XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Séance du lundi 28 octobre 2019

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (nos 2272, 2301).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs à la recherche et à l’enseignement supérieur (no 2301, annexes 33 et 34 ; no 2302, tomes IV et V ; no 2298, tome XIII ; no 2292, tome X), s’arrêtant à l’amendement no 475.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour le soutenir.
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compenser la perte de financement de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, chargée notamment de l’évaluation des risques environnementaux qui menacent dorénavant la vie de notre société, tels que l’incendie de l’usine Lubrizol. En effet, le Gouvernement propose de supprimer la taxe sur les déclarations et notifications des produits de vapotage affectée à l’ANSES, qui lui rapportait 7,4 millions d’euros. Cette baisse de financement n’est pas compensée par le Gouvernement, puisque le projet de loi de finances pour 2020 maintient les crédits alloués à l’ANSES au même montant qu’en 2019.
Or l’ANSES veille à l’évaluation des risques dans le domaine de l’alimentation, de l’environnement et du travail, en vue d’éclairer les pouvoirs publics dans leur politique sanitaire – une mission dont le caractère essentiel est chaque jour plus patent. Dans le contexte actuel où les pouvoirs publics doivent faire face à de nombreuses catastrophes comme l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen ou la contamination au chlordécone aux Antilles, il nous semble que le Gouvernement ne peut pas se priver d’un éclairage dont il a visiblement besoin. C’est pourquoi nous proposons d’abonder l’action 13 du programme 190 à hauteur de 7,4 millions d’euros, et de diminuer en contrepartie les crédits inscrits à l’action 16 du programme 172.
La parole est à M. Francis Chouat, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. Les informations dont je dispose, notamment les évaluations préalables des articles du projet de loi de finances, montrent que la suppression de la taxe sur le vapotage sera « compensé[e] budgétairement ». C’est en effet ce qu’indique le bleu budgétaire de la mission « Santé » : la dotation versée depuis le programme 204 intègre désormais de façon pérenne une augmentation de 8 millions d’euros en autorisations de programme et en crédits de paiement. Nous n’avons donc pas de raison d’adopter l’amendement. Avis défavorable. La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, pour donner l’avis du Gouvernement. Même avis ; en effet, la perte de recettes est compensée sur le programme 204 à hauteur de 8 millions d’euros en autorisations de programme et en crédits de paiement. La parole est à M. Sébastien Jumel. À l’occasion du drame qui s’est produit à Lubrizol – drame qui a révélé l’incapacité de l’État à se porter au chevet des territoires et de leurs acteurs, habitants comme agriculteurs –, l’ANSES a été sollicitée pour réaliser les analyses susceptibles de rassurer les agriculteurs, mais le temps qu’il lui a fallu pour les mener à bien n’était pas conforme à l’urgence. Après ce drame, un amendement visant à renforcer les moyens de l’agence devrait emporter l’adhésion de l’ensemble des parlementaires. Il est vital de doter cet organisme indépendant des moyens de conduire la nécessaire expertise scientifique. Si l’on veut contribuer, grâce aux agences telles que l’ANSES, à la réhabilitation et à l’affermissement de la parole publique, c’est ce soir qu’il faut le faire. Je vous invite donc à voter l’amendement. La parole est à M. Pierre Dharréville. Je voudrais à mon tour souligner l’importance de l’ANSES et le besoin que nous avons d’organismes de ce type pour faire face aux enjeux contemporains. Je suis l’élu d’un territoire soumis à une pollution atmosphérique élevée autour du port industriel de Fos-sur-Mer, et la population demande des enquêtes et des études lui permettant de savoir exactement ce qu’il se passe, à quels dangers nous sommes exposés et comment les combattre efficacement. Il existe un véritable besoin de développer la réponse publique en la matière. Certes, cette réponse doit s’accompagner de processus d’élaboration citoyens, mais il est nécessaire de doter les agences existantes de moyens suffisants – sans doute supérieurs à leur niveau actuel – pour faire face à ces enjeux.
(L’amendement no 475 n’est pas adopté.) La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 255. Le présent amendement propose d’ajouter 5 millions d’euros à l’action 17 « Soutien aux nouvelles technologies de l’énergie » du programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables », au profit de l’Institut français du pétrole-Énergies nouvelles – IFPEN. En contrepartie, un retrait de 5 millions d’euros est effectué dans le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », plus précisément dans l’action 14 « Moyens généraux et d’appui à la recherche ». Pourquoi cette proposition ? L’IFPEN a considérablement redéployé ses recherches vers les énergies renouvelables hors pétrole. Il convient de l’encourager dans cette évolution, destinée à accélérer la mise au point de carburants de deuxième génération compétitifs – objectif dont on est encore loin ! Quel est l’avis de la commission ? L’IFPEN, qui travaille de plus en plus dans le domaine des énergies nouvelles, a en effet connu une baisse de sa dotation depuis 2010, mais cela n’a pas empêché son budget de progresser de 13 % entre 2014 et 2019. La baisse de la dotation a été accompagnée d’une redéfinition stratégique des missions et des moyens de l’institut qui a été incité à augmenter la part de ses ressources propres. Le dynamisme de ces dernières est porté par les redevances qui reviennent à l’IFPEN grâce à l’activité de ses filiales de valorisation en partenariat avec les industriels. C’est ainsi que sur un budget de 287 millions d’euros en 2019, 68 millions viennent de cette valorisation, et la baisse de 2 millions d’euros de la dotation budgétaire prévue en 2020 est très largement compensée par une hausse de la redevance perçue grâce à la participation de l’institut à la société Axens, de l’ordre de 7 millions d’euros. Les moyens de l’IFPEN augmentent donc bien en 2020. C’est pourquoi je vous propose de retirer l’amendement ; sinon, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? L’IFPEN contribue par son action à la transition énergétique, notamment en matière de mobilité durable et d’énergies nouvelles. C’est un acteur majeur dans le domaine des biocarburants : le projet Futurol de production d’éthanol de deuxième génération est maintenant à maturité, en phase de commercialisation ; le projet BioTfueL de production de biokérozène de deuxième génération devrait voir son procédé arriver à maturité à la fin de l’année 2020. Comme l’a souligné M. le rapporteur spécial, l’IFPEN a réussi à mobiliser des financements privés et à obtenir un investissement important des industriels pour conforter sa position. Le Gouvernement sera attentif à ce que la subvention publique accompagne les développements de l’établissement dans les nouvelles technologies de l’énergie, mais si l’on tient compte de ses ressources propres, le budget de l’IFPEN a augmenté cette année. Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable. La parole est à M. Charles de Courson. Madame la ministre, vous avouerez que votre argument, comme celui de M. le rapporteur spécial – consistant à dire que puisque l’IFPEN développe les ressources propres, on peut baisser les crédits budgétaires –,  est un peu paradoxal. Il faudrait encourager cet organisme ! C’est ce que nous faisons ! Or on le décourage au contraire. Ah non ! Alors que beaucoup de structures de recherche sont financées essentiellement par des crédits publics, je trouve que vous n’encouragez pas vraiment ceux qui se prennent en main ! On favorise trop les grandes structures financées sur fonds publics.
(L’amendement no 255 n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements, nos 442 et 507, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Alain David, pour les soutenir.
Il faut instaurer la confiance entre le grand public et Parcoursup en remédiant aux difficultés techniques et fonctionnelles de la plateforme afin de la rendre plus ergonomique pour les usagers. Parcoursup est l’application web destinée au recueil, à l’enregistrement et à la gestion des vœux d’affectation des futurs étudiants de l’enseignement supérieur public. Mis en place par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation en 2018 dans le cadre de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, il devait permettre d’accompagner les futurs étudiants de manière individualisée et simplifiée dans leur projet d’orientation. Cependant, depuis sa mise en service, de vives critiques ont été formulées : lenteur, manque d’ergonomie et de transparence, caractère anxiogène… L’exemple le plus récent : à cause d’une erreur de procédure, des milliers de candidats ont été acceptés dans une formation pour ensuite être rétrogradés sur liste d’attente ; d’ailleurs, peu d’éléments nous renseignent sur leur inscription définitive ou leur abandon. Nous proposons donc d’abonder l’action 1 du programme 150 à hauteur de 500 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement.
Afin que nos amendements soit recevables, nous proposons une compensation par la baisse d’autres crédits.
La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. D’abord, il y a une incohérence : l’amendement no 442 porte sur 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, et l’exposé des motifs ne mentionne que 500 000 euros… Il s’agit sans doute d’une erreur, mais on ne sait pas dans quel sens.
Ensuite, le Gouvernement a déjà pris les mesures pour répondre aux difficultés de Parcoursup en augmentant les crédits de l’action 1 du programme 150. Les améliorations sont d’ailleurs nettement visibles dans la campagne 2019 par rapport à celle de 2018 : augmentation de l’offre au bénéfice des candidats, accompagnement accru des candidats au fil de la procédure, resserrement de la phase principale pour faciliter les choix des candidats, création de dispositifs tels qu’un service d’alerte par SMS pour rappeler aux candidats leurs échéances. Avis défavorable aux deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je vous remercie de vous montrer attentifs au fonctionnement de cet outil qui a pour vocation de faciliter une orientation réussie de nos lycéens. Comme vous le savez, Parcoursup a remplacé le tirage au sort d’Admission post-bac – APB. La nouvelle plateforme introduit plus d’éducation à l’orientation dès le lycée ; s’appuyant sur un engagement sans précédent, que je tiens à saluer, des professeurs du secondaire en lien avec les professeurs de l’enseignement supérieur, elle offre plus de liberté de choix aux étudiants et implique un examen des dossiers qui permet aux universités de mieux les accueillir.
