XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Séance du vendredi 15 novembre 2019

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (nos 2272, 2301).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles non rattachés à des missions, s’arrêtant à l’amendement no 3 à l’article 50.
Je suis saisie de quatre amendements, nos 3, 2051, 2052 et 2789, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 3 et 2051 sont identiques.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 3.
Comme mon amendement précédent, celui-ci vise à préserver les établissements d’enseignement supérieur, en maintenant le taux de défiscalisation à 60 % pour les dons d’importance. C’est l’occasion pour moi de souligner que nos étudiants sont des bénéficiaires importants des actions de mécénat à travers le financement de la recherche, de l’innovation et de la mobilité internationale. S’il est un sujet qui peut faire consensus ou rassembler une majorité, c’est bien celui-ci, qui concerne la jeunesse de France. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 2051. Déposé par notre collègue de Courson, cet amendement vise, comme celui que vient de défendre M. Brun, à épargner les établissements d’enseignement supérieur en substituant au taux de 40 % celui de 60 %. Vous conservez la parole, monsieur Castellani, pour soutenir l’amendement no 2052. Nous restons dans le même état d’esprit : si un effort doit être consenti, nous demandons qu’il soit lissé dans le temps, comme le Gouvernement l’a fait pour la baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés, qui a été réduit de 33 % à 25 %. La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement no 2789. L’excellent amendement de notre collègue Charles de Courson propose une sortie linéaire permettant stabilité fiscale et visibilité. Pour illustrer le mien, qui est un peu différent, je vais vous donner un exemple très concret concernant la recherche et l’enseignement.
Actuellement, il est plus intéressant sur le plan fiscal de financer une bourse de recherche par le biais du crédit impôt recherche que par le biais du mécénat. Or, dans le cadre du mécénat, la propriété intellectuelle est beaucoup plus libre, car elle n’appartient pas au financeur. Dans l’intérêt général, nous demandons le maintien à au moins 50 % du taux de la réduction d’impôt dont bénéficieront les entreprises mécènes au-delà du seuil de 2 millions d’euros.
La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. J’émets un avis défavorable, conforme à mon propos liminaire. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, pour donner l’avis du Gouvernement. J’émets également un avis défavorable, dans la continuité des échanges que nous avons eus ce matin.
(Les amendements identiques nos 3 et 2051 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 2052 et 2789, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 2527 de la commission des finances est rédactionnel.
(L’amendement no 2527, accepté par le Gouvernement, est adopté.) L’amendement no 121 de M. Jean-Pierre Vigier est défendu.
(L’amendement no 121, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1944 et 2457.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1944.
L’article 50 réorganise la réduction d’impôt en faveur du mécénat, y compris au profit des organismes participant à la mise en œuvre de l’aide alimentaire.
Cet amendement, proposé par notre collègue Mme Dubié, vise à prendre également en compte le rôle important que jouent les épiceries solidaires, aux côtés de l’État, des collectivités territoriales et du Fonds européen d’aide aux plus démunis – FEAD –, en faveur de l’aide alimentaire.
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 2457. Déposé par Brigitte Bourguignon, cet amendement concerne l’aide alimentaire, un domaine dans lequel les épiceries solidaires jouent un rôle spécifique à l’égard des plus démunis : pour des raisons de dignité et d’humanité, elles leur demandent une participation financière modique à l’achat des denrées alimentaires, alors que d’autres structures fournissent gratuitement les produits.
L’article 50 nous sembler fragiliser ce type de structures. Nous souhaiterions avoir une analyse plus fine de la part du Gouvernement, de façon à rassurer l’ensemble des élus et surtout les structures associatives qui gèrent ces épiceries solidaires.
Quel est l’avis de la commission ? Je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Cet échange nous permet de clarifier les choses. Certaines épiceries sociales sont gérées par des associations qui relèvent de la loi Coluche – je pense notamment à des banques alimentaires, à la Croix-Rouge ou autres. Elles font partie des exceptions prévues par le texte.
D’autres épiceries sociales, considérées comme ayant des activités commerciales et soumises à l’impôt, ne peuvent pas bénéficier de cette dérogation puisqu’elles n’ont pas le même statut.
Quoi qu’il en soit, je voulais vous rassurer : les épiceries sociales et solidaires gérées par des associations qui relèvent de la loi Coluche sont bien concernées. C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à Mme Sarah El Haïry. Voilà une belle illustration d’un effet pervers de ce texte.
Nous devrions adopter cet amendement très utile, car il permet de ne pas créer de différence entre les associations et de ne pas pénaliser celles qui demandent une participation symbolique par respect des personnes auxquelles elles viennent en aide.
À titre d’exemple, je vous citerai l’association Pain Partagé, qui œuvre sur mon territoire et qui ne relève pas de la loi Coluche. Elle laisse aux gens l’opportunité de payer une somme modique, symbolique, pour qu’ils puissent avoir le sentiment d’acheter les produits.
Cet amendement permettrait de ne pas créer de différences entre des structures qui répondent à l’urgence sociale dans nos territoires et notre pays, et de les sécuriser. De nombreuses structures n’appartiennent pas à de grandes associations relevant de la loi Coluche. Bref, nous avons besoin de cet amendement !
Très bien ! La parole est à Mme Stella Dupont. Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour vos précisions. Je comprends que les structures du type Restos du cœur, banques alimentaires ou autres qui gèrent des épiceries sociales et solidaires vont pouvoir bénéficier de dons pour ce type d’activité.
N’étant pas l’auteure de l’amendement, je ne peux pas le retirer, mais à titre personnel, je suis rassurée par ce que vous venez de nous dire.
La parole est à M. le secrétaire d’État. Je confirme mes propos, madame Dupont.
Madame El Haïry, je vous signale que ces structures sont déjà traitées de manière différente : le particulier qui donne à une épicerie gérée par une association relevant de la loi Coluche comme les Restos du cœur ou autres, a droit à une défiscalisation plus importante que s’il donnait à une épicerie sociale et solidaire qui fait du 100 % payant, comme l’on dit.
