XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Séance du mardi 09 juin 2020

La parole est à M. Philippe Berta. Ma question s’adresse à M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Le Premier ministre, selon Gilles Le Gendre ! S’il est un enjeu mis en exergue par la crise sanitaire, c’est l’importance stratégique de la filière santé, tant pour la vie de nos concitoyens que pour l’indépendance de notre pays. Dans ce domaine, nous devons agir fort et vite, car il est urgent de relever pleinement ce défi et de rendre au pays de Pasteur et de Curie son excellence au service de notre bien le plus précieux : la santé.
En amont, nos laboratoires de recherche sont en quête d’un nouveau souffle ; la réussite de la loi de programmation pluriannuelle de la recherche – LPPR – est cruciale pour leur apporter l’oxygène nécessaire à de nouvelles avancées scientifiques et pour améliorer nos capacités de transfert et de valorisation. Mais c’est aussi en aval, au stade préindustriel des essais cliniques, au stade industriel de la production, et au moment de la mise sur le marché des médicaments, que les difficultés se posent avec le plus d’acuité : lourdeurs administratives et délais non-compétitifs, absence de grands fonds d’investissement pour financer des essais cliniques, politique de fixation du prix annualisé dissuasive, etc. Les goulots d’étranglement ne manquent pas.
Il est symptomatique de constater que dans le grand pays de la virologie qu’est la France, quasiment aucun des antiviraux sortis de nos laboratoires de recherche n’a été commercialisé par nos entreprises et ne fait partie des essais cliniques en cours. Nos découvertes scientifiques s’envolent systématiquement à l’étranger, au détriment de la santé de nos concitoyens. C’est d’une politique globale, intégrant la totalité de la filière industrielle santé dans nos priorités nationales, dont nous avons besoin. Il s’agit aussi bien de rééquiper nos laboratoires de santé d’outils et d’équipements français – il n’en n’existe presque plus, ce qui a accru les situations de pénurie pendant la crise –, que d’instaurer un écosystème favorable à la valorisation des innovations françaises et des réussites économiques.
Monsieur le ministre, compte tenu des enseignements de cette crise, quelles sont vos intentions pour notre filière industrielle de santé ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM .) La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Vous avez raison de souligner l’importance et le caractère stratégique de la filière santé. D’ailleurs, nous n’avons pas attendu la crise du covid-19 pour nous saisir du sujet. Dès 2018 en effet, nous avons installé le conseil stratégique des industries de santé, en lui confiant une feuille de route très claire : une soixantaine de mesures couvrant les différents aspects que vous avez évoqués.
En amont d’abord, se pose la question des autorisations administratives nécessaires pour faire de la recherche clinique, l’accompagner, la favoriser et réduire les délais. Jusqu’alors, la France ne brillait en effet pas au plan européen par sa performance. Des mesures ont donc été prises dans ce domaine et sont aujourd’hui entrées en vigueur. Certes, on peut toujours faire mieux, mais sachez qu’elles font partie de notre feuille de route.
Deuxièmement, il faut soutenir l’innovation – publique comme privée – et la recherche et développement. Nous nous y employons et venons ainsi de lancer, avec Frédérique Vidal, un plan de soutien à l’innovation et à la recherche de 550 millions, dont 100 millions pour les PSPC – projets structurants pour la compétitivité –, dont ceux de la filière santé.
Le troisième axe concerne l’industrialisation et la réimplantation de sites industriels de production, non seulement en France mais en Europe, pour éviter de faire face à des ruptures d’approvisionnement. Nous avons aussi avancé dans ce domaine, en discutant avec des laboratoires pharmaceutiques de la façon dont le prix des médicaments pourrait leur permettre d’envisager la réimplantation de sites en France. C’est l’objet de l’article 18 de l’accord-cadre de 2015 sur l’évolution du prix du médicament. Pour la première fois, nous prévoyons une enveloppe en augmentation sensible de 3 % pour les médicaments innovants, et une enveloppe globale en hausse également.
Nous allons continuer en ce sens, en favorisant aussi une production et une approche stratégique de la santé au niveau européen, qui devrait se concrétiser dans un IPC – indice des prix à la consommation – européen.
Et les bouteilles d’oxygène de Luxfer ?
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller. Monsieur le Premier ministre, 107, c’est le nombre d’actes de violence que subissent chaque jour nos forces de l’ordre. Face à ce constat dramatique, le « premier flic de France » a choisi de se soumettre à la haine anti-flics, prêt à bafouer la présomption d’innocence pour donner des gages à la haine. Il autorise même des manifestations rassemblant 20 000 personnes en plein état d’urgence sanitaire, au cours desquelles un policier noir est insulté et traité de « sale vendu »,… Scandaleux ! …on entend des appels aux armes et des casseurs ravagent le mobilier urbain.
Pendant ce temps, la garde des sceaux se fait juge et partie en proposant de recevoir une famille endeuillée qui refuse la légitimité d’une enquête en cours. Tel François Hollande avec Leonarda, votre gouvernement accepte que la justice soit rendue par la rue ou sur les réseaux sociaux, plutôt que dans un tribunal. Ce serait ridicule…
Eh oui ! …si ce n’était indigne.
Il est indispensable de lutter contre toutes les formes de racisme, où qu’elles sévissent, mais il est impensable de laisser accuser l’État et la police de racisme et de laisser américaniser la France, alors que notre histoire n’a rien de comparable avec celle des États-Unis. (
Applaudissements sur les bancs du groupe LR, sur quelques bancs du groupe UDI-I et parmi les députés non inscrits.) Vous vous faites applaudir par Mme Le Pen ! Face à ceux qui détestent la France, nous sommes heureusement encore nombreux à l’aimer et à vouloir la défendre.
Contre la menace terroriste, dans les mouvements sociaux ou pour faire respecter le confinement sans matériel, les forces de l’ordre ont toujours été là. Ahmed Merabet, Clarissa Jean-Philippe, Jessica Schneider et Jean-Baptiste Salvaing ont été tués par des islamistes.
Absolument ! Ils sont le visage de la France. La dictature de l’émotion ne doit pas faire oublier leur travail. Très bien ! Aussi je vous demande, en reprenant les termes de votre ministre de l’éducation nationale : êtes-vous la République en marche ou le communautarisme en vadrouille ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, sur quelques bancs du groupe UDI-I et parmi les députés non inscrits.) Allez-vous défendre l’honneur de la police en refusant qu’elle soit livrée à la vindicte populaire ? Êtes-vous de ceux qui défendent les forces de l’ordre ou de ceux qui veulent les mettre à genoux ? (Mêmes mouvements.) La parole est à M. le Premier ministre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-I.) Debout ! Gilles Le Gendre applaudit ! Chers collègues, je vous demande le silence. Votre collègue a posé une question importante. Écoutez la réponse que le Premier ministre entend lui apporter. Vous évoquez un point fondamental, la question du racisme dans notre société, ainsi que le sujet spécifique des actes racistes dans un certain nombre d’institutions. Vous prêtez aussi des propos, dont je me permets de vous dire qu’ils ne sont pas exacts, à certains membres du Gouvernement. Je souhaiterais considérer votre question dans ce qu’elle a de plus sérieux et de moins bassement polémique. Le plus sérieux, c’est la réponse que notre pays apporte aux actes racistes. Le plus sérieux, c’est la façon dont nous sommes capables de dire, tous ici, que le racisme n’est pas acceptable, qu’il n’est pas le choix de la France, que celle-ci a fondé son système juridique, intellectuel et philosophique sur une idée simple __ les hommes et naissent libres et égaux en droits – (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-I et Agir ens – Mme Cécile Untermaier applaudit également) et que la République ne reconnaît aucune distinction sur le fondement de la couleur de peau ou de la religion. Ce n’est pas ce qu’elle a dit ! Oui, mais c’est ce que je réponds ! D’accord, mais ce n’était pas la question ! Vous feriez un bon sous-préfet ! Un peu de silence, chers collègues. La vérité, c’est que la République s’est fixé des principes incroyablement simples mais ambitieux et que notre pays doit être à la hauteur de ces principes. C’est donc un combat collectif et individuel que nous menons contre une faiblesse de l’esprit, contre des préjugés, contre quelque chose qui est profondément enraciné, je le crains, dans l’âme humaine et que nous devons combattre, génération après génération, pour l’éradiquer.
Je l’ai dit : j’ai respect et confiance dans la police nationale (
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-I et Agir ens) Dites-leur ! …et je pense que nos concitoyens partagent ce respect et cette confiance. Mais, parce que j’ai respect et confiance dans la police nationale, je porte, avec le ministre de l’intérieur, une exigence vis-à-vis de tous les dépositaires de l’autorité publique. Qui ici, singulièrement sur ces bancs, peut dire que nous ne devrions pas être exigeants à l’égard de ceux qui portent l’autorité publique ? Ce n’est pas la question ! Hors sujet ! Nous sommes donc exigeants, respectueux et confiants. La police nationale, la France et la gendarmerie ne sont pas racistes. Ah, enfin ! Quand même ! Mais chaque fois qu’un acte ou un propos avéré est raciste… Un soupçon avéré ! C’est la loi des suspects ! …il est important que l’ensemble de notre pays réagisse. Vous êtes d’accord sur ce point, moi aussi. C’est ce que nous affirmons : respect, confiance, exigence. C’est la ligne de ce gouvernement, c’est celle qui doit prévaloir et c’est celle sur laquelle, toujours, je me battrai. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens.) Vous vous êtes couchés ! C’est Le Gendre qui a raison, il faut le changer !
La parole est à M. Luc Carvounas et à lui seul. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances. Près de 12 millions de Français se trouvent actuellement au chômage partiel. Sur France 2, jeudi soir dernier, Bruno Le Maire jugeait qu’une relocalisation industrielle était nécessaire pour l’avenir de notre pays. Pourtant, dans la commune d’Alfortville dont je suis le nouveau maire, le groupe Sanofi ferme son centre de recherche et de développement, ce qui va entraîner la suppression sèche de 124 emplois. Dans mon département du Val-de-Marne, le groupe Renault, qui a reçu un prêt de 5 milliards d’euros de la part de l’État, fermera d’ici 2022 son usine de Choisy-le-Roi, ce qui fera disparaître près de 400 emplois. Nous étions d’ailleurs, tous les élus locaux, mobilisés samedi auprès des salariés. C’est la même chose en Bretagne ! Au Gouvernement, je dis que nous sommes tous pour une souveraineté sanitaire, que nous voulons tous une transition écologique industrielle. Malheureusement, entre les discours et la réalité des faits, c’est le Grand Canyon ! Pouvez-vous préciser les détails de vos intentions quant à la relocalisation et à la transition industrielle de notre pays ?
Puisqu’il me reste du temps, je voudrais vous dire, chers collègues, au moment de quitter le Parlement après neuf années de mandat, que je vous adresse à tous, sur tous les bancs de notre assemblée, un salut républicain. J’adresse plus particulièrement mes affectueuses pensées aux membres de mon groupe ainsi qu’à mes deux présidents successifs, Olivier Faure et Valérie Rabault.
Je veux vous dire, monsieur le président Richard Ferrand, que vous êtes à mes yeux un président qui représente bien notre institution et qui la défend…
Mieux que de Rugy ! …ce dont je souhaite vous remercier. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Cela sent la nomination ! Il veut sans doute intégrer le Conseil économique, social et environnemental ! Je salue le formidable travail réalisé quotidiennement par les fonctionnaires de notre belle institution. Après la crise sociale des gilets jaunes et la crise sanitaire du covid-19, j’émets simplement le vœu que l’État prenne enfin conscience que nos territoires sont la deuxième jambe sur laquelle doit s’appuyer notre pays, dans l’intérêt de tous nos concitoyens.
