XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020
Séance du lundi 09 décembre 2019
- Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul
- 1. Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
- Discussion des articles (suite)
- Rappel au règlement
- Après l’article 1 er AD
- Amendement n o1255
- Mme Véronique Riotton, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
- Amendements n os2494 et 677
- Article 1 er AE
- Mme Laurianne Rossi
- Amendements n os839, 2376, 727, 1563, 1832 et 1260
- Après l’article 1 er AE
- Article 1 er AF
- M. Vincent Descoeur
- Amendements n os485, 486, 1501, 1963, 1978 et 734
- Sous-amendement n o2528
- Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
- Après l’article 1 er AF
- Amendement n o1219
- Article 1 er AG
- Article 1 er AH
- Amendement n o922
- Après l’article 1 er AH
- Amendement n o2513
- Article 1 er B
- Mme Laurence Maillart-Méhaignerie
- Amendements n os1376, 1671, 1718 et 1508
- Après l’article 1 er B
- Article 1 er
- Discussion des articles (suite)
- 2. Ordre du jour de la prochaine séance
2e séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (n os 2274, 2454).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi,…
Mme la secrétaire d’État n’est pas là ?
…s’arrêtant à l’amendement n o 1255 portant article additionnel après l’article 1 er AD.
Demandez une suspension de séance, si la secrétaire d’État n’est pas présente !
Peut-être votre président de groupe pourrait-il le faire ?
Je n’appartiens à aucun groupe…
C’est bien ce qu’il me semblait !
La séance est suspendue pour quelques minutes.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
La parole est à Mme Annie Genevard, pour un rappel au règlement.
Je souhaite faire un rappel au titre de l’alinéa 7 de l’article 100 du règlement, qui porte sur la défense des amendements. L’amendement n o 2357, deuxième rectification, qui a été adopté juste avant la levée de la séance précédente, m’avait conduite à poser une question précise, à laquelle il importerait que vous apportiez une réponse, madame la secrétaire d’État. Le débat parlementaire a en effet pour objet d’assurer la bonne connaissance du sujet traité.
Cet amendement, qui prévoit la suppression pure et simple de tous les emballages plastiques…
Cet amendement, qui prévoit la suppression pure et simple de tous les emballages plastiques…
À usage unique !
…à l’horizon 2040, concerne-t-il aussi les plastiques recyclés ?
Madame la vice-présidente, sur l’amendement n o 2357, deuxième rectification – et les sous-amendements n os 2527 et 2525 –, nous avons bien entendu la rapporteure et la secrétaire d’État. Se sont ensuite exprimés, conformément au règlement, au moins deux orateurs, dont un d’opinion contraire. Après sa première prise de parole, le choix de répondre ou non aux questions des députés relève exclusivement du libre arbitre de la secrétaire d’État – et, plus généralement, de tout membre du Gouvernement.
Il s’agit tout de même d’une question majeure !
Aucun point du règlement n’impose à la secrétaire d’État de s’exprimer à nouveau.
Je suis néanmoins disposée à le faire.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
Je souhaite effectivement vous répondre, madame la députée, car je sais combien vous êtes impliquée sur ces questions. L’amendement n o 2357, deuxième rectification, vise bien à interdire, d’ici à 2040, les plastiques à usage unique, y compris s’ils sont recyclés.
Nous y parviendrons en agissant avec méthode et non par « pif, paf, pouf » – si vous me permettez cette expression quelque peu familière. Il s’agit de définir, tous les cinq ans, une programmation pluriannuelle du plastique. L’élaboration de cette stratégie nécessitera l’implication de l’OPECST – l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques –, ainsi qu’un travail de mobilisation de la part du Gouvernement, de façon à procéder de façon méthodique, rigoureuse et précise.
Les Français nous ont, à de très nombreuses reprises, demandé d’apporter des réponses à l’horizon 2040. Beaucoup auraient même souhaité que nous allions beaucoup plus vite – même si certains auraient peut-être préféré que nous avancions plus lentement. En tout cas, il est de notre responsabilité d’agir avec méthode.
C’est pourquoi j’ai soutenu l’amendement défendu par le groupe de La République en marche.
Nous y parviendrons en agissant avec méthode et non par « pif, paf, pouf » – si vous me permettez cette expression quelque peu familière. Il s’agit de définir, tous les cinq ans, une programmation pluriannuelle du plastique. L’élaboration de cette stratégie nécessitera l’implication de l’OPECST – l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques –, ainsi qu’un travail de mobilisation de la part du Gouvernement, de façon à procéder de façon méthodique, rigoureuse et précise.
Les Français nous ont, à de très nombreuses reprises, demandé d’apporter des réponses à l’horizon 2040. Beaucoup auraient même souhaité que nous allions beaucoup plus vite – même si certains auraient peut-être préféré que nous avancions plus lentement. En tout cas, il est de notre responsabilité d’agir avec méthode.
C’est pourquoi j’ai soutenu l’amendement défendu par le groupe de La République en marche.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n o 1255.
Il porte sur le statut du déchet. Le code de l’environnement fixe l’objectif de « valoriser sous forme de matière 70 % des déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics en 2020 ». Pourtant – je le dis et je le répète –, les déchets du bâtiment ne sont pas tous les mêmes : il existe une différence entre un mortier de ciment dont on ne pourra jamais réutiliser le sable et un mortier de terre crue réutilisable à l’infini.
Le code de l’environnement hiérarchise les modes de traitement de la façon suivante : d’abord la préparation en vue de la réutilisation, ensuite le recyclage, puis toute autre valorisation – notamment énergétique –, et enfin l’élimination. Afin de poursuivre cette logique, nous proposons, par cet amendement, de préciser le sens donné à la « valorisation » des déchets du bâtiment qui doit être effectuée en priorité.
Le code de l’environnement hiérarchise les modes de traitement de la façon suivante : d’abord la préparation en vue de la réutilisation, ensuite le recyclage, puis toute autre valorisation – notamment énergétique –, et enfin l’élimination. Afin de poursuivre cette logique, nous proposons, par cet amendement, de préciser le sens donné à la « valorisation » des déchets du bâtiment qui doit être effectuée en priorité.
La parole est à Mme Véronique Riotton, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.
Le 6° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement crée bien l’objectif de valoriser sous forme de matière 70 % des déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics en 2020, mais soyons clairs : cette cible ne sera pas atteinte. Ajouter des contraintes supplémentaires sans modifier la date d’échéance ne serait, par conséquent, pas réaliste.
J’émets donc un avis défavorable.
J’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’objectif que vous souhaitez fixer, madame la députée, ne me semble pas applicable en l’état. Votre but – que nous partageons – consiste à définir des buts susceptibles de faire évoluer la réalité. Or l’amendement que vous proposez ne le permettrait pas.
En effet, s’il est vrai qu’il peut être intéressant d’utiliser des matériaux biosourcés pour construire des bâtiments, le même raisonnement ne s’applique pas à la valorisation des déchets : il faut valoriser au mieux l’ensemble des déchets du bâtiment, sans se limiter aux matériaux biosourcés – une telle approche, convenez-en, serait trop restrictive. Il importe en outre de valoriser tous les déchets du bâtiment, que cette valorisation permette ou non d’obtenir une matière recyclable.
On doit également s’efforcer, tout simplement, de favoriser le réemploi. Nous tenons plus que tout à la hiérarchie des modes de traitement des déchets, qui conduit déjà à privilégier les traitements permettant de conserver la matière sans la détruire. Vous le savez aussi bien que moi, cette hiérarchie privilégie le réemploi et la réutilisation, et préfère le recyclage à l’incinération ou à l’enfouissement.
Voilà ce à quoi nous sommes attachés. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
En effet, s’il est vrai qu’il peut être intéressant d’utiliser des matériaux biosourcés pour construire des bâtiments, le même raisonnement ne s’applique pas à la valorisation des déchets : il faut valoriser au mieux l’ensemble des déchets du bâtiment, sans se limiter aux matériaux biosourcés – une telle approche, convenez-en, serait trop restrictive. Il importe en outre de valoriser tous les déchets du bâtiment, que cette valorisation permette ou non d’obtenir une matière recyclable.
On doit également s’efforcer, tout simplement, de favoriser le réemploi. Nous tenons plus que tout à la hiérarchie des modes de traitement des déchets, qui conduit déjà à privilégier les traitements permettant de conserver la matière sans la détruire. Vous le savez aussi bien que moi, cette hiérarchie privilégie le réemploi et la réutilisation, et préfère le recyclage à l’incinération ou à l’enfouissement.
Voilà ce à quoi nous sommes attachés. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
La parole est à Mme Mathilde Panot.
J’entends les réponses formulées par Mme la rapporteure et Mme la ministre : il existe effectivement une hiérarchie des modes de traitement. Cela n’empêche néanmoins pas le droit existant de regrouper dans une même catégorie des déchets qui ne sont absolument pas comparables.
Nous devons donc réfléchir à la façon dont nous pourrions définir le statut du déchet et le faire évoluer pour permettre la bifurcation que j’appelle depuis longtemps de mes vœux dans le domaine de la construction. Pour que ce virage intervienne plus rapidement, il faudrait définir dans la loi un statut du déchet, qui prenne en considération les matières utilisées et leur fin de vie.
Nous devons donc réfléchir à la façon dont nous pourrions définir le statut du déchet et le faire évoluer pour permettre la bifurcation que j’appelle depuis longtemps de mes vœux dans le domaine de la construction. Pour que ce virage intervienne plus rapidement, il faudrait définir dans la loi un statut du déchet, qui prenne en considération les matières utilisées et leur fin de vie.
La parole est à Mme Annie Genevard.
Madame la secrétaire d’État, vous affirmez que ce qui compte, c’est la valorisation du déchet. Je suis d’accord avec vous.
Je n’ai pas parlé de valorisation !
C’est pourtant bien ce que vous venez de dire.
Cette notion de valorisation du déchet me semble valoir également pour le plastique. Je regrette que l’adoption de l’amendement n o 2357, deuxième rectification, ait fait tomber les amendements que nous avions déposés et qui traitaient de cette question. Il importe par exemple de distinguer le plastique vierge, qui émane de ressources fossiles, de celui qui résulte d’un recyclage. Si tout équivaut à tout, en effet, à quoi bon recycler, puisque le plastique recyclé est placé sur le même plan que le plastique vierge ?
Il me semble que le plastique doit également être considéré comme une ressource, qui peut être réutilisée. Je regrette que vous n’ayez pas envisagé cet aspect des choses. Ce qui vaut pour le bâtiment peut valoir pour d’autres matières.
Cette notion de valorisation du déchet me semble valoir également pour le plastique. Je regrette que l’adoption de l’amendement n o 2357, deuxième rectification, ait fait tomber les amendements que nous avions déposés et qui traitaient de cette question. Il importe par exemple de distinguer le plastique vierge, qui émane de ressources fossiles, de celui qui résulte d’un recyclage. Si tout équivaut à tout, en effet, à quoi bon recycler, puisque le plastique recyclé est placé sur le même plan que le plastique vierge ?