(Les amendements identiques nos 1944 et 2457 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 2422. Nous voulons encourager le mécénat environnemental, qui ne représente aujourd’hui que 7 % du budget du mécénat d’entreprise.
Dans le cadre de l’article 50, seuls les versements au profit d’organismes à but non lucratif et aidant gratuitement les personnes en difficulté – dont la définition est assez large –, continueront à ouvrir droit à une réduction d’impôt au taux de 60 %.
Nous proposons donc d’inscrire directement le mécénat environnemental dans le périmètre sanctuarisé des dons qui restent défiscalisés à 60 %. Sans forcément alourdir la dépense de l’État, cette mesure enverrait un message positif et aurait un effet d’appel bénéfique.
Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? De nombreux amendements tendent à exclure certains dons ou structures du champ de la réduction du taux de défiscalisation. Je vais donc faire une intervention un peu générale, qui me permettra ensuite d’être plus laconique et de ne pas me répéter.
Ce débat, consistant à exclure un secteur ou un autre du nouveau dispositif, me semble compliqué car il nous ferait entrer dans une sorte de hiérarchisation des causes. Il nous conduirait à nous poser la question suivante : quelle cause ou secteur relève plus que d’autres de l’intérêt général ? On trouvera toujours des personnes pour considérer que telle cause ou tel secteur est plus important que les autres dans la hiérarchie de l’intérêt général.
Avec le nouveau dispositif, nous avons fait un choix : nous en excluons les associations qui relèvent de la loi Coluche et qui apportent aux plus démunis une aide alimentaire, une aide au logement ou autres. Cette dérogation existe déjà dans la loi ; nous ne voulons pas en accorder d’autres pour ne pas entrer dans une hiérarchisation des causes qui n’est pas souhaitable.
Nous faisons le pari que les entreprises concernées maintiendront leurs dons et leur engagement, quel que soit le secteur ou la cause. Elles sont incitées à le faire, car l’impôt sur les sociétés diminue. Avis défavorable.
La parole est à Mme Sarah El Haïry. Pour la bonne tenue de nos débats, il serait important que nous puissions apporter un éclairage aux propos qui sont tenus et que nous ayons au moins le temps de lire les amendements. Le débat va extrêmement vite, madame la présidente, et si nous n’y prenons garde, les deuxièmes délibérations vont devenir l’usage.
Vous avez raison, monsieur le secrétaire d’État, de dire qu’il ne faut pas commencer à hiérarchiser les causes. C’est bien parce que nous ne voulions pas ouvrir la boîte de Pandore que nous nous opposons à l’abaissement de 60 % à 40 % du taux de la réduction d’impôt. Nous voterons donc pour tous les amendements allant dans le sens du maintien du taux de 60 %.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour un rappel au règlement. Il se fonde sur l’article 49 de notre règlement, madame la présidente. Lorsque vous avez appelé l’amendement no 121 de notre collègue Jean-Pierre Vigier, nous n’avons pas eu le temps de prendre la parole pour le défendre. Je souhaite vous préciser que l’affichage des amendements ne s’actualise pas à la même vitesse que les éléments dont vous disposez.
Certes, nous devons avancer rapidement, et je crois pouvoir dire que nous jouons le jeu. Néanmoins, il est important de respecter les députés et de nous laisser le temps de prendre la parole comme nous aurions souhaité le faire pour l’amendement no 121. 
Je prends bonne note de votre observation, madame Louwagie, et tiendrai compte du fait que l’affichage des amendements avance potentiellement moins vite que moi.
(L’amendement no 2422 n’est pas adopté.) La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1546. J’ai bien entendu les propos de M. le secrétaire d’État, mais je vais tenter de le convaincre de déroger à la règle qu’il essaye de poser lui-même. Cet amendement vise à orienter le mécénat des entreprises vers la rénovation énergétique, afin de les inciter à être vertueuses dans ce domaine.
(L’amendement no 1546, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Madame Louwagie, souhaitez-vous soutenir l’amendement no 27 ? Je vais prendre mon temps pour le faire, madame la présidente, en utilisant les deux minutes imparties. Nous ferons ainsi pour chaque amendement, et reprendrons la parole après s’il le faut. Nous éviterons ainsi les deuxièmes délibérations !
Cet amendement de mon collègue Julien Dive propose d’étendre le dispositif de réduction d’impôt en faveur du mécénat aux versements au profit des structures « qui procèdent à l’accompagnement des personnes et enfants en situation de handicap » ou « qui luttent contre toutes formes d’exclusion sociale ». Les divers amendements qui ont été déposés, monsieur le secrétaire d’État, montrent qu’une grande partie du secteur associatif, dans les domaines du social et du handicap, risque de pâtir de l’article 50. Quoi que vous en disiez, celui-ci provoquera en effet un assèchement des dons.
La preuve en est qu’anticipant vous-mêmes cette conséquence, vous avez réduit le champ d’application de la mesure en en excluant les versements au profit de ce que vous appelez les structures qui relèvent de la loi Coluche. Mais le nombre  d’associations et de fondations concernées est trop faible. Les causes liées au handicap sont pourtant essentielles et la France souffre d’un retard très important dans ce domaine. Il me semble que nous pourrions tous nous rassembler autour de cet amendement.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Quel est l’avis de la commission ? J’aimerais rappeler à Mme Louwagie, ainsi qu’à l’ensemble des députés ayant déposé des amendements similaires, que nous avons adopté en commission l’amendement no 2528, que nous examinerons un peu plus loin. Il me semble – mais M. le secrétaire d’État pourra le confirmer – qu’il couvre la quasi-totalité des problèmes que vous soulevez. Il vise en effet à maintenir à 60 % le taux de la réduction d’impôt pour les dons effectués au profit d’organismes dont l’activité principale est de fournir gratuitement aux personnes en difficulté certains produits de première nécessité, et cela indépendamment du montant des dons. Cette notion de première nécessité n’étant pas juridiquement définie, elle peut couvrir un champ assez large.
