XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Séance du mardi 05 novembre 2019

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (nos 2272, 2301).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’examiner les crédits relatifs à l’administration générale et territoriale de l’État (no 2301, annexe 3 ; no 2306, tome I), aux sécurités (no 2301, annexes 39 et 40 ; no 2305, tome VIII ; no 2306, tomes VIII et IX) et au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » (no 2301, annexe 39).
Elle a adopté les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».
J’appelle maintenant les crédits de la mission « Sécurités », inscrits à l’état B.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 1384.
Avec votre autorisation, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement no 1385. Nous vous écoutons. Tous deux ont la même portée, à ceci près que l’amendement no 384 concerne la gendarmerie et l’amendement no 1385, la police.
Le calcul de la réserve de précaution porte sur l’intégralité du budget de la gendarmerie ou de la police, alors que les dépenses de fonctionnement courant comme les loyers des casernes ou de certains commissariats, qui doivent nécessairement être payés, ne peuvent évoluer. Par ces amendements, nous vous proposons par conséquent d’exclure ces dépenses non manœuvrables de la réserve de précaution et de n’y conserver que les dépenses manœuvrables.
La parole est à M. Romain Grau, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements. L’amendement no 1384 tend à transférer les crédits dédiés au paiement des loyers du programme « Gendarmerie nationale » vers un nouveau programme « Sécurisation des dépenses de loyer du personnel de gendarmerie », et l’amendement no 1385 à transférer ceux dédiés au paiement des loyers du programme « Police nationale » vers un nouveau programme « Sécurisation des dépenses de loyer du personnel de police nationale ».
La création d’un programme dédié ne me paraît pas de nature à répondre aux difficultés rencontrées par la gendarmerie ou par la police concernant les loyers. Le problème n’est en effet pas tant le paiement de ces loyers que leur croissance, qui impose de réfléchir à de nouvelles modalités de gestion moins coûteuses et permettant d’offrir de meilleures conditions de vie aux gendarmes ou aux policiers et à leur famille.
Par ailleurs, vous indiquez dans l’exposé sommaire que la mise en réserve porte sur l’ensemble du budget, qui comprend des dépenses contraintes. Tel est le cas pour toutes les missions budgétaires.
Je précise en outre que le PLF pour 2020 maintient le taux de mise en réserve à 3 % hors titre 2, poursuivant ainsi la sincérisation de la réserve amorcée dès 2017.
La commission n’a pas examiné ces amendements, mais j’émets à titre personnel un avis défavorable.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements. Je suis également défavorable aux amendements, mais je compléterai les propos du rapporteur spécial, en espérant ne pas le contrarier. (Sourires.) La mesure proposée rigidifierait excessivement le budget de la gendarmerie dans un cas, de la police – de manière moins excessive – dans l’autre, ce qui priverait le responsable d’un programme de la liberté d’action que lui confère actuellement la LOLF – loi organique relative aux lois de finances.
Pour la gendarmerie, il existait, j’en conviens, un retard massif, du fait d’une dette locative qui se montait en 2017 à 102 millions, mais nous avons veillé à le rattraper, c’est-à-dire à honorer notre dette et, dans un souci de sincérité budgétaire, à anticiper – ce qui ne se faisait pas auparavant – les augmentations de loyer. Le PLF 2020 prévoit 9,1 millions à ce titre.
J’ajoute, pour rectifier sur un point les propos du rapporteur spécial, que les gels budgétaires appliqués en début d’année ne concernent plus la ligne de dépense concernée. On évitera ainsi de reproduire les errements du passé. Dès lors que le dispositif actuel est sécurisé et qu’il procure la souplesse de gestion nécessaire, je vous suggère de retirer les amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. Christophe Naegelen. Monsieur le rapporteur spécial, vous savez que les parlementaires ne peuvent pas agir facilement sur les crédits… Il s’agit, vous l’avez compris, d’un amendement d’appel.
Pendant les six mois de la commission d’enquête parlementaire sur les moyens des forces de sécurité, nous avons rencontré de nombreux gendarmes ou policiers travaillant dans les directions financières. Tous buttaient au quotidien sur le problème créé par le mode de calcul de la réserve de précaution.
Je conviens, monsieur le ministre, que le dispositif proposé n’est peut-être pas applicable en l’état. Je retire donc ces amendements, mais je vous demande de retenir notre proposition et d’y réfléchir. Dès l’instant qu’une somme est bloquée, elle réduit d’autant la marge de manœuvre budgétaire.
(Les amendements nos 1384 et 1385 sont retirés.) L’amendement no 1479 de M. Aurélien Pradié est défendu.
(L’amendement no 1479, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 1464 de M. Aurélien Pradié est défendu.
(L’amendement no 1464, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 1485 de M. Aurélien Pradié est défendu.
(L’amendement no 1485, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 1459 de M. Aurélien Pradié est défendu.
(L’amendement no 1459, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 1382. L’amendement vise à créer un programme intitulé « Sécurisation des dépenses de réserves opérationnelles de la gendarmerie », afin de sanctuariser 75 millions d’euros pour le budget de la réserve opérationnelle, qui sert aujourd’hui de variable d’ajustement. Quel est l’avis de la commission ? Vous proposez la création d’un nouveau programme « Sécurisation des dépenses de réserves opérationnelles de la gendarmerie », alimenté de 100 millions d’euros en provenance du programme « Gendarmerie nationale », dont 80 millions correspondent à des dépenses de personnel.
Je vous rejoins sur l’importance de la réserve opérationnelle et sur le fait qu’il est urgent de mieux budgétiser les dépenses y afférant, mais, à titre personnel, je suis défavorable à l’amendement, qui ne permettrait pas de traiter le problème de manière optimale.
Tout d’abord, en retirant un tel montant du budget de la gendarmerie nationale, on empêcherait celle-ci de réaliser ses missions. La somme excède en effet la totalité des mesures catégorielles dont bénéficieront les gendarmes en 2020.
Je m’interroge ensuite sur l’opportunité de dédier à la réserve opérationnelle des montants déterminés à l’avance. Si la rémunération des réservistes doit évidemment être garantie, la principale qualité de la réserve est sa souplesse. Lui allouer une enveloppe fixe risquerait de limiter la capacité de la gendarmerie nationale à s’appuyer sur ce soutien en fonction de ses besoins.
Il est en effet regrettable que la réserve serve de variable d’ajustement, mais elle ne doit pas non plus devenir pour la gendarmerie un fardeau rigide et inamovible. La logique du montant fixe n’est pas la bonne. Il faut trouver d’autres moyens de garantie.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Christophe Naegelen. J’entends l’argument du rapporteur spécial, mais celui-ci connaît les règles du jeu législatif. Dès lors que les parlementaires ne peuvent pas créer de charges, il faut bien qu’ils prennent l’argent quelque part – par exemple dans un autre poste budgétaire de la gendarmerie.
Le problème que soulève l’amendement est réel. Dans certaines régions, le budget de la réserve opérationnelle a représenté jusqu’à 40 % de l’ensemble, ce qui signifie que, sur cent euros budgétés, la gendarmerie ne pouvait en dépenser que soixante. Et pourtant, on avait besoin de ces réservistes. Dès lors, même si l’on ne veut pas sanctuariser 100 % du budget alloué à la réserve opérationnelle, pourquoi ne pas en sanctuariser 50 %, 60 %, voire 70 % ?
Si l’on veut que les décideurs puissent faire des projets, on doit budgétiser et sanctuariser certains postes.
(L’amendement no 1382 n’est pas adopté.) La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 1383. Cet amendement tend, selon le même principe, à créer un programme « Sécurisation des dépenses de réserves opérationnelles de la police nationale ».
(L’amendement no 1383, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 313. Dans la même logique que les précédents, cet amendement vise à abonder les crédits du programme 176 « Police nationale », en particulier l’action 02 « Sécurité et paix publique », de 64 millions d’euros. Vous prévoyez certes une programmation permettant d’augmenter les effectifs de 10 000 emplois pendant le quinquennat, mais la création en 2020 de 1398 postes dans la police est bien insuffisante au regard des enjeux de sécurité au quotidien et de paix publique.
Afin que notre amendement soit recevable, nous avons retenu le même principe que nos collègues, celui de prendre l’argent ailleurs… Au reste, M. le ministre pourra à sa guise sous-amender l’amendement, car nous avons oublié de prévoir les moyens matériels qui doivent accompagner la hausse des effectifs.
La parole est à Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. L’amendement n’a pas été examiné en commission, mais j’émets à titre personnel un avis défavorable. Monsieur Bricout, pour avoir appartenu à une majorité qui, confrontée au problème des suppressions de postes, a dû recruter en urgence, vous connaissez les difficultés qu’on rencontre en pareil cas : il faut non seulement pourvoir les postes, mais aussi prévoir des formations, ainsi que des moyens permettant aux personnels d’effectuer correctement leurs missions. Cela suppose d’importants moyens supplémentaires, qui ne se limitent pas aux 64 millions d’euros que vous prévoyez.
J’ai été très surprise qu’un tel amendement soit déposé par votre groupe, pourtant au fait des difficultés qui se posent quand on doit redresser la barre. Vous avez réenclenché une dynamique pour rétablir des emplois au sein de la police et de la gendarmerie. Notre majorité a pris le relais, en prévoyant de créer plus de 10 000 postes en cinq ans dans la police et la gendarmerie. Et elle respecte la trajectoire qu’elle s’est fixée au début du quinquennat.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis défavorable, monsieur Bricout, mais non parce que les 1 000 emplois que vous proposez de créer seraient inutiles. Vous avez eu raison de souligner qu’un effort a été engagé en 2015 afin de redresser la barre. Les créations de postes prévues dans le PLF 2020 permettront seulement de rattraper le niveau de 2007, malgré l’évolution de la population et des tensions que connaît notre pays.
Mais il faut poser une question de choix budgétaire. Si, au-delà de l’engagement de créer 10 000 postes en cinq ans, nous disposions de 64 millions d’euros, je préférerais sans doute travailler avec les organisations syndicales et les représentants de la police et de la gendarmerie pour créer des moyens d’intervention sur le terrain, notamment matériels, plutôt que d’ouvrir de nouveaux postes.
Je l’ai dit : avec 10 000 postes, nous reviendrons au niveau de 2007. Nous le dépasserons même. Il y aura, comme je l’ai annoncé, 1398 policiers supplémentaires en 2020, et c’est un chiffre net, car 3580 élèves entreront dans nos écoles de formation.
Je vous suggère de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis. La réponse de la rapporteure spéciale est intéressante, car elle pointe une difficulté : dans notre pays, nous n’avons pas rouvert d’école de police. Parce que nous n’en avons pas besoin ! Au contraire, ce serait indispensable pour permettre une montée en charge des recrutements dans de bonnes conditions, notamment en maintenant une formation de douze mois, au lieu de celle, restreinte à neuf mois, qui est proposée depuis 2015. Certains députés dont je fais partie ont demandé dès le début du mandat l’ouverture de nouvelles écoles.
Gérard Collomb, alors ministre de l’intérieur, avait annoncé un grand plan prévoyant qu’on ouvre deux écoles. Et puis, on n’en a plus parlé. Ainsi va la vie… Reste qu’il n’est pas si simple de recruter : il faut des structures et de la logistique.