Il me semble que le plastique doit également être considéré comme une ressource, qui peut être réutilisée. Je regrette que vous n’ayez pas envisagé cet aspect des choses. Ce qui vaut pour le bâtiment peut valoir pour d’autres matières.
C’est précisément ce que nous disons !
(L’amendement n o 1255 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l’amendement n o 2494.
La flotte maritime mondiale produit chaque année plusieurs millions de tonnes de résidus pétroliers, dont un million de tonnes sont toujours rejetées en mer. Face à cette situation, des installations obligatoires ont été mises en place dans les ports pour collecter les déchets pétroliers issus des navires. Le plus souvent, cependant, ces déchets sont incinérés ou très faiblement valorisés.
Or des technologies françaises de raffinage permettent aujourd’hui de réintégrer ces résidus dans les carburants. La généralisation de cette démarche réduirait de deux tiers les émissions de gaz à effet de serre liées à la production de ces carburants. Je propose donc, par cet amendement, d’accompagner la transition énergétique du transport maritime et de faire entrer les hydrocarbures dans l’économie circulaire.
Or des technologies françaises de raffinage permettent aujourd’hui de réintégrer ces résidus dans les carburants. La généralisation de cette démarche réduirait de deux tiers les émissions de gaz à effet de serre liées à la production de ces carburants. Je propose donc, par cet amendement, d’accompagner la transition énergétique du transport maritime et de faire entrer les hydrocarbures dans l’économie circulaire.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
L’idée de réemployer les déchets pétroliers issus de l’industrie maritime d’ici à 2025 est tout à fait louable, mais nous ne souhaitons pas inscrire l’objectif d’une nouvelle filière commerciale dans le présent texte.
Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame la députée, je comprends parfaitement votre souhait de tirer les conséquences de l’interdiction faite aux navires de rejeter des résidus pétroliers en mer, en application de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, dite convention MARPOL – pollution marine. Cependant, ces déchets de résidus d’hydrocarbures maritimes peuvent – vous en conviendrez aisément – contenir des substances polluantes, très néfastes pour la qualité de l’air. Je songe aux métaux lourds ou au chlore, dont la combustion peut entraîner l’émission de dioxines.
Dans ce contexte, nous devons disposer d’un retour d’expérience solide et complet sur la capacité à fabriquer des produits commerciaux à partir de ces déchets, avant de nous fixer des objectifs de régénération aussi ambitieux que ceux que vous proposez. Si je comprends votre intention, je crois donc qu’il faut encore travailler et expérimenter sur cette question. Je vous remercie néanmoins, madame la députée, pour votre travail.
Avis défavorable.
Dans ce contexte, nous devons disposer d’un retour d’expérience solide et complet sur la capacité à fabriquer des produits commerciaux à partir de ces déchets, avant de nous fixer des objectifs de régénération aussi ambitieux que ceux que vous proposez. Si je comprends votre intention, je crois donc qu’il faut encore travailler et expérimenter sur cette question. Je vous remercie néanmoins, madame la députée, pour votre travail.
Avis défavorable.
La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
Pardonnez-moi, madame la ministre, mais je fais référence à un procédé innovant, qui n’implique nullement la combustion des déchets, mais bien leur réutilisation. En séparant l’eau de lavage des cuves et les hydrocarbures, on fabrique des produits identiques à ceux d’une raffinerie : il s’agit donc bien d’utiliser le carburant une seconde fois, et non de le brûler. C’est pourquoi il me paraît essentiel de défendre – comme nous le faisons pour les biocarburants –, cette technologie intégralement française développée par l’entreprise Ecoslops.
La parole est à M. Jimmy Pahun.
La généralisation de cette technique produirait tout de même des gaz à effet de serre. L’industrie maritime et les navires de commerce fournissent actuellement des efforts très importants. Ils se trouvent en pleine reconversion, comme en témoigne l’utilisation du gaz, la réduction de la vitesse des navires, etc. Faire revenir du fioul lourd sur ces bateaux ne me semble pas nécessairement la bonne solution pour atteindre l’objectif de réduction des gaz à effet de serre, que les marins de commerce cherchent à atteindre.
Mais non, il ne s’agit pas de cela !
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Sur ce sujet, que je connais, il faut se garder des confusions. Le mélange de mazout et d’eau salée qui reste dans les cuves en fin de consommation est incinéré, et donc perdu : c’est du gaspillage de cette matière première qu’est le fioul. Or, il existe des solutions permettant de séparer l’eau du fioul afin que ce dernier, au lieu d’être incinéré, puisse être réutilisé comme un carburant normal, ce qui répond à la notion d’anti-gaspillage qui donne son titre à notre débat de ce soir et au projet de loi que nous examinons.
Nous devons le faire, premièrement pour ne pas gaspiller une matière qui serait incinérée, et donc détruite sans autre valorisation, et deuxièmement parce que, faute d’être incinérée – ce qui est fréquent, car l’incinération est coûteuse –, la matière est relarguée et on la retrouve sous forme de nappes, comme cela a été le cas en Méditerranée, ou de boulettes. Au lieu de refuser la solution proposée par notre collègue varoise, qui connaît bien l’impact des rejets en mer sur les côtes de la Méditerranée, nous devons nous engager dans cette dynamique : les largages en mer seront moins nombreux et on récupérera ce qui était hier un déchet et qui sera demain une matière première, un carburant.
Nous devons le faire, premièrement pour ne pas gaspiller une matière qui serait incinérée, et donc détruite sans autre valorisation, et deuxièmement parce que, faute d’être incinérée – ce qui est fréquent, car l’incinération est coûteuse –, la matière est relarguée et on la retrouve sous forme de nappes, comme cela a été le cas en Méditerranée, ou de boulettes. Au lieu de refuser la solution proposée par notre collègue varoise, qui connaît bien l’impact des rejets en mer sur les côtes de la Méditerranée, nous devons nous engager dans cette dynamique : les largages en mer seront moins nombreux et on récupérera ce qui était hier un déchet et qui sera demain une matière première, un carburant.
(L’amendement n o 2494 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n o 677.
Alors que ce projet de loi est censé représenter un retour au bon sens, la question des bois de classe B évoque
Ubu roi
. Depuis l’adoption du principe de la REP – responsabilité élargie des producteurs – en matière d’éco-mobilier, nous sommes en effet capables de collecter et de démanteler de plus en plus d’éléments de bois, souvent pour les séparer des éléments ferreux ou des polymères. Les volumes ont ainsi augmenté et s’apprêtent à augmenter encore grâce à la création courageuse d’une REP applicable au bâtiment, qui permettra de mobiliser parquets et huisseries, ce qui se traduira par des quantités encore plus importantes de bois de classe B. Or nous observons dans nos territoires une saturation de l’industrie des panneaux agglomérés et une incapacité à les valoriser sur le plan énergétique.
L’amendement vise donc à assurer la cohérence dans ce domaine et à préparer une issue de valorisation énergétique pour ces déchets, seuls ou en cogénération, afin d’atteindre nos objectifs en matière d’énergies renouvelables et de valoriser cette ressource, qui a déjà coûté en carbone et dont 1,2 million de tonnes sont enfouies chaque année dans notre pays, avant que la REP bâtiment ait commencé à produire ses effets.
Il nous faut retrouver un schéma de proximité afin d’éviter de longs déplacements qui ruineraient les avantages énergétiques et, surtout, créer un réseau d’équipements – que l’économie de marché ne peut assurer à elle seule –, comportant des cheminées adaptées pour capter tous les polluants. En un mot, il faut un effort de l’État, avec un plan. C’est, avec la mobilisation des CEE – certificats d’économies d’énergie –, le sens du programme que le groupe Socialistes et apparentés propose de mettre en œuvre.
L’amendement vise donc à assurer la cohérence dans ce domaine et à préparer une issue de valorisation énergétique pour ces déchets, seuls ou en cogénération, afin d’atteindre nos objectifs en matière d’énergies renouvelables et de valoriser cette ressource, qui a déjà coûté en carbone et dont 1,2 million de tonnes sont enfouies chaque année dans notre pays, avant que la REP bâtiment ait commencé à produire ses effets.
Il nous faut retrouver un schéma de proximité afin d’éviter de longs déplacements qui ruineraient les avantages énergétiques et, surtout, créer un réseau d’équipements – que l’économie de marché ne peut assurer à elle seule –, comportant des cheminées adaptées pour capter tous les polluants. En un mot, il faut un effort de l’État, avec un plan. C’est, avec la mobilisation des CEE – certificats d’économies d’énergie –, le sens du programme que le groupe Socialistes et apparentés propose de mettre en œuvre.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est en effet utile de développer la production de chaleur et d’énergie à partir des déchets. C’est notamment ce que fait l’ADEME – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – avec le fonds air bois et le fonds économie circulaire. Je ne pense pas qu’il faille pour autant inscrire cet objectif dans la loi et alourdir l’article, alors que nous souhaitons, dans le cadre de ce texte, nous en tenir principalement à l’économie circulaire. Avis plutôt défavorable, donc.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Potier, vous connaissez déjà ma position, car je vous ai déjà répondu lors de l’examen d’un amendement presque similaire en commission du développement durable. J’avais alors demandé le retrait de cet amendement, en proposant de le retravailler ; ce sera encore le cas maintenant. Je sais également que vous nous proposez aussi une autre version de cet amendement, qui sera discutée à la fin de l’examen du texte : nous aurons donc l’occasion d’y revenir. Je vous en remercie, car j’ai bon espoir que nous parvenions à voter cette version-là ensemble.
Pour en revenir au fond, la directive de 2018 sur les énergies renouvelables prévoit, pour chaque État membre, une augmentation d’au moins 1,3 point par an, entre 2020 et 2030, du taux de chaleur renouvelable et de récupération. Votre proposition contribue certes à atteindre cet objectif, mais il convient de cibler spécifiquement, dans le cadre de cette incitation, les installations de production de chaleur qui ont un meilleur rendement énergétique total.
Comme vous le savez, le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie présenté par le Gouvernement au début de 2019 prévoit le développement de la production de chaleur à partir de déchets, notamment de bois, mais pas le soutien à la production d’électricité. Je vous rappelle aussi, par ailleurs, que les règles relatives aux procédures d’autorisation et l’encadrement réglementaire de ce type d’installations doivent être conformes aux différentes directives européennes transposées en droit français, en intégrant l’ensemble des impacts sur l’environnement.
Ces règles ont tout simplement pour objectif d’améliorer la qualité de l’air et il n’est donc pas souhaitable de les assouplir fortement, comme le suggère votre amendement – que je vous demande de retirer. Nous continuerons, comme vous l’avez déjà fait, de travailler sur votre proposition ; l’amendement qui reviendra en fin de texte poursuit, me semble-t-il, le même objectif, mais il est mieux rédigé.
Pour en revenir au fond, la directive de 2018 sur les énergies renouvelables prévoit, pour chaque État membre, une augmentation d’au moins 1,3 point par an, entre 2020 et 2030, du taux de chaleur renouvelable et de récupération. Votre proposition contribue certes à atteindre cet objectif, mais il convient de cibler spécifiquement, dans le cadre de cette incitation, les installations de production de chaleur qui ont un meilleur rendement énergétique total.
