Deuxième séance du mercredi 13 novembre 2019

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (n^os 2272, 2301).

Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles non rattachés à des missions, s’arrêtant à l’amendement n^o 2551 à l’article 57.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n^o 2551.

Il s’agit d’un amendement de précision.

La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

Avis favorable.

(L’amendement n^o 2551 est adopté.)

Je suis saisi de plusieurs amendements, n^os 2552, 2168 et 2165, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 2552 et 2168 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 2552.

Il s’agit de restreindre le champ d’application de l’expérimentation aux activités occultes, aux domiciliations fiscales frauduleuses et à certains manquements à la législation douanière sur les alcools, le tabac et les métaux précieux.

L’amendement n^o 2168 de Mme Cécile Untermaier est défendu.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n^o 2165.

Cet amendement de repli est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis évidemment favorable aux amendements identiques et demande de retrait sur l’amendement n^o 2165 qui est satisfait par les précédents.

(L’amendement n^o 2165 est retiré.)

(Les amendements identiques n^os 2552 et 2168, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)

Je suis saisi de plusieurs amendements, n^os 2553, 2169 et 2334, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 2553 et 2169 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 2553.

Cet amendement vise à préciser que les informations collectées ne devront pas seulement être disponibles mais « manifestement rendues publiques » par les utilisateurs des plateformes en ligne.

L’amendement n^o 2169 de Mme Cécile Untermaier est défendu.
La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement n^o 2334.

Cet amendement diffère des deux amendements identiques puisqu’il propose de substituer au mot : « publiés », les mots : « manifestement rendus publics », soit les termes utilisés à l’article 10 de la directive relative au traitement de données personnelles à des fins pénales. Il serait judicieux de faire ainsi référence à un texte qui a déjà une existence juridique, ce qui permettra de clarifier ensuite les éventuels cas de contestation.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis bien sûr favorable aux amendements identiques. Quant à l’amendement n^o 2334, j’avais déjà précisé à notre collègue que sa rédaction aurait le même effet. Le sujet des données se rapportant aux personnes concernées est clairement traité par un autre amendement sur lequel j’émettrai un avis favorable. Pour celui-ci, l’avis est défavorable pour une raison de forme.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable sur les amendements identiques. Quant au vôtre, monsieur Latombe, le Gouvernement est tout à fait d’accord sur le principe, mais préfère la rédaction des deux premiers amendements, qui poursuivent le même but en sécurisant davantage la défense du principe que vous défendez. À défaut de retrait, l’avis serait défavorable.

(Les amendements identiques n^os 2553et2169 sont adoptés et les amendements n^os 2334, 2335 et 2654 tombent.)

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 1079.

Cet article prévoit d’autoriser l’administration fiscale à collecter et à exploiter les contenus librement accessibles publiés sur internet. Cette autorisation, même donnée à titre expérimental, porte atteinte au principe selon lequel toute personne a droit à la protection de la loi contre les immixtions dans sa vie privée. C’est un des fondements de la démocratie. Il convient donc de préciser que cette expérimentation peut être arrêtée dès lors qu’elle porte atteinte, de façon disproportionnée, à ce droit.
Dans son avis, la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL – a relevé que faute pour l’administration d’être en mesure de déterminer a priori les caractéristiques principales du traitement des données, il convient de prévoir la transmission d’un bilan intermédiaire de l’expérimentation à l’issue de la phase d’apprentissage.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a été rejeté par la commission car, comme l’a rappelé le ministre, l’expérimentation sera sous le contrôle de la CNIL et du Parlement, et tous les amendements déposés à ce sujet par la commission des finances visent à éviter l’atteinte à la vie privée que vous redoutez, madame la députée. À défaut de retrait, je confirmerais l’avis défavorable de la commission.

(L’amendement n^o 1079, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 2639.

Il s’agit par cet amendement de protéger davantage la vie privée des Français. À ce titre, les traitements des données doivent être exclusivement mis en œuvre par des agents habilités.
Il y a en effet des raisons de craindre que le traitement des données personnelles de nos compatriotes devienne un outil de profilage destiné à identifier directement des fraudeurs prévisibles. Or ceux qui s’intéressent à la modélisation prédictive savent que la prédiction produit la présomption, que les fraudeurs prévisibles seront inévitablement considérés comme des fraudeurs probables, et qu’entre ceux-ci et les fraudeurs présumés, le pas est vite franchi.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable. Je rappelle tout d’abord que nous ne sommes pas dans le domaine de la prédiction. Par ailleurs, l’article prévoit que seuls des agents habilités procéderont aux traitements, et d’autres amendements vont proposer d’interdire la sous-traitance pour la collecte et pour la conservation des données, ce qui me semble satisfaire votre amendement. Vous devriez le retirer. Sinon, l’avis serait défavorable.

(L’amendement n^o 2639, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 2554 de la commission est rédactionnel.

(L’amendement n^o 2554, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n^os 2558, 2336 et 2624.
L’amendement n^o 2558 fait l’objet d’un sous-amendement n^o 3028.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 2558.

Comme il s’agit à l’origine d’un amendement de la commission des lois que nous avons repris en commission des finances, je propose que M. Latombe le défende.

Monsieur Latombe, je vous propose de soutenir en même temps votre sous-amendement n^o 3028.

Un amendement de la commission des lois avait en effet proposé l’interdiction de la sous-traitance sur les opérations de traitement et de conservation, car le traitement des données personnelles ne doit pas être sous-traité à des sociétés extérieures à l’État, en l’espèce la direction générale des finances publiques – DGFiP –  ou les douanes.
Mon sous-amendement vise à rigidifier encore davantage le dispositif pour être sûr qu’il n’y aura pas de sous-traitance, proposant ainsi de remplacer le mot « et » par le mot « ou », afin qu’il n’y en ait ni pour le traitement ni pour la conservation des données. En effet, il faut à cet égard limiter au maximum le champ d’application du dispositif pour éviter le problème de proportionnalité au regard du principe de protection de la vie privée.

Puis-je considérer, monsieur Latombe, que l’amendement n^o 2336 de la commission des lois a été défendu ?

Oui, monsieur le, président.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 2624.

