XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Séance du mercredi 16 octobre 2019

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2020 (nos 2272, 2301).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 2975 portant article additionnel après l’article 2.
L’amendement no 2975 de Mme Sophie Beaudouin-Hubière n’est pas défendu.
Il n’en est pas de même de l’amendement no 2602 de M. Julien Aubert, qui est défendu.
La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
La commission est défavorable à cet amendement. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement. Le Gouvernement est, lui aussi, défavorable à cet amendement.
(L’amendement no 2602 n’est pas adopté.) La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 426. Il vise à prévoir l’exonération d’impôt sur le revenu du salaire différé de l’héritier de l’exploitant agricole en qualité d’aide familial.
Comme vous le savez, les exploitants agricoles souffrent beaucoup : ce serait leur envoyer un bon signal.
Quel est l’avis de la commission ? L’exonération n’est plus justifiée puisqu’il existe désormais un dispositif de taxation de droit commun adapté pour les revenus différés, qui s’appelle le système du quotient.
(L’amendement no 426, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements, nos 806 et 1622, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 1622 fait l’objet d’un sous-amendement no 2995.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir les deux amendements.
Ils portent sur le titre-restaurant, dont il convient de faire la promotion. Ce dispositif est un avantage social en nature très intéressant pour les salariés, notamment dans les territoires ruraux :  il est une véritable alternative aux restaurants d’entreprise, qui n’existent pas dans un grand nombre de PME ou de TPI.
En revanche, la revalorisation, chaque année, des bases qui déterminent les montants maximaux des titres-restaurant n’est pas sans poser un problème : il est donc nécessaire de revoir l’indexation du plafond d’exonération de la contribution patronale, qui repose actuellement sur l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu, dans un sens plus conforme à la mission sociale du titre-restaurant.
C’est pourquoi l’amendement no 806 vise à proposer une indexation calquée sur celle du plafond de la sécurité sociale, comme c’est aujourd’hui d’ailleurs le cas, par exemple, pour le calcul du plafond d’exonération d’autres avantages aux salariés à vocation sociale, tels les titres-cadeaux.
L’amendement no 1622 propose, quant à lui, une indexation calquée sur les variations des prix à la consommation. Je l’ai rédigé à la suite d’une discussion en commission des finances, durant laquelle il m’avait été indiqué que l’indice retenu dans l’amendement n806 – la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale – n’est pas le plus pertinent. Il convenait de proposer un indice plus en adéquation avec le titre-restaurant.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir le sous-amendement no 2995 et donner l’avis de la commission sur les amendements en présentation groupée. Mme Louwagie et moi-même avons eu, en effet, cette discussion en commission des finances. Je donnerai un avis favorable à l’amendement no 1622, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement qui vise à préciser que c’est l’indice des prix à la consommation « hors tabacs » qui est utilisé pour la revalorisation du plafond d’exonération de la contribution patronale.
En conséquence, avis défavorable à l’amendement no 806.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis favorable à l’amendement no 1622 ainsi sous-amendé. La parole est à Mme Véronique Louwagie. Je retire l’amendement no 806.
(L’amendement no 806 est retiré.)
(Le sous-amendement no 2995 est adopté.)
(L’amendement no 1622, sous-amendé, est adopté.) Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 769, 459, 796 et 797, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 459 et 796 sont identiques.
L’amendement no 769 de M. Dino Cinieri est défendu.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 459.
Il vise, comme l’amendement no 769 de Dino Cinieri, à faire de l’accès aux soins une priorité pour tous nos concitoyens.
L’article 44 quindecies du code général des impôts prévoit l’exonération d’imposition des bénéfices pour les médecins qui s’installent en zone de revitalisation rurale – ZRR. Cette exonération, qui venait à son terme au 31 décembre 2015, a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2020 par l’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2015.
L’amendement vise à encourager l’installation des praticiens hospitaliers en zone de revitalisation rurale : on le sait, les hôpitaux de proximité ont besoin de ces personnels médicaux salariés. C’est pourquoi il convient de les accompagner en leur appliquant un dispositif similaire à celui dont bénéficient les médecins libéraux, afin de répondre aux attentes soulevées par la désertification médicale.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 796. Il n’est pas prévu aujourd’hui de soutien aux personnels médicaux dans les centres hospitaliers de proximité dans les zones de revitalisation rurale : il convient d’inciter des médecins à venir travailler dans ces hôpitaux. L’amendement propose une exonération dégressive sur cinq ans. Vous avez également la parole pour soutenir l’amendement no 797. C’est un amendement de repli : l’exonération ne sera plus que de trois ans. Quel est l’avis de la commission ? Je ne rappellerai pas le plan « Ma santé 2022 » ni le plan ruralité, grâce auxquels le Gouvernement semble répondre pour partie à ces préoccupations.
Les exonérations dont bénéficient les médecins libéraux sont justifiées par la difficulté de trouver une clientèle et le risque d’exploitation : or la situation des praticiens salariés est bien différente.
Je rappelle que des dispositifs sont déjà prévus pour les zones sous-denses, avec l’exonération des rémunérations au titre de la permanence des soins, l’exonération de CFE – cotisation foncière des entreprises –, qui a été étendue l’année dernière à l’initiative de M. Dive, qui appartient au même groupe que vous, mes chers collègues, et l’aide équivalente à une exonération de cotisations sociales pendant deux ans pour les jeunes médecins s’installant dans une zone sous-dense, prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
En conséquence, avis défavorable à tous ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
(L’amendement no 769 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 459 et 796 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 797 n’est pas adopté.) Je suis saisi de quatre amendements, nos 767, 800, 460 et 801, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 767 de M. Dino Cinieri et 800 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 460.
Il s’agit toujours de lutter contre la désertification médicale, en favorisant l’installation de médecins libéraux dans les territoires ruraux en difficulté.
L’amendement vise un abattement total sur le bénéfice imposable des médecins généralistes installant leur cabinet libéral dans les zones de désertification médicale à titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans.