En attendant, l’écart se creuse entre les recrutements qui ont effectivement lieu et les plafonds d’emplois inscrits dans le budget. À chaque loi de règlement, on constate entre 3 000 et 4 000 équivalents temps plein travaillés – ETPT – de différence entre les deux. Ce n’est pas satisfaisant.
Je préférerais que cette somme de 64 millions d’euros ne soit pas allouée au recrutement d’un millier d’agents, mais à la réouverture d’écoles de police.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout. J’ai bien entendu votre argument, selon lequel la trajectoire de création d’emplois doit rester progressive, mais à mon sens, c’est la trajectoire globale que vous choisissez qui pose problème.
En effet, votre politique conduit à en demander toujours plus aux forces de police. Le mouvement des gilets jaunes n’est pas survenu par hasard ; il est né de la suppression de l’impôt sur la fortune, de l’instauration de la flat tax. Ces mesures accroissent l’activité policière en créant des mécontentements, en suscitant la colère. Les dispositions du PLF vont encore – c’est malheureux à dire – accroître les tensions dans notre pays. S’y ajoutent les effets de la réforme de l’indemnisation des chômeurs, de la baisse des aides personnalisées au logement – APL –, ou de votre choix en matière de taxe d’habitation – TH – pour les trois ans à venir.
Et n’oublions pas la réforme des retraites ! Vous devriez, dans ce contexte, réviser vos prévisions, et accroître les crédits de cette mission, afin qu’ils correspondent aux effets de votre politique budgétaire. La parole est à Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Monsieur Bricout, je ne peux pas vous laisser tenir ces propos. Sous votre majorité, en 2015, nous avons connu de tristes événements, avec la recrudescence des attentats en France – diriez-vous que ces attentats sont survenus parce que les policiers n’étaient pas alors suffisamment nombreux ? Autre exemple, les désordres – moins graves, certes – qui ont accompagné l’examen de la loi dite El Khomri : diriez-vous qu’ils sont survenus parce que l’effectif policier n’était pas suffisant alors, et que la majorité de l’époque en est responsable ? Ce type de raisonnement ne tient pas. Si, si, il tient. Monsieur Bernalicis, je réponds à votre question sur les écoles de police : ces établissements ont les capacités suffisantes pour faire face aux besoins de recrutement des forces de l’ordre. Je sais que vous faites une fixette sur les écoles de police – vous en parliez déjà tout à l’heure à la tribune. Ce doit être ce truc bizarre : la cohérence… C’est ce qui vous échappe ! Sachez que les écoles de police sont en mesure de faire face aux besoins de recrutements. Changez de disque !
(L’amendement no 313 n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 314. Il renvoie au même débat, mais en ce qui concerne la gendarmerie. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. La parole est à M. Ugo Bernalicis. Il est possible de reprocher aux socialistes de ne pas avoir tenu leur promesse d’augmenter les effectifs de police dès le début du quinquennat de M. Hollande. Il aura fallu attendre les événements tragiques de 2015 pour qu’une action soit engagée, et alors les recrutements se sont emballés sur une période extrêmement courte. C’est à ce moment-là qu’a été prise la décision de diminuer le temps consacré à la formation initiale des gardiens de la paix, la portant de douze mois à neuf mois – cela afin, on le sait bien, d’enchaîner plus rapidement les promotions. Or ce rythme accéléré ne permet même pas de respecter la trajectoire prévue, puisque les recrutements effectués sont largement inférieurs au plafond d’emploi adopté chaque année – on pourrait débattre de la distinction entre schéma d’emploi et plafond d’emploi, mais en tout cas nous sommes loin des objectifs.
Un objectif plus facile à atteindre reposait sur une substitution : sur 10 000 emplois créés, 5 000 seraient des postes administratifs, permettant de remplacer le personnel redéployé sur le terrain, que ce soit dans la gendarmerie ou la police. Cela n’a été fait que de manière beaucoup trop timide.
Oui, madame la rapporteure, mon disque est peut-être rayé, mais tant que vous ne rouvrirez pas d’école, que vous maintiendrez la durée de la formation initiale à neuf mois, tout en en demandant toujours plus aux policiers, les difficultés persisteront.
Vous ne pouvez pas demander que les policiers soient mieux formés en matière de délinquance économique et financière, qu’ils suivent des formations sur l’accueil des femmes victimes de violence policière, que les techniques d’interpellation soient mieux maîtrisées, tout en réduisant la durée de la formation de douze mois à neuf mois. Ce n’est pas acceptable.
(L’amendement no 314 n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements, nos 1386 et 1387, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour les soutenir.
Les deux amendements ont un objectif proche. On s’est rendu compte, durant la crise des gilets jaunes, que le personnel spécialisé dans le maintien de l’ordre manquait. L’amendement no 1386 tend à augmenter l’effectif des compagnies républicaines de sécurité – CRS – pour le porter à 145 policiers, le no 1387 à augmenter celui des escadrons de la gendarmerie mobile pour le porter à 125 gendarmes. Cela conduirait à recruter respectivement 1054 policiers et 1090 gendarmes mobiles. La parole est à Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Je comprends la logique de ces amendements – je précise qu’ils n’ont pas été examinés par la commission, et que je m’exprime donc à titre personnel.
Vos amendements, donc, visent à renforcer les effectifs chargés des missions prioritaires de la gendarmerie et de la police – il concerne notamment les CRS.
Les 1398 postes que nous entendons créer seront fléchés vers les missions qui seront prioritaires au moment du recrutement. Voilà notre logique ; ouvrir les postes dès aujourd’hui dans une unité donnée semble donc quelque peu prématuré.
Par ailleurs, votre amendement pose le même problème que celui de M. Bricout : si l’effectif augmente, les moyens devront aussi augmenter – il faudra équiper ces agents, il faut suffisamment de véhicules – si bien que l’évaluation de coût que vous proposez est inexacte.
Il serait peut-être temps de s’en rendre compte ! Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
(Les amendements nos 1386 et 1387, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de deux amendements, nos 1380 et 1381, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour les soutenir.
L’amendement no 1380 concerne le programme « Police nationale », le no 1381 le programme « Gendarmerie nationale ». Il faut le reconnaître, des efforts ont été consentis pour le parc immobilier de la police et de la gendarmerie. L’objectif des deux amendements serait d’ajouter un financement supplémentaire de 50 millions à l’un et à l’autre, afin d’accélérer le travail de sécurisation, et de permettre la construction de nouveaux commissariats et casernes. Quel est l’avis de la commission ? L’amendement no 1380 tend à transférer 50 millions d’euros du programme « Sécurité civile » au programme « Police nationale », dans le but de financer des investissements immobiliers, comme vous venez de l’expliquer. Je vous remercie d’avoir bien voulu reconnaître que des efforts sont faits depuis deux ans et demi, pour le parc immobilier tant de la police nationale que de la gendarmerie nationale. Surtout depuis un an – deux ans et demi, il ne faut pas exagérer ! Cette question est un des fils rouges de la politique du Gouvernement pour les forces de sécurité intérieure, comme vous venez de l’indiquer, monsieur Naegelen, comme du travail de Nadia Hai et moi-même en tant que rapporteurs spéciaux.
Le parc immobilier est fortement dégradé ; c’est le résultat de plusieurs décennies de sous-investissement, que nous déplorons et sommes obligés de compenser. Je suis toutefois défavorable à l’amendement no 1380 et au suivant pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, des investissements importants dans le parc immobilier de la police nationale sont réalisés dans le cadre du budget triennal 2018-2020. Ces efforts se traduisent notamment en 2020 par une dotation de 147,49 millions d’euros en autorisations d’engagement, et de 137,92 millions d’euros en crédits de paiement. Plusieurs opérations d’envergure seront ainsi financées dès cette année : construction de plusieurs commissariats et rénovation de nombreux autres.
Par ailleurs, il me semblerait préférable d’inscrire de potentiels nouveaux crédits dans une stratégie immobilière de long terme, plutôt que d’attribuer au coup par coup des dotations qui donnent part égale aux autorisations d’engagement et aux crédits de paiement : cela ne permet pas forcément une approche programmatique de la politique immobilière.
En outre, même si je ne suis pas rapporteur spécial du programme « Sécurité civile », il me semble que priver de 50 millions d’euros un programme dont le budget total est seulement de 519 millions serait déraisonnable.
La commission n’ayant pas examiné les amendements, je me prononce à titre personnel dans un sens défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? La question du gage a déjà été évoquée ; nous connaissons la contrainte que cela impose aux parlementaires – ils ne peuvent souvent que défendre des amendements d’appel.
Quelque 198 millions d’euros d’investissements sont prévus pour la police, somme qui correspond aux opérations que nous sommes en mesure d’engager en 2020. Il reste à établir le programme triennal 2021-2023 ; je serai attentif à ces questions lors de l’attribution des crédits.
Vous proposez d’octroyer une rallonge de 50 millions d’euros. Tout à l’heure, à la tribune, j’ai déjà indiqué l’existence d’une augmentation de crédits de 115 millions, du fait de l’acquisition du siège de la DGSI, qui n’apparaît pas dans le présent PLF – nous étudions actuellement une solution de financement externe avec le ministère de l’action et des comptes publics. Ainsi, pour le seul immobilier de la police, en 2020, l’investissement sera de 310 millions d’euros, un chiffre qui me semble sans précédent.
(Les amendements nos 1380 et 1381, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1332. Il s’agit encore une fois d’un amendement d’appel. Il vise à appeler votre attention sur la vétusté des locaux de la police, qui ne permet pas aux policiers de bénéficier de conditions de travail dignes. Il convient de mettre en place un dispositif financier plus important que ce qui est prévu actuellement pour rénover les commissariats. En outre, les travaux décidés doivent être lancés au plus vite.
À titre d’exemple, le commissariat de Béziers devait initialement être livré en 2019 ; la date de début du chantier a ensuite été fixée au 1er janvier, avant d’être repoussée au mois de juin 2020. Ces reports à répétition ne contribuent pas à relever le moral des forces de police, qui doivent exercer leur métier dans un climat de confiance, de sécurité et d’apaisement, ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui.
En outre, à La Devèze, quartier prioritaire de la politique de la ville, où quelques criminels ont mis le feu à une école le week-end dernier, un poste de police est ouvert de 10 heures à 18 heures, du lundi au vendredi. J’y suis passée lundi : les deux policiers présents étaient démoralisés. Faute de moyens et de personnel, ils se sentent totalement inutiles, alors même qu’ils ont encore la vocation chevillée au corps – je les salue au passage. Ne les laissons pas tomber, monsieur le ministre, et donnons à la police les moyens de sa mission.
Quel est l’avis de la commission ? Votre amendement vise à transférer 10 millions d’euros du programme « Sécurité et éducation routières » vers le programme « Police nationale ». L’exposé sommaire de l’amendement justifie ce transfert par l’état des locaux et du parc immobilier de la police nationale.
Tout d’abord, la remise à niveau du parc immobilier, comme nous l’avons indiqué en réponse à M. Naegelen, est un chantier de longue haleine, qui nécessite des engagements pluriannuels de grande ampleur et un programme sérieux pour plusieurs années.
