Séance du mardi 30 juin 2020

La séance est ouverte. (La séance est ouverte à quinze heures.)

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à Mme Annie Genevard. Monsieur le Premier ministre, permettez-moi en préambule d’adresser mes félicitations à tous ceux qui ont été élus ce dimanche. (Applaudissements sur l’ensemble des bancs.)
Les municipales ont confirmé que Les Républicains sont le premier parti en nombre d’élus et que la droite et ses alliés dirigent le plus grand nombre de villes de plus de 9 000 habitants (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) , confirmant ainsi la force et la légitimité de notre ancrage territorial. Cela prouve que nous avons un lien fort avec la vraie vie des Français, avec la démocratie du quotidien. C’est précisément ce qui fait défaut à votre majorité, qui subit un très lourd revers électoral.
Je veux dire aussi que dans le contexte que nous connaissons, marqué par une préoccupation écologique croissante, nombreux sont les maires de notre famille politique qui se sont fait élire avec des propositions écologiques pragmatiques mais non dogmatiques. Je veux leur rendre hommage. (Mêmes mouvements.)
Pourtant, l’abstention a été massive pour un scrutin qui, d’habitude, mobilise. Les Français se désintéressent – pire, ils se méfient – de la politique et des politiques.
Dans ce contexte, le report des élections départementales et régionales envisagé par le Président de la République ne peut qu’aggraver la défiance. Les Français y verront à juste titre un tripatouillage destiné à servir exclusivement les intérêts d’un clan qui craindrait une nouvelle déroute électorale à un an de la présidentielle. Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous dire si ce report est dans vos intentions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le Premier ministre. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens. – Certains députés de ces groupes se lèvent.) Vous pouvez l’applaudir : c’est le seul qui a gagné… Cumulard ! Il a le droit de cumuler, lui ! C’est l’arbre qui cache la forêt ! Madame la députée, vous avez commencé votre question en adressant vos félicitations républicaines à toutes celles et ceux qui, à l’issue du scrutin de dimanche dernier, ont été élus conseillers municipaux dans les plus de 4 000 communes dans lesquelles le second tour devait encore être organisé. Je voudrais m’associer aux félicitations républicaines que vous venez d’adresser aux élus et peut-être, si vous m’y autorisez, élargir un peu les remerciements et félicitations à tous ceux qui se sont présentés aux élections. Je suis certains que vous les englobiez aussi dans votre remarque. (Applaudissements sur divers bancs).
Vous connaissez comme moi la difficulté de la vie politique et la valeur de l’engagement. Nombre de nos concitoyens se sont engagés dans ces élections municipales, parfois avec l’espoir de gagner, parfois sans cet espoir, mais pour défendre des idées et une vision. Ils l’ont fait avec un sens de l’engagement civique qu’il faut saluer. Le suffrage ne leur a peut-être pas toujours été favorable ; il n’empêche, ils sont allés devant les électeurs et ont voulu participer à ce débat public important. Je pense qu’ils méritent d’être salués.
De la même façon, nous devons saluer – et je suis certain que vous les englobiez aussi –, tous ceux qui ont rendu ces élections possibles : les agents de l’État, les agents municipaux, les bénévoles, nos concitoyens qui tiennent des bureaux de vote. (Applaudissements sur l’ensemble des bancs.)
Nous nous faisons souvent la réflexion, tous ensemble, que les élections nous paraissent évidentes, naturelles. La vérité, c’est qu’elles ne sont possibles que parce qu’il y a, dans notre pays, des femmes et des hommes qui participent à l’élection en votant mais aussi en consacrant du temps à leurs concitoyens et en faisant vivre cet exercice démocratique.
Les élections, qu’elles soient municipales, cantonales, régionales ou nationales, sont un moment essentiel dans une démocratie. En réponse à votre question, madame la députée, je vous rappellerai que l’on ne fixe pas la date des élections à sa convenance. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.) Vous avez l’air surpris ! C’est la loi qui fixe le terme du mandat pour lequel un élu a été élu et l’on ne peut pas choisir le moment de l’élection. Mais il est admis – vous le savez comme moi – que, dans l’hypothèse où un motif d’intérêt général… Il n’y en a pas ! …justifie que la durée d’un mandat soit allongée, la date prévue de l’élection soit reportée. Certains ici s’en souviennent : c’est ce qui s’est passé en 2007 et en 2008 pour l’élection municipale puisque, par consensus (Exclamations sur les bancs du groupe LR)… Quel consensus ! Plutôt que de crier, laissez-moi terminer ma réponse. Vous allez voir, elle va vous intéresser ! Par consensus, il a été admis que, si les élections municipales se tenaient en 2007… Tout est dans le mot « consensus » ! …elles auraient percuté l’élection présidentielle d’une façon qui n’était pas souhaitable. La loi, sous le contrôle du juge constitutionnel, a donc permis l’extension des mandats des maires pendant un an, jusqu’à 2008, le motif d’intérêt général ayant été jugé suffisant pour que soit décalée d’un an l’élection municipale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Si – et ce mot est important – était envisagée une transformation des compétences ou des périmètres des collectivités territoriales, et si un consensus suffisant apparaissait… Que de circonvolutions ! Parlez clairement ! …alors peut-être le motif d’intérêt général existerait-il. Mais j’observe, madame la députée, que le contrôle du juge dans ce domaine est total, complet – et c’est tant mieux – et qu’une telle transformation ne peut résulter que d’une forme de consensus – je n’irais certes pas jusqu’à employer le mot « unanimité » –, qui est important. Le consensus, au moment des élections, c’est important. Je me souviens d’ailleurs de certains qui, juste avant le premier tour, me disaient qu’il n’était pas possible de décaler une élection sans consensus. Je m’en souviens très bien, madame la députée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LT et Agir ens.) J’en ai un souvenir parfait ! Et je ne change pas de ligne : les élections doivent intervenir à des dates prévues mais, si un motif d’intérêt général suffisant se dessine, alors il peut être envisagé de les décaler. (Mêmes mouvements.) La parole est à Mme Annie Genevard. Je retiens de vos propos que vous posez deux conditions : l’existence d’un motif d’intérêt général et celle d’un consensus. J’espère que les deux conditions seront remplies. Du côté du parti Les Républicains, nous sommes très clairs : nous ne sommes absolument pas favorables au report des élections départementales et régionales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

La parole est à M. Michel Larive. Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur. M. le Préfet de Seine-Saint-Denis a mis en demeure M. le Maire de Stains d’effacer une partie d’une fresque sur le mur de sa commune, plus précisément le mot « policières » dans la locution « violences policières ». Il a eu raison ! Qui est-il pour se constituer en censeur de la création artistique ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Quelle est cette République qui autorise ses hauts fonctionnaires à bafouer la liberté d’expression ? On peut ne pas être d’accord avec le message d’une œuvre artistique, mais nul ne peut s’arroger le droit de l’entraver. La liberté d’expression est protégée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et sanctuarisée dans notre Constitution. Communautariste ! Si vous acceptez cela, il vous faudra alors censurer les textes de Georges Brassens, Renaud, Jacques Prévert et bien d’autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Aucune démocratie moderne, aucun État de droit digne de ce nom, ne peut engendrer une telle infamie. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR.) Seuls les États totalitaires, du passé et du présent, agissent de la sorte. Le Venezuela ? Vous ne pouvez pas être Charlie et utiliser les grands ciseaux de Madame Anastasie en même temps !
Déjà, lors de la révolte populaire des gilets jaunes, l’expression de l’indignation des femmes et des hommes qui subissaient votre politique d’exclusion s’exprimait au travers d’œuvres artistiques, que vous avez toutes détruites ! Qu’auriez-vous préféré à une expression artistique et pacifique ? La France, berceau des Lumières, reçoit votre outrage comme une violence extrême contre sa liberté. Quel est votre objectif, monsieur le ministre ? Après avoir rendu invisible une partie de notre population, souhaitez-vous l’effacer de notre mémoire collective ? La parole est à M. le ministre de l’intérieur. L’expert de Forcalquier ! La dernière séance ! Il a pris une veste insupportable ! Qu’on lui rachète une veste ! Monsieur le député, la France – pays des Lumières, vous l’avez rappelé –, n’est pas les États-Unis. La police française n’est pas la police américaine. Ne confondez pas tout ! N’évoquez pas la liberté de parole pour prêter soutien à cette fresque qui fait le parallèle entre M. Traoré et M. Floyd en arguant de violences policières. Cette fresque est tout simplement insupportable car elle entretient un amalgame pernicieux, comme votre question. Elle est insupportable car elle laisse penser que l’État, la République, ferait usage de la force de façon illégitime. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Ça n’est pas le cas, monsieur le député ! L’adjectif « policier » n’a pas sa place près des mots « racisme » ou « violences », car nos policiers luttent à chaque heure, chaque jour, chaque nuit, contre les violences… Et pendant Dijon, vous étiez où. …et contre le racisme. Ils luttent aussi contre le risque terroriste en prenant eux-mêmes tous les risques !
Oui : à Stains, en Seine-Saint-Denis et sur tout le territoire, nos forces de l’ordre répondent présentes. (Exclamations sur les bancs du groupe FI). Lorsqu’elles protègent nos concitoyens, elles refusent cet amalgame honteux entre les violences policières et la réalité de ce qu’elles font chaque jour. Ils interdisent des chansons ! À juste titre, le préfet a effectivement reçu à leur demande les organisations syndicales et a, à juste titre, demandé à M. le maire de Stains d’effacer cette fresque peinte sur un bâtiment municipal, qui porte la haine, l’amalgame et, au fond, l’insupportable idée selon laquelle il n’y aurait pas, en France, une police républicaine – alors qu’à chaque instant elle sera là, à vos côtés et aux côtés de tous les parlementaires, pour défendre la République ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens, dont certains députés se lèvent.)