Certes, le facteur financier n’est pas le seul à expliquer la désertification médicale. Il convient toutefois de savoir qu’un grand nombre de maires offrent des locaux aux médecins généralistes, voire mettent en place des maisons médicales. L’État doit prendre également ses responsabilités en facilitant l’installation des médecins par une incitation financière.
L’amendement no 801 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements ?
Je vous remercie, madame Louwagie, d’avoir, à la suite de mon observation en commission, pris la peine de préciser au plan juridique, dans l’amendement no 801, la notion de zone de désertification médicale, en visant les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique.
Toutefois, demande de retrait de tous ces amendements, ou avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
C’est choquant ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Véronique Louwagie. Je tiens à rebondir sur les propos du rapporteur général : il est vrai qu’il nous avait été signalé que notre définition de la zone de désertification médicale n’était pas valide au plan juridique.
Toutefois, il n’existe pas aujourd’hui de dispositif d’exonération qui s’applique à ces zones qui sont définies par les agences régionales de santé – ARS – comme étant sous-denses en médecins généralistes. Il existe des dispositifs d’exonération dans certaines ZRR mais il n’en existe pas, je le répète, pour les médecins qui s’installent dans les zones sous-denses. C’est une vraie incohérence, puisque, d’un côté, on demande aux ARS, qui sont les entités les plus à même de le faire, de définir des zones sous-denses et, de l’autre, tous les dispositifs d’exonération ne sont pas calqués sur ces zones sous-denses.
La parole est à M. Charles de Courson. Mme Louwagie a tout à fait raison : il n’y a pas d’adéquation entre les ZRR et les zones de faible densité. Il existe même des zones déficitaires en dehors des ZRR, tandis que certaines ZRR ne connaissent aucun problème. Ne faudrait-il pas, monsieur le ministre, recaler les dispositifs existants ou à améliorer sur les cartes établies par les ARS,… C’est un vrai problème ! …qui sont d’autant plus intéressantes, qu’elles sont également prospectives ? En fonction de la démographie médicale du secteur, elles font une projection sur les cinq, six ou sept ans à venir. Des zones, dont la densité médicale est correcte aujourd’hui, vireront au rouge dans ce laps de temps. À l’inverse, on aide des zones dont la densité est normale. Excellente observation ! La parole est à M. Daniel Labaronne. Il convient de resituer ce débat, qui est très intéressant, dans un cadre plus général. Il faut définir les « zones d’intervention prioritaire » de l’État dans les territoires, notamment ruraux, en prenant en considération, à côté de la désertification médicale, de nombreux autres critères. Nous devons fournir un travail très important à cette fin, en faveur des territoires qui ont le plus besoin de l’action publique. C’est la première des propositions que nous avons formulée dans le cadre de l’agenda rural, dont le Premier ministre a confié l’élaboration à des élus locaux.
(Les amendements nos 767, 800, 460 et 801, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 974, 1502, 1736 et 926, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 974, 1502 et 1736 sont identiques.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 974.
Les mesures de défiscalisation et désocialisation des heures supplémentaires prises par notre pays étaient de vraies bonnes idées. L’amendement vise donc à rétablir dès le 1er janvier 2020 une défiscalisation totale des heures supplémentaires, dont la suppression a été une erreur : erreur économique, car cet argent est réinjecté dans la consommation ; erreur sociale, car cette mesure était bonne tant pour le salarié que pour l’entreprise ; erreur politique, si l’on songe aux événements de l’année passée, au mouvement des gilets jaunes et à la problématique du pouvoir d’achat. De plus, c’est une véritable reconnaissance de la valeur travail. La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 1502. Je salue l’évolution du Gouvernement sur ce sujet, mais, telle qu’elle a été faite, la défiscalisation des heures supplémentaires est une défiscalisation low cost. Vous n’êtes pas allés jusqu’au bout.
Souvent, par méprise, on nous dit que le Président Nicolas Sarkozy avait fait la même chose. Il suffit de regarder le coût de la mesure pour les finances publiques pour entrevoir la différence entre la défiscalisation des heures supplémentaires proposée par le Gouvernement actuel et celle que nous avions mise en œuvre sous la présidence de Nicolas Sarkozy.
Il faut donc réaliser totalement cette défiscalisation. Monsieur le ministre, s’il s’agit d’une conviction politique forte et partagée – ce dont je ne doute pas –, il faut aller au bout de la logique et adopter ces amendements.
La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement no 1736. La désocialisation des heures supplémentaires est en effet une mesure timide. Pour récompenser le travail et le mérite, il faudrait défiscaliser les heures supplémentaires : cela permettrait de travailler plus, pour gagner plus. La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 926. Déjà présenté en commission, cet amendement concerne le stock d’heures supplémentaires accumulées par les policiers au sein du ministère de l’intérieur. Le ministère discute actuellement avec les syndicats pour apurer le stock, et il me paraît logique de pouvoir défiscaliser ces heures supplémentaires.
Il s’agirait d’une véritable marque de reconnaissance à l’égard de nos policiers, d’autant que le paiement du stock d’heures supplémentaires aura des conséquences dans le temps : certains policiers pourraient changer de tranche d’imposition, et il est un peu fort de leur donner d’une main ce qu’on risque de leur reprendre de l’autre.
Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Je rappelle que déposer de tels amendements en première partie du projet de loi de finances est de nature à créer des effets d’aubaine sur les stocks.   Ce ne peut pas être la seule raison à votre avis défavorable ! Il conviendrait pour le moins de ne pas les déposer en première partie.
(Les amendements identiques nos 974, 1502 et 1736, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 926, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de trois amendements, nos 911, 1737 et 1505, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 911.