Comme vous le savez, le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie présenté par le Gouvernement au début de 2019 prévoit le développement de la production de chaleur à partir de déchets, notamment de bois, mais pas le soutien à la production d’électricité. Je vous rappelle aussi, par ailleurs, que les règles relatives aux procédures d’autorisation et l’encadrement réglementaire de ce type d’installations doivent être conformes aux différentes directives européennes transposées en droit français, en intégrant l’ensemble des impacts sur l’environnement.
Ces règles ont tout simplement pour objectif d’améliorer la qualité de l’air et il n’est donc pas souhaitable de les assouplir fortement, comme le suggère votre amendement – que je vous demande de retirer. Nous continuerons, comme vous l’avez déjà fait, de travailler sur votre proposition ; l’amendement qui reviendra en fin de texte poursuit, me semble-t-il, le même objectif, mais il est mieux rédigé.
La parole est à M. Dominique Potier.
Madame la rapporteure, à en juger par ce que vient de dire Mme la secrétaire d’État, l’amendement s’inscrit bien dans le périmètre du texte. Il ne faut certes pas opposer la qualité de l’air et la production d’énergie, mais nous efforcer d’atteindre les deux.
Si, pour des raisons légistiques, la rédaction de l’amendement que j’ai déposé sur un article suivant est plus satisfaisante, je retire celui-ci.
Si, pour des raisons légistiques, la rédaction de l’amendement que j’ai déposé sur un article suivant est plus satisfaisante, je retire celui-ci.
(L’amendement n o 677 est retiré.)
La parole est à Mme Laurianne Rossi.
Cet article prévoit qu’afin de lutter contre la pollution causée par les plastiques dans l’environnement et de réduire l’exposition des populations aux particules de plastique, nos politiques publiques favorisent la recherche et le développement de solutions de remplacement et mettent en place des dispositions destinées à accompagner nos entreprises.
Il constitue une avancée à double titre. Premièrement, il rappelle l’importance des politiques publiques pour réduire les risques sanitaires liés à l’exposition humaine aux plastiques, en accompagnant le public vers de nouvelles solutions. Deuxièmement, il prévoit un accompagnement des entreprises dans leur reconversion. Les entreprises ont une place centrale dans le changement de modèle de production et il nous faut les aider à réussir la transition vers des solutions neutres pour la santé humaine et conformes à une consommation durable.
Cependant, la mise en place de ces solutions, assurément positive sur le plan environnemental, ne lève pas pour autant le risque sanitaire que peuvent représenter certaines d’entre elles. Nous le voyons déjà avec certains plastiques de nouvelle génération, que nous évoquions tout à l’heure, comme les plastiques biosourcés, compensables ou biodégradables qui, s’ils sont vertueux d’un point de vue environnemental, ne le sont pas d’un point de vue sanitaire, compte tenu des additifs et des perturbateurs endocriniens qu’ils renferment.
Si donc il faut souligner fermement que cet article va dans le bon sens, il est toutefois essentiel de rappeler que les activités de recherche et développement sur les substituts des matières plastiques doivent privilégier des solutions durables et innovantes, mais également saines et totalement inoffensives pour la santé de l’homme et nos écosystèmes. Je proposerai un amendement en ce sens. Toujours est-il que cet article est un pas dans la bonne direction.
Il constitue une avancée à double titre. Premièrement, il rappelle l’importance des politiques publiques pour réduire les risques sanitaires liés à l’exposition humaine aux plastiques, en accompagnant le public vers de nouvelles solutions. Deuxièmement, il prévoit un accompagnement des entreprises dans leur reconversion. Les entreprises ont une place centrale dans le changement de modèle de production et il nous faut les aider à réussir la transition vers des solutions neutres pour la santé humaine et conformes à une consommation durable.
Cependant, la mise en place de ces solutions, assurément positive sur le plan environnemental, ne lève pas pour autant le risque sanitaire que peuvent représenter certaines d’entre elles. Nous le voyons déjà avec certains plastiques de nouvelle génération, que nous évoquions tout à l’heure, comme les plastiques biosourcés, compensables ou biodégradables qui, s’ils sont vertueux d’un point de vue environnemental, ne le sont pas d’un point de vue sanitaire, compte tenu des additifs et des perturbateurs endocriniens qu’ils renferment.
Si donc il faut souligner fermement que cet article va dans le bon sens, il est toutefois essentiel de rappeler que les activités de recherche et développement sur les substituts des matières plastiques doivent privilégier des solutions durables et innovantes, mais également saines et totalement inoffensives pour la santé de l’homme et nos écosystèmes. Je proposerai un amendement en ce sens. Toujours est-il que cet article est un pas dans la bonne direction.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n o 839.
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Dommage qu’il soit défendu si vite ! Les solutions locales, dont il est question, sont déjà évoquées dans la rédaction actuelle, mais je comprends que vous souhaitiez le préciser dans la loi. Avis favorable.
Parfait !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Garot, monsieur Potier, je sais à quel point vous teniez à cet amendement ! Puisque vous l’avez défendu avec autant de passion
(Sourires)
, je n’ai pas d’autre choix que de m’y déclarer favorable. En effet, je partage votre exigence et ne peux que souscrire à votre proposition, qui vise à privilégier le savoir-faire français et le recours à des matières disponibles au niveau local. Bravo pour votre combat et merci !
(L’amendement n o 839 est adopté à l’unanimité.)
La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement n o 2376.
Il tend à ajouter le mot « sains » aux adjectifs qualifiant les « substituts ou alternatives » au plastique qu’il nous faut trouver. Dans sa rédaction actuelle, l’article prévoit en effet que ceux-ci doivent être durables et innovants. Je propose d’ajouter qu’ils doivent également, comme je viens de l’évoquer, respecter un principe d’innocuité sanitaire. Il nous faut en effet trouver des solutions durables et vertueuses d’un point de vue environnemental, mais qui ne représentent également aucun danger pour la santé des populations. Nous voyons bien que les plastiques, quels qu’ils soient, posent aujourd’hui cette question et représentent un enjeu majeur de santé publique.
Quel est l’avis de la commission ?
Cette précision d’ordre sanitaire nous paraît intéressante. Avis favorable.
Très bien !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame Rossi, je souscris pleinement à votre proposition. Je sais que vous avez travaillé, avec votre collègue Claire Pitollat, à un rapport sur les perturbateurs endocriniens présents notamment dans les contenants en plastique et dont vous avez souligné les implications possibles et très préoccupantes sur la santé. Ce rapport nous le rappelle et nous oblige.
Il est donc tout à fait impératif, pertinent et fondamentalement important d’apporter la précision que vous proposez avec votre amendement, auquel je suis tout à fait favorable et dont je vous remercie.
Il est donc tout à fait impératif, pertinent et fondamentalement important d’apporter la précision que vous proposez avec votre amendement, auquel je suis tout à fait favorable et dont je vous remercie.
Très bien !
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
C’est une bonne précaution, qui doit s’appliquer à tous les substituts. Le carton, par exemple, semble représenter une solution de rechange, mais l’ANSES – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – fait part de ses craintes face à la pénurie d’études dans ce domaine, en particulier à propos des encres, qui sont des substances chimiques et peut-être aussi des perturbateurs endocriniens, ainsi que sur les filtres anti-ultraviolets parfois intégrés dans les papiers et les cartons. Il y a donc matière à se pencher aussi sur la question des emballages autres que plastiques, dont l’UFC-Que Choisir regrette le manque d’encadrement.
(L’amendement n o 2376 est adopté et l’amendement n o 1562 n’a plus d’objet.)
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n o 727.
L’article prévoit que les politiques publiques développent les « substituts ou alternatives » durables ou innovants, et intègrent « une dimension spécifique d’accompagnement » dans la reconversion des entreprises touchées par les obligations résultant de ces objectifs. Quelle est la signification précise de cette expression « dimension spécifique » ?
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine propose de lui substituer les mots : « des mesures sociales et financières ». Nous avons en effet indiqué, dans la discussion générale, notre souhait de voir mettre en place de véritables mesures d’accompagnement en direction des entreprises et des salariés des secteurs qui devront demain s’adapter aux changements profonds qu’implique la lutte contre le gaspillage des ressources et le réchauffement climatique. Le présent amendement est pour nous l’occasion de soulever ce débat et de comprendre quel sens vous donnez aux termes que vous employez.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine propose de lui substituer les mots : « des mesures sociales et financières ». Nous avons en effet indiqué, dans la discussion générale, notre souhait de voir mettre en place de véritables mesures d’accompagnement en direction des entreprises et des salariés des secteurs qui devront demain s’adapter aux changements profonds qu’implique la lutte contre le gaspillage des ressources et le réchauffement climatique. Le présent amendement est pour nous l’occasion de soulever ce débat et de comprendre quel sens vous donnez aux termes que vous employez.
Quel est l’avis de la commission ?
Les mesures économiques et sociales d’accompagnement des restructurations ne relèvent pas du code de l’environnement, mais des dispositions de l’État en matière de travail et d’emploi. Elles sont transverses à tous les secteurs et ne peuvent donc résulter d’une législation particulière. Avis défavorable.
C’est tiré par les cheveux !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur le député, paradoxalement, ce que vous proposez limiterait la portée des mesures d’accompagnement en les réduisant à des mesures sociales et financières, alors qu’il pourrait s’agir aussi, par exemple, d’accompagnement stratégique pour la recherche et le développement ou de réorientation de la production vers d’autres produits. Ce n’est, à mon avis, pas du tout l’intention de votre amendement et mieux vaut donc ne pas restreindre la portée de la disposition. Avis défavorable.
(L’amendement n o 727 est retiré.)
Les amendements n os 1563 et 1832 de Mme Véronique Riotton sont rédactionnels.
(Les amendements n os 1563 et 1832, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n o 1260.
C’est le moment où jamais de prouver que vous êtes favorable aux obligations et aux interdictions, madame la secrétaire d’État, car il s’agit de mesures de régulation !
Je propose en effet que tout produit non alimentaire dont la somme des composants s’avérerait non recyclable à plus de 75 % – dans une forte proportion, par conséquent – soit interdit de fabrication, de distribution ou d’importation sur le sol français.
Si l’on n’édicte pas d’interdiction, on ne pourra jamais favoriser le développement de procédés français de fabrication de produits majoritairement recyclables. Actuellement, l’essor de technologies et d’entreprises françaises dans ce domaine est entravé par l’importation de produits de mauvaise qualité depuis l’autre bout de la planète, proposés à des prix défiant toute concurrence et fabriqués dans des conditions sociales et environnementales désastreuses – sans parler du transport. Le présent amendement vise à réglementer les choses et à interdire la fabrication, la distribution et l’importation de tels produits sur le sol français.
Je propose en effet que tout produit non alimentaire dont la somme des composants s’avérerait non recyclable à plus de 75 % – dans une forte proportion, par conséquent – soit interdit de fabrication, de distribution ou d’importation sur le sol français.