La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs. Ma question s’adresse à M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement.
Alors que les expulsions hivernales sont interdites du 1^er novembre au 31 mars, les dates de la trêve hivernale ont cette année été repoussées – d’abord jusqu’au 31 mai, puis jusqu’au 10 juillet, date de la fin de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de coronavirus dans notre pays. Cette mesure, associée à d’autres en faveur des personnes privées de logement, était une absolue nécessité pour lutter contre la propagation du virus. À l’approche de la date fixée pour la fin de la trêve des expulsions, les acteurs de la solidarité manifestent leur inquiétude.
En 2018, ce sont 15 983 foyers qui avaient été expulsés, soit une hausse de 41 % en dix ans. Alors que plus de 1,5 million de nos concitoyens peinent tout au long de l’année à payer leur loyer, 500 000 d’entre eux ont été privés de toute ressource durant le confinement, et 500 000 à 800 000 ont subi des baisses de revenu.
Si le Gouvernement a débloqué des moyens considérables pour amortir les conséquences de cette crise, plusieurs milliers d’entreprises ont d’ores et déjà dû cesser leur activité et le nombre de personnes privées d’emploi devrait bondir au-dessus de 10 % dans les mois à venir ; autant de personnes qui auront davantage de difficultés à assumer leurs charges tous les mois.
Dans ce contexte, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour éviter que de nouveaux ménages, menacés d’expulsion, viennent grossir les rangs des 143 000 personnes sans domicile fixe recensées ?
Entend-il notamment répondre favorablement à la demande des acteurs de la solidarité de prolonger la trêve des expulsions jusqu’au printemps 2021 ? La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement. Toute remise à la rue est un drame humain. Soyez en sûre, mon ministère, les élus locaux et les associations font tout pour l’éviter.
Pendant la crise sanitaire, le Gouvernement et la majorité ont pris des mesures exceptionnelles. Notre main n’a pas tremblé lorsqu’il s’est agi de décaler à deux reprises la trêve hivernale. Parallèlement, 20 000 places d’hébergement ont été ouvertes en réquisitionnant des hôtels. Elles étaient destinées à mettre à l’abri les plus fragiles et venaient s’ajouter aux places existantes. Ce sont donc près de 180 000 personnes qui, hier soir, avaient été mises à l’abri par l’État, les associations et les élus locaux, soit un chiffre supérieur au nombre d’habitants de villes comme Saint-Étienne ou Toulon. Et MaPrimeRénov’ ? Le Parlement examine en ce moment le projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, ce qui signifie la fin de régimes exceptionnels. Dans ce contexte de retour au droit commun, la trêve hivernale ne peut une nouvelle fois être prolongée. Pour autant, alors que le virus circule toujours dans notre pays, nous partageons le même objectif que les associations que vous avez mentionnées : aucune personne ne doit se retrouver à la rue. C’est la raison pour laquelle, avec l’accord du Premier ministre, je m’apprête à donner instruction aux préfets, par circulaire, dès cette semaine, de s’assurer que seules les procédures d’expulsion locative adossées à des possibilités de relogement opérationnel soient conduites à leur terme, ceci afin de tout faire pour éviter les remises à la rue sans offre de relogement. Si la procédure d’expulsion ne peut être engagée, les propriétaires pourront solliciter l’indemnisation par l’État, prévue par la loi. C’est un accompagnement personnalisé que nous souhaitons instaurer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs. La réponse apportée me paraît à la hauteur des enjeux. Je vous en remercie. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Fayote !

La parole est à M. Éric Ciotti. Monsieur le Premier ministre, notre justice est aujourd’hui malade de sa politisation. Le poison de la suspicion gagne chaque jour du terrain. Cette suspicion s’est nourrie des déclarations récentes de Mme Houlette faisant état de pressions fortes de sa hiérarchie dans l’affaire Fillon. Elle trouve également sa source dans la procédure ahurissante diligentée dans le total secret, au mépris de tous les droits de la défense, par le Parquet national financier à l’encontre de Nicolas Sarkozy et de dizaines d’avocats surveillés de façon scandaleuse. Cela est extrêmement grave !
La question de la motivation politique de procédures, conduites en marge du cadre juridique habituel, est posée. Le cours, sans doute, et le visage, peut-être, de notre démocratie en ont été changés.
Le Parquet national financier s’apparente de plus en plus à une juridiction d’exception. Cela n’est pas sain. Créé pour traiter les affaires financières complexes, il s’est transformé en lieu de traque politique avec une prédilection et une célérité particulières pour les opposants et une clémence et une lenteur constantes pour les amis du pouvoir actuel et passé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Alexis Corbière applaudit également.)
Qu’entendez-vous faire pour que ne se fabriquent plus dans des officines des scandales d’État ? Avez-vous l’intention de faire droit à la demande du président Sarkozy qui réclame la saisie de l’Inspection générale de la justice pour faire la lumière sur des pratiques indignes d’un État de droit ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que parmi les députés non inscrits.) La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. La dernière séance ! Bientôt les vacances ! Plus que quarante-huit heures ! Je comprends le trouble qu’ont suscité les propos de l’ancienne procureure du Parquet national financier devant la commission d’enquête. Vous le savez, dès le 20 juin, le Président de la République a saisi le Conseil supérieur de la magistrature puisqu’il est le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Hypocrisie ! Quant à l’affaire des fadettes que vous mentionnez et qui a été révélée récemment par un hebdomadaire, j’ai demandé à Mme la procureure générale de Paris un rapport qui devrait m’être adressé de manière imminente. Si des dysfonctionnements sont relevés, je n’hésiterai pas à saisir l’inspection générale de la justice pour faire la lumière.
Pour autant, il serait périlleux de vouloir aujourd’hui supprimer le Parquet national financier. Celui-ci est devenu un instrument majeur de notre souveraineté judiciaire. Les succès obtenus dans les négociations sur Airbus, Google – je pourrais citer bien d’autres dossiers – en font aujourd’hui un acteur incontournable, à la légitimité et l’expertise reconnues en France comme à l’étranger.

