XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Séance du mercredi 11 décembre 2019

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (nos 2274, 2454).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 4 quater C.
La parole est à M. François-Michel Lambert. Je n’ai pu intervenir tout à l’heure à la fin de la dernière séance, car tout le monde souhaitait regarder le journal de vingt heures, chacun choisissant sa chaîne selon ses préférences. Cependant, je souhaiterais revenir sur vos engagements, madame la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, et sur vos déclarations très volontaristes.
À n’en pas douter, vous allez inciter l’Assemblée à supprimer ce que le Sénat a approuvé concernant l’article 10, c’est-à-dire un recul très important s’agissant de l’interdiction de nombreux objets en plastique, tels que les pailles, les touillettes ou les couverts. Leur interdiction était prévue pour le 1er janvier 2020. Or, avec le soutien du groupe La République en marche, la date a été reculée à 2021. Les très grands et beaux discours sont une bonne chose, mais il est nécessaire de se montrer cohérent. Aussi, je vous félicite, madame la secrétaire d’État, pour cet engagement et ne doute aucunement que vous soutiendrez mes amendements de suppression de ce qui a été introduit par inadvertance au Sénat, à savoir un recul considérable dans le combat contre le plastique.
La parole est à M. Vincent Thiébaut. Nous entamons la discussion d’un article essentiel. Nous avons consacré beaucoup de temps à la notion de réparabilité des appareils et à la mise à disposition des pièces de rechange. Avec cet article, nous allons aborder l’ensemble des techniques, matérielles ou logicielles, qui contribueraient à rendre impossible la réparation d’un appareil par un tiers. Il s’agit d’un élément essentiel du projet de loi, particulièrement avec la multiplication des appareils connectés.
Nous sommes tous ici équipés de tablettes, téléphones et ordinateurs. Nombre de ces appareils termineront en déchets au bout de trois ou quatre années, la mise à jour des logiciels n’étant plus disponible ou diverses techniques empêchant l’utilisateur d’installer un nouveau système d’exploitation, si bien que l’on se trouve contraint de consommer un nouvel appareil. C’est pourquoi cet article apparaît tout à fait essentiel.
Je ne reprendrai que les chiffres relatifs aux objets connectés, qui sont de plus en plus nombreux : 685 millions d’appareils électroménagers ont été vendus en 2017, et une part croissante d’entre eux sont équipés de logiciels. Alors que nous constatons déjà une obsolescence programmée sur le plan matériel, qu’en sera-t-il avec les logiciels ? Je me félicite donc des avancées que nous avons réalisées en la matière, et souhaite notamment saluer l’amendement, adopté en commission, qui oblige les fabricants à mettre à disposition des réparateurs les moyens techniques et logiciels nécessaires au reconditionnement ou à la réparation des appareils.
Il s’agit d’une grande avancée préparant l’avenir, notamment sur le plan économique, étant donné que le secteur de la réparation concerne 27 000 entreprises et représente 34 000 emplois.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Qu’est-ce que c’était beau ! La parole est à M. André Chassaigne. Je souhaite également souligner le grand intérêt de cet article qui, je le rappelle, a été introduit par un amendement de nos collègues du groupe Communiste, républicain, citoyen et écologiste au Sénat. Son grand intérêt – cela a été très bien dit par les intervenants précédents – est qu’il crée une forme de compatibilité, voire de standardisation, permettant une utilisation transversale, ce qui revêt une extrême importance afin de faire en sorte qu’un changement de matériel ne rende pas caducs des logiciels que l’on peut encore utiliser. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 597. Cet amendement vise à supprimer le mot « reconditionnement », qui introduit un risque juridique. La parole est à Mme Véronique Riotton, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission. Pour l’heure, l’article 5 bis AA du texte issu de la commission prévoit une définition du reconditionnement et un décret stipule dans quelles conditions ce terme peut être employé. Nous aurons ce débat tout à l’heure et nous verrons s’il est nécessaire de réécrire cet article afin de ne pas brider la diversité des pratiques que vous pointez à juste titre avec votre amendement. Je lui donne donc un avis défavorable. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, pour donner l’avis du Gouvernement. Le reconditionnement est une pratique qui n’a certes pas de définition très précise, mais qui est absolument essentielle et qui se trouve au cœur de l’émergence de nouveaux modèles dans le domaine de la réparation, avec des entreprises effectuant un excellent travail. Il importe donc de ne pas briser ce type d’innovation, mais, bien au contraire, de les encourager. C’est d’ailleurs dans ce sens que veulent aller de nombreux députés qui ont déposé des amendements dans la suite du texte. J’émets donc un avis défavorable. La parole est à M. François-Michel Lambert. Au vu de la qualité de la réponse de Mme la rapporteure, dont je la remercie – elle prouve sa maîtrise du projet de loi qui lui a été confié –, je retire mon amendement.
(L’amendement no 597 est retiré.) La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 797. Cet article dispose qu’est interdite toute technique, y compris logicielle, par laquelle un metteur sur le marché vise à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d’un appareil hors de ses circuits agréés. L’objet de cette disposition est d’interdire le couplage entre la carte mère et le système d’exploitation, afin de permettre la réutilisation de l’ordinateur par l’intermédiaire de systèmes d’exploitation tiers, et de soutenir les professionnels de la réparation et du réemploi, qui sont des piliers de l’économie circulaire, en luttant contre des pratiques industrielles opposées à celles-ci.
