projet de loi LOM, à savoir 2,982 milliards d’euros. Dès lors, les budgets cumulés des programmes 203 et de l’AFITF permettent de répondre aux objectifs et aux programmes prioritaires tels que définis par le projet de loi d’orientation des mobilités.
Ensuite, on l’a dit, les conclusions du rapport du préfet Philizot sur l’avenir des lignes de desserte fine du territoire n’ont pas encore été rendues : les CPER sont en cours de définition. Il ne paraît dès lors pas nécessaire d’ajouter 22 millions d’euros qui de surcroît sont gagés sur la subvention de service public de l’IGN et celle de Météo-France. Donc, avis défavorable.
La parole est à Mme Bérangère Abba, rapporteure pour avis. Je peux difficilement entendre que les crédits baissent puisque les fonds de concours de la seule action 41 « Ferroviaire » augmentent de plus de 300 millions d’euros. La baisse des crédits à laquelle vous faites allusion, monsieur Bouillon, est tout simplement « plastique ». La parole est à Mme Sophie Auconie. Je comprends que nous soyons tenus par un budget contraint. Cela étant, les lignes de desserte fine du territoire sont essentielles pour ceux qui, dans le monde rural, n’ont plus les moyens de circuler comme auparavant avec leur véhicule personnel du fait de l’augmentation du prix du carburant et des taxes y afférentes. Tout à fait ! Ces lignes ne sont donc pas des lignes secondaires pour tout le monde et nous devons mesurer l’importance des travaux qu’elles nécessitent. J’entends bien, monsieur le rapporteur spécial, que les CPER contribuent au financement de la rénovation d’un certain nombre de ces lignes, mais vous savez aussi bien que moi que l’État n’est pas forcément bon payeur et qu’il ne tient pas forcément ses engagements vis-à-vis des CPER. C’est vrai ! Et je peux vous donner des exemples, dont celui de la ligne Tours-Loches, dans ma circonscription, qui souffre de ce que l’État ne tient pas les engagements pris dans le cadre du CPER. Absolument ! Bref, si l’État n’est pas en mesure de tenir ses engagements, nous devons trouver des financements pour enfin avancer sur ces questions qui ne sont pas mineures. Je regrette infiniment que le rapport du préfet Philizot ne soit publié qu’après l’adoption du PLF pour 2020. En effet, si nous avions pu le consulter avant, nous aurions pu trouver des moyens de financement. Eh oui ! Nous perdons un an ! Très juste ! La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, rapporteure spéciale. On dira que la commission des finances a voté cet amendement dans un moment d’égarement. Mais que faites-vous du principe du vote ? Vous avez une curieuse conception de la démocratie, madame Cattelot. Vous devriez être ravis, chers collègues, de ce qui est déjà donné : le budget pour les trains express régionaux – TER – connaît, monsieur Brun, une augmentation inédite et les crédits accordés à la régénération du rail également. Pour ce qui est des CPER, il arrive que des régions les « remplissent » avec des projets qui ne sont pas forcément réalisables, faute de capacité financière pour tous les assurer. C’est pourquoi nous avons plaidé à plusieurs reprises pour une révision des CPER afin qu’ils soient les plus réalistes et sincères possibles, les plus en prise avec la réalité du territoire, compte tenu des souhaits politiques des régions.
Reste, vous le savez comme moi, que les élections régionales auront lieu en 2021…
Cela n’a rien à voir ! Certaines régions, pour des raisons politiques, n’oseront pas revoir le maillage des petites lignes. Bien sûr que si ! Le Gouvernement a commandé un rapport des plus intéressants sur ces petites lignes. L’État a déjà honoré, dans le cadre de nombreux CPER, des engagements à parts égales de réhabilitation ou plus exactement de ré-électrification de petites lignes. Je pense sincèrement que l’État est au rendez-vous – aux régions de savoir ce qu’elles ont envie de faire. L’État va même être en avance à son rendez-vous, à vous entendre. La parole est à M. Hubert Wulfranc. Voilà deux fois que M. le rapporteur spécial Simian veut envoyer l’opposition dans le mur en faisant de la politique, en lui reprochant de toujours en vouloir plus et de déshabiller Pierre pour habiller Paul. Ou alors on nous oppose l’article 40 de la Constitution. Ça va bien cinq minutes : moi aussi je vais invoquer l’article 40 à propos de l’intervention de cet après-midi de M. Simian, quand il a rappelé que le Gouvernement se procurait des recettes en augmentant la taxe Chirac sur les billets d’avion ou bien réduisant le remboursement de 2 centimes par litre de gazole pour le transport routier. Il a alors mis en garde sur les risques que cela fait peser sur la compétitivité de nos entreprises. Bref, c’est toujours la même logique.
J’en viens au fond. On nous a dit que vous alliez donner un mois supplémentaire au préfet Philizot pour produire des décisions opérationnelles, partagées avec les régions. Autrement dit, tout sera bouclé sans passer devant le Parlement ! Voilà la réalité !
À la limite, comme vous êtes intelligents, vous pourriez répondre à nos collègues Battistel et Bouillon que, comme nous n’avons pas encore le rapport, il n’y a aucune raison de proposer 22 millions. Mais du même coup, vous n’avez aucun moyen de savoir si les moyens déjà alloués sont suffisants, comme vous le prétendez !
Résultat des courses : nous vous disons qu’il y a un loup derrière le rapport Philizot, et nous vous le démontrerons lorsque vous nous l’aurez fourni, ce à quoi vous vous êtes refusé jusqu’à présent.
(M. Loïc Prud’homme applaudit.) Bravo ! Très bien ! La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis. Je suis d’accord avec M. Wulfranc. Vous savez très bien que l’application de l’article 40 de la Constitution est totalement artificielle. Bien sûr ! En décidant d’un gage, nous demandons implicitement au Gouvernement de le lever : ce n’est pas de gaîté de cœur que nous voulons prendre à Paul pour donner à Pierre.
Quant aux petites lignes, nous n’allons pas dresser un inventaire, mais tout de même. Nous avons déjà évoqué la ligne Grenoble-Veynes-Gap, dès l’année dernière. On nous a répondu systématiquement d’attendre le CPER, les arrangements, les accords…. Justement : la région s’est engagée, il y a tout juste trois semaine, à hauteur de 10 millions d’euros. Il est prévu que l’État finance lui aussi 10 millions, et le département et la métropole contribueront également. J’ai posé quatre fois la question de savoir si l’État tiendra son engagement afin que les travaux puissent être lancés. Or je n’ai pas de réponse à ce stade. On va encore nous renvoyer au rapport Philizot, encore nous renvoyer au CPER…
Eh oui ! Mais le CPER ne prévoit presque rien pour cette ligne : 1 million d’euros pour réaliser des études ! En l’absence de réponse concrète, nous souhaitons abonder cette ligne budgétaire afin de soutenir les petites lignes. La parole est à M. Benoit Simian, rapporteur spécial. Je vous invite à lire la page 34 du rapport que j’ai rédigé avec Anne-Laure Cattelot. Nous avons auditionné le préfet Philizot. Nous avons décelé une économie potentielle de 2 milliards d’euros grâce à l’utilisation de matériels plus légers et à l’abaissement des standards de lignes de réseaux. Il y a donc des solutions qui ne consistent pas nécessairement à déshabiller Pierre pour habiller Paul. Arrêtez de dire cela ! Nous le savons très bien ! C’est tout de même les crédits accordés à la météorologie que vous voulez réduire, alors que le week-end dernier, le pays a été traversé par une tempête particulièrement violente dans le Sud-Ouest. Je me vois donc difficilement accepter une baisse des crédits accordés à Météo-France. Vous ne répondez pas à ce que j’ai dit ! De la même manière, M. Coquerel, tout à l’heure, était embarrassé d’envisager une baisse des crédits du CEREMA, et je le comprends. Il s’agit de postes budgétaires déjà très tendus.
