XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Séance du mercredi 30 octobre 2019

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (nos 2272, 2301).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs aux anciens combattants, à la mémoire et aux liens avec la nation (no 2301, annexe 7 ; no 2305, tome I), s’arrêtant à l’amendement no 758.
La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour soutenir l’amendement no 690.
Il vise à accroître d’1 million d’euros les crédits de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, pour faciliter l’exercice de ses missions, plus particulièrement pour couvrir les surcoûts de la gestion opérationnelle du plan en faveur des rapatriés et des harkis. L’amendement que nous venons d’examiner ainsi que les nos 96, 636, 841, 86 et 661 peuvent faire l’objet d’une discussion thématique.
Les amendements nos 96 et 636, d’une part, et les amendements nos 841, 86 et 661, d’autre part, sont identiques.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 96.
Je commence par une observation générale qui vaut pour cet amendement comme pour tous ceux visant à renforcer les mesures de reconnaissance et de réparation en faveur du monde combattant : nous pourrions dégager des marges de manœuvre supplémentaires en arrêtant d’aligner automatiquement l’évolution des crédits sur celle du nombre de bénéficiaires de la dette viagère. Ainsi, dans le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », la baisse des crédits de paiement de 5 % correspond exactement à la diminution de 5 % du nombre de bénéficiaires, soit environ 20 000 personnes. Le maintien des crédits à leur niveau actuel permettrait de revaloriser la retraite du combattant – proposition du groupe Les Républicains qui sera examinée un peu plus loin –… Très bien ! …ou, comme le prévoit cet amendement, de flécher les crédits différemment afin de conforter le budget de l’ONACVG – l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre –, lequel a été chargé de la gestion opérationnelle du plan en faveur de nos amis harkis.
C’est l’occasion pour moi, madame la secrétaire d’État, de vous interroger une nouvelle fois sur les mesures de solidarité envers les veuves, les enfants et les petits-enfants de harkis, ainsi que sur vos priorités en matière de promotion des anciens combattants – les harkis et les autres – dans les grands ordres nationaux.
La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement no 636. Dans le même esprit que celui défendu par Joaquim Pueyo, il vise à abonder de 1 million d’euros les crédits consacrés à l’action sociale de l’ONAC. Madame la secrétaire d’État, vous tirez argument de la baisse du nombre de ressortissants pour comprimer le budget de l’ONAC. Pourtant, malgré la diminution du nombre de ressortissants déjà enregistrée à l’époque, entre 2012 et 2017, nous avions augmenté chaque année d’1 million d’euros le budget de l’action sociale de l’ONAC, pour le porter de 21 millions à 26 millions d’euros. Depuis lors, ce budget stagne.
Pourquoi cet abondement est-il nécessaire ?
Nos collègues Pueyo et Brun ont évoqué la mission confiée à l’ONAC s’agissant des harkis.
L’élargissement de la carte du combattant aux soldats engagés entre 1962 et 1964 – une bonne mesure, pour laquelle nous avons voté l’an dernier –…
Grâce à l’excellent travail de notre collègue Gilles Lurton ! …a donné lieu à la délivrance de 35 000 cartes supplémentaires, sans doute 50 000 d’ici à l’année prochaine, ce qui représente un surcroît de travail pour les équipes de l’ONAC.
Quant aux veuves d’anciens combattants – nous reviendrons, lors de l’examen des articles non rattachés, sur la question de la demi-part fiscale, mais je parle là des veuves non imposables –, leur accompagnement constitue également une charge de travail importante.
Enfin, la prise en charge psychologique et financière des victimes du terrorisme, qui est l’une des nouvelles missions de l’ONAC, va monter en charge dans les prochaines années, on le sait.
Tous ces éléments corroborent l’idée selon laquelle il convient de continuer à accroître le budget de l’ONAC – Marie-Christine Dalloz et moi l’avons écrit dans un rapport de 2016 sur l’évolution de la politique d’aide sociale de l’Office.
Excellent rapport ! Nous avions souligné que les assistantes sociales jouent un rôle majeur dans l’accompagnement des anciens combattants. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 841. Il vise à accorder une réparation à un très petit nombre de personnes qui n’ont plus l’âge de se lancer dans des démarches administratives complètes. Cette mesure a été adoptée à l’unanimité en commission, à l’initiative de M. Giraud, rapporteur général. J’y suis évidemment favorable à titre personnel. La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 86. Il a déjà été adopté l’année dernière mais son application s’est heurtée à des problèmes juridiques. Je l’ai déposé de nouveau afin que le Gouvernement puisse nous expliquer la procédure pour les membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun. Un très petit nombre de personnes sont concernées, mais elles souffrent. Merci de le rappeler, monsieur le rapporteur général ! La représentation nationale doit être parfaitement informée des modalités de traitement des dossiers de ces supplétifs, de sorte que la blessure qu’ils ressentent puisse faire l’objet d’une réparation. La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 661. Il est identique à ceux que viennent de présenter le rapporteur spécial et le rapporteur général. Même si la mesure ne concerne qu’un petit nombre de supplétifs de droit commun, il s’agit d’une mesure de réparation en faveur des harkis à laquelle nous tenons aussi. Nous avons à cœur d’entendre les explications du Gouvernement sur les solutions apportées au problème qui avait déjà été soulevé l’an dernier, je m’en souviens. Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion thématique ? Les amendements nos 690, 96 et 636 tendent à accroître les crédits de l’ONACVG pour faire face à la charge induite par le traitement des dossiers des harkis et rapatriés. L’Office national des anciens combattants et victimes de guerre est, depuis le 1er janvier 2019, chargé de gérer le dispositif d’aide de solidarité à destination des enfants de harkis, institué pour quatre ans. Cette nouvelle mission a été exercée rapidement et efficacement, même si elle représente une charge effective pour l’opérateur. Ces amendements n’ont pas été adoptés en commission ; j’y suis favorable à titre personnel. Très bien ! Quant aux amendements nos 86 et 661, ils sont identiques à celui de la commission des finances, que j’ai défendu ; par conséquent, mon avis est bien entendu favorable. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées, pour donner l’avis du Gouvernement. La discussion, si elle est bien thématique, comporte deux thèmes.
Le premier, abordé dans les amendements nos 690, 96 et 636, concerne la diminution des crédits de l’ONACVG. Monsieur Brun, vous avez déploré la baisse des crédits de la mission et suggéré de les maintenir pour faire davantage. Certes les crédits diminuent – je vous l’accorde –, mais nous faisons davantage.
On pourrait faire encore plus, madame la secrétaire d’État ! En témoigne l’attribution de la carte du combattant aux soldats engagés entre 1962 et 1964 : alors que l’an dernier, 7 millions d’euros avaient été inscrits à ce titre dans le budget, le financement monte en puissance pour atteindre 24 millions d’euros cette année et 30 millions l’an prochain. Nous faisons donc plus, en dépit d’une baisse des crédits.