Chers collègues, n’oubliez jamais la belle mission qui est la vôtre
(Applaudissements sur tous les bancs.), celle de porter la voix de la nation et de réaliser le meilleur pour nos compatriotes. Je vous souhaite bonne chance à toutes et tous. Merci, cher collègue. Nous vous félicitons pour votre élection et vous adressons nos vœux de succès dans l’exercice de votre mandat.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Au nom du Gouvernement, je vous félicite à mon tour, pour ce nouveau mandat, monsieur le député, mandat de proximité,… Le nôtre aussi ! …à hauteur d’homme, dont nous savons l’importance, et je vous remercie pour le travail réalisé sur ces bancs au service de la démocratie.
Notre politique industrielle, sur laquelle vous m’interrogez, est au cœur de notre politique économique. Je suis fière d’appartenir à une majorité qui a recréé de l’emploi industriel dans ce pays.
N’importe quoi ! Je rappelle que ce n’était pas arrivé depuis 2000. Chaque année, de 2000 à 2016, nous avons dû faire face à des suppressions d’emplois industriels. En 2017, 2018 et 2019, nous avons recréé un peu moins de 30 000 emplois industriels nets : ce n’est pas extraordinairement élevé mais c’est le début d’une reconquête industrielle dont nous devons être fiers. On vous parle de l’avenir, pas du passé ! Et aujourd’hui ? La France est aussi le pays qui accueille le plus grand nombre de projets d’investissements industriels étrangers et elle a ouvert plus de sites industriels qu’elle n’en a fermé ces trois dernières années. Regardez devant, pas derrière ! Je veux le réaffirmer aujourd’hui où nous sommes effectivement confrontés à une crise sans précédent. Dans cette crise, forts de ce que nous avons construit ces trois dernières années, nous sortons notre épingle du jeu. Vous évoquez les localisations dans le secteur automobile : c’est un milliard d’euros d’investissements qui vont être engagés par les constructeurs et les équipementiers de premier rang – je pense à Valeo, Faurecia, PSA et Renault – pour réimplanter des sites de production en France.
C’est également en ce sens que nous travaillons pour l’industrie de la santé – nous annoncerons prochainement un plan d’action – ainsi que pour l’aéronautique, pour laquelle nous venons d’annoncer un plan qui nous permettra de maintenir notre production et nos parts de marché.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Laurent Furst. Ce n’est pas sans émotion que j’interviens pour la dernière fois dans cet hémicycle, ayant été réélu maire de la ville de Molsheim. (Applaudissements.) Je vous invite tous à venir visiter cette commune alsacienne.
Si je prends la parole, monsieur le Premier ministre, c’est simplement pour dire que j’ai peur pour l’avenir de mon pays qui s’abime à coup de dettes. Soyons clairs, je ne critique en rien les plans de relance,  indispensables aujourd’hui comme ils l’étaient après la crise de 2008. Mais je déplore ces années où, pendant que l’Europe du nord équilibrait ses comptes, la France jouait la cigale. Résultat : avant la crise, la dette publique était de 35 500 euros par Français et de 87 000 euros par Français occupant un emploi. Les Français savent-ils qu’avant la crise, si les comptes publics avaient dégagé un excédent de 30 milliards, il aurait fallu cent ans pour rembourser la dette ? Mais avant la crise, lorsque l’État percevait 100 euros il en dépensait 142.
C’est dans ce contexte que notre économie a été mise à l’arrêt, ce qui a fait fondre les recettes et exploser les dépenses.
Lorsque l’État est en déficit, toute dépense nouvelle est financée par l’emprunt. Ce qui m’inquiète, ce n’est pas tant les dépenses liées au plan de relance que toutes ces dépenses structurelles qui pèseront pour longtemps sur le budget. Hier c’était les mesures « gilets jaunes » ; aujourd’hui c’est la loi de programmation militaire, toujours plus coûteuse ; ce sera demain le Ségur de la santé, les hausses de salaires promises aux enseignants, la couverture du risque dépendance, le tout financé à grands coups d’emprunts.
Face à cette situation extrêmement difficile, je voudrais dire sans vouloir passer pour un donneur de leçon que j’ai peur. J’ai peur que le nœud coulant de la dette étrangle notre pays à la première montée des taux d’intérêt ; j’ai peur qu’un jour notre pays se noie dans l’océan de ses dettes ; j’ai peur d’un Tchernobyl budgétaire.
Monsieur le Premier ministre, dites-nous simplement s’il y a un montant de dettes publiques à partir duquel vous considérez que la France est en danger.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Nous vous adressons nos félicitations à vous aussi. Tous nos vœux de succès vous accompagnent dans l’exercice de votre mandat communal.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Où est Darmanin ? À Bercy ou à Tourcoing ? On ne le voit plus ! Je vous félicite également, au nom du Gouvernement, pour ce nouveau mandat et les travaux accomplis sur ces bancs. Je serais ravie de visiter Molsheim !
La dette publique va dépasser 120 % du PIB cette année, soit une progression de 20 %, similaire à celle des pays placés dans la même situation que nous. Le plan, que nous avons engagé plutôt plus rapidement que nos voisins, à en croire les entreprises qui ont des sites industriels en France et à l’étranger, va permettre de soutenir nos entreprises et de poser les fondamentaux de la croissance future. Tel est le sens de notre action : c’est la croissance future…
Ce n’est pas demain la veille, la croissance future ! …qui va nous permettre de faire croître les ressources fiscales et sociales qui nous permettront de rembourser notre dette. Il faut raisonner en termes de retour sur investissements :… La France n’est pas une entreprise ! La France n’est pas une start-up ! …vous le savez, monsieur Furst, c’est en investissant dans l’innovation, dans la technologie, dans les compétences que nous créons la croissance future et c’est l’objectif de notre action.
Et puis pourquoi faire fi des résultats économiques de grande qualité de ces trois dernières années ? Je crois me souvenir que la dette publique a été stabilisée et que la pression fiscale a diminué, pour la première fois depuis bien longtemps.
Vous avez battu le record des prélèvements obligatoires ! On n’a pas les mêmes chiffres ! Voilà le sens de notre action, une action qui favorise l’économie, les entreprises et, à travers elles, l’emploi et la sérénité sociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Fadila Khattabi. Il y a quelques jours, pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire, la ministre du travail annonçait un plan massif de soutien à l’apprentissage, prenant un engagement ferme : « les jeunes ne seront pas la variable d’ajustement de la crise. » Ces propos sont pleins de bon sens : il nous faut donner une perspective d’avenir à notre jeunesse et l’apprentissage est une des réponses pertinentes au chômage et à la précarité des jeunes. En effet, cette voie d’excellence contribue à l’insertion professionnelle et, par voie de conséquence, à l’insertion sociale de milliers d’entre eux chaque année.
Par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Gouvernement a fait de l’apprentissage l’une de ses priorités et les résultats sont là : 368 000 contrats signés en 2019-2020, soit une croissance de 16 %, du jamais vu dans l’histoire de l’apprentissage !
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Elle fait les questions et les réponses ! Aujourd’hui, dans la crise que nous traversons, l’apprentissage a encore de besoin de nous, la jeunesse de France a besoin de vous, et c’est pourquoi je me réjouis du plan de soutien ambitieux présenté jeudi dernier. Un milliard d’euros sera consacré à soutenir les entreprises qui continueront à recruter des apprentis jusqu’à bac +3. Un budget sera également dédié à l’équipement numérique pour que chaque apprenti bénéficie, en début de parcours, d’un ordinateur, une mesure qui vient renforcer l’égalité des chances.
Comme cela a été précisé, la mobilisation territoriale, notamment des acteurs économiques, jouera un rôle essentiel pour la pérennité de notre système d’apprentissage. Il faudra bien sûr aussi compter sur les centres de formation.
Aussi, ma question est la suivante
(« Ah ! » sur  les bancs du groupe LR)  : en cas de baisse drastique du nombre d’apprentis, quelles mesures de soutien financier sont prévues afin d’accompagner au mieux les CFA dans cette phase de transition ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la protection de la santé des salariés contre l’épidémie de covid-19. Secrétaire d’État à l’emploi fictif !  On lui a trouvé un poste ! Il a été payé à ne rien faire pendant des mois ! Il a travaillé sur les retraites pour rien ! Je vous prie d’excuser l’absence de la ministre du travail, mais cela va bien se passer, vous allez voir ! Elle réunit autour d’elle les partenaires sociaux pour travailler au Pacte pour l’emploi. Vous savez combien il est utile qu’ils se penchent sur ce sujet étant donné les risques qui pèsent sur notre économie à l’issue de la crise sanitaire.
Je sais votre investissement en faveur de l’apprentissage et votre connaissance de ce sujet. Vous avez bien décrit à la fois la dynamique introduite par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel mais aussi le rôle de tous les acteurs de la formation, au niveau territorial comme à celui des employeurs et des partenaires sociaux, qui ont permis l’augmentation de 16 % du nombre des apprentis l’année dernière. Nous avons collectivement réussi à changer notre regard sur l’apprentissage : l’apprentissage est bien une voie d’excellence, comme le montre sa progression significative dans les métiers de l’artisanat, mais aussi des services et du tourisme.
Vous m’interrogez sur la façon dont le Gouvernement entend soutenir l’apprentissage. Vous avez entendu les déclarations récentes de Mme la ministre du travail à ce sujet. Nous avons fait le choix de rassurer l’ensemble des acteurs, notamment des CFA, en facilitant le plus possible l’accès à l’emploi de ces jeunes au moyen d’aides significatives : une prime de 8 000 euros dès la première année pour l’embauche d’un apprenti majeur et 5 000 euros pour l’embauche d’un apprenti mineur. Ces mesures doivent permettre de stimuler l’apprentissage, à la fois en sécurisant les entreprises qui y auront recours et en permettant aux jeunes d’entrer en CFA même s’ils n’ont pas encore signé de contrat.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Il n’a pas dit un mot des retraites !
La parole est à Mme Marianne Dubois. Monsieur le Premier ministre, l’apprentissage a connu un fort engouement en 2019 avec une hausse, il est vrai, de 16 %, mais nous partions de très loin. Le Gouvernement l’a attribuée à sa réforme de 2018, alors même qu’il déclarait à son lancement que ses effets ne se feraient pleinement sentir qu’en 2020.
Quand on analyse cette hausse territoire par territoire, on s’aperçoit qu’elle est fortement corrélée avec les politiques menées au plan régional : c’est un paradoxe puisque les régions ont été dépossédées de la gouvernance de l’apprentissage.
Deuxième paradoxe, alors que les secteurs économiques sont dorénavant totalement investis, chaque projet de loi de finances ampute un peu plus les ressources de nos chambres consulaires. L’arrivée du covid-19 puis le déconfinement très lent et très cadré décidé par le Gouvernement ont placé l’apprentissage dans une situation très délicate. Dans ces conditions, allouer à l’apprentissage un milliard d’euros, piochés, il faut le rappeler, dans les fonds européens, est certes une belle annonce mais pouvez-vous nous assurer que ce plan de sauvegarde sera pleinement efficace ; qu’il ne réduira pas à néant la revalorisation de l’apprentissage en cours ; qu’il ne produira pas d’effet d’aubaine dans certains secteurs ; qu’il sera modulé selon les secteurs d’activité ; qu’il ne sera pas contre-productif en matière d’emploi ; qu’il corrigera les défauts de la réforme de 2018, en particulier la métropolisation de l’apprentissage au détriment des territoires ruraux ?