Par contre, vous avez raison de mettre l’accent sur les problèmes liés à l’exécution des CPER : le taux d’exécution est historiquement bas, nous l’évoquons dans notre rapport. La gouvernance des CPER est donc sans doute à revoir. Sur le modèle du Conseil d’orientation des infrastructures, les régions doivent être capables de mettre en place des instances à leur échelle…
Mais elles n’en peuvent plus, les régions ! …afin de pouvoir trier dans leurs dépenses. En effet, s’agissant des CPER, nos prédécesseurs ont trop promis par le passé, et la parole de l’État s’en trouve affaiblie. L’État ne tient pas ses engagements ! Il est parfois important de remettre l’église au cœur du village. C’est ce que je souhaite faire ce soir et donc redonner tout son poids à la parole de l’État. Le rapport abonde, mais pas de crédits…
(Les amendements identiques nos 887 et 216 ne sont pas adoptés.) Sur les amendements identiques nos 989 et 1181, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 988, 989 et 1181, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 989 et 1181 sont identiques.
La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement no 988 de la commission.
C’est un honneur pour moi de défendre cet amendement au nom de la commission des affaires économiques, laquelle souhaite le transfert de 1 million d’euros vers les dispositifs locaux d’accompagnement – DLA –, qui font leurs preuves en faveur de l’économie sociale et solidaire. Vous gardez la parole, madame Bessot Ballot, pour soutenir votre amendement no 989. Cet amendement vise à créer un nouveau programme consacré spécifiquement à l’économie sociale et solidaire au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». La cohérence de la maquette budgétaire s’est quelque peu améliorée à l’occasion de la loi de finances pour 2019 grâce à la mention, nouvelle, de l’économie sociale et solidaire dans l’intitulé du programme 159. Cet amendement propose de franchir un pas supplémentaire avec la création d’un programme budgétaire qui lui soit spécifiquement consacré. On sait qu’il est temps de passer à la vitesse supérieure puisque nous souhaitons que l’économie sociale et solidaire dépasse le seuil de 10 % du PIB. La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 1181. Il s’agit, d’une certaine manière, d’un amendement de repli par rapport à l’amendement no 988 qui visait à abonder le budget de l’économie sociale et solidaire, contre l’avis de la commission des finances mais avec mon avis favorable à titre personnel. Les députés du groupe FI ont demandé un scrutin public pour la bonne raison que l’Assemblée a voté cet amendement l’an dernier en séance publique. C’est pourquoi je ne comprends pas pourquoi la commission des finances l’a rejeté – à mon avis un peu machinalement, parce qu’elle l’avait adopté l’an dernier.
Cet après-midi, dans le budget de l’écologie, nous avons discuté de cohésion des territoires : passe encore, mais que l’économie sociale et solidaire fasse partie d’un programme 159 « Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie », c’est assez incompréhensible, chacun en conviendra !
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, nous avions déjà adopté un amendement créant un programme spécifique « Économie sociale et solidaire », mais il avait fait l’objet d’une seconde délibération à la demande du Gouvernement. Mes chers collègues, je vous demande d’être cohérents avec votre choix de l’année dernière sur cet amendement de clarification.
Il a raison. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion commune ? Les deux amendements identiques modifient la maquette du budget, avec la création d’un programme doté d’un peu moins de 20 millions d’euros, soit un montant extrêmement faible à l’aune de l’architecture budgétaire de l’État. De plus, il ne me semble pas se justifier totalement car, comme Mme Bessot Ballot l’expliquait, l’économie sociale et solidaire est déjà parfaitement identifiée au sein du programme 159. L’existence des crédits est bien matérialisée, et je crois que l’on introduirait un élément de complexité en créant un programme supplémentaire dédié. Je suis en conséquence défavorable aux amendements identiques nos 989 et 1181.
Quant à l’amendement no 968, qui vise une augmentation de crédits, je note qu’au sein des crédits de l’action « Économie sociale et solidaire », ceux des dispositifs locaux d’accompagnement, qui sont importants car ils permettent de soutenir le tissu associatif local, passent de 8,2 à 10,4 millions d’euros. Grâce à cette évolution, le budget de l’économie sociale et solidaire est en augmentation de 1,5 million d’euros. En conséquence, je ne suis pas favorable à l’amendement.
La parole est à M. Alexis Corbière. Madame la secrétaire d’État, je n’ai pas compris votre réponse : M. Coquerel vous a expliqué que, l’année dernière, l’Assemblée avait adopté un amendement semblable et vous nous opposez un argument technique. Mais nous n’avions pas d’autre solution pour parvenir au résultat recherché !
M. Coquerel a posé la bonne question : quelle visibilité politique voulons-nous donner à l’économie sociale et solidaire ? Aujourd’hui, elle est rangée dans un programme fourre-tout. Nous vous proposons de clarifier les choses.
Il y a des contraintes, vous les avez évoquées : elles s’imposent à vous comme à nous, mais je ne vois pas pourquoi ce qui était possible l’année dernière ne l’est plus, ni donc pourquoi vous rejetez l’amendement no 1181.
La parole est à Mme la secrétaire d’État. La visibilité politique de l’économie sociale est assurée par le Gouvernement, en particulier grâce à Christophe Itier, haut-commissaire à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale. Ce dernier porte cette politique de façon forte et incarnée. La question de savoir où sont logés les crédits n’est qu’une question de nature budgétaire et technique. Nous sommes là pour ça ! Il ne me semble pas justifié de créer un programme budgétaire pour 19 millions d’euros alors qu’il est certain que le portage politique de l’économie sociale et solidaire est assuré, grâce au haut-commissaire, qui est en lien avec le ministère la transition écologique et solidaire, mais aussi avec celui de l’économie et des finances et celui de l’éducation nationale et de la jeunesse. La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, rapporteure pour avis. Nous avons déposé ces amendements à l’issue d’auditions et d’un travail collectif. Ce n’est pas un hasard si l’amendement no 968 a été adopté par la commission des affaires économiques, il est issu d’un long travail : nous avons fait une vingtaine d’heures d’audition, nous avons rencontré des acteurs des DLA dans divers territoires… Tout le monde est d’accord sur le fait qu’il faut flécher des crédits vers les DLA. La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. Madame la secrétaire d’État, d’un point de vue technique, vous savez très bien que l’on ne peut pas faire autrement que de créer un programme spécial. Une fois que cela sera fait, il reviendra au Gouvernement de le réintégrer dans une mission aux dimensions plus généreuses. Il serait d’ailleurs cohérent qu’il figure dans la mission « Économie », à laquelle il était rattaché par le passé. Mais nous dire que les crédits sont insuffisants pour créer un programme n’est pas une réponse ! La parole est à Mme Émilie Cariou. Je veux soutenir la position de Mme la secrétaire d’État. On a un programme, on a un financement, on a un haut-commissaire… Donc tout va bien ! (Sourires.) Vraiment très bien ! Nous ne souhaitons pas rendre la maquette budgétaire plus complexe. Nous sommes défavorables aux amendements.