Si l’on n’édicte pas d’interdiction, on ne pourra jamais favoriser le développement de procédés français de fabrication de produits majoritairement recyclables. Actuellement, l’essor de technologies et d’entreprises françaises dans ce domaine est entravé par l’importation de produits de mauvaise qualité depuis l’autre bout de la planète, proposés à des prix défiant toute concurrence et fabriqués dans des conditions sociales et environnementales désastreuses – sans parler du transport. Le présent amendement vise à réglementer les choses et à interdire la fabrication, la distribution et l’importation de tels produits sur le sol français.
Sur le sol français seulement ? Et pas en Europe ?
Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit d’un amendement très radical. De surcroît, la mesure serait d’application immédiate, puisqu’il n’est fait mention d’aucune date d’entrée en vigueur. Par conséquent, dès la promulgation de la loi, il ne serait plus possible de s’habiller ou de se loger.
Vous pouvez le sous-amender !
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame Panot, si nous ne sommes pas d’accord sur la méthode à employer, soyez assurée que je crois aux vertus de la contrainte – j’ai déjà eu l’occasion de le dire. En revanche, je pense que cette contrainte doit être organisée. Or il s’agirait en l’occurrence, comme l’a souligné Mme la rapporteure, d’une interdiction quelque peu… tranchée – si vous me passez l’expression. Si je partage l’objectif d’accroître la proportion de produits recyclables, j’estime qu’il convient de garder à l’esprit l’effet dévastateur que pourrait avoir une telle disposition dans certains secteurs. Je pense, par exemple, au secteur de la santé, où certains matériels ne sont pas recyclés parce qu’ils présentent un risque infectieux.
En outre, le texte contient déjà des mesures très concrètes qui permettront de lutter contre les plastiques non recyclables ou non recyclés : c’est le cas de la modulation des éco-contributions. Vous connaissez l’existence de ces divers dispositifs puisque vous avez participé au débat en commission ; vous comprendrez, par conséquent, mon point de vue – ainsi que mon avis défavorable sur l’amendement.
En outre, le texte contient déjà des mesures très concrètes qui permettront de lutter contre les plastiques non recyclables ou non recyclés : c’est le cas de la modulation des éco-contributions. Vous connaissez l’existence de ces divers dispositifs puisque vous avez participé au débat en commission ; vous comprendrez, par conséquent, mon point de vue – ainsi que mon avis défavorable sur l’amendement.
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, je suis tout à fait favorable à ce que vous sous-amendiez l’amendement, en fixant par exemple la date de 2025 pour l’entrée en vigueur de la disposition et en prévoyant une exception pour le secteur de la santé. Cela me conviendrait parfaitement.
(L’amendement n o 1260 n’est pas adopté.)
(L’article 1 er AE, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 1 er AE.
La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement n o 1179.
La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement n o 1179.
Il vise à modifier la définition de l’écologie industrielle et territoriale – EIT – donnée par le code de l’environnement. Le législateur précédent avait placé cette définition dans le chapitre relatif à la gestion des déchets. Or, je l’ai dit lors de la discussion générale, l’EIT ne se limite pas à cela ; elle recouvre l’ensemble des synergies possibles entre les entreprises : il peut s’agir, par exemple, de partage d’infrastructures ou de services. C’est pourquoi nous proposons de placer cette définition à un autre endroit du code, à savoir dans l’article qui définit l’économie circulaire.
Quel est l’avis de la commission ?
L’écologie industrielle et territoriale s’appuie sur l’étude de la nature, de la provenance et de la destination des flux pour identifier et développer des synergies industrielles, promouvoir la mutualisation de moyens et de services, et le partage d’infrastructures. Il s’agit d’une activité très utile, soutenue par l’ADEME.
La rédaction actuelle de l’article 110-1-1 du code de l’environnement me semble satisfaisante dans la mesure où il y est dit que « la promotion de l’écologie industrielle et territoriale et de la conception écologique des produits […] contribue à cette nouvelle prospérité » – à savoir celle que l’on attend de l’économie circulaire.
En outre, il conviendrait de ne pas introduire de confusion s’agissant des responsabilités des différents acteurs, territoriaux et nationaux.
Avis défavorable.
La rédaction actuelle de l’article 110-1-1 du code de l’environnement me semble satisfaisante dans la mesure où il y est dit que « la promotion de l’écologie industrielle et territoriale et de la conception écologique des produits […] contribue à cette nouvelle prospérité » – à savoir celle que l’on attend de l’économie circulaire.
En outre, il conviendrait de ne pas introduire de confusion s’agissant des responsabilités des différents acteurs, territoriaux et nationaux.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Pahun, je sais que vous vous battez depuis longtemps en faveur de l’EIT, et je sais combien vous croyez à celle-ci. Je vous soutiens tout à fait sur ce point. Je pense en effet qu’il est important de la développer, et de prendre des mesures concrètes en ce sens. Toutefois, il me semble qu’il s’agit d’un concept plutôt bien étayé dans le code de l’environnement. De surcroît, la définition actuelle a fait ses preuves ; elle est déjà opérante, et je doute que ce que vous proposez aurait un effet supplémentaire – même si j’entends vos appels réitérés à soutenir l’EIT. Je vous demande par conséquent de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
(L’amendement n o 1179 est retiré.)
La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement n o 1178.
Le présent amendement vise à ce que soit définie une stratégie nationale pour une meilleure utilisation des ressources naturelles. J’ai bien entendu l’argument avancé par la rapporteure en commission : il existe en effet un plan national des ressources rédigé par les services de l’État. Ce que nous demandons est différent : il s’agit de faire en sorte que la question sorte des ministères et que le Parlement s’en saisisse. Elle soulève en effet des enjeux particulièrement importants et structurants ; c’est une question décisive pour notre économie et pour notre transition écologique, et elle mériterait d’intégrer pleinement le débat démocratique.
Je le répète : de même que nous avons arrêté une programmation pluriannuelle de l’énergie, nous avons besoin de nous préparer à la raréfaction des ressources naturelles et à l’accroissement de la demande s’agissant de celles qui sont indispensables à une économie industrialisée. Les enjeux sont similaires ; ils sont tout à la fois écologiques, économiques et stratégiques. La possibilité doit donc être donnée aux citoyens d’être consultés sur le sujet et de s’exprimer à travers la représentation nationale.
Je le répète : de même que nous avons arrêté une programmation pluriannuelle de l’énergie, nous avons besoin de nous préparer à la raréfaction des ressources naturelles et à l’accroissement de la demande s’agissant de celles qui sont indispensables à une économie industrialisée. Les enjeux sont similaires ; ils sont tout à la fois écologiques, économiques et stratégiques. La possibilité doit donc être donnée aux citoyens d’être consultés sur le sujet et de s’exprimer à travers la représentation nationale.
Excellent amendement !
Quel est l’avis de la commission ?
L’objet de l’amendement paraît beaucoup trop large, puisqu’il traite à la fois de la dépendance aux ressources, de la compétitivité des entreprises, de la réduction des impacts environnementaux et de l’import-export.
Il faut faire preuve d’ambition !
(Sourires.)
Pour ce qui concerne plus spécifiquement la question des ressources, je voudrais préciser deux choses. D’abord, je l’ai dit en commission, il existe déjà un plan national de prévention des déchets. Ensuite, le ministère de la transition écologique et solidaire a établi en 2018 un plan national des ressources dans le cadre de la mise en œuvre de la feuille de route pour l’économie circulaire.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il existe déjà de nombreux plans, stratégies… bref, beaucoup de choses. Je crois que le temps est maintenant à l’action,…
Oh oui !
…d’autant plus que, sur cette question, franchement, il y a de quoi faire en magasin – si vous me passez l’expression !
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Jimmy Pahun.
Je crois néanmoins qu’il importe de donner au Parlement la possibilité de préparer le pays à la raréfaction des ressources et d’assurer notre indépendance. Il a un rôle à jouer dans ce débat.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Jimmy Pahun a fort bien exposé les choses : nous sommes ici non pas pour traiter de la pollution, mais pour prendre en considération les limites de notre planète. Nous avons devant nous trente ans, voire seulement vingt, pour agir. Je le rappelle : la planète est finie. Dans trente ans, elle comptera 10 milliards d’habitants, dont 6 à 7 milliards consommant comme nous ; or il n’y aura pas pour autant de ressources supplémentaires. Si nos concitoyens ne définissent pas, en toute souveraineté, une stratégie qui, certes, existe déjà peut-être fragmentairement, mais sans être structurée et sans que le Parlement ait son mot à dire, nous risquons de nous retrouver dans une situation très difficile, soumis à des contraintes extrêmes pour ce qui concerne l’accès aux ressources, et obligés d’expliquer à nos concitoyens que nous ne pouvons plus leur assurer un certain mode de développement parce que nous n’avons pas anticipé les choses. Cela surviendra dans vingt ans au maximum. Si le Parlement ne se saisit pas de la question aujourd’hui, il devra le faire dans trois, quatre ou cinq ans. Soyons donc à la hauteur de l’enjeu, et mettons en œuvre une stratégie complète, cohérente et efficace, comme Jimmy Pahun le propose !
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
(L’amendement n o 1178 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement n o 282.
Cet amendement de mon collègue Éric Alauzet…
Où est-il, Alauzet ? En campagne ? Moi aussi, je suis en campagne – et pourtant, je suis là !
…tend à interdire, à compter du 1 er janvier 2021, l’enfouissement des matériaux et produits plastiques pour lesquels il existe une filière de valorisation et de recyclage. Deux objectifs sont ici visés : protéger l’environnement et les sols, et répondre aux besoins de matière de la filière PVC et autres plastiques recyclés, tout en participant à la réduction de l’empreinte carbone des acteurs économiques concernés, à la réduction de l’enfouissement et à l’atteinte de l’objectif de 100 % de plastique recyclé.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable : il sera toujours nécessaire de disposer d’une capacité d’enfouissement ou d’incinération.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Tous les acteurs économiques ont d’ores et déjà l’obligation de trier à la source et de valoriser leurs déchets en plastique : vous connaissez le tri « cinq flux » à la source. Certes, il reste du travail à accomplir en la matière. Sachez que nous nous mobilisons à cette fin. Les ménages aussi sont invités à trier leurs emballages, notamment ceux en plastique. En outre, le projet de loi de finances prévoit une augmentation de la fiscalité sur les déchets, en particulier par l’intermédiaire d’une hausse de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP. De surcroît, il n’est pas possible de s’assurer que les déchets ménagers résiduels soient exempts de plastique valorisable.
En revanche, l’article 1 er ADA, introduit par la commission, imposera aux producteurs et aux détenteurs de déchets de justifier du respect des obligations de tri pour pouvoir les éliminer, et l’article 12 MA permettra d’encadrer nationalement les performances des activités de tri afin d’améliorer la valorisation.
C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement, madame Sarles ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
En revanche, l’article 1 er ADA, introduit par la commission, imposera aux producteurs et aux détenteurs de déchets de justifier du respect des obligations de tri pour pouvoir les éliminer, et l’article 12 MA permettra d’encadrer nationalement les performances des activités de tri afin d’améliorer la valorisation.
C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement, madame Sarles ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
La parole est à Mme Nathalie Sarles.