En ce qui concerne les harkis, l’objectif est simple : respecter la feuille de route que nous nous sommes assignés ensemble l’année dernière, c’est-à-dire notamment revaloriser de 400 euros par an l’allocation de reconnaissance et viagère versée aux harkis combattants ainsi qu’à leurs veuves.
Nous avons créé un fonds de solidarité à destination des enfants de harkis, doté de 37 millions d’euros sur quatre ans, qui sera actif pour la deuxième année en 2020. Je note que les fonctionnaires de l’ONAC sont largement assez nombreux pour gérer les dossiers concernés. Le sujet est ailleurs : ces dossiers sont complexes et les enfants de harkis éprouvent souvent des difficultés à fournir les pièces justificatives de leur présence dans les hameaux de forestage ou dans les camps de transit. Peut-être le dispositif mériterait-il d’être assoupli…
Et simplifié ! …afin que les dossiers deviennent plus accessibles. Pas mal de dossiers ont été retirés dans un premier temps, mais certains ont été déposés et des aides ont pu être accordées, allant parfois jusqu’à 10 000 euros pour des actions de soutien particulières. Si le fonds n’a pas été épuisé à l’issue des quatre années, je souhaite qu’il puisse rester à disposition des enfants de harkis pendant cinq ou six années si nécessaire, comme je m’y étais engagée.
De plus, j’ai signé avec Pôle emploi une convention de soutien individualisé aux enfants de harkis – ce sont eux qui ont potentiellement besoin d’un travail, pas les harkis combattants, désormais très âgés –, aux termes de laquelle ils bénéficieront d’évaluations de leurs compétences et de formations adaptées afin de leur permettre de sortir des emplois réservés et d’accéder à des emplois dans le secteur privé. Compte tenu de l’offre de travail actuelle sur le marché, avec des formations adaptées, nous favoriserons leur insertion, qui représente, pour eux, une promesse d’indépendance et de vie meilleure, me semble-t-il.
La diminution des effectifs de l’ONAC n’a donc aucun impact sur sa mission en direction des harkis. Nous pouvons, en outre, compter sur les personnels transférés de la mission interministérielle aux rapatriés depuis janvier 2018 pour traiter les dossiers.
S’agissant de l’action sociale de l’ONAC, je ne suis pas certaine que nous parlions de la même chose, car celle-ci est stable, représentant 26 millions d’euros malgré la baisse du nombre de ressortissants. Cela nous permet d’aider davantage ceux qui restent ainsi que les veuves d’anciens combattants en difficulté financière, plus de 12 millions d’euros leur étant consacrés.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Mais si, c’est un fait. Ce fonds apparaît d’ailleurs suffisant. S’il ne l’était pas, nous augmenterions ses crédits, mais nous préférons élaborer un budget sincère et sans effet d’annonce. J’ai donc proposé de le reconduire à l’identique.
Vous évoquez également la prise en charge des victimes d’attentat, dont vous souhaitez sans doute, comme moi, que leur nombre n’augmente pas. Les fonds qui leur sont actuellement destinés suffisent manifestement,…
C’est vous qui le dites ! …sachant que, si le moindre problème devait survenir, nous les ajusterions, en plein accord avec l’Assemblée nationale.
Le second sujet abordé par ces amendements concerne les supplétifs de droit commun. Il est vrai, monsieur le rapporteur général, que ce dossier a déjà été évoqué l’an dernier. Je vais m’efforcer de le résumer clairement, mais il est technique et complexe.
Les gouvernements successifs ont toujours voulu réserver l’allocation de reconnaissance aux anciens harkis de droit local, cette différenciation ayant été validée par le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme. Par l’effet de l’article 52 de la loi de programmation militaire pour la période 2014-2019 et de plusieurs décisions du Conseil constitutionnel, le droit à l’allocation de reconnaissance a toutefois été ouvert de manière temporaire et très restrictive aux supplétifs de droit commun. Seuls ceux ayant sollicité cette allocation de reconnaissance au cours d’une fenêtre juridique allant du 5 février 2011 au 20 décembre 2013 ou ayant déposé un recours contentieux en cas de rejet y étaient éligibles.
La liste des supplétifs de droit commun a été ramenée de vingt-six à vingt-cinq personnes, à la suite de vérifications, et voici la situation juridique : dix-huit d’entre elles n’ont pas déposé de recours contentieux – rendant définitive l’impossibilité de leur accorder une allocation de reconnaissance –, tandis que six autres ont été déboutées après en avoir émis un. La vingt-sixième personne a, quant à elle, été identifiée comme appelée du contingent et non pas comme harki de droit commun.
Il s’agit d’une situation complexe et délicate, je dois l’avouer, et je ne pouvais juridiquement mettre en œuvre l’amendement adopté l’an dernier en la matière. J’ai néanmoins pris la décision de ne pas abandonner ces personnes, chargeant l’ONACVG de les contacter toutes afin de leur proposer une aide sociale. Sur ces vingt-cinq personnes, il apparaît que trois d’entre elles sont décédées, que seize n’ont pas souhaité donner suite à notre proposition, et que les six dernières ont effectué une demande d’aide, trois en ayant déjà reçu une, tandis qu’un dossier demeure en cours d’examen.
Je tiens à votre disposition personnelle, pour votre parfaite information, monsieur le rapporteur général, la liste nominative de ces personnes ainsi que les décisions les concernant.
Dans ces conditions, et parce que les amendements identiques nos 841, 86 et 661 ne seraient juridiquement pas applicables, je vous demande de les retirer. Dans le cas contraire, je serai dans l’obligation d’émettre un avis défavorable.
Quant aux amendements no 690, 96 et 636, vous aurez compris, compte tenu de ce que j’ai évoqué, que j’y sois défavorable.
Je vous rappelle que vingt-huit amendements relatifs à cette mission restent à examiner et qu’une autre mission est prévue à l’ordre du jour à l’issue de celle-ci. J’inviterai donc chaque orateur à la concision…
La parole est à M. Rémi Delatte.
Tous ces amendements montrent l’incapacité devant laquelle sera placée l’ONAC pour assurer l’ensemble de ses activités d’opérateur social, compte tenu de la baisse du budget que vous proposez, madame la secrétaire d’État. Personne n’est hostile à une réorganisation de l’ONAC et à une modernisation de ses services. Et nous ne pourrons vous reprocher, vu l’état de nos finances, de vouloir dégager des marges de manœuvre ; nous nous accordons tous sur la nécessité d’un effort collectif. Mais abaisser ces crédits de 12 millions d’euros, sur un total de 57 millions, cela ne revient pas à dégager des marges de manœuvre, mais à opérer une véritable saignée, inacceptable et indécente, car nous devons assurer le droit de réparation et de reconnaissance à l’égard de nos anciens combattants.