Qu’adviendra-t-il en février 2021 des candidats à l’apprentissage qui n’auraient pas trouvé de patron,…
Très bonne question ! …hypothèse malheureusement vraisemblable les principaux effets de la crise économique devant se faire sentir au cours du deuxième trimestre de 2020 et du premier trimestre 2021 ? Notre jeunesse va-t-elle s’engager dans une formation susceptible d’être interrompue au bout de six mois, même si la présence en CFA de ceux qui n’auraient pas signé de contrat pourra être prolongée jusqu’à douze mois ? Au-delà de ce milliard d’euros, monsieur le Premier ministre, votre plan de relance permettra-t-il d’éviter ces écueils ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la protection de la santé des salariés contre l’épidémie de covid-19. Vous m’interrogez sur la portée et l’impact des mesures déjà évoquées par Mme Fadila Khattabi.
Il s’agit tout d’abord de maintenir le nombre d’apprentis au même niveau. C’est l’objectif des aides que je viens d’évoquer, à savoir la prime unique de 8000 euros pour l’embauche d’apprentis de plus de dix-huit ans et de 5000 euros pour les moins de dix-huit ans. La possibilité pour les jeunes d’entrer en CFA et d’être rémunérés alors même qu’ils n’ont pas encore trouvé d’entreprise est aussi sécurisante. Notre objectif est bien de maintenir la dynamique de l’apprentissage de façon à ce que le nombre d’apprentis soit le même à la rentrée 2020 qu’en 2019.
Vous m’avez interrogé aussi sur le devenir de ceux qui sortent de l’apprentissage. Ils sont l’objet des séquences de travail en cours avec les partenaires sociaux et Mme la ministre du travail, qui visent justement à construire la meilleure proposition en matière de pacte pour l’emploi.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Il est un point sur lequel nous pouvons en effet vous rejoindre : les jeunes ne doivent pas être les victimes de cette crise sanitaire et nous devons collectivement assumer nos responsabilités vis-à-vis d’eux.  
La parole est à M. Bastien Lachaud. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Dix pour cent de récession ; un million de chômeurs en plus ; une sixième extinction de masse des espèces vivantes ; des incendies gigantesques qui frappent la Sibérie après l’Australie : l’effondrement menace. Nous ne pouvons pas continuer comme avant, et pourtant c’est ce que vous faites. C’est pire qu’avant ! Il ne s’agit pas de relancer mais de bifurquer. En distribuant les milliards à Air France, Renault, Derichebourg, sans contrepartie, ni sociale, ni environnementale, vous subventionnez des licenciements pour satisfaire vos amis du CAC 40. Vous n’avez aucune vision, ni pour la France, ni pour l’intérêt général. Vous laissez notre pays perdre des savoir-faire indispensables à sa souveraineté et à la transition écologique, tout cela par pure idéologie, parce que vous refusez jusqu’à l’ idée même de planification.  
Or la planification n’est pas une idée neuve en France ! Le général de Gaulle lui-même l’a voulue, et en 1946, elle a permis le redressement de la patrie.
Vive le général de Gaulle ! Allez, dites-le ! Aujourd’hui, il ne s’agit évidemment plus d’électrifier le pays, de construire des autoroutes ni d’installer le téléphone dans tous les foyers : il s’agit de planifier la bifurcation écologique.
Le groupe de la France insoumise vous fait quatre propositions pour sortir la France de l’ornière et parer à l’urgence, grâce à de grands travaux écologiquement utiles : la rénovation thermique des bâtiments, la rénovation des canalisations, qui laissent échapper 20 % d’eau, la relance d’un réseau ferré dense dans l’ensemble du territoire, et enfin le développement des énergies propres, y compris pour le transport. Relocalisez grâce à un protectionnisme solidaire ! Placez la France à l’avant-poste face aux nouvelles frontières de l’humanité que sont la mer, l’espace et le numérique ! Ne laissez pas ces secteurs devenir des zones de non-droit et d’exploitation aveugle des ressources ! Enfin, agissez de manière coordonnée en rétablissant le commissariat général au plan ! Ces propositions sont faites de bonne foi. Êtes-vous prêt à vous en saisir ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Je vous remercie pour votre enthousiasme concernant la rénovation thermique ; il fera plaisir à Julien Denormandie, qui travaille sur ce sujet depuis déjà trois ans avec Emmanuelle Wargon et le ministère de l’économie et des finances ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Depuis, il vend des Damart ! (Sourires.) J’attends donc sincèrement que vous approuviez les  nombreux plans que nous comptons présenter dans ce domaine !
De même, votre enthousiasme concernant le ferroviaire fera chaud au cœur à Jean-Baptiste Djebbari, qui a lui aussi largement entamé cette transition, sans vous avoir attendu pour la juger utile à la patrie.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Il n’est pas nécessaire de se doter d’un commissariat général au plan, puisque l’équipe gouvernementale est déjà pleinement engagée dans la transition écologique et numérique. Nous ne parlons pas, nous agissons, monsieur Lachaud ! Nous travaillons à des mesures concrètes, comme le plan de soutien aux entreprises, qui est évidemment accompagné de contreparties écologiques. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Prenons l’exemple d’Air France et de la suppression des liaisons de moins de deux heures au départ de Paris, au profit du train : voilà une mesure concrète qui peut immédiatement entrer en vigueur ! Je vous invite donc à relire les différents plans que nous proposons… Lisez plutôt la note de M. Le Gendre ! …qu’il s’agisse du plan de relocalisation de l’automobile de 1 milliard d’euros, ou du plan destiné à soutenir la filière aéronautique que nous avons présenté ce matin, d’une ampleur sans égale depuis cinquante ans. Nous sommes particulièrement en avance. Vous êtes en retard sur tout ! Plutôt que de proposer des primes à la conversion pour remplacer un avion fortement pollueur par un autre avion presque aussi fortement pollueur, nous financerons une transition massive vers des avions à consommation énergétique sobre à l’horizon de 2026, et totalement décarbonés à l’horizon de 2035. Voilà des actions précises et concrètes, qui contribueront à réindustrialiser la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) Elle ferait une bonne ministre de l’économie ! Vous ne trouvez pas, monsieur Le Gendre ? Vous êtes à la dérive ! La parole est à M. Bastien Lachaud. La rénovation thermique, nous l’attendons toujours ! Et dans le ferroviaire, vous ne savez que fermer les petites lignes. Vous faites le contraire de ce que vous dites ! Vos propositions, c’est du vent ! En réalité, le marché est incapable de résoudre le problème… (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Merci, monsieur le député.
La parole est à Mme Anissa Khedher. Ma question s’adresse au ministre chargé de la ville et du logement. Pendant le confinement et tout au long de la crise sanitaire, malgré les difficultés qu’ils rencontraient au quotidien, les habitants des quartiers prioritaires, comme tous les Français, ont été exemplaires – loin de l’image négative envoyée par une minorité ayant choisi de troubler l’ordre public, comme les auteurs des rodéos motorisés.
Une très belle solidarité s’est exprimée – et s’exprime encore – dans les quartiers. Associations, citoyens engagés, entreprises, collectivités… de nombreux acteurs s’y sont mobilisés pour aider les aînés, les familles, les personnes isolées ou vivant dans la précarité. Grâce aux moyens que vous avez débloqués, le soutien de l’État s’est révélé essentiel, et parfois vital.
Dans leur grande majorité, les jeunes et les enfants des quartiers ont vécu le confinement en famille, en veillant à respecter les consignes sanitaires, en tentant de poursuivre leur scolarité dans des conditions difficiles, parfois dans des logements suroccupés voire insalubres, souvent dans des appartements sans balcon ni jardin. Ces jeunes et ces enfants, qu’on ne voit pas et qu’on n’entend pas, méritent notre reconnaissance pour les efforts qu’ils sont consentis. Beaucoup d’entre eux ne partiront pas en vacances cet été. Aussi, nous devons mobiliser à nouveau les acteurs des territoires pour que cette jeunesse bénéficie de temps de partage et d’épanouissement, de sports et de loisirs. Nous devons également leur proposer des sorties culturelles et éducatives, ainsi que des vacances en dehors de leur quartier.
Monsieur le ministre, alors que vous venez d’annoncer le plan vacances apprenants, qui s’ajoutera aux dispositifs existants comme le programme ville-vie-vacances, pourriez-vous préciser les moyens qui permettront aux enfants et aux jeunes des quartiers prioritaires d’apprendre et de s’évader cet été ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement. Que voulons-nous pour cet été ? L’isolation ! Après un printemps triste et sacrificiel, qui fut, pour beaucoup, synonyme d’impossibilité et d’empêchement… À cause de vous ! Vous êtes d’accord, c’est parfait ! …souhaitons-nous un été heureux et riche en opportunités ? On veut aussi des vacances au soleil ! Et des glaces ! Non mais sans blague ! La question se pose particulièrement concernant les enfants de notre République et les enfants des quartiers, pour qui le confinement a été si difficile. Avec Jean-Michel Blanquer, nous avons décidé de créer un dispositif innovant pour ces enfants de la République – dispositif qui pourrait même intéresser le côté droit de l’hémicycle, s’il prêtait l’oreille aux projets que nous destinons à la jeunesse ! Ainsi, nous permettrons à 200 000 enfants de sortir des quartiers pour se rendre dans d’autres territoires et rejoindre des colonies apprenantes. Le principe de ces colonies est assez simple : elles mêlent des moments d’évasion avec la découverte de nouveaux horizons géographiques et culturels et un rattrapage scolaire, lorsqu’il est nécessaire. Dès le projet de loi de finances rectificatif, nous vous proposerons d’affecter quelque 80 millions à leur financement.
La solidarité s’est exprimée pendant le confinement ; elle doit continuer à s’exprimer cet été, en offrant aux jeunes une oxygénation nécessaire.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) C’est un gouvernement de G.O. !