Un panel d’utilisateurs nous permet d’améliorer chaque année le fonctionnement de la plateforme. En 2019, le délai d’attente moyen a été de 4,5 jours contre 8 jours en 2018. Cette année, on a observé plus de mobilité géographique et plus de lycéens boursiers admis dans l’enseignement supérieur – 22 % de plus qu’en 2017. Nous menons un travail constant avec les usagers et les représentants des 15 000 formations pour améliorer le fonctionnement de Parcoursup. Il n’apparaît donc pas nécessaire de modifier le programme budgétaire. Je propose de retirer les amendements ; sinon, avis défavorable.
(Les amendements nos 442 et 507, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de deux amendements, nos 481 et 483, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.
Ces deux amendements d’appel ont sensiblement le même objet : ils visent à appeler votre attention, madame la ministre, sur une grande inégalité subie par un territoire.
Alors que Montpellier concentre 78 % des étudiants de l’Hérault, Béziers n’en accueille que 1,4 %. Par ailleurs, après avoir été menacée de fermeture en 2014, l’antenne décentralisée Du Guesclin de l’Université Paul-Valéry Montpellier III à Béziers n’en est toujours qu’à la moitié de sa capacité d’accueil : alors qu’il était prévu de construire le bâtiment en forme de U, seule une aile et demie est sortie de terre. Toutes les demandes tendant à respecter le projet originel, qui permettraient de doubler la surface du site, sont à ce jour restées lettre morte. De même, l’institut universitaire de technologie – IUT – de Béziers, qui accueille 510 étudiants, aurait la capacité d’en accueillir près de 800 mais ne peut le faire, faute de crédits pour recruter des professeurs. Pourtant, la demande de formation dans le Biterrois est croissante, notamment dans les secteurs liés au vin, à l’aide à la personne et aux métiers du tourisme. Alors que l’ouest de l’Hérault est gravement touché par le chômage, plus de 8 000 offres d’emploi ne sont pas pourvues dans le bassin d’emploi.
Madame la ministre, on ne peut pas prétendre vouloir défendre les villes moyennes et toujours tout donner aux métropoles, sans rien allouer aux communes alentour. Permettez-moi de vous rappeler la finalité du programme action cœur de ville : le directeur de ce programme a lui-même affirmé qu’il visait à créer « un réseau de moyennes villes qui constituent un maillage territorial et aient une fonction de centralité vitale pour l’ensemble du territoire ».
Je répète les chiffres : 78 % des étudiants de l’Hérault sont à Montpellier, 1,4 % des étudiants sont à Béziers. Tout est dit ! Je pense que 10 000 étudiants en moins à Montpellier ne changeraient rien au dynamisme de la métropole, tandis que 10 000 étudiants en plus à Béziers changeraient la ville. Il s’agit là d’une simple question de volonté politique, madame la ministre. Les Français et les Biterrois vous remercieront, car ils veulent voir à nouveau battre le cœur de leur ville.
Quel est l’avis de la commission ? Ces deux amendements biterrois ont été défendus par une Biterroise pour des Biterrois. Ces demandes pourraient être répliquées presque partout sur le territoire national, tant les besoins sont nombreux. Eh oui ! À Sarrebourg ! J’ai bien compris qu’il s’agissait d’amendements d’appel. Je pense que le message est passé auprès du Gouvernement. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Le Gouvernement est très attaché à ce que la politique d’accès à l’enseignement supérieur soit déclinée sur l’ensemble des territoires. C’est pourquoi le Conservatoire national des arts et métiers, le CNAM, a prévu l’ouverture de plus de cinquante centres dans le cadre du programme action cœur de ville. Par ailleurs, nous avons ouvert, à cette rentrée, treize sites de campus connectés. Pour des étudiants virtuels ? S’agissant de l’agrandissement des locaux à Béziers, la question devra évidemment être discutée dans le cadre du prochain contrat de plan État-région. Je sais que les universités montpelliéraines, dont dépendent les sites universitaires de Béziers, y seront attentives.
Nous apportons un soutien permanent à l’ensemble des universités afin qu’elles soient capables d’irriguer leur territoire, et notamment les villes moyennes, au travers des programmes action cœur de ville et campus connecté. Il est très important que tous nos jeunes, où qu’ils habitent, aient accès à l’enseignement supérieur. Avis défavorable.
Voilà qui va parler aux Ardéchois ! La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Je suis d’accord avec vous, monsieur le rapporteur : ce sont des amendements biterro-biterrois ! Mais ces amendements d’appel peuvent se dupliquer pour l’ensemble des villes moyennes françaises.
J’appelle votre attention sur le déséquilibre abyssal entre les universités des métropoles et les sites existant dans les villes moyennes, en termes d’offre de formation. Quelle injustice pour les étudiants ! Je vais vous donner un seul exemple. Je vous ai parlé de l’antenne Du Guesclin de l’Université Paul-Valéry Montpellier III, à Béziers, qui accueille une filière de psychologie. Les étudiants de cette filière qui veulent intégrer, à l’issue de leur troisième année d’études, un master à Montpellier sont presque tous défavorisés, à de rares exceptions près, par rapport aux étudiants ayant passé leur licence à Montpellier. En effet, on privilégie toujours les étudiants de Montpellier au détriment de ceux de Béziers. C’est une véritable injustice, subie et ressentie comme telle par les étudiants des villes moyennes.
Eh oui ! Cela ne peut pas continuer. Vous videz les villes moyennes de leurs étudiants, de leurs forces vives, qui n’ont qu’une envie, celle de continuer à étudier dans leur ville parce qu’ils y sont attachés et parce que c’est aussi plus simple, d’un point de vue économique, de rester dans leur univers familial. Or on brise tous leurs espoirs : ils savent bien que s’ils n’étudient pas dans l’université de la ville métropole, ils perdent toutes leurs chances.
Vous avez compris que mes deux amendements sont des amendements d’appel mais, encore une fois, je tiens à appeler votre attention sur ce sujet extrêmement important pour nos villes moyennes.
(Les amendements nos 481 et 483, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Sur l’amendement no 458, que nous examinerons prochainement, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 508.
Cet amendement, que j’ai déjà défendu en commission des affaires culturelles, vise à alerter le Gouvernement sur la situation dans laquelle se trouvent aujourd’hui les écoles supérieures d’art et de design, et sur leurs besoins.
Depuis près de quinze ans, ces écoles ont créé un écosystème foisonnant afin de développer et soutenir la recherche artistique. Or, aujourd’hui, l’économie dédiée à la recherche en ce domaine est largement sous-dimensionnée et fragilise tout cet écosystème. Il s’agit pourtant d’un enjeu fondamental pour l’art et la création.
Cet amendement vise donc à attribuer 3 millions d’euros à l’action 01 du programme 186 « Recherche culturelle et culture scientifique ».
Quel est l’avis de la commission ? Chère collègue, vous avez bien raison de soulever la question importante de la recherche en matière d’art et de design, qui fait d’ailleurs actuellement l’objet de plusieurs études. L’enjeu principal consiste à structurer la recherche culturelle au sein des quarante-quatre établissements concernés par l’application de la réforme LMD – licence, master, doctorat. Les choses avancent au niveau de la licence et du master, mais je ne pense pas que cela soit encore le cas pour le doctorat – ce dernier aspect contribuera fortement à la structuration de la recherche culturelle.
Un effort est déjà consenti puisque, conformément aux recommandations du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, 1 million d’euros supplémentaires sont prévus en 2020 afin de contribuer à la structuration de la recherche dans les écoles d’art. Pour le reste, il nous faut attendre l’application de la réforme LMD. Je donne donc un avis défavorable à votre amendement, à moins que vous n’acceptiez de le retirer. Quoi qu’il en soit, nous aurons l’occasion de reparler de ce sujet.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Effectivement, la question de l’éducation artistique et culturelle, et plus généralement des actions de recherche culturelle, est au cœur du programme 186, qui finance d’ores et déjà les écoles d’art et de design. Cependant, le soutien financier de l’État à la recherche culturelle est loin de se résumer à cela ; il passe aussi par les subventions de fonctionnement du programme 224 ainsi que par des financements sur appel à projets, par exemple dans le cadre de l’Agence nationale de la recherche – ANR – ou du programme d’investissements d’avenir – PIA –, auxquels les écoles d’art peuvent participer. Dans le contexte du passage au système LMD, plusieurs écoles se sont d’ores et déjà associées à des universités, pour développer ces programmes de recherche dans le cadre de politiques de sites universitaires. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, je lui donnerai un avis défavorable. La parole est à Mme Béatrice Descamps. Je retire mon amendement, tout en précisant que nous serons très attentifs à ce qu’il adviendra du financement de ces écoles, dont les besoins sont réels.
(L’amendement no 508 est retiré.) La parole est à Mme Michèle Victory. Madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial, je ne sais pas si les choses avancent vraiment. Il faut bien distinguer les écoles d’art nationales et les écoles d’art territoriales. Si les deux systèmes se caractérisent par des enseignements adossés à la recherche, ils ne fonctionnent pas du tout de la même façon et ne sont pas non plus financés de la même façon. Ainsi, les enseignants ne sont pas rémunérés de la même manière.
Nous avons déjà travaillé sur cette question. Nous avons mené une mission flash sur les écoles supérieures d’art territoriales et avons auditionné, dans ce cadre, le ministre de la culture et la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, tous deux concernés par ce sujet. Or aucune décision n’a encore été prise ! Cela fait pourtant une quinzaine d’années que l’on demande aux différents ministères de s’engager sur ce dossier.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 379. Cet amendement vise à prévoir les crédits nécessaires à une réforme de l’attribution des bourses sur critères sociaux aux étudiants calédoniens.
