XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Séance du mardi 15 octobre 2019

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2020 (nos 2272, 2301).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 362 à l’article 16, appelé par priorité.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 362. Cet amendement s’inscrit dans la lignée du précédent et porte sur les services départementaux d’incendie et de secours – SDIS. Nous sommes tous très attachés à ces services de sécurité et à nos pompiers et savons le coût élevé que représentent les SDIS pour nos collectivités territoriales, et notamment nos départements. Cet amendement vise à ramener le prix du gazole à des tarifs raisonnables pour ces derniers. Très bien ! La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. Pourriez-vous m’indiquer quels sont les types de véhicules utilisés par les SDIS qui fonctionnent au gazole non routier – GNR ? Hormis quelques cas particuliers tels que les chasse-neiges, je ne vois pas quel est le champ couvert par cet amendement. Aussi s’agira-t-il probablement d’une demande de retrait ou, à défaut, d’un avis défavorable. La parole est à Mme Isabelle Valentin. Je ne suis pas une spécialiste des SDIS et de leurs véhicules, mais certains, comme les véhicules à chenilles, fonctionnent au GNR. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement. Pour éclairer le débat, j’émets le même avis que M. le rapporteur. (Sourires) La parole est à M. Marc Le Fur. L’amendement est tout à fait pertinent, particulièrement en ce jour où les pompiers étaient mobilisés autour de cette assemblée – chacun d’entre nous ayant pu le constater et manifester son soutien à l’égard de cette corporation. Il l’est d’autant plus que les pompiers sont essentiellement financés par les départements, lesquels auront à souffrir des différentes réformes fiscales que vous envisagez, et particulièrement de la fin de la perception de la taxe foncière sur le bâti.
Sachez-le, une partie des véhicules roulant au gazole ne sont pas routiers, à l’instar de ceux amenés à intervenir en forêt et donc hors route, comme l’a très justement dit Mme Valentin, même si une interprétation plus souple pourrait les assimiler clairement à des véhicules routiers. Les groupes électrogènes sont également indispensables à certaines interventions de pompiers – il y a des conditions qui exigent leur utilisation. Adopter l’excellent amendement déposé par Mme Valentin serait donc un beau signe adressé aux pompiers.
(L’amendement no 362 n’est pas adopté.) On ne demandera pas l’assistance vidéo cette fois-ci ! Surtout quand nous avons des caméras qui ne filment que le bas de l’hémicycle…
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 154, 333, 393, 440, 858 et 1865.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 154.
S’agissant du gazole non routier, le secteur des carrières s’avère particulièrement victime de la réforme que vous envisagez : les véhicules – indispensables – employés à l’intérieur des carrières sont, par définition, non routiers et fortement consommateurs d’énergie. Pourquoi n’est-il pas pertinent d’augmenter la taxation du GNR pour ce type de véhicules ?
D’abord car aucune alternative verte ou électrique n’existe en remplacement de ces très gros véhicules destinés aux carrières.
Ensuite car, sauf erreur de ma part, le secteur des carrières ne bénéficie absolument pas des mesures transitoires que vous envisagez pour d’autres et, plus particulièrement, de mesures comme le suramortissement.
Enfin car ce monde des carrières est confronté à une très forte concurrence, particulièrement dans les zones frontalières : des entreprises belges, par exemple, peuvent fournir des granulats plus compétitifs.
Pour toutes ces raisons, le dispositif que vous envisagez ne devrait pas s’appliquer aux véhicules indispensables au secteur des carrières, qui ne sont certes pas des véhicules routiers au sens strict du terme, mais qui sont indispensables et ne sont pas remplaçables par des véhicules verts ou électriques. Que les choses soient bien claires : le monde des carrières représente plus de 15 000 emplois et mérite l’attention de notre assemblée.
Excellent ! La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 333. Cet amendement ayant été très bien présenté par M. Le Fur, je n’insisterai que sur la véritable explosion des coûts en amont de la chaîne des matériaux et des travaux publics que cette situation va engendrer, qui se traduira par un renchérissement du coût global de la construction, du logement et de la rénovation, en contradiction totale avec les objectifs poursuivis par le Gouvernement. Aussi demandons-nous que le tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les carburants puisse également s’appliquer aux industries extractives. La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 393. Nous sommes ici confrontés à toute la difficulté de cet article 16, qui accompagne certains secteurs, mais en délaisse d’autres. Celui de l’extraction, qui représente 15 000 emplois au cœur de nos territoires, nous a alertés sur les conséquences dommageables que pourrait engendrer l’augmentation du prix du GNR. D’après les professionnels du secteur, les négociations avec le Gouvernement allaient d’ailleurs plutôt dans la direction inverse ; aussi cet amendement vise-t-il à concrétiser cette orientation. Les amendements nos 440 de M. Damien Abad et 858 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1865.
En complément des arguments développés par mes collègues, j’ajouterai qu’il s’agit également d’une question de justice et de cohérence des politiques publiques. Lorsque l’on affirme vouloir soutenir la construction et le logement, vouloir ce fameux choc d’offre – que nous attendons d’ailleurs depuis deux ans –, il est nécessaire de soutenir l’ensemble de la filière, y compris en amont avec les matériaux.
Il s’agit donc d’une question de justice, car nous oublierions complètement une filière qui représente de nombreux d’emplois sur nos territoires. Tout comme il s’agit d’un sujet de cohérence environnementale, étant donné qu’en matière d’énergie, ces carrières consomment du GNR, mais recyclent également des matériaux. Or si nous souhaitons véritablement favoriser le recyclage, il importe de pouvoir apprécier globalement les investissements et les choix opérés par ces entreprises. C’est pourquoi nous proposons cet amendement de bon sens, qui répond aux attentes du terrain.