Les exonérations d’heures supplémentaires sont plafonnées à 5 000 euros par an, soit 417 euros par mois. L’étude d’impact annexée au projet de loi de finances pour 2020 souligne que cela correspond à 95 % des heures supplémentaires. Qui peut le moins, peut le plus : l’amendement vise à augmenter le plafond d’exonération à 7 000 euros par an, soit 584 euros par mois, pour permettre aux personnes qui en auraient besoin et seraient en mesure de faire des heures supplémentaires, de compenser l’augmentation de la pression fiscale pesant sur les ménages. La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement no 1737. Il s’inscrit dans la continuité de l’amendement présenté par Marie-Christine Dalloz. La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a prévu une exonération de l’impôt sur les heures supplémentaires toute relative, puisqu’elle est soumise à un quota annuel exprimé en euros, et selon le nombre d’heures supplémentaires travaillées par le salarié. Le relèvement du plafond proposé dans cet amendement permettrait de pallier la baisse du pouvoir d’achat et le matraquage fiscal des classes moyennes, tout en récompensant l’effort du travail. La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 1505. Il vise également à relever le plafond d’exonération, en passant de 5 000 euros à 6 000 euros par an, soit une moyenne de 500 euros par mois. Cela serait positif et permettrait d’accélérer la mesure de défiscalisation des heures supplémentaires et de lui donner un peu plus de contenu. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. L’équilibre trouvé l’an dernier concerne les classes moyennes qui travaillent. Augmenter le plafond d’exonération élargit la mesure à des contribuables aux rémunérations plus importantes, donc plus aisés. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Damien Abad. Les classes moyennes restent concernées, même si le plafond passe à 6 000 euros : cela correspond, je le rappelle, à 500 euros par mois.
En réalité, ce sont les classes moyennes salariées qui ont eu massivement recours aux heures supplémentaires, car leur défiscalisation avait un véritable impact sur leurs revenus. Relever le plafond ne signifie en aucun cas faire un cadeau aux contribuables aisés, mais uniquement défendre le travail : en relevant de manière raisonnable le plafond d’exonération des heures supplémentaires, vous avez l’occasion de mettre en pratique ce slogan que l’on entend souvent sur vos bancs.
(Les amendements nos 911, 1737 et 1505, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Didier Martin, pour soutenir l’amendement no 1507. C’est un amendement important qui concerne les hôpitaux publics et le travail quotidien des médecins hospitaliers. Les hôpitaux publics manquent cruellement de médecins et certaines disciplines, comme l’anesthésie, la réanimation et les urgences, sont particulièrement sous tension. Le temps de travail des praticiens hospitaliers est de dix demi-journées, mais, pour assurer la qualité et la continuité des soins, ils effectuent du temps de travail additionnel – TTA. Une mesure en prévoit la défiscalisation, dans la limite de 5 000 euros.
Aujourd’hui, malgré le TTA, les hôpitaux publics ont recours à du personnel intérimaire. Cela représente une charge de 129 millions d’euros. Si le plafond de défiscalisation du TTA était supprimé et l’intégralité de l’intérim prise en charge par les praticiens hospitaliers, nos hôpitaux réaliseraient 56 millions d’euros d’économies. C’est pourquoi je vous propose d’adopter cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ? Vous soulevez un problème important au sujet de l’hôpital. Si l’intention est de gratifier plus particulièrement une catégorie de personnels, nous ne le ferons pas grâce à la fiscalité ; il faut que cela passe par un système de primes et de rémunération. Avis défavorable.
(L’amendement no 1507, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 5 et 1164.
L’amendement no 5 de M. Marc Le Fur est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1164.
Les heures supplémentaires sont l’une des raisons du mécontentement de nos forces de l’ordre, non pas parce qu’elles ne souhaitent pas travailler, mais parce que les nombreuses  heures supplémentaires qu’elles font, souvent au détriment de leur vie privée et familiale, ne leur sont pas payées.
Le 19 décembre 2018, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur, Laurent Nunez, a annoncé la mise en place d’un calendrier pour payer aux policiers les 274 millions d’euros en heures supplémentaires que l’État leur doit. Selon les informations disponibles, ce sont 3 millions d’heures supplémentaires qui sont effectuées chaque année.
L’objet du présent amendement est de prévoir que le paiement de ces heures supplémentaires des forces de l’ordre soient elles aussi défiscalisées.
Quel est l’avis de la commission ? Le sujet a déjà été soulevé tout à l’heure : même avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 5 et 1164, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 1741 de M. Jean-Louis Masson est défendu.
(L’amendement no 1741, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements, nos 4 et 1162, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 4 de M. Marc Le Fur est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1162.
L’article 4 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit la suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé, soit une augmentation d’impôt pour 13,2 millions de salariés, qui ne peuvent plus déduire de leurs revenus imposables la part des contrats santé payée par leur employeur. Afin de soulager le pouvoir d’achat des salariés affectés par cette mesure, cet amendement propose la suppression de cette disposition. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable pour les deux amendements. Je précise que la mesure proposée par Mme Ménard représente environ 1 milliard d’euros. Il suffirait de supprimer la niche fiscale des journalistes !
(Les amendements nos 4 et 1162, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 613 et 804.
L’amendement no 613 de M. Nicolas Forissier est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 804.
Cet amendement vise à permettre la déduction de l’impôt sur le revenu des frais d’étude et de diagnostic engagés par toute personne cédant son entreprise. Ces frais, qui ne font l’objet d’aucune prise en charge ou déduction fiscale, ne sont pas engagés par la société, mais bien par le dirigeant lui-même. La parole est à M. Damien Abad. Au-delà de l’amendement, la transmission des entreprises est effectivement une importante question. Ça n’a rien à voir ! On est vraiment très au-delà de l’amendement… Nous débattrons plus avant de ce sujet tout à l’heure. Il faut absolument que l’on fasse quelque chose. Aujourd’hui, la réalité que je constate tous les jours dans le secteur industriel de la Plastics Vallée, à Oyonnax, est que de nombreuses entreprises cèdent leurs actifs, mais qu’il y a peu de reprises, car les coûts de transmission sont beaucoup trop importants par rapport à d’autres pays, comme l’Allemagne.
Il s’agit donc d’un amendement d’appel. Nous discuterons tout à l’heure d’autres amendements sur ce sujet. Si l’on veut préserver le tissu entrepreneurial français, nous ne pourrons pas nous contenter d’un statu quo.
(Les amendements identiques nos 613 et 804, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1676 de Mme Cendra Motin, qui a été repris par la commission. Il tend à assurer la coordination des dispositions de l’article 87 A du code général des impôts – CGI – à la suite de la modification, par l’article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, de l’article L. 133-5-3 du code de sécurité sociale.