Les précisions que nous apportera M. le secrétaire d’État devraient confirmer que cet amendement nous permet de couvrir l’objet de la totalité de ces amendements. Je vous demande donc de bien vouloir retirer celui-ci madame Louwagie. À défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est évident qu’il faut continuer à soutenir les structures agissant dans le domaine du handicap et en faveur des causes défendues par MM. Dufrègne et Pupponi, entre autres. Cependant, les amendements déposés partent du présupposé que la mesure proposée par l’article 50 conduira les soixante-dix-huit entreprises concernées à réduire leur engagement financier.
Or ce n’est pas ce que nous croyons. Nous leur demandons au contraire de maintenir leur engagement car, dans le même temps, le montant de leur impôt sur les sociétés diminue. Si elles se trouvent incitées fiscalement à le faire, elles affirment d’autre part régulièrement que l’incitation fiscale est annexe à leurs yeux : elles disent s’engager en faveur de la société, parce qu’elles ont une responsabilité.
Je rappelle que notre démarche ne consiste pas à exclure certaines causes du champ d’application de cette mesure par crainte d’un recul des dons et de l’engagement. Nous appliquons simplement les dérogations qui existent au titre de la loi Coluche au mécénat : il s’agit presque de coordination. Il existe aujourd’hui, pour la déduction de l’impôt sur le revenu, un régime dérogatoire pour les associations relevant de la loi Coluche ; nous l’appliquons au mécénat. Avis défavorable.
La parole est à M. François Pupponi. Monsieur le secrétaire d’État, l’intervention du rapporteur général est pertinente. Si vous nous donniez dès à présent votre avis sur l’amendement no 2528 de la commission des finances, nous pourrions aller très vite. Nous sommes en effet nombreux à avoir déposé des amendements visant à aller plus loin dans la lutte contre la pauvreté, dans les domaines de la nourriture, du logement ou des aides. L’amendement de la commission présente l’intérêt d’élargir le champ et de couvrir ainsi globalement nos amendements. Le problème pourrait donc être très vite réglé. La parole est à Mme Brigitte Kuster. Je voudrais signaler à mes collègues qui étaient absents ce matin que nous avons débattu de ces sujets lorsque nous avons demandé la suppression de cet article. Il se trouve aussi que certains, dans cet hémicycle, ne sont pas membres de la commission des finances. Je constate, monsieur le rapporteur général, que vous semblez sensible à nos arguments, alors que vous nous expliquiez exactement l’inverse tout à l’heure… Mais non ! … lorsque nous vous affirmions que des associations seraient en souffrance, en citant le nom de celles qui nous ont saisis. Vous avez balayé tous nos arguments pour finalement revenir avec votre propre amendement. C’est un amendement de la commission ! L’exercice est pour le moins périlleux et à la limite du respect du travail parlementaire.
(L’amendement no 27 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement no 2847. L’urgence sociale ne se limite pas à la fourniture de repas, d’un logement et de soins de santé. Elle inclut aussi l’accès aux équipements de première nécessité, comme le mobilier essentiel à l’équipement des logements, et les vêtements. Dans la lutte contre l’exclusion sociale, il est tout aussi fondamental de fournir à chacun un toit et un repas que de lui garantir un habitat digne et de quoi se vêtir.
Les associations d’intérêt général comme Emmaüs Défi ou encore Dons solidaires, qui œuvrent en faveur des plus démunis, agissent en coordination avec les acteurs de la solidarité pour garantir à tous une vie digne. Elles bénéficient aujourd’hui de la générosité et de l’engagement de nos concitoyens, et surtout du mécénat des entreprises à travers le don de produits neufs invendus, que les entreprises mettent à disposition des plus démunis pour un prix symbolique.
C’est pourquoi cet amendement vise à exclure les dons d’équipements de première nécessité organisés par des structures à but non lucratif œuvrant dans la lutte contre l’exclusion du plafond des 2 millions d’euros prévu à l’article 50, pour que les entreprises puissent continuer de bénéficier du taux de 60 % de défiscalisation.
Il est primordial d’encourager le mécénat de produits, expression concrète d’un engagement pour la solidarité, mais aussi pour le développement durable, puisqu’il réduit la destruction de ces produits. S’il cesse d’être encouragé, il y a un risque que les entreprises ayant atteint le plafond de 2 millions d’euros se tournent vers d’autres solutions, plus rentables économiquement, pour écouler leurs invendus.
Quel est l’avis de la commission ? Je vais répondre plus précisément que tout à l’heure. En commission des finances, nous avons convenu de déposer l’amendement no 2528 pour pouvoir interroger le Gouvernement sur des secteurs associatifs au sujet desquels nous avons des interrogations. C’est la réponse de M. le secrétaire d’État qui nous permettra de savoir quels secteurs restent concernés par le taux de 60 %. Ma réponse ne portait pas sur un amendement en particulier, madame Kuster : elle n’était qu’un propos liminaire. Vous devez confondre avec la réponse du secrétaire d’État.