Il importe de rappeler que le Gouvernement auquel j’appartiens n’a jamais donné d’instructions dans les affaires particulières. D’abord, cela est interdit par la loi ; ensuite, cela est proscrit par l’éthique que nous observons. Alors saisissez l’Inspection générale de la justice si vous êtes si sûre de vous ! Je l’ai dit, monsieur Jacob, selon les éléments que me donnera Mme la procureure générale, je solliciterai l’inspection si des dysfonctionnements apparaissent.
Il ne faut pas faire d’amalgame entre les instructions individuelles qui n’ont pas lieu d’être et les demandes d’information que je peux légitimement adresser pour conduire la politique pénale du Gouvernement. Pipeau ! Il aurait été anormal que dans l’affaire des fadettes, je ne sollicite pas Mme la procureure générale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

La parole est à Mme Jennifer De Temmerman. Il y a deux ans environ, un collègue assis désormais sur les bancs des ministres me disait que si l’écologie était importante pour les citoyens, les Verts auraient remporté les élections. Donnez son nom ! Après les résultats de dimanche, il y a au moins trois leçons à tirer. Devant la convention citoyenne pour le climat hier, le Président semble avoir retenu la première. Nous aurons donc un acte 2.1.
Pour la deuxième, je crois qu’il attend le bon moment. Quel est le bon moment ? Maintenant. Nous sortons d’une grave crise sanitaire qui affecte notre économie avec une violence sans précédent, preuve du manque de résilience.
Dimanche, une vague verte a déferlé sur la France, mais le taux d’abstention record interroge. Nous le savions déjà avant 2017, la défiance des Français à l’égard de leurs représentants continue de croître. Une autre voie a été proposée, sans issue. Pourquoi ? Les politiques publiques manquent de cohérence : on vote la loi EGALIM – loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable –, on ratifie le CETA ; on vote la fin de l’exploitation des hydrocarbures, on prolonge certaines autorisations. Le manque de cohérence rend illisible l’action publique et politique. La confusion empêche la perception du changement.
Pour les citoyens, nous sommes tous les mêmes, et cela n’a rien de positif. C’est la troisième leçon à tirer : les Français ont besoin d’un cap clair.
« Atteindre les objectifs de développement durable n’a jamais été aussi difficile et aussi impératif qu’aujourd’hui. C’est ce que démontre la crise du covid-19 », ce sont les mots du Président de la République le 28 mai dernier dans un message adressé aux Nations Unies. Amen ! L’Agenda 2030 est une grammaire commune, la boussole qui nous permettra de réorienter notre politique au sortir de la crise, un plan cohérent, lisible, fondé sur les partenariats. L’agenda s’adresse à tous. Nous, parlementaires, devons et voulons nous en saisir. Le groupe d’études que Dominique Potier et moi présidons sur les objectifs de développement durable travaille sur une proposition de loi systémique, réaliste et transpartisane.
Monsieur le Premier ministre, soutiendrez-vous cette initiative positive ? La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Vous l’avez dit, les Français souhaitent un cap clair. Hier, devant les 150 membres de la convention citoyenne pour le climat, le Président de la République en a fixé un en matière économique, écologique, sociale et de souveraineté. Il a reconnu que le pari de faire confiance à 150 citoyens tirés au sort (« Ah » sur certains bancs du groupe SOC)… Sans oublier Cohn-Bendit ! …ni spécialistes, ni militants, était réussi. Il s’est engagé à reprendre 146 propositions ambitieuses qui en sont issues et à les transmettre au Parlement. Le Parlement sera pleinement saisi par le biais d’un projet de loi reprenant certaines des propositions tandis que d’autres seront insérées dans le plan de relance afin que notre modèle économique ne soit ni productiviste – produire pour produire sans tenir compte des limites de la planète – ni celui de la décroissance – dans lequel il n’est possible de produire des richesses donc de soutenir notre modèle social. Blablabla ! Le cap a été fixé par le Président. L’écologie est au cœur de notre programme, rejoignant en cela la préoccupation générale autour des objectifs de développement durable dont ma collègue Brune Poirson a la charge. Nous avons pris l’engagement auprès des Nations unies d’inscrire ces objectifs au cœur de nos politiques publiques.
Vous attendiez un signal, un cap. Il a été donné et sera suivi pour la dernière partie du quinquennat. Le Président de la République aura l’occasion de s’exprimer sur ce sujet mais, d’ores et déjà, le Parlement fera son office en s’emparant des propositions de la convention. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

La parole est à M. Olivier Faure. Monsieur le Premier ministre, je veux d’abord vous adresser mes félicitations républicaines pour votre réélection à la mairie du Havre, mais – parce qu’il y a un « mais » – vous conviendrez avec moi que l’arbre ne peut pas cacher la forêt.
Jamais un Président de la République n’avait subi un tel revers lors d’élections municipales. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

C’est la réalité ! Ça vous fait mal ! Jamais on a vu une telle déroute aux municipales ! Laissez l’orateur s’exprimer ! (Exclamations persistantes sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Seul M. Faure a la parole. Continuez, cher collègue. Même la clarification opérée au second tour – je veux parler de vos alliances avec la droite –… Et vous à Lille ? …même cela n’a pas permis d’endiguer la victoire du bloc social et écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Pas seulement ! Qu’allez-vous faire de cette défaite ?
Les couloirs bruissent. Mais c’est moins un remaniement gouvernemental que les Français attendent qu’un remaniement de la politique que vous conduisez. L’acte 2 devait être plus social. Nous avons eu droit aux réformes de l’assurance chômage et des retraites. L’acte 3 devrait être écologique. Mais déjà la course de lenteur est engagée avec les propositions de la convention citoyenne pour le climat.
Il y a un point sur lequel nous pourrions être d’accord : donner plus de pouvoirs et de moyens aux collectivités locales. (M. Paul Molac applaudit.)
Mais cela ne peut pas être au prix d’un chantage et d’un tripatouillage électoral : moyens nouveaux contre report de l’élection régionale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LR.)
La démocratie ne se marchande pas. Sur ce principe républicain-là, au moins, j’aimerais être certain que nous partageons la même vision, monsieur le Premier ministre. Alors je vous pose cette question très simple : est-il dans vos intentions de chef de gouvernement de reporter les élections régionales ? ( Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Pour trois jours encore ! Permettez-moi de féliciter à mon tour de manière républicaine l’ensemble des maires qui ont été élus… Ils ne sont pas nombreux chez vous ! …mais également de remercier l’ensemble des maires, des assesseurs et présidents de bureaux de vote qui ont permis la tenue du scrutin dans un contexte ô combien difficile.
Le premier enseignement que nous pouvons tirer de ces élections est celui d’une abstention massive qui doit collectivement nous interpeller. Nous devons sans cesse remettre l’ouvrage sur le métier.
Vous avez évoqué les résultats. J’en conviens, ces élections ont été pour la majorité une déception… Une débâcle ! Une déroute ! Nous aurions souhaité faire davantage bouger les lignes. Mais votre perception des précédentes élections municipales me laisse assez songeuse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
L’autre leçon que je retiens est le message qui nous a été adressé sur la question écologique : une aspiration à vivre mieux dans un monde qui considère enfin la transition écologique comme un impératif pour tous. C’est la raison pour laquelle le Président de la République a signifié par des mots très forts son intention de reprendre sans filtre la quasi intégralité des propositions de la convention citoyenne,… Blabla ! Répondez à la question ! Elle porte sur le report des élections ! …afin de permettre au Parlement de les examiner ou au Gouvernement, à l’occasion d’un prochain conseil de défense écologique, de les mettre rapidement en œuvre.
Nous ne partageons pas votre vision de l’écologie. Celle que ce gouvernement défend est une écologie à la fois de progrès et de responsabilité, une écologie des territoires, enfin une écologie de justice qui ne laisse personne sur le bord du chemin. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Il faut répondre à la question posée, monsieur le président ! C’est la raison pour laquelle ce gouvernement est fier de porter haut les couleurs de l’écologie dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Ce n’était pas la bonne fiche !