Par ailleurs, s’agissant de l’application de la modulation contemporaine prévue à l’article 204 J du CGI, il supprime la condition tenant à un écart minimum de 200 euros entre le prélèvement estimé et le prélèvement supporté en l’absence de modulation.
Enfin, il permet au contribuable bénéficiant de l’acompte de réductions et crédits d’impôt versé en début d’année de demander une diminution du montant de cet acompte, afin d’éviter d’avoir à acquitter d’éventuels trop-perçus lors de la liquidation définitive de l’impôt à l’été.
À la demande de Mme Cendra Motin, je précise que cet amendement a été travaillé en collaboration avec Mme Émilie Bonnivard.
(L’amendement no 1676, accepté par le Gouvernement, est adopté.) L’amendement no 1917 de M. Patrick Hetzel est défendu.
(L’amendement no 1917, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 532. Il revient sur la flat tax et l’impôt sur la fortune, l’ISF. En 2017, le message adressé aux riches – non pas à ceux qui ont des propriétés immobilières, mais plus particulièrement au monde de la finance, –, était : « Achetez des actions tant que vous voulez, vous serez exonérés de l’impôt sur le patrimoine, l’ISF, et vous bénéficierez d’un régime fiscal intéressant grâce à l’application de la flat tax. » En effet, à l’époque, le prélèvement forfaitaire était de 12,8 %, alors que la première tranche d’imposition était imposée à 14 %.
Cela a été présenté comme une façon de réorienter l’épargne vers l’appareil productif. Pourtant, dans son récent rapport, le Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital indique que l’effet positif sur la croissance reste encore à démontrer.
Cette réforme de la flat tax et de l’ISF a pourtant eu un effet : le mouvement des gilets jaunes, c’est-à-dire une colère sociale. La raison en est simple : la perte de 1,8 milliard d’euros de recettes due à la flat tax a entraîné des déséquilibres budgétaires qui ont été corrigés en réalisant des économies – suppression de contrats aidés et baisse de l’aide personnalisée au logement – et en cherchant de nouvelles recettes par la CSG, et la fiscalité écologique. Ces mesures ayant provoqué cette colère sociale et un rejet de la fiscalité écologique, elles nous empêchent maintenant d’agir plus efficacement en faveur de la planète.
Pourriez-vous faire un peu de prévention ? Vous vous préparez à annuler la taxe d’habitation pour les 20 % des Français les plus aisés. Ce cadeau de 10 milliards d’euros va créer un déséquilibre fiscal et social puissance deux par rapport à l’ISF et à la flat tax. Essayez de prévenir la colère sociale. Rétablissez sans tarder un peu d’équilibre en supprimant la flat tax.
Quel est l’avis de la commission ? Sans m’attarder sur le succès du prélèvement forfaitaire unique, je vais revenir sur votre amendement de manière très précise. Il a perdu sa justification puisque, à l’article 2, nous avons abaissé de 14 à 11 % le taux de la première tranche imposable. Dès lors, si l’on suivait la logique de votre amendement, il faudrait au contraire baisser le PFU de 1,8 point. Avis défavorable.
(L’amendement no 532, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 2680. L’assurance-vie, placement préféré des Français et outil de financement de l’économie française, bénéficie d’un régime fiscal avantageux, voire dérogatoire, en matière d’impôt sur les successions ou de plus-values lors des rachats de contrats.
Il fut un temps, avant 1983, où les contrats d’assurance-vie étaient totalement exonérés d’impôt sur les plus-values. Dans le cadre de la loi de finances pour 1983, le législateur a décidé d’imposer légèrement ceux souscrits à partir du 1er janvier 1983.
Nous proposons d’aligner la fiscalité des vieux contrats d’avant 1983 sur celle des contrats plus récents : les plus-values engendrées par des versements qui auraient lieu après l’adoption de ce présent projet de loi de finances seraient imposées au taux réduit de 7,5 %.
Quel est l’avis de la commission ? En fait, monsieur Barrot, vous proposez de supprimer une optimisation légale. J’y suis favorable.
(L’amendement no 2680, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 2637. Nous nous intéressons ici aux contrats d’assurance-vie à venir pour essayer de les mettre en cohérence avec la situation actuelle de taux d’intérêt négatifs. Cette situation fait en effet peser des menaces significatives sur les fonds en euros de l’assurance-vie, c’est-à-dire l’un des deux produits de placement que l’on peut souscrire dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie.
Étant donné le risque de taux, les assureurs sont conduits à fermer la commercialisation des contrats en euros ou à augmenter les frais prélevés sur ce type de produit.
Nous proposons de réserver les abattements d’impôt sur les plus-values aux contrats en unités de compte et de ne plus les appliquer aux contrats en euros. Il s’agit d’éviter que l’augmentation des frais qui s’annonce ne vienne capter une partie de cet avantage fiscal.
(L’amendement no 2637, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1117. C’est un amendement un peu technique.
Sous certaines conditions – dont la détention d’un seuil de participation minimal de 25 % –, les dirigeants de sociétés soumises à l’IS cédant leurs titres au moment de leur départ en retraite, bénéficient d’un régime de faveur pour l’imposition des plus-values qu’ils réalisent à cette occasion.
Pour les gains réalisés depuis le 1er janvier 2018, l’avantage concédé consiste en l’application d’un abattement fixe de 500 000 euros. Au-dessous de ce montant, les plus-values ne sont pas taxées.
Dans l’exposé des motifs de l’amendement, je rappelle les conditions d’octroi de l’avantage fiscal, mais il y a un problème d’application de ces dispositions au cas des professions libérales.
L’exercice d’une profession libérale dans le cadre d’une société de capitaux était, jusqu’à la modification de l’article 150-0 D ter du code général des impôts, opérée par l’article 28 de la loi de finances pour 2018, assimilé à l’exercice d’une fonction de direction. C’était logique.
Ainsi, sous réserve du franchissement de seuil de participation de 25 %, tout associé d’une société d’exercice libéral exerçant son activité professionnelle principale dans celle-ci pouvait se prévaloir du régime favorable au moment du départ en retraite.