Je signale qu’il est proposé dans l’amendement de fixer par décret le périmètre de l’interdiction. Vu que cet amendement a été déposé à l’initiative de M. Alauzet, je le maintiens.
Très bien !
La parole est à Mme Sophie Auconie.
Notre collègue Alauzet est député de Besançon, qui est un modèle en matière de gestion des déchets : les déchets résiduels y ont été réduits de plus de 35 %. Je pense qu’il faut que nous traitions ces questions en analysant les expériences réussies. En l’occurrence, les taux de collecte des déchets ménagers et de recyclage sont tout à fait remarquables.
(L’amendement n o 282 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n o 693.
Il s’agit d’un amendement de notre collègue Véronique Louwagie. Aujourd’hui, seuls 22 % des déchets en plastique sont recyclés en France, ce qui nous place en dernière position au plan européen. Or le Gouvernement s’est fixé pour objectif de tendre vers 100 % de plastique recyclé d’ici à 2025.
Pour atteindre cet objectif, il convient de lever les freins actuels au recyclage du plastique. À cette fin, le présent amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, d’ici au 1 er janvier 2021, un rapport sur les pratiques perturbant le recyclage des déchets en plastique, et édicte les interdictions nécessaires par décret en Conseil d’État.
Pour atteindre cet objectif, il convient de lever les freins actuels au recyclage du plastique. À cette fin, le présent amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, d’ici au 1 er janvier 2021, un rapport sur les pratiques perturbant le recyclage des déchets en plastique, et édicte les interdictions nécessaires par décret en Conseil d’État.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait par l’article 1 er AE, qui prévoit qu’une stratégie nationale de lutte contre les déchets en plastique sera définie en même temps que le nouveau plan national de prévention des déchets, en 2021.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Si je comprends parfaitement votre intention d’identifier les obstacles au recyclage des plastiques – tel est d’ailleurs, en partie, l’objet du présent texte –, je ne suis pas convaincue que la rédaction d’un rapport soit la solution idoine pour limiter la mise sur le marché des plastiques non recyclables. Il me semble que le temps est plutôt à l’action, ou tout au moins à la définition de mesures concrètes. Le projet de loi en contient déjà beaucoup ; je pense notamment à la modulation des éco-contributions – une disposition plus opérationnelle et plus utile qu’une demande de rapport, et qui nous permettrait d’atteindre l’objectif que vous visez.
Avis défavorable.
Avis défavorable.
La parole est à M. Éric Pauget.
Je maintiens l’amendement, d’abord parce qu’il a été déposé par notre collègue Louwagie, ensuite parce qu’il y est prévu l’interdiction par décret des pratiques contestées – ce qui, pour le coup, est une mesure précise et concrète.
(L’amendement n o 693 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Vincent Descoeur.
Au moment d’aborder l’examen de cet article, qui traite de la part des emballages réutilisés ou réemployés, je voudrais que vous nous éclairiez au sujet de ce que recouvre précisément le terme d’« emballage ». S’agit-il des emballages de denrées alimentaires, de produits non alimentaires ? L’emballage des boissons, évoqué dans cet article, comprend-il les bouteilles en plastique – auquel cas, à vingt heures, nous aurions décidé leur interdiction en 2040 ? Cela mérite d’être précisé, puisque, dans quelques heures ou quelques jours, nous en viendrons à la question de la consigne des bouteilles. J’aimerais donc que l’on nous dise ce que signifient « emballage » et « emballage de boisson ».
Je suis saisie de cinq amendements identiques, n os 485, 486, 1501, 1963 et 1978, tendant à supprimer l’article 1 er AF.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n o 485.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n o 485.
L’article 1 er AF prévoit l’instauration d’une trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réutilisés et réemployés mis en marché, par rapport aux emballages à usage unique.
De tels objectifs seraient totalement inadaptés à un produit comme le vin, qui fait l’objet d’un commerce national et international, ce qui pose la question du retour des bouteilles du lieu de consommation vers la région productrice. En plus d’une gestion compliquée, ce dispositif aurait des coûts environnementaux et économiques importants. Le réemploi et la réutilisation demanderaient aux producteurs d’investir afin de récupérer les bouteilles, de les nettoyer et de s’assurer, avant leur remise sur le marché, qu’elles ne présentent aucun risque sanitaire. Pour cette raison, je vous demande de supprimer cet article.
De tels objectifs seraient totalement inadaptés à un produit comme le vin, qui fait l’objet d’un commerce national et international, ce qui pose la question du retour des bouteilles du lieu de consommation vers la région productrice. En plus d’une gestion compliquée, ce dispositif aurait des coûts environnementaux et économiques importants. Le réemploi et la réutilisation demanderaient aux producteurs d’investir afin de récupérer les bouteilles, de les nettoyer et de s’assurer, avant leur remise sur le marché, qu’elles ne présentent aucun risque sanitaire. Pour cette raison, je vous demande de supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement n o 486.
La question est de savoir comment faire pour récupérer et nettoyer les bouteilles en verre, compte tenu du coût du transport mais aussi et surtout des problèmes d’hygiène, puisque ces bouteilles sont portées dans des conteneurs à verre et refondues. C’est le motif de cet amendement.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n o 1501.
En l’absence d’une vue d’ensemble de la situation du réemploi en France, l’amendement de Daniel Fasquelle propose de supprimer l’article 1 er AF tout en appelant à la création, dès 2020, d’un observatoire du réemploi qui serait chargé de réaliser cet état des lieux, d’accompagner les acteurs et d’élaborer des méthodes.
La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l’amendement n o 1963.
Le présent amendement propose de supprimer l’article 1 er AF, introduit lors de l’examen du texte en commission. En effet, on peut déplorer que cet article ait été adopté sans évaluation préalable de ses conséquences pour les industries concernées. Les seuils choisis, le mode de calcul des pourcentages d’emballages réemployés ou réutilisés et la date prévue pour son entrée en vigueur rendent la mesure inapplicable, bien que le principe en soit bon. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l’article en attendant qu’une étude d’impact permette de définir un dispositif plus adapté aux réalités du terrain.
L’amendement n o 1978 de Mme Valérie Beauvais est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Je demande le retrait de l’ensemble de ces amendements ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
D’une part, l’objectif de la trajectoire de produits réemployés a été adopté en commission. D’autre part, le prochain amendement fait, en vue du lancement de cette trajectoire, une proposition qui me paraît tout à fait satisfaisante, tout en répondant aux problèmes dont vous avez parlé : le traitement du verre et les difficultés que présente la mesure pour les industriels. J’invite donc chacun d’entre vous à retirer son amendement au profit de l’amendement n o 734.
D’une part, l’objectif de la trajectoire de produits réemployés a été adopté en commission. D’autre part, le prochain amendement fait, en vue du lancement de cette trajectoire, une proposition qui me paraît tout à fait satisfaisante, tout en répondant aux problèmes dont vous avez parlé : le traitement du verre et les difficultés que présente la mesure pour les industriels. J’invite donc chacun d’entre vous à retirer son amendement au profit de l’amendement n o 734.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je tiens tout d’abord à donner à M. Descoeur la définition de l’emballage par la directive européenne n o 94/62/CE : « tout produit […] destiné à contenir et à protéger des marchandises […], à permettre leur manutention et leur acheminement ».
Par ailleurs, ce que vous nous demandez là – supprimer les objectifs de réemploi – est contraire non seulement à l’esprit et au socle de ce projet de loi, mais également aux mesures adoptées par vos collègues du Sénat, qui se sont par exemple prononcés en faveur d’une consigne de réemploi. Autant je comprends que l’on puisse avoir des doutes au sujet du réemploi des bouteilles de vin, autant la suppression des objectifs ne me paraît pas être la solution.
Je ne vous dirai pas qu’il est simple d’aller vers une société du tout-réutilisable. Mais d’autres pays, voisins de la France, ont réussi à trouver des solutions aux questions que vous soulevez ; je ne vois pas pourquoi la France n’y arriverait pas, a fortiori quand elle dispose pour financer le réemploi d’une manne financière – même si je n’aime pas ce mot : le plastique. Tel est l’objectif, au sein de ce texte, de la mesure de consigne des bouteilles en plastique, que les sénateurs ont appelée de leurs vœux et nous ont demandé de rendre opérationnelle.
En outre, je souscris aux arguments de Mme la rapporteure, en particulier concernant l’amendement adopté en commission du développement durable et l’amendement n o 734 à venir. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à ces amendements de suppression.
Par ailleurs, ce que vous nous demandez là – supprimer les objectifs de réemploi – est contraire non seulement à l’esprit et au socle de ce projet de loi, mais également aux mesures adoptées par vos collègues du Sénat, qui se sont par exemple prononcés en faveur d’une consigne de réemploi. Autant je comprends que l’on puisse avoir des doutes au sujet du réemploi des bouteilles de vin, autant la suppression des objectifs ne me paraît pas être la solution.
Je ne vous dirai pas qu’il est simple d’aller vers une société du tout-réutilisable. Mais d’autres pays, voisins de la France, ont réussi à trouver des solutions aux questions que vous soulevez ; je ne vois pas pourquoi la France n’y arriverait pas, a fortiori quand elle dispose pour financer le réemploi d’une manne financière – même si je n’aime pas ce mot : le plastique. Tel est l’objectif, au sein de ce texte, de la mesure de consigne des bouteilles en plastique, que les sénateurs ont appelée de leurs vœux et nous ont demandé de rendre opérationnelle.
En outre, je souscris aux arguments de Mme la rapporteure, en particulier concernant l’amendement adopté en commission du développement durable et l’amendement n o 734 à venir. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à ces amendements de suppression.
La parole est à Mme Annie Genevard.
Tous ces amendements que nous égrenons ne laissent pas de nous interroger. Il y a un sujet que l’on n’évoque pas du tout, et qui aurait pourtant sa raison d’être dans nos débats : l’application économique des mesures que nous prenons ici.
Dans l’article 1 er AE, qui précède celui-ci, il est question d’accompagner les entreprises ; mais jamais vous ne parlez de cet accompagnement. Je pensais que nous avions pour but d’encourager la réutilisation, le réemploi et le recyclage. Vous avez fixé l’objectif de 100 % de plastique recyclé en 2025 ; et en 2040, seulement quinze ans plus tard, alors qu’on aura demandé un effort considérable à tout l’outil industriel, mais aussi aux citoyens dans leurs pratiques, vous voulez supprimer définitivement les emballages à usage unique, même recyclés.
Ce sont des pans entiers de l’économie française qui vont terriblement souffrir. Cela, on n’en parle pas suffisamment, voire pas du tout. On ne parle pas des emplois supprimés, des territoires fragilisés, des entreprises dont la reconversion ne sera pas si simple. Ce sujet est le grand absent de nos débats.
Dans l’article 1 er AE, qui précède celui-ci, il est question d’accompagner les entreprises ; mais jamais vous ne parlez de cet accompagnement. Je pensais que nous avions pour but d’encourager la réutilisation, le réemploi et le recyclage. Vous avez fixé l’objectif de 100 % de plastique recyclé en 2025 ; et en 2040, seulement quinze ans plus tard, alors qu’on aura demandé un effort considérable à tout l’outil industriel, mais aussi aux citoyens dans leurs pratiques, vous voulez supprimer définitivement les emballages à usage unique, même recyclés.