La parole est à Mme Huguette Tiegna. Madame la ministre de la transition écologique et solidaire, le Président de la République a reçu hier matin les conclusions de la convention citoyenne pour le climat et je veux ici saluer le travail de ces citoyens venant de toutes les régions de France, du Lot à Paris. Les conclusions qui en sont issues sont ambitieuses et nous sommes déterminés à aller au bout de la transformation écologique du pays.
Le Président de la République, le plus jeune président de notre histoire … Super !
Le plus mauvais aussi ! …a été au rendez-vous des attentes de la convention puisqu’il a choisi de reprendre la quasi-totalité de ses propositions. Il a confirmé qu’il irait au bout de cette démarche, qu’il est et continuera d’être à la hauteur des enjeux démocratiques et écologiques de notre époque. Entre autres annonces majeures, il a fait savoir que 15 milliards d’euros sur deux ans seraient consacrés à la conversion de notre économie et qu’un moratoire serait décrété sur l’ouverture de nouveaux centres commerciaux.
Nous avons pris un risque politique et fait un pari démocratique inédit en mettant en place cette convention. Ce pari s’est révélé payant : la convention a su retisser du lien entre les Français et leurs institutions et elle a montré que l’écologie était l’affaire de tous et non une vague.
Cette convention citoyenne est une occasion historique de prendre les décisions qui feront date, d’avancer ensemble, au-delà des partis, pour l’intérêt de tous, et de lutter efficacement contre le réchauffement climatique. C’est trop tard ! Vous n’avez plus de capacité de réforme ! Ensemble nous devons maintenant ajouter un symbole d’engagement écologique à notre drapeau français pour les générations futures. Notre majorité sera au rendez-vous et apportera sa contribution.
Pouvez-vous nous préciser les contours du projet de loi que le Gouvernement présentera à la fin de l’été ? La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Vous l’avez souligné, madame la députée Tiegna, la convention citoyenne pour le climat est un changement majeur. C’est d’abord un changement de méthode, qui incarne la façon dont nous voulons faire de l’écologie : non pas en dressant les citoyens les uns contre les autres mais en recherchant un consensus qui nous permette des avancées très concrètes et je sais combien, madame la députée, avec tous vos collègues, vous aurez le cœur d’aller de l’avant.
Sur cette question absolument essentielle de la méthode, je voudrais d’abord dire qu’elle sera inédite. Vous, les parlementaires, vous allez pouvoir aller dans le sens des propositions de la convention citoyenne pour le climat (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Qu’est-ce que cela veut dire ? …en travaillant avec des groupes de suivi réunissant des ministres, des parlementaires et des représentants de la convention citoyenne. Ensemble vous examinerez comment nous mettrons en œuvre les mesures proposées par la convention citoyenne pour le climat. Vous aurez aussi un rôle majeur à jouer parce que, comme le Président de la République l’a dit, la démocratie délibérative ne remplace pas la démocratie représentative, bien au contraire. S’il vous transmet ces propositions sans filtre, c’est votre légitimité à tous ici, celle qui est issue des urnes, l’expertise que vous avez acquise qui permettront de transformer ces propositions en lois.
Ensuite nous travaillerons, comme nous le faisons aujourd’hui, à mettre en œuvre concrètement ces propositions de la convention citoyenne pour le climat. Ces propositions ne sont pas celles du Gouvernement uniquement : elles sont issues d’un consensus de Français représentatifs. Les Français vous ont désavoués dimanche ! Elles nous appartiennent à tous et nous les mettrons en œuvre collectivement. Merci madame !

La parole est à M. Fabien Roussel. Monsieur le Premier ministre, le 19 mai dernier, les 194 États membres de l’Organisation mondiale de la santé ont adopté une résolution faisant des futurs vaccins contre le coronavirus des « biens publics mondiaux ». Plusieurs chefs d’État ont émis un souhait comparable et il faut bien sûr s’en réjouir mais en coulisse, les labos privés et les pays font la course à qui sera le premier à déposer un brevet qui leur permette de tirer profit de cette pandémie.
Rappelons-nous le précédent du traitement contre le sida. Alors qu’il était commercialisé dès 1996 par un petit groupe de laboratoires américains, les pays en développement n’y eurent accès que dix ans plus tard sous forme de génériques, au prix d’une lutte courageuse menée par le président Mandela, auquel l’industrie pharmaceutique n’a pas hésité à faire un procès.
Cette menace existe toujours. La représentante américaine à cette assemblée mondiale de la santé a d’ailleurs affirmé qu’un vaccin ne pouvait pas être gratuit et que cette résolution « envoyait un mauvais message aux innovateurs. »
Voilà pourquoi nous devons aujourd’hui tous ensemble obtenir des actes concrets pour sortir les futurs vaccins contre la covid-19 de la logique de profit et d’en garantir l’accès universel. C’est le sens d’une pétition lancée à l’échelle de l’Union européenne par la Gauche unitaire européenne et treize partis, dont le nôtre.
Monsieur le Premier ministre, quelles initiatives comptez-vous prendre, en France comme au niveau européen, pour que les futurs traitements contre le coronavirus ne fassent pas l’objet de brevets et soient accessibles immédiatement sous forme de génériques, pour tous les pays et tous les peuples et pour qu’ils soient en France intégralement pris en charge par la Sécurité sociale ?
Faisons en sorte, monsieur le Premier ministre, que ce vaccin devienne un bien commun à toute l’humanité. La parole est à M. le Premier ministre. Nous savons et nous déplorons qu’il n’existe pas à ce jour de médicament spécifique contre le covid-19 – je le dis avec prudence car j’ai pu constater combien dès lors qu’on parlait de médicament et de covid-19, les passions donnaient le sentiment de prévaloir sur la raison. Ce qui est certain, c’est qu’il n’existe aujourd’hui aucun traitement destiné spécifiquement à la lutte contre le covid-19.
L’espoir réside aujourd’hui dans la conception et la production d’un vaccin. Là encore, monsieur le député, observons ensemble que lorsqu’on parle de vaccin, même dans le pays de Pasteur, ce sont souvent les passions, beaucoup plus que la raison, qui s’expriment.
Je le dis parce que le Gouvernement que j’ai l’honneur de diriger s’est beaucoup engagé en faveur de la vaccination. Vous le savez, nous avons rendu obligatoires un certain nombre de vaccins qui ne l’étaient pas jusqu’alors, parce que nous croyons profondément à la prévention et aux effets bénéfiques de la vaccination et de la vaccination obligatoire.
S’agissant de la dimension de bien public mondial que le futur vaccin devrait selon vous revêtir dès lors qu’il aura été démontré qu’il satisfait aux exigences légitimes d’efficacité et de sûreté, le Président de la République partage cet objectif. Il a indiqué en effet, vous le savez, que nous voulions que le plus grand nombre ait accès au vaccin et qu’il puisse devenir un bien public mondial. Il faut au moins être Président de la République pour dire ça ! C’est d’ailleurs dans cet objectif que nous avons lancé avec d’autres l’initiative d’une plateforme de coopération mondiale visant à accélérer et intensifier la recherche… De profits ! …le développement, l’accès et la distribution équitable du vaccin et d’autres traitements thérapeutiques et diagnostiques vitaux.
La France participe pour un peu plus de 500 millions d’euros à diverses organisations internationales, tels que Gavi ou Unitaid, qui ont pour vocation la recherche ou la distribution du vaccin et qui auront pour mission de faire en sorte que ce vaccin soit le moment venu distribué dans de bonnes conditions.
Nous avons indiqué par ailleurs, lors des négociations que la France conduit sous l’égide de la Commission européenne sur les questions relatives aux précommandes, notre vigilance et celle que nous souhaitions faire prévaloir s’agissant des clauses relatives visant à en faciliter l’accès au meilleur prix pour tous.
Je comprends qu’on puisse souhaiter que sa production soit gratuite au niveau mondial, mais la vérité c’est qu’elle a un coût. Ce qui nous importe, c’est que le vaccin puisse être distribué dans les meilleures conditions et que sa production et sa distribution puissent autant que nécessaire être facilitées par un effort financier collectif. En matière de vaccination en effet, la solidarité internationale, ce n’est pas simplement aider ceux qui ont besoin d’être aidés, c’est s’aider soi-même. Pour lutter contre l’épidémie au niveau mondial, il faut que chacun puisse jouer sa partie, et pour cela il faut de la transparence et de la solidarité.
C’est exactement la position de la France, celle qui a été défendue par le Président de la République, rappelée par le ministre des solidarités et de la santé à Genève cette semaine et que notre pays ne cessera de défendre, tout au long d’une course qui s’annonce longue, tant les initiatives sont nombreuses partout dans le monde, et c’est heureux. Cette compétition, que vous prétendez, monsieur le député, n’être motivée que par le souci de breveter et de dégager du profit à partir de ces brevets, traduit aussi le fait que dans beaucoup de pays des intelligences exceptionnelles se mobilisent pour que la recherche avance le plus vite possible. Eh ! bien, il faut que cette recherche soit soutenue dans la durée pour que nous puissions tous disposer rapidement de ce vaccin.
C’est la position de la France et je ne crois pas que sur ce sujet nous soyons en désaccord mais ce qui est devant nous relève d’un art d’exécution. Comptez sur le Gouvernement et sur l’ensemble des pouvoirs publics pour faire prévaloir cette position. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. Vincent Ledoux. L’enfer n’existe pas pour les animaux, prétendait Victor Hugo : ils y sont déjà. Certes la conscience de la réalité animale ne cesse de progresser, même si c’est trop lentement et on scrute désormais les petits reculs qui peuvent se nicher dans les détails.
Ce fut le cas le 17 mars 2020, lorsqu’un décret est venu modifier le code rural relativement à l’expérimentation animale. Vous nous avez répondu sur ce point et nous vous en remercions, mais nous souhaitons que vous nous répondiez aujourd’hui publiquement, devant la représentation nationale. Nous ne pouvons pas admettre qu’on puisse vendre un animal de compagnie à des laboratoires en vue d’expérimentations animales. C’est tout simplement impensable. Bravo ! Le groupe Agir ensemble juge en outre utile que vous fassiez connaître votre position relative aux méthodes substitutives à l’expérimentation animale. Quatre-vingt-six pour cent des Français sont favorables à l’interdiction de l’expérimentation animale dès lors que des méthodes substitutives existent. Ne faut-il pas instaurer un droit à l’objection de conscience, déjà mis en œuvre dans d’autres pays européens en faveur des chercheurs, notamment les plus jeunes, qui refuseraient d’en passer par l’expérimentation animale ? Nous souhaiterions connaître votre agenda en la matière et savoir si ces questions seront inscrites à l’ordre du jour de notre assemblée. La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Je vous remercie de me donner aujourd’hui l’occasion de rappeler publiquement que la provenance des animaux utilisés à des fins d’expérimentation scientifique n’est pas ouverte à tous les trafics : c’est ce qu’on appelle une fausse nouvelle et il est très important que nous puissions aujourd’hui en parler.
En effet, le code rural interdit la vente d’animaux à des fins d’expérimentation scientifique – interdiction encore plus explicite depuis le décret du 17 mars 2020. Lorsque nous avons transposé la directive européenne, nous avons d’abord précisé que l’utilisation d’animaux venant d’établissements agréés ne pouvait tolérer que deux dérogations : pour des fins scientifiques, et lorsque les établissements étaient incapables de fournir les animaux. La Communauté européenne nous a demandé de retirer cette seconde dérogation, pour en revenir au droit strict : en aucun cas, l’incapacité des établissements agréés de fournir des animaux à des fins de recherche scientifique ne permet de se tourner vers d’autres sources d’approvisionnement. Tel est l’objet du décret du 17 mars – c’est-à-dire, précisément, le contraire de ce dont nous sommes accusés. Nous œuvrons bien en faveur de la cause animale. Le décret a d’ailleurs été élaboré avec la commission nationale de l’expérimentation animale, ainsi qu’avec des représentants d’associations de défense des animaux, que je tiens à remercier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Vincent Ledoux. Tous les ans, 26 % des animaux utilisés à des fins scientifiques ne figurent pas sur les listes des établissements agréés. D’où viennent-ils ? Par ailleurs, madame la ministre, quel est votre agenda concernant l’objection de conscience et les méthodes substitutives à l’expérimentation animale ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Agir ens.)