(L’amendement no 988 n’est pas adopté.) Je mets aux voix les amendements identiques nos 989 et 1181.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 81
Nombre de suffrages exprimés 76
Majorité absolue 39
Pour l’adoption 21
Contre 55
(Les amendements identiques nos 989 et 1181 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 93. Il s’agit d’un amendement d’appel traitant d’un sujet qui a été peu abordé au cours de cette discussion budgétaire : l’enjeu majeur du stockage hivernal de l’eau. Nous sommes tous d’accord pour considérer que le meilleur mètre cube d’eau, c’est celui qu’on ne consomme pas. Économiser l’eau est une priorité, ce n’est pas mon collègue Martial Saddier qui me contredira.
Sur fond de dérèglement climatique, les pluies sont de plus en plus épisodiques et de plus en plus violentes, comme nous l’avons encore constaté ces derniers jours. Le stockage hivernal de l’eau constitue une réponse concrète que nos voisins, comme l’Espagne, ont déjà mise en œuvre, à grand renfort de subventions européennes. Face à la récurrence des aléas climatiques – depuis 2003, un département comme l’Ardèche connaît un épisode de sécheresse tous les deux ans – l’irrigation est devenue la première des assurances récolte.
Je vous rassure, madame la secrétaire d’État, les années 1980 sont bien terminées : je ne parle pas d’intensification, mais bien de sécurisation du revenu des agriculteurs. L’idée simple et concrète consiste à développer des retenues collinaires, car on ne peut pas regarder tomber l’eau pendant six mois et la rechercher durant les six mois suivants.
Je vous interroge donc une nouvelle fois sur la stratégie du Gouvernement en matière de stockage hivernal de l’eau. Tout le monde aurait à y gagner, car le stockage hivernal a pour vertu d’alléger d’autant la pression sur les rivières et les nappes phréatiques, ce qui permet de mieux concilier tous les usages de l’eau, ce que nous souhaitons tous.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Très bien ! Il a raison ! Quel est l’avis de la commission ? La commission des finances n’a pas examiné cet amendement, et, une fois n’est pas coutume, à titre personnel, je n’y suis pas favorable – vous avez constaté, monsieur Brun, que je suis souvent d’accord avec vos amendements. (Sourires.)
La gestion de l’eau doit faire l’objet d’une approche globale visant à préserver la ressource. La construction de retenues collinaires, c’est-à-dire de barrages, pour irriguer des cultures inadaptées n’est clairement pas souhaitable, tout comme n’est pas souhaitable l’assouplissement des normes administratives réclamé dans l’exposé sommaire de l’amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Monsieur le député, comme vous le savez, je me suis beaucoup investie sur la question du stockage de l’eau. Je suis favorable à la mise en place de retenues dans le cadre de projets territoriaux de gestion de l’eau. Une instruction à ce sujet a été cosignée par le ministère de l’agriculture et le ministère de la transition écologique, il y a quelques mois. Cependant, je ne peux pas être totalement d’accord avec votre affirmation selon laquelle on regarderait tomber du ciel, pendant six mois, une eau qui ne sert à rien : cette eau nourrit les écosystèmes et les nappes phréatiques, et elle permet de répondre aux besoins de biodiversité.
J’ai plusieurs raisons de ne pas être favorable à l’amendement. Tout d’abord, le stockage de l’eau aux retenues collinaires n’entre pas du tout dans les compétences de l’ADEME. Ensuite, le budget des agences de l’eau permet d’agir. Je rappelle que nous n’avons opéré aucun prélèvement supplémentaire sur le budget des agences de l’eau, comme je m’y étais engagée au moment de la création de l’Office français de la biodiversité. Enfin, c’est la capacité à mettre tout le monde autour de la table qui sera le facteur essentiel de ces projets, et non la question des financements.
La parole est à M. Fabrice Brun. Madame la secrétaire d’État, je vous entends et je serais prêt à retirer mon amendement si vous apportiez des garanties supplémentaires. Je ne conteste pas la volonté du Gouvernement d’avancer sur ce dossier, mais force est de constater que votre message ne redescend pas sur le terrain.
Les projets en cours de développement montrent que les contraintes administratives sont toujours aussi lourdes : les projets de retenues collinaires n’avancent pas. Il faut réussir à desserrer le garrot de la norme, n’en déplaise au rapporteur spécial. Nous ne voulons plus nous contenter de mots, nous voulons des actes. Nous voulons que des directives claires soient données aux préfets et aux directions départementales des territoires, qui n’ont pas changé d’un iota leur façon d’instruire les dossiers. Elles ne font pas de la rétention d’eau, elles font de la rétention administrative !
Seriez-vous prête à vous engager devant la représentation nationale à donner des consignes claires pour que les instructions ne soient plus à charge ? Il ne s’agit pas de faire n’importe quoi, vous avez eu raison de le souligner, mais il faut développer les projets de retenues collinaires.
Le stockage hivernal de l’eau est stratégique. Nos voisins espagnols le pratiquent depuis des dizaines d’années. Ils l’ont développé en utilisant à plein les subventions européennes. Ce sont nos concurrents agricoles directs pour les produits méditerranéens. Il faut que nous puissions nous battre à armes égales.
Je le répète, je ne parle pas d’intensification de l’agriculture : je parle de sécurisation du revenu des agriculteurs, parce qu’en période de dérèglement climatique, l’irrigation est devenue la première des assurances récolte des agriculteurs.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Sophie Auconie applaudit également.) La parole est à M. Thierry Benoit. Je remercie Fabrice Brun d’avoir déposé cet amendement dans le cadre de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». En effet, il s’agit bien d’un problème d’ordre écologique, même si c’est évidemment aussi une question agricole.
Les retenues collinaires, un vrai sujet, que la commission des affaires économiques aborde régulièrement depuis quelques années maintenant, ne concernent pas seulement les zones de haute montagne : quasiment les deux-tiers du territoire métropolitain sont concernés, et je n’oublie pas les territoires d’outre-mer.
C’est la responsabilité du pouvoir législatif, c’est-à-dire des députés, d’interpeller le Gouvernement et de marquer sa volonté politique en adoptant l’amendement de M. Fabrice Brun. Pour ma part, je le voterai, et je le soutiens avec force et conviction.
Merci !
(L’amendement no 93 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l’amendement no 924. Mme la députée, je vous suggère de nous présenter en même temps votre amendement no 926. L’amendement no 924 est un amendement d’appel qui vise à abonder de 20 millions d’euros le budget de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs – ANGDM. Élue de Moselle, dans une circonscription encore marqué par la dernière fermeture des mines en 2004, je peux témoigner de la forte implication de l’ANGDM en faveur des mineurs et du territoire.