(MM. Marc Le Fur et Olivier Marleix applaudissent.) Quel est l’avis de la commission ? Vous souhaitez que l’industrie extractive dispose d’un tarif réduit. Or l’article 16 du projet de loi de finances établit justement, aux alinéas 27 à 31, une liste de produits pour lesquels l’extraction bénéficiera de ce tarif réduit. Cet article est le fruit d’un certain équilibre entre des tarifs en augmentation et d’autres en diminution, qui préserve parfaitement l’attractivité de la filière. Regardez vous-mêmes la liste des exemptions, que je n’énumérerai pas pour éviter de confondre les micas avec les feldspaths,… C’est important ! ...et vous constaterez la réalité de cet équilibre, issu d’un dialogue avec la filière et qui est à préserver. Quel est l’avis du Gouvernement ? Le secteur des carrières, Marc Le Fur l’a rappelé, est important et représente plusieurs milliers d’emplois. Il n’est donc pas question de le fragiliser. Cela étant dit, il convient de distinguer les carrières exposées à la concurrence internationale de celles qui ne le sont pas. C’est tout le travail qui a été accompli avec les responsables du secteur. Dans la première catégorie se trouvent par exemple les carrières de chaux ou de plâtre, qui pourront bénéficier du tarif à taux réduit. Les carrières de plâtre n’existent pas ! Des carrières de béton aussi ? Pour les carrières qui ne sont pas exposées à la concurrence internationale, nous cherchons des solutions alternatives.
Je précise que si nous préservions le tarif réduit pour toutes les carrières, la mesure deviendrait juridiquement très fragile. Je ne recommande donc pas de s’aventurer dans cette voie, car nous nous exposerions à la remise en cause de l’exception que nous avons trouvée pour les moteurs stationnaires employés dans ces carrières exposées à la concurrence, à savoir les moteurs qui alimentent les rampes sur lesquelles peuvent circuler les produits issus de ces carrières.
La parole est à M. Arnaud Viala. Je souhaiterais, monsieur le ministre, une précision concernant votre dernière remarque. Nous discutions ici même, hier soir, du GNR pour les TPE-PME du BTP. La distinction entre les grandes carrières frontalières soumises à la concurrence internationale, qui font l’objet de mesures de compensation, et les petites carrières exploitées par des TPE-PME qui, en l’état actuel du texte, ne bénéficient pas de ces mesures, a pour effet de soumettre ces dernières à une double pénalité avec l’augmentation de la fiscalité relative au GNR à la fois pour leurs engins routiers et pour leurs engins de carrière. Ce sont les TPE-PME et les territoires sur lesquels elles sont implantées qui vont être touchés. La parole est à M. Fabien Di Filippo. Je n’apprécie pas du tout l’explication fournie par M. le rapporteur général, qui a essayé de nous faire croire que toutes les carrières étaient exemptées de la hausse de la fiscalité relative au GNR et qu’une liste en attestait. Je n’ai pas dit toutes les carrières ! L’explication de M. le ministre le montre : ce qui cristallise le débat, ce qui est la raison d’être de nos amendements et nous incite à ne pas les retirer, c’est que certains produits sont concernés par ces exemptions quand d’autres ne le sont pas.
Même si, je dois vous le dire, monsieur le ministre, nous n’avons jamais vu de carrières de plâtre – je crois d’ailleurs que cela n’existe pas –, je pense que ce n’est pas le problème.
Il faut avoir conscience que les entreprises concernées sont de petites entreprises, qui pourraient voir leurs coûts de production augmenter de 20 à 30 %, soit l’assurance de rencontrer d’importantes difficultés et de devoir licencier ou diminuer les salaires ou les primes – des conséquences graves.
Monsieur le rapporteur général, vous nous avez demandé tout à l’heure quels étaient les engins concernés chez les pompiers ; nous nous sommes efforcés de répondre. À mon tour, je vous pose une question : quelles solutions alternatives, et à des conditions de financement abordables, proposez-vous à ces entreprises ? Si vous avez une réponse à leur apporter, nos amendements n’auront peut-être plus lieu d’être. En attendant, ils demeurent pertinents.
La parole est à M. Sébastien Jumel. Ce débat paraît profondément technique mais, comme nos collègues l’ont expliqué, cette double peine fiscale aura deux conséquences. D’abord, les salariés seront la variable d’ajustement des entreprises concernées – nous le savons –, que ce soit par leurs conditions de travail, leurs salaires, voire leur licenciement si les coûts de production venaient à nuire à la compétitivité de l’entreprise.
Ensuite, à l’autre bout de la chaîne, les collectivités territoriales seront également touchées. En effet, les entreprises de travaux publics répercutent à la hausse dans les réponses aux appels d’offres ce que l’État leur pique avec cette fiscalité punitive.
Seront donc victimes de cette mesure aussi bien les salariés que les contribuables locaux, par l’intermédiaire de la punition infligée aux collectivités donneuses d’ordres.
La parole est à M. Thibault Bazin. Monsieur le rapporteur général, si on lit bien la liste des entreprises concernées par le tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – et qu’on connaît un peu le secteur de la construction, on s’aperçoit qu’elle est très restrictive. En commission, la porte-parole du groupe majoritaire nous a répondu que la question méritait d’être posée et que des réponses seraient apportées en séance.
Où sont les propositions de la majorité ? Nous savons qu’en l’état, le texte n’est pas acceptable pour une filière en souffrance.
Celle-ci ne nous a pas attendus pour poursuivre des objectifs de développement durable dans l’exploitation des carrières ; les entreprises sont exemplaires par leurs propositions dans ce domaine. Le sujet est important pour nos territoires : s’il n’y a pas d’autres solutions pour maintenir la cohérence en faveur de la transition énergétique, nous devons leur proposer des pistes crédibles, sincères et réalistes pour réaliser cette transition, comme l’a souligné mon collègue Di Filippo – sinon on se moque de toute une partie du secteur de la construction.
La parole est à M. Marc Le Fur. Je peux comprendre que l’on augmente la taxation sur le GNR dans le but de susciter un autre comportement et de remplacer des matériels existants par d’autres plus économes. Nous sommes d’accord. C’est peut-être envisageable dans le monde des travaux publics stricto sensu, avec beaucoup d’incertitudes néanmoins ; mais il n’en va pas de même dans le monde des carrières, où il n’existe pas de matériel électrique susceptible de remplacer les très grosses machines, par exemple celles destinées à concasser les pierres. Il en existe ! Faute de quoi la mesure ne peut aboutir à un résultat intéressant. Vous ne prévoyez d’ailleurs pas de suramortissement dans cette hypothèse.