La parole est à Mme Cécile Untermaier. J’associe ma collègue Michèle Victory à cette question. Avec 15 millions de bénévoles et 1,5 million d’associations, la France jouit d’une exception sociale et culturelle extrêmement importante, d’un patrimoine précieux et d’un bien commun. Qu’il s’agisse d’associations employeuses investies d’une mission de service public ou d’associations composées uniquement de bénévoles, leur travail est considérable. Pendant le confinement, elles se sont organisées pour continuer à servir l’intérêt général – je pense en particulier à l’aide alimentaire qu’elles ont fournie, au soutien aux personnes isolées ou encore à la fabrication de masques et de visières. Elles portent haut la solidarité, la culture et l’innovation, et nous leur disons ici notre reconnaissance. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez supprimé la réserve parlementaire en raison de sa prétendue opacité, et sans doute, aussi, parce que nous n’étions pas assez nombreux à ancrer dans le territoire ce dispositif collégial, participatif et donnant la parole aux bénévoles des associations. Un potentiel de 700 millions sur cinq ans s’est ainsi évanoui, compensé certes, mais en partie seulement, par le fonds pour le développement de la vie associative – FDVA. Nous avons perdu sur toutes les lignes : en transparence, puisque les parlementaires – tout comme les associations, hélas ! – ignorent jusqu’aux dates de réunion des commissions ; en souplesse, puisque les critères d’attribution n’émanent pas du terrain ; en puissance d’intervention enfin, puisque les crédits ont été réduits. (M. Jean Lassalle applaudit.) C’est vrai ! Comptez-vous revoir ce dispositif et majorer sa dotation, à l’heure où certaines associations sont au bord du gouffre ? Comptez-vous instaurer un mécanisme innovant d’attribution des subventions qui donnerait une place aux citoyens et aux parlementaires désireux de s’investir, et qui permettrait aux associations de défendre leurs dossiers ? L’exigence de transparence, la reconnaissance due aux associations et notre souci de travailler autrement, dans un domaine qui s’y prête bien, nous y invitent fortement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LaREM et EDS.) Très bien ! La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Je vous remercie d’avoir rappelé le rôle qu’ont joué les associations durant la crise du coronavirus et le confinement – nous avons d’ailleurs eu l’occasion de le faire à plusieurs reprises dans l’hémicycle. Si notre société a tenu, c’est largement grâce aux associations, aux bénévoles et aux Français qui ont rejoint la réserve civique. Ils ont permis à des missions essentielles et vitales de se poursuivre partout sur le territoire, et nous devons leur accorder notre reconnaissance. La vie associative devra occuper une place centrale dans les réflexions et les travaux que nous consacrerons à la relance, en tirant les enseignements de la crise. Il en sera de même pour la participation citoyenne : quand on parle de vie associative, on parle par principe de citoyens, puisque les citoyens font vivre les associations, tandis que celles-ci agissent pour les citoyens.
Je ne reviendrai pas sur le débat qui oppose la réserve parlementaire au fonds pour le développement de la vie associative. Néanmoins, je crois profondément au FDVA, très bel outil grâce auquel des subventions ont été attribuées à près de 10 000 associations l’an dernier, dont 80 % employaient entre zéro et deux salariés. Ce très bel outil, nous pouvons toutefois l’améliorer, et nous avons commencé à le faire. Ainsi, la participation des parlementaires aux commissions du FDVA, objet de nombreux débats, et a été adoptée dans le cadre de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations de Sarah El Haïry, qui attend sa dernière lecture au Sénat.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) Ça ne sert à rien ! Dès 2021, les parlementaires pourront donc participer aux commissions du FDVA. Nous devons toutefois aller plus loin. Comme je vous l’ai déjà signalé, je partage pleinement votre proposition que les citoyens y prennent également part. Le Gouvernement y est prêt – la convention citoyenne pour le climat en témoigne. Nous ferons en sorte que l’année prochaine, des commissions citoyennes viennent appuyer les décisions du FDVA concernant l’attribution des subventions. Nous accompliront un progrès supplémentaire en donnant la parole aux citoyens dans ce domaine, puisqu’il en va de la vie des territoires et de la nation. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à M. Jean-François Portarrieu. Airbus, comme l’ensemble du secteur aéronautique, est fortement affecté par la crise du covid-19. Le plan de soutien à la filière, qui a été annoncé aujourd’hui, répond donc à un besoin impérieux. À la crise sanitaire a succédé une crise d’ordre économique, commercial, industriel et désormais social pour le groupe européen, avec de fortes inquiétudes en matière d’emploi et de réelles menaces pour toutes les entreprises de la filière.
À Toulouse, la baisse des cadences de production a déjà des répercussions sur les chaînes d’assemblage de l’A320, de l’A330 et de l’A350, sans compter que l’arrêt de l’A380 entraîne une situation très préoccupante pour le secteur. En plus de la crise actuelle, l’arrivée de l’A321 XLR bouleversera le carnet de commande des avions long courrier. Les spécialistes estiment que ce nouveau monocouloir à long rayon d’action pourrait supplanter ses concurrents à l’extérieur mais aussi à l’intérieur du groupe.
Anticipant ces évolutions, la direction et les syndicats ont négocié et signé, en janvier 2020, un accord de compétitivité pour implanter la chaîne d’assemblage de l’A321 en lieu et place de celle de l’A380, dans le site toulousain Jean-Luc Lagardère.
Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, ne pensez-vous pas que la décision stratégique d’installer la chaîne d’assemblage de l’A321 à Toulouse mérite absolument d’être confirmée, et doit susciter la plus grande attention ? En l’absence d’une garantie définitive, l’écosystème toulousain pourrait perdre le caractère diversifié de ses activités – atout qui lui permet aujourd’hui, en fonction des cadences de ses programmes, de garantir une activité à long terme à des centaines d’entreprises et à des dizaines de milliers d’emplois. C’est aussi l’assurance de renforcer notre souveraineté industrielle dans un secteur clé pour la croissance du pays.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports. Merci pour votre question, qui va me permettre de revenir sur le plan inédit présenté ce matin par le Gouvernement en soutien au secteur aéronautique. La crise sanitaire, vous l’avez dit, a eu un fort impact sur ce secteur ; la diminution de 95 % des vols au plan mondial et la très forte réduction de la production des aéronefs civils en sont, je crois, des illustrations marquantes.
Néanmoins, l’aéronautique est et doit rester une filière d’excellence française. Il s’agit de notre premier secteur d’exportation ; 300 000 emplois lui sont liés, partout dans le territoire, et notamment chez vous, en Occitanie. Comme pour de très nombreux autres secteurs, l’État a répondu présent.
La stratégie que nous avons présentée ce matin s’articule autour de trois axes.
Premier axe : la réponse à l’urgence, par le soutien aux entreprises en difficulté et la protection de leurs salariés. Ce sont plus de 560 sites partout en France et plus de 110 000 salariés qui ont été, par exemple, concernés par le dispositif d’activité partielle.
Deuxième axe : le soutien aux PME et ETI du secteur en vue d’accélérer leur transformation, grâce à des outils financiers dédiés.
Troisième axe : le renforcement massif de la recherche aéronautique afin d’accélérer la décarbonation des transports et de préserver notre souveraineté industrielle nationale et européenne. Nous engageons un tournant majeur vers une génération d’avions plus sobres en carbone, avec des objectifs concrets : un premier avion hybride régional à l’horizon 2027 et le successeur vert de l’A320 à l’horizon 2035. C’est un grand défi, mais que nous sommes prêts à relever collectivement. Je tiens d’ailleurs à remercier Mickaël Nogal pour ses contributions sur le sujet.
S’agissant de l’A321, je partage avec vous l’idée qu’il s’agit d’un outil essentiel au site toulousain. Nous avons déjà eu l’occasion de dire que le principe de l’implantation de la chaîne n’était pas remis en cause. Toutefois, le carnet de commandes et la dynamique de celui-ci font aujourd’hui l’objet d’incertitudes. Soyez néanmoins assuré que le Gouvernement soutient ce projet et qu’il se tiendra fermement à vos côtés.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge. Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, je souhaite appeler votre attention sur les inquiétudes des représentants des producteurs de lait et de fromage IGP et AOP à la suite de l’épidémie de covid-19. C’est en particulier le cas dans mon département, l’Isère, où est produit le saint-marcellin : les producteurs, éleveurs, fermiers ont été confrontés à des difficultés consécutives à la perte de débouchés liée à la fermeture des restaurants et des lieux de restauration collective ainsi qu’au recentrage des achats vers des produits de première nécessité au détriment de l’achat plaisir. La période de forte production laitière a aggravé le problème.
Le comité pour le saint-marcellin a tout fait pour aider les acteurs économiques, et ces derniers ont réussi à se réorganiser et à trouver des solutions pendant le confinement. Certains se trouvent néanmoins dans une situation critique, en raison d’une baisse de 25 % à 95 % de leurs ventes. Il leur a fallu se résoudre à jeter du lait et des fromages invendus. Le Conseil national des appellations d’origine laitières a proposé d’utiliser plusieurs leviers d’action, tels que l’aide au stockage d’urgence ou un mécanisme afin de couvrir la perte nette de chiffre d’affaires et la destruction de marchandises.
Bien avant celle du covid-19, les agriculteurs traversaient déjà une crise sans précédent. Ils ont malgré tout répondu présent pendant le confinement, pour que nous ne manquions de rien et pour nous fournir une alimentation de qualité. Je tiens à les en remercier, et à saluer le rôle central qu’ils ont joué au cours de cette période.
(M. Jean Lassalle applaudit.)
Je souhaite, monsieur le ministre, appeler votre attention sur les demandes formulées par les représentants des appellations fromagères et sur le risque qui pèse sur de nombreux producteurs laitiers et transformateurs de notre pays. Quelle stratégie va être mise en œuvre pour préserver les milliers d’emplois locaux et le saveur-faire gastronomique de ces filières que, j’en suis certaine, le monde entier nous envie ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM, LaREM, LT et Agir ens.) La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Et des manifestations ! Madame la députée, vous avez en effet dans votre circonscription le saint-marcellin, mais il y a beaucoup d’autres fromages produits sous signe de qualité… À Biarritz, il y a du bon fromage aussi ! …et que les députés apprécient – par exemple, le maroilles, n’est-ce pas, monsieur Bricout ? (Sourires.) Je salue d’ailleurs l’initiative du conseil départemental de l’Aisne, qui a acheté 4 000 maroilles pour aider la filière et les a distribués à des associations d’aide alimentaire.
Le Gouvernement suit l’ensemble des filières, et pas uniquement celle-ci, et je dois dire que nous avons réussi, en travaillant avec les interprofessions, à répondre à peu près à l’ensemble de leurs revendications. Nous avons notamment fait beaucoup pour l’assouplissement des signes de qualité – ce qui nous a d’ailleurs été reproché par certains. Il était toutefois indispensable que l’INAO, l’Institut national de l’origine et de la qualité, s’adapte à la situation afin que ceux qui vendent des fromages produits sous signe de qualité puissent continuer à le faire, en autorisant par exemple la congélation ou la retenue. Nous avons en outre obtenu de l’Union européenne la possibilité d’accorder des aides au marché. C’est toute une bataille que nous avons menée, et dont les effets sont très importants. Nous avons aussi participé, avec l’interprofession, à l’opération #fromagissons, répercutée par l’ensemble des médias – je remarque d’ailleurs que M. Djebbari est très intéressé par cette campagne, ce qui est compréhensible car on mange beaucoup de fromage dans son département.
(Sourires.)
Je voudrais aussi remercier les régions et les intercommunalités qui ont aidé l’interprofession à s’en sortir. Celle-ci a été une victime collatérale de la fermeture des CHR, les cafés, hôtels et restaurants, dans la mesure où beaucoup de fromages AOP sont vendus en restaurant ou en restauration collective.
Enfin, pour répondre avec précision à votre question, madame la députée, un nouveau projet de loi de finances rectificative va être examiné dans quelques jours par votre assemblée ; la filière que vous défendez bénéficiera des exonérations prévues par ce texte.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Stéphane Peu. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
On pourrait y voir un paradoxe : la Seine-Saint-Denis, département le plus jeune de France métropolitaine, vient de payer le plus lourd tribut à la pandémie du covid-19, avec une surmortalité de près de 130 %.
Malheureusement, les causes de cette situation sont bien connues. Le rapport parlementaire lucide et courageux remis par nos collègues Cornut-Gentille et Kokouendo a amplement démontré que la rupture d’égalité républicaine se décline en Seine-Saint-Denis pour toutes les missions régaliennes de l’État : éducation, sécurité, justice, santé.
Vous-même, monsieur le Premier ministre, le 31 octobre dernier, vous êtes rendu sur place, accompagné par plusieurs ministres. Vous avez affirmé, à juste titre : « La Seine-Saint-Denis ne se contentera pas de mots. Elle attend des actes, des solutions, de l’efficacité ». Vous avez présenté un plan d’action comportant vingt-trois mesures.