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel. Le groupe Socialistes et apparentés salue les travaux remarquables des 150 citoyens, tirés au sort parmi un panel de 255 000, qui se sont engagés dans la convention citoyenne pour le climat : ils confirment l’urgence de changer de modèle. Lundi, le Président de la République s’est dit prêt à ouvrir une discussion « sans filtre » sur 146 des 149 propositions qui en sont issues. L’efficacité de la convention et les annonces présidentielles suscitent donc un espoir. Il se trouve pourtant que, depuis 2017, notre groupe a défendu nombre de ces propositions : grand plan de rénovation énergétique avec prime pour le climat, augmentation de la part du bio dans les restaurants scolaires, renégociation des traités commerciaux, reconnaissance du crime d’écocide, écoconditionnalité des aides, encadrement de la publicité des produits alimentaires malsains, j’en passe. Nous les avons d’ailleurs présentées aux membres de la convention citoyenne en janvier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Le plan de relance pour un rebond économique, social et écologique, totalement financé, que nous avons présenté le 9 juin, reprend ces nombreuses idées et propose d’ériger les collectivités territoriales en chefs d’orchestre de la lutte pour la transition énergétique. Que font les collectivités ? Depuis 2017, monsieur le Premier ministre, vous rejetez toutes nos propositions, bien qu’elles soient en phase avec les aspirations des Français. Manifestement, il est plus facile d’accepter des bonnes idées lorsqu’elles viennent des citoyens que lorsqu’elles émanent de votre opposition ! Que de temps perdu, alors que l’urgence climatique s’impose chaque jour un peu plus ! Les 150 citoyens de la convention vous démontrent que la société est prête ; les résultats du scrutin de dimanche dernier et la percée d’un bloc social et écologique vous prouvent que les collectivités sont prêtes ; les parlementaires, eux aussi, sont prêts et vous le disent par leurs propositions. L’examen du troisième projet de loi de finances rectificative vous donne l’occasion d’agir, en acceptant nos propositions visant à financer ces mesures. Y êtes-vous prêt ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avoir des idées, c’est bien ; les mettre en œuvre, c’est mieux ! Certainement ! Au ministère de la transition écologique et solidaire, quand on ouvre des placards, il en tombe des centaines, voire des milliers d’idées qui avaient été très justement avancées par le Gouvernement précédent… Et même des milliards d’idées ! …mais qui n’ont jamais été mises en application. Il faut les mettre sur la table ! Voyez l’arrêt de la centrale de Fessenheim ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Vous demandez au Gouvernement de travailler avec les oppositions : parlez-en donc avec les collègues de votre groupe ! Ils vous diront que nous avons efficacement collaboré dans le cadre de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, loi de consensus que nous avons élaborée ici, collectivement, avec l’ensemble des députés. (M. Jimmy Pahun applaudit.)
Enfin, vous en appelez à l’action. Or qui a décidé de créer une convention citoyenne pour le climat ? Les « gilets jaunes » ! C’est le Président de la République ! Il a fait ce pari démocratique fou, et il a repris intégralement les propositions de la convention, sans filtre… C’est faux ! …à l’exception de trois d’entre elles. Ces propositions seront transmises aux députés, ici même – et je sais, madame Battistel, que vous aurez à cœur, avec les membres de votre groupe, de les enrichir et d’accompagner leur application. Construire un projet de loi, c’est important, mais le déployer, ça l’est tout autant ! J’engage les élus de votre groupe, qui viennent de prendre leurs fonctions dans les communes… Ils y étaient déjà ! …et qui rejoignent les associations représentant les collectivités locales, à travailler main dans la main avec nous pour déployer les nouvelles lois que nous aurons élaborées. Le Gouvernement a la volonté de développer une écologie fondée sur le consensus et non sur l’opposition, une écologie fondée sur l’action et le rassemblement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) C’est bientôt les vacances !

La parole est à M. Raphaël Schellenberger. Hier soir, à vingt-trois heures, le premier écocide de l’histoire a été commis. N’importe quoi ! Hier soir, un crime contre le climat a été orchestré par le Gouvernement. Hier, vous avez étouffé Fessenheim au bénéfice du dogme, et au détriment de l’environnement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Si le Président de la République s’interroge sur l’intégration de l’écocide dans le droit français, je vous interroge en retour, madame la ministre de la justice, sur son application à l’action du gouvernement !
Hier matin, dans la mise en scène verte du jardin de l’Élysée, le Président de la République organisait son alibi, embrassant la quasi-totalité des propositions présentées par les membres de la convention citoyenne pour le climat. Mais hier soir, il se démasquait et abandonnait la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, en affichant un symbole politicien : l’arrêt du centre nucléaire de production d’électricité de Fessenheim. Excellent ! Préférant l’idéologie au pragmatisme, vous privilégiez les mesures d’affichage à la réduction effective des gaz à effet de serre. Or il n’est pas d’écologie sans respect de l’homme ! Député de Fessenheim, en ce jour si particulier pour la France et pour son avenir énergétique, je veux saluer le travail remarquable effectué par les salariés de la centrale nucléaire pendant quarante-trois ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I.) Chers concitoyens, je sais votre vive émotion en cet instant. Vous avez rendu un site industriel en parfait état de sûreté, très performant, couvrant jusqu’à 90 % de la consommation électrique alsacienne de façon décarbonée. Mais non ! C’est mieux qu’une centrale à charbon ! Au fond, depuis quarante ans, vous avez fait bien plus, pour protéger l’environnement, que ceux qui s’en arrogent, à tort, le monopole ! Chers collègues, si l’écologie se mesure en actes, alors la véritable force de protection de l’environnement se trouve ici, sur ces bancs, du côté de la droite responsable et pragmatique, soucieuse des résultats, qui ne sacrifie pas les atouts français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Oui, hier, en responsabilité, nous avons accompagné la fermeture du deuxième réacteur nucléaire de Fessenheim. C’est scandaleux ! Nous avons fait ce choix en responsabilité, en prenant deux engagements forts. Le premier est de suivre une trajectoire énergétique équilibrée et décarbonée – équilibrée, parce que plus de 70 % de notre électricité vient du nucléaire. Demandez donc à M. Legendre qu’il vous fasse une note ! Pour avoir à traiter le dossier du centre industriel de stockage géologique à Bure, je sais aussi, comme vous, que l’avenir des déchets nucléaires est une question importante, qui nécessite une réponse.
Notre deuxième engagement est de respecter et d’accompagner les salariés, les sous-traitants et les habitants de Fessenheim. À mon tour, je veux saluer le professionnalisme des salariés de la centrale et d’EDF. Nous ne les laisserons pas tomber ! Ça leur fait une belle jambe ! C’est le territoire que vous sacrifiez ! Quel cynisme ! Vous nous taxez d’indifférence, alors que la vérité est tout autre : depuis deux ans, le Gouvernement accompagne le territoire de Fessenheim avec un projet de 700 millions d’euros. Votre bilan, c’est zéro ! Il y a quelques jours, l’entreprise Européenne de biomasse a annoncé qu’elle pourrait créer jusqu’à sept cents emplois dans l’énergie décarbonée à Fessenheim. Des promesses ! N’importe quoi ! Il est facile d’invectiver, mais où êtes-vous quand nous menons des combats localement ? Où êtes-vous quand nous réunissons le comité de territoire ? Où êtes-vous quand nous cherchons des projets locaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) L’invective est facile, l’action est difficile ; ne soyons pas défaitistes pour le territoire de Fessenheim, ce ne serait pas à la hauteur des habitants, et ce ne serait pas à la hauteur de la démocratie ! (Mêmes mouvements.)