Dans les bassins miniers, pour les plus de 100 000 ayants droit concernés, cette agence est un acteur incontournable de la politique du logement, de la santé de l’animation ou encore de l’aide au maintien à domicile. Aujourd’hui l’action de l’ANGDM est compromise par la baisse de son financement. Cette baisse des crédits se fonde sur une diminution naturelle du nombre de bénéficiaires, mais aussi sur une situation exceptionnelle : un excédent de trésorerie, dû à des remboursements.
La nouvelle baisse prévue pour l’année 2020 pourrait contribuer à mettre en péril l’ANGDM et par là même la prise en charge des anciens mineurs, alors que la population vieillissante des bénéficiaires voit ses besoins augmenter en matière d’accompagnement. Par ailleurs l’ANGDM doit prendre en charge pour le compte de l’État plusieurs contentieux sociaux qui représentent un surcoût très important.
Madame la secrétaire d’État, vous avez eu l’occasion de vous rendre dans le bassin houiller de Lorraine où vous avez, en particulier, visité la centrale thermique à charbon de Saint-Avold. Vous connaissez le territoire, vous connaissez ses problèmes, et nous avons déjà eu l’occasion d’échanger sur ce sujet.
Je vous sais attentive, tout comme les rapporteurs, à l’avenir des anciens mineurs. Aussi l’objet de cet amendement est-il non seulement d’alerter, mais aussi d’initier un travail conjoint, afin qu’une solution puisse être trouvée avant la lecture définitive du projet de loi de finances.
Je propose l’organisation de réunions sur la mise en place d’un budget unique : il permettrait de consolider les actions de l’ANGDM, conformément aux préconisations de la Cour des comptes et du décret de 2012.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Je précise qu’ils n’ont pas été examinés par la commission. Le premier propose de relever de 20 millions d’euros les crédits de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, compte tenu de la forte trajectoire baissière de son budget, liée à la réduction du nombre de bénéficiaires des prestations versées.
L’exposé sommaire de l’amendement explique que les coûts fixes de gestion de l’ANGDM ne sont pas proportionnels au nombre de bénéficiaires. La baisse de son budget mettrait donc en danger l’organisation elle-même. Les documents budgétaires et les réponses apportées au questionnaire budgétaire suggèrent cependant que la dépense prévue est à la hauteur des enjeux. Les éléments réunis ne confirment donc pas un besoin de financement de 20 millions d’euros.
J’émets un avis défavorable, à titre personnel, sur l’amendement no 924.
L’amendement no 926 propose, quant à lui, de relever de 1 million d’euros les crédits de l’ANGDM – vous êtes beaucoup moins exigeante dans cet amendement, madame la députée ! La somme correspondante serait prélevée sur l’action 08 du programme 217, doté de 585 millions d’euros et finançant des dépenses de personnels relevant du programme « Infrastructures et services de transports ».
Un million d’euros pour financer des expérimentations de maintien à domicile pour une population âgée dont le nombre est limité, pourquoi pas ? Si les résultats de ces expériences sont intéressants, ils pourront ensuite être utilisés à plus grande échelle.
Étant donné la modestie de la somme concernée et l’intérêt de l’expérimentation, j’émets un avis favorable sur l’amendement no 926.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ? Nous devons, s’agissant de l’ANGDM, séparer les responsabilités : il y a, d’un côté, les crédits du programme 174 du ministère de la transition écologique et solidaire, et, de l’autre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Le programme 174, sur lequel l’Assemblée est appelée à se prononcer ce soir, comprend les prestations relatives aux avantages en nature et au logement. Certes, les crédits baissent, mais simplement parce que le nombre d’ayants droit baisse aussi. Aucun droit, aucune prestation ne sont supprimés.
Quant à la sécurité sociale, la caisse correspondante finance les prestations d’action sanitaire et sociale. Dans ce domaine, il est probablement nécessaire de continuer à travailler pour ajuster le budget de la sécurité sociale et faire face aux besoins de prestations. En tout état de cause, ce sujet ne concerne pas le ministère de la transition écologique et solidaire. Nous sommes toutefois prêts à y travailler.
Pour ces différentes raisons, avis défavorable sur les deux amendements.
La parole est à Mme Hélène Zannier. Je vous prie de m’excuser, madame la présidente : je n’avais pas présenté l’amendement no 926.
La réponse de Mme la secrétaire d’État, ainsi que les engagements pris par certains ministères et par les rapporteurs, témoignent d’un large accord sur la nécessité d’organiser une réflexion commune. L’ANGDM est confrontée à d’importantes difficultés de trésorerie, au point que la Cour des comptes a récemment sonné l’alerte. Je me réjouis que nous en rediscutions.
Je retire les deux amendements.
(Les amendements nos 924 et 926 sont retirés.) La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 1183. Il s’agit d’un amendement de clarification.
Introduite dans le programme 159 de la loi de finances pour 2019, l’action 10 « Gouvernance, évaluation, études et prospective en matière de développement durable » rassemble les moyens nécessaires au commissariat général au développement durable, le CGDD. Elle est dotée de 14,4 millions d’euros, dont 9,5 millions de crédits de fonctionnement et 4,9 millions de dépenses d’intervention.
Cette action n’a que peu à voir avec les trois principales actions du programme, qui concernent les subventions pour charges de service public de Météo France, de l’IGN – Institut national de l’information géographique et forestière – et du CEREMA.
Le CGDD n’est pas un établissement d’expertise scientifique et technique, mais une administration chargée d’élaborer et de piloter les politiques publiques. Son fonctionnement est d’ailleurs défini par le décret du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.
La présence de cette nouvelle action au sein du programme 159 brouille la cohérence d’ensemble du programme et nuit à la lisibilité des documents budgétaires – c’est pour le moins gênant quand on vote un budget. C’est pourquoi il est proposé de transférer l’action 10 du programme 159 au sein d’un nouveau programme.
La création de ce nouveau programme est rendue nécessaire par les dispositions de la LOLF interdisant la création d’une action. Dès lors, il reviendra au Gouvernement d’en rapatrier les crédits vers le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables », où ils ont toute leur place.
Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable de la commission. Avis très favorable à titre personnel. Quel est l’avis du Gouvernement ? Pour les mêmes raisons de cohérence de la maquette budgétaire, l’avis sera défavorable. Nous sommes toutefois conscients de la nécessité de mieux identifier les actions du CGDD.
(L’amendement no 1183 n’est pas adopté.) Mes chers collègues, pour information, au rythme où nous allons, il nous faudra encore cinq heures pour arriver au terme de nos travaux. Les temps de parole vont être, de ce fait, quelque peu réduits.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 679 et 1298.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement no 679.
Je défendrai en même temps l’amendement no 1298, que j’ai déposé à titre personnel. Il s’agit de donner des moyens supplémentaires, humains et financiers – 10 millions d’euros et 15 ETP –, à l’ADEME, qui est au cœur de la politique de transition écologique et solidaire. Son expertise est essentielle, en particulier dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, actuellement en cours de discussion au Parlement.