Par ailleurs, le PLF pour 2020 permet, comme nous l’avons déjà indiqué, de poursuivre les efforts engagés depuis le début du quinquennat, en 2017. Ces efforts sont incontestables, et ont été soulignés par l’orateur précédent.
Enfin, vous proposez par cet amendement de priver le programme 207 « Sécurité et éducation routières », de plus de 23 % de son budget, ce qu’il faut évidemment exclure. La commission n’ayant pas examiné l’amendement, c’est à titre personnel que je me prononce dans un sens défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. J’avais indiqué en introduction de mon intervention qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, pour appeler votre attention sur les retards répétés du chantier de rénovation du commissariat de Béziers. La parole est à M. Jean-Louis Bricout. Je souhaite lancer le même appel. Le problème est réel : la remise à niveau du parc immobilier est une nécessité, les locaux doivent être à la hauteur des enjeux. C’est particulièrement important dans les territoires les plus déclassés, où les missions sont les plus difficiles. Là-bas le renouvellement du personnel – je pense notamment aux forces de gendarmerie – est particulièrement rapide, ce qui pose problème pour la connaissance du terrain, entre autres. L’immobilier est un des leviers permettant de pousser les gendarmes à rester plus longtemps au même endroit. Il faut leur permettre d’exercer leurs missions dans les meilleures conditions.
(L’amendement no 1332 n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements, nos 1406 et 1415, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Ludovic Pajot, pour les soutenir.
L’état de vétusté de nombreuses casernes de gendarme est inquiétant et indigne ; j’ai eu l’occasion de le constater dans ma circonscription lorsque j’ai visité celle d’Hersin-Coupigny, dans le Pas-de-Calais, au début de mon mandat. J’ai pu constater que les conditions de travail des gendarmes étaient dégradées, à cause de l’absence de travaux dans les logements comme dans la caserne elle-même.
Rappelons que les gendarmes vivent dans leurs casernes par obligation de service. Dans le PLF pour 2020, la dotation consacrée au plan de réhabilitation du parc immobilier domanial de la gendarmerie est en baisse par rapport à 2019, alors que la situation ne cesse d’empirer.
Dans la même logique que le précédent sur les commissariats, cet amendement vise à augmenter de 10 millions d’euros les crédits alloués au plan de réhabilitation du parc immobilier de la gendarmerie afin d’accélérer la rénovation des casernes et pour que les gendarmes puissent travailler et vivre dans des lieux dont l’état est décent et convenable.
Quel est l’avis de la commission ? Je l’ai dit lors de l’examen des amendements précédents, on ne peut que partager ce constat : le sous-investissement a été si dramatique pendant plusieurs décennies, que nous sommes désormais contraints de compenser pour le bien-être des gendarmes – comme le signalait M. Bricout – mais aussi des policiers.
Dans ce contexte, le budget prévu est en augmentation, comme vous le constatez depuis 2017. D’autre part, il s’appuie sur une programmation pluriannuelle qui, eu égard au temps long qui rythme l’activité immobilière, est une condition sine qua non
d’efficacité. La commission n’ayant pas examiné cet amendement d’appel, j’émets à titre personnel un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Pierre Cordier. Je crois savoir, monsieur le rapporteur spécial, que vous avez été enseignant. Non, avocat. Mais vous avez enseigné à Sciences Po, ce qui exige une certaine honnêteté. En effet, il fut mon maître : je lui dois tout ! Il a dû remettre plus d’une fois M. Di Filippo en place… (Sourires.) Je concède en effet un échec pédagogique… (Sourires.) Au contraire, voyez le résultat : je vous félicite ! En revanche, il se trouve ici des députés qui ont été membres de majorités passées et je tiens à vous dire avec calme et simplicité, monsieur le rapporteur spécial, que le fait de laisser croire que tout ne s’est fait qu’à partir de 2017 est quelque peu fatigant. C’est pourtant vrai… Je siège dans le groupe Les Républicains mais je sais que des travaux ont été réalisés à Charleville-Mézières lorsque François Hollande était président, tout comme des travaux ont eu lieu à la caserne de gendarmerie sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Et les suppressions de postes de fonctionnaires ? Cessez donc de prétendre que rien n’a été fait depuis des décennies… Depuis des millénaires ! …et que tout est magnifique depuis votre arrivée ! Faites preuve d’un peu d’honnêteté ! Un effort budgétaire est certes consenti même s’il faudra être vigilant quant à l’écart entre les autorisations de programme et les crédits de paiement – car nous ne sommes pas des lapins de six semaines et nous savons lire la différence entre les autorisations d’engagement et les crédits réellement dépensés dans les territoires ! Soyez plus objectif, monsieur le rapporteur spécial : vous donneriez davantage d’ampleur à ce débat. Il était meilleur enseignant que rapporteur…
(Les amendements nos 1406 et 1415, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 1390. L’intelligence est certes générale mais elle est aussi locale. Cet amendement important vise à accorder plus de crédits au niveau local, c’est-à-dire aux commissariats et aux brigades de gendarmerie. On me reprochera de nouveau la rédaction de l’amendement : en l’espèce, nous avons divisé un montant budgétaire global par le nombre de commissariats afin de flécher une somme vers chacun d’entre eux. Peut-être la méthode n’est-elle pas la bonne mais par cet amendement d’appel, j’insiste sur la nécessité que des crédits soient mis à disposition des policiers et des gendarmes très localement, au plus près du terrain. Quel est l’avis de la commission ? La commission des finances n’ayant examiné que six amendements, je donnerai sur celui-ci comme sur cinquante-quatre autres un avis personnel – défavorable, comme vous le devinez.
Sur la forme, tout d’abord, il ne me paraît pas nécessaire de créer un programme dédié parce que ces dépenses trouvent parfaitement leur place dans l’action 06 du programme 176.
Soit, si là est la seule difficulté, je me range à votre point de vue ! Sur le fond, votre argument est tout à fait recevable : jusqu’à présent, il était très difficile de financer certaines petites dépenses d’entretien ou de travaux car il fallait parfois, pour obtenir les modiques sommes nécessaires, aller jusqu’à solliciter la direction générale de la police nationale. Nous avons cependant voté dans le PLF pour 2018 la création des « cartes achat », qui sont mises à disposition des commissaires afin qu’ils financent précisément ces petits travaux. J’ai entendu dire dans la discussion liminaire qu’il faut remuer ciel et terre pour changer une ampoule : c’était vrai avant, monsieur Cordier, mais depuis 2018, les cartes achat permettent de payer ces petits travaux. C’était une très bonne idée ! C’est aussi ce que nous avons pensé, monsieur Cordier.
D’autre part, un service ministériel des achats sera créé en 2020 – on ne peut donc pas dire qu’il existait auparavant – afin de revoir le fonctionnement de l’ensemble des services chargés des achats au sein de la police nationale. Il permettra de réaliser des économies importantes mais aussi de renforcer les synergies entre la police et la gendarmerie. Mieux vaut nous donner quelques mois pour évaluer cette mesure.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Quelques mots pour compléter cet avis en effet défavorable – non pas parce que le parc n’aurait pas besoin de ces 45 millions d’euros, chacun étant conscient que c’est le cas, mais pour revenir sur les crédits couvrant de petites dépenses et sur le choix que nous avons fait depuis 2017 de déconcentrer la dépense autant que possible. Le montant déconcentré sur le terrain est identique – 45 millions – et sa gestion opérationnelle est également déconcentrée. C’est une évolution concrète : le montant en question s’élevait à 19 millions en 2016 contre 45 millions aujourd’hui. C’est la confiance et la décision au plus près du terrain qui nous semblent constituer la bonne manière de procéder, même si certaines opérations structurantes relèvent quant à elles de la compétence nationale. S’agissant de la politique globale d’achats et d’engagement de dépenses, je vous assure que le terrain, même si toutes ses demandes ne sont pas toujours satisfaites, est écouté ! La parole est à M. Ugo Bernalicis. Certes, les cartes achat sont une excellente idée mais encore faut-il les déployer plus largement. Il y a là une contradiction : on veut rendre la maîtrise de certains montants aux commissariats sous la forme de cartes achat, mais sans leur donner les outils et capacités de pilotage. Pour gérer un budget, il faut des personnes. Or on ne saurait demander à un commissaire, en plus de toutes ses autres tâches, de se faire gestionnaire de budget, de s’occuper des cartes achat ou encore de transmettre les factures au secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur – SGAMI – pour justifier les dépenses. L’embauche d’effectifs administratifs permet aussi de régler ce type de problèmes – même si, au fond, on se demande à quoi peut bien servir la carte achat alors qu’un service centralisé sera créé au niveau du ministère. La déclinaison locale de marchés et accords-cadres nationaux ne laissera aux commissaires qu’une marge de manœuvre proche du néant. Sans doute faudrait-il revoir les architectures et les objectifs fixés. En ce qui me concerne, je ne suis pas un grand partisan des marchés mutualisés, qui ne permettent pas vraiment de faire travailler les très petites ou les petites et moyennes entreprises. La parole est à M. Christophe Naegelen. Je vous invite à revenir au commissariat, madame la rapporteure spéciale. Avec plaisir ! Lequel ? L’histoire d’ampoule que vous évoquez date du mois dernier ! En théorie, les cartes achat étaient une bonne idée mais, comme souvent les bonnes idées, elles sont devenues une usine à gaz ! Elles sont très difficiles à utiliser. Plutôt que des achats mutualisés – je rejoins sur ce point M. Bernalicis –, mieux vaudrait laisser les commissariats effectuer leurs propres achats au niveau local en utilisant un compte et un chéquier spécifiques, et en recourant aux TPE et PME de leurs territoires. Leur tâche s’en trouverait simplifiée et cela profiterait à l’économie locale !
(L’amendement no 1390 n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements, nos 1388 et 1389, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour les soutenir.
Ces amendements concernent les véhicules blindés à roues de la gendarmerie, les VBRG. Le parc existant est très ancien. En commission, le ministre nous a indiqué avoir commandé un prototype. Les amendements visent donc à mobiliser 40 millions d’euros supplémentaires pour renouveler l’intégralité du parc des VBRG. Les gendarmes que nous avons auditionnés dans le cadre de la commission d’enquête sur les moyens des forces de sécurité nous ont fait part de leur plus grande peur : l’immobilisation de VBRG sur les Champs-Élysées. Dans certains cas, cela fait vingt-cinq à trente ans que l’on veut changer ces véhicules – autant dire que cela date. Par ces amendements, je propose donc de mobiliser 40 millions pour les changer ou 20 millions pour les rétrofiter, sachant que le montant nécessaire au changement d’un véhicule est de l’ordre de 600 000 euros, et de la moitié environ pour un rétrofitage, d’où les montants proposés pour l’ensemble des véhicules. Quel est l’avis de la commission ? Le premier amendement vise à transférer 40 millions d’euros du programme « Sécurité civile » vers la gendarmerie nationale pour renouveler les VBRG, et le second un transfert de 20 millions. Il est vrai que l’âge moyen de ces véhicules est très élevé. Ce sujet s’inscrit dans la problématique plus large des crédits alloués aux moyens mobiles de la gendarmerie et de la police, à laquelle le Gouvernement accorde une attention particulière, le sous-investissement passé – désolé d’y revenir – ne pouvant être rattrapé en un seul exercice.