J’ai du mal à suivre. C’est très simple jusqu’à présent.
Cet assouplissement, qui était issu d’une disposition de la loi de finances pour 2007 légalisant la doctrine administrative exprimée dans une réponse à l’un de nos collègues, en date du 14 novembre 2006, n’a pas été repris par l’article 28 de la loi de finances pour 2018 modifiant la rédaction de l’article 150-0 D ter du CGI.
La cession doit porter sur la totalité des titres détenus par le dirigeant ou sur plus de la moitié du capital. Le cédant doit cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.
Plusieurs arguments militent en faveur du rétablissement de la dérogation existant dans la doctrine administrative.
Veuillez conclure, cher collègue. En fait, l’objet de l’amendement est très simple : assouplir les règles concernant les activités libérales. Eh bien voilà ! Quel est l’avis de la commission ? Je suis défavorable à une exception pour les professions libérales, qui ne manquerait pas de faire tache d’huile : il faudrait ensuite l’étendre à d’autres professions.
À ce stade, nous en sommes à un étiage légèrement inférieur à 2 000 amendements. Aussi, je me contenterai de dire « avis favorable » ou « avis défavorable » en ce qui concerne les amendements examinés en commission et pour lesquels j’ai déjà donné un argumentaire complet. Celui que nous venons d’examiner est un amendement nouveau.
Il faut quand même l’avis du rapporteur général ! Cela relève de son choix.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Pour ma part, je vais soutenir cet amendement qui est très important, notamment par rapport à la loi Macron sur l’organisation des professions libérales et la création des sociétés pluriprofessionnelles d’exercice – SPE.
Nombre de structures libérales se transforment en sociétés de capitaux. Ce seuil de détention de 25 % est bien connu dans les sociétés commerciales. Pour un groupe familial ou détenu par des personnes d’une même famille cela ne posait aucun problème. À présent, c’est un frein à l’entrée de jeunes associés dans des sociétés de capitaux dans différents domaines d’activité libérale, y compris celui de la médecine à un moment où nous parlons beaucoup de maillage du territoire.
Excusez-moi, monsieur le rapporteur général, mais vous balayez cet amendement d’un revers de main sans en avoir fait une analyse sur le fond. Or il me semble très pertinent et il faciliterait la transmission d’entreprise.
(L’amendement no 1117, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. François Pupponi proteste également.) Si, je vous assure qu’il n’est pas adopté. L’erreur est humaine, monsieur le président. Il n’y a aucun doute : une majorité a voté contre cet amendement. Vous le verriez très nettement de ma position.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 6.
Afin de redynamiser le marché immobilier et de développer les ventes, cet amendement vise à revenir à la situation antérieure à 2012, en ce qui concerne la cadence et le taux d’abattement pour durée de détention ouvrant droit à une exonération totale des plus-values immobilières à l’impôt sur le revenu.
La durée de détention, alors fixée à quinze ans, ne poussait pas les gens à garder exagérément leurs biens. La fiscalité actuelle des plus-values nuit à la fluidité du marché.
Quel est l’avis de la commission ? C’est un amendement nouveau.
Je rappelle que la résidence principale est exonérée de plus-value immobilière tout comme la première cession réalisée par un contribuable qui n’est pas propriétaire de sa résidence principale. Les retraités et invalides de condition modeste bénéficient aussi d’une exonération. Dans la loi de finances pour 2018, nous avons créé un abattement exceptionnel temporaire de 70 % à 85 % pour relancer la construction dans certaines zones tendues. Je vous propose d’en rester à cet équilibre. Avis défavorable.
(L’amendement no 6, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1549 et 1674.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1549.
Les particuliers peuvent être exonérés d’impôt sur les plus-values lorsqu’ils vendent un bien immobilier à des bailleurs sociaux. Cependant, pour mener à bien leurs créations de logements sociaux, les organismes HLM constituent parfois des sociétés civiles immobilières qui, elles, ne bénéficient pas des mêmes avantages. De même, ceux qui signent des baux solidaires ne sont pas exonérés d’impôt sur les plus-values.
Le présent amendement propose d’élargir la liste des organismes bénéficiant de l’exonération, à un moment où notre pays manque de logements.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1674. Le même amendement propose aussi de prolonger de deux ans la durée d’application de ce régime – qui prend fin au 31 décembre 2020 – pour ne pas prendre le risque de retarder des transactions. Il semble important d’anticiper et de décider cette prolongation sans attendre la fin de l’année 2020 pour plus de lisibilité du dispositif et pour faciliter la construction de logements aidés. Quel est l’avis de la commission ? Le droit actuel répond à une partie de vos demandes. En revanche, je suis sensible à votre proposition de prolonger le régime pour assurer la visibilité et la durée des contrats. Je vous suggère de déposer un amendement en ce sens lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances. Quoi qu’il en soit, je donne un avis défavorable à ces amendements. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis que le rapporteur général. La parole est à M. François Pupponi. Il nous faudrait une réponse précise de la part du rapporteur général ou de celle du ministre.
Vous dites que cet amendement serait en partie satisfait, je suppose que vous parlez des plus-values réalisées dans le cadre d’une cession à des SCI ou à des organismes de foncier solidaire. Si c’est le cas et si le ministre le déclare au banc, les structures concernées pourront en bénéficier. Actuellement, quand ces structures interrogent l’administration fiscale, elles s’entendent répondre qu’elles n’ont pas droit à ce régime. Si le ministre faisait une déclaration, elles pourraient s’en prévaloir auprès de l’administration fiscale.
La parole est à M. le rapporteur général. L’an dernier, le ministre a déjà indiqué au banc que les SCI composées d’OPHLM pouvaient bénéficier de ce régime. Il l’a dit clairement. Peut-il l’écrire à ses services ? S’agissant des organismes de foncier solidaire, il me semble qu’ils peuvent également prétendre à l’exonération s’ils sont agréés par le ministre. C’est le ministre qui peut vous apporter cette précision. La parole est à M. le ministre. Je sens que M. Pupponi serait très frustré si je n’intervenais pas. Si je peux faire son bonheur, j’en suis heureux.