Huit mois plus tard, vos paroles tardent à devenir des actes. Pourtant, la crise du covid-19 a cruellement démontré la justesse du diagnostic : faute d’investissements, d’équipements et de services publics, la vie est en Seine-Saint-Denis plus difficile, la santé des habitants plus fragile, leurs conditions de vie plus dégradées.
Pourtant, les habitants de la Seine-Saint-Denis ne méritent pas ce traitement. À bien des égards, ce sont eux qui ont le plus contribué à tenir la France debout durant cette crise
(Applaudissements) , en fournissant les plus gros bataillons de la première et de la seconde lignes. Aujourd’hui, ils s’inquiètent : après avoir été les premiers de corvée, seront-ils les premiers sacrifiés de la crise sociale ?
Monsieur le Premier ministre, la Seine-Saint-Denis est en état d’urgence d’égalité. Les mesures que vous avez annoncées avaient soulevé un certain espoir. Ma question est simple : entendez-vous les mettre en œuvre et si oui, dans quel délai ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, SOC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et EDS.) La parole est à M. le Premier ministre. Nous étions ensemble le 31 octobre dernier en Seine-Saint-Denis lors de l’annonce du plan. Celui-ci répondait aux interrogations multiples formulées par les habitants et par les parlementaires de Seine-Saint-Denis ; il répondait à un travail collectif ; il répondait au rapport que vous avez cité – un rapport éclairant, dur dans le constat qu’il dresse des inégalités et des fragilités exceptionnelles, mais anciennes observées dans ce département, un rapport qui souligne qu’à département hors norme, il faut des réponses hors norme. Tel est bien le sens du plan comprenant vingt-trois mesures que j’ai présenté – je vous remercie de l’avoir rappelé.
Vous avez raison de dire qu’il est paradoxal que le département le plus jeune de France métropolitaine soit aussi celui qui paie le plus lourd tribut à l’épidémie de covid-19, alors que l’on sait que les populations les plus fragiles, et singulièrement les plus âgées, sont les victimes les plus courantes de cette maladie. J’ai dit à l’occasion du lancement des travaux du Ségur de la santé que la carte des décès correspondait bien trop souvent, hélas, à une autre carte, celle des inégalités sociales.
Ça, c’est sûr ! La Seine-Saint-Denis en est l’illustration : plus grande difficulté d’accès aux soins, plus grande difficulté à bénéficier des indispensables politiques de prévention en matière de santé, plus grande comorbidité… bref, toute une série de facteurs qu’il m’est impossible de détailler ici – mais nous les avons identifiés.
Le paradoxe n’est donc qu’apparent, et c’est pourquoi nous voulons mettre en œuvre des mesures hors norme pour ce département hors normes. Vous dites : l’espoir renaît, mais il faut que les paroles se traduisent par des actes. Eh bien, les actes, monsieur le député, les voici.
La prime de fidélisation qui avait été annoncée, cette prime de 10 000 euros versée aux fonctionnaires après cinq ans de service effectif en Seine-Saint-Denis, sera applicable à partir du mois de juillet prochain ; les décrets seront publiés dans l’intervalle.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et GDR.)
Cinquante policiers supplémentaires dans les deux nouveaux quartiers de reconquête républicaine de La Courneuve et de Saint-Ouen et cinquante nouveaux officiers de police judiciaire seront nommés. Les effectifs seront au complet le 1er septembre prochain. Un des apports du rapport avait été de montrer, notamment pour ce qui concerne les officiers de police judiciaire, combien la Seine-Saint-Denis manquait de ces personnels indispensables au bon fonctionnement de la justice.
La garde des sceaux présentera dans les semaines qui viennent un schéma directeur qui définira les modalités de l’extension du tribunal judiciaire de Bobigny. Celle-ci a été décidée et annoncée, il faut maintenant que le schéma directeur soit rendu public.
En matière éducative, 200 futurs enseignants bénéficieront cette année d’un contrat de préprofessionnalisation. Nous avions souligné combien cet instrument était nécessaire dans ce département, afin de permettre le pré-recrutement, c’est-à-dire la mobilisation des talents au service de l’éducation.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis a vu l’enveloppe de la dotation de soutien à l’investissement public local majorée afin de soutenir les investissements dans l’immobilier scolaire, au premier rang desquels le dédoublement des classes de CP et CE1 dans les réseaux d’éducation prioritaire et les réseaux d’éducation prioritaire renforcée, les REP et REP+. Comme il y en a beaucoup, il faut beaucoup d’investissements. L’enveloppe dédiée a donc été augmentée.
Voilà, monsieur le député, les mesures effectives qui sont prises. Tout indique que leurs effets commenceront à se faire remarquer à partir du mois de septembre prochain. Toutefois, ni vous, ni moi, ni aucun de ceux qui connaissent la situation spécifique de la Seine-Saint-Denis ne nous faisons d’illusions : nous savons tous que ce n’est qu’un travail long, régulier, cohérent, durable, massif qui pourra produire les effets que nous attendons.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC, EDS et GDR.)
La parole est à M. François Pupponi. Monsieur le Premier ministre, ma question fera écho à celle de mon collègue Peu, mais avec une différence notable. Le Val-d’Oise, avec presque 1 500 morts, hôpitaux et EHPAD compris, est un des territoires les plus touchés par l’épidémie. Lors de votre allocution, le 28 mai dernier, il était même le dernier département métropolitain en « rouge ». Lors du dernier point d’information de Santé publique France, le 4 juin, la situation était toujours préoccupante, puisque le taux d’incidence y était toujours de douze personnes, la moyenne nationale étant de cinq, et la proportion de tests positifs de presque 4 %, alors que la moyenne nationale est de 2 %.
Pouvez-vous dresser un état précis de la situation sanitaire actuelle dans le Val-d’Oise ? Disposez-vous d’éléments d’explication qui permettraient de comprendre pourquoi ce département a été plus exposé au virus que les autres et, si oui, pouvez-vous nous les communiquer ?
À titre personnel, cela ne me surprend malheureusement pas. Cela fait plusieurs années que j’appelle désespérément l’attention du Gouvernement sur les difficultés de notre territoire, et plus particulièrement sur celles rencontrées dans l’est du département. Ces difficultés sont économiques et sociales, donc sanitaires, puisque tout est lié – on le voit aussi en Seine-Saint-Denis. Avec la crise du covid-19, la situation catastrophique de l’est du Val-d’Oise a éclaté au grand jour.
Il est urgent de proposer des solutions pour ce territoire qui souffre depuis trop d’années. Il conviendrait néanmoins d’analyser les causes profondes de ces difficultés avant d’élaborer  une grande stratégie pour y remédier. Dans cette optique, est-il prévu par le Gouvernement de réaliser une étude approfondie afin de mieux comprendre la situation sanitaire et économique du territoire et de faire des préconisations ? Est-il prévu un grand plan pour notre territoire, à l’image de ce qui a été fait pour nos voisins de la Seine-Saint-Denis – l’est du Val-d’Oise ayant les mêmes caractéristiques économiques et sociales que cette dernière ?
Je suis prêt, à mon niveau, à soutenir une telle démarche en rédigeant avec ma collègue Park un rapport parlementaire sur le sujet, comme nos collègues Cornut-Gentille et Kokuendo l’ont fait pour la Seine-Saint-Denis – sous réserve, bien entendu, que l’Assemblée nationale fasse droit à cette demande.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé. J’étais hier dans votre département, le Val-d’Oise, à Argenteuil plus précisément, pour assister, dans un gymnase de la commune, à une séance de dépistage dit « aller vers », à l’intention des publics éloignés des structures sanitaires. Cette opération mettait en relation le département, la commune, l’ARS – agence régionale de santé –, la préfecture, l’hôpital d’Argenteuil, très mobilisé, mais également des associations remarquables, que je saisis cette occasion de saluer. Ce sont ces dernières qui font la démarche d’aller vers des publics précarisés, éloignés de l’offre de soins habituelle.
Cette précarité explique en grande partie ce que vous avez souligné, monsieur Pupponi, à savoir l’incidence, la plus grande rapidité de la propagation du virus dans des départements comme la Seine-Saint-Denis ou le Val-d’Oise. Le diagnostic est connu, en particulier de vous, qui êtes engagé sur ce terrain depuis des années : ce sont les inégalités de santé. Celles-ci restent criantes dans notre pays et nous sautent au visage lorsqu’une épidémie fait des ravages, plus importants encore qu’ailleurs dans les quartiers populaires, où se conjuguent promiscuité, faible accès aux soins et comorbidité liée aux facteurs de risque.
C’est pour cela qu’il faut faire le maximum d’efforts, et que le maximum d’efforts a été fait depuis le premier jour. Je pense aux centres de santé, aux maisons de santé ou aux centres d’accueil des personnes susceptibles d’avoir contracté le covid-19, qui furent développés dans le Val-d’Oise avant même de l’être dans le reste du territoire.
Jamais il n’a été question de montrer le département du doigt, de le déclasser, mais la circulation du virus nous imposait d’y être encore plus vigilants. La situation s’est maintenant améliorée : l’incidence est descendue à 8,7 pour 100 000 ; la suspicion de covid-19 ne représente plus que 1,5 % des passages aux urgences ; 3,4 % des tests sont positifs, c’est-à-dire plus que la moyenne nationale mais moins que le seuil d’alerte que nous avions fixé. Cela nous autorise à être optimistes, mais il ne faut pas relâcher nos efforts dans le Val-d’Oise, pas plus qu’en aucun point du territoire national.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à M. Hubert Wulfranc. Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, vous n’ignorez pas que, dans une semaine, le 16 juin, partout en France, les soignants vont vous demander des comptes. Depuis plus de deux ans, vous entendez leurs revendications mais vous les ignorez : augmentation des salaires, création d’emplois, augmentation des capacités hospitalières.
Le Gouvernement a réagi en urgence aux demandes de soutien du secteur privé, certes en sollicitant des contreparties, tandis que notre système de santé public, lui, a d’ores et déjà tout donné sans rien recevoir, sinon des hommages mérités mais si appuyés qu’ils ont parfois mis mal à l’aise les soignants eux-mêmes.
Après vos décisions contestées concernant le don de jours de congé entre salariés et un système de primes insatisfaisant,…
Et les médailles ! …il est temps d’apporter des réponses durables. Les surblouses en sacs-poubelles ! Les respirateurs en plastique ! …vous avez déjà toutes les cartes en main, Ségur ou pas. Les députés communistes vous demandent donc fermement de rendre enfin votre action crédible en révélant sans délai ce que vous mettez sur la table des négociations, pour faire sauter le verrou de l’austérité à l’hôpital public. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé. Votre question, monsieur Wulfranc, me permet d’aborder les sujets de l’hôpital public et de la valorisation des soignants, qui, jour après jour, semaine après semaine, ont sauvé des vies. Ils attendent à présent beaucoup de l’État, à juste titre,… En effet : ce sont des fonctionnaires ! …et, à juste titre, ils recevront beaucoup. Les propos du Président de la République, ceux du Premier ministre à l’occasion de l’ouverture du Ségur de la santé, témoignent de la volonté des pouvoirs publics de reconnaître à leur juste valeur celles et ceux qui prennent soin de nous lorsque nous avons besoin d’eux.