Vous connaissez la situation : seuls 27 % des étudiants calédoniens remplissent les critères d’éligibilité aux bourses, contre 38 % des étudiants en métropole et 63 % dans le reste des outre-mer. Vous savez également que les plafonds d’éligibilité sont adaptés à la métropole, mais pas à un territoire où les revenus sont plus hauts pour faire face à un coût de la vie 40 % plus élevé.
Tout le monde s’accorde à dire qu’il y a un problème, mais on répond qu’il ne faut rien changer car des bourses provinciales existent pour les étudiants déboutés des bourses nationales. En regardant dans le détail, cependant, on s’aperçoit que ces bourses provinciales sont soit des bourses d’excellence, donc attribuées sur résultats scolaires, soit des bourses de mobilité internationale, soit des bourses qui engagent l’étudiant à travailler sur le territoire de la province qui les attribue. Non, les bourses locales ne compensent pas la défaillance de l’État ! Vous aurez compris que je reprends là les arguments de mon collègue Philippe Dunoyer.
On dit aussi que l’État donne déjà bien assez aux étudiants calédoniens, notamment avec le passeport mobilité. Mais là encore, l’aller-retour est intégralement payé uniquement aux étudiants qui sont déjà boursiers sur critères sociaux.
On dit encore que le faible taux d’étudiants boursiers vient du fait que les boursiers font moins d’études supérieures, pour des raisons culturelles. C’est faux : certains étudiants sont issus de familles trop riches pour être boursiers mais trop pauvres pour supporter le coût d’études, auxquelles ils sont contraints de renoncer.
Bref, il ne nous semble pas absurde de prévoir une modulation – ne serait-ce qu’un point de charge supplémentaire – pour les étudiants dont le domicile est situé à plus de 15 000 kilomètres de leur lieu de formation. C’est dans cette perspective que nous proposons d’abonder le programme « Vie étudiante ».
Quel est l’avis de la commission ? J’entends que le régime des bourses sur critères sociaux est identique sur tout le territoire national et donc imparfait si l’on s’en tient au coût de la vie. À quand des critères territoriaux ? Cependant, cet amendement a été repoussé par la commission, principalement pour deux raisons. Tout d’abord, il existe, comme vous l’avez rappelé, un certain nombre de dispositifs territoriaux mis en place par les provinces de Nouvelle-Calédonie pour soutenir les boursiers, même s’ils ne sont pas totalement alignés sur les critères des bourses sur critères sociaux. En outre, et surtout, si une réflexion sur la différenciation des bourses sur critères sociaux selon le coût de la vie dans les différents territoires devait être engagée avec le ministère, décider d’instaurer unilatéralement, à partir d’aujourd’hui, une différenciation au seul profit des étudiants néo-calédoniens n’aurait pas de sens. Pour ces raisons, je réitère l’avis défavorable exprimé en commission. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je compléterai l’avis de M. le rapporteur spécial en rappelant que les aides attribuées en Nouvelle-Calédonie sont cumulables avec les bourses sur critères sociaux, ce qui permet de majorer le soutien public aux étudiants. Le nombre de boursiers en Nouvelle-Calédonie est en croissance : il a augmenté de 13,5 % entre les années universitaires 2016-2017 et 2017-2018. Par ailleurs, les étudiants néo-calédoniens qui poursuivent leurs études en métropole bénéficient du paiement de la bourse sur douze mois au lieu de dix.
S’il y a une réflexion globale à mener sur la territorialisation des bourses sur critères sociaux, cela doit être fait à une échelle beaucoup plus large, et il faudrait intégrer des éléments tels que les variations du coût de la vie selon les villes, etc. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
(L’amendement no 379 n’est pas adopté.) La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 458. Cet amendement vise à soutenir financièrement les étudiants qui connaissent des difficultés budgétaires et alimentaires.
La France compte environ 2,71 millions d’étudiants pour l’année universitaire 2019-2020, dont environ 23 % connaissent des difficultés financières. Par ailleurs, 46 % des jeunes rencontrent des difficultés pour bien s’alimenter. Tous les ans, les étudiants subissent une hausse du coût de la vie étudiante et pour beaucoup d’entre eux, il est de plus en plus difficile de s’alimenter correctement et sainement tous les jours. Il est nécessaire que les étudiants puissent accéder à des repas à un prix adapté à leur faible budget.
Nous proposons d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 01 du programme 231 à hauteur de 2 072 070 euros. Afin d’assurer sa recevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution, l’amendement diminue d’autres crédits.
Quel est l’avis de la commission ? Je pense que nous sommes tous ici extrêmement sensibles à la question de la précarité étudiante. En est-on bien sûr ? C’est pour cela que vous avez réduit l’APL ? C’est la raison pour laquelle les crédits du programme 231 augmentent de 66 millions d’euros et les aides directes et indirectes à destination des étudiants respectivement de 2,2 % et 5,6 %. C’est la raison pour laquelle le montant des bourses sur critères sociaux progresse de 46 millions d’euros – une première depuis 2016. C’est la raison pour laquelle la sécurité sociale a été supprimée, ce qui représente, même en tenant compte de la contribution de vie étudiante et de campus – CVEC –, une économie de 140 euros pour chaque étudiant. C’est également la raison pour laquelle le gel des frais d’inscription a été décidé.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je voudrais ajouter aux propos du rapporteur que nous travaillons avec les CROUS – les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires – notamment pour que les repas servis dans les restaurants universitaires répondent aux critères de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, qui vise à augmenter la part des produits issus des circuits courts et de l’agriculture biologique. C’est pourquoi le prix du ticket de restaurant universitaire a augmenté de 5 centimes cette année, passant à 3,30 euros par repas, mais veiller à ce poste de dépense dont on sait qu’il peut peser sur le coût de la vie étudiante reste pour nous une préoccupation constante ; pour les étudiants les plus modestes, cette augmentation est largement compensée par la majoration des barèmes des bourses et ces 46 millions d’euros supplémentaires qui vont nous permettre de revaloriser les bourses sur critères sociaux. La parole est à Mme Valérie Rabault. Si nous avons déposé cet amendement, c’est qu’une indexation sur l’inflation nous semble le minimum nécessaire. Ce n’est pas un montant extrêmement important, certes, mais en tout état de cause le signal envoyé par ce budget n’est pas bon, notamment en ce qui concerne le soutien aux étudiants modestes qui rencontrent des difficultés, même pour se nourrir. La parole est à M. Ugo Bernalicis. Il faut augmenter ces budgets, notamment pour l’alimentation des étudiants. Je précise que le ticket de restaurant universitaire vous donne droit au plateau basique, mais ce plateau basique, on ne le trouve plus que dans un seul établissement, les CROUS ayant mené une stratégie de diversification des repas. Les petites antennes du CROUS éparpillées à droite à gauche, ici pour un paquet de pâtes, là pour un sandwich, ne pratiquent pas en réalité ce prix que vous venez d’indiquer d’un peu plus de 3 euros. On a tout démantelé, tout décortiqué, tout changé ! Le CROUS de Lille était à la grande époque l’un des rares à servir trois périphériques, c’est-à-dire une petite entrée, un petit dessert et un fruit ; tous les autres étaient déjà passés à deux périphériques. Le prix du ticket n’a peut-être pas bougé, mais tout le reste change et les étudiants n’ont plus ni le temps de manger, ni une quantité suffisante de nourriture à se mettre sous la dent. En outre, le nombre d’étudiants obligés de travailler pour subvenir à leurs besoins reste extrêmement important, alors qu’on sait que c’est un facteur d’échec majeur.
Notre collègue Rabault a raison de dire que 2 millions, ce n’est pas grand-chose – ce n’est même pas un euro par étudiant. Il faudrait mettre le paquet ! Qu’on indexe cette valorisation sur l’inflation, c’est la moindre des choses, mais ce qu’il faudrait, c’est qu’enfin on satisfasse la revendication de longue date d’une allocation d’autonomie de façon à ce qu’on ait vraiment les moyens d’étudier dans ce pays. C’est seulement ainsi qu’on mettra fin à la reproduction sociale  toujours en vigueur, en dépit de tous vos Parcoursup, vos machins et vos bidules, qui ne font que creuser les inégalités, y compris dans l’enseignement supérieur.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) La parole est à M. Fabien Di Filippo. Nous aurions pu parler de tous ces étudiants issus des classes moyennes qui, bien que le revenu de leurs parents soit somme toute assez modeste, n’ont pas accès aux bourses et qui ont parfois plus de difficulté que les boursiers à se nourrir.
Je voudrais, avant que nous nous prononcions sur cet amendement, vous poser une question, mes chers collègues. Je veux bien qu’on envoie tous les signaux et les symboles qu’on veut mais 2 millions, ce n’est même pas un euro par étudiant boursier – mais peut-être voulez-vous, à l’approche d’Halloween leur donner de quoi s’acheter un bonbon !
(Protestations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.) Regardez-moi ce marcheur ! Pour lui, quelques euros, ce n’est rien du tout ! Je vous pose donc la question, chers collègues : quel est le sens de cet amendement ? Je suis bien entendu favorable à ce qui va dans le sens de l’égalité des chances de tous les étudiants, je suis tout à fait d’accord avec ça, monsieur Jumel, mais pourquoi 2,72 millions d’euros ? C’est une revalorisation ! Je mets aux voix l’amendement no 458.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        77
        Nombre de suffrages exprimés                69
        Majorité absolue                        35
                Pour l’adoption                21
                Contre                48
(L’amendement no 458 n’est pas adopté.) La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 259. Cet amendement adopté par la commission des finances, évoqué dans mon propos liminaire, vise à doubler le montant du fonds de garantie pour les prêts étudiants, que la Cour des comptes a jugé à plusieurs reprises nettement insuffisant. Selon Bpifrance, qui garantit ce fonds auprès de cinq banques partenaires, ce fonds est épuisé en une quinzaine de jours, trois semaines au maximum. Or des milliers d’étudiants ont absolument besoin de recourir à ce cofinancement pour mener à bien leurs études – nous venons tout juste d’évoquer une partie des difficultés qu’ils peuvent rencontrer.