Ces deux amendements n’ont pas été examinés par la commission mais j’y suis défavorable pour plusieurs raisons. En premier lieu, le montant proposé est très important et représente une part non négligeable des crédits du programme « Sécurité civile », sur lequel vous proposez de prélever 40 ou 20 millions d’euros. En outre, le renouvellement de ces équipements étant coûteux, il convient à mon sens de l’étaler sur plusieurs années. La direction générale de la gendarmerie, comme nous l’a indiqué le ministre en commission, estime que des mesures d’entretien et de réparation permettront de parer aux besoins les plus pressés.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
(Les amendements nos 1388 et 1389, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de deux amendements, nos 1331 et 1335, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.
Dans le même ordre d’idées que mon amendement précédent sur les commissariats, l’amendement no 1331, qui est un amendement d’appel, porte sur le renouvellement du parc de véhicules techniques de la police. Il faut donner à la police nationale les moyens de protéger efficacement les Français. Il n’y a rien de pire, me disent les policiers, que d’être moqués, nargués, humiliés par les délinquants qu’ils poursuivent et qui les sèment dans les rues car ils circulent à bord de véhicules plus puissants et plus récents. Il me semble donc important de consacrer au renouvellement de leurs véhicules des montants plus élevés. Quant à l’amendement no 1335, il porte sur les moyens consacrés aux contrôles aux frontières. Quel est l’avis de la commission ? M. Grau et moi-même accordons une attention particulière à la question importante du renouvellement des véhicules des forces de l’ordre, dont nous avons fait un fil rouge de notre travail depuis deux ans en tant que rapporteurs spéciaux. Ou plutôt un fil jaune ! La commission n’ayant pas examiné ces amendements, j’émets à titre personnel un avis défavorable. Chaque année depuis le PLF pour 2018, des achats de véhicules neufs ont été effectués dans des proportions importantes – et ce fut même le cas à la fin de l’année 2017, une levée de réserve ayant été consacrée à la livraison des derniers véhicules prévus.
Le renouvellement du parc suppose un travail à long terme. D’autres options existent aussi et ont retenu notre attention, en particulier les attributions judiciaires des véhicules saisis. Les forces de l’ordre peuvent alors les utiliser. La gendarmerie en a l’habitude, la police nationale ayant, elle, encore des efforts à faire sur ce point. Cela étant, la procédure pénale est lourde et nous avons interpellé la garde des Sceaux, qui a décidé de se pencher avec une attention particulière sur la question.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Ugo Bernalicis. Les véhicules sont-ils encore au diesel cette année, monsieur le ministre ? C’est juste pour savoir si le ministère de l’intérieur reste toujours étranger à nos objectifs en matière de transition écologique et de lutte contre le changement climatique. Il ne faudrait pas embêter les uns et les autres. Quelle est la proportion de véhicules roulant au diesel et de véhicules électriques ? Cela m’intéresse de connaître ces chiffres.
Tant que nous en sommes aux plans de renouvellement automobiles, a-t-on achevé celui de 2017 ? Les véhicules sont-ils tous livrés ? Il ne serait pas étonnant que l’on finisse le programme de 2018 à la fin de 2019, car il y a toujours des décalages dans le temps. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous faire un point de la situation ?
La parole est à M. le ministre. Il n’est pas utile d’avoir du mépris pour l’administration de la police et de la gendarmerie nationales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Monsieur Bernalicis, je n’achète pas moi-même les véhicules de la police et de la gendarmerie. À chaque fois que vous avez des propos méprisants sur les conditions d’achat et les choix d’achat de véhicules, vous attaquez des fonctionnaires, qui, tous les jours, font remarquablement leur travail. (Mêmes mouvements.) On peut faire remarquablement bien son travail sans fonctionner au diesel, vous savez !
(Les amendements nos 1331 et 1335, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 1376. Il propose de transférer 10 millions d’euros de l’action 02 « Démarches interministérielles et communication » du programme 207 « Sécurité et éducation routières » vers l’action 01 « Ordre public et protection de la souveraineté » du programme 176 « Police nationale ». Par cet amendement, je demande que les policiers de tous les territoires aient les moyens de remplir leurs missions.
Monsieur le ministre, nous vous sollicitons une nouvelle fois pour obtenir, avec les sept maires de la vallée de l’Ondaine, un rendez-vous place Beauvau. Il importe d’accompagner les policiers afin qu’ils puissent effectuer leurs missions d’accueil de nos concitoyens, de recueil de plaintes et d’intervention contre les incivilités et la délinquance, au service des habitants de cette vallée. Les effectifs sont incomplets. Le compte n’y est pas, monsieur le ministre !
Il a raison !
(L’amendement no 1376, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) J’aimerais que l’on me réponde ! La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 1377. Dans l’attente de la réponse de M. le ministre, je défends cet amendement, qui vise à transférer 4 millions d’euros de l’action 02 « Démarches interministérielles et communication » du programme 207 « Sécurité et éducation routières » vers l’action 01 « Ordre et sécurité publics » du programme 152 « Gendarmerie nationale ».
Alors que les forces de l’ordre sont de plus en plus sollicitées, notamment depuis un an à cause des manifestations des gilets jaunes, il convient de leur donner les moyens de remplir leurs missions.
(L’amendement no 1377, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de quatre amendements, nos 420, 434, 424 et 422, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Josette Manin, pour les soutenir.
Ces amendements s’inscrivent dans la continuité de mes récentes interpellations, tant écrites qu’orales lors des questions au Gouvernement, sur la sécurité en Martinique. La situation est grave, très grave même, et il est temps que le Gouvernement envoie à la population des signes tangibles de sa détermination à lutter contre les conséquences sanglantes des trafics d’armes et de stupéfiants.
J’ai la faiblesse de croire que nos interpellations répétées ont porté quelques fruits, puisque le directeur général de la police nationale et le directeur central de la police judiciaire se sont déplacés, ces dernières semaines, en Martinique, et ont promis des moyens supplémentaires.
Cependant, cette semaine, un jeune de vingt-trois ans est encore décédé des suites d’un tir par arme à feu en pleine tête : il s’agit du dix-neuvième homicide de l’année dans notre île ! Le constat est simple, monsieur le ministre : presque toutes les directions et services de police en Martinique – police judiciaire, police aux frontières et direction de la sécurité publique – sont en sous-effectif. Les fonctionnaires qui y travaillent, dont beaucoup sont en prolongation d’activité et pourraient d’ores et déjà prendre leur retraite, risquent leur vie en assurant chaque jour notre sécurité.
Aussi, monsieur le ministre, la population attend-elle des actes du Gouvernement. L’ensemble des amendements que j’ai déposés visent à renforcer les moyens humains et matériels des forces de police qui opèrent dans notre territoire martiniquais.
L’amendement no 420 vise à recruter cinquante ETPT à la direction départementale de la sécurité publique de Martinique ; le no 434 prévoit le recrutement de vingt ETPT au service régional de la police judiciaire de Martinique ; dans le no 424, nous demandons l’acquisition d’une vedette côtière pour la direction zonale de la police aux frontières ; enfin, le no 422 a pour objet le recrutement de douze ETPT à la direction zonale de la police aux frontières.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ? J’émets, à titre personnel, un avis défavorable. Nous sommes pleinement conscients des difficultés rencontrées outre-mer. C’est une situation qui nous tient à cœur, et nous regarderons précisément le déploiement des effectifs outre-mer, mais pour les mêmes raisons que précédemment, mon avis est défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il s’agit de quatre amendements sur l’insécurité en Martinique, qui est un vrai problème. Ce sont des amendements d’appel, car on peut difficilement imaginer que chaque parlementaire dépose des amendements sur la répartition et les moyens des effectifs de chaque ministère dans sa circonscription, mais je ne vous adresse pas de reproche en rappelant cela.
J’ai demandé au directeur général de la police nationale de se rendre en Martinique pour y effectuer un audit complet de la situation. Sur le fondement de ce rapport, Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer, et moi-même proposons de rencontrer les élus de Martinique, afin de répondre à l’urgence – c’est le mot – et d’intervenir là où cela est nécessaire.
Vos amendements ont la qualité de couvrir tout le champ d’intervention de la police, et nous comptons adopter la même approche, même si nous n’accéderons peut-être pas à toutes les demandes qu’ils formulent.
Le DGPN s’est rendu sur place et a annoncé que des engagements seraient pris. Il dressera, dans les jours qui viennent, un état des lieux fondé sur son analyse ; dans la foulée, je proposerai une communication directe avec les parlementaires.
(Les amendements nos 420, 434, 424 et 422, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1329. Cet amendement me tient à cœur, car il vise à lutter activement contre les accidents de la route, en proposant à tout jeune ayant atteint l’âge de quatorze ans d’effectuer une demi-journée de prévention dans un centre de rééducation des accidentés de la route. L’objectif est de montrer aux enfants, par l’exemple et de visu, que les accidents de la route n’arrivent pas qu’aux autres. Il n’y a pas meilleure prévention que de faire passer aux enfants une demi-journée ou une journée dans un tel centre pour les sensibiliser aux dangers de la route, à l’importance du port du casque et à l’utilité des règles que les jeunes adolescents prennent, de temps en temps, à la légère, alors qu’elles sont essentielles pour leur santé et pour la sécurité routière. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Le montant que vous proposez de consacrer à cette sensibilisation, 100 000 euros, me paraît bien faible au regard du nombre de jeunes de moins de quatorze ans qui vivent en France. En outre, des actions de sensibilisation sont déjà menées dans les écoles, les collèges et les lycées, sur la base du volontariat. Les services de police et de gendarmerie sont extrêmement motivés pour effectuer ces séances de sensibilisation.
Sur le fond, je doute de la pertinence de telles rencontres à un âge aussi précoce. Il ne me semble pas opportun de faire visiter des centres de rééducation à des enfants de quatorze ans et de leur faire rencontrer des personnes faisant elles-mêmes face à des traumatismes importants et vivaces.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je partage la philosophie de votre amendement, madame la députée : il faut effectivement sensibiliser les enfants à la sécurité routière, mais de manière adaptée. Je vous propose de retirer l’amendement, dont la forme n’est pas appropriée, mais nous pourrions demander aux préfets d’identifier les offres actuelles dans les départements, afin d’intégrer votre idée dans l’ensemble des nombreuses actions qui existent déjà. Les enfants devront être accompagnés et sensibilisés pour éviter les chocs que Mme la rapporteure vient d’évoquer.
(L’amendement no 1329 est retiré.) Je suis saisi de trois amendements, nos 1338, 1337 et 1336, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.
Les amendements nos 1338 et 1337 sont des amendements d’appel qui visent à alerter le Gouvernement sur la question de la sécurité routière.
Chaque année, des milliers de personnes meurent sur les routes françaises ; malgré les campagnes de prévention, le problème de cette mortalité n’est toujours pas résolu. Chaque année, l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière – ONISR – rappelle les facteurs des accidents de la circulation les plus graves : un accident mortel sur trois est causé par la vitesse excessive, un accident mortel sur quatre par une alcoolémie positive du conducteur, et les stupéfiants multiplient par deux le risque d’être responsable d’un accident mortel, ce risque étant multiplié par quinze lorsque la drogue est mélangée à l’alcool.