En effet, l’amendement est déjà satisfait, monsieur le député, puisque l’exonération s’applique aux cessions aux organismes de logement social. Si les SCI en question ne créent que des logements sociaux – et c’est a priori le cas –, elles sont éligibles à ce régime.
S’agissant des organismes de foncier solidaire, si l’objectif de les encourager est partagé, l’exonération visée n’est pas forcément adaptée dès lors qu’elle intervient essentiellement en accession à la propriété et que d’autres dispositifs existent à cette fin. La proposition de progression de ces exonérations intervient donc prématurément et doit être rediscutée ultérieurement dans le cadre du projet de loi de finances. Quoi qu’il en soit, M. le rapporteur général a raison de souligner, comme je l’avais fait l’an dernier, que seules les SCI intervenant exclusivement dans le champ du logement social sont éligibles. Si vous vous trouvez face à des cas particuliers, sans doute liés au fait que tout le monde ne suit pas nos débats nocturnes, je vous invite à m’en faire part afin que nous puissions les résoudre.
Oui, cela peut être le cas. Dans ce cas, transmettez-les-nous. J’insiste néanmoins sur cette subtilité : l’exonération concerne les SCI qui n’interviennent que dans le logement social. Il me semble donc que M. Pupponi pourrait retirer son amendement.
(Les amendements identiques nos 1549 et 1674 sont retirés.) Je suis saisi de deux amendements, nos 2675 et 2674, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour les soutenir.
Ces deux amendements répondent à une mission que m’a confiée le Premier ministre pour lutter contre la spéculation foncière dans les zones tendues. Des propositions seront faites dans quinze jours, mais nous pouvons d’ores et déjà examiner ce soir la question de la recherche de foncier disponible dans ces zones. On en trouve notamment sur les toits de certains immeubles, que l’on peut à cette fin surélever de deux ou trois étages.
Il existe aujourd’hui une exonération fiscale sur la plus-value de la cession de ces droits à construire, mais elle n’est jamais mise en œuvre, car les copropriétés ne parviennent pas à s’entendre. Nous proposons de motiver ces copropriétaires en dédiant le produit de la cession à la rénovation énergétique de leurs bâtiments. Cette rénovation étant extrêmement coûteuse, les copropriétaires pourraient être intéressés par cette possibilité.
Nous proposons en parallèle de prolonger jusqu’en 2024 l’exonération existante, qui devait prendre fin en 2020.
Quel est l’avis de la commission ? Votre amendement présente une petite faiblesse : vous n’indiquez aucune date d’entrée en vigueur de ces nouvelles modalités, si bien que celles-ci pourraient s’appliquer à des opérations déjà réalisées, ce qui remettrait en cause le bénéfice d’une exonération que les copropriétaires escomptaient.
Quant à la prorogation de l’exonération, elle me semble davantage ressortir du PLF pour 2021, dans la mesure où cette exonération court déjà jusque fin 2020.
Le dispositif que vous proposez me semble néanmoins intéressant. Je fais partie de ces maires qui installaient des logements jusque sur les toits de supermarchés ! Je comprends très bien votre préoccupation de recherche de foncier disponible. Les obligations prévues dans votre amendement me semblent toutefois imprécises. Vous ne précisez pas les modalités de rénovation énergétique : concerne-t-elle tout l’immeuble, ou bien les parties privatives ? Quelles seraient les sanctions en cas de manquement ? Je demande le retrait, afin que nous puissions retravailler votre amendement de façon à ce qu’il tourne, comme on dit en langage parlementaire !
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même en deuxième lecture, je ne reviendrai pas pour ma part sur la prorogation de l’exonération, car M. le rapporteur général a raison : la date de fin fixée à 2020 avait pour objectif d’accélérer la construction de logements. À cet égard, 2024 me semble un peu loin.
En revanche, je proposerais volontiers que nous travaillions sur les critères d’application faisant défaut à votre amendement ; de fait, celui-ci présente bien un intérêt, monsieur le député. Si vous le retiriez, nous pourrions en discuter en deuxième lecture et y travailler de façon constructive avec mon cabinet et avec M. le rapporteur général. Dans le cas contraire, mon avis sera défavorable.
Retirez-vous vos amendements, monsieur Lagleize ? Je souscris aux propositions de M. le ministre et de M. le rapporteur général. Je retire mes amendements et nous évoquerons de nouveau le sujet en deuxième lecture.
(Les amendements nos 2675 et 2674 sont retirés.) Je suis saisi de quatre amendements, nos 85, 469, 1184 et 2035, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 469, 1184 et 2035 sont identiques.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 85.
Nos concitoyens en parlent souvent, et avec une grande irritation, l’impôt sur le revenu ne s’applique pas aux revenus qu’ils perçoivent, c’est-à-dire au salaire net, qui est le fruit de leur travail, mais au salaire net fiscal, environ 3 % plus élevé. Cela signifie qu’il existe des sommes, issues de leur travail ou de leurs autres revenus, sur lesquelles ils sont imposés deux fois. La France étant le pays de l’OCDE dans lequel les prélèvements sont les plus importants, le fait de mettre fin progressivement à tous les systèmes de double imposition constituerait une mesure de justice et de revalorisation du travail. La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 469. Il est identique à celui de M. le président de la commission des finances, à qui je laisserai le soin de le défendre. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1184. Cet amendement, lui aussi identique, vise à supprimer les cas d’impôt sur l’impôt. Je laisse moi aussi M. Woerth l’expliquer mieux que je ne le ferais. La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 2035. J’avais déjà défendu cet amendement l’an dernier avec peu de succès. Gageons que j’en aurai davantage cette année. Cette double imposition concerne essentiellement la CSG, dont une part seulement est déductible. La part qui ne l’est pas consiste donc bien en un impôt sur l’impôt et le législateur n’est pas allé au bout des choses. Il faut rendre la CSG totalement déductible ; ce ne serait que justice. C’est d’ailleurs déjà le cas pour les taux réduits de CSG, sur les pensions de retraite par exemple ou les allocations-chômage.