Nous constatons bien que les services de l’ONAC ne seront pas en mesure d’assurer leur action, notamment sur le plan social. Dans mon département, la Côte-d’Or, par exemple, on nous annonce ainsi la suppression du poste d’assistante sociale, qui rendait pourtant des services considérables à l’ensemble des ressortissants.
La parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées. De manière très concise, je rappellerai que nous traitons ici de deux problèmes complètement différents.
Le premier concerne les moyens de l’ONAC et sa trésorerie, en excellent état grâce à la cession de maisons de retraite. Nous comptons à cet égard sur M. le rapporteur général pour qu’il oublie cette information, car il a été décidé de liquider une partie de cette trésorerie avant qu’on ne nous la pique ! Merci à lui !
Quant au second, il concerne les harkis de droit commun. Souvenez-vous que, dans le cadre de la loi de programmation militaire – LPM –, nous avions chargé le Gouvernement, par le biais de deux amendements, d’étudier au cas par cas l’attribution d’une allocation de reconnaissance. Or, comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État, près des deux tiers de ces personnes ont été déclarées inéligibles, tandis que seul un tiers des cas a été traité. Ce que nous avions voté dans le cadre de la LPM doit être appliqué.
La parole est à M. Fabrice Brun. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour votre réponse sur l’ONAC car, comme l’a très bien dit mon collègue Arnaud Viala, l’Office reste le pivot du devoir de mémoire, de la reconnaissance que nous devons à nos anciens combattants, ainsi que de l’accompagnement social d’un certain nombre d’anciens combattants et de leurs familles.
S’agissant des harkis, nous pourrions débattre durant des heures de la réparation de cette blessure unique dans notre histoire. Je vous remercie en tout cas de vous engager à simplifier les dossiers ; il s’agit d’une première démarche.
Quant aux emplois réservés, que vous avez évoqués, sachez que leur concrétisation sur le terrain n’est pas si simple. Il en va d’ailleurs de même des moyens dévolus aux associations de harkis. J’ai ainsi été saisi par une association de ma circonscription qui ne disposait tout simplement pas des moyens suffisants pour rénover son local, notamment sa toiture, et ainsi accueillir ses membres dans de bonnes conditions. Nous éprouvons en effet le plus grand mal à mobiliser des crédits de l’État, ne serait-ce que pour obtenir quelques milliers d’euros. L’une des priorités du fonds pour le développement de la vie associative pourrait donc être de flécher des financements en faveur des associations de harkis.
La parole est à M. le rapporteur général. Si l’engagement est pris, comme vient de l’affirmer Mme la secrétaire d’État, que le rapporteur spécial et le rapporteur général disposent chaque année – non pas intuitu personæ, mais ès qualités – d’un rapport nominatif sur l’évolution de la situation des personnes concernées, qui ne saurait évidemment être transmissible, puisqu’il contiendrait des données personnelles n’ayant pas à être rendues publiques, mais qui pourrait être conservé, j’accepte de retirer mon amendement et demande à M. le rapporteur spécial de bien vouloir en faire autant avec celui de la commission, puisqu’il reprend celui que j’y avais déposé. Tout à fait. Je suis d’accord.
(Les amendements identiques nos 841 et 86 sont retirés.) La parole est à M. Arnaud Viala. Avant de retirer mon amendement, je souhaiterais également que nous puissions recevoir non pas un rapport nominatif, puisque je ne suis pas rapporteur, mais un document dont les noms des personnes auraient logiquement été supprimés. La parole est à Mme la secrétaire d’État. En tant que pragmatique ancrée dans la réalité, je ne peux laisser passer de fausses affirmations laissant croire que l’ONAC ne sera plus en mesure de fonctionner en raison d’une baisse de 12 millions d’euros de son budget. Cette idée est fausse. Le budget que nous présentons comporte effectivement une baisse de 12 millions d’euros des crédits, mais le budget de fonctionnement de l’ONAC s’élèvera à 55 millions d’euros, soit une diminution de seulement 2 millions par rapport à 2019. Je pensais m’en être expliquée assez clairement tout à l’heure.
Je ne voudrais pas que ce sujet puisse susciter une inquiétude pour nos concitoyens ou le monde combattant, qui n’en a pas besoin. Mon ambition est vraiment de conserver la présence territoriale de l’ONAC, afin de maintenir une relation de proximité avec les anciens combattants et de mettre en œuvre des politiques de mémoire, par le biais tant des cérémonies que des établissements scolaires, qui connaissent nos territoires comme personne.
C’est vrai. La restructuration de l’ONAC n’a nullement pour vocation de modifier ce type d’activité. Par restructuration numérique, je me référais aux possibilités de simplification du travail des personnels départementaux afin qu’ils puissent se concentrer sur leur mission première : l’accueil du public et de soutien au monde combattant et à la mémoire.
Ainsi le conseil d’administration de l’ONAC n’a-t-il pas approuvé un budget en baisse de 12 millions d’euros pour 2020, mais un budget total de 55 millions d’euros, dont 45 millions proviendraient du budget de l’État et 10 millions de sa trésorerie fortement excédentaire. Passée cette année exceptionnelle, le financement de l’ONAC redeviendrait classique.
S’agissant des emplois réservés aux harkis, je partage votre opinion, monsieur Brun : ce n’est pas simple, car les intéressés ne disposent bien souvent pas de la formation et des compétences suffisantes pour être retenus. Il convient donc de proposer une évaluation des capacités de chacun et de dispenser des formations afin que les harkis puissent obtenir ces emplois réservés ou des postes dans le secteur privé, actuellement plutôt à la recherche de compétences.
Je retiens également votre proposition relative aux associations, qui peut être très intéressante, même si celles dédiées aux harkis sont très nombreuses et ne comprennent parfois que peu de membres. Il faudrait donc diriger ces aides vers des associations locales puissantes, dans certains départements.
Je vous confirme enfin mon accord pour transmettre des rapports nominatifs aux rapporteurs et des rapports non nominatifs aux députés qui le souhaiteront.
(L’amendement no 661 est retiré.)
(L’amendement no 690 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 96 et 636 ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de trois amendements, nos 189, 552 et 929, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement no 189, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marianne Dubois, pour soutenir cet amendement.