Bien que la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation ait constitué une avancée majeure pour l’indemnisation des victimes, notamment grâce au principe de réparation intégrale des préjudices et au succès de la procédure amiable, un vide juridique subsiste sur d’autres aspects des accidents de la circulation. En outre, la prévention s’essouffle.
Voilà pourquoi le Gouvernement doit se donner les moyens de diminuer le nombre de morts et de blessés sur les routes, mais aussi d’améliorer la protection des victimes directes et indirectes des accidents de la circulation.
L’amendement no 1338 vise à transférer des crédits vers l’action 03 « Sécurité routière » du programme 176 « Police nationale », et l’amendement no 1337 propose de faire de même pour l’action 02 « Sécurité routière » du programme 152 « Gendarmerie nationale ».
Enfin, l’amendement no 1336, également d’appel, concerne un autre sujet, celui du terrorisme. Le 3 octobre dernier, Mickaël Harpon, informaticien de 45 ans employé depuis 2003 à la préfecture de police de Paris, a tué trois policiers et un agent administratif avant d’être abattu. Depuis, une liste de vingt-sept fonctionnaires de la préfecture de police de Paris signalés pour radicalisation a été révélée et a suscité de vives réactions. Il convient de donner davantage de crédits à la police nationale pour qu’elle prévienne toute infiltration islamiste dans ses rangs.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ? La commission n’a pas examiné ces trois amendements ; à titre personnel, je donne un avis défavorable à leur adoption. Quel est l’avis du Gouvernement ? La faiblesse des montants sur lesquels portent les amendements d’appel nos 1338 et 1337 m’incite presque à m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée.
L’amendement no 1336 concerne un sujet totalement différent, celui de la lutte contre la radicalisation dans les services publics, en particulier dans la police. Il s’agit également d’un amendement d’appel, je le comprends bien, mais 100 000 euros représentent un montant très faible par rapport aux programmes que nous conduisons. Les effectifs du Service national des enquêtes administratives de sécurité – SNEAS –, chargé de l’évaluation du risque de radicalisation dans la fonction publique, grimperont de trente à soixante-sept agents d’ici à la fin de l’année. Nous n’avons donc pas besoin des 100 000 euros inscrits dans votre amendement, mais j’en comprends le sens. J’y suis défavorable, car il se trompe de ligne de crédits, mais je soutiens évidemment le renforcement du SNEAS et du combat contre le risque de radicalisation.
(Les amendements nos 1338, 1337 et 1336, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Sur les crédits de la mission « Sécurités », je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 1117.
L’une de nos collègues a rappelé tout à l’heure à la tribune que la ligne budgétaire « Prévention et gestion de crises » du programme 161 « Sécurité civile » diminue de 15 % de 2019 à 2020.
Nous proposons de lui affecter des crédits de 100 000 euros, pour financer notamment la mise à jour des plans ORSEC – organisation de la réponse de sécurité civile – et des plans particuliers d’intervention, déclenchés en cas d’accident dans les établissements classés Seveso seuil haut et seuil bas – chacun ici voit ce à quoi je fais allusion.
Bien souvent, les exercices en conditions réelles sont rares, car ils exigent de l’argent que nous n’avons pas. On fait bien plus souvent des exercices sur table.
Il faudrait, me semble-t-il, démultiplier le nombre d’exercices en conditions réelles, qui permettent de prendre la mesure des difficultés auxquelles nous seront confrontés le moment venu. Or nous serons de plus en plus confrontés à des difficultés. Voilà la réalité climatique ! Voilà la dangerosité de ce pays !
Je tiens à ajouter que, si tout cela pouvait être accompli au rythme d’un moteur à essence plutôt qu’à celui d’un moteur diesel, monsieur le ministre – cela relève de votre responsabilité –, nous nous en sortirions bien mieux ! Au demeurant, je suis certain que les policiers savent bien faire leur travail avec de l’essence.
La parole est à M. Bruno Duvergé, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. L’amendement n’a pas été examiné en commission. Un amendement similaire a fait l’objet d’un avis défavorable.
Cher collègue, vous indiquez que le budget de l’action 01 « Prévention et gestion de crises » du programme 161 « Sécurité civile » diminue. Cette baisse résulte d’un changement de périmètre. En effet, les budgets alloués à l’informatique, qui s’élèvent à 6 millions d’euros, ont été transférés à la direction du numérique du ministère de l’intérieur – DNum. Il s’agit du seul changement constaté. À titre personnel, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Ugo Bernalicis. Soit. Il demeure que les budgets n’ont pas changé, et c’est bien le problème. Nous n’anticipons pas suffisamment, alors même qu’il s’agit de la ligne budgétaire intitulée « Prévention et gestion de crises ». Il faut mettre du pognon sur ce sujet !
Si je conçois qu’une partie de l’argent est partie à la DNum, je ne suis pas certain que nous retrouvions tous nos petits, ni que ce transfert soit parfaitement un signe égal. Il faudra mener des fouilles approfondies à ce sujet.
En tout état de cause, il me semble que ces 100 000 euros seraient plus qu’utiles. Ce sont des sommes de ce genre qui manquent pour organiser davantage d’exercices.
(L’amendement no 1117 n’est pas adopté.) Je mets aux voix les crédits de la mission « Sécurités ».
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 83
Nombre de suffrages exprimés 81
Majorité absolue 41
Pour l’adoption 55
Contre 26
(Les crédits de la mission « Sécurités » sont adoptés.)
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 78.
La parole est à M. Arnaud Viala, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement no 1303 rectifié.
Cet amendement a été présenté à la commission des lois à la suite des travaux que j’ai réalisés en vue de la rédaction du rapport pour avis sur le programme 161 « Sécurité civile » du présent projet de loi de finances.
Il consiste à étendre à toutes les associations agréées de sécurité civile un dispositif dont bénéficient déjà celles qui interviennent dans les villes de Paris et de Marseille, où elles peuvent, par convention avec les services départementaux d’incendie et de secours – SDIS –, non seulement participer aux secours d’urgence de personnes, mais prendre en charge la personne qu’elles ont secourue et la transporter. Ailleurs, elles ne peuvent pas la transporter, et doivent attendre que les pompiers ou les services ambulanciers viennent récupérer la personne en difficulté, ce qui provoque pour ceux-ci une surcharge de travail.
Les associations sont demandeuses. Sur l’ensemble du territoire national, elles souhaitent pouvoir intervenir, par convention avec les services départementaux d’incendie et de secours, comme celles qui interviennent à Paris et à Marseille.
Étant l’auteur du rapport pour avis dont est issu l’amendement, je suis bien entendu favorable à son adoption. J’en ai débattu avec Fabien Matras, qui appartient au groupe majoritaire. J’espère que nous pourrons ouvrir cette possibilité à l’échelle du territoire national.
Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement prévoit une expérimentation, dont l’objet est bien de mesurer pleinement les effets d’une mesure comme celle-là. L’amendement a été examiné en commission des lois, mais pas en commission des finances. À titre personnel, j’émets un avis de sagesse. Bravo, monsieur Viala ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Il s’agit d’une excellente proposition – je regrette de ne pas l’avoir formulée moi-même ! (Sourires.) Plus sérieusement, l’avis du Gouvernement est favorable. Monsieur Viala, l’adoption de votre amendement devrait permettre de réduire la charge de travail des sapeurs-pompiers.
Nous avons largement évoqué les difficultés qu’ils connaissent, notamment face à la progression très forte du secours d’urgence aux personnes – SUAP –, pour lequel le volume d’interventions a augmenté de 50 % au cours des dix dernières années.
Pour certaines missions spécifiques, on peut parfaitement faire appel aux professionnels des associations agréées, qui sont formés pour les remplir. L’expérimentation proposée doit permettre d’encadrer cette démarche.
La parole est à M. Arnaud Viala. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur spécial, je vous remercie. L’adoption de l’amendement sera aussi un signe de reconnaissance, que nous adressons à ces associations pour les services qu’elles rendent. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et LaREM.)
(L’amendement no 1303 rectifié est adopté.) Sur l’amendement no 709, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 708.
Il porte sur la mise en place d’un numéro unique d’appel d’urgence. Il s’agit d’un engagement pris personnellement par le Président de la République en 2017.
Plusieurs expérimentations et travaux sont en cours, mais aucune position uniforme sur le territoire national n’a été arrêtée. J’ai eu l’occasion de souligner, lorsque j’ai présenté, en commission des lois comme dans l’hémicycle, les travaux menés dans le cadre de l’élaboration de mon rapport pour avis, que cet état de fait suscite des interrogations parmi nos forces de secours et d’intervention d’urgence, et ce pour plusieurs raisons.
Il existe une attente, car ce dispositif doit permettre, à terme, de fluidifier le traitement des appels et, surtout, de mieux gérer la réponse qui leur est apportée, ainsi que la ventilation de la charge sur les divers services de secours.
Par ailleurs, au moment où une réflexion et des expérimentations sont menées, les signaux envoyés sont quelque peu contradictoires. Si certains services de police et de gendarmerie sont encouragés à créer des plateformes interdépartementales ou interrégionales en leur sein, des expérimentations relatives aux modalités d’interopérabilité propres aux services de santé sont également menées.
À présent, plus de deux ans après l’annonce présidentielle, il semble important d’y voir clair ; une orientation, un arbitrage, sont nécessaires. L’amendement prévoit la remise d’un rapport sur les moyens dédiés à ce projet, sur lequel je redis que le Président de la République s’est personnellement engagé.
Quel est l’avis de la commission ? Cher collègue, je suis d’accord avec le constat selon lequel les systèmes d’appel d’urgence sont fragmentés. Je me suis moi-même intéressé au problème de la sur-sollicitation des sapeurs-pompiers.
Toutefois, j’estime que le délai de trois mois que vous proposez est très court. Des projets sont en phase de déploiement, notamment le logiciel NEXSIS, au sujet duquel nous disposons d’informations. Des expérimentations seront menées en 2020. À titre personnel, je suis défavorable à l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Chacun sait à quel point il est difficile de concilier deux approches très différentes en la matière. Entre les blancs et les rouges, les discussions sont difficiles, je ne vous le cache pas.
C’est pourquoi nous avons décidé, Agnès Buzyn et moi-même, de confier une mission d’information à deux personnalités reconnues dans les deux corps concernés. Elles doivent rendre leurs conclusions à la fin du mois de décembre, ce qui permettra d’avancer sur ce sujet, et de mener très vite des expérimentations d’approches communes, notamment sur des plateformes qui existent déjà.
Par exemple, je serai vendredi à Montauban, pour inaugurer une plateforme commune, à défaut d’un numéro d’appel unique, ce qui permettra d’avancer dans ces territoires.
Monsieur le rapporteur pour avis, je vous propose, plutôt que de voter la remise d’un rapport, de communiquer à la commission – selon un format à déterminer – le rapport qui nous sera rendu et présenté à la fin de cette année, qui doit livrer la photographie précise de la situation, ce qui permettra de savoir où nous en sommes, et formuler des propositions concrètes. Je vous propose de vous le communiquer avant de procéder à l’arbitrage.
Compte tenu de la réponse de M. le ministre, maintenez-vous l’amendement, monsieur Viala ? Je le maintiens, monsieur le président.
