XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Séance du lundi 14 octobre 2019

Cet après-midi, l’Assemblée a achevé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
J’appelle maintenant les articles du projet de loi de finances pour 2020.
La parole est à M. Daniel Labaronne. L’article liminaire nous donnera l’occasion d’avoir un débat intéressant sur le déficit structurel.
Je vous rappelle que l’identification des composantes conjoncturelle et structurelle du déficit public repose fondamentalement sur l’estimation du PIB potentiel. Or l’estimation de cet agrégat soulève de nombreuses difficultés de plusieurs ordres : méthodologique, théorique, académique, économétrique et statistique. Cette estimation entraîne celle de l’écart de production entre le PIB potentiel et le PIB effectif.
Dans l’avis du Haut Conseil des finances publiques, il est indiqué que cet écart est de - 0,3 % du PIB selon l’OCDE – l’Organisation de coopération et de développement économiques – et de + 0,4 % selon la Commission européenne. La différence est de 15 milliards d’euros, excusez du peu ! En 2006, cet écart de production avait été estimé à - 0,8 % ; en réalité, il fut de 2,3 %.
Imaginons que le taux de croissance potentielle excède 1,25 %. C’est l’estimation du Gouvernement, mais elle me semble basse ; si elle était plus élevée, le déficit structurel serait beaucoup moins élevé et la discussion de ce soir serait sans doute différente.
Je voudrais rappeler à nos collègues de l’opposition, qui ne manqueront pas de nous interpeller au sujet du déficit structurel, que notre collègue Valérie Rabault, lors de l’examen du PLF – projet de loi de finances – pour 2017, affirmait que le solde structurel était une notion contestable. Je voudrais aussi rappeler que notre collègue Gilles Carrez, lors de l’examen du PLF pour 2016, a déposé un amendement par lequel il dénonçait le caractère artificiel et arbitraire des notions de croissance potentielle et de solde structurel.
Cela étant, ce solde est une norme de référence. Nous devrons donc nous montrer vigilants afin de respecter nos engagements européens. Pour cela, il faudra éviter de créer des exonérations fiscales et autres niches fiscales en tous genres, car on ne peut pas, d’un côté, critiquer le niveau de déficit structurel et, de l’autre, proposer à tout-va des amendements qui risqueraient de l’aggraver.
Merci beaucoup, mon cher collègue. Un dernier mot pour féliciter notre compatriote Esther Duflo qui vient de recevoir le prix Nobel d’économie, avec deux chercheurs américains. C’est la deuxième femme à obtenir ce prix, et je crois qu’il fallait saluer cet événement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et SOC.) Cela justifiait en effet de vous laisser quelques secondes supplémentaires de temps de parole.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Je suis d’accord, monsieur Labaronne : la notion de déficit structurel repose sur un indicateur qui n’est pas observable, à savoir la croissance potentielle. On peut donc disserter à l’infini, effectivement, de la valeur qu’il convient de lui accorder. Sur ce point, je vous rejoins.
En 2016, les députés de la commission des finances, avec un certain nombre de leurs homologues des parlements nationaux italien, espagnol et belge, avaient écrit au commissaire européen pour lui expliquer que le calcul du déficit structurel, tel qu’il est conçu, posait problème, et qu’ils souhaitaient voir retenue par l’Union européenne la méthodologie appliquée au FMI – le Fonds monétaire international – par Olivier Blanchard depuis 2013. Je vous soutiendrai si vous entreprenez la même démarche auprès du nouveau commissaire européen.
Quoi qu’il en soit, le déficit structurel est calculé par la Commission européenne selon une méthode équivalente pour les vingt-huit pays, inscrite dans le TSCG – le traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance. On peut donc proposer de changer de thermomètre – je n’y suis pas forcément défavorable, loin de là – mais la valeur retenue dans nos amendements est celle qui a été recalculée par la Commission européenne, et c’est elle qui servira de base pour savoir si, oui ou non, la France remplit ses engagements au regard des traités qu’elle a signés. C’est la seule chose qui compte.
Exactement ! Vous pouvez ne pas être d’accord avec cette règle – nous pourrions d’ailleurs converger à ce sujet. Il n’en reste pas moins que le déficit structurel a continûment baissé de 2012 à 2017 – cela a été validé par la Commission européenne – mais que, depuis 2017, il augmente de nouveau. Cela signifie que, si le déficit baisse, c’est grâce à sa composante conjoncturelle, laquelle, en dépit des incertitudes pesant sur la scène internationale, est plutôt favorable ; si une crise économique survenait, cet avantage conjoncturel disparaîtrait et le déficit nominal exploserait. La parole est à M. Charles de Courson. Quand on lit l’article préliminaire et qu’on le complète de l’avis du Haut Conseil, que constate-t-on ? Ce que je me suis permis de dire dans la discussion générale, monsieur le ministre : il n’y a aucune réduction du déficit structurel dans le projet de budget pour 2020, pas plus qu’il n’y en avait dans les budgets 2018 et 2019, puisque la réduction du solde structurel se limite à 0,1 ou 0,2 %, selon le mode de calcul.
Je voulais quand même vous féliciter d’être revenus à plus de raison en retenant, dans les annexes explicatives, un taux de croissance potentielle de 1,25 %. C’est tout à fait nouveau, puisque je vous rappelle que, lors de la discussion que nous avions eue dès la fin de 2017, vous pensiez que vos mesures entraîneraient une hausse progressive du taux de croissance potentielle. Il n’en est rien puisque la Commission européenne estimait notre croissance potentielle autour de 1,1 ou 1,2 % au maximum. Vous revenez donc progressivement à une estimation raisonnable.
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, quid de l’article 23 de la loi organique de 2012 ? Selon le paragraphe 49 de l’avis du Haut Conseil, l’écart moyen, sur ces deux dernières années, entre notre solde structurel et la trajectoire fixée par la loi de programmation des finances publiques « s’établirait ainsi à un niveau légèrement inférieur à 0,25 point par an, juste en dessous du seuil de déclenchement du mécanisme de correction prévu à l’article 23 de la loi organique de 2012. L’hypothèse d’un déclenchement du mécanisme de correction lors de l’examen du projet de loi de règlement pour 2019 ne peut toutefois être écartée, compte tenu des incertitudes pesant tant sur les prévisions macroéconomiques que sur les finances publiques ». Est-ce à dire, monsieur le ministre, que vous envisagez – cela a été dit, notamment par M. Darmanin – de présenter une nouvelle loi de programmation pour courir après les lois de finances, puisqu’on ne respecte manifestement ni la première ni les secondes ?
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 753, 794, 62, 607, 1288, 63, 752, 883, 1309 et 530, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 753 et 794 sont identiques, de même que les nos 62, 607, 1288, d’une part, et les nos 63, 752 et 883, d’autre part.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 753.
Comme le rapporteur général l’a très bien rappelé dans son rapport, la France a pris deux engagements. Le premier, très clairement inscrit, en droit interne, à l’article 34 de la Constitution, c’est la trajectoire de solde public fixée dans la loi de programmation des finances publiques ; il y a ainsi eu, en 2018, une loi de programmation des finances publiques pour la période allant de 2018 à 2022. Le second engagement se trouve dans un autre document, qui relève, lui, du droit européen : le programme de stabilité, revu et corrigé chaque année, le dernier ayant aussi été transmis à la Commission européenne en avril 2019.
Le non-respect de ces deux engagements fait écrire au Haut Conseil des finances publiques, dans son avis, qu’il existe un problème de cohérence entre le projet de loi de finances pour 2020 et la loi de programmation des finances publiques.