Il s’agit de bien s’assurer que, eu égard au caractère éminemment privé des informations collectées, elles resteront en la possession exclusive de l’administration, et en aucun cas de quelque sous-traitant que ce soit. Sans doute, cela paraît une évidence, mais il vaut mieux, parfois, graver les évidences dans le marbre de la loi.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable aux amendements identiques, et défavorable au sous-amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que M. le rapporteur général, mais je vais m’arrêter quelques instants sur le sous-amendement de M. Latombe. Qu’il ne faille pas sous-traiter les éléments collectés par la direction générale des finances publiques, notamment ceux provenant de la collecte sur les réseaux sociaux, qu’on ne soit pas obligé de dire à un tiers : « merci d’utiliser pour nous les critères permettant le contrôle fiscal », j’en suis évidemment d’accord.
Mais le sous-amendement propose de refuser aussi de sous-traiter les éléments qui vont permettre de créer le système informatique pour faire fonctionner lesdits critères. Cela supposerait alors que l’algorithme soit créé exclusivement en interne et pas du tout sous-traité à des sociétés. Or cela me paraît compliqué, car il se peut que des prestataires privés aident le ministère à monter la machinerie informatique sans disposer des données personnelles.
Pour répondre aux interrogations légitimes de M. Latombe et d’autres députés, je voudrais préciser comment la direction générale des finances publiques va travailler. Les éventuels prestataires interviendraient sur le matériel et dans les locaux de l’administration, pas à l’extérieur sur un matériel qui n’appartiendrait pas à l’État ; leurs travaux seraient placés sous la responsabilité et le contrôle uniques des agents de l’administration, et bien sûr en permanence tracés et surveillés ; l’intégralité des travaux serait enregistrée et transmise à la CNIL ; la construction de l’algorithme serait réalisée à partir de données anonymisées et non pas sur un échantillon ou sur une partie de véritables données collectées sur les réseaux sociaux. Je crois donc que les réserves que vous exprimez, monsieur Latombe, sont levées et que vous pourrez retirer votre sous-amendement au bénéfice de ces explications. Cette méthode allie l’efficacité de la machinerie informatique sans utiliser de données personnelles et donne toute garantie pour que le travail s’effectue dans l’administration et sous son autorité, ainsi que sous la surveillance de la CNIL.

La parole est à M. Charles de Courson.

Monsieur le ministre, êtes-vous sûr que ces amendements soient constitutionnels ?

Bonne question !

Il y a des précédents. Peut-on faire collecter, ou a fortiori traiter, ce type de données par des entreprises privées ?

Nous disons justement que ce sera l’inverse !

Ah non. Je lis le texte des amendements : « Les données à caractère personnel mentionnées au premier alinéa ne peuvent faire l’objet d’une opération de traitement et de conservation de la part d’un sous-traitant. » Comme je peux avoir l’esprit mal tourné, je peux comprendre qu’a contrario, il sera possible de faire appel à des sociétés privées pour collecter les informations, puisque la disposition proposée ne concerne que le traitement et la conservation desdites informations.

Mais non ! C’est très clair !

Il faudrait préciser ce qu’il en est, monsieur le ministre. Une interprétation a contrario justifie juridiquement pour moi l’appel à la sous-traitance pour des opérations autres que le traitement et la conservation. Ce serait alors anticonstitutionnel. J’ai en mémoire le célèbre exemple des écrous : on a voulu privatiser les écrous dans les prisons pour que le système fonctionne mieux, et le Conseil constitutionnel a estimé que c’était impossible, parce qu’il est des fonctions régaliennes que l’État ne peut sous-traiter. Encore une fois, je vous mets en garde.

La parole est à M. Philippe Latombe.

Vous avez évoqué le contrôle de la CNIL, monsieur le ministre, mais j’ai une question à poser. Puisqu’il s’agit d’assurer le stockage et le traitement algorithmique des données personnelles, l’Agence nationale de la sécurité informatique – l’ANSI – sera-t-elle intégrée dans le contrôle de l’algorithme et du stockage ? Avant même de parler des délais de conservation, il serait très important que les citoyens soient rassurés sur la sécurité du stockage des données personnelles conservées. Depuis le début, nous ne parlons que de la CNIL, mais dans la mesure où nous intervenons ici dans le domaine du régalien, et où il s’agit de technique et de données personnelles, l’ANSI devrait aussi avoir un droit de regard sur le dispositif.

La parole est à M. le ministre.

Deux questions distinctes me sont posées. Je répondrai d’abord à M. de Courson. Pardonnez-moi, mais les amendements qui seront peut-être adoptés sont très clairs : ils visent à interdire à l’administration de sous-traiter. C’est tellement vrai que seuls les agents publics pourront collecter et traiter les données, à l’aide des moyens informatiques qui seront mis à leur disposition.

L’amendement n’est pas rédigé ainsi !

L’amendement de la commission des finances – ce n’est pas moi qui l’ai rédigé – est limpide : aucune sous-traitance ne sera possible. Je ne peux pas me montrer plus clair.
Monsieur Latombe, l’ANSI, qui est une grande agence, travaille déjà à sécuriser le fonctionnement informatique de l’État, et singulièrement celui de la direction générale des finances publiques. Vous vous demandez si les données qui seront collectées pourraient être récupérées par des tiers, à la suite d’intrusions informatiques.
La direction générale des finances publiques se pose régulièrement ces questions, y compris s’agissant des données fiscales. Je peux ainsi vous assurer que, lorsque nous avons instauré le prélèvement à la source, l’ANSI a très largement participé à nos travaux. Nous avons tenu plusieurs réunions avec elle, car nous craignions – comme, me semble-t-il, toutes les administrations, au vu des données que nous manipulons, lesquelles sont d’ailleurs bien plus riches que celles diffusées sur les réseaux sociaux – qu’une intrusion permette à des personnes extérieures de collecter les données des citoyens et de les publier ou de les utiliser de façon malfaisante.
L’ANSI sécurise et audite très régulièrement le système informatique de la Direction générale des finances publiques. Elle en fera évidemment de même pour le système de data mining, d’intelligence artificielle et de collecte des données que nous souhaitons déployer – peut-être cette mission devra-t-elle faire partie des éléments qui feront l’objet du rapport parlementaire. Nous ne soumettrons pas à l’ANSI le fonctionnement général du système, qui relève de la CNIL, mais nous lui demanderons de l’auditer.
Nous faisons d’ailleurs de même pour lutter contre les attaques informatiques, qui sont d’importance variable mais surviennent presque tous les mois – fort heureusement, nous sommes jusqu’à présent parvenus à nous en protéger. Les augmentations des crédits informatiques de la DGFiP ont d’ailleurs vocation non seulement à résorber sa dette numérique et à accompagner ses projets de modernisation – dont celui-ci –, mais aussi à renforcer sa sécurité.
L’ANSI sera donc évidemment invitée à auditer régulièrement le système que nous souhaitons instaurer, comme les autres, et je propose que le résultat de ces audits soit rendu public dans le rapport parlementaire.

La parole est à M. Charles de Courson.

Nous sommes tous d’accord sur le fond, monsieur le ministre, mais tels qu’ils sont formulés, les amendements…

Ce n’est pas moi qui les ai rédigés !

Justement : vous pouvez d’autant plus vous en distancier ! La collecte des données n’est pas visée par ces amendements, ce qui, du point de vue juridique, signifie que, si l’administration le veut bien, elle sera autorisée. Je vous mets en garde sur ce point.

La parole est à M. le rapporteur général.

Les choses me semblent très claires : les amendements interdisent la collecte et le traitement des données. D’autres opérations, comme la conception mathématique d’un algorithme, pourront en revanche être réalisées indépendamment de la collecte et du traitement des données à caractère sensible.

Ce n’est pas ce qui est écrit !

Si vous en êtes convaincu, déposez un sous-amendement ou un amendement en ce sens lors de la prochaine lecture. Je ne peux rien vous dire de plus.

(Le sous-amendement n^o 3028 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques n^os 2558, 2336 et 2624 sont adoptés.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 2559 et 2170. L’amendement n^o 2259 fait l’objet d’un sous-amendement n^o 3033.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 2559.