Dans mon rapport, je me suis penchée sur les conditions de fonctionnement du fonds déchets de l’ADEME. La feuille de route pour l’économie circulaire fixe des objectifs très ambitieux, parmi lesquels atteindre en 2020 55 % de valorisation des déchets non dangereux ménagers et industriels, et diviser par deux le recours à la mise en décharge entre 2010 et 2025. Malheureusement, nous sommes loin, dans la pratique, d’avoir atteints ces objectifs. Le chemin sera long et compliqué.
L’expertise de l’ADEME est essentielle pour l’accompagnement d’autres missions importantes telles que l’éco-conception, la consigne ou la mise en place des filières à responsabilité élargie des producteurs, les REP.
Il est donc nécessaire de renforcer le financement et les effectifs de l’ADEME. Elle dispose actuellement de trois ETP. Pour permettre une bonne application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, elle estime qu’elle en aurait besoin de quinze.
Quel est l’avis de la commission ? La commission des finances n’a pas examiné cet amendement, qui vise à augmenter de 10 millions d’euros les crédits budgétaires de l’ADEME pour renforcer son action en matière d’économie circulaire.
Nous observons là encore les contradictions du Gouvernement : les crédits de l’ADEME baissent en 2020, tout comme les effectifs ; le taux d’abandon des projets, sur lequel j’ai interpellé tout à l’heure Mme la secrétaire d’État, est trop important, de l’aveu même du Gouvernement ; et dans le même temps, un projet de loi sur l’économie circulaire est déposé. Il est difficile de s’y retrouver ! Comment espérer que ce texte porte ses fruits si les moyens budgétaires et humains ne suivent pas ?
Avis favorable à titre personnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ? La subvention de l’ADEME est stable, puisqu’elle se maintient à 595 millions d’euros. L’ADEME dispose, en outre, de 230 millions de trésorerie. Enfin, le fonds déchets est passé de 149 millions d’euros en 2018 à 164 millions d’euros en 2019.
Avis défavorable.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, rapporteure pour avis. J’insiste, madame la secrétaire d’État : pour appliquer la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, un texte ambitieux, l’ADEME aura besoin de moyens supplémentaires.
Je déposerai de nouveau ces amendements lors de l’examen de ce projet de loi. Ils seront alors plus pertinents. Je proposerai également que les producteurs soient mis à contribution pour aider l’ADEME à mettre en place les REP.
Je retire les deux amendements.
(Les amendements nos 679 et 1298 sont retirés.) La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement no 1305. Le budget du programme 181 « Prévention des risques » est en baisse de 0,7 % pour l’année 2020. Pourtant, il recouvre, par l’intermédiaire de l’action 12, 89 % du budget de l’ADEME.
Le programme 181 prévoit pour l’ADEME une subvention en baisse de 2,4 % par rapport à 2018. Pourtant, cela a été dit, le périmètre d’action de l’ADEME ne cesse de croître. Le projet de loi relatif à l’économie circulaire et à la lutte contre le gaspillage impliquera également de nouvelles missions pour cette agence.
Le Gouvernement s’est engagé à investir 100 millions d’euros par an afin de développer la filière de l’hydrogène.
Compte tenu des différents engagements qui ont été pris et qui la concernent, il est nécessaire de donner à l’ADEME des moyens financiers suffisants pour remplir ses objectifs. Son périmètre est toujours plus important, mais ses finances sont en baisse depuis deux ans.
Quel est l’avis de la commission ? La commission n’a pas examiné cet amendement.
J’ai une proposition à vous faire, madame la secrétaire d’État : pour que la trésorerie de l’ADEME continue d’augmenter, il suffit de baisser le nombre de projets !
Mais s’il y a moins de projets, c’est l’échec d’une politique.
La logique est implacable ! Mais les crédits sont transférés ! Soit les collectivités territoriales ne peuvent financer ces projets, et nous savons pourquoi ; soit, comme vous l’avez dit, le prix du pétrole baisse. Dans les deux cas, c’est une vision de court terme qui domine. Vous n’êtes pas cohérente, madame la secrétaire d’État.
Avis favorable, à titre personnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Le fait que l’ADEME dispose d’une trésorerie d’environ 230 millions d’euros conduit à penser qu’il lui sera possible, en 2020, de soutenir davantage de projets ou des projets aux subventions plus élevées. C’est pourquoi je suis défavorable aux amendements qui visent à augmenter le budget de l’ADEME pour 2020.
Avis défavorable, donc, sur l’amendement no 1305.
(L’amendement no 1305 n’est pas adopté.) Je suis saisie de trois amendements, nos 1178, 680 et 1299, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 680 et 1299 sont identiques.
Sur ces amendements identiques, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial, pour soutenir son amendement no 1178.
Ces amendements portent sur un sujet d’actualité grave, récemment mis en lumière par l’incendie de l’usine Lubrizol : la baisse importante et continue depuis des années – le phénomène n’est pas propre à ce gouvernement – des effectifs des personnels affectés à l’inspection des sites classés.
J’aimerais, une nouvelle fois, rappeler la situation : un inspecteur est aujourd’hui chargé de 420 sites en moyenne ; les contrôles sont deux fois moins importants qu’il y a quinze ans ; pour faire face à la pénurie d’inspecteurs, la priorité est donnée aux sites classés Seveso au détriment des autres sites.
Cet amendement, sur lequel la commission a donné un avis défavorable, est le résultat d’un constat : lors des auditions que j’ai menées sur le sujet depuis deux ans, il m’a été dit par la direction générale de la prévention des risques que si on voulait faire ne serait-ce que correctement le travail, il faudrait embaucher 200 équivalents temps plein. C’est donc ce que propose l’amendement.
Par ailleurs, pour ne pas perdre de temps, je donne déjà mon avis personnel sur les autres amendements en discussion commune. Ces amendements de repli, nos 680 et 1299, proposent, suivant la même logique que le mien, de créer 30 postes d’inspecteurs des installations classés. J’espère qu’au moins ces amendements seront adoptés. C’est important par rapport aux risques que court la population.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, rapporteure pour avis, pour soutenir les amendements identiques nos 680 et 1299. Ce sont deux amendements d’appel dont je suis l’auteure, le premier adopté par la commission du développement durable, le second défendu à titre personnel, pour attirer l’attention du Gouvernement sur les besoins en termes d’inspecteurs des installations classées. Je rappelle que selon les chiffres de 2018, 1 290 emplois d’inspecteur sont affectés au contrôle des installations classées pour un effectif de 1 607 agents techniques au sein des différents services déconcentrés. Les sites Seveso seuil haut sont inspectés une fois par an – comme c’était le cas pour Lubrizol –, mais on constate un accroissement du nombre d’installations concernées, puisque 10 000 installations nouvelles ont été déclarées en 2018. En outre, le temps de travail des inspecteurs est pour une grande part consacré au travail administratif en raison du développement de la législation, de la réglementation, des normes de toutes sortes, communautaires ou nationales, alors que l’objectif gouvernemental est d’atteindre une augmentation de 50 % du nombre de contrôles annuels d’ici 2022. Il s’agit donc par ces amendements d’augmenter les moyens des inspecteurs, et aussi d’attirer l’attention du Gouvernement sur le fait que les entreprises se plaignent de la lenteur de la délivrance des autorisations d’extension ou de mise en service, ce qui leur cause parfois des préjudices au regard de la concurrence internationale. Quel est l’avis du Gouvernement ? Ces trois amendements soulèvent une question particulièrement importante, surtout à la lumière de l’accident de Lubrizol.