Avant de lui donner la parole, je suis heureux de souhaiter la bienvenue à Mme Valérie Six, devenue, le 23 juin, députée de la septième circonscription du Nord, en remplacement de M. Francis Vercamer. (Applaudissements sur tous les bancs.) Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé. Des élus et des habitants de ma circonscription m’ont alertée de l’explosion des usages détournés du protoxyde d’azote. Les cartouches grises qui contiennent ce gaz, qui servent habituellement de recharge pour les siphons à chantilly, garnissent nos rues, trottoirs, parcs et caniveaux. Nous assistons impuissants à une généralisation massive de ce phénomène dramatique, qui ne se cantonne plus au département du Nord mais s’étend à l’ensemble du territoire. Nous sommes confrontés à la consommation d’ampleur, par des jeunes, d’un produit psychoactif euphorisant et loin d’être anodin – il cause des vertiges, une détresse respiratoire, mais aussi des séquelles neurologiques et cardiaques ayant déjà entraîné la mort. L’addiction est facilitée par la vente libre de ce produit, pour une somme modique.
Certains maires ont pris des arrêtés interdisant la consommation et la vente du protoxyde d’azote aux mineurs, mais ils sont souvent difficiles à faire respecter. Il me semble donc indispensable de légiférer. Une proposition de loi de ma collègue sénatrice Valérie Létard, cosignée par plus de quatre-vingt-dix sénateurs, a été adoptée à l’unanimité au Sénat le 11 décembre dernier. Partant d’une première réponse reposant sur la prévention, vous avez su évoluer et comprendre les enjeux des usages détournés du protoxyde d’azote.
Aussi, lorsque ce texte sera inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, j’espère que nous atteindrons à la même concorde. Médecins, familles, élus locaux attendent que nous prenions nos responsabilités, que nous fassions évoluer la législation pour interdire la vente libre du protoxyde d’azote et sanctionner l’incitation à sa consommation. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous assurer de l’engagement du Gouvernement pour que la coconstruction que vous aviez saluée au Sénat se poursuive, en vue d’une réponse législative à ce problème de santé publique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé. Madame Six, permettez-moi de vous souhaiter à mon tour la bienvenue dans cet hémicycle. Je garde d’excellents souvenirs de votre prédécesseur, Francis Vercamer, à qui vous voudrez bien transmettre mes amicales salutations.
Votre question a trait au protoxyde d’azote. Comme ça, sur le papier, il a l’air sympa : on l’appelle « proto » ou « gaz hilarant ». Il provoque un fou rire presque assuré, une douce euphorie, un peu de narcose, parfois des hallucinations,… Des hallucinations collectives, dans votre cas ! …le tout durant quelques secondes ; après quoi on se sent comme neuf, contrairement à ce qui se passe quand on consomme de l’alcool ou de stupéfiants. C’est pourquoi on recommence, cartouche après cartouche. Oui, ça a l’air sympa, le protoxyde d’azote ; c’est d’ailleurs utilisé dans les hôpitaux ; si l’on en administre aux patients avant un acte médical invasif, cela ne doit pas être dangereux…
Vous l’avez dit, madame la députée : en fait, c’est dangereux. Détourné de son usage médical, le protoxyde d’azote peut entraîner une véritable addiction et des séquelles qui sont parfois lourdes : vertiges, confusion, troubles neurologiques et psychologiques ; dans le pire des cas, des brûlures mortelles de la trachée, des bronches, des voies respiratoires. Je le répète, des jeunes qui croyaient sympa et sans danger ce gaz en libre accès, entre autres dans les cartouches pour siphon à chantilly, en sont morts dans des conditions difficilement soutenables.
Vous l’avez dit, Mme Valérie Létard a fait adopter par le Sénat, à l’unanimité, une proposition de loi à ce sujet. Le Gouvernement s’était alors engagé à retravailler et à enrichir ce texte avant qu’il ne parvienne à l’Assemblée nationale. Comptez sur moi pour tenir cette promesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

La parole est à Mme Laurence Dumont. Monsieur le Premier ministre, Benyamin Netanyahou et Benny Gantz ont signé le 20 avril un accord de gouvernement d’urgence nationale. Celui-ci prévoit l’annexion de la vallée du Jourdain, le grenier à blé de la Cisjordanie, qui représente 30 % des territoires palestiniens.
Cette décision prise avec l’aval de l’administration américaine est inacceptable, dangereuse et illégale. Elle nie le droit international et bafoue les droits des Palestiniens. À son annonce, des intellectuels, des associations, des citoyens du monde entier ont exprimé leur révolte. La communauté internationale, moins les États-Unis, dénonce cette négation de l’État de Palestine et évoque les risques qu’elle fait courir à la paix dans la région. Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a eu des mots forts, ainsi que notre représentant à l’Organisation des Nations unies. Le secrétaire général de l’ONU, la Ligue arabe, mais aussi de nombreux pays européens et l’Union européenne elle-même, se sont élevés contre ce plan et menacent Israël de mesures en retour. Mais les mots ne suffisent plus : il faut des actes.
Nous avons été 120 parlementaires de toutes sensibilités à signer un courrier au Président de la République, demandant une réponse forte de la France et de l’Europe. Nous y appelons à des sanctions immédiates en cas d’annexion… Bravo ! …et à la reconnaissance conjointe de l’État de Palestine par les vingt-sept membres de l’Union européenne. À défaut, la France doit pouvoir le reconnaître de manière unilatérale. Tout à fait ! Concrètement, par quelles actions la France et l’Europe comptent-elles empêcher, dès demain, l’exécution du plan Gantz-Netanyahou-Trump et sauver la solution à deux États, c’est-à-dire l’État de Palestine ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Trop tard ! C’est plié ! La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des affaires européennes. Le 17 mai, le parlement israélien a investi un nouveau gouvernement, dirigé par Benyamin Netanyahou puis par Benny Gantz à partir de 2021. Nous entendons travailler avec ce gouvernement dans un esprit d’amitié et de coopération, comme cela a toujours été le cas. Nous sommes engagés aux côtés d’Israël en matière de sécurité régionale, ainsi que dans tous les domaines qui font la richesse de nos relations.
Néanmoins, nous sommes très attentifs aux décisions israéliennes concernant les territoires palestiniens. Vous l’avez dit, l’accord de coalition autorise, à compter de demain, l’annexion d’une partie de la Cisjordanie. La Judée, ce n’est pas palestinien ! Or, depuis son investiture, le Premier ministre Netanyahou n’a cessé d’affirmer sa détermination à s’engager dans cette voie au plus vite. Il va le faire demain ! (Sourires.) Je le redis ici solennellement, au nom du Gouvernement et du Président de la République : quel que soit son périmètre, cette décision constitue une violation grave du droit international. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, ainsi que sur de nombreux bancs des groupes LaREM, MODEM et SOC.) Sa mise à exécution contribuerait à attiser les tensions et compromettrait gravement la solution à deux États, la seule qui puisse garantir une paix et une stabilité durables dans la région. Elle irait donc à l’encontre de l’intérêt des Israéliens comme de celui des Palestiniens. Cela fait trente ans que la solution à deux États échoue ! La priorité de la France, en lien avec nos partenaires européens et arabes, est bien sûr d’éviter qu’une telle situation se produise. Nous mobilisons les membres de l’Union européenne, nous appelons le gouvernement israélien à s’abstenir de toute mesure unilatérale, en particulier d’une annexion. Notre message est clair : nous pourrions faire beaucoup avec Israël si nous coopérions, mais nous ne reconnaîtrons aucune modification des frontières établies en juin 1967 qui ne serait pas agréée par les deux parties. Compte tenu de sa gravité, une décision d’annexion ne pourrait rester sans réponse. (Mme Nadia Essayan applaudit.) Concrètement, qu’est-ce que cela veut dire ? Jean-Yves Le Drian l’a dit : « Si les Israéliens décidaient d’aller de l’avant dans le processus d’annexion, nous serions contraints d’y opposer des mesures affectant les relations de l’Union européenne et de ses États membres avec Israël ». Notre position est connue : le droit international pour cadre, pour méthode la négociation, pour objectif deux États viables dans la paix et la sécurité, au sein de frontières sûres et reconnues, celles de 1967, ayant l’un et l’autre Jérusalem pour capitale. Tels sont les principes que nous observons avec vigilance, avec détermination, en amis des Israéliens et des Palestiniens. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM.)

