XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Deuxième séance du mercredi 18 décembre 2019

Sommaire détaillé
partager
Deuxième séance du mercredi 18 décembre 2019

Présidence de M. Hugues Renson
vice-président

M. le président

  • partager

    La séance est ouverte.

    (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

    1. Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

    Suite de la discussion d’un projet de loi

    M. le président

  • partager

    L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (nos 2274, 2454).

    Discussion des articles (suite)

    M. le président

  • partager

    Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1958 à l’article 8.

    Article 8 (suite)

    M. le président

  • partager

    La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 1958.

    M. Guillaume Garot

  • partager

    Il a trait à la disponibilité des pièces détachées. Je propose d’instaurer une pénalité égale à 20 % du prix de vente lorsque les pièces détachées pour les biens électriques, électroniques ou d’ameublement ne sont pas disponibles. Il s’agirait donc d’une pénalité dissuasive.

    M. le président

  • partager

    La parole est à Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.

    Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

  • partager

    L’amendement tend à introduire dans la loi des éléments qui ont vocation à figurer dans les cahiers des charges. Il s’agit en effet d’éléments spécifiques aux filières des meubles et des équipements électriques et électroniques. La commission émet donc un avis défavorable.

    M. Guillaume Garot

  • partager

    Oh, non !

    M. le président

  • partager

    La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, pour donner l’avis du Gouvernement.

    Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire

  • partager

    Il est également défavorable. Le dispositif manquerait de souplesse, notamment au moment de sa mise en œuvre.

    (L’amendement no 1958 n’est pas adopté.)

    M. le président

  • partager

    Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 26, 1245 et 2000.
    La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 26.

    M. Pierre Cordier

  • partager

    Cet amendement de mon collègue Dino Cinieri porte sur le domaine vitivinicole.
    L’article 8 prévoit que les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri sont affectés d’une pénalité qui ne pourrait être inférieure au montant de la contribution financière nécessaire à la gestion des déchets.
    Or les entreprises vitivinicoles utilisatrices du logo Point vert expriment des inquiétudes quant aux surcoûts de production qu’entraînerait cette mesure. Le Point vert a été créé il y a plusieurs années dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur. En France, sa présence sur les emballages n’est plus obligatoire depuis 2017 : il est d’application volontaire et symbolise la contribution au dispositif de tri et de recyclage.
    Nous proposons d’exempter de la pénalité prévue les vins et eaux-de-vie de vin qui arborent le Point vert, afin de ne pas pénaliser les entreprises qui exportent.

    M. le président

  • partager

    La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement no 1245.

    Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas

  • partager

    Il est identique au précédent et a lui aussi été inspiré par les filières viticoles.
    Le Gouvernement entend accélérer le changement des modèles de production et de consommation, afin de limiter la quantité de déchets et de préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. Nous sommes entièrement favorables à cette logique, mais sommes confrontés, en l’espèce, à une impasse : si le logo Point vert n’est plus obligatoire en France depuis un certain temps, il l’est encore dans certains pays, et les viticulteurs sont dès lors contraints, pour exporter, de l’apposer sur leurs bouteilles.
    S’ils maintiennent le Point vert, les viticulteurs devront soit payer le malus prévu, soit refaire toutes leurs étiquettes, ce qui aura un coût économique important. L’impact serait donc très fort sur les entreprises concernées. En outre, cette mesure risque de constituer une entrave technique aux échanges, incompatible avec le principe de libre circulation des marchandises régissant le marché unique européen et avec les règles du commerce international.
    Pour toutes ces raisons, nous faisons appel à votre bienveillance, madame la secrétaire d’État,…

    M. Pierre Cordier

  • partager

    Oui !

    Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas

  • partager

    …et vous demandons de ne pas appliquer le malus aux vins et eaux-de-vie de vin sur lesquels le Point vert est affiché.

    M. le président

  • partager

    La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 2000.

    Mme Emmanuelle Ménard

  • partager

    Aux termes de l’article 8, les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet issu du produit seraient affectés d’une pénalité qui ne pourrait être inférieure au montant de la contribution financière nécessaire à la gestion des déchets.
    À l’instar de mes collègues qui viennent de s’exprimer, je peux comprendre l’objectif, mais je comprends moins bien que l’on applique la mesure aux vins et eaux-de-vie de vin. Les bouteilles de vin sont souvent couvertes de logos – on peut en compter jusqu’à treize sur une même étiquette. Pour exporter le vin, il faut en ajouter ou en ôter certains, afin de respecter la réglementation en vigueur dans le pays de destination.
    La mesure prévue constituera une contrainte supplémentaire pour les viticulteurs. Compte tenu de ses conséquences, elle coûterait de 50 000 euros pour une PME…

    M. Pierre Cordier

  • partager

    Eh oui !

    Mme Emmanuelle Ménard

  • partager

    …à 150 000 euros pour une entreprise plus grosse utilisant 3 000 références différentes. Loin de simplifier les charges administratives pour les entreprises, elle les alourdira. Surtout, elle contribuera à isoler davantage encore le marché français au sein du commerce mondial.
    Une telle mesure représente un véritable danger pour les exportations de la filière viticole, alors même que la France a perdu, en trente ans, la moitié de ses parts de marché…

    M. Jimmy Pahun

  • partager

    Pas en chiffre d’affaires !

    Mme Emmanuelle Ménard

  • partager

    …et que les menaces persistent sur la filière, les États-Unis ayant augmenté de 25 % leur fiscalité sur les vins importés de France. C’est pourquoi je demande que la mesure ne soit pas appliquée à la filière.

    M. le président

  • partager

    La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques.

    Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

  • partager

    Comme l’indique l’exposé sommaire des amendements, le Point vert est obligatoire dans certains pays pour les bouteilles de vin. Toutefois, il ne me semble pas souhaitable de prévoir une exception pour ces dernières, pour plusieurs raisons.
    Premièrement, les bouteilles de vin ne sont pas les seules dans ce cas. Certains pays imposent encore le Point vert sur tous les emballages. Il n’y a donc pas de raison de prévoir une dérogation uniquement pour le vin.
    Deuxièmement, il n’est pas très difficile de changer l’étiquette en fonction du pays de destination.

    M. Pierre Cordier

  • partager

    Nous le dirons aux viticulteurs !

    Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

  • partager

    Les étiquettes doivent déjà être adaptées dans certains cas. Je pense par exemple au code-barres.
    Troisièmement, les producteurs et les éco-organismes devraient se mobiliser pour faire évoluer la réglementation dans ces pays,…

    M. Pierre Cordier

  • partager

    Nous leur ferons suivre vos arguments !

    Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

  • partager

    …comme cela a été le cas en France.
    L’éco-modulation fera l’objet d’un arrêté. Peut-être pouvez-vous nous rassurer, madame la secrétaire d’État, sur son amplitude ?

    M. le président

  • partager

    Quel est l’avis du Gouvernement ? Allez-vous nous rassurer, madame la secrétaire d’État ?

    Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

  • partager

    Je vais faire de mon mieux !
    Vous souhaitez que les producteurs puissent continuer à apposer le Point vert sur leurs bouteilles. Je tiens, à cet égard, à faire un certain nombre de rappels.
    Avant tout, le logo Point vert est trompeur. Il a donné lieu à de nombreuses erreurs de tri et a donc coûté cher aux collectivités. Néanmoins, le projet de loi ne vise nullement à l’interdire. L’entrave est d’ailleurs plutôt du côté de ceux qui l’ont rendu obligatoire. Rappelons aussi que nous avons prévu d’exempter les bouteilles de verre de l’information sur le geste de tri, à savoir du Triman et de l’Info-tri. Actuellement, le Point vert est obligatoire dans deux pays européens seulement, l’Espagne et Chypre. Selon moi, il conviendrait d’encourager les producteurs de vin à discuter avec les éco-organismes des pays concernés pour tenter d’obtenir une exemption.
    Nous avons eu de nombreux échanges à ce sujet, madame Verdier-Jouclas. Vous m’avez alertée à plusieurs reprises sur certains risques et difficultés pour les producteurs de vin, en raison de leur situation très particulière, s’agissant notamment des exportations. Dès lors que la mesure prévue représente un frein avéré à la mise sur le marché des bouteilles d’alcool en verre, nous veillerons à tenir compte de leur situation spécifique au moment où nous définirons le bonus et le malus. Je m’engage devant vous, mesdames et messieurs les députés, à ce que la mesure ne leur porte en aucun cas préjudice.
    Toutefois, la question peut être réglée au niveau réglementaire. Nous disposerons ainsi d’un cadre plus souple, que nous pourrons mieux adapter à la réalité du terrain. C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements. À défaut, mon avis sera défavorable.

    M. le président

  • partager

    La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

    Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas

  • partager

    Je prends acte de votre engagement, madame la secrétaire d’État, et vous en remercie. Je peux sans difficulté retirer l’amendement au nom de tous ses cosignataires, dont nombre sont membres du groupe d’études sur la vigne, le vin et l’œnologie. Je sensibiliserai les filières à la nécessité de travailler avec les pays qui leur imposent d’apposer le logo Point vert.