Je propose de laisser Mme Cariou, qui l’a rédigé, le défendre.

La parole est à Mme Émilie Cariou.

L’amendement vise à réduire le délai de conservation des données sensibles et des données sans lien avec les infractions qui seront recherchées dans le cadre du contrôle fiscal, en les détruisant après cinq jours, au lieu de trente.

La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement n^o 3033.

Il vise à préciser juridiquement le terme « sensibles », en renvoyant à la définition de la loi du 6 janvier 1978, dite loi informatique et libertés, ce qui me semble préférable.

L’amendement n^o 2170 de Mme Cécile Untermaier est défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable sur les amendements et sur le sous-amendement.

La parole est à M. Charles de Courson.

Monsieur le ministre, si l’administration fiscale, en chalutant, découvre des infractions – crimes, délits ou contraventions – ne la concernant pas, l’article 40 du code de procédure pénale, qui dispose que tout agent public découvrant une infraction doit en saisir le procureur de la République s’appliquera-t-il, même dans le délai de cinq jours ?

La parole est à M. le ministre.

Cela ne pourra pas être le cas, monsieur de Courson. Le dispositif prévu à l’article 57 retiendra trois critères : les ventes de produits illicites sur internet, comme le tabac, les activités occultes – la DGFiP m’a fait part du besoin exprimé cette semaine par des artisans et commerçants qui lui signalaient la concurrence injuste et inappropriée qui s’exerce malheureusement sur internet et demandaient à savoir ce que faisait l’administration pour y remédier –, et la domiciliation fiscale. Les algorithmes seront conçus dans ce but : seuls ces trois filets seront lancés, et seules les données correspondant à nos critères de recherche seront remontées.

Mais non !

Il n’y aura pas de remontées correspondant à d’autres critères que ceux que nous aurons définis.

Mais si !

Il n’y en aura pas. Ces données ne seront pas enregistrées dans les tablettes de l’administration, puisque le dispositif que nous vous proposons ne consistera pas à surveiller la totalité d’internet. En outre, même si un comportement correspondant à un des trois critères précédemment énoncés nous remontait, cela ne signifiera pas nécessairement qu’une infraction aura été commise : certaines alertes seront peut-être, en réalité, des faux positifs. C’est bien la vérification humaine qui déterminera alors s’il convient ou non de contrôler.
Je précise, monsieur de Courson, que, constatant sur internet la commission d’un acte délictueux, chacun doit désormais pouvoir utiliser l’article 40 du code de procédure pénale, et non uniquement les agents publics. En l’occurrence, toutefois, la question ne se posera pas : seuls s’appliqueront les critères définis par l’algorithme que nous aurons créé et que vous aurez autorisé si vous votez en faveur de l’article 57.

La parole est à M. Philippe Latombe.

La rédaction que vous proposez soulève une véritable interrogation quant à la conformité de l’amendement à l’article 9 du RGPD, le règlement général sur la protection des données. Ce dernier pose une interdiction de principe des traitements des données sensibles – c’est-à-dire des données relatives à l’origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses, etc. Il ne permet des exceptions qu’en cas de « motifs d’intérêt public important », qui doivent « respecter l’essence du droit à la protection des données ».
Or, dans la rédaction retenue et dans l’exposé des motifs, vous indiquez que seront recueillies des informations dont vous n’avez pas besoin, et que vous les conserverez cinq jours alors que vous ne devriez même pas les collecter. J’y vois un véritable problème de conformité à l’article 9 du RGPD.

Bien sûr !

Il s’agit là d’un sujet majeur de discussion. C’était d’ailleurs pour cette raison que nous avions proposé l’effacement sans délai des données sensibles : ce dispositif, bien que présentant des limites puisqu’il autorisait la collecte d’informations, permettait au moins de les supprimer immédiatement. En l’espèce, vous proposez un dispositif prévoyant à la fois la collecte et la conservation des données pendant cinq jours, tout en expliquant que cela ne servira à rien. Il est totalement orthogonal à l’article 9 du RGPD, ce qui pose un véritable problème.

Il a raison !

(Le sous-amendement n^o 3033 est adopté.)

(Les amendements identiques n^os 2559 et 2170, sous-amendés, sont adoptés.)

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 2652.

Il vise à supprimer l’alinéa 3 de l’article 57. Le fait que des données soient accessibles sur internet ne signifie pas qu’elles peuvent être librement aspirées dans un but autre que celui dans lequel elles ont été publiées. La CNIL vous a d’ailleurs indiqué, monsieur le ministre, que la création volontaire de profils sur les plateformes en ligne n’emporte pas, par principe, la possibilité de leur aspiration ainsi que de leur rediffusion sur d’autres supports non maîtrisés par les personnes concernées.
Pour qu’une collecte de données soit loyale, l’intéressé doit en être informé afin de pouvoir éventuellement exercer son droit d’accès et de rectification. Or, évidemment, par hypothèse, la collecte de ces données ne pourra pas être loyale, puisque, l’objectif de ce traitement étant la poursuite d’infractions, les droits d’information et d’opposition en seront exclus. Un droit d’accès est prévu, mais on voit mal comment il pourrait s’exercer : faute d’information des intéressés, il restera lettre morte.

Quel est l’avis de la commission ?

Supprimer l’alinéa 3 reviendrait à supprimer l’article 57, puisque les données collectées seraient inutilisables. Si l’administration dispose de données sur le contrôle fiscal sans possibilité de les utiliser, je ne vois pas à quoi servirait l’expérimentation.
J’émets donc un avis très défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Charles de Courson.

Je ne peux pas me contenter de la réponse du ministre selon laquelle l’éventualité que j’évoquais ne pourrait pas se concrétiser : bien sûr que ces cas se présenteront ! La deuxième phrase de l’alinéa 3 le dit d’ailleurs explicitement, puisqu’elle dispose que, « Toutefois, lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une procédure pénale, fiscale ou douanière, ces données peuvent être conservées jusqu’au terme de la procédure ». Cela signifie bien qu’on pourra découvrir des crimes et des délits sans lien avec la procédure – qu’il s’agisse de procédures pénales révélant des problèmes fiscaux ou de procédures fiscales dont émergeraient des problèmes pénaux. Nous en avons discuté longuement à l’occasion de la réforme du verrou de Bercy.
Vous apportez donc une réponse de techno : vous prétendez que cela n’arrivera jamais, alors que cela arrivera forcément ! Demandez à des juges d’instruction !

À lire au prochain compte rendu : « C’est une réponse de techno. (Sourires sur le banc du ministre.) » !

Tout à fait, c’est une réponse de techno, du même acabit que « les centrales nucléaires sont parfaites et jamais il n’arrivera rien » ! Notre collègue du MODEM a tout à fait raison de dire qu’il y a un vrai problème. Le texte dit d’ailleurs explicitement que le délai de destruction de cinq jours ne sera pas respecté – ce qui est logique, parce que dans le cas contraire l’article 40 du code de procédure pénale ne pourrait pas s’appliquer. Il y a bien un problème.

La parole est à M. le ministre.