Deuxièmement – la question a été posée par l’une de nos collègues de la majorité –, il semblerait qu’il y ait eu des échanges avec des responsables de la profession et que vous soyez parvenus à un compromis : nous ne le retrouvons pas dans le projet de loi. De là vient notre inquiétude. Je répète que 15 000 emplois sont concernés.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour nous éclairer définitivement avant le vote. Ces dispositions dans leur ensemble comportent un caractère écologique. Je crains qu’elles ne fragilisent les petites entreprises, comme mes collègues l’ont déjà évoqué, avec des conséquences écologiques néfastes. Si elles venaient en effet à disparaître, on peut se demander où nous irions chercher ces matériaux : peut-être beaucoup plus loin, en provoquant un surcroît de pollution lié à leur transport.
(Les amendements identiques nos 154, 333, 393, 440, 858 et 1865 ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de six amendements identiques, nos 334, 370, 392, 439, 857 et 1861.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 334.
C’est un amendement de repli, visant à maintenir le niveau actuel de TICPE pour ce secteur d’activités extractives, en n’oubliant pas qu’il est fragile et qu’il représente, comme cela a déjà été dit, plus de 15 000 emplois dans 2 300 sites pourvoyeurs. Attention donc à ce que nous faisons. L’amendement no 370 de M. Vincent Ledoux est défendu, de même que l’amendement no 392 de Mme Lise Magnier et l’amendement no 439 de M. Damien Abad.  
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 857.
Messieurs les ministres, je viens appuyer les propos de mes collègues. Les entreprises seront confrontées à l’absence de solutions alternatives : il n’existe pas actuellement de matériels capables de se substituer aux machines utilisant du gazole ou du fioul. Là est la vraie difficulté. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Mais ça fait dix fois qu’on vous répond ! Il n’en demeure pas moins… (Mêmes mouvements.) C’est le mépris ! Avec ça, vous aurez encore les gilets jaunes ! Laissez Mme Louwagie s’exprimer ! Il n’en demeure pas moins que c’est le vrai problème : prévoir une taxation supplémentaire, en affichant l’objectif de substituer d’autres matériels à ceux concernés, alors qu’ils n’existent pas ! Ce n’est pas vrai ! Cet article mettra en difficulté des entreprises qui ne pourront pas acquérir d’autres matériels pour remplacer ceux existants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1861, dernier de cette série d’amendements identiques. En commission, vous nous avez invités à retirer nos amendements… Oui ! …au motif que vous travailliez sur des propositions visant à prévoir un chemin progressif adapté à ceux qui ont été oubliés dans le projet de loi. Or pour certains, le chemin que vous proposez est inacceptable !
Nous avons été constructifs en commission en acceptant de retirer nos amendements dans l’attente de vos propositions. Où sont-elles ? Qu’allons-nous dire lorsque nous reviendrons dans nos circonscriptions à ceux que ces mesures inquiètent ? Pour certains, la différence de prix du GNR représente l’essentiel de leur résultat annuel, c’est-à-dire que leur avenir est mis en péril.
C’est vrai ! Ils n’ont qu’une très faible marge ! Quel est l’avis de la commission ? Il est défavorable. Je ne vais pas répéter le discours que j’ai tenu précédemment ; je précise seulement, en réponse à M. Le Fur, qu’il y aura bien des suramortissements. Quant aux matériels substituables, j’ai sous les yeux un numéro de la revue Chantiers de France , qui présente des foreuses 100 % électriques et d’autres matériels substituables. C’est un reportage publicitaire, monsieur le rapporteur général ! Il en existe, et la recherche en ce domaine progresse plus vite que dans d’autres secteurs. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est évident qu’en l’absence de signal clair, il n’y aura jamais de recherche pour fabriquer des équipements de substitution. C’est évident ! Nous assumons de donner ce signal. D’autre part, je ne peux pas vous laisser dire que les professionnels de ce secteur se sentent abandonnés : venez participer aux discussions avec moi, et vous verrez que ce n’est pas du tout le cas ! Venez les faire chez nous ! Cette mesure sur le GNR a été prise en concertation avec les professionnels, qui ont tous été reçus. Et ils sont contents ? Ils sont conscients que si nous étendons le maintien d’un tarif réduit à l’ensemble des carrières, la mesure tombera juridiquement : il est possible dans le droit européen de créer une exception pour un secteur exposé à la concurrence – nous le faisons, ce qui représente des milliers d’emplois –, mais si vous ajoutez les granulats, la mesure tombe : vous porterez la responsabilité de fragiliser l’ensemble des 15 000 emplois. C’est le contraire ! Je revendique notre méthode : donner d’abord un signal pour inciter à l’investissement dans les matériels électriques, puis distinguer le problème du secteur exposé à la concurrence, qui est le plus menacé car il ne peut pas répercuter la hausse du coût du carburant sur les contrats, du secteur du granulat, qui n’est pas exposé à la concurrence, et pour lequel nous poursuivons les discussions et les recherches de solutions. Nous examinons d’éventuelles propositions en rapport avec la taxe foncière ; je suis convaincu que nous trouverons des solutions grâce au dialogue avec les responsables de ces filières. L’avis est donc défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Bénédicte Peyrol. Je réponds à M. Bazin, puisque c’est moi qui ai pris la parole en commission des finances. Je confirme que le Gouvernement a eu des échanges avec les fédérations ; j’en ai eu également.
Premièrement, elles sont moins catégoriques que vous sur l’absence de solutions pour affronter la sortie progressive du GNR. Néanmoins, si l’on compare aux autres secteurs soumis à cette mesure, il est vrai que des compensations sont nécessaires. M. le ministre l’a évoqué, des discussions sont en cours. Les solutions envisagées pourraient passer par la taxe foncière sur les propriétés non bâties ou par d’autres pistes qui restent à explorer.
En fait, vous n’avez rien trouvé ! Il y a encore du travail pour trouver une solution qui tienne la route juridiquement et économiquement. Je vous présenterai tout à l’heure un amendement qui propose une compensation via la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
L’engagement pris a donc été tenu. Néanmoins, cette solution n’est pas hypersatisfaisante – nous sommes d’accord sur ce point avec les fédérations concernées.
Concernant la question des déchets, qui a également été posée, d’autres compensations peuvent être examinées : nous en discuterons dans le cadre du projet de loi sur l’économie circulaire, car tout ne dépend pas du domaine financier.