Nous proposons donc de porter le montant de la garantie d’État pour ces prêts étudiants  de 2 à 4 millions d’euros, ce qui reste modeste.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Vous le savez, monsieur le rapporteur spécial, le choix a été fait, dans le cadre de ce PLF, de faire porter l’effort financier sur la majoration des barèmes des bourses sur critères sociaux. La dotation dédiée au fonds de garantie des prêts bancaires a été maintenue au même niveau qu’en 2019. Ce système de prêts est garanti par l’État ; il est ouvert à tous les étudiants qui le souhaitent et qui sont ainsi dispensés de l’obligation de fournir une caution bancaire ou familiale. Cela permet de diversifier les sources de financement, sans parler de l’effet de levier ainsi obtenu : à la fin du mois de décembre 2018, près de 62 000 prêts avaient été accordés pour un montant total de 540 millions d’euros garantis par l’État à hauteur de 70 %.
La demande est récurrente, vous l’avez rappelé. Nous allons donc travailler en gestion pour voir comment nous pouvons encore, avec Bpifrance, améliorer ce système de caution ; mais pour le moment c’est une demande de retrait, sinon l’avis du Gouvernement sera défavorable.
La parole est à M. Charles de Courson. On parle ici de 2 millions, madame la ministre ! Vous pourrez sans problème redéployer ces crédits ! Les fonds de garantie présentent l’avantage de responsabiliser les étudiants, ceux d’entre eux qui sont obligés de financer leurs études par l’emprunt ayant de meilleurs résultats : ils travaillent parce qu’ils savent qu’ils devront rembourser ce prêt. C’est pourquoi je trouve que la proposition de la commission des finances est pleine de sagesse et qu’il faut la soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.) La parole est à Mme Valérie Rabault. Nous voterons nous aussi en faveur de cet amendement de la commission des finances. Honnêtement, madame la ministre, je ne comprends pas le refus de principe que vous opposez à ce qui n’est pas grand-chose, sinon un petit bol d’air.
(L’amendement no 259 est adopté.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 480. Défendu. Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement d’appel n’a pas été présenté à la commission des finances mais la réforme que vous proposez ne me semble pas entrer dans le champ de la loi de finances. Sur le fond, la modification des règles afférentes au baccalauréat que vous appelez de vos vœux relève de l’enseignement scolaire et non de l’enseignement supérieur. Si une université respectueuse des étudiants et des professeurs est en effet une nécessité, instaurer une sélection à l’entrée comme vous le souhaitez va à l’encontre de la promesse d’un enseignement supérieur ouvert à tous et qui accompagne tous les étudiants, qui est au cœur du modèle français. Défavorable.
(L’amendement no 480, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 489. Il s’agit là encore d’un amendement d’appel.
Six mois après l’incendie de Notre-Dame de Paris, parallèlement au chantier de rénovation a été mis en place un chantier scientifique où œuvrent de nombreux laboratoires de recherche, permettant ainsi de restaurer la cathédrale mais aussi et surtout de faire avancer la science. De telles avancées sont nécessaires pour restaurer le patrimoine français. Il convient de les encourager financièrement
Quel est l’avis de la commission ? Ils le seront, puisqu’une dotation de 1 million d’euros est prévue à ce titre dans le programme 186, qui finance notamment le centre interrégional de conservation et de restauration du patrimoine. Le laboratoire de recherche des monuments historiques bénéficiera également d’une subvention de 700 000 euros en 2020. Je vous demande donc de retirer cet amendement, chère collègue. L’avis sera sinon défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
(L’amendement no 489 est retiré.) La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 413. Il vise à maintenir les moyens alloués à la santé des étudiants à hauteur de 150 000 euros. En effet, malgré la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, et malgré l’élargissement, en février 2019, des missions des services de médecine préventive et de promotion de la santé, le pourcentage d’étudiants vus par ces services n’a pas évolué depuis 2017, et stagne à seulement 21,5 %. Ce niveau est très en deçà des objectifs que nous visons pour notre jeunesse.
Le Gouvernement constate lui-même que les universités continuent d’être confrontées à de sérieuses difficultés pour recruter des médecins de santé publique, en raison de rémunérations insuffisamment attractives. Il y a là des sources de discussion et de propositions pour le Parlement. En l’absence de résultats satisfaisants, et alors qu’il identifie lui-même les difficultés liées au manque de financement, comment le Gouvernement peut-il diminuer les moyens alloués à la santé des étudiants ?
Au même titre que l’alimentation des étudiants, dont nous venons de débattre, cette question touche au quotidien de la jeunesse. De nombreuses études démontrent qu’une grande partie des jeunes et une proportion importante d’étudiants se nourrissent mal et se soignent mal – constat proprement désolant qui nous renvoie à un enjeu d’égalité des chances, et qui mérite discussion. Nous avons tous été interpellés par des familles à ce sujet, et connaissons tous des jeunes confrontés à de tels problèmes. La médecine est certes en difficulté dans tous les domaines, y compris dans le champ scolaire, mais il est de notre responsabilité, dès ce soir, de répondre à ce problème et d’allouer des moyens raisonnables à la médecine destinée aux jeunes étudiants.
Quel est l’avis de la commission ? Nous ne pouvons que partager votre préoccupation d’assurer au mieux la santé des étudiants, madame Victory. C’est la raison pour laquelle la CVEC a fait une priorité de la prévention sanitaire en faveur des étudiants, qui se traduit par le financement des services interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé. D’ores et déjà, ce dispositif a permis d’accomplir de réels progrès dans un certain nombre de campus – je pense notamment à l’université Paris-Est Créteil, où un service d’accompagnement médical et psychosocial des étudiants a été créé. La CVEC représentait 135 millions d’euros en 2018-2019, et son produit devrait progresser légèrement l’année prochaine, pour atteindre 140 ou 145 millions d’euros. Ces moyens bénéficieront prioritairement à la santé de nos étudiants. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Madame Victory, les 150 000 euros que vous souhaitez voir réinscrire au budget de l’action 03 « Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives » ont été transférés du programme 231 « Vie étudiante » vers le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », qui soutient notamment les mesures d’accompagnement des jeunes dans le cadre de la procédure nationale de préinscription Parcoursup, en particulier le numéro vert lié à cette procédure et le soutien apporté aux jeunes par des associations. Il s’agit donc d’un transfert, et en aucun cas d’une diminution de moyens. Les crédits relatifs à la santé sont intégralement maintenus, et sont abondés par les crédits de la CVEC. La parole est à Mme Michèle Victory. Seuls 25 % des étudiants bénéficient de visites médicales correspondant à leurs besoins et susceptibles de détecter d’éventuels problèmes. Cette situation mérite une attention particulière.
(L’amendement no 413 n’est pas adopté.) La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 419. Il vise à maintenir les moyens alloués aux activités associatives, culturelles et sportives universitaires en augmentant les crédits prévus de 150 000 euros. Le Gouvernement promeut ces activités, en disant qu’elles contribuent à la réussite des étudiants et renforcent l’attractivité des établissements, notamment à l’égard des étudiants étrangers – je vous renvoie ici à la page 172 de l’annexe « Recherche et enseignement supérieur » du projet de loi de finances pour 2020. Pourtant, le Gouvernement abaisse de 0,25 % les moyens alloués à ces activités. Les étudiants dont la situation est la plus précaire en seront inévitablement les premiers pénalisés.
Nous proposons d’abonder l’action 03 du programme 231 de 150 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, l’amendement diminue d’autres crédits.
Quel est l’avis de la commission ? Ma réponse sera relativement similaire à celle que j’ai donnée à l’amendement précédent. Le produit de la CVEC se montera à 145 millions d’euros en 2020, et contribuera ainsi bien davantage aux activités associatives et à la vie des campus que les 150 000 euros que vous appelez de vos vœux dans votre amendement, monsieur David. Celui-ci me semble largement satisfait par cette nouvelle politique et cette nouvelle ressource accordée aux universités et à leurs campus. Mon avis est défavorable.
(L’amendement no 419, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 474. Il vise à sensibiliser à l’importance de l’enseignement du management inclusif dans les formations supérieures dans le domaine du management. Cette démarche favoriserait l’accession des personnes en situation de handicap au marché du travail, en aidant les employeurs et les responsables des ressources humaines à les accueillir au mieux dans les entreprises.
Le travail étant le vecteur par excellence de l’émancipation de la personne, il est indispensable que les personnes en situation de handicap puissent devenir, tout simplement, des travailleurs. Cet effort profiterait également aux personnes atteintes d’une maladie ou en convalescence.
Notre amendement porte davantage sur les programmes de formation que sur les crédits qui leur sont alloués, mais il est cependant nécessaire de prévoir un budget pour diverses initiatives – interventions de professionnels dans les écoles, séminaires… – susceptibles de préparer concrètement les managers de demain à accueillir des travailleurs handicapés.
Notre amendement vise à attribuer 150 000 euros à l’action 01 « Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».
Quel est l’avis de la commission ? Je partage bien évidemment le souci de sensibiliser les futurs managers à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Néanmoins, je suis défavorable à cet amendement, pour deux raisons. Tout d’abord, il conduirait à considérer qu’au regard de tous les sujets de société importants, la représentation nationale pourrait s’immiscer dans les maquettes pédagogiques des universités et des écoles de management. Or la quasi-totalité d’entre elles – et j’en ai dirigé une – ont conscience de ces enjeux et de l’importance qu’ils revêtent dans les politiques de responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Ensuite, j’estime que cette problématique ne peut pas – et ne doit pas – être traitée sous un prisme budgétaire. Peut-être serait-il plus pertinent de sensibiliser le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur à l’utilité de vérifier que cet enjeu est pris en compte dans les établissements concernés. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Je ne souhaite pas que la définition des programmes pédagogiques s’effectue par la voie législative. Néanmoins, je rappellerai que le PLF pour 2020 consacre 23,8 millions d’euros au financement de mesures d’accompagnement visant à améliorer la qualification des personnes en situation de handicap, leur accueil dans les établissements d’enseignement supérieur et l’accessibilité des locaux de ces derniers.