Il a été décidé en commission qu’un arrêté devra définir la liste des produits et des motifs légitimes, telles que la sécurité ou la santé des utilisateurs, pour lesquels le professionnel ne sera pas tenu par l’obligation de rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d’un appareil hors de ses circuits agréés. Or seules la sécurité et la protection de la santé des utilisateurs devraient pouvoir constituer un motif légitime pour le fabricant. Nous proposons donc de modifier l’alinéa 2 en ajoutant les mots : « sauf lorsqu’elle a pour objet de protéger la santé ou de garantir la sécurité des utilisateurs ». Cela aurait pour conséquence logique de supprimer l’alinéa 3, qui est beaucoup trop large et permettrait des dérogations trop importantes.
Quel est l’avis de la commission ? Définir la liste par arrêté lui permet d’être évolutive. Votre proposition pourrait, elle, enfermer cette définition et constituer ainsi un prétexte pour s’en défaire. Il me paraît donc important de conserver cette dimension évolutive, et j’émets un avis défavorable à votre amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Ces exceptions sont déjà définies à l’alinéa 3. Les limiter davantage aurait un effet contreproductif. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable. La parole est à M. André Chassaigne. Je maintiens mon amendement, car je suis persuadé que cet alinéa 3 constitue une porte ouverte à de très nombreuses dérogations qui rendront cet article caduc.
(L’amendement no 797 n’est pas adopté.) Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 596, 2121 et 2220.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 596.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 3, qui s’apparente à un cheval de Troie pour nombre d’entreprises qui ne voudraient pas respecter les obligations que nous sommes en train d’instaurer à travers cette loi. La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 2121. J’adhère aux propos avancés au début de la discussion de cet article 4 quater C, qui nous apparaît également majeur. Je salue l’avancée que représente cet article, mais je fais part de notre inquiétude quant à l’introduction en commission de cet alinéa 3, qui prévoit un système de dérogations potentiellement contreproductif. Nous ne pourrons soutenir cet alinéa qui prévoit qu’un arrêté définira les moyens, pour les professionnels, de ne pas avoir à respecter ces nouvelles obligations, sans garde-fou ni précision.
C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet alinéa et que nous vous invitons à y réfléchir, madame la secrétaire d’État, lors de la navette parlementaire, car il représente une porte ouverte à toutes les dérives. Peut-être avez-vous déjà prévu un cadrage pour ces dérogations, mais il est absolument nécessaire que nous soyons rassurés sur l’arrêté que vous rédigerez. Comme l’ont dit les orateurs précédents, le risque est de passer à côté de cette avancée majeure.
La parole est à Mme Nadia Essayan, pour soutenir l’amendement no 2220. Cet amendement demande également la suppression de l’alinéa 3. Outre le risque d’insécurité juridique, nous craignons la mainmise des seuls acteurs de la filière, ce qui poserait un frein à la libre concurrence au sein de ces activités nouvelles de réparation, de réemploi et de réutilisation.
Nous y voyons aussi le risque d’un conflit d’intérêts dans l’attribution des financements qui émaneront des fonds pour la réparation et le réemploi. Si la sécurité et la santé des utilisateurs des produits issus de la réparation et du réemploi sont primordiales, il convient de rappeler, comme Mme la rapporteure l’a indiqué en commission, que les mêmes normes de sécurité que celles qui incombent aux metteurs sur le marché s’imposeront aux personnes qui répareront ou reconditionneront le produit.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ? Il importe de garder la possibilité de prévoir des exemptions pour des raisons liées à la santé ou à la sécurité et celle de faire évoluer cette liste. On peut penser par exemple aux fluides de voiture. J’émets donc un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Mon avis est le même que celui de Mme la rapporteure, pour les mêmes raisons. La parole est à M. Arnaud Viala. Je trouve dommage que vous ayez introduit la possibilité d’exceptions, madame la secrétaire d’État. La réparation et le reconditionnement se heurtent déjà à une grosse difficulté : leur coût prohibitif, souvent imposé par les constructeurs. En permettant l’établissement d’une liste potentiellement infinie de cas particuliers, on risque de limiter considérablement, voire d’empêcher la réutilisation des objets. Nous connaissons tous des exemples dans lesquels un consommateur qui souhaitait faire réparer un objet a fini par y renoncer, en raison du coût très élevé qu’on lui a annoncé, en invoquant précisément des raisons de sécurité. La parole est à M. André Chassaigne. Le vote a eu lieu, mais il est très regrettable que l’amendement no 797, que j’ai défendu, n’ait pas été examiné après les présents amendements de suppression de l’alinéa 3.
Vous avancez l’argument selon lequel il faut veiller à préserver la santé et la sécurité. Or mon amendement conservait la possibilité d’exceptions précisément pour « protéger la santé ou […] garantir la sécurité des utilisateurs ». Il constituait la meilleure réponse aux observations que vous avez formulées.