L’heure est venue de valoriser les soignants hospitaliers, mais aussi de s’interroger sur la manière dont nous pourrions tirer profit des acquis de la crise du covid, de la formidable capacité d’innovation, de l’ingéniosité, du génie de nos soignants. Qu’ils exercent en ville, à l’hôpital, dans les structures médico-sociales, ils ont réussi à faire sauter des verrous, des carcans, afin de faire évoluer de l’intérieur un système de santé que l’on disait sclérosé par endroits, trop pyramidal, organisé en silos – médecine hospitalière et médecine de ville, secteur sanitaire et secteur médico-social.
Comme d’autres, nous aurions pu nous donner six mois ou un an, lancer des missions en vue d’établir un diagnostic. Ce n’est pas le choix que nous avons fait.
Vous avez seulement pris trois ans ! Nous nous sommes laissé un mois pour obtenir, depuis les territoires, les retours d’expérience de ceux qui ont vécu la crise, pour qu’ils puissent nous renseigner, nous informer, nous enrichir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Nous menons en bonne et due forme des négociations salariales – je sais que vous y êtes sensible, monsieur Wulfranc – portant non seulement sur la revalorisation des salaires, mais aussi sur la gestion du quotidien, la qualité de vie au travail, la formation, l’évolution des métiers et des carrières, et la nécessaire transformation de notre système de santé. Croyez-moi, nous avançons vite : l’envie d’aboutir est collective, partagée par tout le monde autour de la table. Je sais d’ailleurs gré aux parlementaires de tous les groupes, sénateurs comme députés, de venir participer activement au Ségur. Nous avons besoin, j’ai besoin de votre retour d’élus de terrain pour nous guider dans la gestion de l’après-crise. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Hubert Wulfranc. Admettez, monsieur le ministre, que nous autres parlementaires sommes en droit d’attendre dès à présent des ordres de grandeur. De combien sera l’augmentation : 100 euros, 300 euros ? Quels plans d’investissement, à quelles hauteurs ? Donnez-nous des fourchettes, donnez-nous un calendrier, que nous ne nous retrouvions pas en septembre face à des décisions définitives que nous ne saurions apprécier ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Caroline Fiat. L’Organisation mondiale de la santé estimait hier que la pandémie de covid-19 s’aggrave. Même si le virus recule en France, nous devons nous préparer à une éventuelle recrudescence. Pourtant, force est de constater que vous n’apprenez pas de vos erreurs. À l’hôpital, nous continuons de travailler en mode dégradé, avec surblouses faites de sacs-poubelles et pénurie de masques FFP2. Exactement ! Qu’attendez-vous pour fournir aux professionnels du matériel de protection ? Midazolam, propofol, curares, nombreux sont les médicaments qui font défaut. Quelles mesures prenez-vous pour y remédier ? Aucune ! Rien ! Est-ce incompétence ou mépris ? Il y a quinze jours, vous avez vidé de son contenu notre proposition de loi visant à créer un pôle public du médicament. En refusant ainsi d’assurer notre souveraineté sanitaire,… Eh oui ! …vous faites le jeu des industries pharmaceutiques et de leurs actionnaires. Que vous faut-il, encore une hécatombe ? Une pénurie de gants s’annonce ; allez-vous attendre que nous soyons une nouvelle fois au pied du mur ? Soit votre arrogance vous aveugle, soit vous refusez de regarder la situation en face. Eh oui ! Vous mettez la population en danger. Vos propositions se réduisent à ce jour à des promesses, à l’exception d’une prime inégale et pas pour tous.
Dans le cadre du Ségur de la santé, vous êtes déjà parvenus à vous mettre à dos les paramédicaux, les médecins de ville, tous exclus des négociations, de même que le syndicat Jeunes médecins, dont la justice vous a heureusement imposé la participation. Comble du mépris, les préfets interdisent les manifestations de soignants prévues le 16 juin. Le message des soignants est clair : ne nous donnez pas de jours de congé en guise de chèque-vacances, accordez-nous plutôt un congé le 16 juin, et venez nous aider à obtenir de réels moyens pour notre profession et pour nos établissements de santé !
Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, étant médecin, vous savez que nous autres, soignants, nous connaissons l’importance des gestes barrières et ne manquerons pas de les pratiquer le 16 juin. Il y a peu, vous nous applaudissiez ; maintenant, vous nous interdisez de manifester, alors que vous ne nous donnez pas les équipements nécessaires à notre travail. Nous ne voulons pas d’un défilé le 14 juillet ; nous voulons manifester le 16 juin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI, sur plusieurs bancs du groupe GDR, sur quelques bancs du groupe SOC et parmi les députés non inscrits.) La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé. Madame Fiat, nous sommes deux soignants – vous, la députée, et moi, le ministre. Il y a des aspects de votre question qui sont importants, auxquels je souscris. Vous nous reprochez l’absence de dialogue, mais voyez sur quel ton vous engagez le dialogue avec nous ! Il n’est pas nécessaire de nous intenter des procès pour arrogance, pour interdiction de manifester, pour absence d’équipements. (Protestations sur les bancs du groupe FI.) Depuis le premier jour de la crise, nous faisons tout notre possible afin de protéger les soignants. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Cela ne marche pas ! Je ne nie pas les difficultés que nous avons rencontrées dans des conditions que chacun, au fil des semaines, a amplement eu l’occasion de mesurer. Nous avons peiné à fournir suffisamment de masques et à fournir des médicaments anesthésiques aux hôpitaux français. Mais les hôpitaux européens et américains ont connu des pénuries similaires, alors que la consommation de médicaments explosait, à plus 2 000 %.
Nous n’avons pas rejeté votre proposition de loi visant à créer un pôle public du médicament : vous l’avez retirée après son examen en commission, avant qu’elle ne parvienne en séance !
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Vous l’aviez vidée de son contenu ! Enfin, ce n’est certainement pas moi, ministre des solidarités et de la santé, qui ai, dans ce pays, le pouvoir d’interdire quelque manifestation que ce soit. Une telle décision relève de l’autorité préfectorale. Non, du ministre de l’intérieur ! Je ne connais pas préfet free-lance ! Madame Fiat, vous avez pris part aux travaux du Ségur de la santé, ce dont je vous remercie. La semaine dernière, vous êtes venue à mon ministère, vous avez pu vous exprimer, nous avons pu échanger. Je vous invite à continuer à faire des propositions car nous avons besoin de tout le monde. La santé n’est ni de droite, ni de gauche, ni en marche ; elle est universelle, pour tous les Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Ce ne sont pas des polémiques que les soignants attendent de nous, mais une revalorisation, un travail collectif, pour que la situation change et que nous ne nous trouvions plus jamais dans une situation comparable à celle qu’a connue le monde entier face à cette épidémie dévastatrice. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens.) Et les gants ?
La parole est à M. Arnaud Viala. Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, la crise du coronavirus a révélé l’extraordinaire mobilisation de notre système de santé et de nos personnels soignants, en première ligne face à l’épidémie. Leur abnégation et leur dévouement sans borne ont réussi à déjouer le pronostic de collapsus de notre système hospitalier. Cette crise a accéléré la prise en considération d’une attente très forte, généralisée, de réforme de l’hôpital public français. Il est indispensable de repenser sa gouvernance, ses moyens, le continuum des soins. Vous avez annoncé le lancement du Ségur de la santé, au sujet duquel je souhaite vous interroger.
Tout d’abord, j’aimerais connaître le calendrier de ces réformes. L’attente est très grande, et ni les soignants de nos hôpitaux ni nos concitoyens n’admettraient des promesses qui ne seraient pas suivies d’effets rapides.
Ensuite, je voudrais en savoir plus sur les modalités de ce travail. Les sujets sont nombreux, mais le volet territorial est à nos yeux capital pour garantir l’efficacité du maillage hospitalier. Or, à ce stade, ni le Parlement ni les acteurs locaux ne sont associés aux discussions, dont la réussite repose pourtant sur une vision ascendante, plutôt que descendante, des besoins des populations et des réponses à y apporter.
Enfin, s’agissant des moyens, Mme Buzyn avait annoncé plusieurs plans successifs en faveur de l’hôpital public et des millions d’euros injectés, sans que l’on sache vraiment d’où venaient ces fonds et où ils seraient affectés. Votre réforme est d’une tout autre envergure : à combien l’estimez-vous, et comment en assurerez-vous le financement ?
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé. Je vous remercie, monsieur Viala, de cette autre question portant sur le Ségur de la santé. Vous l’avez dit, celui-ci ne concerne pas seulement l’hôpital, bien que le volet hospitalier y soit important, mais aussi la médecine de ville, car dissocier les deux serait conforter une organisation en silos qui nuit à la communication. La question du secteur médico-social, notamment des EHPAD, sera également abordée. La crise sanitaire nous a montré qu’il était essentiel d’avoir un raisonnement global et collectif.
Vous souhaitez que les élus participent à ces travaux. Sachez que l’Association des maires de France, l’Assemblée des départements de France et l’Association des régions de France font partie intégrante du Ségur de la santé depuis son ouverture. Elles s’y sont exprimées ; il m’arrive même régulièrement d’appeler des présidents de collectivité locale pour leur demander leur avis personnel, tant l’enjeu territorial est fondamental dans le pilotage de notre système de santé. Nous devons retenir les enseignements de la crise. L’action des agences régionales de santé, dans des circonstances extrêmement complexes, a été remarquable, mais celle des collectivités territoriales et leur interaction avec les ARS ont également révélé tous les atouts, toutes les richesses qui pouvaient en résulter pour notre système de santé, et doivent par conséquent être encouragées.
Concernant le rôle des parlementaires, je vous invite à vous rendre à votre tour au ministère. Cette semaine, deux séances d’échanges et de retours d’expérience avec les parlementaires sont encore prévues, et j’y participe, afin de recueillir leurs propositions. Un certain nombre de députés de votre groupe, entre autres M. Perrut, y ont déjà participé la semaine dernière. Enrichissons-nous : nous pouvons avancer ensemble, repenser la place des collectivités locales, à condition de savoir lesquelles seront concernées, dans quelles circonstances, sous l’effet de quels leviers financiers. Vous verrez que la question du calendrier, certes importante, ne nous empêche pas de progresser ; nous aurons d’ailleurs fini début juillet au plus tard, comme je m’y suis engagé.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. Arnaud Viala. En parlant de concertation territoriale, j’avais en tête ce qui me paraît indispensable : l’association aux travaux non seulement des parlementaires dans leur ensemble, mais des acteurs de chaque territoire, afin que les réponses soient adaptées.
Par ailleurs, vous ne m’avez pas répondu au sujet du périmètre budgétaire de votre réforme.