Je rappellerai aussi qu’à la demande de la représentation nationale, il est désormais possible de réexaminer les candidatures de tous les jeunes en situation de handicap qui souhaitent accéder à l’enseignement supérieur. Depuis l’entrée en vigueur de cette réforme, 11 % de jeunes handicapés supplémentaires ont été accueillis dans l’enseignement supérieur. Voilà le type de mesures que nous devons encourager. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
La parole est à M. Sébastien Jumel. Je n’avais pas prévu d’intervenir – le management, ce n’est pas trop mon kif. (Sourires.) Mais les arguments du rapporteur m’obligent à réagir. De manière générale, je constate que vous renvoyez dans les cordes tous les amendements des parlementaires, considérant que le Parlement n’a aucune marge de manœuvre lorsqu’il s’agit de construire le budget de la nation. Le Parlement est réduit par les « marcheurs » à une chambre d’enregistrement. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
C’est une réalité ! Nous en ferons le compte. Pour citer le président Chassaigne, c’est à la fin de la foire qu’on compte les bouses ! Nous compterons le nombre d’amendements d’initiative parlementaire qui seront venus modifier le budget, et vous verrez à quel point vous avez eu une attitude autoritaire.
Sur le fond, j’ai été le rapporteur, pendant plus de six mois, d’une commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés dans l’école et l’université de la République, dont le rapport a été voté à l’unanimité. Il en est ressorti que sur 54 000 doctorants, 123 seulement étaient en situation de handicap. Votre autosatisfaction apparaît quelque peu décalée, madame la ministre ! Nous avons des marges de progression colossales pour faire en sorte que l’université et les grandes écoles favorisent véritablement l’inclusion. Certes, votre budget y consacre quelques crédits. Certes, des déclarations d’intention prônent la désignation de référents handicap dans les universités, mais la moitié d’entre elles n’y ont pas procédé, ainsi qu’une proportion plus forte encore de grandes écoles.
Dans ces conditions, vous ne pouvez pas opposer une fin de non-recevoir à notre collègue, qui a amplement contribué à la commission d’enquête, en arguant qu’il n’appartient pas à la représentation nationale d’avoir un point de vue sur les évolutions nécessaires, y compris celles de la pédagogie. Au contraire, il incombe au Parlement d’appréhender ces sujets, et de considérer que l’inclusion doit être davantage abordée dans les écoles de formation des maîtres, et probablement aussi dans les écoles de management. Je soutiens donc cet amendement, en vous invitant à faire preuve de plus d’ouverture et de moins d’autoritarisme à l’égard des amendements des parlementaires.
La parole est à Mme Béatrice Descamps. Madame la ministre, vous avez eu raison de citer des actions visant à favoriser l’inclusion scolaire et universitaire. Nous souhaiterions que la situation avance encore plus vite, mais tout ne peut se faire du jour au lendemain ; le retard est tel que ce sera un travail de longue haleine.
Néanmoins, mon amendement semble avoir été mal compris : il porte non pas sur la formation des personnes handicapées, mais sur la préparation des futurs managers à assurer l’inclusion professionnelle de ces personnes en entreprise. Cette démarche n’a pas lieu d’être traitée sous le prisme budgétaire, mais mériterait quelques crédits pour être déployée correctement.
Je me permettrai de faire une courte réponse à mon collègue Jumel, en saluant la très grande qualité des travaux qu’il a menés sur l’inclusion scolaire et universitaire. Jamais je n’ai prononcé un seul mot qui remette en cause la nécessité pour les programmes pédagogiques d’accorder davantage d’attention à l’inclusion ! Je me demande simplement si la représentation nationale a pour rôle de dicter les maquettes pédagogiques.
Quant au procès que vous faites aux députés « robots » de La République en marche, ça suffit ! Il y a cinq minutes à peine, nous votions un amendement contre l’avis du Gouvernement, soutenu par l’ensemble de la commission des finances et de nombreux députés de La République en marche. Faites preuve de quelque humilité en la matière – d’autant que, dans votre groupe, les votes sont assez homogènes.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
(L’amendement no 474 n’est pas adopté.)
(Les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », modifiés, sont adoptés.)
Nous examinons maintenant plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 76, rattachés à la mission.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 499.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport précisant la stratégie qu’il compte mettre en œuvre afin de porter à 1 % du PIB les dépenses en faveur de la recherche publique. Quel est l’avis de la commission ? Le meilleur rapport que nous puissions fournir est celui que nous réaliserons dans le cadre des travaux préparatoires de la loi de programmation pluriannuelle sur la recherche et l’innovation, au cours du premier semestre 2020, dans la perspective d’un examen du texte au cours du second semestre 2020. Il ne pourrait y avoir meilleure opportunité de débat public en la matière. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? C’est effectivement l’objet même de cette loi de programmation, et nous aurons alors l’occasion d’en débattre à loisir. Même avis. La parole est à Mme Valérie Rabault. Je maintiens cet amendement, même si j’entends bien que le sujet figurera au calendrier législatif de l’année prochaine. En effet, je l’ai déposé pour être sûre que cet objectif de 1 % du PIB de dépenses en faveur de la recherche publique sera inscrit dans le projet de loi de programmation, et que vous vous donnerez les moyens de l’atteindre.
(L’amendement no 499 n’est pas adopté.) Sur l’amendement no 492, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 500.
Cet amendement concerne les appels à projets lancés dans le domaine de la recherche. Lors de la discussion préalable à l’examen des amendements aux crédits de la mission, cet après-midi, Mme Marie-George Buffet et moi-même avons indiqué que nous souhaitions leur suppression ; ils tendent à enfermer les chercheurs dans des silos, ce qui les empêche d’être vraiment créatifs.
Pour cette raison, mon amendement vise à demander au Gouvernement quels sont les appels à projets qui n’atteignent pas les 30 % de réponses et de réussite – ce ratio m’a été suggéré lors de la session extraordinaire du Comité national de la recherche scientifique à laquelle j’ai assisté au mois de juillet dernier. Plus largement, il vise à libérer la recherche, car il faudrait la faire bénéficier de crédits récurrents et mettre fin à ces appels à projets.
Quel est l’avis de la commission ? Je ferai sur le fond la même réponse qu’à votre précédent amendement : ce sujet est également au nombre des questions clés qu’abordera la loi de programmation pluriannuelle sur la recherche et l’innovation.
Je n’aurai évidemment pas, à pareille heure, la cruauté de vous rappeler que le taux de sélection de l’ANR était tombé bien en deçà de 16 % avant 2017 ; je l’aurai d’autant moins qu’il faudrait alors, d’une certaine manière, que je fasse mon autocritique à ce sujet. Nous avons remonté la pente ; nous sommes cependant loin des 25 % à 30 %. Ce résultat sera l’enjeu, non pas des quinze années, mais des quatre ou cinq années à venir – à condition du moins que l’on oriente bien les crédits vers l’ANR et qu’on ne les diminue pas à coups d’amendements non gagés. Avis défavorable.  
Quel est l’avis du Gouvernement ? Madame Rabault, je partage une fois encore l’avis du rapporteur spécial : ce sera un sujet majeur de la loi de programmation.
J’ajouterai que plus de 75 % des projets financés par l’ANR relèvent de la recherche fondamentale, c’est-à-dire qu’ils consistent en travaux, expérimentaux ou théoriques, entrepris en vue d’acquérir de nouvelles connaissances, sans qu’aucune application, aucune utilisation pratique ne soit prévue. Il ne faut donc pas confondre les appels à projets compétitifs lancés par l’ANR avec le fait que l’on dicte la recherche fondamentale dans notre pays. Effectivement, nous n’en sommes pas encore à 25 % ou 30 % de taux de succès, mais là résidera l’ambition de la loi de programmation.
(L’amendement no 500 n’est pas adopté.) La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 253 rectifié. Cet amendement, proposé par notre collègue Jean-Paul Mattei, rapporteur du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », tend à instaurer un indicateur conditionnant les subventions publiques aux universités de la bonne gestion de leur parc immobilier. Il a été adopté par la commission des finances.
Cette demande servirait notre ambition de diversifier les sources de financement de ces établissements en les amenant à mobiliser pleinement leurs actifs.  
(L’amendement no 253 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 511. Cet amendement vise à demander un rapport sur la précarité des doctorants et des jeunes docteurs. En relisant l’exposé de ses motifs, j’ai remarqué que ce rapport devait évaluer plus précisément le coût d’un alignement de la rémunération des doctorants sur le SMIC, estimé à 8,4 millions d’euros, dont 7,3 millions pour l’alignement proprement dit et 1,4 million pour la prise en charge d’un quart des frais d’abonnement à un service de transport en commun.
Je me suis alors dit qu’il y avait un problème, y compris avec notre propre amendement : demander à ce que des doctorants soient payés au niveau du SMIC ! C’est pourtant bien le président Macron qui avait lancé un appel en vue de sauver la recherche, de remédier à la crise des vocations, de faire en sorte que les jeunes chercheuses et les jeunes chercheurs restent en France – qu’ils aient le goût de la recherche, fondamentale ou appliquée, peu importe, mais qu’ils s’impliquent dans des études longues afin de servir l’intérêt général dans notre pays. Et nous en sommes à déposer des amendements pour qu’ils soient payés au SMIC ?