Il a pour objet d’augmenter de 2 points l’indice de la retraite du combattant, afin de ne pas rompre le cercle vertueux institué en 2005. Il convient de poursuivre la progression entamée à cette date. La revalorisation aurait lieu le 1er juillet 2020 et coûterait 7 millions d’euros l’an prochain. Le coût en année pleine s’établirait à 18 millions. On renouerait avec le cercle vertueux amorcé en 2005 ! La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 552. Je pense que vous serez sensible, madame la secrétaire d’État, à notre demande de revalorisation en faveur de ces combattants. Je rappelle que leur retraite n’a pas augmenté depuis 2017. En effet ! Elle stagne à 750 euros ! J’ai fait une règle de trois : l’augmentation que nous vous proposons permettrait tout juste de compenser l’inflation sur les années 2018, 2019 et 2020. Tout à fait ! Ce serait la moindre des choses ! Oui, ce serait un geste ! Je pense franchement que notre proposition est raisonnable. D’autant que la revalorisation ne serait appliquée que le 1er juillet 2020 – vous l’avez probablement relevé, madame la secrétaire d’État –, ce qui éviterait de supporter le coût en année pleine dès 2020. Notre demande est, je le répète, raisonnable. Oui ! Et légitime ! La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 929 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 189 et 552. Il va dans le même sens que les précédents. Je propose d’augmenter de 2 points l’indice de la retraite du combattant à compter du 1er juillet 2020. Il passerait ainsi de 52 à 54 points. À titre indicatif, cela correspondrait à une revalorisation de 29 euros, qui s’ajouteraient aux 751 euros versés annuellement à chaque bénéficiaire.
Les marges de manœuvre budgétaires dégagées chaque année devraient nous permettre de répondre à cette demande légitime des associations. En effet, nous constatons que le nombre d’anciens combattants diminue, de manière naturelle. Pour les côtoyer régulièrement lors des cérémonies commémoratives, notamment le week-end, je peux dire qu’ils sont dévoués, engagés, qu’ils portent le drapeau.
Ils sont âgés, mais toujours présents, même sous la pluie ou dans le froid ! Ils sont là pour accomplir le devoir de mémoire, assurer la transmission. Il serait normal d’accroître l’indice de leur retraite de deux points. Cela ne coûterait que 6,4 millions d’euros en 2020, sachant que les crédits de l’action considérée ont baissé de 102 millions d’euros par rapport à 2019.
J’espère que l’un ou l’autre des amendements sera adopté. Je précise que le mien, le no 929, a été examiné par la commission, qui ne l’a pas adopté. Quant aux amendements nos 189 et 552, qui n’ont pas été examinés par la commission, j’y suis favorable à titre personnel.
Très bien ! Excellent ! Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ? Ils portent sur ce que l’on appelle improprement, à mon sens, « la retraite du combattant », car il ne s’agit pas d’une retraite ;… Ah ! Elle a raison ! C’est vrai ! …il s’agit plutôt d’une allocation de reconnaissance aux anciens combattants. L’allocation est réévaluée de façon épisodique. La dernière réévaluation a été de 4 points en 2017… C’est vrai ! …et nous en avons appliqué une partie en 2018. L’allocation a été portée progressivement de 33 à 52 points. Pour vous donner une idée de sa progression, son montant s’élevait à 748,80 euros en 2018, contre 463,40 euros en 2006, soit une hausse de 62 %, justifiée à mon avis. La valeur moyenne du point d’indice de pension militaire d’invalidité en 2019 est estimée à 14,50 euros. Le montant de l’allocation s’élèvera donc à 754 euros à la fin de l’année, soit une augmentation d’un peu plus de 5 euros.
Comme je l’ai expliqué précédemment en répondant à Mme Poueyto, j’ai mené une analyse fine avec les associations du monde combattant, dans le cadre d’un groupe de travail. Nous avons évalué toutes les requêtes. Or les associations n’ont formulé aucune demande analogue à la mesure que vous proposez.
Ce n’est pas ce qu’elles disent sur le terrain ! L’an dernier, elles ont préféré que la carte du combattant soit attribuée aux soldats engagés en Algérie entre 1962 et 1964. Une mesure n’empêche pas l’autre ! Les associations attendent une revalorisation ! Individuellement, les combattants ont peut-être perçu 2,40 euros de moins par an, mais, collectivement, un plus grand nombre d’entre eux ont pu prétendre à la carte du combattant et aux mesures qui l’accompagnent, comme l’attribution de la croix du combattant. Il ne faut pas opposer les deux ! La mesure relative à la carte du combattant a donc été appliquée. Son impact budgétaire a été important : 24 millions d’euros. Vous pouvez remercier Les Républicains pour leur travail, en particulier M. Lurton ! Cette année, j’ai fait le choix d’apporter un soutien supplémentaire aux plus fragiles, notamment aux veuves de grands invalides, ce qui était demandé par les associations depuis longtemps.
Par ailleurs, conformément à la demande des associations, nous allons installer une commission tripartite qui réalisera un travail sur le point d’indice et aboutira à une mesure qui s’avérera certainement bien plus intéressante et générale pour les combattants.
Une revalorisation, il n’y a rien de plus général ! Je donne un avis défavorable sur ces amendements. La parole est à M. Charles de la Verpillière. Madame la secrétaire d’État, j’ai bien entendu votre plaidoyer très technique contre notre amendement. La hausse de 2 points de l’indice de la retraite du combattant serait une mesure symbolique à l’égard de nos anciens combattants. Ils la méritent ! Vous me direz que ce n’est pas grand-chose. Certes, mais ce serait une façon de leur montrer que nous continuons à nous préoccuper de leur sort.
Par ailleurs, je fais observer que l’impact de la mesure sur les finances publiques serait très faible – et nous avons été obligés de la gager pour maintenir l’équilibre financier. Nous savons tous que les anciens combattants d’Algérie ont un âge avancé. Du fait du nombre de décès intervenant malheureusement chaque année, des marges de manœuvre budgétaires se dégagent naturellement.
Il convient d’accorder cette augmentation de 2 points. Il faudrait d’ailleurs le faire chaque année.
Merci, mon cher collègue. C’est ce que nous voulions faire sous le mandat de Nicolas Sarkozy. Alors, il fallait le faire ! Malheureusement, on en est venu ensuite à des augmentations purement électorales, dans l’année précédant les élections générales. C’est ce qu’il faut éviter, en prévoyant une revalorisation faible, mais régulière, chaque année. Tout à fait ! Mes chers collègues, les demandes d’intervention étant nombreuses, je vous invite à la plus grande concision. À défaut, j’appliquerai strictement le règlement : deux orateurs seulement, un pour, un contre. (Protestations sur certains bancs.) Il appartient au président de séance d’apprécier. C’est un sujet d’importance, donc je laisse le débat se dérouler, mais j’invite chacun à la concision. Très bien ! Si vous voulez avancer plus vite, madame la secrétaire d’État, donnez des avis favorables ! La parole est à Mme Valérie Rabault. Madame la secrétaire d’État, vous appartenez à un gouvernement qui a l’art de faire des annonces tout en bloquant les mécanismes de revalorisation existants. Vous avez notamment supprimé l’indexation des retraites supérieures à 2 000 euros sur l’inflation.
Le groupe Socialistes et apparentés votera l’amendement du groupe Les Républicains, parce qu’il importe de procéder à une revalorisation. Vous dites qu’il ne s’agirait pas d’une mesure générale ; or tel serait bien le cas, puisqu’elle s’appliquerait à chaque retraite du combattant.