Elle dit elle-même quel chemin il reste à faire ! Enfin, nous ne devons pas oublier que la fiscalité écologique permet aussi de susciter des innovations ; si nous attendons des années pour sortir de dispositifs défavorables à l’environnement, les solutions alternatives ne sont pas près d’émerger. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Véronique Louwagie. Je viens de relire le compte rendu de la commission : monsieur le rapporteur général, vous aviez vous-même constaté des problèmes ; madame Peyrol, vous aviez indiqué travailler avec le Gouvernement dans le but de faire des propositions. C’est intéressant, parce que cela montre que vous reconnaissez qu’une véritable difficulté existe et que l’ensemble de ces industries extractives n’a pas la possibilité de recourir à d’autres matériels. Vous mettez donc vous-même le doigt sur cette difficulté.
Vous indiquez des modes de compensation possibles, mais il serait intéressant d’en avoir d’autres : le seul élément de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne suffira peut-être pas à certaines entreprises, non propriétaires du foncier et donc inaptes à bénéficier de la compensation. Il serait intéressant de disposer d’une étude d’impact pour savoir quelles industries extractives seront concernées par votre proposition : on peut penser qu’elles seront peu nombreuses.
La parole est à M. Charles de Courson. Mes chers collègues, vous avez tous lu l’étude d’impact. Oh oui ! L’incidence environnementale est exposée en une ligne et demie : « la mesure affectera l’arbitrage économique effectué par les entreprises entre la consommation d’énergies fossiles et les options alternatives. Elle devrait ainsi contribuer à terme à la diminution des émissions de dioxyde de carbone. » Formidable ! Aucune étude – et vous le reconnaissez, monsieur le ministre – : vous faites un acte de foi ; vous dites que supprimer cet avantage contraindra les entreprises concernées à trouver des solutions. On les trouvera peut-être dans certains cas – certaines sont peut-être déjà trouvées –, mais certainement pas dans tous.
J’ai dans ma circonscription la plus grande cimenterie de France. Une grande carrière de calcaire située non loin l’alimente. Les énormes décapeuses – ou
scrapers – y fonctionnent sans électricité. Comment faire ? Le problème se posera six mois par an – nous y reviendrons lors de la discussion de votre proposition sur la compensation via la taxe foncière sur les propriétés non bâties.  
Monsieur le ministre, vous proposez un bricolage. J’ai toujours préconisé une approche très différente de ces questions : il faudrait fixer des engagements de réduction par filière, accompagnés d’encouragements fiscaux et autres. À cette méthode empirique, vous préférez un dispositif dont nous ne maîtrisons absolument pas les conséquences.
La parole est à M. Sébastien Jumel. Si je ne suis pas un spécialiste des finances, j’écoute avec attention ce débat fort intéressant. Notre collègue Bénédicte Peyrol, en réponse à l’argument selon lequel les communes et autres collectivités territoriales paieront in fine le prix de cette mesure, nous demande de ne pas nous inquiéter et nous annonce que des pistes restent à explorer du côté du foncier non bâti.
Voilà une nouvelle peine pour les collectivités locales ! En effet, nous savons qu’à chaque exonération ou allégement de la fiscalité locale, la compensation n’est pas au rendez-vous. J’en veux pour preuve un courriel que je viens de recevoir sur la manière dont vous mettrez en œuvre la loi de finances et ses conséquences pour une ville qui m’est chère, Dieppe.
La fédération des villes de France vient de mener une étude sur l’impact de la réforme de la taxe d’habitation pour une ville comme la nôtre. Dieppe fait partie des communes surcompensées. Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties transféré à la commune serait de 9 150 477 euros, d’après les informations communiquées par Villes de France. Les ressources perdues par  la commune seraient de 6 580 000 euros, le gain de quelque 2 500 000 euros. Néanmoins, et il y a là un tour de passe-passe extraordinaire, le Gouvernement compte appliquer un coefficient correcteur de 0,889391533 au produit communal. Retenez de cette démonstration quelque peu laborieuse que la ville de Dieppe perd 200 000 euros de compensation de perte de la taxe d’habitation.
C’est faux ! Moi, je le crois ! Vous dites que c’est faux ? J’attends de voir les 200 000 euros, nous verrons alors si c’est faux !
Le tour de passe-passe que vous utilisez pour établir le budget vous permet de faire payer toujours les mêmes : les communes, les contribuables, les classes moyennes.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Pour cette raison, nous nous opposons à ce budget.   La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Nous voyons bien – nous l’avons déjà constaté lors de l’examen des amendements précédents, qui concernaient d’autres secteurs d’activité – que les mesures fondées sur le signal prix atteignent leurs limites. Augmenter les prix ne permettra pas de transformer un secteur : la seule conséquence sera un coût accru pour le consommateur final.
Il y a d’autres manières de faire évoluer un secteur, par exemple les interdictions – les autorisations pour tel ou tel type d’émissions ou de moteurs pourraient être réduites progressivement, au rythme des progrès de la recherche et de l’apparition de matériels de substitution sur le marché. Il y a d’autres solutions que de recourir à la fiscalité, qui n’a pas pour but de changer le monde, de résoudre tous les problèmes et de faire évoluer tous les comportements.
Si ces amendements ne sont pas adoptés, les mesures de ce projet de loi risquent de mettre en difficulté ou en péril des filières économiques, et cela à court terme. Il faut donc que des rapports très précis soient diligentés –  dans quelques mois, au plus tard pour le prochain projet de loi de finances – pour étudier l’impact de ces augmentations de prix sur l’activité économique et la santé des secteurs concernés.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz. Le Gouvernement comme la majorité ont, je crois, pris conscience du fait qu’il fallait évoluer. Si vous maintenez la suppression de l’exonération dont bénéficie le GNR, il faut l’accompagner de solutions adaptées aux secteurs de l’extraction et des mines. L’incitation ne suffira pas à faire évoluer ces structures au plan environnemental, comme vient de le rappeler M. Éric Woerth.  
L’amendement no 2692 que défendra tout à l’heure Mme Peyrol offre une autre possibilité. Il permettrait une compensation, certes incomplète.  Le Gouvernement pourrait accepter – ce serait une avancée – le principe qu’il formule :   les carrières seraient soumises non plus au régime du foncier bâti, mais à celui du foncier non bâti. Sur le principe, cette solution semble adaptée, mais comment la  compensation sera-t-elle assurée ? La vraie question est là : les communes ne peuvent pas financer la suppression de l’exonération dont bénéficie le GNR.