La parole est à Mme la secrétaire d’État. Je comprends tout à fait vos préoccupations, monsieur Chassaigne. Je me suis moi aussi posé ces questions lors de la rédaction du projet de loi. Néanmoins, en tant que responsable politique, j’estime qu’il faut laisser un peu d’espace pour pouvoir tenir compte de tous les aspects liés à la sécurité ; c’est essentiel. Nous n’allons pas dresser la liste, dans le corps même du texte de loi, de toutes les exceptions potentielles pour des raisons de sécurité. C’était le sens de mon amendement ! Il a raison ! De façon évidente, il apparaît nécessaire de les définir dans un texte d’application, après y avoir travaillé. M. Chassaigne a raison ! Il faut l’écouter, de temps en temps ! Il a toujours raison ! Non, il n’a pas toujours raison… Il est utile de conserver l’alinéa mentionnant ce texte d’application. Je vous assure que notre volonté d’avancer en la matière, dans l’esprit du projet de loi, est intacte. C’était l’objet de mon amendement, que vous avez écarté ! Monsieur le président Chassaigne, il est logique que l’amendement no 797 ait été placé avant les amendements de suppression de l’alinéa 3, puisqu’il portait en outre sur l’alinéa 2. L’ordre retenu par le service de la séance résulte non pas d’une quelconque intention cachée, mais de la stricte application de la méthode de classement des amendements.
(Les amendements identiques nos 596, 2121 et 2220 ne sont pas adoptés.) L’amendement no 1590 de Mme Véronique Riotton est rédactionnel.
(L’amendement no 1590, accepté par le Gouvernement, est adopté.) Je suis saisi de deux amendements, nos 598 et 2237, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 598.
Les amendements de suppression de l’alinéa 3 ont été rejetés au motif qu’il convenait de garder des moyens de s’assurer que la réparation ou le reconditionnement n’induise pas de risque, notamment pour la santé.
Par le présent amendement, nous proposons d’inverser la logique : seuls les réparateurs agréés ou labellisés, dans des conditions qu’il appartiendra au Gouvernement de définir, seraient habilités à réparer ou à reconditionner certains appareils ou matériels particuliers.
La parole est à Mme Nadia Essayan, pour soutenir l’amendement no 2237. C’est un amendement de repli, analogue au précédent. Il prévoit que le professionnel doit justifier de l’obtention d’un agrément délivré par une autorité indépendante pour réparer les produits – dont la liste est définie par arrêté – nécessitant une attention particulière afin de préserver la santé et la sécurité des utilisateurs.
Même si les amendements de suppression de l’alinéa 3 n’ont pas été adoptés, une large majorité d’entre nous demande que vous vous penchiez sur cet alinéa avec une attention particulière. Il serait bienvenu que vous fassiez un pas dans notre direction.
Oui ! Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Monsieur Lambert, outre les exceptions pour des raisons liées à la santé ou à la sécurité, il faut prévoir des cas dans lesquels les réparations ne pourront avoir lieu hors des circuits agréés, sans pour autant imposer un label. J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement.
Madame Essayan,…
C’est bien ainsi que l’on prononce. L’essayant, c’est l’adoptant ! (Sourires.) …vous avez raison : les exemptions doivent être fondées sur des motifs légitimes. Néanmoins, il me semble inutile de le préciser dans le texte, car nous pouvons faire confiance au Gouvernement pour définir ces exemptions. Je vous suggère de retirer l’amendement. À défaut, mon avis sera défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Les exceptions ont vocation à être en nombre très limité, mais concerneront probablement des produits très différents. Dès lors, cela n’a guère de sens d’envisager un mécanisme d’agrément défini par décret. On risque de créer une usine à gaz, inutile, peu opérationnelle et peu efficace. Je vous invite à retirer les amendements. Sinon, j’y serai défavorable.
(Les amendements nos 598 et 2237, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement no 2049. Aux termes de cet amendement, le fabricant aurait l’obligation de mettre à disposition, pendant sept ans, les mises à jour nécessaires à l’utilisation optimale de l’appareil. Au-delà de ces sept ans, toute technique de blocage de l’appareil serait interdite et le consommateur aurait la possibilité d’installer un logiciel de son choix pour le faire fonctionner.
Je pense en particulier aux vieux ordinateurs que nous avons tous à la maison. Quand ils fonctionnent sous Windows, des problèmes de mise à jour des logiciels peuvent se poser. Or il existe des solutions : on peut notamment, sans faire appel à un réparateur, installer des logiciels libres comme Ubuntu, qui fonctionnent sous Linux. De tels logiciels peuvent se révéler adaptés et permettre le bon fonctionnement de l’appareil.
Quel est l’avis de la commission ? Les relations entre les fabricants et les distributeurs de logiciels peuvent être très complexes et exiger des clauses d’exclusivité. Il semble donc difficile de garantir une disponibilité des logiciels. Cette obligation pèserait sur le fabricant, mais pas nécessairement sur l’éditeur du logiciel. Je rappelle que l’article 4 quater E, introduit en commission sur votre proposition, prévoit déjà l’absence de restriction à l’installation de logiciels. J’émets donc un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Comme vous, monsieur Thiébaut, je pense qu’il importe de développer toutes les politiques d’open data et d’accès à l’information. Toutefois, le dispositif que vous proposez pourrait être source de grandes difficultés en matière de maintien en état des produits et de propriété immatérielle. Dans ces domaines, il existe encore de nombreuses incertitudes, tant sur le plan technique que sur le plan juridique. Il conviendra d’étudier toutes ces questions lors de la transposition en droit français des directives européennes relatives aux ventes de biens, qui interviendra au premier semestre 2020. La parole est à M. Vincent Thiébaut. Je me réjouis de l’adoption de l’amendement que j’ai présenté en commission et qui a créé l’article 4 quater E. Oui, c’est une très bonne chose ! Toutefois, il porte sur l’information ; il n’instaure pas d’obligation.