L’amendement no 2528 répond justement à cette préoccupation, en dressant une liste de tous les sujets évoqués dans vos différents amendements, afin que M. le secrétaire d’État puisse répondre clairement et nous apporter la certitude qu’un certain nombre de domaines sont bien couverts. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable, pour les raisons évoquées précédemment. La parole est à Mme Christine Pires Beaune. M. Pupponi a posé la bonne question, monsieur le secrétaire d’État. Si vous pouviez nous donner dès à présent votre avis sur l’amendement no 2528, nous gagnerions beaucoup de temps. Il nous reste encore huit amendements à examiner avant celui-ci : nous pourrions nous contenter de dire qu’ils sont défendus si nous avions l’assurance qu’il recevra bien un avis favorable du Gouvernement. Ou bien qu’il est satisfait. La parole est à Mme Sarah El Haïry. Je soutiendrai l’amendement de Mme Provendier pour une raison très simple : la capacité à équiper son logement peut relever d’une situation d’urgence. Or, en l’état, l’amendement de la commission des finances élargit le champ couvert aux fournitures scolaires et aux vêtements, mais pas aux meubles, par exemple. Pourtant, une personne vivant dans un appartement ou une maison sans lit se trouve bien, selon moi, dans une situation d’urgence. On doit pouvoir mettre un lit à sa disposition gratuitement, ou bien le lui vendre à un prix symbolique très bas, si cela est préférable pour des raisons de dignité. C’est la raison pour laquelle nous voterons l’amendement de Mme Provendier. La parole est à Mme Florence Provendier, pour conclure. J’avais présenté deux amendements en commission. J’ai retiré le premier au profit de l’amendement no 2528, qui couvre notamment les produits d’hygiène distribués dans le cadre de la grande urgence. Cet amendement vise autre chose : l’ameublement des logements d’urgence, qui n’est pas couvert par l’amendement de la commission. Je souhaitais attirer votre attention sur ce point.  La parole est à M ; le secrétaire d’État. Permettez-moi d’éclaircir le débat et de répondre à plusieurs interventions. Certaines associations relèvent aujourd’hui de la loi Coluche. Elles apportent des services en matière d’aide alimentaire gratuite pour les plus démunis, de logement et de santé. Je vous confirme que dans le Bulletin officiel des finances publiques – BOFIP – publié en accompagnement de cette réforme, intégrant les nouvelles règles de mécénat, nous préciserons que si seule une partie des activités d’une structure relève de la loi Coluche – aide alimentaire gratuite, logement ou santé –, cette structure sera concernée par l’exonération pour l’ensemble de son activité, y compris si ses autres activités ne relèvent pas de la loi Coluche. Je le précise ici, en réponse aux demandes en ce sens. La parole est à M. François Pupponi. Monsieur le secrétaire d’État, nous entendons bien vos propos concernant le logement, la nourriture et la santé. Nous essayons d’expliquer que ces populations ont aussi besoin d’autre chose. Nourrir quelqu’un, le soigner, mais le laisser dormir par terre dans l’appartement qu’on lui attribue, n’a pas de sens ! Les associations fournissent aussi des meubles et des équipements de cuisine pour que les personnes puissent se nourrir. Comment pourraient-elles, sans cela, préparer la nourriture qui leur est fournie par les Restos du cœur ?
L’amendement de la commission des finances propose justement d’élargir le champ de la défiscalisation à l’ensemble des besoins de ces populations. Cela irait dans le bon sens !
La parole est à M. le rapporteur général. Je vais vous donner lecture précise de l’amendement, afin que M. le secrétaire d’État puisse nous confirmer que ces éléments figureront dans la liste du BOFIP. Cela simplifiera le débat, comme vient de l’indiquer Mme Pires Beaune. S’ils figurent dans cette liste, je retirerai bien sûr l’amendement. Sinon, je demanderai que l’on passe au vote.
Mon amendement no 2528, adopté par la commission, prévoit donc de maintenir, indépendamment du montant des dons, le taux de 60 % pour les dons faits aux organismes dont l’activité principale consiste à fournir gratuitement aux personnes en difficulté certains produits de première nécessité.
La notion de première nécessité n’étant pas juridiquement définie, elle peut couvrir un champ assez large. J’ai donc établi une liste de produits : matériels et équipements pour personnes handicapées, couvertures, duvets, vêtements, matériel de cuisine, produits d’hygiène tels que savon, dentifrice, produits d’hygiène féminine – pour lutter contre la précarité dans ce domaine –, mais aussi couches, fournitures scolaires et produits contraceptifs.
Si M. le secrétaire d’État confirme que c’est bien la notion d’activité principale de la structure, qui est de fournir gratuitement aux personnes en difficulté certains produits de première nécessité, quelles que soient ses autres activités, que les versements effectués à son profit restent éligibles au système Coluche – une réduction d’impôt au taux de 60 % de leur montant – et que la liste de produits que je viens de lire relève effectivement de cette logique, alors nous aurons résolu le problème et éviterons un débat interminable sur le sujet.
La parole est à M. le secrétaire d’État. Pour répondre à votre question, monsieur le rapporteur général, il est prévu qu’une association dont l’activité principale – c’est-à-dire plus de 50 % de son activité totale – correspond à ce que vous venez d’évoquer continuera de donner droit à une déduction de 60 % de la valeur des dons qu’elle reçoit si ne serait-ce qu’une petite partie de ses activités annexes relève de la loi Coluche. La déduction de 60 % sera-t-elle accordée à toute l’activité de l’association ? Oui, monsieur Pupponi, à toute l’activité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Parfait ! C’est la réponse que j’attendais.
(L’amendement no 2847 est retiré.) L’amendement no 120 de M. Jean-Pierre Vigier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ou avis défavorable.
(L’amendement no 120, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 527. Cet amendement, dont le premier signataire est Robin Reda, vise à étendre les causes ouvrant droit à la réduction d’impôt de 60 % aux associations d’accompagnement des aidants. Ces derniers, de par leur engagement au côté de leurs proches, pallient en effet l’aide que l’État doit aux anciens, aux malades et aux personnes en situation de handicap qui composent la société et que nous ne pouvons laisser de côté. Malgré les récentes mesures prises par le Gouvernement en leur faveur, les aidants sont souvent très isolés et trouvent auprès des associations de soutien aide et accompagnement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Quel est l’avis de la commission ? Je demanderai le retrait de tous les amendements en discussion jusqu’à l’amendement no 2528, dont l’objet était de consolider, en quelque sorte, l’ensemble des amendements déposés sur ce sujet, avec tout de même une interrogation sur l’activité principale. Or M. le secrétaire d’État vient d’annoncer que cet amendement était satisfait, en nous apportant une explication très claire sur la notion d’activité principale permettant de se situer dans le giron du dispositif Coluche. Le retrait de tous ces amendements nous ferait donc gagner du temps. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je confirme ce que je viens d’annoncer, monsieur le rapporteur général. J’ai le projet de BOFIP sous les yeux : les dispositions qui y figurent rejoignent mes propos de tout à l’heure. En outre, s’il demeurait le moindre doute sur cette question, nos débats permettraient d’éclaircir les choses. Avis défavorable. La parole est à M. François Pupponi. À la demande de M. le rapporteur général et de M. le secrétaire d’État, nous retirerons l’amendement no 2315 de M. de Courson.