    (L’amendement no 1245 est retiré.)

    M. le président

  • partager

    Peut-être souhaitez-vous retirer votre amendement, monsieur Cordier ?

    M. Pierre Cordier

  • partager

    Pas du tout, monsieur le président !

    M. le président

  • partager

    La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

    Mme Emmanuelle Ménard

  • partager

    Vous avez estimé, madame la rapporteure, qu’il n’était pas très compliqué de changer une étiquette. Vous devriez le dire aux viticulteurs et aux vignerons qui cherchent à exporter ! Comme je l’ai indiqué lorsque j’ai défendu mon amendement, il peut y avoir jusqu’à treize étiquettes différentes pour une même bouteille, parce qu’il faut faire figurer tel ou tel logo. Dès lors, il peut être très compliqué pour une petite entreprise de changer ses étiquettes.
    Je prends acte de vos propos, madame la secrétaire d’État, et je me réjouis de l’engagement que vous avez pris. Il faut soutenir nos vignerons et nos viticulteurs. Ils ont un vrai savoir-faire et font des produits d’excellente qualité. C’est une chance et une vraie richesse pour la France, notamment lorsqu’ils exportent. Il ne faudrait pas qu’une telle mesure les freine dans l’exportation et la distribution des produits français à l’étranger.

    (Les amendements identiques nos 26 et 2000 ne sont pas adoptés.)

    M. le président

  • partager

    L’amendement no 150 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.

    (L’amendement no 150, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    M. le président

  • partager

    Les amendements nos 307 de M. Pierre Vatin et 1902 de M. Jean-Yves Bony, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.

    (Les amendements nos 307 et 1902, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

    M. le président

  • partager

    L’amendement no 913 de M. Vincent Descoeur est défendu.
    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

  • partager

    Avis défavorable.

    M. le président

  • partager

    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

  • partager

    Sagesse.

    (L’amendement no 913 est adopté.)
    (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

    M. le président

  • partager

    L’amendement no 627 de M. Dino Cinieri est défendu.
    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

  • partager

    Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

    M. Pierre Cordier

  • partager

    Dites donc !

    M. le président

  • partager

    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

  • partager

    Avis défavorable, merci !

    (L’amendement no 627 n’est pas adopté.)

    M. le président

  • partager

    L’amendement no 2433 de Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, est rédactionnel.

    (L’amendement no 2433, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

    M. le président

  • partager

    L’amendement no 2435 de Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, est rédactionnel.

    (L’amendement no 2435, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

    M. le président

  • partager

    L’amendement no 393 de Mme Brigitte Kuster est défendu.

    (L’amendement no 393, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    M. le président

  • partager

    L’amendement no 1904 de M. Jean-Yves Bony est défendu.

    (L’amendement no 1904, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    M. le président

  • partager

    L’amendement no 2442 rectifié de Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, est rédactionnel.

    (L’amendement no 2442 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

    M. le président

  • partager

    Je suis saisi de quatre amendements, nos 1305, 476, 1076 rectifié et 1856, pouvant être soumis à une discussion commune.
    Les amendements nos 476, 1076 rectifié et 1856 sont identiques.
    La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 1305.

    M. Loïc Prud’homme

  • partager

    Cet amendement est le premier d’une série portant sur une disposition introduite par les sénateurs : la contribution des éco-organismes au fonds pour le réemploi solidaire. Il a été proposé par Emmaüs France et le Réseau national des ressourceries, qui font un travail appréciable et apprécié en matière de réemploi.  
    Il vise à consolider le dispositif en y ajoutant une obligation légale de contribution des éco-organismes à la prévention des déchets. Il présente également la spécificité de revenir à un fonds mutualisé, moins complexe et plus efficace que le fonds segmenté par filière qui résulterait du texte adopté en commission à l’Assemblée nationale.

    M. le président

  • partager

    La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 476.

    M. Jean-Yves Bony

  • partager

    Cet amendement de Sébastien Leclerc permet de consolider la mécanique de contribution des éco-organismes au fonds pour le réemploi solidaire. Il améliore la rédaction du texte en y incluant une obligation légale de contribution à la prévention des déchets.  

    M. le président

  • partager

    La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 1076 rectifié.

    Mme Isabelle Valentin

  • partager

    Il est dû à Josiane Corneloup et propose d’instaurer l’obligation, pour les éco-organismes, de contribuer à la prévention des déchets réalisée par les associations du réemploi solidaire.

    M. le président

  • partager

    L’amendement no 1856 de Mme Pascale Boyer est défendu.
    Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

    Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

  • partager

    Ces amendements flèchent les crédits du fonds pour le réemploi solidaire vers les seules associations à but non lucratif, ce qui poserait un certain nombre de problèmes ; c’est la raison pour laquelle nous avons modifié le texte en commission.
    L’article L. 3332-17-1 du code du travail, issu de la loi relative à la consommation, dite loi Hamon, a établi la liste des acteurs de l’économie sociale et solidaire : entreprises d’insertion, entreprises adaptées, fondations d’intérêt général et autres. C’est cette liste que l’amendement no 2397 vous proposera de prendre pour référence. Les associations à but non lucratif ne constituent que l’une des modalités de l’économie sociale et solidaire ; leur réserver le bénéfice du fonds pour le réemploi solidaire menacerait l’existence de celui-ci en créant un problème constitutionnel d’égalité et donc un risque juridique.
    Par ailleurs, ces amendements font contribuer à ce fonds toutes les filières, y compris celles qui n’ont pas d’activité dans le domaine concerné, comme les filières du tabac, des gommes à mâcher ou des huiles minérales. Cette disposition est contraire au cadre fixé par les directives européennes sur les déchets, qui prévoient que les filières à responsabilité élargie des producteurs, les filières REP, financent la prise en charge de leurs déchets, mais non celle des déchets produits par d’autres filières.
    Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable, surtout en raison de l’aspect limitatif de ces amendements.

    M. le président

  • partager

    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

  • partager

    Avis défavorable. Lorsque ce texte est sorti du Sénat, il y était effectivement prévu un fonds de réemploi, de réutilisation, de réparation. C’était un point important de ce projet de loi. Mais il fallait également mesurer qu’en l’état, ce dispositif n’était pas opérationnel, réaliste ; il se révélait même extrêmement fragile d’un point de vue légistique et juridique.
    Pour vous dire les choses en toute honnêteté, si le Gouvernement avait voulu faire preuve de cynisme, nous aurions pu tirer les bénéfices politiques de cette mesure sans prendre la peine de rendre ce fonds viable et pérenne. Je voudrais donc remercier de tout cœur Mme la rapporteure Stéphanie Kerbarh, qui a fait un travail remarquable, jeté des ponts entre les acteurs, notamment entre les groupes politiques, pour que nous ne risquions pas de voir ce fonds balayé d’un revers de main par l’une ou l’autre institution après l’adoption du texte.
    Nous voulons, je le répète, un fonds pérenne, un outil solide, participant à la structuration du réemploi en France. C’est l’une des ambitions de ce projet de loi, qui comporte de nombreuses mesures en faveur du réemploi et de la réparation. Mais ce que proposent ces amendements s’apparente à un prélèvement fiscal affecté à une catégorie précise d’organismes et d’organisations ;  et comme tout prélèvement fiscal, il pourrait être supprimé par des mesures d’ordre fiscal, voire simplement politique. Ce n’est pas assez solide : il faut continuer à y travailler.
    Voyons d’où nous sommes partis, mesurons ce qui a été fait. Merci, encore une fois, pour tout ce travail, y compris le formidable travail des associations, que nous avons rencontrées à plusieurs reprises au ministère de la transition écologique et solidaire, et qui nous ont considérablement aidés à structurer ce fonds. Je sais qu’elles comprennent les impératifs techniques auxquels nous devons répondre.

    M. le président

  • partager

    La parole est à M. Loïc Prud’homme.

    M. Loïc Prud’homme

  • partager

    Madame la rapporteure, je vous donne quitus concernant la nécessité d’ouvrir le dispositif à tous les acteurs de l’économie sociale et solidaire. En revanche, un fonds structuré par filière ne serait plus un fonds de réemploi, mais un ensemble de régimes spéciaux ! Un fonds n’est pérenne, solide et utile que s’il est entièrement mutualisé, si l’apport financier de certaines filières permet l’amorçage du réemploi et de la réutilisation dans d’autres filières aujourd’hui délaissées, qui ont pourtant un potentiel de développement important. Il faut une réflexion plus poussée sur ce point.

    (L’amendement no 1305 n’est pas adopté.)

    (Les amendements identiques nos 476, 1076 rectifié et 1856 ne sont pas adoptés.)

    M. le président

  • partager

    Je suis saisi de onze amendements identiques, nos 630, 631, 650, 872, 957, 1332, 1543, 1660, 1961, 2244 et 2266.
    La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 630.

    M. Jean-Yves Bony

  • partager

    Il vise à permettre le financement par les filières REP d’actions de prévention et de sensibilisation réalisées par les acteurs locaux du réemploi.  

    M. le président

  • partager

    La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 631.