Je commencerai par préciser que les effectifs de l’inspection sont quasi stables depuis plus de dix ans et que cela fait partie des priorités du ministère qu’il n’y ait aucune baisse parmi les effectifs de contrôle en 2020. Je m’y engage au nom du ministère de la transition écologique et solidaire : par conséquent, pas de baisse des effectifs de contrôle l’année prochaine.
Il est clair que ces personnels sont confrontés à des tensions puisque, au cours des dernières années, de nouvelles missions leur ont été confiées, par exemple la validation des PPRT – les plans de prévention des risques technologiques – ou encore les autorisations environnementales uniques. Face à une telle situation, le Gouvernement prépare un plan d’action pour pouvoir augmenter, je vous le confirme, madame la rapporteure pour avis, le nombre de contrôles de 50 % d’ici à 2022. Ce plan s’inscrit dans le cadre de la fin de l’élaboration des PPRT et nous pensons obtenir des gains d’efficience et l’amélioration des pratiques grâce à une informatisation accrue – le nouvel outil est en cours de développement –, à une simplification des modalités de contrôle et à une priorisation sur les contrôles des éléments les plus à risque, à commencer bien sûr par les sites Seveso seuil haut. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable aux trois amendements.
La parole est à M. Hubert Wulfranc. Les amendements de Mme Brulebois apparaissent pour ce qu’ils sont : un jeu d’ombres particulièrement cynique au vu de ce qui vient de se passer dans la région rouennaise. Elle les a présentés comme des amendements d’appel, ce qui montre l’ambition de sa défense des intérêts des populations en la circonstance. Elle a indiqué en commission que son amendement, à savoir l’augmentation de 2 millions d’euros des crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables », permettrait de créer une trentaine de postes, c’est-à-dire de revenir ni plus ni moins aux effectifs de 2016. Alors que plusieurs collègues ont déjà montré que les missions de défense des populations devant les risques de ces installations classées sont aujourd’hui un enjeu à la fois majeur et de plus en plus complexe. Je note en outre que l’argumentation de Mme Brulebois justifie encore plus ce qu’elle renonce à proposer, puisqu’elle s’appuie sur la plainte d’entreprises qui seraient par trop ennuyées par ces contrôles portant sur des risques pesant sur les populations. Veuillez conclure, monsieur Wulfranc. Je termine : scrutin public demandé par mon groupe pour démontrer que les masques tombent ! La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. C’est un débat important et, pour répondre à Mme la secrétaire d’État, cette idée de ne pas revenir sur les baisses d’effectifs de ces dernières années tout en admettant qu’il y aura plus de travail m’interpelle. En effet, vous admettez vous-même qu’il ne s’agit pas seulement de la prévision des risques industriels mais aussi des risques naturels, notamment parce que, tout le monde en est d’accord, en plus du vieillissement des infrastructures d’une certaine industrie lourde en France, le dérèglement climatique va entraîner plus de risques industriels – je pense entre autres aux vagues de submersion croissantes. Et vous nous dites qu’on va rationaliser le fonctionnement des services d’inspection et prioriser sur les sites Seveso. Or je vous rappelle ce qui s’est passé pour Lubrizol : l’entreprise a certes été contrôlée – on peut même se demander pourquoi elle l’a été autant –, mais une étude commandée par la chambre de commerce et d’industrie montre qu’au niveau des sous-traitants de ce type de site, la situation est très alarmante en termes de connaissance des process de sécurité, etc. Cela veut dire que si vous privilégiez les sites Seveso pour amortir les effets de la baisse des effectifs des inspecteurs, il y aura inévitablement des conséquences au niveau des sous-traitants. Je vous rappelle aussi que l’entreprise Normandie Logistique, implantée à côté de Lubrizol sans être classée Seveso, se trouve elle-même poursuivie pour des problèmes de gestion de ses stockages de déchets. Votre réponse consistant à dire : « on va faire encore moins, mais rassurez-vous, parce qu’on va rationaliser en axant sur les sites Seveso » n’est pas rassurante au vu de tous les sites dangereux qui existent en France.
(L’amendement no 1178 n’est pas adopté.) Je mets aux voix les amendements identiques nos 680 et 1299.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 78
Nombre de suffrages exprimés 74
Majorité absolue 38
Pour l’adoption 18
Contre 56
(Les amendements identiques nos 680 et 1299 ne sont pas adoptés.) Sur l’amendement no 1176, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement no 218, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Les deux scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 1176.
Cet amendement, sur lequel la commission a émis un avis défavorable, vise à abonder de 8 500 000 euros le programme « Prévention des risques », plus particulièrement les ressources de l’INERIS – l’Institut national de l’environnement industriel et des risques – et du BRGM – Bureau de recherches géologiques et minières – pour pallier la réduction de la contribution financière de l’Agence française pour la biodiversité à la surveillance de la qualité des eaux, au réseau piézométrique national et aux recherches sur les pollutions aquatiques. Il y a eu pour cette raison une perte de financement, en 2019, de 1,5 million d’euros pour l’INERIS et de 7 millions d’euros pour le BRGM. Une autre mesure pourrait rapidement devenir problématique pour ces organismes : on leur applique désormais la TVA au titre des prestations qu’ils fournissent à l’État en tant qu’opérateurs. On peut discuter du bien-fondé juridique de la chose mais, du coup, leur budget s’en trouve réduit de 20 %. C’est une aberration qu’il faudra corriger. Quel est l’avis du Gouvernement ? Les moyens dont dispose l’Agence française pour la biodiversité afin d’assurer la surveillance des milieux aquatiques sont stables en 2020 comme en 2019 ; ils seront bien sûr employés l’an prochain au sein de l’Office français de la biodiversité. Il n’y a donc pas de baisse à compenser sur le programme 181 « Prévention des risques » – auquel n’est d’ailleurs pas rattaché ce nouvel office. L’avis est donc défavorable.
Néanmoins, je reconnais que se pose une question de TVA non pas pour l’AFB mais pour le BRGM, que le Gouvernement est prêt à examiner pour voir comment il serait possible de la régler l’année prochaine.