Très bien ! La parole est à Mme Émilie Bonnivard. Les anciens combattants attendent cette revalorisation, madame la secrétaire d’État, je l’ai bien senti, lors des différentes assemblées générales. Et il ne faut pas opposer cette demande à celle concernant l’obtention de la carte du combattant.
Ce que nous proposons, je le rappelle, c’est 29 euros par an ! Sachant que le budget global diminue, compte tenu de la démographie des anciens combattants. Et il s’agit de compenser l’inflation. Ce serait un signal positif pour les anciens combattants, auxquels je souhaite rendre hommage : bien qu’âgés, ils sont présents à toutes les cérémonies, portent le drapeau, sous la pluie, dans le froid.
C’est vrai ! On le verra le 11 novembre ! Ces 29 euros par an visent aussi à manifester la reconnaissance de la nation pour cette présence. Je crois que c’est important. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Ils ont déjà la reconnaissance de la nation ! La parole est à M. Philippe Vigier. Madame la secrétaire d’État, je vais vous aider : vous défendez les anciens combattants, nous aussi ! Vous indiquez que la retraite du combattant a augmenté de 62 %. Mais il faut rappeler d’où nous partions ! C’était indécent ! Oui ! La reconnaissance passe non seulement par des mots, mais aussi par des actes. Vous savez très bien que le budget diminue chaque année, car nous perdons malheureusement des anciens combattants. Ils nous regardent ; nous devons leur donner confiance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Bravo. La parole est à M. le rapporteur spécial. Madame la secrétaire d’État, vous avez évoqué l’impact budgétaire de la délivrance de la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie entre 1962 et 1964. Toutefois, du fait de la décroissance naturelle du nombre d’anciens combattants, cette mesure n’a pas eu d’effet à la hausse sur le budget. C’est un tour de passe-passe budgétaire de plus ! Les crédits de paiement prévus pour la retraite du combattant en 2020 s’élèvent à 660 millions d’euros, contre 708,5 millions en loi de finances initiale pour 2019. La décroissance naturelle a permis d’amortir l’augmentation du nombre de bénéficiaires de la carte du combattant. Il est tout à fait possible de fournir l’effort de 6,4 millions d’euros que je demande pour 2020. Cela n’engagerait que peu les finances publiques. Je mets aux voix l’amendement no 189.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        77
        Nombre de suffrages exprimés                75
        Majorité absolue                        38
                Pour l’adoption                31
                Contre                44
(L’amendement no 189 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 552 et 929, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Les amendements nos 456, 692, 637 et 930 peuvent faire l’objet d’une discussion thématique.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 456.
Il vise à renforcer de 5 millions d’euros les crédits de l’action 02 « Politique de mémoire », dans le programme 167, pour qu’elle retrouve le niveau de crédits de 2019.
Si nous comprenons que cette baisse soit notamment justifiée par l’achèvement du mémorial dédié aux soldats morts pour la France en opérations extérieures et par des manifestations mémorielles de moindre ampleur en 2020, il n’en demeure pas moins que la politique de mémoire, selon nous, est essentielle dans le cadre du renforcement des liens entre la nation et son armée. L’action « Politique de mémoire » est destinée à organiser les différentes commémorations et à entretenir les sépultures et le patrimoine mémoriel. Elle accompagne par ailleurs de nombreux projets scolaires : tous les enfants, au moins une fois dans leur scolarité, devraient visiter un site de mémoire des conflits du XXe siècle.
Une baisse de 5 millions d’euros : il faut remonter à 2012 pour trouver un niveau de crédit aussi faible.
Cette baisse est en partie compensée par un prélèvement sur la trésorerie de l’ONAC ; vous nous avez rassurés en nous certifiant le caractère exceptionnel de ce prélèvement ; nous en prenons acte. Néanmoins, nous ne souhaitons pas envoyer un message négatif aux associations d’anciens combattants, qui ont exprimé, encore tout récemment, de vives inquiétudes en raison de leurs difficultés à perpétuer le devoir de mémoire sur les territoires. Le sens de cet amendement est donc de les soutenir.
Très bien ! La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour soutenir l’amendement no 692. Nos motivations pour défendre cet amendement sont identiques à celles que vient d’exposer Mme Lemoine : il vise à développer les actions pédagogiques et soutenir les projets mémoriels, en limitant la baisse des crédits de l’action « Liens entre la nation et son armée ». Les actions d’enseignement de défense, qui jouent un rôle important dans le maintien du lien entre l’armée et la nation et la jeunesse, sont moins bien dotées ; au moment de l’instauration du service national universel, l’armée doit perpétuer sa mission dans ce domaine. Je soutiens donc cet amendement, de même que l’amendement no 637, très proche, déposé par le groupe Socialistes et apparentés. Monsieur Pueyo, pouvons-nous considérer que vous avez soutenu l’amendement no 637 ? Absolument, madame la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 930. Il vise à renforcer les actions de mémoire, dans une société où l’histoire doit servir de rempart à la montée de la violence et à la résurgence des nationalismes – nous savons ce que ces termes recouvrent. Dans le cadre des commémorations de la première guerre mondiale, un effort particulier a été consenti, mais cet élan doit être soutenu. Malheureusement, force est de constater que la programmation pour 2020 rapproche les niveaux des crédits de ceux de 2012, alors même que les associations d’anciens combattants réaffirment la prééminence du souvenir et de la transmission.
Je partage l’idée que tous les élèves devraient avoir visité au moins une fois au cours de leur scolarité un site de mémoire des conflits du XXe siècle.
Et quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements en présentation thématique ? La commission n’a pas examiné l’amendement no 456 de Mme Lemoine, mais j’y suis favorable à titre personnel.
Les amendements nos 692 et 637 n’ont pas été adoptés par la commission, mais j’y suis également favorable à titre personnel.
C’est très clair, monsieur le rapporteur spécial. Enfin, la commission a émis un avis défavorable sur mon amendement no 930, mais vous pensez bien que j’y suis favorable à titre personnel. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs.) Quel est l’avis du Gouvernement sur les quatre amendements ? Ils concernent la politique de mémoire, qui connaît effectivement une diminution de crédits dans le programme 167. Celle-ci est parfaitement explicable par l’arrivée à leur terme d’initiatives : le monument OPEX – monument dédié aux morts en opérations extérieures –, les grandes cérémonies organisées pour le soixante-quinzième anniversaire de la Libération et celles concernant le centenaire de la Première Guerre mondiale. Il ne vous aura pas échappé que l’augmentation des crédits alloués à la mémoire en 2012 correspondait à la création de la Mission du centenaire, à qui des fonds avaient été confiés pour mener à bien son mandat, dont elle s’est magnifiquement acquittée jusqu’à cette année, puisqu’elle vient d’être dissoute. Le budget 2019 comportait donc encore des fonds destinés à la Mission du centenaire. Toutes ces opérations étant closes, le budget de la mémoire revient à un niveau habituel. Si on le compare avec le budget de 2012, à périmètre constant, on observe même une augmentation de 26 %, grâce à l’apport résultant du prélèvement sur la trésorerie de l’ONAC.