    M. Paul-André Colombani

  • partager

    Cet amendement de François-Michel Lambert, issu du REFER, le Réseau francilien des acteurs du réemploi, propose de permettre le financement par les filières REP d’actions menées par les acteurs locaux du réemploi. Ces derniers, très sollicités par les collectivités, sont d’importants pourvoyeurs d’emplois, tout en mobilisant de nombreux bénévoles. En complément du réemploi et des boutiques solidaires, ils assurent souvent des activités de prévention et de sensibilisation aux bonnes pratiques.

    M. le président

  • partager

    La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 650.

    Mme Emmanuelle Anthoine

  • partager

    J’ajouterai qu’il est important d’inclure ces activités de prévention et de sensibilisation dans les objectifs de financement des futurs fonds de réemploi. Comme nous le constatons quotidiennement, elles permettent d’enclencher des mutations profondes de nos modes de production et de consommation. Elles entraînent également des effets de levier nécessaires pour atteindre nos objectifs en matière de réemploi.  

    M. le président

  • partager

    La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 872.

    M. André Chassaigne

  • partager

    L’alinéa 63 de l’article 8 évoque différents organismes « dans le cadre des objectifs de prévention des déchets et de développement du réemploi ». Mais le financement d’activités de prévention des déchets ne figure pas explicitement dans les missions du fonds énumérées à cet alinéa. Pour que le texte soit complet, il faut l’y ajouter.
    Ne pas tenir compte de ce type d’activités, c’est risquer d’exclure du dispositif de petits acteurs, tels que ces ateliers de réparation qui éduquent aussi à l’environnement, où des citoyens travaillent, ensemble ou seuls, échangent des conseils pour éviter de jeter. Il existe des ateliers associatifs, des ateliers collaboratifs, des Fab Labs, bref de nombreuses initiatives qui, sans la modification que nous proposons, seraient tenues à l’écart du fonds.

    M. le président

  • partager

    La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 957.

    M. Vincent Descoeur

  • partager

    Il propose une manière de reconnaître ces acteurs du réemploi, ces entreprises sociales et solidaires qui, à n’en pas douter, peuvent être très utiles pour atteindre les objectifs que vous vous êtes fixés.

    M. le président

  • partager

    La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 1332.

    Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

  • partager

    Cet amendement de Barbara Bessot Ballot va dans le même sens que les précédents. Il s’agit simplement de ne pas oublier dans le fonds de réemploi cette dimension essentielle de la prévention. Cela aidera tous les petits acteurs qui travaillent sur le sujet.

    M. Guillaume Garot

  • partager

    Voilà !

    Mme Marie-Noëlle Battistel

  • partager

    Très bien !

    M. le président

  • partager

    La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 1543.

    M. Guillaume Garot

  • partager

    La prévention des déchets fait partie intégrante du réemploi et de la réutilisation. Nous souscrivons donc aux propos de nos collègues.

    M. le président

  • partager

    L’amendement no 1660 de M. Pierre-Yves Bournazel est défendu.
    La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 1961.

    M. Jean-Félix Acquaviva

  • partager

    Cet amendement vise à permettre le financement par les filières REP d’actions de prévention et de sensibilisation réalisées par les acteurs locaux du réemploi. Ces derniers, très sollicités par les collectivités, sont fortement pourvoyeurs en emplois, mobilisent de nombreux bénévoles et réalisent souvent, en complément de leurs activités de réemploi et de boutique solidaire, de nombreuses activités de prévention et de sensibilisation aux bonnes pratiques.

    M. le président

  • partager

    La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 2244.

    Mme Stella Dupont

  • partager

    Notre société attend un changement radical de nos habitudes et nous devons accompagner ce bouleversement par des actions de prévention. De nombreuses associations, en particulier Emmaüs France, avec qui j’ai travaillé, proposent des repair café, des ateliers de fabrication et d’autres initiatives que le président Chassaigne a détaillées. Nous nous permettons d’insister collectivement, car il est vraiment nécessaire de permettre aux REP de financer ces propositions.

    M. le président

  • partager

    La parole est à Mme Nadia Essayan, pour soutenir l’amendement no 2266.

    Mme Nadia Essayan

  • partager

    L’un des intérêts, et non le moindre, de l’économie circulaire est de créer ou de consolider des emplois locaux. Un autre, également intéressant quand on sait le temps nécessaire pour faire évoluer les mentalités et les pratiques, est d’éduquer et de sensibiliser à l’importance de chacun de nos gestes quotidiens, qui comptent beaucoup dans l’action menée pour préserver notre environnement. C’est pourquoi les acteurs du réemploi mettent de plus en plus à disposition des acteurs formés à cette sensibilisation. Cet amendement, fruit des travaux menés avec Emmaüs France et le Réseau national des ressourceries, tend par conséquent à permettre le financement des actions de prévention et de sensibilisation menées par les acteurs locaux du réemploi.

    M. le président

  • partager

    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

  • partager

    Ces amendements visent à financer, par l’intermédiaire du fonds de réemploi, la prévention des déchets. Pour en avoir discuté avec les associations qui les soutiennent, je peux en comprendre la logique, qui est de réduire la production des déchets à la source.

    M. Guillaume Garot

  • partager

    Très bien !

    Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

  • partager

    Cependant, cet objectif est satisfait par la rédaction actuelle du projet de loi.

    M. Guillaume Garot

  • partager

    Comment cela ? (Sourires)

    Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

  • partager

    En effet, le réemploi et la réutilisation sont les principales modalités de la prévention des déchets. C’est par la promotion de ces activités que l’on incite nos concitoyens à consommer de manière plus durable. Les lieux de réemploi et de réutilisation sont les plus adaptés pour sensibiliser et prévenir.
    Cependant, et je vous demande de prêter la plus grande attention à ce qui va suivre, permettre au fonds de réemploi de financer des activités isolées de prévention, c’est le détourner de son objectif principal, à savoir le réemploi.

    M. Jean-Paul Dufrègne

  • partager

    Cela devient compliqué…

    Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

  • partager

    L’édition de supports de communication deviendrait par exemple éligible à ces financements. Vous ne pouvez prétendre le contraire, monsieur Chassaigne : c’est vrai. En effet, plus on élargit les missions du fonds, plus on l’éloigne du réemploi et on affaiblit sa raison d’être.
    Rappelons que nous venons d’adopter un amendement pour prévoir qu’au cas où les objectifs de réemploi ne seraient pas atteints, le fonds pourra être abondé. Par ailleurs, monsieur Prud’homme, l’amendement précédemment adopté conserve la possibilité de mutualiser.
    Surtout, il sera possible d’adjoindre par décret au fonds de réemploi les futures filières REP que nous avons créées aujourd’hui, auxquelles on ne peut imposer le réemploi.

    Mme Marie-Noëlle Battistel

  • partager

    Vous ne nous avez pas convaincus !

    Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

  • partager

    Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer ces amendements.

    M. Guillaume Garot

  • partager

    Pas question !

    M. le président

  • partager

    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

  • partager

    La prévention est l’objectif principal de ce projet de loi, dont elle constitue l’un des piliers. Rappelons que ce texte prévoit plusieurs actions en ce domaine, que vous avez presque tous votées : sensibilisation des élèves par les programmes scolaires, campagnes de communication pour chaque filière REP, mais aussi inter-filières, menées par le ministère de la transition écologique et solidaire avec les éco-organismes, etc.
    Je ne reprendrai pas toute la liste, mais la prévention est au cœur de ce projet de loi.
    S’agissant du fonds pour le réemploi et la réutilisation, il me semble essentiel que ses missions se concentrent sur le soutien aux acteurs locaux, qui ont les mains dans le cambouis.
    La prévention, la sensibilisation, la communication sont des missions tout aussi essentielles, mais elles sont l’objet de plusieurs dispositions de ce texte, notamment parce que les filières REP doivent remplir des objectifs de sensibilisation et de prévention.
    En tout cas, il me semble plus stratégique que l’argent mobilisé dans le cadre de ce fonds soit dédié au financement d’actions très concrètes engagées par des associations ou des entreprises de l’économie sociale et solidaire. La sensibilisation, la prévention et la communication font partie du travail des associations locales, mais elles relèvent également des missions des filières REP, du ministère de la transition écologique et solidaire et de celui de l’éducation nationale, à travers les programmes scolaires.
    Enfin, je suis d’accord avec vous sur l’importance que nous devons accorder aux entreprises de l’économie sociale et solidaire, qui doivent pouvoir être financées, elles aussi, par ce fonds. Mme la rapporteure défendra d’ailleurs un amendement no 2397 en ce sens. Je vous invite à retirer vos amendements au profit de celui-ci, dont la rédaction est juridiquement plus solide.
    Nous partageons le même objectif et nous avons prévu, dans ce texte, les dispositions qui permettent de mener des actions de sensibilisation et de prévention. Il reste à être le plus efficace possible. 

    M. le président

  • partager

    La parole est à M. André Chassaigne.