(L’amendement no 708 n’est pas adopté.) La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 709. Issu d’un autre volet de mon rapport pour avis, il porte sur les sapeurs-pompiers volontaires, notamment sur la façon de faciliter l’engagement volontaire pour les salariés du privé.
À l’heure actuelle, il existe une véritable difficulté, dans les centres départementaux d’incendie et de secours, notamment dans les centres de petite taille des territoires les plus reculés, pour recruter des volontaires. Or, dans la plupart des cas, l’intégralité du service qu’ils fournissent repose sur leurs épaules.
La difficulté pèse aussi sur les entreprises qui les salarient. Dans une TPE ou une PME de deux ou trois salariés, si un salarié – soit la moitié de l’effectif – reçoit une alerte et doit partir pour une intervention, le fonctionnement de l’entreprise est mis à mal.
Plusieurs propositions d’allégements fiscaux ou sociaux ont été formulées, pour les chefs d’entreprise consentant à laisser un ou plusieurs salariés s’engager dans le volontariat. Elles n’ont pas été retenues, ni dans le cadre d’une proposition de loi que j’ai défendue il y a quelques mois, ni lors de l’examen, dans cet hémicycle, du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Je souhaite donc qu’un rapport évalue les dispositifs fiscaux et sociaux existants, et présente les nouvelles mesures envisagées en la matière, afin d’éclairer la représentation nationale sur la façon dont nous pouvons faciliter cet engagement.
Quel est l’avis de la commission ? Le recensement des mesures fiscales et sociales destinées aux employeurs est effectivement, comme vous l’indiquez dans l’exposé sommaire de votre amendement, la vingt-cinquième proposition du plan d’action pour le volontariat défini par le ministère de l’intérieur. Ce plan étant en cours de déploiement sur la période 2019-2021, nous n’en sommes qu’à la première année. Par ailleurs, d’autres mesures tout à fait pertinentes ont été prises.
Le délai que vous proposez – trois mois – est très court. Il sera plus pertinent d’établir une évaluation générale à la fin de la période, plutôt que de précipiter les choses.
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances ; à titre personnel, j’y suis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je commence par donner une information importante, que tout le monde n’a peut-être pas en tête : le volontariat a augmenté l’année dernière, pour la première fois depuis bien longtemps. L’augmentation est modeste – 1 % –, mais c’est plutôt bon signe, vu les difficultés que nous connaissons.
Je ne rappellerai pas ici ce que beaucoup ont en tête : la perspective de l’application de la directive européenne sur le temps de travail, qui est un sujet de préoccupation ; mais, comme je l’ai dit cet après-midi en réponse à une question au Gouvernement, j’ai rencontré hier le nouveau commissaire européen à l’emploi afin de le sensibiliser à ce sujet, et nous pouvons être raisonnablement optimistes quant à la préservation de notre modèle d’engagement lié à cet équilibre entre sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires. Mais, au-delà de la bonne nouvelle de l’augmentation de 1 % que j’évoquais, il faut encourager le volontariat. C’est la raison pour laquelle nous travaillons, depuis l’année dernière, sur trente-sept mesures du plan d’action 2019-2021.
Un rapport gouvernemental sur ces mesures ne pourrait qu’être partiel, puisqu’il refléterait le point de vue du Gouvernement qui n’a pas la responsabilité de la totalité de l’action dans ce domaine, en particulier s’il s’agit des SDIS. Mais vous savez que Mme Catherine Troendlé, vice-présidente du Sénat et présidente du Conseil national supérieur des sapeurs-pompiers volontaires, est chargée, avec le Conseil national, du pilotage des trente-sept mesures.
Le Conseil national rendra, à la fin de cette année, un rapport qui nous donnera, à mon avis, une vision complète des opérations et de l’application des trente-sept mesures. Il sera plus intéressant de s’appuyer sur ce rapport, préparé sous l’autorité d’une sénatrice de votre groupe politique – mais cette dernière précision n’a guère d’importance en la matière, et je la retire immédiatement ; disons qu’il s’agit d’une sénatrice très engagée dans ce domaine.
Nous disposerons ainsi de davantage d’éléments, ce qui vaudra mieux que de commenter dans l’urgence un rapport qui ne pourrait être que partiel. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cette énième demande de rapport alors que nous allons en avoir un plus complet rédigé sous l’autorité de Mme Troendlé.
La parole est à M. Arnaud Viala. Le but de cet amendement – comme celui du précédent, d’ailleurs –, est de souligner – mais vous en êtes conscient – l’urgence face à laquelle se trouvent les sapeurs-pompiers volontaires, dont il s’agit ici, mais aussi les professionnels. Certains d’entre eux nous ont d’ailleurs alertés sur cette urgence, très récemment, en défilant dans les rues de Paris, ce qui est très inhabituel pour eux.
Si vous pouviez, comme vous l’avez proposé pour le sujet précédent, nous faire parvenir le rapport de notre collègue sénatrice dès qu’il sera disponible, ce serait utile, car l’Assemblée nationale, et le Parlement dans son ensemble, sont eux aussi gagnés par une certaine lassitude à force de voir toujours différer l’application concrète de mesures – en l’occurrence, celles en faveur du volontariat.
Ce n’est pas le cas ! Ou, en tout cas, de les voir mises en attente. La parole est à M. Olivier Marleix. Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen de divers amendements au projet de loi de finances comme au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Or nous n’avons malheureusement obtenu aucune réponse de fond ni de M. Darmanin ni de Mme Buzyn, qui étaient au banc.
Vous savez, comme nous tous, que le volontariat connaît une crise : on a du mal à maintenir à 200 000 l’effectif des sapeurs-pompiers volontaires. Vous savez pourtant à quel point, dans nos territoires ruraux, notre modèle repose sur le volontariat. Tous les gouvernements ont cherché, les uns après les autres, à répondre à ce problème. Nicolas Sarkozy l’avait fait en créant, en 2005, la prestation de fidélisation et de reconnaissance – PFR ; le gouvernement de la majorité précédente, à laquelle vous apparteniez, a renouvelé la PFR, tout en la modifiant. Il ne faudrait pas que votre gouvernement soit le premier à ne rien faire dans ce domaine.
Ce n’est pas le cas ! Nous discutons évidemment ici d’un amendement d’appel, mais nous aimerions vraiment que, dès la remise du rapport – qu’il soit sénatorial ou gouvernemental – on trouve très rapidement des solutions.
Traditionnellement, c’étaient les communes qui libéraient du personnel municipal et passaient des conventions avec les services départementaux d’incendie et de secours pour prendre en charge financièrement le temps d’intervention. Mais elles le font de moins en moins. C’est là encore un phénomène que l’on observe un peu partout. Il faut donc vraiment conforter le volontariat et encourager les employeurs à faciliter la mise à disposition de leur personnel, dans le cadre de conventions. C’est sur ce point que nous appelons instamment le Gouvernement à s’engager.
La parole est à M. le ministre. Je répondrai rapidement pour ne pas vous laisser sur une fausse impression. Parler d’une crise du volontariat, alors que je viens de préciser que le nombre des volontaires augmentait, ne me paraît pas la meilleure façon de décrire cette dynamique positive.
Je ne voudrais pas non plus vous laisser penser que le Gouvernement ne fait rien pour le volontariat. Nous sommes très actifs dans ce domaine, comme nos prédécesseurs, parce que nous en connaissons tous l’importance : je suis un élu rural et, dans mon département, 1 % de la population est engagé dans le volontariat.
Mais la directive européenne sur le temps de travail a précédé l’arrêt Matzak de plusieurs années. Or je crois pouvoir revendiquer d’être le premier ministre qui se bat sur ce sujet. Je vous l’ai dit, j’étais hier à Bruxelles parce que j’ai obtenu le premier rendez-vous à l’agenda officiel du nouveau commissaire européen à l’emploi afin de lui parler de la directive sur le temps de travail et de ses répercussions pour les sapeurs-pompiers volontaires, et de le convaincre – si cela avait été nécessaire, mais il l’était déjà – de l’importance de préserver notre modèle.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Très bien ! Je mets aux voix l’amendement no 709.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 89
Nombre de suffrages exprimés 84
Majorité absolue 43
Pour l’adoption 31
Contre 53
(L’amendement no 709 n’est pas adopté.) La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 1379. Eu égard au service rendu par les services d’incendie et de secours, il est urgent de trouver des pistes pour les exonérer de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE.
En 2018, les pompiers ont effectué près de 5 millions d’interventions, pour lesquelles ils ont utilisé 6 301 véhicules de secours et d’assistance aux victimes, 3 693 fourgons pompe-tonne ou 3 830 camions citernes pour les feux de forêt, utilisant du carburant taxé à taux plein au titre de la TICPE. Certains secteurs d’activité bénéficiant d’exonérations de la TICPE, il convient que les pompiers puissent eux aussi en être exonérés.
Quel est l’avis de la commission ? La TICPE a déjà fait l’objet de nombreux débats dans cet hémicycle. Le droit de l’Union européenne encadre strictement les possibilités de réduction de taux ou d’exonération de cette taxe. Aucun secteur non soumis au droit commercial ne bénéficie de taux réduits ; c’est le choix qu’a fait notre pays. Les forces armées, la police et les autres administrations françaises sont, comme les SDIS, redevables de la TICPE. Le Gouvernement s’est exprimé à plusieurs reprises sur ce sujet.
La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis défavorable.
(L’amendement no 1379, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1297, 1328 et 1448.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 1297.
Nous le savons tous ici, les dépenses de fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours ont considérablement augmenté ces dernières années, du fait notamment des interventions de secours aux personnes. Or, contrairement à ce que croit parfois l’opinion publique, ces dépenses ne sont pas payées par l’État : les SDIS sont financés par les conseils départementaux, par les communes et aussi, aujourd’hui, par les EPCI, à la suite d’un transfert effectué par certaines communes vers les intercommunalités, communautés de communes ou communautés d’agglomérations.
Parallèlement à cela, monsieur le ministre, la loi de programmation des finances publiques pour la période 2018-2022 impose à certaines collectivités territoriales – les départements, principalement, mais pas seulement – un objectif d’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement de 1,2 % par an.
Cet amendement demande donc, monsieur le ministre, la remise d’un rapport, qui pourrait être réalisé par vos services, sur la possibilité d’exclure les dépenses exceptionnelles de fonctionnement des SDIS du périmètre des dépenses courantes dont l’augmentation est plafonnée à 1,2 %.
Nous avons débattu de ce sujet avec plusieurs présidents ou anciens présidents de département – puisque l’on ne peut plus cumuler cette responsabilité avec un mandat parlementaire. Pour avoir moi-même été président d’un SDIS pendant six ans, je considère qu’il serait souhaitable de dégager les SDIS des contraintes financières imposées par le Gouvernement. Ce ne serait que justice, en réponse aux revendications exprimées il y a quelques jours par les sapeurs-pompiers.
Très bien ! La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, pour soutenir l’amendement no 1328. Monsieur le ministre, je m’adresse à vous sous ma casquette d’ancien président du département de Seine-et-Marne, lequel compte parmi ceux qui financent le plus leur SDIS, puisqu’il assume plus de 85 % du financement du sien. Nous traversons des moments difficiles – vous le savez bien, puisque vous entendez les demandes des sapeurs-pompiers. Certaines de leurs demandes relèvent de la solidarité nationale, donc de la politique du Gouvernement.