Pourquoi ce prélèvement ? De nombreux fonds ont été accumulés sur cette trésorerie parce que des opérations d’entretien ou de travaux dans certaines nécropoles n’ont pas été réalisées, alors qu’elles avaient été mandatées. Il s’agit donc d’un juste retour de travaux demandés à l’ONAC par la DPMA – la direction du patrimoine, de la mémoire et des archives du ministère des armées. Le budget mémoire prévu pour 2020 est donc en augmentation, à périmètre constant, en tenant compte du prélèvement de 4,5 millions d’euros.
La mémoire est un sujet important ; j’ai même défendu, lors de l’élaboration du projet de budget, une augmentation des mesures pédagogiques destinées à la jeunesse. Elles étaient dotées de 500 000 euros par an, 350 000 alloués par la DPMA et 150 000 par l’ONAC. J’ai inscrit 500 000 euros supplémentaires afin de sensibiliser la jeunesse à l’importance des luttes contre les discriminations et les préjugés, en accord avec les demandes de M. Dufrègne, grâce à des outils que je souhaite installer dans toutes les écoles, tous les collèges et tous les lycées, en profitant du soixante-quinzième anniversaire de la libération des camps. Le projet de budget comprend donc 500 000 euros supplémentaires alloués aux travaux en faveur de la jeunesse.
Ce projet de budget est bon ; il tient compte des besoins pour l’entretien des sépultures et des hauts lieux de mémoire, des besoins pour l’organisation des commémorations et des besoins pédagogiques. Vous comprendrez donc que je sois défavorable aux quatre amendements.
La parole est à M. Fabien Di Filippo. Madame la secrétaire d’État, vous avez l’honneur de piloter un des plus vertueux budgets de l’État puisqu’il baisse chaque année, de plus de 5 % cette fois. D’un point de vue comptable, c’est très bien ; il est dommage que tous les ministères ne fassent pas les mêmes efforts. Comme vous l’avez dit, cela s’explique malheureusement par la disparition naturelle de nos anciens combattants.
Nous devons nous demander – ces amendements nous en donnent l’occasion –, au regard des efforts consentis par votre budget et qui ne l’ont pas été par d’autres, si le moment n’est pas venu d’apporter un soutien financier au devoir de mémoire. Certaines valeurs républicaines se perdent ; le sens de l’histoire se perd ; nos grands-parents, témoins pour nous d’épisodes tragiques de l’histoire, ne sont plus là pour les expliquer à nos enfants.
Ce n’est pas du domaine du budget ! Budgétairement, cela ne représente pas un gros effort, et je ne pense pas que 500 000 euros suffisent à mener à bien les projets dont vous venez de nous décrire l’ambition, étant donné le nombre de classes d’écoles, de collèges et de lycées que le pays compte.
Voilà pourquoi je juge ces amendements très sensés ; nous nous associons tous, avec les plus jeunes, à de belles manifestations patriotiques pour honorer le devoir de mémoire. Nous savons tous le rôle qu’elles jouent pour les plus jeunes dans leur construction en tant qu’hommes et en tant que citoyens ; ce serait une bonne chose de pouvoir aller plus loin dans cette direction.
Très bien ! Bel hommage au devoir de mémoire ! La parole est à Mme Patricia Lemoine. Madame la secrétaire d’État, j’ai bien entendu vos arguments ; je retire donc mon amendement. Néanmoins, je veillerai l’an prochain au maintien des crédits. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Ça s’appelle un vœu pieux !
(L’amendement no 456 est retiré.) La parole est à Mme Patricia Mirallès. Je suis une enfant d’ancien combattant, une enfant de pieds-noirs. Il n’y a pas que l’argent pour perpétuer la mémoire ; la mémoire vivante existe aussi, que nous pouvons transmettre tous les jours, que les communes peuvent transmettre. Il existe des maires engagés, nous devons les remercier ; en tant que députés nous devons participer à ce travail, en nous rendant dans les écoles et les collèges, parce que c’est aussi notre devoir, pour expliquer ce que nous sommes, d’où nous venons, et comment nous pouvons perpétuer la mémoire. L’un n’empêche pas l’autre ! Ainsi, j’ai pu réparer une erreur de l’histoire de l’Algérie. Grâce à notre travail, sans avoir besoin d’argent, nous allons inaugurer, le 23 novembre, à Montpellier, une rue Laurent François, première victime de la Toussaint rouge de 1954 dans les Aurès. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(Les amendements nos 692, 637 et 930, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 516 et 921.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 516.
Il vise d’abord à vous rappeler l’engagement que vous avez pris le 2 octobre devant la commission de la défense nationale : veiller à ce que les décrets rétablissant les tarifs sociaux ferroviaires en faveur du monde combattant soient publiés avant le 3 décembre. La date fatidique approchant, pouvez-vous nous éclairer sur l’état d’avancement de leur publication ?
L’amendement vise ensuite à transférer des crédits avant le 3 décembre, afin que les anciens combattants titulaires d’une pension d’invalidité d’au moins 25 % profitent de réductions sur les tarifs SNCF.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 921. L’ordonnance du 12 décembre 2018 a supprimé les réductions accordées sur les tarifs de SNCF Mobilités aux titulaires d’une pension militaire d’invalidité d’au moins 25 % ainsi qu’à leurs accompagnants. C’est un des effets pernicieux de la loi sur la libéralisation du rail que vous avez fait voter.
Par cet amendement d’appel, nous demandons au Gouvernement de faire le nécessaire pour imposer aux opérateurs le rétablissement de cette aide. À défaut, nous souhaitons qu’il la prenne lui-même à sa charge. La mesure coûterait 1,8 million d’euros.
Tout à l’heure, nous souhaitions intervenir, madame la présidente, mais vous ne vous êtes pas tournée vers nous…
Excusez-moi, mon cher collègue. Il était alors question d’une revalorisation de 29 euros pour la retraite du combattant. Nous considérons que ce n’est pas à ceux qui perçoivent une pension d’une invalidité militaire de supporter la fin d’une réduction tarifaire accordée par la SNCF. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? Elle n’a pas pu les examiner car ils n’avaient pas été présentés devant elle, mais je pense que nous souhaitons tous régler le problème. Si les crédits semblent prévus dans le budget, il manque la base juridique qui permettrait de prendre la décision. Je crois que le Gouvernement s’apprête à nous proposer une solution par voie d’amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? La loi d’orientation des mobilités a effectivement supprimé cette réduction tarifaire, mais je me suis engagée à prendre un décret afin d’assurer la continuité de sa prise en charge par les opérateurs ferroviaires à partir du 3 décembre. Un amendement du Gouvernement visant à réinscrire la mesure dans la loi sera appelé dans un instant. La réduction concernera non seulement la SNCF mais aussi tous les opérateurs intervenant dans notre pays. Je pense donc que nous sommes d’accord sur le principe.