C’est bien la première fois qu’on me traite de techno… Je ne le prends pas négativement, surtout venant de la part d’un expert – car je crois que vous étiez magistrat de la Cour des comptes, monsieur de Courson. (Sourires.)

Il s’y connaît !

Je n’ai pas dit que vous étiez un techno, j’ai dit que votre réponse était celle d’un techno, ce qui n’est pas tout à fait la même chose !

Excellent ! La distinction sémantique est importante !

(L’amendement n^o 2652 n’est pas adopté.)

Je suis saisi de deux amendements, n^os 2337 et 2560, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement n^o 2337.

Il vise à remplacer, à la première phrase de l’alinéa 3, les mots « de nature à concourir » par les mots « strictement nécessaires ». Toute notre discussion est surplombée par la question de la proportionnalité du dispositif. Or, clairement, les mots « de nature à concourir » sont tellement vagues et larges que cette proportionnalité n’est pas assurée. Nous proposons donc d’y substituer les mots « strictement nécessaires », afin de cadrer davantage le dispositif – même si ce n’est, selon moi, pas encore tout à fait suffisant.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 2560.

Il se distingue du précédent en ce qu’il tend à conserver les deux critères – « de nature à concourir » et « strictement nécessaires » –, pour mieux verrouiller encore le dispositif.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le but des deux amendements est louable. La rédaction proposée par la commission des finances semblant préférable, je demande le retrait de l’amendement de M. Latombe. À défaut, j’émettrais un avis défavorable à l’amendement n^o 2337 et un avis favorable à l’amendement n^o 2560.

(L’amendement n^o 2337 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 2560 est adopté.)

L’amendement n^o 2561 de la commission est de précision.

(L’amendement n^o 2561, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

L’amendement n^o 2562 de la commission est rédactionnel.

(L’amendement n^o 2562, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je suis saisi de deux amendements, n^os 1080 et 2166, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 1080.

Cet amendement de repli tend, à la première phrase de l’alinéa 3, à substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de quatre mois ». La conservation des données personnelles doit en effet être la plus brève possible.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n^o 2166.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise, dans la ligne de l’avis de la CNIL, à réduire les délais de conservation des données prévus à l’article 57, lequel, dans sa rédaction actuelle, permet de conserver pour une durée maximale de un an les données collectées de nature à concourir à la constatation d’infractions fiscales ou douanières et pour une durée maximale de trente jours les autres données. Il est ainsi proposé de réduire ces délais à six mois et quinze jours respectivement.

Quel est l’avis de la commission ?

Chères collègues, nous avons adopté des amendements qui satisfont partiellement les deux vôtres – je pense au délai de cinq jours prévu par l’amendement présenté tout à l’heure par Mme Cariou et à la disposition que nous venons de voter, qui prévoit un double critère en précisant que les données conservées au-delà de trente jours ne doivent pas être seulement « de nature à concourir » à la constatation des faits, mais être aussi « strictement nécessaires ». En revanche, un délai de quatre ou six mois semble un peu court s’il faut exploiter des données. Votre préoccupation est donc satisfaite pour les données sensibles ou en cas de problème particulier, mais pas dans les autres cas. Avis défavorable.

La parole est à M. Fabien Di Filippo.

La question est intéressante et le fait que le rapporteur général réponde en évoquant d’autres amendements attise notre curiosité. Pourquoi ce délai de un an ? Peut-être est-ce la durée d’un exercice fiscal ? J’ai cru comprendre que les données devaient être collectées uniquement dans le cadre d’une enquête. Cela ne me semble pas aberrant sur le principe, mais pourquoi conserver ces données pendant un an, alors que la vitesse de recherche des algorithmes est très rapide, à moins qu’elle ne soit très ciblée ?  La durée d’une enquête me paraît plus adaptée que celle d’un exercice fiscal.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le député, lorsque nous aurons mis en place l’algorithme qui récupérera les données et introduit certains critères au titre de l’expérimentation que vous autoriserez peut-être en votant l’article 57, l’administration se donnera un an pour procéder aux contrôles. En effet, si les remontées sont très nombreuses, comme c’est le cas, notamment, dans le contexte très différent des contrôles sociaux – dont Mme Pires Beaune nous parlera peut-être demain –, les aviseurs nous fournissent une liste de comptes à vérifier, mais cette vérification ne pourra pas se faire en un instant et il faudra plusieurs jours, plusieurs semaines et parfois plusieurs mois pour que les équipes de contrôle fiscal fassent ce travail, qui doit en effet être programmé.
Dans le cas des données intéressantes et parfaitement conformes à ce qu’autoriserait le législateur, on donne un an à la DGFiP et aux vérificateurs pour procéder, s’il y a lieu, au contrôle fiscal, en fonction des critères et des nouvelles possibilités que permettent les données : cela peut se faire aussi bien le lendemain de la réception de ces données que trois ou quatre mois plus tard.

(Les amendements n^os 1080 et 2166, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

L’amendement n^o 2563 de la commission est rédactionnel.

(L’amendement n^o 2563, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 2338 et 2668.
La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement n^o 2338.

Cet amendement vise à indiquer que seules peuvent être exploitées les données mentionnées au premier alinéa manifestement rendues publiques par la personne concernée et se rapportant à elle. Il s’agit en effet de limiter le champ de collecte et d’utilisation des données sur la base de tags ou de commentaires qui ne sont pas publiés par les personnes concernées, mais par des tiers. En effet, il a été expressément dit que l’on chercherait les données manifestement rendues publiques par les personnes concernées elles-mêmes et il importe donc de le préciser, sans quoi vous verrez fleurir de fabuleux aviseurs électroniques : tous les tags et tous les commentaires les plus malveillants et les plus malfaisants possibles utiliseront aussi ce système pour engorger votre algorithme. En outre, sur le plan des libertés publiques et de la proportionnalité, il faut absolument pouvoir limiter le champ aux personnes concernées.

L’amendement identique n^o 2668 de Mme Sarah El Haïry est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Votre amendement priverait votre dispositif de beaucoup d’efficacité. De fait, et pour faire écho à la présentation qui en a été faite en séance publique, quand on veut « truander » par le biais d’un réseau social, on utilise un tiers de confiance, qui envoie différentes informations pour promouvoir l’activité occulte de son commanditaire et qui ne sera pas concerné. L’adoption de votre amendement poserait donc un énorme problème.
Techniquement, au surplus, il n’est pas toujours possible d’identifier la personne qui a publié le contenu en cause : il faudrait alors détruire toutes les données collectées, faute d’en identifier l’auteur avec certitude.
En troisième lieu, nous venons d’adopter des amendements qui restreignent considérablement le champ et la portée de cet article 57, ce qui me semble apporter des garanties suffisantes. Avis défavorable.

La parole est à M. Philippe Latombe.

Nous avons déjà eu cette discussion en commission des finances. Cet amendement permettait de régler un problème de proportionnalité et je le maintiens donc, même si je sais le sort qui lui sera réservé. Le dispositif prévu par le texte pose un vrai problème du point de vue des libertés, publiques ou individuelles, et de la protection de la vie privée.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Je suis tout à fait d’accord avec M. Latombe : autoriser la collecte d’informations venant de tiers soulève un vrai problème. C’est la porte ouverte aux règlements de comptes sur les réseaux sociaux et il est évident que des tiers, parfois tout à fait innocents, mais parfois pas du tout, exprimeront des commentaires qui pourront inciter l’administration fiscale à regarder avec plus d’attention les données concernant n’importe quel utilisateur qui n’aurait peut-être pas fait l’objet d’un contrôle sans ces commentaires provenant de tiers. C’est vraiment là une porte ouverte à la délation.