Je peux comprendre que ces sommes financent des prestations et la protection sociale, mais ce ne sont pas des cotisations contributives. Ce n’est en aucun cas une forme de revenu différé dont on pourrait considérer qu’en l’encaissant plus tard, il n’est plus déductible. Pour des raisons liées à la justice, je vous incite à aller au bout des choses en rendant la CSG totalement déductible du revenu fiscal.
Quel est l’avis de la commission ? Je mentirais en affirmant que notre système fiscal n’est pas complexe. Il convient néanmoins de rappeler qu’une partie de cette contribution a remplacé des cotisations salariales, ce qui explique qu’une fraction de la CSG soit déductible. Nous aimerions tous que les dispositifs soient plus simples, mais ils sont souvent le fruit d’une construction historique.
Rendre entièrement déductible la CSG à rendement constant imposerait de rehausser l’impôt sur le revenu à due concurrence. Nous ne mesurons pas tous les effets de bord possibles. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? J’ajouterais par facétie, monsieur le président de la commission des finances, qu’il s’agit d’un petit amendement de pas moins de 6 milliards d’euros ! (Exclamations sur certains bancs des groupes LaREM et LR.) La parole est à M. Charles de Courson. Le sujet abordé par le président de la commission des finances est essentiel. Pour le contribuable, le fait que la part de CSG déductible soit celle qui s’est substituée à des cotisations sociales qui l’étaient aussi est incompréhensible ! Si l’on poursuit l’objectif de simplifier les feuilles de paye, il faut que tout soit déductible. C’est une somme de 6 milliards d’euros qui est en jeu, mais il existe plusieurs façons de combler cette perte : votre idée par exemple, monsieur le ministre, de relever le barème de l’impôt sur le revenu. Mais il se trouve que celui-ci est toujours plus concentré, y compris après la baisse de 5 milliards d’euros. Les foyers qui payent l’impôt sur le revenu ne sont plus que 37 %, voire 35 % !
L’autre solution consisterait à relever à due concurrence le taux de CSG, de telle sorte que l’opération soit neutre pour les finances publiques. Il faudrait trouver un système équilibré qui, globalement, ne coûterait rien. Je ne sais pas si vous êtes prêt à étudier cette possibilité qui rendrait plus claires la CSG d’une part et les feuilles de paye d’autre part.
La parole est à M. Fabien Di Filippo. Je souscris totalement aux propos de M. de Courson. J’ajouterai cependant qu’il existe une troisième possibilité que vous n’envisagez jamais, mes chers collègues : il faudra bien, un jour, baisser la dépense publique ! Nous assumons de proposer régulièrement un plafonnement du cumul des aides sociales. (Exclamations sur certains bancs du groupe LaREM.)
Vous dites qu’il y aurait 6 milliards d’euros à financer. Mais vous savez qu’il existe des situations dans lesquelles la reprise d’une activité professionnelle entraîne une perte de revenu pour certains allocataires qui cumulent RSA, allocations familiales, complément familial et divers types de prestations sur le logement. (Exclamations sur certains bancs du groupe LaREM.)
Il va nous falloir, progressivement, plafonner ces aides. Cela permettrait d’une part d’accroître les revenus du travail en diminuant les impôts et, d’autre part, de rendre le travail plus attractif en réduisant le montant des aides sociales. C’est une vraie différence entre nous, que nous assumons. La parole est à M. le ministre. J’apprécie votre démonstration, monsieur Di Filippo. Malheureusement, vous êtes croyant mais pas pratiquant ! Vous n’avez en effet pas choisi de gager votre amendement sur des prestations sociales, mais sur le tabac. Nous n’avons pas eu le choix ! Vous savez très bien comment fonctionne le système. Ce n’est pas un choix. Nous aurions été intéressés de savoir quelles prestations sociales vous réduiriez de 6 milliards. On peut très bien gager sur un vrai gage ; rien ne l’empêche. Mais cela exige de déterminer quelles prestations doivent baisser, et non pas simplement d’affirmer des évidences devant la représentation nationale. L’aide médicale d’État conviendrait ! Il sera difficile de réduire de 6 milliards d’euros l’aide médicale d’État qui ne coûte que 250 millions, monsieur le député. (Sourires sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Je sais que certains croient à la multiplication des pains, mais il faut savoir rester raisonnables ! Vous vous égarez, M. Le Fur. (Exclamations sur certains bancs du groupe LR.) Je vous demande un peu de calme, mes chers collègues. M. de Courson nous dit très justement que la proposition de M. Woerth est à étudier. Je suis prêt à transmettre à la commission des finances l’étude que j’ai moi-même justement fait réaliser à ce sujet. C’était lors de la mise en œuvre de l’impôt à la source. En effet, certaines personnes, notamment des retraités, ne comprenaient pas la façon dont nous avions calculé leur taux d’imposition – celui-ci a certes toujours existé, mais l’impôt à la source l’a mis en évidence. En réalisant les calculs, qu’ils considèrent la CSG comme totalement déductible ou non déductible, ils se trompaient de quelques centimes ou de quelques euros.
Avouons effectivement que le système est complexe et qu’il est nécessaire de simplifier les feuilles de paye. J’ai donc demandé, lors de l’étude du projet de loi de finances, combien coûterait la suppression de la différence entre la part déductible et l’autre. S’il s’était agi de quelques dizaines de millions d’euros, nous aurions pu nous pencher sur la question. Mais il s’agit de 6 milliards. Peut-être, un jour, une mise en cohérence sera-t-elle décidée. Nous avons préféré, pour notre part, baisser l’impôt sur le revenu. C’est un choix…
C’est une baisse en trompe-l’œil ! Non, ce n’est pas une baisse en trompe-l’œil. Nous avons eu une longue discussion à ce sujet précédemment, il est regrettable que nous n’en ayons pas parlé ensemble. Vous ne nous avez pas convaincus ! Vous n’êtes pas convaincus, mais vous avez voté cette mesure ! Oui, le sujet est sérieux. Oui, il convient de simplifier le système. Mais cela coûte 6 milliards. Il faudra qu’un jour un gouvernement prévoie l’avance nécessaire pour pouvoir le faire. Ce ne sera donc pas ce soir ! La parole est à M. le président de la commission des finances. La CSG concerne tout le monde. Cela aurait donc pu être un choix. Vous auriez pu décider de ne pas baisser l’impôt sur le revenu. Cette mesure aurait été très différente mais elle aurait concerné tous les revenus. Rappelons que 55 % des Français ne payent pas d’impôt sur le revenu. C’est donc un vrai sujet, qu’il s’agisse de justice fiscale ou bien d’une anomalie qu’il faudra résoudre.