    M. André Chassaigne

  • partager

    Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État nous ont répondu avec une délicatesse et une douceur qui ont beaucoup impressionné M. Wulfranc. Nous ferons de même. (Sourires)
    J’ai enseigné le français dans une vie antérieure et je crois qu’en l’espèce se pose un problème de vocabulaire. Pour vous, le réemploi et la réutilisation incluent les activités de prévention des déchets et de réparation. Or, contrairement à ce que vous dites, beaucoup de petites associations, très mobilisées autour d’ateliers de réparation, par exemple, usent dans le même temps de pédagogie pour éduquer à l’environnement. Vous affirmez que d’autres articles du projet de loi traitent de ce sujet, mais il y en a également qui concernent le réemploi et la réutilisation. Votre argumentation est donc à géométrie variable.
    J’étais convaincu que des portes allaient s’ouvrir dès lors que nous avions montré patte blanche avec l’amendement de Mme Pompili. Je regrette que vous ayez émis un avis défavorable. En tout cas, nous ne retirons pas l’amendement.

    M. le président

  • partager

    La parole est à M. Guillaume Garot.

    M. Guillaume Garot

  • partager

    Nous maintenons également le nôtre. Nous n’avons pas la même conception du sujet. Nous semblons partager l’objectif de soutenir les associations locales, mais si vous acceptez d’aider au réemploi, à la réutilisation, à la réparation, pourquoi exclure les activités de prévention ?

    Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

  • partager

    Cela diluerait notre soutien.

    M. Guillaume Garot

  • partager

    Non : ce serait appuyer une construction cohérente. L’atelier de réparation n’est pas une simple boîte à outils. Il est au contraire l’aboutissement d’une véritable démarche. Si l’on veut développer l’économie circulaire, il faut permettre aux petites associations locales qui œuvrent sur le terrain de mener des actions de prévention.

    M. Vincent Descoeur

  • partager

    Très juste !

    M. Guillaume Garot

  • partager

    Vous prétendez que cette mission relève des REP, mais ces dernières s’adressent à des organismes nationaux, de grandes structures,…

    Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

  • partager

    Pas forcément.

    M. Guillaume Garot

  • partager

    …ce qui va à l’encontre de l’objectif que vous entendez poursuivre.
    Si nous voulons être cohérents et développer une approche locale de l’économie circulaire, il faut intégrer la prévention des déchets comme le propose cet amendement.

    M. André Chassaigne

  • partager

    Très bien !

    M. le président

  • partager

    La parole est à Mme Danielle Brulebois.

    Mme Danielle Brulebois

  • partager

    Je vais vous parler du terrain, moi aussi, et vous citer l’exemple des déchets textiles. De nombreuses associations d’insertion et petites associations s’en occupent, mais elles manquent cruellement de moyens, car l’écoTLC ne suffit pas. Il faut, dès lors, se concentrer sur leurs véritables besoins. Une fois le textile trié, il convient de trouver des débouchés pour le recyclage, d’ouvrir des boutiques solidaires de revente ou de ressourcerie. Ces associations ont des besoins élémentaires de financement, par l’écoTLC, l’écotaxe, l’éco-contribution.
    C’est vrai, les actions de prévention et de sensibilisation sont importantes, mais de nombreux organismes s’en chargent déjà au sein des collèges ou des établissements en démarche de développement durable. Je pense aux  associations environnementales, ou encore aux centres permanents d’initiatives pour l’environnement, qui interviennent fréquemment auprès de la population, en particulier des jeunes.
    Nous devons redonner aux associations d’insertion les moyens élémentaires de prendre en charge le recyclage des déchets. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

    M. le président

  • partager

    La parole est à Mme Nadia Essayan.

    Mme Nadia Essayan

  • partager

    C’est vrai, il est sans doute compliqué de définir le financement de ces actions de sensibilisation – peut-être pourrions-nous y parvenir dans le cadre de cet amendement – mais il est certain que nous devons financer les actions de sensibilisation menées par ces associations, qui ont du mal à fonctionner et doivent remplir des dossiers volumineux et compliqués lorsqu’elles ont besoin d’engager quelqu’un. Si, avec le peu de personnels qu’elles peuvent engager, elles n’ont même pas les moyens de mener des actions de prévention avec les bénévoles prêts à soutenir les actions, nous finirons par les étouffer ! Cela ne nous empêche pas de leur demander toujours plus, notamment de sensibiliser la population, d’éduquer pour permettre à notre environnement de devenir plus sûr, plus propre… Mais nous ne faisons pas le plus petit geste pour accompagner ces actions de prévention et de sensibilisation que nous leur demandons de conduire. C’est bien de déléguer, mais encore faut-il accorder les moyens nécessaires ! (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LR, SOC et GDR.)

    M. le président

  • partager

    La parole est à M. Vincent Descoeur.

    M. Vincent Descoeur

  • partager

    Nous verrons dans un instant, au moment d’aborder la question des appels d’offres, que la manière dont on peut s’appuyer sur ces associations indispensables au niveau local est un vrai sujet. Elles représentent une véritable richesse et leur proximité n’a pas de prix. Il ne suffit pas de leur tenir de beaux discours : nous devons aussi leur donner les moyens de jouer un rôle dans le domaine de la prévention. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

    M. Guillaume Garot

  • partager

    Bravo !

    M. le président

  • partager

    La parole est à Mme la rapporteure.

    Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

  • partager

    Les fonds réparation et réemploi sont bien dissociés. Les dispositions relatives au fonds réparation figurent aux alinéas 59 et 60. Le réemploi et la réparation ne sont pas synonymes. Sur ce point, monsieur le président Chassaigne, nous sommes d’accord avec vous et je m’en réjouis.
    S’agissant des actions de sensibilisation ou d’information concernant la réduction des déchets, Mme Brulebois a rappelé à juste titre que certaines grandes associations mènent déjà des actions de sensibilisation, sans appartenir au milieu de l’économie sociale et solidaire. Si nous acceptions votre amendement, elles pourraient être éligibles à ce fonds, ce que nous ne souhaitons pas. Nous voulons du réemploi.

    (Les amendements identiques nos 630, 631, 650, 872, 957, 1332, 1543, 1660, 1961, 2244 et 2266 ne sont pas adoptés.)

    M. le président

  • partager

    Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 632, 634, 651, 873, 1357, 1453, 2245 et 2291.
    L’amendement no 632 de M. Dino Cinieri est défendu.
    La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 634.

    M. Jean-Félix Acquaviva

  • partager

    Il vise à doter l’État de la capacité réglementaire de mutualiser les fonds de réemploi. En effet, il est impératif que la puissance publique puisse intervenir dans l’organisation des fonds au cas où ceux-ci ne se conformeraient pas aux objectifs de soutien au réemploi et à la réutilisation qui leur sont assignés.

    M. le président

  • partager

    Les amendements identiques no 651 de Mme Emmanuelle Anthoine, no 873 de M. Hubert Wulfranc et no 1357 de M. Pierre-Yves Bournazel sont défendus.
    La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement no 1453.

    M. Pierre Vatin

  • partager

    Il est possible que l’État ait besoin d’intervenir dans le choix des metteurs en marché lors de l’instauration de ce nouveau dispositif, pour harmoniser les mécaniques des fonds. L’amendement vise à doter l’État de la capacité réglementaire de mutualiser les fonds de réemploi.

    M. le président

  • partager

    La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 2245.

    Mme Stella Dupont

  • partager

    Comme vient de le dire mon collègue, il vise à doter l’État de la capacité réglementaire de mutualiser les fonds de réemploi.

    M. le président

  • partager

    La parole est à Mme Nadia Essayan, pour soutenir l’amendement no 2291.

    Mme Nadia Essayan

  • partager

    Sans vouloir alourdir le dispositif, je considère que l’intervention de l’État lors de la mutualisation des fonds peut être nécessaire, notamment lors du choix des metteurs en marché, pour harmoniser la mécanique des fonds.

    M. le président

  • partager

    Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

    Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

  • partager

    J’ai déjà expliqué, en filigrane, ce que nous avons voulu faire ; vous comprendrez donc l’argumentaire que je développe maintenant. Ces amendements ouvrent la possibilité de mutualiser par décret les fonds de réemploi des éco-organismes et des producteurs en système individuel, alors que nous avons subordonné cette mutualisation à la conclusion d’accords volontaires. Cette perspective présenterait certes un intérêt pour les associations et les entreprises de l’économie sociale et solidaire, qui pourraient bénéficier de cette simplification ; elle poserait toutefois plusieurs difficultés qui me semblent créer plus d’inconvénients que d’avantages.
    Premièrement, je rappelle que la logique des filières REP, au niveau national comme au niveau européen, est de confier aux producteurs la fin de vie de leurs déchets. C’est la raison pour laquelle les REP sont constituées par filière ; le plus souvent, des filières particulières de recyclage ou de réemploi correspondent à chaque filière de produits. En forçant la mutualisation des fonds, nous courons le risque de contrevenir au droit de l’Union européenne.
    Deuxièmement, les articles 7 et 8 du projet de loi renforcent considérablement les obligations des éco-organismes et des producteurs en leur assignant des objectifs de réemploi et de réutilisation dont le non-respect est passible de lourdes sanctions. Nous ne pouvons pas leur fixer de telles obligations tout en leur retirant la gestion du fonds de réemploi, dont la mutualisation entre filières, s’ils le souhaitent, doit permettre aux producteurs d’atteindre leurs objectifs.
    Troisièmement, la mutualisation forcée nécessiterait la création d’une nouvelle gouvernance réunissant des représentants de toutes les filières – je vous laisse imaginer la complexité de la tâche… Pour répondre au souci de simplicité exprimé par les associations, je défendrai ultérieurement l’amendement no 2397, rédigé en concertation avec elles, qui vise à simplifier les modalités d’attribution des fonds en prenant exemple sur ce qui se pratique aujourd’hui dans le secteur du textile. Il prévoit notamment de supprimer la notion d’appel à projets au profit des conventions, qui sont la pratique courante. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

    M. le président

  • partager

    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

  • partager

    L’alinéa 67 prévoit déjà qu’« un décret précise les conditions de mise en œuvre » du fonds dédié au financement du réemploi. La précision ne me paraît donc pas nécessaire. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

    (Les amendements identiques nos 632, 634, 651, 873, 1357, 1453, 2245 et 2291 ne sont pas adoptés.)