Je mets aux voix l’amendement no 1176.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 82
Nombre de suffrages exprimés 76
Majorité absolue 39
Pour l’adoption 8
Contre 68
(L’amendement no 1176 n’est pas adopté.) La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement no 218. On pourrait vraiment l’appeler « l’amendement Lubrizol », parce que le terrible incendie qui a ravagé les locaux de cette entreprise et ceux de Normandie Logistique rappelle qu’il ne faut surtout pas baisser la garde sur la question de la prévention des risques. Au mois de septembre dernier, le Bureau d’analyse des risques et pollutions industriels, qui dépend de votre ministère, a remis un rapport dans lequel il était indiqué qu’entre 2016 et 2018, les accidents industriels ont augmenté de 34 %. Le rapporteur spécial Coquerel a rappelé qu’en l’espace de dix ans, le nombre d’inspections a presque été divisée par deux. On voit qu’il faut non seulement ne pas baisser la garde, mais prévoir tous les crédits nécessaires à ce programme. Il ne s’agit pas uniquement de maintenir un niveau d’emplois permettant aux inspecteurs d’accomplir leurs tâches, notamment le contrôle des sites classés, tout particulièrement les sites Seveso seuil haut – comme c’est le cas pour Lubrizol – mais aussi d’utiliser ces crédits pour les autres dispositifs en matière de prévention. Or que constate-t-on ? Votre ministère propose de diminuer de 6 millions les crédits consacrés à la prévention des risques industriels. Par le présent amendement, le groupe Socialistes et apparentés propose au contraire de remettre à niveau ces crédits, et même plus encore, pour permettre de répondre à l’inquiétude de la population.
Je pense aussi, madame la secrétaire d’État, qu’en matière de contrôle, il faudrait, à l’image de ce qui existe dans le nucléaire avec l’Agence de sûreté nucléaire, créer une agence de sûreté des sites Seveso qui permettrait de dédier spécifiquement des emplois d’inspecteur au contrôle de ces sites.
Il me semble nécessaire, dans ce domaine, d’apporter des réponses fortes, afin de concilier activité économique et cadre de vie, et de permettre aux populations habitant autour d’un de ces 1 362 établissements de vivre en toute quiétude.
Merci, monsieur le député. Veuillez vous efforcer, chers collègues, de respecter strictement le temps alloué pour vos interventions.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne peux qu’être d’accord avec l’argument exposé par mon collègue Christophe Bouillon – qui est également le président de la mission d’information sur l’incendie du site de Lubrizol, dont je fais partie. Le fait d’abonder les crédits de la prévention des risques technologiques et des pollutions – qui a été particulièrement marquée cette année – et d’éviter leur diminution me semble relever d’une logique difficilement contestable, ne serait-ce que pour des raisons symboliques.
Ces crédits additionnels seraient toutefois prélevés sur le budget de l’IGN – l’Institut national de l’information géographique et forestière. Je souhaite donc que le Gouvernement lève le gage, cet opérateur ayant lui aussi subi, comme je l’ai déjà expliqué, de nombreuses baisses budgétaires.
La commission des finances a quant à elle émis un avis défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je répète que l’effectif de contrôle financé par ce programme ne baisse pas : il restera stable, comme ce fut le cas les années précédentes. La priorisation et les méthodes de contrôle seront en outre améliorées afin de pouvoir réaliser davantage de contrôles.
S’agissant des moyens, la seule différence avec l’année dernière concerne le retraitement de la comptabilisation de l’immeuble du Signal – cette question est bien connue dans cet hémicycle. Un montant de 7 millions d’euros avait été inscrit à ce titre dans le budget du programme 181 pour l’exercice 2019. Cette somme, qui visait à financer une opération particulière, n’a pas été reconduite.
Une fois retraités de cette opération, les crédits du programme 181 restent stables – raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 218.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 74
Nombre de suffrages exprimés 70
Majorité absolue 36
Pour l’adoption 13
Contre 57
(L’amendement no 218 n’est pas adopté.) La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement no 1272. Il porte sur un sujet qui me tient à cœur et a été évoqué par ma collègue Aude Luquet dans le cadre de son intervention liminaire, à savoir l’utilisation des chèques énergie dans les EHPAD. Vous n’ignorez pas que, comme tous les Français, les résidents de ces établissements peuvent bénéficier d’un chèque énergie s’ils répondent aux conditions de ressources définies pour ce dispositif. Ils ne peuvent cependant pas l’utiliser si leur EHPAD n’est pas conventionné au titre de l’APL. Les situations entre résidents sont ainsi très contrastées. Tout à fait ! Voilà un an que je traite de ce sujet en tentant de simplifier le dispositif – objectif qui vise simplement à accorder une confiance accrue et à redonner des responsabilités aux directeurs des EHPAD, qui seraient tout à fait capables de gérer ces chèques énergie, de les encaisser et de restituer les sommes perçues à leurs résidents. Malheureusement, entre la volonté de simplification et la capacité à entraîner, il y a un grand pas.
J’adopte donc une approche différente, en me concentrant sur le souci de cohérence et de sincérité budgétaires. Je souhaiterais ainsi que nous purgions du budget des chèques énergie le montant de ceux qui ne peuvent pas être utilisés par les résidents pour des raisons réglementaires, soit 4,5 millions d’euros. Cette somme serait versée au crédit du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables », ce qui permettrait de consacrer des ressources supplémentaires à l’augmentation du taux d’utilisation des chèques énergie. La question qui se pose est en effet bien celle des moyens mobilisés pour maximiser cette utilisation.
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur certains bancs du groupe LT.) Très bon amendement ! Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances. J’avoue avoir ressenti un léger doute à sa lecture, monsieur le député. Généralement, lorsqu’un droit n’est pas totalement utilisé, on évite de le supprimer : on s’efforce plutôt de faire en sorte qu’il le soit davantage. Votre amendement vise à supprimer les crédits finançant les chèques énergie non utilisables pour améliorer le taux d’usage du chèque énergie. Selon moi, la solution aurait plutôt consisté à inciter tous les EHPAD à obtenir le conventionnement APL, afin qu’ils puissent prétendre aux chèques énergie. C’est la droite ! C’est la droite sociale, monsieur Bolo ! (Sourires.)
Mme la secrétaire d’État nous éclairera probablement sur les intentions du Gouvernement pour traiter cette question – à moins qu’elle se situe du côté obscur de l’ordre comptable et budgétaire ! J’émets, pour ma part, un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je reconnais être moi aussi quelque peu surprise par cet amendement, qui est le premier, depuis le début de notre discussion, à demander au Gouvernement de supprimer des crédits. Lorsque l’effectivité d’un droit n’est pas suffisante, j’estime qu’il nous appartient de remédier à la situation afin que ce droit puisse être effectivement exercé. Cela fait deux ans que vous n’y parvenez pas ! C’est ce que nous souhaitons faire avec Agnès Buzyn, en traitant la situation des bénéficiaires résidant en EHPAD, mais aussi en EHPA – établissement d’hébergement pour personnes âgées – ou en USLD unité de soins de longue durée. Nous le ferons par le biais d’un véhicule législatif prochain, que ce soit dans le cadre de la navette parlementaire du projet de loi de finances ou dans celui d’un projet de loi présenté par la ministre des solidarités et de la santé.
Je suis évidemment défavorable à la suppression des crédits finançant les chèques énergie, mon objectif étant que ces derniers puissent être utilisés au bénéfice de tous leurs bénéficiaires potentiels et que le taux de recours s’établisse à un niveau supérieur aux 83 % observés cette année.
(L’amendement no 1272 n’est pas adopté.) Je suis saisie de trois amendements, nos 665, 204 et 1173, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 665 et 204 sont identiques.
Sur l’amendement no 1173, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Adrien Morenas, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement no 665.