En avril 2018, le Gouvernement avait annoncé un déficit de 0,9 point pour 2020. Avec la perspective que vous nous présentez, il est 2,5 fois plus élevé, puisque l’on passe seulement de - 2,3 points en 2018 à - 2,2 points en 2020, soit la plus faible baisse de déficit depuis 2010 : 0,1 point ! Voilà ce qu’il faut dire, plutôt que répéter que, depuis 2001, le déficit n’a jamais été aussi bas. Regardons d’où nous venons ! Vous avez une conjoncture favorable et vous ne parvenez qu’à une baisse de 0,1 point !
Le déficit public de la France est deux fois plus élevé que celui de la zone euro, c’est cela votre triste record.
Merci, ma chère collègue. En 2020, notre déficit, s’établissant à 2,2 points du PIB, équivaudra au double de la moyenne de la zone euro, qui sera à 0,9 point. Nous vous proposons de revenir à la raison et de respecter la parole de la France. L’amendement no 794 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 62.
Le Gouvernement ne respecte pas le niveau de solde structurel, déjà peu ambitieux, voté dans la loi de programmation des finances publiques. En conséquence, la moindre des choses serait qu’il respecte l’objectif de déficit structurel qu’il s’était fixé dans la loi de programmation des finances publiques. Tel est l’objet de cet amendement. La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 607. L’article liminaire est l’expression du renoncement du Gouvernement à rétablir de manière durable la situation de nos finances publiques. Les revirements apparaissant dans ce budget – suppression de hausses de prélèvements initialement décidées par la majorité et report de la baisse de l’impôt sur le revenu proposée à deux reprises par Les Républicains – sont financés, encore et toujours, en creusant notre déficit et en alourdissant notre dette, mais également en revenant sur des engagements pris il y a à peine deux ans auprès de nos entreprises.
Comment nos compatriotes pourraient-ils nous faire confiance alors que ce budget trahit l’engagement même pris par le Gouvernement et sa majorité, il y a à peine un an et demi, de ramener le déficit de notre pays à 1,9 % en 2020 ? Depuis le début du quinquennat, la dette s’est envolée de plus 190 milliards d’euros et les dépenses publiques continuent à augmenter – 68 milliards supplémentaires – sans que les Français aient le sentiment que leur vie se soit améliorée. Notre déficit s’aggrave de plus de 25 milliards, et sera en 2020, comme l’a dit Mme Dalloz, deux fois supérieur à celui de la zone euro.
Nos finances sont plus que fragiles, et nous nous endettons pour financer les dépenses courantes. Notre pays n’a plus les moyens d’investir dans l’avenir. C’est le triste constat que nous faisons avec ce budget. Non, les gilets jaunes n’expliquent pas tout. D’autres choix étaient possibles, alors que vous bénéficiez de taux d’intérêt bas : vous auriez pu au moins utiliser cette économie pour réduire notre déficit.
Mon amendement vise simplement à vous rappeler la responsabilité qui est la vôtre de tenir votre engagement, voté ici même il y a quelques mois, afin de ne pas compromettre les possibilités des générations actuelles et futures, et de ne pas nous exposer à un risque de remontée des taux.
L’amendement no 1288 de M. Stéphane Viry est défendu.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 63.
Le Haut Conseil des finances publiques critique la trajectoire du déficit proposée par le Gouvernement. Concernant le déficit structurel, il dénonce un effort pratiquement nul. En conséquence, cet amendement vise à ce que le Gouvernement fasse enfin des efforts en matière de déficit structurel et respecte les règles européennes en matière d’efforts structurels. Les amendements identiques nos 752 de Mme Marie-Christine Dalloz et 883 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir son amendement no 1309.
Il relève du même état d’esprit que les précédents, à ceci près que je situe le déficit structurel à 1,9 %, pour une raison assez simple : je considère comme une bonne nouvelle la baisse de la charge de la dette d’à peu près 12 milliards d’euros, si l’on se réfère aux sommes qui étaient inscrites dans les trajectoires.
On pourrait considérer qu’il aurait fallu répartir cette somme et n’en consommer que la moitié, de manière à faire les économies nécessaires ; l’autre moitié aurait pu être investie. Si l’on n’avait pas consommé la moitié des économies rendues possibles par la baisse des taux, le déficit s’établirait autour de - 1,9, et ce serait une bonne manière de présenter le budget.
J’ai bien conscience que c’est un amendement d’appel, parce qu’il entraînerait beaucoup de rectifications ultérieures. Disons que c’est un amendement d’appel au secours !
(Sourires.) La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 530. Je ne reprends pas l’argumentation que j’ai développée précédemment au sujet du déficit structurel.
Cet amendement prévoit un niveau de déficit global identique à celui proposé par le Gouvernement. En revanche, la répartition entre déficit structurel et déficit conjoncturel est modifiée : le niveau du déficit structurel correspond rigoureusement à celui retenu et publié par la Commission européenne, garantissant ainsi l’homogénéité de la méthode de calcul avec les autres États membres.
Quel que soit le niveau du déficit structurel retenu – celui de votre projet de loi de finances ou celui de l’amendement –, la France ne respecte pas le TSCG. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous en dire plus sur les discussions actuelles avec vos partenaires européens sur ce point ? En effet, compte tenu du déficit structurel inscrit dans votre projet de loi de finances, la France fera inévitablement de nouveau l’objet d’une procédure pour déficit excessif.
La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune. La première série d’amendements identiques tendent tout simplement à revenir à la trajectoire de 2018. Or, cela ne vous aura pas échappé, un certain nombre de choses se sont passées depuis lors, en conséquence desquelles la trajectoire a été déviée. Le président Éric Woerth et moi-même avions d’ailleurs demandé une loi de programmation des finances publiques rectificative. Le Gouvernement nous a rassurés en nous indiquant qu’elle serait présentée au printemps 2020 afin de tenir compte de la réforme des retraites, d’une part, et du Brexit, d’autre part. Ne soyez pas impatients : la LPFPR arrivera au printemps. J’aurais préféré à l’automne, mais il est vrai que des éléments complémentaires doivent être pris en compte. Nous sommes satisfaits de cette solution.
Quant aux autres amendements, vous vous inquiétez du déficit structurel. Mais il fut un temps où la plupart d’entre vous étiez bien moins inquiets, alors que le déficit excédait 3 % du PIB – pas Charles de Courson, je ne me permettrais pas de lui reprocher cela ! La situation imposait de redresser les finances publiques de manière efficace pour revenir sous la barre des 3 %. C’est la différence entre les volets préventif et curatif prévus par les traités européens, lesquels, vous le savez, laissent des marges de manœuvre. Nous les utilisons, et cela me semble une bonne chose.
Les propositions du président Woerth sont intéressantes même si elles diffèrent des hypothèses retenues par le Gouvernement. Cependant, il l’a reconnu, il s’agit d’un amendement d’appel visant à obtenir une réponse de la part du ministre à propos de sa suggestion, qui me semble valable mais différente de la voie choisie par le Gouvernement.
J’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement. Il est identique à celui du rapporteur, qui a répondu mieux que je n’aurais pu le faire à Charles de Courson sur le projet de loi de programmation rectificative, prévu pour le printemps de l’année prochaine.
Je formulerai quelques remarques sur les points suivants : déficit nominal, déficit structurel, état de la dette et, pour répondre à Mme Rabault, discussions de l’Eurogroupe sur la situation des finances publiques françaises.
D’abord, je me réjouis qu’ait lieu à l’Assemblée nationale une discussion sur le déficit structurel.