La parole est à M. le ministre.

J’ai du mal à comprendre. Vous raisonnez comme s’il ne devait y avoir que des algorithmes. Les critères que nous mettons en place fonctionneront certes comme un moteur de recherche, avec des mots qui permettront d’indiquer, le cas échéant, une suspicion forte de vente de tabac sur internet ou de résidence manifeste en France pour des personnes domiciliées fiscalement à l’étranger, et les données qui remonteront seront analysées par des algorithmes que nous nous efforçons de rendre aussi performants que possible, mais il y aura évidemment une vérification humaine. Quelqu’un pourrait assurément remonter du lac de données et être confondu, par exemple, pour vente de tabac sur internet si ses amis les plus proches placent des commentaires destinés à attirer l’attention sur lui – car c’est là, je l’ai compris, votre crainte la plus absolue –, mais le vérificateur dispose de données variées, car les informations de l’administration fiscale ne se limitent pas au seul internet. Madame Pires Beaune, les indications fournies par les aviseurs sont vérifiées et le contrôle n’est déclenché que si ces informations sont sérieuses.
En deuxième lieu, je comprends aussi que vous tentez de faire en sorte que le Conseil constitutionnel, en se penchant sur nos débats, considère que l’article 57 ne serait pas constitutionnel – comme si le principe de la proportionnalité et des libertés individuelles était son seul critère. Mais, comme l’ont relevé la CNIL et le Conseil d’État, et comme le relèvera sans doute le Conseil constitutionnel lui-même, qui l’a du reste fait dans plusieurs décisions – notamment à propos du verrou de Bercy, alors qu’on faisait le même procès pour dire qu’il n’était pas constitutionnel de pouvoir être condamné deux fois pour la même chose – le Gouvernement, conformément à la loi votée par le Parlement, doit obéir aussi au principe qui lui commande de lutter contre la fraude fiscale. Il lui appartiendra donc de fixer le bon équilibre.
C’est précisément cet équilibre que nous offre le dispositif proposé par le Gouvernement et amendé par le Parlement, avec l’expérimentation et le passage par la loi et par le décret, ainsi que par la CNIL et le Conseil d’État, puis avec l’évaluation de l’expérimentation rendue au bout d’un an et demi, et encore au bout de trois ans. S’y ajoute aujourd’hui une nouvelle clé de contrôle : le Parlement ad hoc, si je puis dire, qui sera associée à toutes les étapes.
Cela me paraît le bon équilibre entre l’objectif de protection des libertés individuelles, auquel nous sommes tous attachés, et celui de la lutte contre la fraude. Ce texte n’est donc pas déséquilibré. Malgré les prises de parole consistant essentiellement à nous reprocher de nier la liberté individuelle et la protection des données personnelles – car c’est ainsi que le débat pourrait être lu –, j’espère que ceux qui jugeront de la constitutionnalité de la loi y trouveront cet équilibre.

La parole est à M. Philippe Latombe.

Comment peut-on utiliser des données fournies par des tiers sans autorisation de la personne mentionnée, alors qu’il est affirmé qu’on utilise des données manifestement rendues publiques ? Il y a là un véritable problème de libertés publiques et de libertés individuelles. Nous ne sommes donc pas ici dans le cadre de l’article 9 du RGPD.

(Les amendements identiques n^os 2338 et 2668 ne sont pas adoptés.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 2339 et 2669.
La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement n^o 2339.

J’ai déjà défendu cet amendement et serai donc bref. Il tend, une fois encore, à ajouter la mention « sans délai » pour ce qui concerne la suppression des données sensibles. Vous avez en effet expliqué avec l’amendement précédent, qui a été adopté, que vous supprimeriez ces données dans un délai de cinq jours parce qu’elles ne servent à rien. Or, conformément à l’article 9 du RGPD, elles n’ont pas à être collectées. Vous devez donc les détruire sans délai lorsqu’elles l’ont été.
Je comprends bien que, compte tenu de la technique utilisée, les données sont d’abord aspirées, avant de passer par des filtres, opération pour laquelle vous estimez avoir besoin de cinq jours. Pour les données sensibles, cependant, on ne peut pas se permettre d’attendre cinq jours et un filtre doit s’appliquer immédiatement après l’aspiration des données pour les évacuer et les effacer de l’ensemble des serveurs.

L’amendement n^o 2669 de Mme Sarah El Haïry est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

C’est, en effet, toujours la même discussion. Si toutefois on veut que l’expérimentation fonctionne, il convient de maintenir les délais prévus dans l’article, d’autant plus que nous avons adopté en commission des amendements propres à vous satisfaire, notamment avec la réduction à cinq jours du délai de conservation pour les données sensibles manifestement sans lien avec les manquements recherchés. L’avis est donc défavorable.

(Les amendements identiques n^os 2339 et 2669, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 2564.

Étant donné qu’il s’agit d’un amendement du groupe La République en marche, je propose qu’il soit défendu par Mme Émilie Cariou ou par un de ses collègues.

La parole est à Mme Émilie Cariou.

Comme je l’ai également exposé tout à l’heure, il s’agit de faire en sorte qu’à l’issue de la collecte des données, un contrôle fiscal en bonne et due forme soit réellement programmé. Les données collectées ne peuvent pas donner lieu à des redressements automatiques réalisés par un algorithme : elles doivent être remises aux services chargés des contrôles fiscaux ou douaniers, qui mettront ensuite en place la procédure classique de contrôle, à laquelle s’appliqueront normalement toutes les garanties et tous les droits des contribuables.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

La parole est à M. Charles de Courson.

Monsieur le ministre, je vous poserai une question un peu impertinente : actuellement, les services ne procèdent-ils pas déjà ainsi sans autorisation ? En d’autres termes, des amis inspecteurs des impôts nous racontent bien comment ils procèdent : ils vont sur les sites, sans aucune autorisation. Oui ou non ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le député, votre question n’est pas impertinente, ou alors elle l’est en retard. Nous avons en effet expliqué que la loi autorise déjà les contrôleurs à le faire – mais ils le font manuellement. Certaines histoires, que je ne souhaite pas détailler ici,…

Elles sont connues !

…montrent que certaines personnes, qui ont passé plus de temps sur le territoire national qu’en dehors,…

Johnny, Depardieu… !

…auraient dû payer leurs impôts en France.
Le contrôleur fiscal peut donc déjà faire une vérification manuelle. C’est d’ailleurs pour cela que nous avons un peu de mal, il faut bien l’avouer, à comprendre une certaine résistance de la part d’une partie de l’hémicycle – même si nous sommes évidemment là pour que le texte passe sous les fourches caudines des parlementaires à travers une discussion et un vote.

Nous ne sommes pas tous aux ordres !