(L’amendement no 527 n’est pas adopté.) Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1921, 2053 et 2315.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 1921.
Cet amendement vise à boucher un trou dans le dispositif dérogatoire prévu dans le cadre de la loi Coluche. Plus précisément, nous proposons que les dotations d’action territoriale – DAT –, à savoir les actions de mécénat visant à lutter contre la pauvreté sur le territoire de l’entreprise à l’échelle de son bassin de vie, puissent rentrer dans le dispositif Coluche, dans la mesure où elles remplissent les mêmes objectifs que ceux poursuivis par les associations actuellement concernées par ce dernier. La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 2053. Je le retire, madame la présidente.
(L’amendement no 2053 est retiré.) M. Pupponi a annoncé tout à l’heure qu’il retirerait également l’amendement no 2315.
(L’amendement no 2315 est retiré.) Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1921 ? Comme je l’ai déjà indiqué, avis défavorable aux amendements qui ne sont pas retirés.
(L’amendement no 1921, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 2405. Nous proposons de maintenir un taux de réduction d’impôt de 60 % pour tous les dons versés à des organismes d’intérêt général qui procèdent au réemploi, à la réutilisation ou au recyclage des produits non alimentaires. Une telle disposition, qui s’inscrit dans toutes les orientations retenues actuellement, me semble importante. Quel est l’avis de la commission ? Même demande de retrait, au vu des propos tenus par M. le secrétaire d’État.
(L’amendement no 2405, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Nous en venons aux amendements identiques nos 2528 et 2055, sur lesquels je suis saisie par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2528.
Compte tenu du débat que nous venons d’avoir, il a été défendu. M. le secrétaire d’État m’a répondu de manière très claire que les préoccupations exposées dans cet amendement no 2528 se retrouvent dans le BOFIP. Pour cette raison, je retire l’amendement. Nous le reprenons ! La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 2055. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inclure expressément dans le champ des dons pour lesquels le taux de la réduction d’impôt est maintenu à 60 %, indépendamment de leur montant, ceux destinés à fournir des produits de première nécessité aux personnes en difficulté. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ? Je répète ce que j’ai déjà dit tout à l’heure, en réponse à l’intervention de M. le rapporteur général qui m’avait demandé si une association dont l’activité principale – c’est-à-dire plus de 50 % de son activité – ne relevait pas aujourd’hui de la loi Coluche mais dont une partie minoritaire de l’activité relevait de cette loi pouvait bénéficier, pour l’ensemble de son activité et donc des dons qu’elle reçoit, de la dérogation que nous venons d’instaurer pour les associations relevant de la loi Coluche. La réponse est oui, dès lors que l’association a parmi ses activités, y compris de manière minoritaire, une activité qui relève de la loi Coluche. Les amendements étant satisfaits, je demande leur retrait. La parole est à Mme Véronique Louwagie. J’entends vos propos, monsieur le secrétaire d’État. Au demeurant, nous avons évoqué l’effet psychologique de cet article 50 et l’inquiétude que ressentent aujourd’hui un grand nombre d’associations et de fondations. Il convient de rassurer ces dernières, ainsi que l’ensemble de nos concitoyens, que nous devons également éclairer sur les décisions que nous prenons. Dans la mesure où le Gouvernement a retenu les dispositions contenues dans ces deux amendements identiques, nous ne prenons aucun risque à les adopter ! Ce serait même une mesure symbolique qui honorerait le Parlement, rassurerait nos concitoyens et traduirait, en fait, la réalité de nos débats et des orientations que nous retenons. C’est pourquoi j’ai repris l’amendement no 2528, qui me paraît extrêmement important. La parole est à Mme Émilie Cariou. J’entends que toutes ces dispositions figurent ou figureront dans le BOFIP. Figurent ou figureront ? Ce n’est pas la même chose ! Il est vrai que l’amendement no 2528 a été adopté par la commission des finances à l’unanimité. Une kyrielle d’amendements allant dans le même sens ont été présentés, mais nous nous sommes raccrochés à cet amendement spécifique, sur les produits de première nécessité, qui faisait consensus. Tout à fait ! Si le BOFIP prévoit la même chose, il n’y a pas de risque à adopter cet amendement, qui n’ouvrira pas de champ supplémentaire pour la réduction d’impôt. Nous ne sommes pas des technocrates, mais des parlementaires ! Nous fabriquons la loi, pas le BOFIP ! Écoutez Mme Cariou, elle va dans votre sens ! Pour notre part, nous vous proposons d’adopter l’amendement no 2528, c’est-à-dire de confirmer le vote intervenu en commission des finances. Nous avons obtenu les ouvertures que nous demandions. Le vote de l’amendement permettrait de clarifier les choses ! Madame Louwagie, je vais dans votre sens : je suis en train de dire que nous allons voter l’amendement de la commission des finances,… Eh oui, madame Louwagie ! Nous allons dans votre sens alors que vous nous traitez de technocrates ! C’est la double peine ! …qui ouvre le champ de la réduction d’impôt aux produits de première nécessité, de manière très large, avec toutes les précisions qu’a données M. le rapporteur général.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement. Si le BOFIP va dans le même sens, nous ne prenons aucun risque.
Je tiens quand même à rappeler que les entreprises dont les dons ne dépassent pas 2 millions d’euros bénéficient d’un avantage fiscal de 60 %. Je pense, madame El Haïry, que vous prenez le débat à l’envers.