C’est le cas tous les ans ! Depuis dix ans, par la force des choses, le débat n’a porté que sur le déficit nominal,… Non ! Il y a des amendements tous les ans sur le déficit structurel ! …pour la simple raison que nous ne respections pas les prévisions de déficit nominal. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et SOC.) Cette fois-ci, nous respectons le déficit nominal, ce qui nous permet de commencer à discuter de manière plus approfondie du déficit structurel. C’est une bonne chose, je crois. C’est la preuve que l’état des finances publiques françaises s’améliore.
Ensuite, vous ne pouvez pas faire comme s’il ne s’était rien passé en France et dans le monde depuis douze mois. Nous avons été confrontés à une crise sociale majeure.
À qui la faute ? Des millions de Français nous ont adressé un message simple : nous voulons vivre dignement de notre travail. Ce n’était pas leur seul message ! Ce message a été entendu et nous y répondons de manière très concrète par la baisse de l’impôt sur le revenu, la prime d’activité et d’autres dépenses publiques supplémentaires. Ces dépenses sont nécessaires pour permettre de montrer aux Français que leur travail leur permet de vivre mieux et plus dignement qu’auparavant.
Le ralentissement de la croissance mondiale affecte tous les pays, en particulier ceux de la zone euro. La France est probablement l’un de ceux qui résistent le mieux aujourd’hui. À 1,4 %, la croissance française est supérieure à la moyenne de la zone euro – largement au-dessus des performances allemandes –, et c’est dû, en grande partie, aux réformes votées par la majorité sur le marché du travail et sur la fiscalité du capital, qui ont soutenu la croissance.
Mais non ! Vous ne pouvez pas faire comme si nous étions dans un monde éthéré et parfait, sans compatriotes nous demandant des modifications, sans crise économique mondiale, sans ralentissement du commerce, sans fléchissement de la croissance de la zone euro. Un budget tient compte des réalités politiques et économiques de la nation et de l’Europe.
Enfin, les débats au sein de l’Eurogroupe ne font nullement apparaître d’inquiétudes sur les finances publiques françaises. Depuis plusieurs mois, ils ne portent que sur une seule question : le ralentissement de la croissance dans la zone euro. Faisant écho à votre question, madame Rabault, que j’ai saluée car c’est la bonne selon moi, l’Eurogroupe s’interroge : les dix-neuf États membres de la zone euro, qui ont créé une monnaie commune, sont-ils condamnés à connaître une croissance tout juste supérieure à un point, synonyme de peu d’emplois, peu d’innovation et peu d’investissements dans les nouvelles technologies ? Telle est la vraie grande question. Très sincèrement, il me semble moins important de savoir si le déficit public s’établira à 2,1 ou à 2,2 % que de savoir si demain nous garantirons la prospérité et l’emploi à nos compatriotes. Les inquiétudes des dix-neuf États membres de la zone euro portent bien davantage sur notre capacité à restaurer de la prospérité pour les Européens que sur le point de savoir si les finances publiques françaises seront tenues. Elles le seront. Ce sérieux s’accompagnera de réformes structurelles qui rassurent manifestement nos collègues européens.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin. La discussion du projet de loi de finances commence toujours de façon très technique par l’examen de l’article liminaire, très important puisqu’il permet d’expliquer, comme l’a fait le ministre, pourquoi certains agrégats essentiels peuvent être modifiés dans le temps.
Le ministre l’a bien dit, c’est un choix politique totalement assumé : nous rendons plus d’argent à nos concitoyens, en particulier aux ménages, et les courbes de baisse du déficit et de maîtrise de la dette s’en trouvent modifiées. En outre, si la pente est modifiée, le déficit nominal continue de diminuer, et c’est bien le plus important.
J’ai compté onze amendements du groupe Les Républicains visant à modifier le déficit structurel – j’ai noté que Mme Dalloz, comme Mme Anthoine, en présentait deux avec des soldes structurels différents, témoignant d’une certaine imagination sur le chiffre final…
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Ce qui compte, c’est la discussion sur la dépense publique ; c’est ce que je comprends de vos amendements.
Pour remettre les choses dans leur contexte – car il est un peu facile de prétendre que la dépense publique ne baisse pas –, je rappelle que la dépense publique, en volume, progressera de 0,7 % en 2020, comme en 2019. Sur l’ensemble du quinquennat, la hausse sera de 0,4 %, soit deux fois mieux que durant le quinquennat précédent et trois fois mieux qu’entre 2007 et 2012.
Ne faites pas semblant d’oublier la crise ! Ne soyez pas de mauvaise foi ! Il faut donc faire preuve d’un peu d’humilité et constater que la maîtrise de la croissance de la dépense publique est sans précédent si l’on se réfère aux deux derniers quinquennats.
Enfin, je vous rejoins sur un point : le décalage entre les lois de programmation et les lois de finances initiales est trop important. Mais il s’agit plus d’un sujet de procédure budgétaire – qu’il conviendrait peut-être de résoudre en révisant la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances – que d’un commentaire de la politique du Gouvernement.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz. Je ne comprends pas pourquoi l’amendement no 752 n’a pas été appelé. Je l’ai appelé. Vous avez dû être très discret, monsieur le président… Il m’arrive parfois de l’être ; je le prends comme un compliment. (Sourires.) Je vais me rattraper en intervenant maintenant.
M. le rapporteur général fait valoir que certains éléments ont affecté le niveau du déficit nominal, faisant sans doute référence à la crise des gilets jaunes et aux engagements du Président qui l’ont suivie. C’est tout de même occulter un peu facilement les 18 milliards d’euros de recettes supplémentaires que le Gouvernement a engrangés, lesquelles doivent être présentées au même titre que les éléments négatifs.
Puisque le ministre a évoqué l’Allemagne, je m’autorise une petite comparaison : sur les cinq dernières années, l’écart entre le déficit public français et l’excédent allemand s’établit à 400 milliards d’euros. Faites le calcul, vous ne serez pas rassurés !
Monsieur le ministre, vous osez dire que le déficit a beaucoup baissé. Mais le déficit français reste le deuxième déficit le plus important de la zone euro, derrière l’Italie, à 3,5.
Mais d’où partons-nous ? Ne nous faites pas croire qu’un déficit nominal de 2,2 % est une belle performance. Nous sommes très loin du redressement que vous annoncez. Si vous meniez de véritables réformes structurelles, nous en verrions inévitablement l’effet sur le niveau du déficit structurel. Ce soir, nous voulons vous démontrer qu’il y a loin de la communication à la réalité. La parole est à M. Éric Coquerel. S’agissant de la comparaison avec l’Allemagne, souvenons-nous que l’excédent allemand est le résultat d’une politique d’exportation agressive, notamment grâce à l’euro fort, ce qui a empêché toute dévaluation compétitive de la part des pays dans lesquels les Allemands exportaient leurs marchandises. Cette politique n’est possible que si un seul pays exporte. Lorsque plusieurs pays développent leurs exportations, l’effet de cette politique disparaît ; c’est ce qui est en train de plonger le modèle allemand dans la crise. L’Allemagne est un pays qui a procédé à des déflations salariales, imposé des politiques d’austérité et dont le modèle a reposé, pendant des années, sur les exportations, qui n’est que l’autre nom d’une politique commerciale agressive, si l’on y réfléchit bien.
Lorsque le CICE – le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – a aggravé le déficit de 0,8 point de PIB, le portant à 3 %, la majorité l’a accepté. En revanche, dès qu’il n’est plus question des entreprises, les 3 % et la baisse du déficit redeviennent une règle sacro-sainte au point qu’elle justifie désormais une baisse des dépenses publiques.