Le CEREMA est un établissement spécialisé dans l’ingénierie, qui traite de sujets aussi variés que l’adaptation au changement climatique, les risques de submersion continentale ou les risques littoraux. Cette liste de compétences n’est pas exhaustive, et le CEREMA est aujourd’hui confronté à la double peine d’une perte de budget et d’une baisse de personnel.
Par conséquent, cet amendement vise à limiter la diminution de la subvention pour charges de service public aux économies permises par la réduction de la masse salariale, soit environ 1,5 million d’euros. Il faut en effet permettre au CEREMA d’absorber les restructurations en cours avant d’aller plus loin. Pour ce faire, il est proposé de transférer 3 millions d’euros de l’action 8 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » vers l’action 11 du programme 159, dédiée à la subvention pour charges de service public versée au CEREMA.
Si vous y donnez un avis favorable, madame la secrétaire d’État, vous dissiperez quelque peu le nuage qui plane au-dessus de cet établissement.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 204. Cet amendement, dont ma collègue Émilie Bonnivard est la première signataire, vise à limiter la baisse de la subvention pour charges de service public aux économies permises par la réduction de la masse salariale, soit environ 1,5 million d’euros. Il faut en effet permettre au CEREMA d’absorber les restructurations en cours avant d’aller plus loin. Pour ce faire, il est proposé de transférer 3 millions d’euros de l’action 8 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » vers l’action 11 du programme 159, dédiée à la subvention pour charges de service public versée au CEREMA. La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 1173. J’espère que ces amendements recevront un avis favorable du Gouvernement. Voilà deux ans que je défends vigoureusement le CEREMA, qui perd environ 100 équivalents temps plein chaque année et disposera, en 2020, d’un budget inférieur à sa masse salariale. Les équipes du CEREMA fournissent des efforts importants pour gérer ces baisses d’effectifs, y compris en recherchant des contrats à l’extérieur, notamment auprès des collectivités. Dans le même temps, pour les raisons que nous évoquons depuis le début de notre discussion – l’acuité de la question environnementale, le recul du trait de côte, etc. –, elles ont toujours plus d’importance et d’occasions de proposer des prestations.
La sonnette d’alarme est tirée : on peut toujours demander au CEREMA d’aller chercher des ressources supplémentaires pour faire plus, mais l’État ne peut pas lui verser une dotation en baisse continuelle, jusqu’à devenir inférieure à sa masse salariale.
Je voudrais partager une anecdote qui illustre l’importance de l’action du CEREMA : j’ai visité récemment son centre de Brest, dont le travail porte sur la question maritime. Je n’énumérerai pas toutes les études réalisées par ce centre, mais l’une d’entre elles mérite particulièrement d’être mentionnée, car elle présente un lien avec le récent déplacement aux Antilles du Premier ministre, au cours duquel ce dernier a fait de la lutte contre les sargasses – ces algues qui empoisonnent les rivages des Antilles françaises – une cause nationale. Il se trouve que le CEREMA conçoit actuellement un outil extraordinaire pour tenter de prévoir les lieux d’implantation des sargasses et de planifier une gestion de ces résidus.
Tout ceci pour vous dire que l’on ne peut pas demander à cet organisme de faire toujours plus avec toujours moins de moyens, y compris lorsque ces derniers deviennent inférieurs à sa masse salariale. J’espère donc que le Gouvernement aura la sagesse d’accepter cet amendement.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ? La commission des finances a émis un avis défavorable : elle n’était pas en forme ce jour-là. (Sourires.) À titre personnel, j’émets un avis favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Les ressources du CEREMA sont constituées, comme vous l’avez indiqué, d’une subvention de service public, qui s’établissait à 199,5 millions d’euros en 2019 et sera de 196,7 millions d’euros en 2020 ; mais également de ressources propres, à hauteur de 30 millions d’euros.
Parallèlement, l’établissement s’est engagé, depuis mi-2018, dans une transformation profonde, à travers la démarche stratégique Cerem’Avenir, qui se décline en trois axes : un apport plus conséquent d’expertise aux collectivités, l’ouverture des données aux acteurs des territoires et aux citoyens, et l’amélioration de l’efficience de son organisation.
Au vu de l’excellence de ce projet de transformation, le CEREMA a obtenu en 2019 du Fonds de transformation de l’action publique – c’est-à-dire du budget général de l’État – un financement de 12,3 millions d’euros sur quatre ans, qui fait plus que compenser la baisse de la subvention pour charges de service public prévue au présent projet de budget.
Dans ces conditions, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
La parole est à M. Adrien Morenas, rapporteur pour avis. À la lumière des explications apportées par le Gouvernement, et ayant déposé d’autres amendements afin d’obtenir des rapports concernant ces différents établissements, je retire mon amendement.
(L’amendement no 665 est retiré.)
(L’amendement no 204 n’est pas adopté.) Je mets aux voix l’amendement no 1173.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 76
Nombre de suffrages exprimés 69
Majorité absolue 35
Pour l’adoption 13
Contre 56
(L’amendement no 1173 n’est pas adopté.) Sur les amendements identiques nos 893, 963 et 1275, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 893.
Cet amendement étant désormais défendu par la commission des finances, je me propose de laisser M. Giraud le présenter. La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Il s’agit d’un amendement de crédits, dont le miroir se trouve dans les articles non rattachés, et qui vise à financer la création de huit équivalents temps plein supplémentaires dans les parcs nationaux.
Des parcs nationaux ont été créés et un nouveau le sera prochainement. Or – et Bérengère Abba, qui préside le groupe d’études sur les parcs et qui est assise à côté de moi, ne me démentira pas – ces créations de parcs se font aujourd’hui à moyens constants, voire avec des moyens en régression. La situation est devenue d’autant plus intenable que les pressions qui s’exercent sur le terrain exigent la présence d’un grand nombre d’agents de terrain – sans parler de la prédation qui sévit, en particulier, dans certains parcs nationaux.
L’amendement de crédits que nous examinons tend à prélever 500 000 euros sur les crédits d’une action relative au transport aérien, qui se trouve de manière quasi-endémique en situation de sous-consommation, au profit du programme 113, « Paysage, eau et biodiversité », afin de financer ces huit équivalents temps plein.
Quel est l’avis de la commission ? J’ai laissé M. le rapporteur général présenter cet amendement, auquel je suis d’autant plus favorable que j’ai par ailleurs déposé un amendement à l’article 43 visant à rehausser de vingt-huit équivalents temps plein le plafond d’emplois des parcs nationaux. L’objectif est ici de revenir sur la baisse de trois équivalents temps plein prévue en 2020, car ces postes seront nécessaires au onzième parc national, qui sera créé au 1er janvier prochain. J’ai vu récemment un superbe reportage… Dans Le Figaro ? Non, mais dans un journal télévisé pour lequel je ne ferai pas de publicité et qui présentait ce parc d’une manière très attrayante. Si l’on crée un parc, peut-être faut-il qu’il y ait des gens pour le surveiller et le contrôler. Là encore, en effet, on ne peut pas faire plus avec moins et prendre aux autres parcs les moyens nécessaires au fonctionnement de celui-ci.