Les directives adoptées en mai dernier par le Parlement européen traitent effectivement de ces sujets. Je me permets toutefois de relever que la relation entre fabricants et éditeurs de logiciels n’est pas si évidente que cela. Au-delà de sept ans, les éditeurs de logiciels ne sont plus vraiment dans une logique de pérennisation. Or les fabricants utilisent les logiciels pour faire en sorte que l’ordinateur soit considéré, à un moment donné, comme un déchet. Il en est question dans le rapport : Emmaüs est obligée de jeter des ordinateurs qui fonctionnent correctement parce qu’une limitation a été introduite dans la carte mère.
Je suis prêt à retirer mon amendement…
Ne le faites pas ! C’est dommage ! …à condition que l’on travaille sur ce point, car il y a là une vraie problématique. Je reprends l’amendement !
(L’amendement no 2049 n’est pas adopté.) La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 1051. À la lecture de cet amendement, la plupart d’entre vous vont penser que je suis fou. Mais non ! Il vise à donner la possibilité aux particuliers d’effectuer eux-mêmes des réparations. Les professionnels de ma circonscription seront d’ailleurs particulièrement mécontents s’ils apprennent que je l’ai présenté. Je le défends cependant avec conviction.
Dans notre pays, il y a des dizaines de milliers de personnes très modestes qui n’ont pas les moyens de faire appel à un professionnel et font eux-mêmes des réparations. Il y a en outre des associations solidaires qui ne peuvent pas embaucher de professionnel et réalisent des réparations pour le compte de particuliers.
Or, tel qu’il est rédigé, le texte exclut cette possibilité – j’en suis tout à fait conscient. D’où cet amendement, qui vise à ce que les particuliers disposent eux aussi des éléments nécessaires pour effectuer des réparations.
Je prendrai un seul exemple : le changement du câble de traction d’une tondeuse. Un tel câble coûte approximativement 10 à 20 euros. Ce sera le coût total de la réparation si elle est réalisée par le particulier, contre 100 à 150 euros chez un professionnel, sachant qu’il faut compter une à deux heures de dépose et de repose – c’est une opération assez complexe. Dès lors, une personne qui a de faibles revenus pourra difficilement faire appel à un professionnel. Précisons qu’une petite tondeuse coûte 200 à 300 euros.
Cet amendement tient compte de la situation réelle des personnes qui vivent dans nos territoires. Elles ont de très grandes difficultés et sont obligées de réparer elles-mêmes.
C’est du bon sens ! Quel est l’avis de la commission ? Monsieur le président Chassaigne, une partie de ma réponse va vous satisfaire ; l’autre, moins. Tout comme vous, je souhaite introduire des dispositions relatives à l’autoréparation. Toutefois, je propose de le faire par l’amendement no 1813, que nous allons examiner peu après. Ces dispositions serviront aux petits réparateurs et à toutes les personnes qui se sentiront capables de réparer. J’émets un avis défavorable sur votre amendement.   L’amendement no 1813 est très bien ! Vous verrez, monsieur Chassaigne ! Quel est l’avis du Gouvernement ? L’avantage de ce projet de loi est qu’il est en rapport avec l’écologie du quotidien. Certains, qui ne prennent pas la peine de lire les dispositions techniques, peuvent le railler, mais nous pouvons nous prévaloir d’avoir les mains dans le cambouis – c’est le cas de le dire. Nous évoquons tous à un moment donné un membre de notre famille, certains citent leur femme, d’autres leur cousin, parfois une expérience personnelle. Mon père économise plusieurs centaines d’euros chaque année en étant bricoleur – il vit pour la bricole – ; je pense donc que l’autoréparation est une activité essentielle que nous devons soutenir. L’autoréparation des cafetières ! Cependant, je dois vous opposer une objection, de nature purement technique et juridique : la rédaction de votre amendement n’apporte pas aux industriels une sécurité suffisante en matière de responsabilité. L’équilibre, ici, est difficile à trouver, mais nous travaillons à l’atteindre. Cela étant, je partage votre propos, comme les leçons que vous avez tirées de vos expériences et observations, ainsi que la traduction que vous en avez faite pour le projet de loi. Je suis donc d’accord avec l’esprit de votre amendement, mais je dois lui opposer trivialement un avis défavorable pour des motifs techniques. La parole est à M. André Chassaigne. Les Auvergnats ont une expression – je ne sais pas si elle a cours dans le Cantal… Je te le dirai ! On dit chez moi qu’on n’achète pas un âne dans un sac. Nous non plus ! En attendant de voir ce que contient le sac, je maintiens mon amendement.
(L’amendement no 1051 n’est pas adopté.) La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 871. Il vise à compléter la liste des informations et documents dont l’accès doit être garanti aux réparateurs professionnels qualifiés. L’absence d’information technique suffisante concernant la réparation et l’entretien de certains équipements, comme cela a déjà été signalé, constitue un obstacle évident à l’allongement de la durée de vie des produits comme à l’essor du secteur de la réparation.
Vous le savez tous, certains fabricants de téléphones portables s’ingénient à restreindre l’accès aux informations, de telle sorte que leurs appareils ne soient pas réparables, ce qui leur assure un marché fermé et captif. Je propose donc de rendre le texte plus précis afin de permettre une meilleure réparation de ces produits.