Elle a raison !
(Les amendements identiques nos 334,370, 392, 439, 857 et 1861 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 2021. L’article 16 prévoit des dispositions particulières pour accompagner notamment les ports maritimes. L’objet de l’amendement no 2021 est d’en étendre l’application aux ports fluviaux participant au commerce international de marchandises. Il y en a plusieurs en France ; deux gros en Île-de-France, dont, dans ma circonscription, celui de Bonneuil-sur-Marne, qui emploie directement près de 2 500 personnes.
Les ports fluviaux jouent un rôle central dans la concurrence auquel donne lieu le transport multimodal. Il me semble nécessaire d’y appliquer les dispositions particulières prévues pour les ports maritimes.
Deux critères permettent de préciser la portée de cet amendement : les ports fluviaux doivent être identifiés comme des infrastructures constitutives du réseau transeuropéen de transport, RTE-T, ou être concernés par le commerce international de marchandises et situés sur les itinéraires de ce réseau.  
Quel est l’avis de la commission ? C’est un amendement de bon sens : il s’agit de faire sur l’eau douce ce qu’on a fait sur l’eau salée. Comme ce secteur est soumis à une très forte concurrence, avis favorable.
(L’amendement no 2021, accepté par le Gouvernement, est adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2099 rectifié et 2595.
La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement no 2099 rectifié.
Depuis 2003, la contribution au service public de l’énergie – CSPE – a vu son taux augmenter de manière exponentielle, pesant sur la facture des consommateurs. L’électricité constituant un produit de première nécessité, il n’est pas acceptable que les pouvoirs publics alourdissent la facture que les Français paient pour celui-ci. Le présent amendement tend à supprimer la contribution au service public de l’énergie.   La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 2595. La CSPE a fait l’objet d’une réforme dans la loi relative à la transition énergétique, qui l’a intégrée à une autre taxe.  
La situation est la même que pour la vignette. Autrefois, l’électricité était taxée afin de financer les énergies renouvelables. En 2014, le législateur, dans sa grande sagesse, a estimé qu’il valait mieux taxer le carburant, c’est à dire l’énergie fossile, instituant la fameuse « taxe carbone » – quoique le nom n’apparaisse pas dans le budget de l’État.
Il reste que Bercy, dans sa très grande sagesse, a veillé au maintien de la CSPE. De mémoire, cette contribution a fait augmenter la facture d’électricité de 40 % en dix ans. Le produit de cette taxe calculé par mégawattheure est extrêmement important. Soyons logiques : nous pouvons continuer à augmenter les taxes sur les énergies fossiles – mesure qui fait débat au sein de la majorité, mais que je peux comprendre –, mais il faut accompagner cela d’un signal. Supprimer cette contribution qui pèse sur l’électricité décarbonée et renchérir le coût du transport fossile constituerait un bon signal : ceux qui utilisent une électricité décarbonée verraient leur pouvoir d’achat augmenter. C’est une mesure favorable au pouvoir d’achat, qui ferait gagner en cohérence.
Certes, une fraction de la CSPE sert à financer des surcoûts de charges hérités du passé ; mais c’est là une question budgétaire, qui ne doit pas détourner du principe ici proposé.
Quel est l’avis de la commission ? Vous souhaitez en fait supprimer la TICFE – taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité –, puisque la CSPE a été intégrée à cette dernière. Voilà un « petit » amendement qui, s’il était adopté, coûterait 8 milliards d’euros. Avis défavorable.   Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Julien Aubert. Je suis assez surpris. Ces derniers jours, j’entendais les membres de la majorité se plaindre du fait que l’opposition ne formulait jamais de propositions. Vous voulez des propositions en faveur du pouvoir d’achat ? Il y a bien là, comme vous le dites, 8 milliards d’euros.
À l’époque, nous avons décidé de conserver cette ponction de 8 milliard d’euros et d’en ajouter une autre – n’oublions pas, en effet, que nous avons ensuite augmenté les taxations sur les énergies fossiles. Nous aurions donc dû rendre ces 8 milliards d’euros.
Cet amendement constitue une vraie mesure en faveur du pouvoir d’achat des Français. Vous ne pourrez pas dire que l’opposition de droite n’en propose pas.  
(Les amendements identiques nos 2099 rectifié et 2595 ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1830 et 2414.
La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement no 1830.
Le présent amendement concerne la consommation énergétique des centres de stockage de données numériques – les data centers . Si nous devons réussir la transition numérique, nous devons aussi faire attention à la consommation énergétique de ce secteur, qui est très importante. Le numérique, c’est 10 % de la consommation d’électricité dans le monde et une croissance de 5 % par an. Les data centers représentent entre 30 % et 40 % de cette consommation.
L’année dernière, lors de l’examen du projet de loi de finances, nous avions voté un abattement sur la taxe sur les consommations d’énergie afin de réduire le prix de l’électricité pour les
data centers  – aujourd’hui au nombre de 200 en France. Cette mesure ne s’est accompagnée d’aucune condition de performance énergétique. Le taux réduit sur les tarifs d’électricité s’applique donc aussi bien aux data centers qui consentent des efforts en développant le recours aux énergies renouvelables et le rafraîchissement à faible consommation, – la climatisation constituant l’un de leurs premiers postes de consommation d’énergie – qu’aux autres. Les bonnes performances énergétiques, la baisse de la consommation et le développement des énergies renouvelables ne donnent lieu à aucune bonification.
Cet amendement permettrait de moduler le taux réduit de la TICFE en fonction de la performance énergétique du
data center .
Ce type de dispositif existe depuis des années pour la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables : les tarifs de rachat prennent en compte la performance, les rendements, le recours aux énergies renouvelables et la cogénération. Cet amendement propose de faire de même pour les
data centers . Le dispositif est simple ; il permettra de mener de front transition numérique et transition énergétique.     La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement no 2414. Il est défendu, monsieur le président. Quel est l’avis de la commission ? Je peux comprendre votre logique. Ces centres sont très énergivores. Cela étant, nous avons mis en place l’an dernier un dispositif visant à renforcer l’attractivité de notre pays en la matière – il était présenté par M. Bruno Le Maire, ici présent, qui parlait alors de « souveraineté numérique ». Je ne suis pas sûr que pousser à délocaliser nos centres de données dans des pays où la fiscalité énergétique est plus favorable serait judicieux, d’autant plus que l’énergie que nous produisons, qui est souvent d’origine nucléaire, me semble plus propre qu’ailleurs. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je rappelle que nous essayons de combiner succès technologique – les data centers  –, respect de l’environnement et transition énergétique. Je l’ai déjà dit ce matin à propos du pacte productif, l’objectif est bien de concilier succès économique et transition écologique.