Ce sont des pans entiers de l’économie française qui vont terriblement souffrir. Cela, on n’en parle pas suffisamment, voire pas du tout. On ne parle pas des emplois supprimés, des territoires fragilisés, des entreprises dont la reconversion ne sera pas si simple. Ce sujet est le grand absent de nos débats.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Selon l’adage, on entend les arbres qui tombent, pas ceux qui poussent. Mes chers collègues, madame Genevard, je me permets de dire que mille et une solutions sont en train d’émerger. Par exemple, la majorité souhaite apparemment repousser l’interdiction des pailles en plastique. Or beaucoup d’entreprises sont prêtes à proposer, dès le 1 er janvier, des produits de remplacement : pailles réutilisables, pailles de seigle, pailles en carton, en sucre, en pâte…
Même des pailles en bambou !
Quasiment toutes ces entreprises créent beaucoup d’emplois, bien plus que celles qui fabriquent aujourd’hui des pailles en plastique par milliards, mais de façon automatisée. La trajectoire est bonne – j’ai vu qu’elle a été revue à la baisse par rapport à ce qui avait été adopté en commission – et il faut la maintenir. Il se peut que des emplois en souffrent, mais il y a aussi énormément d’emplois à créer. C’est pourquoi l’amendement présenté tout à l’heure par Pierre Dharréville cherchait à vous alerter sur l’accompagnement des entreprises. Tout cela ne manque donc pas de cohérence, à condition de ne pas renoncer aux ambitions qui étaient les nôtres, il y a peu, en commission.
(Les amendements identiques n os 485, 486, 1501, 1963 et 1978 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement n o 734.
En commission du développement honorable… pardon ! durable, mais tout à fait honorable aussi
(Sourires)
, nous avons voté l’objectif d’une trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réemployés, conformément à la directive européenne sur les emballages, qui incite les États membres à agir en ce sens.
Après le passage du texte en commission, nous avons entendu les professionnels ; je salue d’ailleurs le travail dans ce cadre de la présidente de la commission, Barbara Pompili. Nous avons fixé avec eux, à leur écoute, de nouveaux objectifs, plus cohérents et plus acceptables. C’est pourquoi nous vous proposons de revoir ces objectifs, afin que les industriels puissent respecter la trajectoire.
Après le passage du texte en commission, nous avons entendu les professionnels ; je salue d’ailleurs le travail dans ce cadre de la présidente de la commission, Barbara Pompili. Nous avons fixé avec eux, à leur écoute, de nouveaux objectifs, plus cohérents et plus acceptables. C’est pourquoi nous vous proposons de revoir ces objectifs, afin que les industriels puissent respecter la trajectoire.
La parole est à Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir le sous-amendement n o 2528.
L’intérêt du travail en commission puis en séance réside justement dans le fait de pouvoir affiner, améliorer, discuter. Nous avons adopté en commission l’article 1 er AF, qui fixe des objectifs en matière de réemploi et de réutilisation des emballages de boisson. Nous avons dialogué entre-temps avec les industriels, qui nous ont dit que ces objectifs seraient difficiles à tenir pour eux, et travaillé ensemble à définir de nouveaux objectifs qui soient à la hauteur de nos ambitions tout en tenant compte de leurs contraintes.
Écouter leurs retours d’expérience nous aide à faire preuve d’esprit pratique. L’amendement proposé par M. Thiébaut va dans ce sens. Ce sous-amendement le complète en remédiant à un fait que nous ont signalé les industriels : certains emballages qui pourraient se développer en vue de servir au réemploi sont en revanche une véritable plaie sous l’angle du recyclage. Par exemple, dans les centres de tri, les contenants en céramique de yaourts ou de liqueurs constituent d’importants perturbateurs de tri, en outre très difficiles à incinérer.
Ce sous-amendement vise donc à s’assurer que le développement du réemploi se fasse avec des objets recyclables, ce qui répond à deux cas de figure classiques : celui où le consommateur, au lieu de réemployer l’objet, le jette dans sa poubelle de recyclage, et celui de la fin du cycle de réemploi de l’objet.
Écouter leurs retours d’expérience nous aide à faire preuve d’esprit pratique. L’amendement proposé par M. Thiébaut va dans ce sens. Ce sous-amendement le complète en remédiant à un fait que nous ont signalé les industriels : certains emballages qui pourraient se développer en vue de servir au réemploi sont en revanche une véritable plaie sous l’angle du recyclage. Par exemple, dans les centres de tri, les contenants en céramique de yaourts ou de liqueurs constituent d’importants perturbateurs de tri, en outre très difficiles à incinérer.
Ce sous-amendement vise donc à s’assurer que le développement du réemploi se fasse avec des objets recyclables, ce qui répond à deux cas de figure classiques : celui où le consommateur, au lieu de réemployer l’objet, le jette dans sa poubelle de recyclage, et celui de la fin du cycle de réemploi de l’objet.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est favorable aussi bien à l’amendement qu’au sous-amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Je voudrais d’ailleurs souligner non seulement mon soutien à ces objectifs très concrets d’augmentation du réemploi, mais aussi mon adhésion à la méthode, qui prévoit des points de passage en 2023 et en 2027. Comme je l’ai dit précédemment, cela nous permet d’éviter de nous réveiller un an avant l’échéance en nous disant que nous avons raté l’objectif.
Je souhaiterais également rebondir sur les propos de Mme Genevard, qui sont particulièrement importants. Madame la députée, vous avez parlé d’accompagnement : c’est pour cette raison que j’ai répondu assez longuement à l’amendement proposé par le groupe La République en marche qui visait à mettre fin aux emballages à usage unique d’ici à 2040.
Tout d’abord, nous ne pouvons pas prendre cette décision du jour au lendemain. Nous nous inscrivons dans l’esprit d’une programmation pluriannuelle. Tous les cinq ans, nous établirons dans la concertation les contours d’une vraie méthode, que nous appliquerons collectivement, après en avoir pesé les retombées positives, mais aussi les bouleversements qu’elle entraînerait dans certains secteurs économiques.
Les Français nous demandent d’engager cette transition écologique mais, vous avez raison, ils ne veulent pas que nous la leur imposions brutalement, au risque d’en laisser un bon nombre sur le bord du chemin. C’est pourquoi nous avançons avec méthode et pragmatisme. La transition écologique ne doit pas diviser la France, qui n’a pas besoin de cela en plus. Elle doit nous offrir au contraire l’occasion de nous rassembler, mais nous n’y parviendrons qu’à condition de cheminer progressivement.
Le présent projet de loi bénéficie de mesures de soutien et d’accompagnement de la part de l’ADEME, du ministère et, au-delà, de l’ensemble du Gouvernement. Les politiques industrielles sont menées en ce sens. Nous nous battons également au niveau européen pour que des mesures soient prises et se traduisent en espèces sonnantes et trébuchantes pour les industries que la transition écologique frappera le plus. Nous devons, à présent, y travailler collectivement mais il était important de fixer, au préalable, un horizon clair.
Rappelons par ailleurs que nous répondons aussi à une demande de vos collègues sénateurs qui se sont prononcés avec fierté en faveur d’un changement, parfois brutal pour certains secteurs, afin d’en finir avec le plastique à usage unique et de développer massivement le réemploi. Ils nous l’ont dit très clairement.
Je vous propose, avec la majorité, de traduire dans un texte de loi une partie des mesures proposées par vos collègues du Sénat.
Je souhaiterais également rebondir sur les propos de Mme Genevard, qui sont particulièrement importants. Madame la députée, vous avez parlé d’accompagnement : c’est pour cette raison que j’ai répondu assez longuement à l’amendement proposé par le groupe La République en marche qui visait à mettre fin aux emballages à usage unique d’ici à 2040.
Tout d’abord, nous ne pouvons pas prendre cette décision du jour au lendemain. Nous nous inscrivons dans l’esprit d’une programmation pluriannuelle. Tous les cinq ans, nous établirons dans la concertation les contours d’une vraie méthode, que nous appliquerons collectivement, après en avoir pesé les retombées positives, mais aussi les bouleversements qu’elle entraînerait dans certains secteurs économiques.
Les Français nous demandent d’engager cette transition écologique mais, vous avez raison, ils ne veulent pas que nous la leur imposions brutalement, au risque d’en laisser un bon nombre sur le bord du chemin. C’est pourquoi nous avançons avec méthode et pragmatisme. La transition écologique ne doit pas diviser la France, qui n’a pas besoin de cela en plus. Elle doit nous offrir au contraire l’occasion de nous rassembler, mais nous n’y parviendrons qu’à condition de cheminer progressivement.
Le présent projet de loi bénéficie de mesures de soutien et d’accompagnement de la part de l’ADEME, du ministère et, au-delà, de l’ensemble du Gouvernement. Les politiques industrielles sont menées en ce sens. Nous nous battons également au niveau européen pour que des mesures soient prises et se traduisent en espèces sonnantes et trébuchantes pour les industries que la transition écologique frappera le plus. Nous devons, à présent, y travailler collectivement mais il était important de fixer, au préalable, un horizon clair.
Rappelons par ailleurs que nous répondons aussi à une demande de vos collègues sénateurs qui se sont prononcés avec fierté en faveur d’un changement, parfois brutal pour certains secteurs, afin d’en finir avec le plastique à usage unique et de développer massivement le réemploi. Ils nous l’ont dit très clairement.
Je vous propose, avec la majorité, de traduire dans un texte de loi une partie des mesures proposées par vos collègues du Sénat.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Si je comprends bien, alors qu’il était initialement prévu d’atteindre une proportion de 15 % d’emballages réemployés ou réutilisés sur l’ensemble des emballages mis en marché en 2025, et une proportion de 35 % d’emballages de boisson – plus communément appelés des bouteilles –, vous nous proposez, par cet amendement, de passer de 15 % à 5 % d’emballages réemployés et de 35 % à seulement 10 % de bouteilles consignées et réemployées. L’intervention a dû être convaincante ! M. Thiébaut, du reste, ne nous a pas caché que des professionnels avaient été rencontrés, mais il serait très intéressant, d’un point de vue déontologique, de savoir quels sont ces professionnels qui, en moins d’une semaine, ont réussi à vous faire passer d’un objectif de 35 % à seulement 10 %.
Poussons la logique du raisonnement un peu plus loin. Ce sont eux qui vous ont demandé de fixer à 10 % la proportion de bouteilles réemployées, tout simplement parce que cet objectif est déjà atteint, entre les hôtels, les restaurants, les cafés, d’autres lieux encore, comme la buvette en ces murs. Ils n’auront donc aucun effort supplémentaire à consentir pour atteindre l’objectif que vous leur assignez, à la différence de celui fixé à 35 %.
Par ailleurs, ils vous demandent de consigner les bouteilles en plastique, ce qui se comprend aisément dès lors que vous renoncez à l’objectif de 35 %.
Dans un souci de transparence et d’honnêteté, vous devriez nous dire qui sont ces professionnels qui ont réussi à vous faire baisser de 25 points l’engagement que nous avions pris en commission du développement durable et que nous devions présenter ce soir.