Notre logique est totalement inverse : ce qui grève le budget de la nation, ce sont les recettes dont vous vous privez du fait du CICE ou de la suppression de l’ISF – l’impôt sur la fortune –, et non pas les dépenses publiques, lesquelles, je le rappelle, non seulement servent l’intérêt général mais aussi alimentent le PIB. Les dépenses publiques favorisent l’emploi, la conquête de marchés et la consommation. Vous l’aurez compris, notre logique est radicalement différente.
La parole est à M. le président de la commission des finances. Nous n’avons pas le temps de prolonger ce débat, mais je suis en désaccord avec M. Le Maire lorsqu’il prétend que nous n’abordions pas la question du déficit structurel quand le déficit nominal était moins bon. Nous l’avons toujours évoqué. On en parlait moins. Il est vrai que la France est souvent moins touchée par les crises ou les ralentissements que d’autres pays – même si tout dépend de la nature de la crise ou du ralentissement. En tout cas, la crise de 2009 nous a moins affectés que d’autres parce que le moteur social français a joué à plein et a soutenu la consommation.
Il est vrai que notre taux de croissance actuel est légèrement supérieur à la moyenne des autres pays, probablement en partie parce que nous sommes moins exposés au commerce international.
Concernant le déficit, puisque tel est le sujet de l’article liminaire, le seuil des 3 % est un autre sujet. Le débat ne porte pas sur le respect des critères de Maastricht. Tous les pays les remplissent. La question n’est pas de savoir si nous sommes bons tout seuls, mais de savoir où nous nous situons, en valeur relative, par rapport aux autres pays. Or, précisément, comme nous avons tenté de l’expliquer dans les différentes interventions qui ont précédé l’examen de l’article, la France est moins bien placée que la plupart des autres pays, ce qu’aucune raison ne permet de justifier. Il n’est pas normal que nos déficits diminuent aussi peu cette année, alors que la croissance est revenue depuis quatre ans. Il n’y a pas de crise économique. Au contraire, la conjoncture nous est plutôt favorable. Il faut donc l’utiliser pour réduire les déficits. La croissance et les déficits sont ennemis. Les déficits affaiblissent le potentiel de croissance français lorsqu’ils sont fondés essentiellement sur des dépenses de fonctionnement.
La parole est à Mme Valérie Rabault. Monsieur le ministre, vous étiez membre de la commission des finances au cours du précédent quinquennat et nous avons alors très souvent débattu du déficit structurel. Les  amendements déposés par l’une de nos collègues, qui n’étaient pas adoptés une année, se retrouvaient dans le projet de loi de finances l’année suivante, ce qui prouve qu’il est possible de mener une réflexion indépendante sur le déficit structurel.
J’ai bien noté ce que vous avez dit sur la priorité que constitue la relance d’une véritable croissance au niveau européen. Sans elle, en effet, nous risquons d’aller dans le mur. Reste que nos partenaires européens ne partagent pas entièrement cette vision.
Je ne souhaite pas qu’une procédure soit initiée contre la France en raison de son déficit excessif, et je n’ai guère été rassurée par votre réponse…
(Les amendements identiques nos 753 et 794 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 62, 607 et 1288 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 63, 752 et 883 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1309 et 530, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 639. Pourquoi ai-je déposé cet amendement, qui n’apporte rien de nouveau en tant que tel ? (Rires et exclamations.) Alors retirez-le ! Écoutez plutôt mon raisonnement ! L’objectif de cet amendement est d’évaluer les trois premières lois de finances de la nouvelle majorité.
Si l’on fait la somme des mesures structurelles en matière de dépenses, on aboutit à 1 point de produit intérieur brut au terme des trois ans, soit 24 milliards d’euros. Quant aux mesures nouvelles en recettes – les recettes baissent –, elles représentent 1,1 point.
Qu’est-ce que cela signifie ? Que les efforts pour redresser les finances publiques, qui devaient nous permettre d’atteindre environ 20 milliards d’euros – rappelez-vous le débat d’orientation budgétaire de juillet 2017, au début de la législature –, n’ont pas suffi, loin de là. Nous sommes autour de 7 milliards par an, soit environ le tiers de l’effort attendu. En outre, les modestes efforts de réduction de la dépense ont été entièrement utilisés pour des baisses d’impôts.
Il faut choisir dans la vie ! Les nombreux gouvernements que j’ai connus, depuis vingt-six ans, n’ont jamais fait suffisamment d’efforts sur la dépense. Cela fait tellement plaisir de baisser les recettes. Nous en sommes à nouveau là aujourd’hui : les modestes marges de manœuvre obtenues en trois ans, soit 23 milliards, ont été entièrement utilisées à réduire les recettes.
C’est un simple constat, qui figure d’ailleurs à la page 12 de l’avis du Haut Conseil des finances publiques relatif aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2020. Nous ne pouvons pas continuer ainsi.
Merci, monsieur de Courson. Monsieur le ministre, vous étiez là en juillet 2017. Pourquoi donc avez-vous abandonné la seule stratégie qui permettait de redresser les finances publiques de notre pays ? Quel est l’avis de la commission ? Monsieur de Courson, votre amendement vise à insérer deux lignes après la troisième ligne du tableau de l’alinéa 2 de l’article liminaire : l’une pour les « dépenses structurelles », l’autre pour les « recettes structurelles ».
Or cette terminologie n’est utilisée ni dans le rapport ni dans l’avis du Haut Conseil des finances publiques, parce qu’elle est peu sûre sur le plan juridique comme sur le plan méthodologique.
En outre, il me semble, au vu des sommes que vous indiquez, que vous commettez une confusion entre ajustement structurel et effort structurel. Votre calcul aboutirait à un déficit structurel en baisse de 0,1 % du PIB, alors qu’il ne baisse pas en 2020.
Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est également défavorable. Je ne prolongerai pas la discussion sur un amendement dont M. de Courson a dit lui-même qu’il n’était pas utile. Le débat, en revanche, l’est beaucoup.
Comment rétablir nos finances publiques ? Telle est finalement la question que nous nous posons ce soir, dans une discussion utile, je crois, pour nos compatriotes.
On les rétablit, tout d’abord, en réduisant la dépense publique. C’est ce que nous avons fait pendant les deux premières années du quinquennat et, je le reconnais bien volontiers, nous le faisons moins dans le projet de loi de finances pour 2020. Cela signifie-t-il pour autant que le Gouvernement abandonne l’idée de réduire la dépense publique ? Certainement pas. Devrons-nous reprendre le chemin de la baisse des dépenses publiques, sur la base de propositions structurelles, comme l’a proposé Émilie Cariou ? La réponse est oui !
Néanmoins, comme je l’ai rappelé en commission des finances, la France a été confrontée à une crise sociale et connaît actuellement un ralentissement économique. Nous en tenons compte, nous ajustons notre effort en matière de baisse de la dépense publique en fonction de ces deux réalités, sociale et internationale, mais sans lâcher le fil de la baisse de la dépense publique. Je compte bien, avec Gérald Darmanin, tirer de nouveau ce fil au cours des mois qui viennent.
L’autre façon de rétablir les finances publiques est évidemment de créer de la croissance. Pour cela, il faut jouer sur les deux leviers que sont la compétitivité des entreprises et la demande des Français. Vous savez comme moi qu’ils sont complémentaires : si vous favorisez trop la demande des Français et qu’en même temps vous les accablez d’impôts, comme cela a été fait depuis des années, la demande finit par s’écrouler et la croissance en pâtit.