Pas du tout ! Très peu d’entreprises seront à 40 %. Depuis le début, on fait comme si les dons à ces associations ne donneraient pas droit à la réduction d’impôt de 60 %. C’est faux : c’est seulement quand l’entreprise a dépassé le plafond de 2 millions d’euros de dons que le taux passe à 40 %. Aujourd’hui, seules soixante-dix-huit entreprises dépassent ce plafond ; une grande partie d’entre elles sont éligibles à la loi Coluche car elles font beaucoup de dons alimentaires. Je vous incite donc à raison garder sur ces sujets.
En tout cas, nous proposons de voter l’amendement de la commission des finances, puisqu’il a été repris et qu’il fait l’objet d’un scrutin public. Tenons-nous au consensus que nous avons trouvé en commission !
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur les bancs des groupes LT et UDI-Agir.) Vous voyez, madame Louwagie, monsieur Brun : ce n’était pas la peine de nous traiter de technocrates ! La parole est à M. Boris Vallaud. Les propos de Mme Cariou closent le débat et préjugent du résultat du vote.
Nous pouvons presque tenir le silence de M. le secrétaire d’État et de M. le rapporteur général pour un avis favorable. C’est, je crois, l’interprétation qu’en a fait Mme Cariou au nom de la majorité, dont le vote est évidemment déterminant.
Quand on ne dit rien, cela veut dire oui ! La parole est à Mme Sarah El Haïry. Me voilà rassurée. Lorsqu’on inscrit quelque chose dans la loi et que le BOFIP va dans le même sens, c’est ceinture et bretelles : cela permet de sécuriser cette disposition. Nous sommes législateurs et nous allons sécuriser en partie le débat que nous avons eu en commission des finances.
Mme Cariou m’a interpellée personnellement. Non, ce n’est pas une bataille que je prends à l’envers : c’est une bataille que je prends avec beaucoup de sérieux car je pense qu’elle est juste. Il est tout à fait légitime de défendre ses idées, ses structures, même quand les avis divergent. Nous avons tous le droit, dans notre assemblée, d’avoir des positions divergentes à certains moments.
(Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LR ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.) Je mets aux voix les amendements identiques nos 2528 et 2055.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        50
        Nombre de suffrages exprimés                49
        Majorité absolue                        25
                Pour l’adoption                48
                Contre                1
(Les amendements identiques nos 2528 et 2055 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 1014, 2446, 2957, 2056, 2962 et 2961 tombent.) Qui s’est trompé de vote ? Ce n’est quand même pas M. Brun ? Je me trompe rarement ! (Sourires.) L’amendement no 2529 de la commission des finances est un amendement de précision.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour un rappel au règlement. Au titre de l’article 49, madame la présidente. Je ne comprends pas pourquoi vous avez fait tomber mon amendement no 1014, qui aurait dû être examiné après les amendements identiques nos 2528 et 2055 et qui n’avait pas de rapport avec le sujet dont nous venons de débattre. Les amendements que nous venons d’adopter réécrivent la fin de l’alinéa 10 ! Je note d’ailleurs, madame la présidente, que vous n’avez pas cité mon amendement : vous vous êtes contentée de dire que les amendements suivant les amendements identiques nos 2528 et 2055 tombaient, jusqu’à l’amendement no 2529 de la commission des finances. Je regrette, mais j’ai le droit de défendre l’amendement no 1014, qui n’était pas avant celui que M. le rapporteur général avait, du reste, retiré. Il faut suivre ! C’est un plaisir de travailler dans cet hémicycle ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Cela fait cinq semaines que nous suivons ! Madame Kuster, nous avons voté à la quasi-unanimité – quarante-huit voix contre une – les amendements identiques nos 2528 et 2055 qui modifient la rédaction de la fin de l’alinéa 10. Dès lors, tous les amendements portant sur la fin de l’alinéa 10 tombent automatiquement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Je trouve que nos débats se caractérisent par une confusion extrême. Nous ne savons plus très bien sur quoi nous votons, nous avons des interprétations très différentes d’une même disposition, et nous avons parfois l’impression que deux amendements portent sur un même sujet alors que ce n’est pas le cas. Effectivement ! Merci de le rappeler ! Essayons de retrouver un peu de sérénité afin de travailler correctement et d’achever nos débats à une heure correcte, après avoir voté ce que nous pensions voter, au lieu de voter à côté. Comme hier soir ! Sinon, nous pourrons toujours demander des secondes délibérations sur presque tous les textes : nous aurons alors 12 000 amendements et ce sera parfait ! S’il vous plaît, mes chers collègues, essayons de retrouver un peu de sérénité.
(L’amendement no 2529 est adopté.) Je suis saisie de quatre amendements, nos 2530, 2154, 2647 et 2057, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 2530, 2154 et 2647 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2530.
Je laisserai Mme Racon-Bouzon le défendre. La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir l’amendement no 2154. La philanthropie fait partie intégrante du contrat social français. En complément de l’action publique, elle est un élément incontournable de la cohésion sociale. Nos débats sur cet article démontrent à quel point nous avons tous ici conscience de son importance.
Si le mécénat doit être l’affaire de tous, il reste principalement le fait des grandes entreprises  : 96 % des mécènes sont des TPE-PME, mais celles-ci ne représentent que 22 % des dons, alors que les 78 % restants sont apportés par les ETI – entreprises de taille intermédiaire – et les grandes entreprises. Par ailleurs, selon une étude de l’ADMICAL – Association pour le développement du mécénat industriel et commercial –, les entreprises mécènes privilégient, pour 89  % d’entre elles, des projets locaux. Sans opposer les acteurs économiques de nos territoires, dont l’action est parfaitement complémentaire, il est important de déplacer le curseur et de libérer la capacité de dons du plus grand nombre en favorisant la générosité des petites entreprises, et ce pour développer le mécénat local.