Très bien ! Quel est l’avis de la commission ? L’objet de votre amendement n’est autre que l’objet de l’article : il est donc en grande partie satisfait. Il le complète. Je n’ai pas souhaité, à ce stade, y inscrire la diffusion des schémas électroniques, qui sont protégés par le régime de la propriété intellectuelle. Il est préférable d’autoriser l’accès aux pièces, ce que vise l’article. L’avis est défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Votre amendement est déjà satisfait. La vie est belle ! Elle est toujours belle – en tout cas dans le cadre de ce projet de loi ! (Sourires.) La réparation ne peut pas être limitée aux circuits agréés. Ce n’est pas ce que je propose ! C’est ainsi que j’ai compris votre amendement. Lisez-le ! Un député m’a dit tout à l’heure que je n’étais pas intelligente… (Mme la secrétaire d’État regarde les bancs du groupe LR.) Ce n’est pas de ce côté de l’hémicycle ! Nous ne nous serions pas permis ! En aucun cas ! …et vous me dites que je sais à peine lire ! Il ne faut pas être susceptible à l’Assemblée ! (Sourires.) Je vais donc lire – si tant est que j’y parvienne – : « Tout accord ou pratique  ayant pour objet de limiter l’accès d’un professionnel de la réparation aux pièces détachées… » (M. Guillaume Garot proteste.) Vous parlez bien de l’alinéa 5 ? Non, je parle de l’amendement ! Je lis le projet de loi : pour vous expliquer que votre amendement est satisfait, je reviens à la source !
Je reprends : « Tout accord ou pratique ayant pour objet de limiter l’accès d’un professionnel de la réparation aux pièces détachées, modes d’emploi, informations  techniques ou à tout autre instrument, équipement ou logiciel permettant la réparation des produits est interdit. » C’est-à-dire que la réparation ne peut être limitée aux circuits agréés.
Votre préoccupation est majeure, et votre amendement est déjà satisfait.
Je préférais la réponse de Mme la rapporteure ! J’en suis désolée. La vie n’est donc pas toujours rose !
(L’amendement no 871 n’est pas adopté.) Sur l’article 4 quater C, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Monsieur Chassaigne, réjouissez-vous, la parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement no 1813.
À mon sens, il est très important. Nous avons vraiment réfléchi à l’accélération de la réparation. Elle se heurte à plusieurs freins, notamment opposés par les fabricants. Nous voudrions tendre vers une écoconception des produits afin qu’ils soient réparables – le terme d’écoconception n’est peut-être pas pertinent, il faudrait en inventer un – ; il s’agit de faire en sorte que tout nouveau produit soit conçu pour être démontable simplement. Cette démarche va dans le sens de votre proposition, monsieur Chassaigne, puisque les réparations pourront être effectuées par des particuliers ou des réparateurs indépendants.
L’amendement s’adresse aux fabricants : s’ils écoconçoivent des produits réparables et s’ils transmettent les consignes de réparation aux consommateurs, ils ne pourront être tenus pour responsables d’un dommage consécutif à une maladresse ou à un non-respect des consignes. C’est une incitation majeure pour que les fabricants proposent des produits simples et réparables.
Très bien ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Même argumentaire ; avis de sagesse. La parole est à M. André Chassaigne. Je disais tout à l’heure qu’il ne fallait pas acheter un âne dans un sac. J’ai l’impression de contempler la hotte du Père Noël dans un conte, ou de me trouver au pays des Bisounours. (Exclamation de Mme la secrétaire d’État.) Votre amendement commence ainsi : « S’il a conçu son appareil en prévoyant les cas d’auto-réparation et s’il a donné les consignes de sécurité adéquates… » Vous y croyez vraiment ? Si, si, si ! Croyez-vous vraiment que le fabricant prendra en considération l’ensemble de ces possibilités ? Je n’y crois pas. Je voterai quand même l’amendement, mais avec la conviction que vous jouez de la mandoline, et qu’il n’y aura aucun résultat concret. On a le droit de croire au Père Noël ! La parole est à Mme Sophie Auconie. Avec beaucoup moins de talent que M. Chassaigne, je voudrais souligner, madame la secrétaire d’État, que le fabricant a un intérêt objectif à l’obsolescence programmée, à vendre des produits nombreux et faiblement réparables. C’est évident ! Nous devons donc chercher à informer les consommateurs de ce qu’ils sont en mesure de réparer – nous y reviendrons – et accompagner les réparateurs qui assureront le maillage des territoires. La situation est assez inédite. Nous avons perdu localement des réparateurs, alors que nous avons besoin d’inciter à la fois les réparateurs à exercer leur profession, les citoyens à effectuer des réparations et les fabricants à écoconcevoir avec honnêteté – ce dernier point n’est pas acquis, et nous ne prenons pas la bonne direction pour y parvenir. Très bien ! La parole est à M. François-Michel Lambert. Je voudrais seulement comprendre : cet amendement, madame la rapporteure, vise-t-il à préserver le fabricant qui a mis un produit sur le marché des tentatives de réparation ? Il y a de ça ! C’est du domaine réglementaire ! C’est exactement l’inverse ! C’est l’inverse ? J’aurais préféré obtenir des informations complémentaires avant de poursuivre. Si vous le permettez, monsieur le président, je finirai mon propos quand Mme la présidente de la commission aura développé son explication, puisque je n’ai pas tout saisi. Tu avais raison ! C’est à vous de choisir, mais je ne donnerai pas deux fois la parole pour une même intervention. Dans ce cas mon propos est terminé, et je voterai sans savoir de quoi il retourne. La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Vous faites un contresens sur cet amendement. Il offre enfin un puissant levier pour favoriser l’autoréparation. En effet, le fabricant sera tenu pour responsable si un particulier rencontre un problème en tâchant de réparer lui-même son produit sans avoir accès à l’ensemble des informations requises. Si le fabricant ne prévoit pas la mise à disposition des consignes adéquates, il prend un gros risque. Dans le cas contraire, la loi le protège. Le texte permet donc de changer de braquet ; cet amendement nous guide enfin vers la société de réparation que nous voulons, contrairement aux pratiques actuelles. Il s’agit de donner une puissante impulsion pour que les fabricants fassent évoluer leurs usages. Je le voterai avec enthousiasme, madame la rapporteure. Merci ! Nous vous faisons confiance. La parole est à M. Jean-Marie Sermier. Nous ne sommes évidemment pas au pays des Bisounours, mais nous ne devons pas non plus intenter un procès d’intention aux fabricants : ce sont des professionnels qui souhaitent voir leurs produits reconnus.