Poussons la logique du raisonnement un peu plus loin. Ce sont eux qui vous ont demandé de fixer à 10 % la proportion de bouteilles réemployées, tout simplement parce que cet objectif est déjà atteint, entre les hôtels, les restaurants, les cafés, d’autres lieux encore, comme la buvette en ces murs. Ils n’auront donc aucun effort supplémentaire à consentir pour atteindre l’objectif que vous leur assignez, à la différence de celui fixé à 35 %.
Par ailleurs, ils vous demandent de consigner les bouteilles en plastique, ce qui se comprend aisément dès lors que vous renoncez à l’objectif de 35 %.
Dans un souci de transparence et d’honnêteté, vous devriez nous dire qui sont ces professionnels qui ont réussi à vous faire baisser de 25 points l’engagement que nous avions pris en commission du développement durable et que nous devions présenter ce soir.
La parole est à Mme Annie Genevard.
Le développement durable est fondé sur trois piliers : l’économie, le social et l’environnement. N’est-ce pas, madame la secrétaire d’État ?
Tout à fait.
Le législateur a défini ainsi le développement durable parce qu’il poursuivait alors l’idéal d’une coordination entre ces trois piliers.
C’est notre objectif.
Vous évoquez des mesures de soutien au secteur industriel. Sous quelle forme ? Envisagez-vous de subventionner un secteur condamné par les mesures que vous prendrez ? Subira-t-il le même sort que le textile ou la sidérurgie et pleurerons-nous bientôt les emplois industriels perdus ?
Il me semble que nous ne réussirons la transition écologique qu’en améliorant le pourcentage de recyclage, y compris des plastiques à usage unique – un domaine où la France est très en retard sur les autres pays européens.
Il me semble que nous ne réussirons la transition écologique qu’en améliorant le pourcentage de recyclage, y compris des plastiques à usage unique – un domaine où la France est très en retard sur les autres pays européens.
La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
L’échéance à vingt ans, à l’horizon 2040, n’est pas sortie du chapeau, d’un coup de baguette magique. Elle est cohérente avec la stratégie nationale bas carbone, en lien avec la loi relative à l’énergie et au climat. Elle répond à notre souci de sortir progressivement de la dépendance aux hydrocarbures.
Parallèlement à cet objectif temporel, nous avons, bien évidemment, réfléchi aux moyens d’accompagner les industries concernées dans cette transition. Vous avez raison de le souligner : vingt ans correspondent à un cycle industriel. Les industriels ont pris conscience de la modification des habitudes et des attentes des consommateurs, mais ils ont besoin de temps pour s’y préparer et nous devons accompagner cette transition. Vingt ans correspondent au temps nécessaire à l’industrie pour s’adapter aux nouveaux comportements.
L’amendement vise à fixer des objectifs clairs en matière de réemploi et de recyclage. Les parlementaires et le Gouvernement auront à cœur d’accompagner méthodiquement chacune des filières concernées par la sortie du plastique à usage unique. Nous avons pris nos responsabilités pour les trois piliers du développement durable et nous ne négligerons pas, en effet, les conséquences de cette mesure pour l’emploi car la transition doit aussi être sociale et économique.
Parallèlement à cet objectif temporel, nous avons, bien évidemment, réfléchi aux moyens d’accompagner les industries concernées dans cette transition. Vous avez raison de le souligner : vingt ans correspondent à un cycle industriel. Les industriels ont pris conscience de la modification des habitudes et des attentes des consommateurs, mais ils ont besoin de temps pour s’y préparer et nous devons accompagner cette transition. Vingt ans correspondent au temps nécessaire à l’industrie pour s’adapter aux nouveaux comportements.
L’amendement vise à fixer des objectifs clairs en matière de réemploi et de recyclage. Les parlementaires et le Gouvernement auront à cœur d’accompagner méthodiquement chacune des filières concernées par la sortie du plastique à usage unique. Nous avons pris nos responsabilités pour les trois piliers du développement durable et nous ne négligerons pas, en effet, les conséquences de cette mesure pour l’emploi car la transition doit aussi être sociale et économique.
Bravo !
(Le sous-amendement n o 2528 est adopté.)
(L’amendement n o 734, sous-amendé, est adopté. Les amendements suivants n’ont plus d’objet et l’article 1er AF est ainsi rédigé.)
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n o 1219.
Chaque année, la France produit plus de 300 millions de tonnes de déchets, ce qui représente des volumes gigantesques. Or une part encore trop importante n’est ni recyclée, ni valorisée par l’incinération. Afin de ne pas reproduire l’exemple dramatique des décharges de la falaise du Havre ou de Stocamine, cet amendement ambitieux tend à interdire l’enfouissement des déchets d’ici quinze ans, ce qui laisse suffisamment de temps pour développer des solutions de rechange efficaces par l’intermédiaire du recyclage, du réemploi ou de la valorisation énergétique. Sinon, il faudrait stocker les déchets en surface le temps de trouver des solutions pérennes. Ce n’est pas parce que nous ne voyons plus les déchets enfouis qu’ils ont disparu. Ayons l’audace de préserver notre environnement.
Excellent !
Quel est l’avis de la commission ?
Le projet de loi prévoit des mesures pour réduire fortement l’enfouissement des déchets. Il serait cependant excessif et contre-productif de l’interdire d’ici 2035 car l’incinération des déchets s’en trouverait, du même coup, favorisée, ce qui serait incompatible avec les engagements que nous avons pris en faveur du climat et contraire à la hiérarchie des modes de traitement, établie à l’article L. 541-1 du code de l’environnement. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous avez raison, madame la députée : dans la hiérarchie des modes de traitement des déchets, l’élimination occupe la dernière place, derrière le réemploi, la réutilisation, le recyclage et la valorisation. Ce n’est pas la première fois que nous égrenons la litanie des modes de traitement des déchets, mais ce ne sera pas la dernière non plus.
Il est primordial, cependant, de privilégier les traitements les plus vertueux des déchets afin d’en limiter les conséquences pour l’environnement et de préserver les ressources. L’amélioration de la gestion des déchets, fondée sur un tri efficace, devrait permettre de réduire les quantités de déchets admis en décharge. Malgré tout, des déchets ultimes demeureront même si, je le répète depuis le début, l’objectif de ce texte est de tendre vers le zéro déchet. Du reste, les Romains eux-mêmes, pas plus que leurs ancêtres, ne sont parvenus à clore le cycle de l’économie circulaire puisque leur sont restés des déchets ultimes dont nous avons retrouvé les traces.
La directive européenne relative à la mise en décharge des déchets ne prévoit pas d’interdire mais de limiter la part orientée vers le stockage à 10 % d’ici 2035. L’interdire totalement me semble impossible. Je partage cet objectif fort louable, mais il n’est pas réaliste en l’état ; aussi suis-je défavorable à votre amendement.
Il est primordial, cependant, de privilégier les traitements les plus vertueux des déchets afin d’en limiter les conséquences pour l’environnement et de préserver les ressources. L’amélioration de la gestion des déchets, fondée sur un tri efficace, devrait permettre de réduire les quantités de déchets admis en décharge. Malgré tout, des déchets ultimes demeureront même si, je le répète depuis le début, l’objectif de ce texte est de tendre vers le zéro déchet. Du reste, les Romains eux-mêmes, pas plus que leurs ancêtres, ne sont parvenus à clore le cycle de l’économie circulaire puisque leur sont restés des déchets ultimes dont nous avons retrouvé les traces.
La directive européenne relative à la mise en décharge des déchets ne prévoit pas d’interdire mais de limiter la part orientée vers le stockage à 10 % d’ici 2035. L’interdire totalement me semble impossible. Je partage cet objectif fort louable, mais il n’est pas réaliste en l’état ; aussi suis-je défavorable à votre amendement.
La parole est à M. Éric Diard.
J’ai bien compris que vous ne pourriez pas interdire la mise en décharge des déchets, mais l’imperméabilisation des centres d’enfouissement pose un réel problème. Faute de membrane imperméable, le lixiviat pollue les nappes phréatiques. Certes, nous ne pouvons pas empêcher que des résidus ultimes demeurent, mais nous ne sommes plus au temps des Romains, hélas. La société a évolué et nos déchets, d’origine industrielle, sont devenus beaucoup plus dangereux. Les décharges sont-elles bien imperméables ? C’est une question à laquelle je ne suis pas capable de répondre.
(L’amendement n o 1219 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, n os 205, 240 et 1980, tendant à la suppression de l’article.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n o 205.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n o 205.
Si nous souscrivons à l’objectif de réduire le stockage des déchets non dangereux de 50 % entre 2010 et 2025, il serait irréaliste d’inscrire dans la loi l’interdiction des installations de stockage. Elle induirait des difficultés majeures pour l’industrie française et l’ensemble des acteurs de la chaîne de traitement des déchets, qui ne trouveraient plus de solution pour traiter leurs déchets ultimes, dangereux ou non, d’origine ménagère ou industrielle, lesquels devraient dès lors être exportés vers d’autres États.
Nous ne parviendrons à réduire le volume des déchets stockés qu’à condition d’agir en amont par la prévention, le recyclage, la valorisation biologique et énergétique. C’est pourquoi M. Jean-Pierre Vigier a déposé le présent amendement qui tend à supprimer l’article.
Nous ne parviendrons à réduire le volume des déchets stockés qu’à condition d’agir en amont par la prévention, le recyclage, la valorisation biologique et énergétique. C’est pourquoi M. Jean-Pierre Vigier a déposé le présent amendement qui tend à supprimer l’article.
L’amendement n o 240 de M. Dino Cinieri est défendu.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n o 1980.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n o 1980.
Nous sommes ici confrontés au choix épineux, que j’avais évoqué dans la discussion générale, entre des objectifs ambitieux et des objectifs réalistes. En l’espèce, il est utopique de croire que nous aurons trouvé en 2023 la solution pour enfouir la totalité des déchets.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est vrai, la rédaction de l’article n’est pas satisfaisante et nous devrons la modifier. L’interdiction totale des installations de stockage de déchets d’ici 2023 n’est pas réaliste et induirait des difficultés majeures, notamment pour ce qui concerne les déchets dangereux.
Cependant, plutôt que de supprimer totalement l’article, je vous présenterai un amendement n o 1565 qui tend à le rédiger différemment, afin de prévoir à terme l’interdiction de l’enfouissement, sans pour autant fixer de date, et de fixer pour objectif, d’ici 2035, la réduction des quantités de déchets ménagers admises en installation de stockage à 10 % de leur quantité totale.
Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement, sinon j’émettrai un avis défavorable.
Cependant, plutôt que de supprimer totalement l’article, je vous présenterai un amendement n o 1565 qui tend à le rédiger différemment, afin de prévoir à terme l’interdiction de l’enfouissement, sans pour autant fixer de date, et de fixer pour objectif, d’ici 2035, la réduction des quantités de déchets ménagers admises en installation de stockage à 10 % de leur quantité totale.
Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement, sinon j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les mesures prévues à l’article 1 er AG doivent effectivement être revues en profondeur car elles sont absolument inapplicables en l’état. C’est pourquoi je serai favorable à l’amendement suivant, le n o 1565 de la rapporteure, qui propose une réécriture complète de l’article et dont le contenu vient d’être détaillé : il prévoit l’interdiction progressive de la mise en décharge des déchets valorisables…
Mais bien sûr !
…et fixe un objectif maximum de 10 % de déchets ménagers et assimilés mis en décharge en 2035. Ce taux me paraît à la fois ambitieux et atteignable. Plutôt que de supprimer purement et simplement cet article, réécrivons-le en nous donnant des objectifs ambitieux – c’est ce qui est attendu de nous.
Je demande donc le retrait des amendements de suppression, qui feraient tomber l’amendement n o 1565.
Je demande donc le retrait des amendements de suppression, qui feraient tomber l’amendement n o 1565.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Je m’inscris contre ces amendements de suppression, puisque l’article 1 er AG, adopté en commission du développement durable, est le produit d’un amendement que j’avais déposé. J’invite tous mes collègues à lire le texte : l’article prévoit l’organisation de la sortie de la mise en décharge des déchets, avec un calendrier pour les déchets non dangereux et une feuille de route pour les déchets dangereux ; il ne contient donc pas de dispositions inapplicables qui s’imposeraient dès demain, mais une obligation d’agir justifiée par les résultats actuels dans ce domaine, qui ne sont guère spectaculaires…
Par ailleurs, l’amendement n o 1620, que j’ai déposé sur cet article, répond aux préoccupations de notre collègue Bazin-Malgras. Comme je l’avais dit en commission du développement durable, je ne conçois l’organisation de la sortie de la mise en décharge des déchets qu’à condition qu’il soit mis fin, en parallèle, à l’exportation des déchets, sans quoi la mesure n’aurait pas de sens. Il s’agit de favoriser le réemploi, la réutilisation et le recyclage, en aucun cas de pousser à l’exportation des déchets.
Par ailleurs, l’amendement n o 1620, que j’ai déposé sur cet article, répond aux préoccupations de notre collègue Bazin-Malgras. Comme je l’avais dit en commission du développement durable, je ne conçois l’organisation de la sortie de la mise en décharge des déchets qu’à condition qu’il soit mis fin, en parallèle, à l’exportation des déchets, sans quoi la mesure n’aurait pas de sens. Il s’agit de favoriser le réemploi, la réutilisation et le recyclage, en aucun cas de pousser à l’exportation des déchets.
(Les amendements identiques n os 205, 240 et 1980 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, n os 1565 et 138, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n o 1565 de Mme Véronique Riotton est défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n o 138.
L’amendement n o 1565 de Mme Véronique Riotton est défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n o 138.
Il va dans le sens de la discussion que nous venons d’avoir. Je me permets de revenir sur la question du plastique. C’est une aberration que de considérer ce déchet comme susceptible d’être encore mis en décharge. On ne peut pas tout reprocher au plastique et continuer d’autoriser sa mise en décharge. Sur ce sujet, la France est d’ailleurs très loin derrière certains de ses voisins. Mme la secrétaire d’État, vous disiez tout à l’heure vouloir impulser l’exemplarité du texte au niveau européen, mais l’Autriche, les Pays-Bas, l’Allemagne et la Suède interdisent déjà la mise en décharge des déchets plastiques, et ils les valorisent à plus de 95 %. Si je comprends bien, vous nous proposez d’interdire toute mise en décharge d’ici à 2040 et de réduire sérieusement l’enfouissement des déchets dès 2025. Or vous proposez de continuer à déposer en décharge des déchets plastiques. C’est une aberration.
Notre amendement vise donc à limiter, en 2025, la quantité de déchets en matière plastique mis en installation de stockage à moins de 5 % des déchets plastiques collectés. Le reste devra être recyclé ; tout l’enjeu est là.
Notre amendement vise donc à limiter, en 2025, la quantité de déchets en matière plastique mis en installation de stockage à moins de 5 % des déchets plastiques collectés. Le reste devra être recyclé ; tout l’enjeu est là.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
L’avis est défavorable sur l’amendement n o 138, au profit de l’amendement n o 1565, qui tend à réduire la quantité de déchets ménagers admis en installation de stockage à 10 % en 2035.
C’est presque le même ! Le vôtre copie le mien !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ai déjà argumenté en faveur de l’amendement n o 1565, soutenu par Mme la rapporteure, et j’émets un avis défavorable sur l’amendement n o 138, pour les raisons que j’ai exposées précédemment.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Je savais que le « en même temps » était difficile à comprendre pour les novices ou les non-initiés ; en l’occurrence, cela devient même incompréhensible ! Vous affichez une ambition démesurée et une volonté affirmée : tout va bien, nous allons être les champions du monde ! Pourtant, votre objectif très ambitieux se limite à une quantité de déchets ménagers enfouis de 10 %. Je proposais, moi, un objectif de 5 %, sachant que les acteurs de la filière sont d’accord pour recycler les plastiques plutôt que de les stocker en décharge. Mais ces 10 % vous conviennent parfaitement. Vous avez réduit vos ambitions, comme pour la réforme des retraites : chaque jour en apporte la confirmation.
N’importez pas ici l’actualité extérieure !
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
J’avais déposé un amendement visant à interdire l’enfouissement des déchets en matière plastique à compter du 1 er janvier 2025. En effet, en 2018, la France a mis un tiers de ses déchets plastiques en décharge. « Décharge » est un euphémisme pour désigner un enfouissement qui durera des dizaines, voire des centaines d’années, perturbant les écosystèmes et laissant aux générations futures des sols et des eaux pollués. Le plastique est valorisable, ce n’est pas un déchet ultime ; on peut toujours en faire quelque chose, ne serait-ce que de l’énergie. L’interdiction de l’enfouissement des déchets plastiques serait par ailleurs conforme à la directive européenne.
J’avais déposé un deuxième amendement qui visait à interdire la mise en décharge…
J’avais déposé un deuxième amendement qui visait à interdire la mise en décharge…
(Exclamations sur divers bancs.)
Ces amendements n’ont pas été appelés !
La discussion porte sur l’amendement n o 1565 ; vous ne pouvez pas en défendre d’autres maintenant.
Mais ces amendements risquent de tomber, et j’en suis désolée ;…
Ça fait mal quand ça vous tombe dessus…
(Sourires.)
…c’est pourquoi je prends la parole.
Mais on ne peut défendre des amendements qui n’ont pas été appelés, chère collègue.
(Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Exclamations sur divers bancs.)
Elle a tout de même le droit de s’exprimer !
La parole est à Mme Delphine Batho.
Je tenais à faire deux remarques sur l’amendement n o 1565 de Mme la rapporteure.
Premièrement, il ne vise que les déchets non dangereux valorisables : par conséquent, il suffira de considérer que certains déchets sont non valorisables pour les mettre en décharge.
Deuxièmement, je regrette encore une fois que l’exposé des motifs laisse croire que les dispositions prévues par l’article 1 er AG devaient s’appliquer dès le 1 er janvier 2020, alors que cette date est celle de l’entrée en vigueur du calendrier à l’issue de l’adoption du projet de loi.
Premièrement, il ne vise que les déchets non dangereux valorisables : par conséquent, il suffira de considérer que certains déchets sont non valorisables pour les mettre en décharge.
Deuxièmement, je regrette encore une fois que l’exposé des motifs laisse croire que les dispositions prévues par l’article 1 er AG devaient s’appliquer dès le 1 er janvier 2020, alors que cette date est celle de l’entrée en vigueur du calendrier à l’issue de l’adoption du projet de loi.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
La majorité propose une base : 100 % de plastique recyclé à l’horizon de 2025. Je soutiens entièrement notre collègue Danielle Brulebois et je partage sa crainte de voir tomber ses amendements après l’adoption de l’amendement de Mme la rapporteure.
Naturellement ! Il est fait pour ça !
Ses amendements sont pourtant pleins de bon sens : si vous voulez que 100 % du plastique soit recyclé en 2025, vous ne pouvez pas préconiser d’enfouir ne serait-ce qu’1 %, ou 5 %, comme le propose Mme Dalloz – cela ferait 105 %, et j’ai du mal à voir comment l’on peut fabriquer du plastique supplémentaire grâce au recyclage… La disposition contenue dans l’amendement de Mme Brulebois devrait être reprise dans un sous-amendement.
Bouh !
Ce serait un engagement ferme de la part du Gouvernement et de la majorité, qui respecteraient ainsi leur propre objectif, fixé par le Président de la République, de 100 % de plastique recyclé en 2025. Sinon, ce serait encore un slogan plutôt qu’une réalité.
Malheureusement, plus les débats sur ce projet de loi avancent, plus le texte s’oriente vers les slogans, aux dépens de la réalité. Vous le voyez, je soutiens ici l’amendement de Mme Brulebois, qui, si je ne me trompe, fait encore partie du groupe La République en marche.
Malheureusement, plus les débats sur ce projet de loi avancent, plus le texte s’oriente vers les slogans, aux dépens de la réalité. Vous le voyez, je soutiens ici l’amendement de Mme Brulebois, qui, si je ne me trompe, fait encore partie du groupe La République en marche.
Elle est très bien, Mme Brulebois ! Elle n’a pas quitté son mouvement, elle !
C’est donc dans une démarche transpartisane que je demande la reprise de la proposition de Mme Brulebois dans un sous-amendement.
S’il n’est pas question de préjuger de l’adoption d’un amendement pour en hypothéquer un autre, je confirme que l’adoption de l’amendement n o 1656 entraînerait la réécriture de l’article.
(L’amendement n o 1565 est adopté ; en conséquence, l’article 1 er AG est ainsi rédigé, l’amendement n o 138 tombe et les amendements n o s 517, 706, 1349, 1348, 1806 et 1620 n’ont plus d’objet.)
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n o 922.
L’article 1 er AH fait partie des avancées que nous avons collectivement accomplies en commission du développement durable. Je vous propose ici de le consolider. L’article fixe des objectifs clairs en matière de réduction du gaspillage alimentaire : 50 % à l’horizon de 2025, voire de 2030 pour certains acteurs de la chaîne alimentaire. Tout cela, nous l’avons validé ensemble. Pour être véritablement efficaces, néanmoins, il nous faut savoir d’où nous partons et de quoi l’on parle, c’est-à-dire mesurer le gaspillage alimentaire à l’instant zéro afin de mesurer ensuite les progrès réalisés. L’amendement propose donc d’inscrire dans la loi l’existence d’indicateurs qui nous permettront de tenir les objectifs fixés collectivement.
Quel est l’avis de la commission ?
Je saisis l’intérêt de ces évaluations, monsieur Garot. Néanmoins, comme vous le savez, un groupe de travail de l’ADEME réfléchit déjà à la méthodologie à employer pour comptabiliser le gaspillage alimentaire, en s’appuyant à la fois sur des outils existants et sur d’autres, en cours de développement. Je vous invite à laisser à ce groupe le temps de rendre ses conclusions. L’avis est défavorable ; je vous invite à retirer l’amendement.
Quelle erreur !
Quel est l’avis du Gouvernement ?