La parole est à Mme Monique Iborra. Créer une nouvelle branche de la sécurité sociale dédiée à la perte d’autonomie, comme le Gouvernement l’a proposé, l’inscrire dans la loi dès à présent, comme les députés de notre groupe et de notre majorité l’ont décidé et comme nous l’avons voté hier soir en commission spéciale, c’est reconnaître que ce modèle social, auquel nous sommes particulièrement attachés, comme tous les Français, a besoin d’être revisité ou adapté courageusement, car des inégalités touchant notamment les populations les plus fragiles en dépendent. Le secteur du grand âge en fait partie, avec son corollaire, la perte d’autonomie. Cela se gâte. Cela nous a incités, au regard des exigences démographiques, sociétales, financières et tout simplement humaines, à légiférer en inscrivant dans la loi organique la création historique d’une cinquième branche, annoncée par tous les gouvernements, de droite comme de gauche, mais jamais réalisée jusqu’à ce jour. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) C’est une experte qui parle ! Elle était socialiste sous la précédente législature ! De 2012 à 2017, elle a voté pour tous les projets de loi de financement de la sécurité sociale ! Elle aurait dû en parler à Mme Touraine ! Chut ! Au-delà, cette création devrait être accompagnée par un projet de loi ambitieux relatif au grand âge et à l’autonomie. Très attendu, il devrait prévoir une refonte globale de la politique du grand âge sous tous ses aspects. Ce projet de loi devrait préconiser de nouveaux modèles, notamment pour les EHPAD et l’organisation des services à domicile, s’inspirer de synergies qui ont fait preuve de leur efficacité et supprimer des cloisonnements en revisitant les gouvernances locales. De nombreux rapports s’en sont fait l’écho. Il nous apparaît urgent d’agir dans ce domaine, en changeant le regard porté sur le grand âge en France. Merci, ma chère collègue. Nous saluons la détermination du Gouvernement, qui a accompagné la création de cette cinquième branche. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé. Les socialistes parlent aux socialistes. Madame Iborra, hier, la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie, a eu l’occasion d’examiner un texte que je qualifierai d’historique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Depuis 1945, le périmètre de la sécurité sociale n’avait pas été élargi à un nouveau risque ou doté d’une nouvelle branche. On en parlait depuis dix à quinze ans, mais je ne jette la pierre à personne car on sait qu’une telle réforme est très compliquée, requiert un gros travail et appelle des financements importants. La perte d’autonomie ne concerne que 10 à 15 % de la population, soit beaucoup moins que le chômage ou la maladie, et il peut être confortable de reporter à plus tard les réformes nécessaires.
Sauf qu’on ne peut plus se permettre d’attendre car le mur démographique est face à nous : le baby-boom a fait place au papy-boom, et nous devons repenser le modèle médico-social pour construire des EHPAD à échelle humaine, respecter la volonté des personnes qui souhaitent vieillir chez elles et conserver un maximum d’autonomie, entendre la demande, renouvelée année après année, des nombreux soignants qui s’épuisent dans les EHPAD et voudraient pouvoir compter sur davantage de collègues pour faire preuve de bientraitance à l’égard des patients, accompagner et prodiguer à nos aînés les soins indispensables jusqu’au dernier jour de leur vie.
Cette démarche appelait un engagement très fort. Le Premier ministre l’avait promis et il en a décidé ainsi. La création d’une cinquième branche de la sécurité sociale est un événement historique qui devra être suivi, je l’espère, d’autres, tout aussi historiques : l’élargissement du périmètre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour que la représentation nationale puisse débattre des efforts financiers que la nation doit consentir pour nos aînés ; puis un projet de loi ad hoc concernant la perte d’autonomie afin de penser une politique de l’offre rénovée, modernisée, accompagnée, et d’augmenter le niveau de formation, les compétences, la rémunération. Tous ces sujets sont majeurs et nous attendent. Vous poserez une première pierre en adoptant ce texte. C’est un événement fondamental et historique pour la sécurité sociale, que le Gouvernement accompagne.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens.) Bravo !
La parole est à Mme Isabelle Valentin. Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, nous sortons d’une terrible pandémie. Il était de notre devoir de protéger nos aînés. Les directeurs d’établissement et l’ensemble des personnels ont accompli, seuls, un travail exceptionnel, je tiens à les en remercier très sincèrement.
La gestion de cette crise sanitaire, au niveau de notre système de santé, a été catastrophique. Les ARS – les agences régionales de santé – n’ont pris aucune décision, aucune mesure d’accompagnement, et se sont retranchées dans la simple analyse statistique. Ce n’est pas vraiment ce que l’on attendait d’elles.
Oh ! Avec le déconfinement, une nouvelle page se tourne, de nouveaux protocoles et de nouvelles mesures doivent être mis en œuvre. Les familles attendent des réponses claires. Or le plan du déconfinement présenté par le Premier ministre le 11 mai ne prévoyait aucune mesure d’assouplissement. Ce n’est que tardivement, la semaine dernière, contraint et forcé par les associations de familles de résidents, que vous avez enfin annoncé un nouveau protocole de visite dans les EHPAD à compter du 5 juin. Ces mesures demeurent très contraignantes. Alors que les cafés et les restaurants rouvrent peu à peu, les résidents des EHPAD et leurs familles demeurent placés en liberté conditionnelle.
Après plus de deux mois de gestion de crise, les directeurs d’EHPAD et les personnels de santé sont épuisés. Ils se sentent désarçonnés par des directives des ARS qui sortent de leur réserve en fin de crise et contredisent le protocole national. Votre politique est sans arrêt contradictoire et incohérente. N’oublions pas que le maintien du lien social est vital pour nos aînés. Il y a urgence, d’autant que l’on observe un phénomène de glissement chez les personnes âgées, qui peuvent se laisser aller quand elles ne voient plus leurs proches. L’isolement risque d’avoir des conséquences psychologiques encore plus graves que l’épidémie.
Quand prendrez-vous des mesures pérennes et pragmatiques pour assouplir les mesures sanitaires dans les EHPAD et redonner une lueur d’espoir à nos aînés ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé. Je comprends votre question et je partage votre émotion, madame Valentin. La décision de confiner en chambre les personnes âgées en perte d’autonomie et d’interdire les visites des familles fut l’une des plus difficiles que nous ayons eu à prendre. Croyez-moi, ces décisions furent douloureuses mais je les ai prises en concertation systématique avec le Conseil consultatif national d’éthique, le Haut Conseil de la santé publique, les sociétés savantes de gérontologie, ainsi que les fédérations et les directions des EHPAD. Le retour d’expérience des pays étrangers, où la situation était bien plus catastrophique que chez nous, en raison d’un virus encore plus répandu qu’en France, nous a conduits à prendre des décisions difficiles, pour protéger nos aînés.
Où en sommes-nous aujourd’hui ? Vous faites le constat de l’épuisement des soignants tout en déplorant que les conditions de visite dans les EHPAD soient encore drastiques, mais sans faire le lien entre les deux. Madame Valentin, interrogez les directions et les fédérations d’EHPAD,…
C’est ce que nous faisons. …et vous constaterez qu’elles sont encore nombreuses à nous demander de rester vigilants et prudents car, au dernier recensement, encore 45 % des EHPAD de notre pays déclaraient des cas de coronavirus. Or, quand un virus pénètre dans un EHPAD, il y cause beaucoup de dégâts !
Sachez que je n’ai pas attendu le 5 juin pour simplifier ou alléger les contraintes pesant sur les familles. J’ai pris deux mesures en ce sens, une première fois début mai, contrairement à ce que vous dites, et une deuxième fois le 5 juin, et il y aura une troisième fois dans quelques jours, je l’espère. Sachez que les familles peuvent aller rendre visite à leurs proches dans les EHPAD, ce qui est heureux, se rendre dans leurs chambres, y compris avec des enfants, si ces derniers peuvent porter un masque.
Faux ! C’est inapplicable et inappliqué ! À condition de respecter les gestes barrières, ils peuvent se promener dans le jardin ou la cour de l’établissement avec la personne résidente.
Cela étant, je le répète, si des directeurs d’établissement considèrent que la situation est trop risquée, que le virus circule encore dans l’établissement, il est de leur responsabilité et de leur devoir de renforcer les contraintes.
Vous vous lavez les mains ! C’est facile ! Vous connaissez le protocole national : il n’appartient pas aux agences régionales de santé de l’adapter au niveau du territoire puisque cela se fait au cas par cas, pour protéger les plus fragiles, je le répète encore. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à M. Francis Vercamer. Permettez-moi, monsieur le président, de préciser qu’il s’agit, pour moi aussi, de ma dernière intervention dans cet hémicycle. Venant d’être élu maire de Hem, dans le Nord, je m’apprête à quitter les bancs de cette assemblée, dont j’ai l’honneur de faire partie depuis 2002. (Applaudissements sur de nombreux bancs.) Je voudrais, au préalable, remercier l’ensemble de nos collègues, pour la richesse des débats et la diversité de nos échanges. Représenter nos concitoyens, échanger et débattre, c’est l’essence même de la démocratie, c’est l’honneur du Parlement. Je citerai André Diligent, qui fut député avant de devenir maire de Roubaix puis sénateur : « On n’est jamais sûr d’avoir raison, mais on sait si on a été sincère et si on a su rester fidèle à sa part de vérité. » (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur plusieurs bancs des groupes MODEM, LT et Agir ens.)
Je voudrais aussi remercier, et je crois que chacun ici partagera cet avis, l’ensemble des personnels de cette assemblée, dont le professionnalisme et le dévouement sont pour beaucoup dans la qualité du travail de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur de nombreux bancs.) Excellent ! Monsieur le Premier ministre, la lutte contre les discriminations, l’accès aux soins pour les plus vulnérables, les inégalités territoriales, l’isolement social, l’inégalité d’accès aux services publics sont autant de thèmes abordés par le Défenseur des droits, dans le rapport annuel d’activité 2019 qu’il a rendu public hier. Ces thèmes recoupent les réalités quotidiennes vécues par beaucoup de mes concitoyens de l’agglomération de Roubaix, où se concentrent les difficultés sociales les plus criantes, comme les énergies et les initiatives locales les plus innovantes, qui donnent foi en l’avenir.
Le sentiment d’abandon que souligne pourtant le Défenseur des droits et que ressentent nombre de nos concitoyens, joue sans doute aussi un rôle dans l’élan d’indignation et de colère qui s’élève, un peu partout dans le monde et dans notre pays, face au drame que viennent de connaître les États-Unis. Qu’il s’agisse d’égalité des droits et des chances, de rénovation urbaine de nos quartiers populaires, d’accès à l’emploi, de droit à la santé, c’est de la cohésion sociale qu’il s’agit – cohésion menacée et pourtant, heureusement, toujours présente.
Quelles initiatives l’État entend-il donc lancer, pour préserver et renforcer la cohésion sociale ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur plusieurs bancs des groupes LT, MODEM et Agir ens.) Cher collègue, acceptez nos félicitations et tous nos vœux de succès dans le nouveau mandat que vous allez exercer.
La parole est à M. le Premier ministre.
Monsieur Vercamer, permettez-moi tout d’abord de féliciter tous les membres de cette assemblée qui, brillamment élus aux élections municipales, ont choisi de consacrer tout leur temps à leur future vie politique à ces fonctions municipales, que vous connaissez bien, monsieur Vercamer, pour les avoir exercées pendant longtemps, et que vous retrouvez, je le sais, avec plaisir et envie. Je respecte ce choix et je le comprends. Et je l’envie ! (Rires et applaudissements sur tous les bancs.) Votre tour arrivera ! C’est Gilles Le Gendre qui en décidera ! Vous avez, des années durant, tenté de faire avancer une cause qui vous est chère : celle de la cohésion sociale, qui permet à notre pays de ne pas s’écrouler et de continuer à former, en tant que nation, un ensemble capable de défendre ses valeurs. Formulé ainsi, l’exercice peut sembler assez simple, mais vous savez que la tâche est rude et sans cesse renouvelée. La cohésion sociale, les questions posées cet après-midi en témoignent, impose d’intervenir dans un ensemble de domaines aussi variés que les valeurs, l’éducation, l’investissement, la lutte contre la pauvreté et les équipements publics. Beaucoup partagent ici la mission que vous vous êtes assignée : préserver la cohésion sociale.