La parole est à Mme Frédérique Meunier. Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, les soignants ont été exemplaires dans la crise sanitaire sans précédent que nous venons de vivre. J’ai rencontré à plusieurs reprises le personnel et le directeur de l’hôpital de Brive, sans oublier le secteur privé. Soyez certain que je mesure leurs difficultés quotidiennes.
Nous devons tirer les enseignements de cette crise. L’épidémie de coronavirus, qui n’est pas encore terminée, a révélé les failles de notre système de santé, en particulier dans les hôpitaux. Plus d’un an après le début d’un mouvement de grève dans ces structures, le Gouvernement a enfin estimé urgent de montrer son intérêt pour certaines des demandes des soignants.
Le plan de transformation du système de santé annoncé en 2018 a débouché sur le plan « ma santé 2022 », que le Président de la République vient de déclarer peu efficace. Vous annoncez votre troisième plan santé. Oui, le troisième : vous avez réussi le tour de force de vouloir susciter l’espoir et de provoquer le désespoir ! Ah ! Revaloriser la rémunération des soignants est certes indispensable, mais pour améliorer les conditions de travail, pour sauver l’hôpital public, il faut une vision d’ensemble. Le 25 juin, à l’occasion de sa niche parlementaire, le groupe Les Républicains a ainsi présenté deux propositions de loi que vous avez balayées d’un revers de main. La première redonnait des marges de manœuvre aux hôpitaux pour organiser les services de soins ; en effet, cette période a démontré que lorsque l’hôpital retrouve une certaine latitude et que son administration en a la volonté, les équipes sont capables d’organiser son fonctionnement de manière efficace. La deuxième concernait le gel des fermetures de lit et de services hospitaliers pour une durée de douze mois. Eh oui ! Chez moi, en Corrèze, il y a les faiseux et les diseux. Monsieur le ministre, où vous situez-vous ? Le Ségur de la santé, auquel j’ai participé dans mon département, sera-t-il pour les personnels de santé l’anxiolytique que fut le grand débat national pour les gilets jaunes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur quelques bancs du groupe UDI-I.) La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé. Madame Meunier, laissez-moi vous remercier d’avoir participé aux travaux du Ségur de la santé. S’agissant d’enjeux tels que l’hôpital, la représentation nationale tout entière devrait participer, interpeller, faire remonter ses propositions ; c’est ce qui nous permettra de progresser collectivement.
Vous faites le bilan des trois dernières années. D’abord, je ne peux vous laisser dire que le Président de la République aurait dénigré la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, concrétisation du plan « ma santé 2022 ». Tout au contraire, il a dit que c’était une excellente loi et qu’il fallait en accroître la portée et les conséquences dans l’ensemble du territoire. Pour ma part, je suis remonté aussi loin que le permettaient les archives du ministère : à quel moment avait-il été proposé une revalorisation des salaires concernant plus de 1,5 million de personnes qui s’occupent de nous quand nous sommes malades, pour plus de 6 milliards d’euros ? C’est la proposition que nous avons faite aux syndicats. Figurez-vous que je ne lui ai pas trouvé de précédent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) Croyez-moi, j’ai pourtant bien cherché ! Vous étiez à gauche, à l’époque ! Vous posez la question de la réorganisation de l’autonomie dans les territoires, de la possibilité de relations fluides entre la ville et l’hôpital, entre le sanitaire et le médico-social. Comment faire davantage confiance aux équipes médicales et s’appuyer sur leur dynamisme ? Comment faire vivre la démocratie sanitaire, éviter une verticalité excessive ? Comment expérimenter, changer les modes de financement, articuler les différents secteurs ? C’est exactement l’objet de ce Ségur de la santé ; ce sera l’objet des propositions que nous ferons dans quelques jours aux partenaires sociaux, qui se sont réunis en nombre autour de nous pour travailler à la réforme du système de santé. Je me réjouis par avance à l’idée que vous-même vous réjouirez de ces propositions. Les Français apprécieraient un tel consensus après l’épidémie que nous avons vécue. (Mêmes mouvements.)