Nous avions conditionné l’accès des
data centers aux tarifs préférentiels de l’électricité, qui rendent notre territoire plus attractif et permettent d’avoir des centres chez nous, donc d’éviter que nos données partent à l’étranger, à la mise en place de mesures vertes.  Des conditions ont donc bien été fixées à l’accès au tarif préférentiel de l’électricité pour les data centers . Nous combinons attractivité du territoire et respect de l’environnement. La parole est à M. Matthieu Orphelin. Il ne s’agit naturellement pas par cet amendement de délocaliser les data centers, mais au contraire d’optimiser le tarif réduit en fonction des performances énergétiques ; je suis convaincu que nous pouvons aller plus loin en la matière. Aujourd’hui, le tarif réduit est fixé à 12 euros par mégawattheure, mais peut-être pourrions-nous le faire varier, par exemple en l’abaissant à 10 euros pour les acteurs les plus performants et en le portant à 14 euros pour ceux qui le sont moins. C’est dans cet esprit que nous pourrions travailler à cette bonification au cours des années à venir. Encore une fois, nous avons été capables de le faire pendant des années concernant les tarifs de rachat de l’électricité. Est-ce une piste que nous pourrions explorer dans les années à venir, monsieur le ministre ? Pourquoi pas ?
(Les amendements identiques nos 1830 et 2414 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement no 1836. Dans le sillage des travaux relatifs aux niches fiscales défavorables à l’environnement, cet amendement vise à supprimer une niche estimée à 5 millions d’euros qui concerne certains aérodromes bénéficiant d’un taux réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, la TICFE. Quel est l’avis de la commission ? Sur le fond, je comprends votre logique, mais il s’agirait d’une suppression sèche sans aucune évaluation. Il me semblerait utile de conduire une étude d’impact approfondie. Je vous invite donc à retirer votre amendement, étant entendu que je reconsidérerais aisément ma position si l’étude en question existait. En attendant, demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Matthieu Orphelin. Vous connaissez les moyens limités dont disposent les parlementaires… Néanmoins, si la présentation de cet amendement peut permettre au cours de l’année à venir d’envisager une évolution de cette niche, y compris avec des mesures d’accompagnement, alors je retire l’amendement.
(L’amendement no 1836 est retiré.) La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l’amendement no 2692. Cet amendement, que j’ai commencé de présenter tout à l’heure, vise d’une part à sécuriser l’environnement juridique dans lequel exercent les entreprises et industries extractives, et d’autre part à réduire leur fiscalité en compensation de la hausse de la fiscalité écologique.
Un mot sur l’objectif de l’amendement et l’état actuel du droit. L’article 1393 du code général des impôts dispose que la taxe foncière sur les propriétés non bâties est notamment due pour les carrières, ainsi que les serres et une liste d’autres terrains. En parallèle, l’article 1381 exclut de la taxe foncière sur les propriétés bâties tous les terrains visés à l’article 1393.
De ce point de vue, les industries extractives – c’est-à-dire les carrières – se caractérisent par une ambiguïté juridique. Dans son arrêt du 15 décembre 2010 relatif à la société Carrières du Boulonnais, le Conseil d’État a jugé que les terrains concernés devaient être assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, d’où une fiscalité élevée sur les carrières.
Je propose donc de clarifier le régime fiscal des carrières en coordonnant mieux les articles 1393 et 1381 du code général des impôts, afin d’affirmer leur assujettissement au seul régime du foncier non bâti.  
Très bonne proposition ! Quel est l’avis de la commission ? J’ai examiné en détail cet amendement, mais je ne suis pas certain que nous ayons cerné tous ses contours et ses conséquences. J’y suis donc plutôt défavorable et souhaite qu’il soit retravaillé afin d’être à nouveau présenté dans de meilleures conditions. Vous ne pouvez pas y être défavorable par simple ignorance ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Je salue la volonté qu’a Mme Peyrol de trouver une solution en faveur des industries extractives non exposées à la concurrence, en particulier les carrières de granulats. Cependant, je ne suis pas certain que nous puissions adopter cette proposition dont je propose le retrait afin que nous retravaillions sur le lien à établir entre la fiscalité locale et la protection des carrières de granulats. Un travail technique supplémentaire est nécessaire pour garantir la viabilité juridique de la mesure. La parole est à M. Sébastien Jumel. Quel est le coût de cette mesure ? L’Association des maires de France a-t-elle été consultée en vue de sa mise en œuvre ? La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz. Je tiens à souligner une fois de plus que cet amendement offre un intérêt évident, parce qu’il consiste en une mesure compensatoire, peut-être à moindre coût par rapport à l’exonération sur le gazole non routier. Je remercie le ministre de s’être engagé à retravailler cette mesure pendant la navette, parce qu’elle permettra d’envoyer un message important à toutes les industries extractives. Eh oui ! Ce surcoût considérable est en effet pour elles une préoccupation essentielle compte tenu de la progression des exonérations fiscales.
Encore une fois, monsieur le ministre, au-delà de la portée technique de cette proposition, je voudrais savoir quelles mesures compensatoires seront prises en faveur des collectivités locales. Il semble normal de compenser les industries extractives, mais prenons garde à ce qu’il ne revienne pas aux collectivités locales de financer cette compensation.