Il nous semble hypocrite d’autoriser le contrôle manuel et d’interdire le contrôle informatique. Cela reviendrait à appliquer la recommandation de M. Coquerel, dont je ne voudrais pas caricaturer une nouvelle fois les propos mais qui disait, en substance : « N’investissez pas dans les moteurs de recherche mais dans les postes d’agents. » Nous pourrions donc louer le CNIT et y placer 2 000 à 4 000 agents de la DGFiP pour qu’ils surveillent manuellement, sans ordinateur, les réseaux sociaux des contribuables que nous souhaitons contrôler ! Vous voyez bien dans quelle situation absurde nous nous trouverions. Nous proposons plutôt d’utiliser les moyens modernes, informatiques, technologiques, qui nous permettent d’avoir recours à ce type de contrôle, sous couvert de la loi relative à la protection des données personnelles. Mais vous avez tout à fait raison : les contrôles existent déjà.

(L’amendement n^o 2564 est adopté.)

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 2657.

Il vise à instaurer auprès de la CNIL un droit d’accès facile et rapide pour les utilisateurs contrôlés.

Quel est l’avis de la commission ?

Ce type d’amendement n’a aucune portée juridique. Les termes « facile » et « rapide » ne relèvent pas du registre normatif. Sur le fond, il faut tout de même faire confiance à la CNIL pour surveiller l’expérimentation de très près. L’avis est défavorable.

(L’amendement n^o 2657, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 2565 et 2340.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 2565.

Je propose que M. Latombe défende son amendement, qui a été adopté en commission des finances.  

La parole est à M. Philippe Latombe pour soutenir l’amendement n^o 2340.

Il s’agit simplement de corriger une erreur de référence, figurant dans le dispositif prévu par le Gouvernement, à propos de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, celle-ci ayant été recodifiée. Ce changement de référence, qui semble nécessaire, avait été accepté par la commission des finances.
Cet exposé vaudra également pour les amendements identiques n^os 2566 de la commission des finances et 2341 de la commission des lois.

(Les amendements identiques n^os 2565 et 2340, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 1083.

Par cet amendement, je propose d’insérer, après l’alinéa 5, l’alinéa suivant : « L’utilisation abusive, la transmission et la vente de données personnelles sont évidemment interdites. » Il s’agit de préciser que les données personnelles sont par définition attachées aux personnes et que, à ce titre, elles ne peuvent être traitées comme de simples données mais doivent être strictement protégées. C’est d’ailleurs tellement vrai que l’article 57 a fait l’objet d’un double avertissement de la part de la CNIL et du Conseil d’État.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est totalement superfétatoire. Nous avons déjà ajouté énormément de garanties. Il n’est pas nécessaire de rappeler celles qui existent déjà en l’état actuel du droit. L’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Monsieur le rapporteur général, lorsqu’il s’agit de libertés individuelles, cela va mieux en le disant.

(L’amendement n^o 1083 n’est pas adopté.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 2566 et 2341.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 2566.

Je laisse la parole à M. Latombe pour soutenir son amendement adopté en commission des finances.

La parole est à M. Philippe Latombe pour soutenir l’amendement n^o 2341.

Comme je le disais tout à l’heure, il s’agit une nouvelle fois de corriger une erreur de référence.

(Les amendements identiques n^os 2566 et 2341, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)

La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement n^o 2130.

Cet amendement vise à préciser que la CNIL est saisie pour le décret en Conseil d’État nécessaire à la mise en œuvre effective des traitements permettant la collecte et l’exploitation des données à caractère personnel. Vous l’avez dit tout à l’heure, mais il est toujours bon de l’écrire.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis de la CNIL est requis par la loi informatique et libertés pour la mise en place de divers traitements automatisés. Dès lors, prévoir un avis de la CNIL pour le décret d’application de l’expérimentation me semble particulièrement intéressant à condition bien sûr qu’il ne s’agisse pas d’un avis conforme qui lierait trop fortement le Gouvernement. Cet amendement reprend d’ailleurs une proposition de la CNIL qui a souhaité être saisie sur le décret d’application – la commission a accepté cet amendement à l’article 88. L’avis est favorable.

(L’amendement n^o 2130, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 2567 et 2342.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 2567.

Je cède la parole à M. Latombe pour la défense de son amendement.

La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement n^o 2342.

Monsieur le ministre, je pense que nous ne trouverons pas d’accord ce soir sur ce point qui nous oppose. C’est un problème de proportionnalité qui se pose. Nous n’avons pas du tout la même vision de ce que pourrait dire le Conseil constitutionnel. Vous rappelez que, dans certains cas, par exemple le verrou de Bercy, il n’a rien trouvé à redire. Cependant, en juin 2019, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité sur la fraude sociale, il a précisé que la vie privée était plus importante que plusieurs dispositifs prévus il y a quelques années dans le cadre d’un PLFSS.
Avec cet amendement, nous proposons, sans toucher à la partie parlementaire, de cadrer ce qui figurera forcément dans le décret en Conseil d’État, à savoir la mention détaillée de toutes les étapes de l’expérimentation, de la phase de construction de votre algorithme à celle de sa mise en production.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

La parole est à M. Charles de Courson.

Je trouve ces deux amendements assez étranges du point de vue législatif. Faudrait-il donc maintenant inscrire dans la loi que les décrets doivent respecter la Constitution – puisqu’il est question du principe de proportionnalité, qui est constitutionnel ? Je ne sais pas ce qu’en pense M. le ministre, mais ces amendements sont inutiles puisque ce principe s’applique déjà. Ils offrent une fausse garantie.

(Les amendements identiques n^os 2567 et 2342 sont adoptés.)

La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement n^o 2131.

Conformément à la délibération rendue par la CNIL portant avis sur le projet de loi de finances, le présent amendement vise à prévoir qu’une analyse d’impact relative à la protection des données – AIPD – est réalisée et transmise à la CNIL, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Quel est l’avis de la commission ?

Même si cet amendement est moins essentiel que le précédent, il me semble tout de même intéressant. J’émets donc un avis de sagesse.

(L’amendement n^o 2131, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je suis saisi de plusieurs amendements, n^os 2568, 2171, 2343 et 2167, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 2568 et 2171 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 2568.

Il s’agit de prévoir le bilan d’étape intermédiaire dix-huit mois avant la fin de l’expérimentation que j’ai présentée tout à l’heure.

L’amendement n^o 2171 de Mme Marie-Noëlle Battistel est défendu.
La parole est à M. Philippe Latombe pour soutenir l’amendement n^o 2343.

Cet amendement, qui avait été déposé en commission des lois, prévoit que l’expérimentation puisse faire l’objet d’un bilan annuel dans le cadre du PLF grâce à une clause de revoyure, même si le Conseil d’État estime que ce n’est pas dans ce cadre du PLF que ce bilan doit être fait.

Il est évident qu’il ne doit pas être fait dans le cadre du PLF !

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n^o 2167.

Il s’agit d’un amendement de repli.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis est favorable pour les amendements identiques n^os 2568 et 2171. Si les deux amendements suivants ne sont pas compatibles avec ceux-ci, je demande leur retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est favorable aux amendements des commissions et défavorable à ceux de Mme Untermaier.