C’est cela, la France, en 2019 ? C’est cela, l’enseignement supérieur ? C’est cela, les objectifs que l’on se fixe ? Nous déposons un amendement d’appel pour demander un rapport, et dans le même temps, nous voyons les millions pleuvoir à droite et à gauche pour des décisions inutiles, par exemple, tout à fait au hasard, la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) En revanche, lorsqu’il s’agit de financer la recherche, il n’y a plus grand-monde. C’est insupportable.
Alors que le crédit d’impôt recherche, qui finance vaguement celle-ci au sein des entreprises privées, coûte environ 7 milliards d’euros, il est scandaleux que beaucoup de jeunes gens qui croient à la recherche et se destinent à servir l’intérêt général soient payés au lance-pierre. Ils méritent une meilleure rémunération.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Sébastien Jumel applaudit également.) Quel est l’avis de la commission ? On ne peut que partager cette préoccupation : les doctorants ne doivent pas être abandonnés à une précarité qui nuit d’ailleurs à l’attractivité des métiers de la recherche, à la recherche elle-même, et au rayonnement de notre pays.
Néanmoins, ce sujet a davantage vocation à être traité en 2020 dans la loi de programmation pluriannuelle de la recherche. Les conclusions, la portée et les effets de celle-ci pourraient être bien plus rapides et concrets que la demande d’un rapport, dont la publication arriverait ultérieurement. Par conséquent, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Les contrats doctoraux sont rémunérés à hauteur de 1 758 euros bruts par mois. Je ne dirais pas que c’est une fortune, mais en tout cas, il me semble que l’on se trouve au-dessus du SMIC.
Ce sujet a été abordé au tout début de la discussion de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Nous avions notamment évoqué l’importance de faire en sorte que, dans le cadre de la loi de programmation pluriannuelle de la recherche, une majorité de doctorants soient soutenus financièrement, en particulier dans le domaine des sciences humaines et sociales. Comme vous le voyez, la situation des doctorants se trouve au cœur des préoccupations dont font état les rapports remis au Premier ministre ; ces questions seront abordées par la loi de programmation. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis. Me voilà parfaitement rassuré. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Évidemment, je plaisante ! En tant que doctorant, vous êtes déjà à bac +5 ; vous allez jusqu’à bac +8 ; vous êtes censé appartenir à l’élite du pays dans votre domaine de compétence, vous vous apprêtez à atteindre le plus haut niveau de qualification ; et vos perspectives consistent à tirer la langue pour 1 758 euros bruts par mois ! Et vous me dites que ce n’est pas la peine de demander un rapport, car la prochaine loi de programmation ira plus vite. On se pince !
Vous avez bien compris que cet amendement était un amendement d’appel, que je n’attends pas des rapports, mais des lignes de crédit dans chaque projet de loi de finances. C’est parce que tel n’est pas le cas que nous déposons ce genre d’amendements. On se dit que cette situation est dingue ! En réalité, vous ne prévoyez pas de financer largement la recherche dans ce pays : les milliards pleuvent plus facilement sur le crédit d’impôt recherche, qui fait de la France un paradis fiscal.
(Mme Cendra Motin proteste.)
Nous avons la fiscalité la plus avantageuse d’Europe en matière de recherche et d’innovation ; or ce crédit d’impôt est aussi celui qui suscite le plus de fraudes. Quels moyens mettez-vous en œuvre pour le contrôler ? Des moyens dérisoires ; le néant. Voilà le monde ubuesque dans lequel nous vivons. Encore une fois, nous serions mieux inspirés de mobiliser ne serait-ce qu’un petit milliard d’euros, sur les 7 milliards du crédit d’impôt en faveur de la recherche, pour financer les doctorants – non par l’intermédiaire de l’ANR, qui est une entité un peu bizarre, mais en ouvrant des crédits aux universités, au service de la recherche publique. Cela redonnerait un peu de grandeur à ce pays.
(L’amendement no 511 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 492. Il s’agit de nouveau d’une demande de rapport – vous ne les aimez pas beaucoup, mais nous la faisons tout de même. Nous souhaiterions que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant la répartition des dotations entre l’ensemble des universités, sur tout le territoire national, métropole et outre-mer.
L’idée est de pallier le manque de transparence que connaissent les universités. La France en compte soixante-quinze, plus trois universités de technologie ; leur budget, où la masse salariale constitue le principal poste de dépense, est largement alimenté par l’État. Cependant, elles restent relativement sous-dotées par rapport aux grandes écoles, et cette infériorité de leurs moyens contribue à entraîner des dysfonctionnements, ne serait-ce que dans l’absorption d’un flux d’étudiants qui ne cesse d’augmenter. Une meilleure visibilité est donc nécessaire au sujet de leur financement.
Quel est l’avis de la commission ? Nous avons évoqué, dans notre préambule, le dialogue stratégique et de gestion expérimenté en 2018 et 2019 avec dix établissements, et qui va être généralisé en 2020. Il répond précisément à l’intention de votre amendement, c’est-à-dire l’instauration d’un système de répartition des dotations au plus près des besoins.
Cette demande de rapport arrive donc un an trop tôt : laissons aux acteurs concernés le temps de mettre en place ce dialogue avec l’ensemble des parties prenantes de l’enseignement supérieur et de la recherche sur notre territoire, dialogue dont l’efficacité fera l’objet d’un suivi régulier de la part du ministère de l’enseignement supérieur. Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre. Même avis. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz. Alors que notre collègue demande qu’un rapport soit établi pour évaluer les dotations et les moyens accordés à chaque établissement, le rapporteur, dont je respecte le travail car je connais son engagement, lui répond qu’un dialogue de gestion a été engagé avec dix établissements tests cette année. Or, ce n’est pas le même sujet. Nous savons tous à quoi servent les dialogues de gestion : à ce qu’un ministre finisse par accéder en partie à la demande d’une université en lui accordant, par exemple, pour une année, 20 % des moyens supplémentaires qu’elle réclame. En l’espèce, la demande ne porte pas sur les accords auxquels les universités peuvent aboutir avec leur ministère mais sur les moyens exactement dévolus à chaque université. Je serais, moi aussi, assez curieuse de connaître la répartition territoriale de ces dotations et ce rapport pourrait mettre en évidence des carences, soit dans certaines filières, soit dans certains territoires. La parole est à M. Sébastien Jumel. Je soutiendrai, moi aussi, cet amendement. À la faveur d’un amendement de M. Jean-Paul Mattei, le Parlement a été invité à optimiser la gestion immobilière des universités. Cela pourrait conduire, pour réaliser des économies, à déménager des universités d’un territoire à l’autre. La répartition des moyens alloués aux universités entraîne de très fortes inégalités territoriales. La réduction des moyens alloués aux universités conduit certaines d’entre elles à quitter les villes moyennes, ce qui rend encore plus difficile l’accès aux études supérieures de nombre de nos concitoyens. Par conséquent, il me paraîtrait légitime de disposer d’un rapport qui fasse la lumière sur les modalités de la répartition afin que nous sachions si celle-ci est équitable, non au regard des conclusions d’un dialogue stratégique de gestion mais en fonction des besoins de chaque territoire, soucieux d’offrir à ses habitants la possibilité de poursuivre leurs études. Nous donnerions ainsi du sens à la République, une et indivisible. Je mets aux voix l’amendement no 492.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        75
        Nombre de suffrages exprimés                73
        Majorité absolue                        37
                Pour l’adoption                24
                Contre                49
(L’amendement no 492 n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement no 249. Sans reprendre le débat que nous avons eu en commission des affaires étrangères, je vous avoue, madame la ministre, avoir été en proie au doute avant de rédiger cet amendement.
La stratégie « Bienvenue en France » que vous avez présentée en 2018 n’a pas manqué de susciter l’émoi, jusqu’au sein de la commission des affaires étrangères qui a décidé non seulement de vous auditionner, mais aussi d’ouvrir une mission flash pour évaluer les conséquences d’une telle mesure.
J’ai profité de cet échange pour vous proposer d’exonérer de cette hausse les dix-neuf pays prioritaires de l’aide publique au développement, ce qui aurait été une manière de renforcer notre effort en faveur de l’aide publique au développement. Vous m’avez sans doute écouté mais vous ne m’avez pas entendu.
C’est pourquoi je renouvelle ma question, cette fois sous la forme d’une demande de rapport. Sur cette question de l’attractivité de nos universités, et de la hausse considérable des frais d’inscription pour les étudiants extra-communautaires, la représentation nationale doit être parfaitement éclairée. Il ne s’agit pas de s’interroger sur les objectifs du Gouvernement, mais sur les conséquences pour les étudiants étrangers qui viendront dans notre pays au cours des années à venir ; nous changeons en effet littéralement de paradigme, passant de 300 euros environ pour une première année de licence à 2 770 euros.
(Approbations sur les bancs du groupe SOC.) Quel est l’avis de la commission ? Votre demande d’un rapport est légitime. Vous demandez qu’il vous soit remis avant le 1er juillet 2020. Or, Campus France devrait remettre un rapport sur le même sujet avant la fin du premier trimestre 2020, soit avant la date que vous fixez. Il est dans notre intérêt de ne pas cumuler les rapports. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous disposerons, dans les prochains mois, de l’ensemble des données statistiques concernant l’évolution du nombre d’étudiants inscrits dans nos universités, en fonction des pays dont ils viennent.
Un premier indicateur avancé, celui du nombre de dossiers déposés dans les consulats pour obtenir un visa, nous permet de constater, je le répète, une hausse de 2,4 % des demandes entre 2018 et 2019.