    M. le président

  • partager

    Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 508, 653, 678, 874, 1306, 1729, 2247, 2309, 655, 682, 1537, 2106, 2248, 2344 et 2358, pouvant être soumis à une discussion commune.
    Les amendements nos 653, 678, 874, 1306, 1729, 2247, 2309 sont identiques,  de même que les amendements no  655, 682, 1537, 2106, 2248, 2344 et 2358 sont identiques.
    La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 508.

    M. François-Michel Lambert

  • partager

    Il vise à simplifier la mécanique du financement des acteurs du réemploi solidaire en mutualisant les financements au sein d’une structure unique. L’amendement cible prioritairement les ressourceries et les recycleries, qui jouent un rôle social important en tant que secteur pourvoyeur d’emplois adaptés aux personnes peu qualifiées et qui sont, par ailleurs, des formateurs aux métiers indispensables à l’avenir des territoires. Il vise également à maintenir le principe de mutualisation pour un nombre limité de filières dont les problématiques ou les organisations sont proches ; ainsi, sont exclus de ce fonds mutualisé les fonds concernant des filières dont l’organisation et les objectifs sont spécifiques, à l’instar des emballages ou du textile. L’amendement nous a été suggéré par le REFER.

    M. le président

  • partager

    La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 653.

    Mme Emmanuelle Anthoine

  • partager

    Il vise à créer une gouvernance innovante pour les fonds de réemploi, afin de ne pas laisser à l’industrie et à la grande distribution la responsabilité du financement des acteurs de la prévention. Nous proposons d’intégrer les représentations des pouvoirs publics territoriaux et les acteurs du réemploi et associations concernés. Si la description précise de la gouvernance relève du décret, cet amendement vise à poser les principes généraux d’une gouvernance guidée par l’intérêt général, à laquelle seraient associées l’ensemble des parties prenantes.

    M. le président

  • partager

    Les amendements identiques no 678 de M. François-Michel Lambert et no 874 de M. Hubert Wulfranc sont défendus.
    La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 1306.

    M. Loïc Prud’homme

  • partager

    Il s’agit d’un amendement d’appel, car nous savons que les modalités précises de la gouvernance relèvent du décret. Toutefois, cet amendement vise à poser les principes généraux d’une gouvernance guidée par l’intérêt général, pour ne pas laisser à quelques acteurs le pouvoir d’affecter les fonds à leur guise. J’espère qu’il en sera tenu compte lors de la rédaction du décret.

    M. le président

  • partager

    L’amendement no 1729 de M. Daniel Fasquelle est défendu.
    La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 2247.

    Mme Stella Dupont

  • partager

    Le sujet de la gouvernance est important, en effet. Je pense que vous partagez cet avis, madame la rapporteure, et j’imagine que vous nous apporterez des précisions sur ce point. L’amendement, également déposé par plusieurs de nos collègues, vise à assurer la présence des acteurs du réemploi, des associations concernées et des pouvoirs publics territoriaux au sein de cette gouvernance. Il a été rédigé avec le Réseau national des ressourceries.

    M. le président

  • partager

    L’amendement no 2309 de M. Aurélien Taché est défendu.
    La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 655.

    Mme Emmanuelle Anthoine

  • partager

    L’amendement vise à simplifier la mécanique du financement des acteurs associatifs du réemploi en mutualisant les fonds au sein d’une structure unique. Suivant la logique qui consiste à ne faire contribuer au financement du réemploi que les filières concernées par celui-ci, il vise à maintenir le principe de mutualisation pour un nombre limité de filières dont les problématiques ou les organisations sont proches. Sont exclus de ce fonds mutualisé les fonds concernant la filière textile, dont l’organisation et les objectifs sont spécifiques.

    M. le président

  • partager

    L’amendement no 682 de M. François-Michel Lambert est défendu.
    La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1537.

    M. Dominique Potier

  • partager

    Les lois Aubry comme la loi Hamon ont visé à faciliter, par l’intervention directe ou indirecte de la puissance publique, les associations du réemploi que nous promouvons aujourd’hui. Pour autant, le texte s’inscrit-il dans leur filiation ? Il est permis d’en douter. L’argumentaire en faveur de la dissociation entre la prévention et le réemploi est peu convaincant : il aurait suffi de préciser par sous-amendement que les actions de prévention étaient liées au réemploi. Le choix de diviser des fonds, quant à lui, est assez surréaliste puisqu’il il entraînera, pour les petites associations qui combinent souvent plusieurs activités, une charge administrative et politique supplémentaire.

    Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

  • partager

    Ce sera décidé par convention !

    M. Dominique Potier

  • partager

    Vous complexifiez les choses, puis vous les simplifiez ! Nous proposons par cet amendement de revenir à l’ancienne mutualisation des fonds, dans l’intérêt des associations. C’est ce qu’elles demandent. Elles n’ont pas le back office et l’administration dont disposent les grandes structures, et c’est d’ailleurs ce qui leur permettra de répondre aux marchés et aux missions de demain.

    M. le président

  • partager

    La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement no 2106.

    M. Pierre Vatin

  • partager

    Il vise à simplifier la mécanique du financement des acteurs associatifs du réemploi en mutualisant les fonds au sein d’une structure unique, afin d’éviter que certains d’entre eux en soient exclus.

    M. le président

  • partager

    La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 2248.

    Mme Stella Dupont

  • partager

    Cet amendement vise à maintenir un principe de mutualisation. Comme vient de l’indiquer M. Potier, c’est ce que réclament les associations, qui disposent en général de peu de moyens administratifs et craignent de ne pas être pleinement représentées au sein de ces instances. Cet amendement, déposé par nombre de nos collègues, me paraît important et je serai très attentive aux éléments de réponse de Mme la rapporteure.

    M. le président

  • partager

    Les amendements identiques no 2344 de M. Aurélien Taché et no 2358 de Mme Sophie Mette sont défendus.
    Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

    Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

  • partager

    Je vais prendre le temps de détailler les raisons pour lesquelles l’avis est défavorable. Premièrement, limiter le bénéfice du fonds pour le réemploi et la réutilisation aux seules associations présente un risque juridique qui menace le fonds dans son ensemble, pour des raisons constitutionnelles d’égalité. De plus, la mutualisation obligatoire des fonds entre filières ne permettra pas aux producteurs d’atteindre facilement leurs objectifs ; le texte prévoit toutefois la possibilité d’une mutualisation sur une base volontaire dans des cas pertinents.
    Deuxièmement, s’agissant de la gouvernance, l’amendement no 2453 que nous avons adopté tout à l’heure prévoit de rendre obligatoire et public l’avis du comité des parties prenantes sur l’attribution des fonds. Ce comité comprend, je le rappelle, des représentants des collectivités, des associations et des collecteurs de déchets, ce qui satisfait l’intention de certains amendements. La gouvernance mixte du fonds de réemploi proposée par ces amendements poserait plusieurs difficultés. Tout d’abord, ils impliqueraient des représentants de l’État, alors que celui-ci doit rester extérieur à la gouvernance des REP s’il veut être en mesure de sanctionner les producteurs et les éco-organismes qui ne rempliraient pas leurs objectifs. L’État ne peut être juge et partie ! Par ailleurs, le texte fixe aux producteurs des objectifs ambitieux de réemploi et de réutilisation. Nous ne pouvons pas leur fixer de telles obligations sans leur laisser les moyens et la latitude nécessaires pour les respecter.

    Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

  • partager

    Troisièmement, il faut éviter les situations de conflits d’intérêts, dans lesquelles une association attribuerait, au sein de la gouvernance du fonds, des soutiens financiers  dont elle serait destinataire.
    D’un point de vue rédactionnel, les amendements évoquent une composition paritaire tout en se référant à plus de deux catégories d’acteurs, ce qui n’est pas compatible. Enfin, l’objet de ces amendements est satisfait par l’amendement no 2453 que nous avons déjà adopté, lequel donne compétence au comité des parties prenantes de chaque filière pour rendre un avis public et obligatoire sur l’attribution des financements. Or les collectivités, les associations et les opérateurs de déchets sont membres de ce comité. Sa composition inclut d’ailleurs également les collectivités d’outre-mer, qui ne sont pas mentionnées dans les amendements.
    Nous avons bien travaillé pour trouver un mécanisme opérationnel et atteindre des objectifs ambitieux de réemploi. Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

    M. le président

  • partager

    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

  • partager

    J’ai le défaut d’être pragmatique : mon seul objectif est de rendre le fonds opérationnel et pérenne. Très franchement, imposer une mutualisation des fonds de certaines filières n’est pas nécessaire pour soutenir le réemploi. En outre, cela crée une fragilité juridique réelle en entraînant le risque d’une requalification des contributions à ce fonds en taxes. Or, comme je l’ai déjà souligné, la création d’une nouvelle taxe peut se révéler très fragile au plan juridique.
    Vous proposez par ailleurs d’imposer des modalités de gouvernance contraignantes à ce fonds, ce qui crée, là encore, une fragilité juridique. Ce projet de loi prévoit déjà que les éco-organismes mettent en place un comité des parties prenantes. C’est une des grandes réformes du texte : les filières REP auront des comités spécialisés qui réuniront autour de la table, en fonction des sujets, des parties prenantes différentes, notamment des représentants de collectivités locales ou des ONG – bref les parties prenantes les plus pertinentes. Ces comités participeront aux décisions relatives aux modalités d’attribution des financements de ce fonds, ce qui répond, je crois, à vos attentes.
    Pour éviter de fragiliser ce fonds au plan juridique, je vous demande de retirer vos amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. Si je comprends vos préoccupations, comprenez nos arguments.

    (L’amendement no 508 n’est pas adopté.)

    (Les amendements identiques nos 653, 678, 874, 1306, 1729, 2247 et 2309 ne sont pas adoptés.)

    (Les amendements identiques nos 655, 682, 1537, 2106, 2248, 2344 et 2358 ne sont pas adoptés.)

    M. le président

  • partager

    La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 1040.

    M. Hubert Wulfranc

  • partager

    J’en appelle à votre pragmatisme, madame la secrétaire d’État, pour vous proposer qu’un pourcentage de ces fonds puisse être dédié plus particulièrement à un fonds national du réemploi solidaire visant le réemploi non marchand, afin de valoriser le travail des associations non marchandes en matière de réemploi sur l’ensemble du territoire national. Vous savez qu’elles réalisent une part non négligeable du travail en matière de prévention et de réemploi des déchets, ainsi qu’en matière d’insertion de personnes en difficulté professionnelle – je vois que vous opinez du chef.

    M. le président

  • partager

    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

  • partager

    L’objet de l’amendement est déjà satisfait dans le cadre du fonds de réemploi dans le texte de la commission. L’essentiel des financements seront fléchés vers le secteur non marchand, en particulier vers les associations et structures de l’économie sociale et solidaire. L’adoption de l’amendement pourrait avoir pour effet contraire de plafonner le pourcentage des financements à destination du secteur non marchand.
    Par conséquent, demande de retrait ou avis défavorable.

    M. le président

  • partager

    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

  • partager

    Les activités que vous visez pourront tout à fait être soutenues dans le cadre du fonds de réemploi. Votre amendement est donc satisfait. C’est pourquoi je demande son retrait ; sinon, avis défavorable.

    (L’amendement no 1040 est retiré.)

    M. le président

  • partager

    Les amendements nos 2436 et 2437 de Mme Stéphanie Kerbarh sont rédactionnels.

    (Les amendements nos 2436 et 2437, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

    M. le président

  • partager

    La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 1018.

    M. François-Michel Lambert

  • partager

    Cet amendement de notre collègue Matthieu Orphelin vise à inscrire dès à présent dans la loi l’augmentation progressive des ressources du fonds pour le réemploi solidaire, qui passeraient ainsi de 5 % du montant des éco-contributions reçues lors de sa création à 10 % par la suite.
    Nous nous accordons presque tous à reconnaître l’importance de ce fonds, même si nos approches de sa structuration sont différentes. Nous pouvons donc porter à 10 % ses ressources.

    M. le président

  • partager

    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

  • partager

    Je rappelle que le pourcentage mentionné dans le projet de loi est minimal : rien n’interdit donc d’aller au-delà. De plus, il faut d’abord laisser au fonds le temps de se constituer, avant d’envisager d’en modifier les contours. Je rappelle que le montant du fonds augmentera de lui-même au fil du temps, car les objectifs de réemploi et de réutilisation deviendront de plus en plus importants. Avis défavorable.

    M. le président

  • partager

    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

  • partager

    Mêmes arguments, même avis.

    M. le président

  • partager

    La parole est à M. François-Michel Lambert.

    M. François-Michel Lambert

  • partager

    Madame la rapporteure, vous nous dites que parce que les besoins seront plus importants, il faudra que le montant du fonds augmente. Que se passera-t-il s’il n’augmente pas en même temps que les besoins ? L’objet de cet amendement est de prévoir une progressivité – peut-être trop rapide : il peut être sous-amendé. Il est clair que si nous ne prévoyons pas d’augmenter le taux, eh bien, les financements risquent de ne pas être à la hauteur des besoins, ce qui signerait un échec collectif. Je maintiens donc l’amendement.

    (L’amendement no 1018 n’est pas adopté.)

    M. le président

  • partager

    L’amendement no 2438 de Mme Stéphanie Kerbarh est rédactionnel.

    (L’amendement no 2438, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

    M. le président

  • partager

    Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 633, 652, 672, 875, 1333, 1351, 1455, 1551, 1628, 1914, 1992, 2246, 2293 et 2397, pouvant être soumis à une discussion commune.
    Les amendements nos 633, 652, 672, 875, 1333, 1351, 1455, 1551, 1628, 1914, 1992, 2246 et 2293 sont identiques.
    L’amendement no 2397 fait l’objet d’un sous-amendement no 2572 du Gouvernement.
    La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 633.

    M. Jean-Yves Bony

  • partager

    Il vise à éviter les effets négatifs de la procédure d’appel à projets, qui serait inutilement lourde à gérer et pourrait pénaliser les petites structures sur les territoires.

    M. le président

  • partager

    La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 652.

    Mme Emmanuelle Anthoine

  • partager

    Le système proposé par l’amendement s’inscrit dans une logique de contractualisation, qui permettra de rémunérer les structures de réemploi sur la base du travail réalisé.

    M. le président

  • partager

    L’amendement no 672 de M. François-Michel Lambert est défendu.
    La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 875.

    M. André Chassaigne

  • partager

    Les appels à projets me laissent toujours dubitatif, du fait qu’ils favorisent les grosses structures. Très souvent, d’ailleurs, le projet est ficelé : celui qui remportera l’appel aura décidé de son élaboration en amont. Si nous définissons au contraire un cahier des charges comportant des critères stricts, ceux qui pourront y répondre pourront recevoir une aide financière.
    Nous sommes plusieurs ici à avoir siégé ou à siéger toujours au sein de collectivités territoriales : vous savez tous que ces appels à projets ne sont que des ficelles pour écarter les petites associations. Ils ne profitent qu’aux grosses associations.

    M. le président

  • partager

    Les amendements nos 1333 de Mme Barbara Bessot Ballot et 1351 de M. Pierre-Yves sont défendus.
    La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement no 1455.

    M. Pierre Vatin

  • partager

    La concentration peut avoir des effets négatifs, que nous regretterions par la suite.

    M. le président

  • partager

    L’amendement no 1551 de M. Guillaume Garot est défendu.
    La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement no 1628.

    Mme Frédérique Tuffnell

  • partager

    Je partage l’avis de M. Chassaigne : les appels à projets bénéficient aux grosses structures. Un système reposant sur un cahier des charges pourrait être beaucoup plus adapté, surtout dans le cadre d’une contractualisation, dans lequel il est possible de rémunérer les structures de réemploi sur la base du travail réalisé. Ce système est plus souple et mieux adapté à nos petites structures.

    M. le président

  • partager

    La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 1914.

    M. Paul-André Colombani

  • partager

    Cet amendement m’a été suggéré par la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire de Corse, afin de traduire son inquiétude en tant qu’opérateur de réemploi et de réutilisation. Les petites structures des territoires risquent d’être désavantagées dans les procédures d’appels à projets, qui sont lourdes à gérer.
    L’amendement prévoit donc que les conventions avec les petites structures permettent de leur verser des soutiens financiers, à partir du moment où elles respectent le cahier des charges.

    M. le président

  • partager

    La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 1992.

    M. Vincent Descoeur

  • partager

    Nous avons longuement débattu de cette question en commission, parce que cette procédure d’appels à projets a soulevé de nombreuses interrogations sur de nombreux bancs et suscité des inquiétudes sur la difficulté que pourraient rencontrer les petites structures à s’inscrire dans ce nouveau dispositif.
    Il est important de veiller à ne pas les écarter : d’où la proposition d’une logique contractuelle de préférence à celle de l’appel à projets.