Je vous demande cependant de retirer les amendements, qui auraient une incidence financière négative d’1,8 million d’euros sur le lien armées-jeunesse.
Nous maintenons le nôtre. Quant à moi, je retire le mien.
(L’amendement no 516 est retiré.) La parole est à M. le rapporteur pour avis. En commission de la défense, j’ai émis un avis défavorable sur ces amendements, que nous avons repoussés. En effet, le transfert proposé peut laisser croire que la mesure n’est pas prévue par le PLF. Or tel n’est pas le cas. Nous nous heurtions seulement à l’absence de base légale pour obtenir cette réduction.
Avec notre collègue Jean-Michel Jacques, nous avons déposé un amendement visant à créer un véhicule législatif approprié quand nous avons appris que le Gouvernement avait fait de même. Nous demandons donc à M. Coquerel de retirer son amendement.
La réponse a déjà été donnée : l’amendement ne sera pas retiré.
(L’amendement no 921 n’est pas adopté.) Sur les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, nos 696 et 639, pouvant être soumis à une discussion thématique.
La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour soutenir l’amendement no 696.
Il vise à soutenir le dispositif du service militaire volontaire en augmentant ses moyens proportionnellement aux ambitions affichées. On prévoit que ce dispositif, décidé en 2015 et inspiré du service militaire adapté des outre-mer, accueillera à budget constant plus de stagiaires qu’en 2019. Nous proposons par conséquent d’abonder son budget, d’autant que le service militaire volontaire joue un rôle important en matière d’insertion professionnelle des jeunes, même si les résultats sont légèrement inférieurs à ceux qu’on observe dans les outre-mer pour le service militaire adapté. La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 639. Il est prévu que ce dispositif, qui a montré toute son efficacité pour l’insertion professionnelle, accueille l’an prochain 300 jeunes de plus. Nous proposons simplement d’ajuster le budget en conséquence. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements, qui sont identiques à 1 euro près ? Cette différence ne m’avait pas échappé. (Sourires sur les bancs du groupe SOC.) On peut regretter la faible ambition du Gouvernement à l’égard du service militaire volontaire, qui a pourtant obtenu de très bons résultats. Je tiens à faire observer que les documents budgétaires ne mentionnent pas le coût réel du dispositif. Pour 2020, 2,5 millions d’euros sont crédités au titre du service militaire volontaire sur le programme 167. Selon le ministère, 48,5 millions d’euros de la mission « Défense » sont également mobilisés dans le même but. Je relève dans mon rapport que la représentation nationale devrait être mieux informée sur ce dispositif.
Les amendements n’ont pas été examinés par la commission, mais, à titre personnel, j’y suis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est défavorable, je vais essayer de l’expliquer.
Je remercie les auteurs des amendements de mettre l’accent sur le service militaire volontaire. Si celui-ci constitue une véritable réussite, c’est, je le rappelle, un dispositif d’insertion, et les militaires ne peuvent donc s’engager dans ce cadre que de manière limitée. Le SMV a été pérennisé dans la loi de programmation militaire pour 1 000 jeunes par an, alors que les unités, particulièrement attachées au dispositif, souhaitent en accueillir 1 500 cette année, en fonction des capacités d’hébergement des régiments.
Toutefois, l’augmentation du nombre des jeunes accueillis n’engendrera pas de coût supplémentaire, les régiments du SMV ayant passé des conventions avec les conseils régionaux. Compétents en matière de formation professionnelle et d’insertion, ceux-ci financent désormais une grande partie des formations, ce qui n’était pas le cas auparavant. De ce fait, les régiments concernés pourront développer le SMV pour un plus grand nombre de bénéficiaires, le montant de 2,5 millions d’euros inscrit au budget étant suffisant pour financer l’accueil de 1 500 jeunes.
La parole est à M. Joaquim Pueyo. Au bénéfice de ces explications – 300 jeunes supplémentaires seront accueillis en 2020 et les crédits prévus suffiront compte tenu des financements liés à la formation professionnelle –, nous retirons les amendements.
(Les amendements nos 696 et 639 sont retirés.) Je mets aux voix les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        83
        Nombre de suffrages exprimés                72
        Majorité absolue                        37
                Pour l’adoption                63
                Contre                9
(Les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » sont adoptés.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 869 et 628, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 869.
Voici l’amendement annoncé relatif aux tarifs SNCF Mobilités pour les titulaires d’une pension militaire d’invalidité d’au moins 25 %, ainsi que pour leurs accompagnants. Nous souhaitons rétablir les réductions dans la loi, tout en les élargissant à l’ensemble des opérateurs ferroviaires de France. Le dispositif me semble assez simple et clair. Bien entendu, l’amendement n’a pas de conséquences financières, puisque les crédits destinés à la compensation financière des opérateurs figurent dans le projet de loi, pour 1,8 million, à la sous-action 02.22 « Remboursement des réductions de transport accordées aux invalides » du programme 169. Je vous remercie de vous prononcer en faveur de cet amendement, qui, je crois, lèvera l’inquiétude des anciens combattants. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM et UDI-Agir.) La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 628. Je serai très bref : nous le retirons car il est moins complet que celui du Gouvernement.
(L’amendement no 628 est retiré.) Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 869 ? La commission ne l’a pas examiné mais j’y suis évidemment favorable à titre personnel.
(L’amendement no 869 est adopté.) La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 497. Par cet amendement d’appel, nous proposons de mettre un terme aux discriminations dont sont victimes les combattants d’Afrique du Nord concernant l’attribution de la campagne double. Dans le cas d’une campagne double, chaque jour de service effectué est compté pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. Lors de la liquidation de la pension de retraite, ces bonifications s’ajoutent, dans le décompte des trimestres liquidés, aux périodes de service militaire ou assimilé. Or les conditions d’attribution du bénéfice de la campagne double sont propres à chaque conflit. Il y a un problème pour l’Afrique du Nord car la France ne dispose plus de l’historique des opérations de 135 unités combattantes. De ce fait, certains combattants, qui pourraient légitimement prétendre à la campagne double, sont dans l’incapacité de démontrer leur exposition au feu. La France ne possédant pas les documents nécessaires, ce serait une mesure de justice et d’équité que d’attribuer le bénéfice de la campagne double aux combattants d’Afrique du Nord, comme on l’a fait aux combattants d’Indochine, sur le seul critère de la présence sur le terrain. Quel est l’avis de la commission ? La commission n’a pas examiné cet amendement. Je considère toutefois que les marges de manœuvre budgétaire dégagées chaque année devraient permettre de mettre fin petit à petit à des injustices résiduelles, comme celle-là. À titre personnel, j’y suis favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Ces questions de campagne double sont complexes, très techniques, voire incompréhensibles. Le dispositif est réservé aux personnes ayant occupé un emploi dans le secteur public, celles qui ont travaillé dans le privé en sont exclues – si vous souhaitez parler d’iniquités, en voilà une autre.