Nous avons fait le choix de réduire massivement les impôts, c’est exact et je le revendique, parce qu’il me semble juste vis-à-vis des Français et bon pour notre croissance. Je crois même – et je suis sûr de n’être pas le seul de cet avis dans cet hémicycle – que nous devons continuer à réfléchir à la baisse des impôts sur la production des entreprises, afin d’être attractifs et compétitifs par rapport à nos partenaires européens.
Des critères, monsieur le ministre ! Relancer la croissance et veiller à la compétitivité des entreprises, nous le faisons aussi, en allégeant les charges qui pèsent sur les entreprises et en transformant le CICE en un allégement de charges définitif. Taxez plutôt les dividendes ! Toutes ces mesures aboutissent à un équilibre global. Nous ne perdons pas le fil de la baisse de la dépense publique ni celui du rétablissement de nos comptes et de la relance de la croissance française, mais nous tenons compte des réalités internationales et sociales du pays. La parole est à M. Charles de Courson. Le rapporteur s’est étonné que la différence entre l’ajustement structurel et l’effort structurel ne corresponde pas à la variation du déficit structurel. Il a pourtant lu l’avis du Haut Conseil des finances publiques !
La ligne qui manque, et que je n’ai pas reprise volontairement, s’intitule « clé en crédits d’impôt ». Elle est expliquée par une note de bas de page de l’avis du Haut Conseil des finances publiques, que je vous lis : « En comptabilité nationale, les crédits d’impôt sont comptabilisés en fonction des demandes déposées et non des remboursements imputés sur le solde budgétaire. L’écart entre les crédits d’impôt remboursés et les créances de crédits d’impôt, appelé "clé en crédits d’impôt", affecte la mesure de l’ajustement structurel. » Voilà l’explication, mes chers collègues, mais cela n’a pas l’air de vous passionner !
(Sourires.) Dans le projet de loi de finances pour 2020, la clé en crédits d’impôt représente 0,3 point de PIB, soit 7 milliards, un montant considérable !
Monsieur le ministre, dans une interview intéressante que vous avez donnée au
Journal du dimanche le 6 octobre 2019, la question suivante vous est posée : « En matière budgétaire, est-ce une pause ou un virage ? » Et vous répondez : « Ce n’est pas du tout un virage, et ce n’est même pas une pause. » Il est critique littéraire ! Il me semble, à moi, que c’est bien une pause. Quand le déficit structurel est à 2,2 % du PIB, c’est clairement une pause. Et vous poursuivez : « Nous allons faire adopter un budget qui prévoit un déficit structurel de 2,2 % du PIB. C’est le plus bas depuis vingt ans ». Mais non, c’est le même que l’année dernière – je me permets ce petit commentaire. « Et on le fait en baissant les impôts » : ça c’est sûr, et cela explique justement que les déficits, eux, ne baissent pas. « Ceux qui nous accusent de ne pas faire baisser la dette sont ceux qui l’ont fait monter de 60 % à presque 100 % du PIB quand ils étaient aux affaires, tout en augmentant les impôts. »
Puis-je me permettre de vous rappeler, monsieur le ministre, que vous faisiez partie de ces majorités et que vous fûtes même le conseiller d’un premier ministre à qui nous devons une partie de cette hausse ?
Très bien ! Il a raison ! C’est mesquin ! La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz. Je serai brève, mais je ne peux pas laisser dire l’inverse de ce qui a été dit il y a un an ou deux ! Monsieur Le Maire, vous avez parlé tout à l’heure d’une baisse d’impôts « juste ». J’aime beaucoup cette formule, mais n’est-ce pas précisément ce que nous vous avons dit et répété lorsque vous avez accru la CSG – la contribution sociale généralisée –, injuste pour les retraités, et accentué la trajectoire de la TICPE – la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques –, ce que vous présentiez alors comme une mesure juste ? Vous avez vu ce que cela a donné dans la rue ! Maintenant, vous nous parlez d’une baisse d’impôt juste. Un peu de cohérence ! Veillez à ne pas dire une chose et son contraire d’une année sur l’autre, pour des motifs de communication. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
(L’amendement no 639 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 1508. Cet amendement d’appel, déjà déposé l’année dernière, vise à permettre au Haut Conseil des finances publiques de se prononcer sur les dépenses dans le cadre du PLF pour 2021. Quel est l’avis de la commission ? Il me semble que ce travail serait utilement mené par notre assemblée dans le cadre du printemps de l’évaluation. Les missions du Haut Conseil sont étroitement encadrées par la loi organique de 2012. Je vous demande donc de retirer cet amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
(L’amendement no 1508 est retiré.)
(L’article liminaire est adopté.)
À la demande du Gouvernement, nous allons examiner par priorité les articles 11 et 16 du projet de loi de finances ainsi que les amendements portant article additionnel après ceux-ci.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
L’article 11 tend à réviser le taux d’imposition de l’IS – l’impôt sur les sociétés – pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 250 millions d’euros. La loi de finances pour 2018 a fixé le taux normal de l’IS : à 28 % pour les 500 000 premiers euros de bénéfice et 31 % au-delà pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 ; à 28 % quel que soit le montant du bénéfice pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 ; à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Le Gouvernement propose donc, pour la deuxième fois, de réviser cette trajectoire.
Nos camarades du nouveau monde, quand ils sont arrivés à l’Assemblée, réclamaient de la visibilité et de la stabilité pour les entreprises. C’est loupé pour l’article 11…
Du reste, s’il y avait un effort à faire sur l’IS, il aurait dû concerner prioritairement les PME. Elles sont nombreuses et ne demandent qu’à grandir – le nombre d’entreprises de taille intermédiaire est insuffisant –, mais elles rencontrent des difficultés à l’exportation, faute de services pour les soutenir, dans le domaine juridique notamment.
Exactement ! Nous allons donc proposer un amendement visant à relever de 7,6 millions à 50 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires permettant à une entreprise de bénéficier d’un taux d’IS à 15 %. Je vous rappelle que cette avancée avait été obtenue dans le cadre de la loi de finances pour 2017 et serait entrée en vigueur au 1er janvier 2019 si vous ne l’aviez pas supprimée à l’article 84 de la loi de finances pour 2018.
Un autre de nos amendements tend à porter de 38 120 à 100 000 euros la fraction de bénéfice à laquelle s’applique un taux d’IS de 15 %.
Nous n’avons pas pu actualiser le coût de nos propositions, mais, à l’époque, il avait été estimé à 1 milliard d’euros environ.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne. Malgré tout ce que vous avez pu nous dire, monsieur le ministre, vous ne nous avez pas convaincus du fait que vous ne creusez pas les inégalités entre sociétés.
L’impôt sur les sociétés baissera bien de 2,5 milliards d’euros en 2020, une baisse coûteuse. Au total, on en arrive à 11,2 milliards d’euros de baisse, et, sur la durée du quinquennat, 27,6 milliards d’euros de recettes vont manquer au budget. Nous notons que cette baisse est accordée sans ciblage ni condition, comme ce fut déjà le cas pour le CICE, l’ISF ou le PFU – le prélèvement forfaitaire unique.
Ce sont les grandes entreprises qui en bénéficieront le plus. Le rapport de M. Giraud l’indique d’ailleurs clairement : « bien que temporairement atténuée, la baisse du taux normal reste saillante pour les plus grandes entreprises ». En toile de fond se pose la question de l’appauvrissement de l’État et de la juste contribution des entreprises au financement de l’action publique. Le projet gouvernemental ne remédie pas à l’injustice fiscale au détriment des TPE et au profit des grands groupes, lesquels bénéficient de taux d’imposition effectifs particulièrement concurrentiels et pratiquent l’optimisation fiscale et le shopping fiscal.