Le présent amendement a pour objet de développer la générosité des TPE-PME. En effet, afin de lever les obstacles au développement du mécénat de ces entreprises, qui atteignent plus rapidement que les ETI ou les grandes entreprises le plafond de versements fixé à 5 ‰ du chiffre d’affaires, la loi de finances pour 2019 a instauré une limite alternative de 10 000 euros. Cet amendement propose d’aller plus loin en portant cette franchise à 20 000 euros afin d’envoyer un signal fort aux TPE-PME et de réaffirmer clairement le soutien de la majorité au développement de la philanthropie partout sur nos territoires.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement no 2647. Il ne faut pas opposer les mécénats. C’est l’opportunité de soutenir encore un peu plus le mécénat de nos territoires et de nos TPE-PME, sans jamais opposer les grands aux petits, sachant que 78 % des dons viennent des plus grosses entreprises. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 2057. Par cet amendement de notre collègue Charles de Courson, nous proposons d’envoyer un signal fort aux PME-TPE en portant la franchise de 10 000 euros, créée l’année dernière, à 15 000 euros. Cette mesure devrait permettre de développer le mécénat de proximité et de renforcer ainsi l’impact social de la générosité dans les territoires, axe de développement fort des politiques éducatives, sociales, environnementales et culturelles. Quel est l’avis de la commission ? Avis favorable sur l’amendement de la commission et ceux qui lui sont identiques ; demande de retrait sur l’amendement no 2057, puisqu’il est moins généreux, ou avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je veux saluer ce pas de géant pour le mécénat local. Il faut se rappeler d’où l’on vient : jusqu’à l’an dernier, les dons faits par les PME et TPE au titre du mécénat étaient plafonnés comme ceux des grands groupes, c’est-à-dire à 5 pour 1000 du chiffre d’affaires : une entreprise réalisant 1 million d’euros de chiffre d’affaires pouvait défiscaliser jusqu’à 5000 euros au titre du mécénat. Depuis cette année, grâce à un vote de la majorité, elle peut défiscaliser jusqu’à 10 000 euros, et si cette mesure est adoptée, elle pourra défiscaliser 20 000 euros à partir de l’année prochaine.
Il va falloir maintenant promouvoir dans les territoires ces très belles synergies entre entreprises, associations, fondations au service de l’intérêt général. Je veux saluer le travail des députés, notamment de Mme Racon-Bouzon, qui est à l’initiative de cette mesure et qui travaille aux côtés de Charles-Benoît Heidsieck, dans le cadre de la mission que nous lui avons confiée, sur la question des alliances stratégiques entre associations et entreprises dans les territoires.  
Avis favorable sur les trois amendements identiques et demande de retrait de l’amendement no 2057. 
La parole est à M. le président de la commission des finances. J’apprécie votre dynamisme et votre enthousiasme, monsieur le secrétaire d’État, mais vous n’avez pas l’impression d’en faire un peu trop ? (Sourires.) Après avoir ratiboisé le mécénat d’entreprise, voilà que vous nous proposez une mesure qui a certes tout mon soutien, mais qui est une mesure classique de gouvernement ! D’ailleurs, si vous n’aviez pas largement raboté le dispositif de mécénat, vous n’auriez pas été contraints de protéger avec autant d’attention les associations sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Frédérique Dumas applaudit aussi.) La parole est à M. Michel Castellani. Prenant acte des informations que M. le secrétaire d’État vient de nous fournir, je pense que Charles de Courson ne se vexera pas si nous retirons son amendement.
(L’amendement no 2057 est retiré.) La parole est à Mme Brigitte Kuster. J’approuve les propos de M. le président de la commission. Il se trouve qu’en tant que rapporteure pour avis du budget de la Mission « Culture » pendant deux ans, j’avais fait des propositions sur le mécénat et les ressources propres des musées. J’avais notamment préconisé de permettre aux petites entreprises de donner plus. Nous nous réjouissons donc, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous ayez enfin entendus, alors que vous refusiez jusqu’ici de vous prononcer en faveur de notre proposition. La parole est à Mme Nadia Hai. Vous prétendez, monsieur le président Woerth, que nous avons « ratiboisé » le mécénat. Je voudrais replacer les choses dans leur contexte afin qu’on sache de quoi on parle. Le dispositif fiscal dont il était question tout à l’heure permet à de grandes entreprises d’abonder les fondations, alors que celui-ci concerne les TPE et les PME, soit les entreprises qui sont en contact direct avec les petites associations. Si ce que vous nous reprochez, c’est de soutenir les associations locales, eh bien j’assume complètement ce choix ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM- Protestations sur les bancs du groupe LR. )
Je tiens à saluer le travail formidable de notre collègue Cathy Racon-Bouzon, qui est à l’initiative de cet amendement, ainsi que celui de Mme Sarah El Haïry, qui a également beaucoup travaillé sur cette question. Vous êtes formidables ! Il y a un an, Stanislas Guerini et moi-même avions présenté ce dispositif, mais il n’avait pas été retenu. Il l’est aujourd’hui, grâce également au travail accompli par le Gouvernement. Je tiens à saluer cette belle coopération entre Parlement et Gouvernement en faveur du financement des petites associations de nos territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
(Les amendements identiques nos 2530, 2154 et 2647 sont adoptés à l’unanimité.) L’amendement no 2531 de la commission des finances est un amendement de coordination.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
(L’amendement no 2531 est adopté.) Sur l’article 50, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir l’amendement no 2480.
Nous avons du mal à évaluer aujourd’hui les conséquences de l’abaissement du taux de réduction d’impôt proposé par le Gouvernement dans cet article, ce qui a justifié beaucoup des réserves que nous avons pu exprimer à son sujet. Vous affirmez que cela concernera soixante-dix-huit entreprises pour une diminution de la dépense d’environ 80 millions d’euros, mais nous craignons un impact collatéral. Nous aurions préféré pouvoir évaluer plus précisément l’impact financier de la mesure avant de l’entériner. Ce signal de défiance envers le mécénat aura probablement un impact sur des entreprises de plus petite taille, comme ma collègue Naïma Moutchou l’a expliqué ce matin.