    M. le président

  • partager

    Sur les amendements identiques nos 633, 652, 672, 875, 1333, 1351, 1455, 1551, 1628, 1914, 1992, 2246 et 2293, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 2246.

    Mme Stella Dupont

  • partager

    Comme l’ont très bien dit le président André Chassaigne, Frédérique Tuffnell et d’autres collègues, les appels à projets préoccupent beaucoup sur le terrain. L’amendement propose donc l’instauration d’un dispositif qui existe déjà pour la filière textile, et qui s’appuie sur une logique de contractualisation. Cela semble très intéressant, en particulier pour les petites structures.

    M. le président

  • partager

    La parole est à Mme Nadia Essayan, pour soutenir l’amendement no 2293.

    Mme Nadia Essayan

  • partager

    Comme mes collègues, j’ai été sensible à l’inquiétude qui m’a été relayée par Emmaüs France et le réseau national des ressourceries. Les petites structures craignent d’avoir plus de difficultés que les grandes à répondre aux appels à projets, et donc d’être pénalisées. De fait, les petites structures préféreraient entrer dans une logique de contractualisation.
    Nous sommes nombreux, députés de tous bords politiques, à être sensibles à cette inquiétude. Je pense que le Gouvernement et la rapporteure auront à cœur d’y répondre.  

    M. le président

  • partager

    Je suis saisi d’un amendement no 2397 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 2572.
    La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, pour soutenir l’amendement.

    Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

  • partager

    Cet amendement arrive à la fin de cette discussion, et j’ai entendu tout ce qui a été dit. Il vise à abandonner la notion d’appel à projets, afin de privilégier une attribution des fonds calquée sur celle qui convient actuellement aux associations du secteur.
    La rédaction proposée intègre au dispositif tous les acteurs de l’économie sociale et solidaire, y compris les entreprises solidaires d’utilité sociale, qui pourront donc en bénéficier. L’amendement est donc un peu plus large que les précédents.

    M. le président

  • partager

    Sur l’amendement no 2397, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement no 2572.

    Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

  • partager

    Avant tout, je tiens à nouveau à vous remercier pour le travail technique accompli et la concertation menée, qui ont permis de rendre le fonds de réemploi solidaire opérationnel et équilibré. Les modifications que vous proposez visent à élargir les modalités et critères  d’attribution des financements, afin de soutenir plus largement l’économie sociale et solidaire. Il s’agit bien là de l’un des objectifs clés du projet de loi.
    Nous avons retravaillé en profondeur le dispositif, qui sera appliqué dans l’élaboration des cahiers des charges des filières REP. Nous devons soutenir plus largement encore l’emploi d’insertion et l’économie sociale et solidaire, qui, à nos yeux, représente l’économie de demain, et c’est l’objet de ce projet de loi.
    Je suis donc favorable à l’amendement de Mme la rapporteure sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement, qui précise que l’arrêté prévu par l’amendement et devant fixer le cahier des charges des conditions d’éligibilité au fonds ne sera pris qu’en tant que de besoin, afin de laisser plus de souplesse à chaque filière dans son organisation.
    On nous demande sans cesse d’être pragmatiques, de nous adapter aux réalités locales et aux différents acteurs. Je suis tout à fait d’accord avec cette approche de différenciation à la fois géographique et selon le type d’acteur, car c’est ainsi que l’on réalise la transition écologique. Le sous-amendement du Gouvernement vise à aller au bout de cette logique.

    M. le président

  • partager

    Je considère donc que vous êtes défavorable aux autres amendements de la discussion commune, madame la secrétaire d’État.
    J’ai cru comprendre qu’il en allait de même pour vous, madame la rapporteure. Quel est votre avis sur le sous-amendement du Gouvernement ?

    Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

  • partager

    Favorable.

    M. le président

  • partager

    La parole est à M. André Chassaigne.

    M. André Chassaigne

  • partager

    Si nous obtenons la réponse à nos interrogations, nous voterons bien évidemment le sous-amendement du Gouvernement et l’amendement de la rapporteure. Il est essentiel que l’on parvienne à obtenir des financements qui profitent à de petites structures.

    Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

  • partager

    C’est le but !

    M. André Chassaigne

  • partager

    Dans mon village de 500 habitants, il y a une ressourcerie, qui compte une dizaine d’emplois. Son directeur est venu me voir il y a quelques semaines et m’a dit par exemple qu’il ne peut même pas déposer un dossier de subvention auprès du Fonds social européen – FSE – : c’est trop lourd, les critères sont trop difficiles à satisfaire. On constate donc une sorte de découragement des associations en matière de demande de subventions.
    Un petit clin d’œil, madame la rapporteure : tout à l’heure, vous avez balayé l’un de nos amendements parce qu’il n’était pas nécessaire de préciser que le fonds s’adresserait aux opérateurs de prévention, de réemploi et de réutilisation. Or votre amendement reprend exactement ce que vous avez rejeté tout à l’heure.

    M. le président

  • partager

    La parole est à M. François-Michel Lambert.

    M. François-Michel Lambert

  • partager

    Il est très intéressant de constater comment la démarche a été lancée : si la pression n’avait pas été mise dès les débats en commission, si de nombreux amendements, émanant de tous les groupes de l’Assemblée, n’avaient pas été déposés, peut-être n’aurions pas pu aller aussi loin. Voilà pour le côté critique.
    Voyons le côté positif : nous faisons confiance à la construction découlant du travail mené par Mme la rapporteure, et corrigée à la marge par le Gouvernement. Même si j’aurais souhaité que nous puissions adopter bien plus tôt cette démarche constructive, je retire mon amendement.

    (L’amendement no 672 est retiré.)

    M. le président

  • partager

    La parole est à M. Dominique Potier.

    M. Dominique Potier

  • partager

    L’Assemblée a bien travaillé : un dialogue s’est noué, des réponses ont été apportées à nos questions. Je crois que nous pouvons être satisfaits.
    Cependant, alors que nous débattons depuis près d’une heure de ces questions touchant des associations locales et des réseaux comme Envie et Emmaüs, je m’interroge : vous parlez de pragmatisme, madame la ministre, mais pourquoi n’avons pas pu entendre plus en amont ces associations, qui font consensus et dont la probité ne saurait être remise en cause ? Cela nous aurait évité tous ces débats pour trouver des solutions.

    M. Vincent Descoeur

  • partager

    Exactement.

    M. Dominique Potier

  • partager

    Je pose cette question avec candeur. Y avait-il eu des demandes ?

    M. le président

  • partager

    La parole est à M. Philippe Gosselin.

    M. Philippe Gosselin

  • partager

    Je vais m’exprimer avec la même candeur que Dominique Potier. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Nous venons de rejeter d’un revers de main plusieurs amendements proposés par Emmaüs et le réseau national des ressourceries.
    Madame la secrétaire d’État, je vous vois faire des gestes qui ne sont vraiment pas corrects, ni convenables dans un hémicycle. À l’avenir, il faudra éviter les gros plans. Si on vous fatigue, il faut le dire ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Pardon, mais certains gestes sont inacceptables. À l’extérieur, ça porte un nom vulgaire. Nous en reparlerons hors compte rendu.
    Je m’associe à Dominique Potier et à d’autres pour déplorer que plusieurs arguments portant sur la gouvernance et la mutualisation n’aient pas été entendus plus en amont. Ce soir, tous les amendements sont rejetés : soit. Je vais pourtant vous faire un compliment, car nous avons enfin maintenant une ouverture sur ce sujet touchant nombre de nos associations locales – le dispositif proposé fonctionne très bien pour la filière textile.
    Je regrette cependant que le débat soit crispé depuis des heures et qu’il faille arriver à une heure si tardive pour qu’enfin vous fassiez preuve d’un peu d’ouverture.

    Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

  • partager

    Il s’agit du travail de la commission, monsieur le député !

    M. Philippe Gosselin

  • partager

    Mais puisque c’est enfin arrivé, tant mieux, c’est une très bonne chose et je l’apprécie à sa juste valeur, malgré les gestes de la secrétaire d’État.

    M. le président

  • partager

    La parole est à Mme Sophie Auconie.

    Mme Sophie Auconie

  • partager

    Je salue la démarche et le dispositif qui sera, je pense, adopté à l’unanimité. Il s’agit d’un geste de vraie simplification pour toutes ces structures qui sont indispensables à nos territoires, à l’économie circulaire et à l’économie sociale et solidaire.
    Peut-être aurions-nous pu aller encore plus loin, mais c’est un premier geste.

    Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

  • partager

    Non, ce n’est pas un « premier geste » !

    Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

  • partager

    Trente millions d’euros, madame la députée !

    Mme Sophie Auconie

  • partager

    Dans ma circonscription d’Esvres-sur-Indre, j’ai une antenne d’Emmaüs modèle, qui mérite d’être entendue pour que l’on fasse avancer les choses encore davantage. Merci de cette initiative.

    M. le président

  • partager

    La parole est à Mme Nadia Essayan.