Je ne développe pas ici notre proposition ; nous y reviendrons à propos des amendements à l’article.
En tout cas, le coût de la mesure pour les finances publiques est absolument dément, sans, je le répète, aucun ciblage ni condition. Vous affaiblissez ainsi durablement notre capacité à agir, et vous servez un système plutôt qu’un projet. La baisse de l’impôt sur les sociétés ne bénéficiera ni à l’artisan, ni au boucher, ni au charcutier du coin de la rue ; ils ne sont pas concernés, contrairement, bien sûr, aux grandes entreprises.
On aimerait savoir desquelles, d’ailleurs : à qui profitent ces baisses ? Le rapport de M. Giraud ne l’indique pas.
Merci, monsieur Dufrègne. On a bien compris à qui profite l’absence de baisse de 2,2 milliards d’euros, mais à qui profite la baisse de 2,5 milliards, monsieur le rapporteur général ? Nous sommes preneurs de l’information ! Très bien ! La parole est à M. Daniel Labaronne. L’examen de l’article 11 offre l’occasion de souligner que les impôts de l’ensemble des sociétés résidant sur le territoire national vont baisser. Nous nous en réjouissons.
C’est en effet une bonne nouvelle pour leur compétitivité, donc pour leur capacité concurrentielle à attaquer les marchés intérieur et international. Les parts de marché qu’elles vont gagner profiteront à notre croissance et à l’emploi. Je rappelle que notre économie est exposée à l’état de l’économie internationale, contrairement à ce qui a pu être dit, puisque nos exportations représentent 25 % de notre PIB.
C’est aussi une bonne nouvelle pour l’attractivité de notre territoire. Un rapport récent nous classe à la quinzième place sur cent quarante-deux en la matière, juste derrière le Canada ; la France était dix-septième en 2018, vingt-deuxième en 2017. Cette situation favorable nous permet d’attirer davantage d’investissements directs à l’étranger, ou IDE : en la matière, nous nous sommes hissés à la cinquième place en 2019, derrière les États-Unis, l’Allemagne et le Canada, mais devant la Chine.
C’est une bonne nouvelle, enfin, pour le climat des affaires et la confiance qu’inspirent aux chefs d’entreprise les orientations de notre politique économique.
Tout va bien alors ! Et la trajectoire ? Et les vrais chiffres ? Ce qui compte, dans cet article, c’est que les impôts des sociétés vont baisser. Je le répète, cela renforcera notre compétitivité et notre attractivité, et cela confirme la stabilité de notre politique favorable à l’offre, à la croissance et à l’emploi, comme au respect de nos engagements européens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Charles de Courson. Ceux qui critiquent le Gouvernement parce qu’il réduit le taux de l’IS se trompent d’époque. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Ce qui était programmé initialement, je vous le rappelle, était une baisse plus rapide que celle que l’on nous propose : aujourd’hui, on freine la baisse. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et SOC.) Pour la deuxième fois ! Par ailleurs, un taux de 25 % pour toutes les entreprises en 2022, est-ce cohérent avec les taux pratiqués aujourd’hui par nos partenaires, notamment européens ? Non : ces derniers sont déjà plus bas.
Je voterai donc contre l’article 11, mais pour une raison opposée à celle qui motive certains de mes collègues : parce qu’il freine la baisse.
Oh ! Voter contre l’article 11, c’est, en effet, maintenir la baisse initialement prévue. Eh oui ! Il a raison ! Ne vous faites pas d’illusion : en freinant encore la baisse du taux de l’IS français, on renforcera l’optimisation fiscale des grands groupes. (Approbation sur plusieurs bancs du groupe LR.) Nous en venons à sept amendements, nos 20, 435, 599, 844, 947, 1310 et 1438, tendant à supprimer l’article 11.
Sur ces amendements identiques, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 20.
Il s’agit en effet de supprimer l’article 11, qui ralentit la trajectoire de baisse de l’IS votée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018. Il contredit donc les engagements de l’État et pénalisera la compétitivité des entreprises. Mais le taux baisse ! Notre collègue de Courson y a fait allusion, le taux moyen d’imposition des sociétés en Europe est de 26 %. La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 435. L’article 11 est le premier article anticompétitivité des entreprises. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Sérieusement ? Il faut être clair : vous ne pouvez pas nous soutenir qu’il s’agit d’une baisse alors que le but de l’article est de freiner la baisse. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Mais le taux baisse-t-il, oui ou non ? La vérité, c’est que la baisse de l’impôt sur les sociétés était actée dans la loi de finances pour 2018, et que vous revenez sur la trajectoire prévue : la baisse de l’IS sera moins marquée une fois l’article 11 adopté.
Ensuite, vous ne pouvez pas parler de stabilité fiscale alors même que vous modifiez les taux d’une année sur l’autre : c’est tout sauf de la stabilité, c’est de l’instabilité permanente !
Vous ne savez pas compter ! Enfin, vous créez un impôt sur les sociétés à deux vitesses, ce qui nuira à l’ensemble des entreprises françaises.
On le voit, il s’agit d’un article de renoncement : le Gouvernement renonce à sa politique de l’offre, à sa politique de compétitivité, et tout simplement aux baisses d’impôt, notamment à celle de l’IS.
Oh là là… N’importe quoi ! En fait, vous ne savez plus quoi dire ! C’est ridicule ! C’est décevant ! Ça commence bien ! L’amendement no 599 de M. Jean-Jacques Ferrara est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 844.
L’article 11 contient plusieurs messages. Pour commencer, le Gouvernement revient sur sa parole. Monsieur le ministre, défendant ici même, il y a deux ans, une trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés jusqu’en 2022, vous assuriez que les entreprises avaient besoin de stabilité et de pouvoir identifier une orientation. Tout le monde approuvait le principe d’une visibilité sur cinq ans – le fait, en somme, d’annoncer la couleur. Et voilà que, pour la deuxième fois, vous revenez sur la trajectoire que vous aviez définie. C’est un très mauvais signal.
Par ailleurs, j’aimerais vous donner lecture de quelques éléments parus dans une étude réalisée par la fondation IFRAP avec la participation de la société Diagnostic Systems. Celle-ci fait état des « écarts persistants entre les prélèvements obligatoires frappant les entreprises hexagonales et [ceux qui s’appliquent à] leurs homologues européennes ». Et il est ajouté : « La fiscalité de la France, comparée à celles des pays de la zone euro, est toujours largement défavorable à nos entreprises. Sur les 148 milliards de prélèvements obligatoires supplémentaires qui pèsent sur la France par rapport à la moyenne européenne, plus de 136 milliards sont à la charge de nos entreprises. Et même en « extournant » les crédits d’impôts, l’écart reste de 100 milliards d’impôts et cotisations payés en plus. »
Enfin, je reviendrai sur l’effet de la transformation du CICE. Vous l’avez présentée comme une bonne nouvelle pour les entreprises, mais ce n’est pas le cas, monsieur le ministre, et vous le savez. La transformation de cette mesure qui coûte 20 milliards d’euros entraîne en effet mécaniquement une augmentation de l’impôt sur les sociétés puisqu’elle a pour objectif…
Merci, ma chère collègue. Je termine, monsieur le président. Dans le temps qui vous est imparti ! …pour objectif, disais-je, d’augmenter de 20 milliards le résultat des entreprises, ce qui implique 7 milliards supplémentaires d’impôt sur les sociétés. Merci. Les entreprises vont payer donc 7 milliards d’euros d’impôt sur les sociétés en plus. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 947. Dans son rapport, le rapporteur général – à qui je souhaite un joyeux anniversaire – (Sourires) ,… Ça faisait longtemps ! …parle d’« un ajustement de la trajectoire annoncé dès avril dernier qui ne remet pas en cause le taux de 25 % à compter de 2022 ». C’est très fort : autrement dit, on modifie les paramètres de sorte que l’on ne respecte pas ce qui avait été annoncé, mais cela ne change rien au bout du compte, parce que l’on en arrivera au même point en 2022 ! Mais qui va croire cela, monsieur le rapporteur général ?