Vous avez choisi de supprimer la taxe d’habitation et de baisser l’impôt sur le revenu : cela représente 25 milliards d’euros que l’État n’avait pas, en réalité – dont 20 milliards pour la taxe d’habitation, à terme, lorsque l’ensemble des Français seront concernés, ou bien 18 milliards, si vous souhaitez affiner le calcul. Cela représente beaucoup d’argent, que vous n’avez pas non plus. Vous financez ces mesures avec un peu de dette, et beaucoup d’externalités. Vous devriez réfléchir sérieusement aux anomalies fiscales qui créent de l’injustice dans notre système. La non-déductibilité complète de la CSG en est une.
Monsieur le président, j’aurais voulu prendre la parole. Si vous souhaitez échanger avec le ministre, vous le ferez dans un autre cadre. Je propose que nous avancions dans nos débats et passions au vote.
(Les amendements nos 85, 469, 1184 et 2035, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Mes chers collègues, si quelqu’un doute que ces amendements aient vraiment été rejetés, qu’il me le dise les yeux dans les yeux. Du perchoir, on voit très bien les mains qui se lèvent. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 1809. Lorsqu’un propriétaire impute un déficit foncier sur son revenu global, l’immeuble doit être affecté à la location, et le cas échéant les titres des sociétés doivent être conservés jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit l’imputation. Lorsque le propriétaire cesse de louer un immeuble ou lorsque le propriétaire de titres d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés les vend, l’imputation du déficit foncier sur le revenu global est remise en cause.
Par exception, le code général des impôts prévoit, à son article 156, qu’aucune remise en cause de l’imputation du déficit sur le revenu global n’est effectuée en cas d’invalidité, de licenciement ou de décès du contribuable. La doctrine administrative a ajouté d’autres exceptions, à titre de mesures de tempérament. Aucune remise en cause n’est ainsi effectuée en cas d’expropriation et de fusion de sociétés civiles de placement immobilier.
Le présent amendement vise à ajouter une nouvelle exception à la remise en cause de l’imputation des déficits fonciers. Il s’agit de l’hypothèse de la conservation impérative d’un bien immobilier par une recommandation d’une juridiction. En effet, il peut arriver qu’un contribuable soit contraint par une décision d’un juge des tutelles de conserver un bien dans son patrimoine pour protéger la personne sous tutelle. Si le bien est en société civile, il doit alors, pour respecter la décision de justice, le transférer dans son patrimoine personnel. Ceci déclenche injustement la remise en cause des déficits fonciers, ce qui justifie cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ? Ce sont là, monsieur Lurton, des cas extrêmement particuliers qui me semblent relever de la doctrine et non de la loi. Il conviendrait que vous retiriez votre amendement, en échange, par exemple, d’un engagement du ministre de voir avec la direction de la législation fiscale comment évaluer ce genre de cas. Sinon, l’avis sera défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je vous demande de retirer votre amendement, puisqu’il s’agit de quelque chose qui ne relève pas de la loi, en échange de quoi je m’engage, comme m’y invite le rapporteur général, à donner les instructions fiscales qu’il faut, si jamais cela le mérite. La parole est à M. Gilles Lurton. Je consens à y retravailler avec votre cabinet, monsieur le Premier ministre (Exclamations et rires sur les bancs des groupes LR et LaREM), mais j’ai le regret de vous dire que je l’ai déjà fait plusieurs fois.
(L’amendement no 1809 est retiré.) La parole est à M. le ministre. J’ai le regret de mettre fin à votre rêve, monsieur Lurton, mais je ne suis pas Premier ministre ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) À son cauchemar ! Pas encore ! Si je pouvais simplement rester ministre ce soir, ce serait bien ! Nous examinerons soigneusement le cas sur lequel j’imagine que vous avez été interpellé dans votre circonscription. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 3 et 1154.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 3.
Cet amendement vise à étendre le champ du fameux amendement Coluche, qui a mis en place une fiscalité plus favorable pour ceux qui font des dons à des structures qui s’investissent dans l’aide alimentaire. À côté de ceux qui font des dons en argent, certains particuliers, notamment des exploitants agricoles, font des dons en nature, sous forme de denrées alimentaires.
On parle de ce sujet depuis un certain temps et je pensais que les choses s’étaient améliorées, mais les informations que j’ai sur ce sujet attestent que cela ne marche pas et qu’on perd là des donateurs potentiels faute qu’ils bénéficient d’un traitement fiscal équivalent à ceux qui font des dons sous forme monétaire. C’est la raison pour laquelle je défends cet amendement.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1154. Mon amendement vise à inclure dans la liste de l’article 157 du code général des impôts ce qui n’entre pas en compte pour la détermination du revenu net global, c’est-à-dire les dons en nature réalisés par les professionnels ayant une activité agricole. L’ajout de ces dons me paraît nécessaire, au regard notamment du nombre croissant de personnes fréquentant les associations qui permettent à nombre de nos concitoyens de se nourrir dans des périodes difficiles. Il serait particulièrement utile que toutes les filières bénéficient d’un dispositif fiscal incitatif. Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement est déposé régulièrement depuis au moins 2017 et je rappelle chaque année qu’il pose un problème de rédaction, l’article qu’il vise n’ayant absolument rien à voir avec le sujet ! Plus grave, il tend à offrir un double avantage fiscal en ajoutant à une réduction d’impôt une déduction du coût de revient des produits du résultat imposable des entreprises. Cela n’est pas raisonnable. Défavorable. Et rendez-vous l’an prochain ? (Rires sur plusieurs bancs.)
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Jean-Louis Bricout. Pour ma part je soutiens l’amendement de M. Le Fur, pour une fois qu’il fait dans le social !