Ce n’est pas la question ! Un rapport plus précis sera bientôt disponible ; aussi vous inviterai-je à retirer votre amendement, sinon j’y serai défavorable. La parole est à M. Jean François Mbaye. Je maintiens cet amendement. J’ai bien entendu vos arguments, monsieur le rapporteur spécial, madame la ministre, mais je ne vous parle pas des chiffres de Campus France. Peu importe l’évaluation quantitative, je vous demande qu’un rapport permette à la représentation nationale de mesurer les conséquences d’une telle mesure. Une mesure scandaleuse ! La ministre essaye de tout embrouiller ! Sachez qu’il s’écoule de nombreux mois entre le moment où l’étudiant dépose sa demande et celui où il arrive en France, après avoir été pré-admis par l’université. C’est d’ailleurs à ce moment-là que l’étudiant découvre le coût de l’inscription ! Au moment où Campus France comptabilise les étudiants désireux  d’étudier en France, ceux-ci ne savent pas encore qu’ils devront acquitter un coût d’inscription de 2 770 euros.
Nous avons besoin de connaître, aujourd’hui, les effets de cette mesure sur la mobilité internationale. Un tel changement de paradigme renforcera-t-il l’attractivité de nos universités ? Aujourd’hui, madame la ministre, sur les quelque soixante-dix universités que compte notre pays, seules trois ont décidé de jouer le jeu et d’augmenter leurs frais d’inscription.
La parole est à Mme Valérie Rabault. Nous soutiendrons cet amendement. Nous aussi ! Nous aussi ! Sauf erreur de ma part, madame la ministre, vous n’avez pas répondu à la question posée. Le Premier ministre a fixé un objectif de 500 000 étudiants étrangers. Très bien ! Mais ce n’est pas en portant les frais d’inscription à près de 3 000 euros que vous y arriverez.
Par ailleurs, la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 11 octobre dernier s’impose à vous.
Ce que demande cet amendement, c’est qu’un rapport dresse la liste, université par université, de celles qui auraient augmenté leurs frais d’inscription et de celles qui se seraient abstenues ; l’enjeu, c’est celui de la mobilité des étudiants.
Votre réponse m’étonne beaucoup, car elle manque entièrement la question essentielle qui vous est posée, celle de l’attractivité de la France, de son savoir, de sa recherche et du devenir de tous les étudiants qui souhaitent venir étudier dans notre pays.
Je préfère vraiment la députée Rabault aux députés robots !
(L’amendement no 249 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et au compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » (no 2301, tome III, annexes 4 et 5 ; no 2298, tome II).
La parole est à M. Hervé Pellois, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Avec ce projet de loi de finances pour 2020, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation nous invite à approuver un budget qui a été préparé sur des fondements plus sereins que certaines années précédentes et qui approfondit les priorités du Gouvernement et de notre majorité : préserver les moyens actuels profitant directement aux agriculteurs et préparer l’avenir grâce à la transition agroécologique.
La mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » n’a pas changé de périmètre par rapport à l’année 2019, mais je souligne, puisque la commission des finances accorde de plus en plus d’importance à ce volet, que sa maquette de performances, c’est-à-dire les objectifs et les indicateurs de résultats, a été clarifiée et précisée.
Le Gouvernement demande pour 2020 l’ouverture de 3,01 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 2,96 milliards d’euros en crédits de paiement, soit respectivement 6,3 % et 1,2 % de plus que pour l’exercice actuel.
Cette hausse, combinée à la création de 148 équivalents temps plein travaillé, prouve que le soutien aux exploitations agricoles représente pour nous une véritable priorité.
Plus de la moitié des crédits, soit 1,77 milliard d’euros, relèvent du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture ». Je ne souhaite pas balayer l’ensemble des lignes, mais simplement mettre certaines d’entre elles en avant. Ainsi, les mesures en faveur de la structuration des filières atteindront 199,45 millions d’euros, tandis que les versements aux nouveaux exploitants, dont la dotation aux jeunes agriculteurs, représenteront 55,97 millions d’euros.
Le volet agricole du grand plan d’investissement bénéficiera d’une contribution de 244 millions d’euros. L’enveloppe des mesures agroenvironnementales et climatiques, les MAEC, et des aides bio s’élèvera à 128 millions d’euros, ce qui représente une augmentation de 23,8 % par rapport à 2019. Rappelons également que le montant du fonds de structuration avenir bio a doublé, passant de 4 à 8 millions d’euros.
La mission « Agriculture » soutient également deux secteurs qui me tiennent particulièrement à cœur, la pêche et la forêt. S’agissant de la filière de la pêche, je me réjouis de la décision du ministère d’attribuer 2 millions d’euros supplémentaires à la modernisation des petites flottilles outre-mer. Concernant la filière du bois et de la forêt, je suis heureux que l’ensemble des bancs de notre Assemblée s’intéresse à ces questions ! Nous évoquerons les questions relatives à ce secteur lors de l’examen des amendements.
Avant d’en venir au programme support, je souhaiterais aborder les aides versées au titre de la politique agricole commune.
Il convient, en premier lieu, de saluer la prudence et la sincérité du projet de loi de finances dont la provision pour aléas créée en 2018 sera reconduite à hauteur de 174,8 millions d’euros. Elle permettra notamment de faire face aux refus d’apurement par la Commission européenne.
Deuxièmement, vous connaissez comme moi le feuilleton du « retour à la normale » puis de la « poursuite du retour à la normale » du calendrier de versement des aides par l’Agence de services et de paiement. Sous les réserves d’usage, les campagnes 2017 et 2018 devraient être soldées d’ici au mois de décembre, et les prestations correspondant à l’exercice 2020 seront payées au printemps prochain.  
Troisièmement, l’entrée en vigueur de la réforme de la PAC, prévue théoriquement le 1er janvier 2021, sera vraisemblablement repoussée, avec toutes les difficultés qu’implique le chevauchement de deux programmations. J’aimerais, monsieur le ministre, que vous fassiez le point sur l’état des négociations et sur la position de la France.
Le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » est doté de 619,38 millions d’euros ; ce sont là les crédits de fonctionnement du ministère. Celui-ci lancera l’année prochaine deux chantiers particuliers. Tout d’abord, il devra procéder, de septembre 2020 à mai 2021, au recensement agricole décennal, tâche qui mobilisera 7,60 millions d’euros ; ensuite, il devra rationaliser l’implantation des personnels en regroupant plusieurs opérateurs, à commencer par l’Office national des forêts – ONF – et l’ANSES, qui s’implanteront sur le site de l’École vétérinaire à Maisons-Alfort, permettant une économie de 17 millions d’euros par an.
Je vous appelle, chers collègues, à voter largement les crédits de la mission et du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » doté de 136,8 millions d’euros.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Michel Lauzzana, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », dont je suis le rapporteur spécial, vise à renforcer la sécurité et la qualité sanitaires des aliments ainsi que des filières de production animale et végétale, au service de la santé et de la sécurité des consommateurs, dans le respect du bien-être animal et du développement durable des filières agricoles, agroalimentaires, piscicoles et forestières. Il représente, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, un peu moins de 19 % des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
La progression des autorisations d’engagement du programme dépasse légèrement, en proportion, celle des autorisations d’engagement de la mission ; celle des crédits de paiement le fait plus nettement. Je m’en félicite d’autant plus que ce programme fait l’objet de mesures de transfert sortantes.
Cette hausse des crédits permettra de maintenir un haut niveau de vigilance, notamment face aux maladies animales comme la tuberculose bovine et la peste porcine africaine. Il est essentiel pour les débouchés de notre agriculture de préserver la qualification sanitaire « indemne » de l’élevage français. La situation épidémiologique de plusieurs départements impose des mesures strictes. Je ne peux donc que me féliciter de la forte progression des crédits dédiés à la gestion des maladies animales, qui sont en hausse de 23,5 %.
Pour ce qui est de la santé des végétaux, je salue l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation européenne exigeante le 14 décembre prochain, d’autant que les moyens requis pour son application sont au rendez-vous : le budget de l’action 01 progresse de 23 %, ce qui représente une hausse de 6 millions d’euros de la dotation dédiée aux missions de gestion des risques pour la santé des végétaux déléguées aux DRAAF – directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt 
et aux DAAF – directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt.
À la veille du Brexit, les moyens nécessaires aux contrôles aux frontières ne sont pas non plus négligés puisqu’ils prévoient le recrutement de plus de 300 ETP – équivalents temps plein ; la préparation de la France semble bonne. Je n’envisage pas moins de mener un examen approfondi à l’occasion du prochain printemps de l’évaluation.
Les crédits du programme 206 nous donnent donc plusieurs motifs de satisfaction. Je souhaite cependant appeler votre attention, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur quelques questions.
J’évoquerai tout d’abord l’ANSES, principal opérateur de ce programme. La subvention pour charge de service public allouée par le programme 206 à l’ANSES progresse d’environ 900 000 euros par rapport au montant de 63,6 millions d’euros réellement versé en 2019. Cependant, cet organisme reconnu pour son excellence, comme en témoignent ses nouveaux mandats de laboratoire de référence de l’Union européenne, voit son activité croître continûment – en fonction des nécessités du moment, bien sûr, mais pas seulement.
Entre autres nécessités du moment, je relève que, dès l’apparition des premiers cas de peste porcine africaine à la frontière franco-belge, l’Agence a constitué un groupe d’expertise collective d’urgence. Le nombre de saisines urgentes de l’ANSES liées à la peste porcine africaine n’a cessé de croître : alors qu’il n’y en avait aucune en 2017, ni au cours des neuf premiers mois de l’année 2018, leur nombre est passé à dix pour le seul dernier trimestre de l’année 2018, et nous en avons compté huit au premier semestre de cette année. Chacun, ici, sait que la réactivité de l’ANSES dans le traitement des saisines urgentes est l’un des principaux indicateurs de performance du programme 206.