    Mme Nadia Essayan

  • partager

    Nous vivons à l’instant un de ces moments comme j’aime en vivre à l’Assemblée : nous parvenons à nous mettre d’accord et à regarder les choses légèrement différemment, juste parce que nous avons été sensibilisés par des plus petits.
    Ces plus petits, ils ont toute leur place, et souvent ce sont eux qui nous permettent d’aller de l’avant et de grandir dans notre façon de faire. La question de la consigne des bouteilles en plastique a pris énormément de place dans le débat, mais cet amendement apportera un réel changement et une véritable sécurité pour nos petites associations. Le marché va grandir, intéresser beaucoup de lobbies et de grandes associations et entreprises auxquelles les petites associations devront faire face : nous avons là la possibilité de privilégier à la fois l’activité associative et une façon d’être dans notre société que nous recherchons tous. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

    M. André Chassaigne

  • partager

    On n’était pas loin de l’eucharistie !

    M. le président

  • partager

    La parole est à M. Paul-André Colombani.

    M. Paul-André Colombani

  • partager

    La situation et les inquiétudes ayant été prises en compte dans les débats, je retire mon amendement. 

    (L’amendement no 1914 est retiré.)

    M. le président

  • partager

    La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.

    Mme Frédérique Tuffnell

  • partager

    Je retire également mon amendement. Ce soir, l’Assemblée est un véritable catalyseur d’idées et d’initiatives en faveur des petites structures : c’est une très bonne chose, car les associations locales sont elles-mêmes des catalyseurs de ressources. Il faut vraiment se féliciter de l’aboutissement de l’amendement.

    (L’amendement no 1628 est retiré.)

    M. le président

  • partager

    La parole est à Mme Stella Dupont.

    Mme Stella Dupont

  • partager

    Contrairement à ce que j’entends sur tous les bancs, je trouve qu’il existe une réelle écoute et je tiens à en remercier chacun. Le travail collectif accompli sur cette loi d’ampleur est remarquable et je tiens à le saluer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
    Je retire mon amendement.

    (L’amendement no 2246 est retiré.)

    M. le président

  • partager

    La parole est à M. Hubert Wulfranc.

    M. Hubert Wulfranc

  • partager

    Nous retirons nous aussi notre amendement.  Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs.) Je suis au bord des larmes. (Rires.) Et je tiens, moi aussi, à remercier tout le monde… (Rires et applaudissements sur tous les bancs.)

    (L’amendement no 875 est retiré.)

    M. le président

  • partager

    Merci beaucoup, monsieur Wulfranc, pour ce moment d’émotion. Monsieur Descoeur ajoutera peut-être une touche personnelle ?

    M. Vincent Descoeur

  • partager

    Je m’y associe, bien sûr ! Je ne suis pas sûr d’avoir vu une quelconque catalyse (Rires) mais comme le bon sens a prévalu, je retire également mon amendement.

    (L’amendement no 1992 est retiré.)

    M. le président

  • partager

    Tous les autres amendements identiques sont également retirés.

    (Les amendements identiques nos 633, 652, 1333, 1351, 1455, 1551 et 2293 sont retirés.)

    (Le sous-amendement no 2572 est adopté.)

    M. le président

  • partager

    Je mets aux voix l’amendement no 2397, tel qu’il a été sous-amendé.

    (Il est procédé au scrutin.)

    M. le président

  • partager

    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        78
            Nombre de suffrages exprimés                78
            Majorité absolue                        40
                    Pour l’adoption                78
                    Contre                0

    (L’amendement no 2397, sous-amendé, est adopté et les amendements nos 921 et 1064 tombent.)
    (Vifs applaudissements sur tous les bancs.)

    M. le président

  • partager

    Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 856, 1492, 1955, 2280, 880 et 1595, pouvant être soumis à une discussion commune.
    Les amendements nos 856, 1492, 1955 et 2280 sont identiques. Les amendements no 880 et 1595 le sont également.
    La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement no 856.

    Mme Sophie Auconie

  • partager

    Le présent amendement a été déposé par Guy Bricout. Les entreprises de l’économie sociale et solidaire sont historiquement très actives dans le champ du réemploi, de la collecte, du tri et du recyclage des déchets. Or elles emploient une forte proportion de personnes non ou peu qualifiées. Leur réserver une part des marchés liés à la gestion des déchets permettrait d’élargir leur action d’inclusion sociale, d’autant plus que l’évolution du secteur, au gré des progrès technologiques, présente une réelle opportunité de montée en compétences pour ces personnes. C’est l’objet de cet amendement.

    M. le président

  • partager

    Les amendements identiques nos 1492 de M. François-Michel Lambert, 1955 de M. Paul Christophe et 2280 de M. Gabriel Serville sont défendus.
    La discussion commune comporte une seconde série d’amendements identiques, nos 880 et 1595. Je signale à notre Assemblée que Mme Tiegna ne peut être présente car elle est l’heureuse maman d’une petite Iris depuis quelques heures (Applaudissements.) Son amendement no 880 n’est pas défendu. 
    La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement no 1595.

    M. Gérard Menuel

  • partager

    J’ai déposé cet amendement avec Jean-Marie Sermier. Il élargit la clause sociale, pour ces marchés, à tous les opérateurs publics. Faut-il rappeler, madame la secrétaire d’État, que moins de 10 % des marchés publics comprennent aujourd’hui une clause sociale, alors que l’État s’était fixé en 2015 un objectif de 25 % à échéance 2020 ?
    L’économie circulaire, en particulier l’activité liée aux déchets, constitue un vivier d’emplois non délocalisables et une opportunité à saisir pour développer l’emploi peu qualifié et l’insertion dans tous les territoires. Les entreprises de l’économie sociale et solidaire sont historiquement très actives dans le champ du réemploi et de la collecte. Or elles emploient une forte proportion de personnes non ou peu qualifiées. Leur réserver une part des marchés liés à la gestion des déchets permettrait d’élargir leur action d’inclusion sociale.

    M. le président

  • partager

    Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?

    Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

  • partager

    Ces amendements tendent à réformer la procédure de passation des marchés publics. Il n’est pas possible d’insérer ces dispositions au sein des articles du code de l’environnement portant sur les éco-organismes. Par ailleurs, nous avons déjà largement discuté des marchés publics, aux articles 6 bis et 6 quater, en prévoyant des obligations de privilégier les produits réemployés ou recyclés dans les achats publics. J’ajoute que ces amendements étendraient les contraintes des marchés publics aux contrats entre personnes privées. Avis défavorable.

    M. le président

  • partager

    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

  • partager

    Même argumentaire, même avis.

    (Les amendements identiques nos 856, 1492, 1955 et 2280 ne sont pas adoptés.)

    (L’amendement no 1595 n’est pas adopté.)

    M. le président

  • partager

    L’amendement no 2422 de Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, est rédactionnel.

    (L’amendement no 2422, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

    M. le président

  • partager

    La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement no 208.

    M. Gérard Menuel

  • partager

    Cet amendement a été déposé par Jean-Pierre Vigier. Les marchés passés par les éco-organismes pour le recyclage, la valorisation et le traitement des déchets nécessitent des investissements importants dans des installations industrielles, dont les durées d’amortissement sont relativement longues. La durée des contrats passés par les éco-organismes doit donc répondre au mieux au besoin de visibilité des opérateurs de la gestion des déchets, en fonction des caractéristiques des prestations et de la durée d’amortissement de ces investissements.

    (L’amendement no 208, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    M. le président

  • partager

    La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement no 553.

    Mme Nathalie Sarles

  • partager

    Le présent amendement a pour objet de clarifier la notion de large concurrence, qui est floue aujourd’hui. Dans la logique de l’économie circulaire, il vise à ce que les petites entreprises puissent accéder à ces marchés, ce qui nous semble important. Il a été travaillé avec le Syndicat national des entrepreneurs de la filière déchet – SNEFID.

    M. le président

  • partager

    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

  • partager

    Avis favorable.

    M. le président

  • partager

    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

  • partager

    J’ai pour ma part un avis défavorable. Je partage votre souhait, concernant les petites et moyennes entreprises. Mais le projet de loi dont nous discutons prévoit des critères de proximité dont les éco-organismes doivent tenir compte lorsqu’ils passent des marchés, et cette disposition me semble déjà répondre à votre préoccupation. Supprimer la référence au principe de concurrence pour ces marchés ne me semble pas opportun. Je pourrais détailler davantage mes arguments si vous le souhaitiez, mais je crois avoir été assez claire.

    M. le président

  • partager

    La parole est à Mme la rapporteure.

    Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

  • partager

    Il semblerait que je ne dispose pas de la dernière version de l’amendement. À titre personnel, je donne un avis défavorable.

    M. le président

  • partager

    Madame Sarles, maintenez-vous votre amendement ?

    Mme Nathalie Sarles

  • partager

    Madame la secrétaire d’État, permettez-moi de préciser que le projet de loi ne fait référence qu’à des modalités d’allotissement suscitant la plus large concurrence. Or si l’allotissement est important, ce sont surtout les critères de large concurrence qui demeurent flous, et j’avais déposé cet amendement justement pour qu’ils soient mieux définis. Je le maintiens donc.

    (L’amendement no 553 n’est pas adopté.)

    M. le président

  • partager