Le groupe Les Républicains est prêt à voter cet amendement et l’article, mais nous voulons au préalable savoir de quelle manière vous envisagez de faire adopter cette mesure aux fabricants étrangers. Concernant les logiciels, beaucoup sont conçus hors de France. Toute mesure législative nationale s’applique aux produits qui y entrent, mais notre intérêt n’est pas de concevoir une mesure législative : nous voulons que les constructeurs travaillent dans l’esprit de l’écoconception. Envisagez-vous une action avec d’autres pays, ou au niveau européen, pour élaborer une norme unifiée ?
La parole est à Mme la rapporteure. Je veux préciser que cet amendement a été conçu en collaboration avec l’ensemble des fabricants ; il est très attendu, en France et en Europe. Il constitue un signal très positif à leur intention.
(L’amendement no 1813 est adopté.) La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement no 247. Dans la série « faut pas prendre les enfants du bon Dieu pour des canards sauvages » (Sourires) , je vous propose l’interdiction des pratiques visant à empêcher les consommateurs d’installer les logiciels de leur choix sur leurs équipements, ou à restreindre leurs possibilités d’agir en ce sens.
Vous avez évoqué, madame la rapporteure, les liens qui peuvent unir les fabricants et les éditeurs de logiciels. Néanmoins, ces derniers sont généralement rémunérés au moment de la vente de l’appareil : ils touchent alors des droits, après quoi la relation n’est plus aussi étroite.
En outre, le fabricant dispose de clauses qui spécifient que, en cas d’installation d’un logiciel non conforme durant la période de garantie, celle-ci peut devenir caduque. Il est donc protégé.
Si, quand j’achète un ordinateur ou un autre matériel, la version des logiciels installés ne me convient pas, je dois pouvoir m’en libérer au bout d’un certain temps – deux mois, trois mois, un an – et installer les logiciels de mon choix. De même, si mon appareil a plusieurs années, par exemple sept ou huit ans, mais qu’il fonctionne encore bien, et que les versions de logiciel fournies lors de son acquisition ne suffisent plus, je dois pouvoir accéder à une autre solution de logiciels, éventuellement dégradée, qui me permettra de continuer à utiliser mon appareil de façon optimale.
L’amendement, très attendu du monde du numérique, me semble essentiel.  
Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. L’amendement, cohérent avec les positions que vous avez défendues en commission, est satisfait, puisque l’article 4 quater E prévoit d’insérer les mots « à l’existence de toute restriction d’installation de logiciel, » au 5o de l’article L. 511-7 du code de la consommation.     Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. Tout d’abord, l’ouverture du produit à d’autres logiciels pose la question de la propriété intellectuelle, ce qui rend l’amendement fragile sur le plan tant technique que juridique. Il y a là un problème à résoudre.
Ensuite, une directive européenne sera prochainement transposée dans le droit français. C’est plutôt dans ce cadre qu’il conviendrait de prendre de telles dispositions.
La parole est à M. Vincent Thiébaut. Madame la rapporteure, l’article 4 quater E, auquel vous vous êtes référée, vise à l’information du consommateur concernant, par exemple, les restrictions à l’utilisation de tel ou tel logiciel. J’essaie d’aller plus loin en interdisant ce type de restriction.
Quant à la question de la propriété intellectuelle, madame la secrétaire d’État, il me semble qu’à partir du moment où j’ai acheté du matériel et que, dans la grande majorité des cas, les royalties sont payées à l’éditeur lors de cet achat, c’est à moi de décider si je veux rester dans le système que j’ai choisi lors de l’acquisition ou si je veux cesser d’en être captif.
Cette fois, je maintiens mon amendement.
La parole est à Mme Sophie Auconie. Voilà une bonne nouvelle ! Comme le précédent, qui avait été rédigé dans le même esprit, l’amendement est excellent, parce qu’il traite d’une situation que nous vivons au quotidien. Quand on parle de produits numériques, électriques ou électroniques, il y a de bons fabricants et les autres. En vertu du principe des 80-20, également appelé loi de Pareto, la réputation de 80 % des fabricants, qui sont bons, est entachée par celle des 20 % qui sont mauvais. Comme pour les chasseurs ! C’est à cette loi que nous confronte l’amendement. L’obsolescence programmée est le fait de fabricants qui ne jouent pas le jeu de la consommation naturelle. Je suis donc entièrement d’accord avec M. Thiébaut.