Nous entendons de manière récurrente une demande émanant des SDIS, donc des départements financeurs : celle d’augmenter les moyens et les personnels. Cette demande est parfois légitime, parfois peut-être moins, mais, pour la satisfaire lorsqu’elle l’est, il faut pouvoir la financer. La Seine-et-Marne a décidé de débloquer 1 million d’euros supplémentaires pour le SDIS, afin de l’aider à recruter. Mais les départements se heurtent aujourd’hui au mur du pacte de Cahors, ce pacte de stabilité qui leur interdit d’aller plus loin, même lorsque cela serait légitime et lorsqu’ils souhaitent le faire.
La remise d’un tel rapport s’impose donc. Il est nécessaire pour que les départements puissent donner aux sapeurs-pompiers les moyens de fonctionnement dont ils ont besoin pour assurer les recrutements nécessaires.
(« Très bien ! »sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 1448. Comme mes collègues l’ont très bien dit, les dépenses de fonctionnement des SDIS ont considérablement augmenté ces dernières années. C’est particulièrement le cas, vous le savez, dans les territoires, en raison de la carence d’ambulanciers privés et de l’augmentation du nombre d’interventions de secours aux personnes.
Or ces dépenses sont principalement financées par les conseils départementaux, alors qu’elles relèvent de la solidarité nationale. Vous connaissez les difficultés que rencontrent les conseils départementaux pour assumer leurs compétences, qui relèvent principalement du domaine social. Il est clair que le pacte de Cahors les pénalise. C’est la raison pour laquelle je vous demande à mon tour la remise de ce rapport.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ? Je note tout d’abord, chers collègues, que le dispositif de vos amendements est différent de l’exposé des motifs. Je traiterai donc des deux.
Concernant le dispositif, donc la survenance de dépenses exceptionnelles de fonctionnement, l’application du plafonnement est précisée par une circulaire du 16 mars 2018. Elle précise que sont pris en compte les éléments exceptionnels affectant l’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités. Sont notamment mentionnés les événements extérieurs imprévisibles, comme les catastrophes naturelles. Ces dépenses exceptionnelles sont neutralisées a posteriori.
Quant à l’exposé des motifs, donc au retraitement pérenne de certaines dépenses, je m’efforcerai là encore de répondre complètement aux différents amendements déposés. Le rapport de la Cour des comptes sur les finances locales publié en juin 2019 aborde le sujet. Le périmètre du plafonnement fait l’objet d’un dialogue entre l’État et les collectivités. En 2018, l’État a pu ouvrir le retraitement aux dépenses liées à l’accompagnement des mineurs, par exemple, ainsi qu’aux dépenses supplémentaires engagées par les départements dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Ces dépenses sont liées à des phénomènes d’ampleur, comme l’arrivée de mineurs non accompagnés, ou au lancement par le Gouvernement d’une nouvelle politique, en ce qui concerne la pauvreté.
Le financement des SDIS est, en revanche, une compétence obligatoire des départements qui disposent de ressources propres ainsi que de concours financiers de l’État afin de pouvoir l’exercer.
Une neutralisation de ces dépenses ne me semble donc pas adéquate ; sinon, faudrait-il neutraliser également les dépenses liées à l’action sociale, autre politique publique essentielle ?
Cela n’a rien à voir ! Cet amendement n’ayant pas été examiné par la commission, j’émets, à titre personnel, un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Si le pacte de Cahors faisait obstacle à l’augmentation de la contribution des départements au SDIS, je vous dirais : faisons-le ! Augmentons !
Je rencontrerai demain le président de l’Association des départements de France ainsi que le président de l’Association des maires de France. Je l’ai dit lors des questions au Gouvernement, trois rendez-vous sont programmés pour accompagner la satisfaction des revendications des sapeurs-pompiers. L’État sera à l’écoute des collectivités locales auxquelles les engagements financiers incombent. Je n’entends pas décider pour leur compte.
Si le plafond de 1,2 % constituait un obstacle, nous pourrions en discuter, mais tel n’est pas le cas. Je vous renvoie au rapport de la Cour des comptes aux termes duquel « en comptabilité générale, tous budgets confondus, les dépenses réelles de fonctionnement de l’ensemble des collectivités et de leurs groupements ont augmenté de 0,4 % entre 2017 et 2018 ». Les collectivités ne sont donc pas freinées dans leurs décisions par la contrainte du plafonnement à 1,2 %. Voilà la réalité constatée par la Cour des comptes.
En revanche, je peux comprendre que des arbitrages budgétaires sont nécessaires ; les exécutifs locaux sont parfaitement légitimes à prendre de telles décisions dans leur action.
S’agissant du financement des SDIS, mon approche est très ouverte et très respectueuse. Très ouverte, parce que s’il faut modifier le décret relevant du ministère de l’intérieur pour augmenter le taux de l’indemnité de feu, je suis prêt à le faire. Très respectueuse, car les décisions seront prises pour chaque SDIS, au cas par cas. Les revendications portent, d’une part, sur la prime de feu, d’autre part, sur les embauches, et il ne m’appartient pas de décider pour le compte de tiers complètement autonomes dans le choix des politiques qu’ils mènent. Mais je veux travailler avec eux.
Le comité des financeurs des SDIS, au sein duquel siègent le ministère de l’intérieur, l’AMF et l’ADF, s’est déjà réuni. Il le sera de nouveau demain et deux fois encore dans les quinze prochains jours. La réunion de la semaine prochaine, à laquelle participeront les organisations syndicales représentant les sapeurs-pompiers, sera dédiée au financement des mesures envisagées.
(M. Éric Poulliat applaudit.) La parole est à M. Damien Abad. Monsieur le ministre, le financement des SDIS tel qu’il fonctionne aujourd’hui n’est pas tenable – vous le savez très bien.
Voyez l’écart entre la parole et les actes. Vous servez de belles paroles aux pompiers, mais lorsqu’une occasion en or de répondre aux besoins de fonctionnement de nos SDIS se présente…
Non, le problème n’est pas là ! Si, vous le savez, les dépenses exceptionnelles de fonctionnement doivent respecter le plafond fixé par le pacte de Cahors… Vous parlez comme un socialiste, mon cher collègue ! Je viens de vous répondre ! Non, ce chiffre de 0,4 %, c’est une moyenne ! Vous devez considérer l’écart-type et vous constaterez les différences d’un département à un autre, notamment entre les départements ruraux, urbains et périurbains. Telle est la réalité, et vous le savez fort bien.
Les organisations des sapeurs-pompiers et l’ensemble des élus locaux vous ont alerté. Vous avez la possibilité de résoudre l’enjeu des dépenses de fonctionnement.
Puisque vous avez autorité sur les préfets, est-il vrai que certains d’entre eux ont autorisé des départements à exclure une partie des dépenses de fonctionnement des SDIS des dépenses prises en compte dans le cadre du pacte de Cahors ?
Et précisez lesquels ! La parole est à M. le ministre. Dès le début des discussions sur le pacte, les préfets avaient la possibilité, en vertu d’une circulaire, d’examiner pour chaque département les dépenses qui devaient être intégrées et celles qui pouvaient être exclues, parmi lesquelles le financement des SDIS.
Le ministère de l’intérieur n’ayant pas la tutelle de la direction générale des collectivités locales – DGCL –, je ne suis pas en mesure de vous communiquer les chiffres. Mais je peux lui demander de vous les faire tenir.
On peut toujours s’abriter derrière le pacte de Cahors pour justifier le refus d’une dépense, mais, en réalité, la décision relève d’un choix de gestion que je respecte – je n’ai pas à apprécier sa justesse – et qui n’est pas soumis à une contrainte gouvernementale.
La seule contrainte concerne l’indemnité de feu : c’est un décret du ministère de l’intérieur qui prévoit un taux plafond, lequel est aujourd’hui atteint. Si demain, les collectivités locales qui financeront cette prime me demandent de revoir ce taux, je le ferai. Chacun doit s’en tenir à l’exercice de ses responsabilités. Je ne cherche pas à fuir les miennes. Sur tous les sujets qui intéressent le ministère de l’intérieur, nous travaillons avec les partenaires sociaux. J’ai donné cet après-midi les dates des différents rendez-vous. Vous le voyez, nous avançons, mais il n’appartient pas au Gouvernement de décider des dépenses qui ne relèvent pas de sa compétence.
Le pacte de Cahors, c’est pourtant ça ! C’est de bonne gestion que de procéder ainsi – je pense qu’à l’Assemblée nationale comme au Sénat, vous en conviendrez tous.
(Les amendements identiques nos 1297, 1398 et 1448 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement no 1204. Depuis plusieurs années, Mayotte traverse une grave crise sécuritaire qui ne cesse de s’amplifier. Pour y répondre, le Gouvernement a sensiblement modifié sa politique territoriale de sécurité en 2019. Néanmoins la situation ne fait que se tendre. C’est pourquoi il est nécessaire d’évaluer les résultats et la performance des programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » et d’explorer les pistes d’amélioration, y compris la mobilisation de ressources financières et budgétaires ou l’exploration de moyens innovants.
Monsieur le ministre, vous avez affirmé ne pas fuir vos responsabilités. C’en est une que d’éclairer la représentation nationale. Par conséquent, je ne doute pas que vous donnerez un avis favorable à cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ? Nous sommes tous conscients des difficultés que rencontrent à Mayotte les forces de sécurité et les habitants eux-mêmes. La lutte contre l’insécurité occupe une place centrale dans l’activité des fonctionnaires de police et des militaires sur place.
Le Président de la République s’est rendu très récemment à Mayotte pour mesurer l’ampleur des difficultés qui perdurent sur ces îles. Il a pris, à cette occasion, des engagements très forts.
Votre amendement me semble satisfait – raison pour laquelle j’émettrai un avis favorable à titre personnel, l’amendement n’ayant pas été examiné en commission – par les rapports et les projets annuels de performance qui comportent un grand nombre d’informations sur la performance de l’action des forces de sécurité intérieure. Il suffit d’aller les chercher dans les documents dont nous disposons.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je livre quelques chiffres : les moyens consacrés au département de Mayotte ont augmenté de 60 % ; les effectifs sont passés de 256 fonctionnaires et adjoints de sécurité à 682. L’engagement de l’État est massif parce que les problèmes sont importants tant en matière d’immigration que d’insécurité. Nous avons créé une brigade canine, installé la police de sécurité du quotidien, acheté des bateaux intercepteurs. Un budget de 2,3 millions d’euros a été alloué à cette politique ; des moyens ont été mobilisés pour créer un GELIC – groupe d’enquête sur la lutte contre l’immigration clandestine – spécifique à Mayotte. Le Président de la République a fait état du nombre de reconduites à la frontière : nous avons atteint le chiffre de 24 000 en octobre, ce qui n’est jamais arrivé.
La dynamique actuelle suffit-elle ? La réponse est non, car les problèmes de Mayotte sont particulièrement sérieux. Il nous faut être très entreprenants.
Vous disposez déjà du rapport pour l’année 2018, et je m’engage à ce qu’il vous soit remis pour l’année 2019.