Comme Véronique Louwagie vient de l’expliquer, vous supprimez le CICE – le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – pour le remplacer par une baisse de charges. Or, quand on diminue les charges, on augmente mécaniquement le résultat de l’entreprise, donc l’impôt sur les sociétés dont elle doit s’acquitter : c’est basique ! C’est exactement le calcul que vous avez fait pour obtenir des recettes supplémentaires.
Vous parlez sans cesse de compétitivité de notre économie et de nos entreprises, mais vous ne respectez pas la trajectoire que vous aviez annoncée. Or la crédibilité se mesure au respect de la parole donnée et des engagements pris. En l’occurrence, vous pointez à zéro.
Comme si vous n’aviez jamais rien modifié ! La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement no 1310. Tout le monde le sait, les entreprises françaises sont surimposées, du fait tant de l’impôt proprement dit que des cotisations sociales. Nous devons donc faire un effort dans ce domaine car c’est là, et nulle part ailleurs, que se trouve la clé du pouvoir d’achat. Il faut rendre à nos entreprises de la liberté, des marges de manœuvre, du résultat, pour qu’elles distribuent plus de revenus.
Or, mes chers collègues, vous avez consommé vos marges de manœuvre, en commettant des erreurs d’appréciation s’agissant des impôts à faire baisser. Ainsi, la réduction de la taxe d’habitation est un choix, certes conforme à un engagement de campagne, qui mobilise 20 milliards d’euros de marge de manœuvre potentielle, ce qui empêche d’aller plus loin en ce qui concerne les entreprises.
Ainsi êtes-vous conduits à inventer une curieuse façon de procéder : ne pas respecter ce que vous aviez annoncé à propos de l’IS et mettre en œuvre, pour ce prélèvement, un système à deux vitesses. Mon amendement vise à en rétablir une seule, quel que soit le type de société imposé.
Je ne suis pas sûr que vous réussissiez à vous tenir à 25 % en 2022,…
C’est bien ça le problème ! …tant la marche va être haute.
En outre, quelles entreprises touchez-vous ? Celles du type dont on rêve, comme les entreprises d’Allemagne ou d’Italie du Nord, capables d’affronter la concurrence internationale et se développent aussi beaucoup dans leur propre pays. C’est là un très mauvais signal. Ces entreprises, celles qui sont concernées par votre mesure, apportent 47 % de l’impôt sur les sociétés. Ce que vous faites est assurément efficace s’il s’agit de se procurer des rentrées fiscales ; le problème est que l’IS est en progression non seulement du fait de la croissance, mais aussi, comme l’a dit Véronique Louwagie, sous l’effet de la transformation du CICE.
Mais non ! Arrêtez avec ça ! Enfin, si nous parvenons au taux de 25 % en 2022, nous serons déjà en retard sur d’autres pays. Merci ! Vous avez donc eu bien tort de vous embarquer dans cette affaire, c’est-à-dire de baisser l’IS à petit pas et à double vitesse. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1438. Cela a été dit, l’article 11 adresse un signal très défavorable à nos entreprises : au lieu de leur offrir la stabilité dont elles ont besoin, vous revenez sur la trajectoire annoncée de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, renonçant à le ramener à 28 %, soit au niveau que, en 2017, vous aviez fixé pour 2020, pour celles réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 250 millions d’euros au-delà de 500 000 euros de bénéfice. Or il faut rappeler que la France fait partie des pays européens où le taux d’impôt sur les sociétés est le plus élevé : il est de 25 % en Espagne, de 19 % en Angleterre, de 12,5 % en Irlande et de 9 % en Hongrie. Il est temps que nous nous alignions sur la fiscalité européenne. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Tout d’abord, je me permets de rappeler que le taux de l’impôt sur les sociétés va bien baisser pour la totalité des entreprises en 2020,… Pas par rapport à la trajectoire prévue ! …et il en ira de même en 2021 : baisse de 2,5 milliards d’euros en 2020 et de plus de 3,5 milliards d’euros en 2021. Il est complètement faux de dire le contraire.
J’ai noté une question sur la répartition par décile et par catégorie d’entreprises.
Tout à fait ! Les chiffres que vous demandez sont dans le rapport ! Non ! Il y a dans le rapport l’intégralité du découpage de cette baisse d’impôt par catégorie, par décile et, j’y ai tenu, par tranche de chiffre d’affaires.
De même, j’ai tenu à répondre à une question posée en commission par notre collègue Fabien Roussel, à savoir comment se répartissait la baisse de l’impôt par rapport aux chiffres d’affaires : les entreprises réalisant au moins 250 millions d’euros de chiffre d’affaires représentent 47 % de la baisse de l’impôt sur les sociétés puisque ce sont elles qui en paient le plus. Ce taux, que vous aviez demandé, figure, lui aussi, dans le rapport. Je vous invite donc à le lire, ainsi que le RASE – rapport d’activité des services de l’État – de 2018, qui les mentionnait aussi.
À compter de 2025, le taux sera ramené à 25 %, soit une baisse particulièrement conséquente : 11 milliards d’euros sur l’ensemble du quinquennat.
C’est écrit dans le rapport, mais faut-il y croire ? Il s’agit de la baisse la plus importante d’IS depuis 1990. Si accélérer le rythme de la baisse était si urgent, il me semble que vous auriez pu le faire quand vous et votre majorité d’alors étiez aux responsabilités. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) Exactement ! Certes, elle sera moins forte pour une certaine catégorie d’entreprises, les plus grandes, mais il y en aura bien une pour les autres, et plus importante qu’auparavant, quand rien n’avait été fait. Très juste ! Il faut tout de même être sérieux : je rappelle que les grandes entreprises ont bénéficié de la transformation du CICE en allégement de charges, ce qui est d’autant moins négligeable que l’exercice 2019 a tout de même été un très bon cru pour la compétitivité française et que les créances au titre du CICE des précédents millésimes continuent encore à être imputables en 2020 et en 2021.
Enfin, permettez-moi de vous faire observer combien seraient coûteux les amendements déposés par les membres du groupe Les Républicains sur la fiscalité des bénéfices : nouvelles exonérations, nouveaux crédits d’impôt, extension de niches, suppression du bornage de certaines niches et rétablissement d’autres supprimées, sans compter la suppression de cet article, qui coûterait 3 milliards… Si vos amendements étaient adoptés, le déficit et la dette augmenteraient vraiment beaucoup et les impôts de plus en plus mités !
L’avis est défavorable.
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Là, vous avez raison ! Ne les écoutez pas ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Je regrette que le rapporteur général quitte bientôt ses fonctions car il a dit l’essentiel et je n’ai pas grand-chose à ajouter.
Je pense, monsieur Abad, madame Dalloz, madame Louwagie, que, dans le fond, vous ne pensez pas ce que vous dites.