La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat. En raison de l’épidémie de covid-19, notre pays connaît des difficultés économiques et sociales majeures. Au mois d’avril, pendant le confinement, Pôle emploi a enregistré 843 000 demandeurs d’emploi de catégorie A supplémentaires par rapport au mois de mars : c’est le plus haut niveau jamais atteint depuis le début de ce recensement, en 1996. Les raisons principales en étaient l’absence d’offres d’emploi et le non-renouvellement des CDD.
Le Gouvernement a très vite instauré un dispositif de chômage partiel, l’État et l’assurance chômage prenant en charge au moins 84 % du salaire net. Durant ce même mois d’avril, 8,5 millions de salariés en ont bénéficié, soit plus d’un salarié sur trois, pour une durée moyenne de deux semaines et demie. Le coût est estimé à environ 40 milliards d’euros. Les mesures prises par le Gouvernement ont été efficaces, car les chiffres du chômage ont baissé de 3,3 % en deux mois.
En juin, la part du salaire prise en charge par l’État est passée à 60 %. Le dispositif d’activité partielle de longue durée entrera en vigueur en juillet. L’enjeu reste le même que dans sa version de droit commun : éviter des licenciements dans les entreprises dont l’existence n’est pas remise en cause, mais qui sont confrontées à une réduction d’activité durable. Cela s’applique à l’automobile ou à l’aéronautique, qui peinent à redémarrer et à remplir leurs carnets de commandes, mais aussi à l’hôtellerie, à la restauration, au tourisme. Le recours à ce nouveau dispositif est soumis à deux conditions : un accord collectif majoritaire et le maintien d’au moins 60 % de l’activité de chaque salarié.
Un niveau élevé de protection est indispensable si nous voulons éviter une nouvelle vague de licenciements en septembre. Pour accompagner les salariés et les entreprises, il nous faut réfléchir aux nouvelles formes de travail utilisées et appréciées pendant le confinement, c’est-à-dire à la place et à l’organisation du travail au sein de la société. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous éclairer au sujet de vos orientations concernant les nouvelles modalités de travail et les dispositifs d’application et de contrôle ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la protection de la santé des salariés contre l’épidémie de covid-19. Avant tout, je voudrais excuser Mme la ministre du travail, qui est actuellement à Brest, à un job dating organisé pour des apprentis. Le Gouvernement a pris des mesures énergiques en vue de faciliter et de dynamiser l’apprentissage : il est important qu’elle en témoigne sur le terrain.
En matière d’activité partielle, nous avons su, en quelques jours, transformer efficacement le dispositif existant. Depuis le début du mois de mars, des millions de salariés ont ainsi été protégés. Il faut rappeler ici ce qu’ont accompli le ministère du travail, la direction générale du travail – DGT – et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE – au service des salariés et des entreprises de France.
Dans le cadre des réunions organisées avec le Président de la République et le Premier ministre, les partenaires sociaux et nous avons pu élaborer de concert les deux dispositifs d’activité partielle que vous avez évoqués. Le premier, le dispositif de droit commun, a été maintenu et sera adapté à partir du 1^er octobre. Il sera d’ailleurs plus protecteur que les dispositions actuelles de droit commun : l’indemnisation du salarié sera comprise entre 72 % et 100 % de son salaire net antérieur ; 60 % de cette indemnisation sera remboursée aux entreprises.
Le second dispositif, qui se trouvait au cœur de votre question, est celui d’activité partielle de longue durée. Il vise à créer des solutions alternatives pour les entreprises qui vont redémarrer, mais qui sont pour le moment en sous-activité, notamment dans les secteurs que vous avez évoqués. Nous voulons que ces entreprises préservent l’emploi, d’où ce dispositif, qui entrera en vigueur début juillet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. Frédéric Reiss. Monsieur le Premier ministre, nous avons tous en mémoire les manifestations de sympathie envers nos soignants, d’improbables concerts, des applaudissements aux fenêtres de nos villes. Le 15 avril, vous avez évoqué à juste titre « l’incroyable dévouement de tout le personnel soignant », après que le Président de la République eut annoncé fin mars, depuis l’hôpital de campagne de Mulhouse, qu’une prime exceptionnelle traduirait financièrement cette reconnaissance.
Très bien ! Mais la réalisation de cette promesse s’est révélée complexe, la somme allouée variant selon les zones géographiques et les statuts. Les critères des quarante départements et des trente jours n’ont pas été compris. Ces disparités ayant suscité la polémique, Olivier Véran a annoncé des ajustements.
Mon département est éligible à la prime maximale de 1 500 euros. Pourtant, à l’heure où les soignants découvrent leur fiche de paie du mois de juin, c’est une petite musique de déception qui monte de leurs rangs. J’ai reçu le témoignage d’infirmières qui, sur la base du volontariat, ont travaillé en secteur covid du 11 avril au 11 mai, et qui n’ont pas droit à la prime. Elles ont abandonné leur boulot pour un établissement inconnu, un seul masque par jour, des surblouses artisanales, des surchaussures absentes. Elles ne l’ont pas fait pour de l’argent, mais elles ne comprennent pas. Aujourd’hui, le Conseil d’État a été saisi pour rupture d’égalité.
Ces primes ont suscité beaucoup d’incompréhension et les blouses blanches sont toujours dans une colère noire. Que répondez-vous aux infirmiers, aux médecins, aux aides-soignants, sans oublier les directeurs d’hôpital, plus qu’embarrassés lorsqu’il leur faut décider d’attribuer ou non une prime à leur personnel ? Ne serait-ce pas un cadeau empoisonné que vous leur avez fait ? Très bien ! La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé. Si une anomalie est survenue, vous pouvez me contacter ; j’étudierai moi-même le cas personnel de cette infirmière. La situation est simple. Vous êtes député du Bas-Rhin, qui fait partie des quarante départements où plus d’un demi-million de soignants, quel que soit leur statut ou la blouse qu’ils portent, ont reçu une prime de 1 500 euros nets, défiscalisée et désocialisée. Il y en a en Charente, aussi. Je ne peux pas vous dire autre chose.
Dès lors qu’une infirmière a exercé dans un service hospitalier du Bas-Rhin durant l’épidémie du covid-19, je ne vois pas pourquoi elle ne recevrait pas cette prime. Je vous propose par conséquent de me soumettre personnellement ce cas. Ce sera un meilleur moyen pour trouver une solution et réparer d’éventuelles erreurs que de jeter l’opprobre sur une prime qui a le mérite de récompenser, en urgence, un grand nombre de soignants – même si j’ai bien entendu que le manque d’équité territoriale, qui s’explique par la disparité avec laquelle le virus a frappé notre pays, affectant davantage votre département que les autres, puisse faire débat.
Croyez-moi, nous avons revu les critères à de nombreuses reprises et nous avons contacté chaque directeur d’agence régionale de santé pour, finalement, autoriser les directeurs d’hôpitaux où la prime maximale n’était pas distribuée, à attribuer une gradation de la prime s’ils le souhaitaient.
De même, tous les soignants des EHPAD recevront une prime défiscalisée et désocialisée d’au moins 1 000 euros, quel que soit, là encore, leur statut. Elle s’élèvera à 1 500 euros dans les quarante départements les plus touchés par l’épidémie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Enfin, je le répète, le Gouvernement s’est engagé à ce que les départements puissent rapidement accorder, à leur tour, une prime pour les aides à domicile. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Le département de la Meurthe-et-Moselle vient de le décider. On voit bien que ce n’est pas vous qui payez ! Partout où l’État payait, monsieur le député, partout où l’assurance maladie finançait, ne serait-ce qu’une partie du salaire, la prime a été accordée. Il est important que nous fassions tous cet effort pour remercier ceux qui prennent soin de nous depuis des mois. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

La parole est à M. François Ruffin. Dimanche dernier, les 150 Français de la convention citoyenne pour le climat rendaient leurs propositions. À 98 %, ces citoyens tirés au sort votaient pour un moratoire sur la 5G, une technologie qu’ils considèrent comme « sans réelle utilité », pour reprendre leurs propres termes.
Dans son discours, hier, le Président de la République n’en a pas dit un mot. Silence radio.
Pouvez-vous nous assurer que les enchères pour les fréquences 5G, prévues pour septembre, sont bien gelées, voire annulées ? Oui ou non ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. La réponse est simple : comme la Suède, la Finlande, l’Allemagne, les États-Unis, la Chine, la Corée, la Nouvelle-Zélande, nous allons lancer les enchères pour la 5G. Nous avons pris nos responsabilités sanitaires et environnementales. Pas du tout ! Nous nous sommes appuyés sur l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement, de l’environnement et du travail, l’ANSES, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, l’Agence nationale des fréquences, l’ANFR. Qui plus est, pour être bien certains de nous montrer tout aussi responsables que les autres pays qui lancent cette technologie essentielle à la compétitivité d’un pays, nous confions une mission à l’inspection générale des finances, à l’inspection générale des affaires sociales, au conseil général de l’environnement et du développement durable et au conseil général de l’économie. Nous serons ainsi assurés que les pratiques de suivi environnemental et sanitaire respecteront les meilleurs standards.
Je vous l’avais dit, notre réponse est simple : nous le faisons pour notre pays, pour notre industrie, pour les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. François Ruffin. J’espère que vous mesurez l’enfumage ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Il y a une semaine, 98 % des citoyens réunis à cette convention considéraient la 5G comme une technologie « sans réelle utilité ». Le Président de la République s’était engagé à reprendre toutes leurs conclusions avant de faire valoir trois jokers. Et voilà qu’aujourd’hui, on nous annonce en plus qu’il n’y aura pas de moratoire sur la 5G et que les enchères seront lancées. Est-ce à dire que tout ce qui a été accompli par les citoyens au sein de cette convention n’est que du bidon ? (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR.) Parfaitement ! Vous vous asseyez sur leur travail ! D’ailleurs, le Président de la République n’en a pas dit un mot, hier. J’avais bien deviné qu’il y avait anguille sous roche et vous avez levé l’ambiguïté avec honnêteté, madame Pannier-Runacher, mais je vous le demande franchement : à quoi servait-il de réunir une convention citoyenne pour le climat si vous faites fi de leurs conclusions ? Alors que 98 % des participants s’opposent à la 5G et veulent un moratoire, vous lancez les enchères comme si de rien n’était !
C’est une honte démocratique ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR.) C’est ici, la démocratie ! Démago ! Oui, c’est une honte démocratique, bien évidemment ! Le Président de la République a engagé sa parole ! Il avait promis de tout reprendre ! (Mêmes mouvements.) Et vous, alors que vous êtes le Gouvernement du Président Emmanuel Macron, vous vous asseyez sur les choix du Président lui-même ! La parole est à Mme la secrétaire d’État. Monsieur François Ruffin, j’admire votre engagement et l’intensité de votre réponse – qui était préparée. Pas du tout ! Je pensais que le Président respecterait le moratoire : 98 % des participants le demandent et vous vous en moquez ! J’aimerais pourtant que vous écoutiez ce que vous disent les citoyens de la convention. J’admire le soutien que vous apportez à la convention pour le climat. J’en déduis que vous soutiendrez ces démarches et que vous saluerez le courage du Président de la République qui a su réunir une telle convention, dont je vous invite à relire les propositions, en particulier celle qui recommande de mener une évaluation environnementale et sanitaire. C’est ce que nous faisons.
Pardonnez-moi de vous contredire, mais nous respectons scrupuleusement cette méthode. Nous écoutons, nous mettons en œuvre et nous améliorons.