(Les amendements identiques n^os 2568 et 2171 sont adoptés et les amendements n^os 2343 et 2167 tombent.)

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 2619.

Il s’agit de proposer une évaluation de cette expérimentation dès septembre 2020 pour que les parlementaires puissent la juger à l’occasion du prochain projet de loi de finances. Car, dans cet article, l’autorisation est donnée à titre expérimental pour trois ans. Il s’agit, ni plus ni moins, du droit de chacun à la protection de la loi contre les immixtions dans sa vie privée, ce qui est, comme on l’a dit, un des fondements de la démocratie. Il convient dès lors de hâter cette évaluation une première fois, en septembre 2020.

Quel est l’avis de la commission ?

Je pense que cette évaluation serait prématurée et n’apporterait pas grand-chose. Je demande donc le retrait et émets à défaut un avis défavorable.

(L’amendement n^o 2619, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 57, amendé, est adopté.)

L’amendement n^o 2659 de Mme Sarah El Haïry est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

C’est un avis de sagesse.

(L’amendement n^o 2659, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Cet article va évidemment dans le bon sens, en simplifiant les déclarations d’impôts, en prévoyant une déclaration tacite pour plus de 10 millions de foyers fiscaux. Mais, puisqu’il s’agit d’un article de simplification, j’en profite pour vous alerter une seconde fois, monsieur le ministre, sur un point.
La taxation des revenus financiers s’effectue directement à travers le PFU – le prélèvement forfaitaire unique – dont le taux est de 30 %, ce qui est désavantageux pour une très grande partie des contribuables. Le PFU n’est avantageux que pour ceux qui disposent de gros revenus financiers. En clair, le PFU s’applique par défaut, et ceux qui veulent rester imposés selon le barème progressif doivent cocher la fameuse case « 2OP ». J’ai eu affaire à un contribuable pénalisé en raison de ses revenus financiers modestes. Nous avons demandé pour lui un dégrèvement, qu’il a obtenu. Après avoir rencontré une autre personne se trouvant dans le même cas, je me suis dit que cette situation concernait peut-être un nombre de personnes important, qu’on n’a pas pu déterminer pour l’année 2019. Je suggère donc, pour l’année prochaine, que vous acceptiez que le maintien du barème progressif devienne le choix par défaut et que les contribuables souhaitant passer au PFU cochent, eux, une case.

La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement de suppression n^o 1508.

Cet article a pour objet de permettre aux contribuables pour lesquels l’administration a la raisonnable assurance de disposer des informations nécessaires à l’établissement de leur impôt sur le revenu de remplir leurs obligations déclaratives par validation tacite de ces informations.
Dès 2020, les foyers fiscaux concernés pourront remplir leurs obligations de manière tacite, l’absence de souscription valant confirmation de l’exactitude des informations dont dispose l’administration fiscale. Au prétexte de simplifier les obligations déclaratives de quelque 12 millions de contribuables, il est en réalité proposé de ne plus formellement exiger que le contribuable consente à l’impôt.
Ce consentement est aujourd’hui matérialisé dans la souscription de la déclaration prévue à l’article 170 du code général des impôts. La mesure proposée porte un coup de canif au principe constitutionnel de libre consentement à la contribution publique. Ce point peut être discuté juridiquement, mais, en tout état de cause, nous estimons nécessaire que les contribuables matérialisent formellement leur consentement, ce qu’interdit le dispositif que vous proposez et qui rapproche un peu plus le prélèvement à la source de la dîme de l’Ancien régime. Nous le regrettons, car il nous paraît essentiel de ne pas défigurer l’impôt républicain au nom de l’optimisation du traitement des déclarations.
C’est pour cette raison que nous demandons la suppression de l’article.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable. Je ne vois pas en quoi une mesure de simplification, de nature à favoriser le consentement à l’impôt, pourrait nuire à ce consentement.

(L’amendement n^o 1508, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n^o 1086.

Par cet amendement de notre collègue Le Fur, nous sollicitons la remise au Parlement, avant le 30 juin 2020, d’un rapport sur l’application du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement.
En application de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016, les contribuables peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement – CIMR – à raison des revenus non exceptionnels qui, perçus ou générés en 2018, entrent dans le champ du prélèvement à la source.
Toutefois, cet article fait l’objet d’appréciations divergentes de la part des contribuables et de la DGFiP.
Dans le contexte de la loi pour un État au service d’une société de confiance, dite ESSOC, et compte tenu de la volonté du Gouvernement d’améliorer la relation de confiance entre l’administration et les contribuables, deux éléments d’application du prélèvement à la source, pour la quasi-totalité des contribuables ayant perçu une rémunération variable en 2018, font aujourd’hui l’objet, de leur part, d’interrogations dont ils saisissent régulièrement les antennes locales de la DGFiP et les parlementaires.
Ces interrogations portent, d’une part, sur la nature de la rémunération variable qui, sans être mentionnée sur le contrat de travail, figure dans tout document à valeur contractuelle au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation ; et, d’autre part, sur les règles de détermination du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement applicables aux indépendants et aux salariés, au regard de la comparaison entre les rémunérations perçues en 2018 et celles perçues en 2015, 2016 et 2017, puis, le cas échéant, en 2019.
Le rapport s’attachera donc à préciser les conditions d’application du CIMR et à fournir une évaluation précise du montant de l’impôt collecté sur les revenus de 2018 qualifiés d’exceptionnels.

Quel est l’avis de la commission ?

Lors de l’examen en commission du projet de loi de finances rectificative, le ministre a précisé que les données ici demandées seraient disponibles l’année prochaine. Je suppose qu’elles nous seront alors transmises ; si tel n’est pas le cas je vous inviterai, madame Anthoine, à déposer le même amendement. À ce stade, donc, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

(L’amendement n^o 1086, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 58 est adopté.)

L’amendement n^o 2939 du Gouvernement est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

La parole est à M. François Pupponi.

Nous avions présenté cet amendement qui vient d’être fort bien défendu par le Gouvernement, auquel nous ne demanderons pas de droit d’auteur. (Sourires.)

(L’amendement n^o 2939 est adopté.)

La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n^o 2831.

Cet amendement, que j’ai déposé avec Éric Coquerel, est issu de notre rapport d’information sur l’impôt universel. Il vise à instaurer une contribution de 5 % sur des revenus supérieurs à 240 00 euros par an. Si les personnes qui résident à l’étranger y ont déjà payé un impôt supérieur à celui qu’ils paieraient à travers cette contribution, ils n’auraient pas à s’en acquitter, bien entendu.
Cette disposition s’inspire d’un système déjà en vigueur dans d’autre pays européens, notamment en Allemagne, pour des contribuables qui, installés dans des pays à fiscalité privilégiée, continueraient à bénéficier dans le nôtre d’avantages sociaux tels que l’assurance maladie.
Selon un article paru aujourd’hui dans Le Figaro, le nombre d’exilés fiscaux va diminuant : en somme, on se trouve bien en France. S’il peut en choquer quelques-uns, cet amendement, sérieux, mérite à mes yeux un examen attentif ; il aura en tout cas été un amendement d’appel s’il n’est pas adopté.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises, y compris en première partie du PLF ; je ne m’y étendrai donc pas.
Il est ici fait référence à des dispositions qui existent en Allemagne, mais sous un régime bien plus encadré, qui exige en particulier le maintien d’un lien avec le pays d’origine. Pour être applicable, la mesure implique, outre-Rhin, un seuil minimal de revenus de source allemande et impose aux intéressés d’avoir leurs principaux centres d’intérêt économiques en Allemagne.
Votre amendement n’est donc pas inintéressant, monsieur Mattei, mais il ne me semble pas opportun à ce stade : demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

(L’amendement n^o 2831, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 2627 de M. Jean-Paul Mattei est défendu.