L’on peut surtout s’inquiéter de la tentation de confier toujours davantage de missions à l’ANSES sans mener en parallèle une réflexion sur ses moyens. Ainsi est-il question de lui confier toutes les missions du Haut Conseil des biotechnologies, créé à la suite du Grenelle de l’environnement pour éclairer la décision publique en matière d’OGM – organismes génétiquement modifiés –, entre autres. Monsieur le ministre, comment le ministère envisage-t-il l’évolution des missions et de l’activité de l’ANSES ? S’accompagnera-t-elle d’une réflexion sur les moyens de cette agence ?
J’appelle également votre attention, chers collègues, sur la question de la prise en compte du bien-être animal, qui a été l’objet de plusieurs des auditions auxquelles j’ai procédé. Le diagnostic semble unanime : les effectifs sont insuffisants pour assurer la bonne application des règles dans les abattoirs. Un effort en la matière, même modeste, serait bienvenu. De 6 000 ETP il y a dix ans, les effectifs du programme 206 sont passés à environ 4 500. Or le recrutement de 50 à 100 vétérinaires contribuerait nettement à améliorer la situation, a fortiori s’il s’accompagnait d’un redéploiement des contrôles au sein des abattoirs en vue d’accroître les contrôles ante mortem. Cela vous paraît-il envisageable, monsieur le ministre ?
Chers collègues, je vous invite à adopter, à la suite de la commission des finances, les crédits du programme 206 de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. L’agriculture subit de plein fouet les conséquences du dérèglement climatique. En 2100, le réchauffement pourrait atteindre 7 degrés supplémentaires. Deux années de sécheresse ont déjà beaucoup pénalisé une partie de la profession ; à l’avenir, le rendement souffrira davantage de l’augmentation des phénomènes climatologiques extrêmes, couplée à l’apparition d’organismes nuisibles et de maladies qu’il faudra gérer sans molécule. Nous nous devons de prendre en compte cette menace nouvelle dans nos politiques publiques.
Je salue donc le projet de loi de finances pour 2020, qui consacre une large partie du budget de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » à des mesures agroenvironnementales et climatiques. À l’heure où les conditions de vie des agriculteurs sont déjà difficiles, la menace d’un moindre rendement est alarmante pour une profession qui, trop souvent, ne permet pas de vivre dans des conditions décentes.
Plus d’un suicide par jour : c’est la triste réalité du malaise du monde agricole. Nous avons la responsabilité de faire mieux pour les hommes et les femmes investis quotidiennement dans l’agriculture française. Ce chiffre concerne surtout les agriculteurs les plus pauvres, plus de la moitié d’entre eux étant bénéficiaires de la couverture maladie universelle, la CMU.
Faire mieux, c’est d’abord permettre aux agriculteurs d’être rémunérés comme il se doit par une meilleure répartition des valeurs au moyen de négociations commerciales équilibrées. Je me félicite de l’adoption par la commission des affaires économiques d’un amendement qui prévoit l’augmentation du nombre de médiateurs des relations commerciales agricoles.
Bien ! Faire mieux, c’est aussi mieux contrôler et sanctionner les abus. C’est le rôle des milliers de contrôles effectués par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – chaque année.
Faire mieux, c’est enfin valoriser davantage le travail de nos agriculteurs et les protéger du dénigrement dont ils sont victimes. Beaucoup de fausses idées circulent sur cette profession. On lui reproche notamment ses effets sur le climat. Mais le monde agricole peut aussi être un levier dans la lutte contre le réchauffement climatique : stockage du carbone dans les sols, agroforesterie ou méthanisation des effluents d’élevage sont des techniques agricoles vertueuses qui ont démontré leurs effets bénéfiques pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Agriculture et écologie sont loin d’être antinomiques et la transition écologique est en marche : nous n’avons jamais enregistré autant de conversions à l’agriculture biologique ! Encourageons ces initiatives vertueuses et donnons aux exploitants les moyens et l’envie d’entamer leur transition écologique. C’est tout le sens de l’amendement adopté par la commission des affaires économiques en vue de soutenir les fermes Dephy – démonstration, expérimentation et production de références sur les systèmes économes en produits phytosanitaires 
et les projets alimentaires territoriaux.
L’agribashing est une calomnie nourrie d’excès et de violence qui rend l’agriculture responsable de tous les maux de notre planète. Comment tolérer les insultes, les intrusions des militants antispécistes ou écologistes dans les propriétés ? L’agriculture est au contraire l’une des clefs d’un avenir meilleur. Une étroite collaboration de tous les acteurs est nécessaire, à l’exemple de celle qui s’est opérée avec les chambres régionales d’agriculture au sujet de la baisse de leurs financements. Il faut enrayer cette violence dont rien ne peut ressortir.
Les cinq amendements adoptés en commission des affaires économiques sont les signes visibles d’une concertation réussie, malgré les divergences politiques, pour améliorer notre agriculture. Je sais bien que nous avons des divergences, elles font la richesse de nos débats ; mais ayons aussi l’intelligence de soutenir les avancées et les idées pertinentes. Élevons le débat, agissons concrètement, croyons notamment en la loi EGALIM qui veut bien faire.
Je me permets ici de m’adresser aux agriculteurs : j’ai conscience qu’il vous est difficile de croire que nous puissions mesurer toutes les difficultés que vous rencontrez. Nous disons tous que nous comptons des agriculteurs parmi nos proches, dans nos familles même, comme si cela nous donnait toute légitimité pour dire que nous parlons de choses que nous connaissons. En vérité, une vision extérieure ne peut remplacer le vécu quotidien. Mais nous vous avons écoutés avec attention et nous vous soutenons dans vos difficultés et face aux hostilités que vous subissez.
Aujourd’hui, je vous réponds que les élus sont pleinement touchés, mobilisés et conscients des enjeux. Tout comme agriculteur n’est pas synonyme de pollueur, député n’est pas synonyme de déconnexion. Et je l’affirme par les mesures que nous défendons.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Antoine Herth. Le groupe UDI, Agir et indépendants considère que le volume budgétaire de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », qui s’élève à 2,9 milliards d’euros – un montant similaire à celui de l’année 2019 –, ne pose pas de problème particulier.
S’y ajoutent plus de 9 milliards d’euros d’aides européennes : dans ce secteur, comme dans d’autres, n’oublions pas que l’engagement de la France au sein de l’Union européenne se traduit par des apports importants. Il est donc primordial que la France soit pleinement active dans les négociations en cours pour la future PAC 2021-2027. Les subventions de la PAC ne doivent pas être réduites ; pour ce qui est des modalités administratives, j’espère que les retards de paiement à répétition ne seront bientôt plus qu’un mauvais souvenir.
Parmi les points positifs que nous pouvons retenir de cette mission, je citerai le volet agricole du grand plan d’investissement, d’un montant de 244 millions d’euros, l’augmentation de 24 % des aides destinées à l’agriculture biologique, les nouveaux crédits alloués aux MAEC – mesures agroenvironnementales et climatiques – et le financement du plan ambition bio 2022 à hauteur de 1,1 milliard d’euros. Nous souhaitons aussi rappeler que le plan écophyto 2 +, qui vise à réduire de 50 % le recours aux produits phytosanitaires d’ici à 2025, est une avancée importante qui vient s’ajouter aux chartes de bonnes pratiques d’utilisation des produits phytosanitaires inscrites dans la loi EGALIM.
Malheureusement, la procédure d’élaboration de l’arrêté ZNT – zones non traitées – donne aux agriculteurs le sentiment d’une mise à l’index, alors qu’ils ont toujours su prendre l’initiative, pour proposer notamment leur contrat de solutions. Et que dire des arrêtés municipaux sur le glyphosate ? Volonté réelle de stigmatiser l’agriculture ou seulement gesticulation préélectorale ?
Au fil des années s’est imposé un discours manichéen opposant l’envie de bio à l’horreur des pesticides. Cette vision simpliste, répétée sur toutes les tribunes et dans tous les médias, a fini par mettre l’essentiel de la production agricole française dans un véritable angle mort de notre débat politique. Or toute notre agriculture est en profonde mutation, qu’il s’agisse de l’alimentation, des méthodes d’élevage et de culture, ou encore de la contribution à la transition énergétique.
Il serait temps de porter un regard positif sur une profession qui a toujours affronté courageusement les défis et de lui exprimer notre soutien, si nous ne voulons pas être les témoins de son déclin.
Regardons, par exemple, ce qui se passe en matière de commerce extérieur. L’excédent agricole français tend à disparaître. Il a été divisé par deux entre 2011 et 2017 en euros courants, ce qui constitue un recul historique. À ce rythme de décroissance, la France, selon un rapport du Sénat – je sais, monsieur le ministre, que vous y êtes particulièrement attentif –, pourrait connaître son premier déficit agricole en 2023. Le Gouvernement avait mis en place un plan stratégique export 2018-2022 ; les résultats s’en font encore attendre.  
Alors que le commerce extérieur français a contribué à la croissance économique en 2018, il ne faudrait pas que notre situation agricole vienne affaiblir cette remontée, d’autant que le Brexit ne manquera pas de bousculer les courants d’affaires. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous préciser les missions et le calendrier de déploiement des 320 postes prévus au budget pour faire face à cette échéance ?
Je me félicite enfin de l’adoption en commission des affaires économiques comme en commission des finances de l’amendement de nos collègues Thierry Benoit, président de la commission d’enquête sur les pratiques de la grande distribution, et Gregory Besson-Moreau, son rapporteur : il  vise à renforcer les moyens du médiateur des relations commerciales agricoles. Je ne doute pas qu’il connaîtra à nouveau un sort favorable dans cet hémicycle. Sur ce sujet, monsieur le ministre, nous serons vigilants quant aux conditions des négociations commerciales pour l’année 2020. Nous espérons que vos services prendront toutes les mesures nécessaires en cas de comportements inappropriés.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.) Bravo ! La parole est à M. Charles de Courson.