Nous demandons au Gouvernement qu’il remette au Parlement un rapport évaluant  précisément l’évolution du mécénat dans les deux ans à compter de la mise en œuvre de la mesure, afin de nous permettre d’en mesurer l’impact réel.
Quel est l’avis de la commission ? Sagesse. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement. Le Gouvernement comprend votre souci d’assurer un suivi de la réforme du mécénat d’entreprise et de pouvoir mesurer précisément son impact dans les deux ans qui viennent. Nous vous proposons de réaliser ce suivi dans le cadre d’une évaluation globale de cette dépense fiscale, la réduction d’impôt au titre des dons faits par les entreprises à des œuvres ou des organismes d’intérêt général étant inscrite au programme d’évaluation des dépenses fiscales qui figure dans le texte de l’évaluation préalable de l’article 7 du projet de loi de finances pour 2020. Selon ce programme, son évaluation est prévue pour l’année 2022. Il nous semble que cela tombe plutôt bien en termes de délais.
C’est donc une proposition de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.  
(L’amendement no 2480 est retiré.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2532 et 2682.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2532.
Par cet amendement, nous vous demandons un rapport sur l’articulation entre le mécénat et la loi Garot, qui fait obligation aux commerces alimentaires d’une certaine taille à céder leurs invendus à des associations. Je ne voudrais pas que le mécénat permette de défiscaliser des dons qui sont des obligations légales. Un tel rapport me semble utile pour éviter tout abus. La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement no 2682. Il est important que les conventions signées entre les associations et la grande distribution garantissent la qualité des produits concernés. Aujourd’hui, il n’y a aucune obligation en la matière. Il peut certes y avoir un accord tacite – c’est le cas dans mon département du Tarn entre la banque alimentaire et les grandes enseignes –, mais si cet engagement n’est pas respecté, il n’y aura pas de sanction. Un rapport exposant les moyens d’éviter de tels débordements serait le bienvenu. Quel est l’avis du Gouvernement ? C’est un avis de sagesse.
(Les amendements identiques nos 2532 et 2682 sont adoptés.) Je mets aux voix l’article 50.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        54
        Nombre de suffrages exprimés                45
        Majorité absolue                        23
                Pour l’adoption                34
                Contre                11
(L’article 50, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 2119. Nous vous proposons de mettre en place un dispositif d’incitation fiscale à la reprise d’entreprises industrielles pour la période courant de 2021 à 2023 via un suramortissement assorti de l’obligation, destinée à rendre le dispositif juridiquement responsable, de rembourser les avantages économiques ou fiscaux adossés à une opération de reprise au cas où les engagements du plan ne seraient pas tenus.
Cette proposition fait suite à un constat assez simple : environ 15 000 PME et ETI, représentant 1,2 million d’emplois, dont 450 000 pour les seules PME, sont cédées chaque année et plusieurs dizaines de milliers d’entreprises ne trouvent pas de repreneur pour des raisons diverses. L’une de ces raisons est à rechercher dans des politiques de soutien aux entreprises exclusivement orientées vers la création d’entreprise.  
Nous proposons deux mesures. La première consiste à créer un dispositif de suramortissement en faveur de la reprise d’entreprises, visant notamment les PME. Une liste détaillée en précise les conditions d’éligibilité. La seconde consiste à réévaluer le plafond d’exonération de l’impôt sur les sociétés dans le cadre de la cession totale ou partielle d’une petite ou moyenne entreprise appartenant à une branche d’activité se caractérisant par une forte exposition à la concurrence internationale, par la réalisation d’une part conséquente du chiffre d’affaires à l’export ou par un risque important de délocalisation ordonnée par le tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire tel que prévu à l’article 44 septies du code général des impôts. À ce titre, le plafond d’exonération de l’impôt sur les sociétés serait relevé de dix à vingt points pour les entreprises moyennes, et de vingt à trente points pour les petites entreprises ; le tout sans toucher au plafond de 7,5 millions d’euros. Il serait donc procédé à un redéploiement de crédits, mais on peut raisonnablement estimer que le coût de ce dispositif atteindrait 81 millions d’euros par an.
Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement, dont le coût avoisine les 100 millions d’euros et qui présente quelques difficultés juridiques, ne me semble pas constituer le meilleur moyen d’encourager la transmission d’entreprise. Beaucoup a déjà été fait en la matière, y compris récemment. En outre, la commission des finances créera en 2020 un groupe de travail dédié à ce sujet. Mon avis est défavorable, comme il l’a été tant l’année dernière que lors de l’examen de la première partie du PLF. Quel est l’avis du Gouvernement ? Le dispositif que vous préconisez traite en fait deux questions. Il se propose tout d’abord de faciliter la transmission d’entreprise, au moment où une génération d’entrepreneurs doit organiser sa relève. Des mesures ont déjà été prises en ce sens, même si elles ne sont peut-être pas suffisantes. Il vise ensuite à accompagner la reprise d’entreprises en difficulté, ayant par exemple entamé une procédure collective. Ces deux questions sont parfaitement fondées. En revanche, le dispositif proposé manque de lisibilité et serait difficile à appliquer. Il serait plus pertinent de traiter ses deux volets de façon distincte. Mon avis est défavorable, mais je suis disposée à travailler sur le sujet.
(L’amendement no 2119 n’est pas adopté.) Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 14, 490, 1906, 1914, 2062, 2064, 2205, 2285, 2386, 2755, 2944, 2059 et 2123, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 14, 490, 1906, 1914, 2062, 2064, 2205, 2285, 2386, 2755 et 2944 sont identiques.
Les amendements identiques nos 14 de M. Marc Le Fur et 490 de M. Bertrand Pancher sont défendus.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 1906.
Le prêt à taux zéro – PTZ –, déjà fortement raboté en 2018, disparaîtra en 2020 des territoires ruraux, plus précisément, des z