(L’amendement n^o 2627, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 2571.

Cet amendement, adopté par la commission à l’initiative de Mme Do, tend à proroger le dispositif « Cosse », qui incite à louer à un prix plus abordable en contrepartie d’une déduction spécifique, de 15 à 85 % selon les zones et les ressources du locataire. Ce dispositif arrive en effet à échéance le 31 décembre prochain.

(L’amendement n^o 2571, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement n^o 2861.

La mission qui m’a été confiée l’an dernier par le Premier ministre avait pour objectif de formuler des propositions pour enrayer la dégradation et la disparition des zones humides, et par là même de préserver les nombreux services qu’elles nous rendent.
Je propose ici de créer un environnement fiscal favorable à la préservation et à la restauration de ces zones, opérations qui peuvent être financièrement dissuasives pour leurs propriétaires. À cette fin, l’amendement rend déductibles  des revenus fonciers les dépenses consenties pour des travaux de restauration et de gros entretien afférentes aux milieux humides, en vue de leur maintien et de leur restauration en bon état écologique.
Cette déduction est déjà applicable dans les zones humides situées dans des parcs nationaux et des réserves naturelles, nationales ou régionales. N’y sont éligibles que les travaux qui concourent à la remise en état de l’espace naturel concerné, tel qu’il était avant sa dégradation, et les travaux d’importance qui concourent à l’entretien de l’espace naturel, à l’exclusion des travaux répétitifs que requiert l’entretien courant du site.
De plus, cette déduction d’impôt est plafonnée à 18 % des dépenses exposées en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel, dans la limite annuelle de 10 000 euros.
Par cet amendement de justice, les propriétaires des zones humides pourraient y engager des travaux de restauration dans de très bonnes conditions.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable, d’abord parce que l’article 31 du code général des impôts permet déjà, dans sa rédaction actuelle, de déduire, au titre des revenus fonciers des propriétés rurales, les charges des travaux de restauration et de gros entretien effectués dans les zones humides situées dans les espaces naturels protégés. Étendre la déduction au-delà de ces espaces ne garantit aucune mesure de préservation de la zone humide, dont la définition, ainsi élargie, ne permettrait pas de déterminer les terrains éligibles.
Aussi conviendrait-il de retravailler votre amendement avec le ministère de l’écologie pour que les propriétaires de tels terrains, déjà bénéficiaires d’un avantage fiscal dérogatoire, puissent être éligibles au dispositif complémentaire que vous proposez, tout en évitant, donc, une définition trop large, non liée aux espaces naturels protégés, de la « zone humide ».
Je me fais ici le porte-parole du ministère de l’écologie, et vous invite à ce stade à retirer votre amendement, quitte à le retravailler avec Mme Borne et, sans doute, Mme Wargon ou Mme Poirson, c’est-à-dire également avec le ministère du logement.

La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.

J’ai du mal à comprendre cette réponse, car les zones humides ont bel et bien été définies dans le rapport que je leur ai consacré. Le présent amendement a d’ailleurs été travaillé avec Emmanuelle Wargon. Les zones humides sont déjà cartographiées dans beaucoup de communes ou intercommunalités.

La parole est à M. Daniel Labaronne.

Cet amendement est intéressant en ce qu’il ferait reconnaître la contribution des terres humides et, de façon plus générale, des territoires ruraux à la préservation de la biodiversité et à la lutte contre le réchauffement climatique. Nous devons réfléchir à la façon de prendre en compte les aménités – autrement dit les plus-values – environnementales, que ce soit à travers un environnement fiscal favorable ou des dotations.
Le définition et la cartographie précise des zones humides peuvent poser problème, mais le présent amendement va dans le bon sens.

La parole est à M. le ministre.

Les zones humides sont peut-être définies en tant que telles, madame Tuffnell, mais elles ne le sont pas dans le code général des impôts. La difficulté, donc, est qu’une telle zone pourrait être éligible à une aide fiscale – puisque vous préférez cette solution à celle des crédits budgétaires – sans avoir reçu de définition précise dans ce code.
Sans doute existe-t-il une définition des zones humides en dehors des espaces naturels : je n’en disconviens pas mais, si votre amendement était adopté en l’état, nous serions bien en peine de l’appliquer, pour les raisons que je viens de dire. C’est pourquoi je me permettais de vous renvoyer vers le ministère de l’écologie, pour trouver, sans doute en lien avec Bercy, une définition que l’on puisse inscrire dans le code général des impôts.

(L’amendement n^o 2861 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 1845 de M. François Pupponi est défendu.

(L’amendement n^o 1845, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n^o 1985.

Cet amendement fait suite à un rapport de Mme Louwagie.
Le 13 juin 2018, l’ANSM – Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – a fait savoir que le valproate de sodium serait interdit à toutes les femmes en âge de procréer. Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise donc à étendre aux victimes de ce produit ainsi qu’à ses dérivés les dispositions des articles applicables aux victimes de l’amiante.
Les indemnités nécessaires aux soins des victimes ne seraient donc plus soumises à l’impôt sur le revenu et sortiraient de l’assiette de base du calcul des successions.

Quel est l’avis de la commission ?

Je vous invite à retirer cet amendement, car il est satisfait : d’une part, les indemnités versées en capital – et non sous la forme de rentes – ne sont par définition pas soumises à l’impôt sur le revenu, et c’est bien sous cette forme que se présentent les indemnités versées par l’ONIAM – Office national d’indemnisation des accidents médicaux – dans le cadre du dispositif Dépakine ; d’autre part, l’article 775 bis du code général des impôts prévoit déjà que « les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie » sont déductibles de l’actif de succession.

Vous souhaitez retirer l’amendement, monsieur Bricout ?

Oui, monsieur le président, je suis satisfait par les explications du rapporteur général.

(L’amendement n^o 1985 est retiré.)

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n^o 2680.

L’État, monsieur le ministre, doit à nos forces de l’ordre, police et gendarmerie, 274 millions d’euros d’heures supplémentaires, une somme assez colossale. De plus, nos forces de l’ordre effectuent chaque année 3 millions d’heures supplémentaires.
Sur le paiement de cette somme, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur a annoncé un calendrier. L’objet de cet amendement de Marc Le Fur n’est pas de vous demander s’il a été fixé ou non, mais de défiscaliser intégralement le paiement de ces heures supplémentaires.
Les membres des forces de l’ordre attendent depuis des années ; ils ont été patients. La première des reconnaissances serait de leur payer leurs heures supplémentaires – et de les défiscaliser.