Vous non plus, monsieur le ministre ! Vous nous reprochez de réduire l’impôt sur les sociétés alors que vous rêviez, comme moi, de le faire pour que les entreprises françaises retrouvent leur compétitivité. Nous, nous le faisons. Vous devriez vous en réjouir et dire :… Pas nous ! …bravo la majorité ! bravo le Gouvernement ! enfin on baisse les impôts des entreprises ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Car c’est la réalité. Nous avons fixé l’objectif de 25 % de taux d’IS pour toutes les entreprises en 2022 et nous le tiendrons. Je rappelle que cela fait vingt-cinq ans – vingt-cinq ! – que le taux de l’impôt sur les sociétés est à 33,3 %. Maintenant qu’enfin il baisse, réjouissez-vous, ne boudez pas votre plaisir ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Et puis vous nous dites qu’il ne baisse pas suffisamment pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 250 millions d’euros. Mais il s’agit de 764 entreprises, les plus importantes,… En effet ! C’est une somme énorme ! …celles dont la capitalisation éventuellement boursière la plus élevée, celles dont le niveau de profitabilité est parmi les plus importants, à qui l’on demande un effort. Si cela vous dérange, vous, de le demander aux 764 plus grandes entreprises du pays, et seulement pour que leur baisse d’IS soit un peu plus lente que pour les autres, j’assume cette mesure, pour ma part, parce qu’elle est de justice et elle préserve nos comptes publics. Les entreprises plus petites bénéficient de plus de baisse, les plus importantes en ont moins, mais, au bout du compte, toutes seront à 25 % en 2022. Je pense que c’est le bon choix et la bonne politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Enfin, sur le CICE, je pense que, là aussi, vous ne croyez pas ce que vous dites. Les entreprises réclament à cor et à cri, depuis des années, que le CICE soit transformé en allégement de charges définitif, avec de très bons arguments d’ailleurs. Certaines changent d’avis maintenant, mais c’était réclamé depuis sa création. Relisez toutes les déclarations des dirigeants d’entreprise, y compris ceux de PME, dès que le CICE a été créé : usine à gaz ! on veut la transformation en allégement de charges pérenne ! Mais non, ce n’était pas une usine à gaz ! Et là aussi, maintenant que nous le faisons, ne boudez pas votre plaisir de voir un nouvel allégement de charges plutôt qu’un crédit d’impôt de plus. C’est mieux que le CICE, tout d’abord parce que c’est simultané avec les charges et qu’il vaut mieux en bénéficier tout de suite plutôt que d’attendre un an avant de le toucher.
C’est mieux aussi parce que c’est plus simple ! N’oublions tout de même pas que 20 milliards d’euros de trésorerie ont ainsi été rendus aux entreprises ! Je pense qu’elles devraient être satisfaites de ce geste fait pour leur compétitivité et pour la simplicité de leur vie économique. Que ceux qui veulent pleurer le fassent un autre jour.
Exactement ! Très bien ! La mesure que nous proposons dans cet article est à la fois très juste et très efficace, et correspond à ce qui était réclamé dans notre pays depuis vingt ans. Ce n’est pas parce que c’est nous qui le faisons qu’il ne faut pas reconnaître que c’est bien et que c’est juste. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. Laurent Saint-Martin. À entendre les auteurs de ces amendements de suppression presque exclusivement issus des LR, on se dit qu’ils ont vraiment eu du mal à trouver des angles d’attaque pour critiquer le projet de budget. La modestie vous perdra ! Franchement, prendre celui de l’attractivité et de la compétitivité des entreprises quand nous maintenons l’objectif de baisse de l’impôt sur les sociétés à 25 % à la fin du quinquennat, c’est vraiment ne pas avoir d’os à ronger. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mais si j’ai demandé la parole, c’est surtout pour dénoncer une importante contrevérité formulée par Mme Dalloz. En effet, elle laisse penser que comme nous avons transformé le CICE en baisse de charges, cela augmenterait le bénéfice net avant impôt sur les sociétés et donc permettrait de récolter davantage de recettes fiscales. Bah oui ! C’est mathématique ! Cela pourrait être vrai si les entreprises en avaient bénéficié dès 2019, ce qui n’est pas le cas. Cette année, les recettes au titre de l’IS sont passées de 27 milliards à 32 milliards sans qu’ait joué l’effet de la suppression du CICE. On parle de 2020 ! Ce que vous dites est donc faux, madame Dalloz. Si les recettes sont supérieures, c’est parce que les entreprises margent mieux du fait qu’elles investissent plus et qu’elles embauchent mieux,… Exactement ! …et c’est lié à la politique fiscale et réglementaire procompétitivité de ce gouvernement depuis deux ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) On n’a jamais autant délocalisé ! La parole est à M. Jean-Louis Bricout. Je m’inscris en faux contre ce que je viens d’entendre. Vous parlez beaucoup de baisse de taux, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, mais il faudrait regarder les volumes. Je rejoins ce que disait Mme Dalloz :… Ils ne veulent pas comprendre ! …il s’agit seulement d’un effet mécanique car, en baissant les charges, on augmente les bénéfices et automatiquement les recettes de l’IS. Qui peut s’en plaindre ? On ne s’en plaint pas, mais c’est un constat : la transformation du CICE en allégement de charges absorbe les gains provenant de l’IS, en fin de compte.
Ensuite, je crois qu’une baisse de prélèvement, qu’elle porte sur les cotisations ou sur un impôt, en l’occurrence l’IS, n’est pas synonyme de meilleure compétitivité. Tout dépend de ce que les entreprises font des bénéfices et des marges qui leur sont ainsi procurés. Si cela consiste en une distribution de dividendes, et rien ne le leur interdit, navré de vous apprendre qu’il n’y aura pas forcément de gains de compétitivité ou d’emploi. Par contre, si ces bénéfices sont redistribués à travers plus d’investissement ou de masse salariale, cela change complètement la donne. On aurait bien aimé que ce soit la contrepartie quand le CICE a été instauré, c’est-à-dire un deal avec le patronat pour que ces gains supplémentaires aillent à l’investissement et à l’emploi.
Pourquoi ne pas l’avoir fait quand vous étiez au pouvoir ? J’aimerais bien savoir comment vous allez un tant soit peu les obliger à privilégier l’investissement et l’amélioration de leur outil de production. Pas besoin de les obliger ! La parole est à M. Charles de Courson. Monsieur le ministre, quand on regarde l’ensemble des mesures fiscales proposées dans ce projet de budget, que constate-t-on ? Les ménages bénéficient d’un peu plus de 9 milliards de baisses d’impôts, dont 5 milliards au titre de l’IR et 3,2 milliards au titre de la taxe d’habitation. Et les entreprises, elles, seulement un peu plus d’1 milliard. C’est pourquoi je voterai contre l’article 11. Quelle position de classe ! En freinant la trajectoire de baisse que nous avions votée, cela revient à augmenter l’IS de 2,5 milliards par rapport à la situation existante. Si l’article 11 est supprimé, on passera de 9 milliards pour les ménages et d’1 milliard pour les entreprises à 9 milliards pour les ménages et 3 milliards et quelques pour les entreprises. Ce n’est pas plus compliqué que cela, monsieur le ministre. C’est contradictoire avec ce que vous avez dit tout à l’heure ! Non, c’est totalement en ligne. Je vous ai toujours dit que je suis contre le freinage de ce que nous avions voté. J’avais moi aussi voté pour cette baisse. Vous étiez contre les baisses d’impôts massives ! Non, je n’ai pas dit cela. J’ai estimé que votre projet de budget était complètement déséquilibré entre les ménages et les entreprises. Or vous avez toujours affirmé, au début de la législature, qu’il fallait mener une politique de l’offre et soutenir les entreprises car la clef du redressement français passait par là, et c’est pour cette raison que j’ai vot