Selon l’exposé des motifs, l’amendement no 1813 de Mme la rapporteure prévoit que la responsabilité du fabricant n’est pas engagée en cas de dommage « survenu lors d’une tentative d’autoréparation si le fabricant a bien indiqué les conditions et consignes de sécurité à respecter en cas d’autoréparation… » Et la phrase continue. Imaginez-vous qu’un citoyen lochois de ma circonscription, qui aura acheté un petit produit, intentera une procédure contre de grands fabricants ? C’est impossible.   
Voilà pourquoi le texte ne sera jamais appliqué ! Julien Courbet, l’animateur de RTL, a de beaux jours devant lui, s’il entreprend de régler de ces problèmes ! Notre devoir et notre responsabilité nous commandent de protéger le consommateur, qui subit actuellement le fabricant – pas dans tous les cas, cher Jean-Marie Sermier, mais bien souvent ! La parole est à M. Bertrand Pancher. Madame la secrétaire d’État, vous nous avez dit tout à l’heure que vous aviez les mains dans le cambouis. C’est faux : vous avez les mains – et les pieds – dans la glu. Vous êtes engluée dans une société de consommation dont nous ne réussissons pas à nous défaire. Dans ce texte, nous passons notre temps à prévoir des exceptions partout. À défaut, les lobbies interviennent en cascade. Souvenez-vous de nos débats d’hier soir, à l’article 3, sur le logo Triman !
Je sais que ces questions sont compliquées, mais il faut réglementer soit au plan national, soit à l’échelon européen. J’admets que toutes les décisions ne puissent pas être prises au plan national. Encore faut-il nous indiquer exactement où nous voulons arriver au niveau européen.
Si nous n’y prenons pas garde, on ne retiendra du projet de loi qu’une série d’exceptions qui ne permettront pas de changer considérablement la donne.
(L’amendement no 247 n’est pas adopté.) La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement no 743. L’amendement vise à préciser que, pour les équipements électriques et électroniques embarquant des logiciels nécessaires à leur fonctionnement, le calcul de l’indice de durabilité prend notamment en compte la disponibilité des codes sources et la possibilité technique et juridique de les modifier ou d’y installer d’autres logiciels. Il s’agit en somme d’améliorer l’information de l’utilisateur.
Cela dit, bon joueur, je retire l’amendement, puisque l’article 4 quater E traite cette problématique.
(L’amendement no 743 est retiré.) Je mets aux voix l’article 4 quater C.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        68
        Nombre de suffrages exprimés                68
        Majorité absolue                        35
                Pour l’adoption                68
                Contre                0
(L’article 4 quater C, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 1286 portant article additionnel après l’article 4 quater C. Nous l’avons dit plusieurs fois : l’absence d’informations techniques suffisantes sur la réparation des biens est un obstacle à l’allongement de la durée de vie des produits. Sur le modèle d’une obligation existant au niveau européen pour le marché de la réparation automobile, nous proposons d’obliger les constructeurs à rendre accessible aux opérateurs indépendants toute information nécessaire au diagnostic et à la réparation des biens. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Les informations que vous souhaitez ajouter figurent à l’alinéa 5 de l’article 4 quater C que nous venons d’adopter. L’amendement est donc en grande partie satisfait.
Par ailleurs, j’ai déjà signalé que nous n’avons pas souhaité obliger les constructeurs à fournir les schémas des cartes électroniques, protégés par les règles de la propriété intellectuelle.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. Si nos méthodes divergent, madame Panot, nous poursuivons le même objectif. Les précisions que vous souhaitez apporter me semblent redondantes avec le projet de loi.
(L’amendement no 1286 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 1275. Il s’agit toujours d’obsolescence programmée. L’amendement vise à garantir le droit du consommateur au libre choix de son réparateur et à permettre l’autoréparation, dont M. Chassaigne a parlé tout à l’heure. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Les dispositions que vous proposez d’introduire figurent déjà à l’article 4 quater C. Quant aux sanctions en cas de manquement, elles sont prévues à l’article 4 quater, qui sera appelé dans un instant. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. L’amendement est satisfait puisque l’article 4 quater C interdit « toute technique, y compris logicielle, par laquelle un metteur sur le marché vise à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d’un appareil hors de ses circuits agréés ».
Quant à l’autre disposition, qui vise à interdire toute technique empêchant l’autoréparation, elle me semble inapplicable en l’état.  
(L’amendement no 1275 n’est pas adopté.) Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 991, 1085, 1458 et 1624. L’amendement no 991 fait l’objet d’un sous-amendement no 2538.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 991.
L’amendement vise à faciliter l’application de l’article L. 213-4-1 du code de la consommation et à inciter les fabricants d’appareils électriques et électroniques à élaborer des produits durables.
En sa rédaction actuelle, l’article est inopérant : comment les consommateurs pourraient-ils prouver le caractère délibéré de la recherche de l’obsolescence ? Il convient donc de supprimer le terme « délibérément » de cet article.
La pénalisation des pratiques ayant une incidence négative sur la durée de vie des appareils électriques et électroniques constitue un enjeu majeur de l’économie circulaire. En effet, afin de répondre au défi climatique, les consommateurs devraient pouvoir bénéficier de produits durables, ce qui limiterait l’obligation de les renouveler trop fréquemment et réduirait la production de déchets.  