Quoi qu’il en soit, les jours de présence sur le front sont comptés en campagne double. J’ai donné instruction que soit traitées au cas par cas les situations particulières, pour lesquelles manque l’historique, avec des réponses potentiellement favorables. Je rappelle que de telles situations sont rares, concernent peu de personnes. Je vous propose de retirer votre amendement.
La parole est à M. Christophe Naegelen. Comme vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, très peu de personnes sont concernées. Plutôt que de traiter ces situations au cas par cas, pourquoi ne pas adopter une solution générale, comme nous le demandons ?
(L’amendement no 497 n’est pas adopté.) La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour soutenir les amendements nos 699 et 609, pouvant être soumis à une discussion commune. Ils ont pour objet la remise d’un rapport sur la gestion financière du programme des cadets de la défense, qui dépend du ministère des armées, afin d’envisager sa montée en puissance.
Personne n’a oublié le rapport que Marianne Dubois et moi avions rédigé en 2015, qui démontrait l’intérêt de ce dispositif tant pour les jeunes que pour le renforcement du lien entre l’armée et la nation.
Excellent rapport ! Nous nous sommes par exemple rendus à la base aérienne 105, où un centre de cadets fonctionne très bien, en liaison avec les collèges : les professeurs nous ont indiqué que les centres sont trop rares et les moyens insuffisants au regard du nombre d’élèves intéressés.
Nous aimerions disposer d’une évaluation et de propositions permettant de soutenir les centres de cadets. Sous la précédente législature, nous avions déposé une proposition de loi visant à créer un programme de cadets de la défense, dont certaines dispositions ont été intégrées à la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté.
Un rapport serait très utile. Le dispositif des cadets de la défense participe de la même logique que le futur service national universel.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Il est vrai que presque aucune information n’est donnée sur le programme des cadets de la défense dans les documents budgétaires – il est simplement mentionné au détour d’une parenthèse, à l’action 01 du programme 167. Si la commission n’a pas examiné les amendements nos 699 et 609, j’y suis favorable à titre personnel. Quel est l’avis du Gouvernement ? Une demande de rapport ! Je n’aime pas beaucoup cela dans les projets de loi de finances.
Le programme des cadets de la défense est très intéressant. Bien souvent, l’initiative de sa mise en œuvre est prise par des personnels et établissements scolaires volontaires, qui reçoivent ensuite le soutien d’unités militaires à proximité ; le dispositif dépend de la direction du service national et de la jeunesse du ministère des armées. À l’heure actuelle, vingt-cinq centres regroupent 800 cadets issus de 170 collèges et lycées de 19 départements.
Le programme s’inscrit au sein des dispositifs du plan égalité des chances, qui a pour objectif de renforcer la citoyenneté, la cohésion nationale et le lien armées-nation. Il fonctionne bien ; il n’est pas envisagé de l’élargir pour l’instant, alors que les décisions relatives à la mise en œuvre du service national universel n’ont pas encore été prises.
Quant à la demande de rapport : vous pourriez peut-être créer une mission parlementaire ? Le Gouvernement se tiendrait à sa disposition. En revanche, je ne suis pas convaincue qu’une demande de rapport ait sa place dans un projet de loi de finances ; le Conseil constitutionnel pourrait censurer ce qu’il considérerait comme un cavalier budgétaire !
L’avis est donc défavorable, mais je porte un grand intérêt au programme des cadets de la défense.
La parole est à Mme Sereine Mauborgne. Je suis la marraine des cadets de la défense dans le Var, où le dispositif compte 8 centres et 180 cadets. Il n’est pas forcément nécessaire de rédiger un rapport parlementaire ; chaque député concerné pourrait présenter le déploiement du programme dans son département. Pour le Var, j’avais mené une petite étude. Si le dispositif est à peine mentionné dans les documents budgétaires, c’est probablement qu’il est très peu coûteux. En effet, outre le volontariat, son financement repose essentiellement sur les conseils départementaux et, pour les transports, sur les EPCI – les établissements publics de coopération intercommunale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Voilà l’explication ! La parole est à M. Joaquim Pueyo. J’entends bien, madame Mauborgne. La question que je pose est la suivante : y a-t-il une volonté politique de renforcer ce dispositif ? Madame la secrétaire d’État, vous indiquez qu’il y a 800 cadets, pour un pays d’environ 67 millions d’habitants. Au Canada, ils sont 70 000 pour 32 millions d’habitants ! Le programme des cadets n’y couvre par la même tranche d’âge ! Certes, mais ils sont quand même 70 000. Il faut mener une réflexion sur cette question.
(Les amendements nos 699 et 609, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de deux amendements, nos 702 et 608, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour les soutenir.
Je défendrai principalement l’amendement no 608, qui vise à réparer une injustice concernant la valorisation des pensions militaires d’invalidité. Les retards se sont accumulés sur cette question. Le point d’indice de la grille de la fonction publique a été revalorisé, comme annoncé en 2016, de 0,6 % en juillet 2016 puis de 0,6 % en février 2017, mais, dans le cas des PMI, la revalorisation n’a pas permis de compenser les pertes de pouvoir d’achat. La valeur du point de l’indice servant au calcul des pensions militaires d’invalidité – de guerre, hors guerre, civile ou civile de guerre – et dont les ascendants, les veuves, les orphelins de la nation, les victimes des attentats terroristes peuvent être bénéficiaires, doit être revue à la hausse.
Vous avez évoqué la question tout à l’heure, madame la secrétaire d’État, indiquant que vous y réfléchiriez. Même si je sais que vous n’aimez pas les demandes de rapport, nous souhaiterions que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation du projet de loi de finances, un rapport portant sur la revalorisation du point de pension militaire d’invalidité servant au calcul du montant des pensions militaires, ainsi que sur les solutions destinées à compenser le retard pris – nous avons besoin de solutions encore plus que de diagnostics.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? L’information dont je dispose, c’est qu’une commission tripartite doit se réunir pour traiter de la revalorisation du point de pension pour les PMI. Je suis donc défavorable à ces amendements, à l’instar de la commission. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est très simple.
D’abord, nous avons organisé des groupes de travail avec les associations du monde combattant, si bien que nous disposons déjà d’un état des lieux. J’ai remis les rapports à la présidence de la commission de la défense nationale et des forces armées cette année et l’année dernière.
Par ailleurs, je souhaite l’organisation d’une commission tripartite associant le Gouvernement, les parlementaires et les associations ; elle sera la plus à même de dresser un état des lieux précis et de proposer des pistes pour l’avenir, répondant ainsi à votre demande.
Je vous saurais donc gré de retirer ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
(Les amendements nos 702 et 608, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Nous en avons terminé l’examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)