C’est pourtant le risque principal ! Je remercie Mme Peyrol d’avoir été jusqu’à proposer un amendement sur ce sujet. Sa proposition est intéressante, mais devrait à mon sens englober les granulats recyclés. Ces produits sont fabriqués à l’aide de concasseurs et de cribles mobiles à moteur thermique qui passent d’un chantier à l’autre et d’une plateforme de recyclage à l’autre. Autrement dit, la taxe foncière ne s’entend pas forcément ici dans son sens ordinaire. Il faudrait donc intégrer les granulats recyclés au cours de la navette, car ils constituent un secteur d’importance croissante dans le volume exploité par les carriers. Il faut en outre avoir à l’esprit que la disparition du GNR produira sur ces granulats un effet deux fois plus important que sur les granulats naturels. Il faut donc absolument en tenir compte afin d’agir de la manière la plus juste et la plus cohérente qui soit. La parole est à Mme Bénédicte Peyrol. Je propose donc de retravailler la mesure. J’avais bien en tête, monsieur Jumel, les conséquences qu’elle produirait sur les collectivités territoriales, en particulier les départements, et la nécessité de les compenser ou d’éviter tout impact. Ne vous inquiétez pas : j’avais tout ce système à l’esprit. Me voilà rassuré ! Quant à la question des granulats, monsieur Bazin, elle se pose en effet, de même que la taxe générale sur les activités polluantes – la TGAP – concernant les granulats est sans doute une piste à explorer. Sur le plan conceptuel, toutefois, la logique consistant à supprimer une dépense fiscale défavorable à l’environnement en abrogeant une mesure de fiscalité environnementale peut interroger. Je suis consciente du problème, néanmoins ; il faut continuer à travailler sur cette mesure.
Je suis prête à retirer mon amendement, monsieur le ministre, ayant bien entendu votre engagement à travailler sur le sujet, qu’il s’agisse de la taxe sur le foncier non bâti ou d’autres mesures compensatoires. Rendez-vous donc en deuxième lecture avec des propositions que nous élaborerons ensemble.
Merci !
(L’amendement no 2692 est retiré.) La parole est à M. Bruno Duvergé, pour soutenir l’amendement no 2665. Cet amendement porte sur les poids lourds. Aujourd’hui, ceux qui utilisent du gaz naturel, du biométhane ou du carburant ED95 bénéficient d’un suramortissement – à hauteur de 40 % pour les véhicules de plus de dix-sept tonnes, par exemple. L’amendement vise à inclure dans cette catégorie les véhicules qui utilisent principalement du gaz, mais aussi un peu de gazole, qui ne sert qu’à enflammer le mélange, dans lequel sa part oscille entre 5 % et 10 % tout au plus.
Cette nouvelle technologie est très performante, car elle permet de consommer 20 % de carburant en moins que le diesel correspondant. En outre, elle est reconnue pour entraîner de faibles émissions de particules, puisque les véhicules qui l’utilisent ont déjà obtenu la vignette Crit’Air 1. Un tel moteur est donc performant sur les deux tableaux : moins de dioxyde de carbone et moins de particules. C’est pourquoi je propose de l’intégrer à la catégorie des véhicules suramortis.
(« Très bien ! » sur divers bancs.) Combien cela coûte-t-il ? Quel est l’avis de la commission ? Je comprends la technologie que vous nous décrivez, mais j’ignore combien de véhicules sont concernés et, par conséquent, le coût de la mesure. Et voilà ! Il me semble que ce serait un élément important à ajouter. Demande de retrait à ce titre ou, à défaut, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je ne suis pas favorable à cet amendement car pour fonctionner, ces véhicules auxquels vous proposez d’accorder cet avantage doivent être alimentés par un mélange de gaz naturel et de gazole. De ce fait, leur performance environnementale est inférieure à celle de moteurs disposant d’un avantage comparatif tels que ceux qui fonctionnent au gaz naturel, au biométhane, au carburant ED95, à l’électricité ou à l’hydrogène, selon les éléments techniques qui m’ont été fournis. Dans ces conditions, je ne vois guère comment justifier l’avantage fiscal. La parole est à M. Bruno Duvergé. Il est question, monsieur le rapporteur général, que cette nouvelle technologie, qui en est à ses premiers stades de développement, équipe une cinquantaine ou une centaine de camions sur lesquels elle remplacera des moteurs moins performants fonctionnant intégralement au gaz.
En effet, monsieur le ministre, ces moteurs seront bien plus performants que les moteurs n’utilisant que du gaz. C’est très important : le moteur est équipé d’une double buse permettant d’injecter un peu de gazole dans un premier temps, puis du gaz, suite à quoi il fonctionne comme un moteur à diesel. Il permet de réduire la consommation de 20 % ! Si les véhicules qui en sont équipés utilisent du gaz naturel liquéfié, ils ont 1000 kilomètres d’autonomie ! Voilà une véritable solution de remplacement : autonomie et puissance, réduction des émissions de dioxyde de carbone et de particules. En somme, elle répond à tous les critères !
Intéressant ! La parole est à M. le ministre. Je prends note de vos arguments et je ne conteste naturellement pas votre bonne foi, monsieur le député… On vous écrira ! …mais je donnerai l’exemple de la filière diesel, qui représente 17 000 emplois directs et des dizaines de milliers d’emplois indirects. Je n’ai jamais caché mon souhait que le Gouvernement ne prenne pas de position idéologique en faveur d’une motorisation ou d’une autre, et qu’il se contente de fixer des critères qui garantissent le respect de l’environnement. Pour m’assurer que les moteurs diesel de nouvelle génération respectent l’intégralité des critères de température, d’hygrométrie et autres dans des conditions d’usage, été comme hiver, nous avons lancé une étude qui durera sept ou huit mois au moins afin de déterminer si les rejets sont conformes, si le respect de l’environnement est assuré et si, au bout du compte, il est possible d’attribuer la vignette Crit’Air 1.
Je suis tout à fait prêt à ce que cette technologie soit évaluée, mais je suis certain d’une chose : il n’est pas raisonnable d’accorder un avantage fiscal sans se fonder sur des éléments scientifiques avérés et incontestables. Or, à ce stade, je ne dispose pas de ces études. Je ne vois donc pas pourquoi je refuserais à la motorisation diesel l’accès à des avantages fiscaux si dans le même temps – sans mettre en doute votre bonne foi – nous ne disposons pas vis-à-vis des Français d’éléments solides, scientifiquement prouvés, testés et validés avec toute la rigueur nécessaire.