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 1085. Dans le monde de surconsommation dans lequel nous vivons, le consommateur recherche de plus en plus les produits durables. L’amendement vise à limiter le renouvellement trop important de produits électriques et électroniques, ce qui permettra de réduire les déchets et d’aller vers une société de réparation. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 1458. En émettant un avis favorable, madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, vous ferez le bonheur de nombreux députés, puisque cet amendement a été déposé par des parlementaires de différents groupes.
Je rappelle les termes de l’article L. 213-4-1 du code de la consommation : « L’obsolescence programmée se définit par l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement. » Une telle formulation n’est pas opérante : comment démontrer que le metteur sur le marché a agi de manière délibérée ? Soyons simples : sortons du conte de Noël et du pays des Bisounours, et supprimons les mots : « délibérément » et « pour en augmenter le taux de remplacement ».
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 1624. Monsieur le président, puis-je présenter en même temps le sous-amendement no 2538 ?  Volontiers. L’amendement no 1624, identique à ceux qui viennent d’être défendus, s’inspire d’une proposition de l’UFC-Que choisir, qui constate que la définition actuelle de l’obsolescence programmée interdit tout recours. En effet, l’adverbe « délibérément », dénoncé à l’instant par M. Chassaigne, contraint le consommateur à prouver le caractère intentionnel de la démarche du metteur sur le marché, ce qui semble très compliqué.
Pour rendre l’article L. 213-4-1 du code de la consommation applicable, il faut définir l’obsolescence programmée comme « l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire la durée de vie d’un produit ».
Le sous-amendement no 2538 tend à opérer un changement légistique. L’article L. 213-4-1 du code de la consommation ayant été abrogé, la définition que j’ai citée figure désormais à l’article L. 441-2 du code de la consommation.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques et ce sous-amendement ? Tels qu’ils sont rédigés, les amendements identiques tendent à remplacer l’expression « obsolescence programmée » par celle « d’obsolescence organisée » uniquement dans le I de l’article L. 213-4-1 du code de la consommation, qui définit l’« obsolescence programmée ». Vous ne proposez pas de modifier les autres occurrences de cette expression dans la loi, si bien que l’adoption de vos amendements poserait problème. Avis défavorable.
Quant au sous-amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, puisqu’il lève une difficulté rédactionnelle.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Mesdames et messieurs les députés, je suis d’accord avec vous. C’est vrai, la nécessité de prouver le caractère délibéré de l’obsolescence est particulièrement frustrante, parce que c’est difficile à faire. Toutefois, nous ne pouvons pas supprimer la référence à une intention parce qu’elle est incontournable pour constituer un fait en délit et punir.
Si vos intentions sont louables, le dispositif que vous proposez n’est pas suffisamment précis, si bien que certains pourraient être mis en cause sur le seul fondement de circonstances extérieures à leur volonté : voilà la difficulté juridique. Je sais que vous avez déjà beaucoup travaillé sur la définition de l’obsolescence programmée dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte– LTECV.  
Il faut faire référence au caractère intentionnel, sinon, il est impossible de punir. C’est compliqué, parfois frustrant, mais c’est le droit. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements comme sur le sous-amendement.  
(Le sous-amendement no 2538 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 991, 1085, 1458 et 1624 ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Zivka Park, pour soutenir l’amendement no 1698. Comme l’indiquait tout à l’heure Mme la secrétaire d’État, un travail important sur l’obsolescence programmée a été réalisé. À travers cet amendement, je propose que, lors de l’achat, le distributeur communique au consommateur, par voie d’affichage ou par tout procédé approprié, et de manière intelligible, les conditions essentielles du bon usage et de l’entretien d’un appareil électrique ou électronique, afin de fournir une information complète et précise, et d’augmenter la durée de vie des appareils. Les modalités d’application seraient précisées par décret, afin de simplifier les choses. Quel est l’avis de la commission ? En réalité, toutes ces informations, madame la députée, sont déjà incluses dans les documents de vente, si bien que l’amendement est déjà satisfait. Quel est l’avis du Gouvernement ? Effectivement, l’amendement est déjà satisfait, puisque ces informations sont présentes dans les conditions générales de vente. Je propose donc le retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 1698 est retiré.) La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l’amendement no 2347. Cet amendement résulte d’une proposition de nos concitoyens du nord de l’Isère, qui ont travaillé, en réponse à une invitation de Mme la secrétaire d’État, à la rédaction d’amendements, lors de réunions publiques.
Le présent amendement vise à donner accès au consommateur, dans le mode d’emploi ou la notice d’utilisation d’un produit, aux informations permettant de remédier aux pannes les plus courantes, quand le produit est facilement réparable. La rédaction de cet amendement a été reprise depuis son examen en commission, afin de le rendre moins contraignant : il s’agit simplement de permettre l’insertion de ce type d’informations dans la notice.
Quel est l’avis de la commission ? Avis favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Comme on dirait communément, « je ne veux pas casser l’ambiance ». Toutefois, je vous demande de retirer l’amendement – même si je partage votre souhait d’améliorer l’information du consommateur sur les étapes de réparation d’un produit dans la notice d’utilisation.
Le contenu de ces documents, qui sont destinés au marché européen, est harmonisé selon des normes strictes – c’est d’ailleurs pour cela que vous proposez simplement de rendre possible l’inscription de cette information sur les modes d’emploi et les notices d’utilisation. Votre amendement n’a donc pas de valeur prescriptive. Or, rien ne s’opposant à ces mentions dans les documents précités, la situation actuelle satisfait déjà votre demande.

Mme Marjolaine Meynier-Millefert.