Il existe des indicateurs spécifiques, notamment en matière de sécurité, pour l’outre-mer et pour Mayotte. Les outre-mer font l’objet d’un document de politique transversale, et des éléments sont également publiés dans le projet annuel de performance de la mission « Outre-mer ».
Pour une plus grande transparence de nos travaux, je vous propose une réunion avec le préfet de département afin de faire un point précis sur toutes ces informations.
La parole est à M. Mansour Kamardine. Monsieur le ministre, je suis preneur de toutes les informations et d’une réunion pour garantir une totale transparence sur le sujet.
Soyons modestes !
Bien sûr ! Lorsque vous prétendez que le chiffre de 24 000 reconduites à la frontière n’a jamais été atteint, je vous rappellerai qu’avec un tiers des moyens mobilisés aujourd’hui, en 2009, le Gouvernement avait effectué près de 30 000 reconduites à la frontière – il y a encore de la marge.
Parce que chacun a pris conscience des problèmes d’insécurité de Mayotte, je souhaite que soit menée une évaluation des moyens mobilisés que je salue. La venue du Président de la République est l’occasion de faire le point sur les moyens et sur leur adéquation à la situation. Cette information est absolument nécessaire. C’est la raison pour laquelle je vous demande, chers collègues, d’adopter cet amendement.
(L’amendement no 1204 n’est pas adopté.) La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement no 1211. Cet amendement tend, comme le précédent, à évaluer l’adéquation des moyens consacrés à Mayotte ; en l’occurrence, il s’agit des moyens de sécurité civile.
Mayotte possède les plus bas ratios en matière de moyens humains et matériels des départements français par rapport à sa population réelle. Pourtant, compte tenu de son climat, de sa topographie et d’un important habitat situé en zone à risques naturels, elle est exposée à de forts risques. De plus, l’impact sur le territoire insulaire de Mayotte de la montée des eaux due au réchauffement climatique, les phénomènes sismiques recensés depuis dix-huit mois ainsi que la naissance d’un volcan sous-marin à proximité du territoire – j’invite tous ceux qui n’ont pas eu la chance de voir la naissance d’un volcan à venir à Mayotte – imposent une révision à la hausse des ambitions et des moyens de la sécurité civile. Enfin, la mobilisation des pompiers professionnels et volontaires est constamment très forte alors que les contreparties matérielles sont trop faibles.
L’amendement vise donc à demander au Gouvernement un rapport sur la performance du programme 161 « Sécurité civile », notamment de son objectif no 4, à Mayotte, ainsi que sur les moyens humains et matériels qui pourraient améliorer la situation.
Quel est l’avis de la commission ? La gestion des SDIS et leur financement sont une compétence décentralisée. Les informations relatives aux moyens humains et budgétaires ne relèvent donc pas du ministère de l’intérieur.
Toutefois, l’objectif no 4 tendant à harmoniser les moyens des SDIS concerne plus particulièrement les actions en matière d’infrastructures de communication. Le projet Antarès vise ainsi à constituer un réseau d’information commun aux différents services concourant à des missions de sécurité civile. En la matière, la mission du ministère de l’intérieur est remplie car les travaux de raccordement ont été réalisés à Mayotte en 2017 et 2018.
La commission des finances n’a pas examiné l’amendement. À titre personnel, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Il n’est pas possible pour le Gouvernement de réaliser un rapport sur le fonctionnement du SDIS. Nous pourrions éventuellement lancer une mission d’inspection, parce que la direction générale de la sécurité civile est dotée d’une inspection, mais cela se justifie lorsque des anomalies ou des fautes ont été constatées. Tel n’est pas le cas aujourd’hui.
En l’occurrence, le SDIS fonctionne plutôt bien. Le nombre moyen d’interventions annuel s’élève à 14 630. Pour des SDIS de même catégorie, la moyenne nationale s’établit plutôt à 18 500, soit 30 % de plus.
Le SDIS a connu une hausse significative de son budget en 2016 et 2017 – de 5,6 % – alors que l’augmentation était, à la même période, en moyenne de 0,4 % pour les autres SDIS.
Il n’est pas opportun de commander un rapport, d’autant qu’en l’espèce, ce serait un rapport de l’État sur une administration décentralisée. À moins que des anomalies particulières ne vous semblent justifier une mission d’inspection – cela ne me paraît pas être le cas –, je vous propose un échange informel avec mes services sur le sujet. Je vous suggère de retirer la demande de rapport car je ne peux pas valider l’idée d’un contrôle du SDIS par l’État.
Cela étant, vous connaissez l’engagement de l’État en cas d’événement exceptionnel comme l’apparition du volcan. J’ai le plaisir de vous confirmer l’aboutissement d’un dossier sur lequel nous avions avancé : celui du financement des sirènes d’alerte. Nous avons trouvé le million et demi d’euros nécessaire à leur installation, aussi le marché public a-t-il été lancé il y a déjà trois semaines, c’est-à-dire la semaine précédant notre déplacement à Mayotte.
La parole est à M. Mansour Kamardine. Loin de moi l’idée de demander l’inspection par l’État d’un service décentralisé ! Je ne crois pas qu’il s’agissait du sens de mon intervention. Je considère néanmoins que les phénomènes environnementaux, comme la montée des eaux ou l’apparition d’un volcan, sont des éléments dépassant largement les capacités de la collectivité départementale. Nous avons donc besoin de l’assistance et du soutien de l’État.
Je prends bonne note de votre proposition d’engager un dialogue informel et de la possibilité que vous vous réservez de lancer une mission, non pas d’inspection du fonctionnement des SDIS, dont vous saluez la qualité, mais d’évaluation de leurs capacités à faire face à ces risques environnementaux désormais connus. Je retire donc mon amendement.
(L’amendement no 1211 est retiré.) Sur l’amendement no 1391, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 1378.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport afin de vérifier que les moyens accordés aux forces de l’ordre et de secours dans chaque département sont suffisants au regard des enjeux dans les territoires, en particulier dans les zones rurales et notamment dans la vallée de l’Ondaine. Quel est l’avis de la commission ? Le champ de ce rapport serait extrêmement large. Les documents budgétaires fournissent déjà bon nombre d’informations. J’ajouterai que les deux thématiques évoquées, l’ordre et les secours, font l’objet d’une organisation différente. La sécurité civile est largement décentralisée et son traitement dans un tel rapport serait par conséquent biaisé. La commission n’ayant pas examiné cet amendement, j’émets à titre personne un avis défavorable.
(L’amendement no 1378, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 1391. Cet amendement tend à demander que le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui étudierait l’opportunité d’adopter une loi de programmation sur la sécurité intérieure. Le Premier ministre et vous-même, monsieur le ministre de l’intérieur, vous êtes déclarés favorables à une telle loi ; or, aujourd’hui, ce dossier ne semble pas avancer. Les forces de sécurité intérieure ont pourtant besoin d’une vision stratégique de long terme, qui leur fait aujourd’hui défaut. Nous disposons d’une loi de programmation de la justice et d’une loi de programmation militaire, nos forces de sécurité intérieure ont besoin à leur tour d’un pareil texte. Ce rapport, élaboré par le Gouvernement, nous permettrait d’en étudier la faisabilité et le coût et, surtout, d’établir des projections claires et précises. Quel est l’avis de la commission ? J’émettrai, mon cher collègue, un avis défavorable à titre personnel, étant donné que la commission n’a pas examiné votre amendement tendant à la rédaction d’un rapport sur une potentielle loi de programmation. Ne voyez pas là une opposition de principe, mais il me paraît qu’un tel rapport entrerait en concurrence avec le livre blanc de la sécurité intérieure, actuellement en cours d’élaboration. Il conviendrait donc de nous laisser collectivement le temps nécessaire à la rédaction de ce livre blanc et à l’étude de ses conclusions avant d’engager des travaux complémentaires. Je suggère donc le retrait de votre amendement ; à défaut, j’y donnerai un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je ne comprends pas du tout, monsieur Naegelen, le sens de votre amendement visant à demander un rapport qui anticiperait les conclusions du livre blanc. Vous dites ne rien voir venir. Pourtant, je dois vous dire que Laurent Nunez et moi-même avons installé le comité de pilotage de ce livre blanc le 14 octobre dernier ; il y a maintenant un calendrier, et nous voulons ouvrir largement ces travaux, au-delà du ministère de l’intérieur. Les réflexions sont actuellement engagées dans le cadre de quatre groupes de travail – organisation ; partenariats et continuum de sécurité ; ressources humaines et matérielles ; technologie –, chacun piloté par un préfet, avec la participation des représentants des différentes forces, en particulier de la gendarmerie et de la police nationale, mais aussi de la sécurité civile.
C’est sur la base de ce travail interne, que nous souhaitons, Laurent Nunez et moi, le plus ouvert possible, que nous ferons ensuite appel à des experts extérieurs. Des rapports d’étape pourront être présentés devant la commission des lois, tandis que nous appelons de nos vœux l’organisation de débats publics sur ce sujet, dans chaque commissariat et caserne de France.
Vous obtiendrez, à terme, le rapport que vous désirez : il s’agira du livre blanc. Ce dernier sera meilleur qu’un rapport que le ministère de l’intérieur pourrait produire assez vite sur l’opportunité d’élaborer un texte de loi. Nous espérons que le livre blanc sera publié en début d’année prochaine, et c’est à partir de là que nous réfléchirons aux véhicules législatifs nécessaires, ainsi qu’à sa traduction budgétaire.
(Applaudissements sur certains bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Éric Ciotti. Notre collègue Christophe Naegelen, avec sa demande de rapport, pose une question importante : celle du calendrier de l’élaboration du livre blanc, mais surtout de la loi d’orientation et de programmation sur la sécurité intérieure. Nous l’attendons tous, à l’instar des policiers, des gendarmes et de tous les acteurs de la sécurité, avec une impatience à la hauteur de nos exigences et de notre colère. Je souhaite donc, monsieur le ministre, vous interroger sur ce même sujet.
S’agissant des conclusions du livre blanc, vous avez évoqué le début de l’année 2020. Il semblerait que le projet de loi d’orientation ne serait, lui, déposé devant le Parlement qu’en septembre 2020, ce qui signifierait que la loi ne pourrait être promulguée qu’au premier ou au second trimestre 2021. Quant aux mesures financières qu’elle contient, étant donné qu’il s’agit d’une loi de programmation financière, celles-ci ne seraient inscrites que dans la loi de finances pour 2022, soit à la fin du quinquennat, sans qu’aucune mesure structurelle nouvelle ne soit prévue d’ici là.
Ça m’ennuie de le dire, mais il a raison ! Nous avons pourtant ardemment besoin de cette loi afin de remonter le niveau de protection de la nation, de réarmer l’État qui, aujourd’hui, n’est plus en mesure d’assumer ses missions, l’actualité récente l’ayant encore une fois démontré à Chanteloup-les-Vignes. Voici la réalité. Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, que vous nous confirmiez ce calendrier qui n’est pas pour nous rassurer. La parole est à M. le ministre. Je ne vais pas vous rassurer, monsieur Ciotti, mais j’ai appris une chose assez simple : il ne faut pas mettre la charrue avant les bœufs. C’est sûr, vous ne nous rassurez pas.