J’ai peur que le ministre ait raison… La parole est à M. Julien Dive. Permettez-moi d’aller dans le sens de M. Duvergé, que je connais bien pour avoir travaillé avec lui dans le cadre de la mission d’information relative aux freins à la transition énergétique : il raconte rarement des craques. Rarement… S’il évoque un sujet avec tant de passion, c’est qu’il est pertinent et qu’il va dans le bon sens. On sent bien qu’il connaît la question qui, de surcroît, ne concerne qu’une part marginale des poids lourds en circulation en France. Si vraiment l’amendement suscite le doute, intégrons-le dans ce projet de loi de finances et il sera toujours temps, lors du PLF de l’an prochain, de revenir sur la mesure en cas de défaut avéré. En attendant, il me semble important d’accompagner ce type de technologies de transition. La parole est à Mme Véronique Louwagie. Notre collègue Duvergé nous a convaincus. Nous devons soutenir les nouvelles technologies, et, pour rebondir sur les propos de mon collègue Julien Dive, je vous propose de sous-amender l’amendement, afin que la disposition s’applique jusqu’au 31 décembre 2020, dans l’attente du rapport. Cela n’engagerait pas l’Assemblée nationale. Intéressant ! La parole est à M. Bruno Duvergé. J’aimerais encore éclairer M. le ministre sur la technologie : il ne s’agit pas de l’amélioration d’un moteur diesel, mais de l’amélioration d’un moteur à gaz. Que le gaz soit naturel ou du biométhane, ces moteurs bénéficient déjà du suramortissement. L’idée est d’utiliser la technologie du moteur diesel pour des moteurs à gaz. Voilà la précision technique que je voulais apporter. Je remercie mes collègues pour leur soutien. Je mets aux voix cet amendement, qui a reçu un avis défavorable de M. le rapporteur général et du Gouvernement. Et mon sous-amendement ? Il n’est ni écrit, ni déposé, donc il n’existe pas. Vous êtes sûr ? Oui, c’est ainsi : demandez au président Le Fur.
(L’amendement no 2665 n’est pas adopté.) La parole est à M. Anthony Cellier, pour soutenir l’amendement no 2379. La loi de finances pour 2019 a étendu aux véhicules équipés d’une motorisation électrique ou à pile à hydrogène le dispositif de déduction fiscale déjà en vigueur pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes fonctionnant au gaz naturel, au biométhane ou au carburant ED95. Le dispositif est complexe : pour les camions dont le poids est compris entre 2,6 et 3,5 tonnes, la déduction est de 20 % ; pour ceux pesant entre 3,5 et 16 tonnes, la déduction s’élève à 60 % ; enfin pour ceux pesant au moins 16 tonnes, la déduction retombe à 40 %.
Afin d’accroître la lisibilité du mécanisme, de mieux accompagner la transition énergétique et de stimuler la transition technologique, l’amendement propose la simplification suivante : la déduction serait de 40 % entre 2,6 et 3,5 tonnes et atteindrait 60 % au-delà de 3,5 tonnes.  
Quel est l’avis de la commission ? Comme le précédent, cet amendement n’est pas chiffré, alors que son coût me semble potentiellement élevé. Cette proposition me semble trop large et trop généreuse. J’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 2379, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.) Je suis saisi de dix amendements identiques, nos 1376, 1395, 1407, 1411, 1514, 1587, 1614, 1642, 2142 et 2375.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 1376.
Notre collègue Dino Cinieri est le premier signataire de cet amendement, qui vise à faciliter le financement des investissements des PME agricoles dans la robotique et la transformation numérique, afin d’améliorer les capacités écologiques des agroéquipements. La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 1395. Il vise à permettre aux exploitations agricoles d’investir dans la robotique et les outils numériques, en étendant le mécanisme du suramortissement. L’idée est d’accompagner les acteurs agricoles dans la transition écologique par le biais des agroéquipements. Cette disposition fiscale vise à mieux armer techniquement les PME agricoles. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1407. Il s’agit de permettre aux exploitants et entreprises agricoles d’investir dans la robotique et le numérique, car nous y avons tous intérêt.
Monsieur le ministre, vous connaissez parfaitement le sujet ; je me souviens de vos fonctions anciennes, lorsque vous vous intéressiez à l’agriculture…  
Il s’y intéresse toujours ! Toujours ! Nous vous soutenions à l’époque !
Nous avons tous intérêt à ce qu’on progresse en termes de robotique et de numérique, ne serait-ce que pour des raisons écologiques. En effet, on utilise mieux l’eau et les intrants, et on se montre plus efficace et économe avec la robotique et le numérique.
L’amendement propose le déploiement d’un dispositif fiscal encourageant l’investissement dans ces deux domaines. Je suis convaincu qu’au fond de vous-même, vous êtes soucieux d’encourager l’utilisation de ces techniques dans l’agriculture.
Ce serait un retour à vos amours de jeunesse ! La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement no 1411. Il vise à permettre à toutes les PME agricoles d’investir dans la robotique et la transformation numérique, grâce à une déduction fiscale permettant de diminuer le bénéfice imposable de ces entreprises. L’extension du mécanisme de suramortissement aux PME agricoles facilitera le passage vers une agriculture plus responsable, raisonnée et respectueuse de l’environnement. La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 1514. Le prix d’un robot, de désherbage par exemple, est compris entre 80 000 et 100 000 euros. De belles start-up françaises, comme Naïo Technologies, mais elle n’est pas la seule, ont développé ce type de robots.
L’objectif est d’accompagner la filière agricole dans une transition agricole, le robot n’ayant pas le même usage qu’un pulvérisateur ou une herse rotative. Il faut parfois plusieurs robots pour effectuer autant de travail qu’un outillage classique. Au moment où s’invitent, à l’intérieur comme à l’extérieur de cet hémicycle, des débats sur les zones non traitées – ZNT –, la réduction des intrants et la sortie du glyphosate, on ne peut pas laisser les paysans, qui nous sont chers à tous, dans l’embarras et sans accompagnement.
Cet amendement offre un instrument supplémentaire – il ne constitue pas la solution miracle – pour accompagner les agriculteurs dans la transition. Il vise en effet à faciliter les investissements dans du matériel moderne : tous ne pourront pas le faire, mais ceux qui le pourront bénéficieront, avec cet amendement, d’une aide supplémentaire.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 1587. Les agriculteurs sont de plus en plus nombreux à s’engager dans la voie d’une production agricole plus respectueuse de l’environnement. L’objet de l’amendement est de leur permettre d’investir dans la robotique et la transformation numérique. Facilitons le financement de ces investissements !