C’est précisément le sens de la réponse que j’ai apportée à M. Peu en déclarant qu’il fallait mettre le paquet, si j’ose dire, en faveur de territoires de la République où la situation est objectivement beaucoup plus difficile.
C’est exactement le sens de la réponse de tout à l’heure de Julien Denormandie, qui décrivait les efforts particuliers que nous allions consentir, cet été, pour faire profiter les enfants français, privés d’école du fait de la crise sanitaire, de programmes adaptés destinés à leur permettre de mieux reprendre en septembre.
C’est encore le sens de la réponse que j’ai donnée concernant cette lutte, hélas éternelle, que nous ne devrons jamais renoncer à mener contre le racisme, l’antisémitisme et toutes ces discriminations qui voudraient que, parce que l’on n’est pas identique à l’autre, on ne soit pas son égal. Cet exercice collectif sera, je le crains, toujours nécessaire.
Mais nous ne nous battons pas dans l’espoir de pouvoir, un jour, nous reposer. Nous nous battons parce que nous savons qu’il faut avancer et que, les difficultés ont beau être immenses, la France, que vous avez servie et que vous servirez encore, mérite que l’on aille jusqu’au bout.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-I et Agir ens.)
La parole est à Mme Aina Kuric. Ma question, à laquelle j’associe ma collègue Laure de La Raudière, s’adresse au ministre de l’Europe et des affaires étrangères. En 1984, la Chine et le Royaume-Uni dressaient les modalités de la rétrocession hongkongaise selon le principe, « un pays, deux systèmes », confirmé en 1997 par la loi fondamentale de Hong Kong, qui garantit à l’ancienne colonie britannique la préservation de ses droits et de ses libertés pour une période de cinquante ans. Les atteintes à l’encontre du particularisme légal de la région administrative se font pourtant de plus en plus en plus grandes, et nous nous dirigeons indéniablement vers le principe « un pays, un système », ce qui explique la mobilisation des manifestants hongkongais.
En 2014, une série de rassemblements pacifiques demandaient l’instauration d’un suffrage universel plein et entier pour l’élection du chef de l’exécutif. Il est difficile de penser qu’un pays comme la Chine, dont la civilisation a dominé le monde par sa richesse et son inventivité durant des millénaires, soit fondamentalement mis en danger par l’application de la démocratie à son peuple.
La pandémie de covid-19 a mis un coup d’arrêt temporaire à la mobilisation, mais la loi visant à sauvegarder la sécurité nationale à Hong Kong, adoptée le 28 mai dernier par le Parlement chinois, est venue raviver les craintes du peuple hongkongais. Ce texte qui, sur le papier, interdit les actes de trahison, de sécession et de subversion contre le pouvoir central, va dans les faits mettre fin au relatif degré d’autonomie dont les Hongkongais jouissaient jusqu’à présent.
Les chefs de gouvernement britannique, américain, canadien et australien ont déjà annoncé que le pouvoir central était en contradiction directe avec ses engagements internationaux. S’il continue dans cette voie, le Royaume-Uni ira plus loin encore, en ouvrant à 2,5 millions de Hongkongais le droit à un passeport leur permettant de travailler et de séjourner sur le territoire britannique pendant six mois.
Comment la France peut-elle plaider aux côtés de ses partenaires internationaux et surtout européens pour que la Chine respecte ses engagements jusqu’en 2047, lorsque le statut de Hong Kong expirera ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens et UDI-I, sur plusieurs bancs du groupe LT et parmi les députés non inscrits.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Madame Kuric, permettez-moi d’excuser l’absence de Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, en déplacement en République démocratique du Congo pour le lancement du pont aérien organisé par les Européens, aux côtés des États et peuples d’Afrique, afin de lutter ensemble contre l’épidémie de covid-19. Car oui, l’Europe est la bonne échelle pour appréhender certaines situations.
Du reste, dès le 22 mai dernier, les États européens, dont la France, se sont exprimés d’une seule voix pour dire leur vive et grave préoccupation à propos de Hong Kong. Nous avons rappelé à deux reprises notre attachement au haut degré d’autonomie de ce territoire, garanti par le principe « un pays, deux systèmes », qui a fait le succès et la prospérité de Hong Kong. Nous avons aussi indiqué, avec nos partenaires européens, l’importance que nous accordions au respect de l’État de droit, des libertés fondamentales et de l’indépendance de la justice, garantis par la loi fondamentale de Hong Kong. Jean-Yves Le Drian a rappelé à plusieurs reprises l’attachement de la France au respect de ces principes et le Président de la République lui-même a évoqué ce point avec son homologue, le président Xi Jinping, lors d’un entretien, vendredi dernier.
Nous continuerons de suivre la situation attentivement. Lundi prochain, les ministres des affaires étrangères européens se retrouveront pour un Conseil des affaires étrangères. En outre, plusieurs rendez-vous sont prévus, au cours des prochaines semaines, entre l’Union européenne et la Chine, afin de rendre ce suivi effectif et de soulever la question dans le cadre du dialogue permanent entre l’Union européenne et la Chine.
La parole est à M. Guillaume Chiche. Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, il y a maintenant dix mois, nous entamions dans cette assemblée les travaux relatifs au projet de loi relatif à la bioéthique. Dix mois à l’issue desquels nous avons trouvé un équilibre entre ce qui était techniquement possible et moralement acceptable ; voilà dix mois que l’Assemblée a exprimé sa volonté de donner les mêmes droits à toutes les femmes, mettant ainsi fin à plusieurs décennies d’attente et de revendications, afin de permettre à chaque femme, quelle que soit son orientation sexuelle, son identité de genre ou son statut matrimonial, d’accéder à une procréation médicalement assistée prise en charge par la sécurité sociale et de fonder une famille, si elle le désire, en bâtissant un projet parental, qu’elle soit hétérosexuelle, en couple lesbien ou célibataire. (M. Maxime Minot applaudit.) Ne divisons pas les Français à nouveau ! Nous devons regarder la réalité en face : chaque jour que nous laissons s’écouler est une chance en moins pour ces femmes de recourir à une aide médicale à la procréation. Chaque jour qui passe, des femmes prennent un risque pour leur santé en essayant de recourir à la PMA dans des pays qui n’en discriminent pas l’accès.
Nous ne méprisons nullement l’impact considérable de la crise sanitaire que nous traversons, et nous reconnaissons l’exigence de modifier l’agenda parlementaire en conséquence. Pourtant, je tiens à rappeler que cette crise a aussi mis en péril de nombreux traitements ou processus de PMA, du fait de la fermeture de services proposant cette technique.
Eh oui ! Il y a dix jours, avec quatre-vingt-huit associations, avec des avocats, des médecins, des personnalités publiques et des collègues parlementaires issus de la majorité des groupes ici présents, nous vous avons demandé d’inscrire le projet de loi de bioéthique en seconde lecture. Il y a trois jours, la présidente de la commission des affaires sociales, Brigitte Bourguignon, se réjouissait publiquement de son examen dès le mois de juillet. Pouvez-vous prendre l’engagement devant la représentation nationale d’inscrire ce projet de loi en seconde lecture avant la fin du mois d’août, donc avant la fin de la session parlementaire ? Merci, mon cher collègue. L’égalité des droits n’attend pas, elle ne nuit pas à notre société ; au contraire, elle l’élève. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – M. Maxime Minot applaudit également.) La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé. Monsieur Chiche, je vous sais très attaché à l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. Je le suis aussi, comme aux questions de bioéthique en général et aux très nombreux progrès contenus dans le projet de loi gouvernemental, amélioré et renforcé à bien des égards par les parlementaires en première lecture, à l’Assemblée nationale et au Sénat. Vous me demandez quand il trouvera une application concrète pour les femmes qui attendent, mais également pour les enfants qui souhaitent accéder à leurs origines, pour les personnes atteintes d’une maladie génétique, et sans doute pour bien d’autres personnes concernées par des sujets au moins aussi primordiaux à mes yeux qu’aux vôtres. Et alors ! Action, réaction ! Une loi de bioéthique nécessite de mobiliser l’ensemble de la représentation nationale, vous en conviendrez sans doute avec moi. Cela suppose que nous soyons capables de réunir dans l’hémicycle un maximum de parlementaires de tous les bancs. Le choix du Gouvernement a été de ne pas recourir à la procédure accélérée, mais de s’en tenir à la procédure normale, pour enrichir et discuter le texte autant de fois que nécessaire.
Je vous le dis : aussitôt que les conditions sanitaires permettant d’examiner le texte seront réunies,…
Et permettant donc aussi de manifester ? …comptez sur moi pour accompagner toute démarche de mise à l’agenda parlementaire du texte en deuxième lecture. C’est le Président de la République qui en décidera, mais la commission spéciale, qui se réunit dans des conditions différentes, pourrait peut-être commencer son travail, en attendant la possibilité d’un examen dans l’hémicycle de l’Assemblée. Je ne peux préjuger de l’évolution des conditions sanitaires, pour des raisons évidentes. Seront-elles réunies en juillet ? Je l’espère et je le souhaite. Le seront-elles à la rentrée de septembre, si nous n’arrivons pas à le faire en juillet ? Quoi qu’il en soit, croyez en la sincérité de ma démarche. Je souhaite que nous puissions examiner ce texte et le faire aboutir pour ouvrir de nouveaux droits avant la fin de l’année. Il faudra pour cela avoir terminé toutes les lectures. Ce ne sera pas une mince affaire, mais nous y arriverons car nous le souhaitons tous. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à Mme Elsa Faucillon. « Je ne peux pas respirer » : ces cinq mots de souffrance, d’injustice et de colère grondent dans le monde entier. Ce sont ceux de George Floyd, mais aussi ceux d’Adama Traoré et de Cédric Chouviat avant leur mort lors d’une interpellation policière.
Les violences policières, souvent racistes, sont une réalité et abîment en profondeur notre démocratie. Elles laissent des familles endeuillées et elles enseignent la défiance. Enregistrements racistes, antisémites, homophobes ; appels à la guerre civile ; interpellation à L’Île-Saint-Denis rappelant les années Papon ; passage à tabac de Gabriel, quatorze ans… C’est insupportable ! Il y a un problème dans la police républicaine. Le nier, c’est la promesse certaine d’une dangereuse impasse.
Ces faits documentés et la déferlante antiraciste mondiale vous ont contraints à réagir, monsieur le ministre de l’intérieur. Agissez, maintenant. Assa Traoré demande le droit de participer à la construction de ce monde, de cette France, droit que les violences policières et le racisme étouffent.
Les collectifs de familles et les associations comme Vies volées demandent l’interdiction des pratiques létales. Il faut certes interdire la clé d’étranglement, mais le plaquage ventral existe et présente les mêmes risques, même sans pression au niveau de la nuque ou du cou. Cessez de tergiverser : bannissez-le.
La visibilité du numéro RIO – référentiel des identités et de l’organisation – des agents de police est déjà une obligation ; elle est pourtant rarement appliquée.
Concernant les contrôles d’identité, vous pointez un problème d’ampleur, mais vous vous contentez de rappeler le cadre existant. Quant à l’IGPN – inspection générale de la police nationale –, vous la laissez être à la fois juge et partie.
Comment comptez-vous rétablir la confiance dans la police sans mettre fin à l’impunité de ces individus violents, sans transformer l’IGPN en instance impartiale et indépendante, sans vous attaquer réellement aux contrôles au faciès dont vous niez encore l’ampleur ? Le Président de la République s’est ému de la justesse du film
Les Misérables  ; depuis, on a l’impression qu